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 Portrait de famille du 23 septembre 2002

Bulletin   de   séance

Procès-verbal de la séance du 23 septembre 2002


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N° et Date de la Séance N° 51 du 23 septembre 2002
Lieu Aula du Palais de Rumine, Place de la Riponne, Lausanne
Présidence de Monsieur Jean-François Leuba

Déroulement des débats

  1. Accueil et compte-rendu du résultat de la votation populaire du 22 septembre 2002 ......................3
  2. Information sur la suite des opérations selon le résultat ...................................................................3
  3. Message de la coprésidence .........................................................................................................5
  4. Dissolution de l'Assemblée ..........................................................................................................10

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La séance est ouverte à 9 heures 30

Sont présents:

Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielmann Anne, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovon-Dumoulin Martine, Braissant Rénald François, Bron Jacques Henri, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chatelain André, Cherix François, Chevalley Isabelle, Cohen-Dumani Marcel, Cork-Levet Françoise, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Crisinel François, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, de Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dufour Denise, Dufour Etienne, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Gross Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Mamboury Catherine, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Masson Stéphane, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Moret Isabelle, Nicod François, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Rey Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vittoz Marc, Volluz Françoise, Voruz Eric, Voutat-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein Irène, Winteregg Michel, Yersin-Zeugin Ruth, Zisyadis Josef, Zwahlen Jacques (145).

Sont absents:

Mmes et MM. Athanasiadès Jean, Bovy Samuel, Brélaz Daniel, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cossy Samuel-Hemi, Duplan Jean, Gindroz André, Henchoz-Cottier Martine, Keller Pierre, Mamin Henri, Margot François, Mayor Philippe, Nicolier Yvan, Schneiter Robert, Sutter Patrick, Vincent Martial, Wiser Henri, Ziegler Geneviève, Zuercher Magali (22).

Se sont excusés:

Mmes et MM. Bühler Michel, Burnet Olivier, Cruchon Raoul, Galeazi Rebecca, Grin Nicole, Maillefer Denis, Morel Nicolas, Payot François, Pittet François, Rapaz Olivier, Rodel Marilyne, Schmid Charles, Weil Levi Anne (13).

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Accueil et compte-rendu du résultat de la votation populaire du 22 septembre 2002

Jean-François LEUBA

J'ouvre cette 51e séance de l' Assemblée constituante, séance quelque peu solennelle puisque nous avons la joie de constater le résultat de la votation qui a eu lieu hier. J'aimerais tout d'abord vous souhaiter une très bonne matinée; la séance sera d'ailleurs assez brève. Malgré notre joie, j'ai une triste nouvelle à vous annoncer: Mme Anne Weill a perdu son père et est dès lors excusée pour cette séance. Nous sommes bien sûr en pensée avec elle, J'ai une autre communication à vous faire avant de passer au point de l'ordre du jour.

M. Renaud me prie de vous communiquer qu'il a l'intention de sortir un CD-ROM sur les travaux de l'Assemblée constituante et ce qu'il a réuni sur le site de l'Appel. Il y aura une seule exception, soit les procès-verbaux des commissions qui, étant confidentiels, doivent le rester ; par conséquent, ils ne seront pas disponibles sur le CD-ROM. En revanche, tous les autres documents, soit le Bulletin de l'Assemblée, les réactions de la presse, les différents stades de nos travaux s'y trouveront. M. Renaud signale que ce CD-ROM sera prêt vers la fin de l'année; ceux qui s'y intéressent pourront le commander auprès de lui. Il prendra d'ailleurs contact avec les Archives cantonales qui ont aussi l'intention de sortir un CD-ROM ; vous pourrez ainsi garder un souvenir inoubliable des travaux de la Constituante. A la fin de cette séance, 24 Heures souhaite faire une photographie de l'ensemble des constituants présents ce jour sur les escaliers du Palais de Rumine. Le cadre est somptueux. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de ne pas vous précipiter à l'apéritif mais d'aller d'abord faire la photo pour 24 Heures.

