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| N° et Date de la Séance | N° 38 du 21 décembre 2001 |
| Lieu | Aula du Palais de Rumine, Lausanne |
| Présidence de | Madame Yvette Jaggi |
| Vote de présence du matin | 141 |
| Vote de présence de l'après-midi | 142 |
Déroulement des débats
Décisions prises ...................................................................................................2
Accueil et communication d'ordre général..........................................................8
Naturalisation (art. 33) question de principe posée par le groupe ad hoc ...........8
Mise en discussion des articles de l'avant-projet ..............................................16
Article 90 - Séparation des pouvoirs.................................................................16
Article 91 - Respect du droit supérieur.............................................................17
Article 92 - Principe de diligence .....................................................................17
Article 93 - Prescription....................................................................................19
Article 94 - Incompatibilités.............................................................................22
Article 95 - Principe..........................................................................................33
Article 96 - Composition, législature................................................................34
Article 97 - Mode d'élection, arrondissements électoraux et quorum..............38
Article 98 - Présidence......................................................................................48
Articles 99 et 100 - Séances et Publicité des séances.......................................49
Article 101 - Commissions ...............................................................................52
Article 102 - Groupes........................................................................................56
Article 103 - Services du Grand Conseil ..........................................................58
Article 104 - Indépendance, publication des intérêts........................................59
Article 105 - Immunité......................................................................................59
Article 106 - Droit des députés.........................................................................61
Article 107 - Rétribution...................................................................................65
Article 108 - Législation, concordats et traités internationaux.........................68
Article 109 - Programme de législature et planification...................................69
Article 110 - Finances.......................................................................................70
Article 111 - Elections ......................................................................................72
Article 112 - Haute surveillance .......................................................................72
A la page suivante figurent toutes les décisions prises lors de la séance.
Décisions prises
Sur 145 suffrages exprimés, la version b) obtient 80 voix et la version a) 56; 4 constituantes et constituants se sont abstenus. Article 90 - Séparation des pouvoirs Article 90 - Séparation des pouvoirs: sur 135 suffrages exprimés, adopté par 131 voix et 4 oppositions. 1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs. 2 Elles comprennent: a) le pouvoir législatif; b) le pouvoir exécutif; c) le pouvoir judiciaire. Article 91 - Respect du droit supérieur Article 91 - Suppression adoptée, sur 137 suffrages exprimés, par 127 OUI, 1 NON et avec 9 abstentions. Article 92 - Principe de diligence Amendement Dufour qui tend à la suppression de l'article. Sur 138 suffrages exprimés, refusé par 82 NON contre 50 OUI avec 6 abstentions. Article 92 transféré au titre III, art. 42 bis - Principe de diligence: sur 138 votes exprimés, adopté par 101 OUI contre 31 NON avec 6 abstentions. L'Etat et les communes agissent avec diligence conformément aux principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité. Article 93 - Prescription Amendement du groupe Forum Nordmann avec l'adjonction "Sous réserve..." etc. Sur 133 suffrages exprimés, approuvé par 66 OUI contre 59 NON avec 8 abstentions. Amendement Haldy tendant à la suppression de l'article. Sur 134 suffrages exprimés, accepté par 77 OUI contre 53 NON avec 6 abstentions. Article 94 - Incompatibilités Motion d'ordre Piguet qui demande le report de la discussion sur l'alinéa 1 de l'article 94. Sur 130 suffrages exprimés, acceptée par 103 OUI contre 18 NON avec 9 abstentions. Motion d'ordre Girod-Baumgartner qui demande le report de la discussion du double mandat pour les conseillers d'Etat. Sur 133 suffrages exprimés, acceptée par 122 OUI contre 6 NON avec 5 abstentions. Amendement Ostermann qui propose l'adoption d'un principe relatif au langage épicène: le genre grammaticalement usuel est utilisé pour les catégories (les Suisses par exemple), les genres féminin et masculin sont utilisés pour les personnes citées individuellement (toute Suissesse et tout Suisse). Sur 120 suffrages exprimés, approuvé par 87 OUI, 18 NON et avec 15 abstentions. Motion d'ordre Bovet de report de la décision concernant l'alinéa 2 de cet article 94 à une séance ultérieure. Sur 126 suffrages exprimés, non décision par 60 OUI contre 60 NON avec 6 abstentions. Décision de la présidente: NON. Opposition formulation Cohen-Dumani (aucune autre fonction officielle ou privée lucrative), à la formulation Bouvier (ajout: Les fonctions exercées au titre d'une délégation sont réservées). Sur 128 suffrages exprimés, amendement Bouvier accepté par 64 voix contre 61 avec 3 abstentions. Opposition formulation Bouvier à la version de la commission de rédaction. Sur 125 suffrages exprimés, amendement Bouvier accepté par 101 OUI contre 20 NON avec 4 abstentions. Article 95 - Principe Article 95 - Principe: sur 125 suffrages exprimés, adopté par 122 OUI contre aucun NON avec 3 abstentions. Le Grand Conseil est l'autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple. Article 96 - Composition, législature Amendement Bovet sur le nombre de députés: cent huitante. Sur 127 suffrages exprimés, refusé par 84 voix contre 37 avec 6 abstentions. Amendement Bovet relatif à la durée de la législature: quatre ans. Refusé par 113 voix contre 10 avec 4 abstentions. Article 96 - Composition, législature: sur 127 suffrages exprimés, adopté par 107 OUI contre 16 NON avec 6 abstentions. Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés élus pour une durée de cinq ans. Article 97 - Mode d'élection, arrondissements électoraux et quorum Opposition proposition Desarzens Tille (La loi définit les circonscriptions électorales. Chaque circonscription compte au minimum dix députés.) à proposition Ostermann (Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente.) Sur 129 suffrages exprimés, l'amendement Ostermann est retenu par 111 voix contre 15 avec 3 abstentions. Opposition proposition Ostermann à la formulation de la commission. Sur 131 suffrages exprimés, la version de la commission est retenue par 50 OUI contre 79 NON avec 2 abstentions. Amendement Holenweg (suppression de " à forte population ...."). Sur 132 suffrages exprimés, approuvé par 78 OUI contre 47 NON avec 7 abstentions. Opposition amendement Ostermann à l'alinéa 3 (La loi peut prévoir, qu'au sein d'un arrondissement, une région excentrée à faible population bénéficie d'un nombre minimum de siège(s).) à la conception de la commission. Sur 132 suffrages exprimés, amendement Ostermann rejeté par 87 NON contre 38 OUI avec 7 abstentions. Amendement Ostermann qui propose des ajouts à l'al. 4 (Les apparentements et les listes non apparentées qui ont ...) Sur 133 suffrages exprimés, rejeté par 74 NON contre 57 OUI avec 2 abstentions. Article 97 - Mode d'élection, arrondissements électoraux et quorum: sur 135 suffrages exprimés, adopté par 116 OUI contre 13 NON avec 6 abstentions. 1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel. 2 Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts incluant des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges. 3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins. 4 Les listes qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges. Article 98 - Présidence Amendement Burnet tendant à la suppression de l'article. Sur 131 suffrages exprimés, rejeté par 69 NON contre 48 OUI avec 14 abstentions. Article 98 - Présidence: sur 132 suffrages exprimés, adopté par 101 OUI contre 20 NON avec 11 abstentions. Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année. Celle-ci ou celui-là n'est pas immédiatement rééligible. Articles 99 et 100 - Séances et Publicité des séances Art. 99: Amendement Dessauges, suppression de l'al. 2. Sur 138 suffrages exprimés, rejeté par 85 NON contre 49 OUI avec 4 abstentions. Art. 99: Amendement Dessauges, suppression de l'al. 3. Sur 138 suffrages exprimés, rejeté par 101 NON contre 34 OUI avec 3 abstentions. Art. 100: Amendement Dessauges, suppression de l'al. 1. Sur 136 suffrages exprimés, refusé par 87 NON contre 43 OUI avec 6 abstentions. Article 99 - Séances: sur 138 suffrages exprimés, adopté par 121 OUI contre 8 NON avec 9 abstentions. 1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires. 2 Il se réunit en séance extraordinaire, à la demande d'un cinquième de ses membres ou du Conseil d'Etat. 3 Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente. Article 100 - Publicité des séances: sur 141 suffrages exprimés, adopté par 131 OUI contre 7 NON avec 3 abstentions. 1 Les séances du Grand Conseil sont publiques. 2 Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi. Article 101 - Commissions Amendement Crisinel, à l'alinéa 1, suppression. Sur 140 suffrages exprimés, rejeté par 73 NON contre 66 OUI avec 1 abstention. Amendement Crisinel, à l'alinéa 2, formulation affirmative, "Le Grand Conseil désigne". Sur 140 suffrages exprimés, rejeté par 71 NON contre 64 OUI avec 5 abstentions. Amendement Kaeser au nom du groupe Libéral, suppression de l'article 101. Sur 140 suffrages exprimés, accepté par 70 OUI contre 68 NON et avec 2 abstentions. Contre-épreuve amendement Kaeser, suppression de l'article 101. Sur 141 suffrages exprimés, accepté par 73 OUI contre 68 NON sans abstention. Article 102 - Groupes Amendement des Verts, Ostermann à l'alinéa 1, ajout "aux conditions fixées par la loi". Sur 134 suffrages exprimés, rejeté par 67 NON contre 64 OUI avec 3 abstentions. Amendement Radical, Cruchon, suppression de l'alinéa 2. Sur 134 suffrages exprimés, accepté par 70 OUI contre 62 NON avec 2 abstentions. Amendement Radical, Cruchon, suppression de l'alinéa 3. Sur 135 suffrages exprimés, accepté par 68 OUI contre 63 NON avec 4 abstentions. Article 102 - Groupes: sur 136 suffrages exprimés, adopté par 71 OUI contre 59 NON avec 6 abstentions. Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques. Article 103 - Services du Grand Conseil Amendement Piguet, adjonction du mot "autres". Sur 131 suffrages exprimés, approuvé par 113 OUI contre 11 NON avec 7 abstentions. Article 103 - Services du Grand Conseil: sur 131 suffrages exprimés, adopté par 126 OUI contre 4 NON avec 1 abstention. Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux autres services de l'administration cantonale. Article 104 - Indépendance, publication des intérêts Article 104 - Indépendance, publication des intérêts: sur 131 suffrages exprimés, adopté par 131 OUI avec aucune abstention ni vote négatif. 1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat. 2 Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d'intérêts. Article 105 - Immunité Amendement Bovet tendant à la suppression de l'alinéa 2. Sur 135 suffrages exprimés, approuvé par 95 OUI contre 33 NON avec 7 abstentions. Article 105 - Immunité: sur 135 suffrages, adopté par 125 OUI contre 4 NON avec 6 abstentions. Les membres du Grand Conseil s'expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi. Article 106 - Droit des députés Amendement Groupe des Verts, Ostermann, tendant à étendre les différents droits - motion, postulat, etc. - depuis les députés individuels aux groupes parlementaires et aux commissions. Sur 133 suffrages exprimés, accepté par 83 OUI contre 40 NON avec 10 abstentions. Amendement Groupe des Verts, Ostermann d'ajout à la fin du 1er alinéa de "et de proposer une résolution". Sur 131 suffrages exprimés, approuvé par 124 OUI contre 3 NON avec 4 abstentions. Amendement Verts, Ostermann, d'adjonction à l'al. 2 "et les commissions parlementaires". Sur 135 suffrages exprimés, rejeté par 67 NON contre 66 OUI avec 2 abstentions. Amendement Libéral, Bovet (L'administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l'exercice de leur mandat.) opposé à la formulation de la commission. Sur 136 suffrages exprimés, l'amendement Bovet est approuvé par 66 OUI contre 61 NON avec 9 abstentions. Article 106 - Droit des députés: sur 136 suffrages exprimés, adopté par 119 OUI contre 7 NON avec 10 abstentions. 1 Toute députée ou député, tout groupe parlementaire et toute commission parlementaire disposent du droit d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de question et de proposer une résolution. 2 L'administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l'exercice de leur mandat. Article 107 - Rétribution Amendement Bovon-Dumoulin, compléter le titre de l'article 107 "Rétribution des députés". Sur 114 suffrages exprimés, accepté par 66 OUI contre 40 NON avec 8 abstentions. Amendement Goy-Seydoux, remplacement de l'unique alinéa de cet article par "Les députés ont droit à une rétribution." Sur 118 suffrages exprimés, accepté par 60 OUI contre 50 NON avec 8 abstentions. Amendement Libéral, Dufour, tendant à la suppression de l'article. Sur 119 suffrages exprimés, rejeté par 79 NON contre 33 OUI avec 7 abstentions. Article 107 - Rétribution des députés: sur 117 suffrages exprimés, adopté par 73 OUI contre 29 NON avec 15 abstentions. Les députés ont droit à une rétribution. Article 108 - Législation, concordats et traités internationaux Amendement Verts, Ostermann, à l'alinéa 2, qui vise à préciser que les concordats sont "intercantonaux". Sur 119 suffrages exprimés, par 58 OUI contre 58 NON avec 3 abstentions, l'Assemblée ne s'est pas prononcée. La présidente se rallie à la version de la commission de rédaction. L'amendement est donc refusé. Amendement Verts, Ostermann, avec référence expresse à la loi fondant la compétence du Conseil d'Etat "en vertu d'une loi". Sur 118 suffrages exprimés, rejeté par 64 NON contre 44 OUI avec 10 abstentions. Amendement Verts, Ostermann, d'ajout d'un al. nouveau "La Constitution ou la loi peuvent déléguer au Conseil d'Etat la compétence d'édicter des règles de droit." Sur 125 suffrages exprimés, rejeté par 82 NON contre 38 OUI avec 5 abstentions. Article 108 - Législation, concordats et traités internationaux: sur 124 suffrages exprimés, adopté par 116 OUI contre 1 NON avec 7 abstentions. 1 Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets. 2 Il approuve les concordats et les traités internationaux, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'Etat. Article 109 - Programme de législature et planification Motion d'ordre des groupes Forum et Radical de report de la discussion après le traitement de l'art. 123. Sur 117 suffrages exprimés, accepté par 112 OUI contre 2 NON avec 3 abstentions. Article 110 - Finances Amendement Radical, Buhlmann, modification à l'alinéa 1 (... prend acte de la planification financière à moyen terme et du rapport sur l'endettement). Sur 122 suffrages exprimés, approuvé par 116 OUI contre 2 NON avec 4 abstentions. Amendement Radical, Buhlmann, changement de verbe (adopte). Sur 121 suffrages exprimés, accepté par 114 OUI contre 5 NON avec 2 abstentions. Article 110 - Finances: sur 121 suffrages exprimés, adopté par 118 OUI contre 1 NON avec 2 abstentions. 1 Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil, chaque année et simultanément, prend acte de la planification financière à moyen terme et du rapport sur l'endettement; dans le même temps, il adopte: a) les budgets de fonctionnement et d'investissement; b) la quotité de l'impôt cantonal; c) le montant limite des nouveaux emprunts. 2 Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d'Etat: a) les crédits supplémentaires; b) les crédits d'investissement et leur amortissement; c) l'acquisition et l'aliénation de biens, dans la mesure où il n'a pas délégué cette compétence au Conseil d'Etat. 3 Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l'Etat. Article 111 - Elections Article 111 - Elections: sur 120 suffrages exprimés, adopté à l'unanimité par 120 OUI. 1 Le Grand Conseil élit: a) ses propres organes; b) les juges du Tribunal cantonal; c) les membres de la Cour des comptes; d) la médiatrice ou le médiateur administratif. 2 Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux articles 138 et 149. Article 112 - Haute surveillance Article 112 - Haute surveillance: sur 122 suffrages exprimés, adopté 121 OUI et 1 abstention avec aucune opposition. 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'activité du Conseil d'Etat, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal. L'indépendance des jugements est réservée. 2 Il se prononce annuellement sur la gestion de l'Etat. 3 Il peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier du Conseil d'Etat.La séance est ouverte à 9 heures 30
Sont présents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Buehler Michel, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chevalley Isabelle, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cork-Levet Françoise, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel- Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean- Claude, de Souza-Kohlbrenner Regula, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard François, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Jaggi Yvette, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Kaeser Danièle, Keller Pierre, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Masson Stéphane, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Rey Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Schmid Charles, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Vittoz Marc, Volluz Françoise, Voruz Eric, Voutat-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Winteregg Michel, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zwahlen Jacques (153).
Sont absents:
Mmes et MM. Bron Jacques Henri, Colelough Philippe, de Luze Charles-Henri, Delay Elisabeth, Gorgé Marcel, Jaillet Gérard, Lasserre Colette, Luisier Christelle, Margot François, Martin Jean, Martin Laurence, Mayor Philippe, Moret Isabelle, Pittet François, Recordon Luc, Saugy-Anhorn Nathalie, Schneiter Robert, Wettstein Irène, Wiser Henri, Zuercher Magali (20).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Jufer Nicole, Jaeger Odile, Galeazzi Rebecca, Bovet Fred-Henri, Hunkeler Pierre, Berger Cécile, Ghiringhelli Charles-Pascal (7)
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Contrôle des présences
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Accueil et communication d'ordre général
F Yvette JAGGI
Permettez tout d'abord trois communications d'ordre général, après vous avoir souhaité la bienvenue pour cette dernière séance de l'année. En début de séance, une communication concernant la fin de cette séance: il est demandé à ce momentlà, à chacune et chacun de bien vouloir consacrer cinq minutes supplémentaires au traitement d'un objet particulier et circonstanciel de fin d'année, et donc de ne pas quitter précipitamment votre siège en partant à la fin de la séance. Cela dit, j'aimerais rappeler deux éléments concernant nos débats. Tout d'abord, le débat en deuxième lecture - celle que nous faisons en ce moment - concernant plus particulièrement la procédure de vote, concernant plus particulièrement encore la demande d'une contre-épreuve qui est formulée à certains scrutins. Cette demande d'une contre-épreuve doit être formulée immédiatement après le vote auquel elle se rapporte. Lors de la séance de vendredi dernier, le 14 décembre, une entorse à cette règle a été acceptée par le président de séance. Il était souverain, il a agi comme tel, mais à un titre que la présidence considère comme tout à fait exceptionnel. C'est dire que, après un vote sur lequel vous souhaitez une contre-épreuve, dès qu'il y a une opération complémentaire et, par exemple, un nouveau vote, la contre-épreuve ne peut plus être demandée, le retour en arrière ne peut plus être opéré. Dont acte. Un autre rappel qui concerne cette fois non plus la deuxième, mais la troisième lecture. En troisième lecture, je vous rappelle que le choix de l'Assemblée sera simple, il devra se faire entre a) la version adoptée en première lecture et revue par la commission de rédaction, donc la version de juin dernier, si vous voulez et b) la version adoptée en deuxième lecture, celle que nous faisons en ce moment et qui peut également faire l'objet - avant d'être soumise à votre approbation finale ou à votre opinion finale - de modifications de la part de la commission de rédaction, comme c'était le cas pour l'issue de nos travaux de première lecture. Il n'y a donc pas d'amendement nouveau - supplémentaire, incident, conditionnel, subsidiaire, tout ce que vous voulez - à la troisième lecture. Ce sera deux textes qui seront opposés l'un à l'autre et les documents qui vous seront remis pour cette troisième lecture rassembleront les textes en cause et contiendront les remarques sur les éventuelles modifications de la commission de rédaction sur le texte de la deuxième lecture. Vous pouvez vous faire une idée de la présentation des documents pour la troisième lecture en regardant ceux qui vous parviennent régulièrement, comme récapitulation de nos débats en première et en deuxième lecture, ce document oblong que vous recevez par tranches périodiquement. Naturalisation (art. 33) question de principe posée par le groupe ad hoc
F Yvette JAGGI
Cela étant dit, je passe au point suivant de l'ordre du jour, point 2. Nous revenons sur la question de la naturalisation, sur la question de l'article 33. Le groupe ad hoc qui a siégé vendredi dernier nous soumet une question de principe. Vous avez reçu à ce sujet un rapport spécial que vous avez certainement lu et repassé dans votre cœur. Rapport du groupe de travail ad hoc suite à sa séance du 14 décembre 2001, selon décision prise en plénière du 16.11.2001. Composition du groupe: Mmes et MM. Charotton (gr. Radical), P. Nordmann (Forum), Haldy (gr. Libéral), Weill-Lévy (Verts), Gonthier (Agora), Linder (Vie associative), Rapaz (Renouveau Centre) et Athanasiadès (A Propos). Constat: Comme prévu, le groupe de travail sur la naturalisation s'est réuni le vendredi 14 décembre 2001. Après examen des premiers débats, il est rapidement apparu à l'ensemble du groupe qu'il n'était pas possible de retranscrire en une seule version la volonté exprimée par l'Assemblée constituante, volonté qui paraît contradictoire. En effet, d'une part, l'Assemblée semble avoir voulu à la fois un système de naturalisation automatique et administratif dès que les conditions fédérales de la naturalisation sont remplies et, d'autre part, l'Assemblée a également voulu maintenir les procédures cantonale et communale, avec en particulier un préavis des autorités cantonales et communales. Dès lors, il a paru au groupe de travail qu'il était nécessaire que l'Assemblée se prononce sur sa réelle volonté en choisissant entre deux versions cohérentes, l'une consacrant un système de naturalisation automatique acquise une fois les conditions fédérales de naturalisation réunies (sous réserve de la durée de résidence exigée par le droit cantonal) et un autre système de naturalisation qui laisse subsister les compétences cantonales et communales, avec un renvoi à la loi pour déterminer ces compétences et la procédure; dans cette dernière version, la Constitution prescrit seulement au législateur que la procédure doit être rapide et gratuite et doit prévoir une instance de recours. Proposition Pour donner suite à la demande du groupe de travail sur la naturalisation, le comité soumet à l'Assemblée plénière le choix entre les versions ci-dessous: (la version choisie sera mise en discussion à mi-janvier 2002 et constituera la version de base sur laquelle les amendement pourront être déposés) Version a) 1 Dans les limites du droit fédéral, toute personne étrangère résidant dans le Canton a le droit de déposer une demande de naturalisation. 2 Les étrangers qui remplissent les conditions fixées par le droit fédéral obtiennent, sous réserve du respect de la durée de résidence fixée par le droit cantonal, la bourgeoisie de leur commune de résidence ainsi que la naturalisation vaudoise. Version b) 1 Dans les limites du droit fédéral, toute personne étrangère résidant dans le Canton de Vaud a le droit de déposer une demande de naturalisation. 2 Les procédures cantonale et communale de naturalisation sont rapides et gratuites. 3 La loi règle la durée de résidence exigée, la procédure et prévoit une instance de recours
F Yvette JAGGI
A toutes fins utiles toutefois, le président de fait de ce groupe de travail, M. Haldy, apporte encore quelques commentaires.
F Jacques HALDY
Comme vous nous l'avez demandé, nous avons examiné le texte adopté en première lecture et nous nous sommes rendu compte qu'il était en grande partie contradictoire. En effet, d'une part, l'Assemblée a voulu un système de naturalisation quasi automatique, une fois que les conditions fédérales étaient réalisées, puis d'un autre côté, on mentionne expressément les procédures cantonale et communale, également le préavis cantonal et communal. Il y a une certaine contradiction puisqu'en effet, si les conditions fédérales sont réunies, si actuellement l'autorisation fédérale est donnée (dans un avenir plus ou moins proche, il n'y aura peut être plus d'autorisation fédérale, mais le problème reste identique): alors, à partir du moment où la Confédération dit oui, si on veut un système automatique, évidemment les procédures cantonale et communale n'ont plus lieu d'être. Une fois que le droit fédéral donne son feu vert et que la Confédération dit oui, il devrait y avoir un passeport. Et puis d'un autre côté, le premier débat a montré qu'il y avait une volonté de garder certaines compétences pour les communes et pour le Canton, sans d'ailleurs qu'elles soient expressément spécifiées et c'est la raison pour laquelle le groupe vous propose deux versions, cohérentes cette fois. Une première qui reprend strictement le système automatique et qui a pour effet que les cantons et les communes n'ont plus de compétences à partir du moment où le droit fédéral dit oui, sous réserve d'une exception, la durée de résidence qui était mentionnée dans la version premier débat et qui est reprise dans la version a) qui vous est soumise. Et puis une deuxième version qui maintient les procédures cantonale et communale qui devraient avoir lieu, comme le demande le droit fédéral, après la bénédiction de la Confédération et, bien sûr, qui supprime alors, de fait, le système automatique puisqu'il y aurait un acte communal et cantonal de naturalisation, sans d'ailleurs que cet acte soit déterminé par la Constitution puisque celle-ci prévoit seulement que les procédures sont gratuites et rapides et qu'il y a une instance de recours, mais on ne précise pas si cette instance de recours est un recours administratif complet ou si c'est seulement un recours pour vice de forme, pour arbitraire dans la procédure. Dès lors, le groupe de travail vous demande de choisir l'une de ces versions. Ensuite, bien sûr, le deuxième débat consistera à proposer des amendements à cette version pour que nous ayons un texte deuxième débat qui pourra ensuite éventuellement faire l'objet d'un troisième débat. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Haldy. La discussion est ouverte sur la question posée. La parole est à M. Gonthier.
F Alain GONTHIER
J'ai d'abord une question concernant la version b). J'aimerais être sûr qu'elle est limitative et exclusive. C'est-à-dire que la durée de résidence, qui est mentionnée, est le seul critère que l'on peut ajouter et qu'il ne sera pas possible que la loi y ajoute d'autres. Alors, la version ne dit pas "notamment", mais elle ne dit pas non plus "ne... que". Je pense que ça joue, mais j'aimerais en être certain et que ce soit dit. En ajoutant que la durée de résidence en elle-même ouvre beaucoup de possibilités, il n'y a qu'à penser qu'on la mette assez longue pour voir que toute demande de naturalisation ne pourrait aboutir que de façon posthume, pour voir que ça ouvre d'intéressantes perspectives à ceux qui voudraient bloquer toute naturalisation dans le Canton. Ceci dit, deuxième chose, moi j'ai trouvé que la séance de discussion que nous avons eue était extrêmement intéressante et positive, dans un très bon esprit. La conclusion qui est exposée, et qu'a réexposée M. Haldy tout à l'heure, est qu'il y avait des contradictions. Mais il me semble que la contradiction a été mentionnée non seulement entre la volonté d'être plus ou moins automatique et le maintien d'une procédure cantonale, mais aussi entre le fait de cette procédure cantonale et le droit de recours lui-même. Alors peut-être que je n'ai pas bien compris les subtilités juridiques de la chose. Peut-être qu'on me reprendra, qu'on me réexpliquera. Mais il me semblait qu'on avait dit qu'il y avait une contradiction entre le fait d'une procédure cantonale - qui ne peut être, si on veut qu'elle ait un sens, que plus ou moins politique - et un recours, puisqu'un recours juridique contre une décision politique pose un problème. Il y a certainement une subtilité juridique que je ne comprends pas, mais ça m'intéresserait d'avoir des précisions là-dessus. Parce que, évidemment que si ce que je dis est juste, ça pose un problème pour la version b) puisque la version b) maintient une procédure cantonale et communale qui ne peut donc être que politique, mais prévoit un droit de recours. Si on n'arrive pas à concilier ces deux choses sur le plan constitutionnel, comment la loi, et comment le Grand Conseil qui devra faire cette loi, arrivera-t-il à concilier ces deux exigences qui semblent incompatibles? Et puis, j'ai une troisième chose qui concerne la version a). Nous avons dit, c'est automatique, donc il n'y a plus de décision cantonale, donc on peut enlever le droit de recours dans cette version a). Je pense que ce n'est pas vrai pour la simple raison que c'est vrai que c'est automatique tant que la législation fédérale est telle qu'elle est, l'interprétation des critères de résidence et des critères généraux de naturalisation est le fait des autorités fédérales, donc, le Canton, dans l'hypothèse de cet article-là, de ce projet a), n'aurait plus qu'à suivre automatiquement la législation fédérale. Mais si la législation fédérale change et qu'il n'y a plus d'interprétation fédérale des critères de naturalisation, l'interprétation des critères de naturalisation revient au Canton. Donc, obligatoirement il y a une procédure cantonale. Donc, obligatoirement une décision cantonale, voire communale, et donc il faudrait réintroduire, pour être couvert dans tous les cas de figure, une instance de recours, y compris dans la version a), me semble-t-il. Voilà, c'étaient quelques remarques.
