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| N° et Date de la Séance | N° 34 du 23 novembre 2001 |
| Lieu | Aula du Palais de Rumine |
| Présidence de | Monsieur Jean-François Leuba |
| Vote de présence du matin | 156 |
| Vote de présence de l'aprè-midi | 154 |
Déroulement des débats
Décisions prises .................................................................................................... 2
Accueil et communication d’ordre général .......................................................... 10
Initiative et référendum, questions de principe posées par la commission de
rédaction............................................................................................................. 10
Mise en discussion des articles de l’avant-projet.................................................. 18
Titre III «Tâches et responsabilités de l’État et des communes»........................... 18
Article 42 — Service public et délégation de compétences
(art. 43 du projet mis en consultation) ................................................................. 18
Article 43 — Information du public (art. 44 du projet mis en consultation)............ 20
Article 44 — Justice (art. 45 du projet mis en consultation)...................................25
Article 45 — Médiation privée et administrative
(art. 46 du projet mis en consultation) ................................................................. 26
Article 46 — Sécurité et police ............................................................................ 30
Article 47 — Enseignement public (art. 48 du projet mis en consultation) ............. 32
Article 48 — Enseignement de base (art. 48 bis du projet mis en consultation)...... 35
Article 49 — Enseignement secondaire et formation professionnelle..................... 44
Article 50 Enseignement supérieur et recherche .................................................. 53
Article 51 — Formation des adultes ...................................................................... 54
Article 52 — Enseignement privé reconnu d’utilité publique
(art. 53 du projet mis en consultation) ................................................................. 56
Article 53 — Aide à la formation et bourses.......................................................... 61
Article 54 — Patrimoine naturel et patrimoine culturel et
article 58 — Ressources naturelles et énergie ........................................................ 68
Article 55 — Culture et création artistique ........................................................... 72
Article 56 — Sport............................................................................................... 74
Article 56 bis — Prospective (pas inscrit dans le projet mis en consultation) ........ 74
Décisions prises
Une révision totale de la Constitution rédigée de toutes pièces peut-elle être présentée directement au peuple? 145 votes exprimés. Refusé par 81 NON contre 56 OUI avec 8 abstentions.
Toute initiative doit-elle obligatoirement être soumise au vote du peuple, même
si le Grand Conseil fait sien le texte de l'initiative? 146 votes exprimés. Refusé
par 129 NON contre 13 OUI avec 4 abstentions.
Les constituantes et les constituants qui sont d'accord de renvoyer ce problème à
la loi sont priés de le manifester par un OUI. 148 votes exprimés. Refusé par 127
NON contre 19 OUI avec 2 abstentions.
L'Assemblée confirme-t-elle le délai unique de deux ans prévu à l'article 81?
148 votes exprimés. Confirmé par 118 OUI contre 22 NON avec 8 abstentions.
Les constituantes et les constituants qui acceptent de maintenir la catégorie des
décisions à l'article 115, sont priés de le manifester par un OUI. 150 votes
exprimés. Refusé par 79 NON contre 50 OUI avec 21 abstentions.
Article 42 — Service public et délégation de compétences (art. 43 du projet mis en consultation)
Amendement du groupe des Verts Ostermann qui propose un nouveau texte à
l’al. 3 «Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.». 150
votes exprimés. Accepté par 88 OUI contre 53 NON avec 9 abstentions.
Vote sur l'article avec la modification Ostermann à l'alinéa 3 et l'intitulé nouveau
"Service public et délégation de tâches». 150 votes exprimés. Accepté par 134
OUI contre 4 NON avec 12 abstentions.
Article 42 — Service public et délégation de tâches: 147 votes exprimés;
accepté par 135 OUI contre 2 NON avec 10 abstentions.
1 L'État et les communes assurent un service public.
2 En tenant compte de l'initiative et de la responsabilité individuelles, ils
assument les tâches que la Constitution et la loi leur confient.
3 Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.
Article 43 — Information du public (art. 44 du projet mis en consultation)
Amendement Troillet qui propose le texte suivant « L'État et les communes
informent la population de leurs activités de façon totale et dans la
transparence.» 155 votes exprimés. Refusé par 131 NON contre 20 OUI avec 4
abstentions.
Amendement du groupe Forum Chapuis qui propose la suppression de la
mention «selon le principe de la transparence». 155 votes exprimés. Accepté par
103 OUI contre 45 NON avec 7 abstentions.
Amendement du groupe Radical Luisier qui demande la suppression de cet
article. 153 votes exprimés. Accepté par 78 OUI contre 67 NON avec 8
abstentions. L'article 43 est supprimé.
Article 44 — Justice (art. 45 du projet mis en consultation)
Amendement Radical Girod-Baumgartner, qui conclut à la suppression de cet article. 147 votes exprimés. Refusé par 90 NON contre 53 OUI avec 4 abstentions.
Article 44 — Justice: 148 votes exprimés; adopté par 118 OUI contre 22 NON
avec 8 abstentions.
L'État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.
Article 45 — Médiation privée et administrative (art. 46 du projet mis en consultation)
Amendement du groupe Libéral Reymond qui propose le texte suivant à l’al. 1
«L'État peut encourager la médiation privée.» 145 votes exprimés. Accepté par
86 OUI contre 58 NON avec 1 abstention.
Opposition amendements Reymond et Bovay qui propose le texte suivant à l’al.
1 «L'État encourage la médiation privée destinée à régler les différends en
dehors de procédures administratives et judiciaires.» 146 votes exprimés.
L’amendement Reymond l’emporte par 82 voix contre 63 à l’amendement
Bovay avec 1 abstention.
Motion d’odre Schwab qui propose d’opposer la motion Reymond au texte de la
commission. 149 votes exprimés. Refusée par 82 NON contre 63 OUI avec 4
abstentions.
Opposition des amendements Bovay et Reymond. 148 votes exprimés.
L’amendement Reymond obtient 85 voix contre 63 pour l’amendement Bovay
avec 0 abstention.
Opposition de l’amendement Reymond au texte de la commission de rédaction.
148 votes exprimés. L’amendement Reymond obtient 86 voix contre 62.
Article 45 — Médiation privée et administrative: 148 votes exprimés; adopté
par 125 OUI contre 18 NON avec 5 abstentions.
1 L'État peut encourager la médiation privée.
2 Il institue un service de médiation administrative indépendant. La personne
responsable est élue par le Grand Conseil.
Article 46 — Sécurité et police
Opposition amendement Haldy au texte de la commission. 142 votes exprimés.
L’amendement Haldy est refusé par 73 voix contre 63.
Article 46 — Sécurité et police: 144 votes exprimés; adopté par 132 OUI contre 6 NON avec 6 abstentions. 1 Dans les limites de ses compétences, l'État détient le monopole de la force publique. 2 L'État et les communes assurent l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Article 47 — Enseignement public (art. 48 du projet mis en consultation)
Amendement Jemelin qui vise l’alinéa 2, la suppression de la deuxième phrase.
134 votes exprimés. Accepté par 104 OUI contre 28 NON avec 2 abstentions.
Amendement Athanasiadès qui propose un ajout "et l’acquisition" à l’alinéa 3.
134 votes exprimés. Accepté par 119 OUI contre 10 NON avec 5 abstentions.
Amendement Jemelin qui concerne un alinéa nouveau qui nous est proposé soit
un transfert de l'al. 5 de l'art. 48. 130 votes exprimés. Refusé par 90 NON contre
29 OUI avec 11 abstentions.
Amendement Haldy qui propose le renvoi du premier alinéa à l’article 48. 137
votes exprimés. Accepté par 75 OUI contre 58 NON avec 4 abstentions.
Amendement Haldy qui propose le texte suivant «L'État, en collaboration avec
les communes, organise et finance un enseignement public.» 140 votes exprimés.
Accepté par 80 OUI contre 53 NON avec 7 abstentions.
Article 47 — Enseignement public: 144 votes exprimés; adopté par 120 OUI
contre 11 NON avec 13 abstentions.
1 L'État, en collaboration avec les communes, organise et finance un
enseignement public.
2 Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.
Article 48 — Enseignement de base (art. 48 bis du projet mis en consultation)
Amendement du groupe des Verts Ostermann, qui demande la modification du
contenu de l’alinéa 2 avec le texte suivant « Il favorise le développement
personnel dans le respect de l'individu ainsi que l'intégration sociale et
professionnelle.» 137 votes exprimés. Refusé par 94 NON contre 38 OUI avec 5
abstentions.
Amendement du groupe des Verts Ostermann, qui demande l’introduction d’un
alinéa 2 bis «Il assure une formation civique». 140 votes exprimés. Refusé par 74
NON contre 61 OUI avec 5 abstentions.
Propositions Libérale Piot et Vie Associative Jemelin, qui visent à la suppression
de l’alinéa 2 opposées au texte de la commission de rédaction. 140 votes
exprimés. L’alinéa 2 proposé par la commission de rédaction est maintenu par
69 voix contre 67 avec 4 abstentions.
Alinéa 3:
– Proposition du groupe des Verts Ostermann, qui propose le texte suivant «Il
comprend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques». 138
votes exprimés. Accepté par 66 OUI contre 62 NON avec 10 abstentions.
– Amendement Piot, qui vise à la suppression de l’alinéa 3. 139 votes
exprimés. Refusé par 75 NON contre 58 OUI avec 6 abstentions.
– Sous-amendement conditionnel Martin qui vise à ajouter "la philosophie"
avec l’enseignement des religions. 139 votes exprimés. Refusé par 91 NON
contre 35 OUI avec 13 abstentions.
– Proposition conditionnelle Reymond qui vise à ajouter "et un enseignement
sur les religions». 140 votes exprimés. Refusé par 67 NON contre 64 OUI avec
9 abstentions.
Alinéa 4:
– Proposition Recordon Loi Zedda, "L'approche d'une deuxième langue
nationale et d'une langue étrangère est introduite dès l'enseignement
primaire».
140 votes exprimés. Accepté par 121 OUI contre 12 NON avec 7 abstention.
– Propositions de suppression de l’alinéa Dessauges et Piot. 139 votes
exprimés. Accepté par 73 OUI contre 59 NON avec 7 abstentions.
Alinéa 5:
– Amendement Athanasiadès qui propose le texte: "L'éducation est du ressort
de la famille; l'enseignement est de la responsabilité de l'État». 141 votes
exprimés. Rejeté par 122 NON contre 12 OUI avec 7 abstentions.
Alinéa 6:
– Proposition Haldy qui vise à changer "savoirs" par "connaissances». 142
votes exprimés. Rejeté par 94 NON contre 41 OUI avec 7 abstentions.
– Amendement Gonthier qui vise la suppression de cet alinéa. 140 votes
exprimés. Refusé par 120 NON contre 8 OUI avec 12 abstentions.
Article 48 — Enseignement de base: 141 votes exprimés; adopté par 119 OUI
contre 9 NON avec 13 abstentions.
1 L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit.
2 Il favorise le développement personnel et l'intégration sociale; il prépare à la
vie professionnelle et civique.
3 Il comprend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.
4 L'école assure, en collaboration avec les parents, l'instruction des enfants.
Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.
5 L'enseignement a pour objectif la transmission et l'acquisition de savoirs.
Article 49 — Enseignement secondaire et formation professionnelle
Opposition du texte amendé au texte du premier débat. 149 votes exprimés. 87
voix pour le texte amendé.
Amendement Athanasiadès qui propose le remplacement des articles 49, 50, 51
et 53 par un seul article «L'État assure la diversité et la qualité de l'enseignement
post-obligatoire secondaire, professionnel et supérieur et son accessibilité à
tous.» 149 votes exprimés. Refusé par 111 NON contre 28 OUI avec 10
abstentions.
Article 49 — Enseignement secondaire et formation professionnelle: 150 votes
exprimés; adopté par 138 OUI contre 4 NON avec 8 abstentions.
L'État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation
professionnelle de base.
Article 50 — Enseignement supérieur et recherche: 151 votes exprimés;
adopté par 149 OUI contre 1 NON et 1 abstention.
1 L'État assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau
tertiaire.
2 Il encourage la recherche scientifique.
Article 51 — Formation des adultes: 152 votes exprimés; adopté par 139 OUI
contre 10 NON avec 3 abstentions.
1 L'État encourage la formation permanente et la formation continue.
2 Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances et
une formation professionnelle de base.
Article 53 — Aide à la formation et bourses: 153 votes exprimés; adopté par
122 OUI contre 16 NON avec 15 abstentions.
1 L'État veille à ce que l'enseignement public ou privé tel que défini à l'article
52, ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous.
2 Il met en place un système de bourses et d'autres aides à la formation.
Article 54 — Patrimoine naturel et patrimoine culturel et article 58 — Ressources naturelles et énergie
Amendement Buhlmann qui propose de regrouper les articles 54 et 58. 138 votes exprimés. Accepté par 69 OUI contre 64 NON et 5 abstentions.
Article 54 — Patrimoine et environnement: 140 votes exprimés; adopté par 81
OUI contre 45 NON avec 14 abstentions.
1 L'État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le
patrimoine culturel.
2 L'État et les communes sauvegardent l'environnement naturel et surveillent
son évolution.
3 Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux naturels.
Article 55 — Culture et création artistique
Amendement Wehrli qui conclut à biffer, à l’alinéa 1, les termes "dans sa
diversité». 140 votes exprimés. Accepté par 94 OUI contre 43 NON avec 3
abstentions.
Amendement Nordmann, qui demande de rajouter "et les communes" à l’alinéa 1. 138 votes exprimés. Accepté par 91 OUI contre 35 NON avec 12 abstentions.
Amendement Wehrli qui conclut à remplacer "aux différentes formes de culture"
par "à la culture». 137 votes exprimés. Accepté par 83 OUI contre 49 NON avec
5 abstentions.
Article 55 — Culture et création artistique: 141 votes exprimés; adopté par 128 OUI contre 7 NON avec 6 abstentions. 1 L'État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création artistique. 2 Ils conduisent une politique culturelle favorisant l'accès et la participation à la culture.
Article 56 — Sport: 137 votes exprimés; adopté par 120 OUI contre 6 NON avec
11 abstentions.
L'État et les communes favorisent la pratique du sport.
Article 56 bis — Prospective (pas inscrit dans le projet mis en consultation)
Amendement Reymond et consorts qui propose l'introduction d’un article 56 bis, «Prospective». Accepté par 69 OUI contre 58 NON avec 7 abstentions.
Article 56 bis — Prospective: 134 votes exprimés; adopté par 74 voix contre
56, avec 4 abstentions.
Dans le but de préparer l'avenir, l'État s'appuie sur un organe de prospective.
La séance est ouverte à 9.30 h
Sont présents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chevalley Isabelle, Chollet Jean-Luc, Conod Philippe, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, de Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Farron Pierre, Favre Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard François, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet François, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Rey Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Vittoz Marc, Voutat-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (161).
Sont absents:
Mmes et MM. Blanc Eric, Bron Jacques Henri, Buehler Michel, Colelough Philippe, Cork-Levet Françoise, Cruchon Raoul, Fague Sébastien, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Margot François, Martin Marie-Hélène, Masson Stéphane, Pellaton Berthold, Recordon Luc, Tille Albert, Volluz Françoise (16).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Cohen-Dumani Marcel, Keller Pierre, Voruz Eric (3).