Mesdames et Messieurs, je ne crois pas que ce soit un scoop mais je peux vous annoncer que le 22 septembre 2002- et les semaines qui précèdent du fait du vote par correspondance -le peuple vaudois a accepté le projet de Constitution par 87'099 voix contre 68'075, soit par une majorité de 55,88%. Tout à l'heure, au point 3 de l'ordre du jour, les coprésidents auront l'honneur de vous donner leur sentiment à la suite de ce vote historique. Par conséquent, je m'abstiens de le commenter à ce stade.

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Information sur la suite des opérations selon le résultat

Jean-François LEUBA

Nous passons ainsi au point 2 de notre ordre du jour qui concerne l'information sur la suite des opérations. Il est bien clair pour tout le monde, je pense, que l'Assemblée constituante sera dissoute ce jour. Il n'y aura même pas besoin de voter à ce sujet; il s'agit simplement d'une constatation à faire. Je crois cependant qu'il peut vous intéresser de savoir ce qui va se passer depuis maintenant et dans les années à venir.

Ces dispositions transitoires encadrent de manière assez précise l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et fixent un certain nombre de délais pour l'adoption des législations d'application; j'y reviendrai dans un instant. On se reportera donc à ces dispositions pour ce qui est des règles constitutionnelles à suivre en cette matière. Les dispositions transitoires prévoient -je pense que chacun s'en souvient, mais je le rappelle quand même -que le Conseil d'Etat devra soumettre au plus tard avant le 14 avri12003, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, un programme législatif au Grand Conseil. D'entente avec le délégué du Conseil d'Etat pour les affaires de l'Assemblée constituante, je peux vous donner les indications suivantes: la nature, la forme et le contenu de ce programme législatif ne sont pas encore déterminés. Le Conseil d'Etat adoptera un texte vers la fin du mois de novembre. En tout état de cause, il fera l'inventaire des modifications législatives induites par la nouvelle Constitution et indiquera quelques priorités. Ce rapport aura surtout un caractère informatif; il déclinera des échéances à propos de l'ouverture des chantiers législatifs par le Conseil d'Etat mais restera imprécis au sujet des dates auxquelles ce dernier soumettra ses projets au Grand Conseil. La tâche prioritaire consistera à établir au sein de l'Administration un dispositif de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution; cela nous épargnera peut-être une commission chargée de la planification et de la coordination des travaux lesquels, pour l'essentiel, se dérouleront sur une période de cinq ans. A l'heure actuelle, on peut indiquer que quelques chantiers législatifs auront une envergure importante: mise en place de structures et de projets, loi sur les communes -le délai est de deux ans -, organisation judiciaire, finances publiques, Eglises-Etat. Pour le reste, les adaptations seront plus ciblées et vraisemblablement conduites dans le cadre des activités ordinaires de l'Administration.

Je me suis penché à nouveau sur les dispositions transitoires de notre Constitution et j'aimerais vous rappeler très rapidement les différentes étapes qui devront être franchies. Tout d'abord, l'article 176 alinéa 2 précise que les dispositions qui sont directement applicables entreront immédiatement en vigueur. Leur nombre est assez limité sans doute, notamment dans les droits fondamentaux; ce sont toutes celles qui confirment la Constitution fédérale, plus quelques-unes qui, sans doute, sont indirectement applicables. Pour le reste, l'ancien droit reste en vigueur, même après le 14 avril 2003 (art. 176 al. 3), jusqu'au moment où la législation d'application sera progressivement adoptée par le Grand Conseil.

Dans les dispositions transitoires proprement dites, il faut rappeler ceci: le délai général pour mettre en application la nouvelle Constitution est de 5 ans dès le 14 avri1 2003, c'est-à-dire que le 14 avril 2008 au plus tard la Constitution devrait être entièrement applicable dans ce canton. Il y a toutefois des exceptions. Je les rappelle rapidement.

