| Liste des bulletins des séances plénières pour les consulter | 
Consultez la version
Acrobat.pdf du Bulletin de la séance du 15 mars 2002 de l'Assemblée constituante |
| Votes
à l'appel nominal
Assemblée Constituante * Proposition Roulet-Grin * séance du 8 mars 2002 |
Bulletin de séance |
Cliquer sur la page que vous voulez consulter:
top 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 fin
Pour revenir presser la touche Précédent (Back) ou sur une des balises top
| N° et Date de la Séance | N° 45 du 15 mars 2002 |
| Lieu | Aula du Palais de Rumine - Place de la Riponne - Lausanne |
| Présidence de | Monsieur Jean-François Leuba |
| Vote de présence du matin | 164 |
| Vote de présence de l'après-midi | 160 |
Déroulement des débats
Décisions prises ...................................................................................................3
Accueil et communication d'ordre général .........................................................8
Comptes 1999, 2000, 2001; situation budgétaire 2002 ......................................8
Fin du traitement des articles de deuxième lecture, traitement des articles sur
lesquels la réouverture de la discussion est approuvée........................................9
Préambule ..........................................................................................................10
Article 27 - Garanties générales de procédure ..................................................15
Article 33 - Naturalisation et droit de cité ........................................................16
Article 50 - Enseignement supérieur et recherche ............................................17
Article 81 ter - Élections anticipées ..................................................................18
Article 86 - Formation civique..........................................................................19
Article 106 - Droit des députés .........................................................................22
Article 118 - Composition, durée de la charge .................................................23
Article 119 - Mode d'élection (Conseil d'État) ................................................26
Article 147 bis - Procédure budgétaire .............................................................28
Article 157 - Surveillance de État ..................................................................31
Article 176 bis - Fédérations.............................................................................32
Deuxième lecture: examen des propositions de la commission de rédaction...35
Titre I Dispositions et principes généraux.........................................................36
Titre II Droits fondamentaux.............................................................................36
Titre III Tâches et responsabilité de État et des communes............................41
Titre IV Le peuple .............................................................................................45
Titre V Autorités cantonales..............................................................................47
Titre VI Communes et districts .........................................................................48
Titre VII Régime des finances...........................................................................50
Titre VIII Églises et communautés religieuses..................................................50
Titre IX Révision de la Constitution..................................................................51
Vote de deuxième lecture ..................................................................................51
Ci-dessous figurent les décisions prises lors de la séance.
A la suite, vous trouverez la liste complète des 10 appels nominaux
Décisions prises
Transmission du budget au Grand Conseil. 150 avis exprimés, 143 votes favorables et 7 abstentions.
Préambule Réouverture de la discussion: 152 votes exprimés, acceptée par 88 voix contre 58 (vote nominal en annexe).
Amendement Pernet Ruey-Ray Loi Zedda qui proposent l'ajout "conscient de ses responsabilités devant Dieu et les hommes". 159 suffrages exprimés, rejeté par 99 NON contre 51 OUI.
Amendement Bühlmann qui propose la suppression du préambule. 159 suffrages exprimés, rejeté par 99 NON contre 56 OUI, avec 4 abstentions.
Préambule Vote définitif: 158 suffrages exprimés, approuvé par 105 voix contre 46, avec 7 abstentions.
Art. 27 Garanties générales de procédure Réouverture de la discussion: 158 suffrages exprimés, refusée par 82 NON contre 74 OUI (vote nominal en annexe).
Art. 33 Naturalisation et droit de cité Motion d'ordre Anne Weill-Lévy; réouverture (si rejet question rédactionnelle)? 163 suffrages exprimés, motion d'ordre rejetée par 88 NON contre 66 OUI, avec 9 abstentions.
Art. 50 Enseignement supérieur et recherche. L'amendement de Vie associative est retiré.
Art. 81 ter Élections anticipées Réouverture de la discussion: 160 suffrages exprimés, refusée par 84 NON contre 72 OUI, avec 4 abstentions (vote nominal en annexe).
Art. 86 Formation civique Réouverture de la discussion: 162 suffrages exprimés, acceptée par 127 voix contre 31, avec 4 abstentions (vote nominal en annexe).
Amendement Fague qui propose l'adjonction du mot "consultatif". 162 suffrages exprimés, refusé par 131 voix contre 28, avec 3 abstentions.
Amendement interpartis qui propose l'adjonction d'un alinéa 2 à l'article 86: "Le Canton est doté d'une commission de jeunes". 160 suffrages exprimés, accepté par 139 voix contre 9, avec 12 abstentions.
Art. 86 Formation civique Vote définitif: 158 suffrages exprimés, adopté par 145 voix contre 5, avec 8 abstentions.
Art. 106 Droits des députés Réouverture de la discussion: 147 suffrages exprimés, rejetée par 88 voix contre 51, avec 8 abstentions (vote nominal en annexe).
Art. 118 Composition, durée de la charge Réouverture de la discussion: 137 suffrages exprimés, acceptée par 77 voix contre 53, avec 7 abstentions (vote nominal en annexe).
Amendement du groupe Forum qui propose la suppression de l'alinéa 2. 151 suffrages exprimés, accepté par 104 OUI contre 40 NON, avec 7 abstentions.
Art. 118 Composition, durée de la charge Vote définitif: 146 suffrages exprimés, adopté par 132 voix contre 2, avec 12 abstentions.
Art. 119 Mode d'élection Réouverture de la discussion: 157 suffrages exprimés, rejetée par 92 NON contre 58 OUI, avec 7 abstentions (vote nominal en annexe).
Art. 147 bis Procédure budgétaire Réouverture de la discussion: 153 suffrages exprimés, refusée par 79 voix contre 72 (vote nominal en annexe).
Art. 147 bis Proposition Brélaz de prévoir une disposition transitoire avec le texte suivant: "Dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente Constitution, le corps électoral est convoqué afin de confirmer ou d'infirmer l'acceptation de l'article 147 bis de la présente Constitution." 156 suffrages exprimés, refusé par 79 voix contre 71, avec 6 abstentions.
Art. 157 Surveillance de État Réouverture de la discussion: 157 suffrages exprimés, refusée par 84 voix contre 71, avec 2 abstentions (vote nominal en annexe).
Art. 176 bis Fédérations Réouverture de la discussion: 156 suffrages exprimés, acceptée par 102 voix contre 48 (vote nominal en annexe).
Amendement Forum Voruz qui propose de supprimer l'expression "taxes propres" à l'al. 4 de l'art. 176 bis. 157 suffrages exprimés, accepté par 79 voix contre 73, avec 5 abstentions.
Titre I Dispositions et principes généraux: 150 suffrages exprimés, adopté par 146 voix contre 2, avec 2 abstentions.
Titre II Droits fondamentaux
Art. 33 Naturalisation et droit de cité Amendement Radical Girod qui propose de déplacer l'art. au titre des Tâches de État, chap. 7 bis. 152 suffrages exprimés, accepté par 77 voix contre 70, avec 5 abstentions.
Art. 27 Garanties générales de procédure. Modification de la commission de rédaction: al. 2 "Toute personne détenue dans le cadre d'une procédure pénale a le droit d'être défendue".
Titre II Droits fondamentaux: 149 suffrages exprimés, adopté par 114 voix contre 24, avec 11 abstentions.
Titre III chapitre 1 Principes: 111 suffrages exprimés, adopté par 100 voix contre 1, avec 10 abstentions.
Art. 45 Médiation administrative et privée. Modification de la commission de rédaction: les al. 1 et 2 commencent par "État".
Titre III chapitre 2 Justice, médiation et sécurité: 118 suffrages exprimés, adopté par 110 voix sans opposition, avec 8 abstentions.
Article 50 Enseignement supérieur et recherche, opposition du texte de la commission de rédaction à celui de deuxième lecture. 143 suffrages exprimés: 67 voix pour le texte de la commission de rédaction, 67 voix pour le texte de la deuxième lecture, avec 9 abstentions. Le président opte pour le texte de la commission de rédaction.
Titre III Chapitre 3 Enseignement et formation: 138 suffrages exprimés, adopté par 110 voix contre 10, avec 18 abstentions.
Titre III chapitre 4 Patrimoine, environnement, culture et sports: 141 suffrages exprimés, adopté par 130 voix contre 1, avec 10 abstentions.
Titre III chapitre 5 Aménagement du territoire, énergie, transports et télécommunications: 141 suffrages exprimés, adopté par 126 voix contre 2, avec 13 abstentions.
Art. 61 Politique économique. Modification de la commission de rédaction al. 1: "conditions-cadres"; et al. 2: "Il encourage l'innovation technologique ainsi que la création et la reconversion d'entreprises".
Titre III chapitre 6 Économie: 146 suffrages exprimés, adopté par 125 voix contre 7, avec 14 abstentions.
Modifications de la commission de rédaction. Art. 69 Assurance maternité et congé parental. disposition transitoire: "(...), État met en place un dispositif cantonal pour compenser la perte de gain ...". Art. 72 Santé publique, al. 2, let. c) favorisent le maintien des patients à domicile.
Titre III chapitre 7 Politique sociale et santé: 144 suffrages exprimés, adopté par 126 voix contre 3, avec 15 abstentions.
Titre III chapitre 7 bis Intégration des personnes étrangères, naturalisation et droit de cité: 144 suffrages exprimés, adopté par 101 voix contre 24, avec 19 abstentions.
Titre III chapitre 8 Vie associative: 144 suffrages exprimés, adopté par 135 voix contre 0, avec 9 abstentions.
Titre III chapitre 9 Aide humanitaire et coopération au développement: 147 suffrages exprimés, adopté par 139 voix contre 2, avec 6 abstentions.
Titre III chapitre 4 bis Prospective: 146 suffrages exprimés, adopté par 117 voix contre 14, avec 15 abstentions.
Titre III chapitre 10 Responsabilité de État: 144 suffrages exprimés, adopté par 137 voix contre 0, avec 7 abstentions.
Titre IV chapitre 1 Droits politiques: 148 suffrages exprimés, adopté par 131 voix contre 9, avec 8 abstentions.
Titre IV chapitre 2 Élections: 146 suffrages exprimés, adopté par 131 voix contre 4, avec 11 abstentions.
Art. 82 Référendum obligatoire. Modification provisoire de la commission de rédaction (à améliorer), remplacement de l'al. 2 par une lettre d): "le référendum prévu à l'article 147 bis, alinéa 3, sur la procédure budgétaire".
Titre IV Chapitre 3 Initiative, référendum et motion populaires: 149 suffrages exprimés, adopté par 118 voix contre 8, avec 23 abstentions.
Titre IV Chapitre 4 Participation à la vie publique: 154 suffrages exprimés, adopté par 141 voix contre 5, avec 8 abstentions.
Titre V Chapitre 1 Dispositions générales: 155 suffrages exprimés, adopté par 138 OUI contre 3 NON, avec 14 abstentions.
Titre V Chapitre 2 Grand Conseil: 150 suffrages exprimés, adopté par 138 voix contre 5, avec 7 abstentions.
Titre V Chapitre 3 Conseil État: 154 suffrages exprimés, adopté par 115 voix contre 19, avec 20 abstentions.
Titre V Chapitre 4 Tribunaux: 152 suffrages exprimés, adopté par 138 voix contre 4, avec 10 abstentions.
Titre VI Communes et districts
Art. 159 Droits politiques. Modification de la commission de rédaction: faiblesse d'esprit est au singulier et non au pluriel.
Art. 157 Surveillance de État Proposition Haldy de revenir à la version première et deuxième lectures: 153 suffrages exprimés, admise par 90 voix contre 48, avec 15 abstentions.
Modifications de la commission de rédaction: Art. 164 Compétences let. d) "décide des projets d'acquisition et d'aliénation d'immeubles". Art. 169 Organisation, al. 3 "La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l'activité ...".
Titre VI Chapitre 1 Communes: 150 suffrages exprimés, adopté par 123 voix contre 12, avec 15 abstentions.
Art. 177 Agglomérations. Modification de la commission de rédaction, al. 1: "L'agglomération est une collectivité de droit public, composée de communes urbaines contiguës, qui comprend une ville-centre".
Titre VI Chapitre 2 Collaborations intercommunales et agglomérations: 155 suffrages exprimés, adopté par 134 voix contre 11, avec 10 abstentions.
Titre VI Chapitre 3 Districts: 155 suffrages exprimés, adopté par 126 OUI, 14 NON, 15 abstentions.
Titre VII Chapitre 1 Principes généraux: 154 suffrages exprimés, adopté par 84 voix contre 66, avec 4 abstentions.
Titre VII Chapitre 2 Cour des comptes: 152 suffrages exprimés, adopté par 127 voix contre 10, avec 15 abstentions.
Titre VII Chapitre 3 Fiscalité et péréquation intercommunale: 155 suffrages exprimés, adopté par 139 OUI contre 2 NON, avec 14 abstentions.
Titre VIII Églises et communautés religieuses: 157 suffrages exprimés, adopté par 106 OUI contre 29 NON, avec 22 abstentions.
Titre IX Révision de la Constitution: 158 suffrages exprimés, adopté par 147 voix contre 2, avec 9 abstentions.
Motion d'ordre Fague qui propose de passer directement au vote sans pause préalable: vous avez décidé de passer immédiatement au vote par 96 voix contre 53, avec 8 abstentions, sur 157 suffrages exprimés...
Motion d'ordre Weill-Lévy qui propose de ne pas afficher la progression du vote: 156 suffrages exprimés, acceptée par 82 voix contre 56, avec 18 abstentions.
Vote final de deuxième lecture: 92 OUI, 47 NON, 16 abstentions, sur 155 suffrages exprimés.
Motion d'ordre Rebeaud qui propose de différer à la prochaine séance le débat de 3e lecture: 139 suffrages exprimés, acceptée par 99 voix contre 33, avec 7 abstentions.
La séance est ouverte à 9.30 h
Sont présents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berney Michel, Bielman Anne, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Éliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chevalley Isabelle, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cork-Levet Françoise, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, de Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Élisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Duplan Jean, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard François, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Keller Pierre, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Margot François, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet François, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Rey Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schwab Claude, Streit Adrien, Sutter Patrick, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Vittoz Marc, Volluz Françoise, Voruz Éric, Voutat-Berney Éveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein Irène, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques, (169).
Sont absents:
Mmes et MM. Berger Cécile, Blanc Éric, Bühler Michel, Garelli Stéphane, Guy Joël, Mayor Philippe, Schneiter Robert, Winteregg Michel, (8).Se sont excusés:
Mmes et MM. Bovet Fred-Henri, Loi Zedda Fabien, Masson Stéphane, (3).
cliquez sur le boulet:
|
Contrôle des présences
|
Accueil et communication d'ordre général
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, je déclare ouverte la 45e séance plénière de notre Assemblée. Je vous y souhaite la bienvenue et un fructueux travail. Vous avez reçu l'ordre du jour pour notre séance. Y a-t-il des demandes de modifications? J'aimerais simplement attirer votre attention sur le fait que nous avons un vote final de deuxième lecture qui est porté à l'ordre du jour. Dans l'hypothèse où la majorité qualifiée - je vous rappelle que c'est un vote à la majorité qualifiée de 91 voix - ne serait pas atteinte, il va de soi que l'ordre du jour serait complètement bouleversé, en ce sens que nous lèverions notre séance et le comité se réunirait pour savoir quand nous reprendrons nos travaux pour la deuxième lecture. Pas de remarque en ce qui concerne l'ordre du jour? Il est donc adopté et nous suivrons cet ordre du jour. C'est un grand plaisir pour moi de féliciter les vingt-trois constituants qui ont été élus le 3 mars au Grand Conseil, de leur souhaiter une heureuse carrière au Grand Conseil et beaucoup de satisfactions dans leur nouvelle activité. J'aimerais aussi féliciter ceux parmi vous qui n'ont pas été élus, mais qui étaient sur les listes. Ils contribuent au fonctionnement de la démocratie et je crois qu'ils ont aussi droit à notre reconnaissance [applaudissements]. Je n'ai pas d'autres communications à ce stade.
Comptes 1999, 2000, 2001; situation budgétaire 2002
F Francine CRETTAZ, secrétaire générale
Vous avez reçu un document de détail concernant les comptes. Je me permets de rappeler ici les principales données qui sont transmises dans ce document. Les sommes dépensées en 1999, 2000 et 2001 s'élèvent à 3'791'162 francs. Ces sommes correspondent au décret de novembre 1998, qui avait été adopté par le Grand Conseil, sur le financement de l'Assemblée constituante. Il prévoyait un crédit de 3'912'000 francs, qui pouvait être dépensé sur trois ans et cette période de trois ans a été atteinte à fin 2001. Les travaux n'étaient pas terminés à cette date. Donc, pour le budget 2002, en juin dernier, avec la Chancellerie, nous avons établi un budget provisionnel qui a été inscrit au budget ordinaire du Grand Conseil, pour une somme d'un peu moins de 700'000 francs. Il a été établi en évaluant le nombre de séances nécessaires pour terminer les travaux. Aujourd'hui, avec ce que nous savons, c'est qu'il nous faut un supplément d'environ 115'000 francs pour terminer nos travaux, ce qui veut dire un total de 4,6 millions de francs: 3'900'000 plus 700'000 francs. On reste donc dans le budget accordée par le Grand Conseil. Le comité vous propose également de financer une campagne pour la période précédant la votation. Vous avez reçu un budget de détail pour la réalisation de cette campagne. Elle comprend deux sommes: une somme pour la réalisation de moyens publicitaires, de 192'000 francs, et une somme pour assurer une permanence au secrétariat, de 68'000 francs, ce qui fait un total de 260'000 francs pour la réalisation de cette campagne. Vous trouvez sur le texte qui défile maintenant un élément d'information concernant l'exposé des motifs du Conseil État, qui précisait que le projet de décret se limitait aux travaux de l'Assemblée et ne comprenait ni la période préparatoire, ni la période de campagne: ce budget ne doit donc pas être compris dans celui des travaux de l'Assemblée. Je me permets, en complément de ce que vous avez reçu, de donner quelques informations sur les travaux et sur leurs coûts. D'après les sommes dépensées sur les trois ans, les jetons de présence et les indemnités de commission représentent le 72 % des sommes dépensées. Les travaux de personnel, y compris les mandats, représentent le 24 %. Enfin, la partie qui concerne les publications, c'est-à-dire les bulletins de séance, les "Lettres" de la Constituante, tout le matériel qui a été diffusé pour la consultation, représente le 4 % de ce total. Pour information également, les montants concernant le coût d'une séance: nous avons tenu en 1999 trente-huit séances, plus une journée de réflexion, pour un total de 1,4 millions de francs, ce qui veut dire un coût moyen par plénière de 36'000 francs. Il faut dire que, dans ces 36'000 francs, il y avait aussi des séances d'une demi-journée. Et puis enfin, quelques comparaisons pour situer le coût de l'Assemblée par rapport à d'autres coûts que l'on pourrait assimiler. Il faut savoir que le budget 2002 du Grand Conseil se monte à 4,95 millions de francs et que, selon l'exposé des motifs du Conseil État, la révision constitutionnelle du Canton de Berne avait coûté 4,5 millions de francs. Elle s'était faite sur cinq ans et demi par le Grand Conseil, composé de 200 membres. Voilà pour les informations concernant ce budget.
F Jean-François LEUBA
Je remercie la secrétaire générale des informations complémentaires qui vous ont été données. Le budget vous a été distribué. Nous sommes dans une situation un peu particulière, en ce sens que notre règlement prévoit que le comité soumet à l'Assemblée constituante le projet de budget annuel, ainsi que les comptes, dans le cadre du crédit alloué par le Grand Conseil. Nous n'avons pas la compétence de décider de ce budget. Nous avons simplement la compétence de le demander au Grand Conseil, mais j'ouvre néanmoins la discussion. La discussion ne paraît pas être utilisée, elle est donc close. Pour le bon ordre, je vais vous faire voter sur l'adoption du budget par l'Assemblée, étant entendu que cette adoption n'a pas un caractère légal comme l'a eu le vote du Grand Conseil.
Transmission du budget au Grand Conseil. 150 avis exprimés, 143 votes favorables et 7 abstentions. |
Fin du traitement des articles de deuxième lecture, traitement des articles sur lesquels la réouverture de la discussion est approuvée
F Jean-François LEUBA
J'aimerais rappeler, avant d'ouvrir la discussion, que nous appliquons ici l'article 41 de notre règlement. Je me permets de vous en rappeler le texte: "Lorsque la discussion porte sur des articles du projet de Constitution, chaque membre de l'Assemblée constituante peut demander, après la discussion des articles, que l'on revienne sur l'un ou l'autre de ceux-ci. L'Assemblée constituante se prononce sans débat sur cette proposition". Je vous propose dès lors de procéder de la manière suivante: nous avons un certain nombre de demandes de réouverture qui ont été déposées. Je donnerai la parole au constituant qui a demandé la réouverture. Il n'y aura pas de débat ensuite. Immédiatement après cette introduction, l'Assemblée décide oui ou non de la réouverture, cela évitera aussi que nous engagions, immédiatement dans la procédure de réouverture, un débat sur le fond. Si la réouverture est admise, il est clair que le débat sur le fond est ouvert, comme cela était le cas en deuxième lecture. Si la réouverture est rejetée, il est clair que l'on passera à l'objet suivant. Y a-t-il une opposition avec cette manière de faire? Ce n'est pas le cas. Nous procédons donc de cette manière.
Préambule
F Jean-François LEUBA
Nous avons tout d'abord une demande de réouverture sur le préambule. M. Pernet, Mme Ruey-Ray, M. Loi Zedda. Je pense que c'est M. Pernet qui s'exprime. Vous avez la parole.
F Jacques PERNET
Si nous nous sommes permis de demander la réouverture, c'est que nous pensions que le vote, en deuxième lecture, n'avait pas été exactement le reflet de notre Constituante, puisqu'il y avait deux amendements - l'amendement Streit et l'amendement Loi Zedda - qui se sont quelque peu cannibalisés, ce qui fait que le texte de première lecture a passé avec trois voix de différence. Alors, afin d'en avoir le cœur net, nous pensions avec quelques constituants rouvrir le vote. Permettez-moi peut-être tout d'abord de vous lire deux ou trois passages qui émanent de M. Hans-Heinrich Schmitt en ce qui concerne le préambule de la Constitution fédérale. "Ce préambule - je prends des extraits - est donc moins une invitation à l'action qu'une sorte de profession de foi, une déclaration de principe concernant l'esprit et les valeurs qui caractérisent notre Constitution". Il parle bien de l'esprit et les valeurs et non pas la valeur. "Que cette déclaration n'ait aucune valeur juridique ne fait aucun doute, mais elle n'en a de toute façon ni la vocation, ni la prétention. Elle se place en effet à un autre niveau, à savoir celui de la conscience morale des conceptions, des valeurs et de la responsabilité de ceux qui se donnent une Constitution". "Quel que soit le sens qu'on lui donne, une chose est certaine, une Constitution a besoin d'un éclairage supérieur qui dépasse les intérêts particuliers des citoyens auxquels elle s'adresse, qui rappelle que la loi est la même pour tous, fort ou faible, riche ou pauvre, majorité ou minorité, et c'est dans cette acceptation-là que doit être comprise la référence à Dieu, quel qu'il soit". Alors, je ne vais pas rentrer dans le débat propre, puisque je vous ai envoyé mon argumentation à toutes et à tous, enfin à ceux qui ont un mail électronique, mais je reprendrai deux ou trois passages. Le préambule est à notre sens - ceux qui sont derrière cette réouverture - une déclaration qui n'est pas politique mais philosophique, large. Le texte voté en première lecture va déjà dans ce sens, mais nous pensons qu'il peut aller plus loin et qu'il doit aller plus loin. C'est pour ça que nous pensons que toutes les sensibilités exprimées philosophiquement durant nos travaux devraient y être incluses. Il y a la Création, avec un grand "C", c'est-à-dire la terre où nous vivons, avec ses réalités et particularités physiques et métaphysiques. Il y a les générations futures, c'est-à-dire les soucis que nous avons quant à notre "projection" et à ce que nous laisserons à notre descendance. Et il y a enfin - c'est notre proposition de rajout - Dieu et les hommes, pour ceux qui croient à plus qu'une simple Création, mais aux valeurs liées aux réalités divines et à nos origines. Alors pourquoi priver une partie de cet hémicycle de se retrouver dans le préambule de cette Constitution? Je suis personnellement intimement convaincu que la Création et Dieu ne sont pas identiques puisque la première est subordonnée au deuxième, la tâche des hommes étant de la gérer. C'est pourquoi, nous demandons à ce que, dans le texte, il y ait un ajout à la dernière phrase du préambule qui dise: "conscient de ses responsabilités devant Dieu et les hommes".
