Bulletin du 19 avril 2002

Galerie du jour

Consultation rapide du Grand pique-nique du 19 avril 2002 au Palais de Rumine

2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 19 avril 2002


En troisième lecture, la Constituante a décidé que le Conseil d’État désignera lui-même, pour la durée de la législature, sa présidente ou son président; sa mission sera d’assurer la cohérence de l’action gouvernementale. En outre, il coordonnera l’activité des départements et veillera à leur bon fonctionnement.

L’Assemblée a confirmé la disposition sur les fédérations de communes, refusée en 1ère lecture mais introduite lors de la 2e lecture.

Sont reprises ici les principales décisions*..

* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte est mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site www.constituante.vd.ch et http://appel-vaud.ch

  La troisième lecture du titre des «Autorités cantonales» est terminée. L’assemblée a notamment pris les décisions suivantes: 

è Par 96 voix contre 52 avec 1 abstention, elle a décidé que la désignation du président du Gouvernement revenait au Conseil d’État lui-même plutôt qu’au Grand Conseil. Elle a en outre renoncé à une très large majorité (129 voix contre 9, avec 9 abstentions) à ce que le peuple élise le président du Conseil d’État.

è Au sujet de l’élection des juges, les constituants ont admis par 81 voix contre 62 avec 5 abstentions que le Grand Conseil devra veiller à «une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.»

Le titre consacré au «Communes et districts» est également sous toit:

è Au sujet du Conseil communal, l’Assemblée a décidé que le scrutin proportionnel était la règle pour l’élection de ses membres et que le scrutin majoritaire était l’exception. Cette décision a été prise par 90 voix contre 57, avec 1 abstention.

è L’Assemblée a renoncé à inscrire dans son projet le programme de législature communal. La décision a été prise par 70 voix contre 66 avec 4 abstentions.

è Les fédérations de communes sont reconnues comme une forme privilégiée de collaborations entre communes que l’État encourage. L’article a été adopté par 93 voix contre 44, sans abstention. Rappelons que la fédération est dotée d’une autorité délibérante – élue par les législatifs des communes membres – et d’une autorité exécutive – élue par l’autorité délibérante. Rappelons en outre que l’agglomération est également inscrite dans la Constitution.

è Concernant les districts, le nombre de huit à douze est inscrit dans une disposition transitoire, l’article prévoyant qu’il revient à la loi d’en fixer le nombre.

è Par un vote serré de 69 voix contre 66, avec 1 abstention, l’Assemblée a renoncé à préciser que les tâches du préfet ne devaient être que d’ordre exécutif et administratif. A moins que la loi n’en dispose autrement, les préfets pourront donc continuer à assumer des tâches judiciaires.

L’Assemblée a procédé à la deuxième lecture des «Dispositions transitoires et finales»; les décisions prises devront être confirmées le 26 avril, en particulier:

è La question du renouvellement des autorités a fait l’objet d’une proposition dans le but de réduire les collusions entre les élections fédérales, cantonales et communales. Il a été décidé par 86 voix contre 42 avec 17 abstentions de prolonger d’un an les législatures actuelles. Pour les autorités communales, le renouvellement aura lieu au printemps 2006 et, pour les autorités cantonales, au printemps 2007.

è L’idée d’accorder un bonus aux communes qui fusionneront dans les dix ans à partir de la promulgation de la loi a été confirmée par 76 voix contre 65 avec 4 abstentions.

 


Prochaine séance Vendredi 26 avril 2002 à l’Aula du Palais de Rumine, dès 9 h. 30 et jusqu’à la fin de la 3e lecture. Doivent encore être abordés les titres Régime des finances, Eglises et communautés religieuses, Révision de la Constitution, Dispositions transitoires et finales.


Séance de 9 h. à 14 h. 45, Lausanne, Aula du Palais de Rumine
Présidence Jean-François Leuba, coprésident; procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 19 avril 2002.
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.coonstituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 16.06.2002