Tout d'abord, il y a la loi sur l'exercice des droits politiques, sans doute la loi sur les communes et probablement d'autres lois qui devront être adoptées avant le 14 avril 2005 pour que les élections qui auront lieu en 2006 et 2007 puissent se dérouler selon les normes que nous avons fixées dans la nouvelle Constitution. Il y a donc un premier train qui présente un certain degré d'urgence. Ensuite, il y a la question des communes vaudoises qui souhaiteraient conserver le système majoritaire. En effet, nous avons changé le système, nous avons passé au système proportionnel généralisé mais les communes pourront néanmoins décider de maintenir le système majoritaire. Ces communes devront évidemment présenter à leurs conseils communaux un règlement pour maintenir le système majoritaire, règlement qui sera soumis, bien sûr, au référendum communal. L'assurance maternité devra entrer en vigueur au plus tard le 14 avril 2006 puisque c'est dans les trois ans après l'adoption de la Constitution que les dispositions y relatives devront entrer en vigueur à moins que, bien SÛf- et c'est ce qu'il faut dire - sur le plan fédéral, une assurance maternité soit mise en place. II n'y aurait donc pas d'assurance maternité cantonale si d'ici le l4 avril 20061'assurance maternité fédérale est mise en place. La législation concernant le titre 6, c'est-à-dire les districts et les communes, devra être adoptée dans un délai de deux ans comme je l'ai indiqué tout à l'heure; ce délai nécessitera sans doute du Grand Conseil un effort considérable pour arriver à mettre cette législation en place; on peut penser au problème des fédérations de communes, des agglomérations qui devra être réglé dans ce délai de deux ans. II y a une exception à ce délai: la réduction du nombre des districts qui devra faire l'objet d'une proposition du Conseil d'Etat -il ne s'agit plus d'une entrée en vigueur -dans un délai de 10 ans, c'est-à-dire d'ici le 14 avri12013. Donc, d'ici cette date, le gouvernement devra faire des propositions pour la réduction du nombre des districts et saisir le Grand Conseil dans ce délai. II y aura un petit problème à résoudre: il s'agira en effet de concilier le délai de 2 ans pour l'ensemble du titre 6 avec celui de 10 ans pour la proposition concernant la réduction du nombre de districts. II appartiendra au Conseil d'Etat et au Grand Conseil d'essayer de résoudre ce problème qui risque de provoquer quelques frottements. Je crois vous avoir indiqué pour l'essentiel ce qui va se passer dans les cinq prochaines années. Si l'un d'entre vous a une question, je suis prêt à répondre mais je pense qu'il pourrait la poser par la suite, par exemple lors de l'apéritif.

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Message de la coprésidence

Jean-François LEUBA

Nous passons dès lors au point 3 de l'ordre du jour "message de la coprésidence" et c'est M. le coprésident Perdrix qui ouvre les feux.

René PERDRIX

Mesdames et Messieurs les constituants, voici quarante-deux mois - rappelez-vous, c'était le 14 avril 1999 -vous accordiez votre confiance à un triumvirat que vous baptisiez " coprésidence " pour diriger vos travaux et, surtout, tenter de les mener à bien, c'est-à-dire dans les temps et le budget accordés par le Grand Conseil. Beaucoup étaient sceptiques sur les chances de succès d'un tel directoire, régime qu'on avait guère pratiqué depuis la fin de la République romaine. A vrai dire, même les principaux intéressés restaient dubitatifs et postulaient sur leurs capacités à vivre la concordance pour la faire partager à l'Assemblée constituante tous partis confondus. La réussite de l'opération -car c'est indéniablement une réussite, et sous de multiples aspects -a fait dire aux adversaires de notre texte constitutionnel qu'il était issu d'un consensus mou. Les Vaudoises et les Vaudois qui se sont donné la peine de s'exprimer ont fait bon marché des arguments subjectifs qui tentaient à faire croire à l'idéalisation des objectifs. Assemblée délibérante privée d'exécutif, nous avions la tâche difficile d'alimenter en continu un parlement qui sut toujours garder un bon rythme de croisière. Dans cette tâche, nous avons pu compter sur un comité très représentatif de l'Assemblée, qui a su tout au long des opérations assumer avec nous une large responsabilité et le bon déroulement des opérations. Je n'aurai garde d'oublier le rôle important joué par les six présidents des commissions thématiques qui, bien au-delà de la phase préliminaire, ont animé les débats par les remarques pertinentes qu'ils tiraient du vécu de leur commission respective. Enfin, commission de rédaction et experts extérieurs ont apporté la touche finale avec tout le sérieux voulu pour que la proposition définitive apparaisse beaucoup plus convenable que certains ont voulu le faire croire. Merci à tous ceux-là pour leur engagement. Merci à vous tous pour la bonne humeur dans laque11e vous nous avez permis de travai11er. L'aventure se termine, e11e fut be11e. Longue vie à la Constitution vaudoise du bicentenaire
(Applaudissements.)