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Pernet. Je suis tout à fait conscient qu'il est extrêmement difficile, lorsqu'on fait la demande de réouverture, de distinguer la justification de la demande de réouverture du fond. J'aimerais quand même, comme les textes ont été distribués et que les constituants peuvent normalement comprendre ce qui est voulu, qu'on se limite à la justification de la réouverture et ne pas engager déjà le débat de fond. D'autre part, on attire mon attention sur la nécessité, lorsqu'on s'exprime au micro, de garder une distance raisonnable entre celui-ci et l'orateur. Si on est trop près du micro, l'audition est moins bonne. Vous avez entendu les explications de M. Pernet, nous pouvons donc passer au vote sur cette demande de réouverture. M. Renaud a présenté une requête pour que tous les votes de demande de réouverture soient faits selon le scrutin nominal. Est-ce que cette demande est appuyée par vingt constituants? C'est bon. Par conséquent, les votes de demande de réouverture auront lieu au scrutin nominal. Pour éviter à M. Renaud de devoir la représenter à chaque vote, nous partons de l'idée que vous avez été d'accord pour l'ensemble des votes de scrutin de réouverture.
Préambule Réouverture de la discussion: 152 votes exprimés, acceptée par 88 voix contre 58 (vote nominal en annexe).APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002 |
Nous allons donc rediscuter du préambule. Est-ce que M. Pernet souhaite s'exprimer? Non? Alors ceux qui souhaiteraient s'exprimer sont priés de reprendre la vieille tradition et de s'asseoir au premier rang. M. Bühlmann
F Gérard BÜHLMANN
Regrettant cette réouverture, car nous mettons là le doigt dans un engrenage qui nous poussera à rediscuter une bonne partie de la deuxième lecture, je dépose un amendement visant à la suppression du préambule, parce qu'il n'y a aucune raison, si nous ne rouvrons pas la discussion, que nous n'ayons pas alors une discussion complète: c'est bien le but d'une réouverture. Le préambule, loin d'être le texte idéal que certains voudraient, est un texte contesté, qui divise sur la référence à Dieu et sur d'autres éléments. C'est un texte dont la forme - pour moi en tout cas - est discutable. J'ai toujours de la peine à le lire, du moins dans la forme où il est ici présenté. Peut-être qu'une meilleure disposition permettrait de mieux en comprendre le sens. Et puis, c'est un élément dont l'utilité est secondaire puisqu'on peut très bien s'en passer, comme on peut en avoir un. J'aurais vécu sans grands états d'âme avec le préambule qu'on nous proposait, mais dans la mesure où, par deux fois, je me suis opposé à l'adoption de ce préambule et que la réouverture a été demandée, alors pour la troisième fois, j'en demande la suppression. C'est un ajout qui n'apporte strictement rien à notre Constitution et, dans la mesure où il divise plutôt qu'il ne rassemble, je pense qu'il est mieux de s'en passer.
F Anne WEILL-LEVY
En tant que Verte, je suis prête à rouvrir les débats de fond, car il nous importe de nous déterminer sur les objets politiques, philosophiques et humanistes. Ceci étant, j'aimerais vous faire remarquer une chose qui me paraît quelque peu schizophrénique, pour une partie de cette Assemblée. Si vous relisez le contenu du préambule, il dit notamment que notre société "mesure sa force au soin qu'elle prend du plus faible de ses membres". Si vous relisez le contenu de notre seconde lecture, vous vous apercevrez que, dans l'ensemble de ce texte, le faible n'est pas pris en compte ou l'est dans la mesure de ce que nous appelons le "kit d'urgence" que prévoit la Constitution fédérale. Tel est le cas de l'assurance maternité, tel est le cas de l'aide en matière éducative pour les enfants, pour les adultes, pour la santé dans le milieu de vie, pour l'intégration des personnes handicapées, pour la protection des consommateurs, pour les logements subventionnés, pour la vie associative et pour le bénévolat. Je terminerai en disant que, fair-play, nous ne reviendrons pas sur le droit de recours des associations, alors même que l'on constate, dans la consultation, qu'on a complètement occulté le fait que toutes les associations environnementales, ainsi que les personnes handicapées ou à problème, dont la vie est toujours difficile, ont demandé à ce que ce droit soit mis en avant, ce qui n'a pas été respecté par cette Assemblée et qui est pour le moins peu démocratique. En revanche, je ne reviendrai pas sur le vote pour ou contre, qui appartient à chacun, mais je vous remercie de faire avec moi la réflexion sur ce qu'est le plus faible par rapport auquel nous devons mesurer notre force.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Anne Weill-Lévy. Je rappelle que les demandes de réouverture se font sans débat et qu'il ne faut pas profiter d'une réouverture pour réintroduire le débat sur les demandes de réouverture. M. Daniel Bovet a la parole.
F Daniel BOVET
Je ne pense pas que ce soit un juste hommage rendu au Seigneur de l'univers que de mêler son nom à un texte dont vous savez ce que je pense (je vous l'ai dit au premier débat). Et je me rallie à l'opinion de M. Bühlmann Maintenant, M. Pernet a mentionné, dans son argumentation, la Constitution fédérale, qui commence en effet par ces mots: "Au nom de Dieu tout puissant". Je vous ferai remarquer une première chose: "Au nom de Dieu tout puissant", c'est tout ce que l'on dit; ces quelques mots ne sont mêlés à rien d'autre. Et puis il faut dire encore ceci à propos de la Constitution fédérale: elle n'est pas seulement une constitution au sens où notre Constitution cantonale est une constitution; la Constitution fédérale et aussi un pacte entre des États souverains. C'est probablement la principale raison pour laquelle se trouve l'invocation divine à la tête de notre Constitution fédérale: c'est qu'elle contient un serment entre ces vingt-trois États (ou vingt-six, on ne sait plus très bien) et c'est ce serment qui justifie l'invocation divine. Jusqu'à présent, nos Constitutions vaudoises n'ont jamais eu de préambule; on ne voit vraiment pas pour quelle raison on en mettrait un maintenant.
F Jean MARTIN
Avec quelques autres, je regrette un peu le signe pratique que nous donnons en ce moment, en prenant le risque de "renmoder" de longs débats acrimonieux, je le regrette pour des raisons pratiques et pour des raisons de principe. Parce que c'est ma conviction personnelle, j'ai voté avec ceux qui ont accepté la réouverture du débat sur ce préambule; à titre personnel, je me rallierais volontiers à la phrase supplémentaire qui est proposée. Cela étant, je regrette beaucoup l'amendement de notre collègue Bühlmann, qui fait fi de nos travaux antérieurs où, finalement, après en avoir beaucoup discuté, nous avons admis le principe d'un préambule. Et il est vrai que je serais extrêmement triste et frustré si, à la faveur de ce que j'ai déjà appelé ici les traquenards de procédure, le préambule disparaissait. Je trouverais navrant, malgré le fait que je respecte les avis différents, que nous n'ayons pas, au début, avant notre Constitution, ce texte qui pour l'essentiel est très bon. Cela étant, j'aimerais plaider en faveur de deux choses au plan pratique: premièrement, vous encourager à maintenir, avec ou sans cette phrase, le préambule, et je serais reconnaissant à titre personnel à ceux qui ne sont pas heureux de la solution adoptée de néanmoins s'y rallier; et, deuxièmement, je souhaiterais vivement, sans grand débat, que nous opposions la proposition Pernet Ruey-Ray Loi Zedda au texte actuel, et qu'ensuite vous vouliez bien confirmer rapidement celui de ces textes qui aura obtenu une majorité. J'espère vivement que nous ne serons pas jusqu'à midi à discuter de ce préambule et de sa légitimité, qui me paraît pleine et entière.
F Claude SCHWAB
Tout d'abord, en préambule, j'aimerais - cela va sous-tendre mon intervention - dire qu'elle se fait au nom du principe que, même si nous ne sommes pas d'accord avec ce que disent ou pensent les autres, nous devons leur donner l'occasion de s'exprimer. C'est pour ça que j'étais pour la réouverture du débat sur ce point et aussi sur ceux qui vont suivre: je crois que c'est une question de principe. Ceci dit, pour la troisième fois, je remonte à la tribune sur ce point. Je ne pensais pas devoir le faire, mais j'aimerais là m'adresser plus particulièrement à tous ceux d'entre vous qui, pour des convictions religieuses proches des miennes, tiennent à mettre Dieu dans cette Constitution; j'aimerais dire pourquoi je ne puis partager cette demande. Tout d'abord, sur le plan historique, on a fait une comparaison avec la Constitution fédérale, la référence divine dans la Constitution fédérale est une antiquité. Sur ce plan, nous n'avons donc peut-être pas à avoir peur de nos racines, tandis qu'au 19e siècle, où il y avait apparemment plus de croyants qu'aujourd'hui, nos prédécesseurs n'ont pas inscrit cette référence à Dieu. Au fond, je m'étonne qu'on revienne en arrière au 21e siècle. D'autre part, et c'est ma conviction profonde, là où le doute n'est pas libre, la foi ne l'est pas non plus, et on ne peut pas obliger tout le monde à partager des convictions: la loi est la même pour tous, la foi ne saurait être la même pour tous. Je cite ici l'actuel évêque de Bâle, Monseigneur Koch, qui a écrit: "Il est hors de question que le christianisme prétende redevenir la religion de tout le peuple, comme si tous les membres de la société étaient des chrétiens et des chrétiennes pratiquants". Lors du dernier débat, il y avait 67 personnes pour - à titre divers - renoncer à cette inscription. Parmi eux, il y a des gens pour qui Dieu ne signifie rien. Donc, qu'est-ce que ça veut dire d'être conscient d'une responsabilité devant rien? Parmi eux, et on l'a entendu à cette tribune, il y en a pour qui Dieu représente quelqu'un d'à ce point contestable qu'on peut le charger de tous les péchés de l'humanité, à savoir que c'est lui qui serait responsable des guerres ou de la pollution. Et il y en a d'autres pour qui, parce qu'ils sont croyants, estiment qu'il faut laisser la place à chacun dans ce préambule. Et même s'il n'y avait parmi vous qu'une personne, pas 67, mais qu'une seule pour affirmer son impossibilité de se placer devant ce préambule, nous nous devons de lui faire une place dans notre État Ne nous trompons pas de genre: une Constitution est une Constitution, ce n'est pas un catéchisme. Je vous demande instamment de ne pas réinscrire la référence à Dieu dans notre texte fondateur pour tous les habitants de ce Canton.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Schwab. Je croyais que l'appel de M. Martin avait été entendu, mais non... M. Pernet a la parole.
F Jacques PERNET
J'aimerais répondre à M. Schwab. Si je le comprends, on ne devrait pas mettre de préambule du tout, parce qu'on parle de Création... Vous dites que si une seule personne ne peut pas s'identifier avec Dieu, rien que pour cela, il ne faut pas l'inscrire dedans. Mais est-ce que tout le monde peut s'identifier avec la Création avec un grand "C"? Est-ce que tout le monde peut s'identifier avec le plus faible? Est-ce que tout le monde peut s'identifier avec les générations futures? Il y en a qui n'en ont cure. Alors, je pense qu'il est important, M. Schwab, ne serait-ce que si une personne croit à cela, pourquoi pas, de le mettre dedans. A mon sens, cela ne fait aucun mal. Moi, je pense que vous confondez la relation avec Dieu et la religion. On ne parle pas de religion. Vous avez mentionné l'évêque de Bâle, qui parlait de chrétiens. On ne parle pas de chrétiens, on parle seulement de référence à Dieu, c'est tout. Voilà, je voulais vous répondre parce que je pense qu'on n'est pas du tout d'accord sur ce plan-là.
F Josiane AUBERT
Je peux affirmer que mon engagement social, puis politique, a des racines dans des paroles telles que: "Tout ce que vous ferez aux plus faibles, aux plus petits de ses enfants, c'est à moi-même que vous le faites" ou "Aime ton prochain comme toi-même". Lorsque je vois, tout au long des travaux de cette Assemblée, les positions de vote de nombre de constituants sur les articles de politique sociale, et lorsque je constate que ce sont, pour une bonne part, les mêmes constituants qui demandent d'introduire Dieu dans le préambule, je me pose des questions philosophiques. Il me paraît important de laisser Dieu en dehors de ce texte, pour éviter toute hypocrisie.
F Bernard MARTIN
Je regrette simplement que le serment qu'on a fait au début - c'était devant Dieu ou les valeurs que chacun possède - n'ait pas vraiment été repris dans ce texte: il y aurait une cohérence entre le début et la fin de cette noble Assemblée.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Martin, mais apparemment il n'y a pas de proposition d'amendement. Alors, cette fois, je considère que la discussion est close. Nous allons passer au vote. Je vous propose l'ordre des votes suivants: nous allons tout d'abord voter sur l'amendement Pernet Ruey-Ray Loi Zedda, c'est-à-dire l'adjonction soulignée dans le texte qui vous est projeté. Puis ensuite, une fois que nous aurons déterminé quel est le texte du préambule, nous voterons la proposition de suppression de M. Bühlmann Et ensuite, nous aurons le vote final sur le préambule. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de faire? Ce n'est pas le cas.
|
Amendement Pernet Ruey-Ray Loi Zedda qui proposent l'ajout "conscient de ses responsabilités devant Dieu et les hommes". 159 suffrages exprimés, rejeté par 99 NON contre 51 OUI. |
| Amendement Bühlmann qui propose la suppression du préambule. 159 suffrages exprimés, rejeté par 99 NON contre 56 OUI, avec 4 abstentions. |
Préambule Vote définitif: 158 suffrages exprimés, approuvé par 105 voix contre 46, avec 7 abstentions. |
Article 27 - Garanties générales de procédure
F Philippe NORDMANN
Le groupe Forum vous demande de rouvrir la discussion au sujet de cet article 27. Vous avez remarqué que le texte de la première lecture est relativement long, mais qu'il est aussi complet, qu'il est bien structuré. Face à cela, nous avons eu un texte de deuxième lecture qui présente un certain nombre de problèmes. Pourquoi rouvrir la discussion à ce sujet? Tout d'abord, parce que nous avons fait très clairement le choix d'adopter une Constitution vaudoise complète. L'idée était qu'il fallait éviter, dans toute la mesure du possible, que la citoyenne ou le citoyen soit contraint de se référer simultanément au texte vaudois et au texte fédéral, donc d'avoir sous les yeux une brochure verte et une brochure rouge - on ne sait pas quelle sera la couleur définitive, mais vous comprenez ce que je veux dire - et c'est précisément l'article 27 qui est la seule brèche à ce principe que nous avons tous voulu. S'agissant particulièrement des droits directement invocables, il faut logiquement qu'ils figurent dans le texte de la Constitution, puisque toutes les autorités et tous les citoyens et citoyennes sont appelés à s'y référer directement. Troisième point, c'est d'autant plus important que l'article 27 ne porte pas sur des droits quelconques, mais sur des droits fondamentaux, c'est-à-dire ceux qui s'attachent à la protection des individus contre des arrestations et contre des décisions de l'autorité. D'une certaine façon, il s'agit de la reprise de l'habeas corpus. C'est précisément sur ces textes importants que l'on aurait des références au droit fédéral ou au droit supérieur. Un regard hors de nos frontières: j'ai vérifié dans toutes les Constitutions cantonales, aucun canton, à ma connaissance, n'a opéré de cette manière-là, c'est-à-dire par un renvoi à la Constitution fédérale. Toutes les révisions récentes ont un catalogue de droits fondamentaux complet. Maintenant, est-ce que l'on pourrait objecter que le texte de première lecture est trop long, trop détaillé? Précisément parce qu'il doit être directement applicable, il n'est pas trop long puisqu'il faut qu'il contienne tous les éléments nécessaires. Là encore, un petit regard hors de nos frontières: à Berne, on a adopté en 1993 une Constitution qui comprend onze paragraphes; à Neuchâtel aussi, révision récente, il y a quatre articles, comme chez nous, avec douze paragraphes. Donc, ça n'est en tout cas pas trop long. Dernier point, le texte de deuxième lecture ne convient pas quant à son vocabulaire - cela justifie la demande de réouverture -, ni quant à sa structure. Pour le vocabulaire, par exemple, si vous lisez votre texte, vous trouvez l'expression péjorative d'un "individu arrêté". On ne peut pas laisser "un individu" dans le texte constitutionnel. Pour la structure aussi, vous voyez que ça ne convient pas puisque, sous le titre de "Garantie générale de procédure", on commence à partir dans la procédure pénale; ce ne sont pas des garanties générales de procédure dans ce texte. Et enfin, mais ça c'est un débat de fond et je ne m'étends pas sur ce point, le texte de deuxième lecture a fait disparaître un certain nombre de points, sans que nous ayons eu un débat important à ce sujet. Par exemple: le droit général d'être entendu, le droit de consulter le dossier, le droit d'obtenir des décisions motivées, le caractère public des audiences, et cætera, tout cela a disparu par la concentration sur un texte très court. Donc, voilà pourquoi il faut absolument que nous revenions à un débat complet au sujet de cet article 27: ça n'est pas très fastidieux et c'est très important.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Philippe Nordmann. Nous allons passer au vote.
Art. 27 Garanties générales de procédure Réouverture de la discussion: 158 suffrages exprimés, refusée par 82 NON contre 74 OUI (vote nominal en annexe).APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002 |
Article 33 - Naturalisation et droit de cité
F Jean-François LEUBA
En ce qui concerne l'article 33, il se pose une question délicate en ce sens qu'on peut hésiter de savoir si c'est véritablement une réouverture ou bien si c'est une correction du texte de la commission de rédaction, puisqu'il n'y a pas, en fait, un véritable amendement, il y a simplement un déplacement. J'aimerais que la présidente de la commission de rédaction se détermine sur cette demande qui consiste à déplacer l'article 33, "Naturalisation et droit de cité", sur lequel on ne demande pas la réouverture, au chapitre 7 bis du Titre III, "Intégration des personnes étrangères", après l'article 66. Mme Anne-Catherine Lyon a la parole.
F Anne-Catherine LYON
S'agissant de cet article, la commission de rédaction, se basant sur les discussions avec le professeur Mahon, qui sont résumées dans son rapport, simplement interpelle l'Assemblée plénière: elle ne peut pas prendre elle-même cette décision. Il y a, en effet, des éléments dans ce texte, du moins quant à sa rédaction - on peut penser à l'alinéa 1 - qui sont de la même nature rédactionnelle que les articles qui se trouvent dans les "Tâches de État". En revanche, il est vrai que l'alinéa 2 pourrait, lui, être considéré comme étant un droit. Par conséquent, il convient que l'Assemblée se détermine sur cet éventuel déplacement ou sur la teneur qu'elle entend donner à cet article. Nous restons devant cette interrogation quant à la nature et la portée. Pour conclure, j'ajouterai que, quel que soit le lieu où se trouve cet article, au moment où il devra être appliqué pour de vrai, qu'il soit laissé dans les "Droits fondamentaux" ou transféré dans les "Tâches de État", le juge restera libre de déterminer, dans un cas précis et particulier, si c'est un droit fondamental ou une simple tâche de État
F Jean-François LEUBA
Bien, je pensais être éclairé après les explications de la présidente de la commission de rédaction et mon doute subsiste. Je vous propose néanmoins, après avoir entendu la présidente de la commission de rédaction, de considérer qu'il s'agit d'une correction de rédaction et, par conséquent, d'en traiter lorsque nous traiterons les corrections de rédaction. Quelqu'un s'oppose-t-il à cette manière de voir? Alors, je fais cette proposition et vous faites une proposition inverse? C'est une difficulté de procédure. Mme Anne Weill-Lévy.
F Anne WEILL-LEVY
A la lecture du rapport Mahon, on constate que l'auteur se pose la question, en juriste et non en politicien, de déterminer la place des textes que nous avons concoctés en matière de naturalisation. Il ne le dit pas, mais il agit d'ailleurs en toute honnêteté. Il s'agit là d'un problème politique et il nous demande, en quelque sorte, si nous souhaitons déplacer ce texte dans les "Tâches de État", considérant qu'il s'agit d'une simple mission de État, ou le maintenir dans les "Droits fondamentaux", ce qui induit bien entendu des droits différents. Pour moi, les choses sont claires sur le fond, je ne vais pas les établir ici. Mais je crois, contrairement au président Leuba, qu'il s'agit là d'un problème de fond, d'un problème de choix politique et non pas d'un simple problème de rédaction, raison pour laquelle il faut en débattre et je crois qu'il y a un amendement qui a été déposé, sauf erreur, pour éclaircir les problèmes dans le sens de ce que le rapport Mahon demande.
F Jean-François LEUBA
Bien, j'aimerais rester si possible dans quelques règles de procédure: Mme Anne Weill-Lévy dépose une motion d'ordre demandant que l'on passe par la procédure de réouverture, contrairement à ce que j'ai proposé. Cette motion d'ordre est-elle appuyée? C'est le cas: la discussion est donc ouverte sur la motion d'ordre de Mme Anne Weill-Lévy. M. Gonthier.
F Alain GONTHIER
Je crois qu'on ne peut guère faire mieux que de citer le professeur Mahon qui, à mon avis et contrairement à ce que dit la porte-parole de la commission de rédaction, estime bel et bien qu'il y a un problème politique, puisqu'il nous dit: "Toutefois, on peut aussi concevoir, du point de vue juridique, que l'article 33 demeure là où il est, [...] ce qui pourrait signifier que les étrangères et les étrangers ont, lorsqu'ils remplissent les conditions posées par la loi, [...]un droit à la naturalisation. Cela signifie, en d'autres termes, que l'autorité compétente perdrait sa liberté de décision [...]. Si telle est la volonté de l'Assemblée constituante sur le fond ¬ c'est là une question politique ¬ le maintien de l'article 33 dans le Titre II relatif aux "Droits fondamentaux" se justifie alors pleinement [...]". Donc, il nous dit bien que la question du maintien à cet endroit ou son déplacement dans les "Tâches de État" induit une différence de sens de cet article. C'est donc une décision que l'Assemblée doit prendre et ça n'est pas une question rédactionnelle. Je pense que nous devons donc rouvrir le débat sur le fond.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Gonthier. Est-ce que je peux passer au vote?
| Art. 33 Naturalisation et droit de cité Motion d'ordre Anne Weill-Lévy; réouverture (si rejet question rédactionnelle)? 163 suffrages exprimés, motion d'ordre rejetée par 88 NON contre 66 OUI, avec 9 abstentions. |
Nous traiterons donc l'article 33 lorsque nous traiterons des propositions de la commission de rédaction.
Article 50 - Enseignement supérieur et recherche
F Jean-François LEUBA
Nous passons maintenant à l'article 50, qui pose pratiquement la même question. Il s'agit de modifications rédactionnelles, mais je donne la parole à Mme Anne Bielman.
F Anne BIELMAN
Le texte proposé par la commission de rédaction pour l'article 50 ne satisfaisait en effet pas entièrement Vie associative. Toutefois, dans notre esprit, il ne s'agissait pas de demander la réouverture mais simplement d'amender le texte proposé. Je viens d'apprendre que le président, semble-t-il, ne comptait pas autoriser l'Assemblée à amender les propositions rédactionnelles de la commission de rédaction. Conclusion: Vie associative ne souhaite pas la réouverture et ne la demande pas, nous nous contenterons d'attirer votre attention sur ce qui nous paraît être des faiblesses rédactionnelles lorsque nous voterons l'article 50 en fin de matinée ou cet après-midi, je ne sais pas. Mais nous n'y apporterons pas d'amendement.
| Art. 50 Enseignement supérieur et recherche. L'amendement de Vie associative est retiré. |
F Jean-François LEUBA
Bien, alors ça simplifie la situation et je remercie Mme Bielman Nous pouvons considérer que nous traiterons de l'article 50 au moment de la discussion des propositions de la commission de rédaction.