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Contrôle des présences
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Accueil et communication d’ordre général
F René PERDRIX
Mesdames et Messieurs les constituantes et les constituants, j'ouvre la 34e séance plénière de l'Assemblée constituante vaudoise. Vous avez reçu une proposition d'ordre du jour. Celle-ci amène-t-elle quelques remarques ou propositions de modifications? Si ce n'est pas le cas, nous suivrons tel que présenté. Initiative et référendum, questions de principe posées par la commission de rédaction
F René PERDRIX
Nous passons au point 2 de cet ordre du jour. Vous avez reçu à ce propos un rapport de la commission de rédaction. «Rapport de la commission de rédaction: Initiative: articles 79 et ss. et articles 185 et 186 1) Forme de l’initiative (articles 79 et 185) L’Assemblée admet-elle la forme « rédigée de toute pièce » pour les initiatives portant sur: – la révision totale de la Constitution? – la révision partielle de la Constitution? – l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi? – l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision …? – l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un décret? Si la réponse est « oui », s’agissant de la révision totale, l’Assemblée devra encore préciser comment elle voit concrètement la mise en oeuvre d’un tel système. A titre d’illustration, si cette possibilité était reconnue par la Constitution actuelle, le projet du groupe A propos aurait pu être soumis au peuple tel quel. A noter enfin que, de tous les cantons suisses, seul Genève connaît ce système mais ne l’a jamais expérimenté. 2) Objets de l’initiative (article 78) L’Assemblée veut-elle que: 1. toute initiative soit obligatoirement soumise au vote du peuple, même si le Grand Conseil fait sien le texte de l’initiative? ou que 2. l’initiative soit soumise, en fonction de son objet, au même traitement que le texte corres-pondant et pourrait donc ne pas être nécessairement soumise au peuple. La Constitution actuelle reconnaît la première possibilité; la loi (LEDP) entérine la seconde possibilité, en contradiction donc avec la Constitution. La commission de rédaction a proposé en juin, dans les articles 78, 80 et 81, la solution 2 qui harmonise la Constitution avec la loi. L’Assemblée confirme-t-elle ou infirme-t-elle ce choix? 3) Délai de traitement de l’initiative (article 81 bis) L’Assemblée confirme-t-elle le délai unique de deux ans prévu à l’art. 81 bis? Ou prévoit-elle des délais différenciés en fonction des situations? Ou renvoie-t-elle cette question à la loi? Référendum: articles 83 et 115 4) Maintien ou non de la catégorie des « décisions » L’Assemblée veut-elle maintenir la catégorie des « décisions » inscrite à l’art. 115? Cette mention est à l’origine d’une incohérence entre l’art. 115, qui définit trois types d’actes du Grand Conseil en fonction de leur nature (lois, décrets, décisions), et l’article 83, qui admet le ré-férendum sur les lois et les décrets, mais pas sur les décisions. La commission de rédaction pro-pose de supprimer la catégorie des décisions à l’art. 115, ceci afin de clarifier le texte, y compris les articles qui utilisent le verbe « décide » (« Le Grand Conseil décide » par ex. à l’art. 113, 183) qui pourraient être compris comme des décisions au sens de l’art. 115 et qui seraient donc exclus du référendum; l’Assemblée confirme-t-elle cette option?»
F Anne-Catherine LYON
Chose promise, chose due. Nous vous avions indiqué que nous viendrions devant vous avec des questions de principe sur lesquelles nous vous demandons de trancher, en amont, pour nous permettre de rédiger ensuite les articles. Chose promise, chose due également, s'agissant des initiatives et des référendums. En effet, lors de notre séance du 15 juin, nous vous avions indiqué que la Commission avait opté pour un système, tout en étant bien consciente que la Constituante avait, lors de décisions contradictoires, opté en réalité pour deux systèmes incompatibles. Nous avons établi une fiche de synthèse pour vous permettre de trancher sur ces différentes questions en souffrance. Je vous propose de traiter ces points l’un après l’autre. Question 1, "Forme de l'initiative»: la question que nous souhaitons voir tranchée aujourd'hui, est de savoir si, pour la révision totale de la Constitution, notre Assemblée souhaite le système actuel, à savoir que l'on peut demander, par la voie de l'initiative, la révision totale de la Constitution, mais que c'est ensuite le Grand Conseil ou une Assemblée constituante qui rédige le texte, ou alors si nous décidons d'opter pour ce système inédit, qui n'existe qu'à Genève mais n'a jamais été mis en vigueur, qui serait de permettre que la révision totale de la Constitution soit opérée au moyen d’un texte entièrement rédigé. Je me suis permise ici, pour illustrer le propos, d'utiliser le texte du groupe A Propos qui est un projet entièrement rédigé. Si nous privilégions le système inédit, le groupe A Propos pourrait récolter 12'000 signatures et verrait ensuite son projet directement soumis au vote du peuple. Voilà le choix qui se pose à nous ce matin. Merci.
F René PERDRIX
Vous avez entendu la présidente de la commission de rédaction formuler sa question. Nous nous prononçons uniquement sur la première ligne de la question 1, "la révision totale de la Constitution». C'est la réponse dont la commission de rédaction a besoin pour nous faire sa proposition d'article. Quelqu'un demande-t-il la parole? Si ce n'est pas le cas, nous… Oui, M. Ostermann.
F Roland OSTERMANN
L'article 79, tel que nous l'avions conçu à l'époque, dit clairement que lorsqu'une initiative vise la révision totale de la Constitution, elle ne peut pas être présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. C'est une décision que nous avons prise. Je ne vois pas pourquoi elle est remise en question maintenant. Il n'y a vraiement pas d'ambiguïté sur ce point-là.
F Anne-Catherine LYON
M. Ostermann, vous avez raison de relever ce point. Je n'ai peut-être pas été assez claire dans mes paroles introductives. Je rappelle que la commission s’est permise au mois de juin, d'harmoniser le système. Nous avions indiqué cela très clairement et M. Kulling était monté à la tribune pour donner son accord. Nous avions pris sur nous d'harmoniser, faute de temps pour ouvrir à nouveau la discussion. Donc, par honnêteté par rapport au débat antérieur, nous devons maintenant trancher cette question; elle avait été facticement tranchée par une décision de la commission de rédaction au mois de juin qui avait été acceptée par vous, mais le débat de fond n'avait pas eu lieu.
F Laurent REBEAUD
Puisqu'il s'agit d'un débat qui a déjà eu lieu, je vous suggère de nous en tenir à l'esprit de notre première décision à l'article 79 et de dire qu'une initiative visant la révision totale de la Constitution ne peut pas être rédigée de toutes pièces.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Une révision totale de la Constitution rédigée de toutes pièces peut-elle être présentée directement au peuple? 145 votes exprimés. Refusé par 81 NON contre 56 OUI avec 8 abstentions.
F Anne-Catherine LYON
Avec la question 2, nous souhaitons savoir si le peuple doit se prononcer sur une initiative dans tous les cas de figure. Plus concrètement, nous nous demandons si même dans l'hypothèse d'une initiative législative que le Grand Conseil aurait fait entièrement sien, par la transformation en une loi,nous voulons- que le peuple vote encore par la voie du référendum obligatoire? Ou voulons-nous nous en tenir au système actuel qui veut que la question du vote soit liée à la nature du texte qui est proposé par voie d'initiative? Je relève encore, c'est indiqué dans notre fil rouge, que la Constitution actuelle prévoit le système du vote systhématique, alors que la loi sur l'exercice des droits politiques prévoit le système opposé, donc il y a à l'heure actuelle une contradiction, mais qui ne paraît pas poser de problème ou avoir été vue avant nos travaux! Voilà la question qui se pose ici et il est important pour nous qu'elle soit tranchée aujourd'hui, sinon nous devrons rédiger deux systèmes complètement différents pour vous les soumettre ultérieurement.
F René PERDRIX
La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Nous votons. Toute initiative doit-elle obligatoirement être soumise au vote du peuple, même si le Grand Conseil fait sien le texte de l'initiative? 146 votes exprimés. Refusé par 129 NON contre 13 OUI avec 4 abstentions.
F Anne-Catherine LYON
La question 3, un peu plus simple à formuler. Si vous vous reportez au texte de votre article 81 bis, vous constaterez que nous avons prévu un délai unique de deux ans depuis le dépôt de l'initiative quel que soit l'objet de cette initiative. Nous avons de surcroît précisé, à l'alinéa 2 du 81 bis: "Ce délai ne peut pas être prolongé». La commission de rédaction souhaite savoir si c'est véritablement là votre volonté d'avoir un délai unique pour tous les cas de figure ou si notre assemblée a été un tout petit peu trop stricte en prenant cette décision. Merci.
F René PERDRIX
Merci à la présidente de la commission de rédaction. Pour cette question 3, il y a trois réponses, nous voterons en deux temps. Nous opposerons d'abord le délai unique de deux ans aux délais différenciés. Cette première décision prise, nous l'opposerons au renvoi de tout ce problème à la loi. Laurent Rebeaud a la parole.
F Laurent REBEAUD
Excusez-moi Monsieur le président, mais il me semble que vous allez un peu vite en besogne. Il faut un peu discuter. Le texte que nous avons approuvé, qui était soumis aux consultations, était parfaitement clair: c'est deux ans pour tous les cas de figure. Initiative rédigée en termes généraux, initiative rédigée de toutes pièces, initiative avec ou sans contre-projet: on donne deux ans au gouvernement, à l'administration, au Grand Conseil pour présenter le résultat de ses travaux au peuple. Et la question qui est posée par la commission de rédaction est celle de savoir si nous avons bien voulu cela. On en a discuté en groupe chez les Verts ce matin et on a constaté qu'il y avait quand même une petite hésitation sur la possibilité pour un gouvernement, une administration et un parlement de réussir à faire un travail propre quand il s'agit soit de présenter un contre-projet, soit de rédiger une initiative sur une intention manifestée par une initiative formulée en termes généraux. Il semble effectivement, si l'on compare avec ce qui passe dans les autres cantons et au niveau de la Confédération, que le délai de deux ans soit tellement bref que, dans un certain nombre de situations, il ne permette pas aux autorités responsables de faire du travail de qualité. Par conséquent, notre proposition serait de s'en tenir à deux ans pour les initiatives qui doivent être soumises telles quelles au peuple, c'est-à-dire qui ont été rédigées de toutes pièces, mais que pour les autres initiatives, qui sont formulées en termes généraux ou pour les cas où le Grand Conseil décide de faire un contre-projet, ce délai puisse être plus long. Mais je crois que cela mérite discussion parce que, encore une fois, notre première décision était parfaitement claire.
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. Quelqu'un demande-t-il la parole? Oui, Philippe Nordmann a la parole.
F Philippe NORDMANN
Nous avons également, ce matin, examiné cette question au sein du groupe Forum et nous avons, tout comme Laurent Rebeaud, envisagé des situations où la rigidité de ce délai de deux ans est trop forte. Nous pensons notamment aux cas qui peuvent se produire et qui se sont déjà produits où les initiants eux-mêmes sont d'accord d'attendre quelque peu que leur texte soit soumis au vote, par exemple lorsque des débats politiques sont en cours à ce sujet, que des contre-projets sont évoqués ou étudiés et donc vraiment c'est très, très rigide. C'est la raison pour laquelle nous voterons, au sein du groupe Forum en tout cas majoritairement, je pense, contre ce délai rigide, avec l'idée que l'alinéa 2 devrait pouvoir être modifié par la suite dans le sens que le délai ne peut pas être prolongé contre l'avis des initiants, mais si c'est avec l'accord des initiants, pourquoi pas? Voilà un peu notre position.
F René PERDRIX
Les amendements sur le texte interviendront dans la discussion qui suivra la proposition de la commission de rédaction. Nous nous prononçons ce matin uniquement sur le principe. M. Marion a la parole.
F Gilbert MARION
Afin que la commission de rédaction puisse travailler, je vous propose, Monsieur le Président, que l'on vote d'abord sur l'idée: est-ce que l'on veut parler des délais ou tout renvoyer à la loi? Ensuite, je me rallie à la proposition du groupe des Verts: est-ce que l'on admet l'idée générale qu'on ne soit rigide qu'avec les textes rédigés de toutes pièces? Nous pourrions ensuite travailler pour vous présenter des articles mieux ficelés et mieux rédigés, mais votons d'abord sur le principe de savoir si oui ou non on parle des délais.
F Claudine AMSTEIN
Je dois dire que je suis perplexe après l'intervention de M. Nordmann parce qu'en fait le groupe Libéral est exactement du même avis [rires]. C'est-à-dire que je ne suis pas perplexe du fait que nous soyons du même avis — ça arrive, contrairement à ce qu'on pourrait croire de manière manichéenne –, mais je suis perplexe car nous allons prendre une position différente sur la manière de voter sur ces questions, alors que nous poursuivons le même objectif. C'est-à-dire que nous sommes aussi convaincus qu'il ne faut pas prolonger le délai, sauf si les initiants le souhaitent et qu'il y a un accord avec eux. Mais notre vote s'exprimera par un oui de non-prolongation des délais. C'est pour ça que je reste perplexe de savoir comment on peut exprimer cet avis et que je viens le dire à la tribune pour que la commission de rédaction comprenne que notre oui à la première question signifie oui, mais on peut le prolonger avec l'accord des initiants.
F Laurent REBEAUD
J'interviens ici en qualité de membre de la commission de rédaction. Je crois qu'il ne faut pas attendre trop de la commission de rédaction, et surtout pas qu'elle fasse des propositions d'amendements. Il me semble que la chose la plus simple que vous puissiez faire, c'est de conserver le texte actuel, c'est-à-dire ce qui correspond à la volonté exprimée dans le texte du premier débat, en sachant qu'il viendra des amendements. Parce qu’avec l'idée lancée maintenant par M. Nordmann et Mme Amstein, je ne suis pas sûr d'être d'accord. Il faudrait au moins que j'y réfléchisse! Ça créerait des situations particulières où un groupe d'initiants peut, au fond, d'une certaine manière, négocier la date de la votation. Il faudrait envisager toutes les possibilités de manoeuvres politiques que cela donne et je ne crois pas que l'on puisse le faire en cinq minutes. Par conséquent, ma suggestion, c'est que la commission de rédaction se voie confier la tâche de simplement confirmer le texte actuel qui est parfaitement clair — deux ans pour tous les cas de figure — et nous savons à l'avance qu'il viendra des amendements et là, les groupes pourront faire preuve de toute la créativité dont ils sont capables.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, la discussion est close. Nous passons directement au vote. Je suivrai la recommandation du constituant Marion qui demande de passer aux voix, prioritairement, le renvoi à la loi par rapport au traitement dans la Constitution. Après quoi, nous confirmerons ou pas le délai unique de deux ans. Le premier vote concerne le renvoi à la loi, c'est-à-dire la troisième ligne. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord de renvoyer ce problème à la loi sont priés de le manifester par un OUI. 148 votes exprimés. Refusé par 127 NON contre 19 OUI avec 2 abstentions. L'Assemblée confirme-t-elle le délai unique de deux ans prévu à l'article 81? 148 votes exprimés. Confirmé par 118 OUI contre 22 NON avec 8 abstentions.
F Anne-Catherine LYON
A la question 4, nous sommes confrontés à deux systèmes quelque peu contradictoires. Une commission s'était occupée des articles 115 et suivants et a développé un système qui énonce les différents actes que peut prendre le Grand Conseil. Dans cette liste apparaît un acte inédit à ce jour, qui est celui des décisions. Or, à l'article 83, qui a été créé par une autre commission thématique, on ne fait pas mention des décisions. Ce que nous nous demandons, c'est: a-t-on voulu à l'article 83 ne pas soumettre les décisions au référendum, ou est-ce que l'on a oublié de parler de cette catégorie? Il nous paraît aussi, lorsque l'on regarde la manière dont les articles qui suivent l'article 115 sont rédigés, que le verbe "décide" est très souvent utilisé. Si nous décidons de maintenir la catégorie nouvelle des décisions, nous devrons alors être extrêmement attentifs à la rédaction parce que le verbe "décide" prendra alors un sens tout à fait spécifique. Donc, pour nous éviter là aussi de devoir rédiger deux séries d'articles complets, nous avons préféré vous poser la question en amont. Voulez-vous, oui ou non, garder cette catégorie particulière appelée "décisions" ou la supprimer — ce qui, de notre point de vue, paraîtrait plus simple — pour en rester au système actuel qui ne connaît que deux sortes d'actes: les lois et les décrets. Voilà, en quelques mots, ce que nous vous demandons. Merci
F Jacques HALDY
A mon sens, il n'y a pas, à première vue, incohérence entre les deux dispositions. En effet, nous avons voulu trois sortes d'actes du Grand Conseil à l'article 115. Les deux premiers, c'est-à-dire les lois et décrets étant soumis au référendum, et la dernière catégorie des actes individuels et concrets, par exemple, une décision sur une demande de grâce n'étant pas soumise au référendum. Dès lors, il est tout à fait possible, à mon sens, de conserver le système que nous avons voulu, en excluant ainsi les décisions du référendum, c'est-à-dire au fond les actes concrets qui ne doivent pas être soumis. Je relèverai au demeurant qu'un parlement de toute manière doit prendre des décisions, ne serait-ce que des décisions de procédure, comme par exemple un renvoi en commission. Cela dit, il faut bien admettre que le débat est avant tout une question de terminologie. Personnellement, je pourrais me rallier à la solution de la commission de rédaction, c'est-à-dire prévoir des lois et des décrets, mais il faut alors être conscient qu'il faut être très vigilant par rapport aux décrets qui devraient, le cas échéant, être soumis au référendum et ceux qui ne le seraient pas. En effet, il est absolument inconcevable qu'un décret sur la grâce, par exemple, ou sur la naturalisation, s'il devait être maintenu, puisse être soumis au référendum. Je crois qu'il faut donc poursuivre notre réflexion. Pour moi, les deux solutions sont possibles. Celle proposée par la commission de rédaction a l'inconvénient — ou du moins la nécessité — d'examiner, dans chaque cas, si l'on veut que le décret soit soumis ou non au référendum. Je vous remercie.