Yvette JAGGI

Messieurs les coprésidents, Mesdames et Messieurs les constituantes et constituants, nous voilà donc arrivés au terme de ce que la plupart d'entre nous ont vécu comme une aventure. Une be11e et intense aventure politique, d'une espèce rare parce qu'orientée vers le long terme et non restreinte par 'horizon rapproché de deux ou trois législatures, d'une génération au mieux. Une aventure grâce à laque11e nous avons beaucoup appris sur les matières constitutionne11es de même que sur les procédures indispensables au travail tant en commissions spécialisées qu'en assemblée plénière, travail nouveau pour nombre de constituantes et constituants qui n'avaient pas l'expérience d'un conseil législatif ou réglementaire. Ces quelque trois années d'aventure commune nous ont aussi beaucoup appris les uns sur les autres et sur nous-mêmes, sur notre propre capacité à évaluer les besoins de la population et les effets des principes énoncés -des effets à long terme s'entend; e11es nous ont beaucoup appris aussi sur notre capacité de mener le débat non pour lui-même mais en raison -et à raison -de son contenu, de mesurer et de prendre des risques, de situer, formuler et défendre ce qui nous a semblé utile, voire essentiel et nécessaire pour donner une réponse valable à ce que l'on attendait de notre Assemblée une réponse qui fasse certes écho direct aux circonstances dont la révision de notre charte cantonale est issue mais qui aussi dépasse ces circonstances pour dégager une véritable vision pour l'avenir des Vaudoises et des Vaudois.

Même accompli avec élan, volonté et conviction de bien faire, notre travail, nous le savons, n'a pas eu l'heur de recuei11ir l'assentiment unanime. Et s'il l'avait recuei11i, nous aurions dû nous en inquiéter. Nous savons que certains des résultats de nos assises inquiètent même de manière le plus souvent totalement infondée, mais la peur et la raison ne vont jamais de pair. Dans les régions périphériques par exemple, on nourrit quelque crainte, en particulier dans le Pays d'Enhaut où nous avons tenu, je vous le rappe11e, la troisième assemblée plénière consacrée à la première lecture, chapitre 6, Organisation territoriale, il y a deux ans presque jour pour jour puisque nous avons siégé à Château-d'OEx le 22 septembre 2000.

