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| Initiative et référendum: Note de la commission de rédaction à l’Assemblée constituante |
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| N° et Date de la Séance | N° 35 du 30 novembre 2001 |
| Lieu | Aula du Palais de Rumine |
| Présidence de | Madame Yvette Jaggi |
| Vote de présence du matin | 158 |
| Vote de présence de l'après-midi | 156 |
Déroulement des débats
Décisions prises................................................................................................... 2
Mise en discussion des articles de l’avant-projet ................................................ 9
Article 57 – Aménagement du territoire (art. 59 du projet mis en consultation). 9
Article 59 – Ressources naturelles et énergie
(art. 58 du projet mis en consultation)
....................................................................................................................... 14
Article 60 – Transports et communication ........................................................ 28
Article 61 – Politique économique .................................................................... 33
Article 62 – Agriculture et sylviculture............................................................. 51
Article 63 – Protection sociale........................................................................... 55
Article 64 – Prévention de l’exclusion et réinsertion ........................................ 62
Article 64 bis – Logement d’urgence ................................................................ 66
Article 65 – Intégration des personnes handicapées.......................................... 66
Article 66 – Intégration des personnes étrangères............................................. 70
Article 67 – Jeunesse ......................................................................................... 72
Article 67 bis – Personnes âgées ....................................................................... 74
Article 68 – Familles ......................................................................................... 75
Ci-dessous figurent toutes les décisions prises lors de cette séance.
Décisions prises
Article 57 – Aménagement du territoire (art. 59 du projet mis en consultation)
Amendement Libéral visant à rajouter le terme «de l'ensemble» à l’al. 1. Sur 144
suffrages exprimés, le NON l'emporte par 74 voix contre 68 OUI et 2 abstentions.
Amendement Radical Girod qui demande la suppression de l’al. 2. Accepté par 73
OUI contre 72 NON avec 4 abstentions.
Mesdames et Messieurs les constituants, M. Ostermann demande une contre-épreuve
à l'appel nominal enregistré comme tel. Nous recommençons donc le vote.
Contre-épreuve à l’appel nominal amendement Radical Girod qui demande la
suppression de l’al. 2. Accepté par 79 OUI contre 70 NON avec 2 abstentions.
Article 57 – Aménagement du territoire: sur 151 suffrages exprimés, adopté par 90 OUI contre 38 NON avec 23 abstentions.
1 L'État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et à
une utilisation économe du sol.
2 La loi définit les zones et régions protégées.
Motion d’ordre Ostermann qui propose de revenir sur l'article 58 supprimé en séance du 23 novembre. Sur 151 suffrages exprimés, refusé par 77 NON contre 71 OUI avec 3 abstentions.
Article 59 – Ressources naturelles et énergie (art. 58 du projet mis en consultation)
Amendement Libéral Amstein «1 État et les communes veillent à ce que
l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr,
économiquement optimal et respectueux de l'environnement.2 Ils incitent la
population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles dans la
limite de ce qui est économiquement supportable.» Sur 156 suffrages exprimés,
refusé par 85 NON contre 66 OUI avec 5 abstentions.
Amendements Mages Freymond tendant à supprimer l’al. 4. Sur 157 suffrages
exprimés, refusé par 85 NON contre 66 OUI avec 6 abstentions.
Article 59 – Ressources naturelles et énergie: sur 154 suffrages exprimés,
adopté par 106 OUI contre 36 NON avec 12 abstentions.
1 État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et
économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie.
2 Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant,
diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement.
3 Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables.
4 Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire.
Article 60 – Transports et communication
Sous-amendement Forum et proposition Rebeaud à l’alinéa 1 bis, dont il s’agit de
savoir s’il comportera non seulement «l’État» mais «l’État et les
communes». Sur
148 suffrages exprimés, approuvé par 124 OUI contre 16 NON avec 8 abstentions.
Amendement Ostermann modifiée Rebeaud: «1 L'État mène une politique
coordonnée des transports et des communications. 1bis L'État et les communes
tiennent compte des besoins de tous les usagers, en particulier de ceux des habitants
des régions excentrées.» Sur 151 suffrages exprimés, accepté par 137 OUI contre 0
NON avec 14 abstentions.
Amendement Libéral Jordan à l’al. 2 «Il favorise les transports collectifs, tout en
respectant le libre choix des moyens de transport.». Sur 152 suffrages exprimés,
rejeté par 82 NON contre 63 OUI avec 7 abstentions.
Amendement Pillonel à l’al. 2 «Il organise les transports collectifs, qui sont gratuits
dans les centres urbains.» Sur 152 suffrages exprimés, rejeté par 84 NON contre 49
OUI avec 19 abstentions. Amendement Radical Buffat visant à supprimer l’al. 3. Sur 150 suffrages exprimés,
rejeté par 71 NON contre 67 OUI avec 12 abstentions.
Amendement conditionnel Radical Buffat pour le cas où l’alinéa 3 ne serait pas
supprimé de changer ce troisième alinéa en un article distinct intitulé «Télécommunications». Sur 152 suffrages exprimés, accepté par 114 OUI contre 22
NON avec 16 abstentions.
Article 60 – Transports et communications: sur 152 suffrages exprimés,
adopté par 139 OUI contre 7 NON avec 6 abstentions.
1 L'État mène une politique coordonnée des transports et des communications.
2 L'État et les communes tiennent compte des besoins de tous les usagers et
des régions excentrées.
3 Il favorise les transports collectifs.
Article 60 bis – Télécommunications: sur 152 suffrages exprimés, adopté par
127 OUI contre 14 NON avec 11 abstentions.
L'État facilite l'accès aux moyens et équipements de télécommunications.
Article 61 – Politique économique
Amendement du groupe Libéral Amstein à l’al. 1 «1 Dans le respect du principe de
la liberté économique, l'État crée les conditions cadre favorisant la diversité des
activités, l'équilibre entre les régions et l'emploi.» Sur 154 suffrages exprimés,
approuvé par 85 OUI contre 66 NON avec 3 abstentions.
Amendement du groupe des Verts Ostermann ajout à l’al. 1 de «politique
anticyclique». Sur 154 suffrages exprimés, rejeté par 84 NON contre 65 OUI avec 5
abstentions.
Amendement Bouvier d’ajouter le respect de la personne. Sur les 155 suffrages
exprimés, 80 refusent, 61 acceptent, 14 s’abstiennent.
Amendement Ostermann à l’alinéa 2 «Il encourage l'innovation technologique, la
création et la reconversion d'entreprises.» Sur 155 suffrages exprimés, accepté par 95
OUI contre 48 NON avec 12 abstentions.
Amendement Libéral pour la suppression de l’alinéa 2. Sur 157 suffrages exprimés,
refusé par 97 NON contre 52 OUI avec 8 abstentions.
Amendement du groupe Libéral Amstein demandant la suppression de l’alinéa 3.
Sur 157 suffrages exprimés, accepté par 79 OUI contre 71 NON avec 7 abstentions.
Amendement Forum Nordmann Roger relatif à la BCV: «L'État détient la majorité
de la Banque cantonale vaudoise.» Sur 155 suffrages exprimés, refusé par 84 NON
contre 63 OUI avec 8 abstentions.
Amendement Forum Nordmann d’un alinéa 4 nouveau relatif à la BCV. Sur 156
suffrages exprimés, par 86 NON contre 64 OUI avec 6 abstentions, vous avez
confirmé en l'amplifiant légèrement votre vote de tout à l’heure.
Amendement Bielman, création d’un nouvel alinéa «L'État encourage par des
mesures appropriées les milieux économiques et les personnes privées à collaborer
avec les Hautes Écoles et les instituts de recherche publics, dans le respect de leur
indépendance éthique et scientifique, et à les soutenir». Sur 157 suffrages exprimés,
accepté par 86 OUI contre 66 NON avec 5 abstentions.
Article 61 – Politique économique: sur 158 suffrages exprimés, adopté par
114 OUI contre 26 NON avec 18 abstentions.
1 Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État crée les
conditions cadre favorisant la diversité des activités, l'équilibre entre les
régions et l'emploi.
2 Il encourage l'innovation technologique, la création et la reconversion
d'entreprises.
3 L'État encourage par des mesures appropriées les milieux économiques et les
personnes privées à collaborer avec les Hautes Écoles et les instituts de
recherche publics, dans le respect de leur indépendance éthique et scientifique, et
à les soutenir.
Proposition Bielman de rouvrir la discussion sur l’article 50. Sur 153 suffrages
exprimés, acceptée par 138 OUI contre 7 NON avec 8 abstentions.
Amendement Groupe Vie associative de transfert de l’alinéa 3 nouveau de l’article
61 à l’article 50, avec mandat à la commission de rédaction de procéder une
harmonisation de cette fusion. Sur 151 suffrages exprimés, accepté par 146 OUI
contre 3 NON avec 2 abstentions.
Article 62 – Agriculture et sylviculture
Amendement Mamboury visant à supprimer à l’alinéa 1, le terme «performante».
Sur 153 suffrages exprimés, par 108 OUI contre 24 NON avec 21 abstentions,
l'adjectif «performante» a été maintenu.
Amendement Ostermann, adjonction des termes «et des consommateurs». Sur 154
suffrages exprimés, refusé par 78 NON contre 69 OUI avec 7 abstentions.
Amendement Mamboury, 2 e partie, adjonction de «et de la santé de la population».
Sur 152 suffrages exprimés, refusé par 85 NON contre 63 OUI avec 4 abstentions.
Amendement Gonthier visant à la suppression de l’alinéa 2. Sur 154 suffrages
exprimés, refusé par 108 NON contre 26 OUI avec 20 abstentions.
Article 62 – Agriculture et sylviculture: sur 152 suffrages exprimés, adopté
par 140 OUI contre 4 NON avec 8 abstentions.
1 L'État prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture
performantes et respectueuses de l'environnement; il tient compte de leurs
multiples fonctions.
2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que
la promotion des produits.
Article 63 – Protection sociale
Amendement de la commission de rédaction, formulation épicène, «à chaque
personne habitant le Canton». Sur 122 suffrages exprimés, adopté par 99 OUI contre
14 NON avec 9 abstentions.
Amendement du groupe Libéral, tendant à la suppression de la lettre a) à l’al. 1. Sur
125 suffrages exprimés, accepté par 64 OUI contre 60 NON avec 1 abstention.
Amendement du groupe Libéral de Haller de suppression de la fin des termes «en
principe non remboursable». Sur 134 suffrages exprimés, refusé par 75 NON contre
58 OUI avec 1 abstention.
Amendement du groupe Agora Gonthier, qui rétablit à l’alinéa 2 le texte sur le
logement d'urgence. Sur 138 suffrages exprimés, refusé par 89 NON contre 43 OUI
avec 6 abstentions.
Article 64 – Prévention de l’exclusion et réinsertion
Amendement Radical Loi Zedda, suppression de la fin de l'alinéa 1. Sur 142
suffrages exprimés, approuvé par 95 OUI contre 39 NON avec 8 abstentions.
Amendement des Verts Burnier, relatif à l'orientation scolaire et professionnelle. Sur
144 suffrages exprimés, refusé par 76 NON contre 58 OUI et 10 abstentions.
Amendement Zisyadis, ajout à l’amendement Bovay de: «d) par la garantie d'un
revenu minimum de réinsertion». Sur 145 suffrages exprimés, rejeté par 87 NON
contre 42 OUI avec 16 abstentions.
Amendement Bovay, regroupement des articles 63 et 64 avec un nouveau texte (voir
ci-dessous). Sur 147 suffrages exprimés, accepté par 133 OUI contre 10 NON avec 4
abstentions.
Article 63 – «Protection sociale»: sur 147 suffrages exprimés, adopté par 137
OUI contre 4 NON avec 6 abstentions.
L'État et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton les
conditions d'une vie digne:
a) par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale;
b) par une aide sociale en principe non remboursable;
c) par des mesures de réinsertion.
Article 64 bis – Logement d’urgence
Amendement Agora pour la création d’un article sur le logement d’urgence. Sur 143 suffrages exprimés, rejeté par 91 NON contre 35 OUI avec 17 abstentions.
Article 65 – Intégration des personnes handicapées
Amendement Burnet al. 1, biffer «dans l'accomplissement de leur tâche». Sur 144 suffrages exprimés, accepté par 131 OUI contre 9 NON avec 4 abstentions.
Amendement Jomini amendé Burnet pour l’alinéa 1, texte proposé «L'État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.» Sur 143 suffrages exprimés, approuvé par 133 OUI contre 4 NON avec 6 abstentions.
Amendement Martin pour l'adjonction de l'adjectif «scolaire» à l’al. 2: «intégration sociale, scolaire et professionnelle». Sur 144 suffrages exprimés, approuvé par 104 OUI contre 34 NON avec 6 abstentions.
Amendement Jomini complété Martin; texte proposé pour l’alinéa 2 «Ils prennent des mesures pour assurer l'autonomie des personnes handicapées, leur intégration sociale et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial». Sur 143 suffrages exprimés, approuvé par 96 OUI contre 32 NON avec 15 abstentions.
Article 65 – «Intégration des personnes handicapées»: sur 143 suffrages
exprimés, adopté par 122 OUI contre 6 NON avec 15 abstentions.
1 L'État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des
personnes handicapées et de leurs familles.
2 Ils prennent des mesures pour assurer l'autonomie des personnes
handicapées, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur
participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le
cadre familial.
Article 66 – Intégration des personnes étrangères
Article 66 – Intégration des personnes étrangères: sur 139 suffrages exprimés,
adopté par 138 OUI avec 1 opposition et 0 abstention.
1 L'État facilite l'accueil des personnes étrangères.
2 L'État et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque
des identités et dans celui des valeurs qui fondent l'État de droit.
Article 67 – Jeunesse
Amendement du groupe Radical Richard qui vise à supprimer les termes «en favorisant …». Sur 136 suffrages exprimés, refusé par 71 NON contre 62 OUI avec 3 abstentions.
Article 67 – Jeunesse: sur 137 suffrages exprimés, adopté par 117 OUI contre
14 NON avec 6 abstentions.
L'État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers
des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et
de loisirs.
Article 67 bis – Personnes âgées
Introduction d’un article 67 bis, «Personnes âgées» avec le texte
«L'État et les
communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des personnes
âgées».
Sur 138 suffrages exprimés, refusé par 85 NON contre 34 OUI et 19
abstentions.
Article 68 – Familles
Motion d’ordre: renvoyer le traitement de l’article 68 à la prochaine séance. 118 suffrages exprimés; 96 oui.
La séance est ouverte à 9.30 h
Sont présents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Éric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Buffat Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Carnevale Éliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chevalley Isabelle, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cork-Levet Françoise, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, Delay Élisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard François, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaggi Yvette, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Keller Pierre, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Ruey-Rey Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Vittoz Marc, Volluz Françoise, Voutat-Berney Évelyne, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (163).
Sont absents:
Mmes et MM. Bovet Fred-Henri, Bühler Michel, Colelough Philippe, de Souza-Kohlbrenner Regula, Gallaz Christophe, Margot François, Martin Marie-Hélène, Mayor Philippe, Pittet François (9).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Burri Marcel, Jaeger Odile, Roulet-Grin Pierrette, Voruz Éric, Gorgé Marcel, Jaillet Gérard, Bron Jacques-Henri, Wehrli Laurent (8)
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Contrôle des présences
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Mise en discussion des articles de l’avant-projet
Article 57 – Aménagement du territoire (art. 59 du projet mis en consultation)
Texte proposé par la commission de rédaction: «1 L'État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et à une utilisation économe du sol. 2 L'aménagement du territoire tient compte de manière équilibrée: a) du droit de la population à un environnement sain; b) des besoins de l'économie et des autres activités humaines; c) d'une occupation décentralisée du territoire; d) de la préservation des paysages et des sites naturels ou construits. 3 La loi définit les zones et régions protégées.»
F Yvette JAGGI
S'il vous plaît, veuillez prendre place rapidement. Mesdames et Messieurs les constituants, s'il vous plaît, veuillez faire silence. Merci. Tout d'abord, une communication de la plus haute importance constitutionnelle: on a trouvé sous le vestiaire, ici à l'entrée, une carte de parking Riponne où le propriétaire serait entré à 7 h. 52. Il se reconnaîtra sûrement! Mesdames et Messieurs les constituants, nous reprenons notre ordre du jour avec l'examen de l'article 57. Commission de rédaction, Madame la présidente.
F Anne-Catherine LYON
A cet article 57, nous avons amené peu de modifications. Nous avons simplement, à l'alinéa 1, adopté une terminologie plus proche de celle qu’utilisent les aménagistes. Pour sa part, l'alinéa 3 vient d'un article que nous avons déjà vu précédemment, alinéa que nous avons déplacé ici tout en le simplifiant. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci, Madame la présidente. A cet article nous avons deux amendements. Tout d'abord, à l'alinéa 1, amendement du groupe Libéral par Mme Amstein.
F Claudine AMSTEIN
Je vous propose une modification de cet alinéa 1 au nom du groupe Libéral et le soutien à la suppression de l'alinéa 2. Je m'explique. L'aménagement du territoire est réglé en grande partie par la loi fédérale qui reprend tous les éléments qui se situent dans l'alinéa 2 à l'exception d'un, auquel nous tenons particulièrement, qui est celui d'une occupation décentralisée du territoire. En ajoutant, à l'alinéa 1, «une occupation rationnelle de l'ensemble du territoire», nous répondons aux besoins des régions excentrées pour que l'aménagement du territoire tienne compte de l'ensemble du Canton et d'une occupation rationnelle de l'ensemble du Canton. Raison pour laquelle nous vous encourageons à admettre cet amendement et à soutenir la proposition de suppression qui sera défendue tout à l'heure par Mme Girod.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Amstein. La parole est justement à Mme Girod pour la défense de l'amendement du groupe Radical, suppression de l'alinéa 2.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
A plusieurs reprises, dans le chapitre des «Tâches de l'État», nous retrouvons une systématique où, à l'alinéa 1, il y a une déclaration avec l'intention et la portée de l'article, puis aux alinéas suivants une explication de comment on doit faire quoi pour atteindre quel but. Cette façon de rédiger qui montre, je le reconnais, le degré d'approfondissement du sujet de la part de la commission, pose toutefois le problème que nous nous retrouvons avec un texte lourd, touffu et parfois trop détaillé. A notre avis, c'est le cas pour l'article 57 où l'alinéa 1 nous donne le sujet et sa portée, l'alinéa 3 règle la question des zones et régions protégées – donc les cas particuliers – et l'alinéa 2, par contre, entre dans le détail en donnant la liste des éléments dont il faudrait tenir compte. De l'avis du groupe Radical, cette énumération est de rang législatif et non de rang constitutionnel. Les éléments aux lettres a), b), c) et d) apparaissent aujourd'hui déjà dans la loi sur l'aménagement du territoire, ou encore dans la législation fédérale sur l'air et le bruit. Par exemple, dans les principes généraux, on retrouve la notion de besoin de l'économie, de sauvegarde du territoire. De plus, tout un chapitre traite de la salubrité, de la sécurité et de la manière dont doivent être faites les constructions. Nous estimons qu'une liste trop rigide pourrait exclure d'autres critères et ainsi affaiblir la loi. Toujours dans le but de présenter un texte clair, condensé et lisible à la population, je vous propose, par cet amendement, de biffer l'alinéa 2 et de conserver dans le texte de Constitution uniquement l'alinéa 1 et 3, avec la modification apportée par le groupe Libéral à l'alinéa 1. Je vous remercie de votre attention et de votre appui.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Girod. La discussion sur l'article 57, «Aménagement du territoire» et sur les amendements présentés est ouverte. La parole est à M. Hunkeler.
F Pierre HUNKELER
Lors de la procédure de consultation, nous avons dû défendre et justifier le paragraphe c) de l'article sur l'aménagement du territoire qui demande de tenir compte d'une occupation décentralisée du territoire, car d'aucuns pensaient que cette disposition allait encourager une occupation systématique de tous nos paysages, alors qu'il s'agit de maintenir – très raisonnablement – habitations, activités et zones protégées également dans les régions périphériques. La lettre c) est donc adéquate et bien rédigée. Il n'en va pas de même de l'amendement Libéral qui demande une occupation rationnelle de l'ensemble du territoire. Par cette disposition, on semble demander que les moindres coins et recoins de notre Canton soient clairement occupés, alors que, pour notre bien-être et notre plaisir notamment, il faut que des sites soient préservés d'une utilisation trop intense, à moins que le plaisir des yeux et la promenade soient considérés comme une occupation rationnelle du terrain. Quant à la proposition du groupe Radical de supprimer toute référence à l'aménagement du territoire, elle est incompréhensible d'abord, inacceptable ensuite. En supprimant en effet l'alinéa 2, on vide de sa substance une grande partie des intentions de notre Assemblée. C'est pourtant, l'aménagement du territoire, une tâche essentielle du Canton et des communes qui doit, même dans les détails, ne pas être laissée uniquement à la Confédération. Je demanderai au secrétariat de passer deux images prises dans la région protégée aux niveaux national, cantonal et local de Lavaux pour montrer ce qu'avec un aménagement du territoire, tel qu'il est prévu actuellement, on peut encore faire. D'aucuns diront que c'est un peu beaucoup; d'autres diront que ça nous laisse quand même une certaine liberté à la construction. Tout ceci pour dire que l'aménagement du territoire est un instrument indispensable si l'on veut conserver un minimum de qualité à notre vie. C'est aussi un instrument nécessaire pour préserver nos paysages et pour localiser au mieux nos activités économiques, que ce soit pour des projets comme les pôles de développement économique ou des projets moins gourmands en espace comme une zone artisanale, une déchetterie, une porcherie. Je vais dans les détails pour montrer que le sujet est suffisamment important pour que, même au niveau de la Constitution, on mette clairement les différents intérêts dont il faut tenir compte et que l'on fixe clairement également au législateur le cadre dans lequel il pourra aller plus loin. L'aménagement de territoire, avec les précisions apportées à l'alinéa 2, est donc une notion fondamentale qui doit figurer dans une Constitution si l'on veut conserver un équilibre entre protection de l'environnement, développement économique et occupation décentralisée du territoire. Merci de votre attention.
F Philippe NORDMANN
Je prends la parole très brièvement pour contrer simplement un argument qui a été développé tout à l'heure par Mme Girod-Baumgartner et qui va se retrouver dans d'autres articles, c'est pour cela que cela est très important. C'est de dire: on n'a pas besoin de cette disposition parce qu'on a déjà une loi qui prévoit que … Or nous faisons une Constitution qui est précisément la base de la loi, et c'est la raison pour laquelle on peut très bien avoir dans cette Constitution des principes importants, même si la loi actuelle les prévoit déjà. Simplement, pour faire attention à ce que cet argument ne soit plus utilisé à l'encontre de dispositions qui ont été soigneusement élaborées par des commissions et par un plénum, en première lecture, de manière attentive. Donc l'argument en question, je voudrais, si possible, ne plus trop l'entendre. Merci.
F Alain GONTHIER
Sans renchérir sur ce qui vient d'être dit, j'aimerais ajouter une seule chose: je trouve qu'il y a un incroyable chassé-croisé d'arguments, sans principe par ailleurs, ce qui est absolument détestable. Une fois on nous dit: cet article n'est pas de rang constitutionnel, il est trop détaillé. Et une autre fois, les mêmes gens, à qui un autre article ne plaît pas, nous disent: cet article n'est pas assez précis, il faut que les juristes, chargés de faire les lois, et le Grand Conseil, chargé de faire les lois, puissent clairement l'interpréter. Alors, il faudrait savoir ce qu'on veut. Ça, c'est la première chose. Puis, la deuxième chose . je pense que nous avons choisi de faire un document qui donne non seulement une orientation claire pour les lois futures qui en découleront, mais aussi qui permette au citoyen moyen et à la citoyenne moyenne, à la lecture d'un seul document, d'avoir une idée synthétique de ce que fait l'État, de ce qu'est son Canton. Je pense qu'il faut maintenir cette orientation-là, et qu'à la lecture de cet article, le citoyen moyen ou la citoyenne moyenne comprenne ce qu'est l'aménagement du territoire et à quoi il vise, et que si l'on enlève l'alinéa b), et bien, il n'y a plus rien. On dit simplement que le Canton fait de l'aménagement du territoire, et basta.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Gonthier. La discussion n'est plus demandée. Nous passons donc au vote sur cet article 57, «Aménagement du territoire».
Ont voté oui:M mes et MM. Abbet, Amstein, Athanasiadès, Berger, Berney, Blanc, Bory, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovy, Braissant, Buffat, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Carnevale, Charotton, Chevalley, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy, Cruchon, Cuendet, de Haller, de Luze, Desmeules, Dessauges, Dufour Etienne, Fague, Favre, Freymond-Bouquet, Garelli, Ghiringhelli, Gindroz, Girod-Baumgartner, Glauser, Gonvers, Grin, Gross, Guignard, Haefliger, Haldy, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Keller, Kulling, Labouchère, Leuba, Loi Zedda, Luisier, Mages, Mamin, Marion, Martin Bernard, Masson, Nicod, Oguey, Ormond, Payot, Perdrix, Pernet, Piot, Pradervand, Rebeaud, Reymond, Richard, Rochat-Malherbe, Rodel, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Thévoz, Vincent, Vittoz, Voutat-Berney, Yersin-Zeugin (79). Ont voté non:Lyon, Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielman, Boillat, Bolinger, Bouvier, Bovay, Bovon-Dumoulin, Brélaz, Burnier-Pelet, Chapuis, Chatelain, Cherix, Chollet, Cork-Levet, Crisinel, Dépraz, Desarzens, Dufour Denyse, Farron, Galeazzi, Gonthier, Goy-Seydoux, Guy, Hermanjat, Holenweg Rouyet, Humair, Hunkeler, Jemelin, Jufer, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Linder, Maillefer, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ostermann, Pellaton, Perrin, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Rapaz, Recordon, Renaud, Roulet, Salamin Michel, Saugy-Anhorn, Schmid, Schwab, Tille, Troillet, Vallotton, Volluz, Weill-Lévy, Wettstein, Winteregg, Wiser, Ziegler, Zisyadis, Zuercher (70) Se sont abstenus:Balissat, Cohen-Dumani (2) |
La parole est demandée par M. Zisyadis.
F Josef ZISYADIS
Je ne veux évidemment pas remettre en cause le vote qui vient d'être fait. Il est logique. Il a été fait à deux fois. Simplement, je demanderai, cette fois-ci au comité, que l'on étudie la possibilité d'enlever la progression des votes, plus ou moins, que l'on voit. Ce qui est normal de voir, c'est évidemment ce que chacun vote, ça fait partie de la transparence, la progression elle-même n'est pas indispensable dans le vote que nous avons. C'est vrai que nous le remarquons aussi au Grand Conseil, c'est en fonction de la progression que certains se font un avis. Je crois que chacun doit assumer sa propre responsabilité en prenant une position, ensuite il y a la transparence qui est faite sur le résultat.
F Yvette JAGGI
Merci M. Zisyadis qui préconise une procédure connue au Conseil national et pas appliquée dans cette salle. Le comité examinera cette proposition et ses éventuelles conséquences techniques. M. Thévoz demande la parole sur le même sujet.
F Francis THEVOZ
J'ai fait une remarque au début de notre session en disant que la manière de voter était dangereuse. J'ai la place 18, à côté de moi il y a une place 17. On était à 72, 73, je jure que ma main gauche est restée en haut et que j'ai voté vert sur le 18, je n'ai donc pas voté sur le 17. Quelles sont les mesures de sécurité? Qu'est-ce qui se passe si j'avais, comme la tendance pourrait exister, pesé avec mes deux mains sur les numéros 18 et 17? Qu'est-ce qui se serait passé? On est à une voix d'écart. Je sais que vous êtes tous des anges, je sais que vous êtes tous des angelots, mais on est à une voix d'écart et je peux modifier le résultat, simplement comme ça. Je veux être sûr de la sécurité du vote, je n'en suis pas sûr.
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, de tels doutes ont déjà été exprimés dans cette salle. Ils seront difficiles certes à balayer, bien que le contrôle se fasse par le biais du vote sur les présences, une heure après l'arrivée, M. Thévoz le sait bien. Mais ce qu'il sait aussi et ce que nous savons toutes et tous, et qui me paraît particulièrement important, c'est que nous siégeons dans cette Assemblée, nous avons fait une promesse de respecter les procédures démocratiques auxquelles toutes et tous nous sommes attachés, et je pouvais m'imaginer – ou je veux croire encore aujourd'hui – que n'avoir pas le bras trop long jusqu'au dispositif de vote du voisin fait partie d'une saine pratique démocratique à laquelle nous nous sommes engagés. Il n'empêche que le comité, qui se réunit mardi prochain, examinera tant la proposition de M. Zisyadis que l'intervention, en particulier, de M. Thévoz tout à l'heure. Cela dit, nous poursuivons notre débat. Nous procédons donc au vote sur l'ensemble de l'article 57, «Aménagement du territoire» qui ne compte plus, au terme de notre deuxième lecture, que deux alinéas.