F Roland OSTERMANN
Les débats de la commission 5 sur la question montrent que, pour elle, le fait qu'il y ait une catégorie de décisions qui ne sont ni des lois ni des décrets était une évidence. A preuve que la discussion s'est réduite à pratiquement rien sur le sujet. M. Haldy vient d'illustrer ce que peut être une autre décision qu'une loi ou un décret. Par conséquent, je réponds à la question de la commission de rédaction: l'Assemblée veut-elle maintenir la catégorie «des décisions» qui est à l'article 115? Je réponds oui, il faut maintenir cette catégorie. Ce que l'on peut faire, c'est changer son nom s’il peut induire en erreur dans certains articles. Mais cette catégorie qui n'est pas nouvelle doit absolument être conservée dans l'énumération faite à l’article 115.
F Alex DEPRAZ
J'interviens ici avant tout en ma qualité d'ancien membre de la commission thématique 4, "Droits politiques», parce que c'est devant ce chapitre que se trouve la commission de rédaction et c'est en particulier aussi pour ce chapitre que nous avons besoin de cet éclaircissement. Or, pour la commission 4, il était évident qu'il n'y avait que deux types de formes d'actes possibles du Grand Conseil, soit d'un côté, les lois et, de l'autre, les décrets. Alors, c'est vrai, qu'il peut y avoir des "décisions de procédure», etc., mais je crois que là, on ne peut plus vraiment parler d'un acte formel du Grand Conseil et qu'à ce moment-là, on devrait prévoir une échappatoire à l'article 115. Si vous décidez de maintenir le terme "décisions" à l'article 115, qu'est-ce que cela a comme conséquence à l'article 83? Cela a comme conséquence que toute les décisions sont soustraites au référendum facultatif. Or actuellement, par exemple, un décret qui octroie un crédit de construction de dix millions est soumis au référendum facultatif. Et il est bien soumis au référendum facultatif par sa nature, parce que c'est un décret et il s'agit manifestement d'une décision, parce que c'est un acte concret, ce n'est pas un décret au sens où on l'a définit à l'article 115. Donc là, il y a manifestement une contradiction. Je crois qu'il n'y pas d'autre solution pour supprimer cette contradiction, si nous voulons maintenir le système que nous avons prévu aux articles 82 et 83, que de supprimer la catégorie des "décisions" à l'article 115. J'admets par contre bien volontiers que cet article 115 est rédigé de manière trop absolue, c'est-à-dire qu’on ne devrait certainement pas dire au début de cet article que le Grand Conseil exerce ses compétences seulement sur la forme de lois et de décrets. C'est à mon avis l'introduction de cet article qui est erronée. Par contre, on devrait définir simplement ce qu'est la loi et ce qu'est le décret, mais si vous maintenez les termes de l'article 115, il ne sera plus possible de rédiger l'article 83 de la manière dont il est rédigé.
F Laurent REBEAUD
J'entends avec plaisir que M. Haldy pourrait vivre si on supprimait la catégorie des décisions soit en choisissant un autre terme, soit en laissant tomber, tout en étant conscient qu'un certain nombre de décrets doivent échapper au référendum. La liste des décrets devant échapper au référendum est énoncée dans notre projet d'article 83. Je crois qu'elle est complète. En tout cas, elle recouvre toutes les catégories et tous les cas de figure énumérés tout à l'heure par M. Haldy, y compris les naturalisations. Je crois que pour avoir un texte qui prête au moins de confusion possible, il serait bon que vous donniez mandat à la commission de rédaction de préparer le texte, en fonction de l'idée suggérée par M. Haldy que l'on pourrait vivre sans donner l'impression que l'on crée une nouvelle catégorie de décisions, étant admis effectivement que le Grand Conseil peut prendre quelquefois des décisions qui ne sont pas des lois ou des décrets. Quand on nomme le président du Grand Conseil, il tombe sous le sens que cela n'est pas une loi ou un décret et qu'on ne va pas demander au peuple le référendum là-dessus. Je crois que cela ne pose pas de problèmes d'interprétation. Cette nouvelle catégorie des décisions introduisant une confusion qui n'est pas nécessaire, je serai heureux que M. Haldy nous dise et nous autorise, à la commission de rédaction, à rédiger un texte qui permette d'être tout aussi clair, sans donner l'impression qu'on introduit une nouvelle catégorie.
F Jacques HALDY
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit notre collègue Rebeaud. C'est vrai, nous sommes habitués à avoir des décrets et des lois, à ne pas avoir une nouvelle catégorie. M. Dépraz l'a dit aussi. Des décisions, il y en a, il y en aura. Cela existe dans les faits. Alors moi, je n'ai pas de préférences quant à la terminologie. Je crois simplement que la commission de rédaction devrait, comme l'a proposé notre collègue Rebeaud, définir la loi, le décret, peut-être sous une autre forme, indiquer que le Grand Conseil peut prendre des décisions qui ne sont à l'évidence pas sujettes à référendum, qui peuvent être des décisions de procédure, des nominations. Mais je pense qu'il serait bon de mentionner quelque part qu'une telle forme existe, parce que le Grand Conseil matériellement ne fait pas que légiférer ou décréter. Il prend aussi des décisions dont on admet volontiers qu'elles n'ont pas du tout la même nature, ni la même importance. Je vous remercie.
F René PERDRIX
La discussion est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Les constituantes et les constituants qui acceptent de maintenir la catégorie des décisions à l'article 115, sont priés de le manifester par un OUI. 150 votes exprimés. Refusé par 79 NON contre 50 OUI avec 21 abstentions. La commission de rédaction nous fera des propositions dans le sens que la discussion de ce matin a montré. Le point 2 de notre ordre du jour est ainsi épuisé.
Mise en discussion des articles de l’avant-projet
Titre III «Tâches et responsabilités de l’État et des communes»
Article 42 — Service public et délégation de compétences
(art. 43 du projet mis
en consultation)
Texte proposé par la commission de rédaction:
«1 L'État et les communes assurent un service public.
2 En tenant compte de l'initiative et de la responsabilité individuelles, ils assument
les tâches que la Constitution et la loi leur confient.
3 La loi ou le réglement communal peuvent prévoir ou autoriser la délégation,
totale ou partielle, de certaines tâches à des particuliers. La responsabilité de
l'État
ou de la commune est réservée.»
F Anne-Catherine LYON
En ouverture de ce titre 3, je souhaite attirer votre attention sur la question suivante, qui est à la fois une question de terminologie et de fond, à savoir le sens que l'on entend donner au terme "État», et aux termes "l'État et les communes». Nous nous étions déjà interrogés sur ces questions de terminologie; ainsi le constituant Ostermann notamment était intervenu à ce sujet. Dans ce titre - que nous avons par ailleurs relativement peu touché - nous avons tenté de comprendre la volonté de l'Assemblée. A une ou deux reprises, nous avons décidé de supprimer la référence à "les communes», dans le but de trouver exactement ce que notre Assemblée veut s'agissant de l'autorité compétente pour se saisir de telle tâche ou telle tâche. Nous avons essayé de le résumer dans le fil rouge. Le terme "État" signifie généralement l'État cantonal. Lorsque la tâche est partagée, au sens d'une obligation pour les deux partenaires d'y faire face, nous avons laissé "l'État et les communes». Il arrive cependant des cas dans lesquels la mention du seul terme "État" ne signifie pas que les communes soient exclues de la tâche, elles peuvent, si elles le souhaitent, s'en saisir. C'est probablement peu clair ce que j'essaie de vous dire, mais je pense que c'est aussi peu clair que ce qui a été voulu par notre Assemblée lorsqu'elle a procédé à l'adoption de ces différents articles! Nous souhaitons vivement que le débat de ce matin clarifie exactement ce que nous entendons donner comme responsabilités à ces deux partenaires de l'action étatique au sens large, à savoir "l'État et les communes». Merci.
F Jacques HALDY
A la suite de l'intervention de la présidente de la commission de rédaction, je tiens à exprimer mon sentiment sur cette question, non pas en tant qu'ancien président de la commission 6, cela ne plairait pas à notre collègue Buhlmann, mais en tant que constituant qui s'est penché sur ces problèmes. La commission de rédaction nous propose au fond la solution suivante: lorsque l'on mentionne "l'État et les communes», cela signifie que les communes ont la responsabilité d'intervenir au même titre que l'État, alors que lorsque les communes ne sont pas mentionnées, cela ne signifie pas que les communes ne peuvent pas intervenir, mais elles n'y sont pas obligées. Le professeur Mahon dans son rapport est plus dubitatif. Personnellement, je suis tout à fait prêt à me rallier à la solution de la commission de rédaction, mais il faudra le dire expressément. Au fond, mon intervention a pour but d'annoncer un amendement lorsque nous parlerons du chapitre sur les communes en revenant sur la question des tâches propres des communes, puisque le raisonnement de la commission de rédaction pose le principe que les communes ont la possibilité, en dehors des tâches qui leur sont expressément déléguées, d'intervenir dans d'autres domaines. Il faudra le dire dans le chapitre sur les communes et à ce moment-là toute ambiguïté est levée. Je vous remercie.
F René PERDRIX
Merci au constituant Haldy de cette déclaration préliminaire. S'il n'y a pas d'autres déclarations préliminaires, nous entrons dans le vif du sujet avec l'article 42. Nous avons un amendement déposé par le groupe des Verts, M. Ostermann a la parole.
F Roland OSTERMANN
Le titre de cet article 42 fait naître des craintes que le corps même de l'article ne justifie pas. En changeant le titre, j'imagine que nous pourrions faire tomber les préventions de ceux qui ne veulent pas d'une délégation de compétences, mais qui doivent bien se résoudre à constater que des tâches sont parfois confiées à des tiers.Or, si vous regardez effectivement le contenu de l'article, vous constaterez qu’on n’y parle que de délégation de "tâches». Dans ces conditions, nous proposons de modifier ainsi l'alinéa 3:"cette délégation se fait sous la responsabilité de l'État ou des communes», sans faire référence à une loi ou un règlement. En effet, la réalité montre que lorsque, par exemple, une commune confie momentanément un service d'ordre à Securitas, elle ne se fonde pas sur un règlement, mais sur une décision qui peut être contestée a posteriori par le corps délibérant. Mais il n'est pas nécessaire d'invoquer, à ce moment-là et à tout propos, une loi ou un règlement. Encore une fois, il ne s'agit pas de délégation de compétences, mais effectivement de délégation de tâches.
F René PERDRIX
Merci à M. Ostermann du développement de son amendement. Je vous signale que l'amendement déposé par le groupe Forum et qui figure dans vos documents est retiré. La discussion est ouverte. La discussion n'est pas demandée. Nous allons passer au vote. Amendement du groupe des Verts Ostermann qui propose un nouveau texte à l’al. 3 «Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.». 150 votes exprimés. Accepté par 88 OUI contre 53 NON avec 9 abstentions. Vote sur l'article avec la modification Ostermann à l'alinéa 3 et l'intitulé nouveau "Service public et délégation de tâches». 150 votes exprimés. Accepté par 134 OUI contre 4 NON avec 12 abstentions. Article 42 — Service public et délégation de tâches: 147 votes exprimés; accepté par 135 OUI contre 2 NON avec 10 abstentions. 1 L'État et les communes assurent un service public. 2 En tenant compte de l'initiative et de la responsabilité individuelles, ils assument les tâches que la Constitution et la loi leur confient. 3 Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.
Article 43 — Information du public
(art. 44 du projet mis en consultation)
F Allegra CHAPUIS
A cet article, au nom du Forum, je fais la proposition suivante: l'article est maintenu tel quel jusqu'au mot "activités», le reste de la phrase tombe. En effet, il y a redondance et il semble évident que, si l'État et les communes informent la population, ils ne vont pas le faire dans l'opacité et le mensonge mais bien dans la transparence et la bonne foi. D'autre part, le principe de transparence est énoncé déjà à l'article 7. Cependant, il nous semble absolument nécessaire d'avoir un article sur l'information, l'obligation d'informer étant une responsabilité évidente des communes et de l'État. Non pas une information seulement passive, en réponse à des questions, mais une information active, avec des renseignements prévenant de dangers, annonçant des nouveautés, etc. Il faut savoir qu'il y a beaucoup de décisions ou d'activités que les gens ne connaissent simplement pas. Il nous semble donc vraiment nécessaire d'avoir cet article. D'autre part, si l'on pense — enfin si l'on espère — que cette Constitution va durer pendant plusieurs dizaines d'années, au rythme et au vu des moyens de plus en plus rapides et sophistiqués d'information, il semble vital que ce ne soit pas seulement d'autres pouvoirs qui donnent l'information, mais que l'État puisse rester maître d'une information impartiale et juste. Je vous demande donc de suivre cet amendement.
F René PERDRIX
Merci à Mme Chapuis de son intervention. Nous avons le dépôt d'un amendement du groupe Radical, Mme Luisier a la parole.
F Christelle LUISIER
S'agissant du chapitre sur les "Tâches de l'État», le groupe Radical vous proposera ou soutiendra des amendements qui visent en fait plusieurs objectifs. Tout d'abord, nous nous engagerons pous éliminer les doublons entre "Tâches de l'État" et d'autres articles qui auraient le même contenu ailleurs dans le texte. Deuxièmement, le groupe vous proposera aussi des coupes formelles dans ce projet, afin de l'alléger, et ce sur l'ensemble du chapitre, indépendamment du contenu politique des articles concernés. Enfin, nous soutiendrons ou proposerons des amendements à la portée politique, amendements qui seront alors présentés comme tels. L'amendement qui vous est présenté à l'article 43 procède évidemment de la volonté d'éviter les doublons dans notre projet. En première lecture, notre Assemblée a clairement souhaité mettre l'accent sur l'obligation de l'État d'informer la population, de même les citoyens doivent aussi pouvoir recevoir librement des informations et se les procurer aux sources accessibles. Résultat: nous avons plusieurs articles qui traitent de cette question, certains sont complémentaires, d'autres se recoupent. Dans ce contexte, il nous paraît que l'article 43 doublonne avec l'article 7, qui nous dit que l'activité étatique s'exerce de manière transparente. Ce principe, à notre avis, implique déjà de la part de l'État qu'il informe la population de ses activités, et ce de manière active et non seulement passive, comme on vous l'a dit tout à l'heure. Par ailleurs, nous avons aussi un article 88, qui nous dit que les autorités communales et cantonales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique et qu'elles renseignent la population sur les objets soumis au vote. Au vu des ces arguments, nous vous proposons donc de supprimer l'article 43 dans les "Tâches de l'État». Merci.
