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Bulletin de séance |
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| N° et Date de la Séance | N° 46 du 22 mars 2002 |
| Lieu | Aula du Palais de Rumine, Lausanne |
| Présidence de | Monsieur René Perdrix |
| Vote de présence du matin | - |
| Vote de présence de l'après-midi | 155 |
Déroulement des débats
Décisions prises ...................................................................................................2
Accueil et communication d'ordre général .........................................................6
Troisième lecture
.................................................................................................7
Proposition Renaud
.............................................................................................7
Titre I Dispositions et principes généraux...........................................................9
Titre II Droits fondamentaux.............................................................................12
Titre III Tâches et responsabilité de l'État et des communes - Chapitre 1
Principes ............................................................................................................30
- Chapitre 2 Justice, médiation et sécurité ........................................................33
- Chapitre 3 Enseignement et formation ...........................................................33
- Chapitres 4 et 5 Patrimoine et environnement, culture et sport et
Aménagement du territoire, énergie transports et communications ..................44
- Chapitre 6 Économie ......................................................................................52
- Chapitre 7 Politique sociale et santé publique................................................57
Ci-dessous figurent toutes les décisions prises lors de la séance.
Décisions prises
Proposition Renaud
La proposition Renaud de procéder à des votes à l'appel nominal pour toutes les
décisions de troisième lecture est rejetée.
Titre I Dispositions et principes généraux
Art. 2 Armoiries: texte de deuxième lecture adopté par 100 voix contre 39 avec 8 abstentions.
Art. 7 Principes de l'activité de État régi par le droit: 155 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 129 OUI, contre 24.
Art. 8 Responsabilité individuelle:
Motion d'ordre Ostermann qui propose de procéder en deux temps, soit un premier vote sur le troisième alinéa et ensuite un vote oppositionnel première / deuxième lectures: 157 votes exprimés, acceptée par 123 OUI, 14 NON, 20 abstentions.
Alinéa 3, opposition du texte de la commission de rédaction à celui de première lecture: 155 votes exprimés, texte de 1ère lecture adopté par 99 NON contre 44 OUI.
152 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 129 OUI contre 8 NON avec 15 abstentions (l'alinéa 3 est celui de première lecture).
Titre II Droits fondamentaux
Art. 10 Égalité
Motion d'ordre Roulet visant à opposer en vote préliminaire les alinéas 2 des première et deuxième lectures: 155 votes exprimés, acceptée par 90 OUI contre 53 NON avec 12 abstentions.
Alinéa 2, opposition des textes de deuxième et première lectures: 156 votes exprimés, texte de première lecture accepté par 152 NON contre 3 OUI avec 1 abstention.
157 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 84 NON contre 64 OUI avec 9 abstentions.
Art. 13 Protection des enfants et des jeunes: 158 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 79 voix contre 78 (vote annulé; voir ci-dessous)
Art. 13 Protection des enfants et des jeunes: 158 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 84 voix contre 74.
Art. 16 Liberté de conscience et de croyance: 157 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 149 voix contre 3 avec 5 abstentions.
Art. 23 Liberté syndicale: 157 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 153 voix contre 1 avec 3 abstentions.
Art. 27 Motion d'ordre intergroupe qui demande le renvoi de la discussion sur l'art.: 145 votes exprimés, acceptée par 130 OUI contre 2 NON avec 13 abstentions.
Art. 33 Naturalisation et droit de cité. Motion d'ordre Pillonel qui vise à procéder à deux votes, sur la première et deuxième lecture et, indépendamment, sur la place de l'article dans le texte: 151 votes exprimés, refusée par 79 NON contre 60 OUI avec 12 abstentions.
Art. 33 Naturalisation et droit de cité: 155 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 101 voix contre 37 avec 17 abstentions.
Art. 36 Maternité: 151 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 75 voix contre 73 avec 3 abstentions.
Art. 38 Aide à la formation initiale: 148 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 145 voix contre 3 avec 0 abstention.
Art. 39 Aide aux victimes: article supprimé (choix de deuxième lecture) par 77 voix contre 63 avec 6 abstentions.
Art. 40 Champ d'application des droits fondamentaux: 145 votes exprimés, article supprimé (choix de deuxième lecture) par 76 voix contre 67 avec 2 abstentions.
Titre III Tâches et responsabilité de État et des communes
- Chapitre 1
Principes
Art. 42 Service public et délégation de tâches: 125 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 68 voix contre 53 avec 4 abstentions.
Art. 43 Information au public: 139 votes exprimés, texte première lecture adopté par 77 voix contre 57 avec 5 abstentions.
- Chapitre 2 Justice, médiation et sécurité
Art. 45 Médiation administrative et privée: 138 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 75 voix contre 63 avec 0 abstention.
- Chapitre 3 Enseignement et formation
Art. 48 Motion d'ordre Recordon qui propose de se prononcer prioritairement sur l'al. 4 de première lecture: 144 votes exprimés, refusée par 69 NON contre 66 OUI avec 9 abstentions.
Motion d'ordre Rebeaud qui propose de ne plus afficher la progression du vote, mais seulement son résultat une fois le scrutin fermé: 144 votes exprimés, acceptée par 73 OUI contre 63 NON avec 8 abstentions.
Art. 47 Enseignement public: 141 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 95 voix contre 43 avec 3 abstentions.
Art. 48 Enseignement de base: 148 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 99 voix contre 45 avec 4 abstentions.
Art. 49 et 51 Choix des termes (formation de base ou initiale) laissé à la commission de rédaction.
Article 50 Enseignement supérieur et recherche: 146 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 120 voix contre 25 avec 1 abstention.
Art. 53 Aide à la formation et bourses: 148 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 119 voix contre 26 avec 3 abstentions.
- Chapitres 4 et 5 Patrimoine et environnement, culture et sport et Aménagement du territoire, énergie transports et communications
Art. 54 Patrimoine et environnement: 152 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 82 voix contre 68 avec 2 abstentions.
Art. 57 Aménagement du territoire: 151 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 79 voix contre 70 avec 2 abstentions.
Art. 55 Culture et création artistique: 143 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 138 voix contre 1 avec 4 abstentions.
Art. 60 Transports et communication et 60 bis Télécommunications: 148 votes exprimés, texte de deuxième lecture (modifié par suppression des termes "voies de") adopté par 131 voix contre 12 avec 5 abstentions.
Intitulé du chapitre V modifié: "Transports et communications".
- Chapitre 6 Économie
Art. 61 Politique économique. Motion d'ordre P. Nordmann qui propose de se prononcer séparément sur les alinéas 1 et 3: 129 suffrages exprimés, acceptée par 74 OUI contre 47 NON avec 8 abstentions.
Art. 61 Politique économique:
Al. 1: 148 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 73 voix contre 70
avec 5 abstentions.
146 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 82 voix contre 62
avec 2 abstentions.
- Chapitre 7 Politique sociale et santé publique
Art. 63 Protection sociale: 146 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 80 voix contre 65 avec 1 abstention.
Art. 65 Intégration des personnes handicapées: 143 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 111 voix contre 31 avec 1 abstention.
Art. 68 Familles: 145 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 82 OUI contre 61 NON avec 2 abstentions.
Art. 69 Assurance maternité et congé parental (disposition transitoire comprise): 143 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 78 voix contre 63 avec 2 abstentions.
Art. 9 Dignité humaine.
Motion d'ordre Schwab qui propose de dissocier l'art. en deux articles: 129 votes exprimés, acceptée par 97 OUI contre 16 NON avec 16 abstentions.
Art. 9 Dignité humaine. Motion d'ordre Recordon qui propose de réunir l'al. 2 de l'art. et l'al. 1 de l'art. 35 (1ère lecture) Protection de la santé et de la dignité: acceptée par 88 voix contre 33 avec 11 abstentions.
Motion d'ordre Bühlmann qui propose de suspendre la discussion sur la série d'articles 9, 34, 35, 72: 130 votes exprimés, acceptée par 83 OUI contre 42 NON avec 5 abstentions.
La séance est ouverte à 9.30 h
Sont présents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Éric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Buffat Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Éliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chevalley Isabelle, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, de Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Élisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Duplan Jean, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard François, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Keller Pierre, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Rey Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Sutter Patrick, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Vittoz Marc, Volluz Françoise, Voruz Éric, Voutat-Berney Éveline, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (167).
Sont absents:
Mmes et MM. Berger Cécile, Bory Marc-André, Bühler Michel, Colelough Philippe, Cork-Levet Françoise, Margot François, Pittet François, Zisyadis Josef (8).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Bron Jacques-Henri, Masson Stéphane, Moret Isabelle, Oguey Annie, Wehrli Laurent (5).
cliquez sur le boulet:
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Contrôle des présences
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Accueil et communication d'ordre général
F René PERDRIX
Mesdames et Messieurs les constituantes et constituants, j'ouvre la 46ème séance plénière de l'Assemblée constituante vaudoise. Une tâche agréable m'incombe préliminairement à toute discussion, c'est de féliciter, au nom de l'Assemblée, Anne-Catherine Lyon de son élection au Conseil État [applaudissements]. Vos applaudissements, plus que les paroles, lui diront toute la considération que nous avons pour elle et toute l'attente que nous mettons en son travail. Au programme de la matinée, la discussion bien sûr sur la troisième lecture. Pour fêter ses 125 ans, la Croix Bleue offre un apéritif aux constituants. Celui-ci se déroulera sur la galerie à 11 h. 45. Il n'y aura donc pas de pause dans la matinée et la séance reprendra à 13 h. 45.
Mesdames les constituantes, Messieurs les constituants, avant d'ouvrir les débats de cette troisième lecture devant nous amener à la mise au net d'un texte constitutionnel qui soit présentable et acceptable pour les citoyennes et les citoyens du Canton, la coprésidence désire faire une brève déclaration. Depuis trois ans que nous travaillons ensemble, nous ne vous avons guère habitués à cette manière de procéder, mais la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés vendredi dernier lors du vote final sur la deuxième lecture nous y oblige. En effet, celle-ci nous laisse penser que si nous avons bien prévu d'inscrire la médiation dans le texte constitutionnel, nous avons oublié le rôle que celle-ci devrait jouer au sein de l'Assemblée elle-même. Si nous gardons le même esprit que lors de ce vote obtenu à l'arraché, nous risquons un échec en troisième lecture devant la Constituante ou, plus vraisemblablement encore, en votation populaire. La manière dont nous avons conduit nos travaux présentait un certain nombre d'avantages et aussi d'inconvénients. Le travail dans les commissions, ouvert à tous les constituantes et constituants, généra très certainement un nombre inhabituel de propositions nouvelles. Celles-ci suscitèrent quelques espérances et aussi quelques craintes - pas toutes confirmées d'ailleurs - au cours des débats et votes successifs, laissant des sentiments divers aux cœurs de nombreux constituants. Dès le début de la première lecture, pressés d'en découdre, nous avons ignoré la nécessité de la négociation et constaté la montée en puissance de deux blocs se félicitant ou déplorant victoires et défaites qui n'en méritaient pas tant et qui nous éloignaient toujours un peu plus d'un consensus final absolument nécessaire pour convaincre une majorité de citoyens de la pertinence de notre proposition. Cette pertinence, nous la trouverons au travers de la nécessaire cohérence de nos décisions au cours de cette troisième lecture. Le règlement que nous nous sommes souverainement donné ne permettra pas toujours cette cohérence. Il s'agira alors, l'exercice terminé et avant le vote final, d'imaginer ensemble un chemin réglementaire assurant celle-ci.
C'est là que nous mesurerons sur nous-mêmes l'efficacité d'une médiation que nous voulons profitable pour le pays.
Troisième lecture
Proposition Renaud
F René PERDRIX
Avant d'aborder la discussion sur les articles, nous devons traiter d'une proposition déposée par notre collègue constituant Dominique Renaud. Celui-ci nous fait la proposition de ne procéder, dès le début de la troisième lecture, que par des votes nominaux, c'est-à-dire de systématiser le vote nominal. Le comité s'est prononcé sur cette proposition et c'est la coprésidente Yvette Jaggi qui vous donne connaissance de son préavis.
F Yvette JAGGI
Le comité, saisi de la proposition de généralisation du vote à l'appel nominal présenté par le constituant Dominique Renaud, maintient sa position négative à l'égard de cette généralisation, déjà communiquée lors de débats antérieurs. Le comité est effectivement opposé à cette généralisation du vote à l'appel nominal pour diverses raisons. D'abord pour des raisons de fond. Il est clair qu'une telle généralisation enlève à cette procédure, qui est pensée pour être particulière, sa portée réelle. D'ailleurs le règlement - notre règlement - ne prévoit pas cette généralisation, mais stipule dans son article 44 alinéa 4, que je cite: "La votation a lieu par appel nominal lorsque la demande en est faite avant ou immédiatement après la votation à main levée par vingt constituants au moins". Par ailleurs, toujours sur le fond, le comité observe qu'en gros les trois-quarts des choix qui incombent en troisième lecture entre les versions issues de la première et de la deuxième lecture ne se posent pas en termes politiques, mais essentiellement formels et rédactionnels. Rendre compte nominativement de tous ces choix ne semble pas avoir beaucoup de sens ni à vrai dire d'intérêt, même pour ceux qui, dans un nombre plus ou moins respectable d'années, étudieront la genèse de nos décisions. La forme maintenant n'est guère plus favorable à cette généralisation à notre sens. Il faut savoir comment les choses se passent dans notre système puisque nous n'en sommes plus aux mains levées. Le résultat de chaque vote est enregistré globalement et imprimé nominativement sur quatre pages, une colonne par largeur, c'est ainsi que le veut le système programmé pour le Grand Conseil qui présente les résultats de cette manière. On nous a déjà reproché d'avoir demandé quelques modifications, sur ce point-là nous n'en avons pas exigé. Si nous publions sans retouche les cent huit votes programmés de cette troisième lecture, cela représentera très exactement quatre cent trente-deux pages à inclure dans les bulletins de séance, ce qui fait, vous en conviendrez, passablement de papier. Pour éviter une telle extension en quelque sorte de nos procès-verbaux, le secrétariat a jusqu'ici, pour les quelques votes qui ont eu lieu à l'appel nominal, retranscrit les résultats de ces votes de manière à réduire, vous l'aurez observé vous-mêmes, très sensiblement la place occupée par la présentation de ces résultats. Ce travail de retranscription prend évidemment du temps puisqu'il n'est pas possible de récupérer directement tous les oui, tous les non, toutes les abstentions directement du système. Telles sont les raisons de fond et les raisons pratiques de forme pour lesquelles à l'unanimité le comité vous propose de rejeter la demande de M. Renaud de généraliser le résultat des votes à l'appel nominal pour la troisième lecture.
F René PERDRIX
Merci à Yvette Jaggi du préavis. La discussion sur la proposition Renaud est ouverte. M. Renaud désire-t-il s'exprimer prioritairement? M. Renaud, vous avez la parole.
F Dominique RENAUD
J'ai une notion de la démocratie qui n'est peut-être pas celle de tous les votes, mais j'ai toujours eu de la peine à donner ma voix à des députés sans savoir en retour ce qu'ils en faisaient. Donc pour moi, l'idée de savoir ce qu'un député fait est une idée fondamentale. Actuellement, les grands parlements qui existent pratiquent systématiquement l'appel nominal. Il est clair que pour pouvoir le faire, cela implique des installations techniques qui le permettent. C'est actuellement le cas avec l'introduction du vote électronique. Les divergences qui existent actuellement avec le règlement s'expliquent par le fait qu'au départ nous avions à appliquer la procédure dans un règlement normal, sans vote électronique. L'introduction du vote électronique change complètement la donne. Il faut savoir que tous les votes que vous faites sont enregistrés et sont disponibles nominativement et qu'à chaque vote, quand vous passez au vote suivant, en fait on efface le précédent. Il est clair que cette procédure est dommage et qu'on perd ainsi une très grande information. J'aimerais, à part cette décision de principe qui est mon attitude, dire que mon intervention n'est pas du tout partisane. Il ne s'agit pas du tout de contrôler si les mots d'ordre sont exécutés dans les partis, ce n'est pas du tout mon souci et cela ne l'a jamais été. Par exemple, le fait que le tableau soit affiché ne m'a jamais perturbé, ça m'a plutôt amusé de voir combien de constituants changeaient d'avis tout d'un coup en voyant le résultat se développer. Ça n'a pas été mon cas et moi j'ai toujours voté en conscience, en fonction de mes convictions. En ce qui concerne l'appel nominal, il est clair qu'au moment où l'on fait l'enregistrement de tous les votes, ce qu'il faut revoir, c'est également le problème de la publication. Il est clair que la publication doit se faire sous une autre forme. J'avais, dans ma première proposition, au début du deuxième débat, fait des propositions de comment cela pouvait se faire en utilisant des tableaux, moi je crois qu'il y a des possibilités d'économies. Si je ne l'ai pas fait cette fois-là c'est qu'à mon avis, c'était au comité, s'il entrait en matière, de voir comment on peut faire. Je crois que techniquement il est tout à fait possible, non pas d'imprimer tous les votes, mais de les enregistrer et de devoir après régler le problème de la publication d'une manière beaucoup plus faible. J'ai envoyé ma proposition et certains d'entre vous m'ont répondu et m'ont posé un certain nombre de questions. J'aimerais peut-être répondre à quelques questions. Non, enregistrer tous les votes nominaux, ça n'est pas produire du papier ad aeternam, bien au contraire et c'est un problème qui peut être facilement résolu. Non, la publication des résultats nominaux ne prendra pas un CD-ROM, je pense qu'avec une disquette cela devrait suffire. Je vous invite donc à appuyer et à voir dans ma proposition plutôt une intervention de type scientifique que politique.
F René PERDRIX
Merci à M. Renaud de son intervention. La discussion est ouverte. Si personne ne demande la discussion, je donne la parole à la coprésidente Yvette Jaggi pour un complément d'information.
F Yvette JAGGI
M. Renaud vient de dire qu'il fait une intervention ou une proposition par une motivation plus scientifique que politique. Je voudrais dire que la réponse du comité est une réponse plus pratique que théorique. Il faut savoir, Mesdames et Messieurs, - et je voudrais que sur ce point nous soyons tous également conscients -, il est clair que tous les votes sont enregistrés. Il est clair que toutes les pages imprimées, qui sortent au fur et à mesure des votes de l'imprimante située à côté du secrétariat, sont archivées. Il est clair que tous ces résultats sont ensuite conservés et accessibles. Sur un support papier certes, mais enfin on ne va pas les archiver de telle sorte qu'ils ne soient accessibles que cinquante ans plus tard, donc l'intérêt scientifique est sauf et l'intérêt pratique, auquel nous sommes attachés, également. Je vous demande donc de rejeter la proposition de M. Renaud.
F René PERDRIX
Nous passons au vote. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de Dominique Renaud sont priés de le manifester par un OUI. Si ces disfonctionnements persistent, nous allons revenir à la main levée, mais... Pour vous rassurer, il semblerait que mardi, lors de la séance du Grand Conseil, il n'y avait rien qui fonctionnait [rires]. M. Fague est appelé au bureau. Les scrutateurs sont priés de se lever. Tous les autres seraient bien heureux de s'asseoir. Nous procédons par vote à main levée. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de Dominique Renaud de ne procéder dorénavant que par des votes nominaux sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Ceux qui s'opposent à cette proposition? Merci. Le résultat est évident.
La proposition Renaud de procéder à des votes à l'appel nominal pour toutes les décisions de troisième lecture est rejetée. |
Titre I Dispositions et principes généraux
F René PERDRIX
Nous passons à la troisième lecture. Le premier article concerné par cette troisième lecture est l'article 2, "Armoiries". La discussion est ouverte. M. Ostermann a la parole.
F Roland OSTERMANN
J'aimerais, en préambule, demander à Monsieur le président comment la discussion va s'organiser. Parce qu'il est des articles où manifestement la discussion devra être menée alinéa par alinéa, à raison que la structure de certains articles a beaucoup changé d'une version à l'autre et à raison surtout que certains alinéas ont disparu. Dans certains domaines, en effet, des articles ont été pulvérisés en d'autres articles et des alinéas ont été supprimés. Il s'agirait donc que l'on puisse revenir sur tel alinéa, en particulier lorsqu'il a disparu, afin qu'une décision politique puisse être prise de l'abandonner ou de le retenir. J'aimerais donc connaître la position du comité sur la question et savoir vers quel genre de discussion nous nous acheminons.
F René PERDRIX
Merci à M. Ostermann d'avoir posé la question. Vous avez reçu un document intitulé "Articles en discussion en troisième lecture". Vous aurez constaté qu'un certain nombre de ces articles, à la deuxième colonne, à côté du numéro, portent une astérisque, avec des notes de renvoi. C'est tous ceux qui sont concernés par le problème que soulève M. Ostermann. Nous avons imaginé traiter ces articles lors du traitement du dernier de ceux-ci. Pour le reste, Mme Roulet m'a posé la question, ce matin, s'il était possible de traiter alinéa par alinéa, par exemple l'article sur le handicap. J'ai répondu qu'il s'agirait, par motion d'ordre, de demander de traiter tel ou tel article, alinéa par alinéa, ou encore plus précisément, quel alinéa il s'agirait d'opposer. Alors, je crois que les deux méthodes vont pouvoir s'appliquer, soit le renvoi des articles concernés par des alinéas qui ont été "dispatchés", qui seront traités en bloc lors du passage du dernier article ou alors l'intervention par motion d'ordre pour demander formellement l'opposition de deux alinéas de première et deuxième lectures. Je pense que nous allons expérimenter ça au fur et à mesure que surviendront ces cas et ça va se produire très vite puisque Mme Roulet va intervenir lors des premiers articles traités. Ma réponse satisfait-elle l'intervenant? Merci, je poursuis donc avec le traitement de l'article 2, "Armoiries". La parole est-elle demandée? Ce n'est pas le cas, nous allons passer au vote, toujours à main levée. Les scrutateurs sont disponibles. Par esprit de système, lorsque nous opposons deuxième et première lectures, je demanderai toujours de se prononcer par OUI pour le dernier texte que nous avons traité, c'est-à-dire la deuxième lecture. Cela étant dit, pour l'article 2 que nous traitons maintenant, les constituantes et les constituants qui soutiennent la deuxième lecture sont priés de le manifester par un OUI. Au fond, ma proposition était valable avec le vote électronique, comme nous procédons par main levée ...
Art. 2 Armoiries: texte de deuxième lecture adopté par 100 voix contre 39 avec 8 abstentions. |
Il semblerait que le vote électronique fonctionne à nouveau, ce qui devrait accélérer considérablement nos travaux. Nous passons au traitement de l'article 7. La discussion est ouverte sur l'article 7, "Principes de l'activité de État régi par le droit". Est-elle demandée? Ce n'est pas le cas, nous passons au vote. L'électronique fonctionne, c'est donc par un OUI que se manifesteront ceux qui privilégient la deuxième lecture, par un NON ceux qui choisissent la première lecture.
Art. 7 Principes de l'activité de État régi par le droit: 155 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 129 OUI, contre 24. |
Cette décision nous évite de revenir sur l'article 6. Nous passons à l'article 8. La discussion est ouverte. M. Ostermann a la parole.
F Roland OSTERMANN
. Je vous invite à discuter cet article alinéa par alinéa. En effet, nous avons, dans une première lecture pour l'alinéa 3, accepté une bonne formulation. Nous l'avons d'ailleurs acceptée également en deuxième lecture mais la commission de rédaction l'a ensuite modifiée, ce qui a fait l'objet d'un assentiment relativement passif de la part de l'Assemblée. Je voudrais vous proposer de revenir à la version première de l'alinéa 3. En effet, cet alinéa parlait de la responsabilité des personnes (physiques ou morales, comme précisé dans la 2è lecture) dans l'utilisation des deniers publics et des services financés par ceux-ci. Pour ma part, je comprends "ces services financés par ceux-ci" comme incluant les organismes subventionnés. On sait qu'il y a là une surveillance très importante à exercer et une grande responsabilité à exiger de leur part, l'expérience politique quasi journalière nous le montre. L'article que nous avons admis sur proposition de la commission de rédaction après deuxième lecture ne parle que de "l'utilisation appropriée des deniers et des services publics". C'est donc beaucoup plus limitatif. On viendra peut-être m'objecter que l'utilisation appropriée des deniers publics recouvre le tout. A quoi je répondrai que certainement pas, puisque la commission de rédaction a jugé bon de conserver explicitement "services publics". Mais encore une fois, cela me paraît beaucoup trop limitatif et je vous invite à accepter les alinéas 1 et 2 de la deuxième lecture, et à leur ajouter l'alinéa 3 de la première lecture, qui était d'ailleurs celui que nous avions aussi retenu en 2e lecture.
F René PERDRIX
Dans le cas qui préoccupe M. Ostermann, il s'agit d'une mise en question de la proposition de la commission de rédaction. Il est bien entendu que nous avons traité de ces propositions de la commission de rédaction avant le vote final de deuxième lecture. C'est donc la proposition de la commission de rédaction qui fait l'objet de notre vote maintenant, dans une opposition deuxième lecture / première lecture. Nous n'avons pas rédigé un nouveau document quand les deux textes apparaissent l'un à côté de l'autre, il s'agit bien sûr du texte de la commission de rédaction qui a été accepté. Donc M. Ostermann demande, par motion d'ordre, de procéder, lors de ce vote sur l'article 8, par un premier vote qui opposerait l'alinéa 3 deuxième lecture - soit commission de rédaction - au texte qui figurait dans notre propre décision lors des première et deuxième lectures, c'était le même.