Article 57 – Aménagement du territoire
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M. Ostermann avait demandé la parole à la fin de la discussion et des votes sur l'article 57. Avant d'attaquer le 59, je lui donne donc la parole.
F Roland OSTERMANN
J'interviens au sujet de l'article 58, déclaré défunt dans l'ordre du jour. Cet article est présenté comme supprimé par une décision de notre Assemblée. Je m'interroge. J'ai essayé de reconstituer la procédure, mais nous n'avons pas en main les éléments nécessaires. Je reste donc sur l'impression suivante: suite à une proposition de notre collègue Bühlmann, nous avons effeuillé l'article 58 pour en placer des éléments dans l'article 54. Nous y avons alors mélangé les torchons et les serviettes, mais il faut faire avec. La discussion portait donc sur l'article 54, lieu d'accueil d'alinéas extraits du 58. Je ne suis pas persuadé que la procédure ait formellement conduit à la suppression de l'alinéa 2 qui figurait dans l’article 58 et qui, lui, n'était pas absorbé par le 54. Je n'ai aucun élément pour en juger et vous non plus. Je vous demande donc que nous mettions en discussion l'article 58, alinéa 2. Si Madame la présidente pouvait, la main sur le drapeau, affirmer que par un vote spécifique, nous avons supprimé cet alinéa, je lui suggérerais – mais dans ces conditions objectives seulement – de considérer ma demande comme une motion d'ordre. Mais il serait certainement plus séant que nous ne nous épuisions pas en considérations plus ou moins fondées sur le cheminement des décisions et que nous abordions rapidement le fond de la question pour la trancher.
F Yvette JAGGI
Vous l'avez bien entendu, Mesdames et Messieurs les constituants, M. Ostermann demande le réexamen de l'article 58, respectivement sa réintroduction. J'interprète – comme il le soupçonnait ou le prévoyait – son intervention comme une motion d'ordre et par conséquent une intervention qui doit, pour qu'on entre en matière, être appuyée par au moins vingt constituantes et constituants. De toute évidence c'est le cas. Nous ouvrons donc la discussion sur la motion d'ordre, dans un premier temps. Elle est considérée comme développée par M. Ostermann. Elle n'est pas discutée. On passe directement au vote.
| Motion d’ordre Ostermann qui propose de revenir sur l'article 58 supprimé en séance du 23 novembre. Sur 151 suffrages exprimés, refusé par 77 NON contre 71 OUI avec 3 abstentions. |
F Roland OSTERMANN
En cette journée qui commence sous d'aussi heureux auspices, je regrette que nous n'ayons pas voulu aborder le fond de cet alinéa 2. C'était pourtant l'occasion pour ceux qui ont voulu le supprimer d'une manière plus ou moins insidieuse, d'argumenter en faveur de la non-intervention de l'État et des communes dans la lutte contre toute forme de pollution et de nuisance qui peut porter atteinte à l'être humain et à son environnement. Cela aurait été pourtant un régal de vous entendre dire que ce n'est pas le rôle de l'État et que d'ailleurs dans notre société, ces risques n'existent pas: Tchernobyl est si loin, Creys-Malville fut un mythe, Schweizerhalle, du pipi de chat dans le Rhin, la mousse dans la Venoge, de la crème battue dont sont friands les poissons, la pollution causée par l’entreprise Thévenaz-Leduc, une anecdote dans le Far-Ouest lausannois; quant à Toulouse, ce n'était qu'un joyeux feu d'artifice destiné à mettre en joie la population. C'est dommage que vous ayez laissé passer une si belle occasion, et je ne saurais trop vous inciter à remplacer feu cet article par un autre qui déclarerait constitutionnel le droit de croire aux contes de fées.
Article 59 – Ressources naturelles et énergie (art. 58 du projet mis en consultation)
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann pour sa prise de position, qu'il aura sans doute l'occasion de répéter lors de la troisième lecture. Cela dit, nous en venons à l'article 59, «Ressources naturelles et énergie». Madame la présidente de la commission de rédaction ne souhaite pas prendre la parole. Nous avons à cet article trois amendements dont deux ont la même teneur. Tout d'abord, alinéas 1 et 2, amendement Libéral présenté par Mme Amstein.
F Claudine AMSTEIN
Cet amendement consiste en deux modifications. D'abord une modification qui est celle de l'inversion de l'ordre des alinéas, et une modification concernant le deuxième alinéa. Pourquoi cette modification d'inversion des alinéas? La tâche prioritaire de l'État est d'abord d'approvisionner. Il est donc logique que cet alinéa soit le premier dans cet article. Ensuite, l'État doit encourager la population, l'inciter à économiser l'énergie. Maintenant, s'agissant de la modification du deuxième alinéa dans laquelle on précise «Il incite la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles dans la limite de ce qui est économiquement supportable», cette disposition est la disposition de la Constitution fédérale. Pourquoi vous proposons-nous cette disposition? Nous vous proposons de la reprendre parce qu'il faut se rendre compte que l'incitation à l'économie d'énergie doit être proportionnée à ce qu'il est possible d'assumer financièrement. Je vous donne un exemple concret que nous avons vécu sur le plan fédéral. Le premier arrêté sur l'énergie prévoyait l'introduction d'un décompte individuel des frais de chauffage, avec l'obligation d'équiper tous les immeubles de plus de cinq logements de ce système de décompte individuel des frais de chauffage. En réalité, cette disposition conduisait à des frais extrêmement élevés pour transformer les bâtiments, alors que les économies d'énergie étaient très faibles en proportion des investissements faits. Nous aurions pu, par un système qui était plus simple, obtenir des résultats plus importants d'économie dans des transformations, notamment au niveau de la chaufferie ou de l'installation en général, voire de l'isolation. Donc, il faut une proportion entre les moyens qui doivent être engagés et les économies qui sont réalisées. Nous arriverons ainsi à motiver les gens à économiser l'énergie. Je vous encourage donc à soutenir et l'inversion des deux articles et la modification du deuxième alinéa. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Amstein. Nous développons, comme d'habitude, toutes les propositions, suite à quoi nous ouvrons la discussion. Deux propositions de suppression de l'alinéa 4, défendues respectivement par M. Mages et Mme Freymond. M. Mages a la parole d'abord.
F Roland MAGES
L'article «Ressources naturelles et énergie» de notre projet de Constitution cantonale comporte un alinéa 4 donnant mandat à l'État et aux communes de collaborer aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. A ce sujet, je soulignerai tout d'abord que l'article 90 de la Constitution fédérale précise que la législation sur l'énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération, ce qui rendrait l'article 59, alinéa 4 de notre Constitution cantonale sans réelle portée juridique au niveau du maintien ou de la suppression du recours à l'électricité d'origine nucléaire. Par ailleurs, le contenu de cet alinéa 4 contredit les termes de l'alinéa 2 de ce même article 59, en particulier au niveau de la notion de diversification des sources d'énergie. Cette contradiction et la condamnation du nucléaire apparaissent, de plus, particulièrement inopportunes dans un Canton qui ne produit lui-même qu'une faible partie – soit 20% – de l'énergie électrique qu'il consomme, et ne dispose pas, sur son territoire, de sources énergétiques alternatives indigènes aptes à combler ce [manco] dans des conditions suffisantes et économiquement raisonnables. En outre, il n'est pas inutile de rappeler que 40% de l'énergie électrique consommée en Suisse est d'origine nucléaire, que cette énergie électrique soit produite dans notre pays ou importée. Or la disposition prévue à l'alinéa 4 de l'article 59 vise à contraindre, à long terme, nos autorités cantonales et communales à faire preuve, non seulement de retenue, mais bien plutôt de combativité à l'encontre d'une énergie nécessaire pour longtemps encore à l'activité économique du Canton, sans savoir s'il existera bientôt des moyens de substitution suffisants et sans pouvoir affirmer avec certitude qu'il n'y aura pas une évolution technologique qui permettra, demain, de supprimer les défauts qui sont reprochés aujourd'hui à cette forme d'énergie. Il est de plus contradictoire, voire incohérent, de vouloir imposer dans une même Constitution cantonale à la fois la lutte – dont on ne fixe d'ailleurs pas les limites intrinsèques ni territoriales – contre une énergie qui ne produit pas de CO2, et les efforts et encouragements destinés à réduire l'émission de gaz à effet de serre, ceci tout en souhaitant que l'approvisionnement en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, le tout dans l'optique d'offrir à la population de ce Canton un cadre lui assurant une bonne qualité de vie et les bases nécessaires à une activité économique adéquate. Dans ces conditions, il semble donc logique de renoncer à imposer aux autorités de l'État et des communes un mandat laissant un sentiment d'autoritarisme susceptible d'être la cause de graves discordes dans la population, population dont il est patent qu'elle est loin d'avoir un avis unanime sur cette question. C'est pourquoi, chers collègues, au nom du groupe Libéral, je vous invite à soutenir la suppression de cet alinéa numéro 4.
F Monique FREYMOND-BOUQUET
Si j'interviens pour vous encourager à supprimer l'alinéa 4 de l'article 59, c'est pour trois raisons principales. Ne croyez pas que je suis une partisane inconditionnelle de l'énergie nucléaire, j'essaie seulement de raisonner un principe réaliste et pour l'avenir. Par ailleurs, le rapport de consultation mentionne que, dans leur majorité, les réactions enregistrées sont aussi favorables à la suppression de cet article. Voici donc le développement des trois points que j'ai sélectionnés parmi beaucoup d'arguments et sur lesquels je voudrais insister. Primo, en l'état actuel des ressources et des techniques énergétiques, si nous voulons maintenir notre niveau de vie et ne pas dépendre trop fortement de l'étranger – qui, lui, utilise l'énergie nucléaire – pendant au moins les vingt prochaines années, nous ne disposons pas d'énergie de substitution qui puisse rivaliser avec cette énergie qui fournit 42% de l'électricité consommée en Suisse. Secundo, l'énergie nucléaire est une énergie propre qui ne produit pas de rejet de CO2 dans l'atmosphère, contrairement aux produits pétroliers. En outre, j'estime que c'est une énergie renouvelable puisque chaque année, en changeant 10% de ses éléments combustibles, on peut renouveler son potentiel, donc la faire durer en produisant un minimum de déchets. Par exemple, les panneaux solaires, eux, consomment pas mal d'énergie pour leur production et ne sont pas éternels: au bout de vingt ans, ils doivent être remplacés. Donc si l'énergie solaire peut être considérée comme renouvelable, les moyens pour l'exploiter, eux, ne le sont pas. Et troisièmement, vous n'ignorez pas que c'est le pouvoir central à Berne qui a la haute main sur la question de l'énergie nucléaire. La disposition qui nous est proposée est donc lénifiante, elle n'a pas de portée juridique. Elle est déclamatoire, partiale et idéaliste. Pourquoi vouloir toujours aller dans le sens du vent et foncer tête baissée, sans accorder suffisamment d'attention aux réalités qui sont plus têtues qu'on ne le croit? Pourquoi charger l'État et les communes de mandats qui n'ont pas de portée pratique? Sans faire uniquement référence à l'économie, mais en considérant le problème dans son ensemble, je vous invite à supprimer l'alinéa 4 de l'article 59 parce qu'il est inutile, et dans ce sens, je rejoins la proposition d'amendement Libéral.
F Roland OSTERMANN
J'interviens sur l'alinéa 2, tel que fomenté par Mme Amstein. Mme Amstein, avez-vous relu votre amendement? Vous demandez que l'État et les communes incitent la population à utiliser rationnellement les ressources naturelles, tout en lui disant, «Attention population, n'en fais pas trop, si cela devait te coûter quelque chose, renonce à tes efforts». D'abord, dans notre bonne société libérale, je pense que c'est un conseil qu'il n'y a pas besoin de donner. Ensuite, si c'est le bon plaisir ou le sens du devoir qui pousse des citoyens à dépenser de l'argent pour utiliser rationnellement et d'une façon économe l'énergie, qu'auraient à y redire l'État, les communes et le parti Libéral? Pouvez-vous m'expliquer comment l'État et les communes pourront faire passer votre message constitutionnel disant aux gens, «si vous estimez que faire le contraire serait économiquement insupportable, alors utilisez d'une façon irrationnelle l'énergie et gaspillez les ressources naturelles»? Quel beau programme! Pourquoi avez-vous sombré dans cet article calamiteux? Parce que, prisonnière d'un schéma économique, vous l'avez appliqué là où il n'a que faire. Quel est ce schéma? C'est la croyance fortement martelée que tout ce qui peut renchérir quelque outil de production ou matière première est nuisible à l'économie. Cela vous a fait confondre l'incitation à la population et l'obligation à l'économie. Sur ce sujet, admettez que je vous dise ceci: actuellement, nous avons des quantités de frais liés à des travaux qui ont été mal faits, à une époque où faire correctement aurait – selon vos propres termes – été économiquement insupportable. Il vous faut sans doute un exemple, je vous l'offre: qui supporte ou supportera le coût de l'assainissement des décharges sauvages ou officielles faites dans un coin de forêt où l'on enfouissait n'importe quoi? Les contribuables actuels ou de demain! Je vous passe la question de l'énergie que vous suggérez d'utiliser irrationnellement pour que son usage reste économiquement supportable. Dans 65 ans pour le gaz, 45 pour le pétrole et 50 pour l'uranium, lorsque ces formes d'énergie seront épuisées, on paiera au prix fort les coûts que vous ne voulez pas assumer aujourd’hui, en dépit des incitations prônant l'utilisation d'appareils moins voraces. Car c'est de cela qu'il s'agit et de rien d'autre. Avez-vous vraiment envie que l'État et les communes disent ouvertement à la population, «Ce frigo consomme moins d'énergie, mais ne l'achetez pas actuellement, c'est trop cher pour vous». C'est affligeant! Je me suis laissé emporter, je le concède. Mais, Mme la représentante du groupe Libéral, vous avez le bonheur d'être porte-parole d'un groupe dont les propositions ont toutes les chances de se retrouver dans la Constitution puisqu'elles déclenchent dans cette Assemblée une sympathie qui est plus partisane que critique. Cela crée des devoirs. Et si l'on aspire à de plus hautes fonctions encore, il ne faut pas trop tarder à en assumer les responsabilités.
F Pierre LEHMANN
Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure, l'abandon du nucléaire n'est pas du tout en contradiction avec l'alinéa 2 de cet article qui prévoit d'assurer un approvisionnement diversifié. Le nucléaire n'est pas une énergie renouvelable. Il est condamné à disparaître à plus ou moins brève échéance en tant que source d'énergie, même si en termes de source de nuisances, il va nous accompagner encore pendant de très nombreuses années. Sortir du nucléaire est urgent. Chaque KWh d'électricité produit par cette voie-là met de côté, pour dans cent ans, dix doses de radioactivité annuelle limite. Une dose de radioactivité annuelle limite est la dose que vous pouvez ingérer ou inhaler en une année sans compromettre définitivement votre santé. Donc chaque KWh nucléaire produit aujourd'hui met de côté, pour dans cent ans, une dizaine de ces doses. En l'an 2000, le nucléaire a produit 25'000 GWh d'électricité, ce qui signifie qu'il a mis de côté, pour dans cent ans, 250 milliards de doses annuelles limites, qu'il faudra surveiller pendant des durées dont nous n'avons pratiquement aucune expérience ni même aucune idée. De plus, il y a les dangers plus immédiats résultant d'accidents toujours possibles. N'oublions pas que tout ce qui peut arriver finit toujours par se produire. Il peut y avoir des excursions nucléaires, des pannes de refroidissement avec fusion du cœur, des attentats, des guerres. Je remarque en passant qu'un pays qui se dote de centrales nucléaires n'est plus en mesure de faire la guerre, parce que les cibles qu'il possède sur son territoire présentent un danger tel, que s'il entre en guerre, il est pratiquement assuré d'assurer sa propre fin. Malheureusement, on constate que les États entretiennent quand même des armées. Des accidents peuvent provoquer le rejet dans l'environnement d'une partie importante de l'inventaire radioactif contenu dans la centrale, provoquant ainsi des situations de type Tchernobyl, avec nécessité d'évacuer et de reloger des populations. Mais même sans accident de ce type, l'empoisonnement radioactif de la biosphère se poursuit inexorablement, tant que l'on continue à utiliser l'énergie nucléaire car les centrales et les usines de retraitement rejettent en permanence de la radioactivité dans la nature. On ne sait pas ce qu'elle devient. Il est probable qu'elle va se reconcentrer dans les chaînes alimentaires. On s'est déjà fait avoir une fois avec le diméthyle de mercure, est-ce qu'on va se faire avoir une deuxième fois avec le rejet de radioactivité des centrales nucléaires et des usines de retraitement? L'utilisation de l'énergie nucléaire a été une immense erreur, qui s'explique en partie par des raisons historiques, mais qui est due essentiellement, semble-t-il, à l'incapacité des États de réfléchir à plus long terme. On ne peut s'empêcher de penser ici qu'un Conseil de l'avenir aurait peut-être permis d'éviter cette monumentale sottise. On savait en effet, dès le début, qu'on allait produire des quantités astronomiques de radioactivité. On a simplement choisi de minimiser le problème et on a évité d'en parler de manière trop précise. Je me permets d'en parler en connaissance de cause parce que je suis parmi les physiciens qui ont démarré le nucléaire en Suisse. Il me semble dès lors illusoire et dangereux de faire comme si le nucléaire pouvait contribuer à un approvisionnement en énergie diversifiée. Il ne peut que compliquer le problème de l'approvisionnement puisqu'il va falloir de toute façon s'en passer, et peut-être plus brusquement et plus tôt qu'on a l'air de le croire dans les milieux nucléocrates. Entre-temps, il importe de ne pas laisser croître davantage la montagne de déchets radioactifs qui est déjà bien assez haute comme ça. N'oublions pas que nous sommes extrêmement inefficaces en matière d'utilisation de l'électricité. A l'heure actuelle, 30% de l'électricité consommée sert à alimenter les pertes. Il me semble dès lors qu'il est nécessaire d'inscrire un garde-fou dans la Constitution, ce qui devrait réduire la tentation de prolonger le recours au nucléaire, au lieu de promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Personnellement, je trouve que l'alinéa 4 est plutôt trop mou. Moi j'aurais préféré qu'on dise que le Canton de Vaud s'oppose fermement à l'utilisation de l'énergie nucléaire. La probabilité d'un accident nucléaire grave n'est pas nulle. Un tel accident peut se produire n'importe quand, et dans ce cas on sera obligé de sortir du nucléaire dans la précipitation, ce qui est évidemment la pire façon d'accomplir cette inévitable étape. Vous savez qu'aujourd'hui on est dans une contradiction. On oppose des arguments économiques à des arguments de sécurité, la raison étant qu'il faut absolument faire baisser le prix du KWh. C'est une situation extrêmement délicate qui va mener progressivement à une réduction de la sécurité, y compris et surtout dans le nucléaire. La part du nucléaire actuellement en Suisse est de l'ordre de 38%. Elle correspond à peu près à ce que l'on pourrait économiser en devenant un peu plus efficace dans l'utilisation de l'électricité. Même en France, où la part du nucléaire est de 70 à 80%, on commence à réaliser qu'il va falloir s'en passer. Ce sera bien entendu plus difficile que chez nous, mais en s'y prenant dès maintenant, cela reste faisable sans rupture grave de l'approvisionnement. Il reste de toute façon préférable de se passer de quelques KWh électriques que de mettre en danger la santé des générations futures et de la biosphère en général. J'aimerais remarquer pour finir que ce qui limite l'activité humaine, ce n'est pas le capital financier, mais le capital naturel.
F Nicolas MOREL
J'aimerais m'exprimer un peu plus brièvement sur la proposition de suppression de l'alinéa 4. Le peuple vaudois s'est prononcé à de nombreuses reprises contre le recours à l'énergie nucléaire. A vrai dire, l'opinion qu'il a manifestée lors des différentes consultations publiques est une opinion relativement modérée. En accord avec cette opinion modérée, l'article qui a été proposé pour être inséré dans la future Constitution vaudoise est également modéré. J'aimerais le comparer avec l'article correspondant de la Constitution genevoise – c'est l'article 160C de la Constitution genevoise – qui est au contraire très détaillé. Il contient environ deux pages de texte compact. L'alinéa 5 dit: «Les autorités cantonales s'opposent par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition à l'installation de centrales nucléaires, de dépôt de déchets hautement ou moyennement radioactifs et d'usines de retraitement sur le territoire du Canton et au voisinage de celui-ci. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du Canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi». Vous voyez donc que cet article est bien plus dur. Nous vous proposons effectivement un article bien plus 'soft', qui correspond mieux à l'opinion plus nuancée du peuple vaudois. J'aimerais terminer par le fait suivant: si vous refusez cet alinéa 4, que va-t-il se passer? Dans un avenir probablement proche, il y aura une initiative populaire, qui sera certainement plus dure que l'alinéa 4 de l'article qui est proposé dans la future Constitution vaudoise, et qui a par ailleurs de bonnes chances de passer. Vous aurez effectivement échangé cet alinéa relativement 'soft' contre un alinéa plus dur, qui sera réalisé d'ici quelques années. Alors je vous propose d'en rester à la formulation adoptée lors du premier débat pour cet alinéa 4.
F Nicolas MOREL
A titre personnel, j'aimerais dire que notre collègue Ostermann n'est pas le seul pour qui cette journée commence mal. Je suis frappé, pour dire le moins, de voir avec quelle désinvolture – à mes yeux, je ne cherche généralement pas à juger les autres – nous allégeons notre projet de Constitution des dispositions adoptées en première lecture à propos de lutte contre les pollutions, d'environnement, d'aménagement du territoire. Je rappelle aussi que nous sommes au titre «Tâches de l'État» de notre projet. Nous savons tous qu'il s'agit d'impulsions, d'orientations que le constituant entend donner à l'action des pouvoirs publics, et pas de dispositions justiciables en soi. Je note en passant que c'est un fait dont il convient de bien se souvenir tout au long de nos travaux de cette journée. Or, Mesdames et Messieurs, ce matin, nous prenons le chemin de réduire à une portion ultra-congrue ce qui était judicieusement prévu par la commission thématique 2 et accepté en première lecture, dans plusieurs domaines en rapport avec l'environnement. Clairement, à mon sens, ce faisant nous nous mettons de superbes oeillères, Nous faisons comme si «puisque cela a bien été jusqu'ici, cela ira bien encore un siècle ou dix siècles». Si l'on s'intéresse un tant soit peu à l'évolution du monde et de la biosphère, telle que chacun peut la suivre par des sources d'information communément accessibles, si l'on veut bien regarder en avant plutôt que dans son dos, je considère que cela n'est pas responsable. Ma recommandation est donc ici, Mesdames et Messieurs, de nature générale. Elle entend aussi d'ores et déjà solliciter votre diligente attention sur ces questions en vue de la troisième et dernière lecture de notre texte. Je vous remercie de votre attention
F Daniel BRELAZ
Je voudrais – pour ceux d'entre vous, très nombreux, qui ont des domaines de prédilection ici ou là, et qui ont tendance à faire un peu confiance aux gens qui présentent des amendements dans leur groupe ou dans des groupes voisins – relever tout d'abord un phénomène dont vous n'êtes peut-être pas encore conscients. Depuis quelques articles, il y a eu 80 constituants qui sont membres du Centre patronal vaudois, parce qu'en effet, pratiquement tous les amendements dont nous héritons sont suggérés par le Centre patronal vaudois, par ailleurs violemment opposé à la Constitution elle-même. Je voudrais quand même que vous sachiez que l'amendement de Mme Amstein s'inscrit parfaitement dans cette logique. C'est juste pour que les choses soient révélées et que vous sachiez ce sur quoi vous êtes appelés à voter. Maintenant, en ce qui concerne l'énergie nucléaire, tout a déjà été dit quatre fois, je ne vais donc pas prolonger, mais je voudrais vous expliquer quelle est la logique de l'amendement de Mme Amstein, si vous décidez d'y souscrire. Sachez que, de toute manière, en Suisse, dans tous les domaines, le principe de la proportionnalité tend à être respecté. Ce qui signifie que si quelque chose est parfaitement économiquement insupportable, Constitution ou pas, il ne se réalisera que si une loi venait à l'imposer. Cette loi, bien sûr, peut être combattue, par le Grand Conseil d'une part, et par référendum au cas où ledit Grand Conseil agirait de manière supposée insupportable. Par contre, ce que l'on fait ici est d'une tout autre nature. Si l'on entre dans la logique de Mme Amstein, on devrait aussi dire que «l'État et les communes veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, et dans la limite de ce qui est économiquement supportable». Parce que là aussi, on peut faire n'importe quoi. On peut très bien décréter une politique de l'eau qui coûte des centaines de millions de francs pour une garantie d'approvisionnement 2% supérieure. Vous me direz, «ça n'existe pas»; je vous dirais, «ce n'est pas vrai». Il y a quelques années, le peuple zurichois a voté Frs 300 millions pour une autoroute de contournement de l'eau, à environ 70% de majorité. Ça ne sert à peu près à rien, mais ça a été fait, et je vous dis quand même que, si vous avez peur de ça, alors il faut aussi prendre des précautions de ce côté-là. Par contre, dire – comme le fait Mme Amstein – que c'est seulement pour l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles qu'on doit tenir compte de ce qui économiquement supportable, c'est dire clairement le message suivant: l'utilisation rationnelle et économique des ressources naturelles, on s'en fout (excusez-moi du mot) parce qu'il y aura toujours des gens qui diront que c'est bien et d'autres qui diront que ce n'est pas bien, ce n'est donc pas une tâche de l'État, mais pour une espèce de concours de beauté, on en met quand même une trace dans la Constitution pour que personne ne puisse dire qu'on n'en a pas parlé. Mais ce qui est important, la seule chose qui compte, c'est le premier paragraphe. Alors, ça fait plus de vingt ans que je me suis occupé de politique de l'énergie, et je peux vous dire que le résultat d'un tel amendement, c'est bien le retour avant 1979, c'est-à-dire avant que le peuple vaudois adopte pour la première fois une initiative pour des mesures d'économies d'énergie. C'est laisser notre Canton complètement démuni ces prochaines années parce que, dans le même texte, on a à la fois ce qu'il faut faire à n'importe quel prix, et ce qu'il faut ne pas faire. Alors soit Mme Amstein met «ce qui est économiquement supportable» des deux côtés, et ça veut dire que l'État ne fait rien du tout, mais au moins c'est cohérent, soit il faut, de manière très claire, refuser cet amendement-là et garder le texte que nous avons voté au premier débat.
F Sylviane HAEFLIGER
Mon intervention vise la suppression de l'alinéa 4. Dans l'article des devoirs, vous avez accepté le droit, pour les générations futures, de décider elles-mêmes de leur avenir. Dans les faits, cet alinéa, qui encourage l'État à se passer de l'énergie nucléaire, va dans le sens inverse. Est-ce nous pouvons vraiment nous permettre de décider maintenant, pour les générations futures, qu'il faut renoncer à cette forme d'énergie? Je ne veux pas prétendre qu'elle n'a pas de défauts. Par contre, elle peut être domestiquée. Si la Constitution française avait eu un article de ce genre, au moment où Marie Curie découvrait l'application thérapeutique de la radioactivité, elle aurait dû abandonner, parce que le procédé tuait son inventeur, et brûlait les patients. Ce n'est pas parce qu'on a fait du mauvais nucléaire jusqu'à ce jour qu'il faut bannir l'énergie nucléaire dans son principe. Elle est assurément perfectible, puisque Carlo Rubia, prix Nobel de physique et directeur du CERN, a déjà imaginé un réacteur nucléaire intrinsèquement sûr.
Par contre, un autre point – plus important à mon avis et qu'on a tendance à occulter –, c'est que renoncer à l'énergie nucléaire revient en fait à maximaliser l'utilisation des ressources fossiles. La seule ressource énergétique abondante à notre disposition reste – et restera longtemps – la combustion des énergies comme l'essence, le mazout, le charbon, avec à la clef l'injection continue et permanente de quantités phénoménales de gaz à effet de serre dans la poubelle, malheureusement invisible, que constitue l'atmosphère. Et la combustion de grandes quantités de gaz à effet de serre contribue à élever la température du globe. Cette hausse est programmée, et les catastrophes météorologiques et sociales qui en découleront sont déjà annoncées.