F Henri WISER
Je crois que Mme Luisier n'a pas très bien relu le compte-rendu des débats qui ont eu lieu il y a un peu plus d'une année, le 10 octobre 2000, concernant cet article. Dans ce compte-rendu, M. Buhlmann faisait bien état de la différence qu'il pouvait y avoir à amener l'État, dans son activité, à la transparence et à proposer un article qui lui impose de donner une information au public. En fait, si je reviens là-dessus, c'est aussi pour dire que lors de ce premier débat, il semblait qu'il y avait un accord de principe sur l'importance de cet article et qu'en dernière analyse, c'est sa redondance avec l'article 4.4.4 qui avait fait l'objet d'une discussion et qui finalement a permis de décider, par 81 voix contre 23, de maintenir cet article 43. En fait, que veut cet article? En quoi doit-il avoir une place dans la Constitution? D'abord, il vise simplement à affirmer un principe essentiel au fonctionnement démocratique, à savoir que le citoyen est en droit de connaître, d'être informé des projets, des décisions qui le concernent, dans la mesure où il délègue aux élus un pouvoir remarquable, exceptionnel, celui de gérer sa vie, ou en tout cas certains aspects de sa vie. Dans ce contexte, il lui appartient donc de savoir ce qu'il est fait de ce pouvoir. Pour certains, ce principe va de soi. En fait, dans la réalité, ce principe est relativement rarement appliqué. Je ne résiste pas ici à illustrer cette démonstration de non-applicabilité par l'histoire de la gestion hospitalière de ces dernières années. Vous savez que depuis quelques années, ce thème est au centre de nombreuses discussions de l'activité de l'État, qu'il a fait l'objet d'un projet important qui s'appelle [NOPS], dont la majorité des citoyens ne connaît pas le contenu ni le sens, et qu'en dernière analyse, il y a quelques années, en application des premières mesures de ce projet, décision avait été prise de fermer quelques hôpitaux régionaux dans ce Canton. Dans les faits, comment cette décision s'est-elle imposée? A aucun moment, jusqu'au moment de la décision qui a été transmise aux directions des hôpitaux, le public n'a été informé du pourquoi, du sens, des conséquences ni même des avantages financiers que cette décision pouvait avoir. Un beau jour, les comités directeurs ont reçu une lettre dans laquelle il leur était dit que, conformément à des décisions prises avec le souci de garantir certaines économies, leur hôpital devait fermer. Il est bien clair que ce type de procédure est inacceptable, quand on sait combien un hôpital, combien un système de soins compte pour une population donnée. On peut comprendre qu'à partir de là il fut nécessaire — et c'était la seule mesure que pouvait prendre la communauté – de lancer une initiative pour enfin amener à un débat public, pour enfin amener l'État à préciser ses intentions, chose qu'il a faite seulement sous le coup de cette pression. Autre argument, nécessaire au maintien d'une information imposée à l'État: l'information est le moteur de la participation civique, la participation citoyenne. Depuis quelques années, on s'aperçoit de l'effritement de la participation aux urnes, et c'est un problème qui a pour conséquence, pour les élus, qu'ils s'en plaignent, qu'ils ont de la peine à se sentir représentatifs de quelque chose, et donc à valider leur mandat, d'où leur attitude prudente, hésitante à formuler des projets ambitieux pour la société. Pour les citoyens, de leur côté, cette situation entraîne un désintéressement pour la chose publique, et les amène à affirmer que c'est trop compliqué, que quoi qu'il en soit, les élus font ce qu'ils veulent. La rupture se consomme donc dans une incompréhension mutuelle, laissant les uns et les autres dans une situation d'amertume. Pour certains, cette situation est réjouissante dans la mesure où elle leur laisse les coudées franches et, dans l'esprit qui règne, permet d'étendre le pouvoir de ceux qui tendent à une extension de l'économie de marché. Il n'est pas certain que cette situation, à terme, n'entraîne pas d'importants conflits sociaux, un déséquilible interne à la société, toutes choses qui vont tôt ou tard avoir d'importantes conséquences quant aux progrès que l'on pourrait réaliser. Le devoir d'information imposé à l'État et aux collectivités publiques s'affirme donc comme une exigence fondamentale si l'on attend du citoyen qu'il s'implique et se responsabilise dans les affaires publiques, et garantisse par là la cohérence de leur fonctionnement. A ce titre, il apparaît donc que cet article reste dans la Constitution et je vous invite donc à refuser l'amendement Radical.
F Laurent REBEAUD
J'ai écouté attentivement les explications de Mme Luisier, parce que je m'étonnais que les Radicaux veuillent supprimer l'information et le principe de la transparence de la Constitution. Je suis rassuré: vous ne voulez pas le supprimer, vous trouvez simplement qu'il y a doublon. Je vais quand même plaider pour maintenir cet article tel quel dans notre Constitution. Il y a doublon partiel, Mme Luisier, mais pas complet. Vous dites qu'à l'article 7, l'activité étatique se déroule de manière transparente, et c'est vrai que cette transparence s'applique évidemment à l'information que donne l'État. Il y a quand même quelque chose de plus dans l'article que vous voulez supprimer, puisqu'il s'applique à l'État et aux communes. L'une des grandes controverses qui vient d'avoir lieu au cours de la procédure de consultation menée récemment par l'État à propos du projet de nouvelle loi sur l'information, c'est justement la question de savoir si l'obligation d'informer selon le principe de la transparence, que la nouvelle loi va proposer pour l'État de Vaud, sera applicable ou non à d'autres entités que l'État, à savoir à l'ordre judiciaire ou aux communes. Et nous savons très bien que dans un certain nombre de communes, la pratique n'est pas encore modernisée. Cela ne va pas de soi que la municipalité ou le syndic informent leurs concitoyens selon le principe de la transparence. C'est faire quelque part un peu violence aux communes que de leur imposer — mais je crois que, dans la Constitution que nous voulons inaugurer l'année prochaine, ce serait une bonne chose — l'obligation de respecter ce qui est maintenant un usage admis au niveau fédéral et au niveau cantonal, de manière à ce que les citoyens de la commune X ne soit pas défavorisés par rapport aux citoyens de la commune Z, plus grande et mieux équipée en matière d'information. Pour cette seule raison, Mme Luisier, je trouve important qu'on maintienne ici que l'État et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence. Maintenant, à propos de l'amendement du groupe Forum, j'avoue qu'il me laisse perplexe. Si j'avais voulu supprimer quelque chose, j'aurais éventuellement supprimé le début de la phrase, mais en tout cas pas la fin. Parce qu'il va de soi que les autorités informent — et de tous temps les autorités ont informé la population –, la question est de savoir comment elles le font. Il n'y a pas si longtemps, l'État informait quand ça lui semblait favorable à ses affaires et n'informait pas, ou plus tard, ou sous des formes qu'il choisissait en fonction des opportunités politiques. Ces temps-là sont révolus, pour d'excellentes raisons, c'est que dans la société actuelle, avec les médias et la manière dont ils fonctionnent, un Conseil d'État ne peut plus prendre le risque de se faire prendre en flagrant délit d'avoir caché un certain nombre de choses, sciemment, à la population. Le principe de transparence est un principe très bien défini, qui ne pose aucune espèce d'interrogation quant à son interprétation. Toute décision de l'État doit être publiée, les projets de l'État doivent être connus et expliqués. Sont réservés (c'est-à-dire peuvent ne pas être publiés à un certain moment) un certain nombre de documents de travail, dont la publication nuirait à la bonne marche des affaires internes de l'État, réduirait la capacité du Conseil d'État de décider, ou alors des documents qui ont trait à une négociation. Sont réservés de la même manière les intérêts privés prépondérants, notamment dans les affaires pénales, ou pour les cas qui relèvent de la protection de la personnalité ou du secret professionnel. Par conséquent, si nous voulons que l'article ait un sens, il faut maintenir le principe de transparence ici, et il faut maintenir tout l'article, pour que les communes sachent qu'elles sont aussi concernées par sa portée. A tout prendre, je m'adresse au groupe Forum, si votre amendement passait, c'est-à-dire si on oubliait le principe de transparence dans cet article-là, alors je préférerais suivre Mme Luisier et supprimer l'ensemble, parce que ça donnerait l'impression aux autorités qu'elles ne sont pas tenues au principe de transparence dans ce domaine-là.
F Jean-Michel PIGUET
Ce qui vient d'être dit appelle quelques précisions. Nous sommes bien entendu des partisans convaincus du principe de la transparence, s'appliquant à l'État et aux communes, et c'est pour cette raison que nous l'avons inscrit avec conviction à l'article 7 de notre projet. Il nous paraît suffisant — et nécessaire, mais suffisant – qu'il soit inscrit à cet article. En revanche, s'il y a ici redondance, il n'y a pas redondance en ce qui concerne le devoir d'informer, s'appliquant à l'État et aux communes. L'article 88, cité par le groupe Radical, concerne uniquement le domaine des droits politiques, où il s'agit d'un devoir spécifique d'informer en matière de votations et d'élections, mais nous n'avons inscrit nulle part un devoir d'information. Contrairement à ce que dit M. Rebeaud, je pense qu'il est nécessaire et utile. M. Rebeaud s'est contredit, j'aimerais le relever au passage, en disant que ce n'est pas nécessaire de l'inscrire, car de tous temps l'État a informé la population, que cela va de soi, et dans la phrase suivante il nous disait exactement le contraire en disant qu'il y a eu des époques où des circonstances où l'État n'informait pas ou mal, etc… Donc je crois qu'il est nécessaire d'inscrire dans la Constitution un devoir général d'informer le public sur les activités de l'État, article qui n'est pas redondant parce qu'il ne figure nulle part ailleurs. En revanche, je maintiens — mais je ne ferai pas une crise de jaunisse si vous votez l'article tel quel — qu'il est préférable d'être précis et de cibler le devoir d'information et lui seul, la transparence étant selon nous un concept beaucoup plus large, qui comprend l'information, mais pas uniquement. L'information est un principe actif de porter spontanément, en dehors de toute requête, des informations à la connaissance du public. La transparence est quelque chose de beaucoup plus large qui comprend l'information bien sûr, mais qui comprend aussi le droit pour les administrés d'aller frapper à la porte des bureaux de l'administration pour consulter des dossiers, ainsi que d'autres aspects qui ne se recoupent pas entièrement avec l'information. En disant "informer selon le principe de la transparence" — et je diverge totalement avec M. Rebeaud –, on a l'air de réduire le concept de transparence à l'activité d'information, et c'est dangereux à mon sens. Pour nous, ce sont deux choses qui se recoupent, la transparence étant plus large, mais pas entièrement. Nous proposons donc de voter pour la proposition du groupe Forum, si bien que nous aurons et le devoir d'information et le principe de transparence de manière générale, à l'article 7.
F Gérard BUHLMANN
Ayant été cité, je souhaite simplement expliciter mon soutien à l'amendement Radical. Je n'ai pas changé d'avis depuis la première lecture, simplement nous avons aujourd'hui le texte complet de la première lecture, voire une partie de la deuxième lecture. Et quand nous avions voté l'article alors 2.3.3., aujourd'hui devenu 43, nous n'avions pas encore parlé des articles suivants, notamment de l'article 88 sur l'information politique. Par ailleurs, l'article 7 dont on a souvent parlé, qui régit les principes d'activités étatiques, couvre à l'évidence aussi bien le Canton que les communes. Reste donc à savoir s'il faut ancrer en plus de ce droit une tâche. Je ne pense pas, puisque nous avons voté un autre article dans les droits fondamentaux, qui est le droit à l'information. Nous avons donc, d'une part ancré le principe du droit de chacun à l'information, d'autre part, dans les principes d'activités de l'État, le fait qu'elles doivent s'exercer de manière transparente, et on a encore un article qui prévoit spécifiquement la publication pour les affaires politiques. Nous sommes donc d'avis que ces trois articles couvrent intégralement le besoin et le droit à l'information.
F Roland TROILLET
J'aimerais tout d'abord combattre la motion et la déclaration de Mme Luisier. Je comprends son souci de ne pas vouloir charger la Constitution de textes redondants. Mais personnellement, je préfére dire deux fois une chose que de la laisser tomber, surtout quand il s'agit d'information. Je crois que l'information est la base même de notre démocratie et que chaque citoyen, nous l'avons dit, a droit à l'information. Mais encore faut-il que l'État ou que les autorités dispensent cette information d'une façon totale, complète et transparente. Je parle par expérience. J'ai été membre de la commission de gestion du Grand Conseil, et on nous a informés à certaines reprises d'une façon pour le moins curieuse. Je pense que si le Conseil d'État ou si les organismes d'information avaient vraiment fait leur travail, avaient informé totalement, sincèrement, jusqu'au fond et avec transparence, je pense que nous aurions pu éviter de sérieux ennuis pour l'État. C'est pour cela que je dépose un amendement, en demandant que l'on ajoute à l'article 43: "de façon totale et dans la transparence». Parce que je pense qu'il en va de l'existence de notre démocratie. Quand on voit les difficultés que nous avons à essayer de faire passer des idées pourtant très simples au niveau de la Constitution, on se demande comment le public, le grand public, la masse des citoyens peut comprendre certaines décisions du Conseil d'État qui sont pour le moins obscures. Merci.
F Laurent REBEAUD
M. Piguet a dit tout à l'heure que je me contredisais, ce qui prouve que je me suis mal exprimé, alors je précise ma pensée. La proposition d'amendement du groupe Forum, à mon avis, enfonce une porte ouverte, parce qu'il est évident que l'État informe. Il a toujours informé, je le répète, mais il a informé partiellement, souvent de manière guidée, de manière orientée par l'idéologie, avec des méthodes qui aujourd'hui seraient assimilables à de la manipulation. De cela nous ne voulons pas. Et si nous n'en voulons pas, nous devons dire "selon le principe de la transparence». Le principe de la transparence, actuellement, au niveau européen et en Suisse, est parfaitement clair, il est reconnu de la même manière dans tous les cantons, c'est le Canton de Berne qui a joué le pionnier en la matière. M. Piguet, quand on parle du principe de la transparence, on entend également — il n'y a aucun doute là-dessus — la possibilité pour n'importe quel citoyen d'avoir accès à des documents officiels. Par conséquent, le concept est large et il va très bien. Ce que nous avons voté en premier débat va très bien, c'est cohérent avec le reste de notre texte et avec l'esprit de nos travaux. Je suis d'accord avec Mme Luisier qu'il y a une redondance, mais je crois que cette redondance est partielle et, par prudence, je vous recommande de vous en tenir au texte de notre première lecture.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, la discussion est close, nous allons passer au vote dès que nous aurons le texte définitif de Roland Troillet.
Ce petit intermède nous permet de faire le contrôle des présences. Nous contrôlons la présence des constituantes et des constituants par un OUI.
Nous sommes 156. |
Comme je disposais d'un pupitre, je suis inclus dans les 156.
Nous opposons la proposition Troillet à la proposition de la commission de rédaction. Amendement Troillet qui propose le texte suivant «L'État et les communes informent la population de leurs activités de façon totale et dans la transparence.» 155 votes exprimés. Refusé par 131 NON contre 20 OUI avec 4 abstentions. Amendement du groupe Forum Chapuis qui propose la suppression de la mention «selon le principe de la transparence». 155 votes exprimés. Accepté par 103 OUI contre 45 NON avec 7 abstentions. Amendement du groupe Radical Luisier qui demande la suppression de cet article. 153 votes exprimés. Accepté par 78 OUI contre 67 NON avec 8 abstentions. L'article 43 est supprimé.
Article 44 — Justice
(art. 45 du projet mis en consultation)
F René PERDRIX
Nous avons un amendement déposé par le groupe Radical, Mme Girod a la parole.
F Christine GIROD-BAUMGARTNER
Dans les discussions sur l'ordre judiciaire qui ont eu lieu dans les commissions et plus tard en plénière, nous avons constaté d'emblée que l'exécution des charges judiciaires incombe de fait à l'État. Cette évidence n'est toutefois, à nos yeux, pas à assimiler à une tâche ordinaire de l'État, de même que l'ordre judiciaire n'est pas un département cantonal, mais bien un pouvoir au même titre que l'exécutif ou le législatif. De ce fait, le groupe Radical propose de ne pas faire figurer dans le chapitre des "Tâches de l'État" la notion de justice diligente et indépendante. Les divers éléments qui touchent à l'ordre judiciaire sont largement traités dans le chapitre des institutions. De plus, de manière générale, le groupe Radical estime important de veiller à la lisibilité de la Constitution, en évitant les redondances et en maintenant chaque élément dans le chapitre adéquat. Je vous remercie de votre appui.
F Philippe CONOD
L'amendement Radical, je ne dirais pas qu'il m'ennuie, mais il me pose problème. Certes, la Constitution doit être concise et non répétitive: c'est un souci que je partage. On ne peut en tout cas pas reprocher à l'article 44 d'être confus ou trop long. L'argumentation développée auparavant ne me paraît absolument pas convaincante. La justice est l'une des tâches essentielles de l'État. C'est une tâche fondamentale, il n'y a pas d'État de droit sans une justice digne de ce nom. On nous dit que cet article fait double emploi avec les principes généraux, notamment les articles qui traitent de l'ordre judiciaire, du pouvoir judiciaire. C'est mettre la charrue avant les boeufs. C'est confondre l'une des tâches de l'État avec l'organisation de notre État et les trois pouvoirs. C'est ainsi l'État qui doit mettre à disposition du pouvoir judiciaire les moyens nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci. L'article 44 ne vise donc pas la même chose. C'est typiquement une tâche essentielle de l'État et j'aurais quelque peine à comprendre que la Constitution reste muette sur ce sujet, alors qu'à l'article 47 on traite de la force publique et de la police. Je prends un exemple: le Tribunal des baux. Ce tribunal est actuellement complètement surchargé. On peut se demander pourquoi cette surcharge, mais c'est autre chose. Que peut faire l'ordre judiciaire vis-à-vis de cette surcharge? Le Tribunal cantonal peut nommer des juges ad hoc, mais c'est en quelque sorte un emplâtre sur une jambe de bois, car ce n'est pas lui qui détient les cordons de la bourse, ce n'est donc pas lui qui pourrait nommer les magistrats indispensables à un bon fonctionnement de ce tribunal. Ce n'est pas non plus l'ordre judiciaire qui pourrait apporter peut-être des modifications à la loi sur le Tribunal des baux. On voit bien ici le rôle fondamental que joue l'État, qui doit permettre un bon fonctionnement de l'ordre judiciaire. La tâche est là. Est-ce que l'État y répond? C'est un autre débat, mais il me paraît indispensable de le mentionner dans la Constitution. Je vous remercie de considérer que l'article 44 n'est absolument pas un doublon et de rejeter l'amendement Radical.