Art. 8 Responsabilité individuelle:Motion d'ordre Ostermann qui propose de procéder en deux temps, soit un premier vote sur le troisième alinéa et ensuite un vote oppositionnel première / deuxième lectures: 157 votes exprimés, acceptée par 123 OUI, 14 NON, 20 abstentions. Alinéa 3, opposition du texte de la commission de rédaction à celui de première lecture: 155 votes exprimés, texte de 1ère lecture adopté par 99 NON contre 44 OUI. 152 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 129 OUI contre 8 NON avec 15 abstentions (l'alinéa 3 est celui de première lecture). |
Mme Dufour... problème technique, trois votes n'ont pas été enregistrés sur la gauche de l'Assemblée, on imagine que c'est sur la gauche puisque c'est de là que vient l'interrogation. Je vous propose de poursuivre, l'influence de ces trois votes manquants étant infime sur le vote.
Titre II Droits fondamentaux
Article 10
F René PERDRIX
Nous pouvons passer au traitement de l'article 10, le traitement de l'article 9 est reporté puisqu'il est conjoint avec les articles 34, 35 et 70. Article 10, discussion ouverte. M. Nordmann a la parole.
F Philippe NORDMANN
La question qui se pose pour cet article 10, c'est de savoir si la version de première lecture ou celle de deuxième lecture est préférable. Nous avons le choix [brouhaha, applaudissements]. Vous allez voir ... on peut hésiter ... On peut hésiter parce que la version de deuxième lecture calque exactement la Constitution fédérale. Est-ce que c'est un motif suffisant pour retenir ce texte? Indiscutablement, le texte de première lecture est meilleur et je dirais même que nous devons garder notre indépendance. Souvent nous nous sommes écartés de la Constitution fédérale et là il faut le faire. Nous ne pouvons pas garder la notion par exemple de "déficience" qui n'est véritablement pas acceptable. "Déficience" est un terme péjoratif, comme je m'étais battu la dernière fois contre le terme "d'individu", vous vous rappelez, le terme de "déficience" ne convient pas. Le texte de la Constitution fédérale nous dit aussi qu'il faut distinguer entre la déficience mentale ou psychique. Alors, venez me dire ou venez m'expliquer la différence entre une déficience mentale et une déficience psychique! Il y a des maladies mentales, il y a des maladies psychiques, apparemment il y a peu de différence. Pourquoi adopter effectivement un texte qui est mal rédigé? On nous fait aussi distinguer entre les convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Alors je dirai: quelle est la différence? Parfois on a des convictions politiques qui sont en même temps des convictions philosophiques. Et il y a même des partis par exemple qui ont des notions religieuses dans leur dénomination. Je pense en particulier aux Démocrates Chrétiens. Ont-ils avant tout des convictions politiques ou ont-ils des convictions religieuses? Peut-être un mélange des deux. Là aussi, nous avons franchement une rédaction mauvaise. Il est vrai que le professeur Mahon a dit plusieurs fois: "il ne faudrait pas, lorsque ce n'est pas absolument indispensable, s'écarter de la Constitution fédérale parce qu'on ne sait pas très bien si on a voulu une différence de sens ou pas". Là je dis, écartons-nous de la Constitution fédérale, gardons la version première lecture qui, franchement, est meilleure. Je m'excuse pour mon intervention au début qui enfonçait une porte ouverte, mais là j'espère que vous avez compris. Je vous remercie.
F Catherine ROULET
Vie associative désirerait pour cet article 10 qu'il soit voté dans un premier temps un vote entre l'alinéa 2 de première lecture et deuxième lecture. Merci. C'est donc une motion d'ordre.
F René PERDRIX
Nous sommes saisis d'une motion d'ordre de la part de Mme Roulet qui nous propose, comme nous l'avons fait précédemment, de procéder dans un premier vote en opposant les alinéas des première et deuxième lectures. La discussion est-elle encore demandée? La motion d'ordre est-elle appuyée? Merci. J'ouvre la discussion sur la motion d'ordre. La parole est-elle demandée? Ce n'est pas le cas. Oui, Mme Roulet.
F Catherine ROULET
Oui, effectivement, il faut quand même que j'explique pourquoi Vie associative préfère l'alinéa 2 de la première lecture. L'article 10 dans son ensemble est bien fait, il est bien organisé, il reflète bien les demandes des personnes qui défendent les handicapés. Pourtant, l'alinéa 2 de la première lecture est nettement préférable et nous avons été interpellés par Pro Infirmis afin d'amener cette correction uniquement de l'alinéa 2 dans la deuxième lecture. Dans cet alinéa 2, nous parlons de déficiences corporelles, mentales et physiques. Le terme "déficience" signifie un manque, une insuffisance par rapport à la norme. Il est donc péjoratif et c'est regrettable dans un article sur l'égalité. S'il est vrai que cet alinéa est repris de la Constitution fédérale, nous pouvons néanmoins l'améliorer, surtout lorsqu'une demande vient d'une association qui s'occupe des personnes handicapées. Dans ce même alinéa, à la première lecture, nous parlons d'aspect physique, de handicap. Pour soutenir cet alinéa de la première lecture, je prends deux exemples qui facilitent peut-être la compréhension: une personne de très petite taille a un handicap par rapport à la norme, mais n'a pas une déficience corporelle. Un autre exemple: un enfant surdoué est différent par sa vivacité, son intelligence, mais n'a pas de déficience mentale. Donc les termes "aspect physique" et "handicap" sont plus adaptés. Ils marquent une différence, mais pas forcément une déficience, c'est pour ça que nous préférons l'alinéa 2 de la première lecture à celui de la deuxième lecture. Merci.
F Marcel COHEN-DUMANI
Je crois qu'il faudrait refuser cette motion d'ordre et ne pas entrer en matière pour une raison bien simple. Je poursuis les arguments qui ont été développés par M. Nordmann. Je crois que la version 1 est la meilleure, je comprends les préoccupations de Mme Roulet de Vie associative. Si la version 1 est acceptée, l'alinéa 5 tomberait, mais j'aimerais la renvoyer à l'article 65 qui couvre le problème justement des handicapés. Donc je crois que pour la question de cohérence, il faut refuser cette motion d'ordre et soutenir la version 1.
F Luc RECORDON
Ce qui me semblerait opportun, c'est d'accepter la version 1 pour l'alinéa 2 et la version 2, la deuxième lecture, pour l'alinéa 5, c'est ça qui me semblerait devoir être fait. Or si on vote selon la motion d'ordre, ce qui - si j'ai bien compris - demande un vote par alinéa, on peut précisément faire ça. Je vous invite donc à soutenir la motion d'ordre et ensuite à accepter l'alinéa 2 première lecture et l'alinéa 5 deuxième lecture.
F Laurence MARTIN
A l'appui de ce qui vient d'être dit, je prétends que l'on ne peut pas strictement renvoyer l'alinéa 5 de l'article 10 qui dit: "La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées" à l'article 65 qui dit: "État et les communes prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale". Ce n'est pas la même chose.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote sur la motion d'ordre.
Art. 10 ÉgalitéMotion d'ordre Roulet visant à opposer en vote préliminaire les alinéas 2 des première et deuxième lectures: 155 votes exprimés, acceptée par 90 OUI contre 53 NON avec 12 abstentions. Alinéa 2, opposition des textes de deuxième et première lectures: 156 votes exprimés, texte de première lecture accepté par 152 NON contre 3 OUI avec 1 abstention. 157 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 84 NON contre 64 OUI avec 9 abstentions. |
Nous passons au traitement de l'article 13. La discussion est ouverte. Mme Bovay a la parole.
F Judith BOVAY
Vous êtes certainement nombreux à avoir vu l'émission "Duel" de ce mercredi 20 mars traitant des droits et devoirs des enfants. Cette émission montre très bien le parcours difficile que doit affronter un enfant pour être défendu, pour entrevoir enfin un changement dans sa situation de violence, d'abus, d'angoisse et de souffrance. Vous l'avez compris, je parle en faveur de la première version, en faveur de l'ajout "par l'intermédiaire d'un représentant". La deuxième version laisse penser que vous ne voulez pas donner le droit aux enfants et aux jeunes d'exercer eux-mêmes leurs droits. Vous me direz: "Mais oui! l'enfant a ce droit avec l'aide de son représentant légal". Mais revenons à l'émission du mercredi soir, à ce garçon maltraité, frappé par ses parents, donc par ses propres représentants légaux. Qui va exercer ses droits? Vous avez ceux qui répondront que le système actuel, donc que la procédure issue de la loi sur la protection de la jeunesse est suffisante et satisfaisante. L'exemple donné dans l'émission montre que non. Ne pas pouvoir exercer soi-même ses droits est un handicap lourd. Pouvoir le faire par l'intermédiaire d'un représentant est un réel facilitateur. Le représentant peut être un professionnel d'une structure d'accueil, un professionnel de l'école, un avocat pour enfants formé dans ce domaine. Si vous voulez laisser entendre que les enfants et les jeunes ne doivent pas pouvoir exercer leurs droits, alors votez pour la deuxième version. Pour ma part, comme pour le Forum, la première lecture donne clairement de réelles possibilités aux enfants et aux jeunes d'exercer eux-mêmes leurs droits. Je vous demande de soutenir la version de la première lecture. Merci.
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole est-elle demandée? Ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Il semblerait qu'on ait de nouveau un problème de vote. Mme Saugy, vous n'avez pas pu voter? Alors donnez-nous votre vote. C'est-à-dire que vous privilégiez la première lecture. Ça évite à votre président de trancher. Mme Saugy, vous venez juste signer...
| Art. 13 Protection des enfants et des jeunes: 158 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 79 voix contre 78 (vote annulé; voir ci-dessous) |
Nous passons au traitement de l'article 16, "Libertés de conscience et de croyance". Mme Amstein demande de répéter le vote concernant l'article 13. Est-ce que cette proposition est appuyée? Oui, largement. M Rebeaud a la parole.
F Luc RECORDON
Ça sème un peu d'incertitude et puis évidemment, ça sème le doute sur la propreté de nos votes, ce qui vient de se passer. Je propose qu'on identifie sur quels postes le vote électronique ne fonctionne pas et que les personnes qui sont assises à ces places-là occupent la place d'un collègue absent dont le système fonctionne et qu'on puisse continuer à voter proprement.
F René PERDRIX
Je crois que la proposition Rebeaud est une bonne proposition. Combien de postes semblent avoir des problèmes? Est-il fiable?
Nous procédons au vote de présence.Le vote est ouvert. |
Vous contrôlez que votre lumière s'allume au tableau. Peut-on identifier les postes qui ne fonctionnent pas? C'est fait? Nous allons procéder encore à deux contrôles en utilisant les deux autres boutons, on ne sait jamais. Mais on veut d'abord terminer l'identification. Est-ce que celle-ci est terminée? On a identifié les places qui ne fonctionnent pas, du moins pour le OUI? Nous tentons un contrôle avec l'abstention, le bouton du milieu, le blanc. Tout le monde s'abstient! Allez-y! Un vote comme ça, vous n'en verrez jamais. Maintenant nous utilisons le NON, bouton rouge. Le constat, c'est que tout fonctionne [brouhaha]. Chacun est à une place - ça veut pas dire que tout fonctionne - où tout fonctionne. Pour positiver la qualité du matériel.
Nous pouvons donc répéter le vote sur l'article 13, comme demandé.
Art. 13 Protection des enfants et des jeunes: 158 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 84 voix contre 74. |
Art. 16 Liberté de conscience et de croyance: 157 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 149 voix contre 3 avec 5 abstentions. |
Art. 23 Liberté syndicale: 157 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 153 voix contre 1 avec 3 abstentions. |
Nous traitons de l'article 27. Nous avons le dépôt d'une motion d'ordre d'une provenance multiple. C'est Mme Haefliger qui présente cette motion d'ordre.
F Sylviane HAEFLIGER
Cette motion d'ordre demande donc que la discussion sur l'article 27 soit renvoyée à une date ultérieure. Des discussions sont en cours pour trouver un terrain d'entente auquel un grand nombre de constituants pourraient se rallier. Il s'agit là d'une application pratique de la médiation que le président Perdrix vient de nous recommander chaleureusement. J'ajoute que cette motion d'ordre est soutenue par les Radicaux, les Libéraux, le groupe Renouveau Centre, le groupe Forum et Vie associative.
F René PERDRIX
La motion d'ordre est-elle soutenue? Oui, largement. Merci. La discussion est ouverte sur la motion d'ordre. Quelqu'un désire-t-il prendre la parole? Ce n'est pas le cas. Nous nous prononçons sur la motion d'ordre.
| Art. 27 Motion d'ordre intergroupe qui demande le renvoi de la discussion sur l'art.: 145 votes exprimés, acceptée par 130 OUI contre 2 NON avec 13 abstentions. |
Nous passons à l'article 33, "Naturalisation et droit de cité". Il est déplacé: en cas d'acceptation, il figurera après l'article 66. C'est son positionnement après acceptation mais il n'y a aucune raison que nous le déplacions à la discussion puisque le 66, lui, est déjà accepté.
Article 33, la discussion est ouverte. Mme Weill-Lévy a la parole.
F Anne WEILL-LEVY
Je ne plaiderai pas longtemps ma cause puisque j'ai déjà dit l'essentiel lors de la dernière séance. Je reviens donc sur un bref résumé de cette problématique. Lors du premier débat, cette Assemblée a clairement choisi la solution de la naturalisation administrative au détriment de la solution politique. Ceci n'avait d'ailleurs pas été contesté dans le cadre du groupe de travail qui a amené le texte qui vous a été soumis en deuxième lecture. La lecture des débats qui ont eu lieu lors de l'acceptation de la deuxième lecture arrive au même, n'en déplaise aux détracteurs qui tentent de démontrer l'inverse. Donc pour moi, la chose est claire: il s'agit pour le Canton de donner un aval administratif avec une loi de procédure cantonale qui n'a que trois objets sur lesquels je ne reviendrai pas, et non pas de doubler une appréciation en opportunité politique de ce qu'il a déjà fait - et je le souligne - dans le cadre de l'examen de la demande fédérale, régi par l'article 14 de la loi fédérale en la matière. Ceci m'amène donc à vous demander d'adopter le texte de première lecture car il est placé dans les "Droits fondamentaux", place qu'il ne doit pas quitter pour des raisons évidentes - à défaut, on lui donne une portée beaucoup plus faible -, la procédure que nous adoptons en troisième lecture interdisant toute autre manière de faire que de choisir entre la première et la deuxième lectures. Donc, même si le texte est peut-être un peu moins précis - le texte de première lecture -, ce qui nous a amenés à le retravailler, je vous recommande, sur le fond, d'adopter le texte de première lecture et de laisser le droit relatif à la naturalisation et au droit de cité dans les "Droits fondamentaux", soit à l'article 33. Je vous remercie.
F Alain GONTHIER
Pour la ixième fois, je plaiderai dans le même sens que Mme Lévy, et pour la dernière fois. A l'issue des travaux des commissions et de la première lecture, l'article que nous avions approuvé manifestait une volonté forte d'intégration et de changement des procédures actuelles, notamment de les accélérer. La place de cet article parmi les "Droits fondamentaux", c'est-à-dire dans les points forts de notre Constitution et, de surcroît au début de celle-ci, symbolisait cette volonté. De précisions juridiques en amendements malheureux - auxquels, hélas, j'ai prêté la main - cet article s'est réduit comme peau de chagrin, tant et si bien qu'il a pu être relégué en deuxième ligue au sein des "Tâches de État". C'est ainsi que le symbole de cette volonté d'intégration a disparu de l'avant-scène. Je vous propose de le laisser parmi les "Droits fondamentaux" selon la version de première lecture. Selon l'interprétation du professeur Mahon, en le laissant à cet emplacement, nous ferions de la naturalisation, dans une certaine mesure, un droit. Un droit pour autant que les conditions mises par la loi soient respectées, soient remplies par le candidat. Cela me semble conforme à l'avis exprimé lors de notre premier débat, donc avant même ce qui est considéré comme le texte de première lecture. Mais cela me semble aussi conforme au débat et à l'évolution actuellement en cours sur le plan fédéral puisqu'un droit de recours a été instauré par les Chambres fédérales et que dans la discussion sur ce droit de recours, il a été clairement lié - ce droit de recours - avec la question de savoir si la naturalisation devait être un droit ou une décision souveraine du peuple ou de ses représentants. Maintenir cet article à cet endroit signifie-t-il pour autant une automaticité de la décision et la mise hors-jeu des instances cantonales et communales, cette mise hors-jeu qui est le spectre qui hante nos débats depuis le début? A mon avis, ça n'est pas le cas. Dire que les autorités communales ont le devoir d'accorder la naturalisation si les conditions légales sont remplies n'est pas leur ôter leur responsabilité. Juger si les conditions légales sont remplies, juger de la conformité du candidat ou de la candidate avec les conditions posées par la législation fédérale n'est pas une mince tâche et ça n'est pas reléguer les autorités communales et cantonales au rang de simples exécutants, ce n'est pas une atteinte à leur autonomie. Refuser cette formulation, cette relative automaticité, ce devoir des autorités communales et cantonales d'accorder la naturalisation si les conditions posées par la législation sont remplies - et ces conditions, relisez-les, ne sont pas lâches et faciles à remplir -, c'est dire que les autorités cantonales et communales peuvent ajouter aux conditions légales d'autres conditions. C'est le seul sens que cela peut avoir. Qu'elles peuvent inventer des conditions supplémentaires à celles posées par la législation. Qu'elles peuvent, par exemple, prendre en compte la nationalité, comme à Emmen ou à Schwyz, qu'elles peuvent prendre la couleur en considération, mais aussi, disons, la sale gueule, le mauvais caractère, les opinions politiques, enfin ce qui leur passe par la tête. Si vous êtes d'accord avec cela, il vous faut voter effectivement la version de deuxième lecture. Mais si vous pensez qu'il y a des conditions légales qui sont posées, qui sont sévères, qui sont posées par la législation fédérale et que, dès lors qu'un candidat ou une candidate les remplit, la naturalisation doit lui être accordée, vous devez approuver et revenir à la version de la première lecture. En outre, cela manifesterait la volonté que la pratique actuelle change et s'améliore et cela serait un symbole important de cette volonté d'intégration qui était louée comme une des innovations de notre Constitution.
F Jacques HALDY
Je vous demanderai de voter la deuxième lecture et à vrai dire, je ne comprends pas très bien le sens des interventions précédentes. On dirait qu'on omet sciemment les textes qu'on a devant les yeux. Regardez le texte de première lecture et regardez le texte de deuxième lecture! Le texte de première lecture dit simplement que, dans les limites du droit fédéral, toute personne étrangère a le droit de déposer une demande de naturalisation. Il ne s'agit donc pas du tout d'une naturalisation automatique. A cet égard, le texte issu des premiers débats était tellement confus et contradictoire que la commission ad hoc a proposé deux variantes - l'une avec la naturalisation automatique, l'autre sans - et vous avez choisi comme texte de première lecture celle que vous avez sous les yeux, sans la naturalisation automatique. Dès lors, le choix que nous avons maintenant est parfaitement clair. Un texte qui dit une évidence dans les "Droits fondamentaux", c'est-à-dire qu'on a le droit de demander la naturalisation, et le texte de deuxième lecture qui est beaucoup plus cohérent, surtout dans son nouvel emplacement que nous avons voté vendredi passé, et qui précise bien que État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers mais il n'y a pas un droit administratif et absolu à obtenir la naturalisation. Il y a une procédure et il y a une instance de recours. Nous avançons déjà plus loin que le droit fédéral qui est actuellement en cours de discussion. Je vous remercie.
F Anne WEILL-LEVY
Il va de soi que je ne peux pas entrer dans les vues de M. Haldy. Mon intention ici n'est pas de manipuler ce que vous avez voulu dire. Je n'ai fait que relire le contenu des débats. M. Haldy essaie de vous entraîner ici sur le chemin de la naturalisation automatique. Personne ne parle ici de naturalisation automatique. Ceci ne serait d'ailleurs pas permis par le droit fédéral puisque l'article 14, et je ne vais pas là vous énumérer les quatre conditions qui y figurent mais il y en a d'évidentes qui sont l'accoutumance aux us et coutumes et l'intégration de l'intéressé. Je vous rappelle à ce titre que c'est le Canton via la commune qui réunit toutes les données qu'il envoie à Berne. Alors parler de naturalisation automatique - et M. Haldy le sait -, ce n'est ni conforme au droit, ni conforme, et je dirais que c'est à la limite de la bonne foi dans l'argumentation. Ce que je vous ai dit - et je m'en tiendrai là - c'est que, précisément parce que la naturalisation est un acte où l'on examine, dans un premier temps, les caractères d'honnêteté et d'intégration de la personne qui le demande, et bien le faire à double revient à faire, j'appellerai ça un superlatif du fait du Prince, et à devenir à la limite de ce qu'on peut regretter avoir vu ailleurs. Je crois qu'il ne faut pas confondre le système fédéral qui fait que les cantons ont une souveraineté à l'intérieur de la Confédération et vouloir aller, M. Haldy, jusqu'à fédéraliser les communes à l'intérieur du Canton, impression que vous voulez donner. Je comprends le souci qui est le vôtre de maintenir cette volonté urbi et orbi d'une appréciation politique pour déterminer qui est un bon étranger ou qui peut devenir un bon Suisse ou qui n'est pas un bon suisse selon des critères totalement subjectifs, mais je trouve absolument dommage - et alors là, je parle en tant que membre de la commission 4 où le groupe Libéral (je ne sais pas si vous parlez en votre nom ou au nom du groupe), mais en tout cas les membres du groupe Libéral ont fortement appuyé sur le levier de la naturalisation pour s'opposer au droit de vote des étrangers, ce qui encore avait une certaine raison d'être si c'était pour favoriser non pas le droit de demander, M. Haldy, parce que ça c'est une évidence, vous l'avez d'ailleurs dit dans le groupe, si cette mention ne fait pas de mal, elle ne fait pas de bien et je crois que dans une démocratie on ne va pas se demander la portée du droit de demander. Ce qu'il faut se demander, c'est la portée du droit d'obtenir et là, c'est une appréciation purement politique et un choix qui vise à déterminer si on choisit d'avancer vers la voie de l'intégration des étrangers et, vous le dites vous-même, l'intégration la meilleure d'un étranger, c'est de se naturaliser, et dans ce cadre-là, je crois que la manière dont on apprécie sur le plan politique la candidature a démontré en quoi les résultats arrivaient souvent à des appréciations inacceptables. Je vous remercie.
F Christelle LUISIER
Le groupe Radical vous invite à voter la version deuxième lecture. Toutes les interventions de mes préopinants nous prouvent que la version de première lecture n'était absolument pas claire. Et nous l'avons déjà vu, le professeur Mahon ne savait pas ce qui avait été voulu en première lecture, la commission de rédaction elle-même n'avait pas réussi à déterminer la volonté de l'Assemblée. Ce n'est pas aujourd'hui que nous arriverons à savoir ce qui a été voulu en première lecture. Est-ce qu'il s'agissait d'une naturalisation automatique? D'un droit à la naturalisation limitée si les conditions fédérales sont remplies? Ou est-ce qu'il s'agissait d'une procédure telle qu'on la connaît actuellement? Nous n'allons pas refaire ce débat, Mme Weill. Nous ne savons pas ce qui a été voulu en première lecture. C'est pour ça qu'une commission avait été nommée pour refaire une version qui soit beaucoup plus claire dans ses intentions. Donc la version de première lecture reste, à mon avis, indéchiffrable. En revanche, la version de deuxième lecture est très claire et nous avons à plusieurs reprises confirmé notre volonté d'avoir un texte souple qui facilite la naturalisation. Là aussi, j'ai relu les bulletins et on a clairement voulu laisser au législateur la possibilité soit de garder la procédure actuelle, soit d'avoir une solution qui facilite énormément la naturalisation avec un droit de recours. Donc votons pour la deuxième lecture qui est une version souple, ouverte et qui - c'est ce que vous vouliez - prévoit un droit de recours. Nous avions d'ailleurs confirmé cette volonté en enlevant la compétence expresse au Conseil communal de décider de la naturalisation. Donc, en laissant la possibilité complètement ouverte dans notre texte, nous laissons toute marge de manœuvre au Grand Conseil de prévoir une facilitation de la naturalisation.
F Cédric PILLONEL
J'interviendrai sur un point de compréhension. Je voudrais bien savoir si j'avais bien compris qu'on faisait deux votes pour l'article: le premier pour savoir si on prenait le texte de première lecture ou le texte de deuxième lecture, et le deuxième vote pour savoir si on le laissait à l'article 33 ou on le mettait à l'article 66. Si ce n'est pas le cas, je dépose une motion d'ordre pour qu'on sépare ces deux objets. Merci.
F René PERDRIX
Pour vous répondre, M. Pillonel: si le choix se porte sur la première lecture, l'article reste en place; si c'est la deuxième lecture, il est déplacé après le 66. Il y a eu une décision là-dessus. Alors vous voulez revenir sur cette décision?
F Cédric PILLONEL
Je considère que ma motion d'ordre va dans le même sens que lorsqu'on vote par alinéa. J'aimerais juste qu'on puisse voter sur le texte et après qu'on vote sur la position de ce texte dans notre Constitution. Je vous rappelle que cette proposition a été votée uniquement en deuxième lecture, et en fin de deuxième lecture vu que c'était par rapport à l'article de rédaction.
F René PERDRIX
La motion d'ordre Pillonel est-elle soutenue? C'est le cas. M. Recordon, vous avez la parole.
F Luc RECORDON
Je remercie M. Pillonel d'avoir insisté sur ce point. Je m'apprêtais à faire la même remarque. Nous avons décidé, en fin de deuxième lecture, que l'article serait placé dans les "Tâches" plutôt que dans les "Droits fondamentaux". Cette question peut avoir son sens quel que soit le libellé définitif de l'article. Le problème de la systématique - donc de la position de l'article - est fondamentalement différent de celui de son contenu. C'est pourquoi je crois qu'il faut impérativement, pour des questions de clarté du vote, pour éviter des votes où il y ait une confusion de la matière, pour respecter au contraire le principe de l'unité de la matière dans notre procédure, faire deux votes séparés sur ces deux questions distinctes.