Article 81 ter - Élections anticipées
F Jean-François LEUBA
Nous passons dès lors à l'article 81 ter, demande de réouverture du groupe Forum. Qui s'exprime pour le groupe Forum? C'est Mme Chapuis, elle a la parole.
F Allegra CHAPUIS
Nous aimerions réouvrir le débat sur cet article, qui concerne les élections anticipées et surtout le nombre de signatures nécessaire pour la tenue de ces élections. Ceci pour deux raisons: premièrement, dans un premier temps, l'article tel que proposé par le groupe interpartis avait été accepté et l'amendement de suppression de M. Charotton refusé de justesse, si vous vous souvenez. Puis, l'amendement conditionnel surprise de Mme Roulet-Grin, avec demande de 35'000 signatures exigées, a évidemment fait passer l'article à la trappe, cela dans une ambiance peu sereine, si vous vous rappelez. Deuxièmement, on n'a débattu qu'une seule fois de façon expéditive sur ce sujet et il nous semble que, sur le fond, cela mériterait d'être rediscuté. Je vous enjoins d'accepter la réouverture du débat sur ce sujet. C'est la dernière fois que nous avons l'occasion de le faire.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Chapuis, la question de la réouverture est donc posée.
Art. 81 ter Élections anticipées Réouverture de la discussion: 160 suffrages exprimés, refusée par 84 NON contre 72 OUI, avec 4 abstentions (vote nominal en annexe).APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002 |
Nous ne rouvrons donc pas. Nous passons à l'article 82.Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que, pour l'article 82, il n'y a pas d'hésitation: c'est clairement une discussion de la rédaction de la commission de rédaction, puisque M. Conod demande simplement le retour au texte de la deuxième lecture. Donc là, il n'y a pas de discussion, nous le prendrons au moment où nous discuterons des propositions de la commission de rédaction.
Article 86 - Formation civique
F Jean-François LEUBA
Nous avons une demande de réouverture émanant du groupe interpartis. Qui s'exprime au nom du groupe interpartis? Mme Bielman, vous avez la parole.
F Anne BIELMAN
Au terme de la séance intergroupes de vendredi en quinze, il a été admis de rouvrir la discussion sur la proposition de ce qui s'appelait alors "Conseil des jeunes", car cette proposition n'avait pas fait l'objet de deux débats. Par rapport au premier débat, la proposition a été passablement modifiée; elle est désormais introduite comme deuxième alinéa de l'article 86. L'intitulé ou la rédaction en a également été modifié, vous avez ça dans les feuilles que vous avez reçues hier. Par conséquent, en raison à la fois de ces modifications proposées et du fait que cet article n'a pas fait l'objet de deux débats, je vous demande de bien vouloir accepter la réouverture de la discussion sur ce sujet.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Bielman, nous pouvons passer au vote.
Art. 86 Formation civique Réouverture de la discussion: 162 suffrages exprimés, acceptée par 127 voix contre 31, avec 4 abstentions (vote nominal en annexe).APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002 |
Nous ouvrons donc la discussion sur l'article 86 et je donne la parole à Mme Bielman
F Anne BIELMAN
Comme je le disais, par rapport au premier débat, l'article a été considérablement modifié. D'abord, la question du déplacement: sur proposition du groupe Radical, cet article relatif aux jeunes ne constitue plus en fait un article à lui seul, mais devient l'alinéa 2 de l'article 86 consacré aux mesures d'encouragement à la formation civique des jeunes. La formulation a également été modifiée et se présente désormais comme suit: "Le Canton se dote d'une commission de jeunes". Vous noterez qu'il ne s'agit pas d'une commission des jeunes, pour bien préciser que les membres de la commission sont jeunes, ça n'est pas une commission qui s'occupe des jeunes mais une commission composée de jeunes. Ces deux transformations devraient, je l'espère, vous conduire à accepter la proposition. Introduite dans l'article 86, elle devient un exemple frappant pour l'opinion publique de la volonté de la Constituante de se préoccuper réellement, concrètement de la formation civique des jeunes. Je vous rappelle que le Conseil État a dévoilé récemment ses propositions pour fêter le bicentenaire du Canton. La sensibilisation des jeunes à la vie civique apparaît au nombre des objectifs prioritaires du Conseil État à l'occasion de ce bicentenaire. La Constituante, en adoptant une commission cantonale de jeunes, irait ainsi dans le sens souhaité par le Conseil État et donnerait un signe fort à la population. Or, la population est elle-même réceptive à une telle proposition. Les courriers des lecteurs parus dans plusieurs journaux à la suite du rejet d'un parlement des jeunes en premier débat montrent que ce rejet a été perçu négativement. Plusieurs collègues enseignant dans des gymnases vaudois m'ont fait part du mécontentement important de leurs élèves face à notre refus, qui n'a pas du tout été compris. Les gymnasiens vont avoir ou ont déjà eu dix-huit ans; ce sont des électeurs potentiels, ils voteront en 2003. J'aimerais bien que nous leur donnions une raison de croire à la volonté d'innovation de la nouvelle Constitution, que nous leur donnions une image positive et plus ouverte de la classe politique. Enfin, la formulation a été changée pour mieux séparer le Parlement normal - le Grand Conseil - investi de pouvoirs législatifs réels, d'une commission de jeunes qui ne pourrait que formuler des propositions et les soumettre aux autorités. Les craintes exprimées par M. Leuba lors du premier débat, et qui touchaient à l'éventuelle frustration des membres d'un parlement des jeunes, sont ainsi écartées. Les jeunes seront membres d'une commission, qui ne se confondra ni dans son nom, ni dans ses attributions avec le Parlement. Je vous encourage donc à voter l'introduction dans notre projet deuxième lecture de cet article simple et clair, qui témoigne de notre intérêt pour les futurs citoyens.
F Sébastien FAGUE
Je ne veux pas allonger sur le sujet, mais lors d'une discussion que les groupes politiques ont menée dans l'intervalle où nous ne siégeons pas ici, il a été discuté de la possibilité de réouverture de la discussion sur cet article 86, pour y incorporer la notion de parlement des jeunes sous une certaine forme, et nous avions discuté de la mettre sous la forme d'une commission consultative. J'ai remarqué que, dans le texte que nous proposait Mme Bielman, ce petit mot n'y figurait plus: c'est pourquoi je vous propose de le réintroduire. D'ailleurs, les jeunes qui assistaient à nos travaux s'appelaient eux-mêmes commission consultative des jeunes, et je pense que c'est peut-être bien de le réintroduire et d'avoir cette version-là, ça clarifie les choses.
F Luc RECORDON
La formulation "commission de jeunes" est certes lapidaire; elle a, à ce titre, des défauts et des qualités. Son défaut, c'est évidemment d'en dire très peu; à mon sens, il eût peut-être été souhaitable de trouver une formulation insistant sur le caractère d'auto-organisation de cette commission de jeunes, de sa composition également, qui soit exclusivement faite de jeunes et qui ne soit pas un organe présidé, par exemple, de manière paternaliste par un conseiller État, mais une véritable commission de jeunes qui, très largement, dans son fonctionnement aussi, défende des choix, parfois maladroits, que pourront être amenés à faire les jeunes, sans quoi je crains bien que nous ne passions à côté du sujet. Souvent, c'est à travers la procédure et la capacité de s'organiser que l'on découvre des réalités fondamentales et que, ensuite, on a plus le sens des réalités, justement lorsqu'on propose sur le fond, que si l'on est directement patronné. Cela étant, je me rallie plutôt à la version mince qui a été proposée par le groupe interpartis initialement, sans le mot "consultatif" parce que, justement, si l'on en vient à ajouter des adjectifs les uns après les autres, alors il faudra peut-être ajouter encore "autonome", en plus de "consultatif". On voudra tous ajouter telle ou telle caractéristique qui nous paraîtra essentielle à la définition de cette commission. Le gros défaut de l'adjectif "consultatif", c'est qu'il a un côté dévalorisant. Nul ici ne doute que, effectivement, le rôle de cette commission ne "puisse être autre chose que consultatif; il ne peut en tout cas pas être décisionnel. Cela dit, en ravalant déjà le titre de cette commission au mot de "commission" et en ne lui donnant pas une certaine aura en l'appelant "conseil" ou "parlement", je crois qu'on a déjà marqué par là un signe assez important de la volonté de ne pas le laisser se faire d'illusions sur ses pouvoirs. Alors, rajouter encore "consultatif", ça me paraît vraiment jouer très "petit bras". Dès lors qu'un accord a été trouvé dans une discussion qui n'était pas toujours simple, l'autre vendredi, entre les différents groupes politiques de cette Assemblée, pour un texte mince, limitatif, lapidaire sans doute, je vous invite à vous en tenir à cet accord et à ne pas le mettre en péril par des amendements dont la pertinence me paraît plus que discutable.
F Denis BOUVIER
J'appuie tout à fait ce qui vient d'être dit. Le mot "consultatif" n'est pas du tout anodin, M. Fague. Les commissions cantonales consultatives qui existent aujourd'hui sont à la discrétion du Conseil État, qui les réunit au gré des circonstances. Le mot "consultatif" est même dangereux ici, il nous écarte de l'autonomie de cette commission, et je crois que nous n'avons pas besoin de ce mot. Nous avons besoin d'imaginer une commission autonome, qui puisse se réunir d'elle-même. Et comme le dit M. Recordon, si nous commençons à dire "consultatif", alors nous devons dire "autonome", et cætera. Ne faisons pas de cette commission de jeunes un modèle de commission qui existe déjà aujourd'hui et qui ne donne pas satisfaction, en tout cas qui n'a pas la même fonction. A titre d'exemple, la Commission consultative de l'enseignement, à laquelle j'appartiens, est convoquée par l'autorité; elle peut rendre des services sur des objets de loi, elle prépare les décisions du Conseil État, c'est très bien, mais elle n'a aucun pouvoir elle-même, elle n'est pas autonome. Alors, il ne faudrait pas réduire la commission consultative de jeunes, ce serait vraiment tuer l'esprit de cette commission que de la rendre consultative.
F Laurence MARTIN
A l'appui de ce qui vient d'être dit, et refusant le mot "consultatif" et appuyant la proposition interpartis telle quelle, je voudrais parler d'une expérience qui a été celle des Milieux de la famille, qui avaient obtenu en 1994, année internationale de la famille, avec l'appui de toutes les associations actives dans le domaine de la famille, une commission consultative de politique familiale. Il se trouve que, très rapidement, cette commission s'est trouvée investie de représentants des partis politiques dont les dissensions ont totalement noyé le travail que faisaient les associations par ailleurs. Il se trouve que, depuis trois ans, cette commission, qui existe toujours, n'a jamais été réunie: voilà ce que c'est qu'une commission consultative.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Martin. La discussion ne paraît plus demandée, je crois que M. Marion s'est retiré de la liste des orateurs. Dès lors, nous pouvons passer au vote. Je vous propose de voter de la manière suivante: tout d'abord, nous voterons sur l'amendement Fague, adjonction du mot "consultatif". Puis, une fois que nous aurons mis au net l'alinéa 2, nous voterons l'introduction ou non de cet alinéa 2. Personne ne s'oppose à cette manière de faire? Nous procéderons ainsi.
| Amendement Fague qui propose l'adjonction du mot "consultatif". 162 suffrages exprimés, refusé par 131 voix contre 28, avec 3 abstentions. |
| Amendement interpartis qui propose l'adjonction d'un alinéa 2 à l'article 86: "Le Canton est doté d'une commission de jeunes". 160 suffrages exprimés, accepté par 139 voix contre 9, avec 12 abstentions. |
Art. 86 Formation civique Vote définitif: 158 suffrages exprimés, adopté par 145 voix contre 5, avec 8 abstentions. |
Nous passons maintenant au contrôle des présences. |
Article 106 - Droit des députés
F Jean-François LEUBA
Nous passons à l'article 106, demande de réouverture du constituant Troillet, qui a la parole. [brouhaha] Je vous prie de faire un peu de silence: je suis sûr que M. Troillet sera bref.
F Roland TROILLET
Si je reviens aujourd'hui avec cette demande de réouverture, c'est que, lors du deuxième débat, je suis arrivé trop tard pour pouvoir voter. Mme Jaggi, qui exerçait la présidence, m'avait renvoyé gentiment à mon siège en me disant d'intervenir en temps utile. C'est ce que je fais maintenant, en invoquant l'article 41 qui permet de rouvrir. L'article 106 de l'avant-projet - plus particulièrement son alinéa 2 - ne me plaît pas. La commission de rédaction proposait le texte suivant: "Les membres du Grand Conseil disposent vis-à-vis de l'Administration d'un droit particulier d'obtenir des renseignements et de consulter les documents". Cet alinéa 2 a fait l'objet de deux amendements, à savoir l'amendement Ostermann, qui visait à inclure, au nom des bénéficiaires de ce droit, les commissions parlementaires, et l'amendement de M. Daniel Bovet, qui prévoyait une nouvelle formulation plus générale de cet amendement. Je propose quant à moi une troisième version, qui renforce l'amendement Ostermann et complète, dans une certaine mesure, l'amendement Bovet. Je propose donc, pour l'alinéa 2, la teneur suivante: "Les membres du Grand Conseil et les commissions parlementaires ont le droit d'exiger de l'Administration, et subsidiairement du Gouvernement qu'ils leur fournissent tous les renseignements et mettent à leur disposition tous les documents qu'ils ou elles jugent utiles, voire indispensables au bon exercice de leur mandat. Demeurent réservées les dispositions légales concernant la protection des données". Je dirai d'abord à ce sujet que deux remarques me paraissent importantes. Tout d'abord, qui a le droit d'exiger? Cela semble aller de soi: les membres du Grand Conseil, en tant que tel. Ensuite, les commissions parlementaires, en tant que telles également, désignées et élues par le Grand Conseil; elles deviennent de ce fait le bras agissant du législatif et doivent disposer de tous les moyens de faire leur travail. On doit se poser la question de savoir si les députés et les commissions disposent d'un droit particulier, et cætera, ce qui, à mes yeux, ne veut pas dire grand chose, ou si ces mêmes entités ont le droit d'exiger. Pour moi, il ne fait pas l'ombre d'un doute que les députés et les commissions ont le droit - je serais presque tenté de dire le devoir - d'exiger ce qui leur paraît utile pour exercer pleinement leur mandat. Je ne crois pas qu'il faille voir chez chaque député, qui exerce son mandat auprès de la commission chargée d'examiner un objet, une curiosité forcément malsaine, un quelconque besoin morbide de mettre son nez dans des affaires qui ne le concerneraient pas. Il s'agit évidemment d'une question très délicate, tant il est évident que certains membres de l'administration, voire de l'exécutif, peuvent être tentés, dans certains cas, de mettre les pieds contre le mur et de conserver par-devers eux certaines informations dont ils jugent qu'il n'est pas utile que les députés ou la commission les connaissent. Ils invoquent alors le côté sensible de ces informations, un secret défense, en quelque sorte, n'hésitant pas parfois à recourir, pour décourager le [mot inaudible] des députés, à ce qu'on appelle une persuasion amicale. Bien sûr, ils n'avoueront jamais qu'ils craignent de se sentir dépossédés d'une partie de leurs pouvoirs ou de se voir [coupure de micro]. En me basant sur huit années de Grand Conseil, je puis vous assurer que, si beaucoup de députés, si beaucoup de commissions [brouhaha]... Vous voulez peut-être m'écouter, ça ne vous ferait rien?
F Jean-François LEUBA
Puis-je vous prier de faire un peu de silence, de manière que l'on entende l'orateur?
F Roland TROILLET
Je voudrais en conclusion, et me basant sur huit années de Grand Conseil, dont quatre à la commission de gestion chargée du Département des Finances, vous assurer que, si beaucoup de députés, si beaucoup de commissions s'étaient montrés plus curieux et avaient exigé plus de l'administration une information complète sur tel ou tel sujet, il aurait été sans aucun doute possible d'éviter, à maintes reprises, de très fâcheuses aventures, qui restent encore dans le souvenir de tout le monde. Merci d'approuver l'amendement que je soumets à votre sagesse.
F Jean-François LEUBA
Attendez M. Troillet: avant d'approuver l'amendement, il faut savoir si l'on rouvre la discussion. Vous avez entendu le développement de M. Troillet. Nous passons au vote.
Art. 106 Droits des députés Réouverture de la discussion: 147 suffrages exprimés, rejetée par 88 voix contre 51, avec 8 abstentions (vote nominal en annexe).APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002 |
Mesdames et Messieurs, je vous propose d'insérer maintenant une pause, mais nous recommençons le travail à 11 heures 10 précises.
[pause]
Article 118 - Composition, durée de la charge
F Jean-François LEUBA
A l'article 118, nous avons une demande de réouverture du groupe Forum. Qui s'exprime au nom du groupe Forum? Mme Marie-Antoinette Martin. Je vous prie de faire silence pour permettre à Mme Martin de s'exprimer.
F Marie-Antoinette MARTIN
An nom du groupe Forum, je vous dépose une motion vous demandant la réouverture de l'article 118, en vue de la suppression de l'alinéa 2. Le groupe Forum estime indispensable de supprimer l'alinéa 2 et c'est la raison pour laquelle il en demande la réouverture. Si cette réouverture était refusée, on se trouverait, au troisième débat, devant le choix entre le texte issu du premier débat et celui issu du deuxième débat. Il nous semble que le texte du premier a peu de chances d'être adopté, puisqu'il ne fait que reprendre le statu quo qui a fait l'objet de nombreuses critiques, notamment quant à la faible cohésion gouvernementale. Il nous semble donc que c'est le texte du deuxième débat qui a le plus de chance, avec le système de la liste bloquée. Mais alors, si ce texte est adopté, il faut au moins qu'il soit juridiquement inattaquable, ce qui n'est pas le cas comme nous pouvons le montrer aisément. L'article 118, alinéa 2, dit ce qui suit: "La députation vaudoise au Conseil des États participe aux travaux du Conseil État intéressant son mandat avec voix consultative. La loi règle son statut et l'exercice de sa charge". L'idée qui sous-tend ce texte est d'assurer une nécessaire cohésion entre la politique fédérale et la politique vaudoise, ce que l'on a voulu obtenir en faisant participer les deux conseillers aux États vaudois aux séances du Conseil État chaque fois qu'un objet est discuté au Conseil État dans une question de politique fédérale. L'expertise du professeur Mahon est tout à fait parlante à cet égard. Elle dit en substance que l'on ne peut pas obliger les conseillers aux États à participer aux séances du Conseil État Le professeur Mahon utilise à cet égard des termes forts en disant que, à son avis, cette disposition est contraire au droit fédéral, qu'elle ne serait vraisemblablement pas approuvée par les Chambres fédérales. De surcroît, l'article 122 bis réalise parfaitement le but - encore une fois, souhaitable - qui est visé. Cet article 122 bis dit que "Le Conseil État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales, ou une délégation de celle-ci, constitue selon les modalités fixées par la loi une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée 'Conférence des affaires fédérales'". Le professeur Mahon estime que l'article 122 bis ne pose aucun problème du point de vue juridique, ni fédéral, ni cantonal.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Martin. Nous passons au vote sur le principe de la réouverture.
Art. 118 Composition, durée de la charge Réouverture de la discussion: 137 suffrages exprimés, acceptée par 77 voix contre 53, avec 7 abstentions (vote nominal en annexe).APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002 |
La discussion est donc ouverte sur l'article 118, alinéa 2. Qui souhaite s'exprimer? M. Nordmann.
F Philippe NORDMANN
Si je m'exprime maintenant, c'est parce que plusieurs des constituants entrent maintenant dans la salle et n'ont peut-être pas totalement entendu et assimilé l'intervention tout à l'heure de Mme Martin. Au fond, le problème est le suivant: est-ce qu'on veut garder ça, ce texte que vous avez sous les yeux? Ou bien est-ce qu'on se contente de cet article 122, qui prévoit la commission permanente d'échange entre la députation vaudoise complète - c'est-à-dire les conseillers aux États et les conseillers nationaux - et l'autorité vaudoise compétente, le Conseil État? Sur ce point, on est obligé de faire confiance au professeur Mahon lorsqu'il nous dit: "Attention, si vous adoptez ce texte tel qu'il est là, vous risquez effectivement de vous voir refuser la garantie fédérale". Alors je trouverais dommage, personnellement, que le Canton de Vaud s'expose à un pareil risque et se ridiculise, d'une certaine façon, en obligeant les conseillers aux États à participer à des séances contraignantes, obligatoires et contraires à leur liberté découlant du droit fédéral. Donc, nous avons la liaison avec les autorités fédérales à l'article 122 bis, et il faut la supprimer. Maintenant évidemment, c'est une discussion de fond. Pourquoi faut-il la faire en deuxième lecture? Mme Martin vous l'a expliqué tout à l'heure: si nous maintenons le texte que nous avons ici en deuxième lecture, on n'aura plus vraiment un choix. Soit on aura le système du statu quo première lecture, soit la liste bloquée de l'élection du gouvernement vaudois, avec ce texte qui pourrait être inconstitutionnel et qui pourrait se heurter à la garantie du droit fédéral. Donc, si nous voulons un véritable choix en troisième lecture entre les deux systèmes, donc statu quo ou liste bloquée, on est obligé d'éliminer cette scorie, en tout cas à en croire le professeur Mahon.
F Daniel BOVET
Un premier point: je pense que nous devrions maintenir comme principe que les conseillers aux États sont des magistrats cantonaux. M. Mahon peut émettre quelques doutes, nous faire craindre un refus de la garantie fédérale: je pense que ce principe-là, nous devrions oser l'affirmer si c'était nécessaire. En revanche, je crois qu'il n'est pas opportun que ce soit avec le Conseil État que nos députés au Conseil des États aient des rapports formels. Je vous ai fait la proposition d'établir une relation entre notre députation au Conseil des États et le Grand Conseil; vous l'avez refusée à une écrasante majorité. Je n'y reviendrai pas, mais c'était ça qui était raisonnable. Voilà pourquoi je vous propose d'accepter la proposition du groupe Forum.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
A l'étude du rapport du professeur Mahon concernant cet article, je ne vous cache pas que j'ai été évidemment quelque peu déçue par rapport à la proposition de base, qui était de permettre aux conseillers aux États de participer aux travaux du Conseil État Je me permettrai quand même de vous rappeler quelques-unes des motivations qui nous avaient poussés à faire cette proposition, le point principal était évidemment de pallier au problème du double mandat que nous connaissons actuellement entre les conseillers État et les Chambres fédérales. Le but de cette inscription était évidemment de maintenir des relations entre le Canton et la Confédération, de manière à renforcer les collaborations intercantonales, notamment, sur des plans importants comme les communications, les transports et cætera. Je vous rappelle également que le comité a prévu de pouvoir rouvrir les discussions en troisième lecture sur les articles liés, et le 118 tombe sous le coup de ces exceptions si nous devions revenir à la version de la première lecture. D'autre part, l'article qui a été proposé par le groupe Forum, le 122 bis, concernant la Conférence des affaires fédérales, va aussi dans le sens de ce que nous défendions. Toutefois, je dois quand même préciser que cet article, en tout cas à mes yeux, n'a pas la même portée que la disposition du 118, alinéa 2; en effet, il ne fait que porter au rang constitutionnel une pratique qui est déjà en vigueur dans la réalité. La position que je souhaite défendre ici est la suivante: nous aurons vraisemblablement à nous reprononcer sur l'article 119 en troisième lecture, avec des discussions qui promettent d'être animées. Aussi, je vous proposerai, dans un premier temps, de maintenir cet alinéa 2 à l'article 118, et de prendre en considération le rapport du professeur Mahon, l'article 122 bis, et d'essayer de trouver une solution qui puisse rallier une majorité pour venir avec une proposition ferme en troisième lecture. En refusant toute possibilité d'aménager des relations entre le Canton et la Confédération, j'ai le souci que le Canton de Vaud se prive d'un important biais de discussion sur le plan intercantonal. C'est d'autant plus regrettable que cette disposition avait été acceptée en parallèle avec l'article 94, où nous avons interdit tout double mandat pour les conseillers aux État Et la réflexion qui avait été faite, c'est d'être d'accord avec l'interdiction du double mandat, mais en relation avec cet article 118, alinéa 2.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Girod. La discussion ne paraît plus utilisée, elle est close. Nous allons donc voter.
| Amendement du groupe Forum qui propose la suppression de l'alinéa 2. 151 suffrages exprimés, accepté par 104 OUI contre 40 NON, avec 7 abstentions. |
Art. 118 Composition, durée de la charge Vote définitif: 146 suffrages exprimés, adopté par 132 voix contre 2, avec 12 abstentions. |
Article 119 - Mode d'élection (Conseil État)
F Jean-François LEUBA
Nous passons à l'article 119, où nous avons une demande de réouverture de Mme Roulet-Grin, qui a la parole.
