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| Séance du 26 avril 2002 Motion d'ordre et amendements déposés |
Bulletin de séance |
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| N° et Date de la Séance | N° 49 du 26 avril 2002 |
| Lieu | Aula du Palais de Rumine |
| Présidence de | Monsieur René Perdrix |
| Vote de présence du matin | 157 |
| Pas de séance l'après-midi |
Déroulement des débats
Décisions prises...................................................................................................2
Accueil et communication d'ordre général .........................................................6
3e lecture..............................................................................................................6
Titre VII Régime des finances.............................................................................6
Titre VIII Églises et communautés religieuses....................................................7
Titre IX Révision de la Constitution .................................................................11
Motion d'ordre: réouverture de la discussion sur l'art. 57 Aménagement du
territoire.............................................................................................................11
Article 27 Garanties générales de procédure.....................................................16
Article 147 Gestion des finances.......................................................................21
Dispositions transitoires et finales.....................................................................31
Ci-après figurent toutes les décisions prises lors de la séance.
Décisions prises
Titre VII Régime des finances
Art. 148 Comptabilité: 138 votes exprimés, version de 2e lecture confirmée (suppression) par 126 OUI contre 3 NON, avec 9 abstentions.
Art. 93 Prescription: 141 votes exprimés, version de 2e lecture confirmée (suppression) par 93 OUI contre 44 NON, avec 4 abstentions.
Titre VIII Églises et communautés religieuses
Art. 183 Églises de droit public: 151 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 68 NON contre 66 OUI, avec 17 abstentions.
Art. 183 bis Communautés religieuses d'intérêt public: 150 votes exprimés, texte de 2e lecture adopté par 112 OUI contre 9 NON, avec 29 abstentions.
Art. 183 ter Organisation et autonomie: 150 votes exprimés, texte de 2e lecture adopté par 134 OUI, contre 2 NON, avec 14 abstentions.
Titre VIII Églises et communautés religieuses: 148 votes exprimés, adopté par 101 OUI contre 30 NON, avec 17 abstentions.
Titre IX Révision de la Constitution
Art. 185 Révision totale: 150 votes exprimés, texte de 2e lecture adopté par 148 OUI contre 0 NON, avec 2 abstentions.
Art. 186 Révision partielle: 148 votes exprimés, texte de 2e lecture adopté par 132 OUI contre 14 NON, avec 2 abstentions.
Titre IX Révision de la Constitution: adopté par 147 OUI, 0 NON, avec 2 abstentions.
Motion d'ordre: réouverture de la discussion sur l'art. 57 Aménagement du territoire
Motion d'ordre Ostermann qui demande la réouverture de la discussion sur l'art. 57 Aménagement du territoire: 157 votes exprimés, refusée par 91 OUI contre 63 NON, avec 3 abstentions, la majorité des deux tiers requise étant de 105 voix.Article 27 Garanties générales de procédure
Art. 27 Garanties générales de procédure: par 138 NON contre 4 OUI, avec 6 abstentions, la première lecture est acceptée et la discussion est réouverte sur cet article.
Amendement Wettstein Martin qui demande la suppression de l'al. 2 de l'art. 37 de 1ère lecture Garanties de procédure judiciaire: 151 votes exprimés, accepté par 83 OUI contre 59 NON, avec 9 abstentions.
Art. 37 de 1ère lecture Garanties de procédure judiciaire: 148 votes exprimés, adopté par 128 OUI contre 6 NON, avec 14 abstentions.
Amendement Haefliger Nordmann visant à transférer l'al. 4 de l'art. 38 de 1ère lecture Garanties pénales à l'art. 39: 149 votes exprimés, accepté par 142 OUI contre 2 NON, avec 5 abstentions.
Amendement Haefliger Nordmann visant à supprimer la dernière phrase de l'al. 3 de l'art. 38 de 1ère lecture Garanties pénales: 147 votes exprimé, accepté par 132 OUI contre 9 NON, avec 6 abstentions.
Art. 38 de première lecture Garanties pénales: 145 votes exprimés, adopté par 137 OUI contre 0 NON, avec 8 abstentions.
Art. 39 Garanties en cas de privation de liberté modifié (les termes " privée de sa liberté " sont remplacés par " mise en détention préventive ": 147 votes exprimés, adopté par 144 OUI, 0 NON, avec 3 abstentions.
Titre II Droits fondamentaux: 145 votes exprimés, adopté par 140 OUI contre 0 NON, avec 5 abstentions.
Article 147 Gestion des finances
Art. 147 Gestion des finances: 138 votes exprimés, texte de 2e lecture adopté par 107 OUI contre 15 NON, avec 16 abstentions.
Amendement interpartis
- art. 147 bis Procédure budgétaire: 153 votes exprimés, adopté par 111
OUI contre 30 NON, avec 12 abstentions;
- art. 147 ter Assainissement financier: 155 votes exprimés, adopté par
113 OUI contre 27 NON, avec 15 abstentions.
- Disposition transitoire: 154 votes exprimés, adoptée par 118 OUI, contre
27 NON, avec 9 abstentions.
Ajout d'un al. 2 à l'art. 82 Référendum obligatoire concernant la procédure prévue au 147 ter: 155 votes exprimés, accepté par 128 OUI contre 12 NON, avec 15 abstentions.
Titre IV Le peuple: 154 votes exprimés, adopté par 133 OUI contre 11 NON, avec 10 abstentions.
Titre VII Finances: 152 votes exprimés, adopté par 117 OUI contre 27 NON, avec 8 abstentions.
Vote nominal art. 147 bis et ter, Titre VII -" Finances " - 26 avril 2002
Dispositions transitoires et finales
Disposition. transitoire C bis Renouvellement des autorités, concernant la présidence du Conseil d'État (art. 120):
- opposition formulations proposée par la commission de rédaction et par
l'amendement Ostermann: 152 votes exprimés, le texte de la commission de
rédaction est approuvé par 84 OUI contre 56 NON, avec 12 abstentions
- opposition variantes de la commission de rédaction concernant le moment de
l'entrée en vigueur de l'art. 120 (présidence CE); 1) dès l'entrée en vigueur de la
présente Constitution, ou 2) dès le début de la législature qui suit l'entrée en vigueur
de la nouvelle Constitution: 154 votes exprimés, la variante 2 est adoptée par 141
NON contre 10 OUI, avec 3 abstentions
- al. 2, proposition de la commission de rédaction d'ajouter en fin d'al. le texte
«Chaque district dispose de deux sièges au moins»: 153 votes exprimés, acceptée
par 146 OUI contre 2 NON, avec 5 abstentions Disposition transitoire C bis Renouvellement des autorités:
- al. 1: 153 votes exprimés, la version de 2e lecture est adoptée par 101 OUI
contre 47 NON, avec 5 abstentions
- al. 2: 151 votes exprimés, la version de 2e lecture est adoptée par 124 OUI
contre 18 NON, avec 9 abstentions
- al. 3: 153 votes exprimés, adopté par 106 OUI contre 36 NON, avec 11
abstentions.
Vote d'ensemble de l'art.120: 145 votes exprimés, adopté par 111 OUI contre 24 NON, avec 10 abstentions.
Disposition, concernant les art. 13 et 14 Const. 1885 (Confréries du district d'Échallens): 149 votes exprimés, 69 OUI, 69 NON, 11 abstentions; disposition acceptée (1ère lecture) avec la voix du président.
Disposition concernant l'art. 81 Const. 1885 (droits coutumiers des bourgeoisies): 150 votes exprimés, 70 OUI, 70 NON, 10 abstentions; disposition acceptée (1ère lecture) avec la voix du président.
Disposition transitoire ad art. 172, proposition de la commission de rédaction de remplacer le terme "bonus" par celui de "prime": 151 votes exprimés, acceptée par 127 OUI contre 8 NON, avec 16 abstentions.
Disposition transitoire ad art. 178: proposition de la commission de rédaction d'ajouter "Dans cette proposition, le nombre de districts sera de huit à douze": 149 votes exprimés, refusée par 122 NON contre 20 OUI, avec 7 abstentions.
Motion d'ordre Bielman qui demande la réouverture de la discussion sur l'art. 178 Districts: 151 votes exprimés, refusée par 69 OUI et 76 NON.
Titre X Dispositions transitoires et finales: 149 votes exprimés, adopté par 132 OUI contre 5 NON, avec 12 abstentions.
La séance est ouverte à 9.30 h
Sont présents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Éric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bühler Michel, Buffat Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Éliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chevalley Isabelle, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cork-Levet Françoise, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, Delay Élisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dessauges Pascal, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Duplan Jean, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard François, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Keller Pierre, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Rey Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Sutter Patrick, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Vittoz Marc, Volluz Françoise, Voruz Éric, Wehrli Laurent, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein Irène, Winteregg Michel, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (157).
Sont absents:
Mmes et MM. Berger Cécile, Bovay Judith, Bovon-Dumoulin Martine, Bron Jacques-Henri, Colelough Philippe, Desmeules Michel, Garelli Stéphane, Gonthier Alain, Henchoz-Cottier Martine, Mamboury Catherine, Margot François, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Nordmann Philippe, Pernet Jacques, Pittet François, Recordon Luc, Voutat-Berney Éveline, Weill-Lévy Anne, Wiser Henri (20).
Se sont excusés:
Mmes et MM. de Souza-Kohlbrenner Regula, Lyon Anne-Catherine, Streit Adrien, (3).
cliquez sur le boulet:
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Contrôle des présences
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Accueil et communication d'ordre général
F René PERDRIX
Mesdames et Messieurs les constituantes et les constituants, j'ouvre la 49e séance plénière de l'Assemblée constituante vaudoise. Tout d'abord, une communication du comité concernant la rédaction du commentaire. Comme tout texte juridique de cette importance, le projet de nouvelle Constitution sera accompagné d'un commentaire. Il a pour but de clarifier l'intention de la Constituante, de préciser les contours des dispositions inscrites dans la Constitution. Bien qu'il n'ait pas force de loi, ce texte sera utile en particulier aux autorités cantonales - Conseil État et Grand Conseil - et à l'administration lors de la phase d'adaptation de la législation aux nouvelles normes constitutionnelles. La future Cour constitutionnelle pourra également disposer de cet outil. Le message adressé aux citoyens, en vue de la votation sur le projet, reprendra les éléments du commentaire sous forme synthétique, le texte complet pouvant être obtenu sur demande. Rédigé sur le modèle du rapport qui avait accompagné les propositions d'articles des commissions thématiques en juin 2000, le commentaire reprend ces éléments et intègre les débats de l'Assemblée, en particulier les demandes spécifiques visant à préciser un point ou l'autre. Il tient compte des rapports de la commission de rédaction - fil rouge - et de l'expert Pascal Mahon. Le comité de la Constituante a confié le travail de rédaction du commentaire à une équipe, sous la responsabilité d'Alex Dépraz, en sa qualité de juriste, membre de la commission de rédaction; interviennent le coprésident Jean-François Leuba, l'expert Pascal Mahon, ainsi que les collaborateurs du secrétariat. Au fur et à mesure que les textes sont finalisés, ils sont transmis aux présidents des commissions thématiques, qui vérifient les dispositions dont leur commission est a l'origine. Début mai, les groupes politiques seront consultés. Ils transmettront leurs remarques à l'équipe de travail. Les demandes de correction sont examinées et intégrées dans le texte final, dans la mesure où elles paraissent pertinentes. Le 17 mai, l'Assemblée sera invitée à valider le commentaire. Deuxième communication: il s'agit de l'apéritif, espérons que ce sera aussi le "coup de l'étrier", qui nous permettra ensuite de mettre pied à nos montures pour regagner nos domiciles... Quelques constituants connaisseurs, sous la houlette de Samuel Cossy, nous invitent à déguster quelques spécialités aux environs de 12 h. Dans cette perspective, nous pouvons aborder l'ordre du jour, tel qu'il vous a été proposé par notre secrétariat, qui prévoit la poursuite de la troisième lecture.
3e lecture
F René PERDRIX
Nous permuterons, les dispositions transitoires prenant place tout à la fin, est-à-dire après le traitement des articles 27, 147 et 147 bis. S'il n'y a pas de remarque à ce sujet, nous pouvons aborder le travail de troisième lecture, en reprenant nos textes au chapitre "Régime des finances", article 146, celui-ci est définitif.
Titre VII Régime des finances
F René PERDRIX
En tournant la page, vous trouvez l'ancien article 148, qui a été supprimé en deuxième lecture. La discussion est ouverte sur cet ancien article 148. La parole n'est pas demandée, nous passons au vote.
Art. 148 Comptabilité: 138 votes exprimés, version de 2e lecture confirmée (suppression) par 126 OUI contre 3 NON, avec 9 abstentions. |
L'article 150 est définitif. Nous abordons l'article 147, "Gestion des finances". Alors, conformément à la proposition de l'ordre du jour, nous traiterons les articles 147 et 147 bis en fin de matinée. Nous pouvons donc passer directement au 149, "Cour des comptes". Il est définitif. 151 et 152 également. Nous avions supprimé un article numéroté 93. La discussion est ouverte sur cet ancien article 93. La parole n'est pas demandée, nous passons au vote.
Art. 93 Prescription: 141 votes exprimés, version de 2e lecture confirmée (suppression) par 93 OUI contre 44 NON, avec 4 abstentions. |
Nous avons ainsi momentanément terminé le chapitre "Finances".
Titre VIII Églises et communautés religieuses
L'article 182, "Principes", est définitif. Nous sommes à l'article 183, "Églises de droit public". La discussion est ouverte. M. Cohen-Dumani a la parole.
