Bulletin de la séance No.36 du 7 décembre 2001

Liste des bulletins des séances plénières pour les consulter Consultez la version Acrobat.pdf du Bulletin de la séance du 7 décembre 2001

Retrouver les articles traité en séance:

Bulletin de séance

Procès-verbal de la séance du 7 décembre 2001

Galerie du jour

Cliquer sur la page que vous voulez consulter:
top 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 fin
Pour revenir presser la touche Précédent (Back) ou sur une des balises top

N° et Date de la Séance N° 36 du 7 décembre 2001

Lieu Aula du Palais de Rumine

Présidence de Monsieur Jean-François Leuba

Vote de présence du matin 158

Vote de présence de l'après-midi 151

Déroulement des débats

Décisions prises................................................................................................... 2
Accueil et communication d’ordre général.......................................................... 9
Élection à la commission de rédaction .............................................................. 10
Mise en discussion des articles de l’avant-projet .............................................. 11
Article 68 – Familles et Article 69 – Assurance maternité et congé parental ... 11
Article 70 – Logement....................................................................................... 32
Article 71 – Protection des consommateurs ...................................................... 36
Article 72 – Santé publique ............................................................................... 42
Article 73 – Vie associative et bénévolat (art. 184 du projet mis en consultation) ...................................................................................................... 46
Article 73 bis – Aide humanitaire et coopération au développement ............... 52
Article 74 – Responsabilité de l’État et des communes .................................... 57
Divers amendements liés au titre III 1) ajout d’une disposition transitoire....... 58
Divers amendements liés au titre III 2) revenir sur l’article 54......................... 60
Article 75 – Corps électoral............................................................................... 63
Ci-dessous figurent toutes les décisions prises lors de la séance.

top

Décisions prises

Mme Haefliger est élue à la commission de rédaction en remplacement de M. Bron par 109 voix contre 4 avec 9 abstentions.

Article 68 – Familles et Article 69 – Assurance maternité et congé parental

Amendement Conod, modification du texte de l’al. 1, soit: «État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales.” Accepté par 80 voix contre 74.
Amendement Conod, contre-épreuve à l’appel nominal. 158 votants, accepté par 82 voix contre 74 avec 2 abstentions.
Amendement Aubert qui propose l’ajout du texte «et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier” à l’amendement Conod. Sur 158 votes exprimés, accepté avec 87 OUI, 70 NON et 1 abstention.
Amendement Holenweg Rouyet, disposition transitoire «En l'absence de dispositif fédéral, l'État soutient les familles en organisant un système d'allocations familiales fondé sur le principe de la solidarité.” Sur 155 suffrages exprimés, rejeté par 83 NON contre 68 OUI et 4 abstentions.
Amendement Bühlmann qui propose de remplacer «organisent" par «soutiennent". 150 votes exprimés, rejeté par 85 NON contre 71 OUI avec 1 abstention.
Amendement Bory qui propose de supprimer les termes «financièrement accessible à tous". Sur 158 suffrages exprimés, accepté par 79 voix contre 75 avec 4 abstentions.
Amendement Laurence Martin qui propose d'inverser les termes «En collaboration avec les partenaires privés, l'État et les communes organisent…”. 158 suffrages exprimés; accepté par 85 voix contre 70.
Amendement Radical Luisier, qui propose à l’alinéa 1 le texte «En l'absence de mesures fédérales, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.” Appel nominal. 155 suffrages exprimés, accepté par 86 OUI contre 68 NON et 1 abstention.
Amendement Radical Luisier disposition transitoire «En l'absence de mesures fédérales dans les 36 mois dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.” 155 suffrages exprimés. Accepté par 95 OUI contre 53 NON.
Amendement du groupe Forum Holenweg Rouyet «En l'absence de dispositions fédérales le dispositif cantonal pour perte de gain en cas de maternité entre en vigueur au plus tard trente-six mois après celle de la Constitution.” 154 suffrages exprimés. Repoussé par 83 voix contre 71.
Article 68 – Familles: sur 153 suffrages exprimés, adopté par 130 voix contre 13 avec 10 abstentions.
1 L'État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.
2 En collaboration avec les partenaires privés, l'État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.
3 L'État organise la protection de l'enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.

Article 69 – Assurance maternité et congé parental: sur 152 suffrages exprimés, adopté par 98 voix contre 38 avec 16 abstentions.
1 En l'absence de mesures fédérales, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.
2 Il encourage le congé parental.

Disposition transitoire
En l'absence de mesures fédérales dans les 36 mois dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.

Article 70 – Logement

Amendement Radical Vincent qui propose la suppression des alinéas 2 et 3. 147 suffrages exprimés; accepté par 72 voix contre 71 avec 4 abstentions.
Contre-épreuve amendement Radical Vincent – suppression des alinéas 2 et 3 –
Scrutin public [brouhaha]. 149 suffrages exprimés, 73 OUI, 73 NON et 3 abstentions. Accepté avec le vote du président.
Amendement Agora Desarzens ajout d’un alinéa 4, «Ils veillent à la salubrité et à la qualité de la vie dans les secteurs d'habitation". 148 suffrages exprimés; rejeté par 82 voix contre 54 avec 12 abstentions.
Amendement Agora Desarzens ajout d’un alinéa 5 «Ils favorisent la mixité ethnique, culturelle et sociale.” 147 suffrages exprimés; repoussé par 88 voix contre 37 avec 22 abstentions.
Amendement Agora Desarzens pour modifier l'intitulé «Habitat et logement”. 147 suffrages exprimés; repoussé par 90 voix contre 35 avec 22 abstentions.
Article 70 – Logement: 149 suffrages exprimés; adopté par 89 OUI contre 49 NON et 11 abstentions.
L'État et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables.

Article 71 – Protection des consommateurs

Amendement de la commission de rédaction, «Protection des consommatrices et consommateurs" – même chose dans le texte. 142 suffrages exprimés; rejeté la par 71 NON contre 63 OUI avec 8 abstentions.
Amendement du groupe Libéral Haldy qui propose de supprimer les mots «et informer". 144 suffrages exprimés. Repoussé par 94 voix contre 33 avec 17 abstentions.
Amendement Roulet qui propose d’inverser les termes «informer" et «protéger". 145 suffrages exprimés. Accepté par 92 voix contre 44 avec 9 abstentions.
Amendement Cohen-Dumani «L’État tient compte des besoins de protection des consommateurs" opposé au texte adopté. 144 suffrages exprimés. Amendement repoussé par 96 NON contre 45 OUI avec 3 abstentions.
Article 71 – Protection des consommateurs: 144 suffrages exprimés; adopté par 116 OUI contre 17 NON et 11 abstentions.
L'État prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs.

Article 72 – Santé publique

Amendement Baehler Bech, «encourage chacun à prendre soin de sa santé" opposé au texte de premier débat. Sur 141 suffrages, accepté par 100 voix, contre 40 et 1 abstention.
Amendement Aubert qui consiste à ajouter «victime d’aléas thérapeutiques" à l’alinéa 2. Sur 142 suffrages exprimés, repoussé par 68 voix contre 60 avec 14 abstentions.
Amendement Radical Luisier qui propose de redessiner cet article 72 en faisant passer l’alinéa 3 comme alinéa 1, et en décalant les deux autres alinéas. Sur 141 suffrages exprimés, adopté par 121 voix contre 11 avec 9 abstentions.
Amendement Libéral Kulling, qui propose le texte suivant «L'État et les communes contribuent à la sauvegarde de la santé de la population.” Sur 144 suffrages exprimés, repoussé par 84 voix contre 52 avec 8 abstentions.
Article 72 – Santé publique: sur 144 suffrages exprimés, adopté par 118 voix contre 13 avec 13 abstentions.
1 L'État coordonne et organise le système de santé.
2 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l'État et les communes:
a) encouragent chacun à prendre soin de sa santé;
b) assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité, ainsi qu'aux informations nécessaires à la protection de sa santé;
c) favorisent le maintien à domicile;
d) soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la prévention et les soins.
3 Ils portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.

Article 73 – Vie associative et bénévolat (art. 184 du projet mis en consultation)

Amendement Piguet avec le déplacement du mot «reconnues" qui s’applique dès lors à l’activité. 145 votes exprimés; repoussé par 88 voix contre 47 avec 10 abstentions.
Amendement Libéral Haldy pour la suppression de l’alinéa 2. 144 suffrages exprimés; repoussé par 90 voix contre 50 avec 4 abstentions.
Amendement Haldy pour la suppression de l’alinéa 3. 144 suffrages exprimés; repoussé par 109 voix contre 26 avec 9 abstentions.
Amendement Libéral Haldy pour la suppression de l’alinéa 4. 146 suffrages exprimés; repoussé par 81 voix contre 63 avec 2 abstentions.
Article 73 (Chapitre «Vie associative et bénévolat”): 147 suffrages exprimés, adopté par 99 voix contre 42 avec 6 abstentions.
1 L'État et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance.
2 Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d'intérêt général.
3 Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat.
4 Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.

Article 73 bis – Aide humanitaire et coopération au développement

Amendement Jaeger de biffer «et à la promotion d’un commerce équitable". Sur 150 suffrages, rejeté par 90 voix contre 54 avec 6 abstentions.
Amendement Jordan qui consiste à biffer «et les communes". Sur 148 suffrages exprimés, rejeté par 72 voix contre 69 avec 7 abstentions.
Article 73 bis – chap. Aide humanitaire et coopération au développement: 149 suffrages exprimés; 105 OUI, 30 NON et 14 abstentions.
1 L'État et les communes collaborent avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable.
2 Ils s'engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix.

Article 74 – Responsabilité de l’État et des communes

Article 74 – Responsabilité de l’État et des communes: sur 145 suffrages, 144 OUI et 1 NON. Il n’y a pas d’abstentions.
1 L'État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l'exercice de leurs fonctions.
2 La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.

Divers amendements liés au titre III 1) ajout d’une disposition transitoire

Amendement Forum Zuercher d’ajout d’une disposition transitoire «Dans la mesure où le droit fédéral ne le prévoit pas, l'État met en place un statut pour les couples de même sexe (pacte civil de solidarité).” 146 votes exprimés; repoussé par 78 voix contre 63 avec 5 abstentions.
Divers amendements liés au titre III 2) revenir sur l’article 54

Motion d’ordre Bühlmann & Ostermann pour rouvrir la discussion sur l’art. 54 est acceptée par 108 voix contre 21 et 7 abstentions.
Article 54 – ajout d’un alinéa 2bis: 140 suffrages exprimés; adopté par 121 voix contre 13 NON et 6 abstentions.
«2bis Ils (l’État et les communes” luttent contre toute forme de pollution portant atteinte à l'être humain ou à son environnement.”

Article 75 – Corps électoral

Amendement de la commission de rédaction qui propose la formulation «les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton …”. Sur 138 suffrages exprimés, accepté par 64 voix contre 62 et 12 abstentions.
Amendement Zwahlen (droit de vote sur le plan cantonal) opposé à l’amendement Radical Luisier (droit de vote et d'éligibilité seulement sur le plan communal). 147 suffrages exprimés. Amendement Zwahlen repoussé par 64 contre 79 et 4 abstentions.
Amendement Radical Luisier (dix ans en Suisse) opposé à l’amendement Vie associative Bielman (six ans). 147 suffrages exprimés. Amendement Radical accepté par 74 voix contre 71 et 2 abstentions.
Amendement Radical Luisier (cinq ans dans le Canton) opposé à l’amendement Vie associative Bielman (trois ans). 147 suffrages exprimés. Amendement Vie associative accepté par 75 voix contre 66 avec 6 abstentions.
Amendement Vie associative (trois ans dans le Canton) opposé au texte de l’avant-projet (trois mois). 147 suffrages exprimés. Amendement Vie associative accepté par 76 voix contre 71.
Amendement Linder, qui propose la suppression du délai de trois mois pour les citoyens suisses. 147 suffrages exprimés. Accepté par 83 voix contre 62.
Amendement Libéral Amstein, qui propose le texte «1 Les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton depuis trois mois au moins, âgés de dix-huit ans révolus et non interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit constituent le corps électoral cantonal. 2 Les communes peuvent octroyer les droits politiques au niveau communal aux personnes étrangères domiciliées en Suisse depuis dix ans au moins et dans le Canton depuis trois mois au moins, âgées de dix-huit ans révolus et non interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit qui en font la demande”, opposé au texte adopté jusqu’ici. 147 suffrages exprimés. Amendement Libéral repoussé par 109 voix contre 33 avec 5 abstentions.
Amendement de Haller (suppression de la lettre b à l’al. 1 et modification du texte opposé à l’amendement Dessauges (suppression sans autre modification). Les deux solutions ne veulent pas de droit de vote pour les étrangers, mais la rédaction est différente. Nombre de suffrages exprimés: 145. Amendement de Haller adopté par 34 voix contre 19 avec 92 abstentions.
Amendement Radical Luisier épuré (vote exclusivement sur le plan communal, avec dix ans de séjour en Suisse, trois ans de séjour dans le Canton) opposé à la version de Haller (pas de droit de vote pour les étrangers). 147 suffrages exprimés.
Amendement Radical adopté par 112 voix contre 31 et 4 abstentions.
Amendement Radical Luisier, variante épurée, (droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal moyennant dix ans de résidence en Suisse et trois ans dans le Canton) opposé au texte proposé par la commission de rédaction (droit de vote et d'éligibilité pour les étrangers moyennant six ans de résidence en Suisse et trois mois dans le Canton). 145 suffrages exprimés. Amendement Radical accepté par 76 voix contre 69.
Amendement Brélaz pour l'introduction d’une disposition transitoire «Dix ans après l'acceptation de la présente Constitution, le peuple vaudois est appelé à se prononcer sur la question suivante: «Acceptez-vous l'introduction d'un article 75, alinéa 3, ayant la teneur suivante: Les personnes étrangères résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins dix ans et domiciliées dans le Canton depuis au moins trois ans bénéficient des droits politiques en matière cantonale." 143 suffrages exprimés. Rejetée par 70 voix contre 68 avec 5 abstentions.
Article 75 – Corps électoral: 142 suffrages; adopté par 88 voix contre 32 avec 22 abstentions.
1 Font partie du corps électoral, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit:
a) au plan communal et cantonal, les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton;
b) au plan communal, les personnes étrangères résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins dix ans et domiciliées dans le Canton depuis trois ans au moins.
2 La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne interdite d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.

top

La séance est ouverte à 9 heures 30

Sont présents:

Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Éric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Brélaz Daniel, Buffat Michel, Bühler Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Éliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, Delay Élisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Girod-Baumgartner Christine, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Margot François, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Voruz Éric, Voutaz-Berney Éveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (180).
Sont absents:

Mmes et MM. Balissat Jean, Braissant Rénald François, Bron Jacques-Henri, Cossy Samuel-Henri, Desmeules Michel, de Souza-Kohlbrenner Regula, Fague Sébastien, Gallaz Christophe, Gindroz André, Glauser Alice, Jaillet Gérard, Mamin Henri, Martin Jean, Perrin Jeanne-Marie, Volluz Françoise (15)
Se sont excusés:

MM. Gorgé Marcel, Thévoz Francis (2)

cliquez sur le boulet:

Contrôle des présences
Le matin 158 constituants
L'après-midi 151 constituants

top

Accueil et communication d’ordre général

F Jean-François LEUBA

Mesdames et Messieurs, je déclare ouverte cette 36e séance plénière de notre Assemblée et je vous souhaite d'ores et déjà une bonne journée. Vous avez reçu l'ordre du jour pour notre séance. Le comité vous propose une adjonction à cet ordre du jour. Il s'agirait d'un point 1 bis, "Élection à la commission de rédaction". Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette adjonction? Nous avons en effet une démission à la commission de rédaction, par conséquent la personne qui a démissionné doit être remplacée. Vous savez le travail important que fait la commission de rédaction, il est souhaitable qu'elle soit complète le plus vite possible. Y a-t-il une opposition? Il n'y a pas d'opposition, nous avons donc comme point 1 bis, "Élection à la commission de rédaction". J'ai un certain nombre de communications à vous faire. Tout d'abord, en ce qui concerne l'organisation générale des séances plénières, le comité a pris les décisions suivantes. Première décision: vous vous souvenez que notre collègue Zisyadis avait proposé de supprimer la progression du vote qui apparaît à l'écran lors des votes. Le comité a considéré que c'était très semblable au vote à main levée et que, par conséquent, il n'y avait aucune raison de supprimer cette progression. Elle continuera à figurer sur l'écran. Deuxièmement, notre collègue Thévoz avait attiré l'attention sur le fait qu'il était possible de tricher dans les votes. Après une longue réflexion, le comité est arrivé à la conclusion que tous les constituants sont des élus du peuple, qu'ils ont prêté serment et que nous devons pouvoir compter – et cela me paraît aller de soi – sur l'honnêteté de chacun, si l'on est respectueux de la démocratie, et je ne doute pas que vous êtes toutes et tous respectueux de la démocratie. Par conséquent, un vote est un vote, un vote n'est pas deux votes. Le comité a décidé, le temps ne s'y prêtant pas tellement, de ne pas fixer de séance "open-end" d'ici la fin de l'année. Toutefois, si nous n'avons pas pu consacrer au moins une séance et demie, c'est-à-dire la moitié de la prochaine séance et la séance suivante, au chapitre des autorités – nous sommes aux «Tâches de l'État", nous devrions liquider d'ici la prochaine séance le titre concernant les droits du peuple – avant Noël, d'autres mesures seront prises pour nous permettre d'achever notre travail dans les délais. A ce sujet, le comité a également décidé de prévoir d'ores et déjà deux séances supplémentaires, les vendredi 19 et vendredi 26 avril 2002. Le cas échéant, on s'accordera une petite pause à fin mars si, par hasard, nous étions déjà au bout de nos travaux avant fin mars. M. Jacques-Henri Bron a démissionné de la commission de rédaction, je vous l'ai annoncé tout à l'heure, et nous procéderons tout à l'heure à la nomination de son ou sa remplaçant(e). Le groupe ad hoc pour traiter l'article sur la naturalisation sera composé de Mmes et MM. Charotton pour le groupe Radical, Philippe Nordmann pour le groupe Forum, Jacques Haldy pour le groupe Libéral, Mme Anne Weill-Lévy pour les Verts, M. Gonthier pour Agora, Mme Linder pour Vie associative. Renouveau Centre et A Propos n'ont pas encore désigné leur délégué ou n'ont pas encore communiqué la désignation de leur délégué. Je prie ces deux groupes de le faire le plus rapidement possible auprès de la secrétaire. Une séance est d'ores et déjà agendée au 14 décembre, vendredi prochain, à la pause de midi. Le Grand Conseil a transmis à l'Assemblée constituante divers objets qu'il a traités dans sa session de juin 2001 et qui touchent notamment nos activités ou nos objets, en particulier la loi sur l'exercice des droits politiques. Il y a une motion Gudet et consorts. Il y a un rapport du Conseil d'État traitant des objets suivants: une motion Pascal Broulis et consorts demandant la modification de la loi sur l'exercice des droits politiques et un postulat Philippe Martinet et consorts demandant d'améliorer la participation des citoyens et citoyennes, un postulat Luc Recordon et consorts tendant à éviter l'annulation inutile de vote et un postulat Jérôme Christen et consorts visant à corriger la loi sur l'exercice des droits politiques, et puis l'exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques, la loi du 28 février 1956 sur les communes. Il y a encore un postulat Maurice Meylan et consorts pour un retour aux lois démocratiques et fondamentales, halte à la cooptation et puis la motion Nicolas Gudet – j'en ai déjà parlé – afin que chaque élu à un législatif communal ou au législatif cantonal soit passé devant le peuple. Ces motions, postulats et rapports font l'objet d'une mention dans la 22ème Lettre de la Constituante que vous trouvez dans les enveloppes dont vous avez peut-être pris possession à l'entrée de cette salle. Ces textes seront également disponibles sur Internet, sur le site de la Constituante. La paroisse de Granges et environs de l'Église réformée a adressé un courrier à l'Assemblée constituante pour demander de réintroduire les paroisses dans la future Constitution. Ce courrier est aussi à disposition de l'Assemblée constituante. A cette époque de l'année, le comité devrait vous proposer le budget 2002, mais comme il ne sera possible d'être proche de la réalité qu'en janvier 2002, lorsque l'on saura exactement où nous en sommes dans nos travaux, le comité vous propose, d'entente avec la Chancellerie, que l'Assemblée se prononce en janvier 2002 sur le budget. Y a-t-il une opposition à cette manière de faire? Cela ne paraît pas être le cas. Il sera donc procédé ainsi. Enfin, excusez-moi de ces communications triviales, mais nous aimerions vous rappeler qu'il est interdit d'amener des boissons dans l'aula, notamment pour la raison simple, c'est que l'on a trouvé du Coca Cola renversé dans un des pupitres, ce qui est susceptible de provoquer des courts-circuits. Nous avons déjà assez de difficultés avec notre système informatique pour ne pas en rajouter, volontairement ou involontairement. Alors je vous prie de respecter cette règle. Je vous rappelle que nous parlons sans micro depuis les places, par conséquent vous êtes priés de ne pas jouer avec les micros. Il semble qu'il y a eu deux micros cassés, mais là on n'accuse pas l'Assemblée constituante, ce sont sans doute d'autres utilisateurs. Simplement la remarque suivante est faite: si vous avez quelque chose de défectueux à votre installation, signalez-le, on pourra y remédier techniquement. Voilà, j'en ai terminé avec les communications.
top

Élection à la commission de rédaction

M. Bron, qui appartient au groupe Radical, ayant présenté sa démission, le groupe Radical propose pour le remplacer Mme Sylviane Haefliger qui est une de nos collègues bien connues. Est-ce qu'il y a d'autres propositions? Cela ne paraît pas être le cas. Je vais donc vous faire voter. Dès que le secrétariat sera prêt, nous voterons l'élection de Mme Haefliger à la commission de rédaction. Ceux qui sont d'accord avec l'élection de Mme Haefliger votent OUI. C'est un vote secret, le scrutin est ouvert.

Mme Haefliger est élue à la commission de rédaction en remplacement de M. Bron par 109 voix contre 4 avec 9 abstentions.

Je félicite Mme Haefliger de cette élection et je lui souhaite un bon travail à la commission de rédaction.
top

Mise en discussion des articles de l’avant-projet

Article 68 – Familles et Article 69 – Assurance maternité et congé parental

Texte proposé par la commission de rédaction pour l’art. 68 (art. 69, sans changement):
««1 L'État soutient les familles par un système d'allocations fondé sur le principe de la solidarité.
2 En collaboration avec l'État et les partenaires privés, les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants, financièrement accessible à tous.
3 L'État organise la protection de l'enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.”
F Anne Catherine LYON

A la fin de notre dernière séance, je vous avais donné quelques précisions concernant cet article et il me paraît utile, pour «se remettre dans le bain”, que je vous apporte ces mêmes indications. La commission de rédaction a opéré des travaux relativement lourds sur cet article, comparativement à de pure rédaction de forme. Nous avons, dans un premier temps, modifié l'intitulé de l'article qui était auparavant «Protection de la famille", pour le rebaptiser «Familles" afin de tenir compte de nos décisions antérieures. D'autre part, nous avons supprimé l'alinéa 1 parce que cet alinéa contient un principe fondamental, principe qui se trouve déjà énoncé à l'article 6. Il nous a paru à la fois redondant de l'indiquer à nouveau ici et d'autre part, de nature à affaiblir la force du principe. A l'alinéa 2, nous avons simplement fait des modifications de type formel. Enfin, à l'ancien alinéa 3 devenu désormais l’alinéa 2, nous n'avons rien touché sur le fond, mais nous avons réordonnancé l’énumération des différents partenaires compétents dans cette matière, en n'indiquant pas «les communes et les partenaires privés organisent" parce que nous ne sommes pas en mesure de donner des injonctions au secteur privé. Nous avons transporté la mention «partenaires privés" au début de l'article, en mettant «En collaboration avec l'État et les partenaires privés, les communes organisent…" Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame la présidente. Je donne la parole à M. Haldy pour la présentation de son amendement. M. Haldy se transforme en M. Conod, c'est M. Conod qui développe l'amendement.
F Philippe CONOD

Je suivrai le principe d'économie brillamment prôné la dernière fois par notre collègue Ostermann. Aussi j'éviterai un déplacement, qui peut prendre du temps, à notre collègue Brélaz, et je vous avouerai que certains – dont je fais partie – sont déjà opposés, non seulement lors de la première discussion, mais dans la commission 2, à l'article tel qu'il est proposé aujourd'hui. Il n'y a donc pas besoin de se faire souffler cette idée par le petit livre jaune des Groupements patronaux. Ceci dit, l'article tel qu'il vous est proposé marque un changement fondamental, total et profond dans le système des allocations familiales. C'est un système totalement différent, qui étend le cercle des bénéficiaires et qui recourt au financement par l'impôt. Je vous rappelle l'article proposé: "L'État soutient les familles par un système d'allocations fondé sur le principe de la solidarité". Qu'entend-on dans ces dispositions par «les familles"? Qu'entend-on par «système d'allocations fondé sur le principe de la solidarité"? Les discussions, dans le cadre de cet article 68, se sont focalisées sur les dispositions touchant l'accueil de la petite enfance et l'assurance maternité. Nous avons en quelque sorte occulté l'importance de la disposition sur laquelle porte notre amendement. «L'État soutient les familles". Des discussions précédentes, il ressort qu'il s'agit là d'une notion étendue de la famille, reportez-vous à toutes les discussions qui ont eu lieu, notamment dans la commission 2. C'est donc une notion large qui vise toute personne dépendante à la charge d'une famille. Cela peut être les enfants, mais cela peut être également les grands-parents, un oncle, une tante, etc. C'est donc une disposition beaucoup plus large que celle qui ne vise que le système des allocations familiales pour les enfants. Dans le système actuel, ce sont les employeurs qui prennent exclusivement à leur charge les allocations familiales. Si j'ai bien compris, par «système d'allocations fondé sur le principe de la solidarité", on vise un système beaucoup plus étendu qu'un système basé sur une cotisation employé/employeur puisque les indépendants pourraient également toucher des allocations familiales. On nous propose donc un système généralisé d'allocations familiales. Si les indépendants peuvent toucher des allocations familiales, ce nouveau système ne peut pas être financé par des cotisations paritaires. Je relève qu'il y aurait là une charge supplémentaire pour les employés, puisqu'à l'heure actuelle ils ne financent pas les allocations familiales puisque c'est du seul ressort des employeurs. C'est un système entièrement nouveau, entièrement pris à charge par l'État. C'est un régime introduisant une nouvelle assurance sociale financée par l'impôt. C'est donc un nouvel impôt que l'on vous propose ici. Dans le système actuel, c'est l'État qui intervient pour fixer le plancher minimum des prestations. L'État le fait chaque fois qu'il l'estime nécessaire, vous pouvez d'ailleurs vous reporter à la lecture de la feuille des avis officiels de ce jour. Avec le système proposé, la charge financière supportée par l'État sera extrêmement lourde et il y a de fortes chances pour que les personnes qui touchent des allocations aujourd'hui, notamment les employés de l'État, voient – avec ce système-là puisqu'il sera généralisé – le montant de leurs allocations baisser. En effet, l'État ne pourra distribuer des allocations que proportionnellement à ses recettes. Personnellement, je ne suis pas contre l'introduction d'un tel système, mais je suis contre l'introduction de ce système à la sauvette, sans aucune étude sérieuse, sans aucun examen de la faisabilité d'un tel système. L'alinéa 1 est une disposition maximaliste difficilement réalisable aujourd'hui. Si notre Constitution doit faire rêver les Vaudois, elle ne doit en aucun cas leur donner des illusions. Aussi je vous remercie de bien vouloir accepter l'amendement qui vous est proposé.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Conod. Je constate que s'agissant de l'alinéa 1, les trois amendements suivants sont conditionnels. Conformément à la pratique, ils ne seront donc développés que dans l'hypothèse où l'amendement Libéral est refusé ou alors, s'agissant de l'amendement Aubert, si l'amendement Radical est accepté. L'amendement Holenweg Rouyet est aussi un amendement conditionnel d'après ce que m'a dit Mme Holenweg il y a un petit instant. Nous pouvons passer aux amendements concernant l'alinéa 2. Nous avons un amendement Bühlmann Je donne la parole à M. Bühlmann
F Gérard BÜHLMANN

Mon amendement vise effectivement à l'alinéa 2 la modification du verbe, où je souhaite remplacer «organisent" par «soutiennent": «En collaboration avec l'État et les partenaires privés, les communes soutiennent l'accueil préscolaire et parascolaire des enfants". En préambule, je précise que je dépose cet amendement à titre personnel et pas au nom du groupe Radical. Permettez-moi de vous rappeler que le texte de l'article 2.3.24 de la commission 2 a été largement modifié, tant sur le fond que sur la forme, par le plénum en première lecture. En effet, si la commission 2 prévoyait bien un système d'allocations solidaire, elle ne voulait pas d'une assurance maternité cantonale et ne prévoyait que l'encouragement à l'accueil pré- et parascolaire des enfants. Loin de moi, chers collègues, de nier les besoins en matière d'accueil de la petite enfance, suite à l'évolution de la société et à l'engagement toujours plus important des femmes dans la vie professionnelle. Le guide dont Mme Dufour nous a recommandé la lecture la semaine dernière – je l'avais déjà fait avant qu'elle ne nous le recommande –, L'accueil de jour de la petite enfance: une affaire sérieuse, récemment paru, en témoigne. Il s'agit donc de mettre en place les structures nécessaires là où il le faut, ce en soutenant et en complétant les initiatives privées. Or le texte de première lecture impose à toutes les communes une obligation nouvelle, celle d'organiser, de mettre en place – seules ou en se regroupant, bien sûr – des structures, et ce indépendamment des besoins effectifs. Ça peut être des structures, ça peut être des regroupements scolaires, ça peut être diverses choses bien sûr. Là où ces besoins existent, chers collègues, dans les agglomérations principalement, les autorités communales ont fait le nécessaire sans qu'il y ait une disposition constitutionnelle, il en va de leur responsabilité. Pourquoi alors vouloir imposer à chaque commune une tâche nouvelle? C'est faire bien peu de cas de l'autonomie communale défendue par nombre d'entre nous. Pourquoi vouloir demander à l'État de légiférer en la matière, de fixer par là nombre de règles contraignantes auxquelles ensuite les communes devront, bon gré mal gré, se plier? L'autonomie communale, chers collègues, c'est aussi le droit de pouvoir dire non. Il faut se rappeler que chaque personne, en s'établissant dans une commune, fait un choix impliquant des conséquences tant au niveau fiscal, environnemental, que des prestations offertes. Sinon, comme le souhaite Agora, il faut imposer à toutes les communes des prestations identiques et alors avoir un taux d'imposition unique, mais ce n'est pas la vision que je partage de notre société. Il ne s'agit pas de minimiser l'impact de la disposition que nous allons voter. Je cite le rapport du groupe de travail interdépartemental au Conseil d'État: «Même si les obligations à la charge de l'État et des communes qui pourraient résulter de cet article sont assez largement suspendues à la législation d'application et à la façon dont le critère d'accessibilité sera concrétisé, il paraît évident qu'elles auront un impact financier important s'agissant d'une injonction constitutionnelle contraignante d'organiser un système d'accueil et de le rendre accessible au plan financier". Le texte de première lecture n'est ni plus ni moins que la municipalisation, à court ou moyen terme, des structures concernées avec les effets financiers induits. La disposition que je vous propose ne décharge en rien les communes de s'intéresser et de soutenir l'accueil de la petite enfance. Elle leur laisse par contre la possibilité de le faire en fonction des besoins spécifiques locaux, sans leur imposer de participer à une structure administrative peut-être superflue. Bien au contraire, elle encouragera vraisemblablement de petites communes à soutenir des initiatives privées, précisément pour éviter d'entrer dans les organisations intercommunales. Quant à celles qui sont déjà actives en la matière elles trouveront dans ces dispositions la base constitutionnelle de leur action. Au nom de l'autonomie communale et de la collaboration nécessaire et souhaitable avec le monde associatif et le service public, je vous encourage à soutenir mon amendement qui ancre, de manière souple, ouverte et équilibrée, l'engagement des collectivités publiques et des partenaires privés en matière d'accueil de la petite enfance. Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Bühlmann Nous avons un amendement du groupe Radical Bory. Mme Bory a la parole.
F Dominique BORY-WEBER

Il y a une année, cette Assemblée avait accepté un article dont le troisième alinéa avait donné lieu à de nombreuses discussions tournant autour de non moins nombreux amendements. Si le débat fourni a permis d'inscrire une disposition qui semble rallier la majorité, la fin de la phrase ne nous semble pas judicieuse. C'est pourquoi, au nom du groupe Radical, je vous propose un amendement visant la suppression des termes «financièrement accessible à tous". Au cours des débats, quelques constituants ont évoqué les différentes formes d'accueil préscolaire. Personne n'a parlé du parascolaire, domaine qui prend des dimensions impressionnantes. Les modes d'accueil pour le préscolaire sont, outre les crèches et les réseaux de mamans de jour, les haltes-garderies et les jardins d'enfants. Ces modes d'accueil répondent à des besoins différents de ceux des crèches. Ce sont des structures beaucoup plus légères. Les implications financières sont très différentes d'un mode à l'autre selon le contenu de l'accueil: un jardin d'enfants bilingue n'a pas les mêmes finances qu'une halte-garderie. Le choix de telle ou telle garderie est du ressort des parents qui n'ont pas les mêmes besoins qu'une maman travaillant tous les jours. Tout cela a été occulté durant les débats qui se sont focalisés autour du problème des crèches uniquement. Et c'est effectivement là qu'il y a problème, tant au niveau des coûts que du peu de places disponibles. C'est pourquoi je pense que Mme Dufour a introduit les termes «financièrement accessibles à tous" dans son amendement. Cependant, je vous rappelle que les tarifs sont différenciés selon les revenus des parents, pour les crèches. Quant au parascolaire dont personne n'a parlé, l'État, les communes et les partenaires privés sont aussi impliqués par notre alinéa. La palette des modes d'accueil est encore plus vaste: «classes tartines", "goûters des amis", «ateliers bricolage", «leçons surveillées", etc. Là aussi, il s'agit de différencier l'offre de base – qui doit être accessible à tous – des offres accessoires nombreuses et variées choisies par les enfants et leurs parents, or souvent très onéreuses, je le concède. Oui, la société vaudoise et la famille évoluent. C'est à nous, constituants, d'inscrire une disposition générale traitant de l'accueil des jeunes. Cependant, il ne nous appartient pas de donner des directives quant au financement, tant la palette est large et les coûts différents. Il est de rang législatif de déterminer le rôle que peuvent jouer l'État, les communes et les partenaires privés dans l'organisation de l'accueil, ainsi que de ses applications financières. La Constituante a pris un engagement envers la jeunesse, plus spécialement aux niveaux du préscolaire et du parascolaire, ceci est de rang constitutionnel. C'est pourquoi je vous invite à soutenir l'amendement Radical et donc à supprimer les termes «financièrement accessible à tous". Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Bory. Nous avons un troisième amendement de Mme Laurence Martin qui a la parole.
F Laurence MARTIN