F Pierrette ROULET-GRIN
Je vous propose de rouvrir le débat sur l'article 119 deuxième lecture afin, premièrement, de le modifier en supprimant cette liste compacte à laquelle l'électeur ne peut toucher, et deuxièmement, à nous retrouver en troisième lecture pour choisir entre le mode d'élection actuel et la proposition soft que je vais vous faire, et que vous avez déjà reçue. Après confirmation demandée à Monsieur le coprésident Leuba ce matin, cette demande de réouverture de l'article 119 est uniquement possible maintenant; elle ne le sera pas en troisième lecture, contrairement aux rumeurs qui courent dans cette Assemblée. Il s'agit donc, pour ceux qui sont opposés à la liste bloquée et qui veulent un progrès, de modifier l'alternative à laquelle nous serons confrontés sans débat en troisième lecture. Cela dit, le 11 janvier, lorsque nous avons empoigné l'article 119 consacré à l'élection du Conseil État, nous nous sommes doublement étonnés nous-mêmes. Tout d'abord, parce qu'une proposition de faire élire notre gouvernement par le Grand Conseil plutôt que par le peuple a été écartée de justesse, par 6 voix, soit par 71 voix contre 65, avec 5 abstentions. Deuxième sujet d'étonnement, autant pour les initiants que pour les autres membres de cette Assemblée: nous avons osé adopter le système dit de la liste bloquée, à une courte majorité il est vrai, par 68 voix contre 63, avec 10 abstentions. L'addition de ces deux surprises est claire: la Constituante n'est pas satisfaite de l'actuel mode d'élection du Conseil État C'est vrai qu'on le savait bien avant le 11 janvier de cette année, puisqu'il s'agit là d'un des éléments qui a conduit, il y a quelques années, à l'idée même de la révision de notre Constitution. Ce serait donc manquer grandement à notre mission que de nous contenter de ce qui va rester de l'article 119 à l'issue de notre troisième lecture: le statu quo. Cela, parce que l'extrémisme de la liste bloquée a immédiatement été identifiée - notamment à cette tribune - comme étant un obstacle conséquent à l'acceptation de notre projet par le peuple. La question est simple: après plus de deux ans de travaux, à certains moments forcés, avons-nous encore la volonté d'innover, de sortir des schémas partisans, de donner une réponse à l'un des éléments justifiant notre présence ici? Avons-nous encore cette lucidité de regarder la réalité en face, d'analyser les besoins de la politique cantonale avec objectivité? Je vous propose de vous mettre au-dessus de la mêlée, de mettre la bonne personne au bon endroit, d'ouvrir la discussion sur ce schéma simple: les partis débattent des idées et les politiques proposent à l'électeur les personnes qui sont à même de promouvoir les meilleures de ces idées. Ceci viendrait d'ailleurs appuyer la ferme volonté de cette Assemblée, qui veut un programme de législature. Elle viendrait également appuyer ce président fort: cette demande de réouverture ne le combat pas, elle l'appuie. Ce que je retiens des débats ayant promu la liste bloquée, c'est la volonté claire de voir une véritable équipe diriger le Canton. Attention, pas une équipe faite de bric et de broc, après des mois de batailles électorales. Non, une proposition d'équipe conçue comme telle dès le départ, avec peut-être des idées différentes mais surtout, dès le départ, la capacité de travailler ensemble, d'œuvrer à un but commun, de se soutenir mutuellement. Regardons par exemple du côté du sport: quand un sélectionneur sportif veut former une équipe gagnante, il considère l'ensemble du contingent des joueurs qu'il a à disposition, s'enquiert auprès d'observateurs attentifs de leur force et de leur forme du moment, jaugent la marge de progression possible. Pour former cette équipe, il hante les terrains, regarde les joueurs en action ou à l'entraînement, plutôt que de s'inspirer des journaux parlant de la coupe de cheveux la plus flatteuse, de la cravate à la bonne longueur, des chaussures les mieux assorties ou du pantalon le mieux ajusté. Soyons sérieux: élire c'est choisir, et choisir c'est faire passer l'être avant le paraître. Ainsi, notre sélectionneur choisira finalement les joueurs les plus aptes à jouer ensemble, afin d'obtenir l'équipe alliant cohérence et performance. Et si l'un des acteurs importants d'un des compartiments de jeu vient à manquer, il ira chercher ailleurs, hors contingent, le complément qui lui manque pour construire cette équipe gagnante. Jusqu'à nouvel avis, dans ce Canton, le contingent des joueurs c'est le Grand Conseil, et personne ne connaît mieux ses pairs que le député qui, à longueur d'années, à longueur des législatures, collabore en commission, en plénum. Alors, pourquoi ne pas demander à ces observateurs permanents, aux meilleurs connaisseurs du contingent à disposition, de tenter de proposer une équipe d'élite, d'y adjoindre éventuellement une personnalité qui lui manquerait puis, démocratie oblige, de soumettre ce choix concerté et mûrement réfléchi à l'électeur? Pourquoi ce choix, basé sur la performance plutôt que sur la prestance, ne serait-il pas plus crédible que les distrayants effets - pas de manche mais de manchette - qui agitent nos gazettes en période électorale? Je vous remercie d'ouvrir le débat sur cet objet afin de donner leur chance autant à l'objectivité qu'à la démocratie.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Roulet-Grin. La demande d'ouverture est motivée, nous allons passer au vote. Non, je le regrette, Monsieur le constituant, on applique l'article 41: pas de discussion. C'est oui ou non sur la réouverture.
Art. 119 Mode d'élection Réouverture de la discussion: 157 suffrages exprimés, rejetée par 92 NON contre 58 OUI, avec 7 abstentions (vote nominal en annexe).APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002 |
Article 147 bis - Procédure budgétaire
F Jean-François LEUBA
Nous avons deux demandes de réouverture. Tout d'abord, une demande du groupe Forum. C'est M. Cherix qui a la parole.
F François CHERIX
S'il est une discussion dont la réouverture se justifie, c'est bien celle concernant le frein à l'endettement, et ce, pour les six principales raisons suivantes. Nous devons rediscuter d'abord parce que c'est une question d'importance, qui produit des effets non négligeables dans la gestion de l'ensemble du Canton et que nous devons pouvoir trancher en parfaite connaissance de cause, ce qui n'est pas le cas actuellement. Deuxièmement, nous devons en rediscuter parce que c'est une disposition politiquement sensible et que toute la clarté doit être faite. Troisièmement, nous devons en rediscuter parce que cette disposition reste une source de tension et d'interrogation dans cette Assemblée. Quatrièmement, nous devons en rediscuter parce que les incertitudes concernant le frein à l'endettement sont à l'origine des concertations intergroupes qui fondent, précisément, les réouvertures d'aujourd'hui. Cinquièmement, nous devons en rediscuter parce que le mécanisme de frein à l'endettement pose de nombreux problèmes, déjà évoqués à cette tribune mais non résolus, comme le souligne le rapport Mahon. Et enfin, sixièmement, et c'est là, pour nous, le centre de notre argumentation: nous devons absolument rediscuter, parce que les modifications proposées par la commission de rédaction sur l'article 147 bis sont des modifications sur le fond, que nous ne saurions entériner ou combattre sans un débat complet, ouvert et démocratique. Compte tenu de l'ampleur de l'enjeu, nous ne pourrions comprendre que nous en restions à un débat de pure forme sur cette question. Alors, pour l'ensemble de ces raisons, il ne serait ni digne, ni sérieux de ne pas rouvrir un débat de fond sur une question comportant autant de points d'interrogation.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Cherix. Il y a une proposition du groupe des Verts Recordon. M. Recordon a la parole.
F Luc RECORDON
Je n'allongerai pas beaucoup, parce que ce qu'a dit M. Cherix me semble pour l'essentiel fondé. Je crois que tout le monde dans cette Assemblée est maintenant conscient que, du sort de cet article 147 bis, dépend largement l'acceptance pour beaucoup de gens au sein de la Constituante du texte de deuxième lecture. Il semble donc essentiel que nous revenions sur cette discussion, pour ne pas conduire à un vote final qui pourrait être regretté ensuite, en tout cas dans son résultat de détail. Il me semble, notamment, que la discussion a été un peu précipitée au moment où nous avons adopté l'article 147 bis, que beaucoup de réflexions, plus que sur aucun autre article, même celui sur la composition du gouvernement, ont été faites depuis lors: nouvelles discussions, nouvelles réflexions, nouvelles variantes. Il me paraît indispensable de voter cette réouverture, comme d'ailleurs j'ai trouvé indispensable, de manière générale, que nous votions les réouvertures ce matin. Je crois que le petit nombre de celles-ci montre à quel point elles manifestent un souci sélectif de revenir sur des objets considérés par beaucoup d'entre nous - pas forcément par la majorité - à chaque fois comme étant mal réglés, et je vous invite à rouvrir le débat sur cet objet.
F Jean-François LEUBA
Les propositions de réouverture du débat sont maintenant développées, nous allons passer au vote. Il va de soi qu'il n'y a qu'un seul vote. Les propositions divergentes entre le groupe Forum et le groupe des Verts pourraient être discutées dans l'hypothèse où l'on accepte la réouverture du débat, mais il est bien clair qu'on ne peut pas rouvrir deux fois le débat.
Art. 147 bis Procédure budgétaire Réouverture de la discussion: 153 suffrages exprimés, refusée par 79 voix contre 72 (vote nominal en annexe).APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002 |
Nous ne rouvrons donc pas sur le 147 bis. M. Brélaz a la parole pour le dépôt d'un amendement ou d'une disposition complémentaire.
F Daniel BRELAZ
Vous savez toute l'importance qu'a cet objet pour une partie importante de l'Assemblée, trois ans après un vote populaire. Je comprends également qu'un certain nombre d'entre vous tiennent fortement à cette disposition. Aussi me permettrais-je de demander l'ouverture immédiate d'une discussion sur une disposition transitoire, puisque nous avons décidé que le vote final aurait lieu avant la clarification des dispositions transitoires et que, bien sûr, cela poserait un problème si nous ne connaissons pas le sort de la proposition que je vais vous faire avant que nous ayons le vote final. Je vous propose simplement de raisonner en démocrates; la gauche et les Verts ont les doutes les plus grands sur une opération au forceps qui consisterait à profiter d'une Constitution pour essayer d'imposer le passage d'un article refusé. D'autre part, la droite de cette Assemblée tient très fortement à un mécanisme financier de ce type - elle l'a démontré dans ce vote - et a également la certitude de ce qu'elle affirme, que le peuple a la même opinion qu'elle. Néanmoins, nous sommes dans un vote de Constitution, et si nous avons une situation où, pour telle raison, dix pour cent du peuple vote non, pour telle raison trente autre pour cent du peuple vote non et ainsi de suite, on finit par arriver à plus de cinquante pour cent. Dans ces conditions, il m'apparaît qu'il y a une seule solution possible si nous travaillons entre gens prêts à discuter entre eux et non dans un combat de steinbocks ou de vaches valaisannes. Cette solution, c'est de donner à ceux qui veulent de ce mécanisme financier la certitude que le peuple se prononcera, c'est-à-dire de l'inscrire dans la Constitution, mais d'inscrire simultanément que, sur cet article, un vote de confirmation aura lieu six mois plus tard. Si le peuple a effectivement l'opinion que le centre-droite pense qu'il a, cela passera sans problème et, à ce moment-là, la gauche de cette Assemblée devra admettre que nous sommes en démocratie. Si, à l'inverse, le peuple n'en veut pas, eh bien nous constaterons que cet article disparaîtra. Cette méthode est parfaitement légale d'un point de vue constitutionnel, puisque le peuple décide simultanément de l'acceptation de ce mécanisme et de se donner rendez-vous dans les six mois ensuite pour le confirmer ou l'infirmer. C'est donc ici simplement de savoir si la démocratie au forceps va jusqu'à prendre le risque de tout faire sauter, ou si nous sommes capables de nous entendre entre gens intelligents pour que nous ayons la garantie que le peuple tranchera de ceci et que nous aurons également la garantie alors ensuite que, comme chacun est démocrate, une beaucoup plus large acceptance de l'ensemble puisse se faire. Je crois que nous sommes à un choix. Je ne connais aucun canton de ce pays qui a révisé une Constitution par une série de votes au forceps, comme nous avons eu ici dans le cas du gouvernement monocolore à sept où, dans le cas de ce mécanisme financier, on a chaque fois cherché des majorités suffisantes pour que le tout soit assuré de passer. J'espère donc, comme les Vaudois sont des gens raisonnables, que les constituants qui les représentent le soient aussi.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Brélaz. Mesdames et Messieurs les constituants, nous sommes dans une situation un peu difficile, parce que c'est une situation qui n'a pas été envisagée, celle où un constituant demande non pas la réouverture mais une adjonction à un texte que nous n'avons pas encore adopté en deuxième lecture. Je vous propose de considérer la proposition de M. Brélaz comme une motion d'ordre et, tout d'abord, de voter si oui ou non nous entrons en matière sur la proposition de M. Brélaz. Si l'entrée en matière est votée, il y aura une discussion et un vote qui interviendra sur cette proposition, avec des possibilités d'amendements naturellement. Si la proposition n'est pas votée, eh bien le texte est évidemment éliminé. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de faire? Ce n'est pas le cas, alors nous procédons de cette manière. Nous allons passer au vote.
Art. 147 bis Proposition Brélaz de prévoir une disposition transitoire avec le texte suivant: "Dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente Constitution, le corps électoral est convoqué afin de confirmer ou d'infirmer l'acceptation de l'article 147 bis de la présente Constitution." 156 suffrages exprimés, refusé par 79 voix contre 71, avec 6 abstentions. |
M. Nordmann, le vote est intervenu mais... bien, je vous donne la parole.
F Roger NORDMANN
Les jeux sont faits. C'était une question de principe, j'en prends note. Mais vous savez que ce dispositif est un casus belli pour la gauche. C'est la raison pour laquelle le groupe Forum a sollicité une séance de conciliation, qui n'a hélas pas abouti. Vous n'avez pas voulu du débat, je ne vais pas vous représenter les arguments (Onomatopée de M. Etienne Dufour). mais je prie M. Etienne Dufour de me laisser m'exprimer et l'en remercie (Onomatopée de M. Etienne Dufour). Je prie M. Etienne Dufour de me laisser m'exprimer. Nous allons tout à l'heure devoir nous opposer ou nous abstenir sur le vote à majorité qualifiée du deuxième débat. Si le texte passe l'obstacle avec 93 OUI sur les 91 nécessaires, ce sera une victoire à la Pyrrhus, qui rendra difficile la suite. Je pense en particulier aux votations populaires. La droite aura de la peine à imposer seule ce texte sur lequel nous avons travaillé ensemble pendant trois ans et qui aura coûté quatre millions. On court à l'échec aux votations. Au-delà de ces considérations tactiques, une Constitution est un texte dans lequel une large majorité doit pouvoir se reconnaître, et ça n'est en aucun cas un coup État d'une faible majorité sur une grosse minorité. Je m'interroge: la révision totale de la Constituante est-elle le bon moyen pour introduire un mécanisme aussi controversé que le 147 bis? J'aimerais quand même rappeler que l'Entente vaudoise reste majoritaire dans le nouveau Grand Conseil et qu'on ne saurait exclure qu'elle ne le demeure dimanche soir au Conseil État Considérant qu'il y a encore la voie de l'initiative constitutionnelle, vous disposez de tous les moyens pour proposer rapidement au peuple une disposition du type 147 bis par une révision constitutionnelle partielle. Si vous le souhaitez toujours, le peuple pourra alors - comme l'indiquait Daniel Brélaz - se prononcer sur cette seule question. Dès lors, je vous invite, lors du troisième débat, à désamorcer cette bombe politique afin de pouvoir finir sereinement nos travaux. Ne pas le faire, c'est aller dans le mur, et le 147 bis ne survivra pas à ce gâchis, pas plus que d'autres innovations de notre projet.
F Jean-François LEUBA
Bien. J'aimerais attirer l'attention de M. Nordmann sur le fait que, avant le vote final deuxième lecture, il y aura naturellement la possibilité, pour les groupes politiques, de s'exprimer; j'aurais préféré qu'il le fît à ce moment-là.
Article 157 - Surveillance de État
F Jean-François LEUBA
Il y a une demande de réouverture du groupe Forum. Qui s'exprime pour le groupe Forum sur la demande de réouverture au 157? M. Piguet a la parole.
F Jean-Michel PIGUET
Le bon fonctionnement de État, notamment dans ses relations avec les communes mais pas uniquement, dépend de mécanismes délicats qui règlent des équilibres fragiles. On l'a bien vu récemment avec certaines décisions abruptes du Conseil État en matière de répartition des charges financières entre État et les communes. Enlevez un seul rouage à cette mécanique et c'est la machine entière qui risque de gripper. C'est le risque que vous avez choisi de prendre, tout d'abord, en biffant l'article 128 - il est vrai avec une très faible majorité, 63 voix contre 57 - puis en adoptant l'article 157 de notre projet. Mais justement, l'avez-vous vraiment choisi, avez-vous fait ce choix en pleine connaissance de cause, en pleine conscience de sa signification et de sa portée? Vous êtes-vous seulement rendus compte que ces quelques mots d'apparence anodine de l'article 157 effaçaient d'un trait de plume un système qui a largement fait ses preuves et dont personne, pendant plus d'un siècle, ne s'est jamais plaint? Plusieurs réactions - c'est ce qui me pousse à intervenir à nouveau - me sont parvenues après le vote du vendredi 25 janvier, qui me permettent de penser que ce choix n'a pas procédé d'une réflexion aboutie. Plusieurs membres de cette Assemblée, tous groupes politiques confondus, m'ont fait part de leurs doutes, m'ont dit n'avoir pas perçu l'enjeu de ce débat ni l'importance de leur vote. Plusieurs m'ont dit souhaiter une nouvelle discussion sur cet article. Comment ne pas répondre positivement à cette demande lorsque l'on sait que la première fois qu'une argumentation sérieuse et précise a été opposée à cet article, c'était le 25 janvier à 17:30, précisément, dans un chahut indescriptible, à tel point que l'orateur a dû appeler le président de séance au secours, mais ce fut en vain? Faut-il rappeler que le compteur électronique a dénombré, sur ce vote, 99 votants, soit 8 de plus que le quorum? Est-ce bien ainsi qu'une Assemblée constituante doit prendre des décisions importantes, et surtout en deuxième débat? Je pense que, poser la question, c'est y répondre. Pour le reste, je me réfère au papier que j'ai mis à disposition dans cette salle et que vous avez eu l'occasion de lire, je l'espère du moins. Il vous rappelle en annexe - et je croyais important d'ajouter cette annexe à titre d'information - les dispositions légales actuelles, qui vous montrent que le système actuel d'abord existe bel et bien et qu'il est conçu de manière tout à fait claire; le contrôle sur les communes se limite en principe à la légalité, certains cas de contrôle en opportunité étant limitativement énumérés dans la loi. Il ne faut pas dire, comme je l'ai entendu, qu'il s'agit d'ouvrir tout grand les vannes à n'importe quel contrôle sur les communes, ce n'est pas de ça qu'il s'agit: je me réfère aux considérants de ce papier. Je vous rappelle un exemple que je prends délibérément en dehors du Canton, pour ne pas froisser des susceptibilités: c'était le cas de la commune de Loèche-les-Bains. On se souvient tous que cette fameuse affaire de Loèche-les-Bains, qui a vu une commune s'endetter inconsidérément, a fait la une de tous les journaux de toute la Suisse et a provoqué un débat important. Au cours de ce débat, le Conseil État valaisan s'est fait reprocher dans les termes les plus vifs sa passivité et le désintérêt qu'il avait marqué. Je le sais, M. Cohen-Dumani s'impatiente, mais c'est sans doute la dernière occasion de réfléchir un peu à cette question importante. Alors, on ne peut pas à la fois reprocher au Conseil État - qu'il soit valaisan ou vaudois - de ne pas faire son travail et, en même temps, l'empêcher de le faire, comme vous vous apprêtez à le faire ou l'avez fait jusqu'ici, en supprimant toute possibilité de contrôle en opportunité. Cela veut dire qu'on devra supprimer l'article 143 actuel de la loi sur les communes, "Les communes ne peuvent contracter des emprunts et des cautionnements qu'avec l'approbation du Département de l'Intérieur", et cætera. C'est précisément cet article qui, si vous le supprimez, ne pourrait s'appliquer, empêchant ainsi toute intervention de État dans un cas comme celui de Loèche-les-Bains. Je vous invite encore une fois à réfléchir avant de balayer ce système qui a largement fait ses preuves.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Piguet. La demande de réouverture de discussion est ainsi développée, nous pouvons passer au vote.
Art. 157 Surveillance de État Réouverture de la discussion: 157 suffrages exprimés, refusée par 84 voix contre 71, avec 2 abstentions (vote nominal en annexe).APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002 |
On ne rouvre donc pas la discussion sur l'article 157. En ce qui concerne l'article 174, il s'agit d'une disposition transitoire. Mme Roulet-Grin, on est bien d'accord que cette discussion interviendra lors des discussions des dispositions transitoires? D'accord.
Article 176 bis - Fédérations
F Jean-François LEUBA
Il y a une demande de réouverture du groupe Forum. Qui s'exprime au nom du groupe Forum sur le 176 bis? M. Voruz.
F Éric VORUZ
Je demande que notre Assemblée rouvre la discussion sur ce point afin de démontrer, comme le professeur Mahon le dit très clairement dans le cadre de ses considérants, qu'il y a effectivement une différence essentielle entre notre désir, que nous avons tous voté, relatif au rôle de la fédération de communes, des compétences que les communes donneraient aux fédérations de communes et une simple association intercommunale. Je vous l'expliquerai tout à l'heure. Je vous demande tout simplement de rouvrir la discussion.
F Jean-François LEUBA
Bien. Je remercie M. Voruz d'avoir clairement distingué la réouverture du fond. Nous pouvons passer au vote.
Art. 176 bis Fédérations Réouverture de la discussion: 156 suffrages exprimés, acceptée par 102 voix contre 48 (vote nominal en annexe).APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002 |
M. Voruz bénéficie de cette réouverture pour nous expliquer son amendement.
F Éric VORUZ
Une petite dose de satisfaction ce matin, merci. Justement, je vous demande, au nom du groupe Forum, mais aussi au nom du groupe interpartis qui a fait voter les principes de fédération et d'agglomération, de suivre notre proposition en supprimant les mots "taxes propres". En effet, l'explication est la suivante: une fédération de communes remplacerait les communes qui lui ont donné mandat de gérer les problèmes du patrimoine des communes intéressées. Il s'agit du personnel, il s'agit de la police, il s'agit de la voirie, il s'agit peut-être des pompiers, mais pas comme les associations intercommunales, où la loi donne à une association intercommunale mandat de gérer les déchets, l'épuration des eaux ou la protection civile, qui dépendent souvent de lois cantonales. Ainsi, une fédération de communes recevra les tâches d'une commune et aura toute l'autonomie de cette même commune, ce que n'ont pas les associations intercommunales. C'est pour ça qu'il me paraît absolument nécessaire que nous effacions ce point des "taxes propres" et que les financements des fédérations de communes soient octroyés par les communes membres, par les points d'impôts, uniquement par les points d'impôts et seulement par les points impôts.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Voruz. La discussion est ouverte. Qui souhaite s'exprimer? M. Haldy a la parole.