F René PERDRIX
La discussion continue. La parole est-elle demandée? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote sur cet article 44. Amendement Radical Girod-Baumgartner, qui conclut à la suppression de cet article. 147 votes exprimés. Refusé par 90 NON contre 53 OUI avec 4 abstentions. Article 44 — Justice: 148 votes exprimés; adopté par 118 OUI contre 22 NON avec 8 abstentions. L'État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.
Article 45 — Médiation privée et administrative
(art. 46 du projet mis en
consultation)
Texte proposé par la commission de rédaction:
modification à l’al. 2 pour langage épicène«2 Il institue un service de médiation administrative indépendant. La personne responsable est élue par le Grand Conseil.»
F René PERDRIX
Nous avons un amendement du groupe Libéral, c'est M. Reymond qui a la parole.
F Antoine REYMOND
Nous le savons tous, dans une société de plus en plus complexe, la médiation a évidemment toute sa place. Et à l'heure actuelle déjà, des personnes, des associations, des institutions jouent ce rôle d'entremise destiné à concilier des personnes. Déjà maintenant, beaucoup sont aidés, entre autres par la mise à disposition de locaux. Or l'une des caractéristiques de cette médiation-là réside précisément dans son caractère non officiel, voire non institutionnalisé, et nous pensons préférable de laisser à la médiation d'abord ce caractère-là. Pour autant, il reviendra à l'État de considérer dans quelle mesure il lui serait nécessaire de soutenir telle ou telle association de médiation, puis de choisir les moyens à mettre en oeuvre pour ce soutien. Il nous apparaît que ce système, plus souple, devrait permettre à la médiation de trouver de plus en plus sa place dans notre société. D'autre part, nous vous proposons la suppression de la fin de l'article. Il y a là une définition de ce qu'est la médiation telle que nous la comprenons aujourd'hui, définition qui à nos yeux n'a pas sa place dans un texte constitutionnel. Voilà pourquoi je vous demande de soutenir cet amendement et vous remercie de votre attention.
F René PERDRIX
Merci au constituant Reymond. Nous avons un deuxième amendement, déposé par le groupe Forum. Mme Bovay a la parole.
F Judith BOVAY
J'ai vu que l'amendement a été modifié, donc je vais proposer un sous-amendement, mais qui garde donc l'explication de ce qu'est la médiation, puisque c'est un nouvel élément qui s'ajoute dans cette Constitution. Pour développer mon sous-amendement, je vous propose de vous orienter dans votre lecture. L'article 45 que nous traitons se trouve dans le chapitre des "Tâches de l'État». Dans ce chapitre, vous ordonnez à l'État d'exécuter des tâches précises. Pour indiquer le degré d'implication de l'État, vous avez choisi différents verbes. Ainsi, vous trouvez dans l'article 43 "L'État assure un service public», dans l'article 48 "L'État organise et finance un enseignement public», dans l'article 49 "L'État organise et finance un enseignement secondaire», et ainsi de suite. Il va de soi que l'État garde sa compétence primaire. Il peut toujours faire plus ou mieux. Il est donc inutile d'introduire dans ce chapitre des "Tâches de l'État" la notion "L'État peut encourager», comme le propose l'amendement Reymond. Si vous estimez que la version de l'avant-projet donne trop de poids à la médiation, vous choisirez mon sous-amendement, donc "L'État encourage». Si vous estimez comme moi que le processus de la médiation doit être largement soutenu, vous vous en tiendrez à la version de l'avant-projet. Je vous remercie de votre attention.
F Anne WEILL-LEVY
Nous sommes donc maintenant en train de débattre et de voter sur les tâches de l'État. De quoi s'agit-il précisément? Tout simplement d'établir un catalogue d'objets qui, par la suite, devront être empoignés par le législateur, à savoir le Grand Conseil, et réglés par lui sous la forme d'un texte juridique. Sur le mandat que nous, constituants, lui confions, il est vrai qu'il est relativement général. Par contre, l'objet que vous visons, lui, est précis et particulier. Il n'est donc pas possible de créer une tâche de l'État qui soit potestative. A défaut, nous n'accoucherions pas d'une tâche de l'État mais tout simplement d'un voeu pieux, ce qui peut être l'avis politique de certains, mais qui n'a pas sa place dans un tel catalogue. Quant au verbe à employer, il est clair que ceux de "soutenir" ou "encourager», ne sont en rien synonymes d'"instituer», "organiser" ou "structurer». Les premiers consistent à être en phase avec l'objet qu'on vise et à en favoriser la mise en place et le développement, alors que les seconds consistent à gérer la question et à l'institutionnaliser, ce qui bien évidemment est contraire au but même que visent les médiations privées et pénales. Reconnaître aujourd'hui le soutien à ces formes alternatives de résolution des conflits déjà reconnues dans des cantons et dans des pays voisins revient à être en adéquation avec les nécessités sociales d'aujourd'hui. Il s'agit d'une solution d'avenir et de reconstruction du tissu social. Enfin, si nous supprimions la fin de la phrase, nous ne supprimerions pas quelque chose de superflu, mais simplement la définition de l'objet que nous visons. Je vous remercie.
F Catherine ROULET
Nous l'avons déjà dit, pour Vie associative, il est important que l'article sur la médiation privée soit fort. L'État ne doit pas seulement encourager la médiation, il doit absolument la soutenir afin que ces services soient réellement actifs, et pas seulement un voeu pieux. D'autant plus que la médiation a été supprimée des principes fondamentaux. Une médiation, je vous le rappelle, arrive à satisfaire les deux parties en conflit, les décisions finales venant de ces parties; ce n'est pas un jugement, il n'y a ni perdant ni gagnant, chacun repartant avec une solution satisfaisante. Nous rappellons encore que ces services sont peu coûteux. Nous vous invitons donc à soutenir l'article de l'avant-projet.
F Bernard MARTIN
Je reviens à la guerre de 14-18, où les armées autrichiennes se comportaient assez mal dans la future ex-Yougoslavie. Ils voulaient punir un village albanais, qui ne s'était pas comporté «Reichgemäss». Il y avait un traducteur albanais, donc si je comprends bien un médiateur, qui est allé trouver les beys du village et qui leur a dit: "Les Autrichiens viennent en amis et en hôtes. Je vous conseille donc de leur offrir un cadeau». Le traducteur albanais est rentré vers les Autrichiens et leur a dit: "Ces messieurs acceptent de payer une réparation de guerre». C'est une question fondamentale, qui se pose à toute notre activité: nous avons à formaliser les activités de l'État. Jusqu'où les formalise-t-on? Je suis d'accord de voter pour encourager la médiation qui me paraît évidente. Mais est-ce qu'on va supprimer l'office informel de médiation des préfets, ou de toutes les personnes semblables au traducteurs albanais qui utilisent les zones non formalisées pour faire jaillir une médiation spontanée? Est-ce que de voter "encourage la médiation" supprime d'autres médiations spontanées? C'est la question que je pose à cette aimable Assemblée.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Si ce n’est pas le cas, nous passons au vote. Amendement du groupe Libéral Reymond qui propose le texte suivant à l’al. 1 «L'État peut encourager la médiation privée.» 145 votes exprimés. Accepté par 86 OUI contre 58 NON avec 1 abstention. Nous avons à opposer cet amendement Reymond à l’amendement Bovay. Vous m’excusez, on aurait pu le faire immédiatement. Mme Bovay avait déposé un sous-amendement. La modification de l’amendement Reymond a amené Mme Bovay à maintenir dans tous les cas son sous-amendement, qui devenait par là un amendement. Nous sommes donc contraints de les opposer l’un à l’autre, c’est ce que nous faisons maintenant par un nouveau vote. Opposition amendements Reymond et Bovay qui propose le texte suivant à l’al. 1 «L'État encourage la médiation privée destinée à régler les différends en dehors de procédures administratives et judiciaires.» 146 votes exprimés. L’amendement Reymond l’emporte par 82 voix contre 63 à l’amendement Bovay avec 1 abstention. Nous opposons maintenant le texte… Oh, c’est fait. L’alinéa 2 ne fait pas l’objet d’amendements. Vous aurez bientôt sous les yeux l’article tel que nous l’avons amendé. Nous avons à inscrire celui-ci formellement dans notre projet. Nous passons donc directement au vote définitif. Oui, M. Schwab.
F Claude SCHWAB
En ce qui concerne les motions d’ordre, il me semble que nous devons opposer cet amendement à l’article de la commission de rédaction, si j’ai bien compris la manoeuvre, qui était assez confuse. Merci.
F René PERDRIX
Je rappellerai à M. Schwab que nous avons déjà procédé en deux votes, qu’au fond le premier vote, c’était l’amendement Reymond contre le texte de la commission. Alors si vous n’êtes pas d’accord avec ça, ça ne pose aucun problème, nous vous faisons revoter. La motion d’ordre est-elle appuyée? Oui, ce doit être le cas. Nous ouvrons la discussion sur la motion d’ordre. Quelqu’un demande-t-il la parole? Oui, M. Nordmann.
F Philippe NORDMANN
Mon intervention est sur la procédure de vote. Nous avons au fond deux amendements qui sont incompatibles. Ils doivent être opposés. Celui qui l’emporte, me semble-t-il, sera opposé au texte de la commission.
F René PERDRIX
Je rappellerai que ça a été fait. Ça a été fait à l’envers, je le concède bien à M. Nordmann, puisque j’ai passé l’amendement Reymond en premier alors que j’aurais dû l’opposer d’abord à celui de Mme Bovay. Mais le vote a bien eu lieu: Reymond contre le texte de la commission. Le résultat était clair [brouhaha]. Quand vous votez un amendement à un texte de la commission, vous les opposez automatiquement. Mais la discussion est ouverte et vous avez la parole.
F [intervenant non identifié]
Vous avez totalement raison. On a déjà eu le cas une fois. Nous sommes ici pour modifier par des amendements des textes qui sont proposés par la commission de rédaction. Au moment où nous avons modifié le texte proposé par la commission de rédaction, ce texte modifié a force de loi et il n’y a pas de raison de maintenant re-opposer le texte que nous venons de modifier avec… On fait le travail deux fois.
F Philippe CONOD
Il me semble qu’il y a des mauvais perdants. Il est clair qu'ont été opposés les deux amendements et l’amendement Reymond a gagné.
F René PERDRIX
Je crois que là n’est pas toute la question. Si j’avais procédé dans l’ordre, en commençant par opposer les deux amendements, effectivement l’amendement Reymond avait gagné. Auparavant, nous l’avions déjà opposé, cet amendement, au texte de la commission. C’est pour ça que je me suis permis de passer directement au vote final mais si ça pose problème, nous allons simplement passer à un vote comme vous le désirez. Ah, c’est toujours la motion d’ordre. Alors la motion d’ordre est toujours en discussion. Quelqu’un désire-t-il encore prendre la parole? Si ce n’est pas le cas, nous votons la motion d’ordre. Motion d’odre Schwab qui propose d’opposer la motion Reymond au texte de la commission. 149 votes exprimés. Refusée par 82 NON contre 63 OUI avec 4 abstentions.
F Anne HOLENWEG ROUYET
Nous ne contestons pas le résultat en tant que tel, mais il est clair que la procédure n’a pas été celle à laquelle on s’attendait et on aimerait assurer le résultat, quel qu’il soit. Nous demandons donc une contre-épreuve du vote opposant l’amendement Libéral au texte de la commission de rédaction. Merci.
F René PERDRIX
La contre-épreuve est-elle demandée et est-elle soutenue? Qui désire une contre-épreuve? Oui je crois que c’est le… Nous procédons à une contre-épreuve sur l’ensemble du vote. Je crois que chacun sera satisfait comme ça. Le premier vote cette fois. Nous opposons dans un premier temps les deux amendements, ensuite de quoi nous opposons ce… [brouhaha] Mais on ne s’en sortira jamais! Ecoutez, on discute déjà depuis un quart d’heure pour rien du tout. Maintenant nous répétons l’entier de ce vote et je vous prie de ne plus intervenir pour un autre système. Opposition des amendements Bovay et Reymond. 148 votes exprimés. L’amendement Reymond obtient 85 voix contre 63 pour l’amendement Bovay avec 0 abstention. Opposition de l’amendement Reymond au texte de la commission de rédaction. 148 votes exprimés. L’amendement Reymond obtient 86 voix contre 62. Article 45 — Médiation privée et administrative: 148 votes exprimés; adopté par 125 OUI contre 18 NON avec 5 abstentions. 1 L'État peut encourager la médiation privée. 2 Il institue un service de médiation administrative indépendant. La personne responsable est élue par le Grand Conseil.
Article 46 — Sécurité et police
F René PERDRIX
Nous avons le dépôt d’un amendement du groupe Libéral, c’est M. Haldy qui a la parole.
F Jacques HALDY
Je ne vais pas être très long dans le développement de cet amendement. Hormis l’inversion des alinéas qui nous paraît plus logique, il s’agit simplement de lever la contradiction soulevée par le professeur Mahon dans son rapport. A partir du moment où nous avons voulu que l’ordre public soit assuré par l’État et les communes — et nous avons même indiqué à l’article 156 qu’il s’agissait d’un domaine de l’autonomie communale que l’on ne pouvait pas restreindre ou empêcher –, il faut admettre que le monopole est détenu dès lors par l’État et les communes. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
F René PERDRIX
Merci au constituant Haldy. La parole est-elle demandée? Ce n’est pas le cas… Oui. M. Gonthier a la parole.
F Alain GONTHIER
Il me semble confusément me souvenir que, lors du premier débat, nous avions discuté de l’ajout "dans la limite de ses compétences" pour une simple et bonne raison, c’est que la Confédération détient un certain nombre de compétences concernant la sécurité de l’ordre public, les forces armées et tout ce genre de choses, et que le Canton ne peut pas décider qu’il a le monopole indépendamment de la Confédération. Il semble que l’argument Libéral ne tient pas compte de ça et qu’il est juridiquement, pour une fois, infondé.
F Jean-Michel PIGUET
Dans le prolongement un peu de ce que vient de dire M. Gonthier, je voulais aussi vous inviter à faire la distinction entre ce qu’on appelle l’ordre public et la force publique, qui sont deux choses bien distinctes. Je pense que l’article que nous avons, qui est proposé par la commission de rédaction, est plus clair. Je vous invite à le soutenir et à rejeter l’amendement Libéral.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Si ce n’est pas le cas, nous passons au vote. Opposition amendement Haldy au texte de la commission. 142 votes exprimés. L’amendement Haldy est refusé par 73 voix contre 63. Article 46 — Sécurité et police: 144 votes exprimés; adopté par 132 OUI contre 6 NON avec 6 abstentions. 1 Dans les limites de ses compétences, l'État détient le monopole de la force publique. 2 L'État et les communes assurent l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Article 47 — Enseignement public (art. 48 du projet mis en consultation)
Texte proposé par la commission de rédaction:
modification à l’alinéa 2 « 2 Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement; il respecte la liberté d'opinion et la liberté de conscience et de croyance.
F René PERDRIX
Nous avons le dépôt d’un amendement du groupe Vie associative à l’alinéa 2. Mme Jemelin a la parole.
F Mireille JEMELIN
Après une discussion nourrie au sein du groupe Vie associative, l’examen approfondi du rapport du professeur Mahon et des réponses à la consultation de cet été, Vie associative vous propose les modifications suivantes, aux articles 47 et 48, visant à alléger le texte et à éviter les doublons. Je vais pour le moment uniquement traiter les amendements que nous avons proposés pour l’article 47. L’alinéa 2, la deuxième partie intitulée "Il respecte la liberté d’opinion et la liberté de conscience et de croyance" fait doublon avec la première partie de la phrase ("enseignement neutre politiquement et confessionnellement"), avec l’article 16, "Liberté de croyance et de conscience», avec l’article 17, "Liberté d’opinion et d’information». Il va de soi que l’enseignement doit respecter ces droits fondamentaux, donc bien sûr nous sommes tout à fait d’accord avec l’alinéa, mais nous pensons qu’il est plus important de mentionner les droits fondamentaux. Concernant l’alinéa 4, en fait on crée un alinéa 4 à l’article 47 en déplaçant l’alinéa 5 de l’article 48 parce qu’il nous semble que l’école assure, en collaboration avec les parents, l’instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative et cet alinéa nous paraît simplement être mieux à sa place sous l’intitulé "Enseignement public" qui énonce des buts généraux. Mais une petite discussion avec M. Buhlmann m’a montré qu’il avait un autre point de vue, j’exprime là simplement un point de vue au nom de Vie associative. Merci de votre attention.