Nous proposons effectivement une modification de l'ordre des termes, et par conséquent de la répartition des responsabilités, en inscrivant «En collaboration avec les partenaires privés, l'État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants, financièrement accessible à tous". Vous avez certainement lu, comme nous l'a conseillé Mme Dufour, la brochure envoyée par quatre services privés et un service public (celui de l'Égalité) sur l'accueil de la petite enfance. Cette brochure a le mérite de mettre noir sur blanc un état critique qui ne date pas d'hier. Je rappelle là quatre chiffres. En 2000: 26'000 enfants de 0 à 6 ans dont les deux parents sont actifs professionnellement, c'est à peu près la moitié des enfants. Si on fait le calcul des places accessibles dans les garderies, les mamans de jour et diverses autres places qui vous ont été décrites par ma préopinante, il y a environ 10'000 enfants sur ces 26'000 qui ont une solution à plein temps ou à temps très, très, très partiel et il y en a 16'000 qui restent hors structure. Donc 16'000 enfants dont les deux parents travaillent qui ne sont gardés en aucune manière par des structures publiques ou privées. J'ai envie de saluer ici la magnifique percée obtenue en première lecture par les groupes politiques et qui institue l'accueil en donnant à chacun sa responsabilité. Malheureusement, si nous prenons acte de ce que la formulation était juridiquement incorrecte, la proposition de la commission de rédaction ne nous paraît pas encore tout à fait satisfaisante dans sa répartition des responsabilités. Elle désigne les communes comme premières responsables et mêle le Canton et les partenaires privés dans un second rang. L'histoire a montré, hélas! – on a insisté sur le fait que les communes ne devaient pas être obligées d'instituer ces structures – que même quand les communes sont financièrement à l'aise et qu'on leur fait des propositions élaborées sur un consensus savamment établi, elles ne sont pas toujours sensibles à cette problématique et elles les refusent parfois purement et simplement. Alors allons-nous leur donner l'entière responsabilité ou la principale responsabilité en cette matière? C'est ce qui ne nous semble pas judicieux. Elles ont certes un rôle important à jouer, mais il faut signifier que les responsables sont les communes et l'État qui doivent se partager clairement les tâches et évidemment donner toute leur part à la collaboration des partenaires privés, quels qu'ils soient. En fait qui sont-ils, ces partenaires privés? Il y en a deux sortes, et deux sortes très différentes l'une de l'autre. D'une part, vous avez les parents et les associations qui les représentent qui sont souvent les initiateurs – en tout cas ça été le cas jusqu'à maintenant – de ces solutions de garde et qui connaissent bien la réalité et les besoins des familles; et puis d'autre part, vous avez les entreprises qui connaissent moins bien les besoins des familles et beaucoup mieux ceux de l'économie. Il est à la fois heureux et un peu piquant de constater que les milieux patronaux commencent à trouver l'accueil des enfants nécessaire, dès lors qu'ils constatent que les mères constituent un réservoir de travailleuses dont ils auraient besoin. Pourtant, il ne nous semble pas judicieux de mettre aussi ostensiblement les familles sous le joug de l'économie. Il faut clairement privilégier des solutions où les entreprises contribuent à un accueil organisé par la commune avec le soutien de l'État, plutôt que des garderies d'entreprises. Et là, c'est un responsable de l'Association des crèches et garderies qui m'a dit que quand ce sont les entreprises qui créent les garderies, c'est très bien a priori, mais il y a des problèmes secondaires qui se passent. D'une part elles sont parfois décentralisées, d'autre part elles réservent parfois les places uniquement à leurs employés, d'autre part, si elles ont des problèmes économiques, la garderie ferme du jour au lendemain, etc. Il semble quand même qu'il faille clairement demander l'appui de l'économie, très bienvenu, mais ne pas soumettre trop clairement ces solutions de garde au joug de l'entreprise privée. Mes chers collègues, la proposition Bühlmann, qui ne propose plus qu'un vague «soutien" des communes, appelle notre refus catégorique, et la proposition Bory qui supprime le "financièrement accessible à tous" nous choque un peu. L'alinéa 3 n'est pas contesté, ce qui me permettra de conclure. J'ai des commentaires sur les autres alinéas, mais je me propose de les faire après.
F Jean-François LEUBA

Non, non, vous pouvez les faire tout de suite.
F Laurence MARTIN

Ce dont les familles ont besoin avant tout – pour commenter le reste de l'article –, c'est que ce qu'elles apportent à la société soit reconnu, que leur rôle soit reconnu. Il est indispensable que les autorités tiennent compte de leurs besoins spécifiques pour leur permettre de jouer convenablement ce rôle. C'est ce que fait cet article dans son ensemble et il a été plébiscité par les milieux actifs dans le domaine de la famille. Par rapport aux modifications commentées tout à l'heure par Anne-Catherine Lyon, nous disons, bravo pour le titre «Familles", plus court, plus nerveux et qui enlève ce côté protection qui agace profondément les familles. Les familles préfèrent être reconnues pour leur force que pour leur faiblesse. L'alinéa 1 – vous vous en êtes peut-être aperçus – qui consacrait cette reconnaissance du rôle de la famille, a disparu. Nous le regrettons, mais nous ne demandons pas sa réintroduction. Le nouvel alinéa 1, qui «soutient les familles par un système d'allocations fondé sur le principe de la solidarité" appelle quelques commentaires de notre part. Nous avons décidé de ne pas faire figurer ostensiblement le mot "solidarité" sur le drapeau. OK, je comprends cette décision comme un refus de mettre en péril tout le travail de la Constituante en faisant joujou avec les symboles. Par contre, je n'analyse pas cette décision comme un refus de la solidarité, valeur qui figure en très bonne place dans le chapitre des «Principes". La solidarité intra-familiale existe encore, on le sait, des études l'ont montré, mais elle ne suffit tout simplement pas. Un système d'allocations viendra justement compléter les soins, le temps et les frais occasionnés aux familles qui ont des personnes à charge, que ces personnes soient des enfants ou d'autres catégories de personnes, comme l'a très justement rappelé mon collègue Bühlmann Ces efforts occasionnent du bonheur certes, mais aussi quelques petites complications. C'est pourquoi le principe de la solidarité est ici parfaitement à sa place, car il est juste que tous contribuent à la tâche prioritaire d'assurer la relève, il est juste qu'un partage soit organisé entre ceux qui ont charge d'enfants ou de personnes dépendantes et ceux qui n'ont pas cette charge. La suppression de l'alinéa 1 ancien sur la reconnaissance du rôle des familles – suppression que j'ai déplorée tout à l'heure – devient acceptable si on décide que cette reconnaissance prend la forme d'un vrai soutien, d'un soutien concret. En parlant d'allocations familiales, les deux amendements – Libéral et de M. Bühlmann – ont l'air de ne s'adresser qu'aux enfants. Même si j'ai entendu qu'ils comprenaient que ça s'adressait à tout le monde, le terme «allocations familiales", tel qu'il est compris aujourd'hui, s'adresse uniquement aux enfants. Donc c'est contraire à l'intention première de la commission et d'ailleurs contraire aussi à l'article que nous avons accepté vendredi dernier sur les personnes handicapées et le soutien à leur famille. L'amendement Libéral ne fait qu'entériner un état de fait. Il supprime toute idée de reconnaissance et de soutien, je le trouve aussi inutile qu'inacceptable. L'amendement Radical remet explicitement la famille sous l'égide des milieux professionnels. De fait, les familles subissent de plein fouet les aléas de l'économie et ça leur suffit. La collaboration entre l'État et les milieux professionnels, elle est évidente et il ne semble pas utile de la rajouter dans la Constitution. La responsabilité d'articuler un système reconnaissant les charges des familles appartient à l'État, c'est cela l'essentiel, ça ne veut pas dire qu'il va tout payer. Et de grâce, ne venez pas brandir l'épouvantail de l'arrosage, le système actuellement en vogue, qui consiste à essayer de résoudre les difficultés financières des familles par l'impôt et la fiscalité est un système qui ne cesse d'être dénoncé par les représentants des familles, car il favorise les milieux les plus aisés et ne fait rien pour les milieux moins aisés. Voilà, je m'arrête là [rires]. Ils sont contents!
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Martin. La discussion est ainsi ouverte. En ce qui concerne l'amendement de Haller, il est conditionnel et de toute façon nous le traiterons à l'article 69. La discussion générale est ouverte sur cet article 68 et les amendements. M. Philippe Nordmann a la parole.
F Philippe NORDMANN

Tout a été dit, je crois, sur l'importance du soutien à la famille par le système notamment des allocations familiales. Une tendance forte se manifeste actuellement pour introduire un système fédéral d'allocations familiales, vous le savez et c'est d'ailleurs pourquoi le groupe Forum a déposé cet amendement conditionnel, sous forme de disposition transitoire qui dit que le Canton de Vaud connaît, «en l'absence de dispositif fédéral", un système d'allocations familiales. Mon intervention est très brève, elle vise à vous demander de rejeter l'amendement – que j'appellerai Haldy Conod parce qu'il est de Haldy, mais soutenu par Conod aujourd'hui – concernant le fait que l'État se bornerait à fixer les prestations minimales en matière d'allocations familiales. Il s'agit véritablement d'un rôle qui est indigne de l'État, qui consiste uniquement à dire: voilà, les allocations familiales atteindront au moins tel montant et, pour le reste, tout incombe – comme cela a été dit – aux employeurs. Il n'est d'ailleurs pas juste – et sur ce point, je m'étonne que les Libéraux continuent à soutenir ce système – que les employeurs aient seuls le fardeau des allocations familiales aujourd'hui. C'est une tâche générale de l'État et la charge financière doit être partagée entre tous, notamment par le biais de l'impôt. Mais moi, je voudrais souligner un problème avec ce système. Il crée des inégalités qui sont aujourd'hui injustifiables. Il y a déjà des inégalités: selon que vous habitez par exemple à Bex (VD) ou à Monthey (VS), vous n'aurez pas les mêmes allocations familiales. On sait que nos amis valaisans ont un système particulièrement généreux, mais là, chers collègues, on ne peut rien y faire. Nous n'avons pas de juridiction au-delà du Canton de Vaud, nous en sommes conscients. Mais au moins, de grâce, évitons des inégalités injustifiables à l'intérieur du Canton, c'est-à-dire qu'un enfant, selon la profession et l'employeur du père ou de la mère touchera moins qu'un enfant dont le parent aura une autre profession ou un autre employeur. Comment pouvons-nous, à l'aube du 21e siècle, justifier une telle inégalité? Et c'est à cela qu'aboutit la proposition Libérale en se bornant à fixer un minimum. Je soutiens donc fermement le texte de la commission de rédaction, qui est au fond notre texte de première lecture, et je vous demande de rejeter à cet égard l'amendement Haldy Conod.
F Lauréane SALAMIN MICHEL

Je souhaite aussi soutenir le système d'allocations fondé sur le principe de solidarité. Il permettrait aux indépendants de bénéficier des allocations familiales. Il permettrait à toute famille – notamment aux familles monoparentales où le bénéficiaire travaille à moins de 50% – de toucher des allocations familiales, alors qu'elle n'en touche pas aujourd'hui. Il permettrait aux familles où le bénéficiaire travaille moins de 100% de toucher des allocations complètes. Il permettrait aux familles dont l'un ou l'autre, ou les deux, sont rentiers AI ou à l'aide sociale ou RMR ou même encore en prison, de toucher des allocations, ce dont les enfants ont le plus grand besoin. L'enfant n'a pas à être pénalisé par les difficultés des parents, ni d'ailleurs toute personne dépendant de la famille. Aussi je vous convie à maintenir le principe de solidarité pour le système d'allocations. C'était déjà la position de la grande majorité de la commission 2 puisqu'il y avait seulement cinq personnes, sur vingt-huit, vingt-neuf qu'on était, qui étaient contre. Je vous remercie.
F Denyse DUFOUR

Au vu des interventions de la commission de rédaction, mais aussi de plusieurs constituants, j'ai remarqué les nombreuses références au texte du professeur Mahon. Au sujet de cet alinéa 2, il se demande si la disposition de l'accueil préscolaire et parascolaire ne devrait pas figurer dans le chapitre «Enseignement". Dans mon argumentation du 24 novembre 2000, il y a un petit peu plus d'une année, je signalais déjà que, pour moi, l'accueil préscolaire et parascolaire des enfants devait faire partie intégrante de l'enseignement de base et donc devait être gratuit. J'ajoutais cependant que je ne me faisais aucune illusion et je n'ai même pas tenté l'exercice, car il signifiait une perte de temps, un vote inutile car perdu d'avance. Je n'ai pas plus d'illusions à ce jour, j'en ai toujours autant quand même, mais j'espère que cet alinéa, qui a fait l'objet de nombreux amendements – on l'a souligné tout à l'heure – et qui est le résultat d'un compromis, sera conservé tel que la commission de rédaction nous le propose, ou avec l'amendement proposé par Vie associative. La semaine passée, M. Ghiringhelli me demandait si j'étais favorable, dans le fond, au bon scolaire pour l'accueil préscolaire. J'ai répondu que je n'y étais pas favorable, mais que ma démarche demandant un accueil financièrement accessible à tous allait dans le même sens que ce que nous avions accepté pour l'école. En effet, puisque la gratuité n'était pas envisageable pour le moment, on pouvait s'appuyer sur ce que nous avions accepté à l'article 53 et, en l'occurrence, ce serait les communes – ou l'État et les communes – qui pourraient soutenir les établissements privés complémentaires dont l'utilité est reconnue, afin de rendre financièrement accessibles ces structures. Je vous donne deux exemples qui montrent que nous ciblons parfaitement cet accueil avec l'alinéa qui a été voté: la halte-garderie Les mille-pattes, qui a été mise en place par l'entraide familiale, avec deux demi-journées par semaine. A la suite de nombreuses demandes, il a fallu doubler puis tripler ces demi-journées, avec deux bénévoles pour la gérer. Le travail devenait trop important et le comité de l'entraide familiale a décidé de signer un contrat de travail avec ces deux bénévoles. Mais à raison d'environ Frs 30'000.-par année, la fortune de l'entraide s'envole et les réviseurs des comptes ont prié le comité de trouver une autre solution. L'alternative était simple: ou nous augmentions fortement la contribution demandée aux parents ou la commune nous aidait à financer les salaires. Cette contribution, mise au budget 2001 par la commune, a été acceptée mercredi. Heureusement, car si nous avions dû choisir de rentabiliser cette halte-garderie, il est certain qu'elle aurait fermé. Plusieurs tentatives, entièrement privées, ont échoué, les prix étant prohibitifs par rapport aux salaires de la région. Une nouvelle tentative existe, mais les prix sont trois fois supérieurs à ceux de la garderie de l'entraide familiale. Pour la population du district, mais aussi pour l'ensemble du Canton, il est indispensable de conserver la mention «financièrement accessible à tous". Le système de mamans de jour fonctionne, il est mis en place par la Croix-Rouge. Il fonctionne à satisfaction et remplace une crèche inexistante. Le coût n'est pas forcément énorme pour les collectivités publiques et chaque commune est capable, si la volonté politique existe, d'organiser, avec l'aide des associations existantes, un service d'accueil de la petite enfance. Il est vrai qu'il se trouvera toujours des personnes pour revendiquer encore l'appartenance des femmes au KKK. Pour la jeune génération, je signale que le KKK suisse n'a rien à voir avec le Ku Klux Klan américain mais signifie "Kinder, Küche, Kirche". Vu la langue utilisée, vous en connaissez l'origine. L'évolution de notre société rend l'accueil de la petite enfance prioritaire. Si dans certaines professions le salaire des femmes leur permet d'assumer un accueil préscolaire d'un montant élevé, nous savons que dans les professions liées à la santé – métiers par excellence féminins – les salaires ne permettent pas de payer une crèche privée. De plus, n'oublions pas que les familles monoparentales se multiplient et que les femmes ayant charge d'enfants sont de plus en plus nombreuses à devoir travailler pour ne pas être à la charge de la société, à travers l'aide sociale. Facilitons leur accès au monde du travail par un «accueil financièrement accessible à tous", nous éviterons ainsi les solutions de bricolage, si néfastes pour l'équilibre des enfants. Je souhaite vous avoir convaincus de la nécessité d'approuver en deuxième lecture le texte que vous avez accepté le 30 novembre de l'année dernière. Je vous remercie.
F Anne WEILL-LEVY

Juste quelques mots à la suite des interventions de Mme Bory et de M. Bühlmann. Je crois qu'il y a là confusion d'une réalité cantonale. Les haltes-garderies – qui sont maintenant des haltes-jeux – et les jardins d'enfants que nous avons sont dans ce Canton de nature privée. Elles sont souvent autogérées par des associations de parents. On ne peut y mettre les enfants que trois heures par demi-journée et par jour, au vu d'une ordonnance fédérale. Leur financement est donc, de manière très, très générale, faite par le privé. Il est vrai qu'à Lausanne – et peut-être ceci fausse-t-il parfois le raisonnement – l'ACAE qui est l'Association des centres d'accueil de l'enfant subventionne en partie. Il y a également quelques autres communes où c'est le cas. Maintenant pour les parents qui doivent, parce qu'ils travaillent les deux, Mme Martin vous l'a dit, il existe dans ce Canton, en l'an 2000, 26'280 enfants dont les deux parents sont actifs professionnellement, pour 3'914 places en garderie à horaire élargi, qui sont les seules qui répondent à ces besoins. C'est cela que l'on entend par «parascolaire". Il est donc erroné de tirer des lignes droites, car il ne faut comparer que ce qui est comparable. Je vous engage donc, sur ces bases-là et compte tenu également de la notion de retour sur investissement qui a effectivement une importance, et d'une étude zurichoise parce que nous n'avons pas d'étude sur le Canton de Vaud. A Zurich, en 2000, pour Fr. 1.- investi par enfant, il y a eu un retour au canton de Frs 3.- puisque les femmes qui travaillent – ou lorsque les deux parents travaillent – ont payé des impôts qui ont largement compensé ce que cela a coûté. Je vous demande donc de bien vouloir soutenir le texte de la commission tel qu'il a été proposé. Je vous remercie.
F Marie-Antoinette MARTIN

Je viens ici vous demander de soutenir en mon nom personnel l'amendement de Mme Laurence Martin. En effet, nous avons vécu à Yverdon-les-Bains le désintérêt total de deux entreprises qui finançaient la garderie. Et la commune a bien dû reprendre à sa charge le coût de cette garderie pour qu'elle puisse continuer à fonctionner, elle en a d'ailleurs créé d'autres depuis. Quant aux personnes âgées qui pourraient bénéficier de cette disposition, au même titre que les handicapés, cela me paraît indispensable lorsque quelqu'un de la famille doit s'occuper de son aîné (père, mère, oncle, tante, voire voisin). Pro Senectute, alors qu'on l'a dit la semaine dernière, ne peut pas tout faire, elle n'en a d'ailleurs pas les moyens. Il me paraît juste que cette catégorie de personnes soit traitée avec égalité et la jeunesse. Merci.
F Jacques HALDY

Quelques mots d'abord pour dire que la paternité de l'amendement revient bien à Philippe Conod, même s'il a été déposé sur un papier à en-tête avec les deux noms. Cela dit, je crois que notre collègue Nordmann n'a pas dû le lire attentivement puisqu'il prévoit que les prestations minimales en matière d'allocations familiales sont fixées par l'État sans du tout intervenir sur la manière. Cela n'empêcherait ainsi nullement l'État de fixer des minima qui soient généralisés et égaux. Cet amendement permet donc parfaitement ce système égal pour tous, simplement il avantage, sur le plan de l'économie, les finances déjà fortement mises à contribution de notre Canton. En effet, le système de soutien par les employeurs, par l'économie privée, nous le soutenons et, contrairement à ce que pense M. Nordmann, les Libéraux sont sensibles à ce que l'État puisse, là où cela est possible, économiser ses deniers et les consacrer à d'autres choses plus fructueuses, à partir du moment où il existe un système qui fonctionne, qui peut être amélioré – ce sera au législateur de le dire – mais qui reste avant tout économique. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Haldy. Mme Girod a la parole. Mesdames et Messieurs, une seconde. Je constate qu'un certain nombre d'orateurs se sont exprimés. Est-ce que je peux considérer qu'après Mme Girod la discussion est close? Quelqu'un souhaite-t-il encore s'exprimer? Bien, alors je considérerai que la discussion est close après l'intervention de Mme Girod.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER

Lors de la première lecture, l'Assemblée a accepté l'inscription du principe d'un accueil préscolaire et parascolaire des enfants. Nous avons ainsi admis et affirmé une volonté de répondre à une évolution incontestable de la structure de nos familles et de la société, ce qui est un pas important. C'est également une réponse à de nombreuses demandes et à des difficultés rencontrées par les familles pour la garde des enfants en bas âge. La version de la commission de rédaction propose qu'en collaboration avec l'État, et les partenaires privés, les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants. Cette formulation me paraît absolument adéquate et je vous propose de la soutenir. En effet, l'organisation globale de l'accueil doit rester aux communes qui sont, elles, plus proches des familles, donc des enfants. Les communes peuvent apprécier la situation pour trouver des solutions sur le terrain, des solutions qui s'accordent avec les mentalités de la région, tout en s'appuyant sur l'initiative personnelle et privée des associations et autres fondations qui oeuvrent sur le terrain. Elles pourront également s'appuyer sur l'État pour son rôle de surveillance des structures, de formation du personnel et l'appui aux municipalités. Sous cette forme, il ne s'agit pas d'une étatisation de l'accueil de la petite enfance, mais bien plutôt d'une offre qui réponde aux besoins de la population. Dans cet esprit, je ne peux pas me rallier à l'amendement de Mme Martin car j'y vois une étatisation du système. Certaines communes ont déjà mesuré la nécessité de la mise en place de structures d'accueil, soit par clairvoyance des autorités, soit par la mobilisation de la population. Je pense que des solutions alliant modernité, créativité et innovation peuvent être trouvées sans que l'État devienne la maman de notre jeunesse, mais en répartissant les tâches entre les collectivités publiques, les partenaires privés et les familles, ceci d'une façon complémentaire. De plus en plus, les communes sont à la recherche de nouvelles solutions adaptées aux besoins locaux. Après les jardins d'enfants sont apparues les mamans de jour. Je signale en passant qu'à Gland, dans la commune où j'habite, le réseau de mamans de jour existe depuis les années 80. Puis il y a eu les garderies, les nurseries, les UAPE, les repas surveillés. Déjà on parle d'APEMS (l'accueil pour les écoliers en milieu scolaire) et d'autres formes seront probablement trouvées, très certainement. Concernant le financement et la mise en place des structures d'accueil, je suis d'avis que notre texte constitutionnel doit se borner à en créer un principe. Dans ce domaine en particulier, il me semble nécessaire de ne pas figer les choses, car les besoins évoluent très rapidement et il faut laisser un maximum de marge de manœuvre aux législateurs et aux communes pour trouver des solutions adéquates. L'accessibilité financière à tous est, pour moi, soit utopique, soit elle ne veut rien dire, car il est très difficile de trouver un système totalement égalitaire pour l'ensemble des familles du Canton. Ce type de problème doit se régler au niveau de la commune, voire de la région où les spécificités locales et les modes de vie sont connus, afin d'éviter, encore une fois, une étatisation du système. De plus, je vous rappelle que cet alinéa traite également de l'accueil parascolaire. Or cette notion est extrêmement large, et en précisant d'emblée dans le texte la notion de «financièrement accessible à tous", cela risque de freiner certaines volontés créatrices, puisque même avant de démarrer un projet quel qu'il soit, le risque de ne pas réussir à remplir cette condition serait un obstacle. Pour toutes ces raisons, je vous enjoins, Mesdames et Messieurs, à accepter l'amendement de Mme Bory, en maintenant la version de la commission de rédaction qui propose le terme «organisent". Je vous remercie de votre attention.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Girod-Baumgartner. Je considère que la discussion est close. Nous allons donc procéder de la manière suivante. Nous allons voter sur l'amendement dont nous savons maintenant qu'il s'appelle Conod. Nous votons sur l'amendement Conod. Si cet amendement est accepté, je pense que c'est l'amendement Aubert conditionnel qui intervient. Si l'amendement est rejeté... Non, il est incompatible. Si l'amendement Conod est accepté, la discussion sur l'alinéa 1 est terminée. Si l'amendement Conod est refusé, je donnerai la parole à M. Bühlmann pour le développement de son amendement conditionnel. Nous passons donc au vote sur l'amendement Conod. Celles et ceux qui approuvent l'amendement Conod votent OUI, ceux qui le refusent votent NON. Le scrutin n'est pas ouvert. Il y a un problème. Est-ce que le secrétariat est capable de corriger, parce qu'il faudra refaire ce vote, de toute évidence? Est-ce qu'on est prêt, on essaie de nouveau? Bien, pour être tout à fait sûrs, nous allons procéder au vote à main levée, selon l'ancienne méthode, puisque nous ne pouvons pas procéder avec la méthode informatique. M. Piguet.
F Jean-Michel PIGUET

Pour moi, le premier vote est parfaitement valable [brouhaha]. Ah! il ne va pas dans le sens que tout le monde souhaiterait, mais il est néanmoins valable [brouhaha]. L'affichage progressif du résultat du vote ne figure ni dans notre règlement… Ce n'est pas du tout un principe de vote. Ce vote était valable et je ne vois pas pourquoi on devrait voter à main levée [brouhaha].
F Jean-François LEUBA

M. Piguet, il faut un minimum de bonne foi. Il y a manifestement plus que 122 constituants dans la salle – nous allons d'ailleurs faire le contrôle des présences –, vous ne pouvez pas penser que 30 ou 40 constituants ont renoncé à voter, ça ce serait quand même extraordinaire. Pas «abstenus”, mais «renoncé à voter”. Alors c'est certainement un résultat qui n'est pas correct. Bon, nous allons voter à main levée. Je vois que le président du collège des scrutateurs n'est pas là, alors il faut nommer. Est-ce que Mme Lasserre veut remplacer M. Fague? Il faut répartir maintenant… C'est difficile, nous allons essayer, parce qu'évidemment nous ne sommes pas préparés pour le vote à main levée. Alors, je demande aux scrutateurs, à ceux qui font partie des scrutateurs de bien vouloir compter. Il faut simplement déterminer avec précision, dans chaque rangée, jusqu'où compte le premier scrutateur et depuis où compte le second, c'est ça qui est décisif. Bien, Mesdames et Messieurs les scrutateurs sont au clair sur les rangées? Est-ce qu'on est prêt, Mme Lasserre? On y va? Mesdames et Messieurs, nous votons à main levée sur l'amendement Conod. Celles et ceux d'entre vous qui adoptent l'amendement Conod votent OUI, ceux qui le refusent votent NON [rires, applaudissements]. Celles et ceux d'entre vous qui adoptent l'amendement Conod lèvent la main. Ceux qui sont opposés à l'amendement Conod lèvent la main. Vous voyez, Mesdames et Messieurs, combien le vote électronique gagne du temps, ça il faut le reconnaître, quand il marche!

Amendement Conod, modification du texte de l’al. 1, soit: «État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales.”
Accepté par 80 voix contre 74

On ne compte pas les abstentions, sauf dans les votes décisifs. M. Recordon.
F Luc RECORDON

Compte tenu du royal petchi qui a présidé à ce vote, il me semblerait prudent de le faire confirmer à l'appel nominal [brouhaha].
F Jean-François LEUBA

Mesdames et Messieurs, il semblerait – mais le conditionnel est de rigueur – que le système électronique fonctionne de nouveau. D'abord, la demande M. Recordon est-elle appuyée? C'est manifestement le cas. Nous allons donc faire une contre-épreuve et cette contre-épreuve aura lieu selon le scrutin public, appel nominal. Nous essayons mais j'aimerais poser les règles du jeu: si le système fonctionne bien comme il doit fonctionner, nous tiendrons ce résultat pour définitif; s'il ne fonctionne pas, nous répéterons le résultat à main levée. Je crois qu'il faut que ce soit tout à fait clair pour qu'il n'y ait plus d'hésitations. A l'appel nominal? Alors ce sera à l'appel nominal, d'accord.

Nous répétons le vote.

Amendement Conod, contre-épreuve à l’appel nominal.
158 votants, accepté par 82 voix contre 74 avec 2 abstentions.

Ont voté oui:

Mmes et MM. Abbet, Amstein, Berger, Berney, Blanc, Bory, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovy, Buffat, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet, Carnevale, Charotton, Chevalley, Cohen-Dumani, Colelough, Conod, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Crisinel, Cruchon, Cuendet, de Haller, de Luze, Delay, Dessauges, Dufour Etienne, Favre, Freymond- Bouquet, Garelli, Ghiringhelli, Girod-Baumgartner, Grin, Gross, Haefliger, Haldy, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Jaeger, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Keller, Kulling, Labouchère, Lasserre, Luisier, Mages, Margot, Marion, Martin Bernard, Masson, Millioud, Moret, Nicolier, Oguey, Ormond, Ostermann, Payot, Pernet, Piot, Pittet François, Pradervand, Rebeaud, Reymond, Richard, Rochat-Malherbe, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Vincent, Vittoz, Voutat- Berney, Wehrli, Wellauer, Yersin-Zeugin (82)
Ont voté non:

Lyon, Athanasiadès, Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielmann, Boillat, Bolinger, Bouvier, Bovon-Dumoulin, Brélaz, Buehler, Burnier-Pelet, Burri, Chapuis, Chatelain, Cherix, Chollet, Cork-Levet, Dépraz, Desarzens, Dufour Denyse, Farron, Galeazzi, Goy-Seydoux, Guignard, Guy, Hermanjat, Holenweg Rouyet, Humair, Hunkeler, Jaggi, Jemelin, Jomini, Jufer, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Linder, Lyon, Maillefer, Mamboury, Martin Laurence, Martin Marie- Antoinette, Martin Marie-Hélène, Mayor, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Pellaton, Perdrix, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Rapaz, Recordon, Renaud, Roulet, Salamin Michel, Saugy-Anhorn, Schmid, Schwab, Tille, Troillet, Vallotton, Voruz, Weill-Lévy, Wettstein, Winteregg, Wiser, Ziegler, Zisyadis, Zuercher (74)
Se sont abstenus:

Loi Zedda, Nicod (2)

Dans ces conditions, je considère que l'amendement Bühlmann tombe puisqu'il était conditionnel. Je n'ai pas très bien compris si l'amendement Aubert tombe puisqu'il était conditionnel à l'amendement Bühlmann. Il reste l'amendement Forum Holenweg Rouyet. Je n'ai pas très bien compris si cet amendement des dispositions transitoires est aussi conditionnel à l'amendement Conod. Bien, alors semble-t-il qu'il y a un amendement Aubert conditionnel à l'amendement Haldy. Je donne la parole à Mme Aubert pour développer son amendement.
F Josiane AUBERT

"L'État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales", c'est ce que vous venez d'accepter. Je vous propose d'ajouter «et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier". Ce sous-amendement propose d'introduire une équité pour toutes les familles du Canton, en leur assurant les allocations familiales quelle que soit la branche de l'économie ou de l'entreprise dans laquelle les personnes travaillent. Il est tout à fait souhaitable que l'État intervienne comme incitateur auprès des milieux professionnels pour assurer l'équité dans le soutien aux familles et ne pas laisser pour compte certaines d'entre elles. Il faut susciter ici la mise sur pied d'une loi plus équitable. J'ai été interpellée, à plusieurs reprises, par des indépendants, commerçants ou autres à ce sujet. Bien que ces personnes soient souvent des électeurs de droite, ils sont fort sensibles à cette équité. Je vous remercie de soutenir cet amendement, en pensant aux familles non encore couvertes par les allocations familiales. C'est à ce prix que la politique familiale, si chère à vos cœurs, commencera à être crédible. Je demanderai le vote nominal sur cet amendement.
F Jean-François LEUBA

Bien. Mme Holenweg Rouyet a la parole pour le développement de son amendement conditionnel.
F Anne HOLENWEG ROUYET

C'est effectivement un amendement conditionnel à l’aboutissement de l’un des amendements présentés. Je le dépose en mon nom et non pas au nom du groupe Forum qui, lui – et moi aussi d'ailleurs – défendait prioritairement la solution de la commission de rédaction. L'amendement Libéral accepté défend le statu quo. Il laisse à penser que tout va bien ainsi dans ce Canton en ne précisant pas le rôle de l'État. Cela est inexact, preuve en est la volonté fédérale, nouvellement exprimée, d'unifier les divers systèmes et d'améliorer le montant des prestations. Dans notre Canton les indépendants ne touchent pas d'allocations pour enfants. Dans notre Canton, encore, de grandes variations existent dans les prestations versées. Dans notre Canton, toujours, nombreux sont ceux qui travaillent à temps partiel et qui ne touchent qu'une partie des allocations auxquelles ils espéraient avoir droit. A l'État par exemple, un père qui choisit de travailler à 80%, pour mieux s'occuper de ses enfants, ne touchera que 80% des allocations familiales et 80% de son salaire, bien entendu. Un choix bien difficile aujourd'hui et qui, pourtant, militerait en faveur d'une éducation familiale de qualité pour nos jeunes. L'État doit enfin organiser les divers systèmes d'allocations, fixer des règles claires à leur distribution et cela ne veut pas dire forcément qu'il doit financer – ou financer seul – cette prestation. De cela la loi décidera. Bien qu'ayant défendu l'article tel que présenté, j’essaye ici de tenir compte des velléités exprimées d'en diminuer la portée, en vous proposant cette nouvelle disposition transitoire qui clairement dit que l'État «organise", ce qui ne veut donc pas dire qu'il finance. Merci de votre attention.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Holenweg. La discussion est ouverte sur ces deux amendements, c'est-à-dire l'amendement Holenweg et l'amendement Aubert qui est une adjonction à l'article 68, alinéa 1. La discussion n'est pas utilisée. Elle est close. Nous votons sur l'adjonction Aubert.

Amendement Aubert qui propose l’ajout du texte «et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier” à l’amendement Conod.
Sur 158 votes exprimés, accepté avec 87 OUI, 70 NON et 1 abstention.

