Annexe:
Propositions de la commission de rédaction

 

Modifications proposées par la
Commission de rédaction
«Fil rouge»

Titre III, chapitres 7 et suivants
Tâches et responsabilité de l’État et des communes

Commentaire général voir 1ère partie.

è Chapitre 7: Modification de l’intitulé afin qu’il corresponde au contenu «Politique sociale et santé publique». L’article sur la santé est placé en fin de chapitre.

Article 63: L’alinéa 2 est supprimé car redondant avec le droit fonda-mental inscrit à l’art. 34 qu’il affaiblit. Cet article fait en outre l’objet d’un amendement de la commission de rédaction concernant la formulation épicène du terme «habitant».

Article 64: Inchangé.

Article 65: Inchangé.
A relever une redondance possible avec l’art. 10, al. 5, issu du 2 e débat.

Article 66: Intitulé et al. 1: modification pour assurer le respect du langage épicène. A l’al. 2, précision, car les identités peuvent être réciproques, mais les valeurs doivent être communes.

Article 67: Inchangé.

Article 68: L’intitulé est modifié pour tenir compte des décisions prises au titre I sur la question des familles et harmonisation avec les autres intitulés du chapitre. L’al. 1 est supprimé car il s’agit d’un principe et non d’une tâche; de plus, ce principe est reconnu à l’art. 6, al. 2, lettre d. L’al. 2 est précisé car il n’est pas possible d’attribuer une tâche aux partenaires privés.

Article 69: Inchangé.

Article 70 (ancien 71): Inchangé.

Article 71 (ancien 72): Inchangé.
Cet article fait en outre l’objet d’un amendement de la commission de rédaction concernant la formulation épicène du terme «consommateurs» dans l’intitulé et le texte.

Article 72 (ancien 70): L’intitulé est précisé. L’article intègre les alinéas 2 et 4 de l’article 35, selon la décision prise en séance du 16 novembre 2001.

è Chapitre 8: Création de ce chapitre intitulé «Vie associative et bénévolat» par le transfert de l’art. 184. Les tâches de l’État se trouvent ainsi regroupées sous le même chapitre.

Article 73 (ancien 184): L’intitulé est supprimé, car le chapitre ne contient qu’un article et qu’il serait ainsi redondant avec l’intitulé du chapitre.

Article 74 (ancien 73): Suppression de l’intitulé pour les mêmes raisons qu’à l’art. 73. A l’alinéa 1, l’ordre des termes a été modifié pour tenir compte du fait que l’État ne peut pas attribuer des tâches aux organisations et entreprises. Par ailleurs, la commission de rédaction souhaite que l’Assemblée précise ce qu’elle entend par «autres pouvoirs publics».

Article 75 (ancien 74): Inchangé.

Annexe: Propositions de la commission de rédaction

Pour la Commission de rédaction Anne-Catherine Lyon, présidente

Lausanne, le 20 novembre 2001
Secretariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 3164155, fax 021 31641 50, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud 16.06.2002