F René PERDRIX
Merci à Mme Jemelin. Nous avons le dépôt d’un amendement du groupe A Propos. C’est M. Athanasiadès qui a la parole.
F Jean ATHANASIADES
Le groupe A Propos propose d’ajouter le terme "acquisition», de savoirs ou de connaissances peu importe. Si l’enseignement ex cathedra qui avait cours à l’université jadis pouvait, à la rigueur, se défendre puisqu’il s’adressait à des adultes, s’adressant à des enfants, on ne peut pas se contenter du mot "transmission». Il nous apparaît important de s’assurer de l’acquisition de la transmission de ce savoir. D’ailleurs si vous posez la question à votre enfant quand il rentre de l’école, vous ne lui posez pas la question: "Que vous a-t-on enseigné aujourd’hui?», vous lui posez la question: "Qu’as-tu appris aujourd’hui?». Merci.
F René PERDRIX
A l’alinéa 4, nous avons un deuxième amendement du groupe Vie associative. Mme Jemelin l’a déjà défendu et nous avons encore un amendement du groupe Libéral. C’est M. Haldy qui a la parole.
F Jacques HALDY
Cet amendement en fait contient trois modifications par rapport au texte de la commission de rédaction. Je précise d’abord, au sujet de l’alinéa 1 et de la première modification, que cet amendement est transféré à l’article 48. En effet, il concerne l’enseignement en général et pas seulement l’enseignement public. Je profite néanmoins d’expliquer déjà très brièvement les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement. Il ne s’agit pas de lancer une grande polémique pédagogique, il nous paraît simplement que l’enseignement a bien pour but la transmission de connaissances, même si le terme est peut-être moins noble que celui de savoir. En ce qui concerne les deux autres alinéas qui formeraient ainsi, selon l’amendement du groupe Libéral, le corps de l’article 47, la première modification tient à la collaboration avec les communes. En effet, si nous admettons parfaitement que l’État est en charge de la responsabilité de l’enseignement public, il faut admettre — comme c’est le cas d’ailleurs actuellement – que les communes collaborent à cette organisation. Il suffit de penser aux commissions scolaires, aux infrastructures nécessaires, pour que cela mérite une mention dans la Constitution, mention qui n’est peut-être pas de la même nature que lorsque l’on spécifie "l’État et les communes», mais qui doit tout de même y figurer sous la forme proposée. Enfin, la troisième modification correspond à l’amendement de Vie associative. Il est inutile, à partir du moment où l’on a dit que l’enseignement est neutre politiquement et confessionnellement, d’y ajouter encore la liberté de conscience et de croyance, qui d’ailleurs, comme le relève le professeur Mahon figure déjà dans les "Droits fondamentaux». Je vous remercie.
F René PERDRIX
La discussion est ouverte.
F Anne-Marie BOLINGER
Je pense que l’alinéa 5 de l’article 48 doit rester dans cet article 48 qui traite de l’enseignement de base, qu’on a autrefois appelé enseignement obligatoire. Cet alinéa 5 traite de la collaboration du corps enseignant avec les parents. On peut espérer que si cet enseignement de base a atteint ses buts, les jeunes adultes, qui ensuite vont aller en apprentissage ou au gymnase, seront capables d’assumer eux-mêmes les problèmes qu’ils rencontreront et que si Papa et Maman sont encore bien là pour les aider, ils se fassent aussi discrets que possible pour leur progéniture. Voilà la raison pour laquelle cet article numéro 5 doit rester dans l’article qui traite de l’enseignement de base, l’article numéro 48.
F Alain GONTHIER
Concernant l’alinéa 2 de l’article 47, il me semble, au contraire de ce qui a été dit, que la mention "Il respecte la liberté d’opinion et la liberté de conscience et de croyance" est bien à sa place. Il me semble qu’on dit que l’enseignement doit être neutre, c’est une chose. Mais si on dit seulement qu’il doit être neutre, on peut vouloir dire qu’il doit être neutralisé, stérilisé, c’est-à-dire une opinion plate sans débat qui n’est pas formatrice à la citoyenneté. Au contraire, le fait qu’il y ait ces deux phrases dans le même alinéa indique qu’il y a une tension entre la neutralité globale que doit respecter l’enseignement mais le fait que des opinions divergentes peuvent, voire doivent, s’y exprimer, que c’est toujours un problème d’équilibre. Ça décrit assez bien, je crois, la tâche du corps enseignant de respecter cet équilibre entre la neutralité globale et la formation de l’opinion. Donc je pense qu’il faut maintenir ces deux phrases dans cet alinéa.
F Denis BOUVIER
Une simple remarque à M. Haldy. "L’État, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public": quand on parle d’enseignement public, c’est aussi l’enseignement gymnasial, entre autres, l’universitaire aussi et tous les autres secteurs de l’enseignement. La collaboration avec les communes n’est donc pas toujours nécessaire. Il faudrait donc dire "l’État, selon les cas, en collaboration avec les communes». Cela serait plus judicieux. Je ne sais pas si M. Haldy a pensé à cet écueil.
F René PERDRIX
La discussion est toujours ouverte. La parole est-elle demandée? Si ce n’est pas le cas, nous passons au vote. Nous voterons d’abord les amendements, alinéa par alinéa, pour éventuellement amender le texte de la commission que nous opposerons ensuite à l’amendement Haldy qui propose une rédaction différente et un renvoi du premier alinéa à l’article 48. Amendement Jemelin qui vise l’alinéa 2, la suppression de la deuxième phrase. 134 votes exprimés. Accepté par 104 OUI contre 28 NON avec 2 abstentions. Amendement Athanasiadès qui propose un ajout "et l’acquisition" à l’alinéa 3. 134 votes exprimés. Accepté par 119 OUI contre 10 NON avec 5 abstentions. Amendement Jemelin qui concerne un alinéa nouveau qui nous est proposé soit un transfert de l'al. 5 de l'art. 48. 130 votes exprimés. Refusé par 90 NON contre 29 OUI avec 11 abstentions. Tel que nous l’avons amendé, nous opposons maintenant le texte de la commission à la proposition du groupe Libéral Haldy qui, je vous le rappelle, est de renvoyer l’alinéa 1 à l’article 48 et de modifier la présentation des articles 2 et 3. M. Schwab. Vous venez pour la procédure de vote, je crois.
F Claude SCHWAB
Pour la procédure, dans la mesure où il y a trois modifications, je demande à ce que nous votions sur chacune d’entre elles parce que nous pourrons avoir des avis divergents sur l’une ou sur l’autre. Je vous remercie.
F René PERDRIX
Alors si je vous suis bien, sur le renvoi du premier alinéa. Nous traitons d’abord de la première proposition Haldy, qui est le renvoi du premier alinéa à l’article 48. Amendement Haldy qui propose le renvoi du premier alinéa à l’article 48. 137 votes exprimés. Accepté par 75 OUI contre 58 NON avec 4 abstentions. M. Haldy a une déclaration à faire concernant sa propre proposition. Il a la parole.
F Jacques HALDY
Juste un mot pour dire que cet amendement, à la suite du vote sur l’acquisition des connaissances, ou plutôt des savoirs, est modifié dans le sens où maintenant le texte exact, c’est "l’acquisition et la transmission des connaissances" puisque je prends acte de la volonté de l’assemblée de rajouter "l’acquisition».
F René PERDRIX
Il peut y avoir un peu de confusion. L’alinéa transféré, qui s’intitulait 1 dans la proposition Haldy, il s’agit, dans la proposition de la commission de rédaction, de l’alinéa 3. On est d’accord là-dessus. Maintenant on va opposer, comme l’a demandé M. Schwab, les alinéas 1 et 2 aux nouvelles propositions Haldy. Mais il faut un petit moment pour qu’ils soient à l’écran. Le premier vote concernera l’alinéa 1 de la commission contre l’alinéa 2 de la proposition Haldy. Vous avez les deux textes sous les yeux. Voilà, donc si on les avait opposés d’entrée de cause, ça ne posait aucun problème mais les bons conseils de l’Assemblée sont parfois vraiment pénibles. Nous passons au vote. Amendement Haldy qui propose le texte suivant «L'État, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public.» 140 votes exprimés. Accepté par 80 OUI contre 53 NON avec 7 abstentions. Article 47 — Enseignement public: 144 votes exprimés; adopté par 120 OUI contre 11 NON avec 13 abstentions. 1 L'État, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public. 2 Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.
Article 48 — Enseignement de base
(art. 48 bis du projet mis en consultation)
F René PERDRIX
Article 48, nous avons un amendement du groupe Vie associative. Mme Jemelin pour l’alinéa 2.
F Mireille JEMELIN
Nous vous proposons, pour les mêmes raisons invoquées précédemment, la suppression de cet alinéa qui fait doublon avec l’article 37, alinéa 1 accepté le 16 novembre. Cet article 37 disait: "Chaque enfant a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale." Et c’est l’énoncé d’un droit fondamental qui est plus fort qu’une tâche de l’État.
F René PERDRIX
Merci à Mme Jemelin. L’amendement du groupe des Verts Ostermann concerne aussi l’alinéa 2. M. Ostermann a la parole.
F Roland OSTERMANN
Une petite remarque en passant, nous avons admis tout à l’heure que l’enseignement public doit être neutre confessionnellement. M. Bouvier nous a dit: "cela concerne aussi l’université." Nous venons donc de tuer la Faculté de théologie de l’Université!
F Roland OSTERMANN
C’est pas l’indigne canal des Verts que la Commission des jeunes vous propose deux amendements. Le premier consiste à dire que le développement personnel se fait dans le respect de l’individu. Lorsqu’on sait que l’irrespect peut conduire à la violence, on ne peut que saluer l’expression de ce désir que tout individu soit respecté dès son plus jeune âge. Ils vous proposent un second amendement qui consiste à ne pas faire un paquet avec la préparation à la vie professionnelle et à la vie civique, mais à mettre dans un alinéa séparé que l’enseignement doit assurer une formation civique. L’objetctif est de lui donner plus d’ampleur et de la mettre en valeur. Voilà qui devrait flatter notre amour-propre de politiciens. Est-ce que je continue avec les autres alinéas?
F René PERDRIX
Oui, je crois qu’il vous faut poursuivre.
F Roland OSTERMANN
Bien. Venons-en à l’alinéa 3. Nous constatons que notre projet de Constitution utilise très souvent le mot "notamment" pour mettre en évidence un point particulièrement important. On peut considérer qu’il y aurait ici d’autres points majeurs qui pourraient aussi être cités. On pourrait dire "notamment le français», "notamment l’arithmétique». Pour qu’on ne froisse pas l’orgueil passé d’un maître de mathématiques, je suggère de ne pas dire "notamment», mais "entre autres». D’autre part, j’aimerais poser une question aux personnes qui ont ardemment soutenu cet alinéa 3; ce pourrait être utile d’apporter une précision dans l’optique du commentaire qui devra accompagner notre Constitution: est-ce que, dans leur esprit, lorsqu’on parle de disciplines manuelles, corporelles et artistiques, on veut dire que ces disciplines doivent être présentes chaque année? Si c’est le cas, il faudrait peut-être le préciser, et si ce n’est pas le cas, il est clair que la proposition des jeunes de prévoir une formation civique pourrait être ajoutée dans cet alinéa 3, qui deviendrait: "il comprend entre autres des disciplines manuelles, corporelles, artistiques et civiques», ce qui permettrait de réduire un petit peu le texte. Pour l’instant, je propose à vos suffrages les deux amendements de la Commission des jeunes, ainsi que l’amendement du groupe des Verts.
F Christine PIOT
L’article 48, tel que rédigé actuellement, présente de nombreux inconvénients qu’il vaudrait mieux ne pas inscrire dans notre Constitution. L’alinéa 2 présente en outre une ambiguïté, lorsque l’on demande que l’enseignement favorise le développement personnel et l’intégration sociale. Qu’entend-t-on par "développement personnel" et "intégration sociale»? Nous pouvons craindre, à juste titre, la floraison de toutes sortes de programmes de développement personnel, de méthodes diverses sans contrôle effectif et pouvant conduire à des abus. Personne n’a oublié la polémique qui avait entouré le programme de développement personnel favorisant l’intégration sociale, "Objectif Grandir». Ce programme de prévention, laissé à l’interprétation personnelle de chacun, a été retiré. Nous respectons bien évidemment l’idée de fond, mais c’est la forme qui peut prêter à confusion. En ce qui concerne la préparation à la vie professionnelle et civique, nous pensons que l’enseignement de base doit offrir des connaissances de base, et que ce sont les écoles professionnelles qui préparent à la vie professionnelle. Quant au civisme, il est réglé par l’article 86. L'alinéa 3, qui demande que l’enseignement comprenne notamment des disciplines manuelles, corporelles, et artistiques, entre dans le détail de la grille horaire des programmes scolaires, et n’a pas sa place dans la Constitution. Personne n’a pensé inscrire les disciplines littéraires, scientifiques, historiques, géographiques. Elles ont toutes leur place dans les grilles scolaires, et nous n’avons aucune crainte de les voir disparaître. L’alinéa 4 — l’apprentissage d’une deuxième langue nationale et d’une langue étrangère, dès le début de la scolarité — devrait être supprimé lui aussi, pour les raisons suivantes: la Constitution ne devrait pas contenir un article aussi contraignant. Cet objectif nous paraît aussi irréaliste qu’impraticable, tant au niveau pratique que pédagogique. La grille horaire n’est pas extensible à loisir. Il faut être conscient que les périodes consacrées à l’apprentissage de deux langues nouvelles seront prises sur d’autres matières du programme actuel. Avons-nous les moyens de nos ambitions, avons-nous les maîtres disponibles pour assurer ces enseignements, avons-nous les moyens de les former? Nous devons veiller à ne pas céder à un effet de mode, mais garder une politique des langues concertée, si ce n’est pas possible au niveau suisse, au moins au niveau romand. Au début de la scolarité, l’accent doit être mis sur l’apprentissage du français. Personne ne se soucie des périodes qui disparaîtraient de la grille horaire, ni des difficultés que rencontreraient les élèves allophones face à l’apprentissage simultané de trois langues nouvelles, parce qu'ils ne sont très souvent ni de langue allemande, ni anglaise, les enfants que nous accueillons actuellement dans nos classes. Je me permets de rajouter encore quelque chose pour l’approche des langues, en citant qu'aujourd’hui les périodes d’initiation à la langue allemande dès la troisième année ont provoqué la disparition d’une période de français et d’une période de connaissance de l’environnement. Il faut le savoir. Et j’aimerais, pour terminer, dire que, dans sa prise de décision, la Société pédagogique vaudoise est fermement opposée à cette disposition. Nous nous devons de tenir compte de l’avis de professionnels avertis et chevronnés. C’est pour toutes ces bonnes raisons que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les constituants, de supprimer les alinéas 2, 3, et 4 de l’article 48, en vous rappelant que la déclinaison de la grille horaire scolaire appartient au Département de la formation et de la jeunesse.
F Antoine REYMOND
Nous le savons tous — pour certains c’est un sujet de préoccupations, et pour beaucoup d’entre nous, un sujet de questions –, plusieurs religions cohabitent dans notre Canton. Certaines d’entre elles sont plus ou moins bien connues et même honorablement, alors que d’autres, moins connues, ou mal connues, sont l’objet de craintes, voir d’un certain rejet. Cette méconnaissance et cette crainte, peuvent voir naître une modification de nos rapports entre les religions, et peut-être que cette méconnaissance pourrait être à terme nuisible à la paix sociale si nous n’y prenons pas garde. A nos yeux, il appartient à l’enseignement de faire connaître les religions dans leur diversité. Elles constituent l’un des éléments importants de la vie humaine, et l’une des sources également des comportements sociaux, voire politiques. D’ailleurs, à ce jour, le programme romand?Ambiro?, s’applique déjà à transmettre cette connaissance aux élèves. Pour ceux que cela intéresserait, vous trouverez ces documents sur le meuble qui se trouve derrière vous. Voilà pourquoi, en vue de préparer l’avenir, nous vous proposons de donner en constitutionnelle un enseignement sur les religions, pour autant qu’une majorité de cette Assemblée octroie ce même rang aux disciplines manuelles, corporelles et artistiques. Je vous remercie de votre attention.
F René PERDRIX
Merci à M. Reymond. L’amendement déposé par le groupe Vie associative Jemelin à l’alinéa 4 est retiré. Nous passons au traitement de l’amendement Recordon Loi Zedda. M. Loi Zedda a la parole.
