Bulletin du 14 décembre 2001

Galerie du jour

2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 14 décembre 2001


L'Assemblée a terminé l'examen du titre «Le peuple» qu'il avait commencé vendredi dernier en adoptant l'article sur la composition du corps électoral.

Sont reprises ici les principales décisions*. Les numéros d'articles mentionnés sont ceux du texte mis en consultation.

* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site de la Constituante est accessible à partir du site officiel de l'État de Vaud www.constituante.vd.ch et http://appel-vaud.ch.

  Le titre IV du projet de nouvelle Constitution intitulé «Le peuple» traite d'abord de la question des droits politiques. L'Assemblée ayant défini il y a une semaine la composition du corps électoral (cf. décisions du 7 décembre), il lui restait à préciser le contenu des droits politiques (art. 76).

èPar 106 voix contre 31, les constituants ont inscrit un nouvel élément dans l'article (Chevalley, Zisyadis et Groupe Verts Ostermann): «Dans les élections et votations, les votes blancs font l'objet d'un vote distinct. Dans le cas d'élections au système majoritaire, ils sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.»

Par ailleurs, trois propositions ont été refusées: d'abord l'idée de rendre l'exercice du droit de vote obligatoire (Chevalley, Zisyadis) par 124 voix contre 18; ensuite celle d'accorder les droits politiques aux étrangers, à l'exception de l'éligibilité au niveau cantonal (Bielman, Nordmann) par 86 voix contre 51; enfin, celle d'introduire des féries politiques (Gonthier) par 79 voix contre 57.

èA été acceptée, par 70 voix contre 65, une proposition nouvelle (Bovet D., Charotton) qui prévoit que: «Dans le système proportionnel, nul ne peut accéder à une fonction élective s'il n'a été nommément soumis aux suffrages du corps électoral.»

èConcernant l'initiative populaire, l'Assemblée a suivi la proposition (Dépraz) visant à inscrire un nombre de signatures (12'000) plutôt qu'un pourcentage (3,5%). Seule une initiative dont le but est la révision totale de la Constitution requiert un nombre de signatures plus élevé (18'000) et non plus, comme en première lecture, une initiative visant une révision partielle.

En outre, sur proposition des groupes Radical et Forum les constituants ont renvoyé à la loi le mode de traitement et la procédure de vote lorsqu'un contre-projet est opposé à l'initiative.

Ils ont confirmé le délai de traitement d'une initiative, soit au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt; ce délai peut être prolongé d'un an par le Grand Conseil s'il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé de présenter un contre-projet.

èLa motion populaire (art. 84), adoptée en première lecture, a été supprimée ce vendredi par 74 voix contre 58.

èPour terminer le titre consacré au «Peuple», les quatre articles adoptés en première lecture pour l'encouragement à la participation à la vie publique ont été adoptés avec quelques modifications. Ils concernent la formation civique, les partis politiques et associations, l'information publique et l'encouragement à l'exercice des droits politiques.

Dans le cadre de ce débat, les constituants ont refusé par 75 voix contre 55 de prévoir que l'État et les communes favorisent l'activité des associations et partis pour autant que ceux-ci «pratiquent la transparence financière» (proposition Tille).


La suite

Vendredi 21 décembre à l'Aula du Palais de Rumine, de 9.30 à 17.30 h.

A l'ordre du jour, titre V «Autorités cantonales», notamment l'examen des articles traitant du Grand Conseil.


Séance de 9.30 à 17.30 heures, Lausanne, Aula du Palais de Rumine
Présidence René Perdrix, coprésident; procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 14 décembre 2001
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 16.06.2002