L'énergie nucléaire est une alternative qui offre une contribution importante au remplacement des sources énergétiques à émission de gaz à effet de serre. Ce serait regrettable que la Constitution vaudoise se ferme une telle porte, et apporte ainsi sa caution à un mode de consommation d'énergie basé sur les énergies fossiles, qui est aux antipodes de la notion de développement durable, qui prépare une catastrophe écologique majeure à l'échelle de tout le globe et dont Tchernobyl, en comparaison, fait figure de modeste pétard.
Dans tous les cas, la Constitution devrait assurer la place à un vrai choix de société. L'alinéa 3, qui favorise le développement des énergies renouvelables, est suffisant. Lorsque des résultats suffisamment performants seront obtenus, elles rendront tout naturellement caduc le recours à l'énergie nucléaire. Je vous encourage donc à voter contre la suppression de cet article.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Haefliger. Mesdames et Messieurs les constituants, puisque nous avons commencé avec quelques minutes de retard notre séance, c'était il y a tout juste une heure, nous procédons donc au contrôle des présences. Merci.
Nous sommes en ce moment 158 dans la salle. |
La parole est à M. Charotton.
F Georges CHAROTTON
On a beaucoup parlé sur cet alinéa 4. Certains veulent le supprimer, d'autres veulent absolument le maintenir. J'aimerais vous rappeler l'article 90 de la Constitution fédérale et vous dire que cet article est parfaitement suffisant, surtout qu'il inscrit que le problème de l'énergie nucléaire est du ressort de la Confédération. Nous n'avons en définitive – lorsque nous voulons faire un article comme l'alinéa 4 – exprimé qu'un vœu pieux, sans portée. Les alinéas 2 et 3 de l'article 59 sont assez explicites sur les injonctions d'économie d'énergie à faire. Mais il est quand même peut-être bon de se rappeler que, dans un pays comme le nôtre, encore plus dans notre Canton, sans parler des communes, la consommation en énergie est dépendante à plus de 40% du total de l'énergie nécessaire, donc d'un approvisionnement fourni par des compagnies situées hors du territoire suisse. Peut-on dès lors et de quelle manière influer sur les moyens de production de cette énergie? Nous l'achetons, sans pouvoir différencier si sa production est d'origine hydraulique, charbon-vapeur ou nucléaire. La méthode physique qui permettrait de connaître l'origine de la production n'existe pas à l'instant où vous la consommez. Vraisemblablement, dans un avenir relativement proche, par la libéralisation du marché de l'électricité, des clients dits éligibles pourront passer directement des marchés avec des fournisseurs, par exemple Électricité de France. Nous savons que les compagnies suisses, vaudoises, propriétaires d'un réseau d'alimentation, seront tenues de faire passer ce courant et de le faire parvenir à l'acheteur. Il est évident que le fournisseur – EDF dans notre exemple – sera libre du choix de sa production. Rappelons que le Canton de Vaud ne produit que le cinquième de l'électricité consommée et que l'approvisionnement total en énergie suisse utilise du courant produit par des installations nucléaires à hauteur de pratiquement 40%. Réduire nos consommations, produire plus par les énergies renouvelables est juste. Tout le monde a une certaine appréhension du nucléaire parce qu'il n'est pas palpable. Mais vouloir introduire comme tâche du Canton et des communes ce qui relève du catalogue de la bonne intention est déplacé, voire contraire au droit fédéral. Je vous demande d'appuyer l'amendement visant la suppression de cet alinéa 4.
F Alain GONTHIER
Trois choses. D'abord pour M. Charotton, l'article 90 de la Constitution fédérale qu'il a cité dit que la législation sur l'énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération. Nous ne sommes pas dans un cadre législatif, nous disons tout benoîtement, tout modérément, que le Canton collabore aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. C'est effectivement une vague déclaration d'intention, mais qui peut – qui devra – orienter des décisions politiques en termes législatifs cantonaux sur des domaines connexes dans l'énergie. Domaines connexes sur lesquels le Canton a la compétence, en fonction de l'article 89 qui dit notamment que les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. Donc il y a tout à fait des possibilités que cette disposition ait une efficacité législative et dans la réalité. Deuxième chose, concernant ce qu'a dit Mme Haefliger. Je ne vois vraiment pas ce que Marie Curie a à voir avec l'énergie. Je ne vois vraiment pas en quoi l'imagination de M. Rubia a à voir avec la réalité de demain, parce que Jules Verne a imaginé beaucoup de choses, un certain nombre se sont réalisées mais d'autres pas. Quand on aura vu concrètement fonctionner pendant quelques années un réacteur ne produisant pas de déchets, à ce moment-là on pourra baser une politique là-dessus, pour l'instant c'est de l'imagination de scientifiques; comme l'a dit Mme Haefliger: imaginez! Et puis, dernière chose dans ce qu'elle a dit, elle a cité l'article sur les devoirs. On rappellera d'abord qu'il n'a pas de pouvoir réel, que c'est un article pédagogique comme cela a été dit, et une déclaration d'intention s'il en est, mais surtout, l'article qu'elle a cité devrait justement nous inciter à nous passer du nucléaire. Car qu'est-ce donc que léguer des déchets nucléaires qu'on devra entretenir pendant plusieurs centaines d'années, sinon dicter l'avenir aux générations futures? On pourrait y compris argumenter qu'on peut supprimer cet alinéa 4 parce que, déjà l'article sur les devoirs nous impose à tout prix de nous passer du nucléaire. Maintenant, dans l'ordre inverse des intervenants, concernant ce qu'a dit Mme Amstein. Elle argumente en prétendant se baser sur la Constitution fédérale concernant l'alinéa 2. En effet, l'article 89 de la Constitution fédérale contient des termes proches de la formulation qu'elle «copie-colle» dans sa proposition. «La Confédération prend en considération les limites de ce qui est économiquement supportable». Mais dans quel contexte cette précision est-elle donnée? [problème technique]. C'est dans celui de l'affirmation, dans le cadre de la fixation, à l'article 89, de compétences réelles de la Confédération en matière énergétique. Par exemple, à l'alinéa 2, c'est «La Confédération fixe les principes en matière de politique énergétique». A l'alinéa 3, «La Confédération légifère sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils». L'alinéa dont nous discutons n'a rien à voir avec ça. Il ne s'agit que d'une modeste incitation à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles. La population ainsi incitée reste en dernière instance seule à décider si elle répond ou non à l'incitation. On a donc un «copier-coller» d'une disposition, ou plutôt d'un bout de phrase pris dans un article de la Constitution fédérale, où il a relativement sa place – on peut discuter de savoir s'il est politiquement justifié, mais il a sa place, parce qu'il tient compte d'une compétence réelle et leur donne un cadre, alors qu'ici, il n'a vraiment pas sa place parce qu'il ne correspond pas du tout à la nature de l'alinéa dont nous discutons. Alors je pense que ce «copier-coller» n'a vraiment pas du tout de justification.
F Claude SCHWAB
Vous l'avez compris, aujourd'hui c'est la journée des petites phrases, des petits ajouts, des petites coupures, et je crains que nous ne fassions du petit travail. Parce que l'intervention que je vais faire maintenant porte de manière générale sur tout ce qui va suivre, mais plus particulièrement, je m'en prendrai à cette «limite de ce qui est économiquement supportable» qu'on a copiée dans notre Constitution. Apparemment, cet amendement est parfaitement anodin et rassurément supportable. Mais la question que je pose est une question de fond: derrière tous ces amendements qui visent à affaiblir et la protection de l'environnement et ce qui est du domaine social, quelle est la question fondamentale? Dans le fond, qui ou quoi commande? Qui ou quoi décide en dernier ressort? L'économie est-elle la mesure de toute chose? Si l'économie était ce qu'elle devrait être, selon son étymologie, c'est-à-dire la gestion responsable d'une maison en tenant compte de certaines lois, je pourrais entrer en matière. Les lois de l'économie devraient être un moyen de répartir le gâteau en sorte que personne n'ait faim et que tout le monde puisse avoir de l'air, de l'eau et des ressources naturelles. Mais c'est un fait, aujourd'hui, les lois de l'économie ont été réduites aux lois du marché pour donner plus à celui qui a, selon une compréhension perverse d'un texte évangélique. En inscrivant «dans la limite de ce qui est économiquement supportable» et d'autres ajouts, on pose vraiment un choix de société. Le «économiquement insupportable» est-il plus important que le «humainement insupportable»? Pour dire les choses brutalement: où est notre dieu? Et j'entends par dieu avec une minuscule ce devant quoi nous nous prosternons. On peut faire toutes sortes de déclarations éthérées sur la dimension spirituelle de l'être humain, sur le respect de la Création comme berceau de la vie à venir, et revenir aux choses sérieuses quand il s'agit de décider: la bourse avant la vie. Il est dangereux de limiter l'humanité par l'étalon-or. Il est suicidaire de gouverner au nom d'une seule économie du marché. Certes, c'est avec des lettres d'or sur fond d'argent que nous avons inscrit «Liberté et Patrie» sur nos armoiries, mais n'oublions pas que cette devise repose aussi sur du vert. Et si ce vert se transforme en égout ou en cloaque, on pourra bien crever avec notre or et notre argent. La patrie ne saurait être bridée par la seule liberté économique. Ce que nous avons reçu de nos parents, ce que nous devons léguer à nos enfants, c'est cela qui, à long terme, est raisonnable. Je suis conscient que l'amendement Amstein ne le dit pas de manière si brutale, il est raisonnable, mais chaque détail de notre Constitution indique une direction. Derrière les petites phrases il y a de grands choix pour l'avenir, et je finirai par citer un chef indien qui disait, «Chaque arbre qui poussait était un objet de respect; maintenant, avec l'homme blanc, je m'incline devant un paysage peint dont on estime la valeur en dollars».
F Pierre LEHMANN
Je serai très bref. J'aimerais quand même faire une remarque sur ce qu'on a appelé le Rubiatron, c'est-à-dire un appareil censé produire de l'énergie nucléaire de manière parfaitement sûre. Je rappelle qu'un tel appareil est aussi un réacteur de fission et qu'il produit autant de déchets radioactifs pour la même quantité d'énergie que les autres réacteurs nucléaires dont nous disposons aujourd'hui. Donc côté danger à long terme, il n'y a aucun progrès à attendre de ce projet, qui a été fait par celui que l'on a appelé «le Pavarotti des particules». Je crois qu'il est aussi faux de dire que ça ne sert à rien de mettre un article dans la Constitution vaudoise. La Constitution de Genève a un article qui oblige le Conseil d'État genevois à s'opposer au nucléaire, et ça a beaucoup contribué à arrêter Superphénix. Par conséquent, on ne peut pas dire que d'avoir dans sa Constitution une mise en garde ne soit pas utile. Je crois qu'il faut réaliser que l'homme est aujourd'hui en train de préparer scientifiquement et méthodiquement sa propre fin, mais qu'il n'est jamais trop tard pour s'y opposer. Il faut choisir entre la vie et le nucléaire.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Lehmann. Nous reprenons nos travaux à 11 h. 10 précises.
[Pause]
F Laurent REBEAUD
Nous avons assisté, dans l’heure qui a précédé la pause, à une sorte de répétition d’un débat qui a eu lieu chez nous déjà entre les années 80 et 90. Je n’ai rien entendu de nouveau. Ce que j’aimerais vous rappeler, c’est qu’à la suite de ce long débat, le peuple vaudois a exprimé par plusieurs votes cohérents son opposition de principe au développement de l’énergie nucléaire. Ce principe figure dans la Constitution actuelle et nous nous devons de l'y maintenir, parce que la suppression de cette mention signifierait que nous sommes infidèles à la prise de position constante et cohérente du peuple vaudois dans cette matière. J’ai entendu M. Mages, tout à l’heure, nous dire «Le peuple vaudois n’est pas unanime sur la question». En effet, j’aimerais bien que l’on me dise sur quelle question le peuple vaudois est unanime, et j’aimerais bien que M. Mages me dise si lorsque le groupe Libéral prend des décisions, elles ne sont pas valables si elles ne sont pas prises à l’unanimité. Je ne vais pas vous faire l’injure – puisque le groupe Libéral donne l’exemple d’une belle cohésion en général si ce n’est d’une unanimité – de croire ce genre de choses, mais c’est important de savoir qu’une dense majorité du peuple vaudois tient à ce que cet article figure dans sa Constitution. Nous donnerions un signe absolument contraire à ce que nous devons faire et nous risquons de perdre un certain nombre de voix qui feront la majorité de l’appui à cette Constitution si nous oublions de l’y mettre. Je vous prie donc de ne pas céder aux sirènes de la simplification abusive et hâtive, et de maintenir cet article. Évidemment sans y ajouter l’ajout inutile que veut y mettre Mme Amstein, puisque tout a été dit, le principe de proportionnalité suffit à éviter que l’État et les particuliers ne dilapident toutes leurs économies pour faire des économies d’énergie. Merci.
F Nicolas MOREL
J’ai entendu tout à l’heure M. Charotton dire une grosse erreur que j’aimerais tout de même rectifier parce qu’elle est commise très fréquemment. Il a dit que le nucléaire représentait 40% du total énergétique consommé en Suisse. C’est faux: le nucléaire représente 40% de l’électricité, électricité qui elle-même représente 20% du total énergétique environ, donc le nucléaire représente 8% du total énergétique. Cette quantité d’énergie, finalement, peut facilement s’économiser et on a bien avantage à prévoir des mesures qui permettent d’économiser et d’utiliser rationnellement l’énergie, plutôt que de recourir à l’énergie nucléaire. Par exemple, dans le domaine du bâtiment, on pourrait très bien imaginer favoriser les normes Minergie ou les normes de bâtiments à basse consommation d’énergie. Je vous propose de mettre en balance ces 8% d’énergie nucléaire avec tous les ennuis que va nous procurer le recours à l’énergie nucléaire pour les prochains milliers d’années. Pour moi, mon choix est fait; je crois que le peuple vaudois a aussi choisi, je vous propose donc de refuser la suppression de l’alinéa 4.
F Bernard MARTIN
J’écoute avec intérêt les ingénieurs et je ne saurais pas dire quel pour cent joue l’énergie de l’Esprit-Saint, ça dépasse mes compétences! Il y a une dialectique réelle entre écologique et économique, la logique de l’environnement et les lois du ménage, comme une dialectique entre la gauche et la droite, dont les résultats font souvent pleurer et les uns et les autres. Ferdinand de Lassalle, humaniste et socialiste, disait devant le Kaiser qu’une Constitution était la résultante de celui qui était au pouvoir. Quand les forces sont plutôt équilibrées, comme dans ce camp de nudistes, la Constitution sera inéluctablement en tension entre droite et gauche, écosocial et économique. Les idéologies auront perdu, mais le peuple vaudois aura peut-être gagné. Les sermons au temps de Calvin duraient plus d’une heure; le peuple était patient, comme aujourd’hui, et content que la bénédiction lui soit enfin donnée pour aller passer à autre chose. Donc, ma bénédiction aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire, et puis ma bénédiction à l’économiquement supportable de Mme Amstein. Question à deux francs: peut-on être de tendance libéralo-sociale et anti-néolibérale, ou simplement maintenir en nous ou entre nous cette dialectique anti-néo – les médecins savent ce qu’est un [néo] – dans le souci de la justice, de la liberté et de la sauvegarde de la Création? Dans cette Guerre des Boutons où nous sommes tous impliqués, nous aurions peut-être tendance à dire comme dit Gibus, de ce magnifique film qui a enchanté ma jeunesse: «si j’aurais su, je serais pas venu, mais j’y reste quand même»!
F Cédric PILLONEL
Je viens ici réagir à certains propos de la citoyenne Haefliger. Cette dame citait les aspirations d’une génération dont elle ne fait plus partie. J’ai devant moi le document de la Commission consultative des jeunes et je me permets de lire leur commentaire sur cet article. Il dit: «L’environnement et la sécurité humaine sont des préoccupations de plus en plus prépondérantes de notre société». C’est pourquoi la Commission consultative des jeunes soutient unanimement cet article, et plus particulièrement l’alinéa 4. Je vous remercie.
F Claudine AMSTEIN
Je me suis posé la question s’il fallait encore que j’intervienne puisqu’il suffit que je propose quelque chose [brouhaha] pour que l’on me suive, ou suffit-il que je sourie peut-être pour qu’on me suive [brouhaha]. Je le fais volontiers. Mais je me demande surtout quel respect vous avez des constituants qui osent voter d’une manière différente de la vôtre. Je considère donc que jusqu’à maintenant, je ne m’en suis jamais prise à quelqu’un, je respecte la différence d’idées. Il semble que le débat dérape sur autre chose si l’on passe son temps à la culpabilisation. J’assume ma responsabilité, et pour la culpabilisation je vais à l’Église, et c’est de ma propre responsabilité – pour la déculpabilisation, comme me souffle le pasteur. Pour le fond – parce qu’il semble que l’on m’attaque surtout personnellement mais c’est quand même pour le fond que j’ai déposé cet amendement –, j’aimerais rappeler que la Constitution fédérale s’applique, et que la notion d’utilisation et d’approvisionnement économe, économiquement supportable est dans la Constitution fédérale. Maintenant, le problème du deuxième alinéa, il faut le percevoir de la manière suivante: nous avons eu droit, lors de la dernière séance, à une présentation de la difficulté d’assumer les coûts scolaires, d’assumer toute une série de coûts pour les familles. Sachez que, pour ce qui concerne les économies d’énergie – je suis bien placée, avec les associations de locataires pour le savoir –, suivant les mesures qui sont prises, elles ont un tel coût que cela devient difficilement assumable par les personnes. Nous devons être conscients de cela. Ensuite il faut aussi être conscient d’une autre réalité, c’est que les personnes souhaitent économiser l’énergie mais souhaitent garder le même confort. C’est une réalité avec laquelle on doit vivre. Cette réalité entraîne les choses suivantes, et pour moi c’est dans ce sens-là que nous devons aller de l’avant: on fixe des objectifs d’économie d’énergie et on doit faire tout notre possible sur le plan technologique pour trouver des moyens qui permettent d’économiser l’énergie à coût réduit. C’est comme cela que l’on obtiendra des résultats. Et je peux vous dire que les progrès en cette matière sont constants et qu’ils sont arrivés non pas par des diktats qui consistaient à dire, «Utilisons tel ou tel moyen technique pour économiser l’énergie», mais ils ont été obtenus grâce à de la recherche et à une optimisation qui soit économiquement rentable. C’est donc dans ce sens que j’ai déposé cet amendement et les procès d’intention, gardez-les, pour moi j’assume ma responsabilité sans me sentir culpabilisée. Merci.
F Luc RECORDON
Je n’ai pas vocation de procureur, je n’instruirai donc pas de procès d’intention à l’égard de Mme Amstein, je n’y ai pas vocation et, au surplus, je ne suis pas intervenu précédemment; mais je voudrais simplement essayer de lui expliquer que la logique me paraît faire défaut à l’alinéa 2 à son amendement. Parce que si l'on est dans une logique d’incitation, je ne vois au nom du Ciel pas ce que cela apporte d’ajouter «dans la limite de ce qui est économiquement supportable». C’est ce que M. Ostermann a déjà, en d’autres mots, me semble-t-il, essayé de dire, Mme Amstein. Il ne s’agit donc pas de lancer une attaque personnelle à Mme Amstein, mais de lui dire que – comme cela nous arrive à tous en certaines occasions, moi le premier – elle se marche sur la canne. C’est donc un amendement qui est simplement illogique, il a peu de sens, c’est en ce sens-là qu’il convient de le repousser. En ce qui concerne un autre point, je voudrais juste vous demander, vu l’importance des votes qui vont avoir lieu sous peu – je pense – sur cet article, qu’ils soient nominaux, Madame la coprésidente.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Recordon, M. Morel pour la troisième intervention sur le même débat. Une brève déclaration, je suppose...
F Nicolas MOREL
Cela ne sera cette fois pas sur l’énergie nucléaire. J’ai entendu Mme Amstein dire que ça n’était pas par des contraintes que l’on permettait de faire avancer les choses, en matière d’économie d’énergie notamment. Alors j’aimerais m’inscrire en faux contre cette affirmation parce qu’effectivement, en tout cas dans le domaine du bâtiment et de la consommation d’énergie dans le bâtiment, il y a une forme de contrainte qui est très importante et qui joue un rôle important, ce sont les normes. Et s’il n’y avait pas de normes, notamment les normes de la SIA, on consommerait énormément plus d’énergie qu’actuellement.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Morel. Pour cet article 59, «Ressources naturelles et énergie», la parole n’est plus demandée, nous pouvons donc passer au vote. L’amendement présenté au nom du groupe Libéral par Mme Amstein concerne deux alinéas mais forme un tout, et je le soumets dans son ensemble au vote. Amendement Libéral Amstein «1 L'État et les communes veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement.2 Ils incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles dans la limite de ce qui est économiquement supportable.» Sur 156 suffrages exprimés, refusé par 85 NON contre 66 OUI avec 5 abstentions. Amendements Mages Freymond tendant à supprimer l’al. 4. Sur 157 suffrages exprimés, refusé par 85 NON contre 66 OUI avec 6 abstentions.
Article 59 – Ressources naturelles et énergie: sur 154 suffrages exprimés, adopté par 106 OUI contre 36 NON avec 12 abstentions. 1 L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie. 2 Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement. 3 Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables. 4 Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire.
Article 60 – Transports et communication Texte proposé par la commission de rédaction: 1 L'État mène une politique coordonnée des transports et des communications; il veille en particulier aux besoins des usagers des régions excentrées. 2 Il favorise les transports collectifs. 3 Il facilite l'accès aux moyens et équipements de télécommunications.
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction s’est contentée ici d’un allègement de style, en fusionnant les anciens alinéas 1 et 2 et en retravaillant un tout petit peu le texte pour que l’idée reste, mais d’une manière plus «digeste». Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Nous avons à cet article 60 toute une série d’amendements qui, dans les documents que vous avez sous les yeux, sont soigneusement rangés dans l’ordre des alinéas concernés. En premier lieu, alinéa 1, proposition au nom du groupe Libéral. Mme Amstein.
F Claudine AMSTEIN
La commission de rédaction a simplifié effectivement la disposition par rapport au texte adopté par la première lecture. Je dirais que sur le principe de simplifier, nous approuvons absolument. Par contre, nous avons de la peine à suivre la commission de rédaction lorsqu’elle change les verbes et qu’elle met «il veille» à la place de «il tient compte». Nous avons souvent eu des débats sur ces questions. Nous estimons que «il tient compte» est plus fort et plus favorable aux régions excentrées, raison pour laquelle nous vous proposons de remettre «il tient compte». Ensuite, la spécification des besoins spécifiques des régions excentrées. Contrairement à M. Ostermann, nous n’avons pas limité aux habitants, puisque «les régions excentrées» peuvent développer un certain nombre de projets qui nécessitent des transports et des communications pour faire vivre ces projets. Je pense par exemple à des activités de loisir ou de tourisme, raison pour laquelle il s’agit de tenir compte des besoins spécifiques des régions excentrées, pour prendre l’entier de ces besoins et non pas seulement l’entier des besoins des habitants. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Amstein. Pour le développement de sa proposition, au nom du groupe des Verts, M. Ostermann (alinéa 1 toujours et 1 bis).
F Roland OSTERMANN
La commission de rédaction a modifié le sens de l’article que nous avions voté en premier débat. Cet article disait que l’État tient compte des besoins de tous les usagers, et en particulier de ceux qui sont spécifiques aux régions excentrées. Or ce qu’on nous propose maintenant, c’est que parmi toutes les préoccupations de l’État en matière de transport figurent les besoins de certains usagers. Et les autres? Veut-on ignorer les cyclistes et les déplacements à pied entre les moyens mécanisés? C’est un problème d’actualité à Lausanne, où d’aucuns voudraient que les responsables des transports publics soient plus à l’écoute des désirs et des besoins des usagers. Or dans ce domaine, même le Conseil communal de Lausanne est frappé d’impuissance, face à des municipaux qui prétendent, eux, se heurter au refus des autres administrateurs publics – communaux et cantonaux – des transports publics. Ces considérations parfois locales montrent que non seulement l’État, mais aussi les communes doivent prendre en compte les besoins de tous les usagers, quitte à mettre certains en exergue. Le sous-amendement du groupe Socialiste est donc judicieux et nous le faisons nôtre en l’absorbant dans notre amendement. L’article qui vous est proposé contient beaucoup de «de» et la commission de rédaction va vouloir l’alléger pour des raisons de simplification. Mais tous ces «de» sont le tribut à payer à la précision du langage. Et puis, c’est un bon exemple d’allitération évoquant les transports publics (de de de dum! de de de dum!), cela lui donne même une grandeur beethovénienne parfois absente ici (de de de de!).
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann pour cet essai musical. La parole est à M. Philippe Nordmann pour le sous-amendement du groupe Forum.
F Philippe NORDMANN
L’intervention de M. Ostermann tout à l’heure me dispense de développer ce sous-amendement puisqu’il s’y est rallié en admettant que ce soit «l’État et les communes» parce que l’on sait que le rôle des communes est également d’améliorer le système de transport. Il y a des questions locales qui se posent, je n’ai pas besoin d’insister. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Nordmann pour cette brève intervention. Nous passons aux propositions concernant l’alinéa 2. Tout d’abord, au nom du groupe Libéral, Mme Jordan.
F Andreane JORDAN
Le groupe Libéral et Indépendant adhère au fait que l’État favorise les transports publics dans le cadre de sa politique des transports. Il soutient toutefois qu’une telle politique ne peut être complète, cohérente et surtout réellement efficace si l’État ne tient pas compte de l’ensemble des moyens de transports dont peut disposer le citoyen vaudois. Pour cette raison, nous estimons essentiel de compléter le texte de la commission de rédaction par la mention du respect du libre choix des moyens de transport. Le transport individuel, qui est évidemment l’objet principalement visé par le principe du libre choix, est une donnée inéluctable de notre société, de sa manière de fonctionner. Est-ce un bienfait ou non, le succès du transport individuel est une réalité qui a des conséquences concrètes dans notre quotidien, j’en donne pour seul exemple les embouteillages à l’entrée de Lausanne aux heures de pointe. Cette réalité doit être prise en considération dans le cadre d’une politique constructive voulant et devant favoriser les transports publics. Le principe du libre choix des moyens de transport va dans ce sens. Il ne s’agit nullement de permettre une utilisation sans limite des véhicules privés, ni d’ouvrir les zones piétonnes actuelles à la circulation, loin de nous une telle idée incongrue. Le principe du libre choix vise au contraire à ce qu’il y ait une réelle conciliation et coordination entre les deux types de transports – collectif et individuel – afin de créer des conditions de circulation permettant aux transports publics d’être réellement plus efficaces et, partant, plus attractifs. Je vous remercie.
F Cédric PILLONEL
A la lecture des amendements d’aujourd’hui, vous n’aurez pas manqué de remarquer la proposition de la Commission des jeunes que j’ai reprise dans mon amendement: «Les transports publics urbains sont gratuits». Encore une proposition utopiste des jeunes, pensez-vous. Je vais essayer de vous convaincre du contraire. Les centres urbains se heurtent actuellement à des problèmes croissants, que ce soit en matière de mobilité et de sécurité routière ou en matière de pollution. Force est de constater que la mobilité urbaine est sérieusement entravée par les flots continuels des véhicules privés. Qui n’a pas attendu plus d’une demi-heure pour sortir de Lausanne aux alentours de 17:00? La sécurité s’en trouve amoindrie également. Cet automne encore, un jeune cycliste a perdu la vie à Yverdon, écrasé par un poids lourd dans le flot de la circulation. On ne compte plus les autres accidents, moins tragiques certes, mais coûteux en matériel. Enfin, la pollution urbaine atteint des niveaux élevés, nuit à la santé des habitants et attaque les bâtiments historiques. A Yverdon, le château aux molasses est littéralement rongé par la pollution ambiante. Il est donc urgent d’intervenir rapidement et de façon soutenue, il est trop tard pour des demi-mesures. La gratuité des transports publics urbains apporte une solution appropriée à ces problèmes. Elle contribue à la diminution du trafic privé et de la pollution qui lui est liée. Contrairement à ce qu’on essaie de nous faire croire, des cas similaires existent dans le monde et en Suisse. La Commission des jeunes vous a parlé d’une ville en Belgique, je vous parlerai du cas de Verbier qui offre la gratuité des transports publics. De la même manière, les transports publics yverdonnois seront gratuits pour la période d’Expo 02. Comment expliquer que cela soit possible ailleurs et pas dans notre Canton? Favorisons donc une approche nouvelle, portons des solutions et soutenons avec force cette proposition des jeunes. Je vous remercie. Si Madame la présidente m’accorde de faire une brève réplique à Mme Jordan... ou bien je dois revenir?