F Marcel COHEN-DUMANI
Je crois que la nouveauté entre les première et deuxième lectures concerne les paroisses qui sont composées et dotées de la personnalité morale. J'aimerais juste soulever un petit problème, une collision entre cet article que nous avons adopté au point 2. Je ne remets pas en cause le principe même de la personnalité morale, mais il y a deux ou trois choses qui me dérangent. A l'article 183 ter, deuxième alinéa, on mentionne que les Églises et les communautés reconnues "s'organisent librement". Et puis, à l'article 183, alinéa 2, on impose le fait que les paroisses sont dotées de la personnalité morale. Donc, c'est une obligation. Alors, imaginez un instant, il y a des paroisses qui n'ont pas envie d'avoir la personnalité morale. Que se passe-t-il? Avec cette disposition constitutionnelle, elles sont obligées d'avoir la personnalité morale. Alors, je peux comprendre le combat qui s'est déroulé dans le cadre de l'ERV, mais j'aimerais dire qu'il n'y a pas que l'ERV. Vous avez l'Église catholique, et puis vous avez également les autres communautés religieuses. Alors, pourquoi doivent-elles avoir la personnalité morale? Il y a certaines associations qui ont simplement le statut d'association. Donc, comment faut-il interpréter l'alinéa 2 du 183? Je crois qu'on rentre là dans des petites difficultés. Je peux comprendre le souci de ceux qui veulent cette disposition pour les discussions qu'ils ont eues dans le cadre de leur Église, mais là, j'aimerais juste attirer votre attention que cet article s'adresse à toutes les communautés religieuses. Et je crains que ce soit beaucoup trop restrictif. Alors, on est un tout petit peu embêté, parce que nous sommes en troisième lecture, on ne peut pas amender. J'aurais été beaucoup plus à l'aise si elles pouvaient avoir la personnalité morale; là, j'aurais compris le souci de certains. Mais venir imposer cette disposition, je ne vous cacherai pas que je suis très mal à l'aise pour tout ce qui est en dehors de l'ERV. Donc, je vous recommanderai de voter quand même le texte de première lecture qui, lui, a le mérite d'être beaucoup plus clair et qui n'impose rien du tout.
F Daniel BOVET
Les questions posées par M. Cohen-Dumani sont intéressantes et judicieuses. C'est peut-être dommage que nous n'en ayons pas parlé plus amplement dans le premier débat, où il a semblé que notre décision avait passé comme une lettre à la poste, comme une chose des plus naturelles. D'abord, une remarque: l'adjonction que nous avons faite au deuxième débat ne regarde que les deux Églises de droit public et non pas celles qui sont d'intérêt public, est-à-dire les deux Églises qui sont très fortement soutenues financièrement par État Donc, les communautés israélites, les autres collectivités religieuses - chrétiennes ou autres - ne sont pas concernées par cette disposition. Maintenant, je dois reconnaître une chose: la nécessité de cette adjonction regarde beaucoup plus Église réformée que Église catholique. Pour les catholiques, cette disposition, si je ne me trompe, est un coup d'épée dans l'eau: leurs paroisses - c'est tout à fait évident - jouissent actuellement de la personnalité morale, cela ne se discute pas. Autrement dit, cette adjonction n'aura aucune espèce d'incidence sur leur organisation temporelle actuelle, et je ne crois pas que cela puisse les gêner dans l'avenir. Il s'agit donc - je suis obligé de le dire - d'une question interne à Église réformée qui, vous le savez, a subi ces derniers temps des changements importants, dans lesquels on s'est aperçu de certaines divergences entre les autorités supérieures de Église, qui gravitent autour du Conseil synodal et du Synode, et puis le peuple de Église, est-à-dire des paroissiens. C'est la raison pour laquelle je crois qu'il appartient aux constituants vaudois de s'assurer que les paroissiens vaudois jouiront, dans des paroisses suffisamment indépendantes, des droits démocratiques que nous entendons imposer, en tout cas sur le plan temporel, à nos deux Églises de droit public. C'est là la question: au nom des habitants de ce Canton qui font profession d'appartenir à l'une de nos deux Églises de droit public, au nom de ces concitoyens, je vous invite à maintenir notre décision du deuxième débat. Et je voudrais encore préciser une chose: quand on parle des décisions démocratiques prises dans Église réformée, on dit qu'il y a le Synode qui joue dans cette Église le même rôle que le Grand Conseil. Mais il faut remarquer que les délégués au Synode ne sont élus qu'au deuxième degré, ils ne représentent donc pas du tout Église, le peuple de Église, comme le Grand Conseil représente le peuple vaudois. C'est ce qui explique que vous ayez actuellement, au sein de Église réformée vaudoise, des divergences de vues entre ces autorités supérieures et le peuple même de Église Voilà l'enjeu de la question. Pour résumer: l'adjonction qui a été faite regarde essentiellement Église réformée vaudoise; mais pour les autres, est-à-dire les catholiques, et les autres communautés religieuses qui sont seulement d'intérêt public, je crois que cette disposition n'a en somme aucune espèce d'importance.
F Bernard MARTIN
En guise de préambule, Henry Druey avait dit qu'il fallait maintenir le sentiment religieux dans les limites de la loi. Il eut un épigone remarquable en la personne de Jaroslav Hašek, qui disait, lui aussi, qu'il fallait faire la révolution dans les limites de la loi. Si on va plus loin, au Mexique, les communautés religieuses sont reconnues comme associations civiles avec un numéro d'enregistrement. Donc, il y a partout une volonté de l'État de réguler les communautés religieuses et de les empêcher de faire des bêtises: certains mouvements religieux, actuellement, sont purement hiérarchiques et virtuels: on ne sait pas qui commande et qui tire les ficelles. Voilà pour le préambule. J'abonde donc dans le sens de mon collègue Daniel Bovet. "Les paroisses dont elles sont composées sont dotées de la personnalité morale". Première question rhétorique: est-ce un retour en arrière contre le sens de l'histoire, une perte de pouvoir des autorités synodales sur les paroisses protestantes reconnues, une perte d'autorité de la hiérarchie catholique sur des paroisses qui s'échapperaient du giron? En maintenant dans la Constitution la mention des paroisses, il ne s'agit ni d'affaiblir la synodalité des Églises réformées, ni de nier l'autorité spirituelle de la hiérarchie catholique, mais de maintenir un terme que nous aimons bien: la visibilité des communautés religieuses et leur historicité. "Silence dans les soutes, silence dans l'entrepont" disait mon maître de latin [rires]. Les paroisses et les communes sont de vieilles institutions de base, qui ont maintenu au cours des siècles des interfaces [féconds], les paroisses rappelant aux communes leurs devoirs sociaux, les communes rappelant aux paroisses la nécessité d'un contrôle démocratique. Il est clair que si des liens doivent être maintenus entre autorités religieuses et civiles, il les faut aussi entre les citoyens de la base. La Constitution du Jura reconnaît les paroisses catholiques et protestantes au niveau constitutionnel, même si État y est séparé de Église Il est fort possible que les liens entre Église et État évoluent et se distendent. La responsabilité des paroisses, sur le plan financier, en sera accrue, mais au moins, elles ne tourneront pas à la secte si elles sont reconnues avec la personnalité morale. Les autres Églises et communautés reconnues, par voie de conséquence, devront être visibles, socialement et juridiquement contrôlables dans un État de droit: voyez Druey! Les Églises animent d'autres lieux importants et signifiants, mais ces lieux ne jouissent pas forcément de structures démocratiques. Ils sont avant tout des services, alors que les paroisses portent une grande responsabilité financière, assurent un bénévolat important et soutiennent les œuvres d'entraide. Elles n'ont pas une primauté de dignité, mais une primauté institutionnelle. Je vous rappelle que, sur le budget, les paroisses en assument 22%, soit 11,8 millions de francs. Plus 2 millions, en gros, pour les œuvres d'entraide. Je n'aime pas trop le terminus technicus, "lieu d'église". J'aime mieux "service d'église". Le terme "église", ecclesia, était au départ politique, alors que le terme "paroisse", paroikia, était social: "communauté des gens de passage ou des gens du dehors". Il convient donc mieux à ce monde mouvant dans lequel nous vivons. Et si je m'aventure à un parallèle, ce serait la même chose si on disait que les lieux civils que sont les prisons, les hôpitaux, les écoles, ont la même valeur institutionnelle que les communes! Certainement qu'ils sont tous importants, mais les communes ont une primauté institutionnelle. Donc, je vous demande de maintenir le terme "paroisse", ça ne mange pas de foin, en ce temps de sécheresse, mais les paroisses amènent plutôt du foin à ceux qui n'en ont pas.
F Laurent REBEAUD
Je n'ai rien contre les paroisses, ni contre les bêtes qui mangent du foin, mais j'aimerais vous recommander tout de même de revenir à notre texte de première lecture et d'éviter de mettre dans la Constitution "l'institution des paroisses". Cela n'empêchera pas les paroisses d'exister, mais ça permet de renvoyer à la loi le règlement des rapports qui doivent être réglés par la loi pour tout ce qui concerne le contrôle démocratique et la correction interne du comportement des autorités ecclésiastiques par rapport au peuple de Église M. Bovet, je vous ai bien écouté tout à l'heure: j'appartiens aussi au peuple de Église dont vous vous réclamez. Je ne crois pas qu'il y ait tellement d'unanimité dans le peuple de Église pour condamner les réformes internes de Église protestante. Il y a des hésitations aussi chez les pasteurs: étant fils et frère de pasteur, je suis presque familialement payé pour le savoir. Mon argument principal - je ne vais pas évoquer mon maître de latin, mais je crois que cela concerne vraiment la Constituante et tous les constituants - est de savoir si nous devons utiliser la Constitution du Canton pour régler un problème interne à Église protestante. C'est là que l'argumentation de M. Bovet se contredit elle-même. Ma réponse est non et je vous recommande de revenir à la première lecture.
F Anne-Marie BOLINGER
Je suis perplexe. D'une part, je suis tout à fait d'accord pour reconnaître l'importance des paroisses comme lieux de rassemblement, lieux d'intégration, mais elles ont bien fonctionné dans ce rôle-là sans être formellement reconnues dans la Constitution actuelle. Car en relisant son article 13, on s'aperçoit que la seule mention des paroisses nous renvoie à la loi et que cette mention ne s'applique qu'aux paroisses réformées. D'autre part, cette reconnaissance formelle que la deuxième lecture a introduit dans notre texte entre en contradiction avec l'alinéa 2 du 183 ter, qui dit que "les Églises s'organisent librement". Et en particulier, dans leur souci de rencontrer les gens là où ils vivent, là où ils sont disponibles, est-à-dire aussi bien dans les écoles que dans les hôpitaux, dans la rue ou par le truchement des médias, pour prendre certains exemples de pastorales qui ne s'exercent pas dans le cadre des paroisses. D'autre part, cet ajout de deuxième lecture est particulièrement maladroit, car "leur assure les moyens nécessaires" donne à penser que le financement prévu à l'alinéa suivant ne s'adresse qu'à ces paroisses. Vous avez le texte à l'écran. Si bien que si cet ajout de deuxième lecture devait être malgré tout confirmé, il faudra que la commission de rédaction trouve impérativement une nouvelle formulation qui ne prête plus à confusion et qui indique clairement que ces moyens nécessaires ne concernent pas que les seules paroisses, mais tous les domaines d'activité de Église Je vous recommande donc de confirmer la première lecture et je demande à Monsieur le président le vote alinéa par alinéa.
F René PERDRIX
Mme Bolinger, le vote alinéa par alinéa n'a pas de sens: ils ne sont pas opposables. Il n'y a que l'alinéa 2 qui change. Je crois que votre demande est sans objet. M. Pradervand a la parole.
F Jean-Claude PRADERVAND
L'alinéa 4 de l'article dont nous discutons n'est pas contesté, puisqu'il est identique dans les deux lectures: "La loi fixe les prestations de l'État et des communes". Il y aura donc prestations des communes, et pour qu'il puisse y avoir prestations des communes, l'alinéa 2 me paraît indispensable, afin que les communes puissent discuter avec un interlocuteur de même niveau. J'imagine mal les communes discuter pour des prestations avec une grande Église cantonale. Je vous invite donc à maintenir l'alinéa 2 introduit en deuxième lecture, en tant que syndic et aussi au nom d'une grande majorité du groupe Renouveau Centre.
F Gilbert MARION
J'aimerais répondre tout d'abord à Mme Bolinger qu'elle a raison: la commission de rédaction devra adapter le sens du "leur" et corriger le texte si nous maintenons la deuxième lecture. En réponse à M. Rebeaud, qui demandait si c'était vraiment à la Constitution de parler des paroisses et de règles internes de Église réformée: mais oui, c'est à la Constitution de le faire. Il y a mille ans que les paroissiens de ce Canton sont habitués à être imbriqués avec État, au temps de l'évêque de Lausanne, de Leurs Excellences de Berne et maintenant comme Église nationale. M. Bovet vous l'a expliqué: il n'y a pas le même contrôle démocratique dans les structures de Église réformée que dans le système politique. Les gens sont habitués à s'en remettre les yeux fermés à ce que fait le pouvoir civil - préfets, députés - en matière d'organisation ecclésiastique. Maintenant, c'est vrai, cela va changer. Mais le peuple de Église n'est pas encore prêt à ce changement. Et là, il y a une insécurité qui fait que beaucoup de monde dans le peuple de Église tient à ce garde-fou, qui ne mange pas de foin, comme on vous l'a dit.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas, nous passons au vote sur cet article 183.
Art. 183 Églises de droit public: 151 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 68 NON contre 66 OUI, avec 17 abstentions. |
Art. 183 bis Communautés religieuses d'intérêt public: 150 votes exprimés, texte de 2e lecture adopté par 112 OUI contre 9 NON, avec 29 abstentions. |
Art. 183 ter Organisation et autonomie: 150 votes exprimés, texte de 2e lecture adopté par 134 OUI, contre 2 NON, avec 14 abstentions. |
Titre VIII Églises et communautés religieuses: 148 votes exprimés, adopté par 101 OUI contre 30 NON, avec 17 abstentions. |
Titre IX Révision de la Constitution
F René PERDRIX
La discussion est ouverte. La parole n'est pas demandée, nous nous prononçons sur cet article 185.
Art. 185 Révision totale: 150 votes exprimés, texte de 2e lecture adopté par 148 OUI contre 0 NON, avec 2 abstentions. |
Art. 186 Révision partielle: 148 votes exprimés, texte de 2e lecture adopté par 132 OUI contre 14 NON, avec 2 abstentions. |
Titre IX Révision de la Constitution: adopté par 147 OUI, 0 NON, avec 2 abstentions. |
Motion d'ordre: réouverture de la discussion sur l'art. 57 Aménagement du territoire
F René PERDRIX
Nous pouvons passer à l'article 27. Alors, pour suivre le document que vous avez en main, que vous a préparé le secrétariat, avant d'ouvrir l'article 27, nous traitons de la motion d'ordre du groupe des Verts Ostermann concernant l'aménagement du territoire et la réouverture de la discussion sur l'article 57. M. Ostermann a la parole.