F Jean-François LEUBA
La présidence vous a demandé ce matin, dans sa déclaration préliminaire, de faire preuve de cohérence. Alors j'aimerais essayer de distinguer. Nous avions placé l'article 33 là où il est parce qu'il commençait par "Dans les limites du droit fédéral, toute personne étrangère résidant dans le Canton a le droit". C'était donc un droit et c'est parfaitement logique de le placer ici si l'on prend la première lecture. Si l'on prend la deuxième lecture, "État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers", c'est clair que c'est une tâche. Il me semble alors que la cohérence veut que, si l'on prend la première lecture, on le laisse là - c'est ce qu'a essayé d'expliquer le président tout à l'heure - et si on prend la deuxième lecture, on le met là où l'a placé la commission de rédaction, 66 bis ou quelque chose comme ça. Je crois que c'est très clair. Maintenant, qu'on vote... Moi j'en appelle simplement à votre cohérence. Je ne sais pas si c'est la première ou la deuxième lecture qui l'emportera mais une fois qu'on aura fait ce vote, confirmez s'il vous plaît l'emplacement logique. Si c'est la première lecture, c'est là, si c'est la deuxième lecture, c'est au 67. Et j'aimerais faire une dernière remarque aussi. Dans la mesure où c'est une tâche de État, on insiste, lorsqu'on dit "État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers", on insiste sur ce devoir de État et des communes de faciliter la naturalisation. Si vous choisissez la deuxième lecture, ceux qui sont opposés à cette deuxième lecture devraient être rassurés par cette cohérence, encore une fois, qui découle du fait qu'on en fait une tâche de État et des communes dans le cas particulier.
F Alain GONTHIER
Je ne suis pas loin d'être d'accord avec le coprésident Leuba. Effectivement, il y a une cohérence entre le texte et les droits dans la première lecture, entre le texte et les tâches de État dans la deuxième. Ceci dit, cette différence n'est absolument pas anodine, et tous ceux qui se sont abondamment référés aux expertises du professeur Mahon devraient quand même le relire en la circonstance - et là-dessus, M. Haldy n'a absolument pas répondu. Y compris avec le texte de la deuxième lecture, le professeur Mahon considère que l'emplacement change le sens de l'article. Alors c'est peut-être une bataille professeur de droit contre professeur de droit, mais le professeur Mahon est la personne que l'honorable Assemblée a choisi comme expert et on peut, a priori, tenter de lui faire un brin de confiance. Donc, si l'on veut marquer un symbole fort d'une volonté d'intégration, on met un article dans les "Droits fondamentaux", si on veut placer ça en seconde ligue, on met un article dans les "Tâches de État". Il y a quand même une différence entre les deux options et je vous invite à maintenir la version de la première lecture qui est cohérente avec cette volonté de donner un signe fort d'une volonté politique d'intégration.
F Luc RECORDON
Il me semble avoir relevé une contradiction fondamentale entre les positions de Mme Luisier et de M. Leuba. Mme Luisier nous dit qu'il faut choisir la deuxième lecture uniquement parce qu'elle a clarifié le texte, pour des motifs de rédaction. M. Leuba nous dit, au contraire, qu'il y a une différence fondamentale puisque l'un des textes, selon lui, crée un droit et doit figurer dans le secteur des droits alors que l'autre texte ne constitue qu'une tâche et doit être dans le chapitre qui est consacré aux tâches de État Cela étant, il me semble donc qu'on ne saurait admettre que la question soit claire. On en peut pas dire qu'il aille de soi, en tout cas, comme Mme Luisier voudrait nous le faire dire, que la question soit purement rédactionnelle et que la systématique soit sans portée juridique. Il est donc important de voter ici et maintenant sur la systématique pour elle-même. Elle pourra avoir une très grande importance, elle en aura sans doute, sur l'interprétation de cette disposition en tant que droit ou en tant que tâche seulement.
F Georges CHAROTTON
Vraiment cet article 33 a soulevé des passions extraordinaires dans notre hémicycle. Ce qui me paraît extrêmement bizarre, c'est qu'on essaie aujourd'hui, dans l'écriture d'une Constitution, de définir les droits d'un État vis-à-vis du comportement qu'il doit avoir [des gens] qui constituent cet État Notre État vaudois n'existe que parce qu'il est reconnu par une Constitution fédérale et une Constitution cantonale. Et on est en train d'ériger un droit fondamental à des gens qui ne font pas partie de notre communauté, qui serait supérieur à ceux de la communauté telle qu'elle existe. C'est un non-sens! On ne peut demander une naturalisation dans un État que s'il existe et, à la limite, si État n'existe pas, vous ne pouvez pas demander de naturalisation. Donc il s'agit bien d'une tâche de cet État et non pas d'un droit fondamental de vouloir y entrer.
F René PERDRIX
Je rappellerai aux orateurs que nous parlons de la forme, essentiellement de la forme, afin de nous prononcer sur la proposition Pillonel et que c'est vers ce votelà que les interventions actuelles devraient tendre.
F Jacques HALDY
On essaie de créer une confusion considérable sur ces deux versions qui sont parfaitement claires, et je crois que le coprésident Leuba l'a dit tout à fait clairement et nullement en contradiction avec Mme Luisier. Ou bien vous adoptez la première lecture et il y a un droit, celui de demander la naturalisation et pas celui de l'obtenir, il faut être clair, le texte est clair. Ou bien vous adoptez la deuxième lecture qui commence par "État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers" et il n'y a alors pas de droit à la naturalisation non plus et cela quel que soit l'emplacement de cet article, - je réponds à M. Gonthier là-dessus -, n'en déplaise à n'importe quel professeur, il faut admettre qu'un texte clair est un texte clair. Où qu'il se situe et à partir du moment où ce texte ne parle pas de droit, on ne peut pas en inventer un. Dès lors, vous avez le choix entre la première lecture - le droit de demander la naturalisation, dans les "Droits fondamentaux" - et la deuxième lecture, comme tâche de État Tout le reste n'est que pure interprétation et tentative de semer chez vous la confusion.
F Luc RECORDON
Je viens d'entendre ce qu'a dit M. Haldy et ça me semble relativement clair. Moi, ce que j'aimerais c'est que les étrangers établis depuis un certain temps chez nous aient le droit non pas de demander la naturalisation, mais le droit de l'obtenir, et que les conditions de cette obtention soient fixées par la loi. Malheureusement, ni la leçon de première lecture, ni la leçon de deuxième lecture n'ouvrent cette perspective. Par conséquent, je m'abstiendrai, à mon grand regret.
F René PERDRIX
Mme Weill-Lévy. Non? Ah, ce n'est pas une obligation de parler, c'est une possibilité, Mme Weill [rires].
F Anne WEILL-LEVY
Juste un mot. Je suis un petit peu mal à l'aise parce que je n'ai pas envie de parler dans le cadre de l'examen de la motion de M. Pillonel et j'ai l'impression que, depuis un moment, on est resté dans le fond du problème et non pas sur le point de la motion. Alors je suis à la fois frustrée et c'est vrai que je n'ai pas envie de parler maintenant, mais il faut savoir si on reste sur le fond ou si on vote d'abord sur la motion. Merci.
F René PERDRIX
J'attendais la fin de la discussion pour pouvoir voter sur la motion, Mme Weill. Comme la parole n'est plus demandée, nous nous prononçons sur la motion d'ordre Pillonel.
| Art. 33 Naturalisation et droit de cité. Motion d'ordre Pillonel qui vise à procéder à deux votes, sur la première et deuxième lecture et, indépendamment, sur la place de l'article dans le texte: 151 votes exprimés, refusée par 79 NON contre 60 OUI avec 12 abstentions. |
Nous avons donc prédéterminé la place de l'article que nous choisirons. M. Recordon, vous voulez vous prononcer sur le vote.
F Luc RECORDON
J'ai le regret d'avoir à vous dire qu'à mon sens ce vote nous met dans [l'illicéité] parce qu'il mélange deux questions fondamentalement différentes et ne respecte pas l'unité de la matière.
F René PERDRIX
Vous avez entendu la remarque de M. Recordon? La discussion sur l'article 33 se poursuit. Sur le fond, bien sûr, et non plus sur la forme. La parole est-elle encore demandée? Mme Weill, vous avez la parole.
F Anne WEILL-LEVY
Je rejoins et j'allais descendre pour[dire ce que M. Recordon a dit. Maintenant j'aimerais quand même, puisque nous croisons le verbe avec M. Haldy et avec Mme Luisier, relever deux choses. Premièrement, on ne peut pas dire que le Grand Conseil aura toute latitude de décider. La lecture, pour un juriste, du texte démontre que le Grand Conseil a trois choses à faire et ces trois uniquement. La première, c'est de poser les exigences en matière de durée de résidence; la seconde, c'est d'établir une procédure rapide et gratuite et la dernière, c'est d'instaurer une instance de recours. Alors ça c'est une distorsion sur le fond qui me paraît des moins souhaitables. Maintenant, pour répondre à M. Charotton, j'ai été assez blessée par la manière dont il considère les étrangers de ce pays. Il faut quand même se rappeler que les étrangers de ce pays ont des droits fondamentaux, ce que vous paraissez oublier. Ils ont aussi des devoirs fondamentaux tels que payer leurs impôts et autres. Vous dérapez, je trouve, dangereusement sur des risques qui [met] la communauté "étrangère" de ce pays sur le plan des parias par principe dont nous aurions le droit de décider du sort selon notre bon vouloir. J'ai vraiment trouvé ceci très limite. Il y a aussi un droit fondamental à la non-discrimination, je crois qu'il est bon de le rappeler, et, dans la manière dont on amène les sujets, peut-être une façon de penser qui n'est pas la même pour tout le monde. Je vous remercie.
F René PERDRIX
La parole n'est plus demandée. Nous procédons au vote.
Art. 33 Naturalisation et droit de cité: 155 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 101 voix contre 37 avec 17 abstentions. |
Nous passons à l'article 36, "Maternité". Les articles 34 et 35 sont liés au 70 et seront traités parallèlement à celui-ci. Je répète article 36, "Maternité". La discussion est ouverte. Mme Mamboury a la parole.
F Catherine MAMBOURY
Je viens ici plaider pour la première lecture. En effet, comment pouvons-nous instaurer un droit aussi restrictif dans une Constitution, je vous le demande bien? Trois, quatre mois de sécurité matérielle garantis à la naissance d'un enfant, c'est d'une mesquinerie sans nom. Tous ceux qui ont un tout petit peu d'expérience en la matière, je vous demande bien si un enfant, à cinq mois, il est propre ou il a arrêté de grandir et... Enfin, je ne continue pas les exemples. Je pense qu'il reste à déterminer effectivement quelle femme a droit à cette aide et j'imagine que la loi va s'empresser d'en fixer les conditions, donc je vous invite à porter votre choix sur la première lecture. Merci.
F Denyse DUFOUR
J'étais intervenue à ce micro à propos de cet article. C'est vrai que la première lecture laisse une plus grande marge mais, d'autre part, avec ce avant et après l'accouchement, on ne sait pas où on va. Je regrette profondément par contre qu'on ait modifié en mettant un seul trimestre pour la deuxième lecture. Donc c'est très difficile de choisir: première, deuxième lecture? La deuxième lecture est plus correcte, est plus précise mais, à mon avis, le délai est un peu court. Donc, entre les deux, chacun a sa conscience. Merci.
F René PERDRIX
Je ne sais pas si l'intervention de Mme Dufour vous aura permis de vous faire une opinion, mais c'est M. Nordmann qui a la parole.
F Philippe NORDMANN
En ce qui me concerne, la réponse est non. L'intervention de Mme Dufour ne m'a pas permis de me faire une opinion et je ne suis pas d'accord avec elle, alors même que je siège sur les mêmes bancs. Mme Mamboury a raison: trois mois avant, trois mois après, c'est insuffisant et mesquin. Alors le professeur Mahon avait fait une critique au texte de première lecture en disant, mais c'est une critique un peu formelle: "On est toujours avant ou après un accouchement" . Dix ans avant, on est avant un accouchement et puis dix ans après, on est après, n'est-ce pas. Voilà la critique du professeur Mahon à l'encontre du texte de première lecture. Mais ça n'est pas sérieux. Monsieur le président Perdrix, au début de la journée, nous a incités à essayer de trouver des solutions consensuelles. J'ai souvent entendu du côté du centre et de la droite, "Mais laissons le législateur faire son travail et laissons-lui une certaine liberté". Et bien, en votant le texte de première lecture, nous faisons exactement cela. Il définira, lui, ce qu'il faut entendre par avant et après l'accouchement concernant la sécurité matérielle. On sait bien que ça n'est pas dix ans avant, dix ans après bien entendu. Mais trois mois, franchement, c'est insuffisant. Alors, chère Denyse Dufour, sur ce point, je m'écarte un petit peu de ce que tu as indiqué tout à l'heure.
F Roland OSTERMANN
J'aimerais d'abord placer le débat à un autre niveau. Il me semble que nous commettons une confusion des genres. L'article voté en première lecture est un article qui est noble. Il dit que toute femme qui attend un enfant et toute femme qui vient d'avoir un enfant doit être l'objet d'attention. Ça, c'est un droit fondamental. Nous avons, pour des raisons tactiques, nous avons, pour des raisons politiques, relégué parmi les droits sociaux ce qui est un droit fondamental. C'est déjà pas mal, certes. Mais ce n'est devenu qu'un droit social, voire une tâche de État On pourra se poser la question de savoir si l'article de la deuxième lecture est bien placé, ça c'est un autre débat. Il n'empêche qu'on a amputé l'article d'une certaine vision et, finalement, d'une certaine solidarité. On vient de nous dire que le professeur Mahon craint que la période avant et après ne soit pas fixée. Alors je vais me risquer à une comparaison osée, et je m'en excuse, choisie dans le domaine animal. Lorsqu'une femelle est portante, parturiente ou allaitante, elle jouit très souvent de la solidarité de ses collègues, voire, dans certaines races, même de l'aide des mâles. Il me semble que la période pendant laquelle cette aide est apportée est définie d'une manière très naturelle en fonction des besoins. J'en viens à me demander si ce qui fait l'avantage de l'espèce animale sur l'espèce humaine, c'est que les animaux sont privés de juristes et de politiciens [rires]. Dans ces conditions, je vous invite vraiment à reconnaître à toute femme le droit fondamental d'avoir la sécurité matérielle avant et après l'accouchement. Ensuite, le rôle de État et de la loi, c'est de subvenir aux besoins de celles qui n'en bénéficient pas d'une manière naturelle. Mais ça, c'est un autre problème.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
Concernant cet article qui se trouve dans le chapitre des "Droits fondamentaux", nous avons étudié les deux versions - première et deuxième lecture - de la manière suivante. En première lecture, comme l'a relevé M. Nordmann, il s'agissait d'un droit à la sécurité matérielle avant et après l'accouchement, qui ne donnait pas une durée dans laquelle on pouvait demander cette aide matérielle. Nous avons effectivement souvent défendu à cette tribune la liberté qui devrait être laissée au législateur de faire les lois. Seulement, concernant cet article qui est placé dans les "Droits fondamentaux", même si, comme l'a dit M. Ostermann, c'est plutôt un droit social, il reste quand même le doute de savoir si c'est un droit justiciable ou non justiciable. Concernant le parti Radical, nous restons d'avis que, vu qu'il y a un doute qui subsiste, il est préférable de mettre un délai, un cadre afin que, si ce droit est justiciable, le juge puisse déterminer que c'est un trimestre avant et un trimestre après l'accouchement. Si c'était dans les "Tâches de État", à ce moment-là, on pourrait effectivement appliquer l'idée que le législateur fera la loi. Mais dans le cas présent, vu que cet article se trouve dans les "Droits fondamentaux", le groupe Radical vous invite à voter la version de la deuxième lecture. Je vous remercie.
F Philippe NORDMANN
C'est l'intervention de tout à l'heure qui m'incite à reprendre la parole sur l'aspect juridique. Nous avons très souvent, dans les "Droits fondamentaux", des textes relativement vagues. Référez-vous par exemple à l'article 34, "Toute personne dans le besoin a le droit de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine". Là aussi, on n'a pas jugé utile de préciser exactement les montants, les périodes, etc. De même, les soins médicaux essentiels, on n'a pas dit ce que c'était. Donc Mme Girod, ce n'est pas parce qu'on n'a pas précisé exactement dans la première version les points, que ça doit automatiquement être balancé dans les tâches. Nous avons très souvent des droits fondamentaux définis de façon générale et vague, c'en est un, je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais ça peut très bien rester dans les "Droits fondamentaux" malgré ce "défaut".
F René PERDRIX
La parole n'est plus demandée. Nous passons au vote.
Art. 36 Maternité: 151 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 75 voix contre 73 avec 3 abstentions. |
Art. 38 Aide à la formation initiale: 148 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 145 voix contre 3 avec 0 abstention. |
Nous passons au traitement de ce qui ne porte pas de numéro mais qu'on appellera 39 et qui traite de l'aide aux victimes. Nous avions supprimé une version adoptée en première lecture. La discussion est ouverte. Mme Weill a la parole.
F Anne WEILL-LEVY
En première lecture, nous avons eu la bonne idée d'introduire une protection pour les victimes en leur donnant l'opportunité d'obtenir une aide - temporaire ou non temporaire - de État pour ne pas aggraver la situation qui est la leur. En deuxième lecture, nous avons supprimé cette disposition, notamment après avoir entendu M. Conod nous expliquer et c'est vrai que, pour certaines victimes, la prise en charge existe déjà sous la forme de la prise en charge LAVI. Je crois évident de dire que tout le monde n'étant pas juriste, ces choses sont un petit peu sibyllines et qu'il convient de les éclairer. En effet, si nous supprimons la prise en charge ou l'aide aux victimes lorsqu'elles en ont besoin, nous allons établir deux inégalités, deux discriminations qui me paraissent peu acceptables ou plutôt pas acceptables du tout. D'abord, toutes les victimes ne sont pas victimes d'infraction ou, quand elles le sont, les infractions mettent parfois beaucoup de temps à être constatées et le laps de temps qui s'écoule entre le dommage et la réparation de celui-ci devient très problématique. En deuxième lieu, nous créons, je dirais, une inégalité à l'envers entre l'auteur d'infraction et la victime. Je m'explique: lorsque l'auteur d'une infraction est emprisonné, et en particulier lorsqu'il est détenu en exécution de peine, la société, par le biais de État, à raison d'ailleurs, prend soin de sa santé, sa santé pour lui-même, physique, psychique, et sa santé psychique en particulier lorsqu'il convient d'appliquer ce qu'on appelle la théorie de la défense sociale, soit d'essayer de protéger la société contre la dangerosité que présente cet individu. A l'inverse, la victime, qui n'est pas une partie de l'action pénale à ce moment-là, doit se débrouiller par elle-même et l'on voit d'ailleurs même que, dans les cadres de LAVI, cela pose des problèmes. Alors, a fortiori, il serait inéquitable, si j'ose dire, de mieux lotir l'auteur d'une infraction que la victime d'un acte qui n'est pas cataloguée - ou pas encore cataloguée - comme une victime. Nous avons dans le préambule, et je l'avais déjà défendu à cette tribune, précisé que la société de ce Canton prenait son pouls, si j'ose dire, à l'aune du plus faible. Précisément, une victime est quelqu'un qui est faible, momentanément ou durablement, ou qui a été affaibli. Donc, si nous voulons être cohérents avec cette volonté que nous avons exprimée la dernière fois, il paraît évident qu'il ne faut pas supprimer l'article voté en première lecture. Je vous remercie.
F Philippe CONOD
Tout d'abord une remarque. J'ai quelque peine à comprendre l'argumentation de notre collègue - qui va revenir nous expliquer bien sûr puisque je n'ai pas compris - quand elle nous dit, en parlant de l'article, "toutes les victimes ne sont pas victimes d'infraction". Or reportez-vous à l'article première lecture, on nous dit bien qu'il faut être victime d'une infraction grave. C'est oublier qu'en supprimant cette disposition légale, vous n'avez pas supprimé l'aide aux victimes. En réalité, vous avez dit "Il y a adéquation entre l'aide aux victimes telle qu'elle est proposée, telle qu'elle est voulue par la loi fédérale, par la LAVI". Et je rappelle les travaux de la commission 3, les explications qui nous avaient été données la dernière fois. Il n'y a pas eu de volonté de l'Assemblée constituante d'étendre le champ d'application. Les remarques qui étaient faites étaient de nous dire: "Oui, si un jour on supprime la LAVI, et bien, à ce moment-là, le Canton aura une disposition constitutionnelle qui permettra de faire une loi.". Je vous l'avais dit, à cette aune-là, et bien il faudrait prévoir des dispositions de substitutions pour toutes les dispositions du droit fédéral. La loi fédérale sur l'aide aux victimes, la LAVI, existe. Elle a le mérite d'exister et elle fonctionne. Vous n'apportez strictement rien de plus avec l'article tel qu'il a été voté en première lecture et je vous remercie de bien vouloir en rester au deuxième débat, soit à la suppression de cette disposition.
F René PERDRIX
Mme Weill-Lévy veut nous expliquer.
F Anne WEILL-LEVY
Une brève réponse à M. Conod qui le sait aussi bien que moi: le problème qui se pose en tout état de cause survient au moment où l'infraction est perpétrée, soit juste après, et la problématique des dédommagements LAVI intervient souvent bien après. Il y a toute une période à couvrir, et M. Conod le sait, pendant laquelle la victime peut se trouver désœuvrée, démunie, et ne peut pas récupérer sur le plan physique, mais souvent psychique, de la conséquence de son atteinte. Voilà l'explication que vous me demandiez.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? M. Conod renonce. La parole n'est plus demandée. Nous passons au vote.
Art. 39 Aide aux victimes: article supprimé (choix de deuxième lecture) par 77 voix contre 63 avec 6 abstentions. |
Nous passons au traitement de l'article suivant concernant le champ d'application des droits fondamentaux que nous appellerons 40. Il s'agit aussi d'un article que nous avons supprimé en deuxième lecture. La discussion est ouverte. M. Nordmann a la parole.
F Philippe NORDMANN
Là, on est sur quelque chose d'important. Et particulièrement, dans sa généralité, cet article qu'on appellera effectivement article 40, proposait des nouveautés, cette fois-ci par rapport à ce qui existe au niveau de la Constitution fédérale, pas forcément des nouveautés par rapport à ce qu'on a dans d'autres cantons. La lettre a), l'invocation des droits fondamentaux entre particuliers, sur le fond, je ne rappelle pas tout ce qui a déjà été dit à ce propos. Simplement que cela n'est pas un texte qui peut poser un problème constitutionnel quelconque puisqu'on a exactement cette disposition-là dans plusieurs Constitutions cantonales et, en particulier, telle quelle dans la Constitution thurgovienne récente qui n'a pas posé de problème au moment de l'approbation de cette Constitution. Concernant le point b), "les personnes morales conformément à leur but statutaire", ce qui est visé ici et ce qui prend du sens avec la juridiction constitutionnelle que nous avons, c'est la possibilité du contrôle abstrait des normes. Pourquoi? Parce qu'au moment où un texte est édicté et que ce texte, par hypothèse, ne respecterait pas la Constitution, aucun citoyen n'a les connaissances et les moyens suffisants pour intervenir. Ça n'est pas d'ailleurs dit qu'il soit personnellement touché et qu'il puisse intervenir pour faire corriger la loi ou en faire constater l'inconstitutionnalité. Nous avons un très bon exemple par rapport à ce que nous venons de voter tout à l'heure à propos des étrangers et de la naturalisation. Je vous donne un exemple. Imaginons que nous avons maintenant un article 66 ou 66 bis sur la naturalisation qui figure parmi les "Tâches de État", en fonction de ce que nous venons de voter tout à l'heure, et puis que la loi qui sera prise en application de cette exigence de tâches de État, cette loi prévoie, par hypothèse, une procédure longue et chère alors que nous la voulons rapide et gratuite, et ça, ça a été décidé. Il se peut qu'une association d'étrangers - une personne morale en l'occurrence - puisse intervenir et dire: "Voilà, on n'a pas respecté la volonté du législateur. Le texte qui prévoit x milliers de francs d'émolument ou qui prévoit x délai de procédure n'est pas conforme à ce que nous avons voulu". C'est ce qu'on appelle le contrôle abstrait des normes. C'est la raison pour laquelle, en plus de tous les arguments qui ont déjà été développés dans les autres débats devant vous, je voudrais vous demander de revenir au texte de première lecture sur cet article 40. Je vous remercie.