F Yvette JAGGI
Bien entendu.
F Cédric PILLONEL
Je suis un petit peu étonné de voir la proposition d’Andreane Jordan sur cet alinéa 2 parce que l’amendement lui-même, à mon avis, présente un manque de logique inclus dans la proposition. En effet, comment expliquer, en français, qu’une phrase qui n’a aucun rapport avec une autre se subordonne à la première? Pour prendre un exemple plus parlant, je modifierai quelques-uns uns des termes de cet amendement, je dirai «il favorise les pommes de terre vaudoises tout en respectant le libre choix des féculents». Vous m’expliquerez la logique entre la première et la deuxième phrase! Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci. Pour le développement de sa proposition concernant l’alinéa 3 et plus précisément sa suppression, la parole est à M. Buffat.
F Michel Louis BUFFAT
C’est de la forme: pour moi, le titre de l’article 60, «Transports et communications» n’est pas très clair, dans le sens que le terme «communications» peut être pris comme diverses voies de communications entre des régions ou des villes de notre pays, au moyen de chemins de fers, de routes ou de lignes aériennes. Il peut être aussi compris comme des communications entre individus au moyen de la télévision, de la radio ou d’Internet, par exemple. Cette confusion possible me gêne et m’amène à vous demander, avec le groupe Radical, de supprimer l’alinéa 3, afin de souligner les deux premiers paragraphes considérant les transports et les communications entre villes et régions. D’autre part, comme deuxième argument, la facilité d’accès aux moyens et équipements de télécommunication est comprise dans l’alinéa 1 dans les termes «politiques coordonnées». Si l’Assemblée désire tout de même maintenir cet alinéa 3 – redondant avec le 1 et qui n’apporte rien à notre Constitution puisque tout ce qu’il soulève est du niveau fédéral –, je propose à la commission de rédaction de créer un nouvel article: «Télécommunications».
F Yvette JAGGI
M. Buffat, ce nouvel article vous l’insérez directement à la suite? Alors il vous faudra déposer un amendement écrit dans ce sens, merci. La parole est à M. Jean Martin.
F Nicolas MOREL
Un mot sur l’amendement de notre collègue Mme Jordan, qui veut ajouter à cet article la phrase «tout en respectant le libre choix des moyens de transports» Il convient de redire, Mesdames et Messieurs, que dans ce titre sur les tâches de l’État nous donnons des impulsions, nous ne coulons pas dans le bronze ou dans le béton des droits justiciables. L’article issu de la première lecture dit «Il favorise les transports collectifs». Cet article ne dit pas qu’existent seuls les transports collectifs, il donne une direction que beaucoup d’entre nous jugent souhaitable. Il dit «il favorise» et on a fait tout à l’heure une remarque comparable à propos de l’article précédent à propos du verbe «inciter». C’est pourquoi, dans ce chapitre de tâches et de buts programmatiques non contraignants, je n’arrive pas à me rallier à l’amendement de Mme Jordan. La liberté est une valeur forte de nos régimes, nous y sommes tous attachés, elle est incluse à plusieurs reprises de manière parfaitement claire dans des articles que nous avons déjà adoptés et qui ne seront certainement pas combattus en troisième lecture. C’est dire qu’il n’est pas nécessaire de répéter à tout propos «tout en respectant le libre choix» ou des formules de ce genre. Je vous invite à rejeter l’amendement de Mme Jordan.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Jean Martin. Dans l’intervalle, M. Rebeaud a déposé un nouvel amendement à l’article 1 bis. Il a l’occasion de le développer.
F Laurent REBEAUD
Il est difficile de rédiger en séance à 180 ou à 152, mais je dois reconnaître que le texte que vous a proposé la commission de rédaction n’est pas vraiment conforme à la volonté de notre Assemblée telle qu’elle a été exprimée en premier débat. J’essaie ici de vous proposer un texte qui permet en tout cas de tenir compte de l’ensemble des propositions qui ont été faites, et qui dit ceci: «L’État et les communes» – je reprends ici l’idée de M. Nordmann pour le 1 bis – «tiennent compte» – et non pas «veillent» – «des besoins de tous les usagers» – ici nous répondons au voeu, exprimé par M. Ostermann, que tous les usagers, cyclistes, piétons, automobilistes et autres, puissent être pris en compte – «et des régions excentrées» – je donne satisfaction ici, du moins j’essaie de le faire, à Mme Amstein. Il ne s’agit pas seulement de tenir compte des besoins de personnes, a fortiori de personnes habitant la région, mais des besoins des régions en tant qu’entités géographiques qui ont besoin d’équipement, sans qu’un usager particulier en tire un bénéfice direct. Je ne suis pas sûr que juridiquement cette formule soit inattaquable. Je vous propose de retenir les trois idées que je viens d’énoncer: «tous les usagers», «les régions excentrées», et puis «tiennent compte» plutôt que «veillent». Je crois que la commission de rédaction aura un mandat clair si vous approuvez cet amendement. M. Ostermann m’a dit déjà qu’il était d’accord de retirer le sien au profit de celui-ci. Nous pourrons alors, à la commission de rédaction, soit vérifier que ce texte est correct, soit rédiger un texte qui tienne compte des trois éléments dont vous avez exprimé le désir qu’ils figurent dans la Constitution. Merci.
F Yvette JAGGI
Voilà, Mesdames et Messieurs, qui complète la palette des propositions d'amendements et de sous-amendements. La discussion se poursuit. Mme Amstein demande la parole.
F Claudine AMSTEIN
Je retire mon amendement au profit de la proposition que vient de faire M. Rebeaud.
F Yvette JAGGI
Mme Amstein retire sa proposition au profit de celle que vient de présenter M. Rebeaud, d’accord! La discussion n’est plus demandée. Le temps de formuler, y compris pour l’écran, toutes les propositions et sous-propositions, et nous pourrons passer à la série des votes. Sous-amendement Forum et proposition Rebeaud à l’alinéa 1 bis, dont il s’agit de savoir s’il comptera non seulement «l’État» mais «l’État et les communes». Sur 148 suffrages exprimés, approuvé par 124 OUI contre 16 NON avec 8 abstentions. Amendement Ostermann modifiée Rebeaud: «1 L'État mène une politique coordonnée des transports et des communications. 1bis L'État et les communes tiennent compte des besoins de tous les usagers, en particulier de ceux des habitants des régions excentrées.» Sur 151 suffrages exprimés, accepté par 137 OUI contre 0 NON avec 14 abstentions. Amendement Libéral Jordan à l’al. 2 «Il favorise les transports collectifs, tout en respectant le libre choix des moyens de transport.». Sur 152 suffrages exprimés, rejeté par 82 NON contre 63 OUI avec 7 abstentions. Amendement Pillonel à l’al. 2 «Il organise les transports collectifs, qui sont gratuits dans les centres urbains.» Sur 152 suffrages exprimés, rejeté par 84 NON contre 49 OUI avec 19 abstentions. Amendement Radical Buffat visant à supprimer l’al. 3. Sur 150 suffrages exprimés, rejeté par 71 NON contre 67 OUI avec 12 abstentions. Amendement conditionnel Radical Buffat pour le cas où l’alinéa 3 ne serait pas supprimé de changer ce troisième alinéa en un article distinct intitulé «Télécommunications». Sur 152 suffrages exprimés, accepté par 114 OUI contre 22 NON avec 16 abstentions.
Article 60 – Transports et communications: sur 152 suffrages exprimés, adopté par 139 OUI contre 7 NON avec 6 abstentions. 1 L'État mène une politique coordonnée des transports et des communications. 2 L'État et les communes tiennent compte des besoins de tous les usagers et des régions excentrées. 3 Il favorise les transports collectifs.
Article 60 bis – Télécommunications: sur 152 suffrages exprimés, adopté par 127 OUI contre 14 NON avec 11 abstentions. L'État facilite l'accès aux moyens et équipements de télécommunications.
Article 61 – Politique économique
Texte proposé par la commission de rédaction:
«1 Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État mène une politique
favorisant la diversité des activités, l'équilibre entre les régions et le plein emploi.
2 Il encourage l'innovation technologique, la création d'entreprises et la
reconversion. 3 Il peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes.»
F Anne-Catherine LYON
Deux éléments à signaler: à l’alinéa 2, une simple interversion dans les termes pour des raisons «esthétiques» et logiques. En revanche, à l’alinéa 3, une question: la commission de rédaction, s’appuyant sur le rapport du professeur Mahon, attire votre attention sur le fait que cet alinéa, comme indiqué dans le fil rouge, est à ce point affirmatif – tout en étant restrictif par rapport à certaines catégories – qu’il semble contraire au droit fondamental de la liberté économique. Il n’était pas de notre pouvoir de transformer cet alinéa, mais de notre devoir de vous signaler ce problème pour la suite des débats. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Pour la suite du débat, qui s’annonce long, sur cet article 61, vu le nombre élevé d’amendements figurant dans mon document, auxquels s’ajoutent encore pour l’instant deux amendements déposés ce matin même et peut-être d’autres qui suivront, je vous propose que nous tentions, avant la pause de midi, de procéder aux différents développements. La discussion aura lieu après cette même pause. Nous commençons tout naturellement par les amendements concernant l’alinéa 1, et tout d’abord, au nom du groupe Libéral, Mme Amstein. Suivront MM. Ostermann, Bühlmann et Bouvier. Mme Amstein.
F Claudine AMSTEIN
Pour que je comprenne bien, je suis censée ne développer que l’amendement pour l’alinéa 1, même si la réflexion fait un tout?
F Yvette JAGGI
Non, non, aussi disons par logique interne et pour le bon déroulement accéléré de nos débats, vous faites le développement groupé.
F Claudine AMSTEIN
D’accord, merci. L’intervention de l’État dans l’économie est toujours un sujet difficile, dans la mesure de savoir quelle est la possibilité et quelle est l’action réelle qu'il peut avoir dans ce domaine. Lorsque nous avons décidé, la dernière fois, que l’État menait une politique favorisant la diversité des activités, l’équilibre entre les régions et le plein emploi, je ne vois pas comment il peut le faire autrement qu'en fixant des conditions-cadres, à défaut de quoi il se trouve dans la situation d’intervenir directement dans l’économie, ce qui est contraire à la Constitution fédérale. Raison pour laquelle je vous propose un amendement qui consiste à le préciser pour qu’il n’y ait pas de doute sur l’interprétation de cet article. Ensuite, le terme qui consiste à parler de plein emploi. Comment l’État peut-il mettre en place des conditions-cadres ou mener une politique favorisant le plein emploi lorsqu’il est en permanence en déficit structurel lui-même? Ce qu’il peut faire, c’est mettre en place les conditions-cadres pour assurer l’emploi, favoriser l’emploi, mais il ne peut pas assurer du tout le plein emploi. Nous sommes en pleine utopie et en plein rêve, ce que nous avons souvent tendance à vouloir faire ici, mais ayons les pieds sur terre, ça n’est pas possible! Ensuite, je vous propose de supprimer les deux alinéas suivants pour les mêmes motifs. Quant à l’alinéa 3, comme l’a indiqué la présidente de la commission de rédaction, cet article est contraire à la Constitution fédérale et qu'il ne nous est donc pas possible de le maintenir tel quel. Quant à l’alinéa 2, il introduit une inégalité: nous encourageons l’innovation technologique, la création d’entreprises et la reconversion. Et qu’est ce qu’on fait des entreprises qui travaillent aujourd’hui, qui sont là, qui font tout pour économiquement continuer leurs activités? Il n’y a strictement rien pour elles. Ce deuxième alinéa n’a aucune utilité, le premier alinéa remplit entièrement les conditions que l’on souhaite mettre en place dans le deuxième, c'est-à-dire «Dans le respect du principe de la liberté économique, l’État crée les conditions-cadres favorisant la diversité des activités, l’équilibre entre les régions et l’emploi». Tout est compris dans cet alinéa sans qu’il ne soit nécessaire, dans un deuxième alinéa, de mettre en place un système qui est inégalitaire, puisque c’est seulement la reconversion et la création d'entreprises qui est favorisé, sans tenir compte des entreprises qui sont ici et qui travaillent aujourd’hui. Merci de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Amstein. Je demande à M. Ostermann, par analogie, de développer son amendement aux alinéas 1 et 2.
F Roland OSTERMANN
Ça économisera l’énergie que je dépense pour me déplacer. Les jeunes ont remarqué le rôle particulier qui est dévolu à l’État dans les périodes de turbulence économique. Ce serait vous faire injure que de développer cette idée que vous partagez. La proposition des jeunes tend donc à corriger une inadvertance de notre part et je vous invite à réparer cet oubli. Quant à l’alinéa 2, la commission de rédaction a interverti deux termes pour une raison qui m’échappait, jusqu'à que j’apprenne que c’est une question de goût. Mais le résultat est qu’on parle maintenant de reconversion sans qu’on sache ni de qui, ni de quoi. Je vous invite donc à en revenir à l’esprit et à la lettre de l’article que nous avions voté.
F Denis BOUVIER
Cet ajout de «de la personne» à «respect» est quelque chose de fondamental et je vous demande un peu de patience. Vous avez accepté en première lecture mon amendement sur le plein emploi. Aujourd’hui, sur ce point et sur l’ensemble de la politique économique définie à l’alinéa 1, le groupe Radical fait volte-face, une volte-face de plus, comme s’il n’y avait plus d’urgence à lutter contre le chômage, cette pollution économique. Le parti Libéral quant à lui semble n’être pas encore revenu de devoir assigner à l'État cette mission qui n’est pas de garantir ni d’assurer, mais simplement de favoriser le plein emploi. Ce parti – je dis ce parti car c’est lui qui dicte sa volonté – que la pensée de Keynes n’a jamais effleuré et que l’idée même que l’État puisse avoir une politique économique – expression sacrilège – terrorise, serait-il un adepte du libéralisme utilitariste? J’en doute parce que ces théoriciens justifiaient, eux au moins, l’organisation de l’activité économique sur des critères éthiques. Non, sa religion est la vielle doctrine de Bastiat, rafraîchie par des Friedmann et Hayek qui croient que les interactions économiques sont toujours en harmonie mutuelle et qui prônent une limitation drastique du rôle de l’État. C’est là d’ailleurs, dans cet effacement de l’État, tout ce qui fait de la Suisse le pays le plus rétrograde du monde occidental en matière d’action sociale. On saisit l’insistance de ce parti à vouloir dire et redire son credo dans le principe de la liberté économique, principe déjà clairement énoncé plus haut dans notre projet, je vous le rappelle. Va pour la redite, malgré tout. Ne refusons pas à la superstition cette incantation pour conjurer le sort, l’empire du mal guette, tout le monde le sait. Quant au reste, la proposition d’amendement Libéral qui consiste à limiter la politique économique à la création de conditions-cadres favorisant, entre autres, l’emploi tout court, cette proposition montre à l’envi combien elle étaie mes craintes – qui elles sont fondées par l’analyse des impérities toutes chaudes du laisser-faire, laisser-aller – et m’incite plus que jamais à subordonner le principe de la liberté économique à celui du respect de la personne. Faut-il rappeler que se contenter de fixer des conditions-cadres ne relève pas d’une politique réfléchie, conduite et agissante, politique à l’évidence dénoncée par des adeptes du libéralisme sans retenue, et que le cadre sans le contenu reste un ensemble vide au milieu duquel tout peut arriver dans les convulsions d’un marché abandonné à lui-même? Il faut poser le problème de la liberté économique en subordonnant impérieusement celle-ci – qui n’est qu’un moyen – à une fin. Et cette fin nous renvoie au Préambule de notre projet constitutionnel, lequel vise à, je cite, «favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse». Avons-nous voté ceci pour la galerie? Rappeler le respect du principe de la liberté économique, c'est-à-dire le moyen, en refusant de subordonner celui-ci au respect de la personne, c’est plus que de tolérer la triste réalité, laquelle nous le savons fait fi de la liberté vraie due à chacun. C’est appeler à la libre et mortelle concurrence, arme des plus forts ou des plus malins. Et cela au nom de quoi? Est-ce avouable? Hier encore, tenez, un petit entrepreneur depuis vingt ans à la tête d’une filiale qui avait développé la vente d’un produit lié à un secteur en expansion me disait qu'il venait de recevoir son congé de la maison mère. Il se retrouve au chômage à l’âge de soixante ans, sans égards ni indemnités. Les choix sont allés à des salaires plus jeunes et malléables, lui va devoir se battre contre cette forme de barbarie. Est-il du rôle de l’État de respecter la liberté économique si celle-ci n’est pas d’abord au service de l’homme dans le respect de la personne? Un tel but est à la fois individuel et social. La politique économique et environnementale de l’État doit y tendre, il convenait de le rappeler. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Bouvier. La parole est à Mme Bielman. Mme Bielman, vous avez un sous-amendement modifié, m’a-t-on dit. Oui. C’est un sous-amendement conditionnel, il sera donc développé, le cas échéant, ultérieurement.
F Anne BIELMAN
Je tiens d’abord à m’excuser auprès des prochains usagers du micro, j’espère que mes microbes ne seront pas trop virulents et que les ténors de la salle ne seront pas enroués ou grippés vendredi prochain. Ceci dit, je voudrais revenir sur l’amendement proposé par Mme Amstein et qui mentionne des liens entre économie privée, hautes écoles, instituts de recherche. Je crois qu’il est inutile, à l’heure actuelle, de vouloir nier l’existence de lien de plus en plus étroit entre l’économie privée, les instituts de recherche et l’université. Nous sommes donc dans un sujet d’actualité et un sujet sensible, et je me félicite d’autant plus que nous abordions ce sujet dans notre Constitution que nous sommes aujourd’hui face à un vide et du point constitutionnel et du point de vue législatif aussi bien sur le plan fédéral que sur le plan cantonal en la matière. Je crois donc que notre Constitution pourrait faire oeuvre de pionnier en inscrivant un article sur les rapports entre le secteur privé, les hautes écoles et la recherche dans notre projet. Mais il faut être attentif à la formulation d’un tel article puisqu’il n’existe pas de modèle constitutionnel utilisable. L’amendement de Mme Amstein me paraît vague, il vise à encourager les liens entre économie et recherche sans cautèle aucune. Or l’existence de liens entre le privé et la recherche comporte des risques qu’il faut prévenir. Je dénombre deux risques majeurs. Le premier, c’est le désengagement de l’État au profit de l’économie privée. L’État pourrait, en s’appuyant sur l’existence de liens étroits entre un secteur de recherche et l’économie privée, chercher à diminuer ses responsabilités financières vis-à-vis de ce secteur de recherche. Or l’injection de fonds privés doit représenter seulement un apport supplémentaire pour l’université, en aucun cas une mesure de substitution à l’engagement de l’État. L’article constitutionnel doit donc laisser à l’État le contrôle de la situation en matière de liens entre université et économie privée. Ces liens doivent être supervisés et réglementés par l’État. Second risque: l’existence de liens entre le privé et la recherche peut nuire à l’indépendance scientifique et éthique de la recherche. Il me semble donc qu’il faut une cautèle de ce point de vue-là. Et c’est à l’État de garantir l’indépendance de la recherche, d’offrir à celle-ci le moyen de conserver sa liberté, de lui imposer aussi des règles de transparence. C’est la raison pour laquelle je vous propose une nouvelle rédaction, plus précise, de l’amendement pour l’alinéa 2 de l’article 61. J’attire d’abord votre attention sur le fait que j’ai modifié légèrement la rédaction de l’alinéa par rapport à la version que vous avez reçue hier. Deux verbes définissent maintenant les rapports entre le secteur privé et la recherche: «collaborer» et «soutenir». Pour schématiser, on pourrait dire que «collaborer» signifie financer un projet en échange de résultats, tandis que «soutenir» signifie un apport financier sans contrepartie du moins sans contrepartie immédiate. Ce sont les deux pratiques qui caractérisent l’interaction entre le secteur privé et les universités. Les mesures appropriées recouvrent trois volets d’action. D’abord des mesures législatives, portant notamment sur la propriété intellectuelle et sur les brevets. Une législation spécifique est indispensable pour régir les rapports entre l’industrie et la recherche. Deuxième volet: des mesures administratives qui facilitent, par exemple, la création de fondations privées pour la recherche ou la participation de privés à des fondations gérées par l’État. Troisième volet: des mesures de déduction fiscale pour des donateurs, moyennant certaines conditions fixées par la loi. Je sais que ces mesures fiscales gênent certains d’entre vous. Pour ma part, il me paraît préférable de disposer d’une loi qui gère et qui règle les échanges financiers, plutôt que de se voiler pudiquement la face et de laisser se développer des pratiques nébuleuses. Nous sommes au début de pratiques nébuleuses sur le sujet. Parallèlement, la seconde phrase de l’alinéa («protége la recherche contre toute ingérence excessive de l’économie privée«), on pourra argumenter et dire que cette seconde phrase est redondante par rapport à l’un des droits fondamentaux que nous avons inscrit et qui concerne la liberté et l’indépendance de la recherche. Reste que nous n’avons pas traité dans les droits fondamentaux de l’enseignement, peut-être pourra-t-on trouver une formule plus heureuse que la mienne. Quoi qu’il en soit, il me semble qu’ainsi rédigé cet alinéa laisse à l’État un rôle central dans les liens établis entre le privé et les universités. L’État n’encourage pas à tout prix les liens entre le privé et les universités, il ne laisse pas non plus ces liens se développer au petit bonheur la chance. Il définit les conditions-cadres favorables à l’établissement de liens entre le privé et les universités, mais il garde le contrôle de la situation. J’ajouterai pour terminer que cet alinéa a reçu l’aval de plusieurs personnes impliquées dans la politique universitaire, aussi bien au niveau cantonal qu’au niveau fédéral, en particulier le soutien du recteur de l’Université. Je vous invite donc à l’inscrire dans notre Constitution, en faisant ainsi du Canton de Vaud un pionnier en matière de politique universitaire, une politique sensée et respectueuse à la fois des intérêts de l’État, des privés et de la recherche. Maintenant, si vous le permettez, je continue juste sur l’amendement conditionnel. Tel qu’il est placé maintenant à l’intérieur d’un article intitulé «Politique économique», il me semble que cet alinéa subordonne les hautes écoles et les instituts de recherche à l’économie. Il me semble contraindre les milieux universitaires à se plier de facto aux règles de concurrence et de productivité qui régissent la politique économique. Et c’est un peu comme mettre la charrue avant les bœufs, surtout si dans le même temps, on demande à l’État de garantir l’indépendance de la recherche et de fixer le cadre dans lequel se développent les liens entre université et économie. Il me semble que la logique veut que l’on déplace cet alinéa dans le secteur traitant de l’enseignement, plus exactement à l’article 50 qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche. Je terminerai en rappelant que je ne me prononce pas ici sur le désir de Mme Amstein de remplacer l’alinéa 2 de l’article version commission de rédaction. Je propose d’introduire un nouvel article traitant des rapports entre le secteur public, les hautes écoles et la recherche dans un article que nous avons déjà voté, et qui est celui de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Bielman. La parole est à M. Zysiadis pour un alinéa 4 nouveau et, si j’ai bien compris, dédoublé.
F Josef ZYSIADIS
Je crois qu’après le vote que nous avons eu dans le Canton au mois de septembre, il convenait – après cette sanction populaire assez claire au niveau de la votation populaire – de revenir sur l’introduction d’un alinéa nouveau dans la «Politique économique». Pour ma part, dans un premier temps, j’ai repris l’expression que nous avons utilisée dans le «projet jaune», qui à mon souvenir n’avait pas posé de problème particulier, et ceci bien avant le fait que l’on vote sur le plan populaire: «l’État exploite une banque cantonale», sans autre forme de détail, renvoyant ainsi à la loi les dispositions particulières. Mais j’avoue que, face à la proposition Forum Nordmann, qui est d’une précision extrême, je crois qu’il conviendrait de se rallier et donc de retirer cette proposition d’alinéa nouveau. Je m’y rallie pour être politiquement correct, si cela peut se dire ainsi. Tout d’abord parce que le terme «exploiter» pourrait donner lieu à une mauvaise formulation, enfin à un mauvais entendement, parce que cela pourrait signifier que l’État gère directement une banque, ce qui n’est évidemment pas le choix que j’aurais voulu proposer. Et puis ensuite le terme «exploitation» ne me plait pas tellement en tant que tel, et je n’ai pas de déplaisir à me rallier à la proposition Nordmann.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Zysiadis. M. Nordmann développe donc la proposition à laquelle il vient d’enregistrer un ralliement de poids.
F Roger NORDMANN
Comme l’a rappelé notre collègue Zysiadis, le 23 septembre dernier, les Vaudois ont refusé que l’État renonce à la majorité dont il dispose aujourd’hui dans la Banque cantonale vaudoise. Ce faisant, ils ont montré leur attachement à une banque cantonale indépendante des grandes multinationales bancaires et dont la vocation consiste à soutenir l’économie locale et les PME. Sept jours plus tard, le pays éberlué assistait au dépeçage du groupe Swissair par des grandes banques uniquement soucieuses de l’intérêt de leurs propres actionnaires. Elles ont montré un mépris stupéfiant envers l’emploi, envers l’intérêt général et envers les nombreux sous-traitants du groupe Swissair. Cet épisode calamiteux, qui est encore dans toutes les mémoires, montre l’importance cruciale que jouent les banques dans l’économie. Ces tristes événements – survenus après le vote des Vaudois, c’est important – n’ont fait que conforter les Vaudois dans leur choix. Le Canton a besoin d’une banque indépendante au service de l’économie et de l’emploi, et ceci dans toutes les régions du Canton. Et le seul moyen pour garantir cette indépendance, c’est que les Vaudois, par l’entremise de leur État, détiennent eux-mêmes une majorité du capital de la Banque cantonale. C’est l’objet de l’alinéa que je vous propose ici, «L’État détient la majorité de la Banque cantonale vaudoise». Cet alinéa ancre dans le texte la volonté clairement exprimée par les Vaudoises et les Vaudois le 23 septembre, il comble un vide juridique puisque la loi actuelle ne précise pas formellement que l’État doit détenir la majorité du capital de la BCV. Et surtout il tient compte de la volonté clairement exprimée par la majorité des Vaudoises et des Vaudois. Je vous invite donc à voter cet amendement. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Roger Nordmann. Pour le développement de la dernière proposition qui sera explicitée avant la pause, je donne la parole à M. Zysiadis pour un nouvel alinéa 5.
F Josef ZYSIADIS
Vous avez vu la mode – ah! Ce n’est pas marqué ici, c’était un amendement Zisyadis Cohen-Dumani [rires] (Texte de l’amendement: «5 L'État dispose d'une compagnie aérienne (Vaudair)») – est aux amendements transversaux inter-partis. Pour renforcer la volonté de notre gouvernement actuel de soutenir une ligne aérienne helvétique, pourquoi pas une ligne aérienne vaudoise? Je vous laisse réfléchir d’ici cet après-midi.
F Yvette JAGGI
Bref et joyeux développement pour une proposition crédible, c’est sur ces propos que nous terminerons notre séance de ce matin. Rendez-vous, Mesdames et Messieurs les constituants, à 13:50 précises.
[pause]
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, nous reprenons nos débats à l’article 61, «Politique économique». Tous les amendements et sous-amendements ont été développés, à l’exception bien sûr des propositions conditionnelles qui ne valent et ne sont développées que si la condition qui est à leur base se produit. Pour l’heure, Mesdames et Messieurs, sur l’article 61, nous prenons la discussion, pour laquelle se sont assis au premier rang, tout d’abord M. Buhlmann qui prend la parole et que vous écoutez dans le silence, merci.