F Roland OSTERMANN
L'article 57, dans sa formulation de première lecture, fruit de la réflexion de la commission responsable, convenait fort bien aux Verts. Ils acceptent même volontiers que l'on y parle des besoins de l'économie. Aussi n'avions-nous pas compris pourquoi cet article avait suscité un tel acharnement. La réponse est venue tardivement et fortuitement: l'expression "droit à un environnement sain" avait suscité - comme dirait un lauréat potentiel du prix Champignac - une levée souterraine de boucliers chez les juristes et leurs amis. C'est sur les conseils avisés des négociateurs du 6 avril que nous vous proposons une version qui évite l'écueil du droit justiciable. Si nous prenons la liberté de vous proposer de reprendre cet article, c'est qu'il n'a rien pour vous effaroucher. Mais la concentration, en un article, de certains préceptes, auxquels chaque personne est probablement acquise en son for intérieur, sera certainement d'un grand secours pour des constituants Verts qui devront se montrer convaincants pour faire accepter notre Constitution. Or, il est difficile de se montrer persuasif s'il faut dire à ses amis et interlocuteurs que telle préoccupation est allusivement traitée dans tel article, que tel précepte découle implicitement de la Constitution fédérale et que, pour le reste, il faut s'en remettre aux gens qui nous gouvernent. Je vous invite donc à réserver un bon accueil à notre proposition tendant, en un premier temps, à rouvrir le débat, puis à modifier l'article 57 selon les termes choisis par les négociateurs du 6 avril, et à intégrer ensuite cet article dans le projet définitif. Il est clair, alors, que des aménagements rédactionnels seront nécessaires en raison des bribes de cet article que l'on peut rencontrer ailleurs.
F René PERDRIX
Je me permets de préciser que nous sommes là en application de l'article 53, qui prévoit des dérogations, et peut-être pas dans une motion d'ordre formelle. C'est une demande de dérogation, conformément à l'article 53. Nous la traitons donc directement. La discussion est ouverte sur la proposition Ostermann. Simplement, il faudra une majorité des deux tiers pour décider d'en traiter sur le fond. M. Bühlmann a la parole.
F Gérard BÜHLMANN
Je viens ici soutenir la motion d'ordre déposée par notre collègue Roland Ostermann, quand bien même, je m'étais battu - et j'avais alors gagné - tant en deuxième qu'en troisième lectures pour supprimer cet article 57. Serait-ce que je sois devenu amnésique ou que je sois une girouette? Certainement pas, ni l'un, ni l'autre. Mais pour moi, il s'agit de choisir ses priorités. En deuxième lecture, la priorité était tout à fait claire, pour moi, et dans une logique de confrontation dont chacun se souviendra, de faire passer les articles qui correspondaient aux aspirations soit du groupe Radical, soit aux miennes, et en l'occurrence, elles étaient identiques sur cet article. Depuis, il s'est passé les négociations qu'a évoquées M. Ostermann. Si j'ai participé à ces négociations, c'est dans le but clair - et je l'ai toujours dit - de trouver une plate-forme aussi large que possible, un consensus aussi large que possible, pas seulement aujourd'hui, pour la troisième lecture, mais surtout pour le vote populaire. Dans ce cadre-là, vous le savez certainement toutes et tous, j'étais aussi venu avec la proposition de rouvrir sur l'article 69, respectivement sa disposition transitoire sur l'assurance maternité. Un compromis n'est possible que s'il y a entente. A l'évidence, une frange importante de cette Assemblée n'a pas voulu entendre parler de modifier ou de revenir sur l'article 69, pour des raisons politiques. J'en prends acte. Je le regrette, mais c'est ainsi. Par contre, l'article 57 n'offre a priori aucune difficulté politique. Il ne fait que de reprendre des éléments qui sont mis dans la Constitution fédérale ou dans des règlements fédéraux. Il ne fait que de parler d'équilibre entre quatre éléments que l'on ne peut guère nier. Il y avait un mot qui était inacceptable pour nous et Roland Ostermann propose de le changer. Alors, il s'agit maintenant pour moi, très clairement, de savoir si nous voulons conserver une position partisane pour ne pas faire de concessions à l'un, à l'autre ou au troisième, ou si nous voulons ensemble essayer de trouver un arrangement. Nous avons travaillé toutes et tous pendant trois ans; le Canton de Vaud aura dépensé 4,5 millions pour ce projet. Mon but, tant pour les contribuables que pour ma satisfaction personnelle, est qu'il aboutisse: la réintroduction de l'article 57 va uniquement dans ce sens. Je n'ai pas changé d'avis. C'est un article qui n'est pas du tout indispensable pour moi, mais s'il nous permet de glaner des voix importantes lors du vote populaire, il mérite de retrouver une place. C'est dans ce cadre-là que je vous encourage à accepter la motion d'ordre Ostermann et à voter cet article ensuite.
F Claudine AMSTEIN
Nous allons débuter une procédure exceptionnelle, qui consiste à rouvrir la discussion sur un certain nombre d'articles adoptés au troisième débat. Pourquoi les rouvre-t-on? Parce qu'il y a eu un compromis interpartis. Qui dit compromis dit concession. Qui dit concession et compromis dit respect des engagements pris de part et d'autre. La discussion a porté sur une liste d'articles. Elle portait notamment sur la réouverture du 69 et du 57, comme vient de le dire M. Bühlmann Il y a eu refus d'entrer en matière sur le 69; il est donc logique, dans cet esprit de compromis et de respect des principes, que l'on ne rouvre pas sur un autre article sans qu'il y ait un équilibre dans les forces. Dans cet esprit, et par respect du travail et du compromis, je vous encourage à ne pas rouvrir la discussion sur cet article 57. Pour nous, il s'agirait alors d'une réouverture de la boîte de Pandore avec les risques qui en découlent. Je vous rappelle que nous avions déjà pris cette position lorsque nous avions discuté du principe des réouvertures. Le groupe Forum en avait fait de même. Dans ces circonstances, je vous encourage à respecter les principes qui ont été admis de part et d'autre et je crois que M. Ostermann comprendra - lui qui est attaché au principe linguistique, comme au principe de respect des règlements - qu'il y a lieu aussi de respecter les compromis.
F Pascal DESSAUGES
Le groupe Renouveau Centre a participé aux discussions interpartis, comme l'ensemble des groupes de notre Assemblée, d'ailleurs. Nous avons accepté de revenir sur le texte des articles 147 et 147 bis, ainsi que sur l'article 27, qui posait de réels problèmes, notamment pour nos collègues de gauche. J'en veux pour preuve le vote final de deuxième lecture. Avec ces deux articles, s'ils restaient tel quel, il y avait le risque qu'ils compromettent gravement les chances de notre projet de nouvelle Constitution, non seulement le 17 mai, mais également en votation populaire. Par contre, dès le départ, nous étions opposés à toute autre réouverture et cela ne doit pas être une surprise pour le président du groupe des Verts, puisque je lui en ai déjà fait part lors de notre dernière rencontre interpartis. Chaque parti politique a dû accepter le résultat des votes de la majorité de notre Constituante sur des articles qui, en troisième lecture, ne leur convenaient absolument pas. C'est malheureusement le cas pour nos collègues Verts avec l'article 57. Mais je peux vous dire que chaque groupe politique a dû faire, à un moment ou un autre de nos travaux, le deuil de certaines idées de départ. La démocratie, dans notre Assemblée, est à ce prix. Le groupe Renouveau Centre a pris ce matin position de manière unanime pour vous inviter à refuser la proposition du groupe des Verts et donc à ne pas rouvrir la discussion sur cet article 57.
F Daniel BRELAZ
A l'attention de Mme Amstein, je voudrais d'abord rappeler que, effectivement, on a utilisé la procédure proposée à la majorité des deux tiers sur l'article 147 bis, ce qui est pour moi sain, je le précise tout de suite; et, de ce côté-là, si boîte de Pandore il y a, elle est déjà à moitié ouverte. Maintenant, la boîte de Pandore est une notion particulière, puisqu'on a la liste exhaustive des articles où il pourrait y avoir boîte de Pandore au sens de Mme Amstein et elle en contient un seul, puisque c'est nos dernières journées aujourd'hui. Dans ces conditions, il m'apparaît que l'on peint le diable sur la muraille de manière très claire face à la procédure. Face au fond, ce qui est finalement proposé par M. Ostermann, c'est de reprendre des principes fédéraux - comme ça a été très bien dit par M. Bühlmann - et d'assurer une meilleure capacité de vote de l'ensemble de la Constitution cet automne. Alors, choisissez, vous qui êtes proches du milieu du marketing et de tous ces milieux-là, entre la capacité de vote cet automne et le dogmatisme. Comme M. Bühlmann et M. Ostermann, je choisis bien sûr l'esprit le plus libéral au sens du marché, est-à-dire la capacité de vente.
F Jean MARTIN
J'ai bien écouté et j'ai compris les positions des différents intervenants que nous venons d'entendre. Cela étant, j'attire votre attention sur deux points. Je constate que le débat contradictoire présent porte sur deux points d'importance politique modeste. S'agissant du 69, où l'on prend argument du fait qu'il n'y a pas réouverture du débat, je note que même s'il apparaît que l'enthousiasme pour l'initiative Triponez baisse un peu, il est quand même probable que nous aurons à l'avenir un dispositif fédéral. Dans mon appréciation, l'enjeu cantonal n'est pas d'une importance cosmique. S'agissant de l'article 57, vous savez l'existence d'une loi fédérale sur la protection de l'environnement depuis 1983 et, dans notre groupe au moins, tout le monde s'accordait à dire qu'avec l'amendement proposé, le remplacement de "droit" par "nécessité", cet article était tout à fait acratopège, inodore et incolore. Par contre, il a une importance tout à fait majeure pour l'avenir de nos travaux. Pour ne pas allonger, j'ai plaisir à me rallier entièrement à ce qui était dit tout à l'heure par nos collègues Bühlmann et Brélaz. J'aimerais recommander - dans la mesure où nous avons besoin d'une bonne majorité pour rouvrir - à ceux d'entre nous qui n'arrivent pas à se rallier à cet article 57, néanmoins, de s'abstenir dans les votes à venir.
F Roger NORDMANN
Je viens vous dire que le groupe Forum soutiendra la réouverture sur cet article, pour les raisons essentiellement symboliques et stratégiques - mais qui sont très importantes - évoquées par mes préopinants.
F Roland OSTERMANN
J'aimerais tout d'abord répondre à Mme Amstein que l'article 147 bis, à mon sens, faisait partie de la négociation et que nous n'avons pas rechigné aux discussions que la réouverture de cet article a engendrées. Maintenant, sur le plan de la procédure, j'aimerais dire que Monsieur le président a à la fois tort et raison lorsqu'il invoque les articles du règlement. L'article 41 du règlement nous permet, tant qu'il n'y a pas eu un vote final de lecture, de rouvrir la discussion à la majorité simple. L'article 41 dit: "Chaque membre de l'Assemblée constituante peut demander, après la discussion des articles, qu'on revienne sur l'un ou l'autre de ceux-ci". Ce n'est donc bien que la majorité simple qui est requise ici. La question se complique un peu parce que, dans ces conditions de réouverture, nous ne pourrions opposer que le texte de première lecture, tel qu'il a été adopté, au texte de deuxième lecture. Car là, nous tombons dans l'article 42, qui dit qu'une troisième délibération ne porte que sur les articles modifiés à l'issue de la deuxième délibération, qui sont opposés aux dispositions correspondantes antérieures, sans possibilité de modification. Si nous demandons simplement la réouverture, la majorité simple suffit. Mais à ce moment-là, nous sommes acculés à accepter le projet de première ou de deuxième lecture. Nous faisons un pas de conciliation en demandant que le terme "droit" soit remplacé par le terme "nécessité", parce qu'il nous semble que ça correspond au souhait de la majorité de l'Assemblée. Dans ces conditions, c'est vrai, qu'une fois le débat rouvert, nous devons, alors avoir la majorité des deux tiers pour modifier un texte. Il y a donc deux étapes. On pourrait les fondre en une seule, mais normalement, il y a deux marches dans la procédure: la réouverture, qui nous permettrait de choisir entre les première et deuxième lectures, et puis la modification qui, elle, exige la majorité des deux tiers.
F Marcel COHEN-DUMANI
Je crois que M. Ostermann a parfaitement raison. L'article 41 permet de rouvrir les débats - c'est clair - y compris le 17 mai. Nous en avons la possibilité. C'est en tout cas le vœu et c'est ainsi que les membres de la commission de rédaction ont rédigé cet article 41, qui a fait coulé beaucoup d'encre dans la commission, pour savoir si on se trompe. Imaginez un instant que la commission de rédaction sorte un texte, puis il peut y avoir une erreur qu'on constate le 17 mai. Il se peut qu'on soit obligé de rouvrir la discussion. C'est l'article 41 qui nous le permet. Sur ce point de procédure, M. Ostermann a parfaitement raison: il faut la majorité simple selon l'article 41. Par contre, et là, je le rejoins aussi, dans l'hypothèse où la majorité de cette Assemblée accepte de revenir en arrière et de rouvrir le débat - à la majorité simple, je vous le rappelle, selon le règlement - si les deux tiers acceptent une motion d'ordre. C'est comme ça que j'interprète l'intervention de M. Ostermann, qui consiste à dire "j'aimerais pouvoir amender". Pour ceci, on doit modifier le règlement, donc c'est une motion d'ordre. Cette motion d'ordre doit recueillir la majorité des deux tiers. Et si elle a la majorité des deux tiers, et bien, à ce moment-là, on discutera si on remplace le terme "droit" par "nécessité". C'est seulement dans cette hypothèse. Je proposerais donc à Monsieur le président de commencer par appliquer le règlement en votant selon l'article 41: on ouvre ou on n'ouvre pas. Et ensuite, prendre la motion d'ordre de M. Ostermann: on modifie ou on ne modifie pas. Et, dans cette hypothèse, c'est la première lecture contre la deuxième lecture.
