Assemblée Constituante - Proposition P. Roulet-Grin – séance du 8 mars 2002

 

Selon article 41 du Règlement de l’Assemblée Constituante, motion d’ordre - retour sur l’ l’article 119,  du chapitre 3 – Conseil d’État - modifié comme ci-dessous :

 

Article 119 -  Mode d’élection

 

1.       Les membres du Conseil d’État sont élus par le corps électoral, quatre mois après l’élection du Grand Conseil, selon le système majoritaire à deux tours. 

 

2.       Deux mois après son entrée en fonction, le Grand Conseil propose au corps électoral une liste de sept personnes candidates au Conseil d’État.

 

3.       Si un deuxième tour est nécessaire, le Grand Conseil propose au corps électoral un nombre de personnes correspondant au nombre de sièges à pourvoir.

 

4.       Pour les deux tours de l’élection au Conseil d’État, d’autres candidatures peuvent être déposées.

 

5.       Une fois le Conseil d’État au complet, le Grand Conseil désigne le président de cette autorité exécutive.

 

6.      En cas de vacance au Conseil d’État, le Grand Conseil propose au corps électoral une personne candidate à l’élection complémentaire, laquelle peut être tacite.

 

Constat

·         la composition du Gouvernement est un des éléments-clés qui a conduit à la crise entraînant la volonté de rénover la Constitution et d’élire une Assemblée Constituante

·         cette Constituante a montré plusieurs signes forts demandant un changement dans le mode d’élection du Conseil d’État, en réservant d’abord un accueil étonnant à une proposition d’élection par le Grand Conseil, puis en deuxième lecture en adoptant la formule de la « liste bloquée »

·         les vives réactions vis à vis de cette solution extrême démontrent que l’électorat n’est pas prêt à sacrifier une partie de ses droits démocratiques

·         il s’agit donc de trouver une solution permettant de satisfaire à la fois la fiabilité de la présentation des candidats à l’électorat et le respect des droits démocratiques de celui-ci

Argumentaire

 L'idée générale de la proposition jointe et ses avantages sont les suivants :

·         Peu après leur désignation, les députés-  forts de leur légitimité d'élus - proposent à l'électorat, en fonction des forces politiques au Grand Conseil et personnalités susceptibles d'endosser avec bonheur la fonction de conseiller d'État - une liste de 7 candidats.

·         D'autres candidatures ou d'autres listes peuvent être déposées

·         Les députés peuvent désigner des membres du Grand Conseil comme candidats, mais aussi aller chercher en dehors du Législatif une/des personnalités qui permettraient ce "gouvernement fort" tant souhaité par les Constituants

·         Les électeurs gardent tous leurs droits démocratiques durant les deux tours (candidatures, modification des listes en présence, etc)

·         La cohésion entre Grand Conseil et Conseil d'État en ressortirait grandie

·         Les propositions et désignations de candidats de la liste composée par le Grand Conseil se font en toute transparence (séances publiques).

·         la formule permet d'avoir une adéquation continue entre forces politiques en présence au Législatif et sièges à occuper à l'Exécutif

·         la désignation du président du Conseil d'État par le Grand Conseil ajoute encore à la cohésion entre les deux autorités politiques cantonales

 

 

Note : l’acceptation de tout ou partie de cette proposition est susceptible d’entraîner des adaptations d’autres articles liés (par exemple, art. 77 et 111)         22.02.02/PRG      Constituante – modif. élection CE – art. 119