Amendement Holenweg Rouyet, disposition transitoire «En l'absence de dispositif fédéral, l'État soutient les familles en organisant un système d'allocations familiales fondé sur le principe de la solidarité.”
Sur 155 suffrages exprimés, rejeté par 83 NON contre 68 OUI et 4 abstentions.

Nous allons maintenant procéder au contrôle des présences avant de passer au vote sur l'alinéa 2.

Je constate la présence de 158 constituants avec le président.

Ainsi vous pouvez constater qu'il ne participe pas aux autres votes.
Nous passons maintenant à l'alinéa 2, toujours de cet article 68. Nous avons tout d'abord l'amendement Bühlmann Je propose de procéder de la manière suivante: les amendements ne sont pas exclusifs les uns des autres, simplement ils ont une modification d'un terme, par conséquent je ne les oppose pas les uns aux autres.

Amendement Bühlmann qui propose de remplacer «organisent" par "soutiennent".
150 votes exprimés, rejeté par 85 NON contre 71 OUI avec 1 abstention.

Amendement Bory qui propose de supprimer les termes «financièrement accessible à tous".
Sur 158 suffrages exprimés, accepté par 79 voix contre 75 avec 4 abstentions.

Amendement Laurence Martin qui propose d'inverser les termes «En collaboration avec les partenaires privés, l'État et les communes organisent…”.
158 suffrages exprimés; accepté par 85 voix contre 70.

Dès lors je crois que nous n'allons pas voter à titre définitif cet article parce qu'il y a un amendement de Haller qui sera traité à l'article 69 et qui pourrait venir, le cas échéant, compléter cet article 68. Par conséquent, nous voterons définitivement l'article 68 après avoir discuté l'article 69. Mais j'ai le sentiment que vous attendez une pause et j'interromps nos débats. Nous les reprendrons à 11 h. 05 précises, s'il vous plaît.
[pause]

top

F Jean-François LEUBA

Est-ce que je peux appeler à la tribune, le cas échéant, la présidente de la commission de rédaction, à supposer qu'elle souhaite s'exprimer. La séance est reprise. La présidente de la commission de rédaction renonce, il n'y a pas de modification par rapport au texte adopté en première lecture. Avant de donner la parole à Mme Luisier pour le développement de l'amendement Radical, même si je n'étais entendu que par une petite moitié de l'Assemblée, j'aimerais rappeler la fameuse règle, non écrite mais toujours confirmée, que l'efficacité d'une intervention à la tribune est inversement proportionnelle à sa longueur [applaudissements]. Je souhaiterais, sans du tout brimer les orateurs, qu'ils essaient de s'exprimer de manière percutante et aussi brièvement que possible. Je ne vise personne avec cette remarque. Je passe la parole à Mme Luisier pour le développement de l'amendement Radical.
F Christelle LUISIER

Au mois de mars prochain, si nous continuons nos débats au même rythme, le projet de Constitution devrait être sous toit. Beaucoup de souvenirs en perspective, souvenirs de séances plus ou moins animées, plus ou moins passionnantes. Or s'il est un souvenir qui restera gravé dans ma mémoire, c'est bien celui de la plénière du 1er décembre 2000 – il y a tout juste une année – lorsque nous avons parlé d'une assurance maternité cantonale. J'ai alors assisté à un débat tendu, très investi affectivement et sur un thème d'ailleurs très émotionnel, puisque les femmes attendent l'assurance maternité depuis plus de cinquante ans. Aujourd'hui, je me risque tout de même à revenir sur le sujet pour souligner les points suivants. Premièrement, je tiens à réaffirmer que l'ensemble du groupe Radical est favorable à une assurance maternité fédérale. A cet égard, un pas enthousiasmant, presque décisif, a été franchi la semaine dernière au Conseil national puisque les conseillers ont appuyé massivement le projet du Radical Pierre Triponez. Ce projet équilibré, auquel les Socialistes se sont ralliés, a d'excellentes chances d'être accepté. Un de nos collègues avait d'ailleurs souligné, lors du premier débat, que si un projet solide était initié jusqu'au deuxième débat, on pourrait alors rediscuter de la nécessité d'un article sur une assurance maternité cantonale. Or ce constituant vaudois était notre estimé collègue Daniel Brélaz. Au vu de l'avancée à grands pas du projet fédéral, le groupe Radical ne tient donc pas forcément à voir figurer une norme dans notre Constitution qui risque d'être mort-née avant que l'on ne la mette en oeuvre. Même en tant que norme symbolique agissant comme moyen de pression sur les autorités fédérales, une norme cantonale n'a plus de raison d'être, puisque le projet fédéral est mené tambour battant au plan national. Cela étant dit, nous sommes aussi conscients que, lors de la consultation, la majorité des intervenants s'est exprimée en faveur d'un article cantonal sur l'assurance maternité. De plus, il existe encore un risque, même minime, que le projet fédéral capote. C'est dans cet esprit que le groupe Radical vous propose un amendement qui vise principalement à modifier la disposition transitoire votée en premier débat. La disposition actuelle nous dit que l'assurance maternité cantonale doit entrer en vigueur au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la Constitution. Or nous sommes persuadés, au vu du projet fédéral, que le bon sens nous impose d'inverser ce principe. Un dispositif cantonal ne doit être mis en route que si aucun projet fédéral ne voit le jour dans les 36 mois après l'entrée en vigueur de la Constitution cantonale. Il ne sert en effet à rien de couver un beau projet, de le ciseler soigneusement, alors qu'une mesure fédérale est en passe d'être adoptée. Nous espérons vivement que le projet fédéral pourra être réalisé dans les meilleurs délais, avec le soutien de l'ensemble de nos délégués à Berne. Mais nous avons retenu le délai de trois ans en estimant qu'au pire, en cas de référendum, nous serions fixés sur le sort réservé au projet fédéral en 2005 et que nous pourrions, le cas échéant, élaborer un projet vaudois en 2006. Quant à la rédaction de l'article 69 et de la disposition transitoire, il nous paraît judicieux et réaliste de parler de mesures en cas de perte de gain, plutôt que d'une assurance. En effet, cette formulation évite le système d'une aide-arrosoir et tient compte de l'option choisie au niveau fédéral qui vise à passer par les allocations perte de gain et non à instaurer une véritable assurance maternité. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous invite à soutenir l'amendement que nous vous proposons et si d'aventure, le texte de première lecture était retenu par rapport au nôtre, et bien le groupe Radical proposerait la suppression de l'ensemble de l'article. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Luisier. Je constate que la situation est la suivante: l'amendement du groupe Forum Holenweg Rouyet est conditionnel, selon les indications que m'a données tout à l'heure Mme Holenweg. L'amendement Moret est retiré au profit de l'amendement de Haller qui est, lui aussi, conditionnel. Je demanderai à la secrétaire de mettre à l'écran les amendements conditionnels, de manière à ce que vous les voyez, mais selon notre pratique, ils ne seront développés que dans l'hypothèse… Attendez, il faut qu'on soit au clair, c'est difficile de faire deux choses en même temps. Ça c'est l'amendement Luisier. Je prie la secrétaire de mettre à l'écran l'amendement conditionnel Holenweg Rouyet de manière à ce que vous voyez l'amendement conditionnel Holenweg Rouyet, qui ne serait discuté que dans l'hypothèse où l'amendement Radical est accepté. L'amendement de Haller est conditionnel et ne serait discuté que si l'amendement Radical est rejeté. C'est donc très simple, suppression de l'alinéa 1 et transfert de l'alinéa 2 au 68. Dans ces conditions, j'ouvre la discussion sur l'article 69 et l'amendement Luisier. Mme Ziegler a la parole.
F Geneviève ZIEGLER

Je viens ici au nom du groupe Forum défendre l'article tel que présenté par la commission de rédaction et adopté en première lecture. Il ne me semble pas opportun de revenir ici sur les arguments de fond développés depuis bientôt un siècle, le premier message du Conseil fédéral sur cet objet date de 1920. Voici enfin une question que nous pouvons trancher de manière simple. Nous avons toutes les données en main. Bref rappel, mais je vais obéir aux injonctions de M. Leuba d'être brève. En 1945, la Constitution fédérale prévoit une telle assurance. En 1999, 64% des Vaudoises et des Vaudois acceptent le principe de l'assurance maternité. En décembre 2000, en première lecture, Mme Luisier, avec les Radicaux, nous dit être persuadée que le 90% de notre Assemblée ont voté en faveur de l'assurance maternité fédérale. Lors de la consultation de cet été sur l'avant-projet, 63,9% des réponses à cette question étaient favorables, dont 68% viennent de particuliers. C'est la preuve que les avis dans ce Canton n'ont pas varié ces deux dernières années. Il est donc fondamental que nous ne changions pas de position dans un domaine où les avis sont clairs et les attentes grandes à l'égard de notre capacité d'innovation et de courage politique. De plus, l'exemple genevois est également là pour nous simplifier la vie. L'assurance maternité est entrée en vigueur en juillet 2001 et n'a pas donné lieu à des problèmes d'application majeurs, contrairement à ce que Mme Jaeger craignait lors de notre premier débat. Un seul problème, au niveau de la LAA pendant le congé maternité, a d'ailleurs été réglé au niveau fédéral depuis. En guise de rappel, il s'agit du 80% du salaire assuré et ce pendant seize semaines. Avoir des enfants est une chose merveilleuse, pour reprendre les propos de Mme Martin en premier débat, mais nécessaire et cela ne concerne pas uniquement les femmes ou les jeunes femmes, ou les femmes dans le besoin, mais la société dans son entier et dans son avenir. Il est donc essentiel de garder le principe d'une assurance maternité pour assurer de bonnes conditions à la naissance des enfants sans trop de stress ou d'inquiétudes financières. Il s'agit du droit à une assurance et non d'une assistance ou d'une aide à des personnes ayant fait la preuve de leurs besoins. Évoquer des problèmes financiers dans ce domaine me paraît une profession de mauvaise foi. Finalement, nous pouvons, bien sûr, évoquer les discussions fédérales à ce propos. J'ai été, comme vous tous, chers collègues, ravie d'entendre M. Triponez la semaine passée à la radio nous parler de son initiative parlementaire qui pourrait voir le jour en 2003 ou 2004, s'agissant d'une perte de gain en cas de maternité. Je vous rappelle que nous n'avons, malgré tout à ce jour, aucune garantie ferme que ce projet va se réaliser, du moins ni plus ni moins que depuis 45 ans. A ce moment-là, nous pourrons raccourcir notre texte, en effet. En attendant ce jour, je vous propose fermement de maintenir l'opinion que vous avez exprimée en première lecture et de vous prononcer clairement et aujourd'hui sur une assurance maternité vaudoise, avec l'espoir que les chambres fédérales nous en sauront gré comme signe politique. Je vous remercie et je précise que je demanderai l'appel nominal sur cette question. Merci.
F Jean-François LEUBA

Bien. Avant de donner la parole à M. Cherix, j'aimerais savoir – parce qu'après j'oublierai – si la demande d'appel nominal est appuyée. C'est le cas, il sera donc procédé à un appel nominal lors du vote, un scrutin public doit-on dire de manière plus correcte. M. Cherix a la parole.
F François CHERIX

Dans le prolongement des propos de ma collègue Geneviève Ziegler, je souhaite également plaider pour le maintien du texte que nous avons adopté en première lecture. En effet, l'amendement présenté par Mme Luisier me paraît doublement insatisfaisant. Tout d'abord le texte proposé est long, lourd, alambiqué, il n'est pas d'une évidente clarté également. De plus et surtout, il affaiblit notablement les dispositions que nous avions retenues. D'une part, il restreint la notion d'assurance maternité à celle de dispositif pour la perte de gain. Cette formulation n'est pas adéquate, elle ne correspond pas aux appellations usuelles, tant au plan fédéral que dans les cantons qui nous entourent. L'évocation d'un mécanisme de perte de gain, en fait, relève de la loi. Au plan constitutionnel, la notion pertinente, mes chers collègues, reste celle d'assurance maternité. D'autre part, au plan de la mise en oeuvre, l'amendement Luisier postule des délais beaucoup plus longs en prévoyant une forme de moratoire de 36 mois, pendant lequel le Canton devrait se garder d'intervenir pour se contenter de suivre passivement le développement des opérations au plan fédéral, où rien n'est garanti d'ailleurs. En matière d'assurance maternité, la nature du message politique et social que nous voulons donner l'emporte sur toute autre considération. A mon sens, ce matin, mes chers collègues, nous devons donner en cette matière un message simple, fort, et ceci pour les principales raisons suivantes: Premièrement le niveau de protection de la maternité indique le degré d'estime qu'a une société pour elle et ses enfants. Il est temps de montrer par un texte fort que nous croyons en notre propre société. Deuxièmement, l'assurance maternité, et ça été rappelé, est demandée par les Vaudoises et les Vaudois. Il est temps de répondre sans détour à leurs appels dans une forme qui soit à la hauteur de leurs attentes légitimes. Troisièmement, la famille était au cœur de nombre de nos discussions, il est temps de mettre en accord le lyrisme de nos interventions avec nos actes. Quatrièmement, pour de multiples raisons, la population a actuellement besoin de confiance et de signes positifs. Dans un domaine – la maternité – où la confiance et la sécurité sont essentielles, il est temps de donner un signe sans ambiguïté. Cinquièmement, face aux accusations de manque de courage souvent adressées à la classe politique, il est temps d'établir que nous sommes aussi forts à l'écrit qu'à l'oral. Sixièmement, notre travail est également de préparer l'avenir. Qu'avons-nous fait en matière d'avenir jusqu'à maintenant dans nos travaux, mes chers collègues? Nous avons mis en place, certes un organe de prospective, mais nous ne pouvons pas nous reposer sur les travaux de cet objet-là. De plus, sur un domaine aussi sensible que la formation, nous n'avons pratiquement rien fait si ce n'est des discours d'intention. Nous ne pouvons décemment donc pas édulcorer encore les dispositions sur la maternité dont, par définition, notre avenir est tributaire. Mes chers collègues, amender pour améliorer, certes. Mais amender pour affaiblir, par principe, systématiquement: non! Le texte arrêté en première lecture est clair, il est simple, il est lisible, il est compréhensible, il est accessible, il est sans ambiguïté. En un mot, il est bon. Il est donc bon de le garder. Merci.
F Anne WEILL-LEVY

Depuis le début de notre deuxième lecture, vous avez connu successivement l'heure des enseignants, des physiciens, des avocats (tout le temps), des défenseurs de l'art et de ceux du dollar. Et bien voici venue l'ère des défenseurs de l'assurance maternité. Personnellement, j'ai additionné les quatre congés payés par mon employeur (l'État de Vaud), ce qui m'a valu un congé total de 16 mois, soit environ 480 jours. J'imaginais, naïvement, que pour ce service rendu à la patrie, j'avais au moins droit au rang de capitaine. Et bien, rien à voir. En épluchant l'ordonnance idoine, en l'occurrence l'article 13, je me suis aperçue que j'étais au mieux sergent-major ou fourrier et, au pire, caporal. Je constate donc qu'il y a deux poids, deux mesures, et je ne vous dis rien du sort réservé à mes collègues et aux parents qui n'ont que la moyenne suisse, c'est-à-dire 2,1 enfants par famille. Je vous remercie donc d'en tenir compte et de considérer que le principe d'égalité de traitement et la responsabilité que nous vaut le fait d'être parents nous amènent à voter pour le texte que nous avons adopté en première lecture, tel qu'il a été mis en forme par la commission de rédaction. Merci.
F Marcel COHEN-DUMANI

Le groupe Renouveau Centre UDC soutient dans sa grande majorité l'amendement proposé par le groupe Radical. L'UDC vaudoise a toujours soutenu les différents projets de protection de la maternité, tout en affirmant que cette problématique de l'assurance maternité devait être réglée sur le plan fédéral, comme toutes les questions sociales d'ordre général. L'aide à la famille est un point important de notre programme, et nous sommes particulièrement satisfaits de l'avancée dont font preuve les chambres fédérales sur ce sujet, tout du moins le Conseil national. Dès lors, nous pensons que cette démarche au niveau fédéral doit se poursuivre, et nous estimons qu'il ne serait pas judicieux que soit inscrite aujourd'hui, dans notre projet de Constitution, cette assurance maternité cantonale. Cela voudrait dire que, parallèlement à la démarche entamée au niveau fédéral, notre Canton, à son échelle, devrait simultanément faire de même. Remarquez que l'amendement du groupe Radical met un garde-fou important pour tous ceux qui souhaitent que cette assurance en cas de maternité voie enfin le jour, en fixant un délai maximum de 36 mois, après quoi, sans dispositif fédéral, le Canton devrait être en mesure de mettre en place sa propre assurance perte de gain en cas de maternité. Nous pouvons largement adhérer à cette proposition, c'est pourquoi je vous demande de soutenir cet amendement. Merci.
F Marcel COHEN-DUMANI

J'aimerais intervenir pour répondre à Mme Ziegler et à M. Cherix. Ils nous ont fait un éloge sur l'assurance maternité et les raisons pour lesquelles il en fallait une. Je crois que 62% du peuple vaudois l'a acceptée en votation fédérale, je crois qu'une très large majorité de la classe politique est en faveur d'une assurance maternité. La grande question est de savoir comment faire pour faire avancer le dossier. J'aimerais juste intervenir sur le premier vote que nous avons eu. Le texte, si vous vous souvenez, était pour le moins ambigu. La manière dont le vote s'est déroulé, avec une voix d'écart, on peut se demander si c'est vraiment une majorité de notre Assemblée qui voulait ce texte. Je crois que la consultation démontre le besoin. La proposition que le groupe Radical vous fait est une position de bon sens. Elle marque la volonté politique claire que, si rien ne se fait sur le plan fédéral, nous devons faire quelque chose sur le plan cantonal et l'introduction de la perte de gain constitue le strict minimum qui doit être fait, compte tenu – il ne faut pas l'oublier, les discussions qui ont eu lieu dans cette enceinte il y a une semaine – des finances du Canton. Il faut donc corriger ce qui doit être corrigé au niveau de l'assurance maternité et venir en aide à ceux qui en ont besoin, et pour ceci nous mettons une disposition transitoire, si rien ne se fait sur le plan fédéral d'ici 2006, le Canton devra entreprendre quelque chose au niveau de l'assurance maternité. Je pense que c'est suffisant, comme signe politique clair, et il n'a aucune ambiguïté, celui-là. C'est pour cela que je vous recommande d'appuyer la proposition du groupe Radical. Merci.
F Claude SCHWAB

Je crains que les amendements déposés aujourd'hui ne soient en fait une solution des délais pour faire avorter toute chance d'assurance maternité dans notre Canton. Tant que le fédéral n'a pas vraiment choisi une solution satisfaisante, il vaut mieux un tiens que deux tu l'auras.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Schwab, aussi pour la brièveté de son intervention qui doit confirmer ce que j'ai dit tout à l'heure. Je vois que Mme Jaeger souhaite encore la parole. Est-ce qu'il y a encore d'autres orateurs ou est-ce que je peux considérer que le débat sera ensuite clos? Pas d'autres orateurs, alors après Mme Jaeger, le débat sera clos. Mme Jaeger.
F Odile JAEGER

C'est vrai qu'au départ, je n'étais pas tellement favorable à la formulation de l'amendement Radical, mais en fait je m’y suis ralliée parce que j'estime qu'aujourd'hui, revenir avec une assurance maternité cantonale, ce n'est pas raisonnable. Pourquoi? Le 29 novembre dernier, il y a eu vraiment un miracle au Conseil national, qui acceptait à une forte majorité le principe d'une assurance maternité, selon la proposition Triponez. On ne doute pas du tout, au niveau fédéral, que les sénateurs suivront. Et cette fois, le risque de référendum est pratiquement nul. En effet, M. Triponez a travaillé avec trois femmes déterminées, une PDC, une socialiste et une démocrate du centre. Le résultat est une oeuvre commune, présentée sous une forme d'initiative parlementaire, cosignée par 108 élus. Elle vise à modifier la loi sur l'allocation perte de gain, je ne vais pas vous donner le détail de cette future assurance maternité. Alors arrêtons de mettre dans la Constitution des articles qui seront, à mon avis, inutiles dans quelques années. Nous avons la proposition Radicale qui est quand même un garde-fou et qui permettra justement, en cas d'absence de cette assurance maternité, d'entrer en matière et de faire quelque chose. Je vous demande instamment de ne pas accepter cette proposition du premier débat et d'accepter l'amendement Radical.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Jaeger. Est-ce que quelqu'un veut encore répliquer? Ce n'est pas le cas. Il me semble que la proposition Radicale forme un tout – l'alinéa 1 plus la proposition transitoire – ou Mme Luisier souhaite-t-elle un vote séparé? Séparé. Bien, nous voterons de manière séparée sur la proposition Radicale. Évidemment, la disposition transitoire n'a de sens que si l'alinéa 1 est accepté.

Amendement Radical Luisier, qui propose à l’alinéa 1 le texte
«En l'absence de mesures fédérales, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.”
Appel nominal.
155 suffrages exprimés, accepté par 86 OUI contre 68 NON et 1 abstention.

Ont voté oui:

Mmes et MM. Abbet, Amstein, Berger, Berney, Blanc, Bory, Bory- Weber, Bovet Fred-Henri, Bovy, Buffat, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet, Carnevale, Charotton, Chevalley, Cohen-Dumani, Colelough, Conod, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Crisinel, Cruchon, Cuendet, de Haller, de Luze, Delay, Dessauges, Dufour Etienne, Favre, Freymond-Bouquet, Garelli, Ghiringhelli, Girod-Baumgartner, Grin, Gross, Guignard, Haefliger, Haldy, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Hermanjat, Jaeger, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Kulling, Labouchère, Lasserre, Loi Zedda, Luisier, Mages, Margot, Marion, Martin Bernard, Masson, Mayor, Millioud, Morel Charles-Louis, Moret, Nicod, Nicolier, Oguey, Ormond, Payot, Perdrix, Pernet, Piot, Pittet François, Pradervand, Rapaz, Reymond, Richard, Rochat-Malherbe, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Vincent, Vittoz, Voutat-Berney, Wehrli, Wellauer, Yersin-Zeugin (86)

Ont voté non:

Athanasiadès, Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielmann, Boillat, Bolinger, Bouvier, Bovon-Dumoulin, Brélaz, Buehler, Burnier-Pelet, Burri, Chapuis, Chatelain, Cherix, Chollet, Cork-Levet, Dépraz, Desarzens, Dufour Denyse, Farron, Galeazzi, Goy-Seydoux, Guy, Holenweg Rouyet, Humair, Hunkeler, Jaggi, Jemelin, Jomini, Jufer, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Linder, Lyon, Maillefer, Mamboury, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Morel Nicolas, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ostermann, Pellaton, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Renaud, Roulet, Salamin Michel, Saugy-Anhorn, Schmid, Schwab, Tille, Troillet, Vallotton, Voruz, Weill-Lévy, Wettstein, Winteregg, Wiser, Ziegler, Zisyadis, Zuercher (68)

S’est abstenu:

Bovet Daniel (1)

Amendement Radical Luisier disposition transitoire
«En l'absence de mesures fédérales dans les 36 mois dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.”
155 suffrages exprimés. Accepté par 95 OUI contre 53 NON.

Mais nous avons un amendement conditionnel Holenweg Rouyet, et je donne la parole à Mme Holenweg.
F Anne HOLENWEG ROUYET

Devoir défendre encore aujourd'hui, ici, une assurance maternité – ou «assurance perte de gain en cas de maternité” puisque vous avez voulu cela – me semble incroyable. Et pourtant… Il est vrai que sous la coupole, un projet fédéral semble bien parti, mais il n'est malheureusement pas encore arrivé au bout de son long et tortueux chemin, comme nous en ont donné une image les aléas de cette semaine en matière de droits des locataires. Et les risques sont bien réels, encore, qu'il n'y parvienne pas. Faire le pari – car c'en est un – que nous aurons en 2005, ou par là autour, une assurance maternité fédérale, et attendre jusque là pour penser à mettre en place un dispositif cantonal, nous ne le pouvons pas, par égard pour la majorité des citoyennes et des citoyens de ce Canton qui patientent déjà depuis fort longtemps. La disposition transitoire proposée par l'amendement Radical ne fixe pas de délai pour mettre en place un système d'assurance maternité, mais dit seulement qu'il faudra attendre trois ans avant que l'État ne s'en préoccupe. Accepter le nôtre, c'est donner un délai de trois ans à Berne pour venir à bout de ce serpent de mer, et donner un mandat clair à nos délégués à Berne pour qu'il en soit ainsi, et garder encore un an après cela pour, comme cela a été le cas à Genève, mettre en place notre propre dispositif cantonal si Berne n'est pas arrivé au bout de ses travaux. Ce temps est bien suffisamment long pour qu'on ne le rallonge pas encore. Nous souhaitons ainsi que vous acceptiez notre disposition transitoire, qui restreint le délai sans le supprimer totalement. Merci de votre attention.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Holenweg Rouyet. La discussion sur cet amendement est ouverte. Le texte est – si je ne m'abuse, mais je n'ai toujours pas de rétroviseur – légèrement différent du texte que vous aviez sous les yeux…
F Anne HOLENWEG ROUYET

Oui, je vous prie de m'en excuser. On a modifié légèrement ce texte pour qu'il soit plus agréable et pour préciser qu'en fait, c'est en l'absence de dispositions fédérales qu'il entre en vigueur, évidemment.
F Jean-François LEUBA

La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Ici, je vous propose d'opposer l'amendement Luisier – que vous avez accepté tout à l'heure – à l'amendement Holenweg Rouyet puisque les deux textes sont évidemment incompatibles.

Amendement du groupe Forum Holenweg Rouyet
«En l'absence de dispositions fédérales le dispositif cantonal pour perte de gain en cas de maternité entre en vigueur au plus tard trente-six mois après celle de la Constitution.”
154 suffrages exprimés. Repoussé par 83 voix contre 71.

Je constate que l'amendement de Haller – qui était conditionnel au refus de l'amendement Radical – tombe puisque l'amendement Radical a été accepté. Mme Moret de son côté s'est ralliée à l'amendement de Haller, mais il tombe aussi puisque l'amendement Radical a été admis. Dès lors, nous pouvons passer au vote définitif sur les articles 68 et 69.

Article 68 – Familles
(sur 153 suffrages exprimés, adopté par 130 voix contre 13 avec 10 abstentions)
1 L'État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.
2 En collaboration avec les partenaires privés, l'État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.
3 L'État organise la protection de l'enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.

Article 69 – Assurance maternité et congé parental
(sur 152 suffrages exprimés, adopté par 98 voix contre 38 avec 16 abstentions)
1 En l'absence de mesures fédérales, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.
2 Il encourage le congé parental.

Disposition transitoire
En l'absence de mesures fédérales dans les 36 mois dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.

top

Article 70 – Logement

F Jean-François LEUBA

Madame la présidente de la commission de rédaction n'a pas de remarques Nous avons un amendement Vincent Radical. M. Vincent a la parole.
F Martial VINCENT

Toujours dans le souci de dire l'essentiel et de ne pas entrer dans les directives, au nom du groupe Radical, je vous propose la suppression des alinéas 2 et 3 de cet article. Non pas pour en diminuer la portée, mais j'estime que seul le premier alinéa est de rang constitutionnel. Les alinéas 2 et 3 sont des précisions que le législateur doit intégrer dans son texte. Elles peuvent ainsi évoluer selon les besoins et les modes de vie futurs. Dans le but de rendre notre texte simple et précis, je vous demande, au nom du groupe Radical, de soutenir mon amendement. Et par là même, je demande que les deux articles soient soumis au vote en une fois. Pour les mêmes raisons, je vous invite à ne pas ajouter un quatrième et cinquième alinéas à cet article. Merci de votre attention.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Vincent. Nous avons deux amendements du groupe Agora, qui sont défendus par M. Desarzens. Est-ce que je peux prier M. Desarzens de défendre ensemble, mais successivement, ses trois amendements?
F Laurent DESARZENS

Effectivement, si je présente ces trois propositions en même temps, je tiens à préciser qu'elles se distinguent les unes des autres, raison pour laquelle elles font l'objet chacune d'un amendement. Le groupe Agora vous invite tout d'abord à réfléchir sur le thème de l'habitat et pourquoi il est important qu'il figure dans l'intitulé de cet article. J'ai ici une coupure de presse d'un article paru hier dans le journal 24 Heures, qui est titré de la manière suivante: «Plan de quartier au Brassus: logements et activités cohabiteront". Dans l'article, il est précisé que le village du Brassus ainsi qu'une société immobilière, propriétaires ensemble d'une parcelle, affecteront celle-ci aux logements ainsi qu'aux activités. Une partie du terrain occupé par un marais naturel sera sauvegardée. Enfin, une entreprise horlogère dit qu'elle est d'ores et déjà intéressée à construire une usine le long de la route cantonale toute proche. La municipalité du [Chenis] souligne encore que ces terrains doivent permettre la création de nouveaux postes de travail, tout en offrant une réserve pour le logement collectif et des équipements de quartier. Fin de citation. Rien à voir ici avec ces zones de villas mitoyennes, qui fleurissent un peu partout dans le Canton, si possible au bout d'un chemin introuvable, dans un style architectural néo-paysan bon marché, si tant est qu'on peut encore appeler cela un style, loin des commerces et des transports publics, obligeant les habitants à acquérir rapidement une seconde voiture pour assurer le taxi aux enfants, les obligeant dans un deuxième temps à se prémunir des guéguerres de voisinage, dont nous avons tous reçu une fois ou l'autre des échos, et enfin, dans un troisième temps, à chercher à revendre leur villa le plus vite possible afin de rejoindre une zone d'habitation qui présente un caractère un peu plus humain. Certes, il y a aussi des gens heureux dans ces zones-champignons. En général, ce sont les plus forts ou alors ceux qui savent faire le poing dans la poche. Dans le premier exemple, nous avons un aperçu de ce qui peut être un concept simple et réfléchi, où l'on cherche à créer une harmonie entre le logement, les services et l'emploi. Simple en apparence, mais ça fait tout de même appel à un peu de réflexion. Dans le second exemple, il n'y a pas d'autre concept que celui d'amener de nouveaux contribuables dans la commune. Souvent, le seul plan de quartier est celui apporté par l'architecte et accepté comme tel. Voilà donc pour ces deux exemples, il y en a d'autres. Il y a par exemple les nouveaux quartiers dans les villes et les périphéries, il y a aussi les vieux quartiers qu'il faut gérer, enfin il y a les quartiers mixtes, anciens et nouveaux immeubles, ou alors habitations et entreprises ensemble. L'habitat, c'est le milieu géographique propre à la vie, au peuplement, et ce milieu doit, bien sûr, être organisé. Et s'il est organisé, c'est grâce à l'État et aux communes qui le font en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, comme le dit justement l'alinéa 1 de l'article 70. Si le groupe Agora vous propose de compléter l'intitulé en ces termes – «Habitat et logement" –, c'est qu'ils lui semblent mieux recouvrir l'ensemble de l'article, en suggérant l'idée de l'organisation. Quant aux deux autres amendements, qui représentent chacun un nouvel alinéa, on pourrait dire: «Oh, chance, nous sommes encore peu touchés par ces problèmes". Certes, ces problèmes touchent plus particulièrement d'autres pays: la France, l'Angleterre, l'Italie par exemple. Il y a un alinéa proposé qui dit «Ils veillent à la salubrité et à la qualité de la vie dans les secteurs d'habitation". La salubrité est d'ordre sanitaire. Elle concerne des appartements mal entretenus, qui se dégradent, qui deviennent humides, qui ne sont plus habitables, etc. Mais la salubrité, c'est aussi le caractère de ce qui est favorable à la santé de l'homme, c'est l'hygiène du milieu. Et pourquoi pas, c'est aussi l'hygiène mentale, lorsque la qualité de la vie n'est plus garantie dans le quartier. La qualité de la vie englobe encore d'autres éléments, comme la tranquillité, les espaces, l'ensoleillement, les places de jeux, les services comme la Poste ou les commerces, sans oublier évidemment la bienfacture des constructions. Enfin, cet autre alinéa qui propose que l'État et les communes «favorisent la mixité ethnique, culturelle et sociale", c'est bien sûr le syndrome du ghetto dont il est question ici. En France, la dégradation des cités, les quartiers sensibles, les zones à risque, la violence urbaine, les ghettos ethniques représenteront bientôt le problème social No. 1 pour les Français, si ce n'est pas déjà le cas aujourd'hui. Anticiper ces problèmes, c'est essentiel, car nous écrivons cette Constitution pour l'avenir. Mais surtout, il faut donner des idées aux communes, il faut les aider à réfléchir au problème de l'habitat, il faut les aider à imaginer des concepts tout simples et à prendre en main l'organisation du milieu de vie. Car en matière de construction, ce sont souvent elles, les communes, qui sont en première ligne. Et voilà pour ces trois amendements présentés d'un seul coup.
F Jean-François LEUBA

Merci, M. Desarzens. La discussion est dès lors ouverte. M. Brélaz.
F Daniel BRELAZ

L'amendement du groupe Radical Vincent revient à probablement remettre pour un grand nombre d'années au frigo le consensus assez remarquable qui s'était dégagé, cette fois-ci de manière totalement latérale, avec un mélange de tous les groupes, lors du premier débat. Dire que c'est uniquement au niveau de la loi qu'une telle chose doit s'exprimer parce que les mœurs changent au cours du temps, c'est d'abord perdre un certain nombre d'années et diminuer la garantie qu'une telle chose se fasse. On a quand même ici des notions fondamentales, qui sont dignes de la Constitution, le dosage de ces mesures étant, bien sûr, lui, du ressort de la loi. Je dirais que les paragraphes 2 et 3 sont d'un même niveau fondamental que le paragraphe 1. En ce sens, je vous rappelle notamment que le consensus visait à dire que dans certaines communes, il y avait une plus grande priorité donnée aux logements à loyer modéré alors que sur d'autres, ce serait plutôt du côté de l'aide personnalisée qu'il faudrait recourir, et que bien sûr le dosage restait l'affaire de la commune et de l'État. Mais qu'on évitait également ce qu'on voit trop souvent aujourd'hui, c'est-à-dire que dans un certain nombre de communes, on considère que ce problème n'est intéressant que pour les autres communes. Dans ce sens, je pense que si l'on veut garder l'esprit de ce qu'on a décidé à une très large majorité au premier débat, l'argument de la simplification de rédaction ne pèse pas. Si bien sûr on veut remettre complètement en cause l'esprit de ce qu'on a décidé, alors l'amendement prend tout son sens. Comme lorsque j'assiste à un compromis historique important, je tiens à le garder aux étapes suivantes, ça me conduit à vous affirmer avec la plus grande énergie: si vous ne voulez pas détruire pour des causes de style ce que vous avez forgé il y a quelques mois, il faut refuser l'amendement de M. Vincent.
F Adrien BAVAUD