F Jean-François LEUBA
Je crois rêver en entendant M. Cohen-Dumani! Les textes qui ont été adoptés en troisième lecture, et c'est le cas ici, le texte a été adopté en troisième lecture, vous ne pouvez plus ouvrir à nouveau la discussion, sauf si vous passez par l'article 53, qui permet de déroger au fait qu'il y a trois lectures au total! La troisième lecture met fin. D'ailleurs, c'est tellement vrai que vous avez vu sur votre dépliant que vous avez les textes imprimés en caractère gras. Le président ne rouvre pas la discussion sur les textes qui sont imprimés en caractère gras, parce qu'ils sont définitifs, ces textes-là. Si vous voulez rouvrir la discussion sur ces textes, il faut passer par l'article 53, c'est-àdire faire une dérogation à notre règlement, et c'est cette dérogation qui doit être votée à la majorité des deux tiers. Autrement, vous n'ouvrez pas à nouveau la discussion. Ce n'est pas possible! Notre règlement est tout à fait clair. Ce qu'on a voulu, avec l'article 41, c'est aussi longtemps que le texte n'était pas voté définitivement, qu'on puisse revenir sur un autre article, etc. Mais là, c'est bouclé: le texte sur l'art. 57 est définitif. Et puis, il y a un deuxième argument: vous avez accepté parfaitement cette procédure s'agissant de l'art. 147. Je ne vois pas pourquoi, tout d'un coup, ce serait une procédure différente parce qu'il s'agit de l'article 57. Vous avez ratifié vous-mêmes la procédure correcte en passant par l'article 53. Par conséquent, il faut s'en tenir à cette règle.
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole n'est pas demandée. Nous passons au vote sur la demande de réouverture, conformément à l'article 53.
| Motion d'ordre Ostermann qui demande la réouverture de la discussion sur l'art. 57 Aménagement du territoire: 157 votes exprimés, refusée par 91 OUI contre 63 NON, avec 3 abstentions, la majorité des deux tiers requise étant de 105 voix. |
Article 27 Garanties générales de procédure
F René PERDRIX
Je vous rappelle qu'une décision préalable avait renvoyé la discussion sur cet article 27 en fin de troisième lecture. Nous y sommes. Mme Haefliger a la parole.
F Sylviane HAEFLIGER
Quelques mots simplement pour vous rappeler que ces quatre articles font partie d'un projet consensuel qui a fait l'objet de discussions approfondies de part et d'autre, de manière à ce que chacun y trouve finalement son compte. Ces quatre articles forment donc un tout et je vous encourage vivement à les voter globalement, sans les disséquer. Quant aux amendements de dernière minute concernant l'article 27 quater, ils ont été discutés et acceptés tout à l'heure, et ils apparaissent directement sur le texte qui figurera à l'écran.
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole n'est pas demandée. Je vois qu'il y a une série d'amendements: amendement Conod, amendement Nordmann... M. Conod veut s'exprimer? Il a la parole... [brève interruption] Voilà, je crois qu'on est en train d'y voir plus clair au point de vue de la procédure, une petite lueur apparaît. Nous devons d'abord nous prononcer sur le retour à la première lecture. Ça, c'est un vote prioritaire: retour éventuel à la première lecture. Et quand nous serons revenus à la première lecture, ça permet de rouvrir la discussion sur ce texte de première lecture, qui permettrait de traiter les amendements déposés. Alors, je vous soumets ce premier vote. Nous avons ce choix préalable entre première et deuxième lectures.
Art. 27 Garanties générales de procédure: par 138 NON contre 4 OUI, avec 6 abstentions, la première lecture est acceptée et la discussion est réouverte sur cet article. |
Nous traiterons ensuite des amendements tels que déposés, parce que je ne vois pas très bien comment on pourrait faire autrement. Nous avons d'abord un amendement Conod, qui a la parole.
F Philippe CONOD
Selon cet alinéa, audiences et prononcés de jugement sont publics. Cette disposition donne une solution unique à des cas de figure différents et elle modifie fondamentalement le système que nous connaissons aujourd'hui, d'où mon amendement. A l'heure actuelle, les audiences sont publiques, sauf exception prévue par la loi. Le système proposé confirme donc cette solution. En revanche, nous avons des solutions fort différentes pour le prononcé du jugement. Sur le plan pénal, les prononcés sont donnés en public. En revanche, en matière civile, en matière de droit du travail, en matière de bail à loyer, il n'y a pas de publicité du prononcé. En deuxième instance, en recours, il n'y a pas de publicité du prononcé pour les jugements rendus par le Tribunal administratif. Il en va différemment en matière pénale et civile: parfois, les audiences de la Chambre des recours sont publiques, parfois la Chambre des recours rejette purement et simplement le recours sans délibération. Si vous n'acceptez pas mon amendement, cela signifie la publicité pour tous les prononcés de jugement, sauf exception. On nous dit que la loi prévoira suffisamment d'exceptions pour ne pas modifier la situation actuelle ou pour ne pas engorger les tribunaux. Ce n'est pas démocratique, car c'est induire le citoyen en erreur. Ce serait faire de l'exception un principe général. Sous réserve d'exception, il est normal que les audiences soient publiques. Le justiciable - c'est-àdire vous et moi - doit pouvoir contrôler le bon fonctionnement de la justice, notamment la manière dont sont traités les témoins, les accusés ou les parties. En revanche, je ne vois aucune justification à prévoir la généralisation du principe de la publicité du jugement. Cela aurait pour conséquence d'exposer, pratiquement dans la plus grande majorité des cas, sur la place publique, votre divorce, le problème du travailleur licencié ou celui du patron qui aurait failli à sa tâche, etc. Au surplus, avec ce principe, c'est une généralisation d'un coût et d'un ralentissement de la procédure. En effet, cela signifie qu'il faudra une audience, puisque le prononcé est public. Et si l'on entend par prononcé public la possibilité de consulter le jugement écrit, et qu'il n'y aurait pas d'audience pour le lire, il faudra bien une publication de ces jugements, ou alors autoriser n'importe qui à aller consulter ces jugements dans les archives des tribunaux. Ce n'est donc ni sain, ni logique. Au surplus, je vous rappellerai que l'intérêt public est largement sauvegardé par la situation que nous avons aujourd'hui, sans qu'il y ait besoin de la modifier par un principe qui vise deux situations fort différentes. Je prends un exemple que je connais bien, en matière du droit du bail: tant l'Asloca que les revues de jurisprudence publient les arrêts qui peuvent intéresser tout le monde, les arrêts qui donnent des solutions qui intéressent tout un chacun. Aussi, je vous remercie de bien vouloir accepter l'amendement que je vous propose.
F René PERDRIX
Merci à M. Conod de son intervention. Nous enregistrons le dépôt d'un amendement nouveau. C'est Mme Wettstein Martin qui a la parole.
F Irène WETTSTEIN MARTIN
Effectivement, je dépose un amendement, qui est en fait une réponse à l'amendement Conod, dans le sens où je demande la suppression de l'alinéa 2. Je suis d'accord avec mon confrère Conod dans le sens où, effectivement, le principe actuel est que les audiences sont publiques et que les prononcés de jugement sont exceptionnellement publics. Toutefois, un principe n'est pas immuable. Cela dit aussi, une affaire judiciaire est un tout: c'est fait d'audiences et de jugements. Il faut donc avoir une vision globale du problème, tant au niveau constitutionnel qu'au niveau de la législation; on ne peut pas traiter que d'une partie. Or, c'est ce que fait l'amendement Conod, dans le sens où l'on ne parle que des audiences, mais on ne parle plus des prononcés de jugement. Un prononcé est tout aussi important que l'audience. Et la publicité est tout particulièrement nécessaire en matière pénale, où le prononcé du jugement a un effet réparateur pour la victime et pour l'innocent. On peut de fait prévoir dans la loi ou dans la Constitution des exceptions pour certaines affaires qui ont été citées par mon confrère. En matière de divorce, effectivement, nous ne voulons pas tous que nos affaires soient ouvertement traitées en public. Nous avons dès lors deux possibilités aujourd'hui: soit nous maintenons l'alinéa 2 actuel de la Constitution, qui traite de l'ensemble du problème, et d'ailleurs c'est ce qu'a fait la Constitution fédérale, à son article 30, alinéa 3, qui prévoit: "L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions", c'est en gros ce que prévoit l'alinéa 2 actuel, que nous devons voter aujourd'hui; soit, deuxième solution, laisser la loi régler cette question. C'est ce que je propose par l'amendement, dès lors que, compte tenu du consensus qui est intervenu, nous n'allons pas voter alinéa par alinéa. Dès lors, je propose un amendement visant à la suppression de l'alinéa 2. Pour ma part, je précise que je voterai pour l'alinéa 2 actuel, mais en tout cas pas pour l'amendement Conod.
F Sylviane HAEFLIGER
Au cours des discussions, pour arriver au projet qui vous est soumis, nous avions donc retenu l'option de présenter un texte dans lequel figure toutes ces garanties, pour que le citoyen n'ait pas à se référer à des documents différents. Je regretterais donc infiniment que le fait que les audiences soient publiques n'apparaisse plus dans notre Constitution. Je puis vous assurer que beaucoup de gens ne le savent pas. Par ailleurs, comme Mme Wettstein l'a précisé tout à l'heure, c'est une disposition qui figure dans la Constitution fédérale, à l'article 30: "L'audience et le prononcé du jugement sont publics". Elle rajoute aussi: "La loi peut prévoir des exceptions", ce qui protège votre vie privée. Je vous invite donc vivement à voter l'alinéa tel qu'il figure dans le projet qui vous a été présenté et tel qu'il figure exactement dans la Constitution fédérale.
F Philippe CONOD
Très exceptionnellement, je peux me rallier à Mme Wettstein: je me rallie à son amendement.
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote. Nous votons prioritairement sur la proposition Wettstein Martin, visant à la suppression de l'alinéa 2 de l'ancien article 37, première lecture. Il n'est opposé à rien du tout, puisque M. Conod vient de retirer son amendement et de se rallier... [question dans la salle] Alors vous avez entendu M. Conod? Je ne répéterai donc pas ses paroles. Il semblerait que vous n'ayez pas tous entendu. M. Conod retire conditionnellement son amendement, c'est-à-dire qu'il demande qu'on passe d'abord au vote la suppression de l'alinéa. Si la suppression est acceptée, l'amendement Conod tombe. Si l'alinéa subsiste, M. Conod maintient son amendement et nous voterons sur la suppression partielle. Je soumets donc à votre vote l'amendement Wettstein Martin visant à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 37, première lecture.
| Amendement Wettstein Martin qui demande la suppression de l'al. 2 de l'art. 37 de 1ère lecture Garanties de procédure judiciaire: 151 votes exprimés, accepté par 83 OUI contre 59 NON, avec 9 abstentions. |
L'amendement conditionnel Conod est donc retiré. Nous passons maintenant au vote sur l'ensemble des propositions intitulées "Garanties de procédure judiciaire", comme demandé par Mme Haefliger dans son intervention. Avant de passer plus loin, nous devons confirmer l'article 37, sans le deuxième alinéa.
Art. 37 de 1ère lecture Garanties de procédure judiciaire: 148 votes exprimés, adopté par 128 OUI contre 6 NON, avec 14 abstentions. |
F René PERDRIX
Nous procédons à un vote de présence. Le vote est ouvert. Nous sommes 153... Qui n'a pas été enregistré? M. Berney, M. Rochat, il y en a quatre, cinq, six! Vous voudrez bien venir signer le document de présence, ici. Alors, nous répétons le vote de présence. Le scrutin est ouvert. Vous voyez qu'on est déjà plus nombreux. Nous devrions être 157. Vous avez contrôlé que votre lampe est allumée? Est-ce qu'il y a encore un défaut au système? Ce n'est pas le cas. Tout est parfait.
Nous sommes 157 |
Nous poursuivons avec les amendements de l'ancien article 38. La discussion est ouverte sur l'amendement "Garanties pénales", suppression et transfert à l'article 39, première lecture. Donc, il est supprimé à l'article 38 et permuté à l'article 39. La discussion n'est pas demandée. Nous nous prononçons sur cette proposition d'amendement Haefliger Nordmann d'envoyer cet alinéa à l'article suivant.
| Amendement Haefliger Nordmann visant à transférer l'al. 4 de l'art. 38 de 1ère lecture Garanties pénales à l'art. 39: 149 votes exprimés, accepté par 142 OUI contre 2 NON, avec 5 abstentions. |
Nous prenons l'amendement suivant, "Garanties pénales", article 38 de la première lecture, alinéa 3, suppression de la dernière phrase: "Ce droit est absolu en cas de détention". La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée, nous passons au vote.
| Amendement Haefliger Nordmann visant à supprimer la dernière phrase de l'al. 3 de l'art. 38 de 1ère lecture Garanties pénales: 147 votes exprimé, accepté par 132 OUI contre 9 NON, avec 6 abstentions. |
Nous nous prononçons maintenant sur l'entier de l'article 38.
Art. 38 de première lecture Garanties pénales: 145 votes exprimés, adopté par 137 OUI contre 0 NON, avec 8 abstentions. |
Article 39.
Vous venez d'accepter la permutation, donc nous pouvons nous prononcer sur cet article 39 nouvellement complété, et nous avons encore un amendement, "Garanties en cas de privation de liberté". Est-ce que Mme Haefliger veut peut-être préciser les modifications qu'elle a faites par rapport au texte qui a été envoyé par le secrétariat?
F Sylviane HAEFLIGER
Les modifications sont extrêmement minimes. A la place de "toute personne mise en détention préventive", à la demande de plusieurs personnes, le mot "préventive" a été retiré. Il reste, à l'arrivée des courses, "toute personne mise en détention a le droit d'être informée". Cette modification intervient dans les alinéas 2, 3 et 4. C'en est une. Il y en a encore une dernière. Dans l'alinéa 5, à la demande de M. Ostermann, et c'était aussi accepté, l'alinéa 5 devient: "Toute personne ayant subi un préjudice en raison d'une privation de liberté injustifiée a le droit d'obtenir une réparation". Il y a le mot "injustifiée", qui est déplacé de quatre mots, mais ça ne change pas le fond de l'affaire.
F René PERDRIX
Après ces précisions apportées par Mme Haefliger, la discussion se poursuit. La parole est-elle demandée? Ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Cet article 39, tel que complété et modifié, est mis au vote.
Art. 39 Garanties en cas de privation de liberté modifié (les termes " privée de sa liberté " sont remplacés par " mise en détention préventive ": 147 votes exprimés, adopté par 144 OUI, 0 NON, avec 3 abstentions. |
Nous nous prononçons sur l'entier du Titre II. La discussion est ouverte. M. Bühlmann.. Alors décision a été prise de revenir au 36, première lecture. Y a-t-il encore des interrogations dans l'Assemblée? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc voter sur ce Titre II.
Titre II Droits fondamentaux
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Article 147 Gestion des finances
Nous traitons maintenant du 147. Comme dans la procédure de l'article 27, nous avons d'abord à nous prononcer sur le fait de savoir si nous revenons en deuxième lecture, ceci permettant d'amender le texte, est-à-dire de rouvrir le texte de deuxième lecture. Nous nous prononçons d'abord sur cette proposition [discussion à la tribune]. Voilà, nous avons donc à nous prononcer entre les première et deuxième lectures au 147.