F Olivier BURNET
En deuxième lecture, votre Assemblée a sagement décidé de supprimer l'ancien article 40 qui prévoyait que les droits fondamentaux pouvaient être invoqués d'une part entre particuliers, d'autre part par les personnes morales conformément à leur but statutaire. Beaucoup de juristes étaient intervenus à cette tribune - il semble qu'on récidive - pour vous faire part de diverses considérations. La plupart d'entre eux s'étaient exprimés très clairement en faveur de la suppression de cette disposition. Revenons, si vous le voulez bien, brièvement sur les arguments qui avaient prévalu et tout d'abord sur ceux relatifs à l'invocation de droits fondamentaux entre particuliers. Vous vous en souvenez, il s'agit du fameux effet horizontal, appelé aussi effet médiat. Dans son rapport, le professeur Mahon (St. Mahon selon certains), avait clairement démontré qu'il s'agissait d'une fausse bonne idée. Je ne peux dès lors décidément pas suivre mon confrère qui disait tout à l'heure que cela paraît ne pas poser de problèmes constitutionnels. Il assume la responsabilité de son appréciation; mais il y a au moins un constitutionnaliste qui ne paraît pas de cet avis. C'est une fausse bonne idée, disais-je, puisque les droits fondamentaux ont été édictés pour protéger l'individu contre État en raison de la puissance publique de celui-ci. État garantit l'égalité, la liberté personnelle, les droits politiques, la propriété, etc. En revanche, les rapports entre les personnes physiques ou entre les personnes morales relèvent du droit privé, ne mélangeons pas tout. De surcroît, le professeur Mahon avait également rappelé qu'en vertu de la primauté du droit fédéral, l'article proposé n'avait dès lors plus d'effet. A quoi servirait donc d'introduire des dispositions dénuées de toute portée? En ce qui concerne l'autre aspect, l'invocation de droits fondamentaux par des personnes morales, il n'est pas non plus question de revenir en arrière. Rappelons qu'il ne s'agit pas de nier l'existence de personnes morales et encore moins celle des associations. Dans notre pays, bon nombre d'associations remplissent de nombreuses tâches publiques, des tâches considérables. Je ne vais pas dire le contraire puisque j'ai consacré ma thèse de doctorat à "l'exécution de tâches publiques par un organisme privé", c'est dire si les associations ont toute ma sympathie. Et puis, s'il faut faire un aveu public, je dirais encore que j'ai présidé pendant neuf ans la Fédération vaudoise des assureurs maladie, c'est aussi une association. C'est dire une fois encore, si j'admets et je reconnais l'importance des associations. Mais celles-ci disposeront toujours, à l'évidence, de la possibilité de recourir. La jurisprudence du Tribunal fédéral est absolument limpide à cet égard. Elle subordonne le recours des associations à quatre conditions bien précises que tout le monde a rappelées, que le professeur Mahon a rappelées, que je rappelle encore au pas de course. Il faut que les associations soient organisées juridiquement, qu'elles aient pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, qu'une grande partie de ceux-ci soient touchés par la décision litigieuse et enfin que les membres individuellement aient - ou auraient -, eux aussi, qualité pour recourir dans le cas concret. Voilà, c'est très technique mais peut-être fallait-il quand même le rappeler. En première lecture, le texte proposé semblait admettre - et c'est ce qu'on veut nous faire croire - qu'un recours de personnes morales ne pourrait s'exercer que si l'une, une seule, de ces quatre conditions cumulatives exigées par la jurisprudence fédérale était remplie, c'est-à-dire la conformité au but statutaire. Il s'agit à mon sens bien évidemment d'un leurre, dans la mesure où, par une modeste disposition constitutionnelle de rang cantonal, on ne pourrait pas faire basculer la jurisprudence du Tribunal fédéral. La portée de l'ancien article 40 ne pourrait dès lors s'étendre qu'au niveau cantonal ( ce que précise également le professeur Mahon) ce qui créerait des qualités pour agir différentes au niveau cantonal et au niveau fédéral. On déboucherait immanquablement ainsi sur des complications et des risques de confusion évidents. Enfin et surtout, il serait manifestement malsain de permettre à des associations, dont les membres ne sont pas concernés directement par un cas particulier, de recourir ou de faire valoir des droits qui ne les concernent précisément pas. En résumé, je vous demande d'adhérer à l'avis pertinent du professeur Mahon, de ne pas réintroduire l'ancien article 40 et partant, de confirmer votre vote de deuxième lecture.
F Jacques HALDY
Je ne veux pas répéter tout ce que notre collègue Burnet a dit. Je dirai simplement ceci. A propos de la lettre a), de l'effet médiat, tout a déjà été dit aux premier et deuxième débats. Les droits fondamentaux sont faits pour protéger le citoyen contre État Le droit privé, en revanche, protège les citoyens entre eux, notamment le droit du travail qui prescrit l'interdiction des discriminations, qui détermine un certain nombre de dispositions sur les licenciements abusifs et il faut s'en tenir à la Constitution fédérale qui dit très justement: c'est uniquement lorsque les autorités voient que l'on peut effectivement étendre la portée des droits fondamentaux et qu'à ce moment-là, ceux-ci peuvent jouer un rôle. Mais ne nous leurrons pas et ne votons pas un article qui est un miroir aux alouettes et qui, de surcroît, est inutile, comme le professeur Mahon l'a dit. S'agissant du deuxième point, là aussi, reprenons ce que le professeur Mahon dit. Cet article 40 est totalement ambigu puisqu'il dit au fond: les droits fondamentaux pourraient être invoqués par les personnes morales conformément à leur but statutaire. Alors, soit il dit une évidence totale, parce que si une association est propriétaire d'un terrain, bien sûr qu'elle peut faire valoir la garantie de la propriété, soit elle tend en fait, comme le dit le professeur Mahon, à réintroduire le recours associatif dont nous n'avons pas voulu. En effet, nous avons voulu déjà à deux reprises dans cette Assemblée permettre aux personnes morales de défendre leurs droits lorsque leurs membres sont directement intéressés. L'Ordre des Avocats pourra se pourvoir contre une taxe professionnelle, ce qui est une certitude, en vertu de la jurisprudence actuelle. En revanche, il n'est pas normal qu'une association qui n'est pas du tout concernée par un droit puisse faire valoir des arguments qui ne concernent pas ses membres. Éliminons donc ces lettres a) et b) de l'article 40. Merci.
F Luc RECORDON
Je me suis posé la question de manière peut-être moins forfaitaire et je crois plus précise que les précédents intervenants de savoir quelle portée pourrait avoir concrètement, dans notre Constitution si elle reste telle qu'elle est maintenant qu'elle est assez largement précisée dans sa rédaction presque finale, et j'en suis arrivé à la conclusion qu'il y avait une véritable portée, en particulier de la disposition proposée qui indique, sous lettre b), "par les personnes morales conformément à leur but statutaire". En réalité, ce qu'il faut comprendre là - d'essentiel en tout cas, ça a peut-être une autre portée mais pour l'essentiel -, c'est que les personnes morales bénéficient aussi des droits fondamentaux, de certains droits fondamentaux du moins lorsque cela a un sens de leur conférer la titularité d'un tel droit. Notamment, nous avons, à l'article 15, reconnu la protection de la sphère privée et des données personnelles. Et bien, ce type de protection a parfaitement sa pertinence pour une personne morale. Je pense que la mesure dans laquelle nous l'avons reconnue va plus loin que le droit fédéral et, de ce fait, il est important que nous disions que la titularité de ce droit extensif à la protection de la sphère privée est reconnue clairement aussi aux personnes morales. C'est peut-être assez technique mais je ne vois pas pourquoi les associations et aussi certaines sociétés commerciales, qui peuvent être atteintes durement dans leur activité par certaines mesures prises atteignant à leur sphère privée, ne pourraient pas se prévaloir de ce droit fondamental. Je pourrais citer d'autres exemples dans la liberté de la science, dans la liberté des médias, dans la liberté d'association également. Et la liberté d'association, tout comme la protection de la sphère privée, a aussi cette particularité - en allant un peu plus loin que le droit fédéral dans notre texte - qu'il est intéressant d'en reconnaître la portée dans les rapports entre particuliers dans la mesure où cela est possible. Je crois qu'à cet égard, en vertu de l'article 6 du Code civil, nous pouvons, c'est une porte étroite, mais nous pouvons tout de même y faire passer certaines choses. Nous pouvons et nous devons reconnaître qu'il y a un sens à la lettre a) de la disposition de l'article anciennement 40. C'est la raison pour laquelle je vous invite, sans voir une très, très grande portée bien sûr à cette disposition, mais en y voyant un utile et relativement modeste complément, à approuver la version du premier débat.
F René PERDRIX
Merci à M. Recordon de son intervention. La parole n'est plus demandée. Nous allons passer au vote.
Art. 40 Champ d'application des droits fondamentaux: 145 votes exprimés, article supprimé (choix de deuxième lecture) par 76 voix contre 67 avec 2 abstentions. |
Nous suspendons nos travaux. Je vous rappelle que nous sommes attendus pour un apéritif, dit "holy apéritif", pour fêter, avec les membres de la Croix-Bleue, leur 125e anniversaire. Alors santé! Et à 13 h. 45, dans la même salle pour reprendre nos travaux au titre III, "Tâches et responsabilités de État et des communes".
[pause]
Titre III Tâches et responsabilité de État et des communes
- Chapitre 1 Principes
F René PERDRIX
L'Assemblée plénière de la Constituante vaudoise reprend ses travaux. Nous traitons de l'article 42, "Service public et délégation de tâches". La discussion est ouverte. M. Dépraz a la parole.
F Alex DEPRAZ
La divergence entre la première et la deuxième lecture concerne le dernier alinéa de cet article. État ne peut pas toujours tout faire. Il délègue donc certaines de ses compétences publiques à des personnes privées, voire leur confie l'exécution de certaines tâches, ceci toujours dans un certain cadre. Ce principe est admis et mon propos n'est pas de le contester ni même de le critiquer ici à cette tribune. Mais le texte de deuxième lecture qui entend consacrer ce principe ne me paraît tout simplement pas clair puisque, pris à la lettre, il permet en quelque sorte à État et aux communes de se délester de toutes les tâches que nous choisissons précisément de leur confier dans le titre III. On ne sait en particulier pas qui peut décider de cette délégation. C'était précisément les critiques qu'avait formulées le professeur Mahon dans son rapport, à l'issue du premier débat, et qui avaient amené la commission de rédaction à modifier quelque peu le texte du premier débat et à arriver au résultat de première lecture qui précise, lui, clairement les conditions qui sont posées à la délégation, à savoir qu'il appartient naturellement à l'organe législatif, que ce soit au plan cantonal ou au plan communal, de préciser si la délégation est admise et de préciser quelles sont les conditions de cette délégation. Et ce texte est beaucoup plus précis et il veut dire quelque chose, au contraire du texte de deuxième lecture dont la portée est floue. Au nom du groupe Forum, je vous invite donc à soutenir le texte de première lecture.
F René PERDRIX
La discussion est toujours ouverte. La parole est-elle demandée? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote.
Art. 42 Service public et délégation de tâches: 125 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 68 voix contre 53 avec 4 abstentions. |
L'article 42 bis, "Principe de diligence", est accepté. Nous passons à ce qu'on appellera le 43, où nous avions supprimé un texte voté en première lecture. La discussion est ouverte sur l'article 43. M. Tille a la parole.
F Albert TILLE
Je propose, au nom du groupe Forum et aussi à titre individuel, en tant que journaliste, de réintroduire l'article 43 adopté en première lecture, qui a pour libellé: "État et les communes informent la population de leur activité selon le principe de la transparence". Cet article a été, injustement à mon titre, victime en deuxième lecture de la vaste opération de dégraissage du mammouth, de la chasse aux redondances. On est actuellement dans l'ère de l'information et on refuserait, simplement pour faire court, d'inscrire l'information comme l'une des tâches de État, alors que la Constitution énumère, de manière souvent très détaillée, tout un tas d'autres tâches. Par exemple, sept longs articles sont consacrés à l'enseignement. Et, dans la deuxième lecture, pas un à l'information. Le seul argument évoqué - ou avoué - avancé en seconde lecture pour sacrifier cet article est celui de la redondance. Or cet argument de la redondance ne tient pas la route. L'article 7 précise que l'activité étatique s'exerce de manière transparente. L'activité étatique s'exerce de manière transparente. On en déduirait donc l'obligation pour État d'informer. Ce détours n'est pas évident, on pourrait même le qualifier de tortueux. D'autre part, et ceci est très important, l'article ne mentionne pas les communes et l'information donnée par les communes est nécessaire au même titre que celle de État Donc cet article 7 est insuffisant. L'article 17 garantit la liberté de l'information, le droit de demander une information et de l'obtenir. État et les communes doivent répondre positivement à une demande de manière passive, de manière réactive. Mais on ne peut pas déduire de ce texte l'obligation de mener une politique active d'information. En l'absence d'une politique d'information, les journalistes, par exemple, sont contraints de jouer en permanence les détectives, de passer beaucoup de temps et de chercher longuement de l'information pour informer, à leur tour, le public. Donc cet article 17 est lui aussi insuffisant. L'article 88 est un peu plus intéressant. Il donne mandat aux autorités cantonales et communales de publier leurs projets et de renseigner la population sur les objets soumis au vote. C'est dans la perspective du droit politique. Il s'agit là d'une mission active et non seulement réactive, c'est pour ça que c'est un peu meilleur. Mais cet article est, lui aussi, incomplet. Le besoin d'information, il va au-delà des simples projets. État et les communes peuvent cacher les résultats d'un rapport - ça n'est pas un projet - qui serait gênant. État et les communes pourraient cacher des malversations, ce n'est pas un projet. L'article 43, que l'on a éliminé en première lecture, impose en revanche une information sur les activités de État - sur les activités et non pas sur les projets. Et une activité de État et des communes, c'est une exigence qui est beaucoup plus large. Il n'y a donc pas redondance et nous n'alourdirons pas la Constitution en réintroduisant trois petites lignes qui indiquent clairement que État et les communes doivent informer. Réintroduisons donc cet article 43.
F Luc RECORDON
Nous sommes là dans un domaine où toutes les analyses contradictoires peuvent être développées, je crois que ça n'a pas beaucoup de sens. M. Tille a montré qu'il y avait effectivement - et ça a été dit par Mme Luisier en deuxième lecture - un certain nombre de phrases desquels on pouvait déduire le contenu de cet article. Je vous invite quand même à revenir au texte de première lecture pour qu'il apparaisse de manière claire et en première ligne, dans la Constitution comme un thème en soi, que les pouvoirs publics informent selon le principe de la transparence. Nous sommes en train, depuis une dizaine d'années, d'entrer dans ce qu'on appelle la société de l'information. Une des nouveautés que doit affronter un Conseil État, un Conseil fédéral, mais aussi une municipalité, c'est la gestion de l'information au sens moderne du terme. C'est Internet et c'est les discours et c'est les journaux et c'est la communication directe entre les citoyens et État, tout un champ d'activités qui doit être pris en main par les pouvoirs publics. Je veux bien qu'il y ait une redondance partielle avec certains autres articles, mais il faut qu'il y ait quelque part dans notre Constitution quelque chose qui marque que c'est une Constitution du 21e siècle. Je déclare volontiers mes intérêts: je suis, comme M. Tille, journaliste de formation. Je suis aussi fonctionnaire et je crois que les deux professions - celle d'agent de État et celle de professionnel chargé de donner à la population des informations, des indications sur ce qui doit alimenter leur réflexion civique - exigent que cette notion de la transparence de l'information et du devoir d'information de État soit, dans une Constitution qu'il souhaite du 21e siècle, présente en tant que telle. Trois lignes, ce n'est pas beaucoup pour marquer l'importance que l'on accorde au sujet. Je vous recommande de bien vouloir, pour cette raison et pour la clarté de notre Constitution, et pour sa modernité, accepter de rallonger notre texte de trois lignes.
F Gérard BÜHLMANN
Loin de moi l'idée de nier l'importance de l'information, notamment actuellement où nous souffrons d'une surinformation plutôt que d'un manque d'informations. L'article ex-43, s'il devait se maintenir ou être réintroduit, n'est pas une catastrophe, bien au contraire. J'aimerais par contre corriger deux éléments à l'évidence erronés dans l'analyse, pas de mon préopinant, mais de la personne qui a parlé avant. Quand on dit qu'à l'article 7 "le droit est le fondement et la limite de l'activité étatique" et qu'on se pose la question de savoir si ça concerne les communes aussi, alors évidemment, parce que si ça ne concernait pas les communes, celles-ci pourraient avoir une activité arbitraire qui ne répondrait pas à l'intérêt public et qui ne serait pas proportionnelle au but visé. Non, soyons sérieux, l'article 7, qui est un des grands principes dans l'activité étatique, couvre évidemment Canton, communes, fédérations, agglomérations, associations et autres, ça c'est clair. Le deuxième point, quand on dit à ce même article 7, à l'alinéa 2, "Toute activité étatique s'exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente", l'information est une partie de l'activité. Donc l'article 7 couvre implicitement l'article 43. Si certains d'entre vous pensent qu'il est mieux explicitement de le rappeler, moi je peux vivre avec, mais en l'occurrence, je voterai contre la réintroduction de cet article 43, sans en faire une maladie s'il devait être maintenu.
F René PERDRIX
Art. 43 Information au public: 139 votes exprimés, texte première lecture adopté par 77 voix contre 57 avec 5 abstentions. |
- Chapitre 2 Justice, médiation et sécurité
F René PERDRIX
Nous passons au traitement de l'article 45 "Médiation privée et administrative". La discussion est ouverte. Mme Bovay a la parole.
F Judith BOVAY
Vous connaissez mon attachement à la médiation, technique que j'ai la chance de pratiquer dans ma profession. Comme je l'ai dit lors de la deuxième lecture et je me répète volontiers, je vous rappelle que l'article 45, qui traite de la médiation, se trouve dans le chapitre des "Tâches de État". Dans ce chapitre, vous ordonnez à État d'exécuter des tâches précises. Pour indiquer le degré d'implication de État, nous avons choisi différents verbes. Il va de soi que État garde sa compétence primaire, donc il peut toujours faire plus ou mieux. Il est donc inutile d'introduire dans ce chapitre des "Tâches de État" la notion que l'on trouve dans la version de deuxième lecture: "État peut encourager la médiation privée". Si vous estimez, au contraire, que le processus de médiation doit être soutenu de manière large, et je vous assure que ce sera un vrai progrès dans la gestion des conflits, vous choisirez "État soutient" de la version de la première lecture. Je vous remercie de soutenir donc la version de la première lecture.
F René PERDRIX
La discussion est toujours ouverte. Quelqu'un demande-t-il la parole? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote.
Art. 45 Médiation administrative et privée: 138 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 75 voix contre 63 avec 0 abstention. |
Chapitre 3 Enseignement et formation
Article 47, "Enseignement public".
F René PERDRIX
La discussion est ouverte. Mme Dufour a la parole.
F Denyse DUFOUR
Je vous invite à soutenir la première lecture. Il y a simplement une grande différence qui est la participation des communes. Vous avez introduit en deuxième lecture, pour l'enseignement et je précise bien pour l'enseignement, une collaboration des communes. Or, EtaCom a déjà mis de l'ordre, l'a déjà fait et a séparé l'enseignement des tâches des communes. Maintenant il y a une partie de ce qui entoure l'enseignement, mais c'est tout ce qui entoure les enfants, qui dépend des communes. Ce sont les bâtiments, pour le moment, et ce sont les transports. Mais en ce qui concerne l'enseignement, ces tâches ont entièrement été confiées à État Or la première version le précise bien, c'est ce que nous avions voulu: "État organise et finance un enseignement public". Je vous invite donc à garder ce qui a été décidé, entre autres, en votation populaire EtaCom. Merci.
F Marcel COHEN-DUMANI
Je comprends le souci de Mme Dufour, mais je n'ai pas la même lecture qu'elle. Je ne pense pas qu'en votant le texte de deuxième lecture qui a le mérite, lui, d'être beaucoup plus clair et plus concis, on remette en cause EtaCom. Je crois qu'on ne peut pas, et le Grand Conseil ne pourra pas l'interpréter, si on accepte le vote de deuxième lecture, comme étant une remise en cause. Je crois qu'il faut lire attentivement la phrase. Il y a une virgule entre "collaboration" et "communes", donc la phrase dit: "État organise et finance un enseignement public", je crois que c'est cette phrase, et puis on a mis à l'intérieur "en collaboration avec les communes". Mais si je me rappelle bien le débat de deuxième lecture, c'était le souci d'éviter quand même que État impose un diktat, qu'il puisse dire sans consulter les communes et sans leur collaboration "voilà, c'est comme ça qu'il faut faire, c'est comme ça que vous devez agir". Les communes - c'est très clair avec l'EtaCom et vous l'avez dit vous-même -, ça concerne les bâtiments, ça concerne les transports, et ça s'arrête à ça. Donc cette phrase, si on vote le texte de deuxième lecture, j'aimerais vous rassurer, le Grand Conseil ne pourra en aucun cas interpréter qu'en dehors de la collaboration pour ce qui concerne les bâtiments et les transports, les communes vont financer ou organiser l'école. C'est clair et net, c'est État qui organise l'école, c'est État qui finance l'école, mais en ce qui concerne l'application, il doit collaborer avec les communes, et je crois que c'est un souci qui est clair. Mais je vous rassure, on ne pourra jamais l'interpréter comme une remise en cause d'EtaCom. C'est pour ça que je pense que quand même, le texte de deuxième lecture est beaucoup plus clair et il est beaucoup plus concis. Je vous recommande donc de le voter avec les explications que je viens de vous donner quant à son interprétation.
F René PERDRIX
Les articles 47 et 48 étant intimement liés, nous allons discuter des deux articles avant de nous prononcer définitivement. Quelqu'un désire-t-il encore intervenir sur le 47? J'ouvre la discussion sur le 48 bis. Quelqu'un désire-t-il intervenir? M. Recordon.
F Luc RECORDON
Sur cet article 48 bis, à certains égards, la version adoptée en deuxième lecture est meilleure. Je pense en particulier que l'alinéa 3 est probablement mieux rédigé, mais je voudrais que l'on revienne séparément et distinctement sur la question de l'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère qui commence dès le début de la scolarité, c'est-à-dire sur l'alinéa 4, qui me paraît être une question en elle-même qui a fait l'objet d'un alinéa 4 en première lecture et qui n'a pas été retenue en deuxième lecture. C'est pourquoi je vous prie, par voie de motion d'ordre, de bien vouloir organiser la discussion et le vote séparément.
F René PERDRIX
La motion d'ordre est-elle appuyée? Merci, les choses sont claires. J'ouvre la discussion sur la motion d'ordre. Quelqu'un désire-t-il s'exprimer? M. Recordon voudra bien préciser la manière dont il entend que nous votions. C'est donc sur l'alinéa 4. Il s'agit de se prononcer, particulièrement et prioritairement, sur l'alinéa 4 de la première lecture - qui n'a rien à faire avec l'alinéa 4 de la deuxième -, qui serait donc dans ce cas-là un ajout au texte deuxième lecture si celui-ci était privilégié. La discussion n'est pas demandée, nous nous prononçons sur la motion d'ordre.
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Art. 48 Motion d'ordre Recordon qui propose de se prononcer prioritairement sur l'al. 4 de première lecture: 144 votes exprimés, refusée par 69 NON contre 66 OUI avec 9 abstentions. |
F Luc RECORDON
J'aimerais proposer une autre motion d'ordre. Depuis le début de la journée, nous avons eu au moins trois occasions de voir qu'en fin de course, à la fin du temps de voter, un certain nombre de constituants pris de panique changeaient d'avis et une espèce de course un peu malsaine, où l'on s'observe et où l'on perd de vue ce que c'est qu'un vote démocratique et un vote de membre d'une assemblée. Dans ma motion d'ordre, je propose qu'à partir de maintenant, si vous me soutenez, le résultat des votes soit enregistré, que les votes aient lieu comme maintenant au vote électronique, mais que le résultat, c'est-à-dire l'inscription sur le tableau de l'effet des pressions de nos doigts sur les boutons n'apparaisse qu'une fois que le vote est terminé, afin que chacun vote selon sa conscience et non pas selon la configuration du sprint final.
F René PERDRIX
Cette motion d'ordre est-elle appuyée? Elle est appuyée. Elle est mise en discussion, la discussion est ouverte. M. Bovet a la parole.
F Daniel BOVET
Je vous propose de ne pas accepter cette motion d'ordre, parce qu'enfin, lorsqu'on vote à main levée, on voit ce que votent tous les autres, et je regrette infiniment, dans ces conditions on peut être influencé par le vote de tel ou tel quand on regarde la main se lever ou rester tranquille. Je vous propose donc de refuser cette motion d'ordre.
F Roland OSTERMANN
J'aimerais juste faire un ajout à ce que vient de dire mon préopinant. La différence, c'est que, quand on vote à main levée, nous ne voyons pas le total pendant que nous votons. Ce n'est qu'avec le décompte qui est fait qu'on le sait.
F Laurence MARTIN
J'aimerais ajouter que lors de la dernière séance, nous avons fait une fois cette expérience d'un vote où nous ne pouvions pas voir ce petit jeu un peu pervers des voix qui changent à la dernière minute. C'était beaucoup plus digne, et je souhaite pour ma part appuyer la motion Rebeaud pour cette raison.
F René PERDRIX
La parole est-elle demandée? Si ce n'est pas le cas, nous nous prononçons sur la motion d'ordre. Techniquement, la chose est parfaitement possible, et nous pouvons systématiquement afficher le tableau à l'expiration du délai de vote et non pas pendant le délai de vote.
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Motion d'ordre Rebeaud qui propose de ne plus afficher la progression du vote, mais seulement son résultat une fois le scrutin fermé: 144 votes exprimés, acceptée par 73 OUI contre 63 NON avec 8 abstentions. |
Nous procéderons dorénavant de cette manière. Nous devons nous prononcer sur la motion d'ordre Recordon. Non, nous l'avons déjà fait. C'est fait mais sur son contenu, si la discussion est close. La discussion se poursuit sur les articles 48 et 47. M. Recordon a la parole.
