Annexe:
Propositions de la commission de rédaction

 

Modifications proposées par la
Commission de rédaction
«Fil rouge»


I. Introduction

Les modifications proposées par la Commission de rédaction sont basées sur le rapport établi par le professeur Pascal Mahon. Ces modifications sont de quatre ordres:

  1. rédaction (formulation, terminologie, systématique formelle, etc.);
  2. cohérence d'ensemble du texte (matérielle, formelle et structurelle);
  3. problèmes juridiques de fond;
  4. conformité au droit fédéral.

Le présent «fil rouge» complète les explications figurant dans le document contenant les propositions de modification en regard du texte de l'avant-projet tel qu'adopté au 15 juin 2001.


II. Commentaire article par article

NB: la numérotation utilisée correspond à la nouvelle numérotation proposée.


Article 1

Intitulé: le nouvel intitulé proposé correspond mieux au contenu généraliste de cet article.

Alinéa 1: inchangé.

Alinéa 2: complété par l'article 75 alinéa 2, dont la teneur a été simplifiée.

Alinéa 3: inchangé.

Alinéa 4: le terme «explicitement» a été supprimé pour rendre l'alinéa conforme au droit fédéral.

Alinéa 5: inchangé.


Article 2

Inchangé.


Article 3

Intitulé: précision.


Article 4

Suppression des termes «et le siège des autorités cantonales» afin de tenir compte de la déconcentration de l'autorité judiciaire (tribunaux de première instance, divisés en arrondissements) et de celle de l'administration.


Article 5

Les quatre alinéas de l'avant-projet ont été ramenés à deux pour bien indiquer que cet article traite d'une part du «Canton» et, d'autre part, de «l'Etat».

Alinéa 1: nouvelle présentation de la liste en fonction de la fréquence des relations. Ajout de l'ancien alinéa 4, inchangé, comme deuxième phrase.

Alinéa 2: modification des termes «ensembles politiques» pour des raisons de conformité au droit fédéral. En effet, la Constitution fédérale interdit les alliances politiques entre les cantons. L'ancien alinéa 3, allégé, est intégré à cet alinéa.


Article 6

Cet article contient désormais uniquement des buts et principes à portée symbolique et programmatique et à faible densité normative. Ils ne sont pas justiciables.

Intitulé: intitulé complété pour correspondre au nouveau contenu de l'article.

Alinéa 1: inchangé.

Alinéa 2: contient les alinéas 2 et 3 de l'ancien article 6 ainsi que l'ancien alinéa 6 de l'article 7. Après regroupement, le texte a été allégé pour éviter les redondances.

Alinéa 3: correspond à l'ancien article 6 alinéa 4 inchangé. Il pourrait être transféré ultérieurement dans le préambule.

Alinéa 4: contient l'ancien alinéa 5 de l'article 6 et une partie de l'ancien alinéa 5 de l'article 7 - ces deux alinéas ont été regroupés mais leur teneur est inchangée.

Alinéa 5: vient de l'article 7 alinéa 5 ancien. Le verbe «préserve» a été modifié au profit du verbe «sauvegarde» pour éviter des répétitions

Alinéa 6: correspond à l'ancien article 7 alinéa 4, inchangé.

Alinéa 7: correspond à l'ancien article 6 alinéa 6. Les termes «dans sa diversité» ont été supprimés pour renforcer l'article 55.


Article 7

Cet article contient désormais uniquement des principes juridiques ayant une force normative avérée et qui sont justiciables.

Intitulé: précision au vu du nouveau contenu de l'article.

Alinéa 1: inchangé.

Alinéa 2: teneur inchangée mais contenu réorganisé.

Alinéa 3: contient les alinéas 2 et 3 de l'article 91. Après regroupement, ils ont été fusionnés et leur formulation allégée.

Alinéa 4: correspond à l'ancien article 7 alinéa 3. Le terme «instituées» a été supprimé pour des raisons de cohérence dans la terminologie. La véritable portée de cet article doit être tranchée par l'assemblée (principe juridique ou simple but programmatique).


Article 8

Cet article correspond à l'ancien article 42. Hormis l'intitulé sa teneur est inchangée. Son nouvel emplacement est conforme à la nature et à la véritable portée de l'ancien article 42; à cet égard voir l'article 6 de la Constitution fédérale situé dans les dispositions générales de ce dernier texte.

Intitulé: modifié pour correspondre au contenu de l'article.


Annexe: Propositions de la commission de rédaction

ACL et SS 19.10.2001


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Mise en page par Dominique Renaud 30.11.2002