F Gerard BUHLMANN
Merci, Madame la présidente. Je vous remercie effectivement de votre attention, dans la mesure où j’aimerais répondre à différentes personnes qui nous ont – indirectement ou directement – interpellés ce matin. Tout d’abord à M. Bouvier sur la forme, pour lui dire que les Radicaux ne sont pas des girouettes, que les Radicaux ne sont pas soumis à l’influence d’un groupe, d’une association économique ou d’un autre parti politique, mais que nous essayons – comme vous, exactement comme vous – de tenir compte des avis exprimés de la consultation, que nous essayons de tenir compte de la première lecture que nous connaissons maintenant dans sa version globale, et que nous réfléchissons pour améliorer les propositions. La première lecture était pour nous, et en tout cas pour moi, l’occasion d’un débat d’idées, l’occasion unique de formuler des propositions. La deuxième lecture nécessite de faire aujourd’hui des tris, nécessite de faire des choix parmi les propositions que nous avons faites en première lecture. Et pour rassurer certains, ma lecture de chevet n’est pas le livre jaune de la Fédération patronale vaudoise. Je consacre plutôt mes références au professeur Mahon, au rapport du Conseil d’État et à son groupe interdépartemental et, vous me le concéderez, aussi à la prise de position du parti Radical. Nous continuerons donc, dans un esprit constructif, à faire un certain nombre de coupes, comme l’a dit Christelle Luisier au début du travail sur ce chapitre des «Tâches», en voulant garder dans notre Constitution les éléments qui nous paraissent constitutionnels – et là, on est certainement ici ou là dans des divergences, c’est normal –, en voulant supprimer les doublons et éviter les textes répétitifs. Pour certains ces coupes vont trop loin. J’aimerais quand même vous rappeler que dans une constitution récente, la neuchâteloise, les «Tâches de l’État» ne représentent qu’un seul et unique article, et que même après les coupes, nous avons encore beaucoup, beaucoup plus d’éléments qui restent dans notre Constitution. A mes yeux, toutes les coupes que nous avons faites se justifient, à l’exception d’une. Celle à laquelle je pense est celle dont a parlé notre collègue Ostermann ce matin: la suppression de l’article 58, alinéa 2 qui traite de la pollution. Vraisemblablement avons-nous été ici trop loin, et d’ores et déjà, je peux vous annoncer, d’entente avec M. Ostermann, qu’en troisième lecture je déposerai avec lui un amendement visant à réintroduire cette disposition dans notre article [brouhaha]. Si vous ne la voulez pas, vous la couperez, mais je déposerai l’amendement avec M. Ostermann visant à la réintroduire. On peut, bien sûr, y revenir. C’est un article qui est en première lecture, on pourra sans autre le faire, à mon avis. On discutera. Ceci dit, je précise aussi, concernant l’article 54 qu’on a voté, que le titre qui vous est apparu dans les documents distribués par le secrétariat est erroné, l’amendement que j’avais déposé avait un nouveau titre, «Patrimoine et environnement» et c’est bien ainsi qu’il apparaîtra dans les documents définitifs. J’en viens maintenant à la réponse à M. Bouvier sur le fond: sur l’emploi, pourquoi supprimer le mot «plein emploi»? Les réflexions que nous avons menées autour de cet article et quelle que soit sa formulation, à savoir que l’État mène une politique ou que l’État crée des conditions-cadres, nous visons ici de manière globale l’emploi. Pas seulement l’emploi quantitatif, mais également qualitatif, géographique. On le sait très bien, l’expérience l’a montré, vouloir créer de manière artificielle des emplois fictifs ou non productifs n’a aucun sens économique et la faillite des économies planifiées qu’ont connues certains pays, de l’Est notamment, en sont le vivant exemple. Par contre, il est clair que l’État – et que tout État – se doit, comme le propose l’article que nous avons à discuter, de prendre des mesures pour favoriser la diversité des activités, l’équilibre, encourager l’innovation technique, la création d'entreprises, etc. L’État a déjà fait – et continuera à faire, je l’espère bien – de nombreuses démarches dans ce sens dans le Canton de Vaud. Citons les ORP, les mesures prises dans le cadre du chômage. C’est donc vraiment cette notion globale de l’emploi au sens large du terme que nous entendons favoriser, sans y mettre le mot «plein» qui se veut en effet réducteur. J'ai été interpellé, non je ne l'ai pas été personnellement mais, globalement, nous avons eu une critique concernant l’affaire Swissair. Vous me permettrez ici quand même d’en dire juste deux mots. Certes les banques et les grandes banques n’ont de loin pas été irréprochables, certes on aurait pu faire différemment et on aurait pu faire mieux, mais la question que je me pose c’est: «qu’est ce qui se serait passé si ces affreux méchants qui ont voulu sauver la branche saine n’avaient rien fait?» Il y a fort à parier qu’aujourd’hui nous n'aurions ni Crossair ni Swissair. Alors je n’attends pas que quelqu’un d’entre vous dise merci, j’attends simplement que l’on relativise les critiques qu’on fait, et je dis ici une chose très clairement: ce n’est pas une affaire, ni pour l’UBS, ni pour le Crédit Suisse, soyez-en absolument assurés. J’aimerais pour terminer en venir à l’amendement de M. Nordmann sur la BCV. Je vous propose, chers collègues, de le refuser. Je le comprends tout à fait, l’amendement, il résulte de la votation de septembre où le peuple, très clairement, a voulu que l’État garde la majorité dans la Banque cantonale. La question que je pose est celle que j’évoquais avant: «faut-il oui ou non l’inscrire dans la Constitution?» Et je vous le propose de ne pas le faire. Le fait qu’il y ait eu une votation populaire montre que le référendum facultatif a parfaitement fonctionné, que la loi que le Grand Conseil voulait modifier n’a pas été modifiée, il n’y a donc aucune obligation d’inscrire un article sur la Banque cantonale. Pourquoi n’en écrirait-on pas un sur l'ECA, cette question la commission 2 se l’est posée, et nous avons pour la même raison répondu non, il n’y a pas de raison de mettre un article sur l’ECA dans la Constitution. La Constitution devrait avoir des principes généraux et durables, il s’agit là d’une disposition spécifique. Nul ne peut prédire l’avenir, peut-être que la BCV, une fois ou l’autre, se trouvera contrainte de fusionner avec d’autres banques cantonales pour assurer sa pérennité. Et là, quel que soit l’article qui soit dans notre Constitution, si le Canton de Vaud devient minoritaire dans une banque supracantonale, il le sera, et il ne restera plus qu’à modifier la Constitution. Je vous engage donc, pour cette simple raison, à ne pas inscrire cet article, quand bien même il représente la réalité voulue par le peuple vaudois mais déjà largement couverte par la législation en place. Je vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Je remercie M. Buhlmann, en particulier pour ses grands développements bancaires, et je passe la parole à Mme Bielman.
F Anne BIELMAN
J’aimerais réintervenir à propos de l’alinéa 2 de cet article 61 parce que la situation est devenue extrêmement confuse. Ce matin, l’amendement Amstein n’était pas conditionnel, entre-temps il est devenu conditionnel. Par conséquent, mon sous-amendement est, malheureusement lui aussi, devenu conditionnel et j’en suis très marrie. Je demande donc que mon sous-amendement redevienne un amendement et qu’il ne soit pas conditionnel. En effet, il me semble absolument essentiel que nous inscrivions dans notre projet un article sur les rapports triangulaires: économie privée – État – recherche et université. S’il est possible de déplacer cet amendement – si vous l’acceptez – à l’article 50, ce qui supposerait que nous rouvrions la discussion sur l’article 50, cela me ferait plaisir. Si ça n’est pas possible, alors j’accepterai qu’il reste à l’article 61, pourvu qu’il soit quelque part dans notre projet. Je suis convaincue par ailleurs que la formulation de cet article doit être précise. Des termes comme «mesures appropriées», par exemple, indiquent clairement la voie que l’État doit suivre. Il ne peut pas se contenter d’encouragements vagues en jetant les universités et les instituts de recherche dans les bras du privé. Je suis convaincue également que les verbes précis «collaborer» et «soutenir», qui définissent les interactions entre le privé et la recherche, doivent figurer dans cet article. La première phrase de mon amendement doit donc figurer dans sa totalité. En revanche, la seconde phrase, plusieurs d’entre vous m’ont fait remarquer qu’elle était redondante avec l’article 19 des «Droits fondamentaux» et je suis prête à la supprimer pour raccourcir notre projet et éviter toute redondance. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Bielman, qui est priée de confirmer par écrit les différentes modifications qu’elle apporte au fur et à mesure à ses amendements et sous-amendements. La parole est à Mme Holenweg.
F Anne HOLENWEG ROUYET
Mon intervention concerne les propositions de modification de l’alinéa 2 de l’article 61. Loin de moi l’idée de renoncer à l’encouragement de la recherche scientifique, mais celui-ci fait déjà l’objet de l’article 50 adopté précédemment, qui pourrait judicieusement être complété par l’amendement Bielman. Cet article 61 dont nous parlons maintenant concerne autre chose, il traite plus précisément des moyens que le Canton veut déployer pour conduire sa politique économique. L’alinéa 2 en est un élément essentiel, que nous vous convions à préserver. Il implique à mon sens un engagement ferme pour offrir un avenir à la place économique vaudoise, pour maintenir – sinon développer – des places de travail pour la jeunesse de ce pays. Alors que les signes s’accumulent qui font craindre des difficultés économiques supplémentaires pour l’avenir de nos régions, il semble absurde d’oublier les mesures d’encouragement à l’activité entrepreneuriale pour ne soutenir que la recherche. Je vous invite donc à refuser l’amendement Amstein et à conserver cet article 61 dans son intégralité, sous réserve évidemment de la modification de forme proposée par M. Ostermann. Je vous remercie.
F Alain GONTHIER
On va tester la bonne volonté du micro. Concernant l’alinéa 1 de cet article tout d’abord, l’État dans ses propres activités mène une politique économique. Les hôpitaux, par exemple, sont de gros employeurs et les décisions d’implantation ont d’importantes conséquences. D’autres pans de l’activité de l’État, la formation par exemple, ou les réglementations peuvent favoriser la diversité des activités, l’équilibre entre les régions et le plein emploi. Il y a donc là tout à fait la légitimité et la place pour la formulation «mène une politique» et non simplement «crée des conditions-cadres». Deuxièmement, concernant l’alinéa 3, j’aimerais d’abord relever que le professeur Mahon est, une fois de plus, extrêmement prudent et qu’on lui fait dire plus que ce qu’il ne dit. Le professeur Mahon, dans son rapport à la page 64, dit: «Dès lors on peut se demander si la disposition de l’alinéa 3, qui entend explicitement» – et là, explicitement, est ce que le «en particulier» est vraiment si explicite que ça? – «favoriser les petites et moyennes entreprises, s’agissant de l’aide de l’État, n’est pas contraire au droit fédéral. A mon sens, la réponse pourrait être affirmative car on ne voit guère comment la disposition pourrait être interprétée conformément à la liberté économique et au principe de la libre concurrence». C’est quand même très prudent et relativement peu catégorique. Il me semble que, quand on nous dit que le professeur Mahon «condamne» cet alinéa, on le surinterprète. Autre chose: Mme Amstein nous dit que cet alinéa est contraire à la Constitution fédérale. Si l'on avait dit il y a six mois, je pense que cela aurait pu être une opinion légitime et discutable. Le dire aujourd’hui, après que le législateur fédéral ait couru massivement au secours d’une seule entreprise – faut-il la nommer? – me semble être un gag, et un gag de mauvais aloi.
F Pierre LEHMANN
Je voudrais simplement, très brièvement, soutenir l’amendement de Mme Bielman contre celui de Mme Amstein. Je suis personnellement un petit peu effrayé par la manière dont l’économie met la main de plus en plus sur la recherche scientifique. Je rappelle que la recherche scientifique – et la science en général, à une certaine époque en tout cas – servait d’abord à guider l’homme dans le cosmos, tandis qu’aujourd’hui elle sert surtout à dominer la nature. Si nous laissons de plus en plus les grandes écoles être la proie de l’économie, cette tendance va encore s’accélérer avec les dérives que nous avons déjà pu constater, et sur lesquelles nous sommes en train d’essayer de corriger le tir. Je pense par exemple à l’énergie nucléaire, je pense aux manipulations génétiques, etc. Quelque part, il faut être extrêmement prudent, il ne faudrait pas que la compréhension de la nature cède la place à la domination de la nature.
F Pierre FARRON
Concernant l’alinéa 1, si vous lisez avec attention cet alinéa, vous verrez qu’il ne s’agit ni d’assurer ni de garantir, encore bien moins de sombrer dans les anciens pays de l’Est, comme ça a été évoqué. Il s’agit – c’est le verbe qui est utilisé – de «favoriser» le plein emploi. Ce qui signifie que l’État, dans l’esprit de cet article, devrait faire son possible, ce qui est dans ses possibilités, étant bien entendu que ces possibilités sont limitées. Néanmoins cette intention de favoriser, pour moi, correspond à un impératif éthique. Je pense que pour un État socialement responsable – pour reprendre un terme que certains d’entre vous utilisent volontiers et qui a aussi du sens pour moi – favoriser le plein emploi est un devoir.
F Pierre FARRON
Je viens ici également vous parler de cette notion de plein emploi, et vous demander de soutenir le premier alinéa de l’article tel qu’il a été rédigé par la commission. Pourquoi? Certes, il y a les valeurs éthiques, mais il y a également un raisonnement économico-politique qui démontre que supprimer ce terme – alors que toutes les cautèles sont prises dans la phrase et les mots qui précèdent, à savoir le respect de la liberté économique – revient à maintenir ou à autoriser volontairement un volet de chômeurs, qui aura bien sûr une action sur les salaires et permet également de destiner des fonds à d’autres fins que celles qui permettraient d’engager différentes personnes. Merci.
F Nicolas MOREL
J’aimerais intervenir sur deux points. Tout d’abord un point qui sera relativement rapide, c’est un sous-amendement à l’amendement proposé par Anne Bielman, que par ailleurs que je soutiens entièrement, qui vise à parler d’encourager ou de collaborer avec les hautes écoles et les instituts de recherche «publics». Il s’agit de spécifier qu’il s’agit bien d’instituts de recherche publics et non pas de n’importe quels instituts de recherche. Autrement, bien entendu, je soutiens entièrement la proposition faite par Mme Anne Bielman. J’aimerais par ailleurs vous lire un texte qu’André Chatelain a rédigé. Cela sera un tout petit peu plus long mais j’essayerai de raccourcir un petit peu. André Chatelain a les mêmes soucis que moi, il est aussi chercheur à l’EPFL et partage les mêmes préoccupations vis-à-vis de la recherche scientifique. Je vous lis son texte: «Je souhaite apporter tout mon appui à la proposition de Mme Bielman ainsi qu’aux arguments qu’elle vient de développer. Regardons la Constitution fédérale dans la section 7, «Economie». Il n’est nullement fait mention d’une quelconque éventuelle tutelle de l’économie sur le domaine des EPF et instituts annexes. Dans la section 3, «Formation, recherche et culture», les seules restrictions touchent à la subordination d’un soutien à des mesures de coordination, ce qui n’est pas seulement valable pour les EPF mais pour les universités cantonales, et celle de Lausanne tout particulièrement, puisque près de la moitié de son financement vient de la Confédération. Ensuite regardons la loi sur la recherche, actualisée en octobre 99, qui parle de transfert des résultats de recherche dans l’économie. On y apprend quelles sont les conditions fixées par la Confédération, non seulement aux EPF mais aussi aux universités et autres hautes écoles pour qu’une aide financière soit accordée. Il est stipulé, «L’institution prend les mesures propres à encourager la mise en valeur des résultats, notamment leur exploitation commerciale», etc. «La liberté des institutions est respectée». De quoi parle t-on? De favoriser les liens entre les hautes écoles de ce Canton et l’économie. Ne le faisons pas de manière bureaucratique et autoritaire, comme le laisse malheureusement et à mes yeux penser l’amendement Amstein. Envisageons, si c’est possible au niveau cantonal, par exemple, une fondation sur le modèle du Fonds national pour la recherche scientifique, avec des projets ciblés auxquels les hautes écoles et leurs professeurs se rallieront avec enthousiasme. Une question concernant la place de l’article dans la Constitution: si l'on admet que l’État doit favoriser les liens entre les hautes écoles et les instituts de recherche d’une part, et l’économie d’autre part, dans cet article 61 intitulé «Politique économique», pourquoi ne pas faire de même pour la culture? L’État serait invité alors à favoriser les liens entre les hautes écoles, les instituts de recherche et les organismes privés qui promeuvent la culture, le sport, etc. En accord avec Mme Bielman, je pense qu'un article disant que «L’État encourage par des mesures appropriées les milieux économiques et les personnes privées à soutenir les hautes écoles et les instituts de recherche» a sa place dans notre Constitution, avec la garantie de l’indépendance de l’enseignement et de la recherche, mais alors ailleurs, c'est-à-dire lorsqu’on traite précisément de ces institutions et de leurs recherches, soit au niveau de l’article 50. Pour terminer, et à mes yeux toujours, l’université doit garder une indépendance aussi grande que possible, compte tenu d’une coordination nécessaire dans la manière de conduire ses activités. En particulier, il n’est pas souhaitable de la mettre sous la tutelle de l’économie qui, elle, par la nature même de son fonctionnement, travaille à très court terme. Avec ces propos, je suis dans la même ligne de pensée que de grands recteurs Libéraux qui ont dirigé l’Université de Lausanne». André Chatelain termine en vous invitant à ne pas voter l’amendement Amstein tel quel, mais par contre à soutenir l’amendement présenté par Anne Bielman.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Morel qui a pris le risque de faire une citation prolongée, ce qui d’habitude s’accompagne d’un brouhaha croissant et l’habitude a été respectée. Je vous prierais, Mesdames et Messieurs, de faire silence quand l’un de vos collègues intervient. La parole est à M. Bouvier.
F Denis BOUVIER
Rapidement, pour répondre à Gérard Buhlmann, je n’ai pas contesté l’organisation de la liberté économique dans mes propos, mais nous devons partout maintenir une approche critique, et c’est bien là le sens de mon intervention. Il n’a d’ailleurs pas répondu sur ma proposition d’adjoindre à ce texte le respect de la personne. Quant à ses couplets sur les économies planifiées, je trouve que ces couplets sont éculés, on les a entendus, on les entendra sans doute encore, et c’est complètement hors de mes perspectives. Je rappellerai quand même que le père de la planification de l’Europe qui fut commissaire au plan français, n’était autre que Jean Monnet; je ne crois pas qu’il’était un adepte des économies dites planifiées que vise M. Buhlmann. Maintenant, la perspective keynésienne est quand même une perspective qui a rendu d’immenses services au capitalisme. La création d’emplois a été réelle. Tout en visant le plein emploi – ou exactement parce qu’il se fixait cette priorité –, le plein emploi a été réalisé et je ne pense pas que l’on puisse jeter à la corbeille, parce que nous sommes simplement en Suisse, cette pratique de l’économie dans le cadre de l’économie de marché. Vous ne nous offrez dans le fond que les lois des aléas de la nature, et nous, nous aimerions essayer de réfléchir aux perspectives d’une évolution au service de l’homme. Je vous remercie.
F Marcel COHEN-DUMANI
J’aimerais venir ici défendre l’article de la politique économique tel qu’il est sorti du premier débat et tel qu’on vous le propose. J’aimerais juste vous rappeler que pour arriver à ce texte, dans la commission et sous-commission, nous avons passé plusieurs heures, voire deux après-midi, pour arriver à trouver un texte qui essayait d’être une synthèse de ce que doit être une tâche de l’État. Nous avons abondamment discuté de l’innovation technologique, l’introduction à la référence aux hautes écoles, aux instituts de recherche ainsi qu’à l’université. A la fin de nos travaux, nous avons renoncé à faire quelconque référence aux hautes écoles, aux instituts de recherche et à l’université. La raison en est toute simple, c’est que dès que l’on commence dans ce domaine, ça devient dangereux parce que l’on risque d’oublier certaines choses. Ça risque d’être superflu. En effet, pourquoi ne pas également mentionner les écoles d’ingénieurs? Pourquoi ne pas mentionner également, dans l’innovation technologique, les écoles techniques? Elles ont également, elles, besoin d’un intérêt et d’un soutien. Donc vous voyez, vous ouvrez une boîte de Pandore, que nous avons ouverte dans le cadre des discussions de la commission et que nous avons finalement refermée, en venant avec une phrase très simple, c’est celle qui est sous vos yeux: «Il encourage l’innovation technologique, la création d’entreprises et la reconversion». Je veux bien entrer en matière sur l’adjonction de l’amendement Ostermann qui nous demande d’ajouter le terme de «reconversion d’entreprise». Effectivement, on a été trop court et on ne sait pas exactement ce que le terme «reconversion» couvre. Je crois qu’il est bon de préciser et d’accepter l’amendement Ostermann, en mettant la «reconversion d’entreprise». En ce qui concerne le troisième alinéa, le souhait du principe, je vous rappelle que c’est un principe d’aide de la part de l’État. On l’a bien mis, lisez-le attentivement, nous avons mis «Il peut fournir une aide à des entreprises». On ne dit pas de quelle nature, quel est le type de l’aide et à qui elle s’adresse. Ça veut dire que ça s’adresse à toutes les entreprises, sans distinction. Nous avons voulu adjoindre en particulier les petites et les moyennes parce que c’était le souci des constituants et c’est ce qui ressortait du premier débat. Je rejoins M. Gonthier, il vous a clairement expliqué les nuances du rapport Mahon. Je crois qu’il n’est pas pertinent sur ce point, il est tellement nuancé que nous pouvons fort bien voter ce troisième alinéa. Voilà, je vous recommande donc de refuser l’amendement Amstein et Bielman concernant les hautes écoles et les instituts de recherche. Avant de conclure, je profite de ce que j’ai la parole pour dire quelques mots de l’amendement que j’ai déposé avec le camarade Zisyadis concernant Vaudair. Une très grave divergence a surgi entre nous pendant la pause de midi: je souhaitais l’allongement de la piste de la Blécherette pour accueillir les jets, et puis le camarade Josef, lui, l’a refusé. Alors, face à un blocage pareil, nous avons décidé de régler notre différend à la buvette autour de 3 'décis', et en attendant, nous retirons notre proposition. Je sais que beaucoup d’entre vous seront frustrés que nous vous privions d’un débat à ce sujet, mais la sagesse nous incite à trouver d’abord un accord entre nous. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Cohen-Dumani et à cette sage décision de report. La parole est à M. Ghiringhelli.
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI
Merci Madame le coprésident. Je me permets de revenir sur les amendements, Libéral par la voix de Claudine Amstein, et celui de Anne Bielman, en précisant peut-être entre parenthèses à mon préopinant que – c’est Pierre Keller qui me le fait remarquer – les écoles techniques, en principe, ne sont pas chargées dans leurs missions, de recherche fondamentale, contrairement aux hautes écoles. Dire aussi que je ne pense pas que Claudine Amstein, en rédigeant son amendement, avait forcément à l’esprit – et a priori cet amendement me plaît – la difficulté dans laquelle se trouve actuellement la recherche fondamentale et les tendances utilitaristes qui pointent déjà maintenant. En conséquence, je trouve utile les cautèles telles qu'elles nous sont présentées par Anne Bielman, en complément; elles préfigurent une protection qui sera effectivement de plus en plus nécessaire. Nous avons eu quelques assurances, orales seulement, en ce qui concerne notamment le projet triangulaire, disant que ce qui était fondamental au niveau de la recherche ne sera pas sacrifié, notamment dans le cadre de regroupement de chaires. Je pense en particulier à la physique, et on sait que les maturistes, par exemple, dans ce domaine-là savaient clairement faire la distinction à l’origine de leurs études s’ils voulaient plutôt s’orienter dans la recherche fondamentale ou dans la recherche appliquée. A mon avis, il nous faut veiller à ce que cette recherche fondamentale reste libre, reste éthiquement «neutre et indépendante» surtout, et qu’en conséquence, la présence de l’État en cette matière est indispensable comme garant de cette indépendance. En conséquence, je vous propose que nous le complétions. C’est une invitation que je fais au parti Libéral: que l’amendement Amstein soit complété utilement ou retiré au profit de l’amendement Anne Bielman, qui me paraît plus complet en ce qui concerne la recherche fondamentale pour ces prochaines années.
F Roger NORDMANN
M. Buhlmann, pour s’opposer à mon amendement sur la BCV, explique que cet amendement empêche de constituer une holding des banques cantonales romandes ou de tous les différents cantons romands. Effectivement, c’est le cas, et je pense que si l'on veut créer une super-banque romande, une holding publique des banques romandes, c’est judicieux que le peuple se prononce à nouveau, ne serait-ce que parce que cela forcera les protagonistes à préparer soigneusement le dossier et à bien réfléchir. Cela évitera, par exemple, que l’on procède à cette fusion des banques cantonales juste parce que c’est à la mode, ça s'est déjà vu. Je vous remercie.
F Josef ZISYADIS
Merci, Madame la présidente. Je reviens sur l’amendement Forum que le groupe Agora soutient aussi. Je suis devant un dilemme démocratique. Il y a à peine deux mois, le peuple vaudois a fait son choix. Est-ce que la Constituante peut se permettre, moralement, de revenir sur une votation populaire comme celle-ci qui est si proche? Juridiquement, il n’y a aucun problème, on peut tout faire. Mais quel est le signal que nous donnons à la population vaudoise, alors qu’elle vient de voter, qu’elle vient de débattre depuis des mois sur un article comme celui-ci? Quel est le signe que nous donnons de la future Constitution en fonction de ce vote populaire? Je vous le dis tout de go, pour ma part, après le refus très net de la population vaudoise sur le taux unique, je me serais refusé à revenir en discussion, lorsque nous aurons discuté des articles financiers par exemple, sur cette question. Je crois donc que nous devons nous poser la question de la légitimité de revenir sur un vote qui a été clairement sanctionné par la population vaudoise. C’est pour cela que je vous invite à soutenir cet amendement Nordmann.
F Marcel COHEN-DUMANI
Très brièvement, j’aimerais juste vous rappeler que dans la Constitution actuelle, il n’y a pas un mot sur la Banque cantonale vaudoise. Je ne vois donc pas pourquoi on veut, par le biais, à la dernière minute, parce qu’il y a eu une votation populaire sur le sujet, venir et figer de manière tangible, pour plusieurs années, le terme de «Banque cantonale vaudoise» dans la Constitution. La loi actuelle, M. Zisyadis, a fait l’objet d’un référendum. Je crois que la décision populaire a été respectée. Est-ce vraiment indispensable de venir bloquer toute évolution future? M. Nordmann vient de vous parler de holding potentielle; les choses évoluent très vite dans ce domaine, pourquoi vouloir se lier les mains là-dessus? Il y a un verdict populaire, il est respecté, nous n’avons pas besoin de l’introduire dans la Constitution actuellement.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Cohen-Dumani. Il y a eu une quinzaine d’interventions dans cette discussion sur l’article 61. La parole n’est plus demandée. Si, M. Pillonel. Quelqu’un d’autre souhaite-t-il intervenir, toujours sur cet article 61? Ce n’est pas le cas. La discussion sera close après l’intervention de M. Pillonel, qui a la parole.
F Cédric PILLONEL
Merci, Mme Jaggi. J’ai une intervention de dernière minute: je ne suis absolument pas convaincu que la cautèle, que Mme Bielman a enlevée sous prétexte que l’article 19 garantit l’indépendance scientifique de l’université et des hautes écoles, soit suffisante. Pour cette raison, je préférerais que cette cautèle figure dans cet article, et je vous propose un amendement, que je donnerai bien entendu à la table des présidents, qui dit «L’État encourage par des mesures appropriées les milieux économiques et les personnes privées à soutenir les hautes écoles et les instituts de recherche publics, dans le respect de leur indépendance scientifique et éthique.» Je vais déposer cet amendement. Je vous remercie de le soutenir.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Pillonel. La discussion est donc close. Avant de passer à la votation en chaîne qui nous attend, je vous signale que nous ont rejoints, pour suivre une partie au moins de nos travaux cet après-midi, les présidents de classe de 8e et 9e années de l’établissement secondaire intercommunal de La Planta, à Chavannes-près-Renens. Je vous rappelle que les présidents de classe sont des élèves élus par leurs camarades pour les représenter au Conseil des délégués, en quelque sorte des parlementaires, à défaut d’être des constituants. Nous les saluons et leur souhaitons de suivre avec intérêt nos travaux. Pendant que j’en suis aux annonces, je signale que le groupe Osons! se réunira à la cafétéria immédiatement après la plénière, à la fin de la séance, cet après-midi. Cela dit, nous passons, Mesdames et Messieurs, aux votations concernant cet article 61, «Politique économique». Je reprends les différents amendements dans l’ordre où ils ont été présentés, qui n’est autre que celui des alinéas de cet article 61 qui, dans la version de la commission de rédaction, en comprend trois. Amendement du groupe Libéral Amstein à l’al. 1 «1 Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État crée les conditions cadre favorisant la diversité des activités, l'équilibre entre les régions et l'emploi.» Sur 154 suffrages exprimés, approuvé par 85 OUI contre 66 NON avec 3 abstentions. Amendement du groupe des Verts Ostermann ajout à l’al. 1 de «politique anticyclique». Sur 154 suffrages exprimés, rejeté par 84 NON contre 65 OUI avec 5 abstentions. L’amendement conditionnel du groupe Radical, que M. Buhlmann prévoyait de défendre, tombe puisqu’il était prévu pour le cas où l’amendement Libéral serait refusé, ce qui n’est pas le cas. Amendement Bouvier d’ajouter le respect de la personne. Sur les 155 suffrages exprimés, 80 refusent, 61 acceptent, 14 s’abstiennent. Nous passons à l’alinéa 2. Dans celui-ci, un certain nombre d’amendements, sous-amendements qui ont été modifiés par leurs auteurs. Je souhaite que nous ayons maintenant sous les yeux l’amendement Vie associative, par Mme Bielman. C’est un amendement qui incorpore lui-même les amendements, notamment de MM. Pillonel et Morel, qui est donc en fait un contre-projet à l’amendement Libéral pour ce même alinéa 2. Je propose de les opposer l’un à l’autre, et le gagnant à la version de la commission de rédaction. Je rappelle, puisque ça a été fait peut-être un peu discrètement autour de la table des bureaux, que Mme Bielman, dans son amendement à l’alinéa 2, a repris et incorporé les propositions Morel et Pillonel, qui se sont déclarés d’accord avec cette reprise. Mme Bielman, ou vous parlez à la tribune, ou ce sera très difficile de continuer comme cela.