F Luc RECORDON
[Olscamp] écrivait: "L'enseignement n'implique pas automatiquement l'apprentissage". Bien avant lui, Confucius relevait: "Ce que tu me dis, je l'oublie. Ce que tu me montres, je m'en souviens. Ce que je peux faire moi-même, je le garde." Ces deux citations sont destinées à introduire la réflexion sur la notion d'apprentissage, ici employée de manière distincte en première lecture de celle d'enseignement: l'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère. Il s'agit là, je crois, aussi bien et peut-être plus encore sur le plan de la méthode que sur le plan de l'objet, d'une nouveauté importante. Ce n'est, je crois, insulter personne que de dire que la connaissance - qui actuellement passe par l'enseignement et non par l'apprentissage, pour l'essentiel - des langues nationales autres que la nôtre et des langues étrangères dans ce Canton, comme à bien des endroits, fonctionne mal. Ce sont pourtant des outils et des vecteurs de plus en plus importants. Qu'on en soit ennemi ou qu'on en soit partisan, ce qu'on appelle la globalisation - justement parce qu'on ne sait pas les langues et qu'on ne sait pas dire mondialisation - est en fait inévitable. La construction européenne aussi, qu'on en soit directement partie prenante ou pas. Il importe donc que nous repensions de façon fondamentale la connaissance des autres langues. Il n'est pas jusqu'à l'équilibre confédéral qui le nécessite. En particulier, vous savez bien sûr que les cantons alémaniques ont tendance à moins connaître et à moins faire apprendre le français qu'ils ne le faisaient par le passé. C'est un problème grave, entre nous autres Suisses, mais c'est peut-être aussi une chance. Une sorte de tradition curieuse voulait que les Alémaniques majoritaires sachent mieux le français que les Romands ne savaient l'allemand et plus encore le suisse allemand. Nous devons aujourd'hui nous résoudre à cette situation. Allons-nous simplement nous incliner devant la prééminence de l'anglais ou allons-nous tenter le pari de faire en sorte que les générations à venir apprennent vraiment et sachent deux langues - à tout le moins l'allemand et l'anglais - qui, dans le contexte qui nous est propre, sont fondamentales? C'est ce pari que je voudrais vous inciter à faire en revenant au texte de première lecture. C'est l'essentiel de la divergence qu'il y a entre les deux textes, même si à certains égards il pouvait y avoir des avantages au texte de deuxième lecture. Mais sur ce point crucial, je vous invite à tenter le pari. La seule crainte que l'on pouvait avoir, c'était que ce soit trop lourd, que ce soit donner une mission que notre école, déjà chargée de beaucoup de réformes, ne puisse soutenir. Or, il faut bien le dire, l'apprentissage précoce de l'allemand est en voie de commencer, il se réalise petit à petit à partir de l'âge de huit-neuf ans dans notre système. En revanche, nous n'avons jamais pris, jusqu'à maintenant, le soin de mettre sur le même pied l'apprentissage précoce de deux langues, et c'est là que la notion d'apprentissage prend tout son sens. Parce qu'il ne s'agit pas, encore une fois, d'enseigner au sens classique du terme, il ne s'agit pas d'avoir à développer de gros bataillons de professeurs et d'enseignants de toute sorte dans nos classes, qui iraient donner des heures selon un programme classique. Si nous disons "apprentissage dès le début de la scolarité", nous ne pouvons qu'être conscients qu'il devra s'agir, pendant les premières années, d'une sensibilisation, qu'il faudra aller chercher des gens qui, par exemple, apprennent à nos enfants la mélodie de la langue dans tous les sens du terme, car on n'apprend jamais une langue si on ne se met pas sa musique dans l'oreille. Rien de mieux, d'ailleurs, pour le faire que de l'apprendre en chansons, et je pense que c'est par ce genre de procédé qu'il faudra agir, probablement à relativement petite dose, probablement en essayant aussi de travailler en collaboration avec un canton alémanique pour la langue allemande, par échange d'enseignants pour que cela soit pratiqué par des enseignants qui connaissent cette musique de la langue. Ce devra donc être une formule légère qui devra être choisie dans l'application. C'est pourquoi le texte proposé - "l'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité" - est tout en nuances par rapport au manque de contraintes formelles. Il ne faut pas que nous posions des contraintes formelles autres que le début de la scolarité et la notion d'apprentissage portant sur ces deux langues. Il y a même, dans le choix des langues, un grand choix: ce peut être aussi bien l'italien, pourquoi pas, suivant les circonstances locales, que l'allemand; ce peut être, dans les langues étrangères, une langue autre que l'anglais, là aussi si les circonstances locales le justifient. Il faut laisser toute souplesse au Département de la formation et de la jeunesse - je le dis à l'intention de sa nouvelle cheffe, même si elle est hors de la salle pour l'instant - et également aux commissions scolaires d'organiser cela de la façon la plus intelligente et la plus souple qui soit. Mais ne manquons pas l'occasion de donner ici un signe avant tout symbolique, avec très peu de contraintes. Je vous remercie donc de voter le texte de première lecture.
F Denyse DUFOUR
Tout à l'heure, j'ai essayé de défendre le mieux possible la première lecture, cette fois c'est la deuxième lecture. Contrairement à ce que pense M. Recordon, je crois qu'il faut actuellement laisser l'école en paix et que ceci peut venir beaucoup plus tard. Il y a des réformes à faire, je prétends qu'une école qui n'est pas en réforme n'est pas une école vivante, est une mauvaise école. Donc les réformes vont se poursuivre, et cette réforme-là pourra peut-être arriver. Mais laissez le temps au temps, comme on dit dans notre pays, et je pense qu'il vaut mieux en revenir à la deuxième lecture où nous avons supprimé cet alinéa. Je vous demande donc de soutenir la deuxième lecture. Merci.
F Daniel BRELAZ
Vous me permettrez, à titre exceptionnel, de ne pas être d'accord avec mon collègue Recordon, c'est suffisamment rare pour être souligné. Mais en l'occurrence, je vois une évolution de notre société qui, par l'ordonnance de maturité qui est particulièrement signifiante en la matière, tend de plus en plus à considérer que la capacité polyglotte de bavardage l'emporte sur toute connaissance technique et dans cette optique, un certain nombre de problèmes assez sérieux se posent. On voit déjà dans pas mal de domaines liés à l'enseignement que pas mal d'esprits spécialisés - parce qu'il y en a, hélas, qui auraient donné de très bons ingénieurs - tendent à être sortis du système par le système lui-même qui tient compte jusqu'à la maturité fédérale, de plus en plus, uniquement de la capacité de s'exprimer dans les langues les plus diverses et pratiquement plus du tout d'être capable, ensuite, d'agir dans les domaines déjà évoqués. On franchit, malgré toutes les modérations qu'a mis M. Recordon dans son texte ici et parce qu'on se trouve quand même ici dans la Constitution, on se trouve ici avec un blocage, donc une obligation de procéder et on sait que quand ça commence, ça tend toujours à s'accroître. Le risque que nous avons donc ici est de renforcer encore cette tendance - dans laquelle le Canton de Vaud ne peut pas grand-chose puisque les ordonnances fédérales de maturité sont faites par de très grands théoriciens et qu'ils créent cette situation - où de plus en plus, ceux qui sont destinés aux filières techniques, en étant très bons dans ces branches, sont éliminés par le système et que l'on trouve de plus en plus un certain nombre de linguistes capables de se recycler pour animer les professions techniques. Cette évolution de la société n'est pas davantage souhaitable, je considère même qu'il y aurait lieu de revenir en partie en arrière sur ce point, parce que ceux qui sont uniquement spécialistes dans les langues, vu la proportion que ça prend, n'ont aucun problème créé par les branches techniques. Pour toutes ces raisons je ne me suis pas exprimé au premier débat ni au deuxième débat, mais puisqu'on revient avec cette question, je pense que vouloir aller de manière contraignante encore plus dans cette direction est créer une société - on me dira que c'est déjà un peu le cas - où le bavardage l'emporte de plus en plus par rapport aux connaissances précises.
F Bernard MARTIN
C'est un débat fort intéressant. Charles Quint parlait allemand avec les soldats, espagnol avec Dieu, italien avec les dames, français dans la démocratie et tchèque avec ses chevaux, ce qui est un peu malheureux pour le tchèque qui est une très belle langue, parce que s'il y avait un Tchèque qui parlait ici, il dirait: [cim vice jazyku umiš, tim vice jsi clovekem.] - "Autant tu parles de langues, autant de fois tu es un être humain". Il est possible que la proposition de notre ami Luc Recordon soit en faveur d'une plus grande démocratisation de l'apprentissage des langues. Je constate que ceux qui parlent le chinois, le japonais ou le turc sont parmi nous les plus doués. Notre ami Roland Troillet, sait le turc. Moi, je me suis arrêté aux langues indo-européennes. Je me disais que d'une manière douce, non contraignante - il ne faudrait pas voir dans cet article une contrainte extrêmement musclée. J'espère que Mme Lyon n'est pas trop effrayée: «si ça passe, vous vous débrouillerez?» - mais que depuis tout petit, quand on entend la musique, on se familiarise avec les langues. Moi, si j'ai appris le tchèque, c'est que j'étais encore assez jeune, et "verliebt", alors ça va plus facilement. Si on est amoureux de sa jeune institutrice qui vous parle suisse allemand, "do rede mer schwyzerdütsch eifach wie nüt" hein! Attention, ne vous y trompez pas, ceux qui rient parfois dévient! Mon intervention est bien en faveur de M. Luc Recordon.
F Luc RECORDON
Je monte à la tribune pour protester contre les propos tenus tout à l'heure par Mme Dufour. Je crois qu'elle se fait vraiment une piètre idée du corps enseignant. Ce qui est demandé par la proposition Recordon, c'est que les maîtres d'école acquièrent la capacité de commencer et d'initier l'apprentissage d'une langue étrangère dès le début. Nous entrons actuellement dans un système où il sera requis de tous les enseignants de ce Canton, comme des autres d'ailleurs, une formation de niveau universitaire. J'aimerais que l'on me dise s'il existe encore maintenant des diplômes d'université qui peuvent s'obtenir sans que l'on ait au moins quelques notions de langues étrangères. J'aimerais demander à M. Brélaz comment dans le monde scientifique maintenant, aussi pointu soit-on dans une spécialité très étroite, on peut se dépatouiller sans savoir au moins l'anglais comme il faut. J'aimerais qu'on me dise aussi en quoi les programmes de formation des maîtres sont surchargés au point qu'ils soient incapables d'apprendre - comme n'importe quel enfant apprend en jouant au Nintendo - quelques notions d'anglais, quelques chansons en allemand, quelques poèmes en turc, même sans les comprendre du premier coup, de manière à ce que la sensibilisation à la diversité des cultures puisse se faire chez les enfants au moment où ils sont en l'âge d'apprendre sans effort. La vertu pédagogique de la proposition Recordon, c'est qu'elle permet à des enfants de se faire l'oreille à des langues étrangères à un âge où ça ne leur demande aucun effort, où ils ont le goût de le faire, où ils apprennent sans avoir aucune des barrières mentales qu'on leur enseigne ensuite avec les maths, la grammaire et les branches scientifiques et avec l'avancement de l'âge de raison. J'aimerais vous rendre attentifs à un second aspect politique et qui n'est pas le moindre, qui n'a rien à voir avec la pédagogie, de cette proposition Recordon. Nous sommes, de tous les cantons suisses, le premier qui se donne une nouvelle Constitution au 21e siècle. Nous vivons une époque, vous le savez aussi bien que moi, où un certain nombre de cantons confédérés, et notamment le plus puissant d'entre eux et le plus grand, sont en train de se demander s'ils ne vont pas un peu laisser tomber le français pour se concentrer sur la seule langue vraiment utile dans les affaires qui est l'anglais. Eh bien nous avons - et c'est là que la proposition Recordon a une portée nationale - le devoir, en donnant une nouvelle Constitution au Canton de Vaud - qui pourrait jouer pour une fois son rôle de cœur de la Suisse romande - le signal que nous voulons que dans ce pays chacun se rende capable d'apprendre la langue de l'autre dans les meilleures conditions possibles. Pour toutes ces raisons, je vous demande d'appuyer la proposition Recordon.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
Étant moi-même bilingue, je suis très sensible à tout ce que je viens d'entendre de part et d'autre, notamment aux apprentissages des langues, notamment de l'allemand. Je suis également sensible aux arguments de M. Brélaz sur l'acquisition; il semblerait que l'acquisition des langues permette une meilleure acquisition ensuite des branches techniques. Toutefois, j'aimerais réagir sur plusieurs points que j'ai entendus à cette tribune. Tout d'abord, la proposition de M. Recordon, qui a parlé de la compétence des commissions scolaires, comme quoi les commissions scolaires pourraient, si elles le jugent utile, introduire ces programmes dans les établissements. J'aimerais préciser que ce n'est malheureusement pas du ressort des commissions scolaires de prévoir ce genre de programmes dans les établissements. D'autre part, les commissions scolaires vont subir très prochainement - elles l'ont déjà en partie subi - plusieurs changements; elles seront complètement restructurées et je doute fort que ce genre de programmes soit à l'avenir attribué aux commissions scolaires. D'autre part, force est de constater qu'actuellement il y a une pénurie des enseignants, une difficulté à ne trouver ne serait-ce que des remplaçants pour le français ou l'histoire, alors je pense qu'il sera encore plus difficile de trouver du personnel pour enseigner dès la scolarité obligatoire, c'est-à-dire dès le cycle initial des personnes qui seront à même d'enseigner l'allemand ou l'anglais dans l'école. Pour ces différentes raisons, mais également parce que je suis persuadée que cette toute bonne idée qu'est celle de M. Recordon pourra aussi être reprise par d'autres parlements et pas forcément être portée au rang constitutionnel, je vous propose, au nom du groupe Radical, d'appuyer la version de la deuxième lecture. Je vous remercie.
F Daniel BOVET
M. Martin constate que les gens les plus intelligents savent beaucoup de langues, mais il ne faut pas s'imaginer qu'on rendra les gens intelligents en leur bourrant le crâne avec un tas de langues qu'ils ne feront que parler fort mal. Maintenant, M. Recordon essaie de nous faire digérer son amendement en nous disant "oh, mais ce ne sera pas grand chose, ce sera juste une petite chanson et puis quelques petites phrases qui ne voudront pas dire grand-chose, quelques amusements". Mais je vous prie de lire l'alinéa 4 qu'il nous propose: "L'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité", et c'est inscrit dans la Constitution. Il y a là une injonction extrêmement précise à laquelle on ne pourra pas se soustraire, malgré les propos rassurants de M. Recordon. Une disposition de ce genre est de nature législative tout au plus et même réglementaire, elle n'a rien à faire dans cette Constitution.
F Roland OSTERMANN
Que ce soit bien clair que nous ne sommes pas en train ici de faire un débat pour ou contre l'allemand ou l'anglais, mais si nous allons inscrire dans la Constitution cet alinéa proposé par le collègue Recordon, et sur ce point-là j'ai deux arguments qui m'empêchent de le suivre. Le premier, il a parlé de pari; je crois qu'une Constitution n'est pas forcément le lieu des paris, même mutuels, donc je crois que la non-inscription dans la Constitution n'empêchera pas d'évoluer. Mais surtout, mon second argument, c'est que nous tenons pas compte de la réalité des classes où en arrivant à l'école, beaucoup d'enfants ne savent même pas le français. Donc la deuxième langue étrangère, pour eux, c'est d'abord le français. Il y aura pour les enfants allophones quatre langues à se mettre dans la tête dès l'enfance. Je crois que là, il y a risque d'overdose. Laissons donc les réformes scolaires se faire, on y arrivera mais ne forçons pas maintenant.
F Roland TROILLET
Je ne vais pas m'adresser à vous en turc, soyez tranquilles, parce que ma langue maternelle, c'est le patois valaisan, et c'est une langue que j'ai prise avec le lait maternel et qui m'a permis par la suite d'assimiler très rapidement un certain nombre de langues. C'est pour ça que je ne peux qu'appuyer ce qu'a dit Rebeaud comme Luc Recordon, car je pense que c'est en commençant le plus tôt possible qu'on se prépare le substrat sur lequel viendront se greffer les autres langues. Il y a une chose qui m'a frappée, c'est que vous avez parlé surtout d'intérêts, d'intérêts économiques, mais je pense que vous avez oublié une chose, c'est le plaisir: le plaisir que vous procure une langue étrangère, qui vous permet d'entrer de plein pied dans une autre culture, et ce plaisir, ça a un prix. Voilà tout ce que je voulais dire.
F Irène WETTSTEIN MARTIN
Je viens soutenir la première lecture. Par rapport à ce qu'a dit M. Brélaz, en fait il ne s'agit pas de surcharger l'horaire des enfants, il ne faut pas non plus éliminer une matière pour la remplacer par l'enseignement d'une langue. Il s'agit simplement, par une sensibilisation, par une acquisition naturelle d'une autre langue, d'aboutir à ce qu'un cours soit donné dans une autre langue. "Zum Beispiel: eins plus eins gleicht zwei". Et par rapport à ce qu'a dit M. Schwab, je rappellerai qu'en Suisse allemande les enfants ne parlent que le suisse allemand. Ils apprennent d'office, quand ils vont à l'école et déjà à l'école enfantine, une deuxième langue qui est le bon allemand; ça ne les empêche pas par la suite d'acquérir encore une autre langue. Je vous remercie.
F Luc RECORDON
Il est un ou deux points sur lesquels des malentendus doivent être dissipés. Tout d'abord, à l'intention de M. Schwab, je voudrais dire ceci: il est bien clair que pour les enfants de langue étrangère, le défi de l'apprentissage d'une langue qui leur est étrangère, la nôtre, est déjà considérable. Mais, ce que M. Schwab n'a pas mentionné ou ne sait peut-être pas, c'est que la meilleure manière que l'on puisse imaginer pour qu'un enfant d'origine, de langue et de culture étrangères apprenne notre langue, nos mœurs et notre culture, c'est précisément de lui redonner confiance dans sa propre langue et dans sa propre culture en la valorisant. Et si vous prenez le texte que je vous ai soumis, vous constaterez qu'il permet parfaitement que, dans les endroits où il y a d'importantes populations allophones, c'est-à-dire d'une autre langue, on puisse imaginer que la deuxième langue étrangère soit précisément, par groupe, la leur. Ce serait certainement dans ce sens-là, Mme Girod, qu'il y aurait une utile participation des commissions scolaires ou des futurs conseils d'établissement si ce sont eux qui les remplacent. C'est dans ce cadre-là que l'on pourrait imaginer que se décide de choisir une langue étrangère plutôt exceptionnelle par rapport à une norme qui sans doute s'imposerait et serait vraisemblablement l'anglais. Il faut garder à l'esprit que ce texte offre de la souplesse, a été conçu dans la souplesse et doit être appliqué dans la souplesse. A l'intention de M. Brélaz, je voudrais dire qu'il confond l'école enfantine et le gymnase ou la fin du collège, de l'école secondaire. Il est clair que je partage sa préoccupation, en tant qu'ingénieur physicien de formation, selon laquelle l'attrait pour les branches scientifiques diminue par trop au profit des sciences humaines, c'est aussi mon opinion. L'image de trop grandes difficultés, des sciences techniques notamment et de l'appareil mathématique, n'y est pas pour rien. Mais comment imaginer qu'il puisse y avoir une concurrence entre une sensibilisation aux langues au début de la scolarité et la connaissance progressive et malheureusement intrinsèquement ardue des arcanes, même dans les premiers principes, des sciences physiques ou de la biologie? Cela ne se place pas sur le même plan, et comme il a été dit déjà à ce micro, si l'on peut alléger le fardeau des scientifiques en leur donnant au moins le véhicule linguistique qui leur permettra d'aborder les textes scientifiques dont ils auront indispensablement besoin dans leur carrière, si l'on peut les aider en les amenant à avoir appris convenablement et tôt une ou deux langues étrangères, on favorisera, me semble-t-il plutôt, leur accès à leur choix de base. En revanche, l'encouragement aux professions scientifiques passe par de tout autres moyens et n'entre pas en concurrence avec la disposition proposée. Enfin, à l'égard de ceux qui craignent par trop que l'enseignement en question - mais je rappelle que c'est plutôt un apprentissage souple qu'un enseignement à bourrage de crâne, M. Bovet - ne soit trop lourd pour nos écoles et pour notre Département de la formation et de la jeunesse, notamment en raison d'une pénurie - conjoncturelle tout de même - d'enseignants, je rappelle qu'il faudra trouver des solutions originales, qu'on ne cherchera pas des maîtres classiques, des magistri latins. On cherchera au contraire à faire enseigner cela par des personnes qui sont aptes à sensibiliser de jeunes enfants et pour cela on n'a peut-être pas besoin de passer par le strict corset de la HEP. Ce sera une profession tout à fait spéciale, on devra chercher également des échanges avec nos cantons confédérés, voire avec des pays étrangers, et j'ose espérer que sous sa nouvelle férule, le DFJ saura faire preuve de la souplesse et de la créativité nécessaires.
F Francis THEVOZ
Je suis très surpris de l'irruption d'un segment de programme scolaire dans la Constitution. Je ne vois pas comment on articule ça avec tout ce qu'on ne dit pas, parce que moi je viens avec un amendement demain qui explique qu'il faut que les enfants apprennent leur langue maternelle correctement dès le début de la scolarité! Je viens en exigeant sur l'histoire, la géographie, les sciences et les mathématiques! Ça n'a rien à voir dans la Constitution, un texte qui précise pareillement le programme, qui peut changer. Tout ce que j'entends sur l'importance de l'apprentissage de la langue, okay, mais quand M. Recordon dit, c'est souple, moi je vois deux langues et six ans - le début de la scolarité, c'est six ans. C'est contre cette rigidité d'imposer un programme scolaire dans la Constitution que je vous demande, s'il vous plaît, de voter la deuxième lecture.
F Cédric PILLONEL
On pourra gloser très longtemps sur les mérites comparatoires de la proposition de Luc Recordon. Ce dont on ne pourra pas douter, c'est qu'actuellement l'école vaudoise subit des échecs répétés par rapport à l'apprentissage des langues. Personnellement j'ai fait neuf ans d'allemand, tant à l'école qu'au gymnase, en section latine, c'est-à-dire une section où on privilégie aussi les langues, je suis incapable de le parler, de le lire et de le comprendre. C'est donc du gaspillage. Peut-être qu'en apprenant des comptines à l'école enfantine j'aurais réussi à le comprendre. Je vous suggère donc de soutenir la proposition de Luc Recordon.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas, nous allons passer au vote. Nous devons nous prononcer sur les deux articles 47 et 48.
Art. 47 Enseignement public: 141 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 95 voix contre 43 avec 3 abstentions. |
Nous nous prononçons... Écoutez, il n'y a qu'une manière de pouvoir examiner le détail, c'est de consulter les listes qui sont sur le bureau [brouhaha]. Alors je vous ai raconté une bêtise. C'est au point, nous passons au vote suivant, article 48.
Art. 48 Enseignement de base: 148 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 99 voix contre 45 avec 4 abstentions. |
Nous passons à l'article 49. M. Burnet, il y a un problème? Il faut le lâcher parce qu'autrement il ne s'enregistre pas. Alors écoutez, c'est tout simple: avant de passer à l'article 49, nous allons faire le vote de présence; ça nous permettra de contrôler la fiabilité de votre propre installation. Nous laisserons la progression affichée pour le vote de présence. Vous pouvez manifester votre présence. Est-ce que chacun a pu repérer son vote? Ça joue? M. Burnet, ça marche?
Nous sommes 155,
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Nous passons au traitement de l'article 49, "Enseignement secondaire et formation professionnelle". La discussion est ouverte. La discussion n'étant pas demandée... Je vois qu'il y a des mouvements dans la salle, on ne sait pas qui veut parler ou pas. Madame la présidente de la commission de rédaction, vous avez la parole.
F Anne-Catherine LYON
C'est une question je crois ici de vocabulaire. Nous avions rectifié au deuxième débat la terminologie, or il semble que la terminologie précise soit en réalité celle du deuxième débat. N'étant pas encore spécialiste de la question, je ne saurais trancher [rires].
F Michel BERNEX
La nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle qui est actuellement en discussion aux Chambres - elle est au Conseil des États - a arrêté le terme de "formation initiale" plutôt que "formation de base", d'après les informations que j'ai encore obtenues hier.
F René PERDRIX
Vous voyez que nous sommes branchés sur l'actualité. Il me semble que c'est une question de rédaction que nous devrons laisser... Oui, Madame la présidente.
F Anne-Catherine LYON
J'allais dans le même sens que votre suggestion car en effet ici il n'y avait que cette question de vocabulaire. Je propose que la commission de rédaction, lorsqu'elle peaufinera le texte issu de notre troisième débat, soit attentive à l'actualité la plus récente s'agissant de la formulation à retenir.
F René PERDRIX
Alors cette déclaration signifierait que nous ne voterions pas sur cet article...
F Anne-Catherine LYON
Tout à fait.
F René PERDRIX
... mais que nous laisserions la responsabilité du choix définitif du terme à la commission de rédaction. S'il n'y a pas d'objections à cette manière de faire, nous passerions à l'article suivant.
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Art. 49 et 51 Choix des termes (formation de base ou initiale) laissé à la commission de rédaction. Article 50 Enseignement supérieur et recherche: 146 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 120 voix contre 25 avec 1 abstention. |
Nous passons au traitement de l'article 51, "Formation des adultes". La discussion est ouverte. La parole n'est pas demandée, nous passons au vote. M. Bühlmann a la parole.
F Gérard BÜHLMANN
On a à l'article 51- comme on l'a d'ailleurs encore une troisième fois plus tard - exactement la même problématique entre "initiale" et "de base" qu'on avait à l'article 49, donc je pense qu'il faut être cohérent, il faut reporter la discussion sur le 51, plus sur le troisième qui va venir dans peu de temps, je ne le retrouve pas mais on va l'avoir bientôt, il y en a trois où il y a cette problématique entre "de base" et "initiale".
F René PERDRIX
Merci à M. Bühlmann de nous avoir fait remarquer la chose. Mme Holenweg réintervient sur le même sujet ou bien c'est...? Vous avez la parole.