Le logement est-il une tâche de l'État? D'aucuns se posent la question: appartient-il à l'État d'intervenir dans un marché qui est dévolu à l'initiative privée? Il est vrai que les collectivités publiques sont aussi propriétaires d'immeubles, donc de logements, mais leur proportion est infime par rapport aux objets locatifs disponibles sur le marché. L'État n'est donc pas partenaire de ce marché. Les propriétaires institutionnels ou privés, et les locataires ou leurs associations sont, eux, les acteurs de ce marché. Alors, me direz-vous, pourquoi faut-il que dans ce chapitre des tâches et responsabilités, l'État et les communes aient un rôle à jouer? A ce propos, on peut tirer un parallèle avec l'article traitant de la sécurité et de la police qui, dans son alinéa 2, précise que sa tâche consiste à assurer l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens. L'État peut donc intervenir, puisque c'est une de ses missions, quand l'ordre dans le domaine du logement est compromis. Pourquoi doit-il intervenir si souvent? Parce que le marché est faussé par les milieux immobiliers qui en ont fait trop souvent une affaire spéculative. Personne ne conteste que le logement est aussi considéré comme un problème social. Il importe donc que cet article trouve une place dans ce chapitre des tâches. Je crois que jusqu'ici, nul ne va prétendre le contraire. Dès lors, il y a lieu de préciser quelles sont les tâches qui viennent en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, comme le mentionne cet article. L'État et les communes doivent veiller «à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables". C'est ainsi par exemple, Mesdames et Messieurs, que dans notre Canton, il y a obligation d'informer le candidat locataire du prix que payait le locataire précédent, cela en situation de grave pénurie comme nous la vivons actuellement, principalement dans les villes. Pour pallier à des situations de déséquilibre du marché locatif, l'alinéa 2 précise qu'ils «encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré" et d'une «aide personnalisée au logement": Et, cerise sur le gâteau, ils encouragent – ce qui veut dire qu'ils pourraient aider – «l'accès à la propriété". Dans l'esprit de la majorité, cela veut dire "de la villa individuelle et de l'appartement". La prolifération de villas individuelles a des limites, et c'est bien ainsi. Il reste donc la propriété par étage, formule qui a de la peine à entrer dans les habitudes des Vaudoises et des Vaudois. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous invite donc à accepter l'article 70 tel que concocté par la commission ad hoc et de refuser les amendements qui viennent d'être présentés. Merci de votre attention.
F Irène WETTSTEIN MARTIN

J'interviens également au sujet de l'amendement Radical. Aujourd'hui sévit une grave pénurie de logements, toutes catégories confondues, et ce partout dans le Canton. Nous sommes largement en-dessous du seuil considéré comme alarmant. En ce qui concerne les appartements subventionnés, par exemple dans la ville de Lausanne, il manque actuellement près de 1000 logements. Il ne faut pas imaginer que les logements à loyer modéré ne concernent qu'une infime partie de la population. Actuellement, plus de 50% des ménages résidant à Lausanne gagnent moins de Frs 40'000.- par année, soit Frs 3'300.- par mois. 70% de la population entre dans le cadre du barème lui permettant de prétendre à un logement à loyer modéré. On nous dira que le barème est très large, certes. Il a été établi en 1991. Toutefois, depuis lors, d'autres frais ont augmenté, comme l'assurance maladie, et le coût de la vie s'est élevé sans que les salaires ne suivent. Il est à prévoir que cette situation préoccupante dans le domaine du logement perdure. Même si la situation venait à s'améliorer, tout étant cyclique, une pénurie réapparaîtra. Pour pallier à cette pénurie, encourager la construction, l'aide à la pierre sont des solutions, mais elles sont insuffisantes. Car tout le monde n'a pas les moyens d'acquérir un logement. De leur côté, les gérances sont réticentes à louer des appartements à des personnes qui sont endettées ou qui ont peu de revenus. Il faut donc en plus soutenir la création de logements à loyer modéré. Pour vous convaincre, j'aimerais encore vous donner deux arguments d'ordre économique. Tout d'abord – et cela vous viendra tout de suite à l'esprit – la création de logements à loyer modéré dynamise le domaine de la construction qui souffre du marasme. Elle constitue donc une aide directe aux entreprises actives dans ce domaine, pour la plupart des PME. Deuxièmement, l'existence de logements subventionnés permet de maintenir un niveau de salaire bas. En effet, si les logements devaient augmenter, automatiquement ceci générerait une grande pression en vue de faire augmenter les salaires. Les PME seraient alors fragilisées. Ainsi, en refusant d'encourager la création de logements à loyer modéré, vous ébranlez les entreprises. Les autorités fédérales considèrent que le problème du logement doit être réglé au niveau local. Ainsi, la nouvelle loi en matière de construction et d'accès à la propriété au logement, qui entrera en vigueur en 2003, réduit les possibilités de subventionnement. Elle laisse donc les cantons et les communes faire le nécessaire dans ce domaine. Or si dans notre nouvelle Constitution nous abandonnons également cette tâche, comment éviter que toute impulsion dans ce domaine soit abandonnée, et que la situation en matière de logement ne devienne alors encore plus dramatique? Chers collègues au logis douillet, vous ne pouvez pas tourner le dos au problème du logement sans prendre le risque qu'à l'avenir la pénurie ne crée un grave problème de société. Je vous invite donc à rejeter l'amendement Radical. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Wettstein. Il semblerait que la parole ne soit plus demandée, la discussion est donc close. Nous allons passer au vote.

Amendement Radical Vincent qui propose la suppression des alinéas 2 et 3.
147 suffrages exprimés; accepté par 72 voix contre 71 avec 4 abstentions.

F Daniel BRELAZ

Vu l'importance du sujet, afin de permettre aux constituants de réfléchir une dernière fois à l'importance de ce vote, et de confirmer ou non ce qui vient de se passer, je demande l'appel nominal.
F Jean-François LEUBA

J'interprète votre demande comme une contre-épreuve. Est-ce que cette demande de contre-épreuve est appuyée? C'est le cas manifestement. Cette contre-épreuve interviendra en scrutin public.

Contre-épreuve amendement Radical Vincent – suppression des alinéas 2 et 3 – Scrutin public [brouhaha].
149 suffrages exprimés, 73 OUI, 73 NON. Accepté avec le vote du président.

Ont voté oui:

Mmes et MM. Abbet, Amstein, Berger, Berney, Blanc, Bory, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovy, Buffat, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet, Carnevale, Chevalley, Cohen-Dumani, Colelough, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cruchon, Cuendet, de Haller, de Luze, Delay, Dessauges, Dufour Etienne, Favre, Freymond-Bouquet, Ghiringhelli, Girod- Baumgartner, Grin, Guignard, Haefliger, Haldy, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Jaeger, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Kulling, Labouchère, Lasserre, Loi Zedda, Luisier, Mages, Margot, Marion, Martin Bernard, Millioud, Moret, Nicod, Nicolier, Oguey, Ormond, Payot, Perdrix, Pernet, Piot, Pittet François, Pradervand, Richard, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Vincent, Vittoz, Voutat-Berney, Yersin-Zeugin (73)
Ont voté non:

Mmes et MM. Athanasiadès, Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielmann, Boillat, Bolinger, Bouvier, Brélaz, Buehler, Burnier-Pelet, Burri, Chapuis, Charotton, Cherix, Chollet, Cork-Levet, Crisinel, Dépraz, Desarzens, Dufour Denyse, Farron, Galeazzi, Garelli, Goy- Seydoux, Guy, Hermanjat, Holenweg Rouyet, Humair, Hunkeler, Jaggi, Jemelin, Jomini, Jufer, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Linder, Lyon, Maillefer, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Mayor, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ostermann, Pellaton, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Rapaz, Renaud, Rochat-Malherbe, Roulet, Salamin Michel, Saugy-Anhorn, Schmid, Schwab, Tille, Troillet, Vallotton, Voruz, Weill-Lévy, Wettstein, Winteregg, Wiser, Ziegler, Zisyadis, Zuercher (73)
Se sont abstenus:

MM. Conod, Reymond, Wehrli (3)

Nous passons au premier amendement Agora Desarzens, adjonction du mot "Habitat" dans l'intitulé de l'article. En fait je me demande si l'on ne devrait pas prendre cet amendement pour terminer, en fonction des alinéas qui seront les alinéas 2 et 3 maintenant. Est-ce que M. Desarzens est d'accord pour que nous votions d'abord sur les deux alinéas, puis ensuite sur l'intitulé?

Amendement Agora Desarzens ajout d’un alinéa 4, «Ils veillent à la salubrité et à la qualité de la vie dans les secteurs d'habitation".
148 suffrages exprimés; rejeté par 82 voix contre 54 avec 12 abstentions.

Amendement Agora Desarzens ajout d’un alinéa 5 «Ils favorisent la mixité ethnique, culturelle et sociale.”
147 suffrages exprimés; repoussé par 88 voix contre 37 avec 22 abstentions.

Amendement Agora Desarzens pour modifier l'intitulé «Habitat et logement”.
147 suffrages exprimés; repoussé par 90 voix contre 35 avec 22 abstentions.

Article 70 – Logement
(149 suffrages exprimés; adopté par 89 OUI contre 49 NON et 11 abstentions)
L'État et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables.

top

Article 71 – Protection des consommateurs

F Anne-Catherine LYON

La commission de rédaction vous propose ici un amendement au titre du langage épicène, tant pour l'intitulé de l'article que dans le corps du texte. Vous avez le choix soit de confirmer le texte actuel, en partant du principe que «consommateurs" au masculin pluriel englobent les hommes et les femmes, soit de choisir l'amendement que nous proposons, «Protection des consommatrices et des consommateurs". Merci.
F Jean-François LEUBA

Je me permets d'ouvrir la discussion, tout d'abord sur cet amendement puisqu'il s'agit du texte de premier débat. Il faut donc d'abord discuter de cet amendement qui porte sur le texte épicène. Nous devons d'abord savoir quel sera le texte du premier débat, auquel on opposera les amendements du texte de second débat. La discussion est ouverte. Elle n'est pas utilisée, nous passons directement au vote. Amendement de la commission de rédaction, «Protection des consommatrices et consommateurs" – même chose dans le texte. 142 suffrages exprimés; rejeté la par 71 NON contre 63 OUI avec 8 abstentions. Le texte premier débat, c'est «L'État prend des mesures destinées à protéger et à informer les consommateurs". Nous abordons le texte deuxième débat. Il s'agit tout d'abord de l'amendement Libéral Jordan, mais comme cela semble habituel chez les Libéraux, ce n'est pas Mme Jordan, c'est M. Haldy qui cette fois défend cet amendement.
F Jacques HALDY

On ménage effectivement quelques effets de surprise. L'amendement que nous proposons – qui n'est pas très important quantitativement puisqu'il s'agit de supprimer un mot – pose tout de même un problème fondamental qui est celui du rôle de l'État. Est-ce que l'on doit en effet guider le citoyen dans chacun de ses pas? Est-ce bien là son rôle ou est-ce qu'on le considère comme majeur et vacciné? Comme Libéraux, bien sûr, nous sommes partisans de la deuxième branche de l'alternative et nous pensons que si l'État doit bien intervenir pour protéger les consommateurs, il ne saurait le faire, d’une façon toute générale, pour les informer. D’ailleurs la protection des consommateurs parfois implique de les informer, notamment lorsqu’il s’agit de les protéger contre un produit dangereux. Aussi, pour nous, la formule «protéger" couvre également l’information lorsqu’il s’agit bien d’un besoin de protection. Deuxième argument pour vous demander de soutenir notre amendement: il existe déjà une législation abondante, en particulier sur le plan fédéral, je citerai simplement deux exemples. La loi sur la concurrence déloyale interdit toute déclaration, publicité mensongère, fallacieuse ou inexacte. La législation sur les denrées alimentaires prévoit un certain nombre d’obligations de mention sur les produits. Aussi, compte tenu de ces législations, compte tenu du fait que l’État doit se concentrer uniquement sur la protection des consommateurs, je vous demanderai de suivre notre amendement. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Haldy. Nous avons un amendement de Vie associative. Mme Roulet a la parole.
F Catherine ROULET

Chères consommatrices, – oui, vous existez aussi! – chers consommateurs, Monsieur le président, non, cet amendement n’est pas que cosmétique. Dans sa logique, il faut informer avant de protéger, prévenir avant de soigner. Je suis d’ailleurs très surprise que l’on veuille supprimer ce mot «information" dans cet article. Ce terme doit en effet apparaître. L’information, c’est la prévention. Un consommateur bien informé connaîtra ses droits, fera ses achats en connaissance de cause, ne signera plus des contrats à la légère, ne se fera pas piéger par un vendeur indélicat. Avoir des consommateurs bien informés, c’est éviter des procès, c’est économiser des frais de justice. La base du droit de la consommation dit bien que la décision du consommateur, lors d’un achat ou de la signature d’un contrat, doit être libre, éclairée et réfléchie. Ainsi, le consommateur doit pouvoir signer un contrat en égalité avec son cocontractant, sans pression aucune, en connaissance de cause. L’expérience nous montre que ce n’est pas toujours le cas; je pense aux personnes âgées qui signent à domicile des contrats sous la pression d’un vendeur indélicat, à des jeunes qui signent des contrats pour des assurances-vie sur leur lieu d’étude, ou des leasings qu’ils n’arriveront souvent pas à assumer. Dans ce cas, l’équilibre est rompu et l’État doit aider à rétablir cet équilibre. Comment? En informant ces personnes sur leurs droits et sur leurs devoirs. Personne n’a avantage à ce que les consommateurs s’endettent et soient étranglés. Ils ne consommeront plus et l’État devra venir à leur secours. Dernièrement, nous avons parlé d’économies d’énergie. Pour savoir où et comment économiser cette énergie, il faut être informé, s’informer, lire des tests avant de choisir, par exemple, des appareils ménagers moins voraces en énergie. Durant le mois d’octobre aussi, nombreux assurés ont vu leur prime d’assurance augmenter. Que faire? S’informer pour trouver une solution moins coûteuse, changer d’assurance, ou augmenter sa franchise. Pour savoir cela, il faut une information neutre. Les consommateurs n’ont pas la science infuse, et l’adage «Nul n’est censé ignorer la loi" ne se vérifie pas. Il y a un immense travail d’information à faire. Cet effort vaut la peine, finalement tout le monde est gagnant. Nous vous remercions de soutenir cet amendement dans son entier, afin que les consommateurs vaudois soient bien informés et gardent confiance dans le monde de la consommation. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Roulet. Nous avons un amendement Radical Cohen-Dumani. M. Cohen-Dumani a la parole.
F Marcel COHEN-DUMANI

Mes chers collègues, l’objet de l’amendement du groupe Radical est de revenir au texte initial de la commission 2. Je vous rappelle que ce texte de protection des consommateurs a fait l’objet de très longs débats, et nous constatons à regret que l’on revient en plénière sur le même type. Alors j’aimerais, pour votre information, vous rappeler que nous avons reçu pendant plus de deux heures et demie des représentants de consommateurs qui nous ont expliqué tous leurs besoins que l’on vient de vous donner en long et en large concernant la protection et l’information. Et après moult discussions, longs débats que je vous fais brefs, vous retrouvez dans les commentaires de la commission le texte suivant, que j’aimerais vous rappeler: "La Constitution fédérale, à l’article 97, précise de manière très claire qu’elle a la compétence pour prendre toute mesure destinée à protéger les consommateurs et consommatrices". Il faut bien se mettre dans une optique que nous sommes dans un pays, que le Canton de Vaud, lui, n’est pas tout seul, il fait partie d’un État, et si l’on prend des mesures de protection des consommateurs, c’est à l’échelle de l’État et non pas à l’échelle uniquement d’un canton. Ça, c’est le point 1. Pourquoi? Parce qu’on peut se trouver en contradiction, selon ce qui se passe, selon la volonté d’un Grand Conseil, de changer sur certaines dispositions qui sont en totale contradiction avec ce qui se passe ailleurs dans le pays. Deuxième point: c’est la Confédération qui légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations du consommateur. Et, en troisième point, elle impose aux cantons de créer une procédure simple et rapide pour les petits litiges. Donc si vous revenez au texte que nous avions proposé, la teneur générale de ce texte était de reprendre le principe de la protection des consommateurs, qui comprend notamment une information correcte de la part de l’État et – on insiste – du secteur privé. C’est pour ces raisons que je vous incite à faire preuve, je dirais, de bon sens et de revenir au texte qu’on vous a proposé par la commission 2.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Cohen-Dumani. La discussion générale est ouverte. M. Crisinel a la parole.
F François CRISINEL

Pourquoi informer? Je suis du milieu agricole et j’ai toujours en mémoire les crises alimentaires de ces dernières années. Je suis certain que si les autorités s’étaient montrées plus transparentes et surtout avaient mieux informé les consommateurs – et ceci sans un délai trop long –, beaucoup de problèmes auraient été évités. C’est pourquoi je vous demande de voter non à l’amendement Libéral Haldy, qui propose de supprimer le mot «informer", et de privilégier l’amendement Roulet qui inverse les verbes «informer" et «protéger". Je vous remercie.
F Pierre LEHMANN

L’article vise à protéger les consommateurs et consommatrices. Je pense que l’État n’a plus le moyen aujourd’hui de le faire. Le développement a produit, entre autres, la distribution dans l’environnement d’une quantité astronomique de produits chimiques – à peu près 70'000 depuis la Deuxième Guerre mondiale, il s’en ajoute à peu près 1'000 chaque année – dont nous ne connaissons absolument pas l’effet, et surtout pas l’effet en synergie. Savoir ce que provoquerait sur la santé publique l’ingestion de ces produits à long terme exigerait des études et des recherches qui s’étendraient sur des millions d’années. Donc, quelque part, la protection est un peu un vœu pieux, parce que si l’on voulait vraiment protéger le citoyen, on devrait appliquer le principe de précaution et supprimer un certain nombre d’activités, ou en tout cas les remettre en question et les redimensionner. Je pense par exemple aux téléphones portables, disons à toutes les fréquences hertziennes qui sillonnent en permanence notre environnement, et dont les conséquences ne sont pas du tout connues à long terme. Ce qui est important, c’est donc d’informer au mieux. Ça implique déjà que l’État s’informe, et il y a du boulot… Et ensuite, il faudra bien que le citoyen comprenne que s’il veut pouvoir acheter et consommer des produits de qualité ou vivre dans un environnement qui ne mette pas sa santé en danger, il est confronté non seulement à un problème technique, mais à un problème de société, et à un problème – disons – de système économique sur lequel il doit se mettre à réfléchir et éventuellement le remettre en question.
F Albert TILLE

J’interviens pour soutenir l’amendement de Mme Roulet et m’opposer aux amendements Radical et Libéral, qui proposent de laisser à l’État cantonal la tâche de protéger, mais d’éliminer l’information en faveur des consommateurs. Cette proposition me paraît à rebours de la logique juridique helvétique. Je donne quelques développements à cet argument. Les consommateurs sont des acteurs économiques. Leurs droits sont de nature économique, donc essentiellement de compétence fédérale. Il serait difficile – et je suis d’accord avec M. Cohen-Dumani – d’imaginer une législation cantonale qui imposerait des règles commerciales particulières sur le marché vaudois pour protéger les consommateurs. Il existe cependant des compétences résiduelles, M. Cohen-Dumani les a mentionnées, notamment l’obligation d’instituer une procédure judiciaire simple. Il y a également, M. Cohen-Dumani, le chimiste cantonal qui a une importance considérable. L’information du consommateur, en revanche, est un secteur où les cantons peuvent pleinement [problème technique]… Il y a quelqu’un qui est en train de vouloir m’empêcher de parler [rires]. Les cantons peuvent pleinement exercer leurs compétences. Et ce n’est pas rien. Je vous fais deux citations. La première, c’est de Mme Pichonnaz Oggier, chef du Bureau de la consommation et par ailleurs militante Radicale: «Le consommateur acteur économique important doit pouvoir choisir, raison pour laquelle l’information est le point fort de la politique à l’égard des consommateurs". J’ai le plaisir aussi de vous faire une deuxième citation, c’est celle de M. Gérard Bühlmann, lors de la séance du 24 novembre 2001: «L’information est une partie importante de la protection. On veut ajouter «information" , je crois que c’est quelque chose de positif". Je suis d’accord avec M. Bühlmann, et c’est en parfait accord avec la logique du libéralisme économique. Le marché fonctionne harmonieusement lorsque la force des partenaires peut s’équilibrer. Individuellement, le consommateur est faible face à l’offre publicitaire du commerçant ou du producteur. Il doit disposer d’une autre source d’informations qui lui permette de comparer, pour mieux choisir ou pour mieux acheter. Les organisations de consommateurs sont les spécialistes avertis de cette information qui est rigoureuse. Dans les pays qui nous entourent – je m’excuse de répéter ce que j’ai dit il y a déjà une année –, l’État soutient financièrement les organisations de consommateurs. En Allemagne, les «Länder" sont très actifs dans ce subventionnement, qui est en gros sept fois plus importante que l’aide fédérale, en proportion de la population. L’aide fédérale, elle, est très faible: Frs 400'000.- pour l’ensemble du pays. C’est très peu par rapport aux milliards – on dit six milliards – de publicité commerciale. Alors le canton peut participer au rééquilibrage: par exemple, les bureaux de conseil aux consommateurs, exercent une tâche de transparence du marché, qui est digne d’être soutenue. Avec les amendements proposés par les Libéraux et les Radicaux, on garde l’accessoire – la protection, qui est avant tout une tâche fédérale – et l’on rejette l’essentiel, c’est l’information. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ces deux amendements.
F Yvette JAGGI

Si l’État doit prendre des mesures pour protéger les consommateurs – et vous pensez bien que dans mon esprit, il le doit, c’est une de ses tâches –, s’il doit se mettre du côté de la plus faible partie au contrat – qu’il s’agisse du contrat de vente classique, qu’il s’agisse du contrat d’assurance, du contrat de crédit à la consommation, par exemple –, il doit le faire en encourageant expressément la forme de protection la plus intéressante, c’est-à-dire l’information. La plus intéressante et la plus significative aussi, parce que l’information est la forme de protection des consommateurs qui a un effet à la fois préventif et libérateur. Pour le consommateur en ses différentes qualités: d’acheteur bien sûr, de client, mais aussi d’usager des services publics comme privés, d’assuré, de patient, de touriste, de preneur de petit crédit. Informer les consommateurs, c’est leur permettre d’exercer leur pouvoir de client qu’on dit roi, pour avoir moins à le traiter avec respect, dû à son autonomie; c’est remplir la condition nécessaire et préalable pour que les consommateurs puissent se prononcer en pleine connaissance de cause; c’est compléter l’information commerciale – j’appelle ça de l’information commerciale, bien que l’on dise souvent «la publicité" – par une information indépendante des fabricants, des commerçants et des distributeurs. C’est prendre des mesures allant dans le sens d’une économie et d’une offre plus transparentes, d’une concurrence – je ne dirai pas parfaite, parce que ça, on ne la trouve que dans les manuels de macroéconomie – la moins imparfaite possible. Vous me direz, puisqu’on parle de macroéconomie, c’est l’affaire de la Confédération, et de fait, la nouvelle Constitution comporte dans son article 97 un article constitutionnel relatif à la protection des consommateurs. Mais c’est aussi une tâche de l’État, de l’État cantonal, plus proche par définition du terrain, non seulement d’instituer – c’est un mandat fédéral – des instances pour le règlement accéléré des petits litiges, mais aussi d’encourager cette information indépendante telle que la délivrent, notamment et en premier lieu, les organisations de consommateurs avec leurs bureaux d’information cantonaux. En suivant l’amendement Libéral Haldy ou Jordan, vous niez en fait une forme de partenariat public-privé – le privé étant représenté en l’occurrence par les associations – pour l’accomplissement d’une tâche de l’État indispensable en société de consommation. Et nous vivons bien en société de consommation, et pas de consommateurs, la nuance est significative. En suivant la proposition Cohen-Dumani, vous inscririez dans la Constitution une idée, certes généreuse et formulée par la commission 2 en son temps, mais en fait difficilement praticable parce qu’illimitée, et d’ailleurs, pour cette raison, dûment corrigée en première lecture. En suivant la proposition Roulet, vous préconisez une forme éprouvée économiquement et socialement – du point de vue économique et du point de vue social également utile – de protection des consommateurs, à savoir l’information. Merci donc de suivre la proposition Roulet, ou en tout cas, la proposition de la commission de rédaction et de faire bel et bien figurer la mission d’information ou de contribution à l’information indépendante des consommateurs dans notre Constitution cantonale.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Jaggi. La discussion paraît ne plus être utilisée, elle est donc close. Nous allons pouvoir voter. Je crois qu’on ne peut pas faire autrement que de voter l’un après l’autre les trois amendements qui sont relativement incompatibles. Amendement du groupe Libéral Haldy qui propose de supprimer les mots «et informer". 144 suffrages exprimés. Repoussé par 94 voix contre 33 avec 17 abstentions. Amendement Roulet qui propose d’inverser les termes «informer" et «protéger". 145 suffrages exprimés. Accepté par 92 voix contre 44 avec 9 abstentions. Amendement Cohen-Dumani «L’État tient compte des besoins de protection des consommateurs" opposé au texte adopté. 144 suffrages exprimés. Amendement repoussé par 96 NON contre 45 OUI avec 3 abstentions. Article 71 – Protection des consommateurs: 144 suffrages exprimés; adopté par 116 OUI contre 17 NON et 11 abstentions. L'État prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs. Je vous propose d’interrompre maintenant nos débats et de les reprendre à 14 h. Je souhaite que ce soit 14 h. précises. Vous voyez à quelle vitesse nous avançons, si nous voulons vraiment faire notre travail, il faut reprendre à 14 h. précises. Je vous remercie et vous souhaite un bon appétit.
[pause]

top

Article 72 – Santé publique

Texte proposé par la commission de rédaction:
«1 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l'État et les communes:
a) encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de santé;
b) assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité, ainsi qu'aux informations nécessaires à la protection de sa santé;
c) favorisent le maintien à domicile;
d) soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la prévention et les soins.
2 Ils portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.
3 L'État coordonne et organise le système de santé.”
F Anne-Catherine LYON

A cet article 72 nous avons enrichi l’intitulé. Auparavant, il s’appelait uniquement "Santé", nous avons précisé qu’il s’agit de la «Santé publique". De plus, à cet article nous avons inséré, de la manière la plus judicieuse et harmonieuse possible, les deux alinéas de l’article 35. En effet, nous avions pris la décision de transférer ici les alinéas 2 et 3 de l’article 35. Cet article 35 ne contient donc plus qu’un seul alinéa, l’alinéa 4 ayant été transféré à l’article 9.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame la présidente de la commission de rédaction. Nous avons d’abord un amendement Wiser. M. Wiser a la parole.
F Henri WISER

Ma proposition de supprimer l’alinéa a) de l’article 72 tient essentiellement à la présence de la notion de responsabilité en matière de santé dans cet article, et je me rallierai volontiers, sous sa formulation, à l’amendement Baehler Bech. La notion de responsabilité réfère à une capacité, une aptitude qui n’est pas conférée de manière égale ou identique à toutes les personnes. Cette aptitude n’est pas innée, elle n’est pas non plus déterminée génétiquement, elle est essentiellement liée à l’éducation. La qualité de celle-ci étant on ne peut plus variable, le sens de la responsabilité le sera aussi, et la portée de l’encouragement voulu dans l’article se perdra dans cette variabilité. Ceci dit et peut-être pas très bien compris, je vois aussi une autre raison de s’opposer à cet article. En effet, une personne peut-elle toujours, en toutes circonstances, se sentir responsable de sa santé? Si l’on voit le monde du travail, on peut imaginer par exemple qu’un ouvrier, dans une fonderie, qui respire à longueur de journée des particules de suie ou de fonte, ceci malgré toutes les mesures mises en oeuvre pour prévenir ce problème, ne pourra jamais réellement décider, en vertu de son sens de la responsabilité, s’il va rester dans l’entreprise ou pas. En fait, la pénibilité moderne du travail peut nuire à la santé, sans que les travailleurs aient la réelle possibilité de décider des moyens de parer à cette pénibilité. J’en viens aussi à l’argumentation qui a été développée lors du premier débat par Mme Mamboury, à savoir que l’usage que l’on peut faire de ce principe de responsabilité est dangereux. Il peut en effet prêter à interprétation, à savoir que celui qui ne prend pas toutes les mesures susceptibles de protéger sa santé est donc responsable de sa dégradation. Dans le climat de suspicion – on peut l’appeler comme ça – qui caractérise en fait les rapports actuels entre les caisses maladie et les citoyens, il n’est pas insensé d’imaginer que ces considérations-là puissent amener les caisses maladie, par exemple, à ne plus prendre en charge certaines prestations. Bref, je considère que cet article est dépourvu de sens quant à son applicabilité et possiblement dangereux, raison pour laquelle, sans le supprimer à proprement parler, je proposerai que vous vous ralliez à l’amendement Baehler Bech.
F Anne BAEHLER BECH

Vie associative vous propose de modifier les termes de l’alinéa 1, lettre a) de cet article. Dans le texte rédigé à l’issue de nos débats de première lecture, c’est le terme «responsabilité" qui nous pose problème. Cette modification n’est à nos yeux pas que cosmétique, car elle traite d’une question de fond. La notion de responsabilité individuelle en matière de santé nous paraît particulièrement inconvenante, voire choquante. Peut-on par exemple être responsable d’une maladie génétique? Il est aussi scandaleux de faire apparaître en premier plan la mise de chacun en face de ses responsabilités, alors qu’ici même, nous avons jugé inutile de mettre l’État face à ses propres responsabilités, en regard notamment de toute forme de pollution et de nuisance portant atteinte à la santé de l’être humain. Si la collectivité ne prend pas ses responsabilités, l’individu peut-il ou doit-il les prendre à sa place? Nous déplorons par ailleurs les dernières propositions du parti Radical suisse, reproduites dans Le Temps de ce mercredi, qui veulent réduire les interventions de l’État en matière de santé et qui posent le primat de la responsabilité individuelle et le caractère subsidiaire de la responsabilité de l’État. Nous voulons croire que les membres de cette Constituante ne se reconnaissent pas dans ces déclarations. De plus, les associations oeuvrant dans le domaine de la santé déplorent la pression énorme mise sur l’individu dans ce domaine. Elles craignent que la personne ne se sente écrasée par une telle responsabilité, voire qu’elle se sente coupable si elle ne peut, malgré ses efforts, rester en bonne santé. Enfin, si nous proposons la suppression de ce terme «responsabilité", c’est que nous y voyons aussi la possibilité de dérives et d’interprétations dangereuses. Par exemple, nul n’ignore que boire de l’alcool ou fumer nuit à la santé. S’adonner à ces plaisirs extrêmement coupables, c’est ainsi clairement aller à l’encontre des responsabilités que nous serions appelés à prendre si nous adoptons cet article tel quel. Dès lors, serait-il envisageable, voire possible, de refuser aux fumeurs, par exemple, le remboursement de prestations en cas de maladie? Nous disons clairement non à une telle façon de concevoir la protection de la santé, et vous remercions en conséquence d’appuyer notre amendement.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Baehler Bech. Il y a un amendement du groupe Radical Luisier. Mme Luisier a la parole.
F Christelle LUISIER

C’est un amendement de forme que je vous propose. Cet amendement vise à transférer l’alinéa 3 de l’article 72 à l’alinéa 1. En effet, cet alinéa 3 actuel – "L’État coordonne et organise le système de santé" – est la norme de principe de cet article, alors que l’alinéa 1 donne une série d’exemples qui sont la concrétisation de la norme de principe. Il nous semble donc logique d’avoir d’abord le principe à l’alinéa 1, et d’avoir la concrétisation ensuite. Merci.
F Jean-François LEUBA

Merci Mme Luisier. Pour le groupe Libéral, M. Kulling a un amendement.
F Jean-Pierre KULLING

Pour parler de la santé, les constitutions cantonales récentes auxquelles nous nous référons volontiers ont choisi soit un développement assez large – comme la bernoise et la jurassienne –, soit la sobriété, comme la neuchâteloise, puisqu’à la lettre e) de l’article 5, elle parle simplement de la promotion et de la sauvegarde de la santé. Sans vouloir gloser sur la nature constitutionnelle ou non de l’article 72, de peur d’irriter notre collègue Nordmann, il faut tout de même relever que cet article présente des doublons par rapport à certains articles déjà adoptés, et qu’au moins l’un de ses alinéas est discutable. En ce qui concerne les doublons tout d’abord, la lettre a) de l’alinéa 1 est déjà contenue dans l’article 8 des «Dispositions générales", qui mentionne la fameuse responsabilité individuelle dont on parlait tout à l’heure. Quant à la lettre b), il est vrai, elle apporte plus que l’article 34, mais celui-ci mentionne tout de même le droit fondamental aux soins médicaux essentiels. L’alinéa 2 est un doublon de l’article 10 qui proclame la non-discrimination des handicapés, mais aussi de l'article 6 sur la protection de la dignité des personnes, et de l’article 9 également consacré à la dignité humaine y compris jusqu’en fin de vie. Tous ces articles que je viens de mentionner sont des droits fondamentaux et absolus. Ils sont forts. Ils sont justiciables. Les mentionner une nouvelle fois dans les «Tâches de l’État" les affaiblit d’autant. En outre, l’article 72 est un embryon de programme sanitaire influencé par la conjoncture. Par exemple, l’alinéa c), sur le maintien à domicile, est typiquement marqué par la faveur dont jouissent aujourd’hui les programmes de maintien à domicile. Or ce principe du tout à domicile n’est pas la panacée que l’on espérait. D’une part, il n’a pas engendré les économies importantes que l’on faisait miroiter, et d’autre part, son application par les efforts combinés du personnel dévoué des centres médico-sociaux, de la famille et du voisinage, peut retarder indûment l’hébergement dans un milieu de soins adéquats de personnes à bout de souffle que l’on maintient chez elles à bout de bras et à tout prix. Mes chers collègues, j’espère que ça n’est pas faire preuve de trop de désinvolture, pour un médecin conscient des enjeux de la santé, que de vous suggérer au nom du groupe Libéral et Indépendant, un allégement de l’article 72. Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Kulling. Nous avons encore un amendement Aubert, un amendement de dernière minute. Je rappelle qu’en principe, les amendements qui ne sont pas motivés par d’autres amendements devraient plutôt être déposés jusqu’au jeudi à 9:00. Je rappelle simplement cette règle, mais Mme Aubert a parfaitement le droit de s’exprimer maintenant sur l’amendement qu’elle a déposé.
F Josiane AUBERT