F Anne BIELMAN
Excusez-moi, Madame la présidente. J’avais cru comprendre que l’amendement Amstein était conditionnel. Est-ce que vous pouvez opposer un amendement conditionnel à un amendement non conditionnel?
F Yvette JAGGI
Je comprends, Mesdames et Messieurs les constituants, votre immense impatience à savoir le fond de la pensée Libérale [rires]. Des précisions que donne en aparté M. Haldy, il résulte quelque chose que je n’ai pas exactement compris et qu’il va donc vous préciser lui-même [rires].
F Jacques HALDY
C’est bien volontiers que je réponds à votre impatience [rires]. Le suspense aura encore duré une seconde de plus. L’amendement Amstein est effectivement conditionnel puisque nous proposons, à titre principal ,la suppression de l’alinéa 2, et seulement si cette suppression est refusée, à ce moment-là, nous proposons le texte qui a été mis sur l’écran, de Mme Amstein. Merci.
F Yvette JAGGI
L’interprétation de toutes les pensées ayant été faite, la solution choisie et qui vous est proposée pour la votation en chaîne sur cet alinéa 2 est la suivante: dans un premier temps, nous apurons la version de base de la commission de rédaction en nous prononçant sur l’amendement Ostermann qui la modifie légèrement. Puis nous nous prononçons sur l’éventuelle suppression – amendement Libéral principal – de cet alinéa 2 et en cas de suppression, c’est l’amendement Bielman qui intervient. Sommes-nous d’accord? Amendement Ostermann à l’alinéa 2 «Il encourage l'innovation technologique, la création et la reconversion d'entreprises.» Sur 155 suffrages exprimés, accepté par 95 OUI contre 48 NON avec 12 abstentions. Amendement Libéral pour la suppression de l’alinéa 2. Sur 157 suffrages exprimés, refusé par 97 NON contre 52 OUI avec 8 abstentions. Je rappelle que l’amendement Bielman incorpore les modifications demandées par MM. Morel et Pillonel, mais Mme Bielman a encore quelques précisions à apporter.
F Anne BIELMAN
Je ne sais pas pourquoi, mais il porte toujours le numéro alinéa 2. Or je ne veux pas remplacer, faire quoi que ce soit de cet alinéa 2. On peut mettre alinéa 4 et on le vote à la fin, mais c’est un alinéa en soi qui ne se combine avec aucun des trois autres alinéas de cet article 61.
F Yvette JAGGI
Voilà qui est clarifiant effectivement, mais une présentation dès le début sous cette forme et cette numérotation aurait simplifié les choses. Amendement du groupe Libéral Amstein demandant la suppression de l’alinéa 3. Sur 157 suffrages exprimés, accepté par 79 OUI contre 71 NON avec 7 abstentions. Amendement Forum Nordmann Roger relatif à la BCV: «L'État détient la majorité de la Banque cantonale vaudoise.» Sur 155 suffrages exprimés, refusé par 84 NON contre 63 OUI avec 8 abstentions.
F Josef ZISYADIS
Je crois que cet enjeu est trop important pour le laisser passer tel quel. Je crois que la population a besoin d’un vote à l’appel nominal.
F Yvette JAGGI
Tous les votes étant enregistrés mais pas forcément publiés, c’est une contre-épreuve à laquelle, à nouveau, nous nous livrons. Nous recommençons le vote sur cet alinéa 4 relatif à la BCV. Amendement Forum Nordmann d’un alinéa 4 nouveau relatif à la BCV. Sur 156 suffrages exprimés, par 86 NON contre 64 OUI avec 6 abstentions, vous avez confirmé en l'amplifiant légèrement votre vote de tout à l’heure. Ont voté oui: M mes et MM. Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielman, Boillat, Bolinger, Bouvier, Bovay, Bovon-Dumoulin, Brélaz, Bühlmann Willy, Burnier-Pelet, Chapuis, Chatelain, Cherix, Chevalley, Chollet, Cork-Levet, Dépraz, Desarzens, Dufour Denyse, Farron, Gonthier, Gonvers, Guy, Holenweg Rouyet, Humair, Jemelin, Jomini, Jufer, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Linder, Lyon, Maillefer, Mamboury, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Morel Nicolas, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ostermann, Pellaton, Perrin, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Renaud, Roulet, Salamin Michel, Saugy-Anhorn, Schmid, Schwab, Troillet, Volluz, Weill-Lévy, Wettstein, Winteregg, Wiser, Ziegler, Zisyadis, Zuercher (64) Ont voté non: Abbet, Balissat, Berger, Berney, Blanc, Bory, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovy, Braissant, Buffat, Buhlmann Gérard, Burnet, Carnevale, Charotton, Cohen-Dumani, Conod, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy, Crisinel, Cuendet, de Haller, de Luze, Delay, Desmeules, Dessauges, Dufour Etienne, Favre, Freymond-Bouquet, Ghiringhelli, Gindroz, Girod-Baumgartner, Glauser, Grin, Gross, Guignard, Haefliger, Haldy, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Hunkeler, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Keller, Kulling, Labouchère, Lasserre, Leuba, Loi Zedda, Luisier, Mages, Mamin, Marion, Martin Bernard, Martin Jean, Masson, Millioud, Morel Charles-Louis, Moret, Nicod, Nicolier, Oguey, Ormond, Payot, Perdrix, Pernet, Piot, Pradervand, Rapaz, Reymond, Richard, Rochat-Malherbe, Rodel, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Thévoz, Vincent, Vittoz, Voutat-Berney, Wellauer, Yersin-Zeugin, Zwahlen (86) Se sont abstenus: Cruchon, Fague, Galeazzi, Hermanjat, Tille, Vallotton (6) Il nous reste, toujours à propos de cet article 61, «Politique économique», le cas de l’amendement Bielman, adjonction d’un alinéa supplémentaire, qui pourrait être l’alinéa 4 puisque ce chiffre est désormais libre. Amendement Bielman, création d’un nouvel alinéa «L'État encourage par des mesures appropriées les milieux économiques et les personnes privées à collaborer avec les Hautes Ecoles et les instituts de recherche publics, dans le repect de leur indépendance éthique et scientique, et à les soutenir». Sur 157 suffrages exprimés, accepté par 86 OUI contre 66 NON avec 5 abstentions. Nous avons donc un article 61, «Politique économique» qui aurait ou pourrait avoir la teneur que vous voyez sur l’écran maintenant, en 3 alinéas sur lesquels je vous demande de vous prononcer maintenant sur l’ensemble.
Article 61 – Politique économique: sur 158 suffrages exprimés, adopté par 114 OUI contre 26 NON avec 18 abstentions. 1 Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État crée les conditions cadre favorisant la diversité des activités, l'équilibre entre les régions et l'emploi. 2 Il encourage l'innovation technologique, la création et la reconversion d'entreprises. 3 L'État encourage par des mesures appropriées les milieux économiques et les personnes privées à collaborer avec les Hautes Ecoles et les instituts de recherche publics, dans le repect de leur indépendance éthique et scientique, et à les soutenir.
F Nicolas MOREL
Ça sera très bref. C’est simplement qu’il me semble qu’on a oublié de voter sur le passage de l’alinéa nouveau introduit par l’amendement Anne Bielman dans l’article – sauf erreur – 50. Nous avons oublié ce vote et devons l’effectuer maintenant.
F Yvette JAGGI
Effectivement, Mesdames et Messieurs, nous procédons selon l’article 41 de notre règlement, qui nous permet de revenir sur un article déjà traité. Cette réouverture de la discussion est considérée comme une motion d’ordre, mais en quelque sorte admise d’office sans discussion. Il n’y a pas de discussion, mais il y a un vote et ce vote a lieu maintenant. Proposition Bielman de rouvrir la discussion sur l’article 50. Sur 153 suffrages exprimés, acceptée par 138 OUI contre 7 NON avec 8 abstentions.
F Gerard BUHLMANN
La juxtaposition montre qu’il y a des recoupements. Je propose qu’on ne vote pas aujourd’hui. Cet article devrait être retravaillé par la commission de rédaction qui pourrait nous faire une proposition qui évite deux alinéas de suite. Je propose simplement que la commission de rédaction – étant donné que le principe est admis de le mettre là, ce à quoi je me rallie d’ailleurs – nous fasse une proposition, soit en deux soit en trois alinéas, c’est à étudier, et qu’à la prochaine séance on ratifie le 50, avec l’ajout Bielman mais mieux structuré.
F Yvette JAGGI
Merci, M. Buhlmann. Je propose une autre façon de faire qui me paraît plus sûre et qui permettra à la commission de rédaction de travailler en bonne connaissance de cause. Nous nous prononçons aujourd’hui sur le principe d’un transfert, et la formulation définitive du nouvel article 50 sera soumise ultérieurement, mais il faut que la commission de rédaction se mette sur ce problème et sur l’élimination des éventuels double emplois, si ça vaut la peine, je veux dire. C’est la raison pour laquelle je vous demande aujourd’hui un vote de principe: souhaitez-vous… Je crois qu’on peut directement passer au vote, d’ailleurs. Amendement Groupe Vie associative de transfert de l’alinéa 3 nouveau de l’article 61 à l’article 50, avec mandat à la commission de rédaction de procéder une harmonisation de cette fusion. Sur 151 suffrages exprimés, accepté par 146 OUI contre 3 NON avec 2 abstentions.
Article 62 – Agriculture et sylviculture
F Yvette JAGGI
Ceci dit, nous allons passer à l'article 62, non sans avoir préalablement procédé au contrôle des présences, une heure approximativement après avoir commencé notre séance de cet après-midi. Vous manifestez votre présence en pesant sur le bouton vert. Cette sorte particulière de scrutin est ouverte.
En ce moment précis, 156 personnes sont à leur place, soit deux de plus, ou deux de moins dans les tours précédant ce scrutin. |
Nous passons à l'article 62, «Agriculture et sylviculture». Madame la présidente de la commission de rédaction renonce à prendre la parole. Je la donne à l'auteur du premier des amendements déposés concernant tous deux l'alinéa 1, M. Ostermann. Je précise que l'amendement du groupe Radical et du groupe Libéral tendant à la suppression de l'alinéa 2 est retiré. Nous discutons donc de l'alinéa 1. M. Ostermann.
F Roland OSTERMANN
La Commission des jeunes nous demande que l'État cantonne ses mesures en faveur de l'agriculture et de la sylviculture à celles qui sont respectueuses des consommateurs. Cette exigence paraît fondée. Cela signifie que l'on ne va pas aider les producteurs qui font violence aux consommateurs en limitant leur choix aux produits de masse, trafiqués par profit. Si aide et encouragement il y a, ce doit être en faveur de ceux qui offrent, avec difficulté, des produits naturels. L'engagement de l'État ne peut se concevoir que dans l'optique de la valorisation de produits naturels du terroir. Il s'agit donc d'un correctif à la domination qu'exerceraient sinon des producteurs qui se préoccupent du consommateur essentiellement sous l'angle de son porte-monnaie. Si vous voulez une bonne définition de ce qu'est le respect du consommateur, observez ce qui se passe dans les périodes de turbulence liées à l'épizootie ou à la maladie de la vache folle. Comme par pénitence ou par conjurer le sort, on vante le producteur local, on affiche son nom, on dévoile ses méthodes de production, on glorifie la pureté de ses produits. Ce que les jeunes demandent, par leur article, c'est que l'on favorise, avant la survenance de drames, ceux qui parfois dans la gêne financière oeuvrent pour les éviter.
F Catherine MAMBOURY
Cet article devrait nous plonger dans un abîme de perplexité tant il induit un paradoxe inconfortable. En effet, il est demandé à l'agriculture d'être à la fois performante et respectueuse de l'environnement. Or je crois nécessaire de rappeler que les rapports entre l'écologie et une agriculture performante ne font pas nécessairement bon ménage. Il fut un temps où la production agricole et la préservation de la nature étaient en harmonie, sans effet sur la santé des consommateurs. Mais la logique économique, moteur d'une production agricole performante, nous a amenés, décennie par décennie, à pourrir nos nappes phréatiques, nos sols et ainsi les produits de la terre, au grand dam de la santé de la population. Une majorité d'entre vous l'a oublié ce matin en sabrant joyeusement dans l'article 57 concernant la préservation de l'environnement. Devant la responsabilité qui nous incombe ici et maintenant de définir des références-cadres pour l'avenir, je ne résiste pas au plaisir de citer un éminent spécialiste viticulteur et éminent constituant ici présent, M. Raoul Cruchon. Citation extraite d'un texte non publié à ce jour: «Il ne convient pas de juger du passé et de faire la chasse aux coupables. Nous sommes tous, pour diverses raisons, responsables de ces faits et l'agriculteur pas plus ni moins. Fidèle, il a toujours fait ce qu'on lui a demandé. Non, il ne faut pas revenir non plus en arrière, mais il faut aspirer à de vrais progrès. Aussi la société est placée devant un choix qui lui appartient: soit une agriculture de type industriel, performante économiquement, régie par la mondialisation, une agriculture polluante, bio-manipulée, qui ne garantit pas la pérennité des sols, dont les produits seront peu coûteux, donc accessibles, mais aussi de moindre qualité nutritionnelle et de moindre goût, soit une agriculture de type artisanal, biologique, respectueuse de l'environnement, dont les produits seront chers mais sains, goûteux et non polluants». Derrière ce terme de «performant» a priori innocent se cache l'enjeu de se déterminer entre le primat de l'économique sur celui de l'humain. Suite à ce développement, je vous demande donc de renoncer au critère de performance et d'intégrer par contre dans cet article le respect de la santé de la population. J'aimerais ajouter que je souhaite que les deux modifications soient votées séparément, et que, d'autre part, l'amendement qui concerne la santé et la population ne soit pas opposé à l'amendement de M. Ostermann. En effet, pour moi ils sont complémentaires, donc cumulables. Merci.
F Charles-Louis MOREL
On ne va pas passer tout l'après-midi à donner un cours d'agriculture, mais vous avez raison, Mme Mamboury, l'agriculture et la viticulture de ce pays font de l'équilibrisme. Et l'équilibrisme que nous devons faire, c'est un équilibrisme entre une production respectueuse de l'environnement, mais avec des exploitations qui tournent. Nous ne pouvons pas avoir comme seul critère ce que vous nous demandez, avec des exploitations qui sont parfaitement inefficaces et qui disparaîtront. C'est vrai, nous devons trouver cet équilibre entre des unités efficaces et des unités qui respectent l'environnement, et évidemment les consommateurs, parce que si nous empoisonnons les consommateurs, le marché va disparaître rapidement. Donc laissez-nous, dans le fond, la responsabilité de cet équilibre entre exploitation efficace et exploitation respectueuse de l'environnement. Merci.
F Raoul CRUCHON
Bien sûr, je crois qu'il faut qu'on se comprenne sur le terme «performance». Je crois qu'il s'agit d'insister ici sur le fait que la performance doit être considérée dans ce texte comme une performance qualitative et non pas nécessairement et seulement une performance économique. Il est vrai que la politique actuelle encourage encore et toujours l'agriculture performante économiquement, sous-entendu on paiera toujours plus – actuellement c'est le cas, on paie plus – les personnes qui produisent beaucoup que celles qui produisent bien. Je crois qu'il s'agit là d'un problème qui est de rang fédéral, mais je crois qu'il faudra qu'il y ait un changement d'état d'esprit. Pour moi, le terme «performance» – et j'insiste – doit être considéré ici comme la performance qualitative et pas nécessairement économique. Merci.
F Alain GONTHIER
M. Buhlmann, tout à l'heure, nous a assurés du sérieux et de l'indépendance qui régnaient dans les débats des divers groupes de droite, et notamment de son groupe. Nous voyons maintenant deux groupes de cette droite, et non des moindres, qui ont en effet – et on veut croire qu'ils ont des procédures démocratiques – voté pour cet amendement de suppression du deuxième alinéa, qui se sont unis dans cette perspective et qui aujourd'hui retirent ce même amendement. Quelques doutes, donc, sur le sérieux. Quelle explication peut-on trouver? Moi j'en vois une, évidemment médisante, qui est la fidélité absurde à une idéologie, suivie d'un retournement dû à un clientélisme électoral. Peut-être n'est-ce pas cela. Rien que pour avoir une explication, je reprends cette proposition à mon compte et j'attends qu'on m'explique pourquoi il faut voter contre.
F Francis THEVOZ
J'aimerais vous rendre attentifs au danger que vous courez quand vous jouez avec des adjectifs qui ont deux sujets. Je prends par exemple la sylviculture. Qui sont les consommateurs de la sylviculture si on suit M. Ostermann? Quand vous pensez aux consommateurs qui mangent des pommes, de la viande de vache – malade ou non –, du vin, etc. Mais vous avez deux sujets. Alors moi qui m'occupe de forêts, je m'occupe des consommateurs de la sylviculture. Qu'est-ce qu'ils consomment? Quelque chose qui ne se mange pas, du bois. Vous voyez que c'est dangereux, ce qu'on est en train de faire. Parce que je prends sylviculture et je prends le mot performant. Quelle est la performance de la sylviculture vaudoise dans la destruction presque totale du marché du bois? C'est de faire une forêt qui performe sur tous les plans. Il faut sortir du bois, il faut le sortir bon marché pour être performant économiquement, et aussi qualitativement, c'est-à-dire qu'autour d'une ville, après il ne faut pas laisser d'arbres dangereux, c'est la performance. Il faut une forêt où les gens puissent aller ramasser des myrtilles, se promener à cheval, en VTT, etc. Donc la performance en sylviculture maintenant, c'est extrêmement varié, c'est extrêmement important. Alors que comprends qu'on veuille s'opposer ou être performant parce qu'on veut que l'agriculture fasse des bons produits et pas gagne beaucoup de sous, mais moi je vous dis que la performance en sylviculture, c'est un tas de choses différentes que le ramassage économiquement intéressant de beaucoup de bois. Tout le danger de notre manière de travailler… Personnellement, je pense qu'il ne faut pas changer tout le temps les choses en deuxième débat, il faut être plus 'soft' qu'en premier débat, et je vous conseille de maintenir cet article comme il est.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Thévoz. La parole est à M. Streit. Ce sera le dernier orateur si personne d'autre ne s'annonce pour cet article 62.
F Adrien STREIT
Personne ne conteste l'utilité de l'alinéa 1 qui précise les nombreuses missions et fonctions de la paysannerie que sont notamment l'approvisionnement en nourriture de proximité, l'entretien du paysage et le maintien de l'habitat décentralisé. Quant à l'alinéa 2 qui précise certaines tâches de l'État dans ce secteur, nous vous proposons de le maintenir. En effet, si la recherche relève avant tout du domaine fédéral, ce n'est pas le cas pour la formation de base, la vulgarisation et la promotion des produits du terroir. L'agriculture suisse d'aujourd'hui doit être compétitive, face à la politique agricole européenne. De plus, elle doit se battre contre les méfaits de l'Organisation mondiale du commerce qui est souvent synonyme de production de masse et de conditions écologiques et sociales inacceptables. Le peuple vaudois ne veut pas de cette agriculture-là. Par conséquent, plus que jamais, nous avons besoin de la recherche pour favoriser une agriculture durable, ainsi que d'une formation professionnelle de pointe et d'une vulgarisation efficace pour soutenir les producteurs dans leur travail. Quant à la promotion des produits régionaux, personne ne doute de sa nécessité. Je vous prie donc de maintenir l'alinéa 2 de l'article tel qu'accepté en première lecture.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Streit. Il n'y a pas d'autre demande de prise de parole. Nous passons donc aux votations concernant cet article 62, «Agriculture et sylviculture». Mme Mamboury a demandé expressément qu'on n'oppose pas l'amendement Ostermann au sien. Effectivement, nous allons faire une double votation préalable. Tout d'abord la question de la performance – est-ce qu'on met ou est-ce qu'on ne met pas cet adjectif «performante»? – et ensuite on opposera «consommateurs» à «santé de la population» et la version issue de ce point à la version proposée, toujours à l'alinéa 1, par la commission de rédaction. [intervention dans le public, hors micro]. Mme Mamboury, vous imaginez un texte qui pourrait enchaîner «respectueuse de l'environnement, des consommateurs et de la santé de la population»? Alors nous voterons séparément, ça fera toujours un scrutin de plus. Amendement Mamboury visant à supprimer à l’alinéa 1, le terme «performante». Sur 153 suffrages exprimés, par 108 OUI contre 24 NON avec 21 abstentions, l'adjectif «performante» a été maintenu. Amendement Ostermann, adjonction des termes «et des consommateurs». Sur 154 suffrages exprimés, refusé par 78 NON contre 69 OUI avec 7 abstentions. Amendement Mamboury, 2 e partie, adjonction de «et de la santé de la population». Sur 152 suffrages exprimés, refusé par 85 NON contre 63 OUI avec 4 abstentions. Amendement Gonthier visant à la suppression de l’alinéa 2. Sur 154 suffrages exprimés, refusé par 108 NON contre 26 OUI avec 20 abstentions. A l'issue de nos débats, l'article 62 a la même teneur que proposée par la commission de rédaction.
Article 62 – Agriculture et sylviculture: sur 152 suffrages exprimés, adopté par 140 OUI contre 4 NON avec 8 abstentions. 1 L'État prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et respectueuses de l'environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions. 2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits.
Article 63 – Protection sociale
Texte proposé par la commission de rédaction:
«L'État et les communes assurent
à chaque habitant les conditions d'une vie digne:
a) par la prévention des situations de précarité;
b) par l'organisation d'une aide sociale en principe non remboursable.»
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction a jugé important de supprimer l'alinéa 2 du texte antérieur, afin d'éviter une redondance avec l'article quasi-identique qui figure dans les «Droits fondamentaux». En effet, il nous paraît aller de soi que si nous avons un droit fondamental qui dit que toute personne dans le besoin peut disposer d'un logement d'urgence, il va de soi que l'État mettra tout en oeuvre pour pouvoir respecter ce droit fondamental. C'est donc, d'une part, redondant et, d'autre part, cela tend à affaiblir le droit fondamental s'il se trouve ainsi répété dans les «Tâches». Par ailleurs, je profite de ce que j'ai la parole pour vous parler de notre amendement relatif à la formulation épicène. Le terme «habitant» n'est pas neutre du point de vue du genre, par conséquent nous avons un amendement qui modifie la phrase sans en perdre le sens, à savoir: » L'État et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton les conditions d'une vie digne», etc. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Nous passons au développement des différents amendements. On peut commencer à l'alinéa 1, lettre a), suppression, proposition Libérale défendue par Mme Jordan.
F Andreane JORDAN
Ne croyez pas que le groupe Libéral et Indépendant s'oppose à la prévention des situations de précarité, cela serait nous prêter inutilement de fausses intentions [brouhaha]. Notre amendement n'a en effet d'autre but que celui d'éviter une redondance flagrante entre deux articles, qui plus est consécutifs: la lettre a) de l'article 63 se contente en effet d'évoquer de manière générale la prévention des situations de précarité. L'article 64, alinéa 1 aborde par contre le fond du problème et précise la manière de conduire la prévention des situations de précarité, en visant clairement la question de la réinsertion ainsi que celle de l'exclusion sociale et professionnelle, trop souvent source et conséquence de la précarité. Les articles 63, lettre a) et 64, alinéa 1 sont fondés sur la même préoccupation. Il apparaît toutefois au groupe Libéral et Indépendant que l'article 64, alinéa 1 est plus fort et incitatif que la lettre a) de l'article 63. Nous vous invitons donc à corriger cette redondance rédactionnelle en maintenant l'article 64, alinéa 1 et en supprimant l'article 63, lettre a).
F Jean-Claude DE HALLER
Est en cause ici la lettre b) de cette disposition, que je vous propose de supprimer. En deux mots, voici pourquoi. La question est de savoir si le principe en matière d'aide sociale est le remboursement ou non-remboursement. On peut bien entendu diverger d'avis et je suis convaincu que dans cette salle il y a des partisans de l'une ou l'autre des solutions, comme dans la population vaudoise d'ailleurs. Si je vous propose de supprimer cette disposition, c'est en gros pour deux raisons, l'une de fond, l'autre de forme, et quand je dis «de forme», il s'agit plutôt de technique législative. Sur le fond, il faut bien voir que l'aide sociale est nécessaire – cela ne se discute pas – dans un tas de situations très diverses qui font qu'un individu, à un moment donné ou à un autre de son existence, ne parvient plus à s'en sortir seul et a besoin de l'aide de l'État. Mais normalement cette situation est passagère et il s'en sort, elle résulte de problèmes qui se posent au plan professionnel, au plan familial, au plan de santé peut-être, mais qui ont la caractéristique d'être passagers. Et lorsque cette mauvaise passe est terminée, on ne voit pas pour quelles raisons celui qui en a les moyens serait dispensé de l'obligation de restituer – il s'agit finalement d'une simple question d'égalité de traitement. Sur la forme, ou plus exactement en ce qui concerne la manière dont le législateur devra régler le problème ensuite, il faut bien voir que si l'on pose dans la Constitution le principe du non-remboursement, la question sera très difficile à résoudre pour le Grand Conseil. Parce que le principe, qu'il soit le remboursement ou le non-remboursement, de toute manière il doit y avoir des exceptions. Et ces exceptions seront très difficiles à prévoir dans une clause de la loi, une norme générale et abstraite, si le principe est le non-remboursement, comme c'est prévu dans le texte de la commission, parce que devront être visées toute une série de situations très diverses et très spéciales. On devra dire qu'on oblige à rembourser lorsqu'il y a eu obtention frauduleuse de l'aide sociale – et l'on devra préciser ce qu'on entend par «fraude» –, ou bien lorsqu'il y a eu retour à meilleure fortune – et on devra, là aussi, préciser les cas. Tandis que si l'on s'en tient au principe – et je le dis en passant, c'est le principe du droit actuel – que l'aide sociale est remboursable, avec sans doute des exceptions, il est beaucoup plus facile, par une clause générale de la loi, de prévoir qu'on renonce à ce remboursement lorsqu'il expose celui qui devrait y procéder à des situations de gêne ou de rigueur. La situation est tout à fait comparable à ce qui se passe en matière d'impôts: le contribuable régulièrement taxé doit en principe acquitter son impôt; il peut en obtenir la remise lorsque cette obligation l'exposerait à une situation de gêne ou de détresse. Je vous propose dès lors de biffer cette lettre b).
F Yvette JAGGI
Merci à M. de Haller. Nous passons maintenant à l'alinéa 2, avec la proposition du groupe Agora, au nom duquel s'exprime M. Gonthier. Je précise au passage que le sous-amendement Charotton est retiré.
