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| N° et Date de la Séance | N° 40 du 18 janvier 2002 |
| Lieu | Aula du Palais de Rumine - Place de la Riponne - Lausanne |
| Présidence de | Madame Yvette Jaggi |
| Vote de présence du matin | 148 |
| Vote de présence de l'après-midi | 147 |
Déroulement des débats
Décisions prises ...................................................................................................2
Accueil et communication d'ordre général..........................................................9
Comité: remplacement de Mme C. Luisier, démissionnaire ..............................9
Mise en discussion des articles de l'avant-projet ................................................9
Titre V Autorités cantonales - Chapitre 4 Tribunaux .........................................9
Article 132 - Indépendance et impartialité..........................................................9
Article 133 - Organisation judiciaire, interdiction des tribunaux d'exception .13
Article 134 - Célérité et qualité de la justice.....................................................14
Article 135 - Double instance ...........................................................................15
Article 136 - Opinions dissidentes....................................................................18
Article 137 - Principe (Tribunal cantonal)........................................................21
Article 138 - Composition, élection des juges..................................................26
Article 139 - Organisation et autonomie...........................................................30
Article 140 - Compétences ...............................................................................33
Article 141 - Haute surveillance .......................................................................36
Articles 142 à 145 - Cour constitutionnelle ......................................................37
Article 79 bis - Validité de l'initiative ..............................................................48
Articles reportés.................................................................................................48
Article 77 - Elections ........................................................................................48
Article 81 ter - Elections anticipées..................................................................51
Article 94 - Incompatibilités.............................................................................60
Titre VII Finances..............................................................................................66
Article 146 - Base légale...................................................................................66
Article 148 - Comptabilité ................................................................................66
Article 150 - Participations ...............................................................................66
Articles 147 - Gestion des finances de l'Etat....................................................67
Article 149 - Cour des comptes ........................................................................68
Ci-dessous figurent toutes les décisions prises au cours de la séance.
Décisions prises
M. Charotton est élu au comité, en remplacement de Mme C. Luisier.
Titre V Autorités cantonales - Chapitre 4 Tribunaux
Article 132 - Indépendance et impartialité
Amendement Libéral Kaeser à l'al. 2 qui propose la formulation suivante " Les juges
exercent les fonctions judiciaires d'une manière indépendante." Sur 144 suffrages
exprimés, approuvé par 87 OUI contre 51 NON, avec 6 abstentions.
Opposition à l'al. 3 des amendements Baehler Bech (" à l'exception des juges
assesseurs des Tribunaux des baux et de Prudhommes") et Nordmann ("font
exception les membres des tribunaux paritaires et les juges suppléants."). Sur 146
suffrages exprimés, la proposition Baehler Bech est préférée par 96 voix contre 35,
avec 15 abstentions.
Opposition à l'al. 3 de l'amendement Baehler Bech à la version de la commission de
rédaction. Sur 146 suffrages exprimés, la version de la commission de rédaction est
préférée par 79 voix contre 64, avec 3 abstentions.
Amendement Libéral Kaeser qui propose de supprimer l'al. 3. Sur 146 suffrages
exprimés, refusé par 94 voix contre 48, avec 4 abstentions.
Article 132 - Indépendance et impartialité: sur 145 suffrages exprimés,
adopté par 130 OUI contre 3 NON, avec 12 abstentions.
1 L'indépendance des tribunaux est garantie.
2 Les juges exercent les fonctions judiciaires d'une manière indépendante.
3 Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de
nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité.
Article 133 - Organisation judiciaire, interdiction des tribunaux d'exception
Article 133 - Organisation judiciaire, interdiction des tribunaux d'exception:
adopté à l'unanimité, par 143 OUI contre 0 NON, avec 0 abstention.
1 La loi détermine le nombre, l'organisation et les compétences des tribunaux.
2 Il ne peut être instauré de tribunaux d'exception, sous quelque dénomination
que ce soit.
Article 134 - Célérité et qualité de la justice
Article 134 - Célérité et qualité de la justice: sur 144 suffrages exprimés,
adopté par 89 voix contre 43, avec 12 abstentions.
Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires des moyens suffisants pour
garantir la célérité et la qualité de la justice.
Article 135 - Double instance
Amendement Haldy, qui propose l'ajout " Le droit fédéral est réservé." à l'al. 1. Sur 147 suffrages exprimés, refusé par 81 NON contre 50 OUI, avec 16 abstentions.
Article 135 - Double instance: sur 147 suffrages exprimés, adopté par 133
OUI contre 9 NON, avec 5 abstentions.
1 Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant
une seconde instance au niveau cantonal.
2 La loi veille à ce qu'il n'y ait pas plus de deux instances judiciaires
cantonales à trancher le fond des litiges.
Article 136 - Opinions dissidentes
Amendement Ostermann qui proposent de remplacer " Les juges des juridictions
cantonales" par " Les juges du Tribunal cantonal". Sur 147 suffrages exprimés,
accepté par 131 OUI contre 12 NON, avec 4 abstentions.
Amendement Libéral de Haller, tendant à la suppression de cet article. Sur 147
suffrages exprimés, refusé par 75 NON contre 67 OUI, avec 5 abstentions.
Article 136 - Opinions dissidentes: sur 146 suffrages exprimés, adopté par 77
OUI contre 63 NON, avec 6 abstentions.
Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans
les jugements et arrêts.
Article 137 - Principe (Tribunal cantonal)
Amendement de Haller qui propose le texte " Les autorités judiciaires supérieures du Canton sont le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif." Sur 143 suffrages exprimés, refusé par 111 NON contre 18 OUI, avec 14 abstentions.
Article 137 - Principes: sur 142 suffrages exprimés, adopté par 128 OUI
contre 1 NON, avec 13 abstentions.
Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure du Canton.
Article 138 - Composition, élection des juges
Amendement groupe des Verts Ostermann (remplacement à l'al. 3 des termes "en
particulier" par "essentiellement"). Sur 141 suffrages exprimés, approuvé par 85
OUI contre 52 NON, avec 4 abstentions.
Amendement Libéral Conod: suppression de la deuxième phrase de l'alinéa 3. Sur
141 suffrages exprimés, accepté par 71 voix contre 62, avec 8 abstentions.
Amendement A propos Fague: suppression de l'alinéa 3. Sur 143 suffrages
exprimés, refusé par 77 NON contre 61 OUI, avec 5 abstentions.
Amendement A propos Fague: suppression de l'alinéa 2. Sur 141 suffrages
exprimés, refusé par 98 NON contre 39 OUI, avec 4 abstentions.
Amendement Conod qui propose l'ajout d'un al. 4 (voir texte ci-dessous). Sur 142
suffrages exprimés, approuvé par 103 OUI contre 24 NON, avec 15 abstentions.
Article 138 - Composition, élection des juges: sur 142 suffrages exprimés,
adopté par 120 OUI contre 7 NON, avec 15 abstentions.
1 Les juges et les suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand
Conseil pour la durée de la législature, sur préavis d'une commission de
présentation.
2 Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est composée de
membres de celui-ci et d'experts indépendants.
3 Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement sur
leur formation juridique et leur expérience.
4 Les juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal sont nommés par le Tribunal cantonal.
Article 139 - Organisation et autonomie
Amendement Libéral Conod qui propose l'ajout des termes " par l'intermédiaire du Conseil d'Etat son budget, ...". Sur 140 suffrages exprimés, approuvé par 91 OUI contre 40 NON, avec 9 abstentions.
Article 139 - Organisation et autonomie: sur 139 suffrages exprimés, adopté
par 123 OUI contre 5 NON, avec 11 abstentions, vous avez adopté cet article
139.
1 Le Tribunal cantonal est autonome en matière d'organisation,
d'administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand
Conseil.
2 Il soumet chaque année par l'intermédiaire du Conseil d'Etat son budget, sa
gestion et ses comptes à l'approbation du Grand Conseil.
Article 140 - Compétences
Amendement Radical Girod qui propose la fin de l'al. 2, lettre b ("en se fondant
essentiellement sur leur formation juridique et leur expérience; il peut les suspendre
ou les révoquer"). Sur 137 suffrages exprimés, accepté par 75 OUI contre 60 NON,
avec 2 abstentions.
Amendement Farron d'ajout à l'al. 2, lettre b du texte " Il désigne les juges
assesseurs des tribunaux de prud'hommes indépendemment de leur nationalité." Sur
138 suffrages exprimés, refusé par 67 NON contre 64 OUI, avec 7 abstentions.
Article 140 - Compétences: sur 138 suffrages exprimés, adopté par 120 OUI
contre 6 NON, avec 12 abstentions.
1 En qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:
a) en première instance les causes que la loi met dans ses compétences;
b) en seconde instance les autres causes, à l'exception de celles que la loi
confie expressément à une autre autorité.
2 En qualité d'autorité administrative, le Tribunal cantonal:
a) dirige et surveille l'ordre judiciaire;
b) désigne les autres magistrats et les fonctionnaires judiciaires.
Article 141 - Haute surveillance
Amendement Ostermann qui propose de maintenir l'article et d'en préciser l'intitulé (Haute surveillance du Grand Conseil), le manifestent en votant OUI. Sur 134 suffrages exprimés, refusé par 93 NON contre 33 OUI, avec 8 abstentions.
Articles 142 à 145 - Cour constitutionnelle
Amendement Ostermann relatif au maintien de l'article 142 que la commission de
rédaction a regroupé avec les suivants. Sur 144 suffrages exprimés, refusé par 110
NON contre 23 OUI, avec 11 abstentions.
Amendement Desarzens qui propose, en lieu et place de l'alinéa 1 un nouvel alinéa 1
et un alinéa 1 bis ("1 Les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés par le
Grand Conseil. La durée maximum d'un mandat est de neuf ans.1bis La Cour
constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans."). Sur 145 suffrages
exprimés, rejeté par 110 NON contre 27 OUI, avec 8 abstentions.
Amendement Ostermann, al. 2 modification du texte par " dans les vingt jours qui
suivent la publication de leur aboutissement." Sur 145 suffrages exprimés, rejeté par
85 NON contre 43 OUI, avec 17 abstentions.
Amendement Forum Piguet, de suppression de la lettre b) à l'al. 2. Sur 146 suffrages
exprimés, accepté par 102 OUI contre 31 NON, avec 13 abstentions.
Amendement Forum Piguet, de suppression de l'alinéa 3. Accepté par 102 voix
contre 35 avec 7 abstentions.
Amendement Bovet, tendant à la suppression de l'article. Sur 145 suffrages
exprimés, refusé par 96 NON contre 48 OUI, avec 1 abstention.
Amendement Bovet de modification de l'al. 2, lettre a) avec l'adjonction "exception
étant faite des normes adoptées par le Grand Conseil". Sur 143 suffrages exprimés,
rejeté par 101 NON contre 33 OUI, avec 9 abstentions.
Article 143 - Cour constitutionnelle: sur 142 suffrages exprimés, adopté par
97 OUI contre 42 NON, avec 3 abstentions.
1 La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.
2 Elle:
a) contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la
conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité
pour agir;
b) juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à
l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;
c) tranche les conflits de compétence entre autorités.
3 Ces décisions font l'objet d'une publication.
Motion d'ordre Forum Piguet en vue de la réouverture de la discussion sur l'article 79 bis. Sur 137 suffrages exprimés, accepté par 114 OUI contre 9 NON, avec 14 abstentions.
Article 79 bis - Validité de l'initiative
Amendement Forum Piguet qui propose à l'al. 2 le texte "La décision du Grand Conseil sur la validité d'une initiative est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle" au lieu de "est constatée d'office par la Cour constitutionnelle". Sur 144 suffrages exprimés, accepté par 122 voix contre 18, avec 4 abstentions.
Article 79 bis - Validité de l'initiative: sur 145 suffrages exprimés, adopté
par 134 OUI contre 3 NON, avec 8 abstentions.
1 Une initiative est valide sauf si:
a) elle est contraire au droit supérieur;
b) elle viole l'unité de rang, de forme ou de matière.
2 La décision du Grand Conseil sur la validité d'une initiative est susceptible
de recours à la Cour constitutionnelle.
Articles reportés
Article 77 - Élections
Sous-amendement Tille Nordmann, al. 2 " La députation vaudoise au Conseil des
Etats est élue par le corps électoral en même temps et pour la même durée que les
conseillers nationaux." Sur 135 suffrages exprimés, adopté par 84 OUI contre 49
NON, avec 2 abstentions.
Amendement du groupe interpartis sur les alinéas 1 et 2. Sur 141 suffrages exprimés,
accepté par 110 OUI contre 20 NON, avec 11 abstentions.
Amendement Bovet d'ajout d'un al. 3 " Les députés au Conseil des Etats ont séance
au Grand Conseil avec voix consultative." Refusé par 135 NON, 4 OUI et 5
abstentions, sur un total de 144 suffrages exprimés.
Article 77 - Elections: sur 145 suffrages exprimés, adopté par 130 OUI
contre 9 NON, avec 6 abstentions.
1 Le corps électoral cantonal élit:
a) les membres du Grand Conseil;
b) le Conseil d'Etat et son président;
c) la députation vaudoise au Conseil des Etats.
2 La députation vaudoise au Conseil des Etats est élue par le corps électoral en
même temps et pour la même durée que les conseillers nationaux. Au premier
tour sont élus les candidats qui obtiennent la majorité absolue. Au second tour
ceux qui obtiennent la majorité relative.
Article 81 ter - Elections anticipées
Amendement Wettstein Martin - vingt-quatre mille citoyens - contre groupe
interpartis - vingt mille. Sur 143 suffrages exprimés, par 120 OUI contre 14 NON,
avec 9 abstentions, vous avez approuvé la proposition Wettstein Martin.
Amendement Charotton tendant à la suppression de l'article. Après un vote à égalité,
sur 145 suffrages exprimés, 71 OUI, 71 NON avec 3 abstentions, une 72e voix s'est
ajoutée à la colonne des NON, celle de la présidente.
Contre-épreuve amendement Charotton tendant à la suppression de l'article. Sur 144
suffrages exprimés, refusé par 72 NON contre 70 OUI avec 2 abstentions.
Amendement Roulet-Grin - trente-cinq mille signatures. Sur 143 suffrages
exprimés, accepté par 76 OUI contre 65 NON, avec 2 abstentions.
Amendement Berney, signatures manuscrites, à l'alinéa 2. Sur 143 suffrages
exprimés, approuvé par 90 OUI contre 48 NON, avec 5 abstentions.
Article 81 ter - Elections anticipées: sur 145 suffrages exprimés, l'article est rejeté par 76 NON, 66 OUI et 3 abstentions.
Article 94 - Incompatibilités
Amendement Piguet, de modification en fin d'al. 1 " de la Cour des comptes ou du
service de médiation administrative." Sur 135 suffrages exprimés, accepté par 105
OUI contre 23 NON, avec 7 abstentions.
Amendement P. Nordmann, qui remplace "autorité judiciaire" par "juges" à l'al. 1.
Sur 134 suffrages exprimés, accepté par 93 OUI contre 31 NON, avec 10
abstentions.
Amendement P. Nordmann tendant à supprimer la deuxième phrase de l'al. 1 ("La
loi peut prévoir des exceptions", etc.). Sur 134 suffrages exprimés, refusé par 71
NON contre 59 OUI, avec 4 abstentions.
Amendement Radical Cohen-Dumani d'ajout de "lucrative" à l'al. 2. Sur 134
suffrages exprimés, accepté par 102 OUI contre 27 NON, avec 5 abstentions.
Amendement Radical Luisier, de suppression des termes "ni siéger aux Chambres
fédérales". Sur 133 suffrages exprimés, refusé par 81 NON contre 48 OUI, avec 4
abstentions.
Article 94 - Incompatibilités: sur 131 suffrages exprimés, adopté par 120
OUI contre 2 NON, avec 9 abstentions.
1 Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil
d'Etat, juge, membre de la Cour des comptes ou du service de médiation
administrative. La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non
permanents d'une autorité judiciaire.
2 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune autre fonction
officielle ou privée lucrative, ni siéger aux Chambres fédérales. Les fonctions
exercées au titre d'une délégation sont réservées.
3 Les employés de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres
d'une autorité judiciaire, sous réserve d'exceptions prévues par la loi.
4 Les cadres supérieurs de l'administration cantonale ne peuvent pas être
membres du Grand Conseil.
5 La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.
Titre VII Finances
Article 146 - Base légale
Article 146 - Base légale: sur 124 suffrages exprimés, adopté par 120 OUI
contre un seul NON et avec 3 abstentions.
Toute dépense doit reposer sur une base légale.
Article 148 - Comptabilité
Amendement Libéral Labouchère de suppression de l'article: sur 127 suffrages exprimés, accepté par 66 OUI contre 56 NON, avec 5 abstentions.
Article 150 - Participations
Amendement Verts Morel de revenir au texte de l'avant-projet avec le terme "entreprises". Sur 123 suffrages exprimés, refusé par 95 NON contre 22 OUI, avec 6 abstentions.
Article 150 - Participations: sur 125 suffrages exprimés, adopté par 124 OUI
contre 0 NON, avec 1 abstention.
1 Pour atteindre leurs buts, l'Etat et les communes peuvent participer à des
personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces
personnes morales.
2 Les établissements d'assurance créés par l'Etat sont gérés de manière
autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.
Articles 147 - Gestion des finances de l'Etat
Motion d'ordre Buhlmann de report de la discussion sur les art. 147 et 147 bis. Sur 126 suffrages exprimés, acceptée par 100 OUI contre 14 NON, avec 12 abstentions.
Article 149 - Cour des comptes
Motion d'ordre Ostermann de suspendre la discussion aujourd'hui sur l'article 149. Sur 114 suffrages exprimés, acceptée par 82 OUI contre 20 NON, avec 12 abstentions.
La séance est ouverte à 9.30 heures
Sont présents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Buehler Michel, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Chevalley Isabelle, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cork-Levet Françoise, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Crisinel François, Cruchon Raoul, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, de Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard François, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Keller Pierre, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Masson Stéphane, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet François, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Rey Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Sutter Patrick, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voutat-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wettstein Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zwahlen Jacques (159)
Sont absents:
Mmes et MM. Berger Cécile, Bovay Judith, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Colelough Philippe, Cossy Samuel-Henri, Cuendet Maria-Chrystina, Dessauges Pascal, Maillefer Denis-Olivier, Margot François, Mayor Philippe, Schmid Charles, Wellauer Pierre-Olivier, Zisyadis Josef, Zuercher Magali (15)
Se sont excusés:
Mmes et MM. Bovon-Dumoulin Martine, Bron Jacques Henri, Desmeules Michel, Hermanjat Pierre, Vittoz Marc, Voruz Eric (6)
cliquez sur le boulet:
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Contrôle des présences
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Accueil et communication d'ordre général
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, je vous salue, au début de cette quarantième séance plénière, que nous tenons aujourd'hui, et qui va nous permettre de faire une avance, que nous espérons décisive, dans notre programme de deuxième lecture. Je n'ai pas de communications d'ordre général à vous faire aujourd'hui.
Comité: remplacement de Mme C. Luisier, démissionnaire
F Yvette JAGGI
Notre collègue, Mme Christelle Luisier, se voit dans l'obligation, pour de petits ennuis de santé liés à l'attente d'un heureux événement [applaudissements], de diminuer son engagement dans les travaux de la Constituante, plus précisément au comité auquel elle donne une présence assidue depuis le début. Nous voyons donc que la préparation de la relève, dans ce Canton aussi, peut mobiliser les anciens. Bien entendu, le groupe Radical souhaite remplacer Mme Luisier, en la remerciant pour les actifs services rendus dans le comité, et propose à cette fin M. Charotton, qui accepte cette élection. Veuillez la confirmer à main levée: merci pour lui. Au nom du comité, je lui souhaite une bonne collaboration.
M. Charotton est élu au comité, en remplacement de Mme C. Luisier.
Mise en discussion des articles de l'avant-projet
Titre V Autorités cantonales - Chapitre 4 Tribunaux
Article 132 - Indépendance et impartialité
F Yvette JAGGI
Madame la présidente de la commission de rédaction ne souhaite pas prendre la parole. Nous avons à cet article trois amendements. Le premier est défendu par son auteur, Mme Baehler Bech.
F Anne BAEHLER BECH
Je suis tout à fait favorable à une disposition constitutionnelle visant à prôner et garantir l'indépendance de la justice et, pour ce faire, à interdire à un magistrat d'exercer une autre activité qui serait de nature à gêner son indépendance ou de créer une apparence de partialité. Toutefois, en l'état, je crains que les exigences contenues dans cet alinéa 3 ne posent rapidement problème, car elles pourraient amener à remettre en question le fonctionnement et l'organisation du Tribunal des baux ou des prud'hommes. Il faut garder en mémoire que lesdites exigences concernent tous les magistrats, aussi bien les magistrats professionnels, les juges laïcs que les juges assesseurs. Or, les lois actuelles, instituant ces deux tribunaux, prévoient que les juges assesseurs sont nommés de manière paritaire et sont représentatifs des milieux des partis en présence. Cette organisation spécifique ressort de la nature des causes traitées par ces tribunaux. Au Tribunal des baux, ce serait par exemple mission impossible de nommer un juge assesseur compétent, mais totalement indépendant tant des milieux immobiliers que des milieux des locataires. Rappelons enfin que cette nomination paritaire des juges assesseurs est délibérée et qu'elle donne satisfaction. Il serait dès lors regrettable que cette disposition constitutionnelle, par ailleurs nécessaire, pénalise ou empêche le bon fonctionnement de ces deux tribunaux. Je propose donc que la règle générale demeure, mais qu'elle soit assortie d'une exception relative aux exigences d'indépendance et d'impartialité des juges assesseurs des deux tribunaux précités. La spécificité du Tribunal des baux ou des prud'hommes serait ainsi reconnue et préservée. Merci de votre attention et du soutien à mon amendement.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Baehler Bech pour le développement de sa proposition. Toujours à l'alinéa 3, la parole est à M. Philippe Nordmann.
F Philippe NORDMANN
Sans que nous nous soyons concertés avec Mme Baehler Bech, vous remarquerez une parenté entre les deux points, celui qui a été développé tout à l'heure et celui que je développe maintenant. Il y a une différence fondamentale, c'est que, d'une manière générale, le groupe Forum et moi-même pensons que l'activité judiciaire doit être en principe une activité totalement indépendante et qui doit être exercée de manière professionnelle par des professionnels. L'article qui a été adopté en première lecture concerne les juges laïcs, c'est-à-dire ceux qui, en plus de leur fonction judiciaire, exercent une profession et qui rendent ainsi la justice à temps partiel, en quelque sorte, pour ne pas dire en amateur. Cet article 132, dont nous débattons maintenant, doit absolument garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice, et cette garantie, malheureusement, n'existe pas pour les juges laïcs. Bien entendu, il ne s'agit pas de critiquer des personnes. Mais, en matière d'indépendance et d'impartialité, ce qui compte, c'est l'organisation du système, ainsi que la sauvegarde des apparences chez les justiciables. La jurisprudence est formelle à ce sujet. En effet, vous savez tous que, pour récuser un juge, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'il est partial ou pourrait l'être; il suffit qu'il y ait une apparence de non impartialité ou de non indépendance, peu importe la réalité des choses. Le texte de l'article 132, tel qu'il est proposé et issu de la première lecture, présente au moins deux défauts majeurs. Tout d'abord, c'est le juge lui-même qui décide si son activité non judiciaire est ou non de nature à gêner son indépendance. En général, puisqu'il a accepté d'être juge, c'est qu'il estime que ce n'est pas le cas et il est impossible de prouver le contraire. Deuxième inconvénient majeur: pour savoir s'il y a ou non une apparence de partialité, il faudrait connaître exactement l'autre activité du juge, l'activité non judiciaire. Or, bien souvent, les partis ne le peuvent pas. Je vous donne quelques exemples concrets. Membre du Tribunal administratif, un architecte doit juger de la conformité d'un projet avec un règlement. Or, par le passé, il a, comme architecte mandataire d'un client, défendu un point de vue proche de celui d'une des parties. Cette partie ne le sait pas, personne ne peut le savoir et le juge ne le dit pas forcément. Deuxième exemple: membre du Tribunal des assurances, un juriste travaille par ailleurs dans une compagnie d'assurances qui soutient généralement, dans des litiges de ce genre, un point de vue proche de celui des assureurs. Il en irait de même si ce juge était, en dehors de ses fonctions judiciaires, secrétaire d'une association de défense des assurés. Troisième exemple: membre d'un Tribunal d'arrondissement, un juge assesseur dirige par ailleurs une fiduciaire. Nul ne peut savoir quels sont ses clients et quels sont ses liens économiques. Il est donc impossible de demander, le cas échéant, une récusation. Quatrième exemple: un avocat siège régulièrement dans un tribunal comme juge ad hoc. Chacun ignore, puisque le secret professionnel s'applique, quels sont ses mandants et si ceux-ci peuvent avoir un lien, même indirect, avec l'une ou l'autre des parties. En d'autres termes, le justiciable ne sait absolument rien des liens économiques indirects des juges, ni des liens qu'ils peuvent avoir avec certains milieux. Ces exemples démontrent clairement que seuls des juges à plein temps peuvent vraiment garantir une justice indépendante, impartiale et également transparente, puisque c'est ce qui nous intéresse. Mais nous sommes réalistes: il n'est pas toujours facile de trouver des juges à plein temps. Pendant certaines périodes, chacun le sait, on ne peut pas éviter un recours à des juges suppléants. Pour ceux-ci, nous avons donc prévu une exception, car leur fonction est temporaire. La dernière exception que nous avons prévue - comme je l'ai dit tout à l'heure - rejoint exactement celle de Mme Baehler Bech: les tribunaux paritaires que sont le Tribunal des prud'hommes ou celui des baux sont fondés sur une autre idée, à savoir que l'impartialité résulte du fait que l'équilibre est assuré par la présence d'un juge représentant usuellement l'une des parties et de l'autre juge représentant l'autre partie, le président indépendant et neutre faisant la balance entre ces intérêts. Cela est voulu; c'est un autre système auquel nous sommes attachés et auquel il n'est pas question de renoncer. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Nordmann. La parole est maintenant à Mme Kaeser, qui va, d'une part, développer son amendement tendant à la suppression de l'alinéa 3 et, d'autre part, un amendement qui ne figure pas dans vos documents, qui concerne l'alinéa 2 de ce même article 132.
F Danièle KAESER
Je vais d'abord développer l'amendement concernant l'alinéa 3. Pour toutes les raisons données par M. Nordmann tout à l'heure, je vous propose la suppression du troisième alinéa. Les deux premiers alinéas insistent avec raison sur le principe de la séparation des pouvoirs et sur l'indépendance des tribunaux et des juges. Par contre, le troisième alinéa n'est pas d'ordre constitutionnel. Cette disposition aussi vague peut ouvrir la porte à tous les arbitraires. De plus, en fonction de la majorité au pouvoir, les incompatibilités peuvent être différentes. Cette disposition interdirait toute activité milicienne au juge. Je pense que ce n'est pas ce que l'on souhaite. Bien sûr qu'il y a des incompatibilités avec la fonction de juge, mais cette disposition doit être réglée par la loi. C'est pourquoi je vous propose la suppression du troisième alinéa. Maintenant, mon amendement concernant le deuxième alinéa; je vous en propose la modification. Il dit ceci: "Les personnes exerçant un pouvoir judiciaire le font de manière indépendante". Ces personnes ont un nom, une fonction, un titre. Alors, pourquoi ne pas être clair et exact, surtout dans une Constitution? Je vous propose donc: "Les juges exercent des fonctions judiciaires d'une manière indépendante", parce que même les suppléants sont des juges. Voilà, merci de m'appuyer. C'est au nom du parti Libéral. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Kaeser. La discussion est ouverte et la parole est d'abord à Mme Haefliger.
