Bulletin du 26 avril 2002

1ère Galerie du jour
2e Galerie du jour

3e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 26 avril 2002

Le 17 mai, à Echallens, les constituants procéderont au vote final du texte.

Sont reprises ici les principales décisions*..

* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte est mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site www.constituante.vd.ch et http://appel-vaud.ch. 

è Par 111 voix contre 30 avec 12 abstentions, une première disposition sur la procédure budgétaire a été adoptée: 
«1 En règle générale, le budget de fonctionnement de l'État doit être équilibré. 
2 L'approbation d'un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.
3 Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements.»

è Cette disposition est suivie d'un article sur l'assainissement financier adopté par 113 voix contre 27 avec 15 abstentions:
«1 Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements, les autorités cantonales prennent sans délai des mesures d'assainissement portant sur le montant du dépassement. 
2 Le peuple est invité à se prononcer sur les mesures qui nécessitent des modifications de rang législatif.
3 Pour chaque mesure, une votation oppose d'une part les modifications de rang législatif et d'autre part une augmentation du coefficient de l'impôt cantonal direct d'effet équivalent.»

Le titre consacré aux «Eglises et communautés religieuses» a été confirmé dans ses grandes lignes.

è L'inscription des paroisses dans la Constitution a été refusée dans la version définitive par un vote serré de 68 voix contre 66 avec 17 abstentions.

Le titre «Révision de la Constitution» a également été finalisé.

è Dans le cas d'une révision totale, le projet pourra comporter des variantes; cette possibilité est exclue dans le cas d'une révision partielle.

L'Assemblée a procédé enfin à la troisième lecture des «Dispositions transitoires et finales»:

è Le renouvellement des autorités au printemps 2006 pour les communales et au printemps 2007 pour les cantonales a été confirmé par 101 voix contre 47 avec 5 abstentions. L'Assemblée a décidé que la désignation de la présidente ou du président du Conseil d'État pour la durée de la législature par ses pairs devait se faire lors de la prochaine législature et non pas dès l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en avril 2003. Cette décision a été prise par 141 voix contre 10 avec 3 abstentions.

è Le nombre de districts sera de huit à douze. Inscrite dans les dispositions transitoires seulement, la volonté de la Constituante de voir ce nombre respecté par le Grand Conseil et pas seulement par le Conseil d'État lorsqu'il «proposera un nouveau découpage administratif du Canton», a été confirmée par 122 voix contre 20 avec 7 abstentions.

Pour terminer, relevons que la demande de réouverture de la discussion du groupe des Verts sur l'article Aménagement du territoire a été refusée par 91 voix contre 63 avec 3 abstentions.

La suite

Vote final

Vendredi 17 mai 2002 à l'Aula du Collège des Trois Sapins à Echallens, de 9 h. à midi.

La séance est publique.