F Alain GONTHIER
Il me semble que la redondance a bon dos, et je propose d'avoir une petite discussion à ce sujet. J'ai lu – et je crois que j'ai compris – l'argumentation du professeur Mahon concernant cet article et ça ne m'a pas convaincu. Sa conclusion, à la page 45 de son rapport, est la suivante: «Il est clair que si les particuliers ont, en cas de besoin, un droit fondamental justiciable d'un logement d'urgence, les pouvoirs publics doivent être en mesure de fournir ce logement. Cela va de soi et n'a pas à être rappelé dans les tâches de l'État». Cela peut paraître effectivement logique. Cependant il est des tâches de l'État qui ne découlent pas directement des droits fondamentaux, et tous les droits fondamentaux ne donnent pas lieu à une action de l'État. Un exemple, certes un peu tiré par les cheveux: nous avons reconnu comme fondamental le droit d'exprimer et de répandre librement son opinion. Une autre Constituante, dans un autre temps, pourrait constater que le citoyen isolé a peu de chances de répandre très largement son opinion, et en conclure que l'État a pour tâche de fournir à chaque citoyen une tribune, sous la forme par exemple d'un journal public ou de libre expression pour chacun. Cette Constituante ne le fera pas, personne ne le proposera ici, mais enfin ce serait une autre interprétation et une tâche de l'État tirée d'un droit fondamental. A l'article suivant – à l'article 64 – la commission de rédaction par exemple ne propose pas de supprimer l'alinéa 2, «L'État garantit un revenu minimum de réinsertion», alors qu'on peut le faire découler tout aussi directement de l'article 34 que celui qui nous occupe. Pour en revenir à l'article 63, que se passe-t-il si un citoyen est victime de la destruction de son logement et que la logique n'a pas été respectée, c'est-à-dire que la victime se retrouve avec son droit fondamental entre les mains, mais sans logement d'urgence à sa disposition parce que les pouvoirs publics n'y ont pas veillé? Qu'elle puisse après-demain obtenir réparation devant un tribunal – ou en tout cas constat que l'État a fauté – ne va pas lui être d'un grand secours dans l'immédiat. Un autre point: l'ancien article 21 sur lequel le professeur Mahon base son commentaire était effectivement formulé de façon identique à l'alinéa 2 que la commission de rédaction propose de supprimer. Mais depuis lors, la majorité de cette Assemblée a regroupé en un seul article 34 les droits au minimum vital, au logement d'urgence et aux soins essentiels, et en a rendu titulaire «toute personne dans le besoin» et non plus «tout personne» simplement. Comme j'ai tenté de l'expliquer lors d'une précédente séance, telle n'était pas à mon avis l'intention originelle de la commission 3. La formule «logement d'urgence» maintenue dans le nouvel article 34 est, comme un bloc erratique, le témoin de cette décision du même tonneau, tant il est vrai qu'on voit mal ce que la notion de «dans le besoin» – donc de pauvreté – a à voir avec l'urgence. Il me semble que cette modification opérée par l'Assemblée – ce regroupement à l'article 34 – implique que le droit ne peut plus être invoqué par tout un chacun, celui ou celle qui n'est pas dans le besoin pouvant s'entendre répliquer qu'il n'a qu'à se trouver un hôtel. L'alinéa 2 que je vous propose n'est donc pas une redite et perpétue comme tâche de l'État et des communes l'ancienne tradition de la passade, qui est gérée actuellement déjà, sous diverses formes, par les communes. Enfin, pour être cohérent avec mon explication et tenir compte de l'avis du professeur Mahon cité ci-dessus quand il dit «si les particuliers ont, en cas de besoin, un droit fondamental justiciable», je modifie légèrement la formulation qui a été mise en consultation, en remplaçant «dans le besoin» qui introduit la notion de pauvreté par «en cas de besoin», qui lui est cohérent avec la notion d'urgence. En résumé, je ne crois pas que cela va sans dire, et à mon avis, ça ira en tout cas mieux en le disant. Est-ce que je peux me permettre un petit commentaire sur un autre point?
F Alain GONTHIER
Merci, Madame la présidente. Maintenant une petite chose concernant la proposition de suppression du point a). Elle ne me semble pas heureuse pour une raison très simple, c'est que c'est l'article consacré à la politique sociale. Cet article, si on supprime l'alinéa 1, ne dégagerait qu'une seule piste. On prétendrait donc régler tout le problème social par le seul moyen du RMR, ce qui me semble pour le moins partiel et réducteur.
F Lauréane SALAMIN-MICHEL
Je vais plaider pour une aide sociale vaudoise non remboursable. Comme je l'avais déjà dit en première lecture, le remboursement effectif est faible par rapport à l'aide octroyée. Je vous rappelle, qu'en 1999 l'État a octroyé pour Frs 63 millions d'aide sociale; les remboursements ont été de l'ordre de Frs 600'000.- et le coût pour ces remboursements de Frs 500'000.-. Ce n'est pas beaucoup d'argent que l'État a récupéré par ce biais-là, c'est donc bien d'ordre idéologique. D'autre part, la nouvelle loi, la LPAS, qui a été maintenant mise en consultation par le Département de l'action sociale et de la santé, va dans le même sens. Elle émet une liste de cas où l'aide devrait être remboursable, et cette liste correspond aux cas qui sont implicitement contenus dans «en principe non remboursable». C'est-à-dire que la liste est tout à fait spécifique: l'aide vaudoise ne peut être remboursable que dans le cas où il y a une aide indue, où la personne est arrivée à meilleure fortune par héritage ou par je ne sais quelle autre raison, ou pour des cas de sanction. C'est pourquoi je vous invite à inscrire dans la Constitution: «L'aide sociale, en principe non remboursable». Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Salamin. Avant de donner la parole à M. Jean Martin, je voudrais demander à Mme Bovay de se préparer à développer, juste après, sa proposition de regroupement des articles 63 et 64. Pour l'instant, c'est un élément d'information pour vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui expliquera pourquoi nous ne ferons pas le vote final sur l'article 63 ni sur le 64 avant de décider si nous ne voulons pas les regrouper. Il s'agit d'abord de les examiner l'un et l'autre, l'un après l'autre, et d'en trouver une formulation définitive, ce à quoi va certainement nous aider M. Martin.
F Nicolas MOREL
Quelques mots encore à propos de l'amendement qui vise à supprimer les termes «en principe non remboursable». Comme cela a été dit, c'est un problème intéressant – et de philosophie politique et de technique législative – de savoir si on dit que c'est en principe remboursable ou en principe non remboursable. Pour ma part, j'aimerais dire que la détermination raisonnable me paraît dépendre de ce qui se passe d'habitude: est-ce que le plus souvent, dans la majorité des cas, après une période transitoire d'aide sociale, les bénéficiaires reviennent à de bien meilleures conditions de fortune et de moyens? Ou bien est-ce que c'est plutôt rare? Ou bien est-ce que, à l'inverse, les gens traversent souvent une séquence de difficultés qui font qu'ils remboursent bien peu souvent? Une conseillère municipale d'une relativement grande commune de notre Canton vient de s'exprimer à ce sujet, en rappelant qu'il est plutôt rare que les gens puissent rembourser. L'autre approche de dire » c'est en principe remboursable» – alors que ça ne correspond pas à la majorité des cas – il faut alors considérer le buissonnement administratif que ça représente de suivre à la trace tous les versements qui ont été faits aux gens. Et aussi, me semble-t-il, la pression psychologique que ça représente pour des personnes qui, ce qu'on souhaite, se donnent de la peine pour sortir d'une mauvaise passe, mais d'une mauvaise passe qui est souvent chronique, et sur lesquelles pèse la pression – ou l'épée de Damoclès, si on veut être dramatique – de devoir rembourser ce dont ils ont bénéficié dans le passé. Je vois bien qu'il faut peser les deux éléments que je viens d'évoquer. Au vu de ce qui se passe statistiquement et aussi pour ne pas peser sur la tête de nos concitoyens qui sont en condition médiocre du point de vue économique, je vous propose de maintenir les termes «en principe non remboursable».
F Yvette JAGGI
Merci à M. Martin. Comme annoncé tout à l'heure, Mme Bovay développe maintenant sa proposition, sur laquelle nous nous prononcerons ultérieurement, de regroupement des articles 63 et 64.
F Judith BOVAY
Je vous propose un amendement déposé seulement aujourd'hui, et je m'en excuse. Les articles 63 et 64 traitent du même thème: la problématique de l'exclusion sociale et professionnelle, le droit à une aide matérielle et sociale et la question de la pauvreté. La séparation en deux articles est artificielle. Avant de vous exposer mon amendement, je me permets de vous expliquer brièvement le fonctionnement de l'aide sociale vaudoise et du revenu minimum de réinsertion, qui sont les deux régimes d'assistance dans le Canton de Vaud. Ces deux régimes comportent une aide financière assurant une sorte de minimum vital ou de revenu minimum, qui est calculé de la même manière, dans l'aide sociale vaudoise comme dans le revenu minimum de réinsertion. Ils comportent également un soutien social organisé par les centres sociaux régionaux et par les centres sociaux intercommunaux. Les différences résident dans la question de la remboursabilité, et dans la question de l'accès aux mesures de réinsertion professionnelle ou sociale, qui sont présentes dans le revenu minimum de réinsertion mais pas dans l'aide sociale. Le revenu minimum de réinsertion n'est pas remboursable alors que l'aide sociale vaudoise, elle, l'est. Il n'y a pas de raison que les personnes à l'aide sociale vaudoise ne puissent pas accéder à des mesures de réinsertion sociale. Après plus de quatre années d'application du revenu minimum de réinsertion, les professionnels se sont rendus compte que la séparation entre «aide sociale vaudoise» et «revenu minimum de réinsertion» n'est pas cohérente. La problématique de base est la même, diffère juste le cheminement de la personne pour arriver à l'exclusion. C'est pour cette raison d'ailleurs que le Département propose d'unir ces deux régimes dans un avenir proche. Je suis sensible aux différents amendements proposés qui permettraient d'atteindre une certaine cohérence entre les deux articles. L'amendement Jordan a relevé la redondance d'un élément en ce qui concerne la précarité. L'amendement Libéral, par contre, est tout simplement irrecevable, il ne correspond à aucune réalité du terrain, d'autant plus que le revenu minimum de réinsertion n'est pas remboursable. L'amendement de M. Loi Zedda pour l'article 64 est également juste: la formation est garantie dans d'autres articles et il n'y a pas lieu de mélanger ces deux thèmes. Ainsi je vous propose l'amendement suivant: de regrouper les articles 63 et 64 en un seul, en prenant le premier alinéa de l'article 63 tel qu'il est: «L'État et les communes assurent à chaque personne les conditions d'une vie digne», «a)» – en reprenant l'élément de l'article 64 – «par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale»; comme ça a été dit tout à l'heure, c'est plus fort et plus cohérent; «b)» – en reprenant le même texte que dans l'article 63 – «par l'organisation d'une aide sociale en principe non remboursable», ce qui veut bien dire que ça pourrait aussi être un revenu minimum. Etant donné que ces deux termes sont extrêmement proches dans leur application, on pourrait s'entendre sur l'un ou l'autre. Pour l'instant je vous ai proposé de reprendre le terme d'«aide sociale» parce qu'au niveau suisse, il est mieux reconnu que le «revenu minimum», alors qu'il s'agit, lorsqu'il est non remboursable, du même principe. Ensuite je vous propose de rajouter «c) par l'organisation de mesures de réinsertion». En effet, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, la seule différence entre l'aide sociale vaudoise et le RMR réside dans la non-remboursabilité ou la remboursabilité, et les mesures de réinsertion. Il suffit donc de compléter, selon les cas, l'aide sociale ou le revenu minimum, par la possibilité d'organiser des mesures de réinsertion. C'est bien là la différence entre les deux régimes, je vous le confirme puisque je les applique depuis de nombreuses années. Si mon amendement devait être refusé, je donnerais alors mandat à la commission de rédaction de nous faire une proposition pour unir ces deux articles et donner une cohérence au tout. Je vous remercie.
F Roland OSTERMANN
J'avais bien conscience qu'en traitant séparément l'aide sociale et le revenu de réinsertion nous avions une attitude cohérente, mais qu'elle était en porte-à-faux vis-à-vis de la procédure de consultation qui vient d'être organisée par non pas un, mais deux départements, celui de l'économie et celui de la santé et de l'action sociale. Je vous lis le préambule de la lettre qui a été adressée aux personnes et instances consultées: «Le Conseil d'État a décidé de procéder à la révision de la loi sur la prévoyance et l'aide sociale et à celle de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs. L'objectif principal de cette réforme est de fusionner en un seul régime, nouvellement dénommé «Revenu d'insertion», les régimes d'aide actuels: le Revenu minimum d'insertion» – limité à deux ans – et l'aide sociale vaudoise». Le revenu d'insertion a pour dessein d'apporter une réponse cantonale aux nouveaux besoins, conséquences des mutations enregistrées sur le marché du travail et dans la sphère familiale». Lorsque Mme Bovay nous propose de réunir ces deux articles, elle va dans le sens de la réforme voulue par ces deux départements. Mais je crains que nous nous livrions, à 180 ou presque, à l'improvisation d'un article. Je propose par motion d'ordre que nous renoncions, pour aujourd'hui, à continuer la discussion sur cette question, et que chaque groupe prenne connaissance des éléments de la procédure de consultation, de façon à ce que nous arrivions bien armés – ou bien documentés – pour traiter ce problème la prochaine fois. Je vous propose donc – par motion d'ordre et dans l'esprit d'aborder le problème sous l'angle que proposent Mme Bovay et deux départements du Canton de Vaud – de surseoir à la discussion.
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, vous venez d'entendre la motion d'ordre déposée par M. Ostermann, tendant à reporter la suite de nos discussions et réflexions sur les articles 63 et accessoirement 64, si j'ai bien compris. Est-ce que vingt personnes soutiennent cette motion d'ordre? Depuis ici, je n'arrive pas à compter. Ceux qui ont meilleure vue que moi disent que c'est bon. La discussion est donc ouverte sur la motion d'ordre. M. Zisyadis.
F Josef ZISYADIS
Je crois que la motion d'ordre Ostermann est sage parce qu'il est vrai que nous découvrons maintenant qu'au fond on peut parfaitement faire un seul article du 63 et 64, et les propositions qui sont faites, même de dernière minute, ne sont pas si anodines que cela. Ça vaudrait la peine qu'elles repassent par les groupes, cet article est quand même un article fondamental de la Constitution. Je crois qu'il faut soutenir cette motion d'ordre, ça nous permettra le temps de la réflexion pour la semaine prochaine.
F Philippe NORDMANN
Sur ce point je suis en désaccord avec mon collègue, M. Zisyadis. Au fond, les amendements sont relativement clairs sur ces deux articles 63 et 64. La procédure qui a été proposée par la présidente, c'est-à-dire qu'on épure le texte du 63, puis du 64, et qu'ensuite on vote sur le regroupement, compte tenu du fait qu'il est 15:45, il me semble qu'on peut vraiment y arriver. Il n'y a pas de complication extraordinaire dans ces deux dispositions, contrairement, me semble-t-il, à d'autres cas que nous avons connus dans cette Assemblée. Je vous remercie.
F Luc RECORDON
Je comprends bien que l'on pourrait procéder à une certaine épuration avant d'en arriver au stade du regroupement éventuel des deux articles, mais on arriverait de toute façon, à ce stade-là, à quelque chose de délicat parce qu'au moment du regroupement on va se heurter à des problèmes de cohérence, selon toute vraisemblance, probablement quel qu'ait été le résultat des procédures préalables d'épuration des alinéas de ces articles. Il me semble donc plus sage de ne pas aller plus avant, de reprendre le travail, qu'il puisse y avoir éventuellement même des discussions entre les personnes qui ont fait des propositions préalables. On pourrait éventuellement faire l'épuration, puis s'arrêter là pour que les groupes travaillent sur quelque chose de déjà épuré, ce serait une autre solution, mais en tout cas, de grâce ne procédons pas au regroupement ici, à 180, face à quelque chose qui sera très, très difficile à regrouper pour donner un article cohérent.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Recordon. Je crois que la motion d'ordre était claire, c'était la suspension de la discussion et non pas l'apurement des articles 63 et 64. Est-ce que j'ai bien compris, M. Ostermann, c'est bien ça? La discussion sur la motion d'ordre se poursuit. Elle n'est plus demandée. Elle est close. Nous nous prononçons donc sur la motion d'ordre, c'est-à-dire sur la suspension de la discussion à propos des article 63 et 64, l'étude par la commission de rédaction des effets du regroupement, l'harmonisation des textes, etc. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont d'accord avec cette motion d'ordre et la suspension du débat sur les articles 63 et 64, le manifestent en votant OUI. Mesdames et Messieurs les constituants, sur 143 suffrages exprimés, par 84 NON contre 50 OUI avec 9 abstentions, vous avez décidé de rejeter la motion d'ordre et donc de poursuivre la discussion. Nous la poursuivrons après la pause qui va s'étendre jusqu'à 16:10. Merci.
[pause]
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, suite au vote de tout à l'heure nous reprenons l'article 63. La discussion n'est plus demandée. Elle est close. Nous passons au vote concernant l'article 63. Dans le silence revenu – merci! –, article 63, «Protection sociale», série de votations. Amendement de la commission de rédaction, formulation épicène, «à chaque personne habitant le Canton». Sur 122 suffrages exprimés, adopté par 99 OUI contre 14 NON avec 9 abstentions. Amendement du groupe Libéral, tendant à la suppression de la lettre a) à l’al. 1. Sur 125 suffrages exprimés, accepté par 64 OUI contre 60 NON avec 1 abstention. Amendement du groupe Libéral de Haller de suppression de la fin des termes «en principe non remboursable». Sur 134 suffrages exprimés, refusé par 75 NON contre 58 OUI avec 1 abstention. Amendement du groupe Agora Gonthier, qui rétablit à l’alinéa 2 le texte sur le logement d'urgence. Sur 138 suffrages exprimés, refusé par 89 NON contre 43 OUI avec 6 abstentions. Nous ne procédons pas au vote final sur cet article 63 puisque nous avons d'abord à discuter l'article 64 et ensuite à examiner leur éventuelle réunion en une formulation unique telle que proposée par Mme Bovay.
Article 64 – Prévention de l’exclusion et réinsertion
F Fabien LOI ZEDDA
Il s'agit en fait de participer à l'effort d'»élagage» de notre texte. Sur le fond, il n'y a aucun problème parce que je crois que tout le monde connaît mes options. Nous avons discuté au sein du groupe Radical et il nous apparaît que, d'une part, le texte au niveau constitutionnel se suffit à lui-même sans cette adjonction que nous avions créée en premier débat et que, d'autre part, les articles que nous avons adoptés, notamment ces trois dernières semaines, incluent tacitement ce type de reconnaissance. C'est dans ce sens et dans ce souci uniquement que je vous invite à accepter cet amendement.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Loi Zedda. Toujours à l'alinéa 1, un amendement du groupe des Verts, au nom desquels s'exprime Mme Burnier.
F Thérèse BURNIER-PELET
La Commission consultative des jeunes a proposé, en page 6 de son rapport, un article sur l'orientation scolaire et professionnelle. Les jeunes ont jugé très important que des offices d'orientation scolaire et professionnelle, suffisamment nombreux et suffisamment dotés en spécialistes, informent, comme ils l'écrivent dans leur rapport, «de la réalité du monde du travail et orientent les jeunes en fonction de leurs intérêts et de leurs compétences». Les Verts soutiennent leur proposition, espérant vous démontrer les enjeux importants de cet ajout de quelques mots dans le texte constitutionnel. L'insuffisance de moyens et de spécialistes au sein des 14 offices d'orientation scolaire et professionnelle vaudois est largement reconnue et regrettée, tant par des responsables d'office que par la personne responsable de l'orientation scolaire et professionnelle au niveau cantonal. Dans une société en rapide mutation, l'orientation scolaire et professionnelle a plus que jamais un rôle important à jouer à différents moments du parcours scolaire et de la vie professionnelle. Tout d'abord, durant la scolarité obligatoire: de nombreux élèves vaudois ont profité depuis plus de trente ans des prestations des offices d'orientation. Cependant les élèves vaudois n'ont pas tous accès aux mêmes prestations. Celles-ci dépendent de la région où ils sont scolarisés. Cette inégalité est un défaut majeur du système actuel, selon la personne responsable de l'orientation au niveau cantonal. Deuxièmement, au cours de la formation professionnelle et secondaire supérieure: ces offices sont dépourvus de moyens pour assurer les prestations indispensables à la meilleure orientation possible des jeunes, qu'ils soient apprentis ou gymnasiens. Les 800 élèves du gymnase de la Cité à Lausanne ont à disposition un conseiller en orientation un jour et demi par semaine, et ils sont parmi les mieux lotis. Ceux du gymnase d'Yverdon, par exemple, n'en ont pas. Une partie des échecs et des abandons à l'université relèvent d'une mauvaise orientation, selon le responsable du service de l'Université de Lausanne. Une étude, menée dans le Canton de Vaud ces dernières années sur plus de 4000 apprentis, montre globalement qu'à peine plus d'un apprenti vaudois sur deux suit un parcours standard, et qu'une proportion importante de ces apprentis abandonne toute formation conduisant à un CFC. En développant les prestations de ces offices d'orientation scolaire et professionnelle, le Canton de Vaud réduirait les coûts induits par des pourcentages d'échec excessifs, permettrait un meilleur déroulement de la formation par apprentissage, et éviterait qu'un pourcentage important de jeunes se trouvent sans formation. Troisièmement, au cours de la vie professionnelle: le manque de moyens des offices d'orientation touche aussi les nombreux adultes qui, pour une raison ou pour une autre, doivent construire de nouveaux projets professionnels. Le temps d'un métier pour la vie appartient au passé. Or actuellement les offices d'orientation sont pour la plupart tellement surchargés qu'ils ne font rien pour faire connaître leurs services aux adultes. Des offices d'orientation accessibles à tous, proches des usagers, donc ancrés dans chaque région du Canton, sont indispensables à une prévention de l'exclusion professionnelle et sociale, exclusion qui induit des coûts importants. C'est pourquoi nous vous recommandons d'accepter cette proposition, née de l'initiative des jeunes, car assurer à chacun la meilleure insertion professionnelle et sociale possible doit être un but et une tâche de tout État qui a le sens des responsabilités. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Burnier. Je signale que l'amendement du groupe Forum est retiré au profit de la version Bovay. Suite aux développements qui viennent d'être faits, la discussion sur la teneur de l'article 64, «Prévention de l'exclusion et réinsertion» est ouverte. Elle n'est pas demandée, elle est donc close. Nous pouvons passer au vote concernant cet article, dans le même ordre que les amendements ont été développés. Amendement Radical Loi Zedda, suppression de la fin de l'alinéa 1. Sur 142 suffrages exprimés, approuvé par 95 OUI contre 39 NON avec 8 abstentions. Amendement des Verts Burnier, relatif à l'orientation scolaire et professionnelle. Sur 144 suffrages exprimés, refusé par 76 NON contre 58 OUI et 10 abstentions.
F Yvette JAGGI
Nous en avons ainsi terminé avec l'examen des articles 63 et 64. C'est donc à la proposition de regroupement Bovay que nous consacrons désormais notre attention. La teneur de cet amendement a été modifiée par son auteur. Nous reprenons les sous-amendements à la proposition Bovay, en premier lieu par Mme Burnier à l'article qui réintroduit le service d'orientation scolaire et professionnelle. Elle en a fait un sous-amendement conditionnel. Je considère cet amendement comme développé puisque ça a déjà été le cas tout à l'heure au 64. D'autres sous-amendements à l'amendement Bovay? M. Haldy. Parmi les sous-amendements non encore développés par analogie ou directement, un sous-amendement à la lettre d) par M. Zisyadis qui a la parole.
F Josef ZISYADIS
Je vois juste maintenant qu'au fond on a transformé ce qui dans un premier temps a été présenté par la constituante Bovay. On voit qu'à l'alinéa d) il y a seulement «par des mesures de réinsertion». Par rapport au premier débat que nous avons eu, je crois qu'il y avait une précision puisque l'alinéa 2 était «Il garantit un revenu minimum de réinsertion». Je propose donc, par sous-amendement, pour rester dans la même ligne que ce que nous avions discuté et obtenu lors du premier débat, de mettre «par la garantie d'un revenu minimum de réinsertion». C'est un sous-amendement à la proposition Bovay.
F Yvette JAGGI
La remise d'un texte écrit simplifie et même, pour tout dire, conditionne la prise en compte d'un amendement ou d'un sous-amendement. Monsieur le coprésident Leuba demande la parole et bien sûr l'obtient.
F Jean-François LEUBA
Je ne conteste pas du tout le droit formel, ni à M. Zisyadis ni à Mme Burnier, de présenter des sous-amendements à l'amendement Bovay. Mais nous avons voté et sur l'introduction du logement d'urgence et sur l'orientation scolaire tout à l'heure. Je trouve que c'est assez mauvais perdant de profiter d'une recomposition de l'article pour essayer de réintroduire ces deux notions dont l'Assemblée, très clairement, n'a pas voulu. Ça c'est le premier argument. Deuxièmement, si je sens bien l'Assemblée, il me semble qu'il y a un certain consensus qui s'est réalisé sur l'amendement Bovay, mais sur l'amendement Bovay tel qu'il a été présenté par Mme Bovay. Si on commence à ajouter des choses à cet amendement Bovay, je ne suis pas du tout sûr que cet amendement va subsister. Alors ça c'est aussi la question qui se pose. Il faut être raisonnable à cet égard [applaudissements].
F Josef ZISYADIS
Monsieur le président, je ne veux pas vous faire d'affront, mais lorsqu'il y a eu présentation tout à l'heure de Mme Bovay, elle nous a présenté un texte, et c'est un autre texte qui est apparu maintenant. Si je me suis permis d'intervenir, c'est parce qu'il y a eu changement de texte. Peut-être ne l'avez-vous pas vu, mais elle avait mis «par l'organisation de mesures de réinsertion», qui est devenu ensuite, «par des mesures de réinsertion». C'est pour ça que je me suis permis de revenir par le sous-amendement.
F Thérèse BURNIER-PELET
Quant à moi, c'était au cas où l'amendement concernant l'orientation professionnelle aurait été accepté, j'aurais souhaité qu'il soit réinséré dans l'article de Mme Bovay.
F Yvette JAGGI
Et comme il n'est pas accepté? Vous renoncez, clairement. Bien. La parole est à M. Haldy.
F Jacques HALDY
Je tire les leçons du coprésident et je retire le sous-amendement que j'avais émis.
F Yvette JAGGI
Voilà une succession de clarifications. Celle de M. Gonthier surgit.
F Alain GONTHIER
Je ne viens pas dire que je retire ma proposition [brouhaha]. Décidément! Il y a un argument qui pouvait jouer pour l'enlever [brouhaha] soit de l'article Bovay soit de l'article 63, c'est qu'effectivement ça ne fait pas vraiment partie, ça n'est pas vraiment cohérent avec le reste de ces articles 63 et 64 puisque ça ne s'adresse pas aux gens en situation de pauvreté, comme je l'ai expliqué. C'est pour ça que je vous proposerai, une fois que nous en aurons fini de la discussion de ces articles 63, 64 et la version Bovay, éventuellement d'ajouter un article spécifique sur le logement d'urgence. On aura là une décision plus claire, où la cohérence avec les autres articles ne jouera pas.
F Yvette JAGGI
Telle qu'elle se présente actuellement, Mesdames et Messieurs les constituants, la situation est la suivante: la proposition de Mme Bovay n'est enrichie présentement que d'une des propositions qui a survécu à la discussion et aux renoncements successifs, celle de M. Zisyadis, si bien que nous pouvons désormais nous prononcer, d'abord sur l'adjonction que propose M. Zisyadis, puis sur l'amendement Bovay, éventuellement enrichi. Amendement Zisyadis, ajout à l’amendement Bovay de: «d) par la garantie d'un revenu minimum de réinsertion». Sur 145 suffrages exprimés, rejeté par 87 NON contre 42 OUI avec 16 abstentions. Amendement Bovay, regroupement des articles 63 et 64 avec un nouveau texte (voir ci-dessous). Sur 147 suffrages exprimés, accepté par 133 OUI contre 10 NON avec 4 abstentions.
Article 63 – «Protection sociale»: sur 147 suffrages exprimés, adopté par 137 OUI contre 4 NON avec 6 abstentions. L'État et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton les conditions d'une vie digne: a) par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale; b) par une aide sociale en principe non remboursable; c) par des mesures de réinsertion.
Article 64 bis – Logement d’urgence
F Yvette JAGGI
J'en viens maintenant, toujours par référence à la numérotation figurant au document pour la séance d'aujourd'hui, à l'article 65… Apparaît sur votre écran l'amendement de M. Gonthier, dont vous voyez ici la teneur, d'un article ad hoc – il l'a dit lui-même – consacré au logement d'urgence, le regroupement de deux articles 63 et 64 donnant aussitôt la possibilité et un numéro libre pour un article supplémentaire. La discussion est demandée. M. Schmid.
F Charles SCHMID
Je m'excuse, je ne dormais pas et je ne suis pas de mauvaise foi, mais il y a au moins une heure que ce passage est apparu à l'écran et pour cette raison je m'étais abstenu de la discussion auparavant. J'aimerais tout de même exprimer mon regret que cet article n'ait pas passé tout à l'heure et j'aimerais, pour cela, vous parler d'un cas réel. En effet, entre le 20 et le 21 décembre, dans le seul district de Nyon, un tribunal va prononcer probablement l'expulsion de trois familles dont la seule faute était de ne pas avoir retrouvé un logement à temps. Il est important, à mon avis, que notre Constituante donne un signe clair en inscrivant les termes «logement d'urgence» dans la Constitution, tel que c'est prévu par l'amendement Gonthier. A mon avis, de tels drames, quatre jours avant Noël, ne devraient pas arriver, ni même le reste de l'année. Je vous invite donc à soutenir la proposition du groupe Agora.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Schmid. La discussion est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas, elle est close. Nous passons au vote sur la proposition du groupe Agora relative à un article ad hoc sur le logement d'urgence. Amendement Agora pour la création d’un article sur le logement d’urgence. Sur 143 suffrages exprimés, rejeté par 91 NON contre 35 OUI avec 17 abstentions.