F Sylviane HAEFLIGER
L'interdiction qui pourrait être faite à un magistrat d'exercer une activité de nature à gêner son indépendance ou à créer une apparence de partialité est une question qui préoccupe l'ordre judiciaire. Pour présenter concrètement le problème, voici un exemple: un avocat fonctionnant comme vice-président peut actuellement plaider devant ce même tribunal, et il y a là un vrai problème. Par contre, il y a des situations où une autre activité ne gêne pas l'indépendance. C'est le cas des juges assesseurs au Tribunal des baux ou des prud'hommes, comme l'a relevé Mme Baehler Bech. Par contre, il manque à cette liste les juges laïcs des Tribunaux de district, par exemple, ou les vice-présidents du Tribunal des mineurs. On pourrait assurément trouver d'autres exemples. Quant à la question d'exclure les personnes qui ont une activité rémunérée en plus de leur fonction judiciaire, comme le propose M. Nordmann, cette proposition est inapplicable parce que les juges laïcs, rémunérés par indemnités, ont besoin d'un salaire pour vivre. Quant à l'amateurisme supposé des juges laïcs, comme le dit M. Nordmann, c'est un point de vue qui n'engage que lui. En fait, il voudrait - si je l'ai bien compris - uniquement des juges professionnels et je ne pense pas que ce soit l'endroit d'en discuter, mais il me semble que c'est un point auquel la population est attachée, de garder des juges laïcs. Nous vous demandons donc de maintenir l'alinéa 3. Ainsi, c'est la loi qui devra préciser, avec suffisamment de détails, les situations dans lesquelles l'indépendance des personnes exerçant un pouvoir judiciaire est menacée, et l'alinéa 2 ne nous semble, de ce point de vue, pas suffisant. Pour conclure, je préciserai que le Tribunal cantonal lui-même estime judicieux que cette disposition figure dans notre Constitution.
F Philippe CONOD
La formulation de cet ajout est tout sauf convaincante. En bon français, le texte qui vous est proposé signifie que les juges assesseurs du Tribunal des baux ou des prud'hommes peuvent exercer une activité de nature à gêner leur indépendance, ou de nature à créer une apparence de partialité. Si vous lisez bien l'ajout proposé, c'est exactement cela que cela signifie, et je ne suis pas sûr que ce soit là le but voulu par l'amendement qui vous est proposé. C'est à la loi de préciser - le cas échéant, l'alinéa 2 de notre article - les possibilités de récusation des juges lorsqu'il peut y avoir partialité. Je formulerai également la même proposition de rejet de l'amendement Nordmann. On a déjà entendu Mme Haefliger vous parler des Tribunaux d'arrondissement, des juges laïcs: cet amendement oublie le Tribunal administratif. Celui-ci est composé d'un juriste, d'un juge élu par le Grand Conseil à plein temps, et d'assesseurs. Ces assesseurs sont souvent des géomètres, des architectes, par exemple, et ce n'est pas un tribunal organisé paritairement comme le Tribunal des baux, où vous avez des représentants des locataires, des représentants des propriétaires, ou le Tribunal des prud'hommes, avec des représentants des milieux patronaux et des milieux syndicaux. La proposition Nordmann est extrêmement dangereuse, car elle revient à complètement modifier tant le Tribunal administratif que les Tribunaux d'arrondissement. On ne pourra plus s'adjoindre le concours d'hommes aux conseils précieux, [d'hommes de l'art], comme, par exemple, dans certains cas de construction, d'architectes ou de géomètres. Ce qui signifie qu'il faudra bien, à ce moment-là, recourir à des experts, pour avoir des avis techniques, d'où un renchérissement notable de la justice. Cet amendement qui vous est fait chamboule donc complètement le système que nous connaissons, tant pour le Tribunal administratif que pour les Tribunaux d'arrondissement où - je vous le rappelle, notamment en matière de divorce - vous avez des juges laïcs qui apportent leur assistance. Or, le système des juges laïcs est, à mon avis, le propre de notre démocratie. C'est l'assurance donnée aux justiciables d'avoir une justice ouverte sur la société dans laquelle nous vivons. Aussi, je vous remercie de bien vouloir rejeter les deux amendements qui vous sont proposés. L'amendement Baehler pourrait être accepté s'il était rédigé d'une autre manière.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Conod. La discussion n'est plus demandée sur l'article 132, elle est donc close. Nous passons aux votes, qui se dérouleront de la manière suivante. D'abord, nous nous prononcerons sur l'amendement Kaeser, à l'alinéa 2. Puis, à l'alinéa 3, nous opposerons les amendements Baehler Bech à Nordmann Philippe. Et enfin, la version qui l'emportera pour l'alinéa 3 à la proposition de suppression pure et simple de cet alinéa 3, que viennent de proposer M. Conod et Mme Kaeser. Amendement Libéral Kaeser à l'al. 2 qui propose la formulation suivante " Les juges exercent les fonctions judiciaires d'une manière indépendante." Sur 144 suffrages exprimés, approuvé par 87 OUI contre 51 NON, avec 6 abstentions. Opposition à l'al. 3 des amendements Baehler Bech (" à l'exception des juges assesseurs des Tribunaux des baux et de Prudhommes") et Nordmann ("font exception les membres des tribunaux paritaires et les juges suppléants."). Sur 146 suffrages exprimés, la proposition Baehler Bech est préférée par 96 voix contre 35, avec 15 abstentions. Opposition à l'al. 3 de l'amendement Baehler Bech à la version de la commission de rédaction. Sur 146 suffrages exprimés, la version de la commission de rédaction est préférée par 79 voix contre 64, avec 3 abstentions. Amendement Libéral Kaeser qui propose de supprimer l'al. 3. Sur 146 suffrages exprimés, refusé par 94 voix contre 48, avec 4 abstentions.
Article 132 - Indépendance et impartialité: sur 145 suffrages exprimés,
adopté par 130 OUI contre 3 NON, avec 12 abstentions.
1 L'indépendance des tribunaux est garantie.
2 Les juges exercent les fonctions judiciaires d'une manière indépendante.
3 Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de
nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité.
Article 133 - Organisation judiciaire, interdiction des tribunaux d'exception
F Anne-Catherine LYON
Une brève intervention pour vous indiquer que la commission, à cet article, s'est contentée de supprimer, à l'alinéa 1, les termes "dans les limites de la présente Constitution", ces termes allant de soi, ce qui permet d'alléger quelque peu la rédaction. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Il n'y a pas d'amendement, ni de demande de parole. Nous pouvons passer directement au vote final sur cet article 133.
Article 133 - Organisation judiciaire, interdiction des tribunaux
d'exception: adopté à l'unanimité, par 143 OUI contre 0 NON, avec 0
abstention.
1 La loi détermine le nombre, l'organisation et les compétences des tribunaux.
2 Il ne peut être instauré de tribunaux d'exception, sous quelque dénomination
que ce soit.
Article 134 - Célérité et qualité de la justice
F Yvette JAGGI
Nous avons, à cet article, un amendement au nom du groupe Radical, présenté par Mme Jaton.
F Nathalie JATON
A mes yeux, ce texte fait double emploi avec l'article 44, où il est dit que "L'Etat assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible". Logiquement, pour pouvoir bénéficier d'une justice rapide et efficace, il faut des moyens suffisants; mais il va de soi, aussi, que toutes les autorités doivent bénéficier de tels moyens pour régler leurs dossiers dans les délais impartis. Nous pourrions alors rajouter ce terme plusieurs fois dans ce projet de Constitution. Toujours par souci d'allégement, je vous invite à me suivre pour supprimer cet article et vous remercie de votre attention.
F Irène WETTSTEIN MARTIN
J'aimerais vous donner quatre arguments en faveur de l'article 134. Le premier: en l'occurrence il s'agit de régler le moyen de financement du troisième pouvoir. Il ne s'agit pas de régler la question du financement d'un département administratif, école ou autre. [deux à trois mots inaudibles] troisième pouvoir, "exception", article exceptionnel. Deuxième argument: nous voulons une justice moderne, c'està- dire indépendante, de qualité et rapide. Or, cela ne va pas de soi dans notre Canton. Les tribunaux sont débordés, les jugements tardent à être rendus: prenez par exemple le Tribunal des baux, le Tribunal des mineurs et le Tribunal des assurances, qui sont des domaines primordiaux. La cause essentielle de ce disfonctionnement est le manque de moyens financiers, mais ce n'est pas une excuse valable. Au même titre que les deux autres pouvoirs, le pouvoir judiciaire doit avoir les moyens de bien fonctionner. Dans la mesure où le budget de la justice est décidé par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, il faut recréer un équilibre et, par un article constitutionnel, garantir aux tribunaux les moyens financiers pour remplir leur mission. Un autre argument est le suivant: ne devons-nous pas admettre que, dans la dynamique actuelle, qui tend à renforcer les moyens de répression policière, il faut parallèlement adapter la répression judiciaire? Or, par exemple, c'est loin d'être le cas pour le Tribunal des mineurs. En effet, les cas de récidive de délinquants mineurs sont nombreux puisque ceux-ci se sentent impunis, la sanction tardant à venir, ce qui - et j'en arrive à mon dernier argument - coûte cher à la société, car une justice qui tarde à être rendue entraîne des coûts sociaux importants, parce qu'il s'installe un sentiment d'impunité des coupables, un sentiment d'injustice des victimes, d'où une incivilité croissante. Dès lors, je vous remercie de rejeter l'amendement. Merci.
F Roland OSTERMANN
Je suis un peu condamné, aujourd'hui, à intervenir comme vétéran de la commission 5 et observateur privilégié de ses travaux, qui ont parfois séduit l'Assemblée lors du premier débat. Selon la commission 5, l'article que nous traitons est un article clé. En effet, le Tribunal fédéral a quelquefois eu l'occasion de tancer la justice vaudoise pour ses lenteurs, et l'on sait que le manque de moyens ne peut être invoqué pour justifier ces carences. Il importe donc que le pouvoir politique accorde à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Nous avions songé à permettre au Tribunal cantonal de venir défendre son budget lui-même, devant le Grand Conseil. Cette idée, finalement, n'a pas été retenue. Il ne reste que cet article, qui va tout de même au-delà d'une simple déclamation. Il donne le droit à la justice de faire part de ses doléances auprès du pouvoir politique si elle souffre d'un manque de moyens, et ceci, sans lui imposer un pouvoir de réserve. Cet article est donc un signe politique fort qu'il ne faut en aucun cas supprimer.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann. La discussion n'est plus demandée. Nous nous prononçons donc sur cet article 134. Amendement Radical Jaton, tendant à la suppression de l'article. Sur 143 suffrages exprimés, refusé par 76 voix contre 62, avec 5 abstentions.
Article 134 - Célérité et qualité de la justice: sur 144 suffrages exprimés, adopté par 89 voix contre 43, avec 12 abstentions. Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires des moyens suffisants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.
Article 135 - Double instance
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction a apporté des modifications un tout petit peu plus substantielles qu'aux articles précédents. A cet article 135, la commission a supprimé, à l'alinéa 1, la seconde phrase traitant du Tribunal administratif. En effet, actuellement, il n'y a pas de double instance judiciaire en matière administrative. La décision émanant de l'administration est en général susceptible d'un seul recours judiciaire. Il y a certes un moyen interne de recourir, une sorte de moyen interne, mais pas une double instance judiciaire au Tribunal administratif, d'où la suppression de la fin du premier alinéa, car il ne correspond plus du tout à l'intitulé de l'article. Par ailleurs, nous avons supprimé la mention de la réserve au droit fédéral, car le principe de la force dérogatoire du droit fédéral s'impose à toute la Constitution, notamment en vertu de l'article 7, alinéa 3. Voilà ce qu'il convenait de dire sur cet article. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Pour le développement de son amendement, tendant à faire un ajout à l'alinéa 1, la parole est à M. Haldy, au nom du groupe Libéral.
F Jacques HALDY
C'est une proposition purement technique. Si je suis parfaitement d'accord avec la présidente de la commission de rédaction que la force dérogatoire du droit fédéral s'applique, il me paraît, ici, judicieux de le mentionner, En effet, nous savons qu'il existe des lois fédérales, en particulier en matière de brevet d'invention, qui imposent aux cantons d'avoir une seule et unique instance cantonale. Aussi, pour que le lecteur ne soit pas induit en erreur par le texte, il me paraît nécessaire de rappeler, ici, qu'il y a des règles de droit fédéral qui ne permettront pas d'appliquer le principe de la double instance. Je vous remercie.
F Roland OSTERMANN
Le destin de cet article mérite quelques commentaires. Il a été élaboré par la commission 5, dans laquelle figurait un juge cantonal, un président de Tribunal d'arrondissement, des avocats, des juristes et d'autres membres, qui béaient d'admiration devant tant de compétences réunies et exprimées. En premier débat, ce texte a convaincu l'Assemblée, qui ne manque pas de juristes, et qui l'a accepté à une nuance prêt. Soumis à expertise, le texte avoue quelques faiblesses. Un trait d'union de trop à "non contentieux" et le choix de ce terme même est critiqué. Une procédure non contentieuse est - avouons-le, pour les non initiés, sans trait d'union - une procédure menée à l'écart des tribunaux. La lecture du rapport Mahon nous apprend à tous que la décision qui met fin à une procédure non contentieuse n'est elle-même pas qualifiable de non contentieuse. Soit. Mais pourquoi la commission de rédaction se borne-t-elle à supprimer la phrase incriminée? Son rôle, respectueux des décisions prises en premier débat, n'était-il pas de nous fournir une rédaction correcte? Au moyen d'une périphrase, par exemple: "En matière administrative, la décision prise à l'issue d'une procédure non contentieuse vaut jugement de première instance". Au lieu de cela, tout le propos a disparu, de même que les termes "en règle générale", qui figuraient dans le deuxième alinéa. Est-ce vraiment normal que ce texte amputé nous soit présenté comme ayant été adopté en premier débat? Si la commission craignait de n'avoir pas assez de problèmes purement rédactionnels à se mettre sous la dent, elle aurait pu se pencher sur l'usage qui est fait du mot "second" dans le premier alinéa et se demander si "deuxième", n'était pas plus adéquat, puisque l'alinéa 3 laisse entendre qu'il pourrait y avoir trois instances au total, ce qui interdirait l'usage du mot "second" au deuxième alinéa. Joli problème! Je sais le sort qui est réservé aux motions d'ordre proposant le retour d'un article en commission. Je fonde donc mes espoirs sur un repli volontaire de la commission de rédaction. Un mot encore au sujet de l'amendement Haldy, auquel je vous demande d'apporter vos suffrages. J'ai soutenu, la dernière fois, que, chaque fois que l'on sait qu'un principe présenté comme absolu peut être tempéré par une norme de rang supérieur, il faut le dire expressément, même si la chose peut être décrétée comme allant de soi. Je n'ai pas eu le succès que la raison permettait d'espérer. Les mêmes causes générant les mêmes effets, je prédis donc à M. Haldy le même désastre, à une voix près, la sienne. A moins que la politique ne soit une alchimie moins simpliste que n'est la chimie ordinaire.
F Alex DEPRAZ
J'interviens en qualité de représentant de la commission de rédaction, parce que c'est moi qui ai présidé la séance où nous avons examiné ces articles en l'absence de Mme Lyon; voilà pour l'explication de ma présence à la tribune. Pour répondre à M. Ostermann, si nous avons purement et simplement supprimé la fin de la phrase, c'est en raison de l'intitulé. L'intitulé dit "Double instance". Donc, ce qu'a voulu faire l'Assemblée au premier débat, c'est du moins comme cela que nous l'avons compris, c'était de dire dans quel cas il devait y avoir deux instances judiciaires qui devaient statuer sur le fond du litige. Or, en matière administrative, ce n'est pas le cas, comme vous l'a expliqué Mme Lyon. Il n'y avait donc pas d'autre solution que de préciser ce premier alinéa et de supprimer la deuxième phrase. Ensuite, la suppression des termes "en règle générale" à l'alinéa 2: si on dit que "la loi veille à ce qu'il n'y ait pas plus de deux instances à trancher le fond des litiges", ça laisse déjà de la place à des exceptions, par ces termes. C'était un peu redondant de dire, encore, "en règle générale". Voilà pourquoi nous avons supprimé ces termes.
F Christelle LUISIER
Une fois n'est pas coutume, j'interviens contre l'amendement qui a été présenté par M. Haldy. Même après l'avoir écouté, je suis d'avis que la force dérogatoire du droit fédéral vaut dans tous les cas, pas seulement pour cet article. Dans les autres cas où les limites du droit fédéral pourraient poser problème par rapport à des articles que nous avons votés en première et deuxième lectures, nous n'avons jamais fait mention de ces limites qui nous sont imposées par le droit supérieur. Un seul exemple: lorsque nous avons parlé du droit à mourir dans la dignité, nous n'avons pas précisé qu'il fallait tenir compte des limites fédérales, alors que nous avions dit, au cours des débats, que ce droit à mourir dans la dignité ne comprenait pas le droit à l'euthanasie active, qui est interdite par le droit fédéral. Donc là, je vous demande de faire preuve de cohérence: soit on marque à chaque fois que le droit supérieur est réservé, soit on ne le marque jamais. Dans un souci d'allégement et de simplification du texte, je vous demande donc de rejeter l'amendement Haldy. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Luisier. La discussion n'est plus demandée à propos de cet article 135, elle est donc close. Amendement Haldy, qui propose l'ajout " Le droit fédéral est réservé." à l'al. 1. Sur 147 suffrages exprimés, refusé par 81 NON contre 50 OUI, avec 16 abstentions.
Article 135 - Double instance: sur 147 suffrages exprimés, adopté par 133
OUI contre 9 NON, avec 5 abstentions.
1 Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant
une seconde instance au niveau cantonal.
2 La loi veille à ce qu'il n'y ait pas plus de deux instances judiciaires cantonales
à trancher le fond des litiges.
Article 136 - Opinions dissidentes
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction n'a pas apporté de modification à cet article, mais elle avait soulevé une interrogation, dans son fil rouge, sur la portée des termes "juridictions cantonales". L'amendement de M. Ostermann permettra cette clarification bienvenue. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente. Pour le développement de son amendement, M. Ostermann a derechef la parole.
F Roland OSTERMANN
Comme l'a dit la présidente de la commission de rédaction, l'expert s'est posé la question de savoir ce que "juridictions cantonales" pouvait cacher. Des travaux de la commission 5, il découle que cette notion s'appliquait au Tribunal cantonal et à la Cour constitutionnelle. Comme cette dernière a, hélas, été intégrée au Tribunal cantonal, on peut donc lever la prétendue ambiguïté par l'explicitement du droit réservé au juge du Tribunal cantonal d'exprimer des avis minoritaires. Sur le fond, comme il y a une proposition de suppression, je dirai qu'il n'y a rien à ajouter aux arguments qui ont prévalu lors de l'adoption de cet article en premier débat. Il serait toutefois cocasse que l'on vienne dire que cette possibilité d'exprimer un avis minoritaire ralentit la justice, puisque l'opinion minoritaire a été exprimée publiquement et que sa mise en forme ne devrait pas prendre plus de temps que celle de la majorité. Il faut rappeler que l'expression d'une opinion minoritaire peut permettre l'évolution du droit.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann. Pour le développement de sa proposition de radiation, M. de Haller a la parole.
F Jean-Claude de HALLER
Effectivement, je viens, au nom du groupe Libéral, vous proposer de revenir sur un vote, un vote qui a eu lieu à une faible majorité, mais majorité tout de même, se prononçant pour la possibilité pour les autorités judiciaires - on nous apprend aujourd'hui que seul le Tribunal cantonal sera concerné, j'en prends acte - d'émettre des opinions divergentes, des opinions minoritaires. Lors du premier débat, j'ai expliqué pourquoi j'étais opposé à ce système, qui est totalement étranger à nos traditions judiciaires, qui vient d'un système judiciaire très différent du nôtre; je ne reviendrai pas là-dessus. J'ajouterai en revanche deux choses dont je n'avais pas parlé tout à l'heure. La première, c'est que le justiciable lui-même ne comprendra pas grand chose au fonctionnement de cette justice, où un même organe expliquera deux choses différentes. J'aimerais que l'on m'explique en quoi le condamné, qui sortira de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, avec une peine de six ans de réclusion, sera soulagé d'apprendre que deux juges étaient en faveur d'une peine avec sursis. Parce qu'il faut bien voir que les opinions dissidentes appartiennent à ce qu'on appelle les considérants d'une décision, et ces considérants n'ont pas de caractère exécutoire. La partie exécutoire du jugement, c'est le dispositif, et là, il n'y a pas d'opinion divergente qui tienne. Donc, dans un pays où les gens ont déjà pas mal de peine à comprendre les gens de justice et les décisions de justice, le système des opinions minoritaires, des opinions divergentes, ne va qu'apporter un trouble supplémentaire. Ensuite, on porte atteinte - c'est le deuxième argument que je veux développer très brièvement aujourd'hui - à deux principes auxquels je suis attaché. Le premier, c'est celui de la collégialité des instances judiciaires; ça va sans dire que si l'on autorise un membre d'un tribunal de critiquer les considérants de l'arrêt, considérants qui motivent le dispositif de celui-ci, on ne va pas manquer d'affaiblir le tout. Et puis, on porte atteinte à un autre principe, qui est expressément consacré par notre législation, qui est celui du secret des délibérations. Actuellement, les autorités judiciaires fonctionnent en audiences qui sont publiques; c'est un principe essentiel de la justice. Mais les délibérations sont secrètes; notre actuelle loi d'organisation judiciaire le dit expressément. Or, évidemment, si l'on admet le système des dissenting opinions, on va autoriser le membre d'un tribunal à violer ce secret des délibérations. il le fera de manière légale, puisque c'est prévu par le système. Bien sûr, il ne pourra pas être condamné pour ça. Mais il n'en demeurera pas moins qu'il violera le secret des délibérations en dévoilant ce qui a été dit au cours des discussions pour juger le cas. C'est un mauvais système: je propose à cette Assemblée de revenir sur le vote du printemps dernier. Merci.
F Marcel COHEN-DUMANI
J'aimerais juste attirer votre attention sur le fait que cet amendement - celui de M. Ostermann, en particulier - a quelque chose de très novateur dans le domaine de la justice. Je crois que c'est une touche positive et un signal fort que de le soutenir. Je vais vous donner deux exemples. J'ai eu l'occasion de beaucoup suivre ce qui se passe dans le droit anglo-saxon, dans lequel le juge minoritaire s'exprime. Et quand un juge minoritaire s'exprime, même s'il est battu, il a tendance à faire évoluer la jurisprudence. Ceci est un point important dans un processus à long terme. Je répondrai juste, sur un des points de détail, à M. de Haller: l'amendement Ostermann dit de manière claire que "les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer". Cela ne veut pas dire que, systématiquement et sur tous les jugements, ils vont exprimer un avis minoritaire. Je crois que ce point est fondamental. Sur des cas de problèmes de société, où souvent c'est la décision du juge qui influence la législation future, je crois qu'il est bon qu'on puisse autoriser à un juge qui est minoritaire d'exprimer l'évolution dans laquelle il pense que les lois ou le droit doivent aller. Il n'y a rien de déstabilisant à ce qu'un juge minoritaire s'exprime publiquement et que le public le sache. Pour toutes ces considérations, je vous invite à voter l'amendement Ostermann.
F Philippe NORDMANN
Je viens également appuyer la version de première lecture, c'est-à-dire le texte que vous avez adopté en première lecture. Bien sûr, l'amendement Ostermann est bon, donc il faut le suivre. Il est simple, clair - M. Cohen-Dumani l'a dit - et il évite toute ambiguïté: c'est le Tribunal cantonal. Je réponds juste à deux arguments nouveaux qui viennent d'être développés par M. de Haller. Premier argument: le justiciable ne comprend pas grand chose du jugement s'il y a à l'intérieur, exceptionnellement, un avis minoritaire qui s'est exprimé. D'abord, c'est un hommage, évidemment, que rend M. de Haller à la clarté de tous les termes juridiques qui figurent dans le jugement, parce que ça veut dire que, s'il n'y avait pas cette opinion minoritaire, on comprend toujours tout, et ça c'est merveilleux, je remercie M. de Haller de nous le dire! Mais, blague à part, bien évidemment, ça ne complique pas. Simplement, sur certains grands enjeux, on comprend la position du juge minoritaire qui, en général, s'exprime en quelques lignes et a déjà préparé cette position, comme cela a été rappelé dans son rapport. On voit très bien les positions en présence; eh bien, il y a un juge minoritaire qui annonce, peut-être, une évolution. Et puis, il y a une erreur qui a été commise par M. de Haller tout à l'heure quand il a dit que ça violait le secret des délibérations. Il oublie simplement que, au Tribunal cantonal, la Chambre des recours délibère publiquement et que chacun peut assister à ses délibérations, y compris notamment la presse qui, ensuite, ne se prive pas, dans les grandes affaires ou les affaires importantes, de dire quel juge a voté dans quel sens. Nous avons tous en mémoire un certain nombre de cas. Or, précisément, la Chambre des recours traite quand même un grand nombre de cas. Il en va de même, M. de Haller, de la Cour de cassation. La Cour de cassation délibère et statue en audience publique et chacun peut savoir dans quel sens il a été jugé. Il y a donc effectivement une erreur et l'argument consistant à dire "le secret des délibérations est violé" ne tient pas. Voilà pourquoi je vous invite également, tout comme M. Cohen-Dumani, à vous en tenir à la première version.
F Olivier BURNET
J'aimerais brièvement intervenir pour dire que, en ce qui me concerne, je suis opposé à cette solution qui vient d'être décrite. Il m'apparaît que le parallèle qui est fait avec le droit anglo-saxon a ses limites; le droit anglo-saxon est fondé sur une toute autre conception, le case law. Il est manifestement difficile de comparer cela avec le droit suisse, ou avec le droit européen, de manière générale, d'ailleurs. Et, pour ma part, je pense également que ce serait encore de nature à retarder le bon déroulement d'une procédure. La justice, vous le savez, c'est un reproche qui a déjà été formulé à maints égards à ce micro, a tendance à être un peu lente, pour utiliser un euphémisme. Alors, je vois encore une prolongation dans le temps de rédaction des jugements, où il faudra encore se mettre d'accord sur ce qu'on ose dire et ce qu'on n'ose pas dire, sur jusqu'où pourra s'exprimer une opinion divergente. Il me paraît que c'est de nature à prolonger encore les choses. Pour terminer, je dirai qu'il y a d'autres moyens pour faire avancer la jurisprudence: il y a la possibilité d'écrire des ouvrages de doctrine et celle d'écrire dans des revues juridiques. Cette possibilité-là est de toute façon ouverte, indépendamment du cas particulier et du jugement en cause. Je vous remercie.