F Anne HOLENWEG ROUYET
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris. A mon avis, ce n'est pas d'un report de vote sur ces articles-là qu'il s'agit, mais simplement de nécessité d'avoir un vote. C'est un problème commission de rédaction.
F René PERDRIX
Oui, c'est le constat que si nous ne nous prononçons pas sur le dernier mot qui est changé, il n'y a pas d'autre changement donc l'article est définitif. Est-ce qu'il y a une objection à ce que nous passions à l'article suivant? Si ce n'est pas le cas, nous passons au traitement de l'article 53, "Aide à la formation et bourses". La discussion est ouverte. La parole n'est pas demandée, nous passons au vote.
Art. 53 Aide à la formation et bourses: 148 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 119 voix contre 26 avec 3 abstentions. |
Chapitres 4 et 5 Patrimoine et environnement, culture et sport et Aménagement du territoire, énergie transports et communications
F René PERDRIX
Nous passons au traitement de l'article 54, "Patrimoine et environnement". Cet article 54 remplaçait deux articles de première lecture, les articles 54 et 57. La discussion est ouverte. M. Wiser a la parole.
F Henri WISER
En deuxième lecture les articles relatifs au patrimoine et à l'environnement ont fait les frais d'une propension au formalisme qui ne saurait être admise, vu l'importance des objets en question. Le souci de lisibilité, le souci de concision ne doit en effet pas prendre le pas, dans cette Constitution, sur la volonté d'affirmer clairement un principe. C'est pourquoi je vous invite à refuser le texte de deuxième lecture au bénéfice du premier. Dans celui-là il est fait un condensé, un amalgame de deux notions - le patrimoine et l'environnement - qui n'ont de commun que le devoir fait à État de les protéger. Le patrimoine relève en effet de l'histoire de l'homme, alors que l'environnement fait l'histoire de l'homme. A ce titre, l'intérêt que l'on se doit de leur porter diffère donc quant aux moyens à mettre en œuvre pour les protéger. Si les patrimoines culturel et naturel justifient des mesures de protection, celles-ci n'auront de réelle portée que si les citoyens les reconnaissent comme partie prenante de leur réalité, de leur histoire propre, de leur environnement spirituel. C'est pourquoi l'alinéa 2 de l'article 54 première lecture garde toute sa pertinence, parce que définissant le cadre et les axes grâce auxquels on peut concrétiser cette reconnaissance. La protection de l'environnement est une problématique d'une autre ampleur, dans la mesure où notre devenir biologique y est étroitement lié. Le taux d'ozone dans les villes comme d'ailleurs celui de nitrates dans certaines zones, d'autres catastrophes - mini ou macro - sont déjà pour certains des réalités quotidiennes. C'est dire que cette préoccupation prendra peu à peu le pas sur d'autres en termes de qualité de santé et de mieux-vivre. La logique de cette préoccupation, que je pense partagée par tous les membres de cette Assemblée, suppose donc qu'on lui réserve un espace symbolique dans la Constitution, à savoir un article à part entière. C'est ce que proposait le texte de première lecture auquel je vous propose de vous rallier, témoignant ainsi - et ce n'a pas toujours été le cas jusqu'ici - d'un certain sens des responsabilités à l'égard des futures générations. Merci.
F Cédric PILLONEL
Permettez-moi d'abonder dans le sens de mon préopinant, comme on a l'habitude de le dire, pour plaider en faveur de la première lecture. Je ne sais pas si vous vous le rappelez, mais lors de notre première lecture nous avions adopté ces articles à une majorité écrasante, si ce n'est une presque unanimité. En deuxième lecture la situation était un petit peu plus difficile parce que nombre de constituants craignaient, à tort ou à raison, que notre texte et nos travaux n'accouchent d'un monstre juridique, et ils se sont pressés - avec l'assentiment de la majorité - de pouvoir biffer certains articles. Cet alinéa 2, dont on vient de vous parler longuement, est en quelque sorte une victime expiatoire de la taille de notre Constitution. Actuellement la situation est un petit peu différente et je me permets de vous demander de réfléchir à deux fois avant de refaire ce que j'estime être une erreur. Cet article propose la chose suivante: "État favorise la connaissance du patrimoine naturel et culturel, notamment par l'éducation, la formation, la recherche et l'information". Qui, ici même, est opposé à ce qu'à l'école nous fassions lire aux élèves du Ramuz, qui est du patrimoine culturel? Est-ce que nous serions contre un apprentissage de la géographie du Canton de Vaud ou de ses monuments historiques? C'est également du patrimoine culturel. Regrettons-nous les recherches sur l'histoire vaudoise, menées notamment à l'Université de Lausanne et publiées dans la célèbre Revue historique vaudoise? Non, ce sont des choses importantes et je pense que pour nous, pour les Vaudois, pour notre Canton, il est très important que État favorise la connaissance de notre patrimoine - qu'il soit naturel ou culturel, notamment par l'éducation, la formation, la recherche et l'information. Alors, je vous en prie, ne sacrifions pas ces quatre lignes par rapport à des considérations de longueur de texte, et revenons à la première lecture. Je vous remercie.
F Gérard BÜHLMANN
J'aimerais au contraire vous encourager à rester au texte de deuxième lecture. A force de vouloir trop en mettre, on perd en qualité, on perd surtout en force. Il est clair que l'alinéa 1 de l'article 54 - quand on dit que "État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel" - implique qu'on s'en donne les moyens. Il n'est pas nécessaire de dire qu'il en favorise la connaissance par un certain nombre de moyens. On sait que toute liste a le grand risque d'être trop longue ou d'être trop courte. L'alinéa 2, que certains regrettent de voir disparaître, est à l'évidence inclus dans l'alinéa 1. Certains nous font le reproche que le chapitre sur les tâches de État est beaucoup trop important. Nous avons été déjà dans nombre de détails, ici ou là, superflus. Nous avons réussi, à la deuxième lecture, à corriger une partie de ces éléments. Secondement, j'aimerais vous rendre attentifs à la structuration, et là je m'inscris en faux contre mes préopinants: un article "Patrimoine et environnement", au contraire, a sa raison d'être, de manière globale, la structuration en est meilleure. Le texte qui vous est proposé est fort et concis. Pour moi, par contre, reste un problème ouvert: si je prends les modifications proposées par la commission de rédaction dans sa version qui n'est pas datée d'ailleurs, un document non daté, on nous a dit que si en deuxième lecture nous confirmions le choix de l'article 54 et de l'article 57, l'alinéa 2 de l'article 57 deviendrait l'alinéa 5 de l'article 54. J'aimerais que ceci nous soit clairement précisé, il en va, encore une fois, de la cohérence du texte. Je parle donc de l'alinéa qui dit "La loi définit les zones et régions protégées". Pour moi, cet alinéa est l'alinéa 5 de l'article 54, et nous avons ainsi dans un seul alinéa tous les éléments qui touchent le patrimoine et l'environnement, et à l'article 57 un article sur l'aménagement du territoire. Cette proposition nous a été faite par la commission de rédaction et j'aimerais m'assurer qu'il en soit bien ainsi. Merci.
F René PERDRIX
Nous pouvons assurer à M. Bühlmann qu'il en est bien ainsi, à la condition que soit privilégiée la deuxième lecture. Nous allons traiter, immédiatement avant le vote sur l'article 54, l'article 57. La discussion se poursuit sur le 54. Mme Chevalley a la parole.
F Isabelle CHEVALLEY
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Bühlmann. L'alinéa 2 de la première lecture dit clairement qu'il "favorise la connaissance, notamment par l'éducation, la formation et la recherche". Lorsqu'on dit "promeut", "promeut" peut être une simple brochure sur l'environnement qui promeut le patrimoine naturel. Lorsqu'on assiste à l'éducation et à la formation, c'est beaucoup plus fort, et je vous engage à voter la première lecture, afin que nos générations futures soient informées des dangers qui nous guettent sur l'environnement. Merci.
F Luc RECORDON
A l'égard des arguments qui tendent à nous faire prendre en considération la plus grande élégance d'un texte court qu'un texte long, ou d'un texte en un article qu'en deux, je voudrais quand même vous demander de réfléchir - parce que c'est un argument récurrent, qu'on retrouve sur d'autres articles - sur le poids véritable que peut avoir un argument de ce genre par rapport aux questions de fond. Alors supprimer des choses qui ont leur sens et leur utilité seulement pour faire joli, ça me semble indigne de notre travail.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée sur cet article 54? Si ce n'est pas le cas, nous passons à la discussion sur l'article 57. La parole est-elle demandée sur l'article 57. Priorité aux dames. Mme Zuercher a la parole.
F Magali ZÜRCHER
Pour le groupe Forum, il est judicieux de revenir au texte de première lecture. Il a le mérite d'être explicatif et de définir clairement les principes qui sous-tendent l'aménagement du territoire. Les notions d'"occupation rationnelle" et d'"utilisation économe du sol" sont sans doute évidentes pour les avocats et les aménagistes, mais pour tout un chacun le contenu de l'alinéa 2 a le mérite de donner du sens à ces deux notions. Cette indication est d'autant plus importante que la semaine dernière encore, les résultats du Programme prioritaire Environnement de la Confédération montrent que nous sommes bien loin de ce développement harmonieux et durable, d'où la nécessité ici de rappeler ces principes fondamentaux. Le groupe Forum a maintes fois rappelé notre volonté de rédiger un texte qui soit clair et lisible, et ayant du contenu. Alors votons le texte de première lecture. Merci.
F Pierre HUNKELER
Le texte constitutionnel que nous sommes en train de finaliser se doit d'être le reflet des valeurs fondamentales de la société que nous voulons. Quoi de plus fondamental que les principes fixés dans l'alinéa 2 de l'article 57 dans sa version première lecture? Quoi de plus fondamental en effet que la conservation d'un environnement sain? Quoi de plus fondamental que de tenir compte des besoins de l'économie et autres activités humaines, soit de favoriser la vitalité de notre Canton? Quoi de plus fondamental que de préserver les sites naturels et construits, préservant ainsi notre cadre de vie? L'aménagement du territoire, c'est un art et un processus qui doivent permettre de concilier des intérêts divers, qu'ils soient économiques, environnementaux ou sociaux. L'aménagement du territoire est donc essentiel à un développement équilibré de notre Canton. Il faut donc en fixer les principes de base dans notre texte fondamental. Ces principes s'appliquent tant au niveau cantonal qu'au niveau communal. Ceci est important au moment où l'on tend à donner plus de responsabilités aux communes dans ce domaine. Je vous invite donc, avec le groupe des Verts, à voter pour le texte de première lecture. Je vous rappelle que lors du débat de deuxième lecture, personne ne s'est prononcé contre le contenu de cet alinéa 2, simplement il y a eu quelques désaccords sur le niveau de détail dans lequel nous devions aller, mais les principes que nous voulons conserver dans l'alinéa 2 ne se retrouvent nulle part ailleurs dans les textes fondamentaux, en particulier pas dans la Constitution fédérale. Ils se trouvent dans quelques lois et règlements, donc nous devons absolument les reprendre au niveau de notre Constitution.
F Pierre LEHMANN
Je voudrais également proposer de soutenir la première lecture pour l'article 57 qui à l'alinéa 2 souligne des points qui sont excessivement importants et qui devraient à mon avis figurer dans un texte fondateur d'une République. La protection de la nature et du patrimoine commence effectivement avec l'aménagement du territoire, et le droit à un environnement sain ainsi que par exemple à la préservation des paysages est quelque chose qu'il est très difficile de transférer simplement dans des lois, parce que ce sont des choses qui sont senties aussi émotivement, qui ne peuvent pas se décrire de manière détaillée dans des textes précis. Je pense que les citoyens - qui seront les premiers concernés, en particulier par le paysage - devraient avoir leur mot à dire et devraient pouvoir se référer à la Constitution pour défendre quelque chose qui leur appartient de plein droit, étant donné qu'ils ont vécu à l'endroit où le paysage en question se trouve pendant une bonne partie de leur existence. J'aimerais aussi remarquer que transférer ce genre de considération dans la loi est dangereux. Il y a en fait des droits qui sont tacitement reconnus, et qui sont de ce fait-là souvent déterminants pour l'aménagement du territoire. Je pense par exemple au droit à la laideur, que nous avons concédé sans aucun regret aux architectes et aux industriels. Si vous regardez un petit peu ce qui s'est passé sur la Riviera lémanique, le taux d'enlaidissement du paysage a dépassé toutes les proportions imaginables. Quelque part, il faut que le citoyen puisse se référer à un document fondateur pour pouvoir d'une part demander que ce qui est beau soit maintenu, et que peut-être plus tard une certaine restauration puisse arriver à remettre un peu de beauté dans ce qui a été détruit par ce que l'on a coutume d'appeler le développement. Je vous remercie.
F Gérard BÜHLMANN
Comme je l'ai fait tout à l'heure pour l'article 54, j'aimerais vous engager vivement à conserver le texte de deuxième lecture. Et pour ça il y a un certain nombre de raisons. Tout d'abord je vous rappelle ce qui a été dit en première, lors du débat: l'aménagement du territoire est pour bonne part de rang fédéral. La LAT reprend ces problèmes et des discussions que j'ai pu avoir avec la cheffe du SAT, cette dernière va être très réticente quant au texte que nous proposions en première lecture. La liste que nous avons voulue à la commission 2, nous visions ici à un certain équilibre, nous avons pensé bien de parler et de la population et de l'économie et du territoire, mais cette liste, Mesdames et Messieurs, ne résiste pas à l'examen. L'alinéa 1, très clairement, précise un mandat constitutionnel à État et aux communes de veiller à une occupation rationnelle et à une utilisation économe du sol, et c'est ça qui me paraît absolument primordial. Quant au droit qui est mentionné à la lettre (a), sa portée - et nous l'avions déjà évoqué lors des débats précédents - est plus qu'aléatoire. Est-ce un droit fondamental? Est-ce un droit justiciable? Le droit de quoi, très exactement? Cette formulation nous donne bonne conscience mais elle est absolument ambiguë, elle n'est pas digne de figurer dans un texte constitutionnel, tandis que l'alinéa 1, lui, est tout à fait clair, il donne un mandat précis, un mandat important auquel je me rallie sans la moindre restriction d'ailleurs, et je vous engage dans cet esprit à voter sans hésitations la deuxième lecture de l'article 57, et partant de l'article 54. Je vous en remercie.
F René PERDRIX
La discussion est tjrs ouverte, la parole est-elle encore demandée? M. Bovet veut-il s'exprimer? Non [rires]. Excusez-moi, article 54. La parole n'est pas demandée, nous passons au vote.
Art. 54 Patrimoine et environnement: 152 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 82 voix contre 68 avec 2 abstentions. |
Art. 57 Aménagement du territoire: 151 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 79 voix contre 70 avec 2 abstentions. |
Nous constatons que ces décisions font permuter l'alinéa 2 de l'article 57 en qualité d'alinéa 5 de l'article 54, comme proposé par la commission de rédaction.
Article 55. La discussion est ouverte. M. Desarzens a la parole.
F Laurent DESARZENS
Entre la première et la deuxième lecture, l'Assemblée a décidé d'alléger cet article 55. Il est vrai qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter "dans sa diversité", la vie culturelle en soi contient ce sens de diversité. Même phénomène d'ailleurs pour l'alinéa 2 avec "les différentes formes de cultures" qui ont disparu au profit de "la culture", tout simplement. Mais ce qui importe surtout ici, c'est de mentionner les communes dans l'effort culturel. Un exemple: pour la Suisse entière, l'ensemble des villes - petites et grandes, donc des communes, comme la commune de Lausanne - participent à un effort financier en direction de la culture qui est plus important que tous les cantons réunis. Il est donc essentiel de confirmer ce rôle des villes, des communes, en choisissant ce texte de deuxième lecture. Dans le monde de la culture, la diversité des soutiens Canton-commune, Fondations privées ou institutions publiques - comme par exemple la Loterie romande - est favorable à la création car ça oblige les artistes à présenter des projets de qualité. Il est bien clair qu'on ne va pas forcer une commune de 200 habitants à avoir une politique culturelle, mais État ne peut pas tout en matière de culture, raison pour laquelle nous avons besoin de l'encouragement et du soutien des communes qui le peuvent. Je vous invite donc à voter pour ce texte de deuxième lecture et je vous remercie.
F Regula DE SOUZA KOHLBRENNER
Je viens ici pour appuyer la demande de M. Desarzens de choisir la deuxième lecture. En effet, il n'est rien de plus important pour un créateur que de se sentir soutenu dans son propre village, dans sa ville. Ça ne veut pas dire que les petites communes sont obligées de sortir des sous. Je veux dire: soutien à la culture signifie aussi mettre à disposition un local de répétition pour le club de flamenco espagnol; ça peut aussi vouloir dire supprimer dans sa commune la taxe des pauvres sur les billets d'entrée pour que les petites productions puissent avoir accès à se présenter dans les villages et les communes. Je crois que la crainte qu'on peut avoir que cela exige des sous à des communes n'est pas fondée, bien au contraire. C'est pourquoi je vous demande à tous de soutenir cette deuxième lecture. Merci.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, nous procédons au vote.
Art. 55 Culture et création artistique: 143 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 138 voix contre 1 avec 4 abstentions. |
L'article 56, "Sport" est définitivement accepté.
Article 60, "Transport et voies de communication".
F René PERDRIX
Nous passons au 60. La discussion est ouverte. La parole n'est pas demandée, nous passons au vote. Ah! M. Ostermann. M. Ostermann a la parole.
F Roland OSTERMANN
Dans l'article 60, nous avions voté deux fois le même texte, puis la commission de rédaction a remplacé "État mène une politique coordonnée des transports et des communications" par "politique coordonnée des transports et des voies de communication". Je vous propose de revenir au texte de la première lecture. En effet, il ne s'agit pas, dans la communication, uniquement des voies de communication. C'est un sujet beaucoup plus vaste, à preuve qu'il existe un Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ainsi qu'un Office fédéral de la communication. Il y a donc autre chose dans la communication que le goudronnage des routes, il y a un certain nombre de préoccupations parmi lesquelles nous pourrions glisser à titre subsidiaire les communications postales, dans la mesure où nous pouvons encore essayer de protester vis-à-vis d'un certain nombre de décisions qui se prennent. Il y a aussi la question des communications téléphoniques. Vous me direz qu'on trouve ça dans l'article 60 bis, qui dit que État facilite l'accès aux moyens et équipements de télécommunication. Mais "faciliter", ce n'est pas "coordonner", et en matière d'antennes de télécommunication par exemple, , le rôle de État est effectivement de coordonner. Je vous propose donc de revenir au texte de première lecture qui propose "une politique coordonnée des transports et des communications" et non pas des "voies de communication", qui est une formulation détournant le sujet.
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole est-elle demandée? Madame la présidente de la commission de rédaction peut nous apporter quelques éclaircissements sur leurs intentions.
F Anne-Catherine LYON
Je crois que ce que nous avons voulu faire rejoint les préoccupations de M. Ostermann. Nous avons tenté de distinguer à la fois les voies de communication, quel que soit le mode de communication, et les télécommunications en tant que telles. Cependant, il est possible que dans le terme de "communication" se trouvent réunies toutes ces choses-là. Si tel est bien le cas - parce que je crois que nous nous rejoignons complètement sur l'objectif de clarifier les choses, mais peut-être que ce besoin de clarté a éliminé d'autres choses - je pense que nous pourrions alors revenir au texte tel qu'issu de la deuxième lecture, c'est à dire avant que notre commission ne revienne avec cette proposition de "splitter" les deux choses. Je pourrais donc tout à fait souscrire à ce qui a été dit, compte tenu de l'explication qui a été donnée par M. Ostermann, qui permet de mieux comprendre ce qui est contenu dans ce terme de "communication".
F René PERDRIX
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Il est bien entendu que nous parlons du 60 et du 60 bis. La discussion est ouverte sur les deux articles puisque le 60 bis est issu d'un "splittage" de la première lecture du 60. M. Bühlmann a la parole.
F Gérard BÜHLMANN
Brièvement, j'aimerais me rallier à la proposition de Madame la présidente de la commission de rédaction et de M. Ostermann. La commission 2 avait visé une vision large des communications. Je déplore qu'on aie, dans la proposition de la commission de rédaction, visé une loi plus étroite en restreignant aux voies de communication. Par contre, le fait de "splitter" l'article 60 en deux me paraît bon. Je vous encourage donc à voter 60 et 60 bis, deuxième lecture, avant correction de la commission de rédaction.
F Dominique RENAUD
Je voudrais intervenir exactement dans la même direction, car je crois que ce qui nous arrive ici, c'est que nos juristes, quelle que soit leur langue, sont imbibés de français fédéral. le terme de "communication" en français est un terme plus large, que souvent nos collègues alémaniques aiment à préciser en utilisant des termes souvent plus précis, qui nous rendent les choses difficiles. Je crois que la proposition de M. Bühlmann de revenir au second débat et à la partition en deux est une bonne solution. Laissons les deux termes et traitons la télécommunication séparément pour elle-même.
F René PERDRIX
Avant de passer à un quelconque vote, Madame la présidente de la commission de rédaction, est-ce que la commission maintient son texte ou est-ce qu'elle renonce à cette modification? Si vous maintenez, nous devons passer par une motion d'ordre.
F Anne-Catherine LYON
Je crois que nous nous rallions les uns aux autres, alors ce que je proposerais, c'est d'utiliser le terme "communication" au lieu de "voies de communication" puisqu'on a clarifié ou explicité tout le sens qu'il convient de donner à ce mot, et de laisser, par souci de clarté, l'article 60 bis.
F René PERDRIX
Merci à Madame la présidente. Je constate que nous en sommes au texte deuxième lecture de l'Assemblée. C'est ce texte qui sera opposé au texte de première lecture. Si personne ne désire la parole, nous votons. Nous nous prononçons globalement sur les article 60 et 60 bis.
Art. 60 Transports et communication et 60 bis Télécommunications: 148 votes exprimés, texte de deuxième lecture (modifié par suppression des termes "voies de") adopté par 131 voix contre 12 avec 5 abstentions. |
Madame la présidente de la commission de rédaction a la parole.
F Anne-Catherine LYON
Je profite de demander à M. Ostermann la question suivante: pour l'intitulé du chapitre V, je propose que nous utilisions alors le terme "Transports et communications", celui-ci étant le terme qui englobe le plus.
Intitulé du chapitre V modifié: "Transports et communications". |
F René PERDRIX
Pas d'oppositions à cette proposition? Pas de remarques? Vingt minutes de pause. A tout à l'heure.
(pause).
Chapitre 6 Économie
F René PERDRIX
Nous traitons de l'article 61 dans le chapitre VI, "Économie". Nous saluons la présence à la tribune de Monsieur le président du Grand Conseil que nous remercions de l'attention qu'il porte à nos travaux. Nous lui faisons remarquer que les installations vont un peu mieux que mardi. J'ai bien dit "un peu mieux". La discussion est ouverte sur l'article 61. M. Nordmann a la parole.
F Philippe NORDMANN
Je voudrais vous proposer une motion d'ordre pour la discussion sur cet article 61. En effet, on est un peu embarrassé de choisir entre les deux versions telles qu'elles sont là, parce qu'il y a deux problèmes différents. Le premier problème se situe à l'alinéa 1 de cette disposition: faut-il adopter le texte de première lecture qui mentionne "une politique favorisant la diversité des activités" etc. ou faut-il choisir le texte de deuxième lecture qui parle des "conditions-cadres"? Je m'exprimerai sur le fond tout à l'heure, pour le moment c'est uniquement la motion d'ordre. Nous avons donc deux types de problèmes différents: faut-il l'expression "mener une politique" ou l'expression "conditions-cadres"? C'est le premier problème, et le deuxième problème: faut-il une aide aux entreprises ou ne la faut-il pas? C'est difficile de voter en un seul vote sur ces deux sujets. Voilà pourquoi, par cette motion d'ordre, je vous propose de dissocier la discussion. Je vous remercie.
F René PERDRIX
La motion d'ordre est-elle soutenue? Tout juste, tout juste, là. Merci. La discussion sur la motion d'ordre est ouverte. Quelqu'un désire-t-il s'exprimer? Si ce n'est pas le cas, nous votons sur la motion d'ordre.
| Art. 61 Politique économique. Motion d'ordre P. Nordmann qui propose de se prononcer séparément sur les alinéas 1 et 3: 129 suffrages exprimés, acceptée par 74 OUI contre 47 NON avec 8 abstentions. |
Nous voterons donc dans un vote préliminaire sur l'alinéa 1. La discussion est ouverte sur l'article 61. M. Nordmann a la parole.