Article 65 – Intégration des personnes handicapées
F Yvette JAGGI
Il sera plus facile de continuer la discussion et l'examen de notre deuxième lecture dans un silence revenu. Nous passons donc à l'article 65. Pas d'intervention de la commission de rédaction par sa présidente, texte inchangé. Une proposition de Vie associative, une proposition Forum. Mme Jomini.
F Viviane JOMINI
C'est donc une proposition Forum et Vie associative. Le texte de l'amendement que je défends a d'abord pour objet de supprimer l'alinéa 1 de l'article 65 que nous avions adopté en première lecture, car il s'agit en définitive d'une redondance. Selon cet alinéa, les autorités s'engagent à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées et préservent leur dignité. Or l'égalité de traitement et le droit à la dignité sont des droits ou des principes fondamentaux que nous avons déjà consacrés dans les dispositions générales de la nouvelle Constitution. Si l'égalité de traitement doit être garantie pour tous les citoyens et tous les êtres humains, elle l'est a fortiori pour les personnes handicapées. Quant au droit à la dignité, il est évident qu'il vise principalement les catégories de personnes les plus faibles, donc les handicapés. On pourrait même se demander si la répétition de ces deux principes généraux dans un article spécialement consacré aux personnes handicapées n'est pas, en soi, discriminatoire. Pourquoi ce groupe de population doit-il être distingué en matière d'égalité, de traitement et de dignité? En résumé, nous vous proposons donc de supprimer cet alinéa 1 et de le remplacer par un nouvel alinéa 1 qui définit de façon générale la nature et le but des tâches de l'État en ce qui concerne la prise en compte des besoins des personnes handicapées. Cette définition tient d'emblée compte des besoins des familles des handicapés. C'est principalement dans cette optique que nous avons reformulé cet article constitutionnel. L'alinéa 2 de l'article 65 de l'avant-projet n'était pas en soi critiquable. En le lisant, on pourrait néanmoins avoir l'impression que la personne handicapée visée par cette disposition est une personne déjà relativement autonome. Les prestations étatiques tendraient alors à supprimer les derniers obstacles mis à une participation ordinaire à la vie sociale, professionnelle et communautaire. Or il est des handicapés pour qui ces objectifs sont hors d'atteinte. Certains handicapés – enfants ou adultes – sont pris en charge par leur famille sans espoir d'une véritable autonomie future. En raison de la diversité de handicaps, il n'existe même pas nécessairement d'institution étatique ou para-étatique prête à les accueillir, durablement ou temporairement. Les familles peuvent aussi, selon les cas, être convaincues qu'une prise en charge permanente par une institution n'est pas favorable à l'épanouissement personnel du handicapé. Dans ces différentes hypothèses, les familles assument une charge qui est souvent éprouvante, sur le moment et à long terme. On connaît tous des cas de personnes qui, dans cette situation, se sont épuisées physiquement ou nerveusement. Il serait nécessaire – pour encourager cette prise en charge familiale qui est parfois nécessaire, tant d'un point de vue subjectif (celui d'une famille) que d'un point de vue objectif (vu les prestations offertes par le système de santé publique), et pour permettre aux familles concernées de ne pas s'épuiser – que l'État mette à leur disposition des aides temporaires ou transitoires bien adaptées. Par exemple l'accueil de la personne handicapée dans une institution spécialisée pour offrir en quelque sorte des vacances au reste de la famille, des crèches pour enfants handicapés, etc. Il me paraît donc important dans ces cas de reconnaître le rôle de la famille, qui est un rôle quasi-institutionnel si elle se substitue aux institutions du système de santé publique parce que ce système est lacunaire. Il importe également, vu la complexité des situations concrètes, de définir une tâche étatique spécifique à ce sujet. Car face à cette complexité, aux difficultés parfois insurmontables, il appartient sans aucun doute à l'État d'intervenir. C'est pourquoi les mesures prises par les autorités en faveur des personnes handicapées doivent viser non seulement à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté – objectifs que nous avions déjà adoptés en première lecture –, mais elles doivent également tendre à l'épanouissement des personnes handicapées dans le cadre familial. J'ai une autre chose à vous dire: je ne veux pas être démagogique cet après-midi, mais nous sommes sur un article d'handicapés et j'aimerais vous faire part de quelque chose qui m'arrive en cette journée. Quand nous avons élaboré cet amendement et notamment la citation sur la famille, je pensais avant tout à notre situation familiale avec mon fils Etienne et au projet de vie en famille que nous avions avec lui. Depuis hier soir, ses forces le lâchent et malgré toute l'attention des médecins et de son entourage, il est raisonnablement difficile d'imaginer un avenir avec lui. Dorénavant, cet amendement n'est probablement plus utile pour nous, mais peut-être que grâce à Etienne d'autres familles, comme la nôtre, se sentiront soutenues par cette Constitution, et ce serait une belle raison de plus pour qu'il ait valu la peine qu'Etienne vive pendant ces seize mois. Merci de votre attention.
F Yvette JAGGI
Nous disons notre émotion à Mme Jomini et je passe la parole à Mme Martin pour le développement de son amendement à l'alinéa 2.
F Laurence MARTIN
Tout en apportant notre soutien personnel ému à la famille Jomini, je viens soutenir l'amendement de Vie associative qui s'applique non seulement à cet amendement Forum que nous soutenons mais, au cas où il ne serait pas accepté, à l'article de la commission de rédaction. Ce que nous vous demandons, c'est d'ajouter le simple mot «scolaire» – intégration sociale «et scolaire» – au texte adopté par notre Assemblée, ce qui donnerait: «Ils» (l'État et les communes) «prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, ainsi que leur participation à la vie de la communauté», texte qui figure également dans l'amendement présenté par Forum Vie associative Viviane Jomini. Vu la variété des handicaps dont les personnes peuvent être atteintes dès leur enfance ou dès leur naissance, toutes sortes de solutions doivent être envisagées, depuis le maintien de l'enfant à domicile jusqu'au placement dans des institutions spécialisées. Pour certains cependant, l'endroit qui permet le mieux leur développement, c'est l'école. Je sais que cette affirmation peut soulever un tollé, cependant j'ai connu – et je ne suis pas la seule – bien des cas où la fréquentation scolaire a été extrêmement bénéfique à l'enfant handicapé, pas seulement pour sa socialisation, mais bien sûr pour le développement de ses savoirs et de ses compétences. Certains diront – et ils ont raison – qu'il y a un minimum de conditions à respecter. C'est clair. On ne peut pas imposer sans nuance, sans l'accord exprès et préalable des enseignants et des parents, ce genre de placement. D'ailleurs il ne remplace pas les autres mesures prévues. Cependant, redisons à la défense de cette proposition qu'il ne s'agit pas d'une nouveauté, que cela se pratique déjà avec succès. Un ancrage constitutionnel permettrait simplement un développement officiel de ce mode de faire souhaitable. J'ajouterai pour conclure que les autres enfants de la classe, ceux qui ne sont pas handicapés, bénéficient largement de la présence dans leur classe d'un enfant différent. C'est une occasion pour la classe de développer et de mettre en pratique la solidarité concrète, l'entraide, et cela habitue les enfants à exercer leur aptitude à ne pas avoir peur de ce qui est différent. Nous voulons développer des valeurs fondamentales à l'école? C'est une des manières de le faire. Si nous nous interrogeons franchement, ne sommes-nous pas, pour ceux d'entre nous qui n'ont pas eu l'occasion de faire cette expérience, terriblement gênés et empruntés quand nous avons affaire à une personne inconnue, handicapée de surcroît? Comment espérer dans ces conditions que leur intégration sociale soit réelle? Je vous engage donc à dire oui à cet amendement, que vous mainteniez l'article d'origine ou que vous acceptiez la nouvelle proposition. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Martin Pour un nouvel amendement qu'il vient de déposer, M. Burnet a la parole.
F Viviane JOMINI
Tout d'abord brièvement une pensée pour Mme Jomini. Nous avons tous été très émus par ses propos. Concernant la proposition qu'elle fait quant à l'alinéa 1, j'aimerais dire que je pourrais m'y rallier entièrement, avec peut-être une modification, d’où mon sous-amendement: c'est la suppression des termes «dans l'accomplissement de leur tâche». Il me paraît que c'est une redondance – une de plus – et qu'on pourrait tout aussi bien systématiquement mettre cette phrase chaque fois qu'on parle de l'État et des communes qui ont une mesure quelconque à entreprendre; par conséquent évitons cette phrase inutile. C'était le premier point que je voulais développer. Le deuxième: je souhaiterais que nous puissions voter, Madame la présidente, alinéa par alinéa, compte tenu du fait que cela me paraît préférable, au vu des circonstances et du sujet. Enfin, une toute dernière remarque qui concerne l'intervention de Mme Martin. Je viens d'écouter ce qu'elle a dit, je comprends ses objectifs. Il m'apparaît évident que le terme «scolaire» est compris dans l'adjectif «social» et là je pense, encore une fois, qu'on peut simplifier et éviter les truismes, redondances et autres répétitions inutiles.
F Luc RECORDON
Je crois que M. Burnet a raison de dire qu'il faut supprimer les mots «dans l'accomplissement de leur tâche», qui ont un caractère restrictif. Ce n'est pas seulement dans l'accomplissement de leurs tâches que les pouvoirs publics doivent se préoccuper d'intégration, c'est de manière générale. De ce point de vue-là, je crois que la suppression donne un caractère plus large à cette disposition et de manière heureuse. En ce qui concerne le mot «scolaire», en revanche, je suivrai la position de Mme Martin plutôt que de M. Burnet. Je suis assez d'accord pour dire qu'on peut faire découler le concept de «scolaire» du terme général de «social», voire de «professionnel», parce que finalement le parcours scolaire a presque toujours une finalité de préparation professionnelle, mais enfin, les choses vont – là, je crois – mieux en le disant. Pour dire cela, je me base sur ma propre expérience de municipal des écoles ayant eu à deux reprises à faire face, dans ma commune, en classe primaire puis début secondaire, à l'intégration scolaire d'enfants assez lourdement handicapés.
F Luc RECORDON
Je peux dire qu'en tout cas la première fois ça n'a pas été facile du tout de convaincre les différents intervenants, y compris ceux des services spécialisés de l'État comme le SES. Je crois que si on avait un point d'ancrage dans la Constitution – pour les excellentes raisons développées par Mme Martin, aussi bien dans l'intérêt des handicapés eux-mêmes que dans l'intérêt des non-handicapés à comprendre la position des handicapés dans la société –, ce serait fort utile, simplement pour aider à faire évoluer les mentalités. Je vous invite donc à adopter l'amendement proposé par Vie associative sur le mot «scolaire».
F Claude SCHWAB
Je suis prêt – et je crois que c'est important – à souligner l'ajout du «scolaire» parce que c'est là que beaucoup de choses se jouent. Mais je souhaite que le terme «scolaire» soit bien compris dans un sens assez large pour y inclure l'enseignement spécialisé qui, dans certains cas, doit commencer immédiatement, selon le handicap de l'élève. Il faut donc faire attention à bien réfléchir entre le risque de deux idéologies: celle de l'intégration forcée de tous les enfants dans des classes dites normales, et celle de la mise tout de suite à l'écart des enfants handicapés. Il y a toujours des difficultés concrètes, mais je crois que nous devons entrer dans ce «scolaire» si c'est la solution qui est retenue.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Schwab. La discussion pourrait se poursuivre. Elle n'est plus demandée. Nous passons au vote. Amendement Burnet al. 1, biffer «dans l'accomplissement de leur tâche». Sur 144 suffrages exprimés, accepté par 131 OUI contre 9 NON avec 4 abstentions. Amendement Jomini amendé Burnet pour l’alinéa 1, texte proposé «L'État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.» Sur 143 suffrages exprimés, approuvé par 133 OUI contre 4 NON avec 6 abstentions. Amendement Martin pour l'adjonction de l'adjectif «scolaire» à l’al. 2: «intégration sociale, scolaire et professionnelle». Sur 144 suffrages exprimés, approuvé par 104 OUI contre 34 NON avec 6 abstentions. Amendement Jomini complété Martin; texte proposé pour l’alinéa 2 «Ils prennent des mesures pour assurer l'autonomie des personnes handicapées, leur intégration sociale et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial». Sur 143 suffrages exprimés, approuvé par 96 OUI contre 32 NON avec 15 abstentions.
Article 65 – «Intégration des personnes handicapées»: sur 143 suffrages exprimés, adopté par 122 OUI contre 6 NON avec 15 abstentions. 1 L'État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles. 2 Ils prennent des mesures pour assurer l'autonomie des personnes handicapées, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.
Article 66 – Intégration des personnes étrangères Texte proposé par la commission de rédaction: 1 L'État facilite l'accueil des personnes étrangères. 2 L'État et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l'État de droit.
F Anne-Catherine LYON
Une intervention rapide pour signaler nos légères modifications. Il s'est agi, à l'alinéa 1, de reformuler en langage épicène, et à l'alinéa 2 de reprendre deux fois les termes «dans le respect», pour bien indiquer que si les identités sont réciproques, les valeurs sont communes. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. La discussion sur cet article 66 est ouverte. Elle est demandée par M. Piguet qui a la parole.
F Jean-Michel PIGUET
Mon intervention ne porte pas sur la teneur de l'article, mais sur son emplacement. C'est donc plutôt une invitation que je proposerai de faire, à la commission de rédaction peut-être. Cet article, placé ici, n'est pas vraiment tout à fait bien situé. D'abord il se trouve après un article sur les handicapés, ce qui concerne tout autre chose. Il est surtout dans un chapitre sur la protection sociale, et avec l'intégration des étrangers, on est loin de la problématique de la protection sociale. Donc à mon avis, il faudrait très clairement déplacer cet article ailleurs. Où? Je ne sais pas, mais je serais porté à faire confiance à la commission de rédaction pour retrouver un emplacement, peut-être plus haut dans le chapitre, dans le titre des «Tâches», plus en avant. J'ajouterai que peut-être si on vote l'article sur la jeunesse, on pourrait imaginer aussi de déplacer l'article sur la jeunesse vers le même nouveau chapitre, alors à créer. Même remarque si, le cas échéant, l'article proposé sur les personnes âgées devait être adopté par notre Assemblée. Il me semble que trois articles – les étrangers, la jeunesse et les personnes âgées – pourraient former une sorte de tout cohérent, car ils concernent tous l'attention particulière que l'on doit porter à certaines catégories de la population. Ces articles-là pourraient être placés dans un chapitre peut-être 1 bis, mais là je laisserai la question ouverte. Voilà. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Je résume l'intervention de M. Piguet que je remercie et qui en a, non pas au contenu de l'article 66, mais à son emplacement dans le projet de nouvelle Constitution, sujet qu'il souhaite remettre à la réflexion et à la sagesse de la commission de rédaction, dont la présidente s'exprime maintenant.
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction s'est longuement penchée sur l'ordonnancement des articles dans ce chapitre, pour finalement décider – j'aurais dû le préciser en abordant ce chapitre, je m'en excuse – de modifier l'intitulé du chapitre pour le rebaptiser, comme cela figure sur votre ordre du jour, «Politique sociale et santé publique», pour avoir une vision plus large que la «simple» protection sociale. Je ne sais pas si cela répond aux voeux de M. Piguet, mais en tous les cas cela va dans le sens qu'il semble souhaiter.
F Yvette JAGGI
M. Piguet souhaite-t-il réagir? Brièvement, s'il vous plaît.
F Jean-Michel PIGUET
Oui, je vous remercie, Madame la présidente, et je ne demande qu'à croire que vous ayez fait cette réflexion, mais je crois que même avec la «politique sociale», on n'y est pas encore tout à fait, parce que l'intégration des étrangers me semble déborder largement le cadre de la seule politique sociale. C'est une problématique beaucoup plus large. Alors je ne sais pas comment formuler ma proposition pour qu'on puisse déplacer cet article, mais je maintiens qu'il n'est pas à sa place, d'autant plus qu'il est après un article sur les handicapés.
F Yvette JAGGI
Bien. Merci, M. Piguet. La commission de rédaction repassera ces considérations dans son coeur et reverra l'ordonnancement des articles. Pour l'heure, cet article sur l'intégration des personnes étrangères porte le numéro 66. C'est sous cette appellation chiffrée que nous voulons nous prononcer à son sujet. Nous passons au vote final.
Article 66 – Intégration des personnes étrangères: sur 139 suffrages exprimés, adopté par 138 OUI avec 1 opposition et 0 abstention. 1 L'État facilite l'accueil des personnes étrangères. 2 L'État et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l'État de droit.
Article 67 – Jeunesse
F Yvette JAGGI
La présidente de la commission de rédaction ne souhaite pas s'exprimer. Nous avons tout d'abord une proposition au nom du groupe Radical, Mme Richard.
F Claire RICHARD
Par souci de cohérence et pour éviter, une fois de plus, des doublons, j'interviens pour vous proposer de supprimer la deuxième partie de l'article 67. En effet, la semaine passée, nous avons adopté deux articles traitant du même sujet: l'article 55 prévoit que l'État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle, et l'article 56 qu'il favorise la pratique du sport. Même si l'âge des bénéficiaires n'est pas précisé, il est pour le moins évident que les jeunes sont directement concernés. Quant aux loisirs, il s'agit d'une notion vague qui recouvre de toute manière la culture et les sports. Enfin, l'article 48 bis prévoit que l'enseignement de base, par excellence pour les jeunes, comprend des disciplines manuelles, corporelles et artistiques. C'est dire que je vous encourage à accepter cette petite coupure et vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Richard. La discussion sur cet article et la proposition qui vient d'être faite est ouverte. La parole est à Mme Dufour.
F Denyse DUFOUR
Je vous invite à laisser cet article tel quel. Je vous donne quelques explications: après un automne relativement mouvementé dans le nord vaudois, dans certaines villes du Canton aussi, il me paraît indispensable d'inscrire cet article dans notre Constitution. J'insiste sur le rôle de prévention que représente l'encadrement des enfants et des jeunes dans toutes leurs activités. Si certains ou plutôt devrais-je dire «certaines» conseillères communales… Je râle comme elles en constatant des dépenses pour un terrain de foot, puis pour son éclairage. Je finis toujours par accepter et par voter ces dépenses avec le sourire, en me disant, tant que ces jeunes sont au foot, ils ne font pas de bêtises ailleurs. Cet encadrement dans des clubs de sport, dans des centres de jeunes, permet de canaliser leur énergie, voire leur agressivité. Il devrait également permettre une meilleure participation au groupe, donc une meilleure intégration à la vie en groupe, et par conséquent à la société. Si la femme est l'avenir de l'homme, tout le monde n'en est pas persuadé. Les jeunes sont l'avenir du Canton et là, je pense que tout le monde en est persuadé. Je rêve d'une jeunesse heureuse de vivre, bien dans sa peau. C'est un rêve, mais c'est aussi un but que nous, adultes, devons essayer d'atteindre, et cela le plus rapidement possible. Un des moyens est cet encadrement que peut fournir une commune. Les autres moyens, je les laisse à la sagacité de nous tous, qui sommes citoyens, parents, grands-parents. Je vous demande donc de confirmer votre vote de première lecture qui, je vous le rappelle – c'était un beau succès – a été accepté par 134 OUI, 4 NON, 0 abstention. Je vous remercie.
F Josiane AUBERT
«L'État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes» – si vous acceptez de réduire à ces quelques mots cet article, quelle substance y reste-t-il? Ce sont de belles paroles, mais sans consistance. Les besoins particuliers des enfants et des jeunes sont pourtant importants et bien concrets. Pensez un instant, par exemple, aux problèmes de violence, aux problèmes de dépendance qui sont régulièrement relatés dans le Canton et dans nos villes. Comment pallier à ces difficultés? L'État et les communes doivent proposer des solutions concrètes qui ont place dans cet article. Vous constaterez avec moi que la prévention passe par ces activités proposées aux jeunes – culturelles, sportives et de loisir –, favorisées par l'État et par les communes. Il est donc important de préciser dans cet article quelle est sa portée concrète. Gardez s'il vous plaît l'article tel que proposé en première lecture. Je vous remercie.
F Laurent DESARZENS
Décidément, le mot «culture» a beaucoup de peine à résister chaque fois qu'il fait son apparition dans ce projet. Est-ce que c'est le mot «culture» qui fait peur à cette Assemblée ou encore les mots «jeunesse», «sport», «loisir»? Si vous enlevez la fin de cet article, ce qu'il en reste n'a plus aucun sens. Alors ayez au moins la volonté de tout enlever! Voyons ce qu'il en reste: «L'État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes». Mais j'espère bien qu'ils tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers, et pas seulement des jeunes, des intérêts particuliers de tout le monde: des intérêts particuliers de ceux qui veulent faire des études, des intérêts particuliers de ceux qui veulent un congé parental, des intérêts particuliers de ceux qui veulent pratiquer une religion, même des intérêts particuliers de ceux qui veulent accéder à la propriété de leur propre logement, article 70. C'est donc la partie la plus importante de l'article que vous voulez enlever, le reste n'est plus que de l'habillage. Je rappelle que ce Canton bénéficie d'un grand mouvement associatif qui ne lui coûte pas grand-chose et qui assure l'accueil, en dehors des heures de classe – cela a été dit ici par Mme Dufour –, de milliers d'enfants encadrés par des moniteurs compétents, aussi bien dans le sport, la culture, que dans les loisirs. Alors je vous demande aussi de bien vouloir accepter cet article tel qu'il est proposé par la commission de rédaction.
F Yvette JAGGI
Merci, M. Desarzens. La discussion n'est plus demandée à propos de cet article 67. Nous pouvons donc procéder au vote. Amendement du groupe Radical Richard qui vise à supprimer les termes «en favorisant …». Sur 136 suffrages exprimés, refusé par 71 NON contre 62 OUI avec 3 abstentions.
Article 67 – Jeunesse: sur 137 suffrages exprimés, adopté par 117 OUI contre 14 NON avec 6 abstentions. L'État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et de loisirs.
Article 67 bis – Personnes âgées
F Yvette JAGGI
Nous passons à l'examen d'un éventuel article 67 bis proposé par le groupe Vie associative, présenté par Mme Martin et consacré, lui, à l'autre extrémité de vie, aux personnes âgées.
F Laurence MARTIN
La relecture complète de l'avant-projet de la Constitution, en nous en donnant une vue d'ensemble, a fait apparaître très clairement une lacune que nous nous devons de réparer aujourd'hui. En effet, s'il est fait allusion aux personnes dépendantes ou âgées dans d'autres articles (article 9, «Droit de mourir dans la dignité», article 10, «Interdiction de la discrimination par l'âge», article 68, «Familles», article 72, «Santé«), aucun article ne permet de fonder une véritable politique de la vieillesse. Or la vieillesse est une question qui nous concerne tous. Quelques chiffres: en l'an 2000, le SCRIS relève que 15,8% des habitants du Canton ont plus de 64 ans. La projection pour 2025 montre que 22,1% seront concernés et si notre Constitution dure plus de 25 ans, cette proportion augmentera encore. Il convient d'ajouter à ces chiffres le nombre de personnes qui prennent leur retraite avant l'âge de 65 ans. De surcroît, il est clair que le cercle des personnes directement concernées par la politique de la vieillesse doit être étendu aux proches des personnes âgées, à leur famille, etc. Ainsi, la vieillesse concerne la majorité de la population, la majorité d'entre nous, aujourd'hui et demain. C'est une question qui exigera une réflexion ainsi que des décisions globales et préventives, si on veut éviter qu'elle ne devienne un très gros problème. Je vous invite donc à accorder toute son importance à cette réalité incontournable, en donnant au législateur la possibilité de prendre des mesures qui permettront à l'État et aux communes, avec le concours des milieux associatifs, d'assurer à nos aînés, puis à nous-mêmes, des conditions d'existence, d'intégration et de soutien dignes de ce nom.
F Gérard BUHLMANN
Je ne suis ni pour ni contre les personnes âgées, pas plus que ni pour ni contre les jeunes. Moi, ce qui m'intéresserait, c'est de savoir que M. Desarzens va voter sur cet article parce qu'il a exactement la même teneur que celui des jeunes, et M. Desarzens nous a prouvé par a + b que sans ce que nous voulions lui enlever, il était vide de toute substance. J'admets donc que pour M. Desarzens l'article sur les personnes âgées est vide de toute substance, comme l'aurait été celui des jeunes, et je pars du principe ainsi qu'il le refusera.
F Allegra CHAPUIS
C'est en mon nom propre que je viens faire une remarque sur cet article qui me dérange profondément. Les personnes âgées ne sont pas une minorité, les personnes âgées ne sont pas un groupe faible, les personnes âgées, c'est un âge de la vie auquel nous allons tous un jour ou l'autre arriver. Elles font partie de la société à part entière et je trouve que cet article est une certaine forme de discrimination ou de les mettre dans un ghetto. Je comprends tout à fait que Vie associative défende cet article, dans la mesure où, dans le monde associatif il y a Pro Senectute et beaucoup de groupes et d'associations qui s'occupent des personnes âgées, et de façon remarquable. Mais mettre un article comme ça, je trouve qu'il faut réfléchir à ce que ça veut dire, dans le fond, par rapport à notre vision de la société, et personnellement, je trouve ça très grave.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Chapuis. Il ne semble pas y avoir d'autre prise de parole au sujet de cet article. Nous pouvons donc nous prononcer au sujet de la proposition de Vie associative concernant les personnes âgées. Introduction d’un article 67 bis, «Personnes âgées» avec le texte «L'État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des personnes âgées». Sur 138 suffrages exprimés, refusé par 85 NON contre 34 OUI et 19 abstentions.
Article 68 – Familles
F Yvette JAGGI
Nous passons à l'article 68 – ce sera, je pense, le dernier que nous pourrons traiter aujourd'hui – relatif aux familles. Madame la présidente de la commission de rédaction, qui souhaite parler dans un silence revenu, Mesdames et Messieurs.
F Anne-Catherine LYON
La commission de rédaction a entrepris des travaux rédactionnels un petit peu plus lourds, s'agissant de cet article. Elle a d'une part uniformisé la terminologie avec nos décisions précédentes sur la notion de «les familles». Nous avons également supprimé l'ancien alinéa 1, car il s'agit d'un principe qui est déjà reconnu à l'article 6. Ensuite, nous avons dû, à l'alinéa ex-3 devenu 2, modifier un tout petit peu l'ordonnancement des différents partenaires qui étaient indiqués, pour éviter que notre texte donne une injonction au secteur privé puisqu’une Constitution n'a pas cette compétence-là. Merci.
F Fabien LOI ZEDDA
C'est un sujet très important. C'est un sujet grave. Je dépose une motion d'ordre pour qu'on renvoie ce sujet à vendredi prochain. J'espère que je serai soutenu.
F Yvette JAGGI
Cette motion d'ordre à 17 h. 23 est-elle appuyée par une vingtaine de personnes? C'est de toute évidence le cas. Je sens, Mesdames et Messieurs, que vous êtes pressés de passer le week-end en famille. La motion d'ordre n'est pas encore votée, on ne l'a même pas encore discutée. Cela ne semble pas être un besoin urgent. Si, Mme Dufour souhaite intervenir [brouhaha]… Silence et respect, Mesdames et Messieurs.
F Denyse DUFOUR
Je suis toute prête à accepter le vote de la motion d'ordre parce que c'est à mon avis important, et je vous signale que ceux qui n'ont pas eu le temps de lire cette brochure doivent absolument, comme devoir pour la prochaine fois, lire ça. Merci.
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, pour la bonne forme, il reste à voter la motion d'ordre. Motion d’ordre: renvoyer le traitement de l’article 68 à la prochaine séance. 118 suffrages exprimés; 96 oui. La séance est levée. Mais, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous signaler que dans sa prochaine séance, c'est-à-dire mardi prochain, votre comité réexaminera l'ordre de marche et le programme pour cette deuxième lecture, et que quelques mesures devront sans doute être prises. Si nous continuons au rythme d'aujourd'hui, nous ne tiendrons pas l'horaire. Merci.
Enregistrement et transcirption Intercongress Genève
Mise en page Dominique Renaud
bu011130.htm 27.10.2000 Révision : 02 February 2003
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