F Jacques HALDY
Quelques mots pour tenter de répondre à M. Gonthier dont les interventions ici sont pertinentes parce qu'elles posent des questions. La première question a trait aux critères dans la version b). M. Gonthier a parfaitement raison, elle ne mentionne pas que la loi règle en particulier la durée de résidence, la procédure et prévoit une instance de recours; elle ne dit pas non plus que la loi règle uniquement la durée de résidence. Dès lors, la porte est ouverte, effectivement, à la volonté par le législateur de rajouter des conditions. Si cette version est choisie, elle pourra être bien sûr être amendée, soit en mettant le mot "en particulier" - qui mentionne clairement que le législateur peut rajouter d'autres conditions -, soit en ne mettant que la "durée de résidence" et à ce moment-là, le législateur ne pourra pas mettre d'autres conditions. Ou bien on en reste au texte et à la version ouverte qu'il propose. Deuxième question: l'instance de recours. Comme je l'ai dit, effectivement, si la naturalisation est un acte politique d'une collectivité politique qui intègre ses citoyens, il ne peut pas y avoir de recours sur le fond. Par contre, on peut tout à fait imaginer un recours sur la forme et la procédure. Par exemple, un Conseil communal qui entendrait tous les candidats à la naturalisation et pas un seul. Celui-ci devrait pouvoir recourir pour vice de forme, pour irrégularité de procédure, sans que cela n'ôte rien au fait que la naturalisation serait, dans cette hypothèse, un acte politique. Au contraire, si on en fait un acte administratif, à ce moment-là, le recours pourrait être jugé selon des critères purement objectifs par un tribunal. Enfin, la troisième question: il est bien clair que si le droit fédéral évolue dans un sens ou dans un autre - il est un peu prématuré pour le dire - et que, notamment, il finit par renvoyer au Canton la décision finale et qu'au fond on ne pourrait plus, comme à l'heure actuelle, se baser uniquement sur l'autorisation fédérale (le droit fédéral exigeant alors une décision cantonale), à ce moment-là, il faudra adapter la législation. Mais je crois que le texte de la version a) est très clair sur la direction à prendre et que le législateur pourrait seulement se fier à ce texte et l'adapter aux contingences nouvelles du droit fédéral.
F Georges CHAROTTON
La séance que nous avons eue le 14 décembre a effectivement révélé une certaine difficulté à bien analyser et bien comprendre ce que nous avions voulu faire lors de notre premier débat qui est relaté dans le cahier 16 des procès-verbaux de l'Assemblée. Je dois vous dire que l'esprit qui avait présidé à ce premier choix a été difficile à retrouver, mais aujourd'hui, nous devons nous déterminer pour un texte qui soit le plus proche de ce que nous avons voulu en premier débat. Et c'est pour ça que je vous engage à soutenir la version dite b) comme texte le plus proche de l'article accepté en première lecture. En effet, la version a) - défendue par Mme Anne Weill-Lévy et M. Nordmann - est la version amendée qui avait été écartée par un vote de l'Assemblée plénière. L'esprit de l'article 33, présenté par la commission 3, finalement accepté, précise que l'avis décisionnel des communes et du Canton figurait dans l'exposé de M. Hermanjat. En effet, il faisait clairement ressortir comme important ce qui avait été formulé - peut-être à tort - sous la définition de préavis communal et cantonal, mais explicité clairement dans son exposé comme un préavis décisionnel. Dès lors, pour pouvoir poursuivre l'examen de cet article 33 en deuxième lecture, il est nécessaire de mentionner comme sousjacent le recours à la loi qui définira la procédure. Ainsi en deuxième débat, nous pourrons présenter, en fonction de nos sensibilités, des amendements corrigeant peut-être l'esprit de la première lecture.
F Philippe NORDMANN
Effectivement, nous voici bien embarrassés parce que nous n'allons pas aborder le problème de fond aujourd'hui, il s'agit uniquement de savoir quel est le texte le meilleur pour nos débats la prochaine fois ou l'une des prochaines fois. M. Haldy a raison lorsqu'il dit que le texte a) laisse davantage de possibilités et davantage de souplesse que le texte b), dans la mesure où le texte b) présente quand même cette difficulté fondamentale, évoquée par notre collègue Gonthier et également par M. Haldy, à savoir si c'est une décision politique ou pas politique, et si c'est une décision politique, comment accommoder cette décision politique avec une possibilité de recours. Au contraire, la version a) a cette souplesse de ne rien prévoir du tout et de s'en remettre essentiellement au droit fédéral avec - et là, je le rejoins également - la possibilité quand même d'une loi cantonale si le droit fédéral la rendait nécessaire en raison de son évolution. Actuellement, tout bouge au niveau fédéral en matière de naturalisation, il n'est pas certain que le droit fédéral maintienne les exigences de l'article 14 actuel de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, qui prévoit une sorte d'examen "suissitude". Si ce texte fédéral est allégé, nous aurons la possibilité de l'alléger également au niveau cantonal. Maintenant, pour répondre à une question de M.Gonthier, à supposer que l'on soit dans la version b) et que cette version b) ne soit pas amendée par la suite, je dirai alors - contrairement à ce que dit M. Haldy - que si notre texte devait rester à l'alinéa 2 ("La loi règle la durée de résidence exigée, la procédure et prévoit une instance de recours"), elle ne peut régler que cela et pas d'autres conditions. Donc, il faudrait effectivement, là aussi, amender. Mes chers collègues, on se prépare un débat très difficile si on adopte la version b) parce que la version b) est en ellemême intrinsèquement contradictoire. Elle reprend toutes les contradictions que nous avions au premier texte. En revanche, la version a), qui intègre une sorte de mécanisme automatique et qui ne prévoit pas obligatoirement une loi cantonale, a ce mérite de la simplification et c'est pour cela que je vous engage vivement à adopter la version a).
F Pascal DESSAUGES
Le groupe Renouveau Centre UDC a pris connaissance des deux variantes soumises à notre réflexion par la commission chargée de réexaminer cet article 33. Une forte majorité de notre groupe est favorable à la procédure proposée sous lettre b). Il nous apparaît nécessaire, dans la recherche d'une solution facilitant la naturalisation, de prendre en compte le fait que le Canton et les communes doivent pouvoir s'exprimer sur ces procédures, ce qui ne serait pas le cas dans la proposition proposée sous le chiffre a). Nous demandons donc à la commission de rechercher une solution qui tendrait à raccourcir la procédure, tout en tenant compte de cette contrainte. Merci de votre attention.
F Anne WEILL-LEVY
Je crois que ce qu'il faut éviter de faire aujourd'hui, c'est de refaire le débat de fond de ce sujet. La mission qui nous a été assignée a été respectée par chacun des membres de cette délégation. Chacun a pu exprimer son point de vue. Nous sommes tombés d'accord pour terminer le premier débat et offrir deux textes à choix à l'Assemblée plénière. Je trouverais regrettable que l'on saisisse cette occasion pour la dévier de son but. Maintenant, pour répondre à M. Charotton. Pour ceux qui ont pris la peine de relire l'ensemble des débats qui ont été tenus lors de la première lecture, il est absolument clair que tout d'abord, nous avons renoncé à la notion d'appréciation politique - à la notion subjective - pour maintenir uniquement une notion objective qui correspond à ce que la loi fédérale demande, tout comme il est absolument clair que nous avions parlé d'un délai de résidence minimum. Ceci ressort de nos travaux. C'est donc là une base de travail que nous avons prise et je dois rendre hommage à M. Haldy qui a été extrêmement honnête et qui a reconnu que c'était bien le cas. Je crois qu'il faut maintenant terminer ce débat, choisir entre les deux solutions. Je rejoins Me Nordmann pour dire que la deuxième solution n'a pas ma préférence parce qu'elle reconstitue, dans l'esprit des gens, une nébuleuse que nous avons été précisément mandatés pour détruire, et vous recommandons d'adopter la première branche d'alternative qui vous est proposée dans le texte que vous avez reçu. Merci.
F Gilbert MARION
Nous devons refuser la version a) pour la raison suivante: son inconvénient majeur est qu'elle parle de la commune de résidence. Vous avez pensé, M. Nordmann, uniquement au critère administratif, critère juridique, mais vous n'avez pas pensé au critère affectif. J'habite une région où la commune de Moudon est citée en exemple pour la réception de ses nouveaux bourgeois. Dernièrement dans la presse locale, on nous citait le cas d'une jeune demoiselle qui a été naturalisée, qui habite je ne sais plus si c'est Genève ou Nyon, mais qui tenait à être bourgeoise de Moudon parce qu'elle y a passé son enfance. Il y a donc un critère affectif et la version a) est beaucoup trop réductrice. Je vous encourage donc à accepter la version b).
F Sandra LINDER
Je viens ici pour dire qu'en fait le choix qui a été fait par la commission ad hoc n'est pas de décider de l'une ou l'autre version au détriment de celle qui ne sera pas choisie, mais bien de proposer une version qui élimine les divergences qui ont été malheureusement indiquées dans notre première séance plénière. Il s'agit ici de choisir une des deux versions, de ne pas faire un débat, mais il sera bien entendu temps de proposer des amendements, le moment venu. Je vous propose donc de suivre la version a) qui permet aussi d'avoir l'ouverture certaine par rapport aux modifications du droit fédéral qui, on s'en doute, viendront prochainement modifier aussi ce qui se passe au niveau cantonal. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Linder. La parole est à M. Cohen-Dumani. Dernier orateur inscrit, Mme Amstein et la discussion sera ensuite close... et la présidente de la commission de rédaction. M. Cohen-Dumani s'il vous plaît.
F Marcel COHEN-DUMANI
Je suis, comme vous, très embarrassé. On pensait que la commission ad hoc allait venir avec une proposition de synthèse et régler le problème. Ni la version a) ni la version b), à mon avis, ne répondent à ce que nous avons voté au mois de mars. L'article 33 qui est sous vos yeux, je crois que ça vaut la peine d'y revenir, que dit l'alinéa 1? L'alinéa 1 admet le principe d'un droit à la naturalisation, c'est ce qui ressortait le plus souvent des débats, de ce que je me souviens de ces débats, de ce que j'ai lu. Donc l'alinéa 1, c'est un droit. On ne peut pas empêcher un étranger, il a un droit s'il remplit les conditions fédérales au point de vue durée. L'alinéa 2, c'est ce qui a été fait de manière maladroite, une sorte d'autorisation, un droit automatique si on remplit les conditions de manière automatique. La partie ambiguë qui fait tout le problème c'est que nous avons rajouté "sur préavis communal et cantonal". Or dans la procédure actuelle, c'est d'abord fédéral, puis ensuite communal et cantonal. Donc nous avons voulu - au premier débat - inverser. Je suis étonné parce que si vous lisez les commentaires du professeur Mahon - je les ai sous les yeux - il se pose lui-même la question de ce qu'on a voulu faire. Il le dit de manière très claire: l'alinéa 2, c'est automatique. Et il se pose la question de savoir si nous avons le droit de faire cette disposition, de dire, avant que les autorités fédérales se déterminent, si oui ou non. Je vous lis ses conclusions: "Le droit fédéral sur ce sujet n'est pas très explicite. Quoi qu'il en soit la disposition est intéressante en ce qu'elle constitue indiscutablement une innovation matérielle dans le paysage des constitutions cantonales récentes. Elle devrait être formulée plus clairement". Voilà le problème. Donc ça signifie que c'est un ensemble automatique. Maintenant, si on prend le point 3 - qui est sous vos yeux - on détermine que les procédures doivent être communale et cantonale, rapides et gratuites. Si on prend le point 4, on détermine la loi et puis on dit qu'il faut une instance de recours, donc les questions administratives. Voilà le principe de ce que nous avons voté et que nous avons accepté. Si on regarde les variantes que vous avez sous les yeux: la variante a) reprend le droit de demander une naturalisation, le a) et le b), premier alinéa. Le deuxième alinéa, on parle de la notion automatique, puis on ajoute - ce qui n'a jamais été discuté - la bourgeoisie de commune, de résidence. Donc une innovation, on essaie de corriger et puis ça s'arrête. Le point 3 et le point 4, on les oublie, on les passe à la trappe. Ça ce n'est pas acceptable parce que nous avons voté le point 3 et le point 4, donc on ne peut pas les supprimer par un tour de passe-passe de cette manière. Si je prends la version b) qui reflète le plus près ce que nous avons décidé, le point 1, c'est le droit à la naturalisation. Le point 2, qui est la notion automatique, on l'oublie mais on essaie de le rattraper sous le point 3 que l'on reformule. Le point 2, on le reprend, c'est-à-dire la notion rapide et gratuite et le point 3, c'est l'introduction où l'on parle de procédure. Ce qui me dérange, c'est qu'il faudrait rajouter ici la procédure, il faudrait remettre la notion de droit, préavis communal et cantonal et la notion automatique. Donc, si j'interprète ce que nous avons voté, c'est le point 3: "la loi règle la durée de résidence exigée", je dirais que la procédure automatique communale et cantonale - donc il faut rajouter le terme de "procédure automatique cantonale et communale" - et prévoit une instance de recours. Ceci représenterait exactement ce que nous avons voté et sur cette base nous pouvons commencer avec les amendements. C'est pour ceci que je dirais que c'est la version b) qui est la plus proche de notre décision. Il y manque la notion automatique. Alors soit la commission de rédaction la rajoute, soit la commission ad hoc nous revient avec le texte en mettant "sous procédure communale et cantonale préalable au droit fédéral" et à ce moment-là, nous avons un texte qui correspond exactement, mieux formulé, à ce que nous avons voté.
F Claudine AMSTEIN
Le groupe Libéral soutient la version b). Il estime que cette solution garantit les compétences communale et cantonale, surtout lorsqu'il s'agit d'accorder la bourgeoisie communale et bien évidemment la naturalisation cantonale. Pour nous, il est important que cette procédure soit rapide et ce n'est pas la Constitution qui peut le régler, mais c'est bien la loi qui peut le faire, ce que permet la version b). Je n'arrive, par contre, pas à suivre les arguments qui consistent à dire que la version b) présente une nébuleuse. En effet, ce texte prévoit que la procédure et les principes seront réglés par la loi. Nous avons la possibilité, lors de ce deuxième débat, de préciser encore l'alinéa 3 si ça ne paraît pas correspondre à ce qui a été voulu par un certain nombre d'entre nous. Je crois que cela est le meilleur moyen d'éviter tout problème de nébuleuse tel que nous souhaiterions l'éviter dans cet article constitutionnel. Je vous encourage donc à suivre la version b) proposée par la commission ad hoc. Merci.
F Jacques HALDY
Juste deux petits points pour répondre à M. Cohen-Dumani. D'abord, il semble ne pas avoir lu l'alinéa 1 de toutes les versions, où l'on parle du droit de déposer une demande de naturalisation, ce n'est pas du tout le droit d'obtenir la naturalisation. Et deuxièmement, le texte voté en premier débat - je crois que nous étions tous d'accord dans le groupe de travail pour le dire - conduit à une impasse. Parce que cette inversion des procédures avec un préavis n'est pas réalisable. Imaginons un préavis négatif, à ce moment-là, la personne ne pourrait jamais demander l'autorisation fédérale, ce n'est pas possible. Je crois qu'honnêtement, les deux textes que vous avez sous les yeux ont leur cohérence respective, mais ils représentent le seul choix possible. Je vous remercie.
F Anne-Catherine LYON
Une intervention tout d'abord pour remercier l'excellent travail effectué par cette commission. Ils ont su, mieux que nous, démêler ces deux systèmes et accompli parfaitement la tâche qui leur était assignée. Cela dit, dans mon rôle rigoureux de présidente de la commission de rédaction, j'attire l'attention de l'Assemblée sur le fait que, selon la version qui sera finalement retenue, notre commission devra veiller à adapter, le cas échéant, l'article 83, alinéa 2, lettre b) qui indique que le Grand Conseil se penche sur les naturalisations et également, le cas échéant, à adapter l'article 164 qui prévoit que c'est le Conseil communal ou le Conseil général qui accorde la bourgeoisie. Nous verrons cela tranquillement mais je tenais à attirer votre attention sur ces éléments-là.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Lyon. Cela dit, nous pouvons passer au vote dont la procédure est simple. Nous opposons la version a) à la version b). Le scrutin est ouvert. Il est en train de s'ouvrir. Mesdames et Messieurs les constituants, au terme de cette improvisation pacifiante, la procédure s'est remise en route. Sur 145 suffrages exprimés, la version b) obtient 80 voix et la version a) 56; 4 constituantes et constituants se sont abstenus. Le débat se poursuivra donc sur cet article 33, sur la base de la version b) du rapport que nous venons d'examiner.
Mise en discussion des articles de l'avant-projet
Article 90 - Séparation des pouvoirs
F Yvette JAGGI
Cela dit, Mesdames et Messieurs les constituants, nous pouvons passer au point 3 de notre ordre du jour, "Examen des articles de l'avant-projet", deuxième lecture, titre V, "Autorités cantonales", chapitre 1, "Dispositions générales", article 90, "Séparation des pouvoirs". Madame la présidente de la commission de rédaction renonce à prendre la parole. Il n'y a pas d'amendement. Nous pourrons passer, sauf avis contraire, directement au vote. C'est bien le cas. Article 90 - Séparation des pouvoirs: sur 135 suffrages exprimés, adopté par 131 voix et 4 oppositions. 1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs. 2 Elles comprennent: a) le pouvoir législatif; b) le pouvoir exécutif; c) le pouvoir judiciaire.
Article 91 - Respect du droit supérieur
F Yvette JAGGI
Nous passons à l'article 91 dont la commission de rédaction préconise la suppression. Mme Lyon.
F Anne-Catherine LYON
A cet article 91 souvenez-vous, nous avions pris les alinéas 2 et 3 que nous avions déplacés en un endroit qui convenait mieux, à savoir dans les "Principes généraux", à l'article 7. Nous avions refondu ces deux alinéas pour qu'ils soient plus courts et un peu plus musclés. Donc le principe qui se trouve dans ces deux alinéas, nous l'avons adopté au début de nos travaux. En revanche, il nous a paru inopportun de conserver l'alinéa 1 parce que lorsqu'une énumération est faite, il y a toujours le risque d'oublier quelque chose et c'est bien le cas ici. Cet alinéa est incomplet. De surcroît, il n'est pas d'une importance vitale. On comprend l'intention de la commission à l'époque, mais nous pensons que le mieux est l'ennemi du bien et il paraît donc plus sage de supprimer cet alinéa et de se concentrer sur le principe du respect au droit supérieur qui, lui, figure bel et bien dans notre texte, à l'article 7. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Personne ne souhaite s'exprimer à ce sujet. Nous pouvons donc nous prononcer. Article 91 - Suppression adoptée, sur 137 suffrages exprimés, par 127 OUI, 1 NON et avec 9 abstentions.
Article 92 - Principe de diligence
Proposition de la commission de rédaction: transfert au titre III, art. 42 bis.
F Anne-Catherine LYON
Dans notre volonté de mieux organiser la matière, maintenant que nous avons une vision globale de celle-ci, et en respectant la volonté de notre Assemblée, il nous a paru que l'article initial voulait en réalité couvrir à la fois les autorités communales et les autorités cantonales. Je vous en lis le début: "Les autorités et les services publics..." Après réflexion, il nous a paru opportun d'opérer le transfert de cet article 92 comme article 42 bis, au chapitre "Principes" du titre relatif aux tâches de l'Etat et des communes. Concernant la rédaction de l'article lui-même, la seule chose que nous avons modifiée, pour respecter la terminologie qui prévaut dans ce titre 3, ce sont les termes "Les autorités et les services publics" en les termes "L'Etat et les communes". Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. La parole est à M. Dufour pour son amendement tendant à la suppression de cet article 92.
F Etienne DUFOUR
Personnellement, je trouve que cet article est purement déclamatoire. Il n'a aucune portée réellement juridique et à la limite, la teneur de cet article serait même vexante pour les agents de l'Etat, en laissant supposer qu'ils n'accordent pas le soin voulu à leur travail quotidien. Je vous demande donc, non pas de le renvoyer, mais de le supprimer purement et simplement comme étant un article inutile, ce qui, accessoirement, permettrait d'alléger encore le texte de notre Constitution. Merci.
F Anne WEILL-LEVY
Je m'attendais à une défense politique des arguments mis en avant par M. Dufour. Je trouve le propos un peu court et voici comment je vous demande de maintenir la présence de ce principe dans notre texte constitutionnel. En effet, le principe de diligence est un principe cardinal du droit et nous l'avons bien compris lorsque nous l'avons adopté la première fois. Je comprends d'autant plus mal cette volonté de suppression qui émane, sauf erreur de ma part, du groupe Libéral dans son ensemble, que notre collègue Philippe Conod m'avait soutenue dans l'application de ce principe dans le cadre de la justice. Lorsqu'on applique un principe, il est non seulement utile, mais nécessaire de l'indiquer en tant que tel. Mais, me direz-vous, que recouvre ce principe de diligence? On peut simplifier l'explication en le définissant comme il suit: le principe de diligence veut que l'Etat, par ses organes, mette tout en œuvre pour que les principes qu'il est chargé de faire respecter, les buts qu'il doit poursuivre et les tâches qu'il lui incombe d'accomplir le soient par la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires pour répondre, dans un délai raisonnable, à sa mission. Ceci étant, si vous vous souvenez ou si vous avez relu le texte du premier débat, vous vous rappelez que notre collègue Luc Recordon était venu nous faire l'explication de la raison pour laquelle vous trouvez les termes successifs d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité. Pourquoi? Je vous le rappelle ici, c'est tout simplement parce qu'il s'agit là de l'acception française du principe de diligence reconnu - je le dis en passant - par, à ma connaissance, toutes les démocraties du monde. L'acception française considère que le membre de la collectivité publique est un citoyen, ce faisant son rapport à l'administration est un rapport de l'un - à savoir l'administration - servant l'autre - le citoyen. Il s'oppose en cela à la doctrine germanique où le membre de la collectivité est un administré dans un rapport quasi hiérarchique avec l'administration, ce que nous avons parfois vécu et ce dont nous ne voulons plus. Quant à la terminologie en cause, je crois que les termes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité sont simples à comprendre, que chaque citoyen vaudois qui, souvent, est mécontent de son administration, pourra enfin avoir un texte qu'il peut mettre en avant pour pouvoir voir ses droits être reconnus. Je vous remercie.
F François CHERIX
Au nom du groupe Forum, je souhaite également plaider en faveur du maintien de l'article 92, sans d'ailleurs m'opposer au transfert proposé par la commission de rédaction. Dans nos précédents débats, nous avions déjà failli ignorer les dispositions de l'Habeas Corpus, que nous avons finalement et heureusement rattrapées. Mes chers collègues, avec cet article 92 nous sommes à nouveau dans le cadre de dispositions qui visent à offrir des garanties aux citoyennes et aux citoyens face à l'exercice de l'activité étatique. J'imagine que nous sommes tous convaincus que l'Etat et les communes doivent faire preuve de diligence dans leurs diverses interventions. J'imagine de la même manière que nous sommes tous conscients que ce principe de diligence n'a de signification que dans la mesure où il s'exerce en fonction de critères explicites. Or - et là, M. Dufour, vous avez tort, il ne s'agit pas d'éléments purement déclamatoires - les critères retenus par l'article sont intelligibles et pertinents. Egalité, c'est-à-dire pas de discrimination; accessibilité, c'est-à-dire pas de démarches tortueuses ou financièrement insupportables; qualité, pas de travail bâclé; adaptation, pas de refus des cas particuliers et des évolutions naturelles; continuité, pas d'interruption inopinée dans les processus et l'activité de l'Etat. Qui pourrait contester de telles préoccupations? Qui pourrait combattre de telles intentions, qu'elles s'exercent dans l'ordre judiciaire, par exemple, ou dans tout autre organe de l'Etat? Il s'agit tout simplement des grands principes de l'activité de l'Etat. Je reste persuadé, en conclusion, que nous sommes tous - et notamment à droite, notamment à droite - en faveur d'un Etat qui sache faire preuve de diligence, de respect et d'un haut niveau de qualité dans ses relations avec la population. Dans cet esprit, je vous remercie de maintenir l'article 92.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Cherix. La parole n'est plus demandée, nous passons donc au vote sur cet article 92. Amendement Dufour qui tend à la suppression de l'article. Sur 138 suffrages exprimés, refusé par 82 NON contre 50 OUI avec 6 abstentions. Article 92 transféré au titre III, art. 42 bis - Principe de diligence: sur 138 votes exprimés, adopté par 101 OUI contre 31 NON avec 6 abstentions. L'Etat et les communes agissent avec diligence conformément aux principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité.
Article 93 - Prescription
Proposition de la commission de rédaction: transfert au titre VI
F Anne-Catherine LYON
Là aussi, dans notre volonté de mieux organiser la matière, nous proposons de transférer cette disposition au Titre VI relatif au régime des finances, et de créer un nouveau chapitre 5, "Prescription", dans lequel cet article trouverait sa place. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Lyon. La parole est à M. Haldy pour la défense de son amendement au nom du groupe Libéral.