F Philippe NORDMANN
Je voudrais vous suggérer d'adopter plutôt dans cette disposition la première lecture, pour la raison suivante, c'est que l'expression de "conditions-cadres" est certes à la mode, on en a beaucoup parlé récemment, mais ce n'est pas une bonne expression. Ce n'est pas une bonne expression pour une Constitution qui est appelée à durer. Que signifie cette expression? D'abord peut-être une explication, elle est généralement tirée de l'allemand. Nos amis suisses alémaniques ont, eux, été sensibilisés à l'usage du français dans leur plus jeune âge et ils ont réussi, par les contacts qu'ils ont dans la politique fédérale, à nous influencer en quelque sorte pour que nous adoptions cette notion de "conditions-cadres". On n'était d'ailleurs nous-mêmes pas très au clair sur la manière de s'exprimer, puisqu'il fallait soit "conditions-cadre" avec un tiret, soit "conditions-cadres" avec un accord pluriel ou singulier; finalement, le texte que vous avez sous les yeux, c'est "conditions-cadres", avec tiret et "s" à "cadre", tout ça pour dire qu'on n'était pas très au clair sur ce que ça voulait dire. Que veut dire "Rahmenbedingungen", parce que c'est de cela qu'il s'agit? Cela signifie que État ne doit pas mener une véritable politique active d'aide au développement économique - ou de développement économique - mais qu'il doit se borner - parce que c'est ça, c'est un concept restrictif - à mettre en place les conditions-cadres à tous les niveaux: au point de vue fiscal, par exemple, de n'avoir pas des impôts trop chers pour favoriser l'implantation des entreprises; au point de vue de l'infrastructure, de créer des routes, de créer des voies de communication. C'est cela, les conditions-cadres. Et cela uniquement, alors que le texte de première lecture est beaucoup plus dynamique puisqu'il dit: "État mène une politique" et mener une politique, c'est autre chose que de simplement fixer les conditions-cadres. Mener une politique, c'est avoir une vision à long terme et prendre toute une série de mesures coordonnées entre elles pour favoriser le développement économique. Ça n'est donc pas simplement les conditions-cadres. Ceux qui suivent un tout petit peu la politique fédérale comprennent ce langage un peu abscons: conditions-cadres = on fixe le minimum possible, la base; mener une politique économique = on est actif et dynamique. Et c'est cela que je souhaite, personnellement, pour ce Canton de Vaud. En ce qui concerne le dernier point, "fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes", là je peux imaginer que la ligne de partage passe entre les rangs de la gauche et entre les rangs de la droite. A gauche, on dit: c'est très bien que État agisse davantage, qu'il fournisse une aide - notamment une aide économique, notamment des rabais fiscaux ou que sais-je - à des entreprises pour leur permettre de s'implanter, et en particulier aux petites et aux moyennes entreprises qui sont la structure économique, ou une des parties importantes de la structure économique de notre pays. Et puis à droite on dit souvent "moins État", donc si État fournit une aide, c'est évidemment qu'il y a un danger qu'il s'implique davantage dans les petites et moyennes entreprises, donc votons plutôt non. Là chacun pourra voter selon sa conscience. Personnellement, je suis favorable à une aide de État aux petites et moyennes entreprises et je voterai cet article puisque vous avez bien voulu me suivre sur la proposition de "splittage" du vote, je voterai pour cet alinéa 3. En résumé, je voterai le texte de première lecture complet, mais je peux admettre que certaines personnes ne puissent pas se rallier à cet alinéa 3 et c'est tout à fait respectable également. En résumé, "politique active et dynamique", donc ne retenons pas la notion de "conditions-cadres" et pour le troisième point, personnellement je voterai pour ce dernier alinéa. Je vous remercie.
F Marcel COHEN-DUMANI
Comme vous pouvez l'imaginer, je ne partage pas tout à fait la vision de M. Philippe Nordmann sur ce point. J'aimerais juste rappeler rapidement que dans le cadre de la commission 2, quand nous avons discuté de ce problème de politique économique, nous avons longuement débattu sur la question de "qu'est-ce que c'est que État mène une politique économique favorisant la diversité?" Ce qui nous intéressait et qui nous interpellait principalement, c'était l'équilibre entre les régions et le plein emploi. Je crois que c'est surtout sur ça qu'on s'est, disons, focalisé. Je crois qu'entre-temps les discussions, telles que je m'en souviens, au deuxième débat, où on parlait de créer les conditions-cadres, le terme est plus adapté que celui que nous avons voté en première lecture, où il "mène une politique". Est-ce vraiment à État de mener une politique ou est-ce à État de fixer les conditions dans lesquelles la politique économique se déroule? Je crois qu'on joue sur les mots, mais sur le principe je pense qu'il est préférable de maintenir le "conditions-cadres", tel que nous l'avons voté en deuxième débat. Pour en venir au deuxième point, l'alinéa 3 de la première lecture - "Il peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes -, c'était à nouveau le souci du tissu économique, mais cette disposition rencontre quelques problèmes d'ordre constitutionnel et juridique, d'équilibre économique. Est-ce que c'est bon de fixer uniquement à une catégorie l'aide de État? Je ne sais pas si c'est bon du point de vue de l'égalité de traitement, c'est la raison pour laquelle je pense qu'il faudrait quand même supprimer cette phrase. Ça ne veut pas dire que État ne fournira pas une aide à ces entreprises, mais le fixer de manière aussi rigide, parce que c'est ça, l'article, il met "en particulier", donc il restreint aux petites et aux moyennes entreprises. Et qu'en est-il des grandes? Ça peut être aussi intéressant que État aide de grandes entreprises à s'installer dans notre Canton. Cet article étant trop restrictif, je serais assez enclin et je vous invite à le supprimer.
F Claudine AMSTEIN
On rouvre exactement les mêmes débats que nous avons faits à la première et à la deuxième lectures. J'aimerais réintervenir sur la question du plein emploi. Je ne vois pas comment État peut mener une politique qui assure le plein emploi parce qu'il n'a pas les moyens de le faire, tout simplement. Il peut mettre en place les conditions pour le permettre, mais il ne peut pas le réaliser. S'il veut intervenir dans l'économie, on se trouve chaque fois dans une situation où il devra privilégier un domaine plutôt qu'un autre. Est-ce que le fait d'aider Swissair, de mettre de l'argent dans la nouvelle compagnie, est-ce ce qu'on appelle "mener une politique qui favorise le plein emploi"? Pourquoi choisir Swissair et n'avoir rien fait pour les Ateliers mécaniques de Vevey? Pourquoi ne pas investir dans l'horlogerie au moment où il fallait le faire, à l'époque de la crise horlogère? État serait en permanence devant cette difficulté de devoir choisir quel domaine il va aider et selon quels critères. A chaque fois, il risque de devoir faire face à des critiques de copinage ou des aides ciblées en fonction de la nature des entreprises, raison pour laquelle je vous encourage à suivre le texte de deuxième lecture, qui correspond au rôle réel que État doit jouer dans l'économie. Ce texte de deuxième lecture ne doit pas comprendre de troisième alinéa, à défaut de quoi il y aurait aussi une aide à certaines entreprises au détriment d'autres. Il ne s'agit pas d'aider des entreprises qui vont mal et qui risquent de faire concurrence à des entreprises qui vont bien et qui seraient elles-mêmes poussées à la faillite. Je vous encourage donc à suivre le texte de deuxième lecture. Merci.
F Albert TILLE
Le texte de première lecture correspond à la situation actuelle, à la politique actuelle du Canton de Vaud, de l'État de Vaud. Il y a eu notamment la loi sur la promotion économique qui n'exclut pas l'aide aux entreprises. En restreignant l'intervention aux conditions-cadres, ces "Rahmenbedingungen" qui énervent un tout petit peu pour leur traduction de l'allemand, on n'est pas en accord avec la législation et la pratique actuelles. Je trouve qu'il est beaucoup plus sage - puisque notamment la loi sur la promotion économique a été plébiscitée par le Grand Conseil - d'être en harmonie avec cette loi et de voter le texte de la première lecture.
F Philippe NORDMANN
C'est très rapidement pour répondre aux deux préopinants, M. Cohen-Dumani et Mme Amstein: il faut bien lire le texte. En ce qui concerne l'activité de État, vous avez dit, M. Cohen-Dumani, on oblige État à fournir des aides, mais le texte, c'est "il peut fournir une aide à des entreprises", donc c'est quand même très, très limitatif, et cela, je le rappelle, dans le respect de la liberté économique, ça figure au début du texte. Donc là État doit vraiment respecter cette liberté économique et ne pas non plus créer des distorsions de concurrence. Par rapport à ce qu'a dit Mme Amstein tout à l'heure, l'argument principal que vous avez utilisé, c'est que État pouvait également créer des distorsions de concurrence, et vous avez parlé de l'exemple de Swissair. Alors parlons-en! J'entends, si dans toute une région, tout à coup il devait se trouver un grave problème économique, une crise majeure du genre de celle de Swissair, et bien il n'y a pas d'hésitation à avoir, un canton comme le canton de Zürich a investi - je ne parle même pas des millions et des milliards qui ont été investis par la Confédération pour sauver notamment l'entreprise en question -, pour favoriser quand même le maintien de sa compagnie et le maintien de l'aéroport, il a eu une politique énergique. Le peuple a d'ailleurs voté et accepté, contre l'avis de l'UDC dans ce cas-là, les millions nécessaires pour maintenir l'emploi. Quant à dire, Mme Amstein - et là je ne sais pas si je vous ai bien comprise - "on trompe un peu les citoyens en parlant de plein emploi alors qu'on ne peut pas le garantir": c'est vrai, c'est le but final, c'est ce qu'exprime le verbe "favoriser". On favorise le plein emploi. Peut-être qu'on ne l'atteindra jamais. Je le déplore, mais en tout cas, ce qu'on doit bien favoriser ou viser, c'est le plein emploi. C'est un but, idéal peut-être, lointain certainement, mais qu'on doit viser, parce que lorsqu'il n'y a pas le plein emploi, et bien il faut aider les personnes autrement, par le budget de État, par des aides sociales, etc. Le plein emploi, c'est naturellement la situation idéale, dans la mesure du possible. Donc favoriser le plein emploi, oui, pourquoi pas.
F Luc RECORDON
J'ai l'impression qu'il y a beaucoup d'idéologie dans les prises de position a priori qui s'expriment ici. C'est vrai que M. Nordmann a raison, on ne demande pas à État d'assurer le plein emploi, on lui demande de mener une politique économique favorisant le plein emploi, c'est une intention et le plein emploi, vous le savez, n'est jamais complètement réalisé et on ne demande pas à État des choses impossibles. Je reprends Mme Amstein sur ce point puisque vous disiez "assurer". Je suis d'accord avec vous, Mme Amstein, on ne peut pas demander à État - ni à qui que ce soit d'ailleurs - d'assurer le plein emploi. C'est un objectif impossible. En revanche, de tendre à favoriser le plein emploi, qu'il y ait le moins de chômage possible dans le Canton, je crois que c'est un objectif tout à fait bien. Maintenant j'en viens à la question du verbe "mener". M. Cohen-Dumani m'a étonné puisqu'il est Radical. Nous avons assisté hier à la distribution des départements du nouveau Conseil État et Mme Maurer a été confirmée comme responsable du département de l'économique publique. Avec les nouvelles lois, notamment celle sur le développement et la promotion économique, Mme Maurer est chargée par le Conseil État de mener une politique économique, et non pas simplement d'assurer que certaines conditions soient réunies favorisant l'entreprise, etc. État "mène" une politique économique parce qu'il y a un certain nombre de situations où des entreprises dispersées qui peuvent être organisées entre elles de manière plus ou moins associative ou corporative pourraient prendre le taureau par les cornes, n'ont pas les moyens de le faire, n'ont pas l'organisation voulue - nous sommes dans un canton de PME - et il est nécessaire qu'à certains moments, même si nous n'avons pas une grande compagnie nationale ni un aéroport sur notre territoire, État puisse prendre des initiatives, qu'il puisse prendre des initiatives pour faire que dans certains domaines particuliers - notamment l'agriculture, certains secteurs des PME - se réalise ce qui doit être réalisé pour sauver des pans entiers de l'économie cantonale, et que les organisations privées et les entreprises laissées à elles-mêmes ne peuvent pas réaliser. État doit mener une politique économique, M. Cohen-Dumani, et Mme Maurer a pour tâche, qu'elle a choisie elle-même - comme Radicale et par consensus du Conseil État et du Grand Conseil, ou du moins de sa majorité - de mener une politique économique. Si nous ne gardons pas ce verbe dans la Constitution, nous faisons régresser la politique économique du Canton de Vaud.
F Denis BOUVIER
Je me suis battu plus d'une fois ici pour la politique favorisant le plein emploi. Ce débat est typiquement idéologique entre une gauche keynésienne et une droite rétro-libérale [brouhaha]. Favoriser le plein emploi - et le professeur Garelli ne me contredira pas -, c'est déjà garantir une bonne part de ce plein emploi. Cela correspond à une politique volontaire. Il n'y a pas de politique qui ne soit pas volontaire, que je sache. Vous avez peur, j'avais entendu un Libéral, réputé Libéral, notre coprésident, redouter beaucoup l'expression même de la politique économique. Il n'en voulait pas. Finalement, nous avons quand même gardé ce terme de "politique économique", il faut quand même qu'il corresponde à un contenu, et ce contenu, on le trouve dans toute la cohérence de l'article voté en première lecture. Moi j'ai [basté] sur l'expression "dans le respect du principe de la liberté économique", on pourrait l'écrire à toutes les lignes pour rassurer tous ceux qui veulent être rassurés par le respect de ce principe, mais cela étant, il faut bien que État conduise une politique économique, c'est-à-dire qu'il fasse des choix. Je le répète, cet article est tout à fait [mot inaudible, hors micro] et je vous recommande de voter le texte de la première lecture. Merci.
F Gérard BÜHLMANN
Il me semble que les rédactions diverses du premier alinéa visent le même but, peut-être pas avec les mêmes moyens, mais les buts sont absolument identiques, c'est la diversité des activités, l'équilibre entre les régions et l'emploi. Un des défauts de la première lecture est évidemment de parler du plein emploi qui est un but que État ne peut pas poursuivre. Il doit viser l'emploi au sens large du terme, on en a longuement parlé en première lecture. Je préfère le texte de deuxième lecture qui laisse à État, en fixant des conditions-cadres, de faire tout ce qu'il juge utile, de manière plus ou moins interventionniste en fonction des situations. Par contre, alors j'aimerais très clairement, chers collègues, vous encourager à ne pas garder l'alinéa 3. J'aimerais vous lire - très court - ce que nous dit Mahon: "Dès lors on peut se demander si la disposition qui entend explicitement favoriser les petites et moyennes entreprises, s'agissant de l'aide de État, n'est pas contraire au droit fédéral. A mon sens, la réponse pourrait être affirmative". État n'a pas besoin d'une disposition constitutionnelle pour intervenir s'il le juge utile! Aucune nécessité d'une disposition constitutionnelle. Il peut le faire dans le cadre de sa politique économique, des conditions-cadres qu'il fixera, etc. Nous prenons là le risque d'avoir un alinéa qui pourrait porter atteinte à l'acceptation de notre Constitution. C'est un risque réellement superflu, cet article n'est de loin pas indispensable. État peut pratiquer la politique qu'il veut sans que ce soit mentionné. En tout cas je vous engage, alors très sérieusement, à ne pas retenir la première lecture pour ceci, et je vous engage à garder la deuxième lecture pour l'alinéa 1. Je vous en remercie.
F Luc RECORDON
L'aide aux petites et moyennes entreprises, c'est évidemment une tarte à la crème des campagnes électorales, mais maintenant nous en sommes sortis et il s'agit de se poser la question de savoir si oui ou non nous voulons faire quelque chose. Il est vrai que la disposition qui a été adoptée sous la forme de l'alinéa 3 est un peu lapidaire puisqu'elle ne pose pas de conditions limitatives à cette aide, mais il va quand même de soi, me semble-t-il, dans l'ordre constitutionnel suisse, que nous sommes limités par la force dérogatoire du droit fédéral, et notamment par les dispositions - d'ailleurs on voit le renforcement, avec la modification qui se profile de la loi sur les cartels, de tout le dispositif tendant à assurer une concurrence saine et loyale. Dans ces conditions il ne me paraît pas extrêmement grave que le professeur Mahon, par souci d'être complet, ait dit que la disposition pouvait prêter un certain flanc à la critique. En réalité, elle est susceptible d'une interprétation conforme à la Constitution, la fameuse [Verfassungs...auslegung] du Tribunal fédéral et je crois que ce n'est pas cette disposition qui nous posera des problèmes au niveau de la garantie fédérale. Je ne crois donc pas que l'argument de droit constitutionnel soit majeur. En revanche, qu'on le veuille ou non, toute collectivité publique - en tout cas dans certaines situations difficiles - peut devoir être amenée à apporter une aide à ses entreprises. Si elle est loyale, elle le fera de manière à ne pas porter atteinte justement au dispositif concurrentiel, mais ce n'est pas en soi choquant. Il n'est pas besoin d'aller jusqu'à des mesures aussi invraisemblables que l'aide de M. Georges W. Bush à la sidérurgie de son pays alors que cela était exécuté théoriquement par un chantre absolu du libéralisme non moins absolu, mais on peut admettre que notre Canton puisse avoir une politique tendant à diversifier le tissu économique, par exemple sous forme de PME. C'est au moment où nous prendrons les mesures qu'il faudra se poser la question de savoir si le dispositif est anti-concurrentiel, s'il a des effets pervers soit sur le plan économique, soit sur le plan juridique, ou sur les deux. Mais dans le principe, je trouve qu'inscrire dans la Constitution une aide aux PME alors que tous - pratiquement tant que nous sommes - nous avons souhaité que cela soit fait lorsque nous avons été élus à différents endroits, il serait illogique de ne pas le faire aujourd'hui dans le texte constitutionnel.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas, nous allons passer au vote. Je vous rappelle que nous avons un vote préliminaire suivant l'acceptation de la motion d'ordre Nordmann, qui nous oblige à opposer d'abord les deux versions du premier alinéa.
Art. 61 Politique économique:Al. 1: 148 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 73 voix contre 70 avec 5 abstentions. 146 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 82 voix contre 62 avec 2 abstentions. |
Chapitre 7 Politique sociale et santé publique
F René PERDRIX
Nous passons à l'article 63, "Protection sociale". Je vous fais remarquer que la version deuxième lecture remplaçait deux articles, soit les 63 et 64 lors de la première lecture. La discussion est ouverte. M. Millioud a la parole.
F Jean-Pierre MILLIOUD
Sans perdre l'essentiel de la substance du contenu de la première lecture, le texte élaboré en deuxième lecture offre une meilleure cohérence matérielle. Ce souci d'harmonie permet malgré tout à État de prendre ses responsabilités par une prévention de l'exclusion, en amont en quelque sorte, à la prévention des situations de précarité telle qu'élaborée en première lecture. Aussi, en supprimant toute redondance, je vous encourage et vous engage à voter le texte de deuxième lecture, au nom du groupe Radical. Merci.
F Éric VORUZ
J'aimerais vous convaincre de voter le texte de première lecture. En effet, avec ce texte la Constituante donnera ou pourra donner un message politique très fort. Je vais vous expliquer pourquoi. Premièrement, cet article de première lecture propose des remèdes efficaces à mon avis. L'engagement de État serait important, mais État doit aussi rechercher des remèdes, donc des solutions, avec les partenaires sociaux. Je vous dirai pourquoi tout à l'heure. Le texte de première lecture dit aussi qu'il faut d'abord, dans le cadre de ce message politique fort, lutter contre l'exclusion professionnelle et sociale. Il ne s'agit donc pas seulement d'un article de protection sociale, mais aussi un atout, une protection concernant les bases professionnelle de l'individu, on pourrait dire ça comme ça. C'est favoriser justement la réinsertion par une formation, mais aussi et ça c'est important comme message, la certification de compétences professionnelles. C'est ainsi que tout doit être évité pour que les personnes qui se trouvent dans une situation, je dirais, provisoirement pénible, soient définitivement recalées. Ces personnes qui ont des compétences professionnelles ne doivent pas être exclues de la société et ne doivent pas être rejetées de la société. Il y a eu une avance dans le temps dans le cadre des dernières négociations de la Convention collective nationale de l'industrie horlogère justement, où on a pris plus de temps à la notion de formation professionnelle à la notion de la qualification professionnelle en cas de difficultés dans la branche, mais aussi pour éviter que les gens ne se trouvent dans la rue, et cette notion de formation professionnelle, de compétence professionnelle, de la certification de la compétence professionnelle est un atout et a été même plus importante que la négociation que nous avons eue sur la diminution de l'horaire de travail, par exemple. Ainsi, sur ce principe-là, cette Convention qui vient d'être signée a une avance et j'aimerais tellement que notre Constituante aie aussi cette avance et puisse donner le message qui convient. Revenant sur le texte de première lecture, c'est aussi intervenir en amont, car il consiste à exclure l'exclusion par une prévention efficace, et c'est aussi en quelque sorte une réponse à l'incivilité et certaines violences dont on parle beaucoup ces temps. Revenons-en à la première lecture, je suis persuadé que le message que nous donnerons sera à l'avenir d'une efficacité et d'une portée politique extrêmement fortes. Je vous remercie de votre attention.
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas, nous passons au vote.
Art. 63 Protection sociale: 146 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 80 voix contre 65 avec 1 abstention. |
Art. 65 Intégration des personnes handicapées: 143 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 111 voix contre 31 avec 1 abstention. |
Nous passons au traitement de l'article 68, "Famille". La discussion est ouverte. Mme Dufour a la parole.
F Denyse DUFOUR
Je vais être plus affirmative que sur la maternité tout à l'heure. Je voudrais vraiment par cette intervention vous inviter à soutenir la version de la première lecture. Il me semble que la version de deuxième lecture déforme complètement la volonté et l'esprit de la commission 2 en utilisant un système d'arrosage qui est de plus en plus dénoncé dans le Canton. En effet, M. Bühlmann relevait dans son rapport: "Le système d'allocation concerne non seulement les enfants, mais aussi les personnes dépendantes. Il encourage également le maintien à domicile et inclut les indépendants. Par "solidaire", nous affirmons que tous contribuent à son financement". Notre article ne visait pas à donner à chaque famille une somme minimale décidée par le Canton comme c'est actuellement d'une allocation familiale, mais était d'un autre esprit, et nous ne visions pas forcément chaque famille, mais les familles qui avaient besoin de cette aide. Par conséquent, je vous invite pour le premier paragraphe, à voter cette première lecture. Ce sera identique pour le deuxième paragraphe, puisque la seule différence qu'il y a, sur le fond, est la mention "financièrement accessible à tous" qui a disparu lors de la deuxième lecture, le début de la phrase étant du ressort, à mon avis, de la commission de rédaction. Nous avons déjà tous admis que la formulation n'était pas correcte lors de la première version. Ici aussi, on en revient à un système éventuel d'arrosage possible si on ne précise pas que l'aide financière que État ou les communes donnent à une garderie doit en particulier revenir aux familles à faible revenu, afin de leur permettre de placer les enfants dans de bonnes conditions. Avec la mention "accessible à tous", nous précisons que l'aide est accordée et que le prix de la garderie ou de la crèche peut dépendre du revenu des familles. Nous vivons cette semaine, dans le Canton de Vaud, la semaine de la petite enfance. Je crois que les médias en ont fait largement part et comme probablement beaucoup d'entre vous, j'ai passé une de mes journées d'animation avec les tout-petits, afin de sensibiliser les politiques à cette problématique. Je souhaite que vous soyez sensibles aux carences qui existent dans presque toutes les régions - certaines communes sont très en avance, d'autres beaucoup moins - et que vous donniez l'élan qui permette un développement durable en utilisant les compétences ou les forces du plus grand nombre des femmes, voire quelquefois des hommes, de notre Canton. Je vous encourage à voter la première lecture. Merci.
F Philippe CONOD
J'interviens pour vous demander de retenir l'article 68 deuxième lecture, notamment l'alinéa 1 de cet article. C'est en effet le résultat d'un compromis, puisque dans cet article l'alinéa résulte d'un amendement déposé par le groupe Libéral, amendé si je me souviens bien par Mme Holenweg et Mme Aubert. "État fixe les prestations minimales et cela pour toutes les familles du Canton". C'est donc étendre le cercle des bénéficiaires aux indépendants. C'est une innovation qui est importante et qui était souhaitée par beaucoup d'entre vous, notamment par beaucoup de Vaudois, et c'est à la loi d'organiser le système. Cette solution, elle est équitable pour tous, elle est aussi admissible, notamment pour l'indépendant que je suis. En revanche, la solution adoptée en première lecture ne peut pas convenir. En effet, elle prévoit un système généralisé d'allocations familiales financées par l'impôt. Elle ne touche pas seulement les enfants mais - vous avez entendu Mme Dufour - toute personne dépendante, ce qui étend considérablement l'assise des bénéficiaires. C'est un système coûteux puisque c'est un système qui va être financé entièrement par État et pris sur les impôts. C'est une disposition qui est maximaliste et à mon avis totalement irréalisable aujourd'hui. C'est donc la création d'une nouvelle assurance sociale, coûteuse pour État vu le principe de solidarité qui y est mentionné. En revanche, l'alinéa premier, deuxième débat, est le résultat d'un compromis qui est acceptable à la fois - et c'est important - pour les finances du Canton, pour les salariés et pour tous les indépendants. Et il va à l'essentiel puisqu'il vise l'allocation familiale pour les enfants. Aussi je vous remercie de vous en tenir à l'alinéa 1, deuxième débat. Merci.
F Dominique BORY-WEBER
Mon intervention porte sur le deuxième alinéa. Comme je l'avais déjà dit lors de la deuxième lecture, l'accueil parascolaire et préscolaire revêt toutes sortes de formes. Selon ce qui est offert aux enfants, selon les besoins ou les envies des enfants et des parents, enfin selon les modes du moment, les structures d'accueil coûtent plus ou moins cher selon leurs frais de fonctionnement. Les frais de garde de la petite enfance - en tout cas dans les crèches - sont déjà adaptés aux revenus de chaque parent, donc c'est financièrement accessible à tous. Quant au parascolaire, il a nombre d'appellations qui nécessitent des frais de fonctionnement plus ou moins élevés. La fréquentation des activités parascolaires dépend très souvent du choix des enfants et des parents. Toutes les structures parascolaires ne pourront pas être accessibles à tous, il faut en être conscient. C'est pourquoi les termes "financièrement accessible à tous" n'ont pas leur place dans cet article, la palette est trop large et certaines activités trop grandioses ou onéreuses par rapport aux besoins. La formulation de l'alinéa 2 incite les autorités, en collaboration avec les partenaires privés, à organiser l'accueil. Pour le reste, cela dépend du choix des parents. C'est pourquoi je vous invite à voter le texte de deuxième lecture pour ce deuxième alinéa. Merci.