Nous faisons confiance au Conseil d'Etat et au Grand Conseil, qui reprennent désormais le flambeau du renouveau cantonal pour prendre en compte, bien sûr, la lettre de la nouve11e Constitution qui entrera en vigueur le 14 avril prochain, quatre ans jour pour jour après notre première réunion à l'ancienne sa11e du Grand Conseil; mais aussi et surtout pour prendre en compte l'esprit de cette charte fondamentale, esprit fait d'ouverture à l'avenir et au monde, au temps et à l'espace, y compris à l'espace intérieur de ce canton où vivent des gens nés ici ou venus d'ai11eurs avec leurs préoccupations présentes, leurs espoirs et leurs craintes pour le futur. Nous savons aussi que la décision prise hier par le peuple vaudois a attiré l'attention bien au-delà de nos frontières cantonales puisque nous avons reçu des messages et des signes de Zurich et de Fribourg, deux cantons qui sont en train de réviser leur propre Constitution. La présidence et le secrétariat de l'Assemblée constituante fribourgeoise nous ont même envoyé un message très sympathique qui montre combien l'aboutissement de nos travaux peut intéresser au-delà de notre frontière. "Le oui de ce 22 septembre à la Constitution vaudoise, nous écrivent le vice-président et le ~secrétaire général de l'Assemblée constituante de Fribourg, donnera sans doute un nouvel élan au canton mais aussi à son voisin fribourgeois, en particulier à sa Constituante. Un an et demi de travaux la sépare encore du 16 mai 2004 où elle espère également obtenir l'approbation d~ peuple. " Nous le souhaitons et nos veux accompagnent la Constituante fribourgeoise dans cette perspective d'un peu moins de deux ans.

En février 1999, le peuple vaudois nous a élus pour faire le travail privilégié d'élaborer une nouvelle charte pour le canton. Hier, ce même peuple vaudois nous en a donné quittance. Nous remercions les citoyennes et les citoyens pour leur confiance. Réunis en l'abbatiale de Payerne le 23 juin 1999, nous avons affirmé notre volonté de faire tout notre possible pour exploiter la marge de manœuvre que nous laissent d'en haut les dispositifs impératifs du droit fédéral et, parle bas, les possibilités d'acceptation par le peuple. C'était une mission à la fois ambitieuse et délicate, propre à susciter alternativement aussi bien des élaris d'enthousiasme que des moments d'extrême modestie, une mission dont on peut désormais dire qu'elle a été menée à bien parce qu'elle nous tenait à coeur, c'est-à-dire à l'âme et à l'esprit.

Merci à vous, constituantes et constituants, pour votre travail et merci en votre nom à toutes celles et à tous ceux qui nous ont aidés dans cette mission, qui nous ont accompagnés dans l'aventure. Le coprésident René Perdrix en a cité plusieurs tout à 'heure; je voudrais pour ma part citer en conclusion notre secrétariat, cette petite structure, comme on dit aujourd'hui, légère, souple et habile dans tous les sens du terme et Francine Crettaz, Francine pour 180 personnes élues dans cette Assemblée, qui se réunit aujourd'hui pour la dernière fois. 
(Applaudissements.)

Jean-François LEUBA

Mesdames et Messieurs, jamais deux sans trois. Vous avez pris le risque d'élire une coprésidence à trois, vous entendrez donc un troisième discours. Madame et Monsieur les coprésidents, Mesdames et Messieurs les constituants, chers collègues, le 22 septembre 2002 qui sera une date historique, le peuple vaudois a accepté le projet de Constitution que vous lui avez soumis par 87 099 oui contre 68 775 non, soit à la majorité de 55,88%. La Constitution de 1885 qui va passer dans l'histoire avait fait légèrement mieux avec un taux de 60,57% d'approbation, approbation exclusivement masculine à l'époque. Ce résultat du 22 septembre est définitif sous réserve d'éventuels recours toujours possibles. Le taux de participation a été de 44,36%. Cette approbation met définitivement fin à notre mandat. L'Assemblée constituante en tant que corps peut être satisfaite de ce résultat puisque le peuple a suivi la recommandation que vous lui avez faite le 17 mai 2002 à Échallens. Le mandat que nous a confié le peuple en 1999 est exécuté complètement, du moins formellement. Nous pouvons avoir la satisfaction du devoir accompli. Mais peut-être n'est-il pas inutile, dans cette séance finale, de rappeler à grands traits les principales étapes de notre travail. Le1 juin 1998 - cela paraît déjà loin -plus de huit votants sur dix acceptaient le principe d'une révision totale de la Constitution et plus de sept sur dix estimaient que cette révision devait être faite par une Constituante plutôt que par le Grand Conseil. La participation à ce moment-là -sans vote par correspondance -était de 34%. Huit mois plus tard, Je 7 février 1999, le peuple vaudois élisait les 180 membres de l'Assemblée constituante avec une participation de 18%. Plus de mille candidats s'étaient présentés à cette élection. Au cours des travaux, la composition de l'Assemblée s'est modifiée sensiblement puisque les deux groupes indépendants non représentés au Grand Conseil ont gagné des membres. A Propos a passé de trois à quatre et Vie associative de cinq à neuf sièges. Ce gain pour les uns représente évidemment -vu le principe des vases communicants -une perte de trois membres pour le centre-droit qui a diminué de cent à nonante-huit et de deux membres pour la gauche et les Verts dont le nombre de membres a passé de 71 à 69.