F Jacques HALDY
Au nom du groupe Libéral, je vous propose de supprimer cet article relatif à la prescription, pour trois raisons. La première, c'est qu'à l'évidence cet article n'a rien à faire dans une constitution. En effet, les problèmes de prescription sont des problèmes techniques, qui méritent des solutions différenciées et qui doivent figurer dans une loi. Le deuxième motif, c'est que cette règle n'est au demeurant pas claire. En effet, on parle des créances du droit cantonal, on ne sait même pas si ce sont des créances contre l'Etat cantonal ou des créances de l'Etat cantonal à l'encontre de tiers. Il y a là une ambiguïté, qui d'ailleurs est probablement nécessaire s'agissant d'un texte très laconique et qui n'a rien à faire dans une constitution; le fait est qu'il ne peut être accepté en l'état. Enfin, troisièmement, de deux choses l'une: ou bien cette règle doit être la règle générale, comme semble vouloir le dire en particulier l'amendement Nordmann, "avec quelques rares exceptions". Ce n'est pas une bonne solution, comme l'a relevé le professeur Mahon, il faut absolument avoir des solutions différenciées en vertu des problèmes en cause. Je pense que M. Nordmann reviendra avec les arguments qu'il a déjà développés au premier débat, je me permets d'en citer un. Il n'est pas acceptable à mon sens qu'il y ait un délai différent de prescription si on reçoit sur la tête une tuile d'un bâtiment public ou d'un bâtiment privé. Or avec la disposition du délai de prescription de cinq ans, il y aurait une année de délai de prescription en droit privé et cinq années en droit public, une telle différence ne se justifiant pas, et on pourrait d'ailleurs multiplier les exemples. Ou bien alors, on ne veut en fait que multiplier des exceptions, et la règle n'est alors qu'un miroir aux alouettes, en faisant croire à tort au lecteur que, dans la plupart des cas, il y a un délai de cinq ans, mais avec de très nombreuses exceptions qui finalement font perdre à la règle tout son sens. C'est pour cela qu'en définitive je vous demande de repousser cet article. Il faudra régler les cas de prescription dans les différentes lois, en distinguant selon qu'il s'agisse de créances de l'Etat ou contre l'Etat, en prévoyant peut-être, d'ailleurs, une règle subsidiaire dans la loi sur la responsabilité de l'Etat, mais cela n'est pas le rôle de la Constitution. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Haldy. Nous procédons, une heure après le début de la séance, au contrôle des présences. Celles et ceux qui tiennent à affirmer être ici le manifestent en votant OUI.
Je vous remercie, nous sommes ce matin au nombre de 140 plus
une,
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Cela dit, nous reprenons nos débats. Pour la suite de nos débats et jusqu'à 14 h., c'est M. Dépraz qui représentera le point de vue de la commission de rédaction. Concernant l'article 93, la parole est maintenant à M. Philippe Nordmann pour la défense de son amendement.
F Philippe NORDMANN
Si vous permettez, je ne me bornerai pas ici à défendre uniquement cet amendement, qui est relativement secondaire, je l'admets, mais si vous me donnez cet accord, je m'exprimerai également sur l'amendement de suppression proposé par M. Haldy, comme ça je regroupe un peu ces deux interventions. Rien de nouveau sous le soleil. Au premier débat, tout le monde était d'accord pour constater que la situation actuelle n'est nullement satisfaisante. On trouve des délais de prescription différents et compliqués dans toutes sortes de lois. La commission 5, dont je ne faisais pas partie, a justifié un ancrage constitutionnel de ce texte par son caractère, je cite, "transversal et général". Certes, le législateur pourrait adopter des règles plus simples et plus claires, mais le fait est (et nous devons le constater pour le déplorer) qu'au cours des cinquante dernières années, il n'a rien décidé de tel. On a donc toujours des prescriptions d'une année, de trois ans, de cinq ans, de dix ans, parfois de sept ans et demi puisque ce sont les prescriptions du droit pénal, bref, c'est très complexe. Or la prescription est quelque chose de fondamental qui touche les droits du citoyen envers l'Etat et ceux de l'Etat envers les citoyens. Cela joue, M. Haldy, dans les deux sens, le texte est tout à fait clair à ce propos. Les exemples vous ont été cités, on vous cite l'exemple de la tuile, on a l'exemple des opérations médicales au CHUV ou dans d'autres cliniques, etc., je n'y reviens pas. M. Haldy nous dit qu'il est préférable de laisser le législateur agir, mais comme il n'a rien fait ces cinquante dernières années et que c'est une question importante, nous pensons, avec la commission 5, que c'est décisif - ou en tout cas très important - de le régler dans la Constitution. Nous avons conscience, comme avocats, que nous sommes en train de scier la branche sur laquelle nous sommes nous-mêmes assis. Nous bénéficions largement, actuellement, du super flou juridique qui nous permet de faire des recherches approfondies, chèrement facturées, et des procès complexes sur toutes ces questions de prescription. La question qui se pose, c'est de savoir si notre Constituante doit défendre les intérêts des avocats ou l'intérêt général. J'en viens à mon amendement. Des objections ont été soulevées, il faut peut-être une certaine souplesse. Si une loi, bien précise, dit que par exemple cinq ans n'est pas le bon délai, on peut le modifier, c'est le sens de notre amendement. Notre texte vise simplement à une précision, c'est que les exceptions doivent être prévues par la loi. Et s'il n'y a rien, en quelque sorte par défaut, pour employer le langage informatique, c'est le délai de cinq ans qui s'applique. Je m'étonne que les Libéraux veuillent faire de la "légiférite aiguë", pour reprendre leurs termes habituels, car ça oblige à faire des règles de prescription dans toutes les lois, alors que si nous avons un délai par défaut de cinq ans, il n'est pas nécessaire que dans chaque loi on fixe à nouveau des délais de prescription. On aurait en quelque sorte une norme générale qui chapeaute tout cela, ça simplifie le processus législatif, et à cet égard cela devrait amener la bénédiction des Libéraux. Dans ce deuxième débat, nous avons beaucoup sabré, nous avons beaucoup simplifié et, je dois l'admettre honnêtement, à juste titre bien souvent. Mais je plaide ici pour qu'on laisse une règle simple, courte et claire, qui n'alourdit pas notre texte et qui, au fond, ne gêne personne, même pas M. Haldy. Je n'ai pas d'opposition au transfert tel que proposé par la commission de rédaction, ça me paraît correct. Par conséquent, il y a lieu de maintenir ce texte léger et je vous remercie de suivre sur ce point le premier débat, la commission de rédaction et la proposition d'amendement que j'ai formulée devant vous.
F Olivier BURNET
Permettez-moi de manifester ma surprise à la suite de ce que je viens d'entendre, en particulier face à la description alarmiste qui a été faite de la situation actuelle, où il semblerait que le pain quotidien des avocats soit d'essayer de tromper les gens et de faire des avis de droit inutiles. Je rappelle quand même que les problèmes de prescription ne sont pas nécessairement quotidiens! Nous serions aussi, apparemment, si j'en crois la personne qui vient de s'exprimer, dans une situation de flou, où il y aurait manifestement des lacunes. Mais cette description est absolument trompeuse; nous ne nous trouvons précisément pas dans cette situation-là. Il faut qu'il y ait une loi qui règle au coup par coup les problèmes de prescription. C'est généralement le cas, il n'y a pas de vide juridique à cet égard. Le problème est extrêmement clair: il faut trancher de cas en cas. Je considère dès lors qu'il est bien préférable que la loi règle la durée de la prescription en fonction des problèmes qui se posent, en fonction de chaque cas particulier et pas à grands coups de hache dans une loi fondamentale comme on nous le propose. A ce propos, et c'est peut-être le seul point sur lequel je suis d'accord avec M. Nordmann, il a dit que la prescription est un problème complexe. C'est précisément parce que les questions de prescription posent des problèmes complexes qu'il faut les régler dans chaque cas particulier, comme je viens de le dire et pas de manière générale et théorique. Voilà pourquoi j'aimerais très vivement appuyer l'intervention de M. Haldy et m'opposer à la description calamiteuse et erronée qui vous a été faite par M. Nordmann.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Burnet. La parole n'est plus demandée, nous pouvons passer au vote concernant cet article 93, "Prescription". Tout d'abord, nous nous prononçons sur l'amendement présenté par M. Philippe Nordmann avec l'adjonction que vous avez sous les yeux, puis nous nous prononcerons sur l'amendement Haldy tendant à la suppression de l'article. Amendement du groupe Forum Nordmann avec l'adjonction "Sous réserve..." etc. Sur 133 suffrages exprimés, approuvé par 66 OUI contre 59 NON avec 8 abstentions. Amendement Haldy tendant à la suppression de l'article. Sur 134 suffrages exprimés, accepté par 77 OUI contre 53 NON avec 6 abstentions.
Article 94 - Incompatibilités
Proposition de la commission de rédaction:
1 Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, de
la Cour des comptes ou d'une autorité judiciaire. La loi peut prévoir des exceptions
pour les membres non permanents d'une autorité judiciaire.
2 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune autre fonction
officielle ou privée, ni siéger aux Chambres fédérales.
3 Les employés de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres d'une
autorité judiciaire, sous réserve d'exceptions prévues par la loi.
4 Les cadres supérieurs de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres
du Grand Conseil.
5 La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.
F Yvette JAGGI
La commission de rédaction fait diverses propositions que nous commente son porte-parole, M. Dépraz.
F Alex DEPRAZ
L'article 94 posait un certain nombre de problèmes de cohérence, qui ont été notamment relevés dans le rapport du professeur Mahon. Nous avons essayé de conserver l'esprit de cet article, tout en tenant compte des remarques du professeur Mahon, d'où quelques changements, je vous renvoie à cet égard à ce qui est contenu dans le fil rouge. Deuxième point, nous avons des propositions pour le langage épicène. Il y a en réalité trois propositions différentes. Une proposition épicène à l'alinéa 3 qui consiste à faire référence aux "membres du personnel de l'administration cantonale", une proposition qui consisterait à répéter le terme "employé" en disant "employées et employés", et enfin la dernière proposition, qui est mentionnée sous "autre variante", utiliser le terme "employés" sans la répétition, mais à ce moment-là, il faut bien être conscient que ce n'est plus un langage épicène. Enfin, dernier point que je souhaite soulever, c'est l'amendement du groupe Forum Piguet, sans me prononcer sur le fond, mais il permettra de trancher la question de savoir si les services du Grand Conseil sont indépendants ou non de l'administration cantonale, ce qui n'était pas clair. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Dépraz. Nous avons une série d'amendements que leurs auteurs et signataires viendront développer, à commencer par M. Philippe Nordmann. Je rappelle les auteurs des autres amendements, qui se préparent à prendre la parole: M. Piguet au nom du groupe Forum, M. Cohen-Dumani au nom du groupe Radical (à la place de M. Jean Martin dont l'amendement est retiré et remplacé par celui de M. Cohen-Dumani) et, toujours au nom du groupe Radical, Mme Girod. M. Nordmann a la parole.
F Philippe NORDMANN
Nous proposons effectivement la suppression de la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 94: "La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non permanents d'une autorité judiciaire". Il s'agit donc des juges non permanents de ces différentes autorités. Au fond, ce que nous souhaitons, c'est appliquer d'une manière plus rigoureuse le principe de la séparation des pouvoirs que nous avons adopté, et éviter qu'un député au Grand Conseil, un Conseiller d'Etat, un membre de la Cour des comptes soit en même temps un juge, ce qui paraît inconcevable en réalité. Je ne crois pas qu'il y ait des cas concrets actuellement, mais enfin on imagine mal que, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, un juge soit chargé d'appliquer des lois qu'il aurait lui-même par hypothèse votées ou amendées. Vraiment, on est dans les principes fondamentaux. Je ne vois donc pas pour quelle raison il faudrait prévoir des exceptions à ce principe de la séparation des pouvoirs, et je vous engage donc à biffer cette phrase. J'ajoute un élément: il y aurait une différence de traitement selon que l'on est juge permanent ou juge non permanent dans le même Tribunal, et cela paraît vraiment difficile à soutenir. Donc, encore une fois, je vous invite à supprimer cette phrase.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Nordmann, M. Piguet souhaite reporter la discussion, qui est en fait entamée par l'amendement qui vient d'être développé, mais je lui donne la parole.
F Jean-Michel PIGUET
Comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises, je vous propose ici de reporter la discussion sur cet alinéa 1, et uniquement l'alinéa 1. Chaque fois que nous avons pris une telle décision, c'était pour les mêmes motifs, ce qui me permet d'être assez court. Chaque fois, il n'y a pas grand sens et il n'est pas très cohérent de préjuger dans un article du sort - ou du statut, ou de l'organisation - d'une institution qui devra être discutée, le cas échéant votée, dans des articles qui sont placés plus loin dans le projet. C'est le cas ici en ce qui concerne la Cour des comptes, dont nous aurons à discuter à l'article 149 du projet mis en consultation. C'est le cas aussi - ça n'apparaît pas dans le texte de cet alinéa, mais c'est le cas implicitement - du médiateur administratif, qui est ici passé sous silence. Mais il est permis de se poser la question de savoir si - en tout cas, à mon avis, ça me paraît même une évidence - le médiateur administratif doit aussi tomber sous le coup de ces incompatibilités, au même titre que les membres de la Cour des comptes et pour les mêmes raisons. Ce sont l'un et l'autre des organes de contrôle. Nous ne savons pas encore si nous aurons une Cour des comptes ni comment elle sera organisée. Nous ne savons pas encore s'il y aura un médiateur administratif ni quel sera exactement son statut; nous devrons voter bientôt (c'est l'article 111) sur le principe de son élection par le Grand Conseil, élection qui prouve bien qu'on le placerait sur le même rang que les membres de la Cour des comptes. Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas préjuger dans cet article, tout en étant conscient qu'il ne faut pas abuser de ce procédé qui consiste à renvoyer nos décisions, mais en l'occurrence ça ne me paraîtrait pas très cohérent de préjuger de ces deux institutions - la Cour des comptes et le médiateur administratif - à ce stade déjà. Je vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Piguet. J'interprète sa proposition de report comme en fait une motion d'ordre. M. Piguet? J'interprète votre proposition comme une motion d'ordre sur laquelle nous nous prononçons et qui permettrait, le cas échéant, de reporter la discussion. Est-ce qu'une vingtaine de membres de cette Assemblée soutiennent ce point de vue? Cela semble manifestement le cas. Je la considère comme développée par l'intervention de M. Piguet. Si personne ne se prononce à cet égard, la discussion sur la motion d'ordre est close et nous nous prononçons immédiatement. Motion d'ordre Piguet qui demande le report de la discussion sur l'alinéa 1 de l'article 94. Sur 130 suffrages exprimés, acceptée par 103 OUI contre 18 NON avec 9 abstentions. Nous passons donc directement au développement des amendements portant sur les autres alinéas de cet article 94, en commençant, à l'alinéa 2, par l'amendement du groupe Radical, au nom duquel s'exprime M. Cohen-Dumani.
F Marcel COHEN-DUMANI
J'aimerais revenir sur l'alinéa 2 et l'interdiction qui est faite aux conseillers d'Etat d'exercer d'autres fonctions officielles, ce qui peut se comprendre. Par contre, où il y a un grand doute, c'est pour les fonctions d'ordre privé. Si l'on ne précise pas leur nature, ça peut constituer certaines difficultés. Imaginez des conseillers d'Etat qui président des fondations. Imaginez des conseillez d'Etat qui représentent l'Etat dans des conseils d'administration de sociétés appartenant à l'Etat. Imaginez des conseillers d'Etat qui président ou qui font partie d'une association à titre privé. Leur interdire toute fonction est excessif si l'on ne limite pas cette interdiction à quelque chose qui est, je dirais, lucratif. Par "lucratif", on a voulu modifier le texte original de "rémunéré", parce qu'on voulait un terme plus large que tout ce qui a trait à une rémunération quelconque, de quelque nature que ce soit, et on a pensé qu'en mettant le terme "lucratif", on précise bien l'intention de la Constituante sur ces autres fonctions des conseillers d'Etat. C'est pourquoi je vous recommande de rajouter cette précision pour enlever toute ambiguïté.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
Cette proposition est en réalité une motion d'ordre qui vise à réserver la votation finale sur la partie de l'article qui dit "ni siéger aux chambres fédérales" après la discussion que nous aurons sur les articles ayant trait à l'organisation du Conseil d'Etat. La semaine dernière, je vous ai demandé, également par motion d'ordre, le report de l'article 77, et je vous avais déjà parlé de quelques éléments de réflexion en cours au sujet de l'organisation du Conseil d'Etat. Le groupe de travail interpartis fera de nouvelles propositions pour ces différents aménagements. Aussi, afin de ne pas figer une situation, je vous propose de reporter le vote sur cet article jusqu'au traitement des articles sur le Conseil d'Etat. Nous pourrons ainsi nous prononcer en toute connaissance de cause sur la portée de cet alinéa. Je vous remercie de soutenir ma proposition.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Girod-Baumgartner. Comme elle le demande elle-même, son amendement tendant au report, non pas du vote final mais de la discussion ellemême sur les derniers termes de l'alinéa 2, est interprétée comme une motion d'ordre. Je demande à l'Assemblée si cette proposition est soutenue comme doit l'être une motion d'ordre. C'est manifestement le cas. Motion d'ordre Girod-Baumgartner qui demande le report de la discussion du double mandat pour les conseillers d'Etat. Sur 133 suffrages exprimés, acceptée par 122 OUI contre 6 NON avec 5 abstentions. Nous en sommes toujours à l'alinéa 2, sur lequel il n'y a pas d'autres amendements. A l'alinéa 3, un ajout demandé par M. Piguet, à qui je donne la parole au nom du groupe Forum.
F Jean-Michel PIGUET
L'amendement qui vous est proposé par le Forum consiste à ajouter, à cet alinéa 3, la mention des "membres des services du Grand Conseil", services dont on dit à l'article 103 que ce sont des services qui sont propres au Grand Conseil. Sur le fond, nous sommes d'avis que ces personnes, pas plus que celles qui appartiennent à l'administration "ordinaire", ne doivent pouvoir exercer simultanément une fonction judiciaire quelle qu'elle soit, juge de paix, assesseur dans un tribunal, etc. Ce qui nous importe, c'est qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur ce point. Or il y en a une, si l'on se référe aux propos du professeur Mahon, qui relève effectivement qu'il y a une ambiguïté, à la page 89 de son rapport. Dans le fond, pour nous, peu importe où et comment cette incompatibilité est précisée. Elle peut l'être ici, comme nous le proposons dans cet amendement. Mais ce matin une autre solution m'a été soumise, qui me paraît assez élégante et qui permettrait de moins alourdir cet article. Elle suppose que par "membres du personnel de l'administration cantonale", on entende tous les membres du personnel de l'administration, c'est-àdire à la fois l'administration dépendant de l'exécutif (du Conseil d'Etat) et celle qui dépend du Grand Conseil. Ça me paraît être une solution raisonnable, car il ne faut pas trop alourdir le système institutionnel. Je suis prêt à admettre qu'on entende par "membres du personnel de l'administration cantonale" tout le personnel, y compris celui du Grand Conseil, étant entendu que cela n'empêche pas qu'il y ait une autonomie d'organisation et de gestion des services du Grand Conseil par rapport à l'administration. Cela étant précisé, je remercie les Libéraux qui m'ont proposé cette solution, qui finalement me paraît convaincante. Ça me conduit à retirer ici ma proposition - donc je retire formellement cet amendement - et à revenir par la suite - mais en étant plus bref car tout aura été dit, c'est la proposition des Libéraux - sur l'article 103. Je crois que c'est une solution assez ingénieuse et d'ailleurs suffisante, me semble-t-il. Elle consiste à dire, à l'article 103, je le rappelle vite pour que cela soit compréhensible, sous le titre "Services du Grand Conseil": "Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l'administration cantonale". La solution consisterait à dire, dans la deuxième phrase, "Il peut faire appel aux autres services de l'administration cantonale". Et ainsi, le tour est joué, nous avons dit ici que les services de l'administration cantonale comprennent aussi ceux du Parlement, dès lors il n'y a plus de problème à l'article 94. Voilà, j'espère que vous m'avez suivi dans ces méandres quelque peu compliqués. Je vous remercie de votre attention. Donc je retire mon amendement et je reviendrai à l'article 103.
F Yvette JAGGI
Bien, nous avons tous compris que M. Piguet retire son amendement. La discussion est ouverte maintenant sur les alinéas 2 et suivants de l'article 94, "Incompatibilités". La parole est à M. Rebeaud.
F Laurent REBEAUD
J'aimerais vous livrer ici quelques réflexions en tant que membre de la commission de rédaction. Vous avez voté, à la fin de la première lecture, un mandat à la commission de rédaction de re-rédiger le texte de la Constitution en tenant compte des impératifs épicènes, en sorte qu'il apparaisse le moins possible dans ce texte que les hommes sont privilégiés par rapport aux femmes, ou plutôt que le masculin l'emporte trop visiblement sur le féminin. Je dois dire que cet exercice se révèle extrêmement difficile, d'abord parce que nous n'avons pas de critères précis pour savoir ce qui est épicène et ce qui ne l'est pas. Chaque fois ça donne lieu à des discussions, amusantes certes mais pas très productives, et ça fait que nous nous présentons devant vous aujourd'hui avec une proposition qui est tout sauf pratique, puisque vous avez une proposition principale, une proposition alternative et une deuxième proposition alternative. Vous pouvez en effet, pour l'alinéa 3, vouloir qu'on parle des "membres du personnel". Si vous n'aimez pas qu'on parle des "membres du personnel", vous pouvez dire "les employées et les employés de l'administration". Ou bien vous pouvez aussi choisir "les employés de l'administration" considérant que ce terme, dans sa forme masculine, couvre aussi les femmes. J'ai personnellement une préférence absolument claire pour la troisième formule, "les employés de l'administration", qui signifie les employés et les employées, de même que lorsqu'on dit les habitants du Canton, nul ne songerait à exclure les femmes de ce concept. La commission de rédaction n'a pas trop le droit de vous faire des propositions fermes à ce sujet, et elle a trouvé un moyen terme en disant "les membres de l'administration", puisqu'on considère (je ne sais pas pourquoi, puisque c'est masculin) que "les membres", c'est épicène. Bien. Simplement, le terme de "membres" me semble très peu approprié ici. Le terme de "membres" s'applique, selon l'usage ordinaire, à des gens qui font volontairement partie d'une association ou d'un groupe de travail, il s'applique aux personnes qui font partie d'une autorité élue (on parle des membres du Grand Conseil), mais les "membres du personnel", selon l'usage en cours, ça fait un peu drôle, et je préfère qu'on parle des "employés de l'administration". C'est l'usage, c'est parfaitement clair et c'est le terme approprié. Alors, je vous recommande d'abord de renoncer au terme de "membres" qui, bien qu'il soit épicène de réputation, est une utilisation très malhabile et peu appropriée d'un mot de la langue française, qui par ailleurs a sa noblesse, et que vous choisissiez "employés". Et qu'ensuite, vous ne choisissiez pas "employées et employés", en partant de l'idée que quand on dit les "employés de l'administration", c'est tout aussi clair et beaucoup plus court que de dire "les employées et les employés". Quel que soit le résultat de votre vote, je pense que nous aboutirons en fin de course, après les votes successifs sur les termes plus ou moins épicènes ou doublés que nous vous proposons, à des incohérences au niveau de l'ensemble du texte constitutionnel, parce que parfois nous aurons choisi une formule et d'autres fois une autre, d'autant que ces votes se jouent souvent à quelques voix près. Donc, quel que soit le résultat du vote, je proposerai qu'à la fin des courses, la commission de rédaction re-propose, si c'est opportun, une discussion sur ce sujet, pour qu'elle ait un mandat extrêmement précis et qu'on sache quand on doit être épicène et jusqu'à quel degré d'absurdité on doit aller pour être épicène. Je vous remercie.
F Albert TILLE
J'interviens au sujet de l'alinéa 2, pour vous inviter à rejeter l'amendement de M. Cohen-Dumani, déposé par Jean Martin initialement, et à en rester à la version de la commission de rédaction. Les conseillers d'Etat doivent renoncer à toute fonction privée, même si cette fonction est bénévole. Un membre du gouvernement doit agir en toute indépendance. S'il exerce une autre fonction, il peut y avoir conflit d'intérêts. Ce conflit potentiel existe de la même manière si la fonction privée est lucrative ou si elle est bénévole. Un conseiller d'Etat pourrait par exemple accepter d'être président d'Aqua Nostra, il ne serait pas libre de se prononcer au gouvernement sur l'aménagement des rives du lac de Neuchâtel en toute indépendance. Un conseiller d'Etat pourrait présider une association de locataires, une association de parents d'élèves, ou peut-être la fédération des vignerons: on voit d'emblée que ça ne colle pas avec son mandat de conseiller d'Etat. Le critère de la rémunération est un faux critère, ce n'est pas seulement l'argent qui limite l'indépendance d'une personne. L'incompatibilité d'exercer une fonction privée doit être complète.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Tille, la discussion se poursuit sur l'article 94 dans le silence revenu. M. Ostermann a la parole.
F Roland OSTERMANN
J'aimerais prolonger le propos de M. Rebeaud, qui s'est exprimé au nom de la commission de rédaction et qui a relevé un certain nombre d'incertitudes au sujet des formulations épicènes. J'aimerais vous faire une proposition précise. Nous sommes en train de nous livrer à un bricolage rédactionnel soumis aux aléas de majorités flottantes qui nous conduisent à une œuvre hétéroclite. Je sais qu'on entre en "épicénat" comme on entre en religion et que mon propos va peut-être froisser quelques sentiments, mais je m'y risque avec une tentative de compromis. On peut tout d'abord constater qu'un terme épicène est un terme qui nous laisse la paix, quel que soit son genre grammatical, tant qu'on n'a pas inventé une arabesque du genre opposé. Mais nous ne sommes à l'abri de rien. Si notre confort nous incline aujourd'hui à utiliser les termes "une personne", "un individu", "un ange", "une recrue", nous ne savons pas de quoi demain fera sa pâture. Qui sait, "un person ou une personne", "tout recru ou toute recrue", sans parler des anges, problème délicat s'il en est. Ne pourrait-on préserver un avenir incertain et laisser quelque légèretéaux choses en adoptant le principe suivant? Lorsqu'on parle d'une catégorie de personnes, comme les habitants, les élus, les consommateurs, on s'en tient aux règles usuelles et consensuelles en ne doublant pas les termes. Par contre, lorsqu'on exhibe des individus, alors là on précise: "toute citoyenne et tout citoyen", "toute farceuse et tout farceur", etc. On y gagne le respect des personnes et de la grammaire, qui finit d'ailleurs toujours par dicter les accords qui suivent les énumérations. Si l'on parle des Suissesses et des Suisses, il faut bien nous résoudre à dire "domiciliés" dans le Canton. Nos décisions dans ce domaine du dédoublement des termes sont actuellement soumises à des majorités variables et j'ai le sentiment que, si nous continuons, nous aurons un résultat chaotique et peu cohérent. On m'objectera que nous avons pris une position de principe, à quoi je rétorquerai que si nous prenons, semaine après semaine, des décisions contradictoires, c'est que le principe est très flottant. Je fais donc la proposition formelle suivante à l'Assemblée: le genre grammatical usuel est utilisé pour les catégories - les Suisses par exemple, les fonctionnaires dans le cas présent -, les genres masculin et féminin sont utilisés pour les personnes prises individuellement - par exemple toute Suissesse et tout Suisse. Cela devrait, à mon sens, pouvoir faire l'objet d'un vote de principe aujourd'hui même.