Merci, Monsieur le président. J’ai eu l’occasion de m’entretenir ce dernier week-end avec M. John Laurent, le mari de Cosette Laurent qui a ému la population vaudoise par sa situation difficile de victime d’un aléa thérapeutique. Nous avons discuté du long dédale juridique et médical qui a conduit Mme Laurent à cette situation désespérée de grève de la faim, qui semble trouver ces jours une issue plus heureuse. Les circonstances qui entourent le cas de Mme Cosette Laurent amènent un éclairage sur une problématique beaucoup plus générale, qui n’est actuellement prise en compte par aucune législation. Il s’agit de l’aide aux victimes de complications médicales sans faute professionnelle, ou, comme le disent les Français, d’aléas thérapeutiques. Les milieux médicaux – Société vaudoise de médecine, par exemple – constatent qu’il y a lacune et que les solutions originales devront être trouvées à l’avenir pour de tels cas, sans tomber dans des situations juridiques à l’américaine. Les pays scandinaves ont mis au point des fonds sur divers modèles. Cette question devra être étudiée au niveau suisse par la FMH, par les politiciens, et trouver sa place dans la LAMal ou la LAVI. Elle est restée à ce jour sans grand écho et un signal donné depuis le Canton de Vaud sera le bienvenu. Je suggère donc d’ajouter ces quelques mots à l’alinéa 2 de l’article sur la santé: "Ils portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, victime d’aléas thérapeutiques, handicapée ou en fin de vie". Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Aubert. La discussion générale est ouverte sur ces différents amendements. La discussion ne paraît pas utilisée, nous allons donc passer au vote. Je vous propose la procédure de vote suivante. Tout d’abord, nous avons l’amendement Baehler Bech, avec une modification de la lettre a) de l’alinéa 1. Nous opposerons le texte de Mme Baehler Bech à la proposition de suppression de M. Wiser, à moins que M. Wiser ne retire sa proposition en cas d’admission de l’amendement Baehler Bech. Simplement, vous me dites si vous retirez ou pas. Vous retirez si Mme Baehler Bech passe. D’accord. Troisième amendement, nous avons l’amendement Aubert, qui propose une adjonction à l’alinéa 2. Puis nous avons l’amendement Radical qui propose une inversion des différents alinéas. Ensuite, nous aurons l’amendement Libéral qui propose de supprimer les alinéas – qui pour le moment s’appellent 1 à partir de la lettre a), 2 et 3 –, que nous opposerons naturellement au texte de la commission. Est-ce que quelqu’un s’oppose à cette manière de faire? Ce n’est pas le cas. Amendement Baehler Bech, «encourage chacun à prendre soin de sa santé" opposé au texte de premier débat. Sur 141 suffrages, accepté par 100 voix, contre 40 et 1 abstention. Dans ces conditions, l’amendement Wiser tombe, conformément à ce qu’a dit M. Wiser. Amendement Aubert qui consiste à ajouter «victime d’aléas thérapeutiques" à l’alinéa 2. Sur 142 suffrages exprimés, repoussé par 68 voix contre 60 avec 14 abstentions. Amendement Radical Luisier qui propose de redessiner cet article 72 en faisant passer l’alinéa 3 comme alinéa 1, et en décalant les deux autres alinéas. Sur 141 suffrages exprimés, adopté par 121 voix contre 11 avec 9 abstentions. Amendement Libéral Kulling, qui propose le texte suivant «L'État et les communes contribuent à la sauvegarde de la santé de la population.” Sur 144 suffrages exprimés, repoussé par 84 voix contre 52 avec 8 abstentions. Article 72 – Santé publique: sur 144 suffrages exprimés, adopté par 118 voix contre 13 avec 13 abstentions. 1 L'État coordonne et organise le système de santé. 2 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l'État et les communes: a) encouragent chacun à prendre soin de sa santé; b) assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité, ainsi qu'aux informations nécessaires à la protection de sa santé; c) favorisent le maintien à domicile; d) soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la prévention et les soins. 3 Ils portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.
top

Article 73 – Vie associative et bénévolat
(art. 184 du projet mis en consultation)

F Anne-Catherine LYON

Cet article 73 ne nécessite pas en lui-même une explication de la commission de rédaction. Ce que nous devons en revanche vous indiquer, c’est que nous avons transféré ici le chapitre «Vie associative et bénévolat" qui contient l’article 184 du même nom. En effet, avec une vision plus globale et générale du texte, il nous est apparu, au vu de la formulation de cet article et de sa nature, qu’il concernait en réalité une tâche de l’État et n’avait pas grand-chose à faire dans le titre réservé en priorité aux Eglises et communautés religieuses. Par conséquent, nous l’avons déplacé tel quel comme chapitre VIII des «Tâches de l’État". Je vous signale enfin au passage – je me répète peut-être – qu'à chaque fois qu’un chapitre ne contient qu’un seul article et que l’intitulé de l’article est identique à l’intitulé du chapitre, comme cela se fait habituellement dans les autres textes légaux, nous supprimons l’intitulé de l’article pour qu’il n’y ait pas de redite, pour alléger le texte. C’est pourquoi cet article, ex-184, il ne comporte que son numéro mais plus d’intitulé. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie la présidente de la commission. Nous avons ici trois amendements, ou bien quatre amendements, nous entendrons M. Haldy nous préciser la chose. La parole est à M. Haldy.
F Jacques HALDY

Je précise d’abord que les amendements concernant les alinéas 2 et 4 sont les amendements déposés au nom du groupe Libéral, celui concernant l’alinéa 3 est un amendement personnel. En effet, il me paraît qu’au niveau constitutionnel, l’alinéa 1, qui reconnaît l’importance de la vie associative, est suffisant, et qu’il incombera à la loi de préciser le cadre et les éventuelles interventions qui pourraient être justifiées sur la base de l’alinéa 1. Il y a un deuxième motif à ces amendements. L’alinéa 2, en particulier, constitue à mon sens un miroir aux alouettes. D’ailleurs les réponses à la procédure de consultation le montrent, les associations évidemment se sont montrées enthousiastes à cet alinéa: «Chouette, on va avoir des sous!". Or ce n’est pas comme cela que l’on conçoit le rôle de l’État. On revient d’ailleurs à ce que nous disions ce matin à propos du rôle de l’État. Libéral je suis et Libéral je resterai. Il faut que l’État se cantonne à des activités de tâches publiques, et à mon sens, un rôle accru de l’État à propos des associations – qui implique certes un soutien, mais qui implique aussi la contrepartie, une surveillance et une tutelle – n’est pas approprié. Il faut que le domaine des associations reste un domaine laissé à l’initiative privée, c’est-à-dire que l’initiative privée à elle seule se suffise pour la vie associative. Cela évitera également une tutelle de l’État que nous considérons comme injustifiée. Certes, il peut y avoir des cas où l’État et les associations collaborent, sous forme de délégation. L’article 42, que nous avons voté, le permet déjà. Il peut également y avoir des cas où le bénévolat peut être encouragé, en faisant attention tout de même à ne pas tuer le bénévolat par un soutien accru à celui-ci, et pour cela, une loi suffira largement, car le principe doit à notre sens demeurer: l’État n’intervient pas pour tout, mais il se cantonne à son rôle d’exercer les tâches publiques. Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Haldy. Nous avons un amendement Forum Piguet. M. Piguet a la parole.
F Jean-Michel PIGUET

Merci, Monsieur le président. C’est un amendement qui porte sur un seul mot dont il propose le déplacement à l’alinéa 2. Je vous prie d’excuser cet amendement un peu tardif, mais au rythme où nous travaillons, il arrive parfois que les bonnes idées n’interviennent qu’au dernier moment. Je propose donc de modifier la rédaction de l’alinéa 2, en disant «Ils peuvent accorder aux associations un soutien pour leurs activités reconnues d’intérêt général" au lieu de dire «aux associations reconnues un soutien" etc. Vous l’aurez compris sans que je m’étende longuement, pour le motif qu'en Suisse, contrairement au système français, nous ne connaissons pas un système de reconnaissance des associations, avec une sorte de registre officiel et un fonctionnaire qui fait la liste des associations reconnues. Ça, c’est le système français. Chez nous, on peut, du jour au lendemain et à trois personnes, mettre sur pied une association, sans qu’il y ait un système de reconnaissance. Ça, c'est un point un peu formel. Pour le fond, je suis – quant à moi et contrairement à M. Haldy, mais il est vrai qu’on en a parlé tout à l’heure, nous n’avons pas les mêmes idées politiques – un chaud partisan d’un soutien de l’État aux associations, sous cette forme et sous celle qui est prévue à l’alinéa 3 également. Je pense qu’il est, contrairement à ce qui a été dit, utile d’inscrire le principe de ce soutien dans la Constitution, de l’ancrer solidement et de le pérenniser. Il s’agit uniquement de l’ancrer et de le pérenniser parce que, vous le savez bien, M. Haldy le sait bien aussi, ça se passe quotidiennement aujourd’hui déjà de cette manière. Nous avons X associations qui sont reconnues, ou plutôt dont le travail est reconnu d’intérêt public ou d’intérêt général et qui sont soutenues par l’État. Là encore, quand on parle de miroir aux alouettes, il ne s’agit pas que de soutien financier, M. Haldy… Je vous rappelle qu’à Lausanne, il y a des exemples très intéressants, où l’apport de la commune n’a pas été que financier. Il a consisté [brouhaha]… Si je vous dérange, vous le dites, je parlerai plus doucement.
F Jean-François LEUBA

Mesdames et Messieurs, on va vous demander un tout petit peu de silence, M. Piguet a la parole, lui.
F Jean-Michel PIGUET

Merci, Monsieur le président. Je voulais donc dire que ce système n’est pas nouveau et qu’il se pratique déjà, et citer notamment l’exemple de Lausanne qui a non seulement offert des prestations financières, mais assuré une coordination en mettant ensemble, en faisant travailler ensemble plusieurs associations, soit pour l’apprentissage du français, soit dans d’autres domaines, reconnus d’intérêt général, encore une fois. Je pense que ce système est excellent et je m’étonne qu’un Libéral ne soit pas d’accord avec ce système, M. Haldy. Parce que, dans le fond, que vaut-il mieux? Que des associations privées, où travaillent des bénévoles, accomplissent certaines tâches que l’État ne veut pas accomplir lui-même, ou dont vous ne voulez pas que l’État les prenne en charge, plutôt que ce soit l’État qui les accomplisse lui-même? Il y a là un système que je dirais d’économie mixte, comme disent les juristes, qui est très intéressant et qui permet des collaborations tout à fait fructueuses. Voilà, je vous propose donc, pour toutes ces raisons, de maintenir l’ensemble de cet article, mais de déplacer le terme «reconnues".
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Piguet. La discussion générale est ouverte. Mme Bolinger.
F Anne-Marie BOLINGER

Mon intervention vise à contrer les amendements de M. Haldy qui tendent à supprimer les alinéas 2,3 et 4, autrement dit à vider cet article 73 de toute sa substance donc, ni plus ni moins, de sa raison d’être. Les membres des associations seront certainement enchantés d’apprendre, en lisant la nouvelle Constitution, que l’État prend en considération le rôle de la vie associative. Et après? A quoi peut bien servir l’énoncé d’une telle évidence? Cette volonté d’élaguer – ou de sabrer, selon les points de vue – dans les textes adoptés en première lecture me paraît malheureusement révélatrice d’un état d’esprit qui soupçonne systématiquement tous les autres de vouloir vivre, se développer aux dépens de l’État. Et bien non, les membres des associations ne sont pas ces assistés qui quémandent sans arrêt l’aide de l’État, mais au contraire, des personnes qui se sentent concernées, qui sont attentives et prêtes à s’engager, de leur mieux et sans compter, pour améliorer la vie de la société. Que voulait la commission 2 avec ses alinéas? Un régime de subventions généralisées? Non, pas du tout! Simplement, au cas par cas, des mesures très concrètes pour faciliter le quotidien de ces groupes qui oeuvrent dans nos quartiers ou nos villages. Par exemple, par la mise à disposition de salles pour des rencontres, pour des formations. Les communes le font déjà? Pour certaines oui, et très généreusement, très reconnaissantes qu’elles sont que ces groupes animent la vie de leur cité. Mais malheureusement, ce n’est pas la règle partout, et ces alinéas 2 et 4 devraient contribuer à changer le climat des relations entre certaines autorités et ces citoyens engagés qui se trouveraient ainsi confortés dans leurs demandes ponctuelles de soutien. Pour toutes ces raisons, je vous engage à maintenir ces alinéas.
F Mireille JEMELIN

J’interviens aussi à propos de la suppression des alinéas 2 et 4 par le groupe Libéral. Concernant l’alinéa 2, je ne m’étendrai pas, je ne répéterai pas ce qu’a dit Mme Bolinger. Mais il paraît effectif que les associations reconnues peuvent avoir besoin, ponctuellement ou régulièrement, d’être soutenues, au risque de ne pouvoir accomplir leur travail correctement. Mon intervention porte spécialement sur la suppression de l’alinéa 4. La doctrine Libérale vise à encourager les responsabilités individuelles. Les bénévoles me semblent être typiquement des personnes responsables, qui ont en vue de s’engager dans la vie sociale. Une vaste étude conduite récemment par l’Institut d’éthique sociale de Lausanne – c’est un institut qui dépend de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse – a montré l’importance pour la société, en Suisse, du rôle des bénévoles, mais aussi l’importance de pouvoir compter sur des bénévoles bien formés; la bonne volonté ne suffit pas. Je vous lis juste trois lignes d’un article qui a été fait par Claude Bovay, professeur à l’Ecole sociale et pédagogique, qui s’intitule «Bénévolat des repères": «L’ONU a proclamé 2001 Année des volontaires. Bénévoles, le mot est sur toutes les lèvres comme s’il faisait partie de notre vocabulaire depuis toujours. Or il n’en est rien, c’est un terme qui est apparu en 1954. Le mouvement amorcé il y a 30 ans vise à faire des bénévoles des partenaires à part entière aux côtés de professionnels, d’où l’attention portée à la formation qui permet au bénévole d’élargir ses compétences et de trouver une forme d’accomplissement personnel dans son engagement et la reconnaissance du travail bénévole". En cette fin d’année 2001 qui est donc l’année des volontaires, je vous encourage vivement à maintenir les alinéas 2 à 4. Merci.
F Marcel COHEN-DUMANI

J’aimerais juste revenir sur l’amendement de M. Piguet qui a l’air anodin, un déplacement de vocabulaire. Mais la portée, à mes yeux et à beaucoup d’autres, est très grande. J’aimerais, pour illustrer mon propos, prendre un exemple. Le texte qu’on vous a soumis est: «Ils peuvent accorder aux associations reconnues". C’est cela que la commission a voulu, après de très longs débats, une reconnaissance d’un certain type d’associations. L’État devra donc établir des règles de reconnaissance des associations, et en particulier des bénévoles. Le fait d’enlever le mot «reconnues" et de le mettre après les «activités", ça change complètement la nature de l’article. Je vais vous donner un exemple, fictif mais qui illustre bien mes propos. Imaginez l’aide à domicile. S’il est reconnu et si je prends l’amendement Piguet, l’activité est reconnue. Or on peut imaginer des cas où vous avez trois types d’associations. Il y en a une qui fait bien son travail et les deux autres, c’est vraiment folklorique. Si l’activité est reconnue, et bien ils ont tous droit à aller demander un soutien. [Par contre, si l’association en tant que telle n’est pas reconnue parce qu’elle ne remplit pas certains critères, un certain nombre de règles qui ont été établies...] Donc, cet amendement qui a l’air vraiment anodin ne l’est pas tellement, et je vous recommande de le rejeter.
F Laurent DESARZENS

Il est surprenant de constater que chaque fois qu’il faut pourfendre le monde associatif, on envoie M. Haldy. Il est possible qu’il garde un mauvais souvenir de son passage dans les mouvements scouts ou quelque chose comme ça [rires]. Il est vrai que M. Haldy est là pour faire le lit de la justice, et comme il a déjà obtenu ce qu’il voulait, il peut s’amuser à sabrer de-ci de-là. Nous avons déjà eu deux ou trois fois le fameux argument de l’immeuble, propriété d’une association qui a d’autres moyens que la Constitution pour défendre ses intérêts financiers, comme si toutes les associations avaient bien sûr des immeubles. Et maintenant, malin, il vient caresser les associations dans le sens du poil en leur faisant croire que cette présence dans cette Constitution n’est qu’un miroir aux alouettes et que, selon le bon principe du nettoyage, il faut enlever ces alinéas. Oui, ça fait un bon moment que l’on fait de l’ordre et du nettoyage dans ce texte, et bien sûr là où il y a un semblant de sensibilité, là où il y a un peu de nerf et un peu de muscle. Laissez, s’il vous plaît, ces alinéas sous les associations, puisqu’elles contribuent à apporter un maximum d’énergie et d’engagement à la société de la part de personnes volontaires.
F Etienne DUFOUR

J’ai une grande crainte: à force de vouloir tout réglementer, légiférer sur tout et rien, c’est que le bénévolat devienne obligatoire. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Dufour. Ah! M. Gonthier [rires]. M. Gonthier a la parole.
F Alain GONTHIER

J’aimerais intervenir ici sur le déplacement de cet article, et peut-être demander – et obtenir, pour une fois – une explication de la part de la commission de rédaction un peu plus complète que ce qui a été fait. Dans l’idée d’origine, il y avait l’idée qui était contenue, que la société était structurée certes par l’État, mais aussi à côté par d’autres institutions et qu’on consacrait un chapitre à ces autres institutions. Le déplacement à cette nouvelle position fait perdre cette idée. Le raisonnement qui mène à ce déplacement est que cela correspond à une tâche de l’État. Mais alors, relisons les articles 182 et 183 – on va me faire me passer pour un bouffeur de curés et de pasteurs, déjà après mes interventions aux premières lectures, mais relisons ces deux articles – et l’on verra qu’ils correspondent tout autant à des tâches de l’État. L’État, le mot «État", grosso modo, est à chaque alinéa. Alors pourquoi la commission de rédaction mettait les associations ici, et pas les Eglises? Si l’on peut m’expliquer la chose, ça m’intéresse.
F Jean-François LEUBA

Bien. Je ne sais pas si Madame la présidente peut donner l’explication, elle l’a déjà donnée une fois. M. Buhlmann.
F Gérard BUHLMANN

Je me suis posé la même question que M. Gonthier: pourquoi la commission 2 a-t-elle bien mis avec les autres institutions? En fait c’est un pur hasard, à mon avis. Nous avions trois groupes de travail: un qui traitait les tâches de l’État, un qui traitait des finances, et un qui traitait des Eglises et de la vie associative. Et tout bêtement, quand on est venu avec notre projet en plénum, les trois groupes – vous le voyez dans la numérotation des articles, d’ailleurs – ont présenté chacun leur paquet. «Vie associative" s’est trouvé avec les Eglises, qu’on a baptisés «Autres institutions". Je suis d’avis – et Mme Laurence Martin, à qui j’en parlais il y a quelques secondes, est du même avis que moi – que cet article est nettement mieux placé où l’a placé la commission de rédaction. C’est effectivement une des tâches de l’État, et je vous encourage, quel que soit le nombre d’alinéas que vous lui laisserez, à le maintenir où la commission de rédaction vous le propose.
F Jean-François LEUBA

Merci, M. Buhlmann. Est-ce que la présidente de la commission de rédaction a quelque chose à ajouter? Oui.
F Anne-Catherine LYON

Un bref ajout aux propos de M. Buhlmann qui a clairement plaidé, peut-être mieux que je ne saurais le faire, pour l’utilité de ce déplacement. J’indiquerai à M. Gonthier que toute la Constitution est, en quelque sorte, une tâche de l’État. En effet, le texte concerne l’État à chacun des articles, ou la relation entre l’individu et l’État. Nous devons structurer ce texte, faire des chapitres et des divisions, sinon on pourrait se contenter d’avoir des articles qui se suivent. Ainsi, il nous a paru opportun de faire ce déplacement. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame la présidente de la commission de rédaction. Je constate, M. Gonthier, qu’il n'y a en tout cas pas d’amendement pour retour au titre précédent. Par conséquent, je pars de l’idée qu’on en reste à la disposition de l’article 73. La discussion ne paraît plus utilisée. Elle est donc close. Nous allons passer au vote. Je vous propose de voter sur l’amendement Piguet qui est une mise au net. On peut être pour, on peut être contre, mais c’est une modification du texte. Ensuite nous prendrons successivement, alinéa par alinéa, les amendements Libéraux et l’amendement Haldy. Est-ce que quelqu’un s’oppose à cette manière de faire? Ce n’est pas le cas. Amendement Piguet avec le déplacement du mot «reconnues" qui s’applique dès lors à l’activité. 145 votes exprimés; repoussé par 88 voix contre 47 avec 10 abstentions. Amendement Libéral Haldy pour la suppression de l’alinéa 2. 144 suffrages exprimés; repoussé par 90 voix contre 50 avec 4 abstentions. Amendement Haldy pour la suppression de l’alinéa 3. 144 suffrages exprimés; repoussé par 109 voix contre 26 avec 9 abstentions. Amendement Libéral Haldy pour la suppression de l’alinéa 4. 146 suffrages exprimés; repoussé par 81 voix contre 63 avec 2 abstentions. Article 73 (Chapitre «Vie associative et bénévolat”): 147 suffrages exprimés, adopté par 99 voix contre 42 avec 6 abstentions. 1 L'État et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance. 2 Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d'intérêt général. 3 Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat. 4 Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.
top

Article 73 bis – Aide humanitaire et coopération au développement

Texte proposé par la commission de rédaction:
«1 L'État et les communes collaborent avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable.
2 Ils s'engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix.”
F Anne-Catherine LYON

Deux indications rédactionnelles et une question à la plénière. Dans les indications de type rédactionnel, vous dire que nous avons supprimé l’intitulé de l’article pour les raisons évoquées tout à l’heure, et d’autre part, que nous avons déplacé le verbe "collaborent", pour les mêmes raisons que pour les garderies; pour que l’on sache bien qui est responsable de la tâche et avec qui l’on collabore et pour ne pas donner à penser que nous donnons des injonctions au secteur privé. Concernant la question, la commission de rédaction souhaiterait que l’Assemblée précise ce qu’elle entend par «autres pouvoirs publics". Nous avons laissé ces termes, ne nous sentant pas légitimé à les supprimer, mais ils ne sont pas très clairs. Merci.
F Jean-François LEUBA

Bien, Madame la présidente, mais je ne sais pas très bien comment quelqu’un peut exprimer l’avis de l’Assemblée si une question précise n’est pas posée. Je ne sais pas si M. Wehrli – parce que je crois que cet article vient de la commission 1 – est en mesure de désigner les «autres pouvoirs publics". Peut-être M. Wehrli a-t-il le temps d’y réfléchir, je traite d’abord les amendements. Nous avons un amendement du groupe Radical Jaeger. La parole est à Mme Jaeger.
F Odile JAEGER

Je vous demande effectivement de supprimer dans le premier paragraphe les termes "promotion d’un commerce équitable". Si je comprends bien ce qui se cache derrière ces termes «commerce équitable", soit une aide à des pays sous-développés, entre autres par des soutiens concrets pour des produits comme les cafés Havelaar ou des bananes, j’estime qu'il est superflu de le rajouter dans la Constitution, étant donné qu’il est en fait déjà inclus dans les termes «aide humanitaire" et «coopération au développement". Pourquoi vouloir en plus parler de «commerce équitable", qui ne veut rien dire et qui peut au contraire prêter à confusion? Qu’est-ce que veut dire «équitable"? Beaucoup de grandes surfaces, vous le savez, font déjà de la promotion d’articles du Tiers-Monde et ceux-ci ont un grand succès. Ils sont souvent même en rupture de stock. Alors si je soutiens tout à fait ces démarches, je pense que c’est inutile de mettre dans la Constitution des détails pareils, puisqu'en fait, le principe d’une aide humanitaire et de coopération au développement comprend déjà ce commerce soi-disant équitable. Alors je vous demande de supprimer, simplement, cette fin de phrase.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Jaeger. Un amendement de Mme Jordan, mais cet amendement est modifié par rapport à ce que vous avez dans votre texte. Mme Jordan a la parole.
F Andreane JORDAN

Effectivement je vous rends attentifs au fait que la suppression ne porte pas sur l’entier de l’alinéa 1, comme cela est indiqué dans vos documents, mais uniquement sur les termes «et les communes" de l’alinéa 1, amendement que je développe maintenant. Le groupe Libéral et Indépendant est d’avis qu’il n’est pas judicieux d’imposer aux communes la tâche de collaboration à l’aide humanitaire et de coopération au développement. Notre but n’est pas de dire que les communes n’ont pas leur place dans ce domaine d’activité, mais bien de leur laisser la liberté et la marge de manoeuvre dont elles disposent actuellement dans le cadre de cette tâche. A ce jour, les communes ciblent leurs actions humanitaires en fonction des liens qu’elles tissent avec des collectivités étrangères par le biais de jumelages, s’engagent en faveur des initiatives de leurs citoyens dans ce domaine, et agissent de manière proportionnée à leurs ressources humaines, administratives et financières. De l’avis du groupe Libéral et Indépendant, il est essentiel de préserver la liberté de choix et d’action actuelle des communes, convaincu que leurs efforts et leur engagement ne dépendent pas de l’introduction d’une disposition dans notre Constitution. Je vous remercie de votre attention.
F Marcel BURRI

Je voudrais vous dire deux mots du commerce équitable. Je ne crois pas qu’il faut le confondre avec l’aide au développement. Il se trouve que, par mon métier – mon métier, en grande partie, c’est l’eau et la recherche de diverses matières premières –, j’ai été amené à collaborer à une dizaine de missions en Afrique, principalement au Sahel. Cela m’a donné l’occasion d’entrer en contact avec des projets qui étaient agropastoraux, urbains, touristiques, pédagogiques, voire archéologiques, etc. Ce n’est pas pour vous raconter ma vie que je vous raconte cela, mais pour vous dire que quand je parle de programme de développement, j’en parle de l’intérieur, je sais de quoi il s’agit et, a posteriori, mon jugement est assez réservé. C’est-à-dire qu’on fait du bien, mais on fait aussi du mal. Mais le commerce équitable, jusqu’à maintenant, je peux le juger uniquement positivement, parce que le commerce équitable ne propose pas un modèle, contrairement au modèle occidental que l’on va proposer en Afrique. Il propose seulement l’écoulement de produits qui viennent des pays du sud. Je voudrais vous dire quelques chiffres pour vous montrer que c’est une très petite chose jusqu’à maintenant. Le commerce équitable – les derniers chiffres valables en l'an 2000 pour la Suisse – représentait 62,4 millions de francs, c’est très peu de chose par rapport aux milliards que brasse le commerce de détail. A titre d’anecdote –vous savez que c’est principalement représenté par la fondation Max Havelaar et que ces produits sont écoulés par les grandes surfaces – je vous signale, ce n’est pas une grande surface, mais les cafétérias de l’Elysée et de Matignon, à Paris, sont alimentées par le café Max Havelaar. En dehors de la fondation Max Havelaar, il y a les Magasins du Monde qui eux, vendent surtout de l’artisanat. Les Magasins du Monde se ravitaillent auprès d’oeuvres que vous connaissez bien, c’est Caritas, Helvetas, Pain pour le prochain, Terre des Hommes, etc. En Suisse romande, les Magasins du Monde représentent 55 magasins, il y en a 14 dans le Canton de Vaud. En Suisse romande toujours, ça représente 800 bénévoles, principalement des femmes d’ailleurs. En Europe, il y a 3’500 Magasins du Monde, répartis en 17 pays qui utilisent le travail bénévole de 50'000 personnes. Si vous ajoutez à ces Magasins du Monde les points de vente des grandes surfaces, en Europe occidentale, il y a 45'000 points de vente. Ça représente un chiffre d’affaires de 4 milliards de francs suisses, donc pour l’Europe occidentale, ça permet à 5 millions de personnes de vivre à peu près correctement. A côté de ça, il y a toute la mouvance de l’éthique du commerce, l’éthique de la fabrication, le contrôle des conditions de travail et de production, principalement le travail des enfants. Vous voyez, ce commerce équitable, c’est une chose qui n’est pas seulement valable entre l’Europe et l’Afrique, moi je pense que c’est valable dans le temps et dans l’espace. Dans l’espace parce que j’ai le sentiment que ce que les paysans vaudois ont réclamé récemment devant les grands magasins, c’est aussi l’instauration du commerce équitable. C’est aussi valable à l'intérieur de chez nous. Maintenant, dans le temps, j’aimerais vous citer une petite anecdote, elle concerne un monsieur qui s’appelait Roger Bacon – pas Francis. Roger Bacon était un moine franciscain qui était professeur à Oxford et qui est sorti de prison – des prisons de l’Inquisition – apparemment autour du 20 août 1291, à peu près quinze jours après le serment du Grütli, ce n’est donc pas récent. Ce M. Bacon était un grand savant, qui a entre autres milité pour l'introduction des chiffres arabes, pour l'introduction du zéro, et puis il a inventé les lunettes de presbytes pour les vieux: on est pas mal nombreux ici à bénéficier de l’invention de M. Roger Bacon. Il avait été mis en prison pour une série de déclarations qui avaient été mal vues des autorités de l’époque. Je vais vous citer une de ces déclarations – il avait donc critiqué les seigneurs mais également le Pape – et voilà la citation: «Corrompus par le mauvais exemple des gens de qualité, les humbles s’oppriment, se trompent et se lèsent les uns les autres. Des marchands il n’est pas besoin de parler puisque la ruse, l’escroquerie et le dol règnent souverainement sur leurs faits et gestes". Alors moi, je pense que 710 ans plus tard, il a encore raison puisqu’on est obligé de plaider la cause d’un commerce équitable. Merci.
F Jacques ZWAHLEN

Je me permets de répondre à notre collègue Jaeger qui nous a dit tout à l’heure que le commerce équitable était une notion floue. J’aimerais lui répondre que cette notion n’est pas floue, elle est large, ce n’est pas la même chose. C’est une notion qui sert toujours plus de référence au niveau international pour fonder une réglementation minimum, pour assurer un jeu économique qui ne se termine pas par un état de guerre et de violence généralisé, larvé ou avéré. Il ne s’agit donc ni d’un extrémisme ni d’un intégrisme militant susceptible d’empêcher les échanges, bien au contraire. C’est bien pour cela, vous l’aurez peut-être noté dans la consultation, que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, se reconnaît tout à fait dans cette notion. Je vous donne un exemple que je connais bien: l’industrie textile. En Europe, les revendications sont pour le rabaissement du temps de travail à 35 ou 36 heures. Au niveau international, les positions convenables, la norme SA 8000: 60 heures de travail hebdomadaire. Les normes les plus progressistes qui sont défendues, notamment par la campagne Clean Clothes, sont 48 heures plus 12 heures de travail hebdomadaire pour les heures supplémentaires. C’est pour vous montrer le caractère précisément large de cette notion de commerce équitable, dès le moment où l’on en parle concrètement, notamment dans les grandes organisations internationales telles que l’OMC. La question se pose de savoir – et là-dessus je diverge un peu de mes collègues de la Chambre – s’il s’agit pour l’État de s’occuper de la promotion du commerce équitable. Assurément oui, si l’on considère que le pouvoir public doit garantir des conditions-cadres permettant un développement économique équilibré et favorable aux principaux intéressés, à savoir les êtres humains eux-mêmes. Alors est-ce plus spécifiquement aussi le rôle du Canton? Oui, parce qu’on parle de promotion, que ce terme de promotion implique l’information, la formation et des initiatives très concrètes, telles que par exemple une politique d’achats dans les services de l’État. Et oui aussi parce que collaboration, et collaboration permet bien sûr à un canton tel que l’État de Vaud de s’impliquer dans une perspective qui est une perspective nécessaire pour assurer, à l’avenir, un équilibre minimum. Je vous invite donc à refuser l’amendement Jaeger et je vous remercie de votre attention.
F Bernard MARTIN

Bien loin de rentrer dans le lard de M. Roger Bacon, je fais chorus avec lui. Dans son commentaire sur cet article, le Centre patronal déclare: «La collaboration des autorités à l’aide humanitaire, à la coopération et au développement est évidemment souhaitable". Bravo! Mais on voit bien qu’une injonction constitutionnelle est à ce propos sans portée. Je n’en suis pas sûr: cette injonction a une portée éthique, en ce sens qu’elle maintient ouvertes les portes qui le sont et entrouvre les portes un peu fermées. Elle est un encouragement constitutionnel à toutes les ONG qui travaillent sur des terrains malaisés ou malheureusement souvent minés, et qui augmentent la fluidité des flux, en essayant de redresser, souvent par le petit bout, les déséquilibres économiques du monde. Cet article s’inscrit donc dans une promesse que le soin pour les autres contribue à notre propre bien-être. Je ne reprends pas le commerce équitable qui a été suffisamment bien défendu. Bien sûr que si cet article était refusé, je serais un peu déséquilibré puisque c’est trente ans d’existence qui seraient un peu mis en doute, mais je n’en suis pas là. J’assumerais, car point n’est besoin d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, ou alors, plus noëlique, per aspera ad astra, ce qui n’est pas une réclame pour une graisse, mais plutôt pour Noël.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Bernard Martin. Je vois encore M. Piguet. Est-ce qu’il y a d’autres orateurs qui souhaitent s’exprimer sur cet article 73 bis et les amendements, à part M. Wehrli bien sûr qui doit répondre à la question de Mme Lyon. Pas d’autres orateurs, alors je considérerai après les interventions de MM. Piguet et Wehrli la discussion comme close. M. Piguet, vous avez la parole.
F Jean-Michel PIGUET

Brièvement, en réaction à la proposition de Mme Jordan, au premier abord, je me suis dit, mais dans le fond, elle a raison, c’est absurde de mettre dans la Constitution que «les communes collaborent", ce qui sous-entend que toutes les communes collaborent, etc. Puis finalement, je me suis souvenu de mes années passées sur les bancs du Conseil communal de Lausanne – il y en a quand même eu neuf – où, chaque année nous votions un budget. Dans ce budget, il y avait une rubrique d’aide au développement, aux pays de l’Est, etc. Vous me direz, "d’accord, c’est Lausanne, c’est la ville la plus riche du Canton, donc ils peuvent bien payer". Mais je pense que n’importe quelle commune, fût-elle petite, peut aussi contribuer à cet effort. Il y a une organisation qui s’appelle, si ma mémoire est bonne, Fedevaco, qui est une fédération comme son nom l’indique, qui regroupe et coordonne les efforts et les contributions des communes dans ces domaines-là. Ce qui vous montre qu’il est parfaitement possible, même pour une toute petite commune, d’inscrire dans son budget une somme, aussi minime soit- elle, mais symboliquement quand même intéressante, qui est une façon de participer à l’effort commun et à une prise de conscience commune de ces problèmes-là. Je pense que l’on peut le faire, même dans les petites communes. Donc finalement, je propose de maintenir «les communes", et je vous le propose aussi.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Piguet. J’attire l’attention de M. Bovet sur le fait que je considérais la discussion comme close. J’avais demandé s’il y avait d’autres orateurs et je considérais la liste comme close, mais bien sûr, si c’est pour répondre à M. Piguet, vous avez parfaitement le droit.
F Daniel BOVET

La question n’est pas de savoir si les communes, qu’elles soient grandes ou petites peuvent participer à l’aide humanitaire. Ce dont il est question, c’est de savoir si elles doivent. Or ce que propose l’amendement Libéral, c’est de ne pas leur donner l’injonction de faire quelque chose, tout en leur laissant évidemment le droit de faire quelque chose.
F Jean-François LEUBA

Merci, M. Bovet. M. Wehrli, qui n’est plus sur le commerce équitable, mais sur la question posée par Mme Lyon, définition des «autres pouvoirs publics".
F Laurent WEHRLI

Merci Monsieur le coprésident du délai que vous m’avez donné pour pouvoir y réfléchir et rappeler quelques souvenirs de la commission 1, respectivement, de la commission 2, puisque sur la question liée à cet article avait fait l’objet d’une collaboration entre la commission 1 – qui, je vous le rappelle, avait notamment en charge les questions des relations extérieures du Canton – et la commission 2 qui avait en charge les questions des charges de l’État. Dans ce cadre-là, l'inscription de la notion des «autres pouvoirs publics" était inspirée, pour les commissions 1 et 2, du fait qu’il y avait nécessité de collaboration entre l’État cantonal et les communes, avec les autres pouvoirs publics que sont, premièrement et bien entendu, la Confédération suisse, qui a en charge la diplomatie de notre pays et les relations internationales de notre pays, mais aussi – et c’est le cas d’ailleurs déjà aujourd’hui avec d’autres cantons; vous ne le savez peut-être pas, mais le Canton de Vaud et le Canton du Jura subventionnent un certain nombre d’actions de santé et de soutien à des hôpitaux au Cameroun aujourd’hui – en collaboration avec d’autres pouvoirs publics, et puis également dans le cadre des coopérations transfrontalières. Avec nos partenaires français notamment, nous avons aussi un certain nombre de partenariats que nous pourrions développer, et c’est d’autres pouvoirs publics, qu’ils soient du niveau national ou régional, d’autres pays. Cette notion d'"autres pouvoirs publics" nous apparaissait, tant à la commission 1 qu’à la commission 2, suffisamment large et néanmoins précise – dans le cadre d’une Constitution, je le rappelle, pas d’une loi, mais d’une Constitution – pour nous donner ainsi, au Canton de Vaud, une action suffisamment adéquate de collaboration, parce que dans ces domaines internationaux, il vaut peut-être mieux être ensemble sur certains projets, que tout seul sur ces projets éloignés. Voilà pourquoi cette formulation «autres pouvoirs publics" avait été retenue. J’ose espérer que tant le professeur Mahon que la commission de rédaction pourront ainsi le comprendre et s’y rallier. Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Wehrli. Est-ce que cela suscite une réaction de la part de la présidente de la commission de rédaction?
F Anne-Catherine LYON

Simplement des remerciements pour la clarté des explications de M. Wehrli.
F Jean-François LEUBA

Bien. Si plus personne ne souhaite s’exprimer, je considère la discussion comme close et je vais vous faire voter sur l’article 73 bis. Amendement Jaeger de biffer «et à la promotion d’un commerce équitable". Sur 150 suffrages, rejeté par 90 voix contre 54 avec 6 abstentions. Amendement Jordan qui consiste à biffer «et les communes". Sur 148 suffrages exprimés, rejeté par 72 voix contre 69 avec 7 abstentions. Je constate que les explications qui ont été données sont suffisantes en ce qui concerne les «autres pouvoirs publics", nous pouvons donc voter sur l’article 73 bis. Article 73 bis – chap. Aide humanitaire et coopération au développement: 149 suffrages exprimés; 105 OUI, 30 NON et 14 abstentions. 1 L'État et les communes collaborent avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable. 2 Ils s'engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix.
Je vous remercie, vous avez ainsi adopté l’article 73 bis. Avant de passer à l’article 74, nous allons faire le contrôle des présences. Vous votez OUI. Le contrôle est ouvert.