F Fabien LOI ZEDDA
C’est un amendement conditionnel, si je peux m’exprimer ainsi, en ce qui me concerne; ce n'est probablement pas le cas de M. Recordon, mon collègue mais néanmoins ami. Nous avons eu une grosse discussion, que je ne vais pas décrire ici parce que ce serait trop long, pour vous dire que nous avons abouti à une phrase de consensus, qui dit "L’approche" — et vous avez compris que c’est un adoucissement particulier par rapport à la première expression que nous avions retenue en premier débat, de manière un peu spontanée et peut-être pulsionnelle — "d’une deuxième langue nationale et d’une langue étrangère, est introduite dès l’enseignement primaire», ce qui laisse une marge de manoeuvre jusqu’en quatrième année. Ce n’est donc pas du tout aussi fort et contraignant que la première lecture. Si j’ai dit que c’est un amendement conditionnel pour moi, c’est qu’après beaucoup de réflexion (je vous rappelle que c’est vrai, qu’actuellement cette question des langues est probablement le point essentiel de la politique de l’éducation de notre pays ces jours, mais autant parce qu’il y a ce débat en ce moment que parce qu’il y a une initiative «Berberat» pendante, et que peut-être le peuple suisse sera appelé à voter, peut-être aussi parce que la solution, comme souvent dans l’histoire des expressions, va se dérouler dans les années qui viennent et trouver naturellement sa position), je crois que cette disposition n’est pas de rang constitutionnel en fait. Donc en ce qui me concerne, je me rallierai plutôt à la suppression; mais s’il fallait laisser un texte, il faudrait que ce soit celui-ci, et non pas celui de la première version.
F René PERDRIX
Merci au constituant Loi Zedda de sa déclaration. Je vous signale que l’amendement Boillat, qui touchait également à l’alinéa 4, est retiré au profit de l’amendement Loi Zedda. Nous traitons de l’amendement du groupe Forum. C’est Philippe Nordmann qui a la parole, et non pas Roger, comme sur votre document.
F Philippe NORDMANN
Cet amendement est également retiré au profit de l’amendement Loi Zedda, mais tel qu’il était présenté dans nos papiers, c'est-à-dire un amendement pur et simple, pas un amendement conditionnel. Nous trouvons que ce texte est bien, et nous souhaitons qu’il soit dans la Constitution, le texte Loi Zedda présenté comme cela. Donc retrait de l’amendement Forum Nordmann Roger au profit de Loi Zedda.
F René PERDRIX
Nous passons au traitement de l’amendement Dessauges, qui concerne aussi l’alinéa 4.
F Pascal DESSAUGES
J’interviens devant vous pour vous proposer la suppression de ce quatrième alinéa, parce que je suis convaincu que cette disposition n’est pas — et ne doit pas être — de rang constitutionnel. J’ai pris connaissance, comme la plupart d’entre vous, de la synthèse des réponses à la consultation au sujet de la question 3 que nous avions posée sur l’apprentissage des langues. Le travail du?SCRIS? fait ressortir que 73,9% des personnes qui ont répondu à cette question sont favorables à cette idée. Cependant, une étude plus détaillée de ces réponses montre que la grande majorité des personnes qui se sont exprimées pensent que cette disposition ne relève pas de la Constitution, mais de la loi, voire des règlements et des dispositions d’application. Je partage l’idée que le but recherché par ce quatrième alinéa peut être louable, mais concrètement, est-il réalisable? L’école aujourd’hui doit déjà faire face à une quantité importante de problèmes, qu’ils soient structurels ou au niveau du personnel enseignant. Dès lors, pourquoi vouloir imposer, par le biais de cette nouvelle Constitution, une disposition qui ne pourra pas être remplie sans une profonde mutation de tout le système scolaire d’une part, et de la formation des institutrices et instituteurs d’autre part? Ne trouvez-vous pas, vous qui avez des enfants en âge scolaire, qu'il y aurait déjà suffisamment de problèmes à résoudre avant d’instaurer une telle disposition qui, si elle restait dans notre Constitution, et pour peu que celle-ci soit acceptée par le peuple vaudois, devrait être mise en place obligatoirement? Pour ma part, je pense qu’il serait beaucoup plus judicieux d’insérer ce projet dans une loi, qui tiendrait compte à la fois de l’introduction de ces langues nationales et étrangères, ainsi que des autres contraintes du système scolaire. Le but final étant de pouvoir offrir à nos enfants — ou petits-enfants, pour certaines et certains d’entre vous — un enseignement adapté et de haut niveau, et ceci quel que soit le cycle dans lequel ils se trouvent. C’est pourquoi je vous demande de soutenir mon amendement visant à supprimer le quatrième alinéa de cet article 48 dans notre projet de nouvelle Constitution. Merci.
F René PERDRIX
Merci au constituant Dessauges. Vous constatez sur vos documents que nous avons un amendement Jemelin. Il s’agit de la même proposition que celle que nous venons de traiter à l’article 47 et qui a été refusée. Nous passons donc directement au traitement de l’amendement du groupe A Propos. M. Athanasiadès a la parole.
F Jean ATHANASIADES
Il est évident pour nous qu’il y a une interaction entre l’enseignement et l’éducation, que ça exige une collaboration entre les parents et l’école. Nous pensons cependant que l’expression "seconder" introduit une confusion regrettable entre les responsabilités et les compétences. Merci.
F René PERDRIX
Nous avons le dépôt d’un nouvel amendement de la part de M. Bernard Martin qui a la parole.
F Bernard MARTIN
Si je devais parler avec toute la transparence souhaitable, je dirais que je préfèrerais, comme théologien pasteur, avoir affaire à des gens qui ont une bonne formation philosophique, qu’à des zappeurs inter-religieux, même si je suis d’accord avec l'ajout de mon collègue Antoine Reymond. Donc je vous demande de penser sérieusement à la philosophie. En son temps, on avait eu quelques débats avec le professeur Bouvier pour l’introduction au gymnase de la culture chrétienne. Ça n’a pas tout a fait joué. Il y a eu une ouverture, mais qui a abouti quelques années plus tard à un enseignement d’histoire des religions. Je vous rappelle en passant, parce que je crois que c’est intéressant de le savoir, qu’en Allemagne, on a un enseignement optionnel des "Religionen», qui est fait de manière extrêmement intéressante. Vous pouvez choisir entre morale laïque, religion juive, musulmane – avec des professeurs turcs, donc plutôt ouverts sur la pluralité –, catholique, protestante. Et chacun de ces enseignements a une fonction critique aussi, à l’intérieur du système et à l’extérieur. Malheureusement, la philosophie a un peu disparu, et je crois que la philosophie est une discipline critique qui est extrêmement utile pour critiquer à la fois l’intérieur et l’intérieur, et aboutir à une stature de penseur adulte. Je vous demande donc dans cet amendement conditionnel d’ajouter "philosophique».
F Vivianne JOMINI
Il est fort intéressant de constater les réactions des milieux qui ont répondu à la consultation. 74% d’avis favorables, mais en parallèle des critiques sur la difficulté de mise en place de ces apprentissages, ainsi que sur le niveau légal et même constitutionnel d’une telle disposition. La proposition d’amendement Recordon Loi Zedda devrait répondre aux deux aspects relevés plus haut. Une "approche" n’est pas un apprentissage scolaire traditionnel, elle peut être envisagée de multiples façons et évoluer avec les besoins de la société. Venons-en à l’argument selon lequel cet alinéa n’est pas de rang constitutionnel. Il est vrai que, pour mettre en place de telles expériences, un article suffirait dans une loi scolaire. Par contre, la portée politique de cet alinéa de la Constitution est très importante. Par son acceptation, l’Assemblée donnera un signal politique fort de l’ouverture du Canton, de la volonté d’offrir à chaque enfant un pont vers d’autres cultures, afin de lui donner de meilleures chances d’intégration dans la société complexe actuelle. C’est aussi ce signe qu’ont certainement voulu donner les 74% de répondants à la consultation. Nous vous encourageons donc à donner ce signal d’ouverture au monde, pour notre jeunesse, et d’accepter l’article tel qu’amendé. Merci.
F Fabien LOI ZEDDA
Merci. J'aimerais vous apporter un éclairage sur cette fameuse expression, qui n’est pas extraordinaire, c’est vrai: "l’école seconde les parents" etc. Vous le savez probablement, mais je me permets de le rappeler, c’est un des tout premiers articles de la loi scolaire actuelle, qui n’a pas été modifiée par EVM sur ce point, et qui date donc de 1984. C’est aussi une expression que l’on retrouve dans pas mal d’autres lois cantonales, je vous le signale. Ce qui est certain — et je rappelle qu’on est inscrit dans le temps et dans une certaine continuité –, c'est que l’histoire de l’éducation de ces quarante dernières années montre très clairement qu'on ne peut pas être manichéen et dichotomique entre éducation et enseignement. Cette différence est beaucoup trop simpliste, excusez-moi. Aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, depuis plus de quarante ans, l’école a dû — je dis bien "a dû», parce que je vous promets que si l’on pouvait faire autrement, professionnellement, on le ferait – prendre en charge toute une série d’actions, peut-être pas à cause de 30 ou 40% des familles qui le font très bien, mais à cause d’un très grand nombre de situations où l’école a dû être le relais dans la société. Je vous prie de ne pas l’ignorer et de ne pas fermer les yeux.
F Anne-Marie BOLINGER
Mon intervention a pour but de combattre l’amendement A Propos, qui demande qu’on fasse une distinction nette entre l’éducation, qui serait du domaine de la famille, et l’enseignement qui serait du domaine de l’État. Le débat de vendredi a bien montré qu’une telle distinction est irréaliste. Pour ne prendre qu’un exemple, à l’école l’enfant fait partie d’un groupe qui fonctionne selon des modalités que l’enfant n’a pas l’occasion d’apprendre dans le cadre restreint de sa famille. Mais d’autre part, l’enseignant a tout intérêt à rapidement sensibiliser ses élèves aux règles de respect et d’attention, d’écoute, qui permettent à un groupe de fonctionner à peu près normalement. Ainsi, qu’on le veuille ou non, les enseignants font de l’éducation, même si de toute évidence ils aimeraient avoir à en faire le moins possible pour consacrer plus d’énergie à leur enseignement. Je vous demande donc de garder l’alinéa 5 tel que proposé par la commission.
F Nicolas MOREL
Merci. J’aimerais exprimer une opinion purement personnelle — il ne s’agit pas d’une opinion forcément partagée par mes autres collègues Verts — sur l’alinéa 3, et plus spécifiquement sur les amendements proposés par Antoine Reymond et Bernard Martin. Vous connaissez ma méfiance vis-à-vis des religions en général, pas seulement les religions chrétiennes, mais toutes les religions, les religions étant causes de conflits guerriers, de manipulation, d’intoxication, de dépersonnalisation des être humains, et j’en passe. Mais je crois que l’on combat bien mieux ce que l’on connaît. Par conséquent, j’estime qu’il faut effectivement dans notre Constitution — et dans l’enseignement que nous diffusons, à la jeunesse de ce Canton — inclure un enseignement des religions. Il devrait s’agir d’un enseignement non pas axé sur une religion, mais qui au contraire permettrait d’avoir une vue sur l’ensemble des religions, toutes les grandes religions, pas seulement les trois grandes religions monothéistes. Un tel enseignement devrait permettre aux jeunes une vue comparative et critique vis-à-vis des religions, leur permettant ainsi de décider par eux-mêmes de la validité des différentes théories religieuses. Je vous propose donc de soutenir ces deux amendements Antoine Reymond et Bernard Martin, à choix.
F Denis BOUVIER
Je serai bref dans cette partie de la journée, je ne vous promets pas de l’être tout à l’heure. En ce qui concerne l’enseignement de la philosophie, on peut être un ardent défenseur de l’enseignement de la philosophie, bien entendu, mais enfin, les enseignements de base varient avec l’âge et avec les branches. On n’enseigne pas la chimie, ni la physique, ni la philosophie, à tout âge, il y a des âges appropriés, et il apparaît bien que l’âge approprié de l’enseignement de la philosophie, c’est celui du gymnase, pour le début. Vous ne trouverez pas d’enseignement de la philosophie, je dirais, significatif, avant l’âge du gymnase. Je fais exception évidemment des surdoués. Ou alors, il faut redéfinir ce que c’est que l’enseignement de base. Si l’enseignement de base, c’est celui qui intervient à l’âge approprié, alors disons que le gymnase est un enseignement de base, et comme il est gratuit, cela me réjouit. Je vous remercie de votre attention.
F Alain GONTHIER
C’est autre chose. Nous avons décidé tout à l’heure, si j’ai bien suivi, de transférer un alinéa du 47 au 48, par l’amendement Libéral. Donc l’alinéa qui concerne les objectifs de l’enseignement, à l’époque de l’enseignement en général, est maintenant à l’article 48, à l’enseignement de base. Ma première question est: avons-nous clarifié le texte de cet amendement? En clair, contient-il le mot "savoirs», ou contient-il le mot "connaissances»? Il ne me semble pas que nous en ayons discuté, que nous ayons voté sur cet objet précis. La deuxième chose: à quelle place peut-il s’intégrer dans cet article? C’est peut-être la commission de rédaction qui peut peaufiner la chose, mais ça reste posé. Deuxième problème: placé où il était, cet article donnait des objectifs à l’ensemble de l’enseignement public; en le mettant là, on donne des objectifs à l’enseignement de base, et du coup on ne mentionne pas d’objectifs pour l’enseignement secondaire et professionnel, voire pour l’enseignement des adultes. Peut-être me dira-t-on que ça va de soi. Du coup la question se pose: faut-il vraiment donner des objectifs à l’enseignement de base, si on peut ne pas en donner pour les autres types d’enseignement? J’aurais donc tendance à vous proposer de supprimer cet alinéa de l’article 48, et peut-être aurai-je pour une fois le soutien des éradicateurs et des simplificateurs de texte.
F René PERDRIX
La discussion est toujours ouverte. Elle n’est plus demandée. Nous allons donc passer à une série de votes, qui devraient nous permettre de mettre sous toit cet amendement 48. Il est bien entendu, comme l’a dit tout à l’heure M. Gonthier, que nous avons transféré un alinéa supplémentaire, que nous n’avons pas défini si c’était "connaissances" ou "savoirs», que nous avons à le faire, ce sera un premier vote, et puis, éventuellement, savoir si nous allons, après transfert, maintenir cet alinéa. Nous constatons que l’alinéa 1 de l’article 48 ne fait pas l’objet d’amendements, c’est déjà ça d’acquis. Nous traiterons des amendements alinéa par alinéa. Amendement du groupe des Verts Ostermann, qui demande la modification du contenu de l’alinéa 2 avec le texte suivant « Il favorise le développement personnel dans le respect de l'individu ainsi que l'intégration sociale et professionnelle.» 137 votes exprimés. Refusé par 94 NON contre 38 OUI avec 5 abstentions. Il restait l’alinéa 2 bis. Nous constatons que cette "formation civique" figurait dans l’alinéa 2. Est-ce-que nous nous prononçons sur le 2 bis, dans le cas où il n’y a pas la proposition proposée par M. Ostermann? M. Ostermann, oui. Alors prononçons-nous, nous serons plus au clair. Amendement du groupe des Verts Ostermann, qui demande l’introduction d’un alinéa 2 bis «Il assure une formation civique». 140 votes exprimés. Refusé par 74 NON contre 61 OUI avec 5 abstentions. Propositions Libérale Piot et Vie Associative Jemelin, qui visent à la suppression de l’alinéa 2 opposées au texte de la commission de rédaction. 140 votes exprimés. L’alinéa 2 proposé par la commission de rédaction est maintenu par 69 voix contre 67 avec 4 abstentions. Nous passons au traitement des amendements de l’alinéa 3. Alinéa 3: – Proposition du groupe des Verts Ostermann, qui propose le texte suivant «Il comprend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques». 138 votes exprimés. Accepté par 66 OUI contre 62 NON avec 10 abstentions. – Amendement Piot, qui vise à la suppression de l’alinéa 3. 139 votes exprimés. Refusé par 75 NON contre 58 OUI avec 6 abstentions. – Sous-amendement conditionnel Martin qui vise à ajouter "la philosophie" avec l’enseignement des religions. 139 votes exprimés. Refusé par 91 NON contre 35 OUI avec 13 abstentions. – Proposition conditionnelle Reymond qui vise à ajouter "et un enseignement sur les religions». 140 votes exprimés. Refusé par 67 NON contre 64 OUI avec 9 abstentions. Alinéa 4: – Proposition Recordon Loi Zedda, "L'approche d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère est introduite dès l'enseignement primaire». 140 votes exprimés. Accepté par 121 OUI contre 12 NON avec 7 abstention. – Propositions de suppression de l’alinéa Dessauges et Piot. 139 votes exprimés. Accepté par 73 OUI contre 59 NON avec 7 abstentions. Alinéa 5: – Amendement Athanasiadès qui propose le texte: "L'éducation est du ressort de la famille; l'enseignement est de la responsabilité de l'État». 141 votes exprimés. Rejeté par 122 NON contre 12 OUI avec 7 abstentions. Il nous reste à traiter l’alinéa 6 transféré. Le premier vote concerne une question de vocabulaire: "savoirs" ou "connaissances». Nous traitons de la proposition Haldy, qui vise à modifier le texte et… On parle de la procédure de vote, M. Loi Zedda.