Art. 147 Gestion des finances: 138 votes exprimés, texte de 2e lecture adopté par 107 OUI contre 15 NON, avec 16 abstentions. |
La réouverture de la discussion de deuxième lecture pour le 147 bis ayant déjà été votée, nous pouvons donc ouvrir la discussion. Nous traitons des amendements groupe interpartis. M. Bühlmann a la parole.
F Gérard BÜHLMANN
D'entente avec les collègues du groupe interpartis, il m'a été imparti de présenter la solution telle que nous l'avons effectivement négociée. Quelques mots, peut-être, sur les modalités de la négociation. Ce qui n'était pour le centre-droite pas négociable, c'était tout d'abord le maintien d'un texte constitutionnel avec une sanction en cas de dépassement d'un critère chiffré. C'était ensuite le maintien du principe de la règle générale du budget équilibré. Et c'était enfin le principe du vote populaire en une fois: nous ne voulons pas d'un vote populaire en deux temps qui permette au peuple de dire deux fois non. Ce qui a fait alors l'objet des négociations, c'est le critère chiffré, vous vous rappelez le 3% des recettes que nous proposions, c'est le mode de fonctionnement du dispositif et ce sont les dispositions transitoires. Le compromis auquel nous sommes arrivés, c'est la modification de l'article 147 bis, qui garde le titre "Procédure budgétaire" avec, à son alinéa 1, la règle générale du budget équilibré. A l'alinéa 2, une nouvelle disposition, qui modifiera certainement la manière du Grand Conseil d'aborder le budget, puisque nous précisons que l'approbation d'un budget déficitaire, quel qu'il soit, requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil. Et quand on sait que le budget 2002 a été voté par 51 voix, ça contraindra les partis de négocier et de trouver des solutions, à ce niveau-là déjà, s'ils veulent que État ait un budget pour l'année suivante. Et puis, vient à l'alinéa 3 le nouveau critère, proposé par la gauche, critère qui très clairement n'est pas celui que souhaitait le centre-droite, mais qui fait l'objet d'un compromis, et qui dit compromis dit concessions. Alors, ce nouveau critère qui remplace les 3% des recettes est celui qu'on peut appeler du petit équilibre, est-à-dire que les recettes courantes doivent, dans tous les cas, couvrir au moins les charges courantes. Ça veut dire que si l'on admet que État s'endette pour investir, on admet aussi qu'il ne doit pas s'endetter pour son ménage courant. Et puis est venu un article 147 ter, "Assainissement financier", qui ne porte pas sur le budget mais sur les comptes. En reprenant à son alinéa 1 le même critère, et en précisant que si, dans les comptes, ce petit équilibre n'est pas respecté, les autorités cantonales - est-à-dire Conseil État d'abord, et Grand Conseil ensuite - prennent sans délai des mesures d'assainissement portant sur le montant du dépassement. On précise ensuite que si une mesure législative est touchée, parce qu'il est possible d'agir sur les comptes, en prenant des mesures qui ne nécessitent pas de modification législative, si tel devait être le cas, le peuple est invité à se prononcer. Et enfin, nous précisons, dans un article dont la rédaction est peut-être quelque peu compliquée, mais qui a un but bien précis, quel est le mécanisme. est-à-dire que nous précisons clairement que, pour chaque objet, et dans le cadre d'une votation, on peut admettre que deux, trois ou quatre objets seraient soumis au peuple, que sur chaque objet, indépendamment, le peuple se prononce en choisissant soit la mesure proposée, ou alors il accepte l'augmentation du coefficient de l'impôt cantonal direct d'effet équivalent, est-à-dire l'impôt sur le revenu et sur la fortune. Pour le centre-droite, ce compromis est l'ultime concession possible à ce qui est encore acceptable au niveau constitutionnel. La concession, c'est que le passage de la règle des 3%, environ 150 millions, au petit équilibre, est de 250 millions, donc 100 millions de plus. C'est dans cet esprit de compromis que je vous engage, au nom du centre-droite, à accepter les articles 147 bis et 147 ter, qui forment un tout évidemment, et la disposition transitoire qui est, elle, purement technique et que nous avons maintenue.
F Roger NORDMANN
Peut-on faire l'apologie d'un compromis? C'est l'exercice que je vais tenter, ce sera évidemment nuancé. Sur le principe, le groupe Forum reste opposé à l'idée d'un mécanisme automatique de régulation des finances, de conduite des finances de État Nous pensons que c'est la responsabilité des élus de bien conduire les finances de État Alors, me direz-vous, pourquoi nous sommes-nous ralliés comme groupe Forum à un tel dispositif? C'est tout d'abord parce que l'objectif de fond est raisonnable, à savoir retrouver rapidement le petit équilibre, si jamais le déficit dépasse ce seuil, est-à-dire si on commence à emprunter pour financer les dépenses du ménage courant, autrement dit à emprunter pour payer les fonctionnaires. Nous avons aussi accepté ce mécanisme, dans la forme qui est proposée maintenant, parce qu'il n'est plus pro-cyclique. Il y a un décalage d'environ une année et demie entre le constat du dépassement et le moment où les mesures prennent effet. Autrement dit, on constate le dépassement dans l'année n-1 et les mesures prennent effet dans le budget n+1. En outre, ce mécanisme exceptionnel sert au retour au petit équilibre et non pas au retour à l'équilibre général. Mais surtout, ce qui nous a décidé à l'accepter, c'est que le dispositif n'est plus antidémocratique, parce qu'il ne viole plus l'unité de la matière. On vote séparément sur chaque mesure, comme vous l'a expliqué Gérard Bühlmann Chaque mesure de rang législatif est opposée à une hausse du coefficient d'impôt d'effet équivalent. Nous croyons même y déceler une vertu pédagogique. Les citoyens sont appelés à peser la prestation et son prix. Cela rappelle - et ce n'est pas inutile par les temps qui courent - que les impôts sont utiles et nécessaires, parce qu'ils financent des prestations utiles et nécessaires. Dernier élément: le peuple ne se prononcera que sur les mesures de rang législatif. Le Conseil État garde les prérogatives qui sont les siennes en matière réglementaire et on évite un dangereux mélange des genres qu'il y avait dans la proposition initiale. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ce compromis.
F Sébastien FAGUE
Vous vous souvenez sans doute que le groupe A Propos avait proposé, lors de la première lecture, un texte de frein à l'endettement très drastique, qui n'avait pas retenu beaucoup de suffrages parmi vous. Nous sommes aujourd'hui très contents de voir que les idées évoluent de part et d'autre. Pour nous aussi, nous sommes contents d'avoir pu nous mettre à la table des négociations, de la discussion et puis nous sommes également contents de l'atmosphère dans laquelle la discussion a régné au cours de ces deuxième et troisième lectures. C'est pour cela que nous pensons que la solution retenue maintenant est la bonne, que c'est une solution de compromis, certes, mais dans laquelle les enjeux que nous défendions sont tout à fait respectés. C'est pour toutes ces raisons que je me réjouis de ce texte et que le groupe A Propos vous encourage à soutenir cette dernière version.
F Denyse DUFOUR
En sous-commission 2, qui s'appelait "Finances, fiscalité", j'espérais que l'on trouverait une solution, pour améliorer durablement les finances du Canton et de certaines communes, autre que le frein à l'endettement qui venait d'être refusé en votation populaire. Mon but, à la limite, était le même que celui de M. Bühlmann Fortement minorisée, j'ai essayé en vain de proposer différents projets, tout en me rendant compte que c'était surtout au niveau des lois fiscales du Canton qu'il fallait agir, puisque certains contribuables aisés ne paient quasiment pas d'impôts alors que n'importe quel salarié ou rentier AVS ayant un revenu net de 3'000 à 3'500 francs doit en payer. Ma conviction est restée la même: je continue à prétendre qu'un frein à l'endettement, quel qu'en soit le modèle, est la plus mauvaise des solutions. Je pense que les Vaudois ont accepté la potion fédérale, écœurés par l'argent distribué pour Swissair. Ils n'avaient pas encore entendu parler des millions supplémentaires pour Expo02. Avec un frein à l'endettement, on n'empêche pas ce genre de dépenses, bien trop visibles, donc on coupe là où cela se voit le moins: la formation, la santé, le social, la culture. Je voterai NON tant à la première qu'à la deuxième lecture concernant surtout les articles 147 bis et 147 ter, quoique le meilleur serait de s'abstenir. Je déplore que l'article 152 sur les finances communales ait déjà été engrangé. Je vous remercie de m'avoir écouté une dernière fois sur ce sujet.
F Denis BOUVIER
A deux voix près, le projet de deuxième lecture a failli capoter sur l'objet que nous traitons maintenant et reconnu alors comme casus belli entre la droite et la gauche de notre Assemblée. Ce moment de grande frayeur - pour certains de grande auto-frayeur - étant passé, les ardeurs à la lutte pour les principes intangibles se sont atténuées et le frein à l'endettement, lui, est toujours là, même si, pudeur conciliatrice oblige, on n'ose plus l'appeler par son noM. Je renonce ici à discourir sur l'architecture du dispositif prévu, sur ses arcanes, sur ses méandres et autres labyrinthes dont la plupart des adversaires au frein à l'endettement veulent bien aujourd'hui si facilement se contenter. Rien de ce qui avait motivé notre premier refus n'a pourtant été effacé. La liberté politique est bel et bien en cause, et son corollaire de trop grande indifférence devant le nécessaire effort de solidarité ne peut aller qu'en s'affirmant. Que dire aussi des risques de désinvestissement, sinon qu'ils sont réels? La question sociale, il est vrai, n'a pas le même impact de prestige que cette compagnie aérienne pseudo-nationale de luxe, qui grève toujours et encore les finances publiques, avant de partir dans une vrille définitive. Les Vaudois avaient refusé le frein à l'endettement; vous le rétablissez. Et lorsque, au plan suisse, il pourrait se justifier contre l'entretien si onéreux des mythes, vos partis l'ignorent à l'unisson, après en avoir fait voter l'article constitutionnel l'établissant. Nous, Agora, nous refusons ce dispositif dans lequel nous voyons un élément clé de la politique Libérale, cette politique étayée par la frilosité pandémique de cette Assemblée et dessinée dans une perspective d'extinction du rôle de État Aucun signe, dans notre projet, n'indique une volonté de voir renforcer les services publics, cette notion réduite à un rôle d'appoint, marginalisée dans notre projet, et qui ne sera bientôt plus qu'une trace dans nos mémoires. Nous disons non à ce dispositif antidémocratique, pour d'autres raisons encore. Comment ne pas relever le fait, infiniment grave, qu'il va déposséder le Parlement et le Gouvernement d'une compétence essentielle dans la vie démocratique? Dois-je rappeler les propos de notre collègue Jean Martin, qui déclarait ici-même récemment que: "Tout le monde se plaint que le Parlement est un tigre de papier et qu'il n'a plus de pouvoir". Cela ne vous empêchera nullement d'ailleurs de voter une atteinte supplémentaire à ce pouvoir. Mais ce dispositif est également antidémocratique parce qu'il enferme arbitrairement l'action politique dans l'idéologie aujourd'hui dominante, comme si les partis devaient prêter allégeance à ce libéralisme sans horizons; comme si les hommes et les femmes politiques étaient incapables de conduire par eux-même une politique de leur choix et défendue devant leurs électeurs... qui empêche aujourd'hui la majorité du Grand Conseil d'imposer ses choix. Nous disons donc non à cette privation de liberté politique, à cette invention qui va de pair avec cet invraisemblable programme de législature, invraisemblable hors de la structure cohérente qui devait l'accueillir; on devrait dire, d'ailleurs, de parjure électoral. Programme de législature et frein à l'endettement relèvent de la même perception du rôle de la politique: c'est davantage celle du fourrier que celle du stratège. Tandis que la vie politique s'étiole au milieu de la désaffection générale, voilà que la majorité sans doute écrasante de cette Assemblée l'affaiblira de tout son poids d'avantage encore. Belle leçon, oui, belle leçon de citoyenneté. Les articles 147 bis, ter et [quater] de votre religion politique me paraissent significatifs d'une désertion de la pensée et du courage politiques. En approuvant de tels articles, vous confirmer votre choix de placer la politique sous la tutelle absolue de l'économie, ce qui n'est certes pas nouveau, mais qui se pare d'une garantie constitutionnelle. A moins, bien sûr, que cette passion du jour - je veux parler de la Constitution - n'ait à vos yeux pas plus de valeur qu'un chiffon ou que le tigre de papier évoqué plus haut. Le point de vue d'Agora est minoritaire et mon intervention n'imagine guère de ralliement. En votant ces articles, certains piétineront leurs principes au nom du consensus, mais d'un consensus trop facilement acquis de la droite, dont il faut reconnaître l'habileté à ramener à elle ce qui, dans cette affaire, doit être appelé non plus la gauche, mais la gauche de la droite. A chacun donc de prendre ses responsabilités, et cela, je le demande dans un vote nominal, un vote nominal pour le 147 bis, le 147 ter et l'ensemble du Titre "Finances". Rendons l'histoire un peu plus lisible: mon allocution ne visait pas d'autres buts.
F Roland OSTERMANN
Les Verts sont entrés dans cette négociation avec l'espoir de rapprocher, tant soit peu, les extrêmes. J'en resterai là de mes commentaires généraux. A mon sens, l'alinéa 1 porte vraiment la marque de notre temps. On sait que, actuellement, État ne peut avoir un budget bénéficiaire et la rédaction en porte les stigmates: l'idée même de bénéfice est exclue. La dette actuelle est donc considérée comme étant dans une position d'équilibre stable, comme disent les physiciens. C'est une patate chaude que l'on se refile d'année en année, de génération en génération, au siècle des siècle. (des voix murmurent: amen! Remarque de l'orateur: Vous êtes trop faciles à programmer!). C'est ce qu'on appelle une dette durable. Si jamais un bénéfice devait être prévisible, les Libéraux seraient constitutionnellement fondés à exiger une baisse d'impôt, la gauche à demander de le dépenser, et le parti Radical contraint à devoir choisir, comme dirait A. Tantiffe dans sa rubrique croustillante de la Nouvelle Revue. Je vous avoue que je vivrais mieux avec un alinéa qui donnerait espoir de voir se résorber un tant soit peu la dette actuelle. L'affirmation qu'en règle générale, le budget de État ne peut être déficitaire me paraîtrait correspondre exactement à l'esprit de cet article. Peut-être cela est-il sous-entendu par la formulation qui a été retenue par les négociateurs, mais j'aimerais en être convaincu, et comme chaque voix compte, il y a intérêt à me convaincre. A défaut de quoi je déposerai l'amendement disant que, "en règle générale, le budget de État ne peut être déficitaire", ce qui me laisse caresser l'espoir qu'une fois, il y aura peut-être un petit bénéfice qui servira à rembourser un tantinet de la dette.