Nous constatons la présence de 150 constituants, 151 avec le président.

top

Article 74 – Responsabilité de l’État et des communes

F Jean-François LEUBA

Madame la présidente n’a pas de remarques à faire et je constate qu’il n’y a pas d’amendements, mais la discussion est ouverte. Elle n’est pas utilisée. Par conséquent le texte de la commission de rédaction vous est soumis. Article 74 – Responsabilité de l’État et des communes: sur 145 suffrages, 144 OUI et 1 NON. Il n’y a pas d’abstentions. 1 L'État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l'exercice de leurs fonctions. 2 La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite. Divers amendements liés au titre III 1) ajout d’une disposition transitoire
F Jean-François LEUBA

Tout d’abord, une proposition du groupe Forum Zuercher qui propose une nouvelle disposition transitoire liée au titre III. C’est Mme Zuercher qui dépose cet amendement. J’attire votre attention sur le fait qu’ici aussi, le texte est légèrement modifié par rapport à celui que vous avez sous les yeux. Mme Zuercher, vous avez la parole.
F Magali ZUERCHER

En effet, le texte est légèrement modifié pour être plus clair. Nous avons déjà débattu l’introduction d’un PACS dans notre Constitution comme droit fondamental. Cette proposition a été contestée, notamment parce que ne pouvant être considérée comme telle. Nous pouvons partager cet avis mais nous pensons qu’une telle disposition est nécessaire et que notre Assemblée se doit de donner un signe politique favorable. Pour cela, nous vous proposons d’inscrire l’amendement Forum comme disposition transitoire en rapport avec le chapitre des «Tâches de l’État". Cette disposition permet ainsi de donner clairement mission au Grand Conseil de définir une loi sur le partenariat comme cela s’est déjà fait à Zurich et à Genève. Cette loi offrant ainsi des droits aux couples homosexuels au niveau cantonal en rapport avec le droit, notamment des successions, le droit de visite en hôpital ou dans les prisons, ou concernant les impôts cantonaux ou communaux. De plus, elle revêt ainsi un caractère incitatif vis-à-vis de la Confédération, en lui montrant qu’il devient de plus en plus urgent de définir un cadre permettant de régler humainement des situations parfois difficiles. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Zuercher. La discussion générale est ouverte. M. Conod.
F Philippe CONOD

Je ne comprends pas très bien la portée de cette proposition. En effet, nous avons refusé la dernière fois l’introduction d’un PACS en disant, «c’est de la compétence fédérale, c’est la législation fédérale qui va déterminer les relations entre les pacsés, etc." Aujourd’hui on nous dit: «En l’absence de dispositions fédérales, l’État met en place un statut pour les couples de même sexe”. Cela signifie, si j’ai bien compris, que le jour où nous aurons une législation fédérale, toutes ces dispositions-là vont tomber. Or on mélange deux choses. On mélange les compétences fédérales. Exemple au niveau du droit successoral: qui peut être héritier? Ce sont toutes des questions d’ordre fédéral. L’attribution d’un logement pour des conjoints, la question de la séparation, la question d’une pension, ce sont là toutes des dispositions qui ressortissent expressément du droit fédéral et qui n’ont rien à voir avec le droit cantonal. Que peut faire le droit cantonal? Il peut – je l’avais déjà dit mais on peut toujours le répéter –, lui, déterminer le taux de l’impôt communal ou successoral dans le cadre d’un couple d’homosexuels. Il peut aussi autoriser les témoignages ou les restreindre dans une certaine mesure. Ce sont là toutes des dispositions que le Canton peut prendre dans une loi sans qu’il y ait besoin d’une mention dans la Constitution cantonale. Je ne vois donc vraiment pas l’utilité de cette disposition-là, surtout que l’essentiel ressortit au droit fédéral. C’est la relation entre les deux personnes qui décident de vivre ensemble qui est importante. Quelles vont être les relations entre eux par rapport aux autres héritiers, aux enfants, aux parents? Quelles seront la procédure de séparation, la procédure d’une pension? Et là, ce sont des domaines exclusivement fédéral. Tout ce que nous a dit Mme Zuercher peut être résolu par la loi. Je vous remercie dès lors de refuser cette proposition.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Conod. Je n’aimerais pas du tout couper les ailes à qui que ce soit, mais j’aimerais rappeler que nous avons eu cette discussion en premier débat, que nous avons eu cette discussion en deuxième débat au début du titre I. Je souhaiterais simplement que des éléments nouveaux soient apportés et qu’on ne recommence pas la discussion que nous avons déjà eue deux fois. M. Recordon a la parole.
F Luc RECORDON

Je crois que ce qui est intéressant c’est de regarder la manière dont l’amendement a été légèrement nuancé entre le texte qui nous a été distribué et le texte qui apparaît maintenant. Dans le premier texte, on parlait de l’absence totale, hypothétique, de mesures prises par le droit fédéral ou de la présence de ces mesures. En réalité, la situation n’est pas noire et blanche, noire ou blanche. Elle peut être nuancée puisque le droit fédéral peut régler ce PACS comme il peut ne pas le régler du tout, mais il peut aussi régler partiellement la question et abandonner certaines compétences aux cantons dans une mesure que nous ne connaissons pas, a priori, de manière définitive, surtout pas compte tenu de l’évolution possible dans le temps. De ce point de vue-là, il y a en effet – et M. Conod les a finalement énumérées, en reconnaissant qu’elles existaient – toute une série de possibilités dont une des principales me paraît être la possibilité de faire savoir à quelqu’un, qui est reconnu comme concubin non marié, certains droits qui autrement se heurteraient à différents secrets: secret professionnel, secret médical et ce genre de choses. Je crois que c’est important que ces questions-là – qui selon toute vraisemblance vont rester de la compétence du droit cantonal – soient prises en considération. A partir de là, on peut dire bien sûr qu’il n’est pas nécessaire de le mettre dans la Constitution. Je ferai simplement observer à M. Conod qu’à l’exception de l’organisation des autorités cantonales et de la répartition des pouvoirs entre elles et les communes, rien n’est, au sens philosophique, nécessaire dans cette Constitution. Tout est contingent, tout est affaire de volonté politique. Pour ma part, je partage très fermement l’avis selon lequel il est nécessaire de dire que – ne serait-ce que par cohérence avec ce qui se prépare sur le plan fédéral –, dans la mesure où cela n’est pas traité par le droit fédéral, le Canton complète les mesures de PACS, dans les domaines qui lui sont propres.
F Judith BOVAY

J’aimerais juste répondre brièvement à M. Conod pour dire que, dans la discussion de deuxième lecture, nous avons discuté de cette proposition de PACS, mais dans le chapitre des «Droits fondamentaux". Lors de cette discussion, un certain nombre d’entres vous estimaient que cette proposition n’avait pas lieu d’être placée dans les «Droits fondamentaux", mais qu’elle pouvait tout à fait être reprise dans le chapitre des «Tâches de l’État", ce qui est le cas avec cette proposition de Mme Zuercher. Je vous demande donc de bien l’accueillir. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Bovay. Je ne vois plus d’orateurs inscrits au premier rang, ou assis au premier rang, mais est-ce que quelqu’un souhaite encore s’exprimer? Cela ne paraît pas être le cas. Nous allons donc passer au vote. Amendement Forum Zuercher d’ajout d’une disposition transitoire «Dans la mesure où le droit fédéral ne le prévoit pas, l'État met en place un statut pour les couples de même sexe (pacte civil de solidarité).” 146 votes exprimés; repoussé par 78 voix contre 63 avec 5 abstentions. Divers amendements liés au titre III 2) revenir sur l’article 54
F Jean-François LEUBA

Nous avons encore le temps avant la pause de prendre la question de l’article 54. M. Buhlmann et M. Ostermann proposent de revenir sur cet article. Je considère cela comme une motion d’ordre et je donne la parole à M. Buhlmann pour le développement de la motion d’ordre. D’abord est-elle appuyée? C’est la première question que je dois poser. Elle est appuyée. Bien. M. Buhlmann a la parole pour le développement de la motion d’ordre.
F Gérard BUHLMANN

Effectivement, j’interviendrai sur la motion d’ordre elle-même et mon collègue Roland Ostermann interviendra sur le fond du problème, pour autant que vous acceptiez d’entrer en matière. Pourquoi cette motion d’ordre et pourquoi cette motion d’ordre commune avec M. Ostermann? Lors du développement du regroupement des articles 54 et 58, j’ai annoncé, au nom du groupe Radical, que le but visé était – comme à d’autres reprises déjà – de simplifier sans pour autant enlever de la substance. Or diverses personnes sont intervenues après le vote auprès de moi pour me dire que nous avions eu peut-être les sécateurs un peu longs et qu’effectivement supprimer l’alinéa qui parle de la lutte contre la pollution était un raccourci par rapport à celui qui précise que «L’État et les communes sauvegardent l’environnement naturel”. Il me paraît important, pour ceci, de rouvrir la discussion, dans la mesure où mon intervention a pu susciter auprès de certains une méconnaissance et que je n’aimerais pas rester sur cette impression désagréable. Je vous encourage donc à accepter la motion d’ordre et à laisser mon collègue Ostermann défendre la réintégration de cet alinéa que, personnellement, je soutiendrai. Je vous en remercie.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Buhlmann. La discussion est ouverte sur la motion d’ordre. Elle n’est pas utilisée. Je crois d’ailleurs, effectivement, qu’il n’y avait même pas de discussion, d’après le règlement. Par conséquent, on peut passer tout de suite au vote. Motion d’ordre Buhlmann & Ostermann pour rouvrir la discussion sur l’art. 54 est acceptée par 108 voix contre 21 et 7 abstentions. M. Ostermann a la parole pour le développement de l’amendement ou de la disposition qu’il souhaiterait introduire.
F Roland OSTERMANN

Lors de la dernière séance, après le refus de l’Assemblée de revenir sur la question, j’étais descendu à cette tribune pour me demander si un article constitutionnel sur le droit à croire aux contes de fées et à ignorer la réalité ne serait pas adéquat. Je ne regrette pas mes accents furieux, tout au moins en apparence, puisqu’ils ont touché quelques personnes qui vous ont convaincus de reprendre la question. Je les – et vous – en remercie. Grâce à vous, je puis croire aux contes de fées. Je ne vous parlerai pas de Creys Malville, Tchernobyl, Toulouse, Schweizerhalle, la Venoge, [Tevenalduc] comme la dernière fois. La sérénité est de mise. Mais aujourd’hui, il n’échappe à personne que nous vivons dans une société industrielle à risques, et que ces risques peuvent avoir des conséquences majeures pour les individus et pour l’environnement. C’est donc une tâche essentielle et vitale de l’État et des communes que de lutter contre la pollution et les nuisances. Ils le font par des lois et des règlements à caractère préventif. Ils le font par des interventions réparatrices dans le terrain, grâce à une organisation et des moyens soigneusement préparés pour se prémunir contre le pire. Cette tâche a donc pleinement sa place dans notre Constitution. La refuser, c’est se mettre la tête dans le sable, en espérant qu’il n’a pas servi à éponger une fuite de mazout. Pourquoi parler de pollution d’une part, et de nuisances d’autre part? Pour qu’on évite des discussions stériles pour savoir si, dans telle circonstance, on a affaire à une pollution ou à des nuisances. Il arrive que l’on parle aussi bien de pollution sonore que de nuisances sonores, mais je crains que le choix d’un seul terme ne conduise – même dans ce cas – à des discussions juridiques, donc byzantines. Et il y a des circonstances où le hasard du vocabulaire seul conduirait l’État à intervenir ou non. Il faut souligner que par cet article, l’État et les communes ne doivent lutter que contre les formes de pollution et les nuisances qui, dans les deux cas, portent atteinte à l’être humain ou à l’environnement.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Ostermann. M. Kulling a la parole pour un sous-amendement.
F Jean-Pierre KULLING

Nous venons d’admettre qu’il était nécessaire de faire figurer un article sur la pollution dans notre Constitution, dont acte. Mais au moins, il faut être sûr d’éviter toute ambiguïté dans son énoncé et M. Ostermann ne m’a pas convaincu. Relisez soigneusement l’article actuel. S’agit-il de lutter contre toute forme de pollution, ce qui pourrait aller jusqu’à l’impraticable voire l’absurde, comme le méthane dans les bouses de vache? Ou s’agit-il de lutter contre toute forme de pollution portant atteinte à l’être humain ou à son environnement? L’énoncé actuel pourrait prêter à confusion à cause de la juxtaposition de deux termes pratiquement synonymes, à moins d’être vraiment byzantin. Aussi, au nom du groupe Libéral et Indépendant, je viens vous proposer un énoncé clair et qui n’affaiblit en rien son contenu. Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Kulling. La discussion générale est ouverte. M. Lehmann.
F Pierre LEHMANN

A l’article 72, nous avons parlé de la santé publique et nous avons parlé de la notion de prévention. Si nous prenons la notion de prévention au sérieux, nous ne pouvons pas ne pas accepter la proposition de M. Ostermann. L’essentiel des problèmes que nous avons aujourd’hui sont liés à une pollution croissante, continue, de notre environnement naturel: de l’air, de l’eau et du sol. Nous ne savons pas exactement les mécanismes qui, de là, amènent des détériorations de la santé publique, mais il est indiscutable que nous sommes dans un environnement qui devient de plus en plus dangereux du fait même de ce que l’on a appelé le développement. Donc quelque part, si nous n’acceptons pas la proposition de M. Ostermann, nous nous mettons en contradiction par rapport à notre volonté de préserver la santé publique par des mesures de prévention.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Lehmann. Je ne vois plus d’orateurs inscrits ou assis. Je considère dès lors que la discussion est close. Non. M. Recordon.
F Luc RECORDON

Je voudrais suggérer à M. Kulling une modification de son sous-amendement. Je comprends sa préoccupation qui tient, si je comprends bien, à ce que les mots «portant atteinte" etc. puissent ne pas viser, dans une lecture restrictive, la pollution mais seulement les nuisances. Je lui propose d’inverser l’ordre de «contre toute pollution” et de «contre toutes nuisances” de manière à ce que le terme au singulier vienne en second et d’écrire, au lieu de «portant”, «qui portent” – au pluriel –, ce qui ne laisse plus d’ambiguïté grammaticalement sur le fait que les termes «qui portent atteinte" etc. visent aussi bien le terme au singulier qui vient en second que les termes au pluriel qui viendraient désormais en premier. Est-ce que M. Kulling peut se rallier à cette manière de faire qui, par une solution grammaticale, éviterait un combat politique qui ne me paraît pas nécessaire?
F Jean-François LEUBA

Il serait bon de déposer un texte écrit, afin qu'on soit tout à fait au clair. Voilà, M. Kulling, vous avez le texte sur l’écran. Bien. Mesdames, Messieurs, est-ce que M. Recordon considère qu’il a un amendement? On va opposer d’abord l’amendement Kulling à l’amendement Recordon. Sous-amendement Recordon «les nuisances" placées avant «la pollution", opposé au sous-amendement Kulling qui biffe «et toutes nuisances”. 140 suffrages exprimés. Le sous-amendement Kulling l’emporte par 70 voix contre 65 et 5 abstentions. Amendement Kulling opposé à l’amendement Buhlmann & Ostermann. Sur 141 suffrages exprimés, le sous-amendement Kulling l’emporte par 70 voix contre 67. Je mets maintenant au vote le texte Ostermann modifié Kulling. Nous votons le texte Ostermann – Buhlmann Ostermann, excusez-moi M. Buhlmann – Buhlmann Ostermann amputé Kulling [rires]. Je considère que ce vote sera aussi le vote final sur l’article 54. Le scrutin est ouvert. Article 54 – ajout d’un alinéa 2bis: 140 suffrages exprimés; adopté par 121 voix contre 13 NON et 6 abstentions. «2bis Ils (l’État et les communes” luttent contre toute forme de pollution portant atteinte à l'être humain ou à son environnement.” Vous avez donc introduit à l’article 54 un alinéa 2 bis. La commission de rédaction en contrôlera exactement l’emplacement, mais ce texte figurera dans la deuxième lecture de notre Constitution. Mesdames et Messieurs, nous introduisons maintenant la pause jusqu’à 15 h. 55, mais nous recommençons à 15 h. 55 très précisément.
(pause)

Article 75 – Corps électoral

Texte proposé par la commission de rédaction:
«1 Font partie du corps électoral cantonal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit:
a) les Suisses domiciliés dans le Canton depuis trois mois au moins;
b) les personnes étrangères résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins six ans et domiciliées dans le Canton depuis au moins trois mois.
2 La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne interdite d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.
F Anne-Catherine LYON

Concernant cet article 75, «Corps électoral”, la commission de rédaction a effectué deux modifications et propose un amendement. Concernant les modifications, elle a, lors du débat du 2 novembre, déplacé l’ancien alinéa premier, qui a été transféré au titre premier. A l’actuel alinéa 1, la commission de rédaction a uniformisé la terminologie à la lettre b) en utilisant les termes épicènes «les personnes étrangères”. S’agissant de l’amendement à la lettre a, la commission de rédaction vous propose soit de maintenir le terme «les Suisses”, le masculin pluriel englobant hommes et femmes, soit d’adopter l’amendement que nous proposons qui est de dire «les Suissesses et les Suisses ”. Merci.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Lyon. Il faut d'abord décider de cette question «les Suissesses et les Suisses”. C’est la question de la formulation épicène qui sera celle de la première lecture, je rappelle. La discussion est ouverte sur la proposition de la commission de rédaction. Mme Dufour.
F Denyse DUFOUR

Je voudrais juste signaler à l’Assemblée qu’il y a beaucoup de Suissesses ici. Merci.
F Jean-François LEUBA

Merci, Mme Dufour. Quelqu’un d’autre souhaite-t-il prendre la parole? Sinon nous passons au vote. On ne va pas s’éterniser sur cette question. C’est l’un ou l’autre. Nous passons au vote sur la question de la formulation épicène. Je rappelle aux orateurs du premier rang qu’ils votent depuis leur place et pas depuis ici. Bien. Ils ont le droit aussi de ne pas voter. Amendement de la commission de rédaction qui propose la formulation «les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton …”. Sur 138 suffrages exprimés, accepté par 64 voix contre 62 et 12 abstentions. Ce problème étant réglé, en tout cas au niveau du premier débat, nous pouvons passer aux amendements concernant le second débat. Il y a tout d’abord l’amendement du groupe Libéral Amstein. Mme Amstein a la parole.
F Claudine AMSTEIN

Au nom de la majorité du groupe Libéral et Indépendant, je vous présente cet amendement qui contient les éléments suivants. Premier élément: la majorité du groupe est en faveur du droit de vote et d’éligibilité au niveau communal. Deuxième élément: dans les communes qui le souhaitent seulement. Troisième élément: pour les étrangers qui sont en Suisse depuis dix ans. Quatrième élément: dans le Canton depuis trois mois. Et dernier élément: qui en font la demande. Je vais reprendre ces différents éléments avec l’argumentation qui correspond. Droit de vote et d’éligibilité, pour nous c’est indissociable. Puisqu’il faut le droit, au droit doit correspondre un devoir et une certaine responsabilité. Du moment qu’on vote, on doit aussi être éligible. Au niveau communal, nous avions, dans le premier débat, donné la position qui était la suivante et qui n’a pas changé: pour les votes de proximité, le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers se justifie. Par contre la question est différente au niveau cantonal puisqu’on touche aux règles fondamentales du Canton; pour ça, il faut un acte et cet acte doit passer par la naturalisation. Proximité toujours: la proximité doit être respectée, avec l’idée que c’est aux communes de choisir si elles souhaitent accorder ce droit de vote et d’éligibilité aux étrangers. La critique qui est faite à cette proposition est de dire, «à quelques kilomètres de distance, on aura des situations différentes”. Mais cette critique, on peut la faire, de la même manière, pour ceux qui se situent au bord de la frontière française ou de la frontière fribourgeoise ou genevoise: à quelques kilomètres, la situation sera différente. Ensuite, la question de savoir depuis combien de temps l’étranger doit être domicilié dans le Canton. Pour nous, il n’y a pas de différence à faire entre l’étranger et la Suissesse ou le Suisse qui s’installe dans le Canton. Le délai de trois mois, pour des votes de proximité, nous paraît devoir être appliqué de manière égale entre les Suisses et les étrangers. Dernier point: qui en font la demande. Le droit de vote et d’éligibilité des étrangers doit faire l’objet d’un acte volontaire, c’est-à-dire le fait de montrer qu’on souhaite l’obtenir. Entendez-moi bien sur cette disposition, il ne s’agit aucunement de faire une procédure avec des frais ou quoi que ce soit de ce type-là. Il s’agit simplement de poser un acte par lequel l’étranger manifeste sa volonté de vouloir bénéficier de ce droit de vote. Ça fait partie de la responsabilité de le faire. J’insiste: de toute manière, si cette demande peut paraître un peu étonnante, pratiquement elle devra être faite. Parce que comment sera-t-il possible pour quelqu’un qui arrive dans une commune de savoir s’il peut ou non bénéficier des droits? Il faudra bien déterminer s’il est là depuis un certain nombre d’années et depuis combien de temps dans le Canton. Donc pratiquement, de toute façon, cette demande devra être faite. Voilà pour la présentation de l’amendement de la majorité du groupe Libéral et Indépendant. Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Amstein. Je donne la parole à Mme Luisier pour l’amendement du groupe Radical.
F Christelle LUISIER

Une majorité du groupe Radical est favorable à une ouverture concernant l’octroi des droits politiques aux étrangers. Les raisons de cette démarche sont connues. Elles ont été développées de manière très large en première lecture. Je me contenterai donc de rappeler que l’argument qui nous tient le plus à coeur est sans doute celui de l’équité. Ces personnes vivent ici, payent leurs impôts, participent à la vie sociale de ce Canton. Dès lors, pourquoi les exclure du débat démocratique? En outre, il nous paraît que la naturalisation et l’octroi des droits politiques sont deux moyens différents visant l’intégration des personnes étrangères. Ce sont deux démarches complémentaires et non contradictoires. Cela étant dit, il reste à discuter de l’ampleur des droits qu’il est possible d’octroyer. A titre personnel, j’avais défendu en premier débat l’octroi complet des droits politiques, aux niveaux communal et cantonal, pour ouvrir un large débat au sein de la population. Aujourd’hui, ce débat a eu lieu. Il a encore lieu et le groupe Radical constate que la population n’est certainement pas prête à suivre la Constituante sur l’octroi complet des droits politiques. Politiquement justement, nous ne pensons pas qu’il soit réaliste de chercher à maintenir le texte de l’avant-projet, même s’il a une certaine cohérence théorique. En effet, si nous nous accrochons aux droits aux deux niveaux, nous prenons le risque majeur de subir un échec en votation populaire. C’est pourquoi le groupe Radical dans sa majorité soutient une proposition qui nous semble responsable: l’octroi des droits politiques au niveau communal uniquement, droit de vote et droit d’éligibilité. D’ailleurs, l’acceptation de cette solution même n’est pas acquise d’avance. Preuve en est le récent rejet de l’octroi de ces droits dans le Canton de Genève. Certes il s’en est fallu de peu, mais cela reste un échec. Il faudra donc déjà beaucoup d’engagement de la part du maximum de constituants pour convaincre la population vaudoise que l’octroi des droits communaux est une mesure indispensable. Les conditions posées à l’octroi de ces droits sont plus strictes que celles prévues dans l’avant-projet: dix ans de résidence en Suisse dont cinq ans dans le Canton. Toutefois, elles correspondent aux exigences de la Constitution neuchâteloise et sont moins dures que celles de la loi jurassienne. Deux mots encore maintenant, puisque j’ai la parole, sur quelques amendements qui nous sont proposés. L’amendement déposé par notre estimé et populaire collègue Daniel Brélaz pourrait s’attirer quelques sympathies du côté Radical, mais la grande majorité du groupe estime que l’instrument de l’initiative est suffisant pour permettre, en tout temps, un nouveau vote sur l’octroi des droits au niveau cantonal. Quant à l’amendement Libéral, il nous paraît trop minimal, voire minimaliste. L’idée de laisser le libre choix aux communes est discriminatoire et semble illogique dans un monde où les gens sont de plus en plus mobiles, changent de domicile comme de chemise en fonction, notamment, de leur poste de travail. Enfin, le fait d’exiger que les étrangers demandent l’obtention des droits pour prouver qu’ils sont intéressés, pourquoi pas? Mais alors il faudrait étendre cette exigence aussi aux Suisses, qui sont loin d’être des modèles en matière de civisme. Voilà, chers collègues, je vous invite donc maintenant vivement à soutenir l’amendement Radical en faveur d’une solution pragmatique, celle des droits politiques au niveau communal. On nous reprochera peut-être un manque de courage, une mollesse typiquement centriste. Toutefois je ne pourrais en terminer avec cette intervention sans poser la question suivante: le vrai conservatisme se niche-t-il vraiment du côté des partisans d’une politique des petits pas qui a le mérite d’ouvrir des portes ou de ceux qui cherchent à tout prix à défendre une position, certes cohérente mais jusqu’au-boutiste, quitte à tout faire échouer en votation populaire? Je vous remercie.
F Jean-Claude DE HALLER

J’imagine que la dernière remarque de Mme Luisier s’adressait notamment à moi. Je précise ici que je parle en mon nom personnel ainsi, peut-être, qu’au nom de quelques collègues qui ont voté de la même manière que moi, tant en commission thématique que lors du premier débat. Ceci dit, en arrivant aujourd’hui à la séance, j’ai appris par la presse – il est vrai qu’il s’agit pratiquement d’une presse étrangère – que, je cite, «le front de l’audace se lézarde”. Qu’est-ce à dire? Mes chers collègues, il y a à peu près six mois, nous avons eu un long débat sur cette question qui a toujours été caractérisée comme un des points chauds de la réforme de la Constitution cantonale. Toutes les questions ont été soulevées. Tous les arguments ont été développés et défendus. Toutes les solutions ont été abordées. Le vote a été parfaitement clair, aussi clair qu’en commission. Pratiquement à deux contre un, votre Assemblée a décidé de conférer ou de proposer au peuple vaudois – parce que je rappelle, Mme Luisier l’a fait aussi, que c’est finalement le peuple vaudois qui aura le dernier mot – le droit de vote et d’éligibilité aux plans cantonal et communal. Je me suis opposé à cette solution aussi bien en commission thématique que lors du débat de votre Assemblée. J’ai été battu, encore une fois, très nettement, par un score indiscutable. Seuls les imbéciles, paraît-il, ne changent pas d’avis. Je n’ai pas changé d’avis [rires], mais j’aimerais bien que vous n’en tiriez pas des conséquences hâtives. Je vous demande de confirmer mon amendement qui est dans la ligne de la position que j’ai défendue assez longuement lors du premier débat, suffisamment longuement pour que je ne reprenne pas tout ça, renvoyant ceux que cela intéresserait au bulletin sténographique de nos débats. Mon amendement, il tend au fond à revenir à la situation logique et cohérente qui est la nôtre. Je l’avais résumé selon une formule que je trouvais assez bonne, «seuls peuvent prendre part aux décisions du club ceux qui sont membres du club.” Cette formule, cette comparaison vaut ce qu’elle vaut, mais elle évitait en tout cas certaines incongruités, certaines bizarreries. Je ne vous en citerai qu’une, mes chers collègues, c’est celle qui résulte de l’article 164 de notre projet de Constitution. Si nous votons et si nous confirmons le vote du premier débat, nous verrons ce spectacle intéressant d’élus étrangers voter sur l’octroi du droit de bourgeoisie dans les Conseils communaux, éventuellement voter un décret de naturalisation au Grand Conseil. C’est-à-dire que nous verrons des étrangers décider qui peut être vaudois ou non. C’est un exemple, on pourrait en concevoir d’autres si on pense que les étrangers pourraient participer aussi bien au plan actif qu’au plan passif, c’est-à-dire en étant élus à l’élection au Conseil des États. Je croyais à vrai dire le débat clos et je ne pensais pas intervenir à nouveau cet après-midi, si ce n’est très rapidement pour présenter cet amendement. J’ai pris connaissance des propositions qui ont été faites par mes pré-intervenants tendant à limiter le droit de vote au plan communal, vote et éligibilité. Je n’ai pas entendu d’argument nouveau. Je ne vois pas ce qui s’est produit depuis le mois de mars qui pourrait justifier qu’un nombre important des membres de cette Assemblée change d’avis là-dessus. Il est vrai qu’il y a eu le vote de Genève. Il y a eu un vote à Schaffhouse dans le même sens. Il y a eu un vote au Conseil national qui a refusé un postulat tendant à ce qu’on mette en route une modification législative octroyant le droit de vote aux étrangers. Il y a la consultation, bien entendu, dont on nous dit qu’il faut prendre les résultats avec prudence, mais en réalité, rien de déterminant ne s’est passé. Si vous me permettez de vous exprimer – et je terminerai par là – ma conviction, ces propositions suent la peur, la peur d’un échec en votation populaire. Mais j’aimerais vous dire que, mes chers collègues, dans un système démocratique, quand on a peur du peuple, il faut alors s’abstenir de faire de la politique.
F Marcel COHEN-DUMANI