F Jean-Michel PIGUET
J'aimerais réagir rapidement à deux arguments. Pour commencer par la fin, bien sûr, comme chacun le sait, tout le monde et tous les justiciables, notamment de ce Canton, passent leur temps à lire les revues juridiques spécialisées où, effectivement, des juges peuvent s'exprimer; il va de soi que c'est une source d'information aussi lue que 24 heures ou d'autres journaux! Pour ce qui est de l'argument qui consiste à dire que c'est étranger à notre système - M. Nordmann a cité le cas de la Chambre des recours, à juste titre -, j'aimerais ajouter celui du Tribunal fédéral, qui délibère - de moins en moins, il est vrai, mais pour des questions d'organisation interne - en principe publiquement; la délibération est publique. Alors, est-ce qu'on peut affirmer que c'est étranger à notre système? J'ajoute que ce système est pratiqué par la Cour européenne des droits de l'homme; ça donne lieu à des publications, dont je vous recommande la lecture, qui sont souvent passionnantes, sur des questions de principe extrêmement intéressantes. A la fin du cahier qui publie ces arrêts - c'est assez bref - figure l'avis d'un juge qui expose pourquoi il ne peut pas suivre l'avis majoritaire. Cela contribue au débat juridique et à l'évolution de la jurisprudence. Je crois que personne, aucun justiciable, ne se trouve désemparé, que ça ne créé aucune confusion chez les justiciables, qui peuvent très bien comprendre qu'il y a aussi, à l'intérieur de la justice, un débat sur des questions de principe. Voilà. En parlant du Tribunal fédéral, j'ai en même temps parlé du secret des délibérations invoqué par M. de Haller. Comme je l'ai dit, ce n'est pas non plus tout à fait étranger à notre système qu'il y ait des délibérations publiques, puisque cela se fait au Tribunal fédéral.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Piguet. La discussion n'est plus demandée, elle est close. Nous passons aux votes concernant cet article 136, "Opinions dissidentes". Amendement Ostermann qui proposent de remplacer " Les juges des juridictions cantonales" par " Les juges du Tribunal cantonal". Sur 147 suffrages exprimés, accepté par 131 OUI contre 12 NON, avec 4 abstentions. Amendement Libéral de Haller, tendant à la suppression de cet article. Sur 147 suffrages exprimés, refusé par 75 NON contre 67 OUI, avec 5 abstentions.
Article 136 - Opinions dissidentes: sur 146 suffrages exprimés, adopté par
77 OUI contre 63 NON, avec 6 abstentions.
Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les
jugements et arrêts.
Article 137 - Principe (Tribunal cantonal)
F Yvette JAGGI
Nous entrons dans l'article relatif au Tribunal cantonal mais auparavant il est temps de passer à la votation sur la présence. Ceux qui tiennent à ce que l'on sache qu'ils sont là le manifestent en votant OUI.
148 personnes présentes, merci. |
Nous passons donc à l'article 137. Pas de prise de parole de la présidente de la commission de rédaction? Un amendement signé de Haller, qui a la parole pour le défendre.
F Jean-Claude de HALLER
Me voici de nouveau, mais cette fois-ci en mon nom personnel et non pas au nom du groupe Libéral, il faut le préciser. Comme cela se fait dans tout parlement où l'on a de bonnes manières, je commencerai par une déclaration d'intérêt, en vous avouant et en vous apprenant que je suis juge au Tribunal administratif. J'ajouterai tout de même que, compte tenu de la situation et de mon âge, notamment, il est extrêmement peu vraisemblable que je sois personnellement touché par la modification dont il est question, si jamais elle venait à être votée, de sorte que je me permets quand même de vous prier de considérer que ce que je vous dit n'est pas dicté par un intérêt personnel et direct mais, véritablement, par ma conception de ce qui doit être fait et de ce qui est juste. Cela dit, je vous proposerai de revenir également sur ce qui a été décidé en premier débat dans cette affaire, notre Assemblée ayant décidé, à l'époque, ce que j'appellerai l'Anschluss. Je ne vais pas vous affirmer qu'un tel système ne peut pas fonctionner; ça fonctionne effectivement dans cinq cantons, avec des variantes diverses. Mais ça fonctionne et je ne vais pas essayer de vous démontrer le contraire. J'attirerai votre attention tout de même sur le fait que, si cinq cantons choisissent ce système, il y en a vingt et un qui en ont choisi un autre, et qui ont choisi le système auquel s'est rallié le Canton de Vaud en son temps, à savoir de séparer entièrement les deux institutions. Il y a tout de même un certain nombre de raisons pour cela et j'aimerais insister làdessus. Le Tribunal administratif existe depuis 1991. Il y a eu un long débat, à l'époque, pour savoir s'il devait être créé de manière indépendante ou rattaché au Tribunal cantonal. A l'époque, le Grand Conseil, puis le peuple vaudois, parce qu'il a fallu aussi voter une disposition constitutionnelle à l'époque, ont approuvé la solution de la séparation. La question s'est reposée six ans plus tard, en 1996, au moment où s'est mise en route la grande réforme de l'organisation judiciaire qui est actuellement en cours à la suite du rapport des juges Jomini et Bersier. Cela a donné lieu à un exposé des motifs du Conseil d'Etat, qui proposait d'en rester au système de la séparation, après avoir discuté les avantages et les inconvénients des deux systèmes. Devant la volonté manifestée par la commission parlementaire d'être informée de manière plus détaillée sur les avantages et inconvénients des deux institutions, le Conseil d'Etat a remis au Grand Conseil un exposé des motifs complémentaires qui, lui, présentait un projet de décret prévoyant la séparation. En foi de quoi, et au terme de longs débats, la commission parlementaire a décidé de s'en tenir au statu quo. Le Grand Conseil a suivi et le peuple vaudois également, par une votation du 2 mars 1997; ce n'est tout de même pas si vieux. Et alors, pour qu'aujourd'hui notre Assemblée décide de revenir au système que nous avons adopté en premier débat, il faudrait à mon avis, tout de même, des raisons extrêmement importantes. Et je me permets ici - M. Ostermann, j'espère, me pardonnera cette critique du travail de sa commission - de souligner l'extraordinaire légèreté de la motivation qui nous est proposée pour cette modification relativement importante. Elle tient en cinq lignes dans le rapport de la commission et elle porte sur deux points: l'avantage de l'intégration du Tribunal administratif au Tribunal cantonal serait de protéger politiquement les juges, ça serait un premier avantage, et le second, ça serait de favoriser leurs plans de carrière. Ce sont les deux arguments qui sont invoqués en faveur du nouveau système. Alors, deux mots, rapidement, sur chacun de ces deux arguments, qui sont, à mon avis, hors de propos. La protection politique des juges, peut-être. Je puis vous en parler d'expérience: je n'ai jamais eu l'impression d'être politiquement menacé, même si j'ai été assez souvent - et mes collègues aussi - critiqué, parfois à raison des arrêts rendus et de la motivation des arrêts, ce qu'en principe les juges n'aiment pas. Je n'ai jamais été conscient que cela pourrait aller au-delà de quelques critiques générales et déboucher sur une menace quant à la position personnelle du juge. De toute manière, s'il est vrai que la juridiction administrative a une position un peu spéciale à cet égard, par rapport aux tribunaux ordinaires, parce que, jour après jour, il piétine - si vous me permettez l'expression - les plates-bandes des autorités politiques de ce Canton, la seule garantie effective et efficace qu'on puisse avoir en la matière tiendra dans le caractère des gens, et quand je parle du caractère des gens, je pense au caractère des juges et à leur aptitude à résister aux pressions, et puis le caractère des responsables politiques de ce Canton et des communes de ce Canton de s'abstenir de tout ce qui pourrait ressembler à une pression. Je dois pouvoir affirmer aujourd'hui que, après dix ans de pratique, ces caractères existent, parce que je n'ai jamais ressenti des tentatives de pression à cet égard. Donc, cet argument ne tient pas. L'amélioration des plans de carrière des juges, encore moins. Il faut bien voir que la matière dans laquelle se meut un juge administratif est suffisamment spécialisée, suffisamment étroite, pour qu'il soit une vue de l'esprit d'imaginer que les membres d'un grand tribunal pourraient, à leur guise, changer de section en fonction de leur envie de modifier leurs plans de carrière. D'ailleurs, dans les cantons où ça existe, ça ne se passe pas comme ça, et parfois même il est institutionnalisé que les juges ne peuvent pas changer. C'est le cas à Neuchâtel, où le Tribunal administratif est intégré au Tribunal cantonal, mais les juges du Tribunal administratif sont élus tel quel, ès qualité, au Tribunal cantonal. Ils ne peuvent par conséquent pas siéger dans les autres Chambres, les autres juges ne pouvant pas siéger à la Chambre de droit administratif du Tribunal cantonal. C'est dire qu'on a bien vu, quand même, la difficulté d'un changement à l'intérieur du Tribunal. J'ajouterai en passant que, même dans le système de la séparation, si un juge veut changer, il a la possibilité de le faire à l'occasion d'une vacance, en se portant candidat au poste devenu vacant dans l'autre instance. Alors, finalement, quoi? Je ne veux pas être trop long. On nous propose une fusion entre une PME, le Tribunal administratif, c'est 30 personnes, et une véritable multinationale, l'ordre judiciaire au sens large, c'est mille huit cents personnes. Cela arrive, les fusions-absorbtions, mais en général, on recherche des synergies, on recherche des améliorations de fonctionnement, on recherche des économies d'échelle, des suppressions d'activités effectuées à double, on recherche des avantages. Quels avantages peut-il y avoir en l'espèce à une telle fusion? J'en reconnais un seul: c'est l'aspect cosmétique, esthétique des institutions, trois pouvoirs, trois autorités et pas quatre. Mais au-delà de cet aspectlà, qui n'a pas beaucoup d'importance, je dirai que la solution que nous avons adoptée au premier débat conduit à un ordre judiciaire qui n'est plus bicéphale, sans doute, mais que je qualifierais d'hydrocéphale, avec une tête beaucoup trop grosse, totalement surdimensionnée et qui se révèlera - il faut le dire - incapable de diriger l'ordre judiciaire, qui est une des missions que nous avons l'intention de lui confier. Quand on a un véritable parlement composé de 22 juges, en l'état actuel, ça serait 22, il faut bien voir que bon nombre de décisions ne seront plus possibles, si ce n'est au prix de délibérations interminables. Alors, on me dira, bien entendu, qu'on peut remédier à ceci en déléguant les tâches administratives du Tribunal. Mais alors, je rétorquerai en disant que, bien sûr, on peut déléguer; mais si les juges du Tribunal cantonal élargi ne se rencontrent plus pour juger les affaires, parce que les affaires sont jugées en Cour, s'ils ne se rencontrent plus pour prendre les décisions de nomination des magistrats, de réponse aux consultations, d'organisation diverse, s'ils ne se rencontrent plus pour décider du budget, ils se rencontreront finalement pour quoi? Ils se rencontreront finalement tous les quatre ans, pour défiler de la place du Château à la Cathédrale, lors de l'assermentation. Et alors, il faudra qu'on me dise à quoi rime, dans ces conditions, l'unicité de l'ordre judiciaire. On fait véritablement de la cosmétique: je vous demande de revenir sur ce qui a été décidé et d'en rester à la situation actuelle, qui a été décidée, encore une fois, je le rappelle, par des gens qui ont longuement réfléchi aux avantages et aux inconvénients des deux solutions.
F Jacques HALDY
Au nom de la majorité du groupe Libéral, je vous demanderai de rejeter l'amendement de Haller et de vous en tenir à la version adoptée lors du premier débat, c'est-à-dire l'article 137 tel quel. Je suis d'ailleurs un peu surpris que ce débat intervienne maintenant, puisque aucune opposition ne s'était manifestée lors de la première lecture, quand bien même il était expressément précisé que le regroupement était prévu, M. de Haller l'a d'ailleurs rappelé. Je vais tâcher, dès lors, de vous convaincre qu'il y a vraiment nécessité et opportunité à regrouper cet ordre judiciaire pour lui donner une seule tête. En premier lieu, il ne s'agit pas d'une opération cosmétique. Nous sommes en train de rédiger une Constitution et, sur le plan institutionnel, il est évidemment bien préférable que nous ayons un ordre judiciaire qui n'est pas bicéphale. De même que nous avons un Conseil d'Etat et que nous avons un Parlement, il faut qu'il y ait un Tribunal cantonal. Les arguments qui militent pour cette solution paraissent nettement prédominants par rapport aux inconvénients. Je reviens sur les différents éléments amenés par M. de Haller. L'un des grands arguments invoqués par le Tribunal administratif pour ne pas vouloir cette fusion tient dans les domaines d'activités, qui seraient extrêmement différents. C'est vrai que le droit administratif est très différent des domaines du droit privé. Cela dit, et c'est la raison pour laquelle l'exposé des motifs du premier débat l'a mentionné, il est important que les juges puissent évoluer dans leur carrière, et je crois que c'est dans ce sens-là qu'il faut comprendre l'exposé des motifs, savoir qu'après des années passées dans une Cour, ils puissent changer, s'ils le souhaitent, si les collègues le souhaitent. Cela est très important non seulement pour eux, mais surtout pour le justiciable et pour la justice. En effet, cela permet d'éviter de figer la jurisprudence et, finalement, d'avoir des fonctionnaires judiciaires spécialisés que nous ne voulons en aucun cas pour notre autorité judiciaire suprême. Nous voulons des juristes qui ont reçu une formation générale et qui sont capables d'appliquer les principes du droit dans ces différents domaines. Cette manière de faire permet de regrouper, dans un seul tribunal, le Tribunal cantonal, plusieurs Cours. Et là, je réponds à un deuxième argument invoqué par M. de Haller: il n'est pas question que ces juges administratifs, qui seront rattachés au Tribunal cantonal, ne fassent plus de droit administratif? Il y aura une Cour de droit administratif, qui permettra à des magistrats rodés d'exercer, pendant plusieurs années, leurs compétences; cela est parfaitement clair. Simplement, ils auront cette possibilité de pouvoir évoluer, lorsqu'ils le souhaiteront, lorsque le Tribunal le jugera bon, pour éviter cette routine dans la jurisprudence. Comme praticien, je peux vous dire combien il est important d'avoir des juges qui, des fois, parce qu'ils sont nouveaux, savent remettre en question des jurisprudences, reposer des problèmes. On vous citera peut-être, comme argument, le Tribunal fédéral, en disant: "Regardez le Tribunal fédéral, il en existe deux, un TFA à Lucerne et un Tribunal fédéral à Lausanne". C'est un très mauvais argument. En effet, d'abord, le Tribunal fédéral des assurances va vraisemblablement être regroupé avec le Tribunal fédéral; c'est en tout cas le projet du Conseil fédéral. Mais l'exemple est aussi particulièrement mal choisi parce que, dans le Canton de Vaud, le Tribunal des assurances est déjà rattaché au Tribunal cantonal. C'est un tribunal qui fait pourtant du droit public, et il est rattaché au Tribunal cantonal. Et ce que nous souhaitons, c'est que, comme au Tribunal fédéral, les autres juges qui font du droit public soient également rattachés au Tribunal cantonal. C'est parfaitement logique, et c'est la situation actuelle qui est tout à fait incohérente, d'avoir un Tribunal des assurances qui fait du droit public, qui est rattaché au Tribunal cantonal, alors que le Tribunal administratif en est séparé. On invoque également le nombre de juges. Mais là, M. de Haller l'a dit lui-même: il faudra bien sûr déléguer l'administration pratique du Tribunal cantonal à une Cour administrative, qui sera composée non pas de tous les magistrats mais d'un certain nombre d'entre eux. Cela ne signifie pas du tout qu'il n'y aura plus jamais de séances plénières de la Cour du Tribunal cantonal. En effet, il y aura les nominations, il y aura un certain nombre de points jurisprudentiels à discuter. Ces juges se verront, ils seront regroupés, ils pourront évoluer, ils seront beaucoup plus mobiles. Je crois dès lors qu'on ne peut pas parler de mariage forcé. Les juges, certes, dans leur majorité, se sont exprimés à l'encontre du regroupement, par la force de l'habitude, par la réticence au changement, que l'on peut comprendre. Mais nous, constituants, nous devons raisonner plus loin et admettre qu'il est important pour notre Canton d'avoir maintenant une autorité judiciaire unique, regroupée, mobile, qui répondra au service du justiciable. Je vous remercie.
F Jean-Claude de HALLER
D'abord, pour répondre à M. Haldy, qui s'étonne que la question n'ait pas été soulevée lors du premier débat, je rappelle que, dans notre organisation initiale, le premier débat n'était pas un premier débat; il s'agissait d'adopter le texte de base sur lequel, ensuite, seraient organisés deux débats successifs, plus un troisième débat d'élimination des divergences. On a modifié la méthode après, en décidant que le premier débat avait déjà eu lieu; c'est la raison pour laquelle la proposition que je vous fais vient seulement maintenant. Je n'ai rien entendu, à part ça, dans ce que vient de dire M. Haldy, qui soit nouveau. Je n'ai pas entendu d'argument déterminant autre que cosmétique, esthétique, la forme des institutions, qui soit déterminant et qui puisse conduire à changer fondamentalement le système que nous connaissons. On a dit que la comparaison avec le Tribunal fédéral était un mauvais argument; je l'admets bien volontiers, d'autant plus que je n'ai pas utilisé cet argument. Mais je le fais maintenant, en vous disant que c'est quand même un bon point de comparaison parce que - et M. Haldy pourra peut-être nous dire si je me trompe - si vous regardez le Tribunal fédéral, vous ne voyez pas les juges changer d'une Cour à l'autre. Tous les juges fédéraux que je connais - et j'en connais quand même quelques-uns - ont commencé leur carrière dans leur Cour et l'ont finie au même endroit, certains d'entre eux ayant la chance de présider l'institution. Donc, ce n'est vraiment pas la démonstration que la mobilité au sein d'une instance judiciaire et d'une Cour suprême est nécessaire. Je vous ai parlé des débats de 1996; à l'époque, le rapport de minorité dont je vous ai déjà parlé était présenté par M. Michel Haldy. Je constate que, chez les Haldy, les générations passent et les idées restent, mais les arguments ne me paraissent pas plus déterminants aujourd'hui qu'hier ou même avant-hier. Je persiste donc à vous demander de renoncer à cet Anschluss.
F Yvette JAGGI
Merci à M. de Haller. La discussion n'étant plus demandée, nous passons donc aux votes sur l'article 137. Amendement de Haller qui propose le texte " Les autorités judiciaires supérieures du Canton sont le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif." Sur 143 suffrages exprimés, refusé par 111 NON contre 18 OUI, avec 14 abstentions.
Article 137 - Principes: sur 142 suffrages exprimés, adopté par 128 OUI
contre 1 NON, avec 13 abstentions.
Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure du Canton.
Vous avez, du même coup, bien mérité une pause, laquelle se terminera à 11 h. 20 précises, moment auquel je voudrais que nous puissions recommencer nos débats. Merci.
[pause]
Article 138 - Composition, élection des juges
F Anne-Catherine LYON
Une brève intervention concernant l'alinéa 3: nous avons rajouté les termes "au Tribunal cantonal", pour qu'il n'y ait plus de doutes quant à la qualité ou à la nature des candidats dont il s'agit à l'alinéa 3, pour bien montrer qu'il s'agit des juges et non pas des personnes qui seront désignées au sein de la commission de désignation. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Pour cet article 138, nous avions sept amendements. Bien sûr, celui de M. de Haller relatif au Tribunal administratif tombe, comme il tombe dans tous les articles subséquents. Il nous en reste six, trois qui seront développés en bloc par M. Fague, au nom du groupe A Propos, un par M. Ostermann, et les deux derniers par M. Conod. La parole est à M. Fague.
F Sébastien FAGUE
Le groupe A Propos est opposé à la création d'une énième commission, qui alourdirait les démarches pour aboutir à la nomination des juges, en ce sens que, aujourd'hui déjà, une commission du Grand Conseil existe et fonctionne. La nouveauté dont nous ne voulons pas, c'est l'apport de personnes extérieures dans cette commission, ces fameux experts. Qui seront-ils? Sur quelle base et quels critères seront-ils désignés? Devra-t-on prévoir une commission pour les désigner? On le voit, la solution du premier débat, même si elle peut paraître séduisante, n'est pas réaliste et beaucoup trop lourde à mettre en place. Par contre, il est vrai qu'il faudrait veiller, comme cela est déjà le cas, à une certaine représentation équitable des différentes sensibilités politiques, et c'est pourquoi nous maintenons cette formulation, en la rajoutant à l'alinéa 1. En conséquence, je vous propose de suivre notre amendement, qui réaménage l'alinéa 1, et je vous encourage également à supprimer, évidemment, les alinéas 2 et 3. Je vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Fague. La parole est à M. Ostermann, pour son amendement concernant l'alinéa 3.
F Roland OSTERMANN
Je trouve infiniment regrettable et fatigant de devoir intervenir au sujet de la rédaction de cet article, fatiguant pour vous et pour moi. La commission 5, puis l'Assemblée plénière, ont adopté un texte qui disait que le choix des juges se fonde tout particulièrement sur leur formation juridique et leur expérience. La commission de rédaction corrige ce que nous avons voté, en disant que le choix est fondé en particulier sur les critères indiqués. Rappelons que l'usage que nous faisons des mots "en particulier" a pour but de rappeler que tel aspect des choses ne doit pas être oublié, mais sans connotation hiérarchique. Ici, tel n'est pas le cas. Il vaudrait mieux se taire que dire que, lorsqu'on nomme un juge, on doit aussi se préoccuper de ses qualités professionnelles. Ce que nous avons voté est autre. Nous savons tous que les critères actuels de choix incluent déjà les capacités professionnelles, mais qu'ils ne sont pas prioritaires. L'obédience politique est un critère pour le moins significatif. Nous avons voulu renverser l'ordre des priorités, mettre l'accent sur la compétence puis, subsidiairement, sur la coloration politique des juges, avec la formulation suivante: "Le Grand Conseil veille, en outre, à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques". A ce que j'ai entendu, de toute façon, ces termes "en particulier" et "tout particulièrement" n'auraient aucune portée juridique. Et alors? La Constitution n'est pas uniquement un trousseau de clés pour accéder à l'institution judiciaire, et les mots ont leur poids sémantique. L'intention exprimée par l'article en première lecture était parfaitement claire; je l'illustre puisqu'il le faut. Lorsque l'on dit que "la reine a anobli trente personnes, en particulier Robin des Bois", ce dernier n'est que l'un parmi les trente. Il est cité personnellement pour des raisons médiatiques, ou familiales, par celui qui transmet l'information. Si, par contre, on disait que "le peuple est mécontent de la Constituante, tout particulièrement de sa commission de rédaction", la mise en évidence est autre, et la commission aurait beaucoup plus de raisons d'être penaude que Robin des Bois d'être fier. Le texte que la commission de rédaction nous fait endosser a posteriori n'est pas acceptable. Nous voici donc en situation ubuesque de proposer en deuxième débat le vrai texte du premier débat. Par gain de paix, nous proposons d'utiliser l'adverbe "essentiellement" à la place de l'expression "tout particulier", qui se justifierait aussi, et à refuser ainsi l'émollient "en particulier", qui déforme complètement notre décision. Ces remarques justifient le même amendement à l'article 140, et je ne reviendrai pas le défendre ici. Mais, par anticipation, j'ajoute au sujet de l'article 140, que l'usage du mot "fonctionnaire" aurait pu faire l'objet d'une remarque rédactionnelle de la part de la commission désignée à cet effet.
F Philippe CONOD
Notre Assemblée a particulièrement soigné la procédure de nomination des juges; on veut une commission de présentation; on veut que le choix des candidats se fonde sur leur formation juridique et leur expérience, et c'est très bien. D'un autre côté, on veut encore que le Grand Conseil veille à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques. C'est plutôt contradictoire, à mon avis, et je vous laisse imaginer la réaction du simple citoyen, qui déduira peut-être que tel ou tel juge a été élu parce qu'il faisait partie de tel parti et non pas pour ses compétences professionnelles. Je n'ai aucun exemple à vous citer officiellement. Qu'il y ait un souci de tenir compte d'une représentation politique me paraît juste; mais on ne doit pas en faire un critère constitutionnel. L'important, c'est la qualité des juges, et je vous remercie d'accepter l'amendement tel qu'il est proposé. Je vais vous parler en quelques mots du deuxième amendement que j'ai proposé en mon nom propre. Je propose l'ajout d'un alinéa 4, qui vise à réparer une décision hâtive prise en première lecture. L'article 138 prévoit en effet que les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil; tout à fait d'accord. Mais le Tribunal cantonal, puisque nous les avons fusionnés, c'est-à-dire dans sa Cour administrative, dans la Cour qui devra juger, notamment, de problèmes d'aménagement du territoire, actuellement celle-ci fonctionne avec un juge nommé par le Grand Conseil et des assesseurs, qui sont désignés par ce même Tribunal. Ce ne sont souvent pas des juristes professionnels, mais des ingénieurs, des géomètres ou des architectes. Et le Tribunal administratif fonctionne avec cinquante postes de juges assesseurs. C'est un système efficace qui a fait ses preuves. Faire nommer, par le Grand Conseil, ces juges assesseurs, qui ne fonctionneront pas à plein temps, me paraît une procédure lourde et inutile. Il me paraît difficile d'admettre, en première instance, des juges assesseurs laïques devant les Tribunaux d'arrondissement, des tribunaux paritaires, comme le Tribunal des baux ou des prud'hommes, et de ne pas admettre que la Cour administrative - mais on peut lui trouver un autre nom - qui va trancher notamment en matière de droit des constructions, ne puisse pas trancher les cas avec l'aide d'assesseurs laïques, soit d'assesseurs du métier. Les personnes qui ont pratiqué cette autorité pourront dire que les juges ont besoin de gens qui connaissent le côté technique de la chose. Le Grand Conseil doit nommer les magistrats professionnels. Le Tribunal cantonal ou la Cour administrative, qui jugera des affaires administratives, doit pouvoir nommer les juges assesseurs. Je vous l'avoue, la rédaction de cet amendement pourrait être revue, tout comme sa place dans la Constitution. On peut également se pencher sur la question des juges assesseurs, qu'ils soient assesseurs au Tribunal des baux, au Tribunal des prud'hommes ou au Tribunal cantonal et penser, par exemple, à un registre des intérêts. Mais l'important est que vous acceptiez cet amendement. Ce n'est pas au Grand Conseil de nommer un architecte, de nommer un ingénieur, qui va fonctionner de temps en temps devant la Cour administrative du Tribunal cantonal.
