Bulletin du 12 avril 2002

Galerie du jour

3e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 12 avril 2002


La troisième lecture du projet de nouvelle Constitution se poursuit. Les droits politiques sont accordés aux étrangers au niveau communal et non pas aux niveaux cantonal et communal. La proposition d’élire le Conseil d’État au scrutin de liste compacte est abandonnée. Sont reprises ici les principales décisions*.. * Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance ; le texte est mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site www.constituante.vd.ch   è Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 12 avril 2002 – 3e lecture ; 2e séance Au titre des « Tâches de l’État et des communes », les décisions définitives suivantes ont notamment été prises :

è Par 99 voix contre 33 avec 9 abstentions, l’Assemblée a décidé que l’article sur le logement comprendra l’encouragement par l’État et les communes de la « mise à disposition de logements à loyer modéré », ainsi que la « création d’un système d’aide personnalisée au logement ». ç L’article de 2e lecture sur la prospective a été confirmé par 66 voix contre 29 avec 6 abstentions avec le texte suivant : « Dans le but de préparer l’avenir, l’État s’appuie sur un organe de prospective. » Le titre consacré au « Peuple » est pratiquement sous toit : ç Le corps électoral cantonal n’inclut pas les étrangers. Ils se voient accordés de ce fait les droits politiques au niveau communal seulement. La décision a été prise par 72 voix contre 67 avec 2 abstentions.

è Par 64 voix contre 61 avec 10 abstentions, l’Assemblée a renoncé à inscrire la disposition qui veut que « dans les élections au système proportionnel, nul ne peut être élu s’il n’a pas été nommément soumis aux suffrages du corps électoral. »

è « Tout préavis, loi ou disposition générale concernant l’utilisation, le transport et l’entreposage d’énergie ou de matière nucléaires » sera obligatoirement soumis au corps électoral. Le référendum obligatoire concernant le nucléaire avait été supprimé en deuxième lecture. Il est confirmé aujourd’hui par 70 voix contre 62 avec 4 abstentions.

è L’Assemblée a renoncé définitivement à la motion populaire. La décision a été prise par 76 voix contre 64. Le titre des « Autorités cantonales » a été abordé en partie seulement :è Les districts, qui constituent les arrondissements électoraux, peuvent être subdivisés en cette qualité, non seulement s’ils incluent des régions excentrées à faible population, mais aussi s’ils comptent une forte population. Cette décision a été prise par 84 voix contre 66.

è Il n’y aura pas de commission permanente du Grand Conseil par grand secteur d’activité de l’État. L’Assemblée en a décidé ainsi par 76 voix contre 71.

è Le mode d’élection du Conseil d’État opposait le scrutin de liste compacte à la majorité relative à un tour au système que nous connaissons aujourd’hui. C’est celui-ci qui a été adopté par 108 voix contre 29 avec 8 abstentions. L’Assemblée se déterminera la semaine prochaine sur le mode d’élection du président du Gouvernement. ç Le programme de législature est inscrit dans le projet. « Tous les membres du Conseil d’État sont liés par le contenu de ce programme. » L’Assemblée a encore accepté deux changements au sein de la commission de rédaction, suite à la démission d’A.-C. Lyon de celle-ci. F. Cherix la remplace comme membre pour le groupe Forum et A. Dépraz en assure la présidence. Séance de 9.30 à 17 heures 30, Lausanne, Aula du Palais de Rumine Présidence Yvette Jaggi, coprésidente ; procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale Lausanne, le 12 avril 2002. Prochaine séance Vendredi 19 avril 2002 à l’Aula du Palais de Rumine, de 9 h. à 15 h. (horaire spécial !) A l’ordre du jour, suite de la 3e lecture.


Nouveaux constituants


La suite Vendredi 19 avril 2002 à l'Aula du Palais de Rumine.

Séance de 9 heures 30 à 17 heures 30 heures — Lausanne, Aula du Palais de Rumine 
Présidence de séance René Perdrix, coprésident — procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale 
Lausanne, le 9 novembre 2001


Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 16.06.2002