D'avril à juin 1999, en trois séances plénières, l'Assemblée s'est organisée avec l'aide d'une commission ad hoc. La cérémonie d'installation s'est déroulée à l'abbatiale de Payerne le 23 juin 1999. Avant de commencer le travail en commission, en septembre 1999, l'Assemblée a collecté des idées novatrices et analyser les avantages et inconvénients qu'il y aurait à réduire le nombre de communes, à développer les droits sociaux, à octroyer des droits politiques aux étrangers ou encore à séparer Eglise et Etat. En neuf mois, d'octobre 1999 à juin 2000, les six commissions thématiques ont élaboré les propositions de base. Chaque commission s'est réunie seize fois en moyenne: " Statut du Canton, principes généraux, rapports avec l'extérieur", douze séances; " Rôle, tâches de l'Etat, finances ", dix-neuf séances; " Droits et devoirs fondamentaux ", dix-sept séances; " Droits politiques ", seize séances; " Les trois pouvoirs, exécutif, législatif, judiciaire " ; dix-neuf séances; " Organisation territoriale et communes >', quinze séances. Au début, chaque commission avait l'impression qu'elle avait l'éternité devant elle pour discuter des projets et pour faire des propositions pour procéder à d'innombrables auditions. Ce n'est que quand la présidence -il faut bien le dire, car on n'est jamais aussi bien félicité que par soi-même a précisé que la date du 30 juin était une date butoir pour déposer les rapports que les travaux se sont accélérés et que les rédactions ont commencé. En effet, chaque commission a déposé un rapport à fin juin 2000 totalisant 230 articles rédigés et commentés. A mi-août, six rapports de minorité ont été à leur tour déposés. Pendant cette période, outre la journée de réflexion du 3 septembre 1999, l'Assemblée a siégé quatre fois: les 1er octobre, 3 décembre, 4 février et, enfin, le 7 juillet pour la présentation des rapports thématiques sous forme d'atelier. Cela lui a permis -vous vous en souvenez sans doute- de voter une mémorable résolution sur l'Autriche à l'occasion de la constitution d'un gouvernement qui voyait entrer le parti de M. Jörg Raider, résolution qui a certainement eu une influence décisive (Brouhaha.) puisque, à partir de cette date, on n'a plus pensé que la démocratie était en danger ou que les droits individuels étaient méprisés!

En neuf mois toujours, de mi-septembre 2000 à mi-juin 2001, les constituants ont élaboré l'avant-projet de l'Assemblée. Celle-ci s'est réunie vingt-trois fois en séance plénière, à l'Université, au CHUV et, exceptionnellement, à Château-d'OEx pour examiner un à un les 230 articles proposés par les commissions thématiques et les nombreux amendements qui leur étaient liés. De ce travail est résulté un avant- projet de 186 articles, plus ou moins structurés par la commission de structure et de coordination, et revu et corrigé par la commission de rédaction. L'avant-projet a été soumis à une large consultation populaire dès le 21 juin 2001 jusqu'à mi- septembre. Le secrétariat a distribué cinq mille exemplaires de l'avant-projet accompagnés d'un questionnaire aux milieux intéressés mais aussi à toute personne qui en a fait la demande. Deux mille réponses lui sont parvenues dont près de mille cinq cents de particuliers. Les rapports de la Commission consultative des jeunes et de la Chambre cantonale consultative des immigrés présentés en plénière ont fait partie de la consultation. Pendant cette période, le texte de l'avant-projet a été examiné par un expert, M. le professeur Mahon, et a fait l'objet de propositions de la Commission de rédaction.