F Philippe NORDMANN
J'interviens un peu beaucoup aujourd'hui - mais on est dans le chapitre qui concerne la justice, donc un chapitre éminemment important de notre Constitution - et je m'en excuse. Concernant tout d'abord l'intervention de notre collègue Ostermann, c'est vrai que l'adverbe "essentiellement" est meilleur que "particulièrement" ou "en particulier". C'est naturellement le critère des compétences qui doit l'emporter. Il a tout à fait raison sur ce point. Et c'est tellement vrai qu'il faut maintenir la commission de désignation, telle qu'elle est prévue par la rédaction de la première lecture. C'est une chose importante pour pouvoir apprécier les compétences des candidats de la plus haute autorité judiciaire cantonale; il est bien qu'il y ait une commission qui le fasse. Chaque membre du Grand Conseil ne connaît pas forcément les juges et, d'ailleurs, c'est comme cela que, officieusement, les choses se pratiquent déjà aujourd'hui. Donc, nous ne faisons qu'institutionnaliser, dans la Constitution, une pratique indispensable, qui est cette commission de désignation. Mais ce n'est pas là-dessus que je voulais intervenir principalement, c'est sur le maintien de "Il veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques". Là aussi, c'est après mûre réflexion que la commission, puis le plénum de la première version, ont adopté ce texte. Ce texte est de rang constitutionnel, parce qu'il indique clairement aux citoyens que la justice n'est pas uniquement une affaire de spécialistes, mais que la justice - et spécialement la haute justice, le Tribunal cantonal - reflète toutes les sensibilités. M. Conod a dit tout à l'heure: "Nous sommes d'accord avec le principe, mais nous estimons que c'est du niveau de la loi". Nous disons que nous sommes d'accord également avec le principe, mais nous pensons que c'est une chose fondamentale. Il faut que toutes les sensibilités politiques soient représentées dans la justice. Voilà pourquoi, à l'exception de l'adverbe en question, "essentiellement" ou "particulièrement", nous pensons que la version, telle qu'elle vous a été proposée, est la meilleure. Dernière remarque, par rapport à la proposition qui a été faite tout à l'heure par M. Conod, de revoir d'une manière générale le système des juges assesseurs dans ce Canton: d'accord, il faudra y resonger, il faudrait que nous puissions nous mettre d'accord sur un système qui applique la transparence. C'est-à-dire qu'on sache exactement quels sont les intérêts des juges assesseurs, de manière à ce qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Mais ça, ce sera un tentative, peut-être, de vous présenter ultérieurement un projet commun, interpartis. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Nordmann. Sur cet article 138, la discussion n'est plus demandée. Nous passons aux votes, que je vous propose d'organiser de la manière suivante. Nous nous prononçons d'abord sur l'alinéa 3, puisque, selon le résultat de votre vote à ce sujet, c'est l'alinéa 1 que nous examinerons ensuite, qui en est directement influencé. Et puis ensuite, nous reprendrons 1, 2, etc. A l'alinéa 3, nous nous prononçons d'abord sur l'amendement Ostermann groupe des Verts, la fameuse question de l'adverbe "essentiellement". Puis, nous opposerons la version Fague - qui prévoit la suppression de cet alinéa 3 et, le cas échéant, une reprise à l'alinéa 1 - à la proposition du groupe Libéral, présentée par M. Conod, qui vise la suppression de la deuxième phrase seulement de cette alinéa 3. Amendement groupe des Verts Ostermann (remplacement à l'al. 3 des termes "en particulier" par "essentiellement"). Sur 141 suffrages exprimés, approuvé par 85 OUI contre 52 NON, avec 4 abstentions. Maintenant, dans un deuxième vote, toujours relatif à cet alinéa 3, nous opposons la proposition de suppression totale de M. Fague et du groupe A Propos à la proposition du groupe Libéral Conod, qui prévoit simplement la suppression de la deuxième phrase. Celles et ceux parmi vous qui donnez la préférence à la proposition A Propos Fague le manifestent en votant OUI, la préférence à la proposition groupe Libéral Conod en votant NON. Le scrutin est ouvert. [discussion hors micro] Alors, il semblerait qu'il faille considérer l'amendement groupe Libéral Conod comme un sous-amendement à l'amendement Fague... après on reprendra l'alinéa 1. La question est simplement de savoir si vous voulez tout supprimer à l'alinéa 3, quitte ensuite - parce qu'on ne s'est pas encore prononcé sur l'alinéa 1 - à reprendre l'idée ainsi supprimée dans l'alinéa 1, ou si vous voulez la suppression de l'idée d'une représentation qui, elle, est défendue par M. Conod. M. Fague?
F Sébastien FAGUE
A mon avis, il faudrait d'abord voter sur l'amendement Conod, comme sousamendement du mien. On se prononce donc sur la suppression ou non de la fin de cet alinéa. Et puis, dans un deuxième vote, on se prononce sur la suppression totale ou non de cet alinéa 3.
F Yvette JAGGI
Bien. Alors, nous votons proposition par proposition, amendement par amendement. Amendement Libéral Conod: suppression de la deuxième phrase de l'alinéa 3. Sur 141 suffrages exprimés, accepté par 71 voix contre 62, avec 8 abstentions. Amendement A propos Fague: suppression de l'alinéa 3. Sur 143 suffrages exprimés, refusé par 77 NON contre 61 OUI, avec 5 abstentions. Nous reprenons maintenant les votes dans l'ordre de numérotation. Tout d'abord l'alinéa 1. La proposition de M. Fague à l'alinéa 1, où il voulait reprendre les termes de la seconde phrase de l'alinéa 3 qui, elle, a été supprimée, en fait, cette proposition Fague tombe. On est bien d'accord? Il n'y a pas de vote de détail sur l'alinéa 1. Amendement A propos Fague: suppression de l'alinéa 2. Sur 141 suffrages exprimés, refusé par 98 NON contre 39 OUI, avec 4 abstentions. Amendement Conod qui propose l'ajout d'un al. 4 (voir texte ci-dessous). Sur 142 suffrages exprimés, approuvé par 103 OUI contre 24 NON, avec 15 abstentions.
Article 138 - Composition, élection des juges: sur 142 suffrages exprimés,
adopté par 120 OUI contre 7 NON, avec 15 abstentions.
1 Les juges et les suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil
pour la durée de la législature, sur préavis d'une commission de présentation.
2 Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est composée de
membres de celui-ci et d'experts indépendants.
3 Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement sur leur
formation juridique et leur expérience.
4 Les juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal sont nommés par le Tribunal cantonal.
Article 139 - Organisation et autonomie
F Anne-Catherine LYON
A cet article 139, celui d'origine, nous n'avons rien changé, mais nous avons ajouté un alinéa 2, qui provient du restant de l'article 141, baptisé "Haute surveillance". S'agissant de cet article 141, "Haute surveillance", comme ça je ne remonterai pas à la tribune à ce moment-là, une partie a été prélevée et déplacée à l'article 112. Nous avons déjà traité cette question. Le restant de l'article 141 devient le deuxième alinéa de l'article 139. Mais rien dans la formulation n'a été modifié. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Donc, comme précisé tout à l'heure, l'amendement de Haller tombe. En revanche, l'amendement du groupe Libéral, présenté par M. Conod, est maintenu. M. Conod le défend.
F Philippe CONOD
Cet article, tel qui nous est présenté, nous a semblé incomplet. En effet, ce n'est pas au Tribunal cantonal de venir, devant le Grand Conseil, dans une ambiance peut-être tendue, discuter, proposer son budget, présenter ses comptes. Au contraire, il faut que ce soit fait par le Conseil d'Etat, qui vient défendre, comme il le fait pour d'autres services de l'administration cantonale, le budget du Tribunal cantonal. Ça évitera tout débat politique ou un blocage, notamment au niveau des dépenses que pourrait voter le Grand Conseil. Et il nous semble que cet ajout clarifie et mentionne expressément que c'est au Conseil d'Etat de venir présenter le budget du Tribunal cantonal devant le Grand Conseil. Et c'est au surplus, à notre avis, apporter là une précision utile quant à une véritable séparation des pouvoirs.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Conod. La discussion est ouverte. M. Philippe Nordmann y participe.
F Philippe NORDMANN
Ce n'est pas du tout une question de séparation des pouvoirs, puisqu'on ne parle pas du fond des jugements, bien entendu. Mais vous avez pu voir, récemment, qu'au Grand Conseil, il y a eu des valses hésitations au sujet du Tribunal des baux, notamment. On désigne des forces supplémentaires, on les retire en deuxième lecture, on les rajoute et on les retire finalement. Idem pour le Tribunal des assurances. Il faut absolument que l'autorité judiciaire vienne expliquer aux députés exactement pourquoi elle a besoin d'éventuelles forces supplémentaires. Précisément, tout ce qui s'est passé au Grand Conseil, récemment, montre que la procédure actuelle de passer obligatoirement par le Conseil d'Etat n'est pas une bonne procédure. Ça ne signifie pas que, chaque fois, les juges viendront en rang d'oignons devant le Grand Conseil dire "des sous, s'il vous plaît". Il y aura une délégation, bien entendu, et les délibérations seront préparées. On peut encore passer par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, si c'est nécessaire. Mais dans certains débats cruciaux, il faut absolument qu'une délégation du Tribunal cantonal puisse venir défendre son budget et ses comptes, si nécessaire, sa gestion également, puisqu'il peut y avoir des questions posées par les députés. Nous sommes pour le renforcement des pouvoirs du Grand Conseil et les députés peuvent avoir des questions à poser directement aux juges cantonaux au sujet de la gestion. Ça n'est absolument pas, cher collègue Conod, une question de séparation des pouvoirs.
F Francis THEVOZ
Je crois que ce débat que nous avons maintenant est, comme souvent dans cette Assemblée, un peu surréaliste. D'abord, le Grand Conseil vote un budget, et c'est le Conseil d'Etat qui le lui présente, mais pas directement. Le Conseil d'Etat mûrit, avec ses services, un budget plus ou moins équilibré, ou plus ou moins déséquilibré, au cours de l'été et du début de l'automne. Puis ensuite, ce budget global - il n'y a pas de discussion d'un service ou d'un sous-service ou d'une [raponse] qui irait directement au Grand Conseil - dans son ensemble, est présenté tout d'abord par un Conseil d'Etat qui en a décidé, à une commission des finances, qui en discute l'équilibre, le dosage, etc. Donc, à aucun moment, je ne vois pas comment des juges ou un sous-service ou une partie de l'Etat, quelqu'un qui dépense l'argent du Canton, puisse shunter, court-circuiter le Conseil d'Etat, puis venir directement vers qui? Vers la commission des finances au mois de septembre ou bien vers le plénum au mois de décembre? C'est farfelu. Le seul moyen que l'Etat de Vaud a de dépenser de l'argent, c'est de le faire voter par un budget par le Grand Conseil. Il n'y a pas quinze canaux différents... Bien entendu qu'il y a du lobbying de l'ordre judiciaire, il faut rendre attentifs les députés à ce sacrifice qui va pénaliser... Bien sûr. Ça marche avec tous les services. Mais vous ne voyez le Grand Conseil commencer à recevoir le service des hospices, qui vient au Grand Conseil faire ses affaires, et puis un autre service, aménagement du territoire, qui viendrait faire son lobby au Grand Conseil. Ça ne tient pas debout! Il n'y a pas de moyen physique et concret de faire autrement qu'une présentation des dépenses cantonales - et c'en est une - par le Conseil d'Etat au Grand Conseil. Le dit Grand Conseil vote un budget, y compris le budget de l'ordre judiciaire. Vous n'avez pas de choix. Et si on fait une farfeluterie, là, en disant qu'il faut que le Grand Conseil puisse lui-même décider, en dehors du Conseil d'Etat, de ce qu'il veut donner à la justice pour qu'elle fonctionne, on est dans le dérisoire. Et si vous votez cela et si vous ne suivez pas M. Conod maintenant, et bien, en troisième lecture, vous verrez que des gens vous expliqueront tout ce que j'essaie maladroitement de vous expliquer maintenant, et que vous reviendrez à une bonne définition. Le budget cantonal est présenté dans son ensemble au Grand Conseil par le Conseil d'Etat. Il procède déjà, avec la commission des finances, à deux mois de négociations pour qu'il soit palatable, mangeable par le Grand Conseil, cet insupportable budget difficile. Et ce n'est pas en introduisant la moindre notion d'indépendance de l'ordre judiciaire, qui puisse présenter son budget directement au Grand Conseil, que vous allez, un, pouvoir y arriver, parce que [mot inaudible] c'est impossible pratiquement, et puis, surtout, je ne voudrais pas que cette Constituante se ridiculise. Je vous conseille de suivre M. Conod.
F Cédric PILLONEL
La séparation des pouvoirs, parlons-en! Jusqu'à quand, dans un système de séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire doit passer par le pouvoir exécutif pour avoir des sous du pouvoir législatif? C'est complètement aberrant! Jusqu'à présent, dans l'argumentation des constituants défendant la proposition de M. Conod, tous ont considéré le pouvoir judiciaire comme un service. Ce n'est pas un service, c'est un pouvoir à part entière. Ce n'est pas un service à la disposition du Conseil d'Etat. Je vous remercie. Donc, je vous suggère de refuser l'amendement Conod.
F Jean-François LEUBA
Les dernières remarques de M. Pillonel sont théoriquement exactes, mais aussi parfaitement théoriques. J'aimerais dire trois choses, simplement. Tout d'abord, je ne sais pas si c'est une question de séparation des pouvoirs, mais je sais qu'il n'est pas bon qu'un juge cantonal descende dans l'arène politique pour - parce que l'arène politique, c'est aussi fait pour ça - ramasser des coups. Ce n'est pas comme ça que, véritablement, on relève l'autorité de la justice. Parce que des coups, il pourra en ramasser. S'il fait des propositions et que ses propositions sont rejetées par le Grand Conseil, il ramassera politiquement des coups, alors qu'il devrait être en dehors de ce combat politique. M. Thévoz a extrêmement bien défini l'unité du budget. Qui est-ce qui est responsable de la tenue du budget? C'est, de toute évidence, le Conseil d'Etat. Et le Conseil d'Etat est responsable d'un budget global, qu'il présente globalement devant le Grand Conseil. Le chef du département de justice et police, enfin, à l'époque, c'était justice et police, maintenant, c'est le DIRE, ce chef de département, il a des entretiens, naturellement, avec le greffier du Tribunal cantonal et avec le président du Tribunal cantonal, cela va de soi, avant de présenter le budget. Ça, c'est fondamental. Et la troisième question, c'est qu'on pourrait demander comment le Tribunal cantonal peut se défendre. Il a parfaitement des moyens de se défendre, s'il n'est pas d'accord avec la position du Conseil d'Etat. Il a régulièrement, chaque année, la visite de la commission de gestion. Et dans les discussions - qui sont de nature confidentielle - avec la commission de gestion, le Tribunal cantonal peut se plaindre si quelque chose ne convient pas dans l'attribution ou dans le fonctionnement de la justice. Il a des discussions avec la commission des finances, également, lorsqu'il s'agit de l'examen du budget de l'ordre judiciaire. S'il le demande, la commission des finances reçoit naturellement une délégation du Tribunal cantonal. Donc, toutes ces opérations se font très régulièrement. Et, dernier élément que j'aimerais souligner, le Tribunal cantonal ne souhaite pas, lui, devoir défendre son budget devant le Grand Conseil. Alors, je crois que, ça, c'est quand même un élément tout à fait évident et je vous encourage vivement à soutenir l'amendement de M. Conod.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le coprésident Leuba. La parole n'est plus demandée. Nous passons aux votes sur cet article 139. Amendement Libéral Conod qui propose l'ajout des termes " par l'intermédiaire du Conseil d'Etat son budget, ...". Sur 140 suffrages exprimés, approuvé par 91 OUI contre 40 NON, avec 9 abstentions.
Article 139 - Organisation et autonomie: sur 139 suffrages exprimés,
adopté par 123 OUI contre 5 NON, avec 11 abstentions, vous avez adopté
cet article 139.
1 Le Tribunal cantonal est autonome en matière d'organisation, d'administration
et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.
2 Il soumet chaque année par l'intermédiaire du Conseil d'Etat son budget, sa
gestion et ses comptes à l'approbation du Grand Conseil.
Article 140 - Compétences
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction, à cet article 140, a procédé à des allégements de forme. A signaler à l'alinéa 2, lettre b), que nous avons modifié le verbe, pour mieux indiquer ce que le Tribunal cantonal fait dans cette circonstance. Par ailleurs, pour éviter de fatiguer d'avantage M. Ostermann, la commission de rédaction reprend à son compte le mot "essentiellement", ce d'autant que le vote était clair tout à l'heure. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. J'imagine que, fort de cet appui, M. Ostermann renonce à prendre la parole. Au nom du groupe Radical, et en remplacement de Mme Luisier, c'est Mme Girod qui défend cet amendement.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
Au nom du groupe Radical, je vous propose la suppression de la fin de l'alinéa 2, de la lettre b). Nos arguments sont les suivants. Tout d'abord, si le Tribunal cantonal a la compétence de désigner les autres magistrats et les fonctionnaires judiciaires, il est aussi compétent pour les suspendre et les révoquer. Nous estimons donc qu'il est inutile de mentionner ces éléments dans notre Charte cantonale. Par ailleurs, nous osons espérer également que le Tribunal cantonal, comme tout employeur, se fonde sur les compétences des candidats pour les évaluer, sans qu'on ait besoin de mentionner ceci dans la Constitution. Toutefois, s'il devait s'avérer nécessaire de définir, d'une manière plus précise, les critères de sélection, nous estimons qu'il appartiendrait à la loi de le faire et non à la Constitution. Aussi, je vous propose de soutenir cet amendement et je vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Girod. La parole est à M. Farron, qui précisera la modification qu'il apporte à son propre amendement.
F Pierre FARRON
En tant que président de l'association Eglise et Monde du Travail, il m'arrive de rencontrer des personnes, aussi bien des patrons que des employés, qui ont eu, une fois ou l'autre, besoin de s'adresser au Tribunal des prud'hommes. Je vous propose, à ce sujet, une version très légèrement modifiée de cet amendement, où j'ai remplacé "sans tenir compte de" par "indépendamment", qui semble plus judicieux. Les prud'hommes - vous le savez - sont des tribunaux paritaires de première instance, jugeant des conflits de travail concernant des montants inférieurs à trente mille francs. Ils sont présidés par des professionnels de la justice. Quant aux juges assesseurs, ceux représentant les employés sont proposés par l'Union Syndicale Vaudoise, ceux représentant les employeurs par le Centre Patronal, mais c'est le Tribunal cantonal qui les nomme. Pour être juge assesseur, il faut être domicilié dans le Canton et travailler dans l'arrondissement judiciaire concerné. A Genève et à Neuchâtel, ces tribunaux sont ouverts à des juges assesseurs étrangers, le juge présidant le tribunal étant de nationalité suisse. Dans ces tribunaux de première instance, dans ces tribunaux de proximité, la fonction de juge assesseur exige avant tout une connaissance approfondie du monde du travail dans sa région. Ce sont ces critères de proximité et de connaissance du monde du travail qui devraient être prépondérants pour la nomination d'un juge assesseur, et non pas la nationalité.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Farron. La discussion est ouverte, étant entendu que l'amendement de Haller tombe, compte tenu du vote de tout à l'heure à l'article 138. La discussion est ouverte et M. Jean Martin a la parole.
F Jean MARTIN
Je regretterais vivement que l'amendement qui vient de vous être présenté par notre collègue Farron soit considéré, par certains, comme une tentative plus ou moins obsessionnelle de revenir sur nos intenses débats concernant les droits politiques des étrangers, par exemple parce que le constituant qui présente cet amendement animait aussi le groupe Osons! Ce n'est pas une resucée de quelque type que ce soit. Nous traitons ici d'un thème d'un autre registre. Il ne s'agit pas - en tout cas pas au même titre qu'auparavant - de droits politiques. Il ne s'agit pas d'élire, il s'agit de pouvoir être choisi par le Tribunal cantonal, qui nomme les magistrats composant les autorités judiciaires inférieures. Ensuite, il s'agit d'un domaine bien particulier, celui du travail et des conflits liés au travail. On peut relever à cet égard que, dans certains secteurs de notre économie, les non Suisses représentent la moitié des travailleurs, si ce n'est plus. Le mode accepté de proposition des candidats - cela a été rappelé - par des instances représentant les employeurs et les employés est une autre manifestation du fait qu'il s'agit d'une systématique particulière. Il s'agit aussi - vous en serez d'accord - de problèmes qu'on peut souvent appeler de proximité, de relations entre employeurs et employés, de personnes qui vivent ensemble quotidiennement. Enfin, il convient de redire et de souligner que ces non Suisses, dans le cas particulier, seraient nommés par le Tribunal cantonal, formé uniquement de nos compatriotes qui, par ailleurs, sont connus pour leur pondération et leur sagesse. C'est sur ces bases que l'amendement Farron est judicieux. Il introduit une possibilité qui paraît logique, raisonnable, et il ne présente aucun risque d'atteinte à nos identités et intégrités nationales et cantonales. Je vous remercie de votre attention.
F Charles-Henri de LUZE
Permettez-moi tout d'abord de vous signaler un élément, pour que vous le sachiez: je suis, depuis onze ans, président de Tribunal des prud'hommes. C'est donc un domaine qui me touche et que je connais quelque peu. En onze ans, pour avoir siégé avec, systématiquement, un assesseur employeur et un assesseur travailleur à mes côtés, j'ai eu le plaisir de constater qu'il n'y a pas de manques dans les compétences des assesseurs suisses. Mais là n'est pas la question. Ce que nous propose l'amendement Farron est une question particulière, un détail technique qui peut avoir de l'importance, mais qui ne relève pas d'une question constitutionnelle. Ayons de temps en temps confiance dans le Parlement, qui mettra en œuvre la Constitution que nous sommes en train d'écrire: c'est lui qui doit examiner ce genre de problèmes particuliers. Il ne faut pas écrire une fois pour toutes, dans la Constitution, chaque détail, préciser comment le Tribunal des prud'hommes doit siéger et autres questions. Le Parlement est là pour ça. Dès lors, je vous invite très sincèrement à rejeter l'amendement Farron.
F Anne HOLENWEG ROUYET
J'aimerais juste répondre brièvement à M. de Luze, en lui disant que, si c'était un détail, le Grand Conseil l'aurait voté lorsqu'il a changé la loi sur la juridiction du travail. On aimerait que les choses avancent. C'est le moyen de les faire avancer, si on inclut ce petit détail, pour vous, cette chose importante, pour d'autres, dans la Constitution. Merci de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Holenweg. La parole n'est plus demandée. Nous pouvons passer aux votes sur cet article 140, "Compétences". Tout d'abord, nous nous prononçons sur l'amendement du groupe des Verts Ostermann (terme "essentiellement"). La commission de rédaction le reprend. C'est en ordre? Quelqu'un s'oppose à ce qu'on s'épargne ce vote? Ce n'est pas le cas. La version de la commission de rédaction incorpore donc la proposition Ostermann. Amendement Radical Girod qui propose la fin de l'al. 2, lettre b ("en se fondant essentiellement sur leur formation juridique et leur expérience; il peut les suspendre ou les révoquer"). Sur 137 suffrages exprimés, accepté par 75 OUI contre 60 NON, avec 2 abstentions. Amendement Farron d'ajout à l'al. 2, lettre b du texte " Il désigne les juges assesseurs des tribunaux de prud'hommes indépendemment de leur nationalité." Sur 138 suffrages exprimés, refusé par 67 NON contre 64 OUI, avec 7 abstentions.
Article 140 - Compétences: sur 138 suffrages exprimés, adopté par 120
OUI contre 6 NON, avec 12 abstentions.
1 En qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:
a) en première instance les causes que la loi met dans ses compétences;
b) en seconde instance les autres causes, à l'exception de celles que la loi confie
expressément à une autre autorité.
2 En qualité d'autorité administrative, le Tribunal cantonal:
a) dirige et surveille l'ordre judiciaire;
b) désigne les autres magistrats et les fonctionnaires judiciaires.
Article 141 - Haute surveillance
F Anne-Catherine LYON
Je me réserve d'intervenir après avoir entendu l'argumentation de M. Ostermann. Merci.
F Roland OSTERMANN
La haute surveillance que le Grand Conseil doit exercer sur le Tribunal cantonal est une mission essentielle dans notre démocratie. On ne peut donc se contenter d'y faire des allusions voilées dans des articles épars. La commission de rédaction y a fait allusion dans l'article 112, où l'on découvre que "le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'activité du Conseil d'Etat ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal". La nuance est d'importance et la différence de traitement, caractérisée. L'article réellement admis en premier débat a une portée beaucoup plus large et donne pouvoir au Grand Conseil d'intervenir sans attendre un rapport de gestion, lorsque les circonstances l'exigent. Et son pouvoir d'investigation est plus grand avec l'article que nous avons admis en premier débat. Pour des raisons de symétrie aussi, il est indispensable que cet article subsiste ici, amputé de son deuxième alinéa, transféré, lui, à l'article 139. Mais cet alinéa ne saurait, à lui seul, remplacer tout l'article. Encore une fois, la haute surveillance des tribunaux, par le pouvoir législatif, est une garantie importante du bon fonctionnement des autorités. Elle doit donc être affirmée clairement. Le titre a été changé pour faire suite à une remarque de l'expert constitutionnaliste. Ce n'est pas meilleur après qu'avant, mais cela témoigne de mon sens de la [consignation].
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction a en effet modifié un terme lorsqu'elle a déplacé la première partie, celle dont nous parlons ici, à l'article 112. Nous avons utilisé le terme de "gestion", car il nous a paru osé d'aller plus loin, en vertu de la séparation de pouvoirs. Donc, nous avons tenté, par l'utilisation de ce terme, de mieux cerner la nature du contrôle. Concernant le deuxième argument, relatif à la symétrie, je pourrais éventuellement y être sensible, mais le problème est que l'article 112 parle de haute surveillance également sur le Conseil d'Etat et, dans la partie dévolue au Conseil d'Etat, l'œil aiguisé de M. Ostermann n'a pas jugé utile d'ajouter alors un article relatif à la haute surveillance du Conseil d'Etat par le Grand Conseil. Je vous propose dès lors de suivre la proposition de la commission de rédaction, d'entériner le transfert des différents morceaux et, par conséquent, la suppression de cet article. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. La discussion ne semble pas demandée. Nous pouvons donc passer directement aux votes. J'oppose la proposition Ostermann, de fait, à la proposition de la commission de rédaction. Amendement Ostermann qui propose de maintenir l'article et d'en préciser l'intitulé (Haute surveillance du Grand Conseil), le manifestent en votant OUI. Sur 134 suffrages exprimés, refusé par 93 NON contre 33 OUI, avec 8 abstentions. Vous avez suivi, de fait, la commission de rédaction et déplacé cet article 141. Mesdames et Messieurs les constituants, pour prendre quelques forces supplémentaires en vue du débat qui nous attend à propos de la Cour constitutionnelle, je vous donne congé maintenant et rendez-vous à 13 h. 45. Merci.
[pause]
Articles 142 à 145 - Cour constitutionnelle
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, nous reprenons nos travaux, avec cinq minutes de retard sur l'horaire annoncé. Je crois que c'est la limite de tolérance que nous pouvons nous octroyer. Si nous voulons qu'une Cour constitutionnelle soit instituée pour surveiller les travaux législatifs de l'Etat, il convient que la Constituante, qui institue la Cour constitutionnelle, soit elle-même précise et digne. Je ne voudrais pas manquer, au début de la séance de cet après-midi, de saluer le retour parmi nous - déjà ce matin - de notre collègue, Monsieur le constituant Gorgé, qui a repris sa collaboration au sein de la Constituante, ce dont nous nous réjouissons avec lui [applaudissements]. Cela dit, Mesdames et Messieurs les constituants, nous pouvons passer aux articles 142-143 sur la Cour constitutionnelle. Un peu de silence s'il vous plaît... Madame la présidente de la commission de rédaction.
F Anne-Catherine LYON
Je me propose de traiter en une fois l'ensemble des articles 142 à 145. La commission de rédaction a, dans un premier temps, supprimé l'article 142, car son contenu se trouve exprimé de manière plus complète à la fois à l'article 7, alinéa 3, de notre texte, ainsi qu'à l'actuel article 144, lettre a). Cela fait, nous avons décidé de regrouper en un seul article les trois autres articles traitant de la Cour constitutionnelle et, pour le reste, nous n'avons apporté que des modifications formelles ou des modifications de clarification quant au sens ou à la portée de telle ou telle expression. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Nous avons, pour cet article désormais numéroté 143, diverses propositions, à commencer par l'amendement Ostermann, concernant les alinéas 3 et 4. Et puisque nous y sommes, M. Ostermann, les autres propositions que vous faites concernant ce même article seront développées en même temps, dans le silence et le respect de l'auditoire. Merci.