F Alex DEPRAZ
Juste pour rectifier ce qui a été dit, je crois que M. Rebeaud s'est exprimé en son nom personnel et non au nom de la commission de rédaction. La commission de rédaction a reçu un mandat au début de son travail et elle essaie de le réaliser, en vous proposant, chaque fois que c'est possible, une formulation qui est conforme aux règles sur la formulation épicène, parce qu'il y en a, elles existent, elles ont été adoptées par le bureau de l'égalité. Si cela n'est pas possible, nous vous proposons un vote sur un éventuel doublet, c'est exactement ce que nous avons fait ici. Je propose que nous poursuivions cet exercice jusqu'à son terme et, à la fin, que nous reprenions l'ensemble. C'est à mon avis la solution qui correspond à ce que vous avez voté au début de ce deuxième débat.
F Alain GONTHIER
Il me semble que cet effort de trouver des formulations épicènes vaut la peine dans le sens qu'il manifeste la volonté d'associer la majorité de la population aux instances et à la politique en général. Majorité de la population qui reste, dans ces mêmes instances, une minorité jusqu'au jour d'aujourd'hui. Maintenant, deux petites choses: j'aimerais bien savoir pourquoi on a écarté la possibilité qui me semble simple, à l'alinéa 3, de dire simplement "le personnel de l'administration communale ne peut pas être membre d'une autorité judiciaire", quel problème cela pose. Peut-être bien qu'il y a une raison. Moi, ça me semblait d'une simplicité, dirons-nous, biblique. Et puis, je remarque, à l'alinéa 4, par contre, que la commission ne s'est pas posée la question de savoir si "les cadres supérieurs" était épicène, auquel cas on pourrait imaginer d'écrire "les cadres de niveau supérieur" qui, lui, serait particulièrement épicène.
F Laurent REBEAUD
Il est vraiment démontré à l'instant qu'il est impossible de faire de la rédaction à cent quatre-vingts, M. Gonthier. Le personnel, c'est une collectivité, ce n'est pas une personne. Et ici, on vise des personnes "qui ne peuvent pas être membre de..." etc. De la même manière, les cadres, oui, c'est masculin et puis c'est épicène parce qu'il n'y a pas de féminin pour cadre. Alors il faudrait mettre "les hommes et les femmes cadres" et puis cadre resterait quand même masculin. C'est insoluble cette histoire-là! C'est pour ça que moi, je soutiens la proposition de notre collègue Ostermann qui a le mérite d'admettre d'abord que les usages normaux - et anciens je veux bien - de la langue française s'appliquent aussi dans le Canton de Vaud et puis que quand on veut préciser, s'agissant d'individus, qu'on désigne à la fois les hommes et les femmes, alors là, on le précise en faisant des doublets. C'est la seule solution qui me paraisse praticable. Je répète que je m'exprime à mon titre personnel parce que la commission de rédaction en tant que telle n'a pas à prendre d'autres positions ni à se donner d'autres directives que celles vous avez vousmêmes données au début du deuxième débat.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Rebeaud. Pour une intervention concernant l'amendement, anciennement Martin, actuellement Cohen-Dumani, Monsieur le coprésident Leuba souhaite s'exprimer.
F Jean-François LEUBA
J'aimerais appuyer l'amendement Cohen-Dumani, ou Martin Cohen-Dumani, qui a été combattu par M. Tille et M. Tille, je crois, n'a pas vu un problème. Ce problème, c'est celui où le Conseil d'Etat délègue ses membres dans des conseils d'administration. C'est une activité officielle mais qui serait théoriquement interdite par cette disposition. Bien sûr: c'est une activité officielle qui n'est pas son activité de conseiller d'Etat. C'est une activité qui est rémunérée de surcroît, mais qui n'est pas lucrative parce que ce que touche, à ce moment-là, le conseiller d'Etat, revient dans la caisse de l'Etat. Mais il exerce des pleines fonctions et je crois que c'est très utile que, dans certaines affaires, le conseiller d'Etat représente l'Etat dans certains conseils. C'est par exemple le cas à la Compagnie vaudoise d'électricité où le chef du département de l'énergie représente le Conseil d'Etat. Et je pense que si le chef du département des finances avait représenté l'Etat au conseil de la Banque Cantonale, il est vraisemblable que certains courts-circuits d'information ne se seraient pas produits.
F Albert TILLE
Pour moi les choses sont claires. Quand un conseiller d'Etat représente officiellement le Conseil d'Etat, c'est une activité qui est étroitement liée à son mandat. En l'occurrence, l'opposition à rajouter le mot "lucratif", c'était pour les activités privées et ce que j'ai dit est complètement maintenu malgré l'intervention de M. Leuba. Il n'y a rien à voir avec les activités de nature privée. Le mot "lucratif" lié à privé, c'est ce à quoi nous nous opposons.
F Anne BIELMAN
Je soutiens le principe général dégagé par la proposition de M. Ostermann sur le langage épicène. Toutefois, si cette proposition devait être écartée et que nous devions continuer à travailler au cas par cas, je propose alors une quatrième solution rédactionnelle pour l'alinéa 3, à savoir "Au sein du personnel de l'administration cantonale, nul ne peut" etc. Nous sortirions ainsi du dilemme dans lequel nous plonge le choix d'un nom commun: employé, membre, cadre ou toute autre formule. Je vais déposer un amendement conditionnel dans ce sens. Merci.
F Yvette JAGGI
"Nulle" ou "nul"?
F Anne BIELMAN
Nul reste au masculin. Il est masculin dans l'alinéa 1 "nul ne peut". Donc, à moins que vous vouliez "nul ou nulle", mais n'exagérons pas [brouhaha]!
F Daniel BOVET
Cette fois, je voudrais parler de la remarque de M. Tille. Il y a quelque chose de fondé dans ces remarques. Je n'ai pas encore déposé ça par écrit, mais est-ce qu'éventuellement on pourrait admettre que "les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune activité, officielle ou privée, sans l'autorisation du Conseil d'Etat" [brouhaha]? Parce que je crois que c'est ça. La question est là. D'ailleurs, je me souviens que M. Claude [Bonard], récemment élu au Conseil d'Etat, avait continué à donner des cours à l'université et il précisait à ses étudiants qu'il les donnait avec l'autorisation du Conseil d'Etat. Est-ce que ce ne serait pas un moyen de satisfaire la remarque, à certains égards fondée, de M. Tille? Mais naturellement, ça chambarde un peu tout le reste de la rédaction. Alors, ma première question, c'est de demander à M. Tille si un amendement allant dans ce sens pourrait satisfaire sa remarque. Si tel était le cas, je pourrais peut-être proposer un amendement.
F Albert TILLE
Sur le principe, on serait d'accord mais on ne peut pas se prononcer avant de savoir quel est le texte. C'est pour ça que j'ai une petite réserve. Donc pour le principe okay, mais il faut voir quel est le texte que propose M. Bovet.
F Yvette JAGGI
La discussion est-elle encore demandée sur l'un ou l'autre des alinéas de cet article 94? Tel ne semble pas être le cas. Nous procédons donc à une série de votations. Ah! Excusez-moi, M. Bouvier prend la parole, M. Rebeaud encore et les votations qui s'ensuivront auront lieu après la pause.
F Denis BOUVIER
Suite à l'intervention de Jean-François Leuba, je me demande si on ne pourrait pas dire, à la suite de l'article - je le cite: "les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée, ni siéger aux Chambres fédérales": "les fonctions exercées au titre d'une délégation étant réservées". Je fais de cette suggestion un amendement.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Bouvier qui va déposer le texte de son intervention. M. Tille encore? M. Tille a encore la parole.
F Albert TILLE
Il nous apparaît que la proposition de M. Bouvier est adéquate et nous la soutiendrons plutôt que celle de M. Bovet.
F Yvette JAGGI
Merci. Nous poursuivons la préparation de la procédure de vote pendant la pause à laquelle vous avez droit maintenant jusqu'à 11 h. 35. Merci. [pause] Mesdames et Messieurs les constituants, la partie chorale est achevée aussitôt que commencée. Nous passons au vote concernant cet article 94. Dans un premier temps, nous nous prononçons sur la question de la formulation épicène, en commençant par la votation sur la question de principe, en clair sur la proposition Ostermann. Puis nous avons déjà reporté la décision sur l'alinéa 1. Ensuite, nous aurons une proposition qui veut un report total de la discussion et du vote sur l'entier de l'alinéa 2, et ainsi de suite. Tout d'abord, la question du langage épicène. Alors d'abord la question d'un principe, étant entendu que si vous approuvez le principe tel que proposé par M. Ostermann, en fait, vous décidez du même coup la variante "les employés". Si vous n'adoptez pas le principe formulé et en ce moment inscrit à l'écran, nous procéderons à une série de votations dans laquelle nous opposerons les différentes variantes qui ont été proposées par la commission de rédaction et par l'un ou l'autre membre de la Constituante. Amendement Ostermann qui propose l'adoption d'un principe relatif au langage épicène: le genre grammaticalement usuel est utilisé pour les catégories (les Suisses par exemple), les genres féminin et masculin sont utilisés pour les personnes citées individuellement (toute Suissesse et tout Suisse). Sur 120 suffrages exprimés, approuvé par 87 OUI, 18 NON et avec 15 abstentions. Du même coup, vous avez choisi - première application de ce principe - la variante catégories, "les employés de l'administration cantonale" par exemple à l'alinéa 3. D'accord? Bien. Je reprends maintenant cet article 94 "Incompatibilités" à l'alinéa 2, étant entendu que pour l'alinéa 1 la discussion a été d'ores et déjà reportée à l'article 111. Pour l'alinéa 2, le report de la discussion et de la décision a été proposé par Mme Girod pour la fin de l'alinéa. Maintenant, par une motion d'ordre qu'il souhaite déposer et développer, M. Bovet a la parole.
F Daniel BOVET
Je crois que la discussion que nous avons eue juste avant la pause montre que cet alinéa 2 n'est pas mûr pour faire l'objet d'un vote aujourd'hui. La proposition de M. Bouvier a le mérite d'être simple mais elle restreint beaucoup trop la liberté des conseillers d'Etat qui ne pourraient exercer d'autre fonction, qu'elle soit officielle ou privée, que sur l'ordre du Conseil d'Etat. Je pense qu'il vaudrait beaucoup mieux, en tenant compte des remarques judicieuses de M. Tille, prévoir que "un conseiller d'Etat ne peut exercer d'autre fonction qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat". Mais on se rend compte que, si l'on en vient à cette solution, il faut modifier considérablement la rédaction même de l'article. Il y a encore la question de la représentation aux Chambres fédérales. Tout cet article n'est pas mûr pour être adopté aujourd'hui. Aussi j'ai l'honneur de vous proposer, par motion d'ordre, de reporter la discussion et l'adoption de cet alinéa 2 de l'article 94 à une séance ultérieure.
F Yvette JAGGI
A une séance ultérieure dites-vous, M. Bovet, sans plus de précisions? Quand souhaitez-vous que nous revenions, le cas échéant, non pas sur la discussion qui a eu lieu aujourd'hui, mais sur la décision concernant cet alinéa 2?
F Daniel BOVET
Je me contente de dire ultérieure. Nous avons un comité qui pourra mettre ça à l'ordre du jour quand il le jugera bon, en tenant compte peut-être des avis que pourront lui donner ceux qui se seront réunis pour essayer de proposer une autre rédaction.
F Yvette JAGGI
Merci. La motion d'ordre présentée et développée par M. Bovet a-t-elle l'appui d'au moins vingt membres de la Constituante? Si on attend un moment, on arrivera à 21. Bien. Voilà. Merci. Motion d'ordre Bovet de report de la décision concernant l'alinéa 2 de cet article 94 à une séance ultérieure. Sur 126 suffrages exprimés, non décision par 60 OUI contre 60 NON avec 6 abstentions. Décision de la présidente: NON. Mesdames et Messieurs les constituants, ce que vous attendiez survient, c'est-àdire que la présidente de séance se prononce et estime qu'il est convenable d'avancer dans l'examen des articles le plus diligemment possible. Puisqu'on demande la diligence à l'administration, nous pouvons donner l'exemple. Nous nous prononçons donc aujourd'hui sur l'alinéa 2 [brouhaha]. J'ajoute mon OUI aux 60 parmi vous. Non! j'ajoute mon NON, pardon [rires]. J'aurais quand même dû choisir l'autre couleur. Merci. Cela dit, nous nous prononçons sur les différents amendements qui ont été présentés. D'abord il s'agit de décider la question de la formulation, de la qualification. Voulons-nous la qualification rémunérée ou la qualification lucrative? Et ensuite, la proposition qui est retenue, c'est bien ça. La proposition de M. Cohen-Dumani contre la proposition Bouvier. Opposition formulation Cohen-Dumani (aucune autre fonction officielle ou privée lucrative), à la formulation Bouvier (ajout: Les fonctions exercées au titre d'une délégation sont réservées). Sur 128 suffrages exprimés, amendement Bouvier accepté par 64 voix contre 61 avec 3 abstentions. Opposition formulation Bouvier à la version de la commission de rédaction. Sur 125 suffrages exprimés, amendement Bouvier accepté par 101 OUI contre 20 NON avec 4 abstentions. Nous passons maintenant à l'alinéa 3. M. Piguet ayant retiré l'unique amendement qui concernait cet alinéa, celui-ci est accepté dans la formulation proposée par la commission de rédaction. Il en va de même des alinéas 4 et 5. On peut désormais afficher la version issue de nos débats pour les alinéas 2 à 5. Nous ne nous prononçons donc pas sur l'ensemble de cet article puisqu'une série de dispositions concernant l'alinéa 1 tout entier et en partie l'alinéa 2 sont reportées au débat ultérieur.
Article 95 - Principe
Proposition de la commission de rédaction:
" Le Grand Conseil est l'autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple."
F Alex DEPRAZ
Nous avons ici remplacé le terme "droits populaires" par le terme "droits du peuple", par souci de cohérence avec l'intitulé du titre IV où nous avons parlé du peuple et non des droits populaires. C'est simplement un souci de cohérence, pour ne pas utiliser un nouveau terme, non défini, qui a animé la commission de rédaction ici. Merci.
F Yvette JAGGI
Nous avons un amendement à cet article 95, signé par M. Pillonel qui le défend.
F Cédric PILLONEL
Permettez-moi d'intervenir pour lutter contre la proposition Pillonel [brouhaha]. Cet ennemi du régime propose la suppression de notre phraséologie révolutionnaire. Notre article est parfait et sert parfaitement les intérêts du parti. Je vous en fait lecture: "Le soviet", pardon, "le Grand Conseil est l'autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple". Vous savez, camarades, que le terme de "peuple" est ici vague et peu clair. Il semble comprendre les enfants, les étrangers et les ennemis du régime. Rassurez-vous, il n'en est rien. Seuls les citoyens soviétiques disposent de ces droits. Il ne faut cependant pas que cela soit indiqué de manière claire car, comme disait [Leubanine], toute vérité n'est pas bonne à dire au peuple. Camarades citoyens, maintenez le fou révolutionnaire, refusez l'amendement de l'ennemi du peuple Pillonel et envoyons-le au goulag dans la Broye! Merci [rires].
F Yvette JAGGI
Merci au citoyen camarade constituant Pillonel. La discussion n'est pas demandée à propos de son... Si, par M. Bovet qui a la parole.
F Daniel BOVET
Il s'agit des droits souverains. Or nous avons écrit dans notre Constitution "le peuple est souverain". Autrement dit, parler des droits du peuple, c'est les droits du souverain et c'est tout à fait normal que le souverain soit au-dessus du Grand Conseil.
F Yvette JAGGI
La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote concernant l'amendement Pillonel. Amendement Pillonel (... des droits populaires). Sur 125 suffrages exprimés, rejeté par 80 NON contre 41 OUI avec 4 abstentions. Article 95 - Principe: sur 125 suffrages exprimés, adopté par 122 OUI contre aucun NON avec 3 abstentions. Le Grand Conseil est l'autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple.
Article 96 - Composition, législature
Proposition de la commission de rédaction:
"Le Grand Conseil est composé de cent cinquante membres, députées ou députés, élus pour une durée de cinq ans."
F Alex DEPRAZ
J'ose à peine vous parler encore du langage épicène. Toutefois, c'était bien le souci qui animait ici la commission de rédaction. En effet, nous avons parlé tout au long du chapitre de "membres du Grand Conseil" pour utiliser un terme épicène. Mais nous avons quand même voulu, au moins à une reprise, préciser que les membres du Grand Conseil devaient être appelés "députés", d'où notre formulation. Je tiens à préciser en effet que nous avons déjà fait un travail, nous avons déjà rédigé un certain nombre d'articles qui tiennent compte du premier mandat qui nous a été confié concernant la formulation épicène et nous ne pouvons pas - en tout cas pour les articles que la commission de rédaction a déjà travaillés et qu'elle vous présente aujourd'hui - tenir compte du vote que vous venez de faire. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
En tenir compte, c'est donc inscrire "Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés élus pour une période de cinq ans". M. Rebeaud. Nous avons eu un vote de principe tout à l'heure.
F Laurent REBEAUD
Je le fais formellement, à titre personnel, puisque le président de la commission de rédaction n'ose pas - et je crois qu'il a des raisons pour cela - le faire. Je propose que nous inscrivions "Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés élus pour une durée de cinq ans". Je crois que c'est l'application directe du principe que nous venons de voter.
F Yvette JAGGI
C'est bien ce qu'il me semble aussi. Je propose la correction sans plus de vote. Nous nous sommes prononcés tout à l'heure sur le principe, la première occasion se présente de l'appliquer. Je pense que nous pouvons le faire sans susciter de protestations. Ainsi décidé. Maintenant nous avons, à propos de cet article 96, "Composition, législature" du Grand Conseil, qui comporte un seul alinéa, trois amendements signés tous trois Daniel Bovet, qui va les présenter et défendre j'imagine en même temps.
F Daniel BOVET
Oui, j'ai annoncé trois amendements, mais il y en a un qui devient tout à fait inutile, c'est le troisième.
F Yvette JAGGI
F Daniel BOVET
Bien. alors, il en reste deux. Je commence par premier qui me paraît le plus important. C'est celui qui concerne le nombre des députés. Je propose de maintenir le nombre des députés à cent huitante plutôt que cent cinquante. Je vous referais une plaisanterie qui vous a déjà été faite. Au moment du premier débat, je vous avais déjà proposé ce maintien du chiffre de cent huitante. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Et bien, je n'ai pas changé d'avis. Je ne vous répèterai pas tous les arguments que je vous avais présenté il y a quelques mois. Mais j'insiste sur le fait que, par ce changement du nombre des députés qui est contraire finalement à notre histoire puisque lorsque le Canton comptait cent mille habitants, il y avait cent huitante députés, je ne vois pas pourquoi, au moment où il en a six cent mille, il faudrait diminuer ce nombre. Nous changerons complètement, je dirais, l'esprit du Grand Conseil et l'esprit du rapport de notre Grand Conseil avec le peuple vaudois. Diminuer le nombre de cent huitante à cent cinquante, c'est faire, c'est tendre en tout cas à faire des députés des satellites de l'administration. Et puis, il faut aussi tenir compte du fait que chaque député entretient, dans un cercle qui l'entoure, un certain esprit civique, si bien que diminuer le nombre des députés, c'est aller contre le désir que nous avons de favoriser l'intérêt des citoyens pour la vie civique et de les encourager à voter. Voilà des arguments que l'on peut développer. Il faut aussi remarquer que le nombre des membres des commissions ne pourra pas diminuer parce que ce nombre est déterminé en grande partie par le besoin de représenter l'ensemble des partis composant le Grand Conseil. Si bien que la charge des députés augmentera. Pour toutes ces raisons, je vous invite vivement à maintenir à cent huitante le nombre des députés. Cette décision me paraît si grave que je demande que, sur ce point-là, le vote soit enregistré. Pour le deuxième amendement qui concerne la durée de la législature, pour moi, ça n'a pas une immense importance mais je constate ceci, c'est qu'on a proposé de porter la durée de la législature à cinq ans plutôt que quatre, sans qu'il y ait eu aucune - ou presque aucune - discussion à ce sujet-là. Je voudrais simplement, par mon intervention, défendre devant vous l'idée d'une législature de quatre ans. Le grand argument pour allonger la législature, c'est une espèce de prévention qu'on a contre la période électorale. On dit que l'approche des élections paralyse la vie politique, atténue le courage et puis suscite toutes sortes d'interventions purement électorales. Je crois que cette période a un certain intérêt. Il y a comme un rythme, comme une respiration dans notre vie politique, je crois que les périodes électorales amènent un certain renouveau dans notre vie politique et, à mon avis, le rythme de quatre ans me paraît préférable à celui de cinq ans. Et puis je dois dire que la grande raison, c'est que, pour l'instant en tout cas, les législatures fédérales sont de quatre ans et que, en introduisant ce nouveau rythme pour les législatures cantonales, je crois que nous allons introduire un certain désordre qui me paraît plutôt nuisible à notre vie politique. Voilà pourquoi j'ai l'honneur de vous proposer de maintenir la durée de nos législatures à quatre ans plutôt que cinq.
F Pierre HENCHOZ
Permettez-moi d'intervenir au sujet du maintien de nos cent huitante députés. Je sais que j'aurai beaucoup de peine à vous convaincre. Pensez, je dois encore même convaincre le groupe Libéral! Mais j'aimerais vous dire quelques impressions. Plus le nombre de nos députés diminue, plus les régions décentrées et périphériques de ce Canton sont affaiblies et pénalisées. Il faut constater qu'actuellement avec cent huitante députés, les districts de Lausanne, Morges, Nyon, Vevey, Yverdon, Lavaux, Aigle sont représentés par cent trente six députés. Donc sept districts, cent trente six députés. Les autres - qui sont Payerne, Cossonay, Echallens, Moudon, Orbe - en comptent vingt-trois. Et les sept derniers, qui sont Avenches, Aubonne, Grandson, Vallée de Joux, Pays-d'Enhaut, Oron et Rolle en comptent vingt et un, trois par district. Donc ça veut dire quarante-quatre députés pour douze districts. Si je fais un tout petit calcul... Je ne sais pas comment va se faire la nouvelle répartition avec cent cinquante, mais si j'enlève vingt députés aux sept grands districts, il va en rester encore cent seize et je trouve que cent seize c'est déjà pas mal. Si j'enlève les dix autres députés au douze derniers districts, il y a beaucoup de ces districts qui n'en auront que deux, comme il a été dit au premier débat, deux députés par district pour les petits districts. Mais je trouve que c'est dommageable et c'est en effet ces districts Vallée de Joux, Paysd'Enhaut, Oron, Avenches qui vont en faire les frais. Je vous rappelle que les députés sont là avant tout pour diriger le Canton et que notre Canton doit être dirigé par des députés venant aussi de l'arrière-pays, pas seulement de l'arc lémanique ou de Lausanne, même si cette concentration de la population est plus forte ici en bas. Et je trouve que cette répartition selon le nombre d'habitants est arbitraire, voire injuste. C'est vrai que je n'ai pas de solution mais, pour une partie de la population, ce n'est pas tout à fait logique. Je n'ai pas d'autre méthode, je ne peux pas vous dire, on prend des députés en faisant le calcul population et puis la surface ou le nombre de sapins, ça je ne peux pas le faire non plus. Mais je trouve qu'il y a quelque chose à revoir dans une nouvelle répartition. J'aimerais encore vous dire, si vous permettez, qu'il y a une autre conséquence si on diminue ces districts. Actuellement, un député qui vient du Pays-d'Enhaut, qui vient de la Vallée de Joux, qui vient d'Avenches, qui vient des Diablerets, de Sainte-Croix etc., se libère un jour par semaine voire deux pour participer soit aux séances du Grand Conseil, soit aux commissions ou groupes. Ça représente, Mesdames et Messieurs, par fois qu'ils sont là à Lausanne, pour ces différentes régions, cent cinquante à cent huitante kilomètres aller-retour, deux heures et demie de voiture. S'ils viennent deux fois, ça fait le double. Si on diminue ce nombre de députés, on va dire à ces gens-là d'augmenter leur participation à des commissions. Donc, ça veut aussi dire qu'ils vont se déplacer beaucoup plus souvent, voire faire sept heures de voiture par semaine et cinq cents kilomètres et je trouve que c'est beaucoup. Que les séances soient hebdomadaires ou d'une demi-journée ou de deux heures, ça revient au même. Les gens doivent se déplacer pour aller à Lausanne. Il est clair qu'un député lausannois ou habitant aux alentours de Lausanne a plus de facilité à se rendre dans la capitale pour une heure ou deux pour des séances de groupe ou de commission. Les députés venant de l'arrière-pays, je trouverais dommage que, pour des raisons de distance, pour des raisons de temps, ils participent beaucoup moins à certaines commissions. Je trouve que ce Canton doit être dirigé par tous. Comme nous ne voulons pas d'un parlement de professionnels, en tout cas pas pour l'instant, avec des députés salariés, donnons la possibilité à nos élus de faire leur travail de diriger ce Canton avec conscience, avec motivation et surtout avec une égalité de traitement. Je sais qu'on ne peut pas demander aux gens d'Enhaut ou d'ailleurs de venir habiter tous à Lausanne. Ils ont les voyages à faire mais essayons d'être compréhensifs. Diminuer le nombre des députés est aussi le premier pas vers une diminution de notre district et là, vous le savez, je suis opposé à ce qu'on fasse des districts qui soient des sousarrondissements ou des arrondissements et qu'on trouve des députés dans ces régions-là. Ça, je suis contre, je reviendrai plus tard. Je vous rappelle que, quand le nombre de députés a baissé de deux cents à cent huitante, il a fallu longtemps pour y arriver, pour garder une homogénéité dans la répartition. Comment est-ce qu'on va faire avec cent cinquante? C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous gardions nos cent huitante députés. Je peux le dire aussi, j'ai parlé avec nombre de ces députés en place. Eux-mêmes ne souhaitent pas voir leur nombre diminuer car ça leur ferait beaucoup plus de séances. Je vous remercie.
