Utiliser la Table des matières de travail

Bulletin du 18 janvier 2002

Galerie du jour

2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 18 janvier 2002

De même, elle a inscrit dans son projet l'interdiction pour les membres du Conseil d'État de siéger aux Chambres fédérales.

Elle a renoncé par contre à introduire la possibilité d'élections générales anticipées.

Sont reprises ici les principales décisions*. Les numéros d'articles mentionnés sont ceux du texte mis en consultation.

* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site www.constituante.vd.ch et http://appel-vaud.ch. 

è Le regroupement des Tribunaux, cantonal et administratif, sera inscrit dans le projet de nouvelle Constitution. Son refus, souhaité par M. de Haller (Libéral), n'a recueilli que 18 voix contre 111, avec 14 abstentions.

L'Assemblée a également confirmé par 77 voix contre 63, avec 6 abstentions, la possibilité pour les juges d'exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts (art. 136). Le groupe Libéral proposait la suppression de cette disposition.

La Constituante a par contre renoncé à son idée d'une présentation de la gestion et des comptes du Tribunal cantonal directement par celui-ci au Grand Conseil. En deuxième lecture, il est prévu que cette présentation, y compris celle du budget, s'effectue par l'intermédiaire du Conseil d'État.
La création de la Cour constitutionnelle, comme section du Tribunal cantonal, est également inscrite dans le projet. Sa suppression, proposée par M. D. Bovet (Libéral), a été refusée par 96 voix contre 48 avec 1 abstention.

è En lien avec l'élection du Gouvernement au scrutin de liste compacte, le groupe interpartis (voir décisions du 11 janvier 2002), proposait la possibilité pour vingt mille citoyens de demander la tenue d'élections générales anticipées. Finalement cette disposition a été refusée, comme le souhaitait M. Charotton (Radical), par 76 voix contre 66 avec 3 abstentions.

Accepté une première fois avec un nombre de signatures porté à vingt-quatre mille au lieu de vingt mille, l'article a été rayé dès lors que le nombre de signatures est monté à trente-cinq mille (amendement Roulet-Grin, Radical).

è Par 81 voix contre 48 et avec 4 abstentions, les constituants ont confirmé l'incompatibilité d'un mandat de conseiller d'État avec celui de conseiller national ou aux États. Le groupe Radical proposait de revenir sur cette décision déjà prise en première lecture (art. 94).

è La séance s'est terminée par l'examen des premiers articles du titre consacré au «Régime des finances»; l'Assemblée a abordé, sans procéder au vote, la création de la Cour des comptes prévue en première lecture, contestée par le Groupe A propos.

La suite

Vendredi 25 janvier 2002 à l'Aula du Palais de Rumine, de 9.30 à 17.30 h.

A l'ordre du jour, sous le titre du Régime des finances, les questions liées à la gestion financière, à la création d'une Cour des comptes, et à la fiscalité et la péréquation intercommunale. Suivra le traitement du titre du territoire avec le chapitre consacré aux «Communes».