F Roland OSTERMANN
A l'article 142, nous constatons que tous les chapitres consacrés aux autorités commencent par l'énoncé d'un principe au moins, qui les situe dans l'organisation de nos institutions. Nous avons sacrifié à cette pédagogie pour les autorités cantonales en général, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal. Pourquoi diantre ne le ferions-nous pas pour la Cour constitutionnelle qui, en plus des autres, est une autorité nouvelle devant être située dans la géographie institutionnelle? Je vous invite donc à maintenir cet article. A l'article 143, alinéa 2, lettre b), la commission avait dit que la Cour devait statuer sur la validité des initiatives populaires dans les vingt jours dès la publication officielle. Nous cherchions à mettre en évidence ce type de publication, pour marquer la différence avec la publication du dépôt des signatures ou l'annonce, par les initiants, que le nombre de signatures avait été réuni. Alors, il est vrai que seul ce qui est officiel a sa place dans la Constitution et qu'il est inutile de le répéter. Mais il faut tout de même préciser de quelle décision il s'agit, parce qu'il en est donc une autre, qui est l'annonce officielle du lancement, donc l'imprimatur. La distinction est d'importance, puisque la procédure de contrôle est très différente selon que l'on vérifie la validité d'une initiative avant ou après la récolte des signatures. Je vous propose de fusionner les alinéas 3 et 4, ce dernier, en l'état, ne pouvant s'appliquer qu'au contenu de l'alinéa 3. Pour les initiatives, de toute façon, la décision sera publiée, les signataires y veillent évidemment. Si l'on veut donner une autre portée à l'alinéa 4, il faut évidemment le rédiger différemment.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann. Egalement pour le développement d'une série de propositions concernant cet article sur la Cour constitutionnelle et quelques autres incidentes, la parole est à M. Piguet.
F Jean-Michel PIGUET
Vous aurez constaté que je dépose trois amendements, qui contiennent quatre propositions, le tout formant un paquet. Je développerai donc l'ensemble, en espérant ne pas trop abuser de votre patience. L'article 143, alinéa 2, lettre b), tout d'abord, présente deux difficultés qui sont liées. Le délai de vingt jours, tout d'abord, qui est beaucoup trop court; la saisine d'office de la Cour, ensuite, sur laquelle je reviendrai. Le délai de vingt jours, tout d'abord. Le contrôle de la validité d'une initiative sous l'angle de sa constitutionnalité peut, selon les cas, poser des questions délicates et nécessiter un examen attentif. La question de savoir si, notamment, une initiative est ou n'est pas contraire au droit supérieur ne peut pas se trancher en deux coups de cuillère à pot. Il faut tout d'abord définir le sens et la portée du texte même de l'initiative. Il faut ensuite rechercher quelles normes du droit supérieur, cantonal, fédéral, voire international - de plus en plus - entrent en ligne de compte, et dégager, par un travail d'interprétation, le sens et la portée de ce droit supérieur. Au vu des résultats ainsi obtenus, il faut enfin déterminer si le texte de l'initiative est susceptible de recevoir au moins une interprétation qui soit conforme au droit supérieur. Quel que soit l'organe - parlementaire ou judiciaire - chargé de statuer sur la validité d'une initiative populaire, sa mission est d'une très grande importance. On ne badine pas avec l'exercice des droits politiques, et constater, le cas échéant, la nullité d'une initiative populaire, est toujours une décision grave. Ce contrôle doit donc être d'une qualité irréprochable, par la rigueur de son analyse et de son argumentation. Il doit échapper à tout soupçon de partialité ou de parti pris politique. Ces exigences sont d'autant plus fortes et d'autant plus élevées lorsque le contrôle est opéré par une Cour constitutionnelle. Plus encore que du Parlement, on attend d'elle un travail objectif et rigoureux, et une telle exigence est parfaitement justifiée. Or, un contrôle attentif et rigoureux ne saurait en aucun cas être effectué dans un délai de vingt jours seulement. Pour affirmer cela, je suis d'ailleurs en bonne compagnie, tant le rapport du professeur Mahon, p. 104, que celui du groupe de travail interdépartemental, p. 71, relèvent que ce délai est excessivement court. Comme toute institution nouvellement créée, la Cour constitutionnelle devra faire ses preuves pour asseoir sa légitimité, démontrer son utilité et le sérieux de son travail, et gagner ainsi, peu à peu, la confiance du public et des autres autorités. A ceux qui doutent de sa légitimité démocratique, elle devra apporter la preuve, par des actes, qu'elle statue en toute indépendance et avec compétence, sur la base de règles juridiques et de critères objectifs, en sachant se placer au-dessus des mêlées et passions politiques. C'est donc une mission difficile et exigeante que nous confions à cette nouvelle juridiction. De grâce, donnons-lui le maximum d'atouts, pour qu'elle puisse l'assumer au mieux. Lui imposer des délais irréalistes, et l'obliger ainsi à bâcler son travail, serait un acte grave, susceptible de compromettre sa mission et la qualité que l'on exigera à juste de titre de son travail. De toute manière, à supposer que l'on juge indispensable de fixer un délai, il ne pourrait s'agir, par définition, que d'un délai d'ordre, dépourvu de sanction; de par sa nature, un tel délai n'est pas digne de figurer dans la Constitution, il n'y a tout simplement pas sa place. A supposer donc que l'on veuille vraiment d'un délai, c'est tout au plus dans la loi qu'il faudrait l'inscrire, ainsi que le relève, à juste titre, le rapport précité du groupe interdépartemental. Laisser ce soin au législateur présenterait en outre l'avantage que la question du délai et de sa durée pourrait être examinée par l'administration et par le Parlement avec tout le soin nécessaire, notamment en procédant à la consultation usuelle des milieux intéressés, dont - mais pas seulement - le Tribunal cantonal lui-même. Quant au souci légitime de ne pas trop allonger la procédure de traitement des initiatives, il résulte en grande partie d'un autre choix, lui aussi très discutable, qui est de prévoir la saisine d'office de la Cour constitutionnelle pour toutes les initiatives populaires; nous y reviendrons. Mais auparavant, pour privilégier l'unité de la matière à la chronologie des alinéas, permettez-moi de vous présenter mon autre amendement, par lequel je vous invite à biffer le délai de deux mois de l'alinéa 3. Selon cette disposition, dans tous les autres cas, la Cour constitutionnelle devrait statuer dans un délai de deux mois. Un tel délai serait parfaitement déraisonnable. Il serait non seulement irréaliste mais aussi dangereux, et même délétère, s'agissant des chances que l'on doit donner à cette Cour de rendre une bonne justice. Les considérations que je viens de vous exposer valent aussi entièrement ici: je ne les répéterai donc pas. Certains diront peut-être que deux mois, c'est tout de même plus long que les vingt jours de la lettre b), à quoi je répondrai qu'il faut parfois se méfier [coupure de micro]. Très concrètement, que devra faire la Cour constitutionnelle pendant les deux mois qui suivront le dépôt d'une requête ou d'un recours? Comme toute autre juridiction, et selon ce que prévoira la loi d'application, elle devra au minimum enregistrer la nouvelle cause, désigner le juge chargé de l'instruire, examiner sa recevabilité, demander éventuellement une avance de frais, se prononcer, le cas échéant, sur un effet suspensif. Cela fait, il s'agira d'instruire la cause, en ordonnant toutes les mesures nécessaires à cet effet: éventuels compléments de preuve, échanges d'écritures entre les parties, chacune des parties devant disposer d'un délai pour présenter ses observations. L'instruction terminée, le juge devra examiner le dossier ainsi constitué, procéder aux recherches de doctrine et de jurisprudence éventuellement nécessaires, se faire une opinion et, enfin, rédiger son rapport à l'intention des autres membres de la Cour. Saisis de ce rapport, ceux-ci devront disposer d'un minimum de temps pour réfléchir - cela peut toujours servir - et se faire leur propre opinion. C'est alors, et alors seulement, que la Cour pourra rendre sa décision, laquelle devra en outre être dûment motivée et rédigée. Il s'agit-là du déroulement ordinaire et nécessaire d'une procédure, sans ajout ni exagération aucune. Dès lors, je vous pose la question: y a-t-il un prestidigitateur dans cette salle qui pourrait nous démontrer que toutes ces opérations peuvent se faire en l'espace de soixante jours, week-ends et jours fériés compris? Et à cela s'ajoute, comme déjà dit, que nous devons attendre, de cette Cour constitutionnelle, un travail d'une qualité irréprochable. Pour toutes ces raisons, je vous invite à renoncer à ce délai absurde de deux mois, et pour toutes les raisons déjà exposées précédemment, je vous invite à laisser au législateur, là aussi, le soin de décider si un tel délai est nécessaire et, dans l'affirmative, quelle doit être sa durée. En bref, je vous invite à biffer purement et simplement l'alinéa 3 de cet article. Cela nécessitera bien sûr une petite adaptation du texte de l'actuel alinéa 4, que l'on peut confier aux bons soins de la commission de rédaction. Je termine par le dernier amendement, qui porte sur la saisine d'office de la Cour. Excusez-moi d'être un peu long, mais c'est le fait de développer trois amendements successivement qui allonge un peu l'exposé. Il y a bien sûr un lien entre le délai de vingt jours retenu à l'alinéa 1, lettre b), et la règle de la saisine d'office. Dès lors que la Cour constitutionnelle doit se prononcer d'office sur la validité de toute initiative, on peut comprendre le souci que cela n'entraîne pas une prolongation excessive du traitement des initiatives populaires. Pour résoudre ce problème, il existe un remède à la fois simple, radical et approprié, c'est de renoncer au système aussi lourd qu'inédit de la saisine d'office, et de revenir à celui, plus classique, mais tellement plus raisonnable...
F Yvette JAGGI
Un peu de silence, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les constituants.
F Jean-Michel PIGUET
... de revenir au système plus raisonnable que nous avait proposé la commission 4, à l'article 4.3.1.5 de son projet. Tout d'abord, tout ce qui est inédit n'est pas forcément génial. En l'occurrence, prévoir une saisine d'office, c'est confondre les rôles et les pouvoirs des différents organes de l'Etat. Le juge ne saurait faire le travail du Conseil d'Etat, ni celui du Parlement. La mission du juge est de trancher des litiges, de statuer sur des contestations et d'établir une jurisprudence, posant ainsi des principes dont devront s'inspirer les autorités de première instance. C'est ce qu'on appelle ordinairement la séparation des pouvoirs, et je ne sache pas que l'on ait inventé un moins mauvais principe depuis lors. Ce n'est donc pas tout à fait un hasard si, dans tous les pays qui connaissent l'initiative populaire, si dans tous les cantons, comme à la Confédération, c'est à l'exécutif et au Parlement qu'il appartient de traiter, au premier chef, les initiatives populaires. Si l'on veut améliorer le système, en soumettant leurs décisions à un contrôle juridictionnel, c'est très bien, car cela ne peut qu'améliorer la protection des droits politiques. Mais que l'on ne confonde pas alors les pouvoirs, en privant le Parlement de ses prérogatives et en attribuant aux juges une tâche étrangère à leur mission. Mais la saisine d'office se heurte encore à une autre objection, plus pragmatique. Comme le relève le professeur Mahon, avec la prudente réserve qui l'honore, ce système serait "lourd et encombrant", p. 76, note 205, et p. 104, il le répète deux fois. En effet, il ne faut pas oublier que, dans la très grande majorité des cas, la validité d'une initiative ne pose aucun problème et peut être constatée très rapidement. Ne serait-il pas tout simplement absurde, dans ces cas, de solliciter trois ou cinq juges cantonaux, par définition éminents, et par définition déjà surchargés par d'autres tâches plus importantes et plus en rapport avec leur mission, pour qu'ils constatent qu'une initiative est valide, quand bien même personne n'en aurait jamais douté? En réalité, la seule bonne réponse à cette question, c'est de revenir sagement au seul système qui ait fait ses preuves à ce jour, et donc à la solution qu'avait concoctée la commission 4. C'est le Grand Conseil qui se prononce sur la validité d'une initiative, et si sa décision paraît critiquable, elle peut alors être contestée devant la Cour constitutionnelle. Pratiquement, et je terminerai par là, la façon la plus simple et la plus économique d'inscrire ce système dans notre projet consiste tout d'abord à biffer la lettre b) de l'article 143, alinéa 2, puis à réintroduire, à l'article 79 bis, alinéa 2, la règle qui figurait à l'article 4.3.1.5 de la commission 4, ainsi que je vous le propose. Ce système suffit, car le [deux à trois mots inaudibles], expressément prévu à l'article 79, entrera dans la catégorie des "litiges relatifs à l'exercice des droits politiques", définie par l'actuelle lettre c) de l'article 143, alinéa 2. En vous remerciant de votre relative patience, je vous invite donc à voter les trois amendements que je vous propose et qui forment un tout.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Piguet. Le développement suivant est celui que nous présente M. Bovet, qui tend à la suppression pure et simple de l'article 143.
F Daniel BOVET
Dans notre séance du 24 avril 2001, j'avais eu l'honneur de vous déclarer: "Je ne suis pas favorable à l'institution d'une Cour constitutionnelle, mais je crains fort que cet avis ne soit pas majoritaire". Aussi m'étais-je contenté de vous présenter un timide amendement, qui n'a pas trouvé grâce à vos yeux. Et bien, je reviens à la charge aujourd'hui. Cette fois, appuyé de la majorité du groupe Libéral, je vous propose hardiment la suppression pure et simple de l'article 143. J'ai peine à comprendre l'aveugle confiance que l'on décerne à des juges. Je comprends fort bien le prestige de la justice et j'admets qu'elle se trouve en général, et en particulier chez nous, au-dessus de certaines mesquineries de la politique. Mais c'est à condition que l'on ne lui demande pas de faire de la politique. Or, le contrôle abstrait des normes, et surtout des lois, est une activité éminemment politique. Dans la mesure où ils en sont chargés, les juges les plus impartiaux ne sont plus que des hommes politiques. La preuve en est que, lorsque ce genre de juridiction existe, les décisions sont presque toujours prises par une majorité contre une minorité, comme dans un vulgaire parlement, avec cet inconvénient supplémentaire qu'une Cour constitutionnelle est généralement composée d'un petit nombre de juges - cinq, sept, ou neuf, peut-être - la majorité risque de fluctuer d'une séance à l'autre, au hasard des absences ou des remplacements. Le respect de la Constitution cantonale est bien assez et bien mieux garanti par le contrôle concret dont personne ne conteste le pouvoir à toute autorité judiciaire. En passant, notons qu'en ce qui concerne la Constitution fédérale, ce pouvoir n'appartient pas même au Tribunal fédéral. La [dicastocratie] - c'est-à-dire le gouvernement par les juges - est peut-être la forme la plus pernicieuse de la technocratie. Or, c'est bien cela, c'est la suprématie du pouvoir judiciaire qu'instituerait l'article 143, en contradiction flagrante avec l'article 95, par lequel nous avons déclaré le Grand Conseil l'autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple. Maintenant, j'ai un amendement subsidiaire à vous proposer, pour le cas où vous n'accepteriez pas cette suppression. Je vous le lis, afin que les lecteurs de notre bulletin puissent le lire, parce que si l'on se contente de ce qui est indiqué à l'écran, cela ne figure pas dans notre bulletin. Alors, à l'alinéa 1, lettre a), "contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur - voici l'amendement - exception étant faite des normes adoptées par le Grand Conseil; la loi définit la qualité pour agir". Si, décidément notre Assemblée tenait absolument à une Cour constitutionnelle, alors je me permettrais de représenter à sa bienveillante attention le timide amendement que j'avais eu l'honneur de lui proposer au premier débat, afin de mettre au moins le pouvoir législatif hors de la tutelle du pouvoir judiciaire.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Bovet. M. Desarzens a qualifié de "conditionnel" son amendement d'ajout des alinéas 5 et 6. Je voudrais que, par analogie avec ce que vient de faire M. Bovet, M. Desarzens développe également son amendement, dont je ne suis pas sûre, d'ailleurs, qu'il soit vraiment conditionnel.
F Laurent DESARZENS
Effectivement, il y a deux modifications à cet amendement. Premièrement, il n'est plus conditionnel. Deuxièmement, il a été rajouté la suppression de l'alinéa 1, actuellement proposée à l'article 143. Donc, suppression de l'alinéa 1, "La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal", remplacé par cette proposition d'amendement, premier alinéa: "Les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés par le Grand Conseil. La durée maximum du mandat est de neuf ans", et deuxième alinéa: "La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans". En effet, si c'est une section du Tribunal cantonal, comme proposé en première lecture, j'imagine que [c'est en fonction des juges] que les postes seront répartis au sein de cette profession, comme nous l'avons d'ailleurs voté ce matin. Toutefois, il me semble qu'il n'est pas nécessaire d'être juge pour être membre d'une Cour constitutionnelle. On peut imaginer que d'autres personnes expérimentées pourraient faire partie de cette Cour, par exemple d'anciens députés ou d'anciens conseillers d'Etat, voire tout autre personne de confiance ayant une profonde connaissance du Canton et de ses institutions, et, pourquoi pas, dans le futur, des personnes compétentes ayant siégé au sein de cette Assemblée constituante. Un équilibre - c'est là l'essentiel de cet amendement - entre la logique juridique et la logique politique est à mon avis indispensable au sein de cette instance. Je vous propose donc que les membres de la Cour constitutionnelle soient désignés par le Grand Conseil afin, aussi, que le lien démocratique soit maintenu. Maintenant - et j'en arrive à la suite de la proposition - si, avec le groupe Agora, je vous propose que le mandat de membre de la Cour constitutionnelle ne dépasse pas neuf ans, c'est tout simplement pour que cette fonction ne devienne pas un fromage pour certains. Enfin, dans le même ordre d'idée, cette Cour pourrait être renouvelée par tiers tous les trois ans, système qui vise au maintien d'une bonne santé intellectuelle d'une telle Cour. On a dit que l'on voulait un texte clair, compréhensible par tout un chacun. Je pense que le peuple voudra certainement savoir avant toute chose comment est nommée cette Cour constitutionnelle. A cet effet, je vous propose donc d'adopter ces deux alinéas, qui viennent en remplacement de l'alinéa 1 existant et déjà inscrit depuis notre première lecture. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Desarzens. Maintenant, sur l'ensemble de ces articles 142 et 143, la discussion est ouverte. La parole est à Mme Luisier.
F Christelle LUISIER
J'apprécie toujours beaucoup le style des interventions de M. Bovet, mais je dois dire que, aujourd'hui, concernant le contenu, je me vois obligée d'exprimer mon parfait désaccord. Tout d'abord, j'aimerais souligner que la création d'une Cour constitutionnelle cantonale, telle qu'elle est d'ailleurs connue dans le canton du Jura, est un plus indéniable pour notre Canton d'un point de vue fédéraliste, puisque nous aurions ainsi la possibilité d'avoir une instance cantonale qui interprète le droit cantonal, qui juge la conformité des normes cantonales au droit supérieur. Ensuite, j'aimerais rappeler que même si le Grand Conseil est l'autorité législative supérieure du Canton, cela ne lui permet pas de se placer au-dessus de la Constitution. Dans ce contexte, un contrôle judiciaire est justifié, et cela d'autant plus que son contrôle existe déjà, mais qu'il est pratiqué actuellement uniquement par le Tribunal fédéral. Enfin, j'aimerais aussi préciser que les juges cantonaux ont déjà, aujourd'hui, la compétence de contrôler indirectement ces normes cantonales, dans le cadre de recours concrets. Il est donc incohérent de permettre, au niveau cantonal, un contrôle concret, tout en refusant le contrôle abstrait des normes. Je vous invite donc, sur ce point, à confirmer aujourd'hui votre volonté de créer une Cour constitutionnelle cantonale. Quant aux autres amendements, je dois dire que je suis ravie - quoi qu'un peu étonnée - par l'amendement Forum Piguet, qui vise à supprimer l'alinéa 3 sur les délais. C'est un amendement que nous avions déposé en tant que groupe Radical en première lecture, sans succès aucun. J'espère donc que l'amendement Forum Piguet aura aujourd'hui plus de succès. Le groupe Radical se fera en tout cas une joie de le soutenir. Et puis, une fois n'est pas coutume, le groupe Radical est aussi favorable aux deux autres amendements Piguet concernant les compétences de la Cour constitutionnelle en matière de validité des initiatives. M. Piguet a longuement expliqué les raisons qui militent pour cette solution, je n'y reviendrai donc pas. Enfin, même après avoir écouté M. Desarzens, le groupe Radical est toujours opposé à la création d'une Cour constitutionnelle autonome, un organe de plus: c'est un système qui nous paraît beaucoup trop lourd. Je vous invite donc, sur ce point, à confirmer la version de la première lecture et de créer une Cour constitutionnelle en tant que section du Tribunal cantonal. Merci.
F Denis BOUVIER
Contrairement à Mme Luisier, j'ai beaucoup apprécié l'intervention de Daniel Bovet, et j'aimerais vous recommander d'aller dans le sens qu'il vous propose, c'est-à-dire de supprimer cet article concernant la Cour constitutionnelle. Le professeur Mahon écrivait: "La décision de l'Assemblée constituante d'instituer une Cour constitutionnelle appelée à exercer un contrôle abstrait de la conformité d'une norme cantonale au droit supérieur relève bien évidemment de la politique". La Cour constitutionnelle est une fausse bonne idée. Longtemps, j'ai vu dans un tel organisme un correctif au risque d'inconstitutionnalité des lois. J'y vois aujourd'hui un signe plus grand encore de collusion entre la politique, entre le politique et le judiciaire. On peut rêver d'une justice vraie, indépendante, objective et qui se contente d'évaluer la conformité des actes avec la loi, issue elle du premier pouvoir constitué de la démocratie, le législatif. Cette objectivité, dans ce domaine, je ne la remets pas fondamentalement en cause. Il est un domaine où il existe de grands risques de collusion entre le judiciaire et le politique, c'est lorsque le judiciaire - ici la Cour constitutionnelle - intervient sur une décision politique. Ce risque est au demeurant d'autant plus fort que le judiciaire est intimement issu du politique. Cette collusion peut-elle ne pas exister lorsque l'on parcourt la liste par exemple des censures - c'est le terme employé du Conseil constitutionnel en France - à l'endroit des décisions législatives prises au cours de la période du gouvernement Jospin? Je vous en cite quelques-unes: jeudi, 17 janvier, hier, censure constitutionnelle concernant le statut de la Corse; le 29 juillet, censure de plusieurs dispositions de la loi Aubry contre les exclusions; le 18 décembre, le plan de maîtrise des dépenses de santé [mot inaudible] est censuré; censure, le 13 janvier, de la seconde loi Aubry sur les 35 heures; annulation, le 19 décembre, de la ristourne dégressive sur la contribution sociale généralisée; invalidation de plusieurs articles du collectif, le 29 décembre; le 18 décembre, annulation de plusieurs dispositions de la loi de financement; le 13 janvier, censure de la définition du licenciement, etc. Il me paraît que ce qui est politique doit revenir au politique. On ne peut pas, ici, évacuer le problème né du risque d'inconstitutionnalité. C'est un problème qui existe, c'est évident. Mais aujourd'hui, une procédure est déjà en place: c'est le recours de droit public auprès de la Cour de droit public du Tribunal fédéral. Cette procédure nous garantit une relative et maximale indépendance de la part de juges non impliqués dans la sphère cantonale et éloignés d'elle. Qui, tout à l'heure, a évoqué déjà le piétinement de plus en plus grand des juges sur le politique? L'article 143 met en place une institution contestable quant aux problèmes, d'une part, de la saisine, et quant à celui de sa composition, sans évoquer d'autres problèmes mentionnés par le professeur Mahon en ce qui concerne, par exemple, l'approximation, en ce qui concerne, par exemple, la définition des actes susceptibles de faire l'objet du contrôle, et aussi de la question relative aux conflits de compétences avec la Cour constitutionnelle elle-même ou avec le Tribunal cantonal. Je vous invite ainsi à dire non à ce quatrième pouvoir politique déguisé. Je vous remercie de votre attention.
F Jean-Pierre KÜLLING
En tant qu'ancien président de la commission 4, ou président de l'ancienne commission 4, je vais émettre un bref rayonnement fossile. Vous avez pu lire, dans le rapport Mahon, que l'article sur la validité de l'initiative avait été malencontreusement oublié. Or, il n'avait pas été oublié du tout, mais sa discussion avait été repoussée à plus tard, à l'occasion d'une motion d'ordre de notre collègue Ostermann, et cette discussion n'avait jamais eu lieu. Dans son article 4.3.1.5, la commission 4 précisait que le Grand Conseil validait les initiatives et que, à l'alinéa 3, la décision du Grand Conseil était susceptible d'un recours à la Cour constitutionnelle. Aussi, je voudrais vous encourager à soutenir l'amendement Piguet qui, en fait, prend la forme d'une motion d'ordre à cause de la procédure un peu particulière, et qui précise effectivement que la décision du Grand Conseil, sur la validité d'une initiative, est susceptible d'un recours à la Cour constitutionnelle. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Kulling. La parole est à M. Haldy. Je signale que personne ne semble s'annoncer pour la suite de la discussion. M. Conod et Mme Lyon? Très bien.
F Jacques HALDY
J'aimerais vous demander de maintenir la Cour constitutionnelle que nous avons votée en premier débat. En effet, Mme Luisier a d'ailleurs déjà expliqué les raisons pour lesquelles ce vote était judicieux. Si nous devons un jour ou l'autre contester un règlement communal ou cantonal, à l'heure actuelle, il n'y a d'autre voie que de l'attaquer en recours de droit public au Tribunal fédéral. Il s'agit tout de même d'un comble qu'un texte normatif, communal ou cantonal, puisse être examiné sous l'angle de la constitutionnalité vaudoise uniquement par une instance fédérale, et c'est la raison principale pour laquelle je considère que c'est une lacune qui doit être comblée. Elle doit être comblée par cette Cour, telle que nous l'avons voulue, qui n'est pas lourde puisqu'il s'agit d'une section du Tribunal cantonal, et qui permettra, en instance cantonale, de contrôler, par des juges vaudois, la conformité des actes par rapport à la Constitution vaudoise. Je répondrai à M. Bovet, et à M. Bouvier également, qui craignent, au fond, le gouvernement des juges, qu'ils admettent eux-mêmes le contrôle concret, c'est-à-dire le fait qu'un juge puisse, à l'occasion d'une décision concrète, remettre en question et remettre en cause les normes cantonales et communales, voire fédérales s'il ne s'agit pas de lois fédérales. Je ne comprends dès lors pas leurs arguments, parce qu'à partir du moment où le contrôle concret permet déjà à un juge de remettre en cause la constitutionnalité des normes, pourquoi ne permet-on pas à cette Cour constitutionnelle de faire la même chose, c'est-à-dire au niveau du contrôle abstrait, de contrôler, dans le Canton de Vaud, les actes, pour vérifier qu'ils soient conformes à notre propre Constitution?
F Yvette JAGGI
Merci à M. Haldy. La parole est à M. Conod. Et si personne d'autre ne s'annonce, la discussion est close.