Tout d’abord, deux précisions. Cet amendement est déposé en mon nom personnel et pas au nom du groupe Renouveau Centre comme mentionné dans les papiers que vous avez reçus. La deuxième chose c’est que je demanderai un vote nominal sur ma proposition d’amendement. Est-ce que le Canton de Vaud sera un pionnier au niveau suisse en matière de droits politiques accordés aux personnes étrangères domiciliées dans le Canton depuis un certain nombre d’années? Et bien, pour ma part, c’est non. Il est vrai que tous autant que nous sommes connaissons une personne – ou peut-être plusieurs personnes – de nationalité étrangère. Ce sont peut-être des amis, des voisins. Beaucoup d’entre nous se sont certainement dit que ces personnes-là, que nous connaissons, que nous côtoyons chaque jour, qui ont peut-être les mêmes idées que nous sur certains sujets, devraient pouvoir s’exprimer et donc, de ce fait, se voir accorder les droits politiques. Faut-il pour autant en faire une règle générale, unique, applicable dans tout le Canton et pour toutes les personnes qui ne disposent pas de la nationalité suisse? Il faut se rendre compte que ce ne serait pas applicable uniquement aux ressortissants en provenance des pays européens qui nous sont proches et qui ont une culture proche de la nôtre. Etes-vous vraiment sûrs de vouloir accorder ces droits politiques à tout ressortissant étranger, quel que soit son pays d’origine? Ces derniers mois, vous avez pu lire, comme moi dans les journaux que de plus en plus de groupes en provenance de pays ou d’ethnies différentes confondent notre sol, terre d’accueil, avec leur territoire d’origine en y apportant bagarres, haines et même violence. Lausanne semble être particulièrement touchée par ce phénomène, mais aussi Yverdon et Vevey. Je ne l'invente pas, nos quotidiens préférés en font leurs gros titres une à deux fois par semaine. Est-ce que les personnes concernées font preuve d'ouverture, de tolérance ou de reconnaissance? Allez donc en parler aux agents de la force publique qui sont dans la rue, qui ont un contact quotidien avec ces réalités. Combien d'entre eux seraient favorables à l'octroi de ces droits politiques généralisés? Plus grave encore à mes yeux, c'est le respect de l'autre, j'entends par là le respect de chaque personne, qu'elle soit de sexe masculin ou féminin. Voulez-vous vraiment accorder des droits politiques dans un esprit aussi large, même si notre Assemblée en reste au niveau communal, quand nous savons qu'en fonction de leur religion, de leur formation ou éducation, pour certaines communautés, la femme ne représente rien, n'a aucun droit si ce n'est celui d'embellir et de travailler. Certains d'entre vous me reprocheront de peindre le diable sur la muraille, mais je vous rappelle que c'est aussi cela, la réalité, et qu'il s'agit de ne pas se voiler la face mais de prendre en considération ce problème dans son ensemble, avec les avantages mais également les inconvénients qui y sont liés. Pour moi, la possibilité que chaque Suissesse et Suisse ont de pouvoir s'exprimer – en allant voter comme d'être élus – représente ce qu'il y a de plus fort dans ma conception de la démocratie. Ces droits politiques ont une valeur et ne doivent en aucun cas être bradés ou abaissés jusqu'à les accorder ou simplement les distribuer à toute personne domiciliée dans le Canton, avec pour seul critère la durée d'établissement. L'octroi des droits politiques doit être précédé d'une procédure de naturalisation ayant reçu une réponse positive et dans aucun autre cas. Pour moi, cet article 75 sur le corps électoral est un des articles-clés de ce projet de nouvelle Constitution cantonale. Je me suis laissé dire que pour une bonne partie de la gauche de notre hémicycle, c'est un idéal qui, s'il devait disparaître de ce projet, démobiliserait un bon nombre de constituantes et de constituants pour la suite de nos travaux [brouhaha]. Pour une bonne part du centre-droite, c'est très simple: s'il est fait mention de l'octroi de ces droits politiques, même seulement sur le plan communal, ce sera non à ce nouveau projet de Constitution en votation populaire. Je m'adresse pour conclure à ceux d'entre vous qui hésitent encore entre le fait de ne rien inscrire et la possibilité d'accorder, par notre Constitution, une partie de ces droits politiques: voulez-vous aujourd'hui prendre la responsabilité, au nom d'un idéal, de faire office de fossoyeurs de notre nouvelle Constitution [brouhaha] en donnant de la matière pour alimenter le mouvement de ceux qui appellent déjà, au fur et à mesure de nos travaux, à voter non sur ce projet? Ou alors, comme je le propose avec cet amendement, ne rien accorder en renvoyant les personnes intéressées vers la procédure de naturalisation que nous souhaitons facilitée? Vous l'aurez lu comme moi, dans la réponse à la consultation, l'UDC vaudoise est tout à fait favorable à une procédure de naturalisation facilitée, et c'est sur ce sujet qu'il convient de concentrer nos forces et nos idées. Merci de votre attention.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Dessauges. J'observe qu'il n'y a bientôt plus de place au premier rang des orateurs, qui continue d'ailleurs sur la gauche. Est-ce que je peux souhaiter un peu de brièveté dans les exposés? Je donne la parole à M. Zwahlen. J'attire votre attention sur le fait que l'amendement Zwahlen se trouve à l'article 76, mais il est résulté d'une conversation que nous avons eue, M. Zwahlen et moi, que si l'on mettait cet amendement à l'article 76, au fond il n'avait plus de sens. Il faut qu'il puisse être discuté avec l'article 75 et par conséquent je donne la parole à M. Zwahlen. Vous trouverez l'amendement Zwahlen à l'article 76, sous «Contenu des droits politiques".
F Jacques ZWAHLEN

Merci tout d'abord à vous, Monsieur le président, de votre compréhension et de m'avoir aidé dans cette question de forme, qui s'est avérée importante puisqu'en écoutant Mme Christelle Luisier tout à l'heure j'ai réalisé que ma solution était en train de passer inaperçue, et qu'elle n'avait manifestement pas été discutée. Je crois quand même qu'elle mérite qu'on s'y arrête puisque c'est une proposition très complémentaire à notre débat, qui a toute sa place dans cette discussion de l'article 75. La proposition d'amendement qui vous est faite ici consiste à inscrire un nouvel alinéa à l'article 75, qui poserait comme condition à l'éligibilité au niveau cantonal d'avoir la nationalité suisse. Autrement dit, en posant cette exigence il s'agirait dans notre projet d'accorder aux étrangers les droits politiques complets au niveau communal, et le droit de vote uniquement au niveau cantonal, nonobstant bien sûr la signature des demandes d'initiative, de référendum et de motion populaire. Quant au droit à l'éligibilité pour les étrangers au niveau cantonal, il serait – selon une disposition transitoire de notre nouvelle Constitution – proposé au peuple dans un délai de dix ans, un peu selon la formule de Daniel Brélaz. Cette solution comporte deux avantages majeurs. Sans vouloir reprendre l'intense argumentation de la discussion de la première lecture, je dirai simplement qu'elle correspond à l'évolution de notre société en donnant aux étrangers les moyens institutionnels de participer et de contribuer à la vie politique de notre Canton, cela de manière complète, aux deux niveaux essentiels que sont le communal et le cantonal. Mais, deuxièmement, elle tient compte de la consultation de cet été en permettant aux citoyennes et citoyens vaudois de s'assurer que le franchissement de cette étape importante dans l'élargissement des droits politiques dans notre démocratie se passe dans le bon ordre. Cela en s'accordant un délai substantiel avant de se prononcer sur la participation des étrangers en tant qu'élus à la conduite des affaires cantonales, tant au Grand Conseil qu'au Conseil d'État. Mesdames et Messieurs, chers collègues, il s'agit là d'une bonne formule qui évite la demi-mesure ou le petit compromis des droits politiques au niveau communal seulement, et qui donc préserve le caractère ambitieux et proactif de notre projet, lui fait donc garder tout son sens par rapport aux exigences de l'avenir, tout en l'inscrivant dans la réalité politique de notre Canton telle que celle-ci est ressortie de la consultation. Finalement, il convient d'observer que la proposition qui vous est soumise ici ne dépasse pas la solution adoptée l'an passé par nos amis neuchâtelois dans leur nouvelle Constitution qui a accordé, vous vous en souvenez, le droit de vote aux étrangers, au niveau cantonal. L'idée défendue ici est cependant – vous l'aurez certainement compris – de ne pas scinder les droits politiques, et par conséquent d'ouvrir cette possibilité dans dix ans d'accorder aussi le droit d'éligibilité au niveau cantonal, si le peuple le décide ainsi. Avec cet amendement, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je crois que vous pouvez offrir aux Vaudoises et aux Vaudois une formule tournée vers l'avenir, néanmoins respectueuse de l'évolution des mentalités, et qui serait bien de la veine de celle qui en 1959 a vu notre Canton, vous le savez, être le premier en Suisse à accorder aux femmes l'entier des droits politiques. Encore un mot de procédure, Monsieur le président, si vous me le permettez. Je souhaite présenter les deux composantes de mon amendement de manière dissociée, à savoir que la disposition transitoire soit soumise au vote de l'Assemblée de manière indépendante au cas où le nouvel alinéa de l'article 75 serait accepté. Ainsi je demande que la disposition transitoire soit traitée comme un amendement conditionnel. Je vous invite donc, non seulement Monsieur le président, mais vous tous, chers collègues, à soutenir cet amendement, et cela y compris dans l'hypothèse où cet amendement devrait être, au final, opposé à l'article 75 de l'avant-projet. Je suis en effet favorable au principe de la solution maximaliste de l'article 75, mais je pense qu'il est de notre devoir et qu'il y va de notre responsabilité de disposer – jusqu'à la troisième lecture en tout cas – d'une solution, une fois de plus, ambitieuse et même audacieuse, mais qui puisse, au terme de nos travaux, être raisonnablement préférée à la solution maximaliste si celle-ci devait, en dernière analyse, nous apparaître par trop téméraire. Je vous remercie de votre attention et vous invite à soutenir cet amendement.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Zwahlen. Mme Bielman a présenté un amendement [intervention dans la salle, hors micro]. Oui, oui, j'ai bien vu. Je vous donne la parole, Mme Bielman. Je donnerai la parole à Mme Linder immédiatement après vous.
F Anne BIELMAN

Vie associative a déposé un sous-amendement à l'amendement Radical Luisier. Nous tenons d'abord à nous excuser de n'avoir pas déposé ce sous-amendement avant jeudi midi, ce qui fait que vous ne l'avez pas sur vos papiers, mais nous ne pouvions pas le faire avant de connaître la teneur de l'amendement Radical. Notre sous-amendement vise à modifier la durée minimum de résidence pour les droits communaux accordés aux étrangers. Nous proposons «six ans de résidence en Suisse". Ce chiffre six n'est pas choisi au hasard. Il correspond à la moitié de la durée de résidence exigée pour le dépôt d'une demande de naturalisation. Nous considérons les droits politiques comme une mesure d'intégration particulièrement efficace. Les accorder à des étrangers plusieurs années avant qu'ils puissent se naturaliser devrait les encourager à se sentir progressivement partie prenante dans le Canton, et peut-être les inciter à se naturaliser. Pour la durée de résidence minimum dans le Canton, nous estimons raisonnable de la fixer à trois ans. En trois ans, il est possible de se mettre au courant de la vie politique locale et régionale, de connaître ses concitoyens, de saisir les enjeux de la vie communale. En outre, ce délai de trois ans est inférieur à la durée d'une législature, contrairement à l'amendement Radical qui fixe ce délai à cinq ans. Le délai de trois ans permettrait ainsi aux étrangers remplissant les conditions minimum de résidence de prendre part aux élections communales dès la fin de la législature en cours, et non d'attendre encore cinq ans supplémentaires, soit les élections communales suivantes, avant de voter sur le plan communal. Nous vous recommandons donc de soutenir notre sous-amendement si vous souhaitez une intégration crédible des étrangers dans notre Canton et dans nos communes. Je vous remercie.
F Sandra LINDER

L'amendement qui vous est proposé concerne la lettre a) de l'article 75, alinéa 1, et vise la suppression des termes «depuis trois mois au moins". Cet amendement vous est présenté pour les raisons suivantes: dans son rapport, le professeur Mahon relève que la présence de ces termes dans l'article est politique. Le professeur Mahon relève que tous les cantons ayant récemment révisé leur Constitution ont renoncé à inscrire ce délai dans leur Charte. Contrairement à l'époque de la rédaction de la Constitution actuellement en vigueur, nous ne pouvons que constater que la mobilité est aujourd'hui une réalité pour un nombre croissant de personnes, notamment pour des raisons professionnelles. Nous constatons également qu'à l'ère de la communication, les sources d'information sont variées et plus étendues qu'autrefois. Si on peut aisément imaginer qu'en 1885 un délai de trois mois était nécessaire pour un nouveau citoyen vaudois de faire ses preuves et donc s'informer sur les questions strictement communales, ce délai ne paraît plus indispensable aujourd'hui. Est-on un demi-citoyen parce qu'on a la tare de s'installer dans le Canton moins de trois mois avant une votation? En outre, est-il nécessaire de maintenir une disposition ne concernant qu'un nombre peu élevé de personnes? Enfin, il semble judicieux de permettre une simplification administrative pour les communes, qui éviteront ainsi de distinguer les membres du corps électoral de ceux du corps électoral fédéral. A cet égard, il faut souligner que dans son rapport sur la consultation de notre avant-projet, le Conseil d'État plaide en faveur de cette suppression. Je vous invite donc à suivre notre amendement et à soutenir cette suppression.
F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Linder. L'amendement Brélaz viendra après – viendra-t-il encore aujourd'hui, je n'en sais rien, ça dépend un peu des orateurs – parce que c'est une autre question et il dépend de la solution qui sera trouvée sur le point principal. La discussion générale est ouverte. M. Farron a la parole.
F Pierre FARRON

je vous présente ici la position du groupe Osons!. Notre groupe thématique continue à oser. Rappelons que nous demandons l'octroi des droits politiques aux étrangers dans une perspective d'intégration, ceci dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté, mais aussi par souci de justice et d'équité. La majorité du groupe Osons! est en faveur de la solution inscrite en première lecture. Cette position se fonde sur l'argumentation suivante: par rapport à notre Constitution, il est plus cohérent d'octroyer aux étrangers établis chez nous les droits politiques aux deux niveaux plutôt qu'au seul niveau communal. La crainte de voir la Constitution refusée en votation populaire semble excessive. La consultation, nous le savons tous, est intéressante sur un plan qualitatif, mais ne permet aucune conclusion chiffrée fiable sur un plan scientifique. De plus – et sur ce point je rejoins pleinement les propos tenus tout à l'heure par M. de Haller –, nous avons été élus pour prendre des décisions, faire des choix et pas simplement pour être à la remorque de sondages d'opinion. Notre mandat réclame de nous du courage. Une minorité du groupe Osons! souhaite également oser, mais en deux temps, en octroyant immédiatement les droits politiques sur le plan communal, et en votant simultanément une disposition transitoire telle que celle proposée par Daniel Brélaz. Cette solution a l'avantage de maintenir le débat ouvert sur la question de laisser du temps pour faire l'expérience de deux élections communales avec la participation des étrangers. Elle est aussi de nature à rassurer ceux qui craignent de faire capoter la Constitution si nous proposons les droits complets maintenant. Il s'agit aujourd'hui de prendre une position claire et cohérente. L'heure est historique et réclame de nous du courage. Quel que soit votre choix, il est clair pour nous tous – l'ensemble du groupe Osons! – qu'il s'agit de continuer à oser. Je vous remercie de votre attention.
F Josef ZISYADIS

Pour le groupe Agora, très franchement, il n'y a rien de maximaliste dans la proposition qui a été adoptée lors du premier débat. Au contraire, nous disons très clairement, ici, à cette tribune: la solution qui a été choisie est totalement responsable. Responsable parce que ce qui est à l'ordre du jour aujourd'hui, ce n'est pas de savoir même les droits communaux ou cantonaux, mais c'est la question de savoir quand nous allons accorder le droit de vote et d'éligibilité sur le plan fédéral. Et aujourd'hui le débat est lancé dans toute l'Europe sur les droits des citoyens partout. Je peux vous assurer qu'il y a à peine quelques semaines, nous avons voté sur une proposition de ce genre au Conseil national. Cette proposition n'a rien d'iconoclaste, elle est à l'ordre du jour et, comme pour le droit de vote des femmes et des jeunes, un jour ou l'autre nous y aboutirons. Ce qui veut dire que pour le groupe Agora, nous sommes totalement – mais alors totalement – satisfaits du vote du premier débat. Je connais nombre de constituants et de députés neuchâtelois qui se mordent aujourd'hui les mains de n'avoir pas fait le pas au moment du vote de l'ensemble de la Constitution et d'avoir accordé le droit de vote et d'éligibilité complet – communal et cantonal – au moment de la révision totale de la Constitution. Nous venons plusieurs mois – années – après le vote neuchâtelois. Est-ce que nous, les Vaudois, nous ne ferons – une fois de plus – qu'être des suivistes, et encore, en retard, sur les droits essentiels de l'homme? Ce qui veut dire que, pour le groupe Agora, nous accorderons énormément d'importance à la votation concernant cet article. Je crois que nous ne vous cacherons pas que, jusqu'à aujourd'hui il n'y a pas de quoi se mettre en appétit avec ce qui a été voté jusqu'ici au niveau de la Constitution. Cela signifie que, du résultat de cet article, nous aurons une pesée d'intérêts sur l'ensemble de la Constitution.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Zisyadis. Je constate que j'ai encore dix orateurs inscrits. Il me paraîtrait souhaitable que le vote intervienne à la fin du débat et pas la prochaine fois. Par conséquent, j'aimerais savoir s'il y a encore d'autres orateurs qui souhaitent s'exprimer. Qu'ils s'annoncent maintenant pour qu'on puisse faire un calcul. Ça ne me paraît pas être le cas, sauf… Si,. Ah, M. Schwab, il faut que votre oui soit oui et votre non soit non [rires]. A l'exception de M. Schwab qui pourrait peut-être renoncer [rires], je considère que la liste des orateurs est close, étant entendu que, si sur un point particulier il fallait donner une réplique à l'un des orateurs qui s'exprime dans les dix, bien entendu la parole serait ouverte, mais pour une brève réplique. M. Conod a la parole.
F Philippe CONOD

On nous dit: «les étrangers ont de la peine à s'intégrer", «il est très difficile pour un étranger de se naturaliser suisse", «un certain nombre de pays ne reconnaissent pas la double nationalité". Bref, la solution, vous la connaissez, c'est celle de donner aux étrangers les droits politiques. C'est la meilleure manière de faciliter l'intégration des étrangers. C'est la meilleure manière de leur donner envie de se naturaliser. C'est le discours tenu par les xénophiles, discours abondamment répercuté par la presse. La consultation populaire nous a montré que ce n'était pas – peut-être – tout à fait l'avis des Vaudois. La nationalité est une notion fondamentale. Le corps électoral exerce une fonction de l'État qui est de fixer les règles régissant ses institutions. On ne peut confondre le corps électoral avec la population résidente, du fait même que ce privilège exige un lien spécial, fort et surtout durable. Beaucoup d'émigrés en Suisse, provenant de contrées lointaines, ont souhaité être naturalisés et l'ont été, et surtout en sont fiers. D'autres, plus proches de notre pays, nous laissent croire que ce serait trahir leur pays d'origine et qu'au surplus celui-ci ne reconnaît pas la double nationalité. En réalité, il n'y a que peu de pays qui ne reconnaissent pas la double nationalité. Au surplus, rien n'empêche le naturalisé de garder des liens très forts avec son pays d'origine. Vous pouvez penser aux États-Unis, où les communautés chinoise, irlandaise, italienne, sont fières d'être américaines, tout en gardant des liens très forts avec leur patrie d'origine. Un droit politique n'est pas un gadget. Il implique un engagement. Il ne peut faire l'économie d'un minimum d'exigences volontaristes, car son bénéficiaire va devoir s'inscrire dans une continuité historique de la société qui l'a conçu. Cette volonté est totalement absente de l'opération d'octroi pur et simple des droits politiques aux étrangers. Dans un article paru dans le journal Le Temps du 2 avril 2001, le rédacteur en chef de la revue Regards Africains, M. Kanyana, écrivait ce qui suit: «Ces droits répondent-ils à des aspirations exprimées par les étrangers? En fait, aucun étranger ne peut manifestement aspirer à des droits politiques en Suisse. Sur quelle base le ferait-il? Sur la base de la même tradition de démocratie participative dans son pays? Ou, sur la base de la réciprocité de son pays, octroyons les mêmes droits aux citoyens suisses qui y résident? Ces étrangers-là," poursuit toujours M. Kanyana «ressortissants de certains pays de l'Union européenne et fondés à aspirer à des droits politiques existent certainement, mais il s'agit d'exceptions dans la grande diversité d'immigrés. Malgré l'altruisme et la générosité affichés, cette libéralisation semble répondre avant tout à l'aspiration de ses promoteurs: le cadeau ne coûte rien, au contraire il rapporte gros en termes d'image et de bonne conscience. Pour l'étranger ordinaire, ce cadeau dérisoire, lié à son séjour, est factice. Il ne change rien sur le fond à sa réalité d'allogène". Et M. Kanyana de se livrer à un plaidoyer pro-naturalisation, seul moyen pour lui de véritablement s'intégrer à la société suisse, alors que l'octroi des droits politiques n'est finalement pour lui qu'une démarche assimilationniste. La Suisse deviendra toujours plus un pays d'immigration et il faut tout mettre en oeuvre pour faciliter la naturalisation des étrangers. Je trouve que le projet qui nous est actuellement concocté à Berne va dans le bon sens et je m'en réjouis. Ne nous laissons pas éblouir: l'étranger au bénéfice du droit de vote restera un étranger et ne sera pas plus suisse qu'un étranger ordinaire. C'est mettre la charrue avant les boeufs: on vote parce qu'on est intégré et non pas pour s'intégrer. Aussi je vous remercie de ne pas céder aux sirènes faussement xénophiles, la véritable intégration des étrangers ne passe pas par l'octroi des droits politiques. Je vous remercie.
F Anne WEILL-LEVY

Tout d'abord, j'aimerais rappeler à M. Conod, qui le sait certainement, qu'il y a encore 73 pays – dont ceux qui nous entourent, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, les pays nordiques – qui refusent la double nationalité et qu'il ne s'agit pas là d'un alibi. Quant aux États-Unis, comme il vient d'en parler, comme M. de Haller en avait parlé au premier débat, on oublie de dire que ce pays connaît le jus soli pour toutes les personnes qui naissent sur son territoire ou même dans un avion qui soit de compagnie américaine. J'en viens maintenant aux différents arguments. Tout d'abord, ceux qui opposent naturalisation et octroi des droits politiques le font pour partie sous forme d'alibi. Preuve en est que si l'on relit les débats de la première lecture, on s'aperçoit qu'au moment de débattre de la naturalisation, ces mêmes personnes sont des partisans purs et durs du maintien du principe du fait du prince qui veut que le fait de devenir suisse se mérite. Deuxièmement, on est venu nous donner un argument qui alors me choque, parce que je ne considère pas comme xénophobe: il est xénophobe. Mon travail de tous les jours consiste à m'occuper des délinquants et je peux juste affirmer ici que le stock – terme technique qui met en place le nombre de détenus qui sont en exécution de peine – des détenus suisses ou étrangers est à peu près identique, et qu'il fluctue très précisément de 45 à 55% dans un cas ou dans l'autre. Ne confondez pas les flux et les stocks, à savoir les détentions préventives et les exécutions de peine, parce que cela est fort désagréable. J'en viens ensuite à un autre argument, mais plus économique: croyez-vous vraiment que des personnes comme les directeurs de Crossair ou de UBS, qui sont respectivement autrichien, hollandais et anglais, ont besoin du droit de vote pour exercer leur pouvoir? Certainement pas. Je répondrai encore à M. de Haller sur la peur. Je crois effectivement que nous avons un syndrome du hérisson, que nous cherchons – et ça se voit – à rester une île au milieu de nulle part, ce qui nous sera certainement défavorable. Mais si des étrangers sont élus, que diable, c'est que c'est nous qui les avons fait sortir des urnes! Ils ne sont pas arrivés là par l'opération du Saint-Esprit! Il faut donc cesser de diaboliser le respect de la démocratie. Je vous remercie.
F Denys MAILLEFER

Je ne vais pas abuser de votre patience. Tout d'abord un petit mot à l'endroit de mon collègue de Haller: j'ai beaucoup apprécié sa prise de position qui est cohérente et si du côté du groupe Libéral, il y a sur ce sujet quelques imbéciles, je peux vous assurer que du côté du Forum, il y en a une bonne quarantaine. Le groupe Forum ne viendra pas encombrer le bureau présidentiel avec des amendements relatifs à cet article. Permettez quelques considérations sur ce point. Pour qu'un projet d'article qui passe le cap avec une bonne majorité ne finisse pas aux oubliettes, il me semble – pour avoir observé le fonctionnement de notre Assemblée – qu'il doit réunir trois conditions. Premièrement, il doit être économiquement supportable, répondant en cela aux inquiétudes légitimes des membres de l'Assemblée se sentant particulièrement concernés par la situation financière du Canton. Deuxièmement, il doit être politiquement correct, répondant en cela à l'inquiétude légitime des membres de l'Assemblée soucieux de ne pas déstabiliser le Canton par des propositions manifestement farfelues et/ou outrancières. Troisièmement, il doit être socialement progressiste, répondant en cela au désir légitime de déboucher sur un certain nombre de progrès sociaux. Mesdames et Messieurs, je crois que nous avons notre affaire: cet article 75 est un bon article, qui devrait plaire aux milieux économiques puisque d'une part il ne leur en coûtera pas un centime, et que d'autre part il leur assurera une fidélité professionnelle renforcée de la part des immigrés. Cet article convient également à toutes celles et à tous ceux qui dans cette Assemblée se sont investis pour plus d'ouverture et de justice sociale. La question qui subsiste est celle de savoir si ce projet est politiquement correct. Disons-le tout haut, la suprême incorrection serait de ne rien prévoir sur ce plan. Quant aux propositions intermédiaires, et singulièrement la solution à l'appenzelloise, elles nous paraissent, à des degrés différents, insuffisantes. Ne se placent-elles pas dans une logique biaisée, celle du don, celle du cadeau, celle de la concession? Mesdames et Messieurs, même à la veille de Noël, cet article n'est pas un cadeau, c'est un gage de vitalité démocratique, un supplément de démocratie que nous obtenons pour le Canton. Et ceci sans recourir à des démarches contraignantes de type vote obligatoire. Etre politiquement correct, ce n'est pas seulement brandir la menace d'un échec devant le peuple, dont on accommode parfois les réactions potentielles en fonction de sa propre sensibilité. Etre politiquement correct quand on assume un mandat politique, c'est – même en l'absence provisoire d'un Conseil de l'avenir – savoir prendre les bonnes options et prévoir les structures politiques et sociales de demain. Nous étions, à l'issue du premier débat, une majorité – à l'évidence transpolitique – à soutenir l'article. Pourquoi en serait-il autrement aujourd'hui? Au rythme où se révisent les Constitutions dans notre Canton, si nous manquons le coche cette fois, la prochaine révision devrait avoir lieu en 2119. Mesdames et Messieurs, au nom du groupe Forum, nous vous invitons à soutenir l'article 75 dans toute sa substance.
F Daniel BRELAZ

C'est essentiellement l'intervention de notre collègue Dessauges qui m'amène à faire quelques commentaires. Tout d'abord pour lui dire que, à des nuances près, l'exécutif, ce qui est proposé au minimum par la proposition intermédiaire de la proposition Radicale, c'est la solution du Jura. Neuchâtel a des solutions qui sont intermédiaires un peu différemment, c'est le droit de vote aux deux niveaux plutôt que vote élicité à un niveau. Mais à Neuchâtel, peut-être parce que l'UDC n'existait pas encore, le seul opposant à la constitution politique déclaré était M. Claude Frey. On voit donc que ce n'est pas un cas absolument rédhibitoire: il y a eu à Neuchâtel malgré cela 75% d'acceptation. Je crois qu'il ne faut pas confondre la situation du vote genevois d'extrême justesse (52% de NON pour une proposition communale complète, mais avec cinq votations fédérales très particulières créant un décalage de la participation d'à peu près 10% à droite suivant les experts politiques) avec la situation d'un article sur cent nonante d'une constitution. Sauf s'il y avait quelque chose d'absolument abominable dans un article, je considère pouvoir déclarer que – quelle que soit la qualité et quel que soit le groupe politique qui le dit, des cent huitante et quelque autres articles, il suffit que dans celui-là on n'ait pas une position intransigeante – dire non au tout est une manière un peu particulière d'envisager la responsabilité de constituant, même si c'est leur droit le plus strict. En ce qui concerne deux autres points, je voudrais encore dire à M. Dessauges que, au niveau des étrangers de toutes nationalités – on a fait allusion que c'était pire que l'Europe, parce que l'Europe c'était seulement ceux qui étaient membres d'un des seize pays qui avaient le droit de vote et d'éligibilité au niveau européen et local, mais que chez nous ça allait bien plus loin –, dans notre procédure de naturalisation actuelle, lorsque les années sont requises, tous ceux qui viennent de bien plus loin, pour peu qu'ils aient appris à parler français et qu'ils répondent à l'équivalent de cinq questions du type «Combien de rivières?" ou de citer quelques rivières autour de Lausanne et puis «Dites-nous qui est membre du Conseil d'État?", et bien ça passe comme une lettre à la poste, quelle que soit l'origine. Alors je ne vois pas vraiment la différence que vous faites ici, ou plutôt je ne veux pas l'entendre parce que je n'aimerais pas supposer ce que Mme Weill-Lévy a dit. Et puis, j'aimerais alors quand même, sur le problème de la sécurité à Lausanne, vous dire ou vous apprendre quelque chose. J'aimerais vous dire deux choses: d'abord toutes les statistiques montrent – si ce problème doit être pris en main et il l'est – que c'est malgré tout la commune de Suisse où il y a le moins de délinquance. Deuxième chose, beaucoup plus importante, cette délinquance autour du problème trafic de drogue – je ne parle pas des consommateurs, je parle bien du trafic de drogue – avait fortement régressé lorsque, il y a à peu près trois ans, le Conseil d'État vaudois s'était décidé à lancer des moyens supplémentaires forts au niveau de la justice, qui s'appelaient l'opération Strada. Malheureusement, pour des raisons financières, Monsieur le conseiller d'État Favre, Monsieur le conseiller d'État Ruey et votre cher ami de parti, Monsieur le conseiller d'État Mermoud, ont suspendu les mesures. Adressez-vous donc au pollueur, celui qui a suspendu la mesure, qui est le conseiller d'État de votre parti, et non pas aux pollués par sa décision, c'est-à-dire les Lausannois [brouhaha].
F Gilbert MARION

Savez-vous ce que le peuple, les gens ont retenu de l'émission radio qui a été diffusée ici en direct il y a deux ou trois vendredi? Et bien que tous les groupes politiques de la Constituante sont pour l'octroi du droit de vote aux étrangers. Il y a juste quelques nuances qui oscillent entre une mentalité de marchand de tapis et la chaîne du bonheur. Les marchands de tapis, ce sont ceux qui veulent saucissonner – quelques années, deux ans, six ans, pourquoi pas sept ans et demi? – et puis un petit peu de droits communaux, on attend un moment, on met des dispositions transitoires, etc. Et puis la chaîne du bonheur, à l'autre bout, c'est Monsieur le pasteur Farron qui a réussi à dire que donner, donner tout, ce n'est pas un cadeau. Alors là, il faudra vraiment expliquer au peuple; au prochain culte, vous prêcherez sur la parabole du jeune homme riche qui doit offrir tous ses biens, non pas par générosité, mais parce qu'il a presque honte de ses richesses, allez savoir! Non, entre ces deux tendances, puisque c'est manifestement là que se dessine une majorité, entre la mesquinerie du saucissonnage, du un-petit-peu-mais-pas-trop, ou donner la «totale” selon les principes de la charité chrétienne, je préfère que l'on donne tout et que l'on soit cohérent. Je ne vais pas vous redonner toutes les bonnes raisons qui font que nous devons néanmoins soutenir les propositions de Haller et Dessauges. La plus importante est que nous allons – je l'avais dit – creuser encore le Röstigraben et affaiblir la Confédération en mettant les étrangers à égalité avec les Confédérés. Mais à la fin de mon développement, que je vous avais expliqué là-dessus, un constituant éminent était venu vous convaincre que ce que je vous racontais était tout simplement, je cite, «bête". Je m'étais consolé le surlendemain de voir que la majorité des Genevois étaient aussi bêtes que moi. M. de Haller, vous avez raison, la majorité de cette Assemblée a peur du peuple. Et comme elle en a peur, elle essaie de le berner. Pour lui faire avaler la pilule – elle est un peu mauvaise, elle a mauvais goût et elle est en tout cas trop grosse – il faut la casser en deux. Il avale déjà la moitié, et là on nous propose que plus tard, à l'usure, quand il sera assez shooté, drogué, usé, il avalera le tout. Attitude hautaine et méprisante qui se traduit par la disposition transitoire proposée par M. Brélaz. Quand je pense qu'en 2013 je serai un vieux constituant retraité et que j'aurai imposé au peuple d'alors, à la jeune génération, un sujet sur lequel ils doivent voter, je trouve cela vraiment lamentable.
F Michel BUHLER

M. de Haller nous a montré la presse tout à l'heure. Voici ce qu'on pouvait voir ce matin en manchette [brouhaha]: «La Constituante sert-elle à quelque chose?" Servons-nous à quelque chose? La question peut se poser. Si nous n'avons rien de neuf, d'enthousiasmant à proposer au Canton, si par couardise nous ne savons que nous aligner frileusement sur son ventre mou, si nous nous efforçons surtout de ne rien changer – comme nous en prenons le chemin –, si nous nous contentons de rédiger une copie quasi-conforme de la Constitution actuelle dans l'espoir que le fruit de nos travaux ait quelques chances d'être accepté par un petit 30% d'un corps électoral aux limites de l'indifférence, alors la réponse est évidemment non, nous ne servons à rien. Un groupe d'experts aurait mieux fait le travail, et à moindre prix. Si par contre nous sommes de ceux qui vont vers les horizons nouveaux, qui ouvrent des routes, qui font preuve d'intelligence, qui osent et qui offrent aux Vaudois la possibilité d'entrer la tête haute dans le 21e siècle, alors oui, nous servons à quelque chose, nous n'aurons pas gaspillé notre temps ni l'argent du contribuable. Certains d'entre vous demandaient une Constitution, une Constituante qui ait du souffle. Il me semble qu'elle peut prendre la voie de devenir asthmatique. Il s'agit ici de faire preuve de raison, de réalisme. Il s'agit d'être responsable en accordant, comme cela a été fait il y a quelques centaines d'années aux Confédérés, aux plans communal et cantonal, le droit d'éligibilité et de vote aux étrangers. Les doux rêveurs, les utopistes sont ceux qui pensent que nous pouvons continuer longtemps à vivre dans un Canton où 25% de la population est écartée de la vie publique. Ce sont exactement les mêmes qui, il y a quelques années, mégotaient, menaient des combats d'arrière-garde et développaient mille arguments pour vous refuser, à vous, Mesdames, le droit de vote et d'éligibilité. Quel merveilleux cadeau ils refusaient de se faire à eux-mêmes! Nous savons aujourd'hui que nous ne sommes rien sans vous, merci d'être là. Je vous demande pour une fois de faire preuve d'audace et d'aller résolument vers l'avenir, et ceci, même si cela peut paraître paradoxal, en ne changeant rien. Je vous demande d'en rester, sans rien y changer, au texte que nous avons accepté avec enthousiasme en première lecture. Je vous remercie.
F Georges CHAROTTON