F Jacques HALDY
J'ai une certaine sympathie pour ce qui vient d'être dit, mais je crois que cela représente quand même un recul par rapport à la situation actuelle, où nous avons des associations intercommunales qui pourraient, dans l'avenir, devenir des fédérations de communes et qui prélèvent déjà des taxes pour un certain nombre de tâches qui sont confiées par les communes à l'association, puis à la fédération, si celle-ci se réalise. Dès lors, à vrai dire, malgré les quelques remarques dubitatives du professeur Mahon, je ne suis pas choqué par le fait que la fédération puisse être à la fois entretenue par des contributions communales, pour l'essentiel bien sûr, et qu'elle puisse prélever des taxes liées à des tâches qui lui sont expressément déléguées et qui, au fond, seraient une reprise d'un système que nous connaissons déjà.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Haldy. M. Voruz a la parole. Ah, M. Charotton veut s'exprimer... Puisque M. Voruz s'est déjà exprimé, je donne d'abord la parole à M. Charotton.
F Georges CHAROTTON
C'est avec un peu de stupeur que j'ai entendu le développement de M. Voruz. Lorsque nous avons admis les fédérations, nous nous sommes très clairement prononcés sur le fait qu'elles ne soient pas financées par des points d'impôts. Pour des tâches identiques, vous auriez des financements différents en fonction de la capacité contributive des communes. Je vous dirai que, à ce jour, la capacité contributive des communes est très largement utilisée, tant pour le paiement de la facture sociale que pour tout le financement - dit horizontal - du fonds de péréquation. En plus, dans les impôts des communes, en fonction de la capacité contributive, nous devons soutenir les déficits des transports publics. Il est dès lors absolument exclu que les communes puissent financer les fédérations par une différence de capacité contributive pour des tâches identiques.
F Éric VORUZ
On n'arrive vraiment pas à se comprendre: les fédérations de communes travailleront avec des points d'impôts que les communes membres leur donneront. Il ne s'agit pas d'impôts supplémentaires, puisque les points d'impôts affectés à la fédération seront en moins pour les communes propres qui sont membres. Et d'autre part, toute décision de fonctionnement financier doit être admise par les conseils communaux et conseils généraux des communes membres, et non pas par une loi cantonale ou par des taxes propres ou sales, quel qu'en soit le nom. Mais enfin, je crois qu'on est clair: la fédération de communes sera une commune plus grande, avec des tâches bien précises, et ce sont les conseils communaux et généraux, voire le peuple, qui décideront de l'affectation financière, un point c'est tout.
F Samuel BOVY
On ne peut pas abolir les taxes, ce n'est pas possible! Dans des organisations telles que des associations de communes, qui financent et qui organisent la réception ou l'élimination des déchets, la loi fédérale prévoit qu'elle doit être financée, en tout cas au 50 %, par des taxes. Alors, comment est-ce qu'on va le faire si on organise uniquement le système par points d'impôts? Ce n'est pas possible. Il faut maintenir les taxes absolument, sans cela ça ne sera pas compatible avec la loi fédérale.
F Martial VINCENT
Dernièrement, le peuple vaudois a accepté une péréquation horizontale et on ne peut pas à tout niveau remettre une nouvelle péréquation. C'est pourquoi on ne peut pas admettre un financement des tâches intercommunales par, de nouveau, une péréquation. Nous devons absolument refuser l'amendement de M. Voruz et laisser le texte initial.
F Jean-François LEUBA
Merci à M. Vincent. La discussion est-elle encore utilisée? Cela ne paraît pas être le cas. La discussion est close, nous passons au vote. C'est très simple, c'est oui ou non sur l'amendement de M. Voruz.
Amendement Forum Voruz qui propose de supprimer l'expression "taxes propres" à l'al. 4 de l'art. 176 bis. 157 suffrages exprimés, accepté par 79 voix contre 73, avec 5 abstentions. |
Mesdames et Messieurs, nous avons terminé les demandes de réouverture. Pour la bonne règle, je demande si quelqu'un souhaite encore la réouverture sur un article ou sur l'autre, mais pas sur ceux qui ont déjà été discutés: ce n'est pas le cas.
Deuxième lecture:
examen des propositions de la commission de
rédaction
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, il y a deux solutions: soit je lis tous les articles qui ont fait l'objet de modifications par la commission de rédaction, soit nous procédons chapitre par chapitre. Il me semble que cette deuxième solution pourrait être plus expéditive. Est-ce quelqu'un s'oppose à ce que nous le fassions chapitre par chapitre, étant entendu que, dès le moment où quelqu'un s'annonce pour dire qu'il n'est pas d'accord avec le texte de la commission de rédaction, la discussion sera naturellement ouverte sur l'article où il y a une opposition? Il me semble que nous gagnerions du temps si nous pouvions le faire chapitre par chapitre. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de faire? Alors, ce n'est pas le cas, je procède comme je l'ai indiqué. La présidente de la commission de rédaction souhaite s'exprimer et il va de soit qu'elle a la parole.
F Anne-Catherine LYON
Je trouve que la proposition que vous faites est très bonne parce qu'elle nous permet d'avancer rapidement, mais je tenais à donner quelques indications sur nos travaux, surtout pour remercier les constituantes et constituants qui nous ont fait parvenir des observations, des corrections. Je pense en particulier à MM. Gallaz et Ostermann, qui ont pris la peine de nous écrire pour relever un certain nombre de choses, ce qui nous a permis de clarifier les modifications que nous proposons. Il y a tout d'abord des modifications que nous pourrions encore ajouter en terme de pur orthographe et d'accords de verbes ou de participes passés; je vous propose de les intégrer sans les indiquer puisque nous gagnerons ainsi du temps. Il y a d'autre part des améliorations rédactionnelles que je qualifie de simples - je les ai passées en revue avec ma commission - qui permettent d'améliorer le texte. Nous aurons un exemple à l'article 27, je cite de mémoire, qui est d'ajouter par exemple les termes "dans le cadre d'une procédure"; ça améliore sensiblement le texte, mais là on ne touche pas du tout au fond. Par ailleurs, tant M. Ostermann que M. Gallaz nous ont fait parvenir des propositions de nouvelles rédactions qui sont purement formelles, mais que nous ne traiterons pas aujourd'hui et que nous nous réservons pour la rerédaction du texte final. Une fois que nous saurons exactement où nous en sommes, nous nous baserons sur les propositions tout à fait opportunes qui nous ont été faites pour améliorer encore la rédaction, mais vous les aurez avant le vote définitif en troisième débat. Et puis enfin, j'ai indiqué à Christophe Gallaz, sur certains points, qu'il proposait des améliorations certes pertinentes quant à la langue française mais qui touchaient trop au fond et celles-ci ont été bien évidemment refusées. Il y aura enfin un des articles sur lesquels notre commission proposera de revenir au texte d'origine, c'est celui sur les agglomérations, où, dans la cohérence de nos discussions en petits groupes en commission, nous nous sommes un petit peu emballés sur l'article sur les agglomérations et nous avons, par cohérence dans nos discussions, ajouté le terme "fédérations de communes" à l'article relatif aux agglomérations. Nous reviendrons en arrière, mais j'aurai l'occasion de le préciser lorsque nous arriverons à cet article.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Anne-Catherine Lyon. Je pense que chacun a pris acte de ces explications; je crois qu'elles sont tout à fait judicieuses pour la suite de nos travaux. Alors, nous commençons l'approbation des textes de la commission de rédaction. Je pars de l'idée que, aussi longtemps que personne ne s'annonce, le texte de la commission de rédaction est adopté tacitement. Je vous prie de vous annoncer en levant la main, parce que c'est difficile de venir devant. Cependant, conformément à l'article 42, alinéa 4, je vous ferai voter chapitre par chapitre les textes, de manière à ce que l'on sache exactement ce qui a été adopté.
Titre I Dispositions et principes généraux
F Jean-François LEUBA
Il n'y a pas de chapitres, c'est donc l'ensemble du Titre I que je mets en discussion, avec des modifications aux articles 2, 6 et 8. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer? Ce n'est pas le cas, nous allons donc voter sur le Titre I.
Titre I Dispositions et principes généraux: 150 suffrages exprimés, adopté par 146 voix contre 2, avec 2 abstentions. |
Titre II Droits fondamentaux
F Jean-François LEUBA
C'est ici qu'il y a la proposition du groupe Radical de déplacer l'article 33 au Titre III, chapitre 7 bis. Qui développe cette proposition? Mme Girod.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
J'interviens ici pour vous demander de transférer l'article 33, "Naturalisation et droit de cité" dans le Titre consacré aux "Tâches de État", sous le chapitre 7 bis, "Intégration des étrangers". Cette proposition fait suite aux remarques que le professeur Mahon a émises quant à l'article 33 dans son rapport du 8 mars. Il est ainsi fait mention, dans ce rapport, que la nouvelle rédaction de l'article 33 pose la question de l'emplacement de cette disposition dans les "Droits fondamentaux" ou dans les "Tâches de État". Pour mémoire, je vous rappelle que nous avons examiné en première lecture un article sur la naturalisation, qui comprenait un droit à la naturalisation. C'est donc tout naturellement qu'il se trouvait à sa place dans le chapitre des droits fondamentaux. En deuxième lecture, par contre, nous avons opté pour une solution de compromis beaucoup plus souple - les bulletins de séance en attestent - qui vise à laisser le choix au législateur entre une procédure proche de celle existant actuellement, nécessitant une décision politique pour l'octroi de la naturalisation, ou celle qui accorderait un droit à la naturalisation. Or, dans son rapport, le professeur Mahon nous dit que, si la nouvelle rédaction de l'article 33 ne semble plus donner de droit à la naturalisation, le simple fait de maintenir cet article dans les "Droits fondamentaux" impliquerait pour les étrangers un droit à la naturalisation, dès que les conditions posées par la loi seraient remplies. Comme je viens de vous le dire, cette interprétation n'est pas tout à fait conforme à la volonté qui a été exprimée par notre Assemblée. C'est pourquoi je vous demande le transfert de l'article 33 dans les "Tâches de État", en laissant le soin au Grand Conseil de choisir entre les deux formules, soit le droit automatique, soit la décision politique.
F Anne WEILL-LEVY
Monsieur le coprésident Leuba a emporté votre adhésion sur le fait qu'il s'agissait d'un problème de rédaction, je m'en tiendrai donc à ce qu'il a dit pour en tirer les conséquences suivantes. Comme l'a dit Mme Girod, l'issue du premier débat était claire: nous voulions introduire un droit à la naturalisation. Mais l'issue du deuxième débat ne l'est pas moins. Si on se livre alors à une analyse grammaticale et théologique des débats que nous avons eus à ce propos et également de ce qui s'est dégagé du groupe qui s'est penché sur cette question, on observe que le troisième alinéa de l'article 33 prévoit trois cas, exclusivement trois cas. Il n'y a ni "notamment", ni "et cætera", ni mentions de ce type qui doivent être tranchées par le législateur cantonal. Soit: que la loi cantonale prévoit la durée de résidence exigée; que la procédure, qui doit en outre être rapide et gratuite - ce qu'atteste le deuxième alinéa - soit fixée; et qu'enfin une instance de recours soit instituée. Ce sont là les trois seuls motifs qui fondent une législation. Si on se réfère également aux débats de deuxième lecture, il est vrai que dans les deux cas le débat a été fourni, on ne peut qu'adhérer à cette situation. Je répète: si la volonté de cette Assemblée avait été de proposer un catalogue non exhaustif, elle aurait dû le dire, en disant "et cætera", "notamment", "par exemple". Tel n'est pas le cas, la boucle est donc bouclée.
F Jacques HALDY
Je viens ici, au nom du groupe Libéral, appuyer la proposition Radicale. En effet, je crois qu'il faut rappeler d'abord l'historique: notre Assemblée a adopté en première lecture un texte tout à fait incompréhensible et contradictoire, au point qu'une commission ad hoc a dû se pencher sur la volonté de l'Assemblée et que cette commission a proposé deux variantes. L'Assemblée a choisi une variante très claire dans laquelle on mentionnait que tout étranger a le droit de demander la naturalisation, ce qui n'est évidemment pas du tout la même chose que le droit de l'obtenir. C'est ce qui justifiait le maintien de l'article dans les "Droits fondamentaux", même s'il apparaît comme une évidence que chacun peut demander sa naturalisation, sans bien sûr pouvoir l'obtenir. Lors du deuxième débat, nous avons quelque peu modifié l'article, mais sans toucher à l'essentiel, au corps de cet article, qui, très clairement, ne prévoit pas du tout un droit à la naturalisation, puisqu'il renvoie à la loi et la procédure, sans du tout exclure, d'ailleurs, que cette loi fixe d'autres conditions, puisque la loi dit bien qu'on règle en particulier la durée de résidence, mais elle ne dit pas qu'on ne règle que la durée de résidence. Dès lors, il apparaît purement logique, comme le professeur Mahon l'a indiqué très clairement, de rendre cet article au chapitre qui lui revient, c'est-à-dire à celui sur les "Tâches de État" puisque, très clairement, le texte de cet article ne donne aucun droit. Il est très différent, en cela, de ceux que nous avons adoptés dans les "Droits fondamentaux". Il y a là une disposition claire, qui doit figurer dans un autre chapitre. Je vous remercie dès lors de suivre la proposition Radicale.
F Luc RECORDON
Je n'ai pas d'objection fondamentale au déplacement du texte, mais c'est justement parce que je lui confère une portée totalement inverse à ce qui vient de vous être dit par M. Haldy. En fait, à mon sens, la seule logique qu'on puisse trouver à l'expression disant que la loi fixe la durée de résidence et ne parle pas d'autre chose, c'est qu'il s'agit bien évidemment d'un silence qualifié, c'est-à-dire d'une seule et unique condition que nous laissons à la loi. Sans cela, à quoi bon le dire? Pourquoi n'aurait-on pas dit, tout simplement, que la loi règle les conditions d'obtention du droit? L'historique de nos travaux montre aussi que nous avons voté positivement d'emblée sur un droit à la naturalisation. On veut bien entendu ici, dans les propos de M. Haldy, vous faire prendre, comme d'habitude, des vessies pour des lanternes. Quel sens cela aurait-il de dire - et M. Haldy l'a relevé lui-même, curieusement - qu'on a le droit de déposer une demande de naturalisation? Eh bien oui! N'importe qui a le droit de déposer n'importe quelle demande auprès de n'importe quelle autorité à la surface de la planète. Alors, je concède à M. Haldy que nous avons mal travaillé, surtout en deuxième débat; mais au point d'écrire quelque chose d'aussi tautologique et vide de sens, je pense quand même que c'est un peu insultant pour l'Assemblée. Non, la seule raisonnable interprétation que l'on puisse donner de cette expression disant que la loi fixera les conditions de résidence, c'est qu'il s'agit, bien entendu, de la seule et unique condition additionnelle à celles que peut poser le droit fédéral. Dois-je rappeler, d'ailleurs, à quel point les propos de M. Haldy sont des propos de girouette? Parce qu'alors, qu'est-ce qu'on n'a pas entendu pour soutenir, à cette tribune, l'intégration des étrangers, qu'il fallait tout faire pour leur permettre le plus facilement possible de se naturaliser, plutôt que de penser - à l'époque, on en était moins convaincu en notre sein - à un éventuel droit de vote des étrangers? Alors, évidemment, aujourd'hui on piétine ce qu'on a alors proclamé et on vient nous raconter tout le contraire. Cette incohérence doit être sanctionnée. Je ne crois pas qu'on puisse suivre ces propos-là. Et, dans cette optique-là, bien sûr, ce n'est pas très grave qu'on mette l'article dans les "Tâches de État". Ce n'est pas très souhaitable, mais l'historique de nos travaux est suffisamment clair pour que cela ne tire pas à conséquence.
F Philippe NORDMANN
Ce débat que nous avons maintenant, pour savoir ce que veut dire ce troisième alinéa, à savoir "La loi règle la durée de résidence, la procédure et prévoit une instance de recours", il a déjà eu lieu. Nous sommes déjà séparés dans l'interprétation. L'interprétation de M. Haldy, c'est un conseil au législateur de dire: "Réglez au moins ces trois choses-là, plus peut-être encore d'autres choses que vous pourriez régler". Quant à nous, nous l'interprétons différemment, nous disons que lorsqu'une Constitution fixe que la loi règle trois choses, elle règle ces trois choses-là, un point c'est tout. Il n'y a pas besoin d'un article constitutionnel pour dire que le Grand Conseil peut régler d'autres choses que ce qui figure dans la Constitution, cela va de soi puisque, dans un canton, le Grand Conseil a la prééminence du pouvoir législatif. Et contrairement, d'ailleurs, à ce qui se passe au niveau fédéral, le législateur cantonal est totalement libre d'adopter des lois dans le cadre de la Constitution. La question qui se pose à vous aujourd'hui est de savoir s'il faut ou non déplacer cet article 33 parmi les "Tâches de État", et spécifiquement les tâches qui concernent l'intégration des étrangers. Je voudrais dire que, pour deux raisons qui n'ont pas été évoquées jusqu'ici, il me semble qu'il faut le laisser où il est actuellement. La première raison, c'est l'alinéa 2. Cette disposition dit que la procédure est rapide et gratuite. Alors, je veux bien que l'étranger ne puisse pas automatiquement obtenir sa naturalisation suisse, comme droit directement invocable, c'est vrai. En revanche, il peut invoquer directement ce paragraphe-là, c'est-à-dire que la procédure soit rapide et gratuite. Je ne voudrais pas que, dans les communes notamment, on fasse traîner la procédure; si on le faisait par malheur, l'étranger pourrait effectivement invoquer directement cet avantage. Quant à la gratuité, à supposer que des taxes soient prélevées qui dépasseraient l'émolument administratif habituel, qui correspond effectivement au coût administratif d'une démarche, voire même que l'on maintienne un certain nombre de taxes, et bien on dirait que c'est inconstitutionnel et on invoquerait directement l'alinéa 2. Donc, ça ne fait pas tache d'avoir cette article 33 parmi les dispositions directement applicables. Et puis, alors, le dernier argument - je ne veux pas allonger - qui me fait hésiter à déplacer ce texte dans les "Tâches de État", sur l'intégration des étrangers. Je tire cet argument, au fond, de ce qu'ont toujours dit nos adversaires jusqu'à présent. Ils ont dit que la naturalisation n'était pas un moyen d'intégration en réalité. Ils nous ont dit, à droite de l'échiquier, que ce sont les personnes déjà intégrées dans notre pays qui demandaient la naturalisation, qu'il ne fallait pas utiliser la naturalisation comme politique d'intégration. Et aujourd'hui, on vient nous dire exactement le contraire. On vient nous dire qu'il faut mettre la naturalisation parmi les politiques d'intégration. Si je remarque bien, le sens de la motion est de déplacer l'article sur la naturalisation dans les "Tâches de État" et, spécialement parmi ces tâches, l'intégration des étrangers. Alors, sur ce point, nous rejoignons la droite - si je puis dire - et nous disons qu'il est vrai qu'on se naturalise parce qu'on a déjà été un certain nombre d'années dans notre pays, on a rempli les conditions, qui sont déjà sévères, qui sont fixées par la loi et, à ce moment-là, ça devient, en tout cas quant à la procédure, comme je l'ai dit tout à l'heure, un droit. Donc, il n'y a pas de raison de faire de la naturalisation un instrument d'intégration.
F Jacques HALDY
Deux mots, puisque j'ai été violemment pris à partie par M. Recordon. Je n'ai absolument pas changé d'avis, ni d'ailleurs la droite de cette Assemblée. Nous sommes toujours - et nous l'avons toujours été - partisans d'une naturalisation facilitée, simple et rapide. D'ailleurs, les modalités de l'article que nous avons adopté sont claires: la procédure est simple et gratuite. Cela n'a rien à voir avec le droit d'obtenir son passeport. En effet, il faut pour cela une procédure; c'est le texte clair qui l'indique. Comparez s'il vous plaît ce texte aux autres droits fondamentaux, le droit au mariage, le droit à obtenir un logement d'urgence, d'autres droits, vous verrez bien la différence de fond qui nous oblige, par un souci de cohérence juridique, à suivre la proposition Radicale et à l'ôter des "Droits fondamentaux" pour le mettre dans les "Tâches de État".
F Georges CHAROTTON
Ce matin est apparu, au fond, la dualité qu'il y avait avec cet article. J'ai toujours eu quelques difficultés, et maintenant j'ai compris. La vraie question qui se pose: est-ce qu'on fait une Constitution pour le peuple vaudois, qui habite ce Canton, avec des droits fondamentaux, ou est-ce qu'on reconnaît un droit fondamental à rejoindre notre communauté sans que cette communauté puisse se prononcer? Et c'est là toute la difficulté qu'il y a avec cet article. Cet article ne doit pas sanctionner un droit fondamental à nos amis résidents étrangers, mais il doit y avoir comme droit fondamental d'une communauté vaudoise, celui de savoir comment elle accepte ses résidents étrangers comme partenaires de droits entiers.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Charotton. M. Recordon? Est-ce que, après l'intervention de M. Recordon, s'il ne s'en prend pas expressément à quelqu'un, on pourra considérer la discussion comme close? M. Recordon.
F Luc RECORDON
Il me semble véritablement que ce débat fait apparaître une incompréhension persistante. J'avais personnellement pensé que M. Haldy finirait par se rendre compte que nos travaux avaient été dans un autre sens que ce qu'il croyait et que, dès lors, le déplacement de l'article tel que demandé ne saurait avoir de portée. Mais maintenant que, de toute évidence, la question se cristallise sur le fait de savoir s'il y a un droit ou s'il n'y a pas de droit, il me semble important, au contraire, de ne pas transférer cet article, parce qu'il s'agit maintenant de donner un signe clair selon lequel nous voulons, aussi à travers la systématique, marquer que nous accordons un droit à la naturalisation, assujettie à un petit nombre de conditions que nous avons posées. Si nous ne le faisons pas, nous faisons ce que demande M. Charotton, c'est respectable. Je ne partage pas son opinion, mais enfin, il la défend et il veut, à travers le déplacement de l'article dans le texte, marquer l'absence d'un droit pour les étrangers à demander la naturalisation. Il veut un droit pour la communauté, ce qui me paraît d'ailleurs - soit dit en passant - assez curieux, parce qu'il n'y a pas besoin d'une Constitution pour que la communauté s'accorde le droit de recevoir de nouveaux membres: c'est, là aussi, une grande tautologie. Mais, cela étant, je comprends ce point de vue et je vous invite à trancher clairement en sachant que le déplacement signifiera "pas de droit à la naturalisation" et le maintien de l'article signifiera "droit à la naturalisation".
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Recordon. Est-ce qu'on peut considérer que toutes les opinions ont été exprimées? Ça me paraît être le cas. La discussion est close. Je vous fait voter dès lors sur l'amendement Radical, tel qu'il a été développé par Mme Girod.
| Art. 33 Naturalisation et droit de cité Amendement Radical Girod qui propose de déplacer l'art. au titre des Tâches de État, chap. 7 bis. 152 suffrages exprimés, accepté par 77 voix contre 70, avec 5 abstentions. |
Madame la présidente de la commission de rédaction souhaite s'exprimer sur un autre article.
F Anne-Catherine LYON
Simplement pour vous indiquer que, à l'article 27, j'ai cité cet exemple dans mes propos introductifs, notre commission propose d'améliorer l'alinéa 2 de l'article 27 en indiquant: "Toute personne détenue dans le cadre d'une procédure pénale a le droit d'être défendue". Ça nous paraît plus opportun de l'écrire ainsi.
| Art. 27 Garanties générales de procédure. Modification de la commission de rédaction: al. 2 "Toute personne détenue dans le cadre d'une procédure pénale a le droit d'être défendue". |
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Anne-Catherine Lyon. Y a-t-il, sur ce point, ou sur d'autres points de ce titre, encore des modifications? M. Nordmann.
F Philippe NORDMANN
Simplement, il y a d'autres modifications de style. On parle bien de cela, n'est-ce pas? Puisque l'intervention de Mme Lyon portait sur une question de style. Dans cet article 27, je l'avais dit tout à l'heure, il ne faut pas que l'on parle d'individu arrêté; qu'on parle de personne, mais pas d'individu, qui est d'emblée péjoratif. Enfin, ce type de modification pourra être encore opéré, j'imagine, par la suite.
F Anne-Catherine LYON
Alors, l'intervention de M. Nordmann permet d'exemplifier ce que je disais dans mes propos introductifs. Il est bien évident que, pour la version définitive de notre texte, nous apporterons encore des améliorations. Alors, typiquement, je note cette proposition-là, de même que toute autre suggestion qui sera faite pour vraiment faire le texte le meilleur possible à la fin. Alors, je note cette proposition.