F René PERDRIX
M. Bühlmann veut-il répondre? Ou M. Nordmann? On est sous la pression d'un amendement. Si j'ai bien compris, M. Ostermann attend votre réponse pour déposer son amendement... M. Bühlmann a la parole.
F Gérard BÜHLMANN
Je ne sais pas si c'est à moi de monter, mais enfin j'ai commencé, je continuerai. Il est clair qu'on a des visions légèrement différentes, et je crois que les propos de Roger Nordmann ont été clairs: il y a le souhait, pour certains, de voir réellement État fonctionner avec des budgets bénéficiaires - quand il le peut, au moins - qui permettront de réduire quelque peu la dette quand État le peut, pour pouvoir précisément la raugmenter lorsqu'il en aura besoin. La formulation que propose M. Nordmann - et d'autres, on peut l'imaginer - se contente de budgets toujours équilibrés, chaque fois qu'on a trois sous devant soi, on essaie de les dépenser ou de les redistribuer; ça, le Grand Conseil fixera sa politique. Je rappelle que l'article 147 vise à mener une politique anticyclique. Si l'on voit, dans l'article 147, un rapport avec les seuils dont on parle maintenant, c'est évident que, logiquement, on devrait avoir la sagesse, lorsque les années sont bonnes, de mettre quelques noisettes de côté pour pouvoir les dépenser lorsqu'elles sont moins bonnes - les années, pas les noisettes. En fonction de ça, ce que propose M. Ostermann ne change pas fondamentalement le texte de l'article. Cela dit, nous sommes arrivés à un compromis. On a vu tout à l'heure, pour l'article 27, que c'est délicat de vouloir entamer un compromis fait. Moi, je vous engage à ne pas toucher le texte de compromis, qui dit clairement qu'on veut un budget équilibré, qui ne dit pas qu'on aimerait mieux mais qui ne l'interdit pas non plus. Si le Grand Conseil veut faire mieux il le peut (on ose espérer qu'il le fera), mais ne touchons pas à ce texte de compromis. J'espère avoir donné satisfaction à M. Ostermann.
F Daniel BRELAZ
N'oubliez pas que, en théorie, État cantonal, lorsqu'on sera arrivé à des budgets durablement équilibrés, devra amortir le découvert du bilan et que ça crée une réserve de quatre milliards environ sur les sept - je ne sais plus le chiffre exact, mais c'est de l'ordre de grandeur, je ne sais plus si c'est trois et demi, quatre ou cinq, je n'ai pas pris mes découverts de État ici, si j'ose dire - et c'est pour moi absolument clair que le légitime souhait de M. Ostermann, dès le moment où l'on arriverait à restaurer l'équilibre, serait que, par cette méthode-là, on puisse d'abord réaliser un bénéfice, puis immédiatement l'activer pour le découvert, ce qui fait que si les comptes seraient théoriquement équilibrés, dans la réalité on aurait remboursé cinquante ou cent millions. Alors, je ne peux pas croire que, dans le cas où cette possibilité existe, le futur gouvernement de l'époque - parce que je ne sais pas quand ça se produira, si ce sera l'actuel ou le suivant - se trouve dans une situation de telle irresponsabilité que, effectivement, au siècle des siècles, il garde un découvert durable.
F René PERDRIX
Merci au constituant Brélaz de son intervention. Quelqu'un désire-t-il encore intervenir? M. Ostermann est-il rassuré par les constituants qui ont tenté de lui répondre? Oui. La parole n'est plus demandée, nous allons donc passer au vote, en opposant les propositions du groupe interpartis en bloc, puisque, comme l'a dit M. Bühlmann, elles forment un bloc, elles sont indissociables. Mais auparavant, je dois traiter de la proposition de M. Bouvier, qui a demandé le vote nominal sur le 147 bis ainsi que sur le Titre "Finances". La proposition de M. Bouvier est-elle appuyée? Merci. Nous procéderons donc au vote nominal, c'est-à-dire que nous publierons la liste des votants dans le bulletin. Mes coprésidents me rappellent que le règlement oblige de voter article par article. Alors, malgré la proposition de M. Bühlmann, nous voterons article par article, en rappelant quand même que ce dispositif fait un tout. Nous nous prononçons d'abord sur le 147 bis, "Procédure budgétaire".
Amendement interpartis
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Avant de quitter les affaires financières, nous avons à traiter d'un article qui a été touché par vos décisions: il s'agit du 82, "Référendum obligatoire". Le référendum prévu à l'article 147 bis, alinéa 3, sur la procédure budgétaire est réservé. Comme nous n'avions pas traité du 147 bis, nous ne nous étions pas prononcés sur cet article. On ne s'est prononcé que sur l'alinéa 1 et pas sur le 2. Alors, la décision préalable, c'était le retour au texte de première lecture, en réservant notre décision sur un deuxième alinéa. Maintenant, est-ce que la rédaction est encore conforme à ce que nous avions voté? Alors, je crois qu'on va voter le principe, et puis... M. Dépraz a la parole.
F Alex DEPRAZ
Je crois qu'il faut simplement adapter, si l'on souhaite réserver le cas où il y a des votations dans le cadre de cette procédure, mais il faut réserver l'article 147 ter, alinéas 2 et 3.
F René PERDRIX
Nous nous prononçons donc sur le principe de l'inscription du deuxième alinéa et la référence au 147 ter.
| Ajout d'un al. 2 à l'art. 82 Référendum obligatoire concernant la procédure prévue au 147 ter: 155 votes exprimés, accepté par 128 OUI contre 12 NON, avec 15 abstentions. |
Titre IV Le peuple
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Titre VII Finances
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Vote nominal art. 147 bis et ter, Titre VII - «Finances» - 26 avril 2002
Dispositions transitoires et finales
F René PERDRIX
Il nous reste à traiter en troisième lecture des dispositions transitoires. Vous avez reçu un document complémentaire, feuille volante A3, datée du 23 avril 2002. La disposition A, "Entrée en vigueur", est définitive. La disposition B, "Abrogation et maintien en vigueur provisoire de l'ancien droit", est définitive. La disposition C, "Adoption de la législation d'application", est définitive. La disposition C bis, "Renouvellement des autorités cantonales et communales", doit être traitée: la discussion est ouverte. La commission de rédaction a déposé un amendement. Monsieur le président de la commission a la parole.
F Alex DEPRAZ
Plusieurs observations, d'abord de caractère général, sur les dispositions transitoires qui ont été examinées par la commission de rédaction dans sa dernière séance. Comme nous n'avons pas encore fait la troisième lecture, nous avons décidé de proposer quelques corrections à l'Assemblée constituante. D'abord, deux corrections de pure forme: l'ajout d'une majuscule à "canton", comme nous l'avons fait tout au long de notre texte; ça concerne la disposition B. Autre point, pour l'article C ter, chiffre 8, c'est bien les droits des bourgeoisies qui sont réservés et pas les bourgeoisies elles-mêmes, donc il faut mettre ce "réservées" au masculin et non au féminin. Merci de ces corrections de forme. Je ne sais pas si Monsieur le président souhaite les faire voter, sinon je partirai du principe qu'elles sont acceptées.
F René PERDRIX
Les propositions de pure forme ne sont pas soumises au vote, sauf remarque de votre part, naturellement. Est-ce que les remarques de la commission de rédaction, qui sont de pure forme, amènent des oppositions de la part de l'Assemblée? Ce n'est pas le cas: nous passons donc tout de suite au problème de fond.
F Alex DEPRAZ
Concernant les problèmes de fond, nous proposons deux modifications à des dispositions qui ont déjà été adoptées deux fois, donc première et deuxième lectures, dans la même teneur: il s'agit de l'article C ter, chiffre 4, et de l'article C ter, chiffre 5, "Dispositions transitoires à l'article 178". Je vous rends particulièrement attentifs à cette modification-là. J'aurai l'occasion de revenir à la tribune pour l'expliquer, parce que si elle figure bien sur le fil rouge de la commission de rédaction, elle ne figure en revanche pas dans la liste des amendements article par article. Concernant maintenant la disposition C bis proprement dite, j'ai une information, une nouveauté et une précision. L'information, c'est que nous avons quand même demandé au professeur Mahon si, pour lui, la disposition qui prolongeait le mandat des autorités actuellement élues posait un problème de constitutionnalité. Il nous a répondu que, de son point de vue, étant donné que la Constitution serait acceptée par le peuple qui a élu ces mêmes autorités, cela ne poserait pas de problème au niveau constitutionnel; c'est donc une information concernant cet alinéa que nous avons adopté lors de la deuxième lecture. La nouveauté, c'est que nous proposons d'ajouter un alinéa concernant l'article relatif à l'élection du président du Conseil État En effet, nous n'avons pas exprimé clairement notre volonté sur ce sujet: voulons-nous qu'un président du Conseil État soit élu après l'entrée en vigueur de la Constitution, le 14 avril 2003, pour la fin de la législature en cours, ou souhaitons-nous que cette disposition ne s'applique qu'avec la prochaine législature? Il faudra que vous tranchiez entre ces deux solutions. Nous avons soumis les propositions correspondantes à ces deux solutions et ces deux propositions devront naturellement être opposées dans le vote. Ensuite, il s'agit d'apporter une précision à l'article qui a été adopté lors de la deuxième lecture et qui concerne l'élection du Grand Conseil jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau découpage. Nous avons apporté une précision à la fin de l'alinéa A. D'après ce que nous avons compris, il s'agit ici de maintenir le système actuel, les deux seuls changements étant les suivants: d'une part, la répartition se fera avec 150 députés et non 180, et d'autre part, il n'y a que deux sièges qui sont garantis à chaque district et non pas trois. Sinon, le système actuel continue à s'appliquer; c'est comme ça que nous avons interprété la volonté de l'Assemblée constituante lorsqu'elle a adopté la proposition que lui a soumise le constituant Charotton. Voilà pour les propositions de la commission de rédaction.
F Jacques HALDY
Je demanderai, à propos de cette disposition transitoire, le vote par alinéa. En effet, au nom de la majorité du groupe Libéral, je vous demanderai de suivre la première lecture en ce qui concerne l'alinéa 1. En effet, il ne faudrait pas donner l'impression que, grâce à la Constituante, certains souhaitent et cherchent à prolonger leur mandat, et je crois qu'il faut s'en tenir, indépendamment de toute considération juridique, aux règles du jeu. Les électeurs ont élu pour quatre ans les autorités communales et cantonales: ce sont les règles du jeu qui étaient en vigueur et qui doivent le rester. Nous considérons, dans le groupe Libéral, que ces arguments doivent primer sur ceux liés à la collusion éventuelle de votations et d'élections cantonales, communales et fédérales. Il faut garder la logique et ne pas donner l'impression ou l'apparence d'une volonté de détourner ce que les électeurs ont voulu. Ce qu'ils ont voulu, encore une fois, c'est uniquement une législature de quatre ans, pour l'heure.
F Christelle LUISIER
J'interviens sur les variantes qui sont proposées pour l'élection du Conseil État Je dois dire que j'ai été assez étonnée de voir que la commission de rédaction proposait des variantes concernant cette élection alors que, à mon avis, ce problème est réglé de manière claire à la disposition C bis, puisque l'on nous dit - dans les deux versions - que le renouvellement des autorités aura lieu conformément à cette Constitution au terme de leur mandat tel qu'il est prévu par la Constitution, dans la version de première lecture, et puis, que le renouvellement aura lieu conformément à cette Constitution au printemps 2007 pour les autorités cantonales. Je ne vois pas pourquoi cette élection n'aurait pas lieu de la même manière pour le président du Conseil État, donc au terme de la législature qui nous occupe. Finalement, implicitement, cette question est réglée à l'article C bis. Au-delà de cette considération, est-il véritablement opportun de régler différemment le problème, donc de prévoir que le président serait élu pour la fin de la législature actuelle? Au sein du groupe Radical, nous pensons que non. Nous allons donc voter pour la deuxième variante, celle qui prévoit que le président sera élu, comme nous l'avons prévu, pour la durée de la législature, mais seulement pour la législature suivante. Pourquoi cette solution? Tout d'abord, parce que nous ne voyons pas pour quelle raison il faudrait faire un cas particulier pour l'élection du président du Conseil État, alors que pour toutes les autres autorités cantonales, nous allons appliquer le système actuel jusqu'à la fin de la législature. Quelle est la logique de cette solution? Par ailleurs, si nous adoptons la première variante proposée par la commission de rédaction, nous allons nous heurter à des problèmes d'application: si nous élisons, durant cette législature, un président pour la fin de la législature, quel sera le rôle de ce président, quelles seront ses fonctions? Si nous appliquons l'article 120 tel que nous l'avons voté, alors nous devrions aussi tenir compte de l'article 122. On dit à l'article 122 que le président doit disposer de l'administration générale. Donc, si nous élisons un président pour la fin de la durée de cette législature en cours, il faudra chambouler les départements, forcément avoir une organisation différente de ces départements pour que le président dispose de l'administration générale. Nous ne pensons pas qu'il s'agisse de la bonne solution pour permettre un fonctionnement efficace de notre gouvernement, alors même que celui-ci vient d'être élu. Et puis, l'article 122 dit autre chose, il nous dit que le président coordonne les activités des départements, il veille à leur bon fonctionnement; on n'en dit pas plus. Là, il y a besoin d'une législation d'application avant d'appliquer le système d'élection du président pour la durée de la législature, et pour se donner le temps d'avoir cette législation d'application, pour savoir de quoi il en retourne, nous devons attendre la législature suivante, attendre que le Grand Conseil ait adopté une législation d'application pour dire de quelle manière le président va coordonner l'activité des départements. Pour toutes ces raisons, qui sont à la fois de forme et de fond, je vous invite à voter la deuxième variante de la commission de rédaction concernant l'élection du président.
