3e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 22 mars 2002

Avant de s'engager dans la troisième lecture, les coprésidents, par la voix de René Perdrix, ont adressé un message à l'Assemblée suite au vote «à l'arraché» de fin de deuxième lecture. Ils ont notamment relevé que cette situation «laisse penser que si nous avions bien prévu d'inscrire la médiation dans notre texte constitutionnel, nous avons oublié le rôle que celle-ci devrait jouer au sein de l'Assemblée elle-même.» Et de conclure en appelant les constituants à trouver la «nécessaire cohérence des décisions de cette 3e lecture» afin de «convaincre une majorité de citoyens de la pertinence de notre proposition.»

Sont reprises ici les principales décisions*..

* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte est mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site www.constituante.vd.ch et http://appel-vaud.ch

Comme le précise le règlement de la Constituante (art. 42, al. 2), la troisième lecture oppose les articles modifiés à l'issue de la deuxième délibération aux dispositions de première lecture correspondantes, sans possibilité de modification.

C'est ainsi qu'ont été définitivement adoptés en particulier les articles suivants:

è Par 100 voix contre 39 avec 8 abstentions, a été confirmée l'inscription sur les armoiries du Canton de la devise «Liberté et Patrie».

è L'article sur la naturalisation prend définitivement place au titre des tâches de l'État, plutôt qu'à celui des droits fondamentaux; il prévoit notamment que «l'État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers» et que «la procédure est rapide et gratuite».

è Concernant la maternité, l'Assemblée a confirmé son texte de première lecture pour le droit fondamental comme pour celui des tâches de l'État. Pour le droit, par 75 voix contre 73: «Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l'accouchement». Pour les tâches, par 78 voix contre 63: «En l'absence d'une assurance maternité fédérale, l'État met en place un dispositif d'assurance maternité cantonale.» L'entrée en vigueur de cette assurance maternité cantonale devra se faire au plus tard trente-six mois après celle de la Constitution.

è Le projet ne comprendra pas d'article permettant d'invoquer les droits fondamentaux entre particuliers ou par les personnes morales. Cette disposition de première lecture a été définitivement supprimée par 76 voix contre 67.

è L'Assemblée a maintenu par 77 voix contre 57 l'article qui veut que «L'État et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de transparence.»

è Les constituants ont renoncé par 99 voix contre 45 à inscrire le fait que «l'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité.»

è L'article sur la politique économique précise entre autres que «dans le respect du principe de la liberté économique, l'État crée les conditions-cadres favorisant l'emploi, la diversité des activités et l'équilibre entre régions.» La disposition permettant à l'État de «fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes» a été définitivement supprimée.

è Enfin, c'est le texte de deuxième lecture sur les familles qui a été adopté qui veut que «l'État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales.» Concernant l'accueil préscolaire et parascolaire des enfants, la mention «financièrement accessible à tous» n'est pas reprise dans la version finale. Cette décision a été prise par 82 voix contre 61.

L'Assemblée a ainsi terminé la rédaction du titre premier «Dispositions générales». Il lui reste huit articles à traiter pour mettre un terme à celle des titres II, Droits fondamentaux, et III, Tâches et responsabilité de l'État et des communes.

Prochaine séance

Vendredi 12 avril 2002
à l'Aula du Palais de Rumine,
de 9.30 à 17.20 h. A l'ordre du jour, suite de la 3e lecture.

Séance de 9 heures 30 à 17 heures 30 heures — Lausanne, Aula du Palais de Rumine
Présidence de séance René Perdrix, coprésident — procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 22 mars 2002

Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 16.06.2002