F Jean-François LEUBA
Bien. La commission de rédaction se prononcera encore et l'Assemblée aura le loisir, encore, de se prononcer sur les propositions de modifications de la commission de rédaction. Nous avons encore quelque espoir de siéger pendant quelques heures. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de modifications sur le Titre II? Cela ne paraît pas le cas. Nous allons donc passer au vote sur le Titre II.
Titre II Droits fondamentaux: 149 suffrages exprimés, adopté par 114 voix contre 24, avec 11 abstentions. |
Mesdames et Messieurs, je vous propose d'interrompre ici nos travaux. Nous les reprenons à 14 h. Je vous serais reconnaissant d'être là à 14 h. parce que nous avons encore une longue après-midi.
[pause]
Titre III Tâches et responsabilité de État et des communes
F Jean-François LEUBA
Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes au Titre III, chapitre premier, "Principes". Il n'y a pas de modifications de la commission de rédaction. Je vous fait donc directement voter sur le chapitre premier.
Titre III chapitre 1 Principes: 111 suffrages exprimés, adopté par 100 voix contre 1, avec 10 abstentions. |
F Anne-Catherine LYON
A l'article 45, nous avons interverti les deux alinéas et, dans cette interversion, nous avons oublié de remplacer le "Il" par "État". Donc, il faut mettre "État" au début de chacun des deux alinéas.
| Art. 45 Médiation administrative et privée. Modification de la commission de rédaction: les al. 1 et 2 commencent par "État". |
F Jean-François LEUBA
Merci, Madame la présidente. Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne ce chapitre 2? Si ce n'est pas le cas, je vous fait voter sur le chapitre 2.
Titre III chapitre 2 Justice, médiation et sécurité: 118 suffrages exprimés, adopté par 110 voix sans opposition, avec 8 abstentions. |
F Anne BIELMAN
J'interviens à propos de l'article 50. La nouvelle formulation proposée par la commission de rédaction pour l'article 50 ne satisfait pas entièrement Vie associative. Nous comprenons le souhait de la commission de rédaction d'alléger le libellé de cet article, qui est en effet long et lourd. Mais en allégeant, la commission a perdu en route un élément important. Elle supprime en effet la notion de soutien aux Hautes Écoles, pour ne parler que de collaboration avec ces institutions. Or, soutien et collaboration ne sont pas identiques. La collaboration est bilatérale: elle suppose que les deux partenaires aient besoin l'un de l'autre. Le soutien, lui, est unilatéral. Un mécène qui se déciderait à créer une fondation pour octroyer des bourses d'études soutiendrait l'université, et ce soutien serait grandement utile. Je ne crois pas qu'en ces temps difficiles pour l'université, il faille gommer de la Constitution la volonté de la soutenir par tous les moyens. Vie associative avait donc, dans ce sens, proposé un amendement, parce que nous pensions que nous pouvions proposer des amendements aujourd'hui. Nous avons appris à midi par la voix du président qu'il n'y aurait pas de possibilité d'amender le libellé de la commission de rédaction. Nous sommes donc face à deux choix: soit revenir à la version deuxième lecture, lourde mais correcte du point de vue du sens, ou prier la commission de rédaction de bien vouloir améliorer sa copie en réintroduisant le verbe "soutenir" dans une rédaction pour laquelle nous pourrions lui donner un blanc-seing.
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction n'a pas cherché à supprimer le terme "soutenir", mais elle s'est trouvée devant une difficulté qui est la même qui nous avions eue s'agissant des garderies, lors du premier débat, c'est de savoir dans quelle mesure État peut donner des injonctions au secteur privé. Or, il nous a paru que le terme "il encourage la collaboration" englobait la notion peut-être plus précise de soutien puisque, dans cette collaboration, nous imaginions notamment, parmi ces mesures, des allégements fiscaux. Mais peut-être avons-nous, sans le vouloir, trahi la volonté du plénum, auquel cas il conviendrait de revenir à la version antérieure. Mais c'est à l'Assemblée de trancher.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Lyon. Est-ce que, formellement, Mme Bielman souhaite revenir à la version de la deuxième lecture?
F Anne BIELMAN
[réponse inaudible, sans micro]
F Jean-François LEUBA
En espérant peut-être qu'on trouve encore une rédaction d'ici la fin... Bien. M. Rebeaud.
F Laurent REBEAUD
Le problème n'est pas soluble à 180: il s'agit juste de s'entendre sur les termes. Alors, d'après la leçon du professeur Mahon, le terme "encourage" - le verbe "encourager", Mme Bielman, je vous le fais remarquer, figure dans le texte de la commission de rédaction - autorise le Conseil État à accorder des allégements fiscaux à des individus ou à des entreprises qui rendraient des services utiles dans le sens de la collaboration avec les Hautes Écoles, les instituts de recherches, et cætera. En revanche, le terme "soutient" semble supposer - c'est encore la leçon lexicologique du professeur Mahon et des constitutionnalistes compétents - des subventions; c'est là que nous entrons en conflit avec le droit fédéral et que nous créons des situations difficiles à résoudre pour le Grand Conseil, qui devra faire les lois d'application. Ce que nous pouvons dire dans le commentaire, c'est que le terme "encourage" autorise les autorités cantonales à accorder des faveurs fiscales et que nous n'avons pas trouvé d'autre cas de figure que celui de faveurs fiscales pour des entreprises ou pour des personnes qui collaboreraient ou accorderaient un soutien personnel ou institutionnel à des instituts de recherches ou à des universités. Si c'est cela qu'a voulu l'Assemblée, le terme "encourage" suffit. Si c'est autre chose qu'a voulu notre Assemblée, c'est-à-dire quelque chose de plus, alors nous entrons en conflit avec le droit fédéral, raison pour laquelle je vous suggère de vous contenter de la suggestion de la commission de rédaction.
F Anne BIELMAN
Je crains qu'il y ait un petit problème de compréhension mutuelle. Ça n'est pas du tout le verbe "encourager" que Vie associative remet en question, c'est le fait que, dans la version originale, il y avait deux encouragements, l'un à la collaboration et l'autre au soutien. Et le second encouragement, l'encouragement au soutien, soutien qui est unilatéral par définition, a sauté. Mais le verbe "encourager" ne change en aucun cas, il reste dans les deux versions. Je demandais simplement que, dans la version si possible améliorée de la commission de rédaction, État continue à encourager deux choses: la collaboration avec les Hautes Écoles et le soutien aux Hautes Écoles
F Jean-François LEUBA
Bien. Est-ce que la discussion est encore utilisée? Ce n'est plus le cas. Je pars de l'idée que nous choisissons entre le texte de la commission de rédaction et celui de deuxième lecture et puis, le cas échéant, si la commission de rédaction trouve l'œuf de Colomb, elle appliquera l'œuf de Colomb au texte voté.
| Article 50 Enseignement supérieur et recherche, opposition du texte de la commission de rédaction à celui de deuxième lecture. 143 suffrages exprimés: 67 voix pour le texte de la commission de rédaction, 67 voix pour le texte de la deuxième lecture, avec 9 abstentions. Le président opte pour le texte de la commission de rédaction. |
Titre III Chapitre 3 Enseignement et formation: 138 suffrages exprimés, adopté par 110 voix contre 10, avec 18 abstentions. |
Titre III chapitre 4 Patrimoine, environnement, culture et sports: 141 suffrages exprimés, adopté par 130 voix contre 1, avec 10 abstentions. |
Titre III chapitre 5 Aménagement du territoire, énergie, transports et télécommunications: 141 suffrages exprimés, adopté par 126 voix contre 2, avec 13 abstentions. |
F Anne-Catherine LYON
A l'article 61, à l'alinéa 1, une petite précision de caractère orthographique. Ce sont les "conditions-cadres" avec un tiret entre conditions et cadres. Et à l'alinéa 2, il s'agit de transporter un petit peu plus avant le "ainsi que".
| Art. 61 Politique économique. Modification de la commission de rédaction al. 1: "conditions-cadres"; et al. 2: "Il encourage l'innovation technologique ainsi que la création et la reconversion d'entreprises". |
Titre III chapitre 6 Économie: 146 suffrages exprimés, adopté par 125 voix contre 7, avec 14 abstentions. |
F Anne-Catherine LYON
A l'article 69, à la fin de la disposition transitoire, il s'agirait d'ajouter le verbe "compenser". Un élément encore. Nous avons, sur la suggestion de Christophe Gallaz, trouvé une amélioration pour l'article 72, deuxième alinéa, lettre c), "favorisent le maintien des patients à domicile". Rajoutez le terme "des patients".
|
Modifications de la commission de rédaction. Art. 69 Assurance maternité et congé parental. disposition transitoire: "(...), État met en place un dispositif cantonal pour compenser la perte de gain ...". |
| Art. 72 Santé publique, al. 2, let. c) favorisent le maintien des patients à domicile. |
Titre III chapitre 7 Politique sociale et santé: 144 suffrages exprimés, adopté par 126 voix contre 3, avec 15 abstentions. |
F Jean-François LEUBA
Je vous rappelle que le chapitre 7 bis est maintenant complété par un deuxième article, qui vient de l'article 33. Madame la présidente.
F Anne-Catherine LYON
Pour aller dans le sens du transfert qui a été décidé, il s'agira de modifier l'intitulé du chapitre en mettant "Intégration des personnes étrangères, naturalisation et droit de cité".
F Jean-François LEUBA
Je remercie Madame la présidente. Y a-t-il d'autres observations? Ce n'est pas le cas. Nous votons.
Titre III chapitre 7 bis Intégration des personnes étrangères, naturalisation et droit de cité: 144 suffrages exprimés, adopté par 101 voix contre 24, avec 19 abstentions. |
Titre III chapitre 8 Vie associative: 144 suffrages exprimés, adopté par 135 voix contre 0, avec 9 abstentions. |
Titre III chapitre 9 Aide humanitaire et coopération au développement: 147 suffrages exprimés, adopté par 139 voix contre 2, avec 6 abstentions. |
Titre III chapitre 4 bis Prospective: 146 suffrages exprimés, adopté par 117 voix contre 14, avec 15 abstentions. |
Titre III chapitre 10 Responsabilité de État: 144 suffrages exprimés, adopté par 137 voix contre 0, avec 7 abstentions. |
Titre IV Le peuple
Titre IV chapitre 1 Droits politiques: 148 suffrages exprimés, adopté par 131 voix contre 9, avec 8 abstentions. |
F Jean-François LEUBA
Chapitre 2, "Élections". Pas de remarques de la commission de rédaction? Y a-t-il des remarques dans la salle? Ce n'est pas le cas. Je vous rappelle que l'article 77 n'a plus qu'un alinéa, c'est le premier. Nous passons au vote du chapitre 2.
Titre IV chapitre 2 Élections: 146 suffrages exprimés, adopté par 131 voix contre 4, avec 11 abstentions. |
F Jean-François LEUBA
Nous passons au chapitre 3, "Initiatives, référendums et motions populaires". Ici nous avons une proposition du groupe Libéral. M. Conod a la parole. Il s'agit de l'article 82.
F Philippe CONOD
L'amendement qui vous est proposé vise à s'en tenir au texte de la deuxième lecture et à supprimer l'alinéa 2 de cet article. En effet, l'article 82 doit être mis en relation avec le 147 bis. Or, le 147 bis implique une procédure de vote obligatoire. On ne peut pas dire, dès lors, dans le cadre de l'article 82, qui traite du référendum obligatoire, qu'on fait une réserve pour une procédure qui est elle-même obligatoire. A mon avis, c'est un non-sens. On pourrait se poser la question de savoir si une disposition de ce genre-là ne serait peut-être pas mieux à l'article 83. En tout cas, elle ne peut pas figurer à l'article 82, parce que c'est en quelque sorte faire une réserve alors qu'on vient d'affirmer un principe. Je vous demanderais, afin de respecter toutes les possibilités en troisième débat, de voter le texte tel qu'il est apparu au deuxième débat et non pas cet alinéa 2 adopté par la commission de rédaction.
F Philippe NORDMANN
Sans être d'accord - mais il faut être démocrate - avec l'article 147 bis, on doit admettre que le texte de la commission de rédaction est bien meilleur que le texte de la deuxième lecture. Le texte de la deuxième lecture pose un problème. Je rappelle que, pour un référendum obligatoire, il faut que les choses soient très clairement définies, parce qu'il faut savoir quand le peuple doit voter. Il n'y a pas de décision à prendre, c'est ou bien, ou bien. Un texte constitutionnel qui prévoit un référendum obligatoire doit dire très précisément quand le peuple doit voter. Le texte de deuxième lecture - à la lettre d) - stipule que l'augmentation des impôts est soumise obligatoirement au corps électoral. Qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce que ça veut dire l'augmentation de la masse fiscale? Est-ce que ça veut dire l'augmentation du taux? Est-ce que ça veut dire une modification d'assiette qui entraînerait une augmentation d'impôts? Est-ce que ça veut dire, je ne sais pas, la suppression du coefficient familial, qui entraînerait également l'augmentation d'impôts? Donc, nous n'avons pas une définition claire de ce sur quoi le peuple doit voter. Au contraire, le texte de la commission de rédaction dit que "le référendum prévu à l'article 147 bis, alinéa 3, sur la procédure budgétaire est réservé". Ce texte est parfaitement clair. Alors, je suis navré, confrère Conod: dans ce cas-là, on est obligé d'admettre qu'il y a une ambiguïté dans le texte de deuxième lecture et qu'il y aura des discussions, des recours au Tribunal fédéral ou que sais-je sur la manière de comprendre cette notion d'augmentation d'impôts.
F Anne-Catherine LYON
Après une brève discussion avec mon collègue Philippe Conod, il semble que ce sont les termes "est réservé" qui semblent prêter le flanc à la critique. Il s'agissait ici, comme l'a indiqué Philippe Nordmann, simplement d'expliciter la lettre d) du texte de notre deuxième lecture. Alors, ce que je peux suggérer pour que tout soit clair, puisqu'ici, en somme, nous faisons la liste des cas de référendum obligatoire, au lieu de faire un alinéa 2, nous pourrions simplement faire une lettre d) et inscrire "Sont soumis au corps électoral: lettre d), le référendum prévu à l'article 147, alinéa 3, sur la procédure budgétaire". Comme ça, ça serait dans la liste de tous les cas de référendum obligatoire. Est-ce que ça pourrait aller pour vous, M. Conod?
F Philippe CONOD
[réponse inaudible, sans micro]
F Jean-François LEUBA
Bien. Alors je pars de l'idée que la commission de rédaction fait une proposition à son propre texte. Et, à ce moment-là, M. Conod est d'accord de retirer sa proposition de retour au deuxième alinéa. Mais M. Piguet n'est plus d'accord. Alors M. Piguet a la parole.
F Jean-Michel PIGUET
Je crois que le travail n'est encore pas tout à fait abouti. On a un petit problème de rédaction, parce qu'on ne peut pas dire, en français, qu'on soumet au corps électoral un référendum. Alors, il faudra trouver autre chose. Cela dit, l'alinéa 2 tel qu'il existait avant la correction me paraissait tout à fait irréprochable.
F Anne-Catherine LYON
J'admets volontiers la critique. C'est le problème de rédiger en direct à 180. La commission prend sur elle. Alors, il faudrait peut-être mettre "les cas prévus à l'article 147 bis". On pourrait encore améliorer, mais je propose qu'on le fasse à sept. Voilà, et puis après on s'arrête là, si vous êtes d'accord.
F Jean-François LEUBA
Bien. Est-ce que je peux essayer de résumer la situation? Alors, il y a une proposition de la commission de rédaction, qui n'est pas absolument élaborée, mais qui pourra être élaborée par la commission de rédaction à sept. Avec cette hypothèse, M. Conod retire sa proposition de retour au texte deuxième lecture. Est-ce que M. Piguet se rallie à ce que la commission de rédaction fignole le texte? Je crois qu'on est assez au clair sur ce que veut l'Assemblée, de bon gré ou de mauvais gré, mais on est à peu près au clair. Alors on est d'accord? Est-ce que quelqu'un demande qu'on vote spécialement là-dessus, puisque je vois qu'il n'y a plus de propositions divergentes? Alors la commission de rédaction fignolera exactement le texte mais on voit ce que veut l'Assemblée.
| Art. 82 Référendum obligatoire. Modification provisoire de la commission de rédaction (à améliorer), remplacement de l'al. 2 par une lettre d): "le référendum prévu à l'article 147 bis, alinéa 3, sur la procédure budgétaire". |
Est-ce qu'il y a d'autres remarques sur le chapitre 3 dans son ensemble? Ce n'est pas le cas. Nous votons sur le chapitre 3.
Titre IV Chapitre 3 Initiative, référendum et motion populaires: 149 suffrages exprimés, adopté par 118 voix contre 8, avec 23 abstentions. |
Nous passons au chapitre 4, "Participation à la vie publique". Il n'y a pas de modifications de la commission de rédaction. En revanche, je vous rappelle qu'il y a un deuxième alinéa à l'article 86, qui a été admis ce matin. Nous pouvons donc passer au vote sur le chapitre 4.
Titre IV Chapitre 4 Participation à la vie publique: 154 suffrages exprimés, adopté par 141 voix contre 5, avec 8 abstentions. |
Titre V Autorités cantonales
Titre V Chapitre 1 Dispositions générales: 155 suffrages exprimés, adopté par 138 OUI contre 3 NON, avec 14 abstentions. |
Chapitre 2, "Grand Conseil".
F Jean-François LEUBA
Y a-t-il des observations? Madame la présidente de la commission.
F Anne-Catherine LYON
Nous peinons à trouver une rédaction totalement optimum à l'article 106: c'est cette longue liste des droits des députés. Nous avions tenté d'améliorer la rédaction et M. Ostermann nous a fait une proposition qui paraît encore meilleure parce que, pour chacun des termes utilisés, il conviendrait d'utiliser des verbes différents pour affiner encore, à l'article 106. Nous nous proposons, sans du tout en changer le sens, de ne pas le faire ici aujourd'hui mais d'améliorer encore cette rédaction du 106, alinéa 1. Je lis peut-être la proposition de M. Ostermann: "Toute députée ou député, tout groupe parlementaire et toute commission parlementaire disposent du droit de poser une question, de déposer une interpellation et de proposer une initiative, une motion, un postulat et une résolution". Alors, nous allons nous baser sur cette suggestion-là et peut-être changer l'ordre des termes. Mais c'est là, je crois, vraiment de la pure rédaction pour améliorer encore ce texte-là.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Madame la présidente. Y a-t-il une objection pour l'article 106 ou pour un autre article? Il y a encore le 116. Pas de remarques? Alors, nous votons.
Titre V Chapitre 2 Grand Conseil: 150 suffrages exprimés, adopté par 138 voix contre 5, avec 7 abstentions. |
Titre V Chapitre 3 Conseil d'État: 154 suffrages exprimés, adopté par 115 voix contre 19, avec 20 abstentions. |
Titre V Chapitre 4 Tribunaux: 152 suffrages exprimés, adopté par 138 voix contre 4, avec 10 abstentions. |
Titre VI Communes et districts
F Anne-Catherine LYON
A l'article 159, il s'agit d'enlever le "s" qui est en trop à "faiblesses d'esprit". Et je profite de ce que j'ai la parole pour indiquer que nous avons quelque peu reconstruit cet article 159. Nous l'avons remodelé puisque, en deuxième lecture, le vote pour les personnes étrangères est au niveau communal. Donc nous avons un tout petit peu reformulé cet article pour en tenir compte, mais rien n'a été touché sur le fond bien sûr.
| Art. 159 Droits politiques. Modification de la commission de rédaction: faiblesse d'esprit est au singulier et non au pluriel. |
F Jacques HALDY
A propos de l'article 157, je voudrais vous demander de revenir à la version adoptée en première et deuxième lectures. La différence entre le texte de la commission de rédaction et celui des premier et deuxième débats est la suivante: "Les communes sont soumises à la surveillance de État", dans la version votée, alors que la commission de rédaction propose de mettre "la surveillance du Conseil État". Alors, si je vous propose de revenir au texte des première et deuxième lectures, c'est pour la simple raison que le Tribunal Cantonal, auquel sera regroupé le Tribunal administratif dans la nouvelle organisation judiciaire, exerce aussi une surveillance et contrôle en particulier que les communes exercent leurs activités conformément à la loi puisque, sur recours, il détermine si les communes sont restées dans le cadre légal. Aussi, la formule "surveillance de État" me paraît plus large puisqu'elle englobe tous les organes de État et pas seulement le Conseil État
F Anne-Catherine LYON
Concernant cette modification que nous avons apportée, la commission de rédaction a indiqué "Conseil État", pour reprendre l'idée qui figurait à l'article 128, sauf erreur, supprimé en deuxième lecture et dans lequel nous indiquions qui était l'autorité qui avait le pouvoir de surveiller les communes. C'est pour garder cette idée que nous avons apporté cette modification. Et puis, après avoir pris une décision sur ce point, je reviendrai sur deux ou trois autres petites modifications orthographiques dans les articles qui suivent.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Madame la présidente. La parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas. Alors, nous votons d'abord sur l'article 157.
| Art. 157 Surveillance de État Proposition Haldy de revenir à la version première et deuxième lectures: 153 suffrages exprimés, admise par 90 voix contre 48, avec 15 abstentions. |
Ce sera donc "la surveillance de État". Madame la présidente de la commission de rédaction.
F Anne-Catherine LYON
Je souhaitais encore indiquer que, à l'article 164, lettre d), il convient d'enlever les "s" à "acquisitions" et "aliénations". Et puis, à l'article 169, alinéa 3, il convient d'enlever le "il" avant le verbe "coordonne", ce qui allège la phrase et résout le problème du langage épicène.
|
Modifications de la commission de rédaction: Art. 164 Compétences let. d) "décide des projets d'acquisition et d'aliénation d'immeubles". |
| Art. 169 Organisation, al. 3 "La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l'activité...". |
F Jean-François LEUBA
Je remercie Madame la présidente. Y a-t-il d'autres demandes de parole pour ce chapitre premier? Ce n'est pas le cas. Nous votons.
Titre VI Chapitre 1 Communes: 150 suffrages exprimés, adopté par 123 voix contre 12, avec 15 abstentions. |
Nous passons au chapitre 2, "Collaborations intercommunales et agglomérations". Madame la présidente de la commission de rédaction.
F Anne-Catherine LYON
Comme je l'indiquais ce matin lors de mes propos liminaires, à l'article 177, notre commission s'est laissée un petit peu emporter par la logique formelle et a ajouté, à tort, à l'alinéa 1, les termes "ou de fédérations de communes". Donc il s'agit de les retirer parce que, en effet, nous portions atteinte au sens.
| Art. 177 Agglomérations. Modification de la commission de rédaction, al. 1: "L'agglomération est une collectivité de droit public, composée de communes urbaines contiguës, qui comprend une ville-centre". |
F Jean-François LEUBA
Je remercie Madame la présidente. La parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas. Nous votons.
Titre VI Chapitre 2 Collaborations intercommunales et agglomérations: 155 suffrages exprimés, adopté par 134 voix contre 11, avec 10 abstentions. |
Passons au chapitre 3, "Districts", sans la disposition transitoire qui fera l'objet d'un vote après la troisième lecture, comme les autres. La parole n'est pas demandée. Nous passons au vote.
Titre VI Chapitre 3 Districts: 155 suffrages exprimés, adopté par 126 OUI, 14 NON, 15 abstentions. |
Titre VII Régime des finances
Titre VII Chapitre 1 Principes généraux: 154 suffrages exprimés, adopté par 84 voix contre 66, avec 4 abstentions. |
Titre VII Chapitre 2 Cour des comptes: 152 suffrages exprimés, adopté par 127 voix contre 10, avec 15 abstentions. |
Titre VII Chapitre 3 Fiscalité et péréquation intercommunale: 155 suffrages exprimés, adopté par 139 OUI contre 2 NON, avec 14 abstentions. |
F Jean-François LEUBA
Le chapitre 4, "Prescriptions", est supprimé puisque l'article unique n'a pas été adopté. Par conséquent, nous ne votons pas sur le chapitre 4.