F François CHERIX
Je ne pensais pas intervenir mais quelques éléments de réponse à M. Henchoz suite à ses propos. Cent cinquante, ça paraît être la norme pertinente, admise par tous. Les régions ne sont pas prétéritées, elles ne sont pas oubliées avec un nombre qui reste encore large et vaste et qui offre de nombreuses possibilités de représentation. Et puis surtout, le pré-opinant fait une erreur fondamentale. Il confond la quantité avec la qualité. La défense des régions, c'est la possibilité d'avoir un travail parlementaire efficace, pertinent, global, tenant compte des intérêts généraux du Canton et - ils en font partie - des intérêts spécifiques de certaines régions. Et en choisissant cette norme de cent cinquante qui laisse encore une large représentation à tous les éléments de la société vaudoise, on diminue quelque peu la représentation en termes quantitatifs, on lui donne ainsi de fait la possibilité de s'améliorer au plan qualitatif avec de meilleurs soutiens, de meilleures conditions de travail, de meilleures possibilités d'interactions à l'intérieur du Parlement cantonal et de cette manière-là, de fait, on sert les régions et le Canton dans sa globalité. Mesdames et Messieurs, pour une fois, une expression que je n'aime pas toujours me semble là tout à fait pertinente: cent cinquante, c'est le juste milieu. Merci.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
Dans les discussions que nous avons menées lors de la première lecture, notre Assemblée a accepté un certain nombre de mesures visant à renforcer l'action et l'efficacité du législatif cantonal, tout en maintenant un système de Grand Conseil de milice, garant du maintien des liens avec la population sur le terrain. Nous avons également admis un certain nombre de mesures visant à dynamiser et favoriser l'action du pouvoir législatif. Je vous en rappelle quelques-unes: instauration des commissions permanentes, inscription du principe de la rétribution de base, mise à disposition des services du Grand Conseil. Le nombre de cent cinquante députés proposé par la commission de rédaction s'inscrit parfaitement dans le cadre de ce paquet. A mon sens, cent cinquante députés permet le maintien d'une représentation équilibrée des régions selon les simulations que nous avons pu faire. D'autre part, je vous rappelle que la proposition du nombre de districts de l'avantprojet - huit à douze districts - tient compte du souci exprimé par M. Henchoz. De plus, à l'article 97 que nous traiterons tout à l'heure, à l'alinéa 3, je vous rappelle que nous avons prévu ceci: "Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins." J'espère que cela pourra répondre au souci de M. Henchoz. Le chiffre de cent cinquante députés favorise également la responsabilisation des élus et, je l'espère, une optimisation du travail et de la qualité du travail de députation. Ce nombre est un bon compromis entre une volonté de professionnaliser le Parlement et de descendre jusqu'à presque cent vingt députés, et d'autre part, une volonté de sauvegarder le système de milice auquel je suis personnellement attachée. Aussi je vous propose de repousser l'amendement de M. Bovet et de suivre la proposition de la commission de rédaction. Je vous remercie de votre attention.
F Denis BOUVIER
Madame la présidente, je ne vais pas vous faire plaisir mais j'aimerais revenir sur la définition de députés masculins et féminins. Il me semble que faire la part des choses entre la fonction et la personne est difficile. On choisit peut-être en fonction d'un parti politique, mais aussi en fonction du fait qu'on a un candidat homme ou une candidate. Il me semble ici que si c'était une entorse au principe que nous avons accepté précédemment, cette entorse serait bienvenue, elle ne serait pas là pour nous faire trébucher mais pour renforcer notre équilibre et l'équilibre que nous avons voulu dans les choix entre hommes et femmes pour la députation au Grand Conseil. Je regrette qu'on ait traduit si rapidement le principe que nous avons voté, il me semble qu'on doit pouvoir admettre que "un député", "une députée", ce sont éminemment des personnes. Je vous remercie de votre attention. Je ne sais pas si je vais déposer un amendement, peut-être me faut-il attendre une réponse ou que quelqu'un vienne me démontrer le contraire, peut-être M. Ostermann? Je ne sais pas.
F Yvette JAGGI
M. Bouvier, vous avez dit vous-même "un député" ou "une députée"; là il s'agit vraiment d'une personne traitée comme individu et non pas d'une catégorie de personnes qui serait "les députés". Nous avons voté un principe tout à l'heure, on peut toujours revenir dessus, on peut le faire en l'occurrence par une motion d'ordre, mais évidemment il est toujours un peu délicat de revenir aussitôt après un vote accompli sur le principe. D'autant qu'il s'agissait d'une question de principe qui a été ainsi décidée, d'autant que l'auteur et interprète authentique du principe ainsi formulé et adopté n'a pas protesté contre l'interprétation donnée à la première occasion. La discussion se poursuit sur l'article 96. Elle n'est plus demandée, nous passons donc au vote sur les deux amendements formulés par M. Bovet, tout d'abord celui relatif au nombre de députés M. Bovet rappelle qu'il a demandé le vote à l'appel nominal, comme il le fait auparavant, les votes seront donc enregistrés et publiés. Amendement Bovet sur le nombre de députés: cent huitante. Sur 127 suffrages exprimés, refusé par 84 voix contre 37 avec 6 abstentions. Amendement Bovet relatif à la durée de la législature: quatre ans. Refusé par 113 voix contre 10 avec 4 abstentions. Ont voté oui: Mmes et MM. Balissat, Berney, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovy, Braissant, Buehler, Buffat, Bühlmann Willy, Burnet, Cornu Pierre-Alain, Cossy, Desarzens, Desmeules, Dessauges, Dufour Etienne, Favre, Gindroz, Glauser, Henchoz, Henchoz-Cottier, Jaton, Kaeser, Leuba, Mamin, Marion, Nicod, Oguey, Payot, Pillonel, Rapaz, Richard, Rochat-Malherbe, Rodel, Ruey-Rey, Voutat- Berney, Yersin-Zeugin (37) Ont voté non: Mmes et MM. Amstein, Athanasiadès, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielman, Bolinger, Bouvier, Bovon-Dumoulin, Buhlmann Gérard, Burnier-Pelet, Burri, Carnevale, Chapuis, Charotton, Cherix, Chevalley, Chollet, Cohen-Dumani, Perdrix, Cornu Claire-Lise, Crisinel, Cruchon, Cuendet, de Haller, de Souza-Kohlbrenner, Dufour Denyse, Fague, Farron, Freymond- Bouquet, Gallaz, Garelli, Girod-Baumgartner, Gonvers, Goy-Seydoux, Grin, Guignard, Haefliger, Haldy, Henry, Hermanjat, Holenweg Rouyet, Humair, Jemelin, Jomini, Jordan Kulling, Kulling, Labouchère, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Linder, Mages, Maillefer, Martin Bernard, Martin Marie- Antoinette, Martin Marie-Hélène, Millioud, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nicolier, Nordmann Roger, Ormond, Ostermann, Pellaton, Perrin, Piguet, Pittet Jacqueline, Pradervand, Rebeaud, Roulet, Roulet-Grin, Schwab, Streit, Tille, Troillet, Vallotton, Cork-Levet, Vittoz, Volluz, Voruz, Winteregg, Ziegler, Zwahlen (84) Se sont abstenus: Mmes et MM. Aubert, Boillat, Gonthier, Lyon, Renaud, Vincent (6) Article 96 - Composition, législature: sur 127 suffrages exprimés, adopté par 107 OUI contre 16 NON avec 6 abstentions. Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés élus pour une durée de cinq ans.
Article 97 - Mode d'élection, arrondissements électoraux et quorum
Proposition de la commission de rédaction:
1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système
proportionnel.
2 Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte
population ainsi que ceux qui ont des régions excentrées à faible population
peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont
regroupés pour la répartition des sièges.
3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur
population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au
moins.
4 Les listes qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés
dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des
sièges.
F Alex DEPRAZ
Je crois qu'à l'alinéa 1 il conviendra de parler de "députés", si j'ai bien compris votre décision de tout à l'heure. Ensuite, nous avons quelque peu précisé l'alinéa 1 ainsi que l'alinéa 2 qui était insuffisamment précis, et nous avons supprimé l'alinéa 5 qui ne constituait qu'un renvoi à la loi. En effet, nous avons, chaque fois que nous le pouvions, supprimé la simple mention d'un renvoi à la loi qui va en quelque sorte de soi. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M.Dépraz. Pour le développement de ses amendements - aux alinéas 2 et 3 pour le premier, 4 pour le deuxième - M. Ostermann a la parole.
F Roland OSTERMANN
Vu l'heure, c'est, j'imagine, avec un sentiment de frustration alimentaire que vous allez m'entendre. Vous avez sous les yeux deux amendements. Le premier touche les alinéas 2 et 3 et le second introduit un quatrième alinéa. Il est difficile de rédiger un article constitutionnel sur le découpage électoral. En effet, le souci de trouver des formules ramassées conduit ensuite à des difficultés d'application, si ce n'est de compréhension. Or le sujet traité est politiquement délicat et techniquement difficile. Il faut donc nous borner à indiquer les principes et laisser à la loi, qui peut être plus diserte et en tout cas plus précise, le soin de la mise en musique. C'est ce que nous avons l'ambition de faire en vous proposant deux alinéas ramassés. L'alinéa 2 définit l'arrondissement en disant qu'il coïncide avec le district et précise la manière de déterminer le nombre de sièges. L'alinéa 3 renvoie à la loi, comme le font les Bernois, la question des régions excentrées qui a fort justement retenu l'attention de notre Assemblée lors du premier débat. Nous avons renoncé à parler de sous-arrondissement, qui est une mesure technique qui n'est pas la seule qui puisse être retenue pour régler à satisfaction la question épineuse de la représentation d'une minorité. Nous ne mentionnons pas les districts à forte population. En effet, il a longuement été fait état de l'identité que devraient avoir les districts, de leur cohérence géographique, culturelle, économique et sociale. La politique recouvre tous ces aspects de la vie communautaire. Une forte population ne saurait justifier le fait que le découpage électoral soit en rupture avec la réalité que synthétise le district. Tout autre est le cas des régions excentrées qui ne présentent pas ces critères de cohérence avec le reste du district. La nouvelle formulation de ce troisième alinéa fixe donc clairement un objectif et un droit sans imposer la méthode. Sur le plan grammatical, il n'est pas certain que la parenthèse autour du "s" final de sièges se justifie; politiquement, elle est prudente puisqu'elle donne la possibilité d'octroyer un ou plusieurs sièges par une décision politique et non par une exégèse juridique. A l'alinéa 4, nous innovons. Nous nous sommes rendus compte à l'issue du premier débat que bien des constituants ignoraient que les listes qui n'obtenaient pas le quorum étaient éliminées des apparentements. Je ne reviendrai pas sur la question du quorum, qui est de toute façon inutile pour la plupart des districts qui auront un nombre de sièges suffisamment bas pour que 5% seulement des suffrages ne donne de toute façon pas droit à un siège. Mais si cela doit procurer un plaisir abstrait à d'aucuns, gardons le quorum. En revanche, il est anormal que dans le cadre d'un apparentement, qui est la mise en commun des suffrages de familles politiques, on élimine les apports de certaines formations. On arrive à la situation incongrue suivante: les suffrages d'un petit parti sont éliminés s'il n'atteint pas le quorum, mais sont pris en compte pour autrui s'il l'atteint, alors même que dans ce cas sa faible force ne lui vaudra pas d'obtenir un siège propre. Le quorum est institué pour éviter l'éclatement politique, l'apparentement poursuit un but analogue. Il n'y a pas lieu de le miner de l'intérieur par le quorum. C'est vrai que la mesure proposée peut produire un bourgeonnement des partis traditionnels et favoriser l'émergence de listes de jeunes. Elles partent au combat, sans beaucoup de chances de succès, mais seraient heureuses que leurs suffrages soient reportés sur la maison mère. En repoussant notre amendement, vous étiolerez rapidement ces tentatives sympathiques, juvéniles et vivifiantes. Ne tuez pas les jeunes Radicaux, les jeunes Socialistes, les jeunes UDC, les jeunes Libéraux, les tendres Verts ou les petits Progressistes. Je n'ai oublié personne j'espère! ai-je ainsi su trouver les arguments qui vont vous toucher? Je vous propose donc de voter notre amendement qui évite de jeter à la poubelle des suffrages accordés en toute connaissance de cause par des électeurs attirés parfois par les alternatives nouvelles qui se proposent. A part ça, sur un plan plus général, les résultats des élections que j'ai examinés montrent que s'il n'y avait aucun apparentement, les résultats seraient strictement les mêmes. Mais puisqu'il s'agit d'un jeu de familles, alors ne l'entravons pas par un quorum mal ciblé.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann. Je signale ici que Mme Holenweg a déposé un amendement conditionnel pour le cas où les amendements Ostermann aux alinéas 2 et 3 étaient rejetés. Nous avons, toujours pour cet article 97, et toujours pour les alinéas 2 et 3, une proposition Desarzens, qui maintenant est développée.
F Laurent DESARZENS
J'ai déposé deux amendements concernant cet article 97 et j'aimerais bien pouvoir les défendre ensemble, alors si on pouvait éventuellement les afficher... Okay, alors je vais peut-être vous lire ces deux amendements. A l'alinéa 2, nouvelle formulation, la loi définit les circonscriptions électorales sans la mention de district; à l'alinéa 3, ce que vous avez ici à l'écran, "Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins". Comme disait un certain, il est temps de dégraisser le mammouth. Le mammouth en question, ce n'est bien sûr pas cette Constitution que je souhaite - comme beaucoup d'entre vous j'imagine - généreuse, humaine et avant-gardiste. Non, le mammouth qu'il faut dégraisser, c'est bien le système institutionnel et l'organisation déjà trop compliquée de ce Canton. Depuis que nous siégeons au sein de cette Assemblée, il ne se passe pas un mois sans que de nouvelles difficultés financières apparaissent en surface. Voulons-nous une fois de plus réinventer le district pour compliquer encore la situation et occasionner des frais supplémentaires, car l'air de rien et n'en déplaise aux défenseurs du fameux district, la mise en application sera longue et onéreuse? Et qui va la dessiner? Qui va la dessiner, cette carte? Quels en seront les critères? C'est à coup sûr une opération vouée à l'échec, qui sera certainement digne de la partition de l'Inde et du Pakistan en août 1947. Depuis les dernières aventures de la commission territoriale, vous avez certainement comme moi surveillé les journaux, recueilli des informations à propos du territoire vaudois. Or, rien de plus à ajouter à la coquille déjà vide du district, me semble-t-il. On parle par exemple d'un projet de grande fusion dans le cercle de Cully, rien à voir avec le district. On parle aussi d'un projet de Conseil régional dans la région de Gland - Nyon - Coppet, rien à voir ici avec le district. Une nouvelle union économique entre les communes du Gros-de-Vaud, de Cossonay et la région lausannoise, ici non plus, rien à voir avec le découpage des districts. Voilà pour ces quelques informations qui sont toutes récentes, ceci pour montrer que des nouvelles cartes sont en train de se dessiner. Des cartes nécessaires, bien sûr, et des cartes qui ne se soucient absolument pas des limites des districts d'hier ou de demain. Et puis il y a aussi les nouvelles cartes dessinées par les services de l'Etat: le découpage des tribunaux, celui des bassins de transports publics, le projet MERITE et j'en passe, vous les connaissez mieux que moi. Ces idées sont bonnes car elles répondent à des nécessités. Et de nouveau, plus rien à voir avec les districts tracés par nos ancêtres ou ceux que voudraient tracer nos futurologues. Comme le disait très justement Mme Jaeger dans un article de presse apparu la semaine dernière, pas de morale dans les choix politiques. Alors, à qui la Constituante cherche-t-elle à faire la morale, à vouloir absolument imposer son idée de découpage de districts, idée qui apparaît ici et là dans ses textes constitutionnels? Et c'est ici que ça commence, à l'article 97: "Les districts constituent les arrondissements électoraux". Avant, il y avait seulement "les arrondissements électoraux", formule plus simple, plus souple, qui s'adaptait aux bassins de population, qui offrait la possibilité de reprendre les calculs. Maintenant, il devrait y avoir "les districts", avec en plus des sous-arrondissements, comme si ce n'était déjà pas assez compliqué. Des sous-arrondissements, qui montrent déjà que le projet est biaisé; des sous-arrondissements parce qu'il pourrait y avoir, ici ou là, des petits coins où l'on ne serait pas très satisfait. Mais avec une loi, on peut les régler facilement, ces problèmes de minorités. On en fait des arrondissements et c'est arrangé. Il faut de la liberté dans l'organisation du territoire. Il ne faut pas mentionner le district dans la Constitution car il est en train de mourir, le district. Il faut laisser mourir ce qui doit mourir, alors pourquoi devrions-nous avoir un tel souci de restauration, je vous le demande. La loi peut très bien définir les arrondissements électoraux et de ce fait, il n'y aurait plus besoin non plus de parler de sous-arrondissement. Quand les bassins de population évolueront, quand les territoires régionaux se modifieront, ce sera plus facile d'adapter la loi. Par contre, le jour où il faudra changer la Constitution, ce sera une autre paire de manches. Je vous invite donc à adopter ces deux amendements, qui vont ensemble d'ailleurs, qui servent avant tout à rendre plus efficace le système des élections cantonales, et pour que la possibilité d'éviter la mention de district puisse encore exister en troisième lecture. Je vous remercie.
F Gilbert MARION
En tant qu'élu de l'arrière-pays, je vous invite à ne pas suivre les propositions de M. Desarzens qui sont contraires aux intérêts des habitants de Sarzens.
F Jean-Pierre KÜLLING
Ne nous y trompons pas, en ce qui concerne le premier amendement Ostermann, on voit très clairement qu'il tend à privilégier la représentation purement proportionnelle par rapport à un fort accent sur la représentation régionale dont parlait M. Henchoz tout à l'heure. Il est vrai que la stricte arithmétique proportionnelle voudrait que la voix d'un Lausannois compte autant que la voix d'un Combier, d'un Ormonand ou d'un Rollois. Nous avons longuement, nous avons très longuement débattu du problème du déficit de représentation régionale par rapport au déficit de représentation proportionnelle. Il s'agit d'un problème politique éminent. Nous avons trouvé un délicat équilibre entre ces deux volontés opposées; il semble plus raisonnable de maintenir la version de la commission de rédaction, plus conforme à l'âme du pays de Vaud. Aussi, au nom du parti Libéral, je vous propose de refuser ce premier amendement. Pour le deuxième, il s'agit, si j'ai bien compris, d'obtenir non plus un quorum de 5 % pour chaque liste mais d'obtenir un quorum pour un multi-pack comportant deux ou plusieurs petits partis. La solution actuelle, reprise dans l'alinéa 4, pour imparfaite qu'elle soit, me semble préférable au risque d'un Parlement de mosaïque de faibles forces, fussent-t-elles jeunes et sympathiques. Je vous propose donc également de rejeter cet amendement. Quant aux amendements de M. Desarzens, il est un peu regrettable évidemment qu'ils arrivent à l'impromptu. Je ferai les mêmes remarques globales que pour les amendements de M. Ostermann: ces amendements visent à remettre en question le résultat des discussions complètes et des décisions de notre Assemblée et tendent à faire évoluer notre Canton vers un petit nombre d'arrondissements voire, à terme, un seul arrondissement que certains semblent souhaiter.
F Georges CHAROTTON
Faut-il vous rappeler que lors de notre première lecture du 30 mars 2001 ce ne sont pas moins de 16 pages du procès-verbal n° 25 qui relatent notre très longue discussion? Au nom du parti Radical, je vous engage à ne pas modifier l'article tel qu'il vous est présenté par la commission de rédaction. Les modifications que M. Ostermann présente aux articles 2 et 3 ne sont pas à retenir car elles sont contraires à la loi du 8 juin 1997, ce qui veut dire que c'est une loi qui n'a que quatre ans, elle n'a été expérimentée qu'une fois, et ce pour l'élection, justement, de notre Assemblée. Et toute la construction de l'article 97 admis en première lecture révèle une cohérence étudiée pour faire, selon nos usages, une balance entre les sensibilités de lieux et la seule et rigoureuse arithmétique des chiffres de la stricte proportionnalité. En effet, le respect de la seule proportionnalité sanctionne l'influence prépondérante de l'importance de lieux à forte concentration de citoyens. L'alinéa 3 de notre première lecture répond à ce souci. Puisque nous nous sommes déterminés sur le nombre de députés, nous pouvons également décider de la représentation minimale de députés par sous-arrondissement. Pourquoi des sousarrondissements? Je vous avais expliqué déjà lors de cette première lecture que les sous-arrondissements ne pénalisent pas à l'intérieur de l'arrondissement la représentativité des listes, ils évitent justement le rejet de certaines petites listes, puisque dans l'arrondissement complet le sous-arrondissement n'a que la garantie de ces deux députés mais toutes les voix qui ont été émises et mises sur des listes sont prises en considération. La formulation de M. Ostermann enlève encore la possibilité d'un fractionnement d'un grand district en un ou plusieurs sousarrondissements. Devons-nous exclure cette possibilité aujourd'hui alors que nous ne connaissons pas le découpage des nouveaux districts? Non. Quant à l'alinéa 4 amendé, je vous engage à ne pas l'accepter. La règle du quorum, ajoutée à cet article 97, avait été clairement acceptée. La règle doit s'appliquer face au risque d'une multitude de petites listes apparentées, car dès lors on va courir le risque d'attribuer un siège à un membre non représentatif d'une pensée respectable mais trop minoritaire. Quant à l'amendement de M. Desarzens, il remet en cause le principe de la loi du 8 juin 1997: "Les districts constituent les arrondissements électoraux". Rejeter aujourd'hui cette loi de 1997, modifier en renvoyant à la loi, fait courir un risque qui est celui d'avoir, non pas un découpage selon les districts dont le nombre sera vraisemblablement diminué, mais un nombre d'arrondissements multiples. Chaque député défendra bec et ongles à la tribune du Grand Conseil la représentation de son petit coin et on retombera sur les soixante arrondissements que nous avions à une certaine époque pas si lointaine. Cette précision d'arrondissements électoraux qui coïncident sur les districts est conforme à la Constitution actuelle puisque la loi de 1997 y figure. Suivre M. Desarzens, s'étendre vers des arrondissements différents des districts dont le découpage sera défini par le Grand Conseil, ce n'est pas ce que cette Constituante a voulu. C'est ce que nous n'avons pas voulu faire en première lecture et je vous demande en seconde lecture de confirmer l'article tel qu'il a été écrit par la commission de rédaction.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Charotton. Mesdames et Messieurs les constituants, pour éviter une baisse accrue de votre taux de glycémie qui est signalée par le silence soudain et parfait qui règne dans cette salle, j'interromps ici la séance, nous reprenons à 14 h. 10. MM. Vincent et Ostermann seront les premiers orateurs de l'après-midi, nous continuerons à ce moment-là avec la discussion sur l'article 97. A tout à l'heure! [pause] Nous reprenons le débat, nous en sommes je vous le rappelle à l'article 97 relatif au mode d'élection, aux arrondissements électoraux et au quorum pour l'élection du Grand Conseil. La pause de midi portant conseil, nous avons un amendement supplémentaire à l'alinéa 2 que présente et défend d'emblée son auteur, M. Tille.
F Albert TILLE
Je propose un sous-amendement à l'amendement de M. Desarzens à l'alinéa numéro 2. L'amendement Desarzens est inacceptable dans sa forme actuelle. Il laisse à la loi, donc à la majorité du Grand Conseil, la liberté de charcuter la carte électorale, à son profit évidemment. Le mot "charcuter", j'ai repris le mot de M. Charotton. Une minorité importante de la commission 4 sur les droits politiques proposait aussi de laisser à la loi le soin de définir les circonscriptions électorales, mais à une condition, une condition impérative: les circonscriptions doivent avoir une taille suffisante pour élire dix députés. Cette taille minimale est indispensable pour que fonctionne le système de la proportionnelle qui garantit la survie des petites formations. On sait par exemple que les Verts et le POP n'ont aucune chance dans les petites circonscriptions. Je propose donc le sous-amendement que vous avez ici à l'écran qui ajoute la phrase suivante à l'amendement Desarzens: "Chaque circonscription compte au minimum dix députés". Avec cet ajout, l'amendement du groupe Agora respecte le principe démocratique de la proportionnelle et à ce moment-là on peut le voter.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Tille, merci à l'Assemblée d'écouter les orateurs dans un silence moins relatif que tout à l'heure. La parole est à M. Vincent qui s'était déjà inscrit avant la pause de midi.
F Martial VINCENT
C'est contre la suppression de l'alinéa 3 que je voudrais intervenir. En effet, si notre noble Assemblée avait été élue selon les vœux de M. Desarzens, je ne serais pas à cette tribune, et ce n'est sûrement pas M. Brélaz qui me contredira, c'est mathématique. C'est pourquoi notre texte doit garder cette précision en faveur des habitations excentrées et que les habitants soient représentés au Grand Conseil. Je vous invite à refuser de supprimer cet alinéa 3. Et quant à l'amendement de M. Tille, au nom des régions excentrées, je vous demande aussi de ne pas l'accepter. Merci.
F Roland OSTERMANN
Notre collègue Desarzens craint qu'un ancrage des arrondissements dans la Constitution ne soit trop lourd. Il préfère la souplesse de la loi qui peut être révisée plus facilement. Je pense au contraire qu'il faut donner un poids constitutionnel à la définition des arrondissements, pour éviter les bricolages circonstanciels qui ont terni l'image politique de la France. M. Charotton, nous nous attelons à la même tâche: la représentation privilégiée de certains coins du pays. Vous prônez le sous-arrondissement, je penche moi pour une plus grande souplesse dans le choix de la méthode. C'est ce qu'ont fait les Bernois pour protéger leurs minorités et on sait qu'ils ont tout intérêt à être experts en la matière. Il n'y a pas que le sous-arrondissement qui résolve le problème, il y a des méthodes plus fines. Vos sous-arrondissements ont des effets pervers que l'on peut éviter par des mesures législatives plus ingénieuses. L'essentiel est que le respect des minorités géographiques soit rendu possible par la Constitution. A toutes fins utiles, l'article tel que vous le souhaitez ne va pas plus loin que celui que je vous propose. Je vous concède le droit viscéral de rejeter ma proposition. J'aurais souhaité que vous fassiez un bout de chemin de façon à la comprendre. J'ai parlé de refus viscéral qui ne va pas, j'espère, comme dans l'Eglise de jadis, jusqu'au refus d'une proposition en horreur de celui qui l'a faite. Et pourtant, je m'interroge. Notre collègue Kulling a dénoncé notre proposition en se référant à la phrase "Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente". Selon lui, cette manière de faire les choses privilégie la représentation proportionnelle au détriment de toute autre considération. Comment interprétez-vous, cher collègue, la même phrase qui figure dans l'article que vous prônez et que j'ai scrupuleusement recopiée? Lorsque Ostermann dit "Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente" et que Kulling dit "Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente", est-ce qu'il y a vraiment une autre manière de comprendre cette phrase? Est-ce l'accent, est-ce l'appartenance politique qui colore le propos d'une manière différente? C'est bien à ce moment-là que je me pose des questions sur la façon un peu crispée que certains ont d'aborder les problèmes. Un mot encore, M. Charotton. Vous croyez dur comme fer à votre méthode. L'examen attentif du texte que vous préconisez laisse paraître qu'il vous réserve quelques mauvaises surprises. Et puis, si ce qui vous gêne, c'est qu'une région périphérique n'aurait peut-être droit qu'à un représentant, je vous dis alors que, d'une part, vous sous-estimez la majorité du Grand Conseil - majorité actuelle qui irait certainement dans le sens de vos vœux - et que d'autre part, pour vous mettre à l'abri de toute surprise, vous pouvez fort bien déposer un sous-amendement prévoyant deux représentants pour les régions périphériques. Je vous soutiendrai alors parce que je ne suis pas sectaire.