De novembre 2001 à février 2002 s'est déroulée la deuxième lecture du texte. Une nouvelle mouture est sortie des quinze séances plénières tenues pratiquement tous les vendredis à l'aula du Palais de Rumine. Avant d'approuver le texte issu de cette étape, une pause a été aménagée pour permettre aux groupes politiques de débattre du contenu politique du projet et, à la Commission de rédaction, de signaler les problèmes juridiques de ce nouveau texte. Le 15 mars 2002, l'Assemblée a adopté le texte en deuxième lecture par 92 voix contre 47 avec 16 abstentions. Pour aboutir au texte final, les constituants ont choisi, article par article, le texte de première ou de deuxième lecture à une exception près concernant le frein à l'endettement qui a fait l'objet d'une solution de compromis. Cette ultime version s'est vue à nouveau contrôlée par la Commission de rédaction. Quatre séances plénières ont été nécessaires pour finaliser le projet de nouvelle Constitution; il a été approuvé le 17 mai à Echallens par 135 oui, 16 non et 10 abstentions.

Pendant la durée des travaux, l' Assemblée aura fourni un important effort de communication. Les constituants ont organisé de nombreuses rencontres dans les districts; ils ont présenté leur projet dans leurs milieux, en particulier à l'intention des nombreuses associations du canton. Les apéritifs de la Constituante ont réuni les milieux directement concernés par l'un ou l'autre des thèmes abordés dans le texte. Trente Lettres de la Constituante ont été diffusées à près de 1500 exemplaires. Pour la première fois dans 'histoire du canton, un grand nombre de citoyens ont pu accéder en ligne et quasiment en direct aux décisions de l' Assemblée; chaque constituant a pu " surfer" sur Internet pour retrouver les J documents utiles à son travail. Ajoutons à cela qu'un sixième de l' Assemblée a été renouvelé en trois ans; il y a eu trente-deux démissions et remplacements dont la moitié pendant la première année, soit 15 en 1999,9 en 2000,6 en 2001 et 2 en 2002.

Aujourd'hui, l' Assemblée tient sa 51 e séance afin de se dissoudre. Marcel Burri a tenu une statistique intéressante teintée de commentaires impertinents sur les prises de parole des uns et des autres au cours de ces nombreuses heures de débat. Il a relevé que 20 constituants ont monopolisé la moitié du temps de parole, les 160 autres s'étant débrouillé avec le reste. Pour la postérité, je m'en voudrais de ne pas citer ces 20 valeureux qui ont tenu le crachoir si brillamment parfois et si longuement souvent. Selon la statistique Burri, dans l'ordre: Mmes et MM. Philippe Nordmann qui cumule le titre de bavard (applaudissements.) ...sur le plan politique et sur le plan professionnel puisque dans le langage des détenus, chacun sait qu'un bavard est un avocat; Brélaz, Rebeaud, Gonthier, Ostermann, Piguet, Luisier, Recordon, Haldy, Bouvier, Bühlmann, Bovet, Cohen, Martin Jean, Marion, Charotton, Weil, Morel, Amstein et Conod. Parmi les 20 bavards, il n 'y a que trois femmes dont deux sont encore présidentes de groupe ce qui peut expliquer la longueur de leurs interventions. Ce petit nombre de représentantes du sexe faible devrait nous amener, mes Frères, à réviser certaines affirmations peu charitables à votre égard, Mesdames.
(Applaudissements.)

J'aimerais cependant prendre ici la défense des bavards même s'ils sont plutôt de gauche comme l'a relevé M. Burri, car chacun sait que, dans les parlements, il y a deux catégories de membres ceux: qui parlent et ceux qui écoutent. Mais il n'y a pas égalité entre eux, car si chacun de vous a pu constater qu'il était possible de parler sans être écouté, personne n'a jamais pu démontrer qu'il était possible d'écouter sans que quelqu'un parle.

