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Bulletin du 7 décembre 2001

Galerie du jour

2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 7 décembre 2001

L'assurance maternité cantonale est devenue une " perte de gain en cas de maternité " par 86 voix contre 53.

Pour ces deux objets, c'est la proposition du groupe Radical qui a été suivie.

Sont reprises ici les principales décisions*. Les numéros d'articles mentionnés sont ceux du texte mis en consultation.

* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site de la Constituante est accessible à partir du site officiel de l'État de Vaud www.constituante.vd.ch et http://appel-vaud.ch.

" Font partie du corps électoral, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit:
a) au plan communal et cantonal, les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton;
b) au plan communal, les personnes étrangères résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins dix ans et domiciliées dans le Canton depuis trois ans au moins. "

Avant de traiter de ce point, l'Assemblée a terminé l'examen du titre III des Tâches et responsabilité de l'État et des communes en particulier les points suivants:

è L'article consacré aux Familles (68) a été modifié d'abord par l'approbation, à 82 voix contre 74, d'un amendement du groupe Libéral et indépendants: le soutien de l'État " par un système d'allocations " devient " l'État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales ". A été supprimée en outre la mention " financièrement accessible à tous " s'agissant de l'accueil préscolaire et parascolaire des enfants par un amendement du groupe Radical (accepté par 79 voix contre 75). Enfin, l'Assemblée a suivi (85 voix contre 70) la proposition de Vie associative de placer cet accueil sous la responsabilité de l'État et des communes et non des communes seules.

è Le nouveau texte de l'article sur l'assurance maternité (69) est:

" 1 En l'absence de mesures fédérales, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité. 
2 Il encourage le congé parental. "
Une disposition transitoire précise que la mise en place de ce dispositif devra se faire en l'absence de mesures fédérales dans les 36 mois dès l'entrée en vigueur de la Constitution.

è Sur proposition du groupe Radical, deux dispositions ont été supprimées de l'article sur le logement (71) à une courte majorité, la voix du président de séance ayant été nécessaire pour départager le vote. La première concerne la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d'un système d'aide personnalisée au logement et la seconde l'accès à la propriété de son propre logement.

è L'amendement de Vie associative de remplacer (art. 70) les termes " assumer ses responsabilités en matière de santé " par " prendre soin de sa santé " a été largement approuvé.

è Le groupe Radical n'a pas été suivi dans sa proposition de supprimer l'inscription d'une tâche de l'État au sujet de la promotion d'un commerce équitable (refusé par 90 voix contre 54).

è De même, le groupe Forum s'est vu refuser sa proposition de disposition transitoire pour la mise en place d'un statut pour les couples de même sexe (PACS) (refusé par 78 voix contre 63).

è L'Assemblée a très largement approuvé l'introduction, à l'article consacré au patrimoine et à l'environnement, d'une disposition sur la lutte " contre toute forme de pollution portant atteinte à l'être humain ou à son environnement. "

La suite

Vendredi 14 décembre 
à l'Aula du Palais de Rumine, 
de 9.30 à 17.30 h.

A l'ordre du jour, suite du titre IV, " Le peuple "; début du titre V " Autorités cantonales "

Séance de 9 heures 30 à 17 heures 30 heures — Lausanne, Aula du Palais de Rumine 
Présidence de séance Jean-François Leuba, coprésident — procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale 
Lausanne, le 7 décembre 2001