F Laurent DESARZENS
Je remercie M. Tille pour son excellente proposition et je m'y rallie très volontiers en lui proposant, s'il est d'accord, de lier immédiatement ces deux amendements ensemble pour n'en faire qu'un seul. Quant à l'intervention de M. Vincent, je lui dirai tout simplement que l'amendement suivant - qui vise à supprimer la phrase qui dit "Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins", ce sont les sous-arrondissements qui sont visés ici - est lié bien sûr au premier. Dans le cas où il y aurait des circonscriptions électorales, chaque circonscription compte au minimum dix députés, et bien il n'y a plus besoin de sous-arrondissements, ceux-ci deviennent simplement des arrondissements.
F Georges CHAROTTON
M. Tille, vous m'avez attribué une volonté de "charcuter", ça n'est pas vrai, c'est vous qui aviez dit que je voulais charcuter Lausanne, ce qui n'est pas la même chose. L'article tel qu'il vous est proposé par la commission de rédaction, conforme à notre première lecture, permet peut-être de diviser l'arrondissement de Lausanne en trois sous-arrondissements, ce n'est pas nous qui allons le dire. Ce que nous disons ici et que nous devons dire très fermement, c'est que nous entendons que les circonscriptions soient définies par les districts. Les arrondissements électoraux sont fixés par les districts, et voyez-vous, M. Tille arrive maintenant, se collant derrière Agora, pour nous dire, "Il y a un minimum de dix députés dans l'arrondissement". Mais ce ne sont plus, dès ce moment-là, des arrondissements définis par le découpage des districts. Nous ne savons pas aujourd'hui si certains districts auront une représentation proportionnelle qui ne sera que de sept ou de huit ou de neuf députés. Vous voulez en fixer dix dans l'arrondissement, c'est dès lors faire fi de ce que notre Constitution doit faire, c'est dire clairement que les arrondissements collent sur les districts.
F Anne HOLENWEG ROUYET
J'aimerais faire ici une brève intervention pour annoncer que le groupe Forum soutient l'amendement Ostermann mais que, si la majorité de cette Assemblée le refuse, mon amendement conditionnel viendra à l'ordre du jour: je le défendrai donc à ce moment. Ce qui nous semble ici important, c'est de dissocier deux choses: soit d'une part la représentation des régions périphériques, et d'autre part la division de la région lausannoise pour la création de sous-arrondissements dans l'agglomération, car c'est de celle-ci dont on parle quand on dit "forte densité de population". Mon amendement traitera de cette distinction nécessaire à faire, entre ces deux cas - à tort, à notre sens mélangés ici. L'amendement Ostermann nous semble intéressant parce qu'il laisse les possibilités dont nous avions discutées en premier débat ouvertes, mais résume bien l'essentiel du problème. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Holenweg. La discussion sur l'article 97 et les différents amendements qu'il a suscités semble terminée, elle est close. Nous passons à l'examen alinéa par alinéa. L'alinéa 1 ne fait l'objet d'aucun amendement. A l'alinéa 2, nous avons la situation suivante: un amendement Desarzens qui a adopté, si je puis dire, l'amendement de M. Tille. Nous opposons cet amendement Desarzens Tille à l'amendement - toujours à l'alinéa 2 - Ostermann, et celui qui l'emportera à la proposition de la commission. Nous passons au vote. Opposition proposition Desarzens Tille (La loi définit les circonscriptions électorales. Chaque circonscription compte au minimum dix députés.) à proposition Ostermann (Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente.) Sur 129 suffrages exprimés, l'amendement Ostermann est retenu par 111 voix contre 15 avec 3 abstentions. Opposition proposition Ostermann à la formulation de la commission. Sur 131 suffrages exprimés, la version de la commission est retenue par 50 OUI contre 79 NON avec 2 abstentions. L'amendement Ostermann ayant été rejeté, l'amendement conditionnel Holenweg vient en discussion et doit d'abord être développé.
F Anne HOLENWEG ROUYET
Cet amendement, comme vous le voyez, met en évidence une chose que nous étions très nombreux à soutenir lors du premier débat, et que soutient le groupe Forum: il s'agit ici de faire un cas particulier des régions excentrées à faible population, et de confirmer l'assurance particulière de représentation au Grand Conseil qu'elles doivent avoir, car nous estimons en effet que leurs craintes sont fondées. Cela concerne donc particulièrement La Vallée, le Pays-d'Enhaut, et éventuellement Avenches. Mais la situation des régions à forte densité de population est toute autre. Elle ne justifie pas une exception ici. Et soyons clairs: quand on parle de ces régions à forte densité, en fait on ne parle que de Lausanne. Agir en faveur d'une bonne représentation des régions excentrées, c'est leur reconnaître des caractéristiques géographiques et culturelles particulières, une source de richesse nécessaire à la qualité des débats cantonaux. Mais scinder l'agglomération, c'est faire exactement l'inverse, c'est nier la cohésion géographique d'une région, l'empêcher de développer un sentiment d'appartenance et une reconnaissance culturelle nécessaires. Faire cela ne profiterait à personne, certainement pas à l'arrière-pays, certainement pas au Canton, et en tout cas pas aux habitants de la région lausannoise. Je ne suis pas de Lausanne, mais je fais partie de l'agglomération lausannoise et je défends vraiment l'idée que nous avons à créer une cohésion dans la région lausannoise et que cela ne nuira en rien à l'arrière-pays. Nous devons trouver les moyens de résoudre correctement nos problèmes et ce n'est pas en nous dissociant que ces problèmes vont être réglés intelligemment. Je suis persuadée par ailleurs que toute personnalité dont les qualités sont reconnues, qu'elle habite Renens, Epalinges ou Pully, sera considérée à Lausanne comme sienne. La crainte de sous-représentation des régions périphériques de l'agglomération lausannoise est un leurre. Un leurre pour une moindre qualité, ne pouvait améliorer la qualité du débat au Grand Conseil. Je vous prie donc d'adopter cet amendement pour toutes les raisons évoquées et vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Holenweg. La discussion est ouverte à propos de son amendement. Elle n'est pas demandée. Nous nous prononçons au sujet de l'amendement de Mme Holenweg. Amendement Holenweg (suppression de " à forte population ...."). Sur 132 suffrages exprimés, approuvé par 78 OUI contre 47 NON avec 7 abstentions. Nous poursuivons les votes sur l'article 97. Tout à l'heure, nous nous sommes prononcés sur l'alinéa 2, conception Ostermann contre conception commission. La commission, dans l'intervalle, a, à son alinéa 2, adopté la formulation abrégée telle que proposée par Mme Holenweg. C'est maintenant l'entier du concept Ostermann contre celui de la commission qui est soumis à votre attention. Tout à l'heure, on s'est prononcé formellement sur l'alinéa 2, en fait qui faisait un ensemble avec l'alinéa 3; j'aurais dû soumettre les deux ensembles de la proposition Ostermann contre le correspondant de la commission. Maintenant, le sort de la proposition Ostermann, alinéa 3 - à moins qu'il ne la retire - n'est pas formellement réglé. Opposition amendement Ostermann à l'alinéa 3 (La loi peut prévoir, qu'au sein d'un arrondissement, une région excentrée à faible population bénéficie d'un nombre minimum de siège(s).) à la conception de la commission. Sur 132 suffrages exprimés, amendement Ostermann rejeté par 87 NON contre 38 OUI avec 7 abstentions. Amendement Ostermann qui propose des ajouts à l'al. 4 (Les apparentements et les listes non apparentées qui ont ...) Sur 133 suffrages exprimés, rejeté par 74 NON contre 57 OUI avec 2 abstentions.Article 97 - Mode d'élection, arrondissements électoraux et quorum: sur 135 suffrages exprimés, adopté par 116 OUI contre 13 NON avec 6 abstentions. 1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel. 2 Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts incluant des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges. 3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins. 4 Les listes qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges.
Article 98 - Présidence
F Anne-Catherine LYON
Nous n'avons pas apporté de modifications à cet article mais nous avons une proposition relative au langage épicène. Mon collègue Alex Dépraz m'a indiqué, alors que je n'étais pas là, qu'il y a eu quelques changements relativement au langage épicène et il me semble, d'après ce que j'ai compris, que la proposition qui est là est incorporée immédiatement. Merci.
F Yvette JAGGI
Effectivement, cette proposition est conforme au vote de principe fait ce matin. Nous avons à cet article 98 un amendement au nom du groupe Radical de M. Burnet tendant à la suppression de l'article. Il défend son amendement.
F Olivier BURNET
Merci. Oh, je dois bien vous le concéder, cet amendement n'est pas d'une importance capitale, quand bien même il émane du groupe Radical! Il s'inscrit cependant dans le souci maintes fois répété d'alléger notre loi fondamentale. La suppression de cet article se justifie car la norme n'est pas de rang constitutionnel. C'est à la loi sur le Grand Conseil de régler la question. Certes, la Constitution actuelle contient un article 41 plus ou moins comparable à l'article 98 qui énonce, je le cite: "Le Grand Conseil nomme son président pour une année". Mais, Mesdames et Messieurs, notre but n'est-il pas de tenter d'améliorer la Constitution actuelle? Alors élaguons et laissons le législateur... légiférer.
F Yvette JAGGI
Vous avez entendu cette proposition qui ne suscite aucune intervention. Si, M. Ostermann.
F Roland OSTERMANN
Au sein de la commission 5, nous avons été très attentifs à ce genre de problème. C'est vrai qu'en apparence, il peut paraître curieux que la Constitution traite de problèmes qui sont d'organisation plus ou moins interne du Grand Conseil. Mais il faut se souvenir que le Grand Conseil peut fort bien légiférer pour tous les organes qu'il désigne, ou qu'il surveille, mais qu'au-dessus de lui, il n'y a personne pour légiférer. C'est à ça que sert aussi la Constitution, à fixer les règles de fonctionnement du Grand Conseil, étant donné qu'il ne s'agit pas pour lui de les définir lui-même dans un certain nombre de cas. Autrement dit, la Constitution joue par rapport au Grand Conseil le rôle que la loi joue par rapport à d'autres organes, comme l'Ordre judiciaire, etc., dont certains membres sont élus par le Grand Conseil. Autrement dit, c'est une sauvegarde d'ordre supérieur.
F Daniel BOVET
La présidence du Grand Conseil est la plus haute magistrature de notre Canton, et je pense que de ce fait-là, il est juste que la Constitution contribue à la définir. Je puis vous dire une chose, c'est que j'ai constaté qu'il arrivait souvent à des présidents du Grand Conseil s'approchant de la fin de leur mandat d'estimer que, à titre exceptionnel, on pourrait peut-être songer à une réélection. Je crois qu'il est juste que notre Constitution écarte d'autorité ce genre de velléités. Autrement dit, je vous recommande d'adopter la version de la commission de rédaction.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Bovet. La discussion n'est plus demandée, elle est close. Amendement Burnet tendant à la suppression de l'article. Sur 131 suffrages exprimés, rejeté par 69 NON contre 48 OUI avec 14 abstentions. Article 98 - Présidence: sur 132 suffrages exprimés, adopté par 101 OUI contre 20 NON avec 11 abstentions. Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année. Celle-ci ou celui-là n'est pas immédiatement rééligible.
Articles 99 et 100 - Séances et Publicité des séances
Proposition de la commission de rédaction:
art. 99
1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.
2 Il se réunit en séance extraordinaire, à la demande d'un cinquième de ses
membres ou du Conseil d'Etat.
3 Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente.
Art. 100
1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.
2 Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi.
F Anne-Catherine LYON
A l'alinéa 1 de cet article, nous avons supprimé la référence à la loi, suivant en cela notre procédure d'allégement du texte, et nous avons remanié quelque peu la rédaction de l'alinéa 2, là aussi dans le but de l'alléger.
F Yvette JAGGI
Merci, Madame la présidente de la commission de rédaction. M. Dessauges a plusieurs amendements concernant l'alinéa 2 actuel qu'il tend à supprimer, l'alinéa 3 actuel qui deviendrait le 2 nouveau et qui devrait être transféré, et l'alinéa 3 actuel qui serait du même coup supprimé. J'imagine que vous développez les trois en même temps.
F Pascal DESSAUGES
Alors je vais développer mes amendements sur les deux articles - si ça vous convient - 99 et 100. On est d'accord? [brouhaha].
F Yvette JAGGI
Evidemment.
F Pascal DESSAUGES
Merci. Excusez-moi. A l'étude des articles concernant le Grand Conseil, nous nous sommes interrogés avec quelques collègues constituants, non seulement du groupe Renouveau Centre UDC, mais également d'autres groupes de notre Assemblée, sur le bien fondé de ces articles 99 et 100 tels qu'ils sont formulés dans notre avantprojet de Constitution cantonale. Nous avons considéré que l'alinéa 2 de l'article 99 relevait de la loi sur le Grand Conseil, et qu'il ne convenait pas d'en faire état dans notre nouvelle Constitution. Raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer. Nous avons fait la même réflexion au sujet de l'alinéa 3 de ce même article, partant du principe qu'ici aussi, il s'agit d'une disposition qui règle le fonctionnement du Grand Conseil et qu'elle devrait également figurer dans la loi. Je relève que nous ne sommes pas opposés à ces deux notions, mais qu'elles ne seraient pas à leur place dans notre Constitution cantonale. Maintenant, au sujet de l'article 100, pour le premier alinéa de cet article, nous pensons que dans notre Canton, il s'agit d'un principe automatique, qui va de soi, et que ce devrait être un principe apparaissant, encore une fois, dans la loi sur le Grand Conseil. Par conséquent, comme pour les deux alinéas de l'article 99, il n'est pas nécessaire de le faire figurer dans notre Constitution. Le deuxième alinéa, par contre, prévoit une mesure particulière, raison pour laquelle nous sommes favorables à cette proposition qui laisserait le Grand Conseil décider, pour des cas tout à fait particuliers, de délibérer à huis clos. Enfin, considérant que ces deux articles - qui traitent d'une part des séances du Grand Conseil, et d'autre part de la publicité de ces séances - pourraient être regroupés en un seul article intitulé "Séance", nous vous proposons de transférer ce deuxième alinéa à l'article 99. Pour terminer, Madame la présidente, je me permets de vous demander de faire voter notre Assemblée alinéa par alinéa sur ces deux articles 99 et 100. Merci de votre attention.
F Roger NORDMANN
Vous me permettrez de m'étonner des deux amendements Dessauges qui viennent d'être développés pour le 99. Il me semble que c'est la base de la démocratie parlementaire que de pouvoir réunir le Parlement en situation d'exception, comme c'est la base du fonctionnement parlementaire de faire que le Parlement doit avoir au moins la moitié de ses membres pour délibérer, sinon ça permet toutes les situations de coup d'Etat parlementaire les plus douteuses, c'est la négation même du fonctionnement du Parlement. Cet amendement venant de l'UDC est totalement inacceptable. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci. La discussion de fait conjointe des articles 99 et 100 se poursuit. Elle n'est plus demandée. Nous pouvons donc passer au vote. Selon la procédure d'ailleurs souhaitée par M. Dessauges. Je constate tout d'abord, en commençant par l'article 99, que l'alinéa 1 n'est pas contesté, que nous pouvons donc retenir sans autre la formulation de la commission. L'alinéa 2, M. Dessauges en souhaite la suppression, et vous avez ici sur l'écran la version de la commission. Art. 99: Amendement Dessauges, suppression de l'al. 2. Sur 138 suffrages exprimés, rejeté par 85 NON contre 49 OUI avec 4 abstentions. Prochain amendement, M. Dessauges souhaite le rapatriement à cet article 99 de l'alinéa 2 de l'article 100, sur lequel nous voterons tout à l'heure. A l'article 99 tel qu'à l'origine, l'alinéa 3, M. Dessauges en souhaite la suppression à nouveau. Art. 99: Amendement Dessauges, suppression de l'al. 3. Sur 138 suffrages exprimés, rejeté par 101 NON contre 34 OUI avec 3 abstentions. Avant de procéder au vote sur l'ensemble du 99, nous traitons encore l'article 100. Bref commentaire de Madame la présidente de la commission de rédaction.
F Anne-Catherine LYON
En effet Madame la présidente, un très bref commentaire, il est indiqué sur vos documents: alinéa 2, suppression; mais c'est une simple suppression du mot "toutefois", ce n'est pas la suppression de tout l'alinéa. Merci.
F Yvette JAGGI
Cette suppression d'un seul mot était passée largement inaperçue. Elle est sans doute justifiée quand même. Je prends les amendements Dessauges dans l'ordre où ils sont reproduits dans vos documents. Art. 100: Amendement Dessauges, suppression de l'al. 1. Sur 136 suffrages exprimés, refusé par 87 NON contre 43 OUI avec 6 abstentions. Le second amendement Dessauges, toujours à l'article 100, prévoit le transfert de l'alinéa 2 à l'article 99, où il est de toute façon... A vrai dire, cet amendement est incohérent avec ce qui a déjà été voté, mais vous le confirmerez peut-être, M. Dessauges.
F Pascal DESSAUGES
Oui, Madame la présidente. Tout d'abord, juste une précision à l'adresse de M. Nordmann: s'il a lu les mêmes papiers que moi, il a vu que c'étaient des amendements Dessauges et pas UDC. D'accord? Concernant le dernier de mes amendements qui demandait le transfert de cet alinéa 2, il n'a plus de raison d'être, vu qu'on a conservé l'alinéa 1, donc je le retire.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Dessauges. Nous pouvons donc passer maintenant au vote final sur ces deux articles 99 et 100 dans la teneur issue du débat. Article 99 - Séances: sur 138 suffrages exprimés, adopté par 121 OUI contre 8 NON avec 9 abstentions. 1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires. 2 Il se réunit en séance extraordinaire, à la demande d'un cinquième de ses membres ou du Conseil d'Etat. 3 Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente. Article 100 - Publicité des séances: sur 141 suffrages exprimés, adopté par 131 OUI contre 7 NON avec 3 abstentions. 1 Les séances du Grand Conseil sont publiques. 2 Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi.
Article 101 - Commissions
F Anne-Catherine LYON
A cet article, la commission de rédaction s'est contentée de rajouter, à l'alinéa 3, le terme "décrets", car il nous a semblé que cela allait de soi, et que cela avait échappé à la sagacité de la commission thématique à l'époque. Ainsi, les commissions ne peuvent adopter ni lois ni décrets.
F Yvette JAGGI
Merci, Madame la présidente de la commission de rédaction. Nous avons trois amendements à cet article 101, tout d'abord deux amendements signés M. Crisinel, alinéas 1 et 2. J'imagine que vous les développez en même temps. Merci, vous avez la parole.
F François CRISINEL
Si l'on veut alléger notre projet de Constitution, c'est bien dans le fonctionnement de ses institutions que l'on peut le faire. Je vous demande de vous rallier à mes deux propositions, soit 1) supprimer le premier alinéa, 2) modifier l'alinéa 2 de manière suivante: "Le Grand Conseil désigne des commissions", ce qui permet au Grand Conseil de préciser le genre et la forme des commissions qu'il désire dans la loi. Merci de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci pour le développement de l'amendement présenté au nom du groupe Libéral par Mme Kaeser. Elle a la parole.
F Danièle KAESER
Le groupe Libéral vous propose la suppression de cet article 101. Cet article, en effet, n'est pas d'ordre constitutionnel puisqu'il détermine l'organisation du Grand Conseil. C'est au Parlement lui-même, en l'occurrence au Grand Conseil, de s'organiser comme il l'entend par la loi qui le règle. De plus, les inconvénients de telles commissions sont multiples: inégalité des rôles et des chances au sein du Parlement, spécialisation inopportune et toute relative, perte de motivation, perte de compétence, risque de conflits de compétences. D'abord, inégalité des rôles et des chances au sein du Parlement. L'élection des commissions permanentes créerait de grandes inégalités au sein du Parlement. Alors que dans les grands groupes, certains députés ne trouveraient aucune place dans ces commissions, les membres des petits groupes siègeraient au contraire dans plusieurs commissions. Spécialisation inopportune et toute relative. Au niveau fédéral, l'institution de commissions permanentes se justifie par la très grande complexité des problèmes soumis à l'appréciation des élus. Les problèmes soumis au Grand Conseil relèvent le plus souvent du simple bon sens et d'une bonne connaissance des conditions régionales ou de certaines exigences professionnelles. Il est utopique de faire de chaque député un spécialiste dans un Parlement de milice. De plus le système impliquerait un cloisonnement qui limiterait singulièrement les contacts entre députés, ce qui est contraire au travail parlementaire. Perte de motivation. Le système engendrerait immanquablement une hiérarchisation entre les députés membres des commissions les plus importantes et les autres. Au sein même des commissions permanentes, on assisterait à une perte de motivation parce que les projets soumis n'intéresseraient - soit par leur nature, soit par la région concernée - qu'une partie de la commission. Perte de compétences d'un système très rigide des commissions permanentes: les avantages d'une grande flexibilité sur la nature de l'objet et la région du Canton qu'ils concernent seraient perdus. Les parlementaires trop spécialisés risqueraient de ne plus avoir de vue d'ensemble des problèmes de l'Etat, on pourrait craindre un certain cloisonnement des spécialistes qu'ils seraient devenus. Risque de conflit de compétences: un tel système ferait perdre aux députés le sens général de leur mandat. Le renforcement du rôle parlementaire par l'intermédiaire des commissions thématiques peut difficilement se faire autrement qu'en empiétant sur les attributions du gouvernement et poser la question du respect de la séparation des pouvoirs. Pour toutes ces raisons, le parti Libéral vous propose de laisser au Grand Conseil fixer ces règles de fonctionnement par la loi qui le régit, et de supprimer l'article 101 de notre projet de Constitution. Je vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Kaeser. La discussion sur l'article 101 et les amendements qu'il a suscités est ouverte. M. Roger Nordmann.
F Roger NORDMANN
Je viens ici pour vous encourager à maintenir le principe des commissions permanentes, et donc à maintenir l'entier de l'article. La commission 5 a proposé les commissions permanentes. Evidemment, chaque parlementaire serait membre d'une commission permanente, tout en prévoyant des exceptions, des commissions ad hoc si le besoin s'en fait sentir. L'organisation en commissions permanentes vise à renforcer l'efficacité et la cohérence. Il y a une commission par grand domaine d'activité: le social, l'économie, etc., l'environnement et les transports, la justice, les questions financières et fiscales. Elle permet aux députés qui en sont membres de se forger des connaissances approfondies et de maîtriser progressivement un domaine, et vous savez que la politique devient de plus en plus complexe et qu'il est vraiment important que les parlementaires puissent acquérir le savoir faire et inscrire leur action dans la durée. Cela permet d'avoir une vue d'ensemble d'un domaine, et donc de formuler une politique cohérente. Je vous donne un exemple: il y a eu plusieurs modifications de loi sociale ces dernières années, et chaque fois, c'est une nouvelle commission qui en traite. Or il doit y avoir une cohérence, sans quoi l'exécutif peut mener en bateau les parlementaires, et le savoir qui est accumulé dans les commissions se perd si l'on change chaque fois la composition des commissions. Cela permet finalement - ces commissions permanentes - de renforcer le Parlement face à l'exécutif. Nous sommes tous attachés à un Parlement de milice. Mais attention, il ne faut pas confondre milice et amateurisme. Un Parlement de milice doit être compétent, il doit pouvoir mener une action dans la durée, approfondie, et cela nécessite que les gens se confrontent sur une certaine durée sur un thème. C'est la raison pour laquelle nous voulons ces commissions thématiques. Le Grand Conseil n'a pas osé, lors de la dernière révision, faire le pas que d'autres ont fait, et nous devons le pousser à le faire. A mon avis, on ne peut plus gérer le Canton avec des méthodes de grand-papa. Le Conseil National et le Conseil des Etats ont fait le saut il y a bientôt huit ans de cela. Ils sont très contents, plusieurs études ont été faites, toutes confirment que c'est un meilleur système. Le Canton de Genève l'a également fait. Enfin, j'aimerais dire à Mme Kaeser, certes, il y a des parlementaires qui souhaitent papillonner, changer de domaine tout le temps; ceux-là ont la liberté de changer de commission, de changer régulièrement de commission permanente. Mais à mon avis, on ne doit pas empêcher les parlementaires sérieux, ceux qui veulent approfondir leur savoir dans un domaine, de rester dans la même commission pour un certain temps et d'acquérir le savoir-faire nécessaire pour travailler. Je vous remercie.
F Charles-Louis MOREL
Madame la présidente, chers constituants, puisque vous êtes un collectif. Le constituant Nordmann pense que les commissions permanentes par grands secteurs d'activités sont une bonne chose. Je n'en suis pas sûr, je n'ai pas envie d'imposer au Grand Conseil cette façon de travailler. Je prétends que le Grand Conseil a le droit de choisir les outils et les structures qui lui paraissent le plus efficace. Si le Grand Conseil, dans une future loi, décide d'instaurer des commissions permanentes et trouve que c'est une bonne chose, qu'il le fasse. Mais je veux aussi qu'il ait la possibilité de travailler d'une autre façon, c'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre l'amendement de M. Crisinel, en laissant une grande liberté au Grand Conseil sur ses méthodes de travail.