F Philippe CONOD
Vous me permettrez de ne pas partager l'opinion de mon associé Haldy [brouhaha] ça arrive, ça arrive... La commission de rédaction a du bon, elle permet de réaliser que, dans certains cas, l'on peut s'être trompé. J'avais voté au premier débat la création de la Cour constitutionnelle; je ne la voterai pas aujourd'hui. Deux raisons: les procès financiers, le plus souvent, ne vont pas jusqu'au Tribunal fédéral. Les questions politiques ou les questions de principe, elles, vont généralement toujours jusqu'au Tribunal fédéral. Pensez aux auteurs d'une initiative - initiative qui serait validée par le Grand Conseil, si l'amendement Forum est accepté - qui serait annulée par notre Cour constitutionnelle, pensez-vous que les initiants, qui ont dû travailler dur pour arriver à récolter les voix, voudront s'en tenir là et admettre une décision rendue par trois juges? Non, ils iront nécessairement jusqu'au Tribunal fédéral. Ce d'autant plus si, comme nous l'avons voté ce matin, parmi ces trois juges, il y en a deux qui sont pour annuler l'initiative, et l'autre qui a fait un rapport de minorité, en disant que l'initiative est tout à fait valable. C'est ajouter un étage de plus à la fusée judiciaire vaudoise, qui est déjà suffisamment lente par son fonctionnement, aujourd'hui. C'est alourdir inutilement notre système judiciaire. En effet, ce n'est accorder aucune garantie supplémentaire aux citoyens puisque, finalement, reste seul juge le Tribunal fédéral. Et les citoyens ne manqueront pas d'y recourir. Deuxième raison: c'est donner un pouvoir extrêmement important à quelques personnes. C'est donner un pouvoir que l'on qualifie ici de judiciaire mais qui, en réalité, sera un pouvoir politique. Là, je peux me rallier aux arguments convaincants développés par notre collègue Bouvier. On nous dit: "On veut laver notre linge sale en famille". Mais vous savez très bien que les secrets de famille finissent toujours, un jour ou l'autre, par venir sur la place publique. Finalement, c'est encore une fois le Tribunal fédéral qui va statuer. Prenez la validité d'une loi. Le Grand Conseil vote une loi. La Cour constitutionnelle l'annule. Il y a recours au Tribunal fédéral, qui déclare la loi tout à fait valable. Et bien, ce n'est qu'à ce moment-là, où le Tribunal fédéral aura statué, qu'il aura dit que la loi est valable, à mon avis, que les personnes qui ne seraient pas contentes avec cette loi pourraient venir et déposer une demande de référendum, qui prend son temps. Finalement, on récolte les signatures, et puis on va voter. Ce qui veut dire grosso modo que, pour une loi qui serait adoptée aujourd'hui, on voterait sur la validité d'une loi qui pourrait être fort utile au Canton dans cinq, six, sept, huit ans, je ne sais pas combien d'années. C'est donc le risque d'une certaine paralysie du système. C'est aussi le risque d'une paralysie, si les juges ne sont pas en phase avec le Grand Conseil. Et si les juges sont parfaitement en phase avec le Grand Conseil, vous serez sûrs que l'on trouvera toujours des citoyens pour aller au Tribunal fédéral. Le pouvoir politique doit rester au politique, et je me rallie donc entièrement aux arguments développés par nos collègues. Je pourrais en rester là, mais je reprends peut-être un discours tenu par notre coprésident Perdrix la dernière fois. Tout a été dit, mais cette Cour constitutionnelle pourrait avoir une certaine utilité. J'en vois une: on pourrait nommer à cette Cour tous les juristes constituants qui n'auraient pas été élus ce printemps au Grand Conseil. Je vous remercie [brouhaha].
F Yvette JAGGI
Merci à M. Conod. Dans le calme revenu, la parole est à la présidente de la commission de rédaction.
F Anne-Catherine LYON
Une brève intervention concernant l'article 142, que nous avons supprimé et que notre collègue Ostermann propose de réintroduire. J'ai déjà indiqué qu'il était à la fois redondant et incomplet parce qu'il ne décrit pas totalement ce que fait la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, s'agissant de l'argument selon lequel, pour chacune des institutions nous avons eu un article introductif en quelque sorte, il ne tient pas puisque notre Cour constitutionnelle n'est qu'une section du Tribunal cantonal et non pas une autorité autonome. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. J'observe que la discussion sur ces articles 142 et 143 n'est plus demandée. Nous pouvons donc passer au vote. Amendement Ostermann relatif au maintien de l'article 142 que la commission de rédaction a regroupé avec les suivants. Sur 144 suffrages exprimés, refusé par 110 NON contre 23 OUI, avec 11 abstentions. Amendement Desarzens qui propose, en lieu et place de l'alinéa 1 un nouvel alinéa 1 et un alinéa 1 bis ("1 Les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés par le Grand Conseil. La durée maximum d'un mandat est de neuf ans.1bis La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans."). Sur 145 suffrages exprimés, rejeté par 110 NON contre 27 OUI, avec 8 abstentions. Amendement Ostermann, al. 2 modification du texte par " dans les vingt jours qui suivent la publication de leur aboutissement." Sur 145 suffrages exprimés, rejeté par 85 NON contre 43 OUI, avec 17 abstentions. Amendement Forum Piguet, de suppression de la lettre b) à l'al. 2. Sur 146 suffrages exprimés, accepté par 102 OUI contre 31 NON, avec 13 abstentions. Amendement Forum Piguet, de suppression de l'alinéa 3. Accepté par 102 voix contre 35 avec 7 abstentions. Vous avez accepté de supprimer l'alinéa 3 de cet article 143, ce qui règle évidemment la question de la proposition Ostermann qui tendait à la fusion des alinéas 3 et 4. Il est clair que le 4 sans le 3 n'a guère de sens et que par conséquent il n'y a plus de fusion possible. Il faudra rerédiger l'alinéa 4 en précisant de quoi il s'agit dans le "elles". Amendement Bovet, tendant à la suppression de l'article. Sur 145 suffrages exprimés, refusé par 96 NON contre 48 OUI, avec 1 abstention. C'est dire que l'amendement conditionnel de M. Bovet devient d'actualité. Amendement Bovet de modification de l'al. 2, lettre a) avec l'adjonction "exception étant faite des normes adoptées par le Grand Conseil". Sur 143 suffrages exprimés, rejeté par 101 NON contre 33 OUI, avec 9 abstentions.
Article 143 - Cour constitutionnelle: sur 142 suffrages exprimés, adopté
par 97 OUI contre 42 NON, avec 3 abstentions.
1 La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.
2 Elle:
a) contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la
conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité
pour agir;
b) juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à
l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;
c) tranche les conflits de compétence entre autorités.
3 Ces décisions font l'objet d'une publication.
F Yvette JAGGI
Nous en arrivons maintenant à la motion d'ordre groupe Forum Piguet, réouverture de la discussion sur l'article 79 bis pour y introduire une adjonction précisée dans vos papiers. Est-ce que cette motion bénéficie de l'appui nécessaire d'une vingtaine de constituants? C'est de toute évidence le cas. Nous pouvons donc passer sans discussion au vote sur cette motion d'ordre. Motion d'ordre Forum Piguet en vue de la réouverture de la discussion sur l'article 79 bis. Sur 137 suffrages exprimés, accepté par 114 OUI contre 9 NON, avec 14 abstentions.
Article 79 bis - Validité de l'initiative
F Jean-Michel PIGUET
Brièvement, je voulais simplement rappeler - je ne suis pas sûr que ce soit clair pour tout le monde - que cet article 79 bis, alinéa 2, suite à une proposition de Mme Chevalley - motion d'ordre, j'en avais aussi fait une qui allait dans le même sens - n'a pas été voté, j'espère que tout le monde est au clair là-dessus. On avait volontairement renvoyé le vote après le débat qui vient de se produire ici. Je vous invite maintenant, pour parachever notre œuvre en cours, à voter cette disposition qui est indissolublement liée aux décisions précédentes et qui rétablit le principe d'une décision par le Grand Conseil, avec recours possible à la Cour constitutionnelle. Merci.
F Yvette JAGGI
La discussion est ouverte sur le 79 bis, qui est appelé 79 et demi par l'ordinateur. De toute évidence, la discussion n'est pas demandée, nous pouvons donc passer directement au vote sur cet article 79 bis, respectivement sur l'amendement. M. Piguet a parlé d'une adjonction qui aurait pris le numéro 3, l'alinéa 3, mais en fait il s'agit d'une autre formulation, c'est un amendement qui modifie l'alinéa 2 de l'article 79 bis. Ce n'est pas un ajout, c'est une autre version de l'alinéa 2. Amendement Forum Piguet qui propose à l'al. 2 le texte "La décision du Grand Conseil sur la validité d'une initiative est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle" au lieu de "est constatée d'office par la Cour constitutionnelle". Sur 144 suffrages exprimés, accepté par 122 voix contre 18, avec 4 abstentions.
Article 79 bis - Validité de l'initiative:
sur 145 suffrages exprimés, adopté
par 134 OUI contre 3 NON, avec 8 abstentions.
1 Une initiative est valide sauf si:
a) elle est contraire au droit supérieur;
b) elle viole l'unité de rang, de forme ou de matière.
2 La décision du Grand Conseil sur la validité d'une initiative est susceptible de
recours à la Cour constitutionnelle.
Articles reportés
Article 77 - Élections
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction vous propose de fusionner l'article 77 et l'article 77 bis et, cela fait, de supprimer à l'alinéa 1 - évidemment de la version mise en consultation - une erreur qui se trouvait dans le texte, à savoir la référence faite à la députation vaudoise au Conseil national, erreur en ce sens que ce thème est gouverné par une loi fédérale et que nous ne pouvons pas le mettre ici dans cette énumération. Pour le reste, il y a quelques modifications purement rédactionnelles. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. S'exprime au nom du groupe interpartis Mme Girod.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
Lors de la séance de vendredi dernier, nous avons accepté un article visant à l'aménagement des relations entre le Canton et la Confédération par le biais d'un lien constitutionnel entre les membres du Conseil d'Etat et le Conseil aux Etats. Je vous rappelle quelques-uns des avantages exposés pour ce système: l'efficacité dans les relations intercantonales, l'aménagement des relations entre les autorités cantonales et la Confédération et la compatibilité avec l'article 48 de la Constitution fédérale concernant les conventions intercantonales. Ces deux conseillers aux Etats, ces magistrats cantonaux, devront donc coordonner leur action avec le gouvernement vaudois afin de mener à bien un certain nombre de projets et de travaux qui leur incombent. C'est donc une suite logique que le groupe interpartis vous propose aujourd'hui et c'est une suite logique qu'il veut donner à cet aménagement en vous proposant: un, d'élire les conseillers aux Etats le même jour que le gouvernement vaudois; deux, d'harmoniser la durée de la législature - donc cinq ans pour les deux instances - et trois, d'inscrire dans le projet d'élection par le corps électoral le Conseil d'Etat et son président. Enfin, quatrième élément, maintenir l'élection du conseil aux Etats par le peuple par le système majoritaire. Notre amendement s'inscrit également en harmonie avec l'article 150 de la Constitution fédérale à son alinéa 3, qui prévoit que les cantons édictent des règles applicables à l'élection de leurs députés au Conseil des Etats. C'est pour ces raisons que le groupe interpartis vous propose cet amendement. Je vous remercie de votre soutien.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Girod. La parole est à M. Tille pour la défense du sous-amendement à l'amendement des interpartis.
F Albert TILLE
Nous proposons de faire coïncider l'élection des conseillers aux Etats et des conseillers nationaux, comme c'est le cas actuellement. La nouveauté proposée par le groupe interpartis d'élire les conseillers aux Etats en même temps que le gouvernement n'a pas de justification. En effet, d'après le texte adopté la semaine passée, les conseillers aux Etats participent aux séances du gouvernement uniquement pour les objets concernant leur mandat. Or leur mandat, c'est de siéger aux Chambres fédérales, exactement le même mandat que pour les dix-sept conseillers nationaux. Il est donc logique que tous les parlementaires fédéraux soient élus en même temps et durant la même campagne. Cette solution présente des avantages décisifs. Tous les quatre ans, il y a coup de projecteur, dans tous les médias - nationaux et régionaux - les citoyens sont mis dans le bain sur les enjeux, qui sont des enjeux nationaux. Les partis se préparent à cette échéance, le rendezvous fédéral unique est bon pour les électeurs, et il est bon pour les partis. Les autres campagnes électorales, à d'autres moments, concernent les enjeux cantonaux, puis les enjeux communaux. C'est bon pour la clarté et la transparence de les séparer des campagnes fédérales. Avec la proposition du groupe interpartis on mélange campagnes fédérales et cantonales, c'est confus pour les citoyens et harassant pour les partis. Gardons donc le statu quo qui fonctionne parfaitement.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Tille. Avant de donner la parole à M. Bovet, je voudrais procéder au contrôle des présences, comme il convient, approximativement une heure après le début de la séance. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui tiennent à signaler leur présence le manifestent en pesant sur le bouton vert.
Mesdames et Messieurs les constituants, 146 membres de la Constituante plus une présidente, ça fait 147 constituants et une personne de moins que ce matin. |
Cela dit, nous pouvons continuer notre débat en donnant la parole à M. Bovet pour le développement de son amendement tendant à ajouter un alinéa 3 nouveau à cet article 77.
F Daniel BOVET
L'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter est affiché, mais je le lis afin qu'il figure dans notre bulletin: "Les députés au Conseil des Etats ont séance au Grand Conseil avec voix consultative". Je précise le sens de ce mot "séance". D'après le dictionnaire Le Littré, un des sens de ce mot "séance": "le droit de prendre place dans une assemblée réglée". Il s'agit donc d'accorder à nos députés au Conseil des Etats le droit de prendre place au Grand Conseil et d'y opiner avec voix consultative. Je partage entièrement avec Mme Luisier le point de vue d'après lequel nos députés au Conseil des Etats sont des magistrats cantonaux. C'est pour ça, soit dit en passant, que je soutiendrai leur élection en même temps que le Conseil d'Etat, pour le cas où la solution du groupe interpartis serait adoptée. Dans notre dernière séance, nous avons assigné à nos députés au Conseil des Etats certaines relations avec le Conseil d'Etat, c'est-à-dire avec l'exécutif. Parmi les arguments qui ont été élevés contre cette proposition, on a fait remarquer que les conseillers aux Etats sont des parlementaires et que, au fond, il n'est pas tout à fait normal de leur imposer des relations particulières avec un exécutif. Je ne me prononce pas sur l'opportunité d'une décision que nous avons prise, mais je pense qu'elle doit en tout cas être complétée par une autre, c'est de leur octroyer des relations possibles avec nos parlementaires cantonaux, c'est-à-dire avec le Grand Conseil. La disposition que je vous propose n'offre à nos députés au Conseil des Etats qu'un droit. La question reste ouverte de savoir si éventuellement des dispositions législatives pourraient leur imposer certains devoirs. Mais ce n'est pas, je pense, à notre Constitution d'aborder cet aspect-là du problème. Je me contente donc de vous proposer d'octroyer à nos conseillers aux Etats le droit de prendre place et de prendre part aux séances du Grand Conseil avec voix consultative.
F Francis THEVOZ
Excusez-moi mon ton un peu cassant et ironique, mais qu'est-ce que c'est que cette farfeluterie? Qui va consulter qui? J'imagine cette salle, le Grand Conseil siège, j'imagine - qui est-ce maintenant? - M. [Péglin], Mme Landenberger assis où? Dans un groupe politique, ou au fond, ou avec le Conseil d'Etat? On les consulte quand? Avant le vote, après le vote? Ça me paraît une farfeluterie de plus. Je vous demande de repousser cet amendement.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Thévoz. D'autres interventions à propos de cet article 77? Cela ne semble pas être le cas, la discussion est donc close. Nous pouvons passer au vote. Sous-amendement Tille Nordmann, al. 2 " La députation vaudoise au Conseil des Etats est élue par le corps électoral en même temps et pour la même durée que les conseillers nationaux." Sur 135 suffrages exprimés, adopté par 84 OUI contre 49 NON, avec 2 abstentions. Amendement du groupe interpartis sur les alinéas 1 et 2. Sur 141 suffrages exprimés, accepté par 110 OUI contre 20 NON, avec 11 abstentions. Amendement Bovet d'ajout d'un al. 3 " Les députés au Conseil des Etats ont séance au Grand Conseil avec voix consultative." Refusé par 135 NON, 4 OUI et 5 abstentions, sur un total de 144 suffrages exprimés.
Article 77 - Élections:
sur 145 suffrages exprimés, adopté par 130 OUI
contre 9 NON, avec 6 abstentions.
1 Le corps électoral cantonal élit:
a) les membres du Grand Conseil;
b) le Conseil d'Etat et son président;
c) la députation vaudoise au Conseil des Etats.
2 La députation vaudoise au Conseil des Etats est élue par le corps électoral en
même temps et pour la même durée que les conseillers nationaux.
Au premier
tour sont élus les candidats qui obtiennent la majorité absolue.
Au second tour
ceux qui obtiennent la majorité relative.
Article 81 ter - Élections anticipées
Texte proposé par le Groupe interpartis:
1 Vingt mille citoyens peuvent demander que soit soumis au vote du corps électoral
la tenue d'élections générales anticipées.
2 Le délai pour la récolte de signatures validant la demande est de deux mois.
F Yvette JAGGI
Nous passons directement à la discussion, et d'abord à la présentation des amendements, dont une minorité figure sur vos papiers, les autres ayant été déposés plus récemment. A l'alinéa 1 nous avons une première proposition du groupe interpartis.
F Jean BALISSAT
Vendredi passé, notre Assemblée a accepté le principe d'élire le Conseil d'Etat sur la base d'une liste compacte. On peut imaginer les conséquences catastrophiques qu'entraînerait un grave dysfonctionnement des institutions, du fait par exemple d'un conflit durable entre l'exécutif et le législatif. Ce risque est d'autant accru que la durée de la législature a été portée à cinq ans. C'est pour éventuellement dénouer une telle situation de crise que le groupe interpartis propose comme garde-fou la possibilité de procéder à des élections anticipées, pour autant qu'un groupe de vingt mille citoyens et citoyennes le demande. Le nombre de vingt mille signatures et le délai de deux mois imparti pour les récolter nous paraît réaliste. Il est assez élevé pour établir une barrière contre les tentatives trop fréquentes ou mal fondées, tout en étant tout de même réalisable. Nous vous demandons donc d'adopter cet article qui est un complément nécessaire à la forme de gouvernement adoptée il y a une semaine. Mais j'ajouterai que, quel que soit le type de gouvernement que nous choisirons en définitive, cette disposition de référendum serait bienvenue, ne seraitce que par son effet psychologique.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Balissat. Nous avons maintenant à l'alinéa 1 une série de propositions concernant le nombre de signatures à recueillir pour la tenue d'élections générales. Tout d'abord Mme Wettstein.
F Irène WETTSTEIN MARTIN
J'apprends qu'il y a d'autres propositions quant au nombre de citoyens, les enchères vont peut-être monter. Je propose en effet que vingt-quatre mille citoyens soit un nombre adéquat pour demander des élections anticipées. Tout d'abord quant au principe d'élections anticipées, il apparaît également que ce principe d'élections anticipées découle du système de gouvernement que nous avons choisi. Un gouvernement élu pour cinq ans sur la base d'une liste bloquée, que le peuple ne pourrait pas remettre en cause pendant la durée des quinquennats, est un gouvernement que je dirais quasi dictatorial. Et le contrepoids exercé par le Grand Conseil est insuffisant. Il faut créer une soupape, il faut permettre au peuple, au cours de ces cinq ans, d'exprimer son mécontentement. Par exemple, si le programme de gouvernement n'est pas respecté sur des points essentiels, s'il y a un grave problème de cohabitation, si un scandale éclate, si à plusieurs reprises des projets gouvernementaux importants sont rejetés par le biais d'un référendum. C'est une question de démocratie. Bien sûr, il faut un raz-de-marée. Voilà pourquoi - et je passe au deuxième point - le nombre, selon moi, devrait être fixé à vingt-quatre mille citoyens signataires en deux mois. Vingt-quatre mille, c'est le double de ce qui a été reconnu pour l'initiative et le référendum. Cela rend les élections anticipées deux fois plus difficiles. Je vous rappelle que pour les [mot inaudible] de BCV, dix-sept mille signatures ont été recueillies en trois mois. Si vingt-quatre mille citoyens demandent des élections anticipées, c'est 7% de la population vaudoise, c'est la preuve que la confiance dans le gouvernement est sérieusement ébranlée et qu'il faut alors organiser des élections anticipées. Chers collègues, je suis convaincue que le principe d'élections anticipées est indispensable pour faire passer auprès du peuple notre Constitution avec le nouveau système de gouvernement qu'il implique. Merci.
F Pierrette ROULET-GRIN
La révocation des autorités élues constitue pour moi un acte grave, qui doit venir d'une véritable volonté populaire. En ne fixant le nombre de signatures "qu'à" vingt mille, on banalise par trop le processus de destitution des élus. Je doute beaucoup que notre population accepte une Constitution où on ferait de nos édiles un parlement, un gouvernement Kleenex qu'on jette après le premier gros rhume. Fixer un nombre de signatures trop restreint, c'est notamment ouvrir la porte à une perpétuelle déstabilisation des gouvernants. A l'échelle d'un canton d'environ six cent mille habitants, vingt mille signatures, c'est moins que le nombre de collaborateurs de l'Etat de Vaud, c'est une toute petite partie des automobilistes, c'est un mailing ciblé très courant. Fixer un chiffre "normal", c'est promouvoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus, c'est faire du Canton un champ de bataille permanent, c'est promouvoir un activisme politique omniprésent et destructeur. Mesdames et Messieurs, la conduite des politiques diverses s'accommode mal d'une éternelle pression. Elle demande navigation sur le long terme plus que coups de barre ponctuels. C'est la raison pour laquelle, si l'article 81 ter bis est maintenu, je vous propose un garde-fou qui promeut la construction d'instances politiques solides, tel que la majorité d'entre vous le souhaite. Je vous invite donc à soutenir cet amendement fixant à trente-cinq mille signataires le déclenchement de la procédure coûteuse d'élections anticipées. Merci de votre appui.
F Michel BERNEY
Nonobstant l'ampleur de la mode actuelle et le développement exponentiel des moyens de communication électronique entre individus, il convient, de l'avis du groupe Radical, de veiller - en anticipant d'une bonne dizaine d'années pour le moins - à maintenir dans les processus démocratiques fondamentaux de la vie du citoyen - du citoyen responsable, pléonasme peut-être - des signes tangibles et symboliques de son engagement. C'est le sens de notre proposition d'ajouter, pour une fois, un petit mot à un article. Article qui sera à n'en pas douter, si la Constitution est adoptée en l'état, situé au hit parade des articles invoqués dans les assemblées politiques du 21e siècle. En effet, il s'agit simplement de ne pas provoquer une grande claque par un simple petit clic. La toile mondiale à laquelle tous les foyers de notre Canton seront bientôt reliés permettra, avec toutes les sécurités nécessaires, comme cela est déjà partiellement le cas, de procéder à tous les engagements possibles au sens du Code des obligations. Après les commandes et les paiements viendront le tour du vote et de l'élection. Il serait dommageable que des actes civiques tels la pétition, l'initiative ou le référendum, qui font de la Suisse, par les conditions même de leur exercice, un modèle de la démocratie qui frise la perfection, perdent ainsi leurs caractéristiques qui en font la force et la richesse actuellement: l'apposition de son nom, de son domicile et de sa signature sur une liste, au vu et au su des autres concitoyens. Il en va ainsi particulièrement de la demande de répudiation du Conseil d'Etat, si j'ose assimiler l'élection du gouvernement à une union avec la majorité des électeurs. Il s'agit d'éviter qu'un mouvement de défiance, dont les composantes émotionnelles sont évidentes, ne puisse utiliser l'effet Pygmalion facilité par le cocon protecteur qui entoure l'ordinateur familial, ou l'effet boule de neige qui encombre déjà bien trop souvent nos boîtes aux lettres électroniques, quand il ne propage pas à une vitesse incroyable des virus informatiques. En conclusion, nous vous invitons à soutenir ce modeste amendement Radical, il faut laisser à notre démocratie des actes authentiques, de concitoyens, et à éviter que des technocrates certainement bien intentionnés imposent, sous prétexte d'efficacité, des modes de fonctionnement démocratique déshumanisés.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Berney. Il est clair que l'amendement qu'il vient de développer - l'adjonction d'un alinéa 2 -, de même que l'amendement Roulet-Grin à trente-cinq mille signatures, sont des amendements conditionnels au maintien, tout logiquement, de l'article 81 ter, maintien que M. Charotton conteste. Il demande la suppression de cet article 81 ter et peut développer sa proposition.
F Georges CHAROTTON
Je vous propose de supprimer l'article 81 ter prévoyant une procédure de révocation du Conseil d'Etat par un vote du corps électoral, après aboutissement d'une récolte de signatures au moyen d'une initiative. Comment imaginer, dans un Canton en proie à certains doutes sur la conduite des affaires publiques, de pendre en plus une épée de Damoclès marquant une défiance publique à l'activité du Conseil d'Etat? Dans une période critique, on a besoin de confiance et il est nécessaire d'un peu de temps pour en mesurer les effets. Qui vous garantit que le lancement d'une telle initiative ne répondra pas plus particulièrement à des buts de revendication syndicale ou d'amertume après des élections perdues de justesse? Rien. Notre image auprès des citoyens suisses n'est pas des plus flatteuses actuellement. Je sais que certaines Constitution cantonales ont cette éventualité de révocation, mais à ma connaissance elle n'a jamais été utilisée, et certains cantons l'ont supprimée récemment. Voulons-nous, dans ce Canton de Vaud, instaurer, en plus, une ère de doute et d'instabilité sur nos capacités à nous gérer, et à confier la délégation des responsabilités au collège de l'exécutif cantonal? Devons-nous en plus assortir d'un sentiment de suspicion, basé sur des jugements aléatoires, souvent non fondé, remettant en cause arbitrairement les compétences des membres du Conseil d'Etat, se lancer dans la récolte de signatures dans une initiative révocatrice? Une telle possibilité ne conduira finalement qu'à une diminution de l'établissement de sociétés sur notre territoire, et partant de postes de travail, dissuadées qu'elles seront par le risque d'instabilité politique, avec remise en question répétée des règles institutionnelles. Quant à la durée de non-fonctionnement de l'Etat, on peut l'estimer à une dizaine de mois: deux pour la récolte des signatures, deux pour la mise sur pied du vote, et en cas d'aboutissement, à la destitution, trois pour la recherche de nouveaux candidats et leur élection (et bonne chance à ces nouveaux courageux!), quatre pour l'établissement du nouveau programme de législature y compris la transmission des dossiers. C'est une période d'anarchie que nous ne pouvons pas avoir. Nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d'avoir ce type d'anarchie dans le Canton. C'est dès lors très fermement que je vous engage à voter la suppression de l'article 81 ter, qui diminuerait gravement la crédibilité dans notre travail de constituants.
F Yvette JAGGI
Merci. Les amendements ayant tous été développés, nous pouvons passer à la discussion sur cet article 81 ter. Sont d'ores et déjà inscrits pour y participer MM. Brélaz, Cornu, Rebeaud. C'est le premier d'entre eux, M. Brélaz, qui a la parole.