F Judith BOVAY
J'aimerais juste contredire ce qui vient d'être dit par ma préopinante: les garderies actuelles ne sont pas toutes financièrement accessibles. Puisqu'il n'y a aucune loi cantonale qui règle ce genre de fonctionnement, il y a bien des communes qui fonctionnent encore avec des garderies à tarif unique, même si elles sont subventionnées par les communes. C'est notamment le cas de ma commune d'Epalinges.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
J'aimerais intervenir concernant l'alinéa 1 pour soutenir également ce qui a été dit par M. Conod. En effet, l'article qui nous est proposé est un système basé sur des conventions entre les partenaires sociaux, issues de négociations entre les employeurs. Pour nous, c'est le système de base qui est ainsi prévu pour toutes les familles. S'il y avait des besoins complémentaires pour les familles dans le besoin, nous pourrions alors activer l'article 63 que nous venons d'accepter concernant la protection sociale. Si nous devions revenir au texte de la première lecture, il s'agirait alors d'un total bouleversement et les allocations deviendraient en fait des allocations étatiques, ce dont le groupe Radical ne veut pas, ceci pour des raisons de budget, évidemment. D'autre part, concernant l'alinéa 2, j'aimerais répondre à Mme Bovay concernant le "financièrement accessible", étant donné que nous avons accepté la mention que c'est "État et les communes" qui organisent l'accueil parascolaire et préscolaire, nous estimons que la loi devra régler les modalités afin d'effectivement garantir l'accueil à tous les enfants et toutes les familles. Encore une fois, nous estimons qu'il n'est pas de rang constitutionnel de mettre ceci dans la Constitution, mais que la loi pourra tout à fait le prévoir. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la version de la deuxième lecture pour l'ensemble de l'article 68. Je vous remercie.
F René PERDRIX
La parole n'est plus demandée, nous passons au vote.
Art. 68 Familles: 145 votes exprimés, texte de deuxième lecture adopté par 82 OUI contre 61 NON avec 2 abstentions. |
Nous passons au traitement de l'article 69, "Assurance maternité et congé parental". Je précise que la disposition transitoire, tant lors de la première lecture que de la deuxième, fait partie intégrante de la discussion et du vote. La discussion est ouverte. Mme Ziegler a la parole.
F Geneviève ZIEGLER
Au nom du groupe Forum dans son ensemble - et vous serez très surpris -, je viens défendre ici le texte de première lecture. Je ne parle que du premier paragraphe ainsi que des dispositions transitoires, je crois que le deuxième paragraphe sur le congé parental n'est pas remis en cause ou en discussion, il a été admis de manière générale. Je voudrais rappeler le contexte; rassurez-vous, je ne remonterai pas à 1945. Notre première lecture en décembre 2000 a conclu à la création d'un tel dispositif d'assurance maternité et à ce délai de trois ans pour le mettre en œuvre. Un an plus tard, lors de notre deuxième lecture, en décembre 2001, l'Assemblée a adopté les termes "dispositif pour perte de gains", influencée qu'elle était par les discussions au Parlement fédéral et par la proposition Triponnez. Nous avons décidé d'attendre le salut de Berne, ou tout au moins une décision. En réalité, nous n'avons à ce jour aucune garantie ni sur le contenu précis de cette perte de gains, ni sur les délais de mise en œuvre. Entre-temps, au Grand Conseil, une motion Muri-Guirales est adoptée au plan cantonal, un groupe extraparlementaire se met au travail pour plancher sur l'assurance maternité. Monsieur le conseiller État Rochat s'engage à proposer un dispositif dans un délai d'une année. En février il y a un mois, ce groupe doit interrompre ses travaux en raison de la décision de la Constituante, en raison des décisions futures de Berne et de problèmes administratifs. Il est vrai que le 8 mars, devant le bâtiment administratif de la Pontaise, c'était la journée des femmes, il y a eu une manifestation à cette occasion-là et M. Surbeck, président du "Copil", ce groupe extraparlementaire, s'est engagé à poursuivre les travaux dans un délai raisonnable. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette partie de ping-pong a assez duré. Il est absolument nécessaire de débloquer la situation. Il est nécessaire que nous prenions une décision claire et que nous assumions le rôle qui nous a été donné dans ce domaine. Je vous demande donc fermement de voter et l'article et la disposition transitoire tels qu'imaginés en première lecture. Je vous remercie.
F Cédric PILLONEL
Au nom de Vie associative, je viens vous demander de faire un petit peu de chirurgie esthétique. A la lecture de l'article 69, vous constaterez que d'une belle main que nous avions en première lecture il ne nous reste plus qu'un moignon en deuxième lecture. Il est urgent de réagir. Qu'est-ce qui importe et quelles sont les différences principales? Lors de la première lecture, on voit tout à fait de manière caractéristique qu'il s'agit d'une assurance maternité pour toutes les femmes. Dans le deuxième article, c'est-à-dire l'article de la deuxième lecture, on commence de plus en plus à faire du détail, à faire ce qu'on appelle des dispositions quasiment légales. Je vous enjoins donc à accepter la première lecture qui a une portée véritablement constitutionnelle, et au nom de Vie associative, de ne pas abandonner ce projet qui fait l'objet de ping-pong comme on l'a dit tout à l'heure, et de voter cette première lecture. Je vous remercie.
F Odile JAEGER
Pour ma part et au nom des Radicaux, je vous demanderai au contraire d'en rester à votre vote de la deuxième lecture. Ce débat sur l'assurance maternité a créé dans le Canton un ouragan qui n'est pas près de se calmer. On a crié au scandale quand le Conseil État a décidé de retirer provisoirement ce projet d'une assurance maternité cantonale. Je vous rappelle que le Grand Conseil n'avait pas voté une motion mais un postulat, ce qui est beaucoup moins contraignant pour le Conseil État Je vous rappelle également tout ce débat-fleuve qui a eu lieu au sein de la Constituante, au sein du premier et deuxième débat, je crois qu'on ne va pas refaire tout ce débat. D'abord, premièrement, pourquoi le Conseil État a-t-il retiré ce projet? Il s'en est expliqué, je crois, longuement. Ce projet n'a pas été retiré, mais gelé provisoirement, en attendant les décisions des Chambres fédérales. Vous savez que le projet Triponnez, on en a parlé, est quand même sur le point d'aboutir, d'après les derniers renseignements que j'ai des Chambres fédérales, ce projet est approuvé par les deux Chambres et tous les partis l'approuvent. Alors le principe de l'assurance maternité, Mesdames et Messieurs, personne ne le conteste et je crois qu'on est tous d'accord. Le Canton de Vaud a voté d'une façon merveilleuse, je dois dire, il a été voté majoritairement par le Canton, donc le principe, il est admis, personne ne le conteste et moi la première j'y suis tout à fait favorable. Par contre, ce que je ne peux pas admettre est: va-t-on vraiment faire une assurance maternité cantonale? Je vous rappelle que ça va coûter des millions de faire cette assurance maternité cantonale qui serait balayée le jour où cette assurance maternité au niveau fédéral serait acceptée par les Chambres. Pour ma part, je ne peux pas entrer dans ce système. Je crois qu'on parle de finances cantonales qui sont déplorables. Et puis la disposition transitoire que nous avons votée me semble une disposition tout à fait acceptable puisque justement au cas où cette assurance maternité fédérale ne verrait pas le jour, on serait toujours à même de revenir sur cette décision. De plus, cette disposition transitoire est très claire: "en l'absence de mesures fédérales dans les trente-six mois d'entrée en vigueur" on met en place un dispositif cantonal. Je crois donc qu'on est couvert par cette disposition transitoire et je vous invite vivement à confirmer votre vote du deuxième débat.
F Anne HOLENWEG ROUYET
La première lecture offre un cadre large que la loi devra rapidement préciser, c'est là la grande différence entre première et deuxième lecture. Aujourd'hui la loi préciserait très probablement le texte constitutionnel en mettant en place un dispositif APG tel qu'il est fait mention dans la deuxième lecture et qui ne concernera donc que les femmes en situation d'emploi. Mais nous pensons que l'avenir sera autre et nous donnera raison de défendre, maintenant et depuis longtemps, un réel système d'assurance maternité solidaire. Pourquoi pensons-nous cela? Parce que le financement des inactifs - en formation, à la retraite, à l'AI ou chômeurs - par des actifs nécessite des moyens et un élargissement des bases financières aux femmes comme autre catégorie d'actifs. Mais là n'est pas aujourd'hui la question et je vais revenir à ce probable dispositif APG que nous aurons bientôt, quelle que soit la version retenue. Ce qui importe prioritairement, c'est qu'il se mette en place rapidement. Il répond à une nécessité, il répond à une demande expresse de la population. Je vous rappelle que lors de la consultation, l'assurance maternité telle que proposée en première lecture avait été plébiscitée - il y a une demande, il y a une attente importante dans notre Canton. On ne peut pas faire confiance éternellement à la rapidité bernoise. Je vous rappelle aussi que du côté de Berne, les discussions s'enlisent un peu et que l'on ne sait pas quand il en sortira quelque chose! Cette histoire de rapidité est peut-être l'élément essentiel qui distingue pour moi la première de la deuxième lecture. La disposition transitoire est malheureusement liée à l'article, ce qui fait que nous ne pouvons pas essayer d'imaginer une solution mixte en mélangeant les dispositions transitoires. Pourquoi est-ce important d'agir rapidement? En travaillant plus vite, nous permettrions par exemple à État d'économiser de l'argent. On a lu dernièrement le bilan fait par État de Genève après une année d'entrée en vigueur de l'assurance maternité genevoise. Il a été calculé le montant des charges que le canton n'avait pas eu à payer grâce au nouveau système de financement des congés maternité des employées de État En allant rapidement, on va d'autant plus rapidement faire économiser de l'argent - pas des masses peut-être, mais quand même de l'argent économisé et c'est ce que nous cherchons tous, je crois, à faire pour ce Canton. Nous respectons - ce faisant - un choix récent et un choix réaffirmé continuellement par la population vaudoise, hommes et femmes, qui en ont besoin. Genève nous a montré qu'il était possible de faire vite sans que cela coûte des millions pour mettre en place un système, que nous pouvons importer en y modifiant peut-être une ou deux petites choses. On peut l'importer, on a déjà un système qui fonctionne et des expériences qui sont faites. Je ne voudrais pas que nous ayons à attendre dix ans pour appliquer un système qui a montré qu'il fonctionnait sans problèmes majeurs. Ainsi, pour soutenir les familles, encourager la natalité, élargir l'assise du financement de l'éducation et de la retraite, soulager les finances cantonales aussi, je vous demande de voter la première lecture. Merci
F Allegra CHAPUIS
Moi j'aimerais juste faire une remarque sur le fond. En fait, on ne peut pas faire un article parce que les autres ne font pas ou font quelque chose et c'est pour ça que cet article qui commence "En l'absence de mesures fédérales", nous faisons quelque chose, et soit on a le courage de faire un article parce qu'on veut une assurance maternité, soit on ne met pas d'article. Mais dans une Constitution, mettre un article parce que les autres font ou ne font pas quelque chose, c'est vraiment un manque de courage incroyable, et là je ne comprends pas vraiment, ne serait-ce que pour des questions de compréhension. On aurait pu faire ça pour plein d'autres articles. C'est beaucoup mieux d'avoir le courage de ne rien mettre, puisque de toute façon on pense qu'un jour il y aura des mesures fédérales, puisque c'est ça que ça dit, ou alors on fait un véritable article sur l'assurance maternité. Je pense que si on voit les choses à long terme, vu le vieillissement de la population et le manque absolu de politique familiale, non seulement dans le pays mais dans notre Canton, il faut savoir ce qu'on se veut. Moi personnellement je serais pour avoir le courage de ne rien mettre plutôt que de mettre qu'on fait quelque chose ou qu'on ne fait pas quelque chose parce que les autres font quelque chose ou ne font pas quelque chose.
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole n'est plus demandée, nous passons au vote. Je rappelle que nous nous prononçons sur la rédaction de l'article et la disposition transitoire qui l'accompagne dans chaque cas.
Art. 69 Assurance maternité et congé parental (disposition transitoire comprise): 143 votes exprimés, texte de première lecture adopté par 78 voix contre 63 avec 2 abstentions. [applaudissements]. |
Nous revenons à l'article 9 puisque nous traitons conjointement les articles 9, 34, 35 et 72: une seule discussion suivie du vote sur les quatre articles. Nous ouvrons la discussion sur l'article 9. M. Schwab a la parole.
F Claude SCHWAB
J'annonce le dépôt d'une motion d'ordre en ce qui concerne l'article 9 afin que nous puissions le dissocier en deux articles. En effet, la juxtaposition en deuxième lecture de deux alinéas est l'effet collatéral de l'éclatement de l'ancien article 35 en trois morceaux, un des trois est atterri ici par l'attirance du mot "dignité". Avec un peu de recul, ce n'est pas tellement le droit de mourir dans la dignité qui est contesté, mais sa place comme premier droit fondamental. La logique de vie commence par la maternité avant d'affronter d'éventuels soins palliatifs. Donc en renversant cette logique dans l'ordre constitutionnel, nous avons inventé un triste symbole, nous ne pouvons pas commencer par le droit à mourir dans la dignité comme expression des droits fondamentaux. Nous ne pouvons donc pas opposer telles quelles la première et la deuxième lectures. Si l'on garde la deuxième, on place donc la mort avant la vie, et si on garde la première, on risque de jeter le mourant avec l'eau du bain. Je propose donc que pour l'article 9 nous votions séparément sur deux articles: le premier alinéa serait l'article 9 qui est du reste copié de la Constitution fédérale, tandis que le second article irait se placer juste avant l'article 41, c'est-à-dire à la fin des droits fondamentaux.
F René PERDRIX
C'est donc une motion d'ordre. La motion d'ordre est-elle soutenue? Oui, merci. La discussion est ouverte sur la motion d'ordre. Quelqu'un désire-t-il s'exprimer? Ce n'est pas le cas, nous votons sur la motion d'ordre.
| Art. 9 Dignité humaine. Motion d'ordre Schwab qui propose de dissocier l'art. en deux articles: 129 votes exprimés, acceptée par 97 OUI contre 16 NON avec 16 abstentions. |
Nous voterons séparément sur les deux alinéas lors de la série de votes. La discussion se poursuit sur l'article 9. Sur cet article la parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas, nous passons à la discussion... M. Recordon. Vous avez la parole.
F Luc RECORDON
Je n'ai pas très bien compris ce qu'il était advenu d'une partie d'un article que nous traitons ensemble, c'est-à-dire le 35 - il n'est pas numéroté comme tel mais il est en position d'article 35 - parce qu'il me semble qu'avec la question de l'alinéa 2 de l'article 9 qui dit "Toute personne a le droit de mourir dans la dignité", il faudrait lier la question qui figure à l'article 35, alinéa 1 en première lecture, c'est-à-dire celle du droit à recevoir l'assistance nécessaire devant la souffrance, en d'autres termes les soins palliatifs. Car enfin, avant de mourir, dans la dignité nous l'espérons, il est bien souvent question de devoir faire face à la souffrance et de devoir le faire dans les meilleures conditions possibles. Monsieur le coprésident, entendez-vous nous permettre d'envisager, à un moment ou à un autre, de proposer - ce qui risque d'être ma proposition - de lier les deux questions, de remettre ensemble ce qui avait été sorti, de manière malheureuse me semble-t-il, en première lecture, c'est-à-dire les soins palliatifs, l'assistance nécessaire devant la souffrance, afin que cela figure, selon une formule que pourrait trouver la commission de rédaction, avec le droit de mourir dans la dignité, quitte à mettre celui-ci à une autre place, comme l'a soulevé opportunément M. Schwab?
F René PERDRIX
Comme dit le constituant en s'en allant, ce n'est pas simple! Je crois qu'on doit appliquer une méthode, on essaie de le faire avec toute la rigueur possible. On sait que pour être cohérent de temps en temps il faut déroger, mais là on a quatre articles en parallèle qu'on a une fois réunis, une fois "splittés". Nous avons déjà une première motion d'ordre. On peut agir avec une deuxième motion d'ordre sur un point particulier et si je dois déroger à ce que nous avons prévu, c'est seulement en cas d'acceptation de cette deuxième motion d'ordre. Alors M. Recordon dépose-t-il formellement une motion d'ordre visant à un deuxième vote préliminaire?
F Luc RECORDON
Oui, merci, Monsieur le coprésident. Je crois en effet que ça serait une manière de clarifier le débat que de vous proposer de lier les deux questions - selon les textes de première lecture d'ailleurs - du droit à mourir dans la dignité et de recevoir l'assistance face à la souffrance. Je pense que nous devrions décider - et c'est l'objet de ma motion d'ordre - que ces deux questions doivent être réunies. Ça veut donc dire que la motion d'ordre aurait quand même aussi un certain contenu politique, parce que dès lors que nous réunissons ces deux problèmes, ça veut dire qu'ils deviennent indissociables, on les accepte ensemble ou on les refuse ensemble. Et comme on ne peut pas refuser le droit de mourir dans la dignité puisque nous l'avons admis dans les deux débats, ça veut dire que l'assistance devant la souffrance, si vous acceptez ma motion d'ordre, à ce moment-là, deviendrait, elle aussi, inscrite définitivement dans le texte, au même endroit que le droit de mourir dans la dignité.
F René PERDRIX
Formellement, la motion d'ordre porterait sur la possibilité de lier ces deux notions, c'est-à-dire de relier ces deux notions: le premier vote que nous ferions sur le déplacement du deuxième alinéa et le point 3 de l'article 36. Il s'agirait du premier alinéa de l'article 35, première rédaction, qui serait lié à la première motion d'ordre acceptée tout à l'heure. La motion d'ordre de M. Recordon est-elle soutenue? Je crois qu'elle est soutenue. La motion est mise en discussion. La parole est-elle demandée? Ce n'est pas le cas, nous nous prononçons sur la motion d'ordre.
| Art. 9 Dignité humaine. Motion d'ordre Recordon qui propose de réunir l'al. 2 de l'art. et l'al. 1 de l'art. 35 (1ère lecture) Protection de la santé et de la dignité: acceptée par 88 voix contre 33 avec 11 abstentions. |
Nous nous prononcerons donc dans un vote préliminaire également sur celle-ci. La discussion sur l'article 34 se poursuit. La parole est-elle demandée? Sur l'article 35? M. Ostermann a la parole.
F Roland OSTERMANN
Je vais vous proposer de réintroduire dans le texte définitif le premier alinéa du défunt article 35, un texte donc de première lecture. Nous avons dans cette première lecture introduit un principe qui découle de la plus élémentaire humanité, le droit aux soins médicaux essentiels et l'assistance nécessaire devant la souffrance. De fondamental, le droit aux soins médicaux essentiels est devenu uniquement social pour les plus démunis. De plus, l'assistance nécessaire devant la souffrance a disparu, ou alors se niche dans les soins médicaux, mais pour les personnes dans le besoin uniquement. Or le droit de recevoir l'assistance devant la souffrance n'est pas toujours lié à des questions financières. On peut ne pas être financièrement démuni et devoir endurer des souffrances par la volonté de son entourage. Les perversions religieuses peuvent faire penser que les souffrances de la grand-mère qui a trimé toute sa vie sont bonnes pour son salut et accessoirement celui de ses proches. Un milieu hospitalier à tendance sectaire, ou un médecin, peuvent jouer un rôle singulier par leur refus de mettre en œuvre les moyens adéquats. La personne qui en est victime ou un proche doit pouvoir exiger une assistance contre la douleur. Les soins palliatifs se développent, nous ne pouvons les laisser dans l'ombre et faire de ce qui est une exigence morale - le soulagement de la douleur - un simple droit social implicite pour les démunis. Riche ou pauvre, chacun a droit à une assistance contre la douleur et à des soins. La question de savoir qui paie quoi est autre. Restreindre notre article constitutionnel à ce seul aspect serait réducteur, cela manquerait singulièrement de grandeur, cela manquerait tout simplement d'humanité.
F René PERDRIX
Si je comprends bien, il s'agit d'une nouvelle motion d'ordre, ou c'est la même que celle de M. Recordon? M. Bühlmann a la parole.
F Gérard BÜHLMANN
J'essaie d'être attentif, en général ça me réussit, mais là je reconnais que je n'arrive vraiment plus à suivre. J'ai compris la première motion d'ordre, je n'ai encore pas compris celle de M. Recordon malgré mes efforts, et encore moins la troisième éventuelle. Il est 17:18, je crois qu'il n'est pas sain de voter trois articles dans de telles conditions, on a vu ce que valent les votes faits à la catastrophe en fin de journée, c'est tjrs de mauvais votes. Par motion d'ordre, je propose de suspendre la séance [applaudissements].
F René PERDRIX
Alors écoutez, je comprends bien que tout ceci est fort compliqué et ces propositions qui viennent en travers des textes que vous avez mériteraient d'être mises à plat, écrites, et je crois qu'effectivement le renvoi du traitement et de la votation sur ces quatre articles est judicieux. Par contre ça ne nous empêche pas d'en traiter deux ou trois autres en attendant la fin [brouhaha]. M. Recordon, vous avez la parole. La motion d'ordre Bühlmann est-elle appuyée? C'est le cas. C'est à propos de cette motion? M. Recordon, vous avez la parole.
F Luc RECORDON
Ne cédons pas à la facilité. Il faut avoir le courage, de temps en temps, de s'attaquer aux choses complexes et de terminer ce qu'on a commencé à faire. Vous avez l'article 9 dont le premier alinéa n'est pas en jeu, je crois qu'il n'est pas contesté, il a été admis comme tel dans les deux débats. Vous avez l'alinéa 2 qui prévoit le droit à mourir dans la dignité, à l'article 9. Si ce n'est formellement, du moins politiquement je crois qu'il n'est pas contesté. Nous avons maintenant à l'article 35 cette question de l'assistance nécessaire devant la souffrance, qui lorsqu'on a disloqué, à l'issue du premier débat, l'article 35, a disparu de manière assez regrettable et n'a pas été regroupée avec l'alinéa 3 qui prévoyait justement ce droit de mourir dans la dignité. Je vous propose simplement de lier les deux choses. Le droit de mourir dans la dignité doit faire désormais l'objet d'un article particulier - dont M. Schwab demande qu'il soit simplement placé ailleurs que maintenant, mais c'est une question à part et, je me permets de le dire, sans vouloir vexer M. Schwab mais je crois qu'il me comprendra, secondaire dans le contexte. Je vous demande simplement aujourd'hui de décider que l'assistance nécessaire devant la souffrance est prise ensemble avec le droit de mourir dans la dignité, et qu'elle sera inscrite à l'endroit qui sera décidé de manière adéquate après que la commission de rédaction nous aura fait, sans doute, une proposition à ce sujet-là. Ce n'est quand même pas le bout du monde de comprendre l'objet de cette dernière question sur laquelle nous avons entamé la discussion avant de pouvoir aller boire un verre! Je vous propose donc d'accepter la motion Bühlmann avec cet amendement, que nous tranchions encore juste ce point qui est le point de savoir si matériellement nous mettons ensemble et définitivement dans la Constitution, à un endroit restant à définir, le droit à mourir dans la dignité et le droit de recevoir une assistance dans la souffrance.
F René PERDRIX
Je rappelle à M. Recordon que la motion Bühlmann conclut à la suspension des hostilités, purement et simplement. Vous rajoutez, vous, une condition. Je ne suis pas sûr que les deux choses puissent être conjointes.
F Luc RECORDON
Et bien admettons que je vous demande d'opposer à la motion Bühlmann une nouvelle motion d'ordre qui consiste à décider encore de cette dernière question avant d'arrêter, si vous voulez bien [brouhaha].
F Luc RECORDON
Luc, je t'aime bien, en général je vote pour toi, mais là j'ai rien compris [brouhaha] et j'appuie la motion Bühlmann.
F René PERDRIX
M. Recordon veut essayer de nous faire comprendre.
F Luc RECORDON
Je vais même réussir à vous faire comprendre [brouhaha]. Il y a deux questions: ou bien on arrête tout de suite (ça, c'est la proposition de M. Bühlmann), ou bien avant d'arrêter on décide encore, pour clore ce débat entamé... Il ne faut pas crier "non!" dans les rangs, il faudrait me laisser terminer, parce que sans ça je risque de prendre tellement de temps pour vous expliquer la chose qu'on va arrêter pour cette seule raison. Je disais donc qu'il faut opposer la décision d'arrêter purement et simplement, comme le propose M. Bühlmann, à la décision d'arrêter après avoir enfin tranché cette question qui consiste à mettre ensemble le droit à mourir dans la dignité et les soins palliatifs, pour les appeler comme ça. C'est la seule question à trancher: est-ce qu'on fait ça avant d'arrêter?
F Jean-François LEUBA
Figurez-vous que je suis d'accord avec M. Recordon sur le fond, mais maintenant il faut arrêter. Il faut, pour la prochaine séance, avoir un texte qui sera le texte tel qu'il est proposé à la fois par M. Recordon et par M. Ostermann, tout le monde sera au clair et puis on votera sur ce texte. C'est la raison pour laquelle je vous propose, Monsieur le président, de mettre aux voix la motion Bühlmann sans conditions.
F René PERDRIX
Nous passons au vote sur la motion d'ordre Bühlmann.
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Motion d'ordre Bühlmann qui propose de suspendre la discussion sur la série d'articles 9, 34, 35, 72: 130 votes exprimés, acceptée par 83 OUI contre 42 NON avec 5 abstentions. |
La séance est levée. Je vous souhaite à tous une excellente fin de semaine et de bonnes fêtes de Pâques, surenchérit Yvette Jaggi.
Fin de la séance
Enregistrement et transcription Intercongress Genève
Mise en page par Dominique Renaud
020322bu.htm 27.10.2000 Révision : 12 February 2003
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