F Daniel BRELAZ
Pour des raisons impératives, je n'ai pu participer à la fin des travaux la semaine dernière. Mais si j'avais été là, j'aurais soutenu la version que M. Ostermann avait à l'époque proposée, pour des raisons que certains trouveront peut-être calvinistes, mais qui ont une forme de logique. Par contre, il y a un problème prioritaire à résoudre de nos jours, c'est d'une part celui de ces élections qui se suivent à quatre mois de distance, d'autre part celui de la future collusion prévue, même si elle n'est qu'en 2015, des élections fédérales et communales. Nous n'avons plus de choix aujourd'hui, nous ne pouvons plus introduire un système qui s'appliquerait seulement à la législature suivante. Cela veut dire que nous laissons ce dossier en friche si nous revenons au choix de la première lecture en la matière. Dans ces conditions, on se heurte à l'objection faite par M. Haldy qui, quelque part, présuppose que les citoyens... c'est vrai, c'était marqué pour quatre ans, je crois que l'écrasante majorité des électeurs sait que c'est pour quatre ans, je ne suis pas sûr que c'est la totalité, mais néanmoins, je ne pense pas qu'un seul électeur aurait voté différemment dans son choix électoral s'il avait su que c'était pour quatre ans et demi ou pour cinq ans. Et, d'autre part, nous nous heurtons également ici au fait que nous ancrons, dans la Constitution, le principe des cinq ans. Tout bien pesé, et malgré les difficultés d'appréciation que ça soulève, je pense quand même qu'au stade où nous en sommes, il vaut mieux choisir de régler le problème avec la disposition du deuxième débat, que de le laisser en friche. Mais je conçois parfaitement qu'on puisse avoir d'autres opinions.
F Laurent REBEAUD
Je crois qu'il y a un lien logique - même s'il est ténu - entre les deux problèmes. Si nous prolongeons la législature à cinq ans, il est légitime de se poser la question du moment où s'applique la règle concernant l'élection du président du Conseil État Concernant le premier point, je n'ai pas grand chose à ajouter à ce que vient de dire M. Brélaz. Je crois en effet, M. Haldy, que les gens n'ont pas élu d'abord pour quatre ans puis ensuite choisi des noms. Ils ont appliqué une règle en vigueur, ils ont choisi des noms, ils ont choisi des députés et je crois que si, en acceptant la Constitution, après avoir lu le texte de la Constitution, ils se comportent en citoyens normaux, ils comprendront que, du même coup, ils prolongent cette législature pour cinq ans, et je ne crois pas que ça puisse coûter des voix à notre nouvelle Constitution, je n'ai pas ce sentiment. A moins qu'on se saisisse de ce prétexte pour essayer de monter une partie de la population contre la Constituante, en disant qu'on a voulu tromper le peuple, mais je crois que ce serait contraire à la bonne foi et ce que nous savons tous, je crois que le problème n'est pas si grave que ça. En revanche, et je défends ici le travail de la commission de rédaction, il est apparu qu'il n'y avait quand même pas de lien logique direct entre l'élection des autorités et la désignation du président du Conseil État par ses pairs; ce sont vraiment deux chapitres différents. D'ailleurs, la désignation du président du Conseil État n'est pas une élection démocratique au sens ordinaire du terme, c'est plutôt un exercice de répartition des charges à l'intérieur du collège gouvernemental. Et alors, il nous a paru nécessaire, pour éviter des grands débats byzantins à ce sujet, que, dans les dispositions transitoires, nous précisions à quel moment nous voulions que ça s'applique: dans cette législature déjà, immédiatement après le 23 avril de l'année prochaine, ou bien à la fin de la législature. Alors, on peut argumenter pour l'un ou pour l'autre. Je suis sensible aux arguments pratiques et organisationnels développés par la porte-parole du groupe Libéral; je pense qu'ils ne sont pas rédhibitoires. On pourrait aussi imaginer - et c'est pour ça que je voterai pour le premier terme de l'alternative - qu'on donnerait plus de force et plus d'impact au moment de l'entrée en vigueur de notre Constitution si, dès le premier jour, le Conseil État devait en tirer les conséquences directes pour l'organisation de ses propres travaux. Même sans avoir du jour au lendemain une législation d'application, je pense que c'est tout à fait praticable de demander au Conseil État de travailler déjà dans la perspective de la nouvelle organisation et de désigner, en son sein, une personne particulièrement chargée de faire progresser la cohérence et la coopération.
F Georges CHAROTTON
Lors de la dernière séance, nous avons été un peu surpris par la proposition de M. Ostermann; nous n'en avions pas discuté dans les groupes. Ce matin, lorsque nous en avons discuté au groupe Radical, plusieurs tendances se sont faites jour. Manifestement, il semble en tout cas que, pour les gens qui sont placés ou qui ont été placés dans des exécutifs, la décision de reporter la fin de la législature, pour les exécutifs communaux, au printemps 2006, avec fin d'exercice au 30 juin, nous a fait apparaître beaucoup d'incohérence dans cette décision. Je crois qu'il ne faut pas sombrer uniquement dans un pragmatisme théorique. La théorie veut que l'on évite des collusions de date, mais je dois dire que l'exercice effectif montre que cette théorie doit être rejetée. Pourquoi? Parce que, tout d'abord, les comptes communaux, bien qu'ils soient approuvés avant le 30 juin, font l'état déjà d'analyses par une municipalité en place. Lorsqu'elle termine ses travaux au 30 juin, avec une élection qui intervient autour du 15/20 avril peut-être - c'est ce qu'on peut imaginer en se reportant à celles qui ont lieu à fin octobre - vous avez malheureusement, certaines fois, des mouvements qui font que certaines personnes ne sont pas reconduites et, dès lors, nous savons exactement quel type de démission, morale en tout cas, il y a à ce moment-là. Mais en plus de ça, il est aussi une chose qu'on n'a pas analysée, et il y en a certainement beaucoup d'autres. Par exemple, le résultat des comptes détermine, dans une municipalité, si elle doit proposer une augmentation du taux d'impôt. Une augmentation du taux d'impôt, vous savez ce que ça veut dire? Très souvent, c'est un référendum communal. Et alors, la détermination sur le référendum interviendra lorsque la nouvelle équipe sera en place. Cela me paraît assez difficile de voir une nouvelle équipe qui prend ses charges défendre une position qui a été tenue par la municipalité précédente devant le Conseil communal. Il y a certainement beaucoup d'autres règles qui font qu'il est inutile de vouloir faire coïncider une fin de législature au 30 juin, alors que toute la comptabilité, même les décisions qui se prennent dans une société, je pense à toutes les sociétés anonymes qui doivent présenter leurs comptes avant le 30 juin, qui ont des assemblées du conseil et des actionnaires qui sont toujours dans ces mois, que tout cela va inutilement charger le calendrier de gens qui sont appelés, par leur mandat municipal, dans des sociétés anonymes, tout cela va charger ce calendrier. Il ne nous appartient pas - faute de pouvoir analyser d'une manière très précise - de modifier les dates qui sont à ce jour en vigueur, avec la fin d'une législature coïncidant avec la fin d'une année. Quant à l'argumentation déterminée et développée par Mme Luisier concernant l'élection du président du Conseil État, il est évident que, comme pour tout le reste, c'est le début de la nouvelle législature qui mettra en place les règles.
F Roland OSTERMANN
J'aimerais tout d'abord répondre à ceux qui trouvent que la proposition du changement de la durée des législatures est venue tard. Cela fait quelques mois que j'essaie de sensibiliser l'Assemblée à ce problème et j'ai même proposé de m'immoler par le feu pour attirer votre attention! Si vous vous réveillez un peu tard, c'est que vous avez oublié de mettre le réveil! Il est intéressant de remarquer que deux orateurs précédents ont fourché. Voulant dire qu'une collision est admissible entre des élections ou des dates d'élection, ils ont parlé de collusion. J'espère que ce n'est pas trop significatif. Cela étant, on peut évidemment occulter le problème, c'est ce que le parti Libéral fait. Il l'occulte en disant qu'il faut continuer comme ça a été décidé en 1885, qu'il n'y a pas de raisons de changer et que, par conséquent, le cycle est immuable comme celui des saisons. Vous en paierez le prix en 2015 ou, si ce n'est vous, vos successeurs. J'en reviens aux propositions de la commission de rédaction, et là, j'épouse totalement les vues de Mme Luisier, que je persiste à croire toujours membre du parti Radical, elle qui n'a pas encore été l'objet de la flatteuse promotion dont l'a honorée M. Rebeaud, en la faisant membre du parti Libéral: il est absolument impraticable de désigner le président du Conseil État pour la législature en cours. Quand on voit que ce que le constituant Ghiringhelli arrive à faire en un matin, est-à-dire une nouvelle répartition des districts, il faudra dix ans à l'administration cantonale et aux organes politiques pour le concocter, je vous laisse imaginer le temps qu'il leur faudra pour restructurer les départements et créer un département présidentiel susceptible de superviser le tout. Cela étant, c'est vrai que les Verts auraient immédiatement un candidat, mais je ne suis pas persuadé que ce candidat considérerait que c'est une preuve d'amitié de ma part que de tenter de lui refiler cette fonction. Il faut donc soutenir la deuxième version proposée par la commission de rédaction, même si elle pose quelques problèmes, parce que "L'élection est applicable dès le début de la législature" est un truisme. C'est évident! Ce que la commission de rédaction veut dire, c'est qu'on ne peut pas l'appliquer avant. Alors, si c'est ça qu'on veut dire, qu'on le dise. Je vous propose donc l'amendement suivant, qui a peut-être le mérite de la clarté: "L'article 120 n'est pas applicable à la législature en cours lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution".
F Francis THEVOZ
Moi, j'aimerais rappeler quelques principes. Le premier, c'est que lorsqu'on soumet à une combustion violente un corps humain vivant à l'air libre, c'est strictement interdit par la Constitution et toutes les lois fédérales et cantonales car il y a des quantités importantes de dioxine qui risquent d'être répandues dans l'air. Moi, j'avais appris qu'il ne faut pas brûler des protéines à l'air libre de cette manière-là et je conseille à M. Ostermann de ne pas se brûler! S'il vous plaît, Monsieur, pour la propreté de notre air et sa respirabilité! Vous voyez comme les principes écologistes peuvent être violés au cours d'un discours, sans qu'ils s'en rendent compte eux-mêmes. Moi, j'ai deux seules règles qui tiennent aux lois et au bon sens. On ne change pas les règles du jeu en cours de jeu, quels que soient les intérêts de tel petit parti qui a un président putatif, potentiel, brillant. On ne fait pas ça quand on a des principes, on ne change pas les règles du jeu pendant la période de jeu. Les enfants, M. Ostermann, dans nos préaux, ils savent ça. Ils se fâchent quand quelqu'un change les règles du jeu en cours de jeu. Une législature, c'est un jeu. Moi, j'admire MM. Rebeaud et Brélaz, qui disent: "Mais les gens, ils ne savent même pas qu'ils vous ont élus pour quatre ans. Est-ce que c'est important? Mais non". Oui, c'est important. Oui, c'est une règle absolue: on ne change pas les règles du jeu en cours du jeu, et basta. Et on vote la proposition de Mme Luisier, qui est la seule personne ici qui a parlé court en disant vrai.
F René PERDRIX
La parole n'est plus demandée. On va donc pouvoir voter. Le problème, pour le président, c'est comment voter? La proposition Ostermann - dépôt d'un amendement de dernière minute, qu'il vient de vous expliquer - vise à remplacer le texte proposé par la commission de rédaction, le deuxième texte C bis: "L'article 120 (élection du président du Conseil État) est applicable dès le début de la législature qui suit l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution". M. Ostermann dit les choses différemment: "L'article 120 n'est pas applicable à la législature en cours lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution". Il dit donc exactement la même chose, avec d'autres mots. C'est le premier vote que je soumets à l'Assemblée: la deuxième proposition de la commission de rédaction contre le texte proposé par M. Ostermann. Alors, ce n'est pas encore le choix de l'Assemblée, c'est le choix entre ces deux textes-là.
Disposition transitoire C bis Renouvellement des autorités, concernant la présidence du Conseil État (art. 120):
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Nous opposons maintenant les première et deuxième lectures. Il a été demandé de le faire alinéa par alinéa. Nous procéderons donc comme demandé, sachant que nous avons rajouté un alinéa 1 bis, que nous aurons à confirmer si la deuxième lecture est privilégiée, bien sûr.
Disposition transitoire C bis Renouvellement des autorités:
Vote d'ensemble de l'art.: 145 votes exprimés, adopté par 111 OUI contre 24 NON, avec 10 abstentions. |
La disposition C ter est définitive. Nous avons encore à traiter de la disposition transitoire du 183, chiffre 6. Nous avions une disposition en première lecture, supprimée en deuxième, concernant les Confréries du district Échallens M. Marion a la parole.
F Gilbert MARION
Comme il s'agit de deux votes historiques...
F René PERDRIX
M. Marion, s'il vous plaît, je n'avais pas remarqué que le président de la commission de rédaction désirait s'exprimer...
F Gilbert MARION
Ah, pardon...
F René PERDRIX
Alors, on donne prioritairement la parole au président de la commission de rédaction.
F Alex DEPRAZ
Merci, Monsieur le président. Bon, je crois que le débat est entamé, on va le continuer sur ces articles, ces dispositions transitoires qui n'ont pas fait l'objet d'un vote définitif. Je voulais juste vous rendre attentifs au fait que la commission de rédaction a proposé deux modifications à des dispositions transitoires qui ont déjà été définitivement adoptées. Ce sont les chiffres 4 et 5: il s'agira de les soumettre à l'Assemblée après.
F René PERDRIX
Nous arrivons presque au terme. M. Dépraz, est-ce que vous attendiez une décision sur votre proposition? Je crois qu'il est prudent de le faire aujourd'hui. Vous avez la parole. Nous revenons à la disposition 5, disposition transitoire, 178. M. Dépraz, au nom de la commission de rédaction, a la parole.
