Bulletin du 8 février 2002

Galerie du jour

2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 8 février 2002

Au sujet des Églises et communautés religieuses, l'Assemblée a confirmé pour l'essentiel les dispositions adoptées en première lecture qui mettaient sur le même plan l'Eglise évangélique réformée et l'Église catholique et reconnaissaient la communauté israélite comme institution d'intérêt public.

Sont reprises ici les principales décisions*. Les numéros d'articles mentionnés sont ceux du texte mis en consultation.

* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site www.constituante.vd.ch et http://appel-vaud.ch. 

«1 Le territoire du Canton est divisé en districts. Ils sont les entités administratives et judiciaires où s'exercent en principe des tâches décentralisées de l'État. Ils constituent les arrondissements électoraux. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l'un d'eux.
2 Les districts assurent les services de proximité de l'État.
Disposition transitoire
Dans les dix ans dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le Conseil d'État proposera un nouveau découpage administratif du Canton en vue de la réduction du nombre de districts, en tenant compte des besoins de la population et des facilités de communication. Le nombre de districts sera de huit à douze.»

è La suppression de l'article sur les agglomérations proposée par les groupes Radical (Roulet-Grin) et Libéral (Haldy) a été refusée par 94 voix contre 57, avec 4 abstentions. Le texte adopté est le suivant:

«1 L'agglomération est une collectivité de droit public, dotée de la personnalité juridique, qui regroupe des communes urbaines à continuité territoriale et à forte densité démographique. Elle comprend une ville centre.
2 La loi définit l'organisation, le financement et le contrôle démocratique de l'agglomération sur la base des règles développées pour les fédérations de communes.»

è L'Assemblée a accepté par 82 voix contre 63 avec 7 abstentions une disposition prévoyant qu'une fédération de communes ou une agglomération puisse proposer une fusion de communes.

è L'article 183 sur la reconnaissance des Eglises et communautés religieuses a été subdivisé en trois dispositions.
La première traite des Églises de droit public, à savoir l'Église évangélique réformée et l'Église catholique romaine. Par 67 voix contre 61, avec 16 abstentions, les constituants ont accepté de doter les paroisses de la personnalité morale, disposition qui figure dans la Constitution actuelle mais qui n'avait pas été prévue en 1ère lecture. La proposition visant à séparer Églises et État (Agora, Bühler et Desarzens) a été rejetée par 92 voix contre 44, avec 6 abstentions.

La deuxième disposition concerne la reconnaissance des communautés religieuses d'intérêt public, notamment celle de la communauté israélite.
Enfin, la dernière disposition, «organisation et autonomie», admet que la reconnaissance doit être liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière; chaque Église ou communauté reconnue devra en outre faire l'objet d'une loi qui lui est propre.

La suite

Vendredi 15 février 2002 à l'Aula du Palais de Rumine, de 9.30 à 17.30 h.

A l'ordre du jour, la fin de la 2e lecture avec les titres «révision de la Constitution», «dispositions transitoires» et le préambule.