F Gérard BÜHLMANN
Merci. Je tiens à m'associer aux propos qu'a tenus notre collègue Roger Nordmann tout à l'heure, propos que le groupe Radical, dans sa majorité en tout cas, suit. J'aimerais rajouter les éléments suivants. Il faut faire attention quand on parle du Grand Conseil de bien voir que la commission 5, et je crois que c'est une vision que l'on suit, vise par un paquet global de mesures à renforcer la capacité de travail - je ne vais pas dire la professionnalité - du Grand Conseil. Et ce paquet de mesures, c'est d'une part la rétribution - alors c'est un sujet très actuel -, c'est les services du Grand Conseil à l'article 103, c'est le droit à l'information à l'article 106, et c'est évidemment les commissions permanentes à l'article 101. Beaucoup d'entre vous ont fait partie, qui de Conseil communaux, qui du Grand Conseil, et il ne faut pas s'illusionner. On ne peut pas avoir une vision globale des problèmes si on les aborde une fois et qu'on laisse d'autres les reprendre après. C'est un choix politique que nous faisons là, c'est clair que cela a aussi des inconvénients, mais je crois que c'est le prix à payer si l'on veut que le Grand Conseil fournisse un travail de qualité, qu'on lui donne la chance d'être un véritable contrepoids aux chefs de service de l'administration, qui eux, sont en permanence dans ces domaines-là. Les commissions permanentes sont l'unique choix, pour autant que l'on veuille renforcer les pouvoirs du Grand Conseil. Je vous remercie.
F Danièle KAESER
Je dirai à M. Nordmann et aux Radicaux qu'un Parlement voisin, celui de Fribourg, se rend compte des problèmes soulevés par les commissions permanentes. Les défauts et inconvénients prennent le pas sur les avantages escomptés. Les parlementaires sont en train de revenir la-dessus. Et laissons s.v.p. le Grand Conseil s'organiser.
F Yvan NICOLIER
Je ne vais pas redire ce qu'a dit Mme Kaeser. Je partage très largement son opinion, je soutiendrai personnellement l'amendement Libéral et j'aimerais ajouter simplement une chose. Actuellement, le principal vice de fonctionnement dans ce Canton, au niveau notamment du Conseil d'Etat, est la trop grande sectorisation qui existe dans les départements. Le Conseil d'Etat fonctionne actuellement de manière complètement étanche d'un département à l'autre. En institutionnalisant de manière obligatoire, constitutionnellement, des commissions permanentes, je crains très sérieusement que l'on transpose ce problème en plus au Grand Conseil. Et c'est un motif à mon avis extrêmement important dans le climat actuel politique de ce Canton. C'est un défaut majeur qu'il faut à tout prix éviter. Je soutiendrai donc, et je vous invite à faire comme moi, l'amendement de Mme Kaeser.
F François CHERIX
Puisque M. Buhlmann a dit l'essentiel, un tout petit mot à Mme Kaeser concernant Fribourg. Si l'on veut parler de nos voisins, alors disons tout. Ils ont dû annuler la séance suivante du Grand Conseil, la session a été annulée parce que c'est la panique à bord, parce qu'ils ne savent plus comment repasser au système précédent. Accessoirement, les commissions permanentes sont des éléments clé du dispositif de discussion intercantonale par concordat qu'on nous met en avant pour lutter contre les idées de régionalisation de la Suisse. Alors si l'on veut que d'un canton à l'autre on puisse se parler et traiter les domaines d'activité de l'Etat, il faut des commissions permanentes. Merci.
F Fabien LOI ZEDDA
Le choix qui nous est offert en ce moment, c'est entre des commissions du législatif ou des commissions de l'exécutif. Je reviendrai souvent en conseillant de ne pas aseptiser les moyens à disposition de l'exécutif. Je crois sincèrement qu'il y a des commissions consultatives du Conseil d'Etat qui font un excellent travail. Je soutiendrai l'amendement Libéral.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Loi Zedda. La discussion n'est plus demandée, elle est close. Nous passons au vote concernant cet article 101. Merci de faire silence, cela facilitera les opérations. Amendement Crisinel, à l'alinéa 1, suppression. Sur 140 suffrages exprimés, rejeté par 73 NON contre 66 OUI avec 1 abstention. Amendement Crisinel, à l'alinéa 2, formulation affirmative, "Le Grand Conseil désigne". Sur 140 suffrages exprimés, rejeté par 71 NON contre 64 OUI avec 5 abstentions. Amendement Kaeser au nom du groupe Libéral, suppression de l'article 101. Sur 140 suffrages exprimés, accepté par 70 OUI contre 68 NON et avec 2 abstentions.
F Roger NORDMANN
Je demande la contre-épreuve à l'appel nominal. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Nous procédons à la contre-épreuve. Dans le délai tout à fait convenable que je vous ai rappelé ce matin dans les communications au début de la séance. Nous répétons le vote. Contre-épreuve amendement Kaeser, suppression de l'article 101. Sur 141 suffrages exprimés, accepté par 73 OUI contre 68 NON sans abstention. Ont voté oui: Mmes et MM. Abbet, Amstein, Athanasiadès, Balissat, Berney, Blanc, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovy, Braissant, Buffat, Bühlmann Willy, Burnet, Carnevale, Charotton, Chevalley, Conod, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy, Crisinel, Cruchon, Cuendet, de Haller, Desmeules, Dessauges, Dufour Etienne, Fague, Favre, Freymond-Bouquet, Garelli, Gindroz, Glauser, Gonvers, Grin, Gross, Guignard, Haldy, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Hermanjat, Jordan Kulling, Kaeser, Kulling, Labouchère, Leuba, Loi Zedda, Mages, Marion, Martin Bernard, Millioud, Morel Charles-Louis, Nicod, Nicolier, Oguey, Ormond, Payot, Pernet, Piot, Rapaz, Reymond, Rochat-Malherbe, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Streit, Vincent, Vittoz, Voutat-Berney, Wehrli, Wellauer, Yersin-Zeugin (73) Ont voté non: Mmes et MM. Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielman, Boillat, Bolinger, Bory, Bouvier, Bovay, Bovon-Dumoulin, Brélaz, Buehler, Buhlmann Gérard, Burnier-Pelet, Burri, Chatelain, Cherix, Chollet, Cohen-Dumani, Cork-Levet, Dépraz, Desarzens, Dufour Denyse, Farron, Gallaz, Girod-Baumgartner, Goy-Seydoux, Guy, Haefliger, Holenweg Rouyet, Humair, Jemelin, Jomini, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Lyon, Maillefer, Mamboury, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Morel Nicolas, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ostermann, Pellaton, Perdrix, Perrin, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Pradervand, Renaud, Richard, Roulet, Salamin Michel, Schwab, Tille, Troillet, Vallotton, Volluz, Voruz, Weill-Lévy, Winteregg, Ziegler, Zisyadis, Zwahlen (68) Nous procédons maintenant au contrôle des présences. Ce sont des votes garantis unanimes. Celles et ceux qui tiennent à manifester leur présence le font en votant sur le bouton vert.
Nous sommes donc en ce moment 141 plus une,
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Article 102 - Groupes
Proposition de la commission de rédaction:
1 Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques.
2 Les groupes politiques ont le droit d'être représentés dans toutes les commissions.
3 La loi alloue une indemnité de fonctionnement.
F Anne-Catherine LYON
A cet article 102 nous avons procédé à deux modifications relativement mineures. A l'alinéa 1 nous avons supprimé la référence à la loi parce que cela n'amène rien, à nos yeux, ici. Il est évident que la plupart du texte constitutionnel devra être mis en œuvre sous forme de loi. A l'alinéa 3 nous avons simplement allégé la rédaction. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Pour ses différentes propositions qu'il va développer de manière groupée, la parole est à M. Cruchon.
F Raoul CRUCHON
Contrairement au dossier que vous avez reçu, il s'agit de supprimer les alinéas 2 et 3, et non pas 1 et 2 évidemment, ceux qui ont fait une lecture attentive l'auront compris. Les raisons qui poussent le groupe Radical à demander la suppression de ces deux alinéas sont les suivantes. Mesdames et Messieurs, la présence de tous les groupes dans toutes les commissions, quelle que soit l'importance du groupe, n'est à l'évidence par très juste, car elle conduit inévitablement à une sur-représentation des petites formations. La tentation sera alors grande de multiplier le nombre de groupes de même tendance pour augmenter la présence de cette tendance dans les commissions, et ceci, nous n'en voulons pas. D'autre part, un petit groupe a par définition peu de députés; ceux-ci verraient alors leurs mandats dans les commissions se multiplier d'autant, ce qui rajoute une injustice à celle déjà citée, et de cela nous ne voulons pas non plus. Par ailleurs, nous pensons que la multiplication du nombre de membres par commission ne favorise pas l'efficacité, mais plutôt l'absentéisme. Nous croyons que le bureau du Grand Conseil a toujours eu le souci d'une juste représentation des groupes dans les commissions et qu'il s'est toujours acquitté de cette tâche, animé d'un grand esprit démocratique. Nous pensons qu'il faut s'en tenir là et continuer à leur faire confiance. Si toutefois l'Assemblée décidait de maintenir cet alinéa, le groupe Radical a déposé un amendement conditionnel visant à donner ce droit aux seules commissions permanentes et non à toutes les commissions, ce qui serait le moindre mal. Quant à l'alinéa 3, nous sommes de toute évidence devant une précision qui n'a pas sa place dans la Constitution, mais doit rester de rang législatif. Aussi le groupe Radical, par souci de cohérence dans sa volonté d'épurer le texte en deuxième lecture, vous propose sa suppression. Merci de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Cruchon. La discussion est ouverte. D'abord, le développement de l'amendement de M. Ostermann au nom des Verts, à l'alinéa 1 cette fois. Nous y revenons.
F Roland OSTERMANN
La commission de rédaction a tort de supprimer la référence à la loi. En effet la Constitution octroie un certain nombre de droits aux groupes. Le droit de former un groupe ne peut alors, en lui-même être un droit absolu. Il est tempéré par des conditions. Par exemple, un groupe doit être formé d'un nombre minimum de personnes, un député ne peut appartenir à plusieurs groupes, etc. Lorsque cet article a été conçu, c'était dans l'optique que si l'on fixait des conditions d'existence pour les groupes, il pouvait alors en découler des mesures en leur faveur. Les groupes politiques ont pour but de faciliter le travail parlementaire. A partir de là, je m'inscris en faux dans la vision qu'a mon préopinant du travail parlementaire. Si les groupes politiques ont pour but de faciliter le travail parlementaire, il est indispensable qu'ils puissent participer à toutes les commissions, faute de quoi les discussions qui n'ont pas lieu en commission sont reprises en plénum, ce qui n'est pas la meilleure des marques d'efficacité. Autrement dit, une commission n'est pas un champ de bataille dans lequel des rapports de force doivent absolument être reproduits à la virgule près, mais un lieu de travail, un lieu d'échanges, qui a pour but de préparer une décision. Le droit conféré par la commission de rédaction dans son article est sans restriction, et cela ne permet pas d'atteindre l'objectif qui justifie l'existence des groupes. Nous sommes d'ailleurs dans une situation psychédélique, puisque je vous propose de réintroduire en deuxième débat une proposition que nous avons admise en premier débat, et qui a été sucrée à l'insu de notre plein gré. Une remarque encore que vous voudrez bien considérer comme plus philosophique que politique, ce qui nous évitera un débat. Je pense que le fait que les groupes politiques ne soient pas obligés de participer aux travaux de toutes les commissions, mais ne revendiquent que le droit d'y siéger, va à fin contraire de l'objectif que l'on poursuit en favorisant l'existence des groupes. Mais quand on fait de la politique, il faut aussi être philosophe.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann. La discussion se poursuit sur l'article 102. Elle n'est pas demandée, elle est close. Nous passons au vote. Amendement des Verts, Ostermann à l'alinéa 1, ajout "aux conditions fixées par la loi". Sur 134 suffrages exprimés, rejeté par 67 NON contre 64 OUI avec 3 abstentions. Amendement Radical, Cruchon, suppression de l'alinéa 2. Sur 134 suffrages exprimés, accepté par 70 OUI contre 62 NON avec 2 abstentions. Ainsi l'amendement conditionnel, présenté également par M. Cruchon, tombe. Amendement Radical, Cruchon, suppression de l'alinéa 3. Sur 135 suffrages exprimés, accepté par 68 OUI contre 63 NON avec 4 abstentions. L'amendement conditionnel de M. Blanc, qui de toute façon dépend du traitement de l'article 107, tombe du coup. L'article 102 se résume à ce qui est actuellement son premier alinéa. Article 102 - Groupes: sur 136 suffrages exprimés, adopté par 71 OUI contre 59 NON avec 6 abstentions. Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques.
Article 103 - Services du Grand Conseil
F Anne-Catherine LYON
A cet article nous nous sommes contentés de supprimer son ancien alinéa 2 qui se contentait d'un renvoi à la loi.
F Yvette JAGGI
Il y a à cet article un amendement Piguet qui a été déposé et que son auteur vient développer promptement.
F Jean-Michel PIGUET
J'ai indiqué en déposant cet amendement tout à l'heure qu'il pouvait être considéré comme déjà développé. C'est pour cela que je ne suis pas venu promptement, comme demandé par la présidente. Je ne peux que confirmer ce que j'ai dit tout à l'heure à propos des incompatibilités. On a ici un moyen simple et élégant - je peux le dire puisque cette idée n'est pas de moi - de régler le problème des employés qui sont de l'Administration cantonale, du sens qu'on donne à administration, étant entendu que désormais on vise par là aussi bien les personnes qui travaillent pour l'administration traditionnelle que pour le Parlement et l'administration judiciaire. Je vous prie donc d'ajouter ce petit mot "autres" qui veut tout dire.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Piguet. La discussion est ouverte et, n'étant pas demandée, est close. Nous passons directement au vote sur cet article 103. Amendement Piguet, adjonction du mot "autres". Sur 131 suffrages exprimés, approuvé par 113 OUI contre 11 NON avec 7 abstentions. Article 103 - Services du Grand Conseil: sur 131 suffrages exprimés, adopté par 126 OUI contre 4 NON avec 1 abstention. Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux autres services de l'administration cantonale.
Article 104 - Indépendance, publication des intérêts
F Anne-Catherine LYON
A cet article 104, des modifications d'ordre cosmétiques. Nous avons allégé l'intitulé et nous avons remplacé à l'alinéa 1 le terme "leur fonction" par "leur mandat". Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Lyon. La discussion est ouverte, n'étant pas demandée, est derechef close. Nous nous prononçons sur l'ensemble de cet article 104 tel que vous l'avez sous les yeux, dans vos documents et sur l'écran. Article 104 - Indépendance, publication des intérêts: sur 131 suffrages exprimés, adopté par 131 OUI avec aucune abstention ni vote négatif. 1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat. 2 Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d'intérêts.
Article 105 - Immunité
F Anne-Catherine LYON
Bien que nous n'ayons pas fait de modification quant à cet article, je me permets d'indiquer, pour le procès-verbal de nos débats, que nous pensons que la loi devra prendre le soin d'étendre cette immunité aux membres du Conseil d'Etat lorsqu'ils s'expriment devant le Grand Conseil. Nous n'avons pas souhaité apporter une modification à cet article, mais rappeler au législateur qu'il devra y pourvoir. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Pour le développement de sa proposition - suppression de l'alinéa 2 et amendement conditionnel au même alinéa - la parole est à M. Bovet.
F Daniel BOVET
Cet alinéa 2 sent un peu son 19e siècle [rires]. A ce que je me suis laissé dire, il a été inspiré par ce qui a pu se passer, à cette époque, dans des pays où l'idée monarchique était si tenace qu'elle imprégnait encore des institutions républicaines. C'est ainsi que certains gouvernements ont pu paralyser une assemblée législative en arrêtant arbitrairement, pour quelques jours, les députés qui les gênaient. Cela était une conséquence d'une prééminence exorbitante du pouvoir exécutif sur le législatif. C'est ainsi qu'un de nos compatriotes, nommé Louis Napoléon Bonaparte, double national, devenu président de la République française, a pu abuser de son pouvoir pour se faire, par étapes, empereur des Français. Si je ne me trompe, il a eu le front d'en appeler au devoir de fidélité des fonctionnaires pour attenter à la liberté des représentants du peuple. Une chose pareille serait impensable, par exemple en Angleterre, où le Parlement est au moins aussi sacré que la monarchie. Il en va de même chez nous. Une illustration de ce fait, c'est que le gouvernement provisoire issu de la Révolution de 1845 n'a eu rien de plus pressé que d'organiser l'élection du Grand Conseil. Il sentait que sans le Grand Conseil il n'y a pas d'Etat constitué dans notre Canton. Si par impossible le Conseil d'Etat osait porter atteinte à la liberté ou à l'intégrité du Grand Conseil, il perdrait par cela même son autorité. D'ailleurs, chez nous, les mandats d'arrêt sont l'affaire du pouvoir judiciaire. J'en conclus, avec le groupe Libéral, que l'alinéa 2 n'est pas nécessaire. Mais on peut être d'un autre avis, mais alors, s'il vous plaisait de maintenir cet alinéa 2, je vous invite fermement à dire "pendant les sessions" et non pas "les jours de séance". Parce que si l'impossible devenait possible et que l'on voulût empêcher certains députés d'exercer leur mandat, il est évident qu'on les arrêterait la veille ou quelques jours plus tôt et pas le jour des séances. C'est pourquoi il est nécessaire de dire "pendant les sessions". L'important, c'est que les séances du Grand Conseil soient suffisamment rapprochées pour que la décision nécessaire du Grand Conseil pour cette arrestation puisse être prise dans des délais raisonnables. A mon avis, actuellement le Grand Conseil siège, c'est vrai, presque toute l'année, à raison d'une fois par semaine. Ça signifie que les sessions du Grand Conseil s'étendent sur presque toute l'année, mais l'autorisation - si vraiment la fréquence est d'une fois par semaine - d'arrêter un député, éventuellement hors du cas du flagrant délit, pourrait se prendre dans des délais raisonnables. Voilà pourquoi, dans un premier temps, je vous suggère, pour les raisons que je vous ai dites, de supprimer purement et simplement l'alinéa 2. Mais, cela peut se comprendre, vous pourriez préférer le maintenir, dans ce cas-là remplacez "les jours des séances" par "pendant les sessions".
F Fabien LOI ZEDDA
Monsieur le constituant Bovet nous avait plutôt habitués à respecter le 19e siècle à la lettre. Aujourd'hui, au 21e siècle, le groupe Radical l'appuiera sans restriction, avec une intense émotion de modernité.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Loi Zedda. La parole n'est plus demandée, nous pouvons passer au vote sur cet article 105. Amendement Bovet tendant à la suppression de l'alinéa 2. Sur 135 suffrages exprimés, approuvé par 95 OUI contre 33 NON avec 7 abstentions. L'alinéa 2 est donc supprimé et l'amendement conditionnel, du même coup, tombe. Nous pouvons passer directement au vote final. Article 105 - Immunité: sur 135 suffrages, adopté par 125 OUI contre 4 NON avec 6 abstentions. Les membres du Grand Conseil s'expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.
Article 106 - Droit des députés
Proposition de la commission de rédaction
(rectifiée selon décision de principe sur
le langage épicène):
1 Chaque députée, chaque député dispose du droit d'initiative, de motion, de
postulat, d'interpellation, de résolution et de question
2 Les députés disposent vis-à-vis de l'administration d'un droit particulier d'obtenir
des renseignements et de consulter des documents.
F Anne-Catherine LYON
Cet article 106 a été traité en deux temps par notre commission. Lors d'une première rencontre nous avions décidé de supprimer l'ancien alinéa 2 de ce texte, puis, une semaine plus tard - raison pour laquelle votre fil rouge a dû être complété - en arrivant à l'article 116, il nous a paru important de transférer le deuxième alinéa de l'article 116 pour faire office de premier alinéa à cet article. Cet article, rebaptisé par rapport au texte mis en consultation, s'appelle "Droit des membres". Il contient en alinéa 1 un morceau du 116, et en alinéa 2 l'alinéa survivant de l'ancien 106. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Il me semble que la décision de principe prise tout à l'heure relative au langage épicène, selon la proposition Ostermann, devrait modifier et le titre et une partie de l'article 106. Titre: "Droit des députés" et premier alinéa: "Chaque députée et chaque député" puisque là il s'agit bel et bien de la personne, alors que dans le titre il s'agit de la catégorie. Suis-je dans le juste, M. Ostermann? Et alinéa 2: "Les députés au Grand Conseil". M. Ostermann a la parole pour la défense de son amendement à l'alinéa 2.
F Roland OSTERMANN
Vous avez sous les yeux deux amendements qui vont dans le même sens, l'un s'est perdu en route, mais le voici qui apparaît à l'écran. La question se posera dans l'article 116 de savoir qui peut prendre l'initiative de faire des propositions. Nous pouvons y répondre ici en étendant les droits individuels des députés aux groupes parlementaires et aux commissions. Cela se pratique dans d'autres cénacles politiques. Une motion émanant d'une commission de gestion, par exemple, est d'un poids certain qu'elle n'a aucune raison d'alléger en passant par le canal de l'une de ses membres chargée d'en être la mère porteuse. A l'alinéa 2, nous vous proposons de préciser que les commissions parlementaires disposent, elles aussi, en tant que corps, du droit d'obtenir des renseignements et de visite de documents. Il s'agit d'autre chose que d'un droit individuel. Les limites à fixer entre l'exercice du droit en question par un individu ou par une commission seront certainement différentes. Une commission aura des droits plus étendus, mais ses membres devront alors respecter des conditions plus contraignantes. La formulation qui vous a été proposée dans les amendements ne tient évidemment pas compte de la proposition de principe sur l'épicénat dont nous ne pouvions pas préjuger de l'heureux dénouement.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann. Pour le développement de son amendement concernant l'alinéa 2, nouvelle formulation, la parole est à M. Bovet.
F Daniel BOVET
J'ai d'abord une toute petite remarque à faire à l'alinéa 1: le droit de résolution appartient au Grand Conseil; le droit qui appartient aux députés, c'est de proposer une résolution. J'adresse cette remarque à la commission de rédaction. Tout le monde comprend ce que ça veut dire, mais ce n'est pas tout à fait correct. Pour l'alinéa 2, la rédaction proposée par la commission de rédaction a quelque chose d'un tout petit peu déplaisant. Elle semble vouloir accorder aux députés une espèce de privilège qui leur permettrait de porter leur regard dans des mystères interdits au commun des mortels. En fait, c'est une chose toute simple que ce droit des députés d'être renseignés. Toute personne au service de l'Etat peut, à l'occasion, avoir connaissance de secrets d'Etat. C'est le cas en particulier des députés. Il est vrai que pendant longtemps on a quelque peu négligé cette question du secret de fonction auquel pouvaient être astreints les députés. Mais la nouvelle loi sur le Grand Conseil l'a clairement défini par plusieurs de ses articles, en particulier l'article 11 et aussi par une phrase de la formule du serment. Autrement dit, les députés maintenant offrent toutes garanties de discrétion, dans la limite de ce qu'ils considèrent comme leur devoir, en matière de secret de fonction. Dans ces conditions, la rédaction que j'ai l'honneur de vous proposer me paraît beaucoup plus simple et présente le droit pour les députés d'être informés, même de certains secrets, comme une chose absolument naturelle et résultant finalement de leur devoir. Voilà pourquoi je me permets de vous recommander la rédaction que vous avez sous les yeux.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Bovet. La discussion est ouverte sur cet article 106. Elle n'est manifestement pas demandée, elle est close. Je vous propose que nous nous prononcions d'abord sur l'amendement Ostermann, qui est en fait un ajout à l'alinéa 2 dans la formulation de la commission de rédaction, et puis après que... M. Buhlmann, c'est relatif à la procédure de vote? M. Buhlmann, pour une brève prise de position.
F Gérard BÜHLMANN
Je me demande si M. Bovet n'a pas raison, mais ça va tellement vite qu'on n'a même plus le temps de monter à la tribune. A l'article 115, on dit que le Grand Conseil a comme compétence, "Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution". Donc ça, c'est défini à l'article 115. Je me demande - mais encore une fois, vu la rapidité, je n'ai pas eu le temps de discuter avec d'autres personnes - si effectivement ce n'est pas bien le Grand Conseil qui peut formuler des résolutions et si ses membres n'ont pas les autres droits qu'on évoque, c'est-à-dire celui d'initiative, celui de motion, de postulat, d'interpellation et de question. Parce qu'un membre du Grand Conseil prend une initiative ou il dépose une interpellation ou il pose une question s'il veut lui-même provoquer une résolution. Mais je n'imagine pas que chaque membre du Conseil ait lui-même un droit de résolution. C'est le Grand Conseil qui prend des résolutions, et ceci est mentionné à l'article 115. Donc moi je serais tenté de proposer à M. Bovet de déposer un amendement pour supprimer le mot "résolution". Cela me semble être logique, mais peut-être des juristes me diront que j'ai tort et je les écouterai volontiers.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Buhlmann. M. Bovet se sentant, à juste titre, interpellé, il reprend la parole.
F Daniel BOVET
C'est bien volontiers que je vous fais cette proposition d'amendement. Je m'étais permis de n'en faire qu'une remarque à l'intention de la commission de rédaction parce qu'il est évident que les députés ont le droit de proposer des résolutions, et que je crois que c'est cela qu'on voulait dire dans l'article qui nous est proposé, mais je crois qu'en effet le moyen de résoudre la question, c'est de supprimer le mot "résolution" dans l'énumération des compétences des députés. Puisque le Grand Conseil peut prendre des résolutions, il est évident que c'est parce qu'un député en a pris l'initiative, donc ce droit de proposer des résolutions est presque implicite. J'en fais donc formellement la proposition, sur le conseil de M. Buhlmann.
F Yvette JAGGI
Cette proposition Buhlmann, présentée en fait par M. Bovet, figure maintenant sur votre écran. Je rappelle qu'à l'alinéa 1 nous avons également une proposition Ostermann. Le problème est de savoir si ce qui a été dit concernant le droit de résolution pour chaque membre du Grand Conseil, chaque députée et chaque député, vaut aussi, le cas échéant pour le groupe parlementaire et la commission parlementaire. M. Ostermann, à ce sujet, s'il vous plaît.
F Roland OSTERMANN
Il me semble qu'on pourrait sortir de ce dilemme linguistique en disant "droit d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de question et de proposer une résolution" (intervention hors micro en provenance de la salle affirmant que le terme initiative suffit). Non, non, une initiative parlementaire, c'est autre chose, c'est un terme consacré pour un autre objet. Mais un député ou une députée a le droit de proposer une résolution.
F Yvette JAGGI
Ça résout un problème mais pas tous, M. Ostermann. Si un député, comme vous le dites si bien, a le droit de proposer une résolution, est-ce que ce droit s'étendrait, le cas échéant, à tout groupe parlementaire, à toute commission parlementaire? Oui, dites-vous. Bien. M. Ostermann, toute proposition mérite d'être déposée par écrit, s'il vous plaît. Merci. La discussion rebondit avec M. Piguet.