Certains l'ont dit avant moi, il s'agit d'une décision extrêmement importante. J'ai quelque peu regretté que certains aient utilisé les sarcasmes pour détruire une forme de pensée de l'un ou de l'autre. Nous sommes ici pour prendre une décision qui nous engage tous. Intérieurement nous devons la prendre selon nos convictions et ces convictions doivent être celles, aussi, des gens que nous pourrons amener à croire ce que nous allons décider. C'est pour ça que – serait-ce un hasard? – je considère que l'amendement Radical se situe dans le juste milieu. Je me permettrai de vous rappeler que le texte de la commission 4 avait proposé le même type d'ouverture: droit de vote et d'éligibilité aux citoyens d'origine étrangère, et ce sur le plan communal. Nous ne nous sommes pas – de par le jeu d’un amendement très Secrétariat: place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 77 tactique – prononcés sur l’éventualité du choix de la voie moyenne dans notre première lecture. Les votes intervenus à Genève dans le week-end qui suivait notre décision montrent à l'évidence que le travail qui reste à faire est considérable, surtout si vous choisissez la solution dite de l'ouverture, mais de l'ouverture sur le plan communal. Si vous confiez vos enfants le samedi à un entraîneur de foot qui s'appelle Franchini ou si vos enfants vont au basket avec M. Golubovic, et bien vous devez aussi leur faire confiance pour la gestion et les prises de décision qui interviennent sur votre environnement le plus proche, c'est-à-dire le plan communal. Quant à l'amendement de Mme Amstein, je vous prie de le rejeter très fermement. Nous n'avons pas besoin de vote du style Emmen ou de pouvoir lire des campagnes référendaires exploitant à la limite des arguments xénophobes. Seule une décision claire au niveau de la Constitution, qui octroie le droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal, est claire. Celui qui voudrait que dans chaque commune on ait des mouvements référendaires ou des mouvements initiateurs d'un tel type d’octroi de droits est à proscrire. L'amendement Brélaz, lui également, doit être rejeté. On ne décide pas aujourd'hui des circonstances qui favoriseraient ou ne favoriseraient pas l'aboutissement d'une initiative modifiant la Constitution sur l'octroi d'un droit de vote aux résidents de nationalité étrangère, et cela dix ans à l'avance. Voilà, Mesdames et Messieurs, en votre âme et conscience, vous allez devoir choisir. Il faut que ce choix soit clair, et ce choix est celui d'un premier pas, c'est celui de l'ouverture au niveau communal pour le droit de vote et d'éligibilité.
F Jacques VALLOTTON

J'ai envie de rappeler quelques évidences. J'ai l'impression, comme M. Charotton, que cela n'est pas tout à fait inutile avant un vote très important. Accorder le vote aux étrangers, cela n'a rien à voir, cela n'est pas la même chose que le problème de l'immigration. Ce n'est pas non plus le même problème que celui de la naturalisation. Ces deux problèmes, qu'on le veuille ou non, sont examinés, débattus sous l'angle souvent idéaliste, conservateur, pragmatique ou sous l'angle crypto-secret, tendance viscérale non rationnelle, je ne précise pas, je pense que vous m'avez compris. Le problème de l'octroi du vote aux étrangers est beaucoup plus simple et moins passionné. L'octroi de ce droit civique s'étend à un espace bien délimité en l'occurrence, qui ne met aucunement en cause les caractères fondamentaux de la population de notre Canton. Les étrangers concernés par ce droit de vote sont des personnes bien intégrées, depuis six ans chez nous. Ils vivent donc parmi nous, ils font partie de notre société, en sont souvent des rouages essentiels. Pas besoin de rappeler ici qu'ils paient des impôts communaux et cantonaux notamment. Cela semble donc aller de soi qu'ils reçoivent le droit de vote et d'éligibilité. Certains veulent – on l'a entendu ici, à cette tribune – plutôt résoudre ce problème à travers une naturalisation facilitée. Je prends acte de celles et ceux, comme M. Conod, qui prônent plutôt cette voie. Mais l'invoquer à propos du vote des étrangers, c'est – vulgairement dit – mettre [potée en corner] et, je crois, encore augmenter la hauteur de l'obstacle. Il y a certaines hypocrisies qu'il vaut mieux ne pas qualifier. Maintenant, pour ce qui est de scinder le droit de vote aux étrangers, de ne l'accorder qu'au niveau communal et pas au niveau cantonal, c'est faire de la petite – de la toute petite – cuisine politique, une politique calculatrice, une politique politicarde de tout petits pas. Nos institutions sont coutumières de ce type de minuscule progrès, mais ici en l'occurrence, on risque de faire du sur-place, de reculer par rapport à l'évolution de la société qui avance vite aujourd'hui, très vite. Chers collègues, je vous rappelle que nous sommes en train de faire une Constitution. Elevons un tant soit peu le débat, arrêtons de chipoter, de mégoter, de jouer aux épiciers quand il s'agit d'un droit qui apparaît évident aujourd'hui et qui apparaîtra encore plus évident d'ici quelques années. Aujourd'hui le Canton de Vaud, le Pays de Vaud ne vit plus replié sur lui-même, en autarcie cantonaliste, voire ethnique. Nous vivons aujourd'hui à l'ère de l'ouverture, des échanges, à l'ère d'une société vaudoise à multiples composantes, à riches composantes différentes. Nous avons voté au premier débat une proposition en accord avec une réalité qui devrait aller de soi, je vous demande donc de confirmer la proposition de la commission de rédaction. Quant à moi, bien sûr, mon choix est fait, je veux pouvoir me regarder dans la glace avec la conscience tranquille [brouhaha].
F Laurent REBEAUD

Je suis d'accord avec M. de Haller sur un point: dans ce domaine-là, il ne faut pas se laisser guider par la peur du peuple. Et je trouve que j'ai un tort à réparer: ce qu'a dit M. Marion tout à l'heure à ce sujet n'est pas bête du tout. Nous sommes sur un point dont nous sentons bien qu'il est important pour le destin de la Constitution, pour sa densité, pour sa force novatrice. Je crois que nous avons été élus, non seulement pour faire un texte sur lequel nous sommes sûrs que le peuple va dire oui en fermant les yeux avec 18% de participation, mais pour proposer quelque chose qui soit porteur d'avenir et d'espoir, pour les nouvelles générations et pour la vie du Canton. J'aimerais que nous fassions une Constitution dont mes enfants avec moi puissent être fiers, et que ça leur donne de la fierté d'être vaudois. Je cherche dans mes souvenirs, y compris dans mes souvenirs d'enfance, à quelles occasions j'ai aimé être vaudois, à quelles occasions j'ai été fier d'être vaudois. Et bien la première dont je me souvienne, c'était juste après la guerre puisque je suis né après la guerre, c'était un élément de fierté que de savoir que le général qui avait guidé l'armée suisse pendant la guerre était vaudois, le général Guisan. C'est un apport du Canton de Vaud et de la patrie vaudoise à la Confédération que d'avoir donné cette figure de rassemblement national. C'était un motif de fierté. Et puis j'en ai un deuxième qui est très fort: à l'époque un peu plus tardive de ma jeunesse estudiantine, le Canton de Vaud a été le premier en Suisse à donner le droit de vote aux femmes, le premier. C'était un motif de fierté et je trouve que c'est bon pour ce Canton qui, dans certains domaines, ne figure pas parmi les pionniers, qu'ici, s'agissant des droits civiques, s'agissant d'un des domaines les plus profonds et les plus significatifs du développement de la démocratie et de l'esprit civique, nous soyons les premiers. J'aimerais bien que le Canton de Vaud, à l'occasion de cette nouvelle Constitution, soit le premier en Suisse à accorder aux étrangers qui peuplent son territoire, qui s'y intègrent et qui veulent y être actifs, et qui sont prêts à se dévouer à la chose publique, le droit de vote, et de nous donner à nous la possibilité de leur donner des responsabilités à la mesure de leur ambition et de leur capacité de servir ce pays. Voilà pourquoi, en mon nom personnel, mais aussi au nom du groupe des Verts, je vous recommande de conserver le texte de notre première lecture. Je n'appartiens pas au groupe Osons! et je ne prononce pas le mot d'audace, je trouve que ces termes sont un peu déplacés. Il n'y a pas besoin d'oser spécialement. Le fait de donner le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers, dans les conditions précisées par le projet approuvé en première lecture, me paraît une bonne chose pour renforcer le pays de Vaud. Je crois que c'est le signe d'un canton ouvert, d'un canton qui a confiance en lui et qui n'a pas peur d'être pollué par des esprits dont l'éducation politique remonterait à quelque contrée étrangère. Je crois que nous avons une capacité d'assimilation, mais aussi une capacité d'apprendre de ces nouveaux talents politiques qui seraient donnés au pays, qui sont dans l'intérêt du Canton et qui ne représentent pas de grand risque. Les Vaudois – et c'est une des qualités que je leur reconnais et que je me reconnais – ne sont pas téméraires. Ils sont plutôt caractérisés par une certaine prudence et je crois qu'il est parfaitement prudent, en l'occurrence, étant donné ce que nous savons de la population étrangère de notre Canton qui serait appelée à exercer ces droits politiques, de leur accorder ces droits. Nous n'avons besoin ni d'audace ni de courage, nous n'avons pas besoin d'oser. Nous n'avons besoin que d'une chose, c'est de ne pas craindre le vote populaire, c'est de voter selon notre conscience, selon l'intelligence de notre coeur et selon notre conviction – et je ne dénie à quiconque le droit d'avoir une conviction contraire à la mienne, évidemment, M. de Haller – mais de voter non pas sur des mots d'ordre et non pas sur des calculs politiques tortueux. Encore une fois, la Constituante n'a pas été élue pour faire de la politique politicienne, mais pour donner un message au peuple et pour donner au peuple l'occasion de se prononcer sur quelque chose qui contienne un peu de substance nouvelle par rapport à l'actuelle. Sinon ça ne vaudrait pas la peine. Voilà pourquoi je vous recommande de voter en conscience, voilà pourquoi je vous recommande d'en rester au premier texte de la commission, voilà pourquoi je vous recommande d'offrir au peuple un réel motif de débat, un réel motif d'espérer que cette Constitution sera vraiment nouvelle. Je vous remercie.
F Alain GONTHIER

Tout d'abord, deux remarques concernant des choses qui ont été dites. Concernant la tribune qu'avait donnée au Temps M. Mutombo Kanyana, il aurait fallu qu'on lise tout l'article, notamment les passages où M. Kanyana critique très vigoureusement les aspects xénophobes, dans les faits, de la politique actuelle de la Suisse. S'il dit dans son article que le droit de vote ne coûte pas cher, si le droit de vote ne lui suffit pas, c'est qu'il estime qu'il y a bien d'autres logiques, bien d'autres modes de pensée, bien d'autres structures à changer qui, elles, coûteraient bien plus cher. Ce n'est pas qu'il refuse le droit de vote, c'est qu'il estime que ça n'est qu'une pichenette, qu'une décoration par rapport à d'autres choses qu'il aimerait voir changer. Ça m'étonnerait beaucoup que M. Conod applaudisse aussi fort à ces passages-là de l'article de M. Kanyana. Et puis, deuxième chose, on a beaucoup parlé du vote de Genève; mais ce vote montre, à mon souvenir, une chose: il y avait deux propositions qui ont été votées le même jour, qui étaient fort différentes. Sauf erreur, l'une d'entre elles était la possibilité pour les communes de donner le droit de vote, et l'autre était le droit de vote, sauf erreur, communal. Mais peu importe la nature exacte de la différence, les deux propositions étaient différentes. Or, elles n'ont obtenu un différentiel de vote devant le peuple que de 1 à 2%. C'est dire si les multiples tentatives d'édulcorer la proposition adoptée en première lecture, si l'on fait du vote populaire un critère décisif, sont fort dérisoires, car soit le peuple approuvera le principe du droit de vote pour les immigrés, soit il le refusera. Mais que ce soit à moitié communal, à moitié cantonal, seulement communal, totalement communal ou totalement cantonal ne changera pas grand-chose à l'affaire, j'en suis persuadé. Et puis j'aimerais, moi aussi, vous parler de convictions, de convictions et de courage. La logique traditionnelle sur ce point consiste à dire que nous faisons un cadeau aux immigrés, nous «octroyons" – déjà le terme! – des droits aux immigrés. Dans cette logique-là, il est bien compréhensible que l'on se pose la question de la taille du cadeau ou éventuellement de ne pas en faire. Mais cette logique-là a été minoritaire dans notre premier débat. L'argument le plus fort du premier débat a résidé dans une inversion de cette logique: nous avons dit qu'en reconnaissant les droits de vote et d'éligibilité aux immigrés, ce n'est pas à eux que nous faisons un cadeau, mais que nous faisons un cadeau à la collectivité cantonale, qui profitera ainsi mieux des ressources et de l'énergie des immigrés. Le Canton ne donne pas, il reçoit. Les citoyens vaudois ne perdent rien et le collectif s'enrichit. Dans cette logique, il est parfaitement incohérent de revenir en arrière. Comment justifier que la collectivité cantonale ne reçoive qu'un demi-cadeau, ne s'enrichisse qu'à la moitié de ce qu'elle pourrait s'enrichir? Posez la question autour de vous, c'est de circonstance: qui ne veut qu'un demi-cadeau? Vient alors l'argument massue: le peuple n'est pas prêt et cette disposition va couler l'ensemble de la Constitution. Je crois que cet argument est faux. Il se base beaucoup sur les résultats de la consultation, on l'a encore vu dans les multiples interventions. Or celle-ci n'a même pas la valeur d'un sondage – et on sait ce que valent les sondages – car l'échantillon est biaisé à la base. En effet, en ce qui concerne les réponses individuelles, dans la mesure où le projet mis en consultation a été présenté comme contenant de multiples innovations, il est logique que les partisans du statu quo aient été beaucoup plus appelés à répondre que ceux qui étaient satisfaits des résultats du projet mis en consultation. Le non est donc certainement surévalué. De surcroît, parmi les autres catégories de réponses, on voit les communes être à 80% opposées, mais l'ensemble des autres collectifs y être favorable à 72%. Il me semble donc que nous avons une bonne base pour gagner en votation, même si l'on considérait le chiffre de 57% d'opposants parmi les particuliers comme représentatif. D'ailleurs vous êtes nombreux, ici-même, dans cette Assemblée, dans cette salle, à avoir voté pour les droits communaux et cantonaux en première lecture, alors qu'au début du processus constituant, vous étiez loin de penser qu'il vous arriverait un jour de le faire. Cela montre bien qu'il est possible de convaincre et de gagner. Une fois de plus, la crainte est mauvaise conseillère et, d'accord en cela avec M. de Haller, je pense que nous n'avons pas été élus pour avoir peur. C'est pourquoi je vous appelle, chers collègues, à voter aujourd'hui selon votre conviction intime, à ne pas laisser éroder cette conviction par des interprétations hasardeuses d'une incertaine consultation ni, pire, par des consignes de parti découlant de stratégies électoralistes. Chers collègues, nous n'avons pas, nous, à nous soucier d'être réélus, et nous ne sommes responsables que devant notre conscience. Montrons-nous dignes de cette chance et votons avec courage et cohérence!
F Claude SCHWAB

Tout d'abord je vous remercie, tout à l'heure, Monsieur le président, devant mon hésitation, de m'avoir rappelé cette parole – que votre oui soit oui – que je venais d'inscrire sur mon papier. Ce qu'il paraît aujourd'hui, suite à cette discussion, c'est que ceux qui sont opposés au vote des étrangers le seront, quelque petite concession que l'on fasse dans le paquet. Je crois qu'il s'agit ensuite d'être convaincu. Que votre oui soit oui – je sais que nous sommes dans un canton où, comme on le dit, le mot «oui" a vingt-trois sens différents dont sept signifient non. «Ouais”. Vous connaissez toutes les nuances. Je crois que nous avons l'occasion ici, non pas d'être courageux, mais de reconnaître des faits. Deuxième point: parmi les propositions qui nous sont faites, la plus désastreuse me semblerait celle du parti Libéral, dans la mesure où je ne vois pas trois cent huitante trois week-ends consécutifs à voir les résultats de Emmen-sur-Venoge ou Schwyz-sur-Veveyse. Enfin, troisième point, par rapport à la comparaison un peu simpliste avec un club: le club ne peut pas exiger de cotisation de membres qui n'en font pas partie. Or nous recevons des étrangers le travail, les impôts, les enfants. Voulons-nous refuser leurs voix?
F Claudine AMSTEIN

Il y a deux interventions qui me font penser que notre amendement a été mal compris: ça n'a rien à voir avec Emmen. Les communes décident si elles veulent accorder le droit de vote et d'éligibilité aux communes, ça fait partie du règlement communal et de l'autonomie communale, et ça ne changera pas à chaque votation.C'est une décision pour chaque commune. Elle ne pourra être revue que s'il y avait une demande de revoir le règlement, mais ça n'est pas à chaque votation un changement. C'est une décision de principe pour la commune, dans le sens de l'autonomie communale. Merci.
F Jean-François LEUBA

Merci à Mme Amstein. La discussion me paraît maintenant close et nous pouvons passer au vote. Ce n'est pas très facile, mais je vous propose d'appliquer le système suivant. Il y a une proposition qui est la proposition, pour le moment du premier débat, commission de rédaction. Il y a une série de variantes à cette proposition. Je vous propose d'opposer systématiquement les variantes les unes aux autres, pour toujours en éliminer une, jusqu'à ce qu'il reste une variante, et cette variante sera opposée à la solution du premier débat. C'est ce qui me paraît le plus correct: on choisit la variante à opposer à la solution du premier débat, ce qui fait que chacun est libre de voter pour la variante ou pour la solution premier débat. C'est le premier principe que j'aimerais appliquer. Le deuxième principe que j'aimerais appliquer, c'est que l'on va de la variante la plus large à la variante la plus étroite, c'est-à-dire le refus total. C'est dans le choix successif des variantes. La variante qui aura gagné sera opposée à celle du premier débat. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de faire? Cela signifie que dans un premier vote nous opposerons la solution Zwahlen – qui veut le droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal plus le droit de vote sur le plan cantonal – à la solution Radicale Luisier qui veut limiter le droit de vote exclusivement sur le plan communal. Je précise que la question des délais n'est pas tranchée dans ce vote. Nous voterons spécialement sur la question des délais puisque nous avons des amendements entre dix ans, huit ans, six ans et tout ce que vous voulez, à la fois en Suisse ou dans le Canton. Nous voterons séparément pour savoir quel est le délai, que ce soit la solution Zwahlen, que ce soit la solution Luisier. Ensuite, puisque nous serons dans les questions de délai, nous prendrons l'amendement Linder, qui est une question qui ne concerne pas les étrangers mais, excusez-moi, les Suisses. Une fois que nous aurons épuré tout cela, nous opposerons la solution qui aura gagné à la solution Amstein, qui voudrait laisser à chaque commune le choix. Ensuite nous opposerons – s'ils ne se sont pas mis d'accord – la solution Dessauges à la solution de Haller et nous opposerons celle qui a gagné précédemment à celle qui gagnera entre Dessauges et de Haller, qui veulent la même chose mais en des termes différents. Finalement, celui qui aura gagné sera opposé à la solution de la commission, c'est-à-dire premier débat. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette solution? Je lui cède volontiers mon fauteuil s'il a une meilleure proposition [rires]. Ça ne paraît pas être le cas, j'avoue que c'est un brin démagogique. Nous allons voter la première question: accorde-t-on le droit de vote sur le plan communal – droit de vote et d'éligibilité communal – et cantonal (solution Zwahlen) ou seulement le droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal (solution Radicale Luisier)? La question des délais sera traitée ensuite. Je crois que la question est claire. Amendement Zwahlen (droit de vote sur le plan cantonal) opposé à l’amendement Radical Luisier (droit de vote et d'éligibilité seulement sur le plan communal). 147 suffrages exprimés. Amendement Zwahlen repoussé par 64 contre 79 et 4 abstentions. Amendement Radical Luisier (dix ans en Suisse) opposé à l’amendement Vie associative Bielman (six ans). 147 suffrages exprimés. Amendement Radical accepté par 74 voix contre 71 et 2 abstentions. Dans ces conditions, l'amendement conditionnel – huit ans – tombe puisqu'il était conditionnel au refus des dix ans. Nous avons donc dix ans. Amendement Radical Luisier (cinq ans dans le Canton) opposé à l’amendement Vie associative Bielman (trois ans). 147 suffrages exprimés. Amendement Vie associative accepté par 75 voix contre 66 avec 6 abstentions. Amendement Vie associative (trois ans dans le Canton) opposé au texte de l’avant-projet (trois mois). 147 suffrages exprimés. Amendement Vie associative accepté par 76 voix contre 71. Nous avons donc, si je puis dire, apuré l'amendement Luisier: dix ans en Suisse, trois ans dans le Canton. Amendement Linder, qui propose la suppression du délai de trois mois pour les citoyens suisses. 147 suffrages exprimés. Accepté par 83 voix contre 62. Nous en revenons aux étrangers. Nous opposons maintenant la version que vous avez admise – c'est-à-dire vote des étrangers exclusivement sur le plan communal, moyennant dix ans de résidence en Suisse et trois ans dans le Canton – à la solution Amstein, c'est-à-dire libre choix des communes, les communes peuvent accorder le droit de vote ou non. Amendement Libéral Amstein, qui propose le texte «1 Les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton depuis trois mois au moins, âgés de dix-huit ans révolus et non interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit constituent le corps électoral cantonal. 2 Les communes peuvent octroyer les droits politiques au niveau communal aux personnes étrangères domiciliées en Suisse depuis dix ans au moins et dans le Canton depuis trois mois au moins, âgées de dix-huit ans révolus et non interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit qui en font la demande”, opposé au texte adopté jusqu’ici. 147 suffrages exprimés. Amendement Libéral repoussé par 109 voix contre 33 avec 5 abstentions. Amendement de Haller (suppression de la lettre b à l’al. 1 et modification du texte opposé à l’amendement Dessauges (suppression sans autre modification). Les deux solutions ne veulent pas de droit de vote pour les étrangers, mais la rédaction est différente. Nombre de suffrages exprimés: 145. Amendement de Haller adopté par 34 voix contre 19 avec 92 abstentions. Amendement Radical Luisier épuré (vote exclusivement sur le plan communal, avec dix ans de séjour en Suisse, trois ans de séjour dans le Canton) opposé à la version de Haller (pas de droit de vote pour les étrangers). 147 suffrages exprimés. Amendement Radical adopté par 112 voix contre 31 et 4 abstentions. Est-ce qu'il y a un amendement que j'aurais oublié au passage? Cela ne semble pas être le cas, je crois qu'on peut faire le vote décisif, c'est-à-dire la solution Luisier apurée opposée à la solution du premier débat. Est-ce que c'est clair pour tout le monde? Je le crois. On peut passer à ce vote [brouhaha]. Qu'est-ce qui n'est pas clair? [intervention dans la salle, hors micro pour rappeler qu’il s’agit d’un vote à l’appel nominal] Tout à fait, je vais le dire, je n'avais quand même pas oublié. Amendement Radical Luisier, variante épurée, (droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal moyennant dix ans de résidence en Suisse et trois ans dans le Canton) opposé au texte proposé par la commission de rédaction (droit de vote et d'éligibilité pour les étrangers moyennant six ans de résidence en Suisse et trois mois dans le Canton). 145 suffrages exprimés. Amendement Radical accepté par 76 voix contre 69. Résultat appel nominal Je vous fais voter maintenant sur le texte définitif de l'article 75. Je vous demande une petite minute de patience, le secrétariat va projeter à l'écran le texte que vous venez d'adopter à la suite des amendements. M. Brélaz, je n'ai pas compris, votre amendement était subsidiaire à l'amendement Zwahlen ou indépendant? [réponse hors micro]. Alors vous aurez le droit. M. Brélaz développe son amendement, mais c'est une disposition transitoire, on aurait quand même pu voter sur l'article.
F Daniel BRELAZ

Nous avons constaté un vote serré et nous avons également vu que plusieurs personnes parmi celles et ceux qui ont fini par choisir la variante de Mme Luisier l'ont fait parce qu'elles pensaient que le peuple ne pourrait pas accepter l'ensemble du paquet d'un coup. C'est en tout cas mon interprétation, on verra tout à l'heure si j'ai raison ou pas puisque c'était 96-36 au premier débat. Je dirai – pour ces personnes et également pour celles qui sont de peu minorisées dans le vote qui vient d'avoir lieu – qu'il est tout à fait normal, quand les situations ont évolué de la manière qu'on vient de constater, que de manière automatique, dix ans après avoir pu constater les bienfaits ou les méfaits – pour peu que la Constitution soit acceptée par le peuple – du droit de vote et d'éligibilité des étrangers au niveau communal, le peuple puisse être amené à se poser la question – à laquelle il répondra de manière indépendante de la Constitution, par oui ou par non – de savoir s'il désire aussi, vu les expériences faites, donner ce droit au niveau cantonal, ou si au contraire il veut le garder seulement au niveau communal. Dire qu'il suffit de faire une initiative, le moment venu, n'est pas faux, mais quelque part ça permettra à tous ceux qui ont peut-être un peu dû forcer leur conscience de se dire que le peuple est souverain et qu'il aura, dans dix ans si la Constitution est acceptée, le droit de dire tout de suite et automatiquement s'il est pour ou contre.
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Brélaz. La discussion générale est ouverte sur cet amendement. Mme Luisier.
F Christelle LUISIER

Je ne vais pas revenir sur le fond de cet amendement, je me suis déjà exprimée tout à l'heure sur cet objet. En revanche, il me semble qu'il faudrait faire un sous- amendement à la proposition de M. Brélaz, en fonction de ce qui a été voté pour l'article en lui-même, un sous-amendement concernant les conditions: dix ans de résidence et trois ans dans le Canton.
F Jean-François LEUBA

Est-ce que je pourrais prier Mme Luisier de nous donner son amendement par écrit parce qu'il faut que le texte apparaisse à l'écran car je n'aimerais pas qu'on vote dans le brouillard. M. Buhlmann a la parole.
F Gérard BUHLMANN

J'aimerais rendre attentifs ceux qui veulent soutenir la disposition de M. Brélaz qu'elle comporte un grand risque. Tout d'abord elle est inutile dans la mesure où on a suffisamment d'outils qui nous permettent de lancer l'initiative au moment qui sera jugé opportun. Pas plus vous que moi ne pouvez savoir quelle sera la situation dans dix ans, elle sera peut-être influencée par des votes sur l'Europe ou tout autre sujet qu'on n'imagine pas aujourd'hui. En fixant aujourd'hui un calendrier ferme, cette disposition risque de tomber très bien comme elle peut tomber très mal. Et si à ce moment-là, parce qu'elle tombe par hasard très mal, elle est refusée par le peuple vaudois, alors c'en est fait pour de très longues décennies de ce droit. Je pense donc que c'est une disposition risquée, je rends attentifs ceux qui la soutiendraient à cet élément-là.
F Pierre FARRON

Dans les discussions qui ont précédé notre Assemblée d'aujourd'hui, j'ai entendu plusieurs dizaines de personnes dire, «au fond les droits complets, ça pourrait être une idée intéressante, mais on risque de couler la Constitution". Si on a cette vision-là, il faut être cohérent et la disposition transitoire de M. Brélaz s'impose. Autrement, bien sûr, si on est opposé à cette vision, je comprends qu'on vote non. Mais en ce moment, ce qui nous est demandé, c'est de la cohérence [brouhaha].
F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Farron, en partant de l'idée que la cohérence, chacun a sa propre cohérence. Est-ce que la discussion est encore utilisée? Cela ne paraît pas être le cas. Vous avez un amendement Brélaz amélioré Luisier et c'est cet amendement qui est soumis au vote. Amendement Brélaz pour l'introduction d’une disposition transitoire «Dix ans après l'acceptation de la présente Constitution, le peuple vaudois est appelé à se prononcer sur la question suivante: «Acceptez-vous l'introduction d'un article 75, alinéa 3, ayant la teneur suivante: Les personnes étrangères résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins dix ans et domiciliées dans le Canton depuis au moins trois ans bénéficient des droits politiques en matière cantonale." 143 suffrages exprimés. Rejetée par 70 voix contre 68 avec 5 abstentions. Nous pouvons cette fois passer au vote de deuxième débat sur l'article 75. Voilà, l'article tel que vous l'avez amendé est à l'écran. Est-ce que quelqu'un a quelque chose à dire sur ce texte? Je crois que le texte correspond à ce qui a été voté. [intervention dans la salle, hors micro]. Sur quel point? Alors il faudrait le dire. [intervention dans la salle, hors micro]. Maintenant c'est juste. Une seconde, s'il vous plaît. Cette fois, je crois qu'on y est. M. Buhlmann? [intervention dans la salle, hors micro]. Est-ce que c'est bon, cette fois? Bien, alors c'est ce texte qui est soumis à votre approbation pour le deuxième débat. Article 75 – Corps électoral: 142 suffrages; adopté par 88 voix contre 32 avec 22 abstentions. 1 Font partie du corps électoral, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit: a) au plan communal et cantonal, les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton; b) au plan communal, les personnes étrangères résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins dix ans et domiciliées dans le Canton depuis trois ans au moins. 2 La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne interdite d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre longue patience. Puis-je vous prier – c'est aussi un peu trivial, mais c'est nécessaire – de mettre de l'ordre à votre place et de ne pas laisser traîner des choses, qui doivent être ensuite évacuées par le secrétariat. Je vous donne rendez-vous vendredi prochain, à 9 h. 30 précises, et je vous souhaite une bonne fin de semaine.

La séance est levée.

top
Enregistrement et transcirption Intercongress Genève

Mise en page par Dominique Renaud

bu011207.htm 27.10.2000 Révision : 02 February 2003

© 2001 — OptWare CH

N° et Date de la Séance	N° 36 du 7 décembre 2001
Lieu	Aula du Palais de Rumine
Présidence de	Monsieur Jean-François Leuba
Vote de présence du matin	158
Vote de présence de l'après-midi	151

Bulletin de séance

Déroulement des débats

Ci-dessous figurent toutes les décisions prises lors de la séance.

Décisions prises

Mme Haefliger est élue à la commission de rédaction en remplacement de M. Bron par 109 voix contre 4 avec 9 abstentions.

Article 68 – Familles et Article 69 – Assurance maternité et congé parental

Article 69 – Assurance maternité et congé parental: sur 152 suffrages exprimés, adopté par 98 voix contre 38 avec 16 abstentions. 1 En l'absence de mesures fédérales, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité. 2 Il encourage le congé parental.

Disposition transitoire En l'absence de mesures fédérales dans les 36 mois dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.

Article 70 – Logement

Article 71 – Protection des consommateurs

Article 71 – Protection des consommateurs: 144 suffrages exprimés; adopté par 116 OUI contre 17 NON et 11 abstentions. L'État prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs.

Article 72 – Santé publique

Article 73 – Vie associative et bénévolat (art. 184 du projet mis en consultation)

Article 73 bis – Aide humanitaire et coopération au développement

Article 74 – Responsabilité de l’État et des communes

Divers amendements liés au titre III 1) ajout d’une disposition transitoire

Divers amendements liés au titre III 2) revenir sur l’article 54

«2bis Ils (l’État et les communes” luttent contre toute forme de pollution portant atteinte à l'être humain ou à son environnement.”

Article 75 – Corps électoral

La séance est ouverte à 9 heures 30

Sont présents:

Sont absents:

Se sont excusés:

cliquez sur le boulet:

Contrôle des présences Le matin 158 constituants L'après-midi 151 constituants

Accueil et communication d’ordre général

F Jean-François LEUBA

Élection à la commission de rédaction

Mme Haefliger est élue à la commission de rédaction en remplacement de M. Bron par 109 voix contre 4 avec 9 abstentions.

Mise en discussion des articles de l’avant-projet

Article 68 – Familles et Article 69 – Assurance maternité et congé parental

F Anne Catherine LYON

F Jean-François LEUBA

F Philippe CONOD

F Jean-François LEUBA

F Gérard BÜHLMANN

F Jean-François LEUBA

F Dominique BORY-WEBER

F Jean-François LEUBA

F Laurence MARTIN

F Jean-François LEUBA

F Laurence MARTIN

F Jean-François LEUBA

F Philippe NORDMANN

F Lauréane SALAMIN MICHEL

F Denyse DUFOUR

F Anne WEILL-LEVY

F Marie-Antoinette MARTIN

F Jacques HALDY

F Jean-François LEUBA

F Christine GIROD-BAUMGARTNER

F Jean-François LEUBA

F Jean-Michel PIGUET

F Jean-François LEUBA

F Luc RECORDON

F Jean-François LEUBA

Nous répétons le vote.

Ont voté oui:

Ont voté non:

Se sont abstenus:

F Josiane AUBERT

F Jean-François LEUBA

F Anne HOLENWEG ROUYET

F Jean-François LEUBA

Je constate la présence de 158 constituants avec le président.

[pause]

F Jean-François LEUBA

F Christelle LUISIER

F Jean-François LEUBA

F Geneviève ZIEGLER

F Jean-François LEUBA

F François CHERIX

F Anne WEILL-LEVY

F Marcel COHEN-DUMANI

F Marcel COHEN-DUMANI

F Claude SCHWAB

F Jean-François LEUBA

F Odile JAEGER

F Jean-François LEUBA

Ont voté oui:

Article 69 – Assurance maternité et congé parental: sur 152 suffrages exprimés, adopté par 98 voix contre 38 avec 16 abstentions.
1 En l'absence de mesures fédérales, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.
2 Il encourage le congé parental.

Disposition transitoire
En l'absence de mesures fédérales dans les 36 mois dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.

Article 71 – Protection des consommateurs: 144 suffrages exprimés; adopté par 116 OUI contre 17 NON et 11 abstentions.
L'État prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs.

Contrôle des présences
Le matin 158 constituants
L'après-midi 151 constituants

Article 69 – Assurance maternité et congé parental
(sur 152 suffrages exprimés, adopté par 98 voix contre 38 avec 16 abstentions)
1 En l'absence de mesures fédérales, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.
2 Il encourage le congé parental.

Disposition transitoire
En l'absence de mesures fédérales dans les 36 mois dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.

Article 73 – Vie associative et bénévolat
(art. 184 du projet mis en consultation)