F Alex DEPRAZ
Il y a deux dispositions qui sont touchées, Monsieur le président, mais je veux bien développer les deux dans un même élan. Il y a le C ter, chiffre 4, et le C ter, chiffre 5. Alors le C ter, chiffre 4, c'est assez simple: on vous propose simplement de remplacer le mot "bonus", qui n'est pas très élégant, par le mot "prime", qui nous semblait mieux dire ce qu'était cette mesure financière supplémentaire qui serait octroyée aux communes dans les dix ans. Voilà pour le chiffre 4. Pour le chiffre 5, nous nous sommes trouvés confrontés à la difficulté suivante, c'est donc la disposition transitoire qui est relative à l'article sur le découpage en districts. La disposition elle-même, dans le corps du texte, que vous avez définitivement adoptée la dernière fois, prévoit que la loi fixe le nombre de districts. Donc elle renvoie cette question à la loi. Ici, on se trouve dans la disposition transitoire avec une disposition qui traite du nombre de districts, en disant que le nombre de districts sera de huit à douze. Alors, il y a deux manières en fait d'interpréter ce texte. Il y a une première manière, qui consiste à dire que, dans la proposition que doit soumettre le Conseil État dans les dix ans, il doit prévoir huit à douze districts, mais que le Grand Conseil, lui, ne serait pas lié par cette proposition. C'est la première manière d'interpréter cette phrase. Et la deuxième manière, c'est de la laisser telle quelle, et à ce moment-là, ça s'imposerait au législateur. Dans sa majorité, la commission de rédaction a estimé que cette phrase se rapportait à la proposition du Conseil État, raison pour laquelle elle vous propose d'ajouter: "Dans cette proposition, le nombre de districts sera de huit à douze", à la deuxième phrase du chiffre 5 de cette disposition transitoire.
F René PERDRIX
Merci au président de la commission de rédaction. Concernant la première proposition de modifier "bonus" en "prime", nous nous prononçons d'abord sur celle-ci. La discussion est ouverte.
Disposition transitoire ad art. 172, proposition de la commission de rédaction de remplacer le terme "bonus" par celui de "prime": 151 votes exprimés, acceptée par 127 OUI contre 8 NON, avec 16 abstentions. |
Nous passons à sa deuxième proposition, qui concerne l'article 178. La discussion est ouverte. M. Ghiringhelli a la parole.
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI
Je n'ai pas très bien compris la proposition minoritaire qui a été faite dans le cadre de la commission de rédaction. Je crois avoir compris les explications de notre collègue en ce qui concerne la réflexion qu'avait faite la majorité de la commission, mais j'aimerais bien qu'il nous réexplique ce que pensait la minorité de la commission. L'enjeu me paraît suffisamment important, en ce sens qu'un État qui n'est pas organisé est un État qui ne fonctionne pas; il a tout intérêt à s'organiser le plus rapidement possible.
F René PERDRIX
M. Dépraz veut-il repréciser?
F Alex DEPRAZ
Alors, je vais repréciser les choses. Pour la majorité de la commission de rédaction, la phrase "Le nombre de districts sera de huit à douze" se rapporte à la proposition du Conseil État Ça, c'est absolument clair. Pour la minorité de la commission de rédaction, cette phrase s'adresse au législateur. c'est-àdire que la loi qui est prévue à l'article 178, qui doit prévoir le nombre de districts, doit prévoir un nombre entre huit et douze.
F Christelle LUISIER
La proposition qui nous est faite aujourd'hui par la commission de rédaction change le sens de ce que nous avons voulu par rapport à la réduction du nombre de districts. Dans nos discussions, nous avons toujours dit que le nombre de districts devrait être fixé de huit à douze et, par là même, nous avons toujours entendu lier toutes les autorités, à la fois le Conseil État et le Grand Conseil. Avec la proposition qui nous est faite aujourd'hui par la commission de rédaction, seul le Conseil État serait lié par ce nombre de huit à douze, le Grand Conseil ayant toute latitude, par exemple, de fixer le nombre de districts à cinq ou à quatorze, et ce n'est jamais dans ce sens-là que nous avons discuté. Nous avons toujours voulu des garanties minimums, et donc ce nombre de huit à douze. Aussi, je vous invite vivement à refuser la proposition de la commission de rédaction et à en rester au texte que nous avions voté.
F Anne HOLENWEG ROUYET
Merci, Monsieur le président. Oui, huit à douze districts, c'est ce que nous avions décidé, c'était une décision claire, le texte l'est aussi. La tâche du Conseil État sera donc de proposer, dans les dix ans, un découpage du Canton entre huit à douze districts, et le Grand Conseil devra décider de ce découpage, entre huit à douze districts, c'est ce que nous avions voulu. Donc, le groupe Forum est contre la modification de sens proposée par la commission de rédaction et aimerait retourner au texte principal. Ce que nous préférerions encore, c'est avoir ces huit à douze districts dans le corps principal de l'article, mais nous avions perdu en débat. On avait décidé ensemble de le mettre dans les dispositions transitoires. On pourrait s'interroger sur le fait d'avoir cette fourchette dans les dispositions transitoires. Ce n'est peut-être pas le lieu idéal, mais tel n'est pas le débat maintenant. Si elle est dans les dispositions transitoires, ça doit être un ancrage définitif entre huit à douze districts.
F Claude SCHWAB
La majorité de la commission de rédaction a vérifié in extremis l'adage d'Albert Schweitzer, qui dit qu'une commission sert de pompe funèbre aux idées. Je crois que tous les débats avaient été clairs, mais au dernier moment, on nous change les règles du jeu avec un artifice. Et là, je serais prêt à reprendre le langage de M. Thévoz: ce sont des procédés que je n'accepte pas. Tous les débats avaient été assez clairs pour des décisions majoritaires. Renvoyer ce découpage aux calendes grecques: on l'a déjà fait la semaine passée; mais cette fois-ci, avec la proposition de la commission de rédaction, il n'aurait jamais lieu.
F Daniel BRELAZ
Effectivement, comme cela a été dit, le texte choisi présente déjà quelques faiblesses parce que, si d'aventure il y avait un référendum contre ce qui est proposé à la fin, il n'y aurait aussi plus aucun mandat impératif pour le gouvernement de revenir avec une autre formule diminuant les districts. Dans ce sens-là, il y a clairement eu une erreur, mais elle est faite. Mais alors, n'aggravons pas cette erreur maintenant, avec une situation où la commission de rédaction estime que le Grand Conseil peut simplement refuser toute entrée en matière sans faire d'autre proposition, peut proposer au sens de quelques-uns d'entre nous trois districts, ou à l'inverse vingt-cinq. Je crois que si l'on veut faire du boulot sérieux, il faut effectivement refuser, sans autre discussion, la proposition de la commission de rédaction, ce qui en même temps précise clairement, pour la jurisprudence et le Grand Conseil, la portée de nos décisions.
F Albert TILLE
Les districts sont des arrondissements électoraux, c'est clair et définitivement inscrit à l'article 178. Le nombre des districts, donc leur taille, aura une influence décisive sur l'élection du Grand Conseil. Dans le système proportionnel, les petits partis n'ont pratiquement aucune chance d'obtenir un siège dans les petits districts, chacun le sait. Et les partisans d'une vraie représentation proportionnelle ont accepté que les districts soient des circonscriptions électorales, uniquement parce que la diminution du nombre des districts était garantie. Aujourd'hui, on tente de retirer cette garantie; c'est totalement inacceptable, c'est contraire à la bonne fois. C'est la porte ouverte au statu quo, un statu quo qui laisse sans voix les Verts et le POP, notamment, dans une bonne partie du pays de Vaud. Il faut donc impérativement fixer une garantie constitutionnelle claire de la diminution du nombre des districts de huit à douze. Il faut rejeter la proposition de la majorité de la commission de rédaction.
F Jacques Christian VALLOTTON
On dit que le diable se cache dans le détail. La proposition de la commission de rédaction qui nous est faite de modifier la disposition transitoire de l'article 178 porte sa signature, à l'évidence. Cette proposition n'est pas innocente et virginale. Vouloir ne pas ancrer de manière claire, de manière directe, dans la Constitution, une fourchette du nombre des districts de huit à douze, que se soit dans l'article proprement dit ou dans des dispositions transitoires, serait un retour en arrière par rapport à toutes nos discussions et votations précédentes. Ce serait un retour en arrière de toute dernière minute après trois ans de travaux, tout de même! Ne pas inscrire clairement, sans restriction, dans la Constitution, une fourchette de huit à douze pour la réduction du nombre des districts, c'est reporter le problème au Conseil État, au Grand Conseil, c'est refiler une patate chaude à plus tard à d'autres. C'est une combine politicarde dont personne n'est dupe pour shooter en corner le nombre des districts. C'est faire preuve d'une certaine lâcheté. Nous avons été élus démocratiquement par le peuple pour prendre nos responsabilités, pour donner une orientation générale à l'avenir de ce Canton. Chacun admet que l'organisation territoriale ne correspond plus aux réalités d'aujourd'hui. Il y a eu consensus, il y a eu un compromis, fruit de longs travaux au sein de notre Assemblée, pour fixer une fourchette de huit à douze districts. Des simulations ont été faites sur plusieurs modèles, elles sont apparues tout à fait rationnelles et réalistes. Alors revenir aujourd'hui, par la bande, avec une disposition qui affaiblit, qui repousse le problème, qui le met à l'écart, qui lui enlève en fait toute valeur contraignante, ce serait donner une image bien triste et pitoyable de cette Assemblée. Ce serait, en quelque sorte, une gifle envers ceux qui se sont battus pour trouver un compromis. Prenons nos responsabilités, acceptons que figure dans les dispositions transitoires un nombre de districts qui va de huit à douze, n'en modifions pas le libellé, qui rendrait cette disposition vide de tout sens, caduque. Que diable! Faisons preuve d'un minimum de courage, soyons fidèles à nos travaux précédents, qui ont longtemps mûris. Non sans ironie, je relève que ces travaux ont tellement bien mûri que le nombre des districts de huit à douze figure déjà dans la feuille des avis officiels: ils sont donc presque officialisés aujourd'hui. Alors, amoindrir d'un revers de main, en dernière minute, une disposition fondamentale de la réorganisation territoriale du Canton, ce ne serait pas une simple erreur, ce serait tout simplement une faute, une faute grave.
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI
Je ne crois pas que l'on peut prêter à la commission de rédaction autant de mauvaises intentions. Il était logique de voir ce problème d'interprétation par le simple fait que, malheureusement, notre Assemblée a décidé de mettre cette disposition dans la partie des dispositions transitoires. Et c'est là toute l'erreur. On mesure maintenant la portée et la responsabilité grave d'avoir porté cette disposition dans les dispositions transitoires, et non pas de l'avoir laissée dans le corps de la Constitution. Je vous propose de refuser la proposition de rédaction de la commission parce que, effectivement, elle laisse la porte ouverte à plus de temps, plus de marasme administratif. C'est déjà grave, à mon avis, que nous ayons une fourchette et pas encore un chiffre. C'est grave, à mon avis, que nous ayons dix ans d'attente pour pouvoir fixer un nombre qui permet à État de s'organiser dans ses territoires. N'en rajoutons pas, ce sera déjà assez difficile comme ça, avant que l'on ait un gouvernement qui puisse gouverner.
F Gilbert MARION
Je parle au nom de la majorité de la commission de rédaction. Vous y avez mis le paquet, Mesdames, Messieurs, c'est tout juste si on n'est pas des gangsters retords et je ne sais pas quoi... S'il vous plaît, vous feriez mieux de nous dire merci! Nous ne sommes pas seuls à travailler. Nous utilisons un regard extérieur, celui du professeur Mahon, qui n'est de loin pas le plus conservateur des constitutionnalises de ce pays. Il nous dit: "Attention, regardez comment l'article a été rédigé", et il le comprend comme nous vous l'avons finalement proposé. Que cela déclenche une pareille urticaire dans les partis de centre-gauche, dans tous les partis, je le comprends: ça ne correspond pas vraiment à la volonté de la majorité. Maintenant, vous décidez, ce sera clair et net, et on le précisera dans le commentaire. Mais je crois que M. Brélaz a raison: fixer le nombre de districts dans une disposition transitoire, ce n'est pas génial [brouhaha].
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas, nous nous prononçons sur la proposition de la commission de rédaction.
Disposition transitoire ad art. 178: proposition de la commission de rédaction d'ajouter "Dans cette proposition, le nombre de districts sera de huit à douze": 149 votes exprimés, refusée par 122 NON contre 20 OUI, avec 7 abstentions. |
F Anne BIELMAN
Devant la confusion qui a précédé ce vote, je me demande s'il ne faut pas saisir l'occasion de rouvrir la discussion sur l'article correspondant à ces districts, à la majorité des deux tiers, et d'inscrire ce nombre de districts - huit à douze - dans le corps de la Constitution et non pas dans les dispositions transitoires.
F René PERDRIX
Mme Bielman, il semble que la décision extrêmement claire de l'Assemblée montre à l'envi que la compréhension qu'on peut avoir du texte n'est pas tout à fait celle qu'avaient les gens de l'extérieur. Moi, je veux bien rouvrir la discussion, mais... M. Brélaz a la parole.
F Daniel BRELAZ
Excusez-moi, Monsieur le coprésident, on voit bien, effectivement, qu'il y a une décision claire de ne pas interpréter comme la commission de rédaction et le professeur Mahon, mais il y a quand même un très grand malaise dans cette Assemblée, parce que pas mal de gens ont eu l'impression que ça pourrait quand même avoir tendance à s'interpréter comme ça. Et s'il y en a deux tiers, ça pourrait valoir la peine de clarifier. Je crois que c'est très vite fait de constater s'il y a deux tiers. S'il y a deux tiers, il faudra choisir la première lecture, et puis s'il n'y a pas deux tiers, et bien c'est fini.
F René PERDRIX
Il me semble que l'on a déjà oublié ce que je vous ai lu tout à l'heure à propos du commentaire, qui serait le texte qui devrait dicter le travail du législateur. Mais on va passer la proposition de rouvrir à la majorité des deux tiers, application de l'article 53. Cette proposition est-elle appuyée? Alors, il y a largement de quoi passer au vote. La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée, nous passons au vote.
| Motion d'ordre Bielman qui demande la réouverture de la discussion sur l'art. 178 Districts: 151 votes exprimés, refusée par 69 OUI et 76 NON. |
Comme vous avez refusé la proposition de la commission de rédaction, le texte est définitif. Nous sommes donc au terme de notre troisième lecture. Il nous reste à voter le Titre X, ça sera notre dernier vote de ce jour, en attendant la séance Échallens
Titre X Dispositions transitoires et finales
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Je lève cette séance, en vous remerciant de la diligence que vous avez faite afin que nous puissions finir dans la matinée. Vous me direz que la matinée est un petit peu débordée. Nous la déborderons encore quelques minutes pour partager l'apéritif avec ceux qui nous l'offrent généreusement [applaudissements].
Enregistrement et transcription Intercongress Genève
Mise en page par Dominique Renaud
bu020426.htm 6.06.2002 Révision : 13 February 2003
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