F Jean-Michel PIGUET
D'abord je vous remercie de votre accueil chaleureux [rires], ça fait toujours plaisir, mais je ne pensais pas intervenir sur l'amendement Ostermann - le premier - qui étend les droits accordés à chaque député individuellement aussi aux commissions parlementaires notamment et aux groupes. Ma première idée était de ne pas intervenir à la tribune sur ce point parce que je pensais qu'il s'agissait là d'une idée tellement bonne et qui me paraissait si évidente qu'elle n'avait pas besoin d'être défendue. Mais tout à coup je suis pris d'un doute affreux. Je me disais: mais dans le fond je ne sais pas très bien ce qui se passe dans les têtes honorables de cette Assemblée! Alors j'aimerais tout de même dire qu'au groupe Forum, ce matin, nous avons évoqué, nous aussi, cette solution. Nous sommes tout à fait acquis à cette solution. Nous nous apprêtions à faire nous-mêmes une proposition dans ce sens, mais nous y avons renoncé puisque M. Ostermann l'avait fait. Voilà, tout ceci pour vous dire que c'est une solution qui, à mon sens, va de soi, mais peut-être cela va-t-il encore mieux en le disant. J'ajouterai peut-être un argument et un seul: c'est de dire que finalement il y a, au sein des commissions comme des groupes, un travail de fond qui se fait, qui s'inscrit plus dans la durée et qui permet d'aller plus au fond des choses et des problèmes que dans la tête d'un seul député, qui peut parfois déposer une motion sans y avoir peut-être trop réfléchi. Souvent, une proposition parlementaire sera mieux pensée, mieux réfléchie, plus élaborée si elle émane d'un groupe de gens, qu'il s'agisse d'une commission ou d'un groupe politique, que si elle émane d'une seule personne. Je vous invite donc à soutenir cet amendement de M. Ostermann. Puisque j'ai la parole et qu'on fait aussi de la rédaction, je peux aussi me rallier à la deuxième proposition, le droit de proposer des résolutions, mais je me dis que si on rédige ainsi, c'est-à-dire qu'on ajoute tout à coup un verbe, on pourrait aussi dire "et de poser des questions", parce que je trouve aussi que "le droit de question" n'est pas non plus idéal sur le plan de la rédaction. Je pourrais aussi proposer "de proposer des résolutions et de poser des questions", mais je crois que c'est plus de la rédaction. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, nous procédons à la série de votes qui va nous permettre de mettre au point cet article 106. Amendement Groupe des Verts, Ostermann, tendant à étendre les différents droits - motion, postulat, etc. - depuis les députés individuels aux groupes parlementaires et aux commissions. Sur 133 suffrages exprimés, accepté par 83 OUI contre 40 NON avec 10 abstentions. La formulation des droits auxquels cette extension s'applique apparaît maintenant sur l'écran, c'est la deuxième proposition Ostermann concernant l'alinéa 1. Ah oui, il y a encore, d'une part la proposition Bovet qui tendait à supprimer le droit de résolution, et d'autre part la proposition Ostermann qui formule différemment "de proposer une résolution". M. Bovet retire sa proposition. Nous restons donc confrontés, pour ce qui est de la fin du premier alinéa, étant entendu que le "droit d'initiative, de motion et de postulat" reste: "le droit d'interpellation, de question" - ou "de poser une question", mais ça c'est la commission de rédaction qui en décidera - "et de proposer une résolution". Amendement Groupe des Verts, Ostermann d'ajout à la fin du 1er alinéa de "et de proposer une résolution". Sur 131 suffrages exprimés, approuvé par 124 OUI contre 3 NON avec 4 abstentions. Nous passons maintenant à l'alinéa 2 avec une nouvelle proposition Ostermann relative aux commissions parlementaires. Elle apparaît ici. C'est donc une adjonction à l'alinéa 2 tel que l'a proposé la commission de rédaction. La proposition Bovet pour une nouvelle formulation de l'alinéa 2 sera ensuite opposée à la formulation de la commission de rédaction, éventuellement enrichie Ostermann. Mesdames et Messieurs les constituants, celles et ceux... La discussion était close mais elle est rouverte pour M. Troillet.
F Roland TROILLET
Une simple question: "L'administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l'exercice de leur mandat", je suis parfaitement d'accord, mais qui juge de l'utilité? J'ai eu l'expérience de la commission de gestion, où je me suis à plusieurs reprises trouvé confronté au Conseil d'Etat qui ne voulait pas, qui estimait inutile que la commission de gestion ait certains documents en sa possession. Alors j'aimerais qu'on précise, peut-être, en ajoutant "tous les renseignements jugés utiles par eux ou par elles à l'exercice de leur fonction". Merci.
F Yvette JAGGI
M. Troillet, la discussion était close. Vous formulez in fine une proposition complémentaire, et encore, oralement, donc ça rendra évidemment difficile que nous nous prononcions dessus. Il en sera fait état au procès-verbal. Mesdames et Messieurs les constituants, nous nous prononçons donc sur l'alinéa 2 et la proposition des commissions parlementaires. Nous étions en train de commencer le vote. Celles et ceux qui approuvent cette adjonction, l'amendement présenté par M. Ostermann au nom du groupe des Verts, le manifestent en votant OUI. [brouhaha]. Mesdames et Messieurs les constituants, j'avais une telle envie de me prononcer sur ce cas que je demande la contre-épreuve. Nous recommençons le vote, il semblerait que l'enregistrement ait été un peu approximatif in fine. Amendement Verts, Ostermann, d'adjonction à l'al. 2 "et les commissions parlementaires". Sur 135 suffrages exprimés, rejeté par 67 NON contre 66 OUI avec 2 abstentions. Amendement Libéral, Bovet (L'administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l'exercice de leur mandat.) opposé à la formulation de la commission. Sur 136 suffrages exprimés, l'amendement Bovet est approuvé par 66 OUI contre 61 NON avec 9 abstentions. Nous chargeons la commission de rédaction de réétudier la formulation épicène pour la rendre en tous points conforme à notre décision de principe de ce matin. Article 106 - Droit des députés: sur 136 suffrages exprimés, adopté par 119 OUI contre 7 NON avec 10 abstentions. 1 Toute députée ou député, tout groupe parlementaire et toute commission parlementaire disposent du droit d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de question et de proposer une résolution. 2 L'administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l'exercice de leur mandat. Avant de passer à l'article suivant, une pause de vingt minutes maximum.
[pause]
Article 107 - Rétribution
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction n'a pas apporté de modification à cet article. Si je monte à la tribune, c'est pour donner l'avis de la commission concernant l'amendement Vert Bovon-Dumoulin. Cet amendement propose de rajouter dans l'intitulé de l'article le terme "des députés". Or notre commission a toujours cherché à raccourcir les titres au maximum, et il nous paraît suffisamment clair, vu le positionnement de cet article au sein du chapitre 2, "Grand Conseil", et de la section "Statut des membres", qu'il s'agit bien des députés. Parce que si l'on commence à rajouter ce terme, on peut le faire pour chacun des articles, ce qui serait dommage, vu que nous cherchons à alléger le texte. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Elle a fait une allusion expresse à l'amendement que Mme Bovon-Dumoulin présente au nom du groupe des Verts et qu'elle défend maintenant.
F Martine BOVON-DUMOULIN
Lors de notre préparation du groupe, il nous est apparu qu'il serait judicieux de rajouter "des députés", dans la mesure où, quelques articles plus haut, au numéro 102, on parle de "groupes". Il y avait dès lors un risque de confusion à la lecture des titres des articles dans la prochaine table des matières.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Bovon-Dumoulin. Nous avons également à cet article 107 une proposition de M. Louis Goy-Seydoux, qui a la parole maintenant pour la défendre.
F Louis GOY-SEYDOUX
Je prends la parole au nom du groupe Forum pour faire l'amendement suivant, qui est bientôt à l'écran. Il y est. Notre amendement peut permettre à notre Assemblée d'éviter de se retrouver en contradiction avec le futur verdict populaire sur cet objet. En effet, un référendum a abouti récemment, mais la votation populaire sera agendée après la fin programmée de nos travaux. Sur le fond, cet article 107 est important pour garantir la diversité socioprofessionnelle de nos élus. Une rétribution est nécessaire pour des députés ayant de petits salaires, des indépendants de type artisans, par exemple, ou encore des députés qui doivent consentir des dépenses de garde d'enfants, par exemple. J'espère que nous sommes tous convaincus que la tâche parlementaire d'aujourd'hui n'est plus du bénévolat. De plus, nos députés doivent, par définition, être représentatifs des différentes couches sociales de la population pour servir au mieux la démocratie. Notre amendement mentionne uniquement le principe de la rétribution, en laissant les modalités et le descriptif de cette rétribution à la loi d'application. Nous vous invitons à appuyer notre amendement et à repousser l'amendement Libéral de suppression. Merci beaucoup.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Goy-Seydoux. La parole est à M. Dufour pour le développement de son amendement tendant à la suppression de cet article 107.
F Etienne DUFOUR
Loin de nous de vouloir supprimer les rétributions des députées et députés, mais nous estimons que la loi est suffisante, et que c'est par la loi qu'on doit régler cette question, d'autant plus que la nouvelle Constitution ne pourra guère régler ce problème, du fait qu'un référendum est en cours. D'autre part, le système proposé, qui parle d'un traitement fixe, est à notre avis contre-productif. Personnellement j'y préfère le système des jetons de présence, qui rétribue le travail accompli. Je répète donc qu'il est préférable de laisser à la loi le soin de régler cette question, et au nom du groupe Libéral, je vous propose de supprimer cet article. Merci.
F Stéphane GARELLI
Je crois qu'il est parfois nécessaire dans la vie de mettre les pieds dans les plats, et chaque fois que l'on parle d'argent et de politique, il ne faut jamais rater cette opportunité de le faire. Je suis tout à fait conscient du fait que nous allons avoir un référendum sur ce sujet et que probablement ce référendum se tiendra, au mieux au mois de mars, dans le pire des cas au mois de juin, mais cela ne doit pas nous dispenser ici de soulever le problème de la rémunération des députés. Je sais que nous sommes dans une société calviniste où, par tradition, on ne parle pas de problème d'argent - sauf bien sûr dans la presse - et je crois que nous avons aussi une attitude qui est de considérer que nos députés sont une sorte d'hybride entre Wilkenried et Bernadette Soubirou, mais à mon avis, ça ne suffit pas. Quelque part, il faut que nous acceptions le principe qu'ils doivent être rémunérés correctement. Quelque part nous devons accepter le principe, tel qu'il est énoncé ici, qu'il y a une indemnité fixe, et c'est la raison pour laquelle je désire m'opposer, en toute amitié bien sûr, à l'amendement Libéral et être absolument en faveur de ce que nous avons prévu dans le texte de la commission de rédaction. Je pense aussi, finalement, que si nous allons parler de cela maintenant, et non pas de le reporter après le référendum, peut-être que nous arriverons à faire avancer un petit peu les débats. Je ne suis pas sûr que le référendum ne va pas nous donner tort, parce que chaque fois que le peuple a voté sur l'accroissement des indemnités, que ce soit pour les députés au niveau fédéral ou au niveau cantonal, il a toujours refusé cela. Mais je pense qu'il est de notre devoir de ne pas nous taire et de faire avancer les choses. Alors c'est vrai, si vous ne voulez être ni Wilkenried ni Bernadette Soubirou, tout ce que j'ai à vous proposer à la rigueur, c'est d'être Jeanne d'Arc - de vous faire brûler un peu plus tard - mais au moins ce sera pour la bonne cause. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Garelli. La discussion se poursuit. Elle n'est plus demandée, elle est close. Nous passons donc au vote. Amendement Bovon-Dumoulin, compléter le titre de l'article 107 "Rétribution des députés". Sur 114 suffrages exprimés, accepté par 66 OUI contre 40 NON avec 8 abstentions. Amendement Goy-Seydoux, remplacement de l'unique alinéa de cet article par "Les députés ont droit à une rétribution." Sur 118 suffrages exprimés, accepté par 60 OUI contre 50 NON avec 8 abstentions. Amendement Libéral, Dufour, tendant à la suppression de l'article. Sur 119 suffrages exprimés, rejeté par 79 NON contre 33 OUI avec 7 abstentions. Article 107 - Rétribution des députés: sur 117 suffrages exprimés, adopté par 73 OUI contre 29 NON avec 15 abstentions. Les députés ont droit à une rétribution.
Article 108 - Législation, concordats et traités internationaux
Proposition de la commission de rédaction:
1 Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.
2 Il approuve les concordats et les traités internationaux, à l'exception de ceux qui
relèvent de la seule compétence du Conseil d'Etat.
F Anne-Catherine LYON
A cet article nous avons apporté un certain nombre de modifications qui sont d'ordre rédactionnel et de clarification du texte. Nous avons supprimé la phrase introductive car elle va de soi. Puis, pour la clarté de la structure de cet article, nous l'avons divisé en deux alinéas et non plus en deux lettres. S'agissant de l'alinéa 2, nous l'avons simplifié et transféré une partie de son contenu à l'article 126. Pour le reste, nous avons allégé la rédaction. Je tiens à préciser, concernant l'amendement rédactionnel Vert Ostermann, que nous avons toujours utilisé la terminologie "concordats" s'agissant des liens entre les cantons, et "traités internationaux" pour les liens internationaux; "concordats intercantonaux", c'est redondant. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Je plaide une fois de plus, Mesdames et Messieurs les constituants, pour le maximum de silence possible et compatible avec les perspectives festives que nous avons aujourd'hui et ces jours prochains. Nous écoutons maintenant M. Ostermann pour le développement de ses propositions d'amendement, j'imagine groupé, alinéas 2 et 3.
F Roland OSTERMANN
A l'alinéa 1, nous proposons de modifier une phrase qui à notre sens est ambiguë, car le qualificatif "internationaux" s'applique-t-il à "concordats" ou à "traités" uniquement? Nous pouvons résoudre le problème avec notre formulation. Cette formulation sert également à situer géopolitiquement, une bonne fois, le concordat. Il ne faut pas supprimer la référence à la loi dans cet alinéa 1. Lorsqu'en commission thématique 5 nous avons élaboré cet article, nous avions dans un premier temps omis de le faire. Un jeune, qui assistait à la séance, a demandé à intervenir pour demander qui allait décider que telle chose était de la compétence du Conseil d'Etat. Les membres de la commission, et particulièrement les vieux briscards, ont senti le rouge de la honte envahir leur visage. Vite fait, bien fait, ils ont apporté le correctif indispensable. Permettez-moi, chers collègues, d'endosser maintenant un rôle qui me rajeunira beaucoup, et de vous demander à mon tour qui déciderait de la délégation de compétences si l'article que vous proposez survivait à mon propos. A l'alinéa 3 il nous paraît essentiel de préciser les modalités d'une délégation de compétences. On les trouve actuellement à l'article 115, mais la commission de rédaction les y a supprimées en les renvoyant au chapitre du Conseil d'Etat. C'est une erreur méthodologique. La compétence législative appartient au Grand Conseil. S'il peut la déléguer, il faut le mentionner au siège de la matière, et non exclusivement là où elle apparaîtrait comme captée par une autorité ou un organisme influent. On ne peut pas dire au grand jour que la compétence législative appartient au Grand Conseil et admettre que l'on puisse trouver, ça et là, des organes ayant dans leur manche un pouvoir législatif, que ce soit le Conseil d'Etat, le Département de la formation et de la jeunesse, l'Ordre judiciaire, les clubs sportifs ou les groupements patronaux. Encore que! La délégation de compétences doit donc explicitement figurer là où la compétence primaire est énoncée.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann. La première de ses deux propositions, contrairement à ce qu'il a dit avec insistance, ne concerne pas l'alinéa 1, mais 2, bel et bien, comme indiqué d'ailleurs sur vos documents. La discussion sur les deux propositions qui viennent d'être défendues concernant les alinéas 2 et 3 nouveaux est ouverte. Elle n'est pas demandée, elle est close. Nous passons directement au vote. Amendement Verts, Ostermann, à l'alinéa 2, qui vise à préciser que les concordats sont "intercantonaux". Sur 119 suffrages exprimés, par 58 OUI contre 58 NON avec 3 abstentions, l'Assemblée ne s'est pas prononcée. La présidente se rallie à la version de la commission de rédaction. L'amendement est donc refusé. Amendement Verts, Ostermann, avec référence expresse à la loi fondant la compétence du Conseil d'Etat "en vertu d'une loi". Sur 118 suffrages exprimés, rejeté par 64 NON contre 44 OUI avec 10 abstentions. Amendement Verts, Ostermann, d'ajout d'un al. nouveau "La Constitution ou la loi peuvent déléguer au Conseil d'Etat la compétence d'édicter des règles de droit." Sur 125 suffrages exprimés, rejeté par 82 NON contre 38 OUI avec 5 abstentions. Article 108 - Législation, concordats et traités internationaux: sur 124 suffrages exprimés, adopté par 116 OUI contre 1 NON avec 7 abstentions. 1 Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets. 2 Il approuve les concordats et les traités internationaux, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'Etat.
Article 109 - Programme de législature et planification
F Anne-Catherine LYON
Je vois qu'il y a deux motions d'ordre tendant à reporter le traitement de cet article. Je propose d'intervenir après sort connu sur ces motions d'ordre.
F Yvette JAGGI
Merci, c'est effectivement plus logique dans l'économie de ce débat. Pour la première des motions tendant au report du traitement de cet article, la parole est à M. Cherix au nom du groupe Forum.
F François CHERIX
Cette motion d'ordre proposée par le groupe Forum est de même nature que celle que nous avions déjà déposée conjointement avec le groupe Radical et que vous aviez déjà adoptée concernant l'article 77. Une fois de plus, il s'agit tout simplement de ne pas anticiper sur le débat que nous allons très prochainement conduire en matière d'organisation du gouvernement. En effet, concernant cet article 109, il est sage que nous gardions toute marge de manœuvre, d'adaptation et d'amendement sur la question du programme de législature. Pour ces simples raisons, je vous propose d'accepter cette motion d'ordre, celle de Mme Girod. Nous retirons la nôtre à son profit.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
Je n'ai pas grand-chose à rajouter après ce qu'a dit M. Cherix. Toutefois, pour vous confirmer que la proposition est de revenir sur cet article une fois l'article 123 traité, puisque l'article 109 et l'article 123 traitent du programme de législature. Je vous propose donc de repousser le traitement de cet article, et nous pourrons dès lors nous prononcer sur la teneur à donner à notre article 109 une fois le 123 connu. Je vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Girod-Baumgartner. La discussion à propos de cette double proposition de report après la discussion sur l'article 123 est ouverte. Elle n'est pas utilisée, elle est close. Nous nous prononçons au sujet de cette proposition de report. Motion d'ordre des groupes Forum et Radical de report de la discussion après le traitement de l'art. 123. Sur 117 suffrages exprimés, accepté par 112 OUI contre 2 NON avec 3 abstentions.
Article 110 - Finances
F Anne-Catherine LYON
A cet article 110 la commission a apporté des modifications tendant à l'allégement du texte. Elle a par ailleurs été un petit peu trop vite et trop loin en besogne s'agissant de l'alinéa 1, lettre a), où elle a - dans un grand mouvement de clarification, le même que nous avions eu à l'article 83 et nous étions déjà revenus en arrière - mis uniquement "du budget", alors même que le texte initial prévoyait "des budgets de fonctionnement et d'investissement". Il semble que nous sommes allés trop loin. Par conséquent la commission de rédaction, sur cette lettre, revient en arrière au texte d'origine. J'indique, pour conclure, que nous avions quand même eu le souci que notre texte traite "le" budget en tant que tel. Peut-être n'avons-nous pas bien saisi le sens de cet article, le débat le clarifiera peut-être, mais nous reprenons en tous les cas l'ancienne formulation. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Je pense que dans ces conditions l'amendement Buhlmann groupe Radical tombe, qui tendait justement à cette précision à la lettre a) de l'alinéa 1. En revanche, la modification du texte de l'alinéa 1 telle que préconisée par le premier des amendements figurant dans vos documents, également signé groupe Radical Buhlmann, reste et fait l'objet d'un développement immédiat.
F Gérard BÜHLMANN
Volontiers. En fait, j'ai déposé trois amendements. Un vient de tomber, il en reste deux. Vous me permettrez de commencer par le deuxième, qui est celui qui vise à remplacer, à deux reprises, "décide" par "adopte". N'y voyez aucune malice, c'est une pure question d'harmonisation rédactionnelle. La plupart des articles qui traitent des compétences du Grand Conseil viennent logiquement de la commission 5. Celui-ci vient de la commission 2 et a été placé à cet endroit-là du projet. Logiquement, la commission 5, lorsqu'il s'agit pour le Grand Conseil d'avoir les pleins pouvoirs, c'est-à-dire de pouvoir accepter, refuser et amender, a choisi le verbe "adopte". Pour une raison que je ne saurais vous préciser, la commission 2 a pensé bien faire en parlant de "décide". Or le professeur Mahon nous fait remarquer que ce terme pourrait être quelque peu ambigu. Donc pour une simple question d'harmonisation de cet article avec les autres du même chapitre, je vous propose à deux reprises de remplacer "décide" par "adopte". Ça implique une modification rédactionnelle puisque c'est alors: "Il adopte le budget", "la quotité d'impôt", "le montant limite", "les crédits supplémentaires", "les crédits d'investissement" et "l'acquisition", mais ça ne paraît pas fondamental. Mon deuxième amendement, lui, vise en fait à ce que le Grand Conseil "prenne acte" de la planification financière et qu'il ne l'adopte pas. Pourquoi? La planification financière, de même que le rapport sur l'endettement, sont deux éléments d'information que nous voulons donner au Grand Conseil en même temps qu'il prend des décisions sur le budget, les impôts et les emprunts. C'est donc pour lui une information et ça n'a pas de sens qu'il l'adopte, c'est-à-dire qu'il puisse modifier, amender ou refuser une planification financière, puisque de toute façon celle-ci est soumise aux aléas de la conjecture, il peut dire tout le bien ou tout le mal qu'il en pense, mais par ce fait il en prend acte. Là aussi, il n'y a aucune modification de fond, je crois que nous avions mal rédigé, cette remarque nous a été faite par plusieurs personnes dans le cadre de la consultation. Je vous encourage donc à accepter cet amendement qui vise à dire que le Grand Conseil prend acte et de la planification financière à moyen terme, et du rapport sur l'endettement. Je vous en remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Buhlmann. La discussion sur les développements qu'il vient de faire et sur l'ensemble de l'article 110 est ouverte. Elle ne semble pas utilisée, nous passons donc directement au vote concernant cet article 110, "Finances". Amendement Radical, Buhlmann, modification à l'alinéa 1 (... prend acte de la planification financière à moyen terme et du rapport sur l'endettement). Sur 122 suffrages exprimés, approuvé par 116 OUI contre 2 NON avec 4 abstentions. Amendement Radical, Buhlmann, changement de verbe (adopte). Sur 121 suffrages exprimés, accepté par 114 OUI contre 5 NON avec 2 abstentions. Article 110 - Finances: sur 121 suffrages exprimés, adopté par 118 OUI contre 1 NON avec 2 abstentions. 1 Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil, chaque année et simultanément, prend acte de la planification financière à moyen terme et du rapport sur l'endettement; dans le même temps, il adopte: a) les budgets de fonctionnement et d'investissement; b) la quotité de l'impôt cantonal; c) le montant limite des nouveaux emprunts. 2 Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d'Etat: a) les crédits supplémentaires; b) les crédits d'investissement et leur amortissement; c) l'acquisition et l'aliénation de biens, dans la mesure où il n'a pas délégué cette compétence au Conseil d'Etat. 3 Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l'Etat. Nous avons encore deux articles à notre ordre du jour, sur lesquels nous aurons vite discuté puisqu'ils ne font l'objet d'aucun amendement l'un ni l'autre.
Article 111 - Élections
F Anne-Catherine LYON
Rapidement, ce d'autant qu'il n'y a pas d'amendement, pour vous indiquer que nous avons essentiellement pris la liberté de créer un alinéa 2 pour évoquer la commission de présentation judiciaire et pour indiquer qui l'élit, afin que cet article soit complet.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. La discussion sur cet article 111 est ouverte. Elle n'est pas demandée, elle est close. Nous passons directement au vote. Article 111 - Elections: sur 120 suffrages exprimés, adopté à l'unanimité par 120 OUI. 1 Le Grand Conseil élit: a) ses propres organes; b) les juges du Tribunal cantonal; c) les membres de la Cour des comptes; d) la médiatrice ou le médiateur administratif. 2 Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux articles 138 et 149.
Article 112 - Haute surveillance
F Anne-Catherine LYON
Une intervention rapide pour vous indiquer que nous avons consolidé ici l'article 112 relatif à la haute surveillance, en transférant des petits morceaux qui se trouvaient à l'article 141 relatif au Tribunal cantonal, article dans lequel il y avait un petit mélange des genres. Par conséquent, nous avons pris les éléments concernant la haute surveillance et laissé le reste à l'article 141. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. La discussion sur cet article 112 est ouverte. Monsieur le coprésident Leuba tient à en profiter.
F Jean-François LEUBA
J'aimerais simplement attirer votre attention sur le fait que, tant à l'article 111 qu'on vient d'adopter qu'à l'article 112, nous traitons d'institutions qui ne sont pas encore adoptées: la commission de présentation des juges et l'éventuelle fusion du Tribunal cantonal avec le Tribunal administratif. Alors je crois que pour la simplification des débats on a raison d'adopter ces articles, mais il est bien clair que s'il y avait une décision différente qui était prise lorsqu'on traitera, au siège de la matière, la commission de présentation des juges et la fusion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, on reviendrait bien sûr... Je n'aimerais simplement pas que quelqu'un vienne dire, vous avez adopté sans discussion ces articles, vous ne pouvez plus y revenir au moment où on est au siège de la matière. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le coprésident Leuba. D'autres interventions? Cela ne semble pas être le cas, nous pouvons donc passer au vote sur cet article. Article 112 - Haute surveillance: sur 122 suffrages exprimés, adopté 121 OUI et 1 abstention avec aucune opposition. 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'activité du Conseil d'Etat, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal. L'indépendance des jugements est réservée. 2 Il se prononce annuellement sur la gestion de l'Etat. 3 Il peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier du Conseil d'Etat.
Mesdames et Messieurs les constituants, nous avons bien avancé dans cette deuxième lecture dans les séances que nous avons pu y consacrer jusqu'à maintenant. Nous allons tenir, dans toute la mesure du possible, le rythme que nous avons pu imprimer à nos débats, afin de parvenir dans les temps prescrits et souhaités à la fin de cette deuxième lecture, et pour nous laisser une petite pause en vue de la troisième.
Il ne me reste, au nom du comité et de la présidence, Mesdames et Messieurs les constituants, qu'à vous souhaiter de Joyeuses Fêtes de fin d'année et un bon repos en vue de la suite de nos travaux.
Fin de la séance
Enregistrement et transcription Intercongress Genève
Mise en page Dominique Renaud
bu011221.htm 27.10.2000 Révision : 02 February 2003
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