F Daniel BRELAZ
Je voudrais, à l'occasion de cet article, brièvement répondre à quelques-uns d'entre vous qui m'ont fait le plaisir de m'écrire suite à diverses positions prises dans les journaux, pour leur dire que contrairement à ce que d'aucuns pensent, ce n'est pas parce que quelque chose est mauvais que ça ne peut pas devenir pire en le changeant [rires]. Et puis, également, pour dire tout aussi clairement que je laisse à chacun la responsabilité de réfléchir si notre estimé argentier, M. Favre, se représentait aux élections, tous ceux qui croient à la future liste "Au Centre", quelle facilité on aurait à le faire passer au Congrès socialiste et réciproquement, pour M. Schiffel ou M. Maillard, au Congrès radical. Je dirais donc que ça fait partie des quelques difficultés accessoires du système que nous avons voté la semaine passée. Mais, de manière tout aussi évidente, lorsqu'on fait des choix, il s'agit de ne pas les empirer à l'extrême. Il y a grosso modo trois grands cas de figure qui peuvent résulter d'une liste bloquée. Si on se retrouve avec un gouvernement minoritaire face au Grand Conseil, il sera paralysé, mais alors ça veut dire qu'on n'a pas d'autre choix au niveau du peuple que d'élire un gouvernement majoritaire, quelle que soit la majorité. Ça ne sert à rien d'aller faire voter les gens sur la liste unique puisque c'est pour leur dire que, juste après, il faudra faire une initiative pour défaire ce qu'ils viennent de faire. Bel exemple de cohérence démocratique! Ça c'est le premier cas de figure, même si la clause du besoin est là, il y a manifestement un paradoxe démocratique fort à dire aux gens, si vous votez la liste B qui ne représente pas une majorité des députés du Grand Conseil, sachez que dans six mois il faudra aller voter autre chose parce que, bien sûr, on leur fera une telle vie qu'on sera obligé d'avoir recours au processus de destitution. Et plus on se trouve dans ce cas de figure, avec une possibilité démocratique d'agir, plus bien sûr c'est tentant de préparer le terrain en refusant le budget, en faisant des coupes invraisemblables par rapport au projet du gouvernement, soit au niveau des recettes, soit au niveau des prestations. Deuxième cas de figure: on se trouve dans un système d'un bloc ou d'un autre qui a la majorité. Si vous êtes dans le bloc de droite et que vous êtes par hasard, dans cette optique, une fois minoritaire, vous y allez à fond sur les coupes d'impôts. On sait que le peuple est toujours prêt à couper les impôts parce qu'il pense que ce sont les autres qui vont avoir les conséquences. Quinze ans de votes dans le Canton de Vaud démontrent malheureusement ce qui se passe. Une fois que vous avez fait ça, après une année, une année et demie, et bien vous destituez le gouvernement. Bien sûr, si vous n'avez pas de chance, vos adversaires pourront jouer le jeu exactement symétrique face à la nouvelle majorité, en jouant sur les prestations. Ça n'a pas l'air de bien marcher non plus. Troisième cas de figure: on a une liste réellement miraculeuse au centre, c'est le "pour cent" ou le "probabilité favorable" du système, tout le monde souhaite bien sûr que ça se passe en réalité, que les uns et les autres arrivent à s'entendre et à ce moment il n'y a vraiment pas besoin de ce système. Alors dans tous les cas de figure, on ne fait que rajouter des risques d'anarchie supplémentaires. Vous me direz qu'au stade qu'on a atteint la semaine passée, c'est difficile d'aller beaucoup plus loin, mais même l'Everest est dépassé par un sommet de la planète Mars puisqu'il y en a là-bas qui atteignent 13'200 mètres. Je pense qu'on a fait le niveau Everest la semaine passée, 8'800, je vous propose, comme M. Charotton, de ne pas viser les 13'200.
F Pierre-Alain CORNU
C'est la première fois que je prends la parole. Ce sera court, donc je vous remercie de m'écouter, car je vous le promets, je ne vous dirai que la vérité. La digestion est un phénomène naturel, je me rends compte que certains l'ont ralentie, d'autres bloquée. Si le système proposé avait été en place en 1996, lors de l'élection du conseiller d'Etat Veillon, peut-être que les vingt-quatre mille signatures auraient été récoltées. Ce qui vous est proposé est un garde-fou qui assure la sécurité au peuple vaudois de redresser le tir, au cas où un dysfonctionnement majeur de nos autorités deviendrait insupportable. Pour rassurer ceux qui pourraient croire que le peuple passerait aux urnes chaque année, je vous assure qu'une telle procédure restera exceptionnelle, voire impossible. Vingt-quatre mille signatures manuscrites, en deux mois, reste en effet une gageure quasi irréalisable, mais sécuriserait le peuple vaudois dans une crise grave de nos autorités, que personne n'espère parmi nous. Je vous remercie de m'avoir écouté et surtout de me suivre dans mon raisonnement, en appuyant l'amendement de Mme Wettstein Martin.
F Laurent REBEAUD
Il me semble que la proposition qui nous est faite ici par le groupe interpartis appartient à la logique de ce qui a été voté sur proposition de ce groupe dit interpartis de la semaine passée. Il faut qu'il y ait un correctif en cas d'erreur du peuple au moment du choix de la liste. Il faut que le peuple puisse corriger ses erreurs, et par conséquent lui donner la possibilité - en récoltant vingt-quatre ou trente-cinq mille signatures, ou autant que vous voudrez - de corriger ses erreurs. Je crois que ce dispositif fait partie de la logique du système et personnellement, je suis convaincu qu'il démontre l'absurdité de ce système, mais nous aurons le temps d'en reparler au troisième débat. Je prends la parole ici pour combattre l'amendement que vous propose M. Berney. Je crois que la question de savoir si des signatures ne sont valables que sous la forme manuscrite n'appartient pas au rang constitutionnel, mais au rang législatif. Il y a une raison matérielle à cela. C'est clair que si maintenant on instituait la récolte de signatures par Internet, ça poserait toutes sortes de problèmes, dont la plupart ne sont pas résolus. Ça créerait des possibilités de fraude, d'erreur dans le comptage, de démobilisation civique, de manipulation par des groupes de pression, etc. Mais rien ne doit nous empêcher de penser que, dans dix ou quinze ans, il en ira autrement. Dans plusieurs cantons au niveau de la Confédération, on étudie ces choses-là et je crois que nous ne pouvons pas être sûrs aujourd'hui que dans dix ou quinze ans on n'aura pas mis au point des procédures parfaitement fiables, qui permettent de vérifier l'authenticité et la validité des signatures, dans un monde civique qui aura évolué en apprivoisant Internet et en dépassant toutes les craintes - pour ne pas dire toutes les frayeurs - que nous avons actuellement face aux nouvelles technologies. Je n'aimerais pas que, dans dix ou quinze ans, nous soyons obligés - à cause de cela, parce que la Confédération et les autres cantons auront institué des systèmes où on peut récolter des signatures par Internet - à ce moment-là de modifier notre Constitution. Rien n'empêche aujourd'hui et demain le Grand Conseil de faire une loi où les signatures doivent être manuscrites, mais s'il vous plaît, laissons ce même Grand Conseil changer la loi le jour où ce sera opportun. Je vous recommande donc de ne pas introduire la nouveauté - ou plutôt la précision - proposée par M. Berney.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Rebeaud. La discussion se poursuit. Pour l'heure sont inscrits MM. Thévoz, Roger Nordmann et Loi Zedda. Je vous propose de conclure ici la discussion sur cet article 81 ter. M. Buhlmann encore. Nous poursuivons et achevons la discussion, puis passons au vote sur l'article 81 ter, après quoi il y aura la pause de l'après-midi. La parole est à M. Thévoz.
F Francis THEVOZ
J'aimerais revenir sur l'amendement Charotton, et j'aimerais revenir sur le fond de ce que nous sommes en train de faire. J'ai beaucoup entendu, depuis que nous siégeons, qu'on essayait d'avoir un Conseil d'Etat plus ferme, avec un président, avec un programme de législature. On prolonge la législature de cinq ans, on veut un Conseil d'Etat ferme avec un président, et on veut un programme de législature. Ça m'apparaît comme trois gestes dans une direction qui est intelligente. Notre Conseil d'Etat manque de fermeté, de force, de direction et il lui faut du temps. Okay, ça c'est une direction. On est en train de mettre des culottes avec des petites fleurs à quelqu'un qui porte une veste de smoking. On fait exactement ça maintenant. Si dans ce contexte vous venez dire maintenant, je veux que dans deux ans on puisse casser ce gouvernement à qui j'ai demandé un programme de législature qui par définition s'étend sur cinq ans, qu'est-ce que vous êtes en train de faire? Quelle contradiction stupide êtes-vous en train de mettre sur pied? Excusezmoi, si on nomme un Conseil d'Etat pour cinq ans et plus pour quatre, c'est qu'on pense qu'il faut plus de temps pour faire des choses. Si on exige de lui un programme de législature, c'est qu'on veut qu'il dise d'avance ce qu'il va faire pendant ces cinq ans. Mais si on dit, deux ans après, il nous embête, on le casse et il s'en va, je vous prédis ce qui va arriver. Nos conseillers d'Etat, depuis six mois, ils sont déjà transis devant une chose qui va se passer en mars 2002: les futures élections. Chaque geste se mesure en fonction de "pourrai-je plaire ou déplaire?", "est-ce que j'ose faire ça?". Et quand on a finances ou quand on a certains départements, c'est vrai qu'on peut se saboter en une décision de Conseil d'Etat, à quatre, à trois ou à deux mois des élections. Donc déjà vous avez une période "préélectorale" qui est dangereuse pour le fonctionnement normal de l'Etat. Et vous, vous voulez maintenant venir nous mettre cet article qui est absurde, absurde dans l'axe de réflexion et d'action qu'a eu cette Constituante! On ne peut pas à la fois renforcer le pouvoir, coordonner, prolonger la législature, et puis après - comme une cerise sur ce gâteau, qui est bien fait jusqu'à maintenant - dire, oui, mais alors si le peuple n'est pas content, il faut qu'il puisse casser tout ça. Je pense que c'est contradictoire, vous êtes en train de fabriquer une monstruosité si vous acceptez cet article 81, après la monstruosité du vote bloqué que la population vous explique ces jours-ci - je le sais très bien et on reviendra là-dessus -, c'en est une deuxième. Et quand M. Rebeaud dit, il faut entrer dans la logique, moi je n'entre pas dans la logique d'un raisonnement monstrueux. Je change ce vote bloqué, mais je ne veux pas entendre parler ici de trois ou quatre périodes électorales pendant une législature de cinq ans! Mais vous voyez ce que vous faites à ce Canton? Je trouve que c'est faux, il faut vraiment voter l'amendement Charotton qui est sensé.
F Roger NORDMANN
A l'intention de notre collègue Thévoz, j'aimerais rappeler le principe - qui guide notamment les constitutionnalistes américains - du check and balances, de l'équilibre des pouvoirs. Nous voulons un exécutif plus fort, qui puisse agir plus longtemps, mais il faut un contrepoids, et ce contrepoids, c'est ce mécanisme de récolte de signatures, puis de votation. Il me semble que cette possibilité n'est pas du tout facile à agiter ou à mettre en œuvre, car d'une part le nombre de signatures est élevé, d'autre part le délai est court et, troisième élément qui me semble avoir été oublié dans le débat, c'est des élections générales qui sont déclenchées au cas où, en votation populaire, une majorité se prononce pour la tenue de nouvelles élections. C'est donc aussi le Grand Conseil qui est appelé aux urnes, ceci pour répondre à M. Brélaz: on voit que le Grand Conseil n'a pas intérêt à jouer la stratégie du blocage parce que, si finalement on aboutit à une purge par le mécanisme des vingt mille signatures récoltées puis de la votation, ensuite il y a aussi de nouvelles élections au Grand Conseil. Enfin, dernier élément, j'aimerais porter votre regard sur le canton des Grisons, pour vous dire que cet article est aussi utile avec le système actuel ou avec le système dit "du syndic cantonal". Dans le canton des Grisons, nous avons un conseiller d'Etat véreux, corrompu, qui reste en place sans aucun moyen pour ses collègues de le faire sortir. Je veux parler du conseiller d'Etat Aliesche. Les quatre autres conseillers d'Etat lui ont retiré toutes ses compétences et maintenant le canton des Grisons, jusqu'aux élections qui se tiendront à la fin de cette année, est dans la situation bizarre d'avoir un personnage absolument infréquentable dans son gouvernement, qui de manière avouée reste au gouvernement uniquement pour toucher la pension à laquelle il a droit au terme des douze ans. Je pense que notre mécanisme pourrait, le cas échéant, purger un problème de ce type.
F Daniel BRELAZ
Je crois que dans ce débat toute une partie de la gauche ne se rend pas compte exactement du mécanisme qu'elle est en train de mettre en place. C'est vrai que pour des partis de gauche, c'est souvent difficile et militant d'aller récolter des signatures. Mais si vous avez une forte infrastructure derrière vous, comme par exemple un groupe de pression, je vous signale quand même que les quarante jours avec Noël et Nouvel An dedans n'ont pas empêché les Groupements patronaux vaudois, lorsqu'ils ont mis toute leur infrastructure, de faire vingt-cinq à vingt-huit mille signatures en quarante jours et pas en deux mois. Ce en quoi vous vous exposez, c'est qu'effectivement lorsque vous serez dans la situation où vous voulez faire tomber le gouvernement, vous aurez besoin d'un souffle extrême, y compris financièrement, mais lorsque vous aurez des groupes de pression - pas les partis politiques, ils sont moins riches - forts derrière quelqu'un qui a perdu les élections, qui proposent de les remettre en selle au pouvoir. Et bien je peux vous dire que l'obstacle des vingt, trente ou trente-cinq mille signatures, ce n'est pas un problème si on met des sous et puis qu'on paie les signatures. Je pense que vous savez que ça se passe, vous n'avez pas pensé à interdire le paiement des signatures dans votre disposition, notamment. J'aimerais vous dire par là que le misérabilisme financier que beaucoup de partis politiques connaissent n'est pas l'apanage des groupes de pression et que vous ouvrez toute grande la porte à des axes qu'aux Etats-Unis on appelle "Enron-Bush".
F Gérard BÜHLMANN
J'aimerais intervenir suite aux propos de M. Rebeaud, pour soutenir fermement l'amendement déposé par M. Berney. Il faut distinguer à mon avis deux choses lors des signatures. Il y a d'une part les signatures que l'électeur est appelé à donner dans le cadre de votes et là, je partage à 100% l'avis qu'il faut donner la possibilité aux électeurs - en tout cas à ceux qui le veulent - d'utiliser des moyens électroniques, des moyens modernes dont la fiabilité sera acquise d'ici quelques années. Il en va tout autrement des signatures que l'on est appelé à récolter, que ce soit pour des initiatives ou des référendums. Je pense que n'importe quel internaute moyen arrivera d'ici quelques années - il peut d'ailleurs le faire maintenant - à récolter, que ce soit vingt, vingt-quatre ou trente-cinq mille signatures, en l'espace de quelques heures, avec des mails qui sont envoyés et qui viennent en retour. Il s'agit donc ici de s'assurer qu'il y a une véritable volonté personnelle de la personne qui signe l'initiative de le faire, et seule - seule - la signature manuscrite le permet, aujourd'hui, demain et très vraisemblablement après-demain. Je vous encourage donc très vivement à soutenir massivement l'amendement Berney et par là-même l'amendement Charotton de supprimer intégralement cet article. Je vous en remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Buhlmann. Nous pouvons donc passer désormais au vote sur cet article 81 ter. Je vous rappelle que les propositions Roulet-Grin et Berney sont des propositions conditionnelles pour le cas où l'article serait maintenu, donc où la proposition de suppression Charotton serait écartée. Dans un premier temps, nous votons sur la proposition Wettstein Martin contre la proposition groupe interpartis, et ensuite nous voterons sur la proposition de suppression Charotton. Roulet-Grin est conditionnelle, je l'ai dit tout à l'heure, donc c'est au cas où l'article est maintenu que la proposition Roulet-Grin intervient. C'est la même chose pour la proposition Berney. Amendement Wettstein Martin - vingt-quatre mille citoyens - contre groupe interpartis - vingt mille. Sur 143 suffrages exprimés, par 120 OUI contre 14 NON, avec 9 abstentions, vous avez approuvé la proposition Wettstein Martin. J'oppose cette proposition du groupe interpartis ainsi modifiée à la proposition de suppression de M. Charotton [brouhaha]. M. Charotton demande l'appel nominal sur sa proposition de suppression. Cette demande est-elle appuyée? De toute évidence, il sera donc ainsi fait. Amendement Charotton tendant à la suppression de l'article. Après un vote à égalité, sur 145 suffrages exprimés, 71 OUI, 71 NON avec 3 abstentions, une 72e voix s'est ajoutée à la colonne des NON, celle de la présidente. Ont voté oui: Mmes et MM. Athanasiadès, Benjamin, Berney, Blanc, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovy, Brélaz, Buffat, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet, Burnier-Pelet, Carnevale, Charotton, Cohen-Dumani, Conod, Cork-Levet, Cornu Claire-Lise, Cruchon, de Haller, de Luze, Delay, Fague, Freymond-Bouquet, Ghiringhelli, Gindroz, Glauser, Gonvers, Grin, Gross, Haefliger, Henchoz, Henry, Hunkeler, Jaeger, Jaton, Kaeser, Kulling, Labouchère, Lasserre, Le Roy, Leuba, Loi Zedda, Luisier, Mages, Mamin, Martin Bernard, Millioud, Nicod, Nicolier, Oguey, Payot, Pellaton, Pernet, Piot, Pittet François, Reymond, Richard, Rochat-Malherbe, Rodel, Roulet-Grin, Schneiter, Streit, Thévoz, Troillet, Vincent, Voutat-Berney, Wehrli, Winteregg, Yersin-Zeugin (71). Ont voté non: Mmes et MM. Abbet, Aubert, Baehler Bech, Balissat, Bavaud, Bielman, Boillat, Bolinger, Bory, Bouvier, Bovet Fred-Henri, Braissant, Buehler, Burri, Chapuis, Chatelain, Chevalley, Cornu Pierre-Alain, Crisinel, Dépraz, Desarzens, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Farron, Favre, Galeazzi, Gallaz, Garelli, Girod-Baumgartner, Gorgé, Goy-Seydoux, Guignard, Haldy, Holenweg Rouyet, Humair, Jaillet, Jemelin, Jufer, Lecoultre, Lyon, Lehmann, Linder, Mamboury, Marion, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Morel Charles-Louis, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ormond, Ostermann, Perdrix, Perrin, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Pradervand, Rebeaud, Renaud, Ruey-Rey, Salamin Michel, Saugy-Anhorn, Schwab, Tille, Vallotton, Volluz, Wettstein, Ziegler, Zwahlen (71) ) + (1) Présidente = (72). Se sont abstenus: Mmes et M. de Souza-Kohlbrenner, Jomini, Recordon (3).
F Fabien LOI ZEDDA
La semaine passée, vendredi, un peu éberlué, je n'ai pas demandé l'appel nominal contre le vote que vous aviez fait dans une majorité, par fair-play. Je demande cette fois la contre-épreuve, s'il vous plaît, pour ce vote nominal [brouhaha].
F Yvette JAGGI
M. Loi Zedda demande la contre-épreuve pour le cas où quelqu'un souhaiterait changer d'avis. Est-ce que cette demande est appuyée? Tel est bien le cas. Nous recommençons donc ce vote. Contre-épreuve amendement Charotton tendant à la suppression de l'article. Sur 144 suffrages exprimés, refusé par 72 NON contre 70 OUI avec 2 abstentions. Différences de vote à la contre-épreuve: Mmes et MM. Abbet (non/oui), Benjamin (oui/non), Cornu Pierre-Alain (non/oui), de Haller (oui/non), de Souza (abs./oui), Haefliger (oui/---), Martin Bernard (oui/non). Nous pouvons donc passer au vote sur les propositions d'amendement conditionnel, en tout premier celle de Mme Roulet-Grin. Mme Roulet-Grin demande l'appel nominal sur sa proposition. Est-ce que cette demande est, elle aussi, appuyée? Il en sera donc ainsi fait. Amendement Roulet-Grin - trente-cinq mille signatures. Sur 143 suffrages exprimés, accepté par 76 OUI contre 65 NON, avec 2 abstentions. Amendement Berney, signatures manuscrites, à l'alinéa 2. Sur 143 suffrages exprimés, approuvé par 90 OUI contre 48 NON, avec 5 abstentions. Ont voté oui: Mmes et MM. Athanasiadès, Balissat, Berney, Blanc, Bory, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovy, Braissant, Buffat, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet, Carnevale, Charotton, Chevalley, Cohen-Dumani, Conod, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cruchon, de Luze, Delay, Fague, Favre, Freymond-Bouquet, Garelli, Ghiringhelli, Gindroz, Girod-Baumgartner, Glauser, Goy-Seydoux, Grin, Gross, Guignard, Haefliger, Henchoz, Henry, Jaeger, Jaillet, Jaton, Kaeser, Kulling, Labouchère, Lasserre, Leuba, Loi Zedda, Luisier, Mages, Mamin, Marion, Martin Bernard, Millioud, Nicod, Nicolier, Oguey, Ormond, Payot, Pellaton, Perdrix, Pernet, Piot, Pittet François, Reymond, Richard, Rochat-Malherbe, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Vincent, Voutat-Berney, Wehrli, Yersin-Zeugin (76). Ont voté non: Mmes et MM. Abbet, Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielman, Boillat, Bolinger, Bouvier, Buehler, Burri, Chapuis, Chatelain, Cork-Levet, Crisinel, de Haller, de Souza- Kohlbrenner, Dépraz, Desarzens, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Farron, Galeazzi, Gallaz, Gonvers, Gorgé, Haldy, Holenweg Rouyet, Humair, Hunkeler, Jemelin, Jomini, Jufer, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Linder, Lyon, Mamboury, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Morel Charles-Louis, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ostermann, Perrin, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Pradervand, Rebeaud, Recordon, Renaud, Salamin Michel, Saugy- Anhorn, Schwab, Tille, Troillet, Vallotton, Volluz, Wettstein, Winteregg, Ziegler, Zwahlen (65). Se sont abstenus: Mme et M. Brélaz, Burnier-Pelet (2). Pour une brève déclaration, M. Brélaz, avant le vote final.
F Daniel BRELAZ
Ceux parmi vous - et il y en a apparemment - qui estiment que le système pour lequel ils avaient voté, à vingt-quatre mille, n'est plus acceptable à trente-cinq mille, ont la possibilité de se rattraper en refusant le tout au vote final [rires].
F Yvette JAGGI
C'est une bonne technique, Mesdames et Messieurs, que de mettre les rieurs de son côté avant d'avoir la majorité du même côté. Nous passons au vote final sur cet article 81 ter.
Article 81 ter - Élections anticipées: sur 145 suffrages exprimés, l'article est rejeté par 76 NON, 66 OUI et 3 abstentions.
Cet article est écarté. Vous avez droit à un quart d'heure de pause. Rendez-vous à 16 h. 10 précises.
[pause]
Article 94 - Incompatibilités
F Yvette JAGGI
Nous avons à cet article une série de propositions. Les auteurs de propositions sont priés de s'avancer: MM. Philippe Nordmann, Cohen-Dumani, Mme Luisier et M. Piguet. Pour le développement de sa proposition à l'alinéa 1, la parole est à M. Nordmann.
F Philippe NORDMANN
J'espère que mon intervention sera assez ennuyeuse pour vous permettre de l'utiliser pour vous installer dans la salle complètement. Elle est double, en réalité, cette intervention, en ce sens que je propose un raccourcissement considérable de la Constitution vaudoise, tout d'abord en remplaçant l'expression d'"une autorité judiciaire" par "juges" On gagne ainsi énormément de place dans notre Constitution. Pourquoi? Simplement parce qu'on a fait observer, à juste titre, que l'on ne peut pas se priver du concours de greffiers notamment, qui sont membres de l'autorité judiciaire et qui pourraient, parallèlement et sans violation du principe de la séparation des pouvoirs, être simultanément au Grand Conseil et peut-être à la Cour des comptes, j'imagine mal au Conseil d'Etat puisqu'ils ont autre chose à faire. Mais en tout cas au Grand Conseil, on pourrait imaginer qu'un greffier de tribunal soit en même temps au Grand Conseil, moi ça ne me gênerait pas. C'est la raison pour laquelle je propose - et c'est un [bibus] entre nous - de modifier "d'une autorité judiciaire" par "juges". L'autre modification est un peu plus importante puisqu'elle vise à la suppression de la phrase "La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non permanents d'une autorité judiciaire". En effet, là, le principe de la séparation des pouvoirs est en jeu, et il n'est pas normal de pouvoir être en même temps juge et, par exemple, député. Déjà actuellement cela ne se peut pas, et il est bon, s'agissant d'une question fondamentale de séparation des pouvoirs, que cela soit ancré dans la Constitution et donc que nous éliminions les exceptions qui sont prévues. Il n'y a pas de raison ici d'accepter le cumul des mandats pour un juge non permanent, et de le refuser pour un juge permanent. En effet, un juge non permanent peut quand même siéger pendant une durée assez longue, et il a le même pouvoir judiciaire qu'un juge permanent une fois qu'il siège. Par conséquent il faut être logiques avec nous-mêmes, il faut que dans la Constitution actuelle figurent les mêmes principes que nous appliquons en vertu de la loi, c'est-à-dire qu'on n'est pas à la fois juge et député. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Philippe Nordmann. Pour le développement de sa proposition à l'alinéa 2, au nom du groupe Radical, la parole est à M. Cohen-Dumani.
F Marcel COHEN-DUMANI
Juste une petite erreur: dans les documents que vous avez reçus, vous avez vu que notre amendement portait la mention "privée rémunérée", alors qu'à l'origine, quand on avait discuté de ce débat, j'avais déjà fait une modification, c'était plutôt le terme de "lucrative" qu'il fallait mettre à la place de "rémunérée". Qu'est-ce qui se cachait derrière cet argument? Ce qu'on ne veut pas à ce niveau, c'est qu'un membre du gouvernement puisse avoir une activité qui lui rapporte, autre que ses fonctions de conseiller d'Etat. Imaginez des situations où c'est le gouvernement luimême qui désigne un de ses collègues dans une fondation. Si on lit de manière attentive le texte tel qu'il figure, il n'a pas le droit d'exercer une fonction officielle ou privée. Cela signifie qu'on prive le gouvernement, dans certaines circonstances, de la possibilité de déléguer un des siens dans des fondations ou dans des sociétés morales, puisqu'on a défini précédemment que l'Etat peut avoir des sociétés morales et il est peut-être parfois judicieux et prudent d'avoir un conseiller d'Etat désigné là-dedans. En mettant le terme "lucratif", on précise bien que, si jamais il a une fonction privée, elle ne doit pas être lucrative, et si c'est lucratif et qu'il encaisse de l'argent, cet argent doit être restitué dans les caisses de l'Etat. Cette précision, je pense, apporte beaucoup plus de flexibilité et détermine le cadre dans lequel il doit se trouver.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Cohen-Dumani. Nous revenons à l'alinéa 1 pour la proposition de M. Piguet. Elle ne figure pas dans vos papiers, mais je lui demande de la développer maintenant, de même que l'alinéa 3, pendant qu'on y est.
F Jean-Michel PIGUET
Tout à l'heure, à la pause, Marcel Cohen-Dumani m'a dit que si j'étais aussi long que tout à l'heure, il ne pourrait plus voter pour mes propositions. J'en prends bonne note et je vais donc être court. J'aimerais d'abord préciser une chose, Madame la présidente, c'est que j'ai signalé au secrétariat que c'était probablement par erreur que mon amendement à l'alinéa 3 a été reporté ici sur cette liste. Cet amendement n'existe plus, il avait été retiré à l'occasion du débat sur cet article. Sur suggestion des Libéraux, M. Leuba s'en souviendra, j'avais retiré cet amendement pour modifier l'article 103. Cet amendement à l'alinéa 3 n'existe donc plus. Pour revenir à l'alinéa 1, qui est effectivement un amendement nouveau, je serai très bref. Il y a deux motifs qui justifient cet amendement, un premier motif qui est de simple préséance: ça me gêne un peu que dans cette énumération on mentionne la Cour des comptes avant l'autorité judiciaire. Je propose premièrement qu'on intervertisse "autorité judiciaire" - ou, selon la proposition de M. Nordmann, "juge". La deuxième proposition concerne le service de médiation administratif. J'avais déjà dit, quand j'avais proposé le report de la discussion concernant l'article 94, qu'il y avait deux raisons de reporter cette discussion. C'était d'une part, la Cour des comptes, mais aussi le médiateur administratif qui, il faut le rappeler, est élu par le Grand Conseil - ce qui lui donne un certain prestige, une certaine autorité - et qui par ses fonctions est amené, de manière transversale - j'allais dire à mettre son nez - à exercer une forme de contrôle sur l'administration. A mon sens, il se justifie aussi de prévoir une incompatibilité pour le médiateur administratif. Je vous remercie de voter cet amendement.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Piguet. La parole est à Mme Luisier pour sa proposition de suppression de l'alinéa 2 ou d'une partie d'icelui.