Titre VIII Églises et communautés religieuses
Titre VIII Églises et communautés religieuses: 157 suffrages exprimés, adopté par 106 OUI contre 29 NON, avec 22 abstentions. |
Titre IX Révision de la Constitution
Titre IX Révision de la Constitution: 158 suffrages exprimés, adopté par 147 voix contre 2, avec 9 abstentions. |
F Jean-François LEUBA
Nous sommes ainsi arrivés à la fin du travail de la commission de rédaction. J'aimerais, en votre nom, remercier la commission de rédaction pour le travail important qui a été effectué [applaudissements] et nous pouvons dès lors passer au vote de deuxième lecture.
Vote de deuxième lecture
F Jean-François LEUBA
Avant le vote de deuxième lecture, naturellement, il y a les prises de position des groupes politiques, ou des constituants individuellement, sur la deuxième lecture. Les dispositions transitoires - j'ai omis de vous le signaler - seront votées en deuxième lecture, après la troisième lecture du reste du texte, parce que, évidemment, nous devons nous réserver la marge de liberté si, par les dispositions de troisième lecture, on modifie quelque chose qui touche les dispositions transitoires. J'ajoute au surplus qu'il est clair que le vote de deuxième lecture n'interviendra que sur les Titres I à IX et pas sur le Titre X, bien entendu, puisqu'il s'agit de dispositions transitoires. Voilà. Alors, déclaration de Mme Freymond avant le vote deuxième lecture.
F Monique FREYMOND-BOUQUET, au nom du groupe A Propos
Je m'exprime au nom du groupe A Propos. Nous voici arrivés à un important tournant dans nos travaux. A ce stade-là, allons-nous nous saboter ou allons-nous voter pour la deuxième lecture? J'aimerais rapidement vous présenter quelques arguments en faveur de ce pas en avant. Bien sûr, notre texte est tantôt trop prolixe, tantôt trop succinct. Malgré la vigilance de la commission de rédaction, des redondances sont maintenues, des incohérences subsistent, les articles oscillent entre un socialisme débridé et un conservatisme ringard. Mais tout cela est relatif et il n'est que provisoire. Je vous rappelle que c'est nous, constituants, qui l'avons mis sur pied. Il nous appartient, avec ses qualités et ses défauts. Nous avons bien sûr des sensibilités différentes et cela à 180 exemplaires, mais nous devons nous sentir responsables de cette Constitution. Nous avons été élus pour la mettre en forme, pour la rénover et nous avons véritablement effectué un gros travail. Aurions-nous la prétention de réunir l'approbation de l'entier du plénum? L'unanimité n'a presque jamais été réunie pour quelque article que soit, il s'agit d'étapes qui ont leurs caractéristiques et il faut admettre des réticences sur certains points. Nous sommes le reflet de la société civile et je crois qu'aucun citoyen de ce Canton ne peut affirmer qu'il est d'accord avec toutes les lois, il s'arrange même pour en tourner quelques-unes. J'aimerais prendre une autre image. Dans un couple, dans une classe d'école, dans une entreprise, chacun se sent souvent en contradiction avec l'autre, chacun aimerait faire triompher son opinion et imposer ses idées ou sa conception de la vérité. Eh bien, tout cela n'est pas possible et il serait temps d'admettre cette diversité ou ces divergences sans pour autant rejeter le tout. Arrêtons ce nombrilisme exagéré combiné avec une auto-flagellation plus que nuisible. Donnons au peuple, aux médias et à nos concitoyens l'image d'hommes et de femmes politiques déterminés, sûrs d'eux-mêmes et volontaires pour leur présenter prochainement une Constitution moderne et complète. Foin des amours-propres déçus, des rancœurs ravalées et de l'hostilité exprimée. Dès que nous aurons franchi ces obstacles, les divergences diminueront d'importance et nous nous réjouirons d'avoir su regarder au-delà des apparences. Nous vous encourageons vivement à voter OUI à cette deuxième lecture!
F Denis BOUVIER, au nom du groupe Agora
Je m'exprime ici au nom du groupe Agora. C'est une question d'éthique politique pour chacun d'entre nous. Nous l'avons constaté ce matin encore, la droite réduit la démocratie à une technique arithmétique, comme si la volonté générale, exprimée par l'inéquation des votes, ne devait pas se construire dans la reconnaissance d'autres légitimités. Cela est d'autant plus vrai qu'une Constitution, comme loi fondamentale que se donne la société, doit créer des ouvertures et des potentialités pour le progrès de cette même société. Notre projet ouvre, lui, sur un mur construit brique par brique, avec obstination, par la droite. Sur des thèmes que nous jugeons particulièrement sensibles et essentiels, la gauche l'a exprimé aussi dans d'autres lieux, la droite n'a prouvé que son intransigeance à se demander si, finalement, jugeant notre projet trop à gauche, elle ne souhaite pas le torpiller. Laissons-la à sa stratégie. J'ai entendu l'auteur de l'article 147 bis avouer qu'une telle disposition ne sera de toute façon pas appliquée, mais qu'il fallait néanmoins cette épée de Damoclès... M. Bühlmann, vous l'avez exprimé le 1er mars. En réalité, la droite a placé cette épée aujourd'hui sur sa propre tête. C'est sa responsabilité et le salaire de ses étranges peurs. Voilà pour nos travaux une "facture" digne du 147 bis. Nous en serions fort attristés si une telle attitude risquait d'entraîner d'excellentes dispositions dans la débâcle. Mais le groupe Agora reste serein sur son vote négatif sur le résultat global du deuxième débat. Souhaitons que la constituante, d'ici quelques semaines, trouve d'autres voies et nous offre ce qui nous donnerait, sinon la passion, du moins une forte dose d'optimisme pour défendre son œuvre.
F Christine LUISIER, au nom du groupe Radical
A entendre les réactions de la part de la population ou de la part de collègues constituants, ce projet n'est finalement bon pour personne: soit il est trop à gauche, trop novateur, soit il est trop à droite, trop conservateur, inacceptable pour la population. J'entends aussi des remarques, au sein de cette Assemblée, de la part de constituants qui disent qu'ils refuseront la deuxième lecture simplement pour un seul article qui leur déplaît. Personnellement, comme le groupe Radical, je m'inscris totalement en faux par rapport à cette démarche, par rapport à ce type de chantage ciblé sur certains articles. En effet, pour moi, une Constitution a plusieurs fonctions et une des ses fonctions primordiales, c'est la fonction d'intégration. Une Constitution se doit de répondre aux besoins de l'ensemble d'une population en assurant une homogénéité politique minimale. L'objectif de toute révision - et donc aussi de la Constitution vaudoise - ne consiste pas à condenser en une centaine d'articles le programme politique d'un parti, quel qu'il soit, mais bien d'élaborer un texte représentant un consensus cantonal en étant à l'écoute de la population. Notre mission est de ficeler un paquet global et équilibré, en étant conscients que le texte final ne pourra, pour aucun d'entre nous, être le texte parfait qu'il aurait élaboré tout seul au pied d'un arbre. Or, il me semble quand même aujourd'hui, après des mois de discussions politiques parfois rudes, que des efforts ont été fournis de toutes parts et que nous nous approchons d'un compromis acceptable. Le texte que nous avons sous les yeux ne crée certainement pas la révolution, mais il est loin de se résumer à un compromis mou. Ce projet a le grand mérite de poser des principes, d'ouvrir des portes dans des domaines tels que l'octroi des droits politiques aux étrangers, le découpage territorial, administratif et électoral, en passant par la reconnaissance des communautés religieuses, l'encouragement aux fusions ou encore la création d'une Cour constitutionnelle. Par ailleurs, je vous rappellerais que ce texte n'est pas le texte définitif puisque les nombreuses divergences entre les première et deuxième lectures devront être discutées en troisième lecture, ce qui pourrait aussi donner lieu à quelques réouvertures sur des points importants, essentiels, comme le mode d'élection du Conseil État Enfin, en guise de conclusion, je m'adresserais aux partisans de la réouverture de la deuxième lecture, parce que je m'interroge. Quels seraient les gains d'une telle réouverture? Pour moi, les conséquences ne pourraient être que néfastes. Premièrement, en termes de motivation, qui est prêt ici à repartir pour de longs mois de discussions? Je prédis, en cas de vote négatif, une kyrielle de démissions. Et puis, sur le fond, je suis convaincue qu'une lecture supplémentaire n'apporterait rien de bien nouveau. Nous avons déjà eu les travaux de commissions, nous avons eu deux lectures. Les points de friction ou de conflit sont connus. Une nouvelle lecture, à mon avis, ne servirait qu'à confirmer les blocages. Ces blocages sont déjà connus et je ne crois pas à la découverte spontanée de solutions miracles durant cette lecture 2 bis. Avec une réouverture, je vois au contraire un autre risque, un risque majeur, celui de crisper définitivement les constituants qui, dès lors, manifesteraient leur grogne en refusant même les solutions novatrices de compromis qui ont été élaborées jusqu'ici. Le seul effet de tels débats serait de discréditer notre Assemblée aux yeux de la population, alors que notre cote de popularité n'est déjà pas au plus haut. Pour toutes ces raisons, je vous invite, avec le groupe Radical, à accepter le vote de deuxième lecture.
F François CHERIX, au nom du groupe Forum
Pour le groupe Forum, la situation est hélas excessivement claire. Nous avons toujours dit qu'un dispositif de frein à l'endettement au plan constitutionnel ne nous paraissait pas pertinent et que nous y étions opposés. Nous avons toujours dit que le mécanisme proposé n'était ni crédible, ni praticable et que nous y étions opposés. Nous avons toujours dit que l'introduction de ce mécanisme, malgré le refus du peuple il y a trois ans, mettait en danger l'approbation de la nouvelle Constitution et que, pour cette raison aussi, nous y étions opposés. Mais surtout, aujourd'hui, nous sommes réellement choqués de constater que la discussion n'a même pas été rouverte sur une disposition dont on ne connaît toujours pas le fonctionnement. Pour Forum, l'attitude de la droite, ce matin, sur le frein à l'endettement, est à la fois un aveu de faiblesse et un coup de force. Un aveu de faiblesse parce que l'application de l'article 147 bis n'est toujours pas connue. Le rapport Mahon priait instamment les constituants de préciser leurs intentions quant à la possibilité d'avoir ou de ne pas avoir un double NON au vote sur les recettes et sur les économies. Aujourd'hui, nous n'en savons rien. Et la droite n'a pas voulu argumenter parce qu'elle sait la faiblesse insigne de son argumentation sur l'ensemble de l'article 147 bis. Ce refus de débattre, c'est aussi un coup de force, je suis personnellement peiné de devoir le dire. Mme Luisier, l'intégration n'est pas la force. C'est un coup de force face à l'esprit de concertation qui avait motivé la réunion interpartis du 1er mars. Avec quelque solennité, je rappelle aux délégations présentes - et notamment à celle du parti Radical - qu'il nous était majoritairement apparu indispensable de rediscuter l'article 147 bis, tant il générait encore d'incertitudes. Face à une telle attitude, pour les motifs évoqués, en cohésion avec nos convictions, nos analyses et nos propos, nous voterons NON et nous appelons à voter NON au vote global de deuxième lecture, en souhaitant une rediscussion sectorielle sur les points qui font encore difficulté.
F Laurent REBEAUD, au nom du groupe des Verts
La majorité des membres du groupe des Verts s'abstiendront au vote final de deuxième lecture. Nous considérons que la deuxième lecture est un exercice d'intégration mal abouti, au moins sur deux points centraux. D'abord sur la forme de l'élection du gouvernement, avec les listes bloquées et, d'autre part, le problème que M. Cherix vient de mentionner, celui du frein à l'endettement. Sur ces deux points, nous n'avons pas réussi à nous donner, entre nous, un compromis qui soit accepté par les principales sensibilités. Alors, nous ne voulons pas relancer à tout prix un deuxième débat qui serait repris depuis le début. Je crois que nous ne prenons pas ce risque. Nous savons déjà que le résultat du vote sera favorable à l'acceptation de la deuxième lecture, mais nous voulons que vous sachiez, que nous sachions et que le peuple sache, que ce résultat de deuxième lecture est accepté par une faible majorité. Et nous vous demanderons à la troisième lecture, sur les points qui nous paraissent essentiels, et notamment sur les deux que je viens de mentionner,- en faveur du consensus et dans l'idée de faire aboutir le projet global auprès du peuple - de revenir aux solutions de première lecture qui, elles, étaient consensuelles.
F Claudine AMSTEIN, au nom du groupe Libéral
Le groupe Libéral et indépendant, à l'unanimité, va accepter la deuxième lecture. Au cours de cette deuxième lecture, il y a un certain nombre de sujets sur lesquels nous avons perdu, d'autres où nous avons gagné, mais les choses ont été faites dans le respect d'une procédure que nous avons tous acceptée. Dans ces conditions, nous voyons difficilement qu'on puisse rouvrir cette deuxième lecture rien que pour des motifs qui sont difficiles à comprendre, ce d'autant plus que le fameux casus belli - sur lequel nous avons un chantage qui nous est proposé - sera l'objet d'une nouvelle discussion en troisième lecture, comme la question de la liste bloquée, d'ailleurs. Ces deux thèmes vont être l'objet d'un nouveau débat et c'est un procès d'intention de nous dire qu'il n'y aura pas de possibilité de rediscuter là-dessus. Aussi, dans ces conditions, nous vous encourageons à voter cette deuxième lecture. Le fait de s'abstenir correspond à voter NON, soyez-en conscients. C'est que, si nous ne sommes pas suivis dans l'approbation de cette deuxième lecture, pour nous, il est clair que nous recommençons la deuxième lecture à l'article 1 jusqu'au dernier article. Et il ne s'agira pas simplement de choisir au goût des uns ou des autres les articles qui leur conviennent. En cas de refus de la deuxième lecture, on la recommence au total.
F Laurence MARTIN, au nom du groupe Vie associative
A ce moment crucial de notre travail, Vie associative est dans le doute. Certes, participer à cette Assemblée pour un groupe comme le nôtre a représenté beaucoup de joie, beaucoup d'apprentissages. On peut dire, strictement sur le plan de nos demandes associatives, que nous avons obtenu beaucoup de satisfactions. Donc, nous serions tentés de dire oui, aussi vis-à-vis des gens qui nous ont portés à cette tribune. Par ailleurs, en trois ans, nous avons aussi perdu beaucoup de choses et ça, c'est des illusions que nous avons perdues, et le sens de la politique, un peu. En tout cas, plusieurs parmi nous sont tristes de voir les rapports de force supplanter la diplomatie, de voir l'arrogance parfois, tant à droite qu'à gauche, la certitude d'avoir raison. C'est vraiment quelque chose qui nous est difficile. Alors, peut-être que nous ne nous reconnaissons pas à cet égard comme des politiques. Toujours est-il que, j'en arrête là, ça n'est pas la peine d'aller plus loin, nous avons décidé de garder la liberté de vote.
F Marcel COHEN-DUMANI
Je crois qu'il est de tradition dans notre pays de jouer à se faire peur et de dramatiser à la dernière minute un vote important. Ça ressemble à Expo. 02, avec le chantage du PDC qui ne voulait pas voter les 120 millions et faire capoter tout ce projet. Alors, on se trouve un petit peu dans cette situation aujourd'hui avec le groupe Forum. Un article ne leur plaît pas, alors qu'il est adopté en deuxième débat; en premier débat, il n'a pas été adopté. Donc en troisième débat, on choisit entre l'un ou l'autre. Dès aujourd'hui, vous essayez de forcer la décision en disant "on ne vote pas et on revient à la case départ". Je suis parmi ceux - avec Luc Recordon et d'autres - qui ont essayé, dès le premier jour, de dédramatiser la situation et d'éviter des clivages droite-gauche, des clivages partisans ou autres. Je constate, avec grand regret, que nous nous dirigeons vers cette situation. Personnellement, je le regrette. Alors, si on veut jouer à ce petit jeu, j'aimerais juste attirer votre attention sur trois choses. Je me suis livré à un travail assez pointu sur tous les articles que nous avons votés. J'ai constaté dix points novateurs globaux, qui sont une véritable avancée, quand bien même, sur un de ces points, j'aimerais insister là-dessus, c'est le droit de vote et d'éligibilité des étrangers sur le plan communal, j'étais personnellement opposé, je l'ai dit à cette tribune. J'ai voté contre. Mais j'ai quand même, au deuxième débat, accepté le principe de faire une concession sur ce point qui, auprès de la population, aura beaucoup de peine à passer, mais je suis prêt à me battre pour ceci. Alors, quand j'entends aujourd'hui qu'on vient nous dire "le frein à l'endettement, on ne veut pas, c'est un casus belli", je m'excuse, c'est de l'esbroufe. Il y a treize points que je considère également comme novateurs et sur lesquels j'aimerais insister: l'accueil parascolaire qui doit être organisé par État et les communes. Aujourd'hui, si les communes n'ont aucune obligation, demain, elles auront l'obligation de le faire et État aussi. L'assurance maternité, on en a longuement débattu. On se bagarre sur une année. Est-ce qu'elle rentre en 2005 ou en 2006? Quelle importance? Le principe est admis. La collaboration pour sortir du nucléaire. La reconnaissance et le soutien à [la vie associative]. La reconnaissance d'une autre forme de vie commune que le mariage. La création de la Cour des comptes et j'en passe. La liste est longue, il y en a treize, plus dix, ça fait vingt-trois. Alors, j'aimerais juste mettre en garde: si on veut jouer à ce jeu partisan, et bien, à partir de demain, si cette deuxième lecture n'est pas acceptée, je m'engage à discuter avec tous les gens du centre-droite et on vous fera une simple réformette: tout ce qui est là-dedans qui risque de faire un problème passera à la trappe. Alors, si c'est ça que vous voulez, allons-y! [applaudissements, brouhaha]
F Jean-François LEUBA
S'il vous plaît, j'aimerais que ces débats gardent un peu de dignité. La parole est à M. Jean Martin.
F Jean MARTIN
En espérant beaucoup ne pas avoir l'air vaniteux ou narcissique en le faisant, permettez-moi de vous faire part d'une indication que j'ai explicitée devant mes collègues Radicaux. A supposer tout à l'heure que la colonne verte de celles et ceux d'entre nous qui acceptent le vote final de deuxième lecture tende à s'arrêter à 90, je ne serai pas le 91e OUI. Je le ferai, le cas échéant, en toute humilité et en réalisant que cela me vaudra passablement de coups de bâton. Par contre, je voterai OUI dans les autres cas de figure, ceci pour les raisons suivantes: personnellement, compte tenu de mes options politiques, je peux vivre avec le texte sur lequel nous nous prononcerons tout à l'heure. Par contre, en toute humilité une fois encore, je ne peux pas vivre avec l'idée d'une Assemblée constituante splittée en deux et avec l'idée que la suite de son travail est condamnée à être très conflictuelle à cause de ma voix. Excusez le côté vaniteux de cette remarque. Brèves explications complémentaires: j'ai trouvé le plus souvent passionnant notre travail depuis trois ans et j'ai souvent dit qu'il a été pour moi - et pour d'autres - une remarquable leçon d'instruction civique. Comme je ne suis plus très jeune, j'ai aussi dit que le résultat final, à savoir l'acceptation par le peuple, m'importait modérément seulement, une position un peu égoïste, je le réalise. J'ai changé d'avis: je souhaite que le peuple vaudois adopte cet automne une nouvelle Constitution remplaçant celle de 1885, et que celle-ci entre en vigueur au 14 avril 2003. Pour cela, non seulement il faut des votes finaux favorables de notre Assemblée, il faudra la majorité absolue des Vaudois et des Vaudoises en septembre prochain. Or, si le centre-droite - dont je fais partie - arrache une victoire à la Pyrrhus tout à l'heure, nous ne ferons pas passer le texte final devant le peuple vaudois et je le regretterais beaucoup. Je relève, dans le plein respect de leur liberté d'opinion, que certains groupes restent incomplètement convaincus qu'il est utile d'avoir une Constitution nouvelle. Ainsi, j'entendais l'autre jour que ceux parmi nous qui se sont présentés au suffrage de l'électeur en février 1999 pour éviter une nouvelle Constitution, que ces collègues ne sont pas des cas exceptionnels. Je n'ai pas de noms. Mais j'ai eu, à plusieurs reprises au cours de nos travaux, l'impression que c'était exact. Je termine en relevant que, quelle que soit la teneur finale du texte soumis au peuple, il est inimaginable que tous les partis représentés dans notre Assemblée soient en mesure de donner cet été des mots d'ordre catégoriques et homogènes, au sein même des partis. Certains groupes, quel que soit le texte abordé, compteront dans leurs rangs de plus ou moins nombreux Neinsager et peut-être, pas rarement, de nombreux Neinsager. Dans ces conditions, à l'évidence, nous ne ferons pas passer un nouveau texte cet automne, le cas échéant, devant l'opposition en bloc de 40 ou 45 % de l'électorat. Ceci parce que l'on peut être certain que l'électorat habituel de la majorité du centre-droite de notre Assemblée, à laquelle j'appartiens, lui, ne fera pas forcément bloc. Il y aura d'assez nombreux Neinsager, une fois de plus, et donc la Constitution ne passera pas; j'en serais triste. Cela étant, une fois encore, je suis personnellement favorable à l'adoption du texte de deuxième lecture qui nous est soumis mais, pour les raisons évoquées, je ne serai pas le cas échéant le 91e OUI.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Jean Martin. Je suis désolé pour les futurs orateurs, mais nous devons passer au contrôle de présence. Je rappelle que vous votez OUI si vous voulez signaler votre présence.
Le contrôle est ouvert.
|
F Alain GONTHIER
Je voudrais, en quelques mots, exprimer la position du mouvement politique auquel j'appartiens, dont je signale au passage qu'il a lui aussi subi un processus constituant, plus audacieux que celui auquel nous participons, puisque, non content de changer de drapeau, il a aussi changé de nom en passant d'une ambition vaudoise à une ambition nationale, de "solidarités", au nom de "Mouvement pour le socialisme". Sans exagérer l'importance de cette nouvelle, je viens sur le sujet. Le vote de première lecture canonisait déjà la propriété privée et la liberté du commerce et de l'industrie. Nous savions dès lors que cette Constitution ne pouvait être la nôtre. Cependant, un certain nombre de points précis auraient pu être considérés comme des améliorations pour la population, une amélioration de leur situation, qui pouvaient nous faire voter favorablement à ce projet. Au gré du détricotage subi durant la deuxième lecture, ce projet a perdu quasi tous ses points positifs. De séance en séance, les clous ont été plantés dans son cercueil, le dernier datant de ce matin, lorsque cette Assemblée a négligemment balayé dans un recoin de la Constitution le symbole important que constituait l'article sur la naturalisation, parmi les "Droits fondamentaux". Au final, les innovations dont pourra se targuer ce projet se résument au mode d'élection du Conseil État, au découpage territorial, à la commission des jeunes et au droit de vote communal pour les immigrés, dont l'audace inouïe est attestée par l'élection récente à Wald (Appenzell Rhodes-Extérieures) d'un étranger à la municipalité. Quant à nous, nous n'avons donc plus aucune raison d'approuver ce projet tel qu'il est. Il ne s'agit pas ici de jeu ou de tactique, mais de principe et de contenu. Pourquoi quelqu'un voterait-il pour un projet avec lequel il n'est simplement pas d'accord? La situation actuelle, sous l'empire de la Constitution passée, n'est pas invivable: la preuve, nous sommes tous ici debout. Quant aux menaces finales, les récentes élections nous ont montré un Canton de droite. Que ce Canton ait une Constitution de droite ne serait guère étonnant, jusqu'à ce que cela change, et pas au gré d'une crisette dans le petit monde politique vaudois, mais au gré d'une crise peut-être plus importante.