J'en déduis donc que les bavards sont indispensables dans un parlement.

Mais redevenons sérieux, si l'on peut dire, car j'aimerais souligner que nos débats, s'ils ont aussi vu des affrontements importants ont été en général marqué par une grande courtoisie. Les attaques personnelles dont la présidence avait rappelé au début de nos travaux qu'elles ne devaient pas appartenir au genre parlementaire ont été fort rares. Mais surtout nous avons pu constater que le souci de rechercher des solutions consensuelles -au-delà de ce que pouvait imposer une majorité ou l'autre d'ailleurs, les majorités n'ayant pas toujours été du même côté -s'est manifesté à plusieurs reprises.

Enfin, J 'humour n'a pas non plus été absent tant dans les séances plénières que, dans celles du comité ou de la présidence. L 'humour vaudois -excusez ce cocorico patriotique -est un peu particulier, pas toujours accessible aux non- Vaudois d'ailleurs car il est surtout fait d'allusion et de non-dits. Nous avons eu l'impression, depuis ce balcon d'observations que constitue la présidence, que la Constituante comme Je Grand Conseil d'ailleurs aime bien rire et attend souvent avec une impatience dissimulée - on est vaudois tout de même - que l'occasion se présente. Voilà, Madame la coprésidente, Monsieur le coprésident. La Constitution est adoptée, notre travail est terminé. Je ne vais pas renouveler les remerciements que j'ai déjà adressés à Échallens d'autant plus que mes deux collègues l'ont déjà fait à tous ceux qui -et à vous en premier, constituantes et constituants -par leur travail assidu ont permis ce résultat. J'adresse tout de même mes remerciements au secrétariat, y compris à M. Segura que j'avais oublié de citer à Échallens. La Constitution adoptée hier n'est pas parfaite, chacun en convient. Elle est une oeuvre humaine et chacun sait que la perfection n'est pas de ce monde. Comme l'ont relevé les adversaires, elle est un peu longue et entre parfois trop dans les détails ce qui rendra sans doute la tâche du législateur plus difficile. Mais, comme l'ont souligné ses partisans, elle a le mérite d'exister et de réaliser un compromis qui a paru acceptable au peuple vaudois. Notre tâche étant terminée, il appartient maintenant aux autorités politiques -Grand Conseil, où siègent un certain nombre d'entre vous et, Conseil d'Etat, où siège aussi l'une d'entre nous -de réaliser raisonnablement et avec bon sens les objectifs de la nouvelle Constitution. Puisse celle-ci constituer le socle sur lequel ceux qui sont chargés des destinées politiques de notre cher canton redonneront à celui-ci la place charnière, modèle dans la Confédération, place qu'il paraît avoir quelque peu perdue ces dernières années tant par sa confusion politique que par l'état catastrophique de ses finances. 11 faut que les Vaudois puissent de nouveau être fiers de leur canton quand ils rencontrent des confédérés. L'effort de tous est requis, partisans comme adversaires. Alors que notre tâche est terminée, le travail ne fait que commencer.

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Dissolution de l'Assemblée

Jean-François LEUBA

Je déclare ainsi dissoute l'Assemblée constituante du Canton de Vaud. Mais puisque, en France, tout se termine par des chansons, dans le Canton de Vaud, c'est bien connu, tout se termine par un apéritif. Mais avant de passer à cet apéritif, nous procéderons d'abord au vote de présence puis nous chanterons l'hymne vaudois pour clore solennellement nos travaux.

Il est passé au vote de présence.

Je constate la présence de 145 constituants à cette séance finale.

Je vous invite à vous lever pour chanter l'hymne vaudois.

Fin de la séance

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Enregistrement et transcription Intercongress Genève

Mise en page par Dominique Renaud


A vu  bu020923.htm   28.12.2002 Révision: 15 February 2003

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