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Initiative et référendum

Note de la commission de rédaction à l’Assemblée constituante

Initiative: articles 79 et ss. et articles 185 et 186


1) Forme de l’initiative (articles 79 et 185)

L’Assemblée admet-elle la forme «rédigée de toute pièce» pour les initiatives portant sur:

  • la révision totale de la Constitution?

  • la révision partielle de la Constitution?

  • l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi? · l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision …?

  • l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un décret?

Si la réponse est «oui», s’agissant de la révision totale, l’Assemblée devra encore préciser comment elle voit concrètement la mise en œuvre d’un tel système. A titre d’illustration, si cette possibilité était reconnue par la Constitution actuelle, le projet du groupe A propos aurait pu être soumis au peuple tel quel. A noter enfin que, de tous les cantons suisses, seul Genève connaît ce système mais ne l’a jamais expérimenté.

2) Objets de l’initiative (article 78)

L’Assemblée veut-elle que:

  1. toute initiative soit obligatoirement soumise au vote du peuple, même si le Grand Conseil fait sien le texte de l’initiative? ou que

  2. l’initiative soit soumise, en fonction de son objet, au même traitement que le texte correspondant et pourrait donc ne pas être nécessairement soumise au peuple.

La Constitution actuelle reconnaît la première possibilité; la loi (LEDP) entérine la seconde possibilité, en contradiction donc avec la Constitution. La commission de rédaction a proposé en juin, dans les articles 78, 80 et 81, la solution 2 qui harmonise la Constitution avec la loi. L’Assemblée confirme-t-elle ou infirme-t-elle ce choix?

3) Délai de traitement de l’initiative (article 81 bis)

L’Assemblée confirme-t-elle le délai unique de deux ans prévu à l’art. 81 bis?

Ou prévoit-elle des délais différenciés en fonction des situations?

Ou renvoie-t-elle cette question à la loi?

Référendum: articles 83 et 115

4) Maintien ou non de la catégorie des «décisions»

L’Assemblée veut-elle maintenir la catégorie des «décisions» inscrite à l’art. 115?

Cette mention est à l’origine d’une incohérence entre l’art. 115, qui définit trois types d’actes du Grand Conseil en fonction de leur nature (lois, décrets, décisions), et l’article 83, qui admet le référendum sur les lois et les décrets, mais pas sur les décisions. La commission de rédaction propose de supprimer la catégorie des décisions à l’art. 115, ceci afin de clarifier le texte, y compris les articles qui utilisent le verbe «décide» («Le Grand Conseil décide» par ex. à l’art. 113, 183) qui pourraient être compris comme des décisions au sens de l’art. 115 et qui seraient donc exclus du référendum; l’Assemblée confirme-t-elle cette option?

Pour la Commission de rédaction
Anne-Catherine Lyon, présidente

Lausanne, le 20 novembre 2001


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Mise en page par Dominique Renaud 02.02.2003