F Luc RECORDON
Pour ma part, je ne lancerai pas un appel au grand soir en ce petit après-midi. Je tiens quand même à tenter à mon tour de dédramatiser un petit peu la portée du vote que nous allons faire. Nous ne votons pas définitivement sur le texte de la Constitution pour l'envoyer en votation populaire, nous sommes encore moins le peuple qui prendra la décision définitive sur cette question. Quel est le sens, donc, de ce que nous avons fait? Nous avons repris - à l'issue d'une consultation dont, je crois, nous avons trop peu tenu compte - les articles que nous avons jugés suffisamment convenables pour être précisément mis en consultation. Nous avons donc tenté de poser une pierre de plus. Nous avions, au cours des travaux précédents, assez bien réussi à dépasser certains clivages politiques, à faire un travail où chacun pensait avec sa tête et non pas sur la base de consignes; là, il y en a pour tout le monde, dans le sous-entendu que je viens de faire. Malheureusement, aujourd'hui, je dois le constater ¬ça n'est pas un chantage, que l'on s'entende bien, c'est un constat pur et simple ¬: nous nous sommes loupés en deuxième lecture. Nous avons repris de très mauvaises habitudes dignes - ou peut-être devrais-je dire indignes - des corps constitués habituels. Est-ce l'effet malheureux de ceux avec qui nous partageons la salle et qui font peut-être planer sur l'ambiance un côté très politicien, voire politicard? Je ne le sais pas. C'est peut-être aussi une procédure trop rapide. Nous avons, à mon sens, confondu vitesse et précipitation. Rappelez-vous que, dans nos travaux antérieurs, nous prenions le temps de nous voir plus ou moins tous les quinze jours et d'avoir une semaine pour discuter. Nous avons, cette fois-ci, cru nécessaire de courir la poste, parce qu'une date symbolique des deux cents ans du Canton nous était imposée, en vertu d'on ne sait quelle autorité. Je crois que nous avons eu tort; nous aurions dû prendre davantage de temps pour nous parler, pour nous écouter, pour échanger, pour éviter toute sorte de malentendus. Je crois aussi que l'effet délétère tient parfois dans de petites choses. Par exemple, dans cette assez perverse colonne rouge ou verte qui s'affiche à l'écran, qui monte comme un résultat provisoire et qui fait que, peut-être, certains attendent un peu de voir comment ça tourne avant de voter. Là encore, je crois que nous avons une tête pour nous décider, et nous devrions pouvoir nous décider sans ce genre d'artifice. C'est intéressant de voir le résultat en colonne à la fin du vote; mais pendant le vote, c'est assez pervers de le regarder. Tout ceci pour vous dire que je crois que la deuxième lecture a échoué dans son but, à mes yeux, et qu'il y a de sérieux risques à devoir la reprendre. J'ai longtemps pensé que ces risques étaient majeurs, je pense aujourd'hui qu'il faut savoir prendre ces risques. Mme Amstein a dit avec beaucoup de pertinence que, si nous reprenions la deuxième lecture, nous reprendrions chaque article. Et bien, je crois que, pour une fois, nous ne devons pas donner l'image un petit peu couarde du Vaudois et nous devons avoir le courage de prendre ce risque. Mme Luisier a dit qu'il y aurait des démissions par découragement, c'est probable: en nombre important, c'est assez possible en effet, c'est aussi un risque que nous devons savoir prendre. Je ne pense pas que notre crédibilité serait beaucoup plus affectée, par ailleurs, par un vote négatif aujourd'hui que par un vote de peu, ce qui est l'autre hypothèse, et personne ne sait à cet instant sérieusement si nous allons dire oui de peu ou non de peu. Mais, ce sont de toute façon les deux hypothèses. C'est pourquoi je vous propose d'avoir le courage de reconnaître un échec partiel en cours de route et d'avoir l'intelligence de remettre l'ouvrage sur le métier: votez non.
F Pascal DESSAUGES, au nom du groupe Renouveau Centre
J'ai retenu des propos de M. Cherix, qui s'est exprimé tout à l'heure, le fait que, durant cet hiver, nous autres constituantes et constituants n'avons pas eu l'occasion de développer tous les arguments sur les articles qui ont été discutés. Alors, je me permets de renvoyer M. Cherix - et les personnes qui seraient tentées d'avoir cette idée - aux bulletins de séance, non seulement de la deuxième lecture, mais de la première également, ainsi que des commissions thématiques, et vous vous rendrez compte que, dans la plupart des cas, les arguments ont été les mêmes tout au long de ces trois ans. En première lecture, il est vrai que des constituants de mon groupe, comme d'autres groupes, ont voté pour beaucoup d'idées qui ont été émises, le but étant d'en parler et d'amener des discussions non seulement dans cet hémicycle, mais également à l'extérieur. En deuxième lecture, par contre, les tendances politiques ont été beaucoup plus affirmées, et de nombreuses corrections ont été apportées. Il convient cet après-midi d'avoir le courage de passer ce cap de la deuxième lecture. Nous ne comprendrions pas - le groupe Renouveau Centre - que ce vote intermédiaire sur la deuxième lecture puisse être négatif cet après-midi, puisque deux tiers des articles seront remis en discussion. Je rappelle à ceux pour qui cet article 147 bis pose d'énormes problèmes qu'il reviendra également en troisième lecture, puisqu'en première lecture il n'existait pas. Le groupe Renouveau Centre UDC votera unanimement la deuxième lecture et vous invite à en faire de même, l'objectif clair étant d'entrer dans la troisième lecture où, ne l'oublions pas, nous opposerons les première et deuxième lectures de 107 articles.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Dessauges. M. Schwab a la parole. Est-ce que je peux demander aux orateurs qui voudraient encore s'exprimer de bien vouloir prendre place de manière que l'on puisse à peu près organiser les choses? Bien, je note qu'il y a encore M. Bernard Martin qui veut s'exprimer. Est-ce qu'ensuite je peux clore la liste des orateurs? Mme Jaggi souhaite s'exprimer. Alors, je répète: M. Schwab, M. Bernard Martin et Mme Yvette Jaggi. M. Schwab a la parole.
F Claude SCHWAB
Effectivement, nous sommes actuellement dans une impasse. Ce qui m'inquiète, c'est que, si le projet en deuxième lecture devait être refusé, cela créerait une drôle d'unanimité dans notre Assemblée: nous serions tous persuadés que ce sera la faute de l'autre. Et cela, ça m'interroge sur la manière dont nous avons fonctionné ces derniers temps, je crois aussi sous la pression d'échéances électorales. Je n'ai pas de solution, peut-être qu'une pause permettra de détendre, ou je ne sais quoi, mais je trouve que nous avons mal travaillé aujourd'hui, et nous nous sommes mis en quelque sorte la tête dans le sac.
F Jean-François LEUBA
Je peux rassurer M. Schwab, mon intention est bien de faire la pause avant le vote. M. Bernard Martin.
F Bernard MARTIN
Un écrivain tchécoslovaque agnostique, Karel Capek, représentait dans une petite nouvelle apocryphe l'image d'un crucifié entre deux brigands, un de droite et un de gauche; c'est plutôt un de droite qui vous parle! Au milieu, celui qui était au centre, mais pas un centre mou, c'était un centre où il y avait des clous et du bois. En face de la liste compacte, je commence à douter, et en face du frein à l'endettement, aussi. Donc, chers sœurs et frères, en humanité ¬ puisque l'on ne va pas mettre Dieu là-dedans ¬ je vous encourage à marcher confortablement vers le troisième débat, où nous pourrons peut-être douloureusement trouver un centre qui ne soit pas mou. Car, pensez à ma "pomme", quand je devrai aller présenter notre projet de Constitution aux députés de l'opposition du CHIAPAS, au Mexique, le 5 juin et qu'il n'est pas accepté. Je vous dirai comment ils l'auront reçu. Chers députés dépités, courage pour la troisième lecture, amen.
F Yvette JAGGI
Plusieurs l'ont dit à cette tribune aujourd'hui, et singulièrement dans les dernières interventions: nous sommes à un tournant de nos travaux, même si je suis d'accord avec tel ou tel qui voulait relativiser cette étape. Nous avons - et c'est normal - un certain nombre de points de discorde qui sont apparus ou qui ont été mis en évidence au cours de la deuxième lecture, un exercice dont on peut être plus ou moins satisfait. Les questions de fond, sans "s", on les tranchera à la troisième lecture. Les questions de fonds, avec "s", les questions financières, c'est peut-être une autre affaire. Là, nous avons mis au point - nous, c'est la collectivité de cette Assemblée, c'est une sorte de singulier collectif - un mécanisme qui porte la belle appellation de code "147 bis" et l'intitulé, beaucoup plus soft, beaucoup plus doux, de "Procédure budgétaire". Là, le désaccord est d'une autre nature: il n'est pas seulement sur le sens, sur le fond, mais aussi sur la forme, et singulièrement aussi, sur les fonds. La forme d'un mécanisme inspiré par un souci légitime, celui de l'équilibre des finances publiques, mais un souci qui cesse d'être légitime au moment où il devient une préoccupation obsessionnelle. Nous faisons une Constitution, une charte fondamentale, nous avons toutes et tous eu l'occasion de l'expliquer, de le dire, de le répéter devant les publics les plus divers, nous faisons un texte fait, et c'est une bonne partie de la dignité et de l'intérêt de notre mission, pour plusieurs générations. Notre motivation, c'est de transmettre, de faire quelque chose pour le futur, pas pour après-demain au sens strict du terme, pour le 17 mars, mais pour le futur, pour le vrai après-demain, pour le véritable avenir. Et pour que le texte tienne, le temps et la durée, il doit contenir bien sûr des dispositions claires, compréhensibles et accessibles, c'est-à-dire un fond dont on peut discuter, mais une forme qui soit elle bien claire, et aussi des dispositions qui soient praticables. On peut être d'accord ou pas d'accord, mais il faut qu'elles soient praticables, contrairement aux dispositions - cela a été amplement démontré dans les débats - de l'article 147 bis, démontré impraticable comme, j'ose le dire, les dispositions de l'article 48 de la Constitution vaudoise actuelle qui dit, je le rappelle, que: "Le déficit ressortant du compte de pertes et profits est prélevé sur le fonds de réserve spéciale. A défaut, il doit être couvert par des ressources nouvelles dans le plus prochain exercice. Est réservé le temps de guerre ou de crise économique grave". Je vous laisse méditer sur la praticabilité de cette disposition de notre Constitution actuelle, sur l'usage qu'on en a fait, et sur celui qu'on pourrait faire du 147 bis. C'est donc bel et bien, à ce propos, la crédibilité de notre texte qui est en cause, et c'est bel et bien sur quoi nous devons nous réserver d'avoir à revenir.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Jaggi. M. Thévoz, j'avais dit que la liste des orateurs était close. Je suis obligé d'appliquer la même règle à M. Thévoz qu'à Mme Holenweg Rouyet il y a un mois: je ne peux pas vous redonner la parole. J'ai demandé longuement si la liste des orateurs était close, je crois que personne n'a protesté lorsque je l'ai dit et personne n'a été mis en cause lors du discours de Mme Jaggi. Par conséquent, je vous propose d'interrompre maintenant nos débats. S'il y a quelqu'un qui s'oppose à cette manière de faire, il doit le faire par motion d'ordre; le comité a décidé qu'il y aurait une pause avant le vote et je vous propose de reprendre les débats à 15:55. M. Fague.
F Sébastien FAGUE
Alors, par motion d'ordre, je propose qu'on fasse le vote maintenant, puisqu'on a suffisamment débattu, on a suffisamment entendu les positions tant à droite qu'à gauche qu'au milieu. Je propose qu'on vote maintenant.
F Jean-François LEUBA
La motion d'ordre de M. Fague est-elle appuyée par vingt personnes au moins? Oui, ça paraît largement le cas. J'ouvre donc la discussion sur la motion d'ordre. Qui souhaite s'exprimer? M. Jean Martin a la parole.
F Jean MARTIN
Il me paraît que le comité avait fait une bonne suggestion.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Martin de cet appui au comité. Quelqu'un d'autre désire-t-il s'exprimer sur la motion d'ordre? Ce n'est pas le cas, je vais donc mettre au vote la motion d'ordre.
| Motion d'ordre Fague qui propose de passer directement au vote sans pause préalable: vous avez décidé de passer immédiatement au vote par 96 voix contre 53, avec 8 abstentions, sur 157 suffrages exprimés... |
M. Thévoz, pourquoi n'êtes-vous pas intervenu lors de la discussion de la motion d'ordre? Mais ça concerne quoi, alors? [coupure de micro, brouhaha] Je prie les constituants de ne pas s'amuser avec leur bouton. M. Thévoz s'exprime, à tort ou à raison, mais il s'exprime.
F Francis THEVOZ
Je trouve que, depuis trois quarts d'heures, on est un petit peu rigide: on a entendu un moralisme sur les oppositions, l'absence de centre ferme, on a entendu beaucoup de choses. Maintenant, avant le vote sur un deuxième débat, à mon avis, limiter ou fermer la discussion est une bêtise. Laissez les gens parler tant qu'ils veulent et de tout ce qu'ils veulent. Parce que dès qu'on dit "après cet orateur, il n'y a plus personne qui parle", il se fait une course pour parler le dernier, ce que je connais bien. Alors maintenant, on peut rediscuter de tout, mais il faut qu'on discute de tout. Si une partie de l'auditoire aimerait persuader l'autre partie que, malgré l'article 147 bis, il faut voter ce deuxième débat, laissez faire! Pourquoi pas? Si moi, qui pense que le 119 est une monstruosité en soi et qui voterai quand même au deuxième débat, désire dire pourquoi, laissez faire! Est-ce qu'il y a une limite dans le temps pour qu'on doive absolument voter ça aujourd'hui ou à cette heure? Pourquoi? Si vous mettez de la pression sur le temps - Luc Recordon l'a dit - et qu'on a un objectif, c'est d'en finir, alors nous finirons très mal.
F Jean-François LEUBA
M. Thévoz, y a-t-il une proposition au bout de votre intervention? Non, alors il n'y a pas de proposition au bout de votre intervention. La discussion est close [brouhaha]. Je suis désolé, j'aimerais quand même que l'on respecte un tout petit peu l'ordre. L'Assemblée a décidé qu'elle voulait passer tout de suite au vote.
F Anne WEILL-LEVY
Je ne sais pas si c'est techniquement possible et si mes collègues adhéreront à cela, mais j'aurais souhaité qu'il n'y ait pas de résultats affichés avant que tout le monde ait voté.
F Jean-François LEUBA
Alors, c'est une question technique, mais... Il y a une demande de Mme Weill- Lévy, que je traite naturellement comme motion d'ordre, mais j'espère que l'on finit avant 17 h. 30. Est-ce que cette motion est appuyée? Oui, j'ouvre la discussion sur la motion d'ordre Weill-Lévy. M. Desarzens.
F Laurent DESARZENS
Je suis désolé Mme Weill-Lévy, mais votre proposition ne peut pas marcher parce qu'il arrive qu'on doive presser deux fois sur ces boutons, je ne sais pas pour quelle raison, mais il me semble qu'il y a un problème technique. Alors, si vous ne savez pas que vous votez et que, après, vous ne savez pas si votre vote est passé, je ne suis pas d'accord avec cette proposition. On vote comme ça depuis bientôt six mois, je crois: il n'y a pas de raison qu'on change maintenant, aujourd'hui.
F Laurent REBEAUD
Pour éviter des affres à M. Martin, si jamais il devait être le 91e, je crois que la proposition de Mme Weill-Lévy est bonne: chacun vote selon sa conscience sans trop regarder ce que font ses voisins, parce que, sinon, on entre dans des processus très complexes en matière de manipulation des uns et des autres. On vient de me confirmer, du côté du secrétariat de notre Assemblée, que c'est techniquement parfaitement possible de faire en sorte que chacun vote et que le résultat n'apparaisse au tableau que lorsque tout le monde a voté; ça me paraît une bonne idée et je la soutiens.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que je pourrais quand même vous demander... La crédibilité de l'Assemblée, je n'en sais rien, mais j'ai l'impression que la dignité n'y est plus, si chacun parle, s'il y a un bruit épouvantable et que l'on n'entend pas l'orateur. Alors maintenant, M. Renaud a la parole: je souhaiterais que les constituants fassent silence. M. Renaud.
F Dominique RENAUD
J'aimerais faire deux remarques. J'aimerais, d'une part, rappeler que le règlement prévoit que, dans le vote de l'ensemble du deuxième débat, le président prendra part. Est-ce que le système le permet?
F Jean-François LEUBA
Bien entendu, c'est prévu par le règlement: la voix du président sera simplement ajoutée au résultat qui apparaîtra.
F Dominique RENAUD
Le second point: il me semble que si, vraiment, le fait de voir apparaître le résultat vous perturbe, je me demande si le moment n'est pas suffisamment solennel pour qu'on en revienne à la procédure manuelle et qu'on fasse un vrai appel nominal.
F Jean-François LEUBA
Est-ce qu'il y a une proposition ferme, M. Renaud? Non. Bien, alors est-ce que quelqu'un souhaite encore s'exprimer sur la motion d'ordre Weill-Lévy? Alors, nous passons au vote sur la motion d'ordre Weill-Lévy.
| Motion d'ordre Weill-Lévy qui propose de ne pas afficher la progression du vote: 156 suffrages exprimés, acceptée par 82 voix contre 56, avec 18 abstentions. |
Nous allons donc procéder... techniquement, est-ce que c'est prêt? Alors, il faut attendre une petite seconde que l'on modifie la machine pour que l'on puisse satisfaire la demande de Mme Weill-Lévy. Alors, je rappelle ce qu'a dit M. Renaud: en vertu d'un article de notre règlement, le président vote en deuxième lecture.
Mais comme il ne peut pas presser sur un bouton parce qu'il n'y a pas de bouton ici disponible, je donnerai mon vote - si Mme Weill-Lévy veut bien l'admettre - après que le reste du vote est communiqué. Alors, le scrutin est ouvert. Vous pouvez voter. Alors, je pensais qu'il était clair que OUI, c'était OUI à la deuxième lecture, et NON, c'était NON. C'est quand même assez évident! Est-ce que chacun a pu voter? Parce que je ne peux pas le savoir ici. Je souhaite que chacun puisse s'exprimer, à moins qu'il ne veuille absolument pas donner son suffrage. Alors, attention, le scrutin est clos. Je demande que le résultat soit affiché [applaudissements]. Puis-je vous demander le silence? Je vous rappelle que le président n'a pas encore voté; il vote OUI.
Ont voté oui:Mmes et MM. Abbet, Amstein, Athanasiadès, Balissat, Berney, Bory, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin, Bovy, Braissant, Bron, Buffat, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet, Burri, Carnevale, Charotton, Chevalley, Cohen-Dumani, Colelough, Conod, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy, Crisinel, Cruchon, Cuendet, de Haller, de Luze, Delay, Dessauges, Dufour Etienne, Fague, Favre, Freymond-Bouquet, Ghiringhelli, Gindroz, Girod-Baumgartner, Glauser, Gonvers, Grin, Gross, Guignard, Haefliger, Haldy, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Hermanjat, Jaeger, Jaillet, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Kulling, Labouchère, Leuba, Luisier, Mages, Margot, Marion, Martin Bernard, Martin Jean, Millioud, Morel Charles-Louis, Moret, Nicod, Oguey, Ormond, Payot, Perdrix, Pernet, Piot, Pittet François, Pradervand, Rapaz, Renaud, Reymond, Richard, Rochat-Malherbe, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Streit, Sutter, Thévoz, Vincent, Vittoz, Voutat-Berney, Wehrli, Yersin-Zeugin, (92). Ont voté non:Aubert, Bavaud, Boillat, Bolinger, Bouvier, Bovay, Chapuis, Chatelain, Cherix, Cork- Levet, de Souza-Kohlbrenner, Desarzens, Dufour Denyse, Duplan, Galeazzi, Gallaz, Gonthier, Gorgé, Goy-Seydoux, Holenweg Rouyet, Humair, Hunkeler, Jaggi, Jomini, Jufer, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Lyon, Maillefer, Nordmann Roger, Pellaton, Perrin, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Salamin Michel, Schmid, Tille, Troillet, Vallotton, Volluz, Voruz, Wettstein, Ziegler, Zisyadis, Zuercher, (47). Se sont abstenus:Baehler Bech, Bielman, Burnier-Pelet, Farron, Jemelin, Linder, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Nordmann Philippe, Ostermann, Rebeaud, Roulet, Saugy-Anhorn, Schwab, Weill-Lévy, (16). |
Alors, Mesdames et Messieurs, je crois qu'une pause s'impose, si j'ose dire. Nous reprenons nos débats à 16 h. 10.
[pause]
F Jean-François LEUBA
Nous reprenons nos débats. Même si la salle n'est que partiellement occupée, ceux qui sont dehors se renseigneront peut-être ou seront renseignés par ceux qui sont présents. Je signale que, conformément à l'article 47, alinéa 2, le vote est intervenu au scrutin nominal; par conséquent, chacun peut contrôler qu'on a enregistré correctement son vote. S'il conteste, alors il y aura un tout petit problème, mais on peut admettre que les votes ont été enregistrés correctement, et chacun retrouvera son vote. Chaque groupe politique a reçu un exemplaire de la liste, alors vous êtes priés de vous renseigner, si vous voulez consulter cette liste auprès de votre président de groupe politique. Avant de commencer la troisième lecture, j'ai une motion d'ordre de M. Rebeaud, à qui je donne la parole. Puis-je vous prier, Mesdames et Messieurs, de faire silence pour que M. Rebeaud puisse développer sa motion d'ordre?
F Laurent REBEAUD
Ma motion d'ordre consiste à vous prier de renoncer à commencer la troisième lecture aujourd'hui et à renvoyer le début de la troisième lecture à notre prochaine séance. J'éprouve personnellement - et je ne pense pas que je sois absolument le seul - le besoin de souffler un peu, de respirer, de réfléchir, de boire un verre, de discuter avec mes amis, après ce qui s'est passé tout à l'heure. J'admets que l'on puisse, s'il y a matière, liquider certains objets qui sont encore liés à la deuxième lecture, en ce qui concerne les dispositions transitoires; je ne sais pas si l'on est mûr pour ça. Mais j'aimerais bien pouvoir me préparer moralement et nerveusement pour commencer la troisième lecture dans des bonnes conditions.
F Jean-François LEUBA
Alors, sur un point, je peux renseigner M. Rebeaud, c'est que nous avons dit que nous ne ferions la deuxième lecture des dispositions transitoires qu'après la troisième lecture, afin de garder la liberté nécessaire pour adapter ces dispositions au cas où, en troisième lecture, on reviendrait au texte de la première lecture. Donc, en tout cas, cette hypothèse est exclue. Alors, M. Rebeaud demande qu'on interrompe nos travaux. Est-ce que cette motion d'ordre est appuyée? C'est le cas. La discussion sur la motion d'ordre est ouverte. M. Renaud.
F Dominique RENAUD
Je vous prie d'appuyer la motion d'ordre de M. Rebeaud car, quand j'ai reçu l'ordre du jour du comité, je n'ai pas compris comment on pouvait faire le vote sur le second débat et directement commencer le troisième débat. Je trouve qu'il faut quand même avoir le temps de souffler et de réfléchir.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Renaud. La discussion sur la motion d'ordre continue. La discussion n'est plus utilisée. Je précise, nous votons sur cette motion d'ordre selon le mode traditionnel.
| Motion d'ordre Rebeaud qui propose de différer à la prochaine séance le débat de 3e lecture: 139 suffrages exprimés, acceptée par 99 voix contre 33, avec 7 abstentions. |
Je ne sais pas très bien à quoi ça sert, puisqu'on a décidé de suspendre, mais je vous donne quand même la parole, M. Marion.
F Gilbert MARION
J'aimerais que vous diminuiez notre jeton de présence de cet après-midi. Le comité décidera de combien on le rabote, mais on ne le mérite pas entier [brouhaha].
F Jean-François LEUBA
Bien, le comité examinera sûrement cette question. Je constate que vous souhaitez vous détendre après une après-midi un peu tendue. Je vous souhaite donc un bon week-end, peut-être aussi un peu tendu pour certains, et je vous donne rendez-vous à vendredi prochain, à 9 h. 30.
Fin de la séance du 15 mars 2002
Veuillez trouver ci-après la liste complète des 10 appels nominaux de cette séance plénière de fin de 2ème lecture.
APPELS NOMINAUX fin de 2ème lecture - Séance plénière du 15 mars 2002
Fin de la séance
Enregistrement et transcription Intercongress Genève
Mise en page par Dominique Renaud
bu020315.htm 27.03.2002 Révision : 11 February 2003
 |
 |
 |
 |