F Christelle LUISIER
J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer clairement à cette tribune la volonté du groupe Radical de renforcer les liens entre le Conseil d'Etat et les Chambres fédérales, au vu de l'interdépendance croissante des dossiers cantonaux et fédéraux. Un seul exemple, qui fait ces jours l'actualité des journaux, celui de l'avenir des universités cantonales. Cet avenir passe-t-il par la collaboration, le regroupement, la disparition des Unis cantonales au profit d'une Uni fédérale? On voit donc justement le besoin de collaboration entre les élus cantonaux et les élus fédéraux. Dans ces conditions, le groupe Radical est très satisfait de la décision qui a été prise lors de la dernière séance, concernant la participation des conseillers aux Etats aux séances du Conseil d'Etat. Au vu de cette option prise en deuxième lecture, l'interdiction du double mandat pourrait se justifier. Toutefois, nous ne savons pas encore de quoi sera fait le troisième débat, et si d'aventure le lien Conseil d'Etat-Conseil aux Etats était alors affaibli, voire supprimé, nous serions favorables à laisser le libre choix à l'électeur de décider si, oui ou non, il souhaite envoyer un conseiller d'Etat à Berne. Mais pour avoir cette possibilité en troisième débat, nous devons d'ores et déjà déposer notre amendement en cours de deuxième lecture. C'est pourquoi je vous invite vivement à soutenir notre proposition visant à supprimer, en deuxième débat, l'interdiction du double mandat. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci. Tous les amendements ayant été présentés, la discussion est ouverte sur cet article 94. Premier participant, M. Brélaz.
F Daniel BRELAZ
J'interviens à propos de l'amendement du groupe Radical qui vient de nous être proposé dans la logique décrite par Mme Luisier. La semaine passée, pas forcément tout le groupe mais une partie, dirigée par Mme Luisier, sur le problème du président, nous a clairement fait une démonstration de pourquoi, en traitant du gouvernement, il ne fallait pas laisser une marge de manœuvre au troisième débat. Ici, avec la version Buhlmann qui a été choisie la semaine passée et qui a été acceptée à une écrasante majorité, le risque que les conseillers aux Etats ne soient pas invités aux séances est tellement marginal que si c'est vraiment la motivation, il n'y a aucune raison de suivre l'amendement du groupe Radical. S'il y a d'autres motivations sur le fond, c'est-à-dire qu'on veut vraiment revenir au fait qu'ils puissent siéger, alors il faut le dire clairement.
F Francis THEVOZ
Ce n'est évidemment pas, M. Brélaz, la seule raison. L'amendement Radical, à mon avis, donne une certaine liberté, une certaine possibilité à des conseillers d'Etat qui..., à des conseillers d'Etat dont..., à des conseillers d'Etat particuliers d'aller aux Chambres fédérales. Il me paraît, moi, que cette obstruction tellement forte et tellement constitutionnelle (on a vu, dans des municipalités ou dans des Conseils d'Etat, d'autres membres du collège très volontiers prendre une partie du travail de celui que, pour le bien du canton, par exemple, c'était le cas il n'y a pas très longtemps, ils voulaient envoyer à Berne), c'est beaucoup trop fort, beaucoup trop violent, et je vous demande de soutenir l'amendement Radical et de supprimer cette chose du texte.
F Jacques HALDY
Je crois qu'effectivement un certain nombre d'entre nous, en particulier chez les Libéraux, considèrent - pour des raisons de fond et pas seulement pour des raisons de stratégie - que l'amendement Luisier mérite d'être soutenu. Pour nous, en effet, c'est l'électeur qui doit choisir qui il élit en fonction des critères disponibles. Et s'il décide, librement et en conscience, d'envoyer à Berne un conseiller d'Etat, pour nous il s'agit de la simple application de la démocratie. Je vous remercie.
F Albert TILLE
Je me prononce au sujet de l'amendement deux du groupe Radical Cohen-Dumani, qui veut ajouter le mot "rémunérée": "Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée rémunérée". Nous avons déjà abordé cette discussion il y a quinze jour ou trois semaines. Les incompatibilités, c'est pour éviter des conflits d'intérêts. Or les activités non rémunérées peuvent aussi provoquer des conflits d'intérêts. On peut rappeler la présidence d'une organisation écologique, non rémunérée, qui crée des conflits d'intérêts, une organisation de locataires qui peut créer des conflits d'intérêts. Il faut donc rejeter l'ajout de activité privée "rémunérée". Pour contrer également l'argument de M. Cohen-Dumani, rappelons que les fonctions exercées au titre d'une délégation sont réservées. Donc votre argument qui consiste à dire, on remplace, il est prévu par le texte.
F Philippe NORDMANN
C'est pour combattre, au fond, la proposition de Mme Luisier de revenir - pour sauvegarder soi-disant un débat ouvert au troisième débat - sur cette question du cumul entre la fonction de conseiller d'Etat et de parlementaire fédéral. D'une manière très générale, dans l'ensemble des travaux de notre Assemblée, on s'est montré opposé à ce cumul. On a considéré que les conseillers d'Etat devaient consacrer tout leur temps à leurs fonctions de conseillers d'Etat, de gouvernants cantonaux, et que le cumul de cette fonction avec un mandat fédéral était vraiment trop lourd. On s'est basé pour le dire sur des expériences récentes et actuelles, qui ont frappé chacun, et je n'insiste pas. Mais il y a une autre raison pour laquelle je vous engage à rejeter l'amendement de Mme Luisier, c'est que nous avons voté, la semaine passée, un amendement appelé Tille Nordmann qui disait que l'on crée une Commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, et cela pour précisément ancrer dans la Constitution cette collaboration entre le Conseil d'Etat et nos représentants à Berne. Forts de cette votation de la semaine passée, il n'y a pas de raison de revenir actuellement et de proposer un cumul des fonctions au niveau cantonal et au niveau fédéral. Je vous remercie.
F Jean-Michel PIGUET
Excusez-moi de revenir, c'est pour préciser une petite chose, pour être tout à fait précis. M. de Luze me l'a fait observer, j'aurais dû préciser que mon amendement - c'est précisé sur mon texte, je le vois maintenant, mais je le précise encore une fois à haute et intelligible voix - porte sur l'alinéa 1, première phrase. Je vois que je l'ai écrit ici, cela n'a peut-être pas été reporté. J'y tiens beaucoup parce que ça signifie que ce débat-là est totalement indépendant de celui qui porte sur la deuxième phrase, ce sont des choses qu'on peut parfaitement dissocier. Mon amendement tient, quel que soit le sort réservé à la deuxième phrase, c'est ce que je voulais préciser. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Piguet. Il n'y a pas d'autre intervention dans la discussion sur cet article 94, nous pouvons passer au vote. Tout d'abord, cet alinéa 1 a inspiré plusieurs propositions d'amendement. Amendement Piguet, de modification en fin d'al. 1 " de la Cour des comptes ou du service de médiation administrative." Sur 135 suffrages exprimés, accepté par 105 OUI contre 23 NON, avec 7 abstentions. Amendement P. Nordmann, qui remplace "autorité judiciaire" par "juges" à l'al. 1. Sur 134 suffrages exprimés, accepté par 93 OUI contre 31 NON, avec 10 abstentions. Amendement P. Nordmann tendant à supprimer la deuxième phrase de l'al. 1 ("La loi peut prévoir des exceptions", etc.). Sur 134 suffrages exprimés, refusé par 71 NON contre 59 OUI, avec 4 abstentions. Nous passons à l'alinéa 2 et au remplacement, dans "fonction officielle ou privée rémunérée", de l'adjectif "rémunérée" par "lucrative", proposition Cohen-Dumani au nom du groupe Radical. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cette proposition le manifestent en votant OUI. Effectivement, ajouter un adjectif qui est, à tort, "rémunérée" sur vos papiers, et il s'agit bel et bien d'ajouter "lucrative". Pour que tout soit clair et éviter davantage de confusion, je vous propose de recommencer le vote, pour le cas où je me serais mal exprimée. Il s'agit effectivement de qualifier cette fonction officielle ou privée. Sur vos papiers, ce qualificatif est "rémunérée". M. Cohen-Dumani a modifié sa proposition, et la qualifie de "lucrative". Je crois que cette fois nous sommes au clair. Amendement Radical Cohen-Dumani d'ajout de "lucrative" à l'al. 2. Sur 134 suffrages exprimés, accepté par 102 OUI contre 27 NON, avec 5 abstentions. Amendement Radical Luisier, de suppression des termes "ni siéger aux Chambres fédérales". Sur 133 suffrages exprimés, refusé par 81 NON contre 48 OUI, avec 4 abstentions. La version, telle qu'issue de nos débats de l'article 94 mérite encore de petites mises au point de la commission de rédaction au premier alinéa.
Article 94 - Incompatibilités
sur 131 suffrages exprimés, adopté par 120
OUI contre 2 NON, avec 9 abstentions.
1 Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil d'Etat,
juge, membre de la Cour des comptes ou du service de médiation
administrative. La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non
permanents d'une autorité judiciaire.
2 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune autre fonction
officielle ou privée lucrative, ni siéger aux Chambres fédérales. Les fonctions
exercées au titre d'une délégation sont réservées.
3 Les employés de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres d'une
autorité judiciaire, sous réserve d'exceptions prévues par la loi.
4 Les cadres supérieurs de l'administration cantonale ne peuvent pas être
membres du Grand Conseil.
5 La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.
Titre VII Finances
Article 146 - Base légale
F Yvette JAGGI
Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement ni de commentaires de la part de Madame la présidente de la commission de rédaction. La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée, elle est close.
Article 146 - Base légale:
sur 124 suffrages exprimés, adopté par 120 OUI
contre un seul NON et avec 3 abstentions.
Toute dépense doit reposer sur une base légale.
Article 148 - Comptabilité
F Catherine LABOUCHERE
Une intervention pour vous dire que le groupe Libéral et Indépendant vous propose de supprimer cette disposition, car elle est typiquement de rang légal. La Constitution ne peut régler toutes les dispositions législatives. Ce n'est pas son rôle d'établir tout un catalogue. Laissons donc la loi traiter ce problème. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Labouchère. La discussion n'est plus demandée, elle est donc close.
Amendement Libéral Labouchère de suppression de l'article: sur 127 suffrages exprimés, accepté par 66 OUI contre 56 NON, avec 5 abstentions.
Article 150 - Participations
F Anne-Catherine LYON
Avant d'attaquer le 150, quelques mots sur ce titre. J'ai renoncé à intervenir avant parce qu'il n'y avait pas grand-chose à dire sur les deux premiers articles. Simplement pour vous indiquer que nous avons fait trois chapitres et que l'ordre des articles a été modifié pour plus de lisibilité. Pour que nous nous y retrouvions, souvenez-vous, nous avions décidé de ne pas changer la numérotation des articles, raison pour laquelle ils ont leur numéro d'origine, même si vous les découvrez maintenant dans leur emplacement définitif. Concernant cet article 150, la seule modification que nous avons faite, c'est de remplacer le terme "entreprises" par le terme "personnes morales" qui est un terme plus général qui couvre bien évidemment la notion d'entreprise. Puis nous avons allégé le texte en supprimant la précision qui figurait à l'alinéa 3 et qui n'est plus d'actualité. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Sur cet article 150 nous avons, à l'alinéa 1, une proposition au nom du groupe des Verts de M. Morel, à qui j'aurais donné la parole s'il avait été là. C'est Mme Weill-Lévy qui reprend cet amendement.
F Anne WEILL-LEVY
Oui, je me transforme donc en Nicolas Morel pour l'occasion. Le problème qui se posait à lui touchait notamment la notion d'"entreprise", opposée ou en relation avec celle de "personne morale". Il considère, avec le groupe des Verts, qu'il ne convient pas de changer et qu'il faut laisser le premier terme employé, sachant qu'il existe des associations qui sont des personnes morales mais pas des entreprises, et également des sociétés simples qui sont des entreprises mais non pas des personnes morales. Il voulait souligner que le terme d'"entreprise" a été voulu par la commission thématique numéro 2 et qu'il ne peut concevoir que la commission de rédaction ait modifié ce choix. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Weill-Lévy. La discussion est ouverte à propos de cet article 150 et de la proposition Morel. Elle n'est pas demandée, elle est close. Nous pouvons donc directement passer au vote. Amendement Verts Morel de revenir au texte de l'avant-projet avec le terme "entreprises". Sur 123 suffrages exprimés, refusé par 95 NON contre 22 OUI, avec 6 abstentions.
Article 150 - Participations:
sur 125 suffrages exprimés, adopté par 124
OUI contre 0 NON, avec 1 abstention.
1 Pour atteindre leurs buts, l'Etat et les communes peuvent participer à des
personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces
personnes morales.
2 Les établissements d'assurance créés par l'Etat sont gérés de manière
autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.
Articles 147 - Gestion des finances de l'Etat
F Yvette JAGGI
Nous en arriverions maintenant aux articles 147 et 147 bis, à un chapitre important. M. Buhlmann, par motion d'ordre, demande un report du traitement de ces deux articles à la prochaine séance, moyennant quoi nous passerions directement à l'article 149 concernant la Cour des comptes. Cette motion de report de notre importante discussion sur 147 et 147 bis est-elle appuyée? Par largement plus qu'une vingtaine d'intervenants. M. Buhlmann souhaite-t-il la développer?
F Yvette JAGGI
Très brièvement, nous abordons avec les articles 147 et 147 bis l'un des points cruciaux qui vraisemblablement ont été à l'origine de l'élection de notre noble Assemblée, c'est-à-dire la crise des finances du Canton de Vaud. Il me paraîtrait très déplacé d'attaquer à 17:00 ce débat qui mérite mieux qu'un débat dans une salle qui va se vider gentiment, comme à l'accoutumée. Il ne s'agit pas pour nous de perdre du temps, je l'ai mis dans le développement de la motion. Je vous propose de passer tout de suite au traitement de la Cour des comptes et des articles qui suivent. Nous avons largement de quoi nous occuper jusqu'à 17 h. 30 aujourd'hui. Je vous remercie donc de suivre cette proposition.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Buhlmann. La discussion est ouverte sur cette motion d'ordre et M. Ostermann souhaite s'exprimer.
F Roland OSTERMANN
Non seulement cette motion d'ordre est bienvenue pour des raisons d'opportunité, mais nous n'avons reçu que mercredi de la part de la commission de rédaction les articles 147, 151 et 152. Il est donc exclu que nous les traitions aujourd'hui. Pour prendre un peu d'avance, je signale que nous avons reçu, pour la prochaine fois, ce jour, des articles allant jusqu'à l'article 155, donc il est exclu que figurent - même à l'ordre du jour, et j'aimerais bien que les choses soient synchronisées - d'autres articles que ceux que nous avons reçus jusqu'à aujourd'hui. Nous ne pouvons pas travailler dans d'autres conditions.
F Yvette JAGGI
Jusqu'au lundi, M. Ostermann. C'est dire que la barre des 155 pourrait bel et bien être dépassée, et cela serait heureux pour la séance de vendredi prochain. Cela dit, je reviens à la motion d'ordre Buhlmann concernant le report de la discussion sur les 147 et 147 bis. La discussion n'est plus demandée à ce sujet, nous nous prononçons sur cette motion d'ordre.
Motion d'ordre Buhlmann de report de la discussion sur les art. 147 et 147 bis. Sur 126 suffrages exprimés, acceptée par 100 OUI contre 14 NON, avec 12 abstentions.
Article 149 - Cour des comptes
F Anne-Catherine LYON
En dépit de l'apparente difficulté qui résulte de la présentation de cet article 149, la commission de rédaction en réalité n'a opéré que très peu de modifications. Elle s'est simplement trouvée devant une difficulté, qui était de savoir si la commission de présentation qui figure dans ce texte est la même commission de présentation qui doit choisir les juges au Tribunal cantonal. Nous n'arrivions pas à savoir exactement ce qui avait été voulu, par conséquent nous avons présenté deux variantes, l'une qui permet de considérer que cette commission de présentation est la même que celle pour les juges cantonaux. Si on en veut une autre, nous avons proposé une rédaction qui permet de conserver l'idée d'une commission de présentation et nous avons décrit brièvement, dans un alinéa 1 bis, comment elle était constituée. Voilà pour cet article 149. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Nous avons sur cet article 149 deux propositions qui, ni l'une ni l'autre, ne figurent sur vos documents. Il s'agit tout d'abord d'une modification à l'alinéa 1 signée par M. Dufour qui la défend, ensuite de quoi M. Fague défendra son amendement tendant à la suppression pure et simple de cet article 149. M. Dufour, vous avez la parole.
F Etienne DUFOUR
Au nom du groupe Libéral, j'aimerais simplement vous faire part que le système de la commission de présentation nous paraît particulièrement lourd en l'occurrence, et inadapté. En effet, nous pourrions avoir affaire à des experts - indépendants ou non - qui seraient appelés à désigner leurs propres concurrents ou amis, avec tous les aléas que ça peut entraîner, les risques de collusion, de copinage, et autres. Dans ce cas, ce mécanisme doit être évité. En outre, nous estimons que ce n'est pas de rang constitutionnel et que cette question doit être réglée par la loi. En conséquence, je vous prie d'accepter de supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1. Merci.
F Sébastien FAGUE
Je suis navré de venir avec une proposition de dernière minute, mais les travaux avançant tellement vite, on n'a pas tellement senti tourner le vent et on ne s'est pas forcément préparé pour aller dans ce sens-là. Je vais néanmoins essayer de vous convaincre, avec quelques arguments, de la pertinence de cette suppression. De l'avis du groupe A Propos, un tel organe n'est pas utile dans notre Canton. En effet, cette Cour des comptes dénoncerait a posteriori, sans empêcher a priori. On remarque bien d'ailleurs l'efficacité de la Cour des comptes française, qui publie un rapport annuel dont il est juste fait mention, qui fait parler de lui sur le moment, mais qui est vite oublié. En outre, nous ne sommes un canton que de six cent mille habitants, et nous n'avons pas la taille de la France, j'ai déjà eu l'occasion de le dire. De plus, nous ne voulons pas d'un quatrième pouvoir, comme ce serait le cas avec cette Cour des comptes. Nous n'y sommes pas habitués. Le Parlement fédéral ne l'a également pas voulu dans la nouvelle Constitution fédérale, malgré un premier projet qui en faisait mention. Aucun autre canton n'a de Cour des comptes actuellement. Enfin, les coûts qu'engendrerait une telle Cour seraient grands pour sa mise en place et son fonctionnement, alors que nous disposons déjà d'un contrôle cantonal des finances. De façon constructive, il nous paraît plus judicieux d'exploiter au mieux ce que le Canton possède déjà, à savoir son contrôle cantonal des finances. Il faut utiliser cette structure qui existe et qui est compétente pour sa tâche de contrôle. Actuellement, elle fonctionne en toute indépendance, sans contraintes hiérarchiques, jouissant d'une large autonomie d'investigation et de travail. C'est elle véritablement l'outil dont le Canton a besoin. Il reste et c'est vrai que ce contrôle cantonal des finances est rattaché administrativement à un Département du Conseil d'Etat. La nouveauté pourrait donc venir de son rattachement au Grand Conseil. Il deviendrait un outil - comme c'est déjà le cas - de la commission des finances pour son travail sur des mandats qu'elle lui attribuerait. De plus, il n'y aurait ainsi, avec cette dépendance au Grand Conseil, pas de risques de conflit de loyautés vis-à-vis de l'administration. Pour aller un peu plus loin, on pourrait également envisager que le chef de ce contrôle cantonal des finances soit nommé par le Grand Conseil, comme un magistrat. Mais cela regarde la loi; nous n'avons pas le temps et nous ne déposerons pas d'amendement aujourd'hui sur ce sujet. Nous vous proposons donc simplement, pour ce que je vous ai développé, le refus de cet article. Je vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Fague. La discussion est ouverte sur cet article 149, "Cour des comptes". M. Cohen-Dumani a la parole.
F Marcel COHEN-DUMANI
Mon intervention a pour but d'essayer de clarifier le débat en ce qui concerne la présentation de la commission de rédaction. Vous avez en fait trois variantes. Au premier article, à juste titre, la commission de rédaction a ajouté une seule commission de présentation. Au moment où nous avons fait ces débats en première lecture, on ne savait pas si elle allait être acceptée ou pas. Je crois que pour la question d'efficacité, une seule commission de présentation est valable. Je crois qu'on peut accepter cette interprétation et cette adjonction qui est, je dirais, positive. Par contre, là où nous ne sommes pas d'accord, en tout cas au groupe Radical, c'est les deux variantes telles qu'elles sont interprétées qui sont ressorties de nos débats de première lecture. Le terme exact, c'est "le contrôle financier". Dans tous nos débats en commission 2, il n'a jamais été question de créer une sorte de commission ou super-commission de gestion qui viendrait se substituer ou en support à des commissions de gestion traditionnelles du Grand Conseil. L'intention des membres de la commission 2 - et de la Constituante puisque vous l'avez adopté -, c'était le terme de "contrôle financier". On en reste juste au terme strict de "contrôle financier". Il n'est pas question de contrôler la gestion, mais uniquement ce que les associations ou les collectivités font avec l'argent qui a été voté. Je crois que c'est ça, le rôle de la Cour des comptes, et l'interprétation de la variante de la commission de rédaction ouvre une porte. Mais je peux comprendre son souci, elle a dû se poser des questions, puisque dans le texte que nous avons adopté, nous avons ajouté le terme après "de gestion". Je crois qu'en biffant le terme "de gestion", il n'y aurait de cette manière plus d'ambiguïté. Je vous recommande donc de refuser les deux variantes de la commission de rédaction, et de vous en tenir au terme de "contrôle financier".
F Fabien LOI ZEDDA
J'aimerais en revenir au fond, c'est-à-dire à la demande de suppression, en la contrant et en vous invitant à repousser l'amendement de mon ami Fague. En effet, dans la motivation de ceux qui proposent une Cour des comptes, il y a notamment un élément qui serait ressorti dans le débat sur les deux articles précédents, les articles dits "financiers", si nous avions pu les traiter. Vous me permettrez de les rappeler à ce niveau-là. L'une des motivations de la Cour des comptes, c'est que - d'aucuns le dénoncent notamment ces temps, mais peut-être pas assez - il y a une violation claire d'une conception constitutionnelle en ce moment, puisque le Grand Conseil, notamment, vis-à-vis de la situation financière de l'Etat de Vaud, ne respecte pas la Constitution. Il y a d'autres éléments, où au fond le Grand Conseil peut agir et personne ne va déceler telle ou telle problématique. L'une des motivations de la Cour des comptes pour résoudre la crise lancinante des finances dans notre Canton, c'est qu'elle puisse exercer justement sa mission de contrôle financier. C'est dans ce sens-là que je vous demande de soutenir ce projet et de refuser l'amendement.
F Alex DEPRAZ
J'interviens à titre personnel pour soutenir l'amendement Fague de suppression. Il m'apparaît en effet que la Cour des comptes est dans notre projet un instrument ambigu. Je donne un exemple: elle est censée être indépendante, mais d'autre part le Grand Conseil pourra lui confier des mandats. Quelle est donc son indépendance par rapport à ces organes? Elle n'a pas de réel pouvoir de décision, elle se contente de publier ses rapports, mais - je l'espère - si on la considère comme une institution à part entière, comme le fait notre projet, elle devrait quand même avoir des effets. Mais qu'est-ce que c'est que cet organe qui peut influer sur la vie politique sans prendre de décisions? Enfin - et c'est pour moi l'argument principal - elle risque d'affaiblir le rôle nécessaire de contrôle que doit effectuer le Parlement. Les responsabilités doivent être ici absolument claires. Il appartient aux élus du peuple et à personne d'autre de faire le contrôle financier de l'Etat, et c'est pour cette raison que je m'oppose à la création de la Cour des comptes.
F Roland OSTERMANN
Dois-je rappeler que nous n'avons reçu ces textes que mercredi? C'est donc contraire aux usages que nous nous sommes fixés. Nous ne pouvons pas débattre de cet article. La discussion est peut-être intéressante, illustrative. Nous avons décidé, M. Leuba l'a rappelé avec précision, nous ne pouvons pas discuter de textes que nous n'avons pas reçus au moins le lundi précédant la séance pour pouvoir en discuter en séance de groupe. Par conséquent, je propose que nous respections les règles d'usage que nous nous sommes fixées, à défaut de quoi nous disqualifions complètement notre travail. Je ne dépose pas de motion d'ordre parce qu'il n'y a aucune raison de déposer une motion d'ordre demandant simplement d'appliquer les règles que nous nous sommes fixées. Je demande que nous arrêtions la discussion sur les article 149, 151 et 152. Il y en a un seul à l'ordre du jour que nous pouvons encore traiter, c'est le 126 bis. S'il n'était pas fait droit à cette requête légitime, alors je me fais fort d'utiliser la théorie de la flibuste qui consiste à venir à la tribune et à énoncer un certain nombre de choses, à lire des articles certainement en rapport avec le sujet traité. Je peux par exemple mettre en perspective tous les articles que nous avons déjà votés et que vous avez oubliés, que je me ferai un plaisir de vous relire pour les mettre en perspective avec cet article.
F Yvette JAGGI
M. Ostermann a déposé, si j'ai bien compris, une motion d'ordre [brouhaha]. Cette motion d'ordre est-elle appuyée par une vingtaine de constituants? C'est manifestement le cas. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer à propos de cette motion? A défaut, nous passons directement au vote sur la proposition Ostermann.
Motion d'ordre Ostermann de suspendre la discussion aujourd'hui sur l'article 149. Sur 114 suffrages exprimés, acceptée par 82 OUI contre 20 NON, avec 12 abstentions.
Notre débat d'aujourd'hui est donc terminé. La séance sera levée après l'intervention de Madame la présidente de la commission de rédaction.
F Anne-Catherine LYON
J'aimerais apporter un élément à la réflexion. Les travaux de la commission de rédaction sont menés avec diligence. Il arrive parfois que nous ayons des articles extrêmement complexes à traiter et qui nous prennent du temps. La commission de rédaction est composée d'un représentant par groupe ou presque. Le groupe des Verts - je parle d'eux aujourd'hui parce qu'il y a eu beaucoup d'interventions à la tribune concernant la commission de rédaction - a un représentant dans cette commission, et le représentant au sein de la commission est là aussi pour faire la courroie de transmission avec son groupe. M. Rebeaud connaît les décisions et les propositions de la commission de rédaction, j'espère qu'il fait le relais avec son groupe, ce qui mettrait parfois de l'huile dans les rouages, dans un sens ou dans un autre. Mes propos sont peut-être un tout petit peu véhéments, mais la moutarde me monte parfois au nez, je l'avoue. Merci [applaudissements].
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. La séance est levée. Bonne semaine!
La séance est levée à 17 h. 15.
Enregistrement et transcription Intercongress Genève
Mise en page Dominique Renaud
bu020125.htm 27.10.2000 Révision : 06 February 2003
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