F Fabien LOI ZEDDA
Merci, excusez-moi d’avance. J’attire votre attention sur le fait que vous avez très clairement montré que l’école devait assumer — de fait ou de volonté — des éléments qui n’étaient pas du strict domaine de la transmission des connaissances. Vous venez de le manifester clairement. J’attire aussi votre attention sur le fait que, par rapport à ce que nous allons décider là, on reproche souvent à l’école — et pas que dans ce Canton, dans plusieurs pays, peut-être à juste titre d’ailleurs – d’accorder moins d’attention à la transmission de connaissances. C’est un phénomène que l’on rencontre dans plusieurs pays d’Europe. Mais si vous vous en tenez strictement au mot "connaissances», alors vous oubliez tout ce que vous venez d’affirmer peu avant dans votre vote. Le mot "savoirs" contient, lui, surtout avec ce "s" de pluriel, d’autres attitudes que les strictes connaissances. Je vous encourage à soutenir le mot "savoirs».
F René PERDRIX
Je signale à M. Loi Zedda que la discussion n’avait pas été réouverte et qu’il est intervenu sur le fond, et non pas sur la procédure de vote. Gardons de bonnes habitudes. Nous votons. Alinéa 6: – Proposition Haldy qui vise à changer "savoirs" par "connaissances». 142 votes exprimés. Rejeté par 94 NON contre 41 OUI avec 7 abstentions. – Amendement Gonthier qui vise la suppression de cet alinéa. 140 votes exprimés. Refusé par 120 NON contre 8 OUI avec 12 abstentions. Article 48 — Enseignement de base: 141 votes exprimés; adopté par 119 OUI contre 9 NON avec 13 abstentions. 1 L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit. 2 Il favorise le développement personnel et l'intégration sociale; il prépare à la vie professionnelle et civique. 3 Il comprend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques. 4 L'école assure, en collaboration avec les parents, l'instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative. 5 L'enseignement a pour objectif la transmission et l'acquisition de savoirs. Il est 12 h. 27, nous reprenons nos travaux à 14 h. précises. Bon appétit!
Article 49 — Enseignement secondaire et formation professionnelle
F René PERDRIX
L’Assemblée constituante reprend ses travaux. Nous traitons de l’article 49. Plusieurs amendements ont été déposés. Le premier, vous ne l’avez pas dans vos documents. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et c’est Mme Lyon qui a la parole.
F Anne-Catherine LYON
A cet article 49 apparaît à nouveau le terme «formation initiale». Dès lors, se basant sur ce que notre Assemblée a voté concernant l’article 38, il me paraît que nous devons utiliser une terminologie unique et utiliser le terme «formation de base». Voilà ma suggestion, mais si mon interprétation est fausse, merci de venir l’indiquer.
F René PERDRIX
Merci à Mme Lyon. Nous traitons l'amendement Bouvier Chollet. M. Bouvier a la parole.
F Denis BOUVIER
Mon intervention sera suivie de celle de Jean-Luc Chollet, lequel s’exprimera au sujet de l’enseignement professionnel. Chaque année, le 20 novembre est consacré «Journée mondiale de l’enfance». Cette année, le Département de la formation et de la jeunesse a placé cette journée sous le thème de l’enfant citoyen. Ce terme d’"enfance" englobe dans les textes de la Convention des droits de l’enfant ratifiée par la Suisse — ce qui au passage édicte un droit supérieur — la période allant jusqu’à la fin des études secondaires, soit 18 ans. Il est vrai qu’en français – pouvons-nous l’ignorer, nous qui prônons l’acquisition de connaissances ou de savoirs — le mot "secondaire», quand il s’agit d’école, englobe bien évidemment les études conduisant au baccalauréat, examen lui-même du rang du second degré. Est-ce un hasard si l’intitulé même de l’article 49 est "l’enseignement secondaire et la formation professionnelle" et non "enseignement secondaire supérieur»? J’ai pris soin de préciser ces notions avant d’attirer pour la deuxième fois votre attention sur cette disposition de la Convention susmentionnée. Je cite:»Ils" – c'est-à-dire les États parties — "encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire tant générales que professionnelles, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant et prennent des mesures appropriées telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin». Il est vrai que parmi les 191 États ayant ratifié la Convention, certains — qui ne sont pas parmi les plus riches, pourrait-on croire — se distinguent encore par le peu de zèle qu’ils mettent à traduire dans les faits leurs engagements. Je ne fais allusion à personne, bien sûr. Ces éléments étant rappelés, il nous faut maintenant prendre nos responsabilités. Je sais bien que l’air du temps pousse ici la majorité à sabrer les rares avancées nées dans le désir de créer. Le temps du mystère a vécu. Si vous levez les yeux, d’ailleurs, vous verrez même que les anges ont un sexe, que donc tout est dit, que les solides déterminations partisanes n’ont rien à craindre serait-ce du simple bon sens. Parler de la gratuité de l’enseignement ne ressort pourtant pas de discussions byzantines; c’est une notion liée à celle des droits de l’homme, droits que l’on redécouvre plus fragiles et plus précieux dans les droits de l’enfant. Lorsqu’il est question de l’école et des études, chacun prétend pouvoir en juger à l’aune de son expérience personnelle. Je n’ai nulle envie de contester les mérites des uns ou des autres, de celles et ceux qui viendront peut-être nous dire — et pour justifier leurs hésitations — combien ont été difficiles les conditions qu’elles ou qu’ils ont supportées, combien éprouvants les obstacles que leur vertu, leur opiniâtreté ou leur habileté ont fini par surmonter. On ne peut que respecter de telles expériences. Mais après, chacun vit sa vie et, comme on dit dans l’ancienne capitale des Gaules, «tant qu’à aujourd’hui c’est bien à présent». Les temps ont changé, oui, je ne refais pas ici l’historique, présenté lors du premier débat, des conditions économiques et sociales dans lesquelles fut introduite la gratuité pour la seule école obligatoire. Les temps ont changé, à voir Genève, Neuchâtel, le Jura ou le Jura bernois qui ont étendu la gratuité à tout l’enseignement secondaire. On me dit aussi que ce n’est pas une telle injustice que d’exiger si peu, pour nous limiter aux frais d’accès, à ces 800 petits francs par an en taxes et écolage en regard des coûts réels de l’enseignement gymnasial. Mais la question n’est pas là, encore que le poids de cette somme ne soit pas le même pour tous. Il serait bien triste, pour ne pas dire pitoyable, de n’appuyer son argumentation que sur des données comptables. Il s’agit de se prononcer sur un principe qui les dépasse infiniment. En effet, il s’agit bien d’un principe dans lequel se reconnaît un droit — celui de l’étudiant, de l’apprenti — accordé depuis longtemps déjà aux écoliers, le droit à la gratuité pour ce temps d’études indispensable à leur entrée dans la vie active. Indispensable en effet, et lié au devoir légal des parents d’assurer à leur enfant, après sa majorité, a fortiori avant elle, le droit à la formation jusqu’à la fin normale de celle-ci et dans la mesure de leurs moyens. Il ne s’agit pas ici d’évoquer le problème des bourses — par ailleurs traité dans notre projet et dans la loi sur l’aide aux études à la formation professionnelle — mais, je le répète, d’un principe. Car enfin, quelle justification donner à cette discrimination faite avant et après l’âge arbitraire de 16 ans dans le droit à la gratuité? Cette question n’appelle aucune réponse raisonnable. On pourra me dire que c’est comme cela et pas autrement, et puis c’est tout. Ou me sortir la rengaine rétro-libérale selon laquelle «l’État ne peut tout de même pas tout assumer». Accorder la gratuité des études, ce n’est pas — et de loin — tout assumer. Cela ne dispensera pas, en tout cas, les étudiants et les apprentis de gagner de quoi vivre et parfois survivre, s’ils ne sont pas aidés par leurs familles, quand ils en ont une, qu’ils aient ou non par ailleurs su ou pu obtenir une bourse. Se former avant ou après 16 ans est une obligation individuelle, une obligation sociale, une obligation morale. Ne soyons pas hypocrites! A quel titre cette partie de la scolarité ne mériterait-elle pas autant d’attention que n’importe quelle autre? Quelle justification, donc, à cet impôt sur l’accomplissement du devoir de se former? N’est-il pas, cet impôt, cet archaïsme, un reliquat de féodalité? La contrepartie du droit d’user des — et les — bancs d’école, une marque en quelque sorte de soumission à l’autorité qui octroie. Se former au-delà de 16 ans c’est, ne l’oublions pas, accepter d’autres obligations encore: obligation de satisfaire à des conditions d’admission, obligation d’assiduité, obligation de travail répondant à des exigences complexes, obligation de se soumettre à une discipline, intellectuelle ou autre; et bien sûr, en échange, pouvoir épanouir ses potentialités et atteindre d’autres buts assignés à l’enseignement,cela personne ne le met en doute et nous ne dirons rien ici de la plus-value sociale d’un tel investissement. Il est presque indécent de devoir encore défendre aujourd’hui le principe de la gratuité de l’enseignement dans une société démocratique, et ceci devant la vacuité d’arguments que j’ai pu constater lors de ce qu’on nomme conventionnellement le premier débat, débat qui a débouché, en ce qui concerne la scolarité post-obligatoire, sur un refus de la gratuité, ceci à 7 voix d’écart sur un total de 131 votants, soit 62 pour et 69 contre. Je vous ai pris du temps, je vous le rends, la jeunesse est impatiente.
F René PERDRIX
Merci à M. Bouvier de son intervention. M. Athanasiadès a la parole. Ah, M. Chollet aimerait intervenir, il est aussi l’auteur de l’amendement.
F Jean-Luc CHOLLET
69 à 62, c’est le résultat de l’amendement que nous avions déposé en décembre passé sur la gratuité de la formation professionnelle initiale et du gymnase. 69 à 62. Vous nous avez sortis par la toute petite fenêtre, alors permettez-nous de revenir aujourd’hui par la grande porte. Permettez qu’on remette une compresse sur un sujet qui nous tient à coeur et qui représente clairement une avancée sociale digne du 21e siècle. De quoi était-il question? D’offrir à chaque jeune de ce canton, une formation initiale gratuite, l’accès libre à un métier. Quoi de plus normal? A l’aube du 21e siècle, l’école n’est plus un but en soi, ce qui compte c’est sortir du système avec une vraie formation. Or l’école n’en est que le premier étage. Le but de la fusée, c’est le satellite qu’elle va mettre sur orbite. L’école sans formation professionnelle n’est rien. Les deux — école et formation professionnelle — forment un tout indissociable. Le but de l’État — j’espère que vous le partagez — est de placer nos jeunes sur orbite pour leur assurer indépendance et autonomie. Construisons donc, s’il vous plaît, une fusée complète. Permettons à nos enfants de quitter leur cursus scolaire avec un métier. Parce qu'un jeune sans formation professionnelle — et il y en a encore trop — n’est rien encore sur le marché du travail. Une fusée sans satellite est inutile, elle erre lamentablement dans les étoiles. Nous nous devons donc d’être logiques et d’envoyer tous nos gamins sur orbite. En décembre, nous avancions des chiffres qui prouvaient que cette mesure n’était guère onéreuse. Je vous les rappelle: le Canton de Vaud dépense actuellement Frs 5000 par apprenti et c’est largement en-dessous de la moyenne nationale suisse. Pour Frs 1000 à 2000 de plus, on lui offre écolage, matériel et transport. Vous avouerez que ce n’est pas cher payer pour les aider à entrer tous dans la vie et leur garantir leur indépendance. A ces chiffres indiscutables, on nous rétorquait le coût de l’apprentissage de photographe, soit une vingtaine d’élèves par année sur plusieurs milliers. On nous rétorquait salaire. Pour trente à quarante heures de travail — pas toujours très formateur mais c’est un autre débat –, c’est quand même la moindre des choses, non? On nous avançait que l’État paye la moitié de l’assurance maladie et qu’il est suffisamment généreux comme ça. C’est faux, l’assurance maladie c’est le patron qui la paye. On nous assurait enfin qu’il est important que le jeune puisse payer un écolage, parce que la gratuité n’est pas forcément une qualité. Argument discutable quand on touche Frs 350 par mois. Alors tous ces arguments pèsent-ils vraiment face à l’autonomie d’un gamin? Ne doit-on pas maintenant, tout de suite, manifester une réelle volonté politique de mener nos gosses jusqu’à leur but. Complétons la fusée, allons jusqu’au bout, mettons-les sur orbite. L’État aura réellement rempli sa mission éducative quand il aura garanti à tous les jeunes l’accès libre à une formation professionnelle qui garantisse autonomie, liberté et indépendance. J'en profite pour vous lire le témoignage brut d’un apprenti informaticien, quelques secondes: «Les apprentis ont peut-être un salaire, mais ils ne le dépensent pas que pour les loisirs. J’ai mon propre appartement, mon père me verse un peu d’argent tous les mois, Frs 250 par année pour les livres, ce n’est peut-être pas grand-chose, mais sur mon revenu ça fait un gros trou quand même. Je suis privilégié, mais je pense que dans les familles où on compte le moindre sou, les frais pour l’école sont pour eux des gros trous aussi». Merci.
F Jean ATHANASIADES
Le groupe A Propos a pensé remplacer les articles 49, 50, 51 et 53, puisqu’il y a eu permutation entre 52 et 53, par l’énoncé suivant: «l’État assure la diversité et la qualité de l’enseignement post-obligatoire, secondaire, professionnel et supérieur et son accessibilité à tous». Tous les commentateurs ont regretté la longueur ou les redites de notre projet de Constitution. Si l’on peut le raccourcir en condensant en un seul article, mais sans les dénaturer, pourquoi s’en priver? S’agissant de l’enseignement post-obligatoire, l’État doit en assurer la diversité, ce qui implique des filières évidemment différentes tels l’enseignement gymnasial, professionnel et supérieur. Mais il doit aussi en contrôler la qualité, puisque le développement des personnes et la prospérité de la société dépendent fortement de cette condition. L'accessibilité à tous suppose évidemment un système de bourses généreux et, précision importante, publié. Merci de votre attention.
F Michel BERNEY
Si la gratuité de l’école obligatoire, inhérente à son qualificatif "obligatoire" et par le fait qu’on peut la qualifier de service de proximité, est gratuite, le groupe Radical trouve inopportun d’étendre ce droit citoyen à la formation post-obligatoire. D’abord, l’enseignement professionnel, tel qu’il relève de l’OFFT, représente dans plus de 300 métiers le mode de formation de plus de 60% des jeunes. Cette forme de formation s’organise sous la forme duale essentiellement, c'est-à-dire qu’il y a des apprentis, il y a des patrons. Des apprentis qui reçoivent un salaire qui évolue entre Frs 350, début de formation, jusqu’à passés Frs 2000 selon certaines professions, et ils ne payent pas d’écolage. Cette caractéristique suisse, la formation duale, enviée par beaucoup d’autres pays, doit être renforcée. Elle l’est par la volonté politique énoncée dans le cadre de la préparation de la nouvelle loi suisse sur la formation professionnelle. Quant aux autres, qui choisissent — et il est important de relever ce terme de "choisissent" — de suivre une formation professionnelle en école, en école de métier, ils effectuent, dans un nombre non négligeable de cas, des stages rémunérés durant leur formation. Cela sera encore plus évident avec l’introduction des professions de la santé et du social dans le système de formation professionnelle vaudois que l’on connaît. La majorité du groupe Radical estime que le paiement d’écolage, l’engagement de frais et de matériel de déplacement, etc. possède aussi des vertus didactiques non négligeables. On réduit en outre certainement ainsi un certain tourisme pédagogique ou formatif bien onéreux pour les collectivités publiques. De plus, le système de bourses et autres systèmes d’aide, qui sera présenté tout à l’heure, peut évidemment aider ceux qui sont dans des besoins financiers qu’ils n’arrivent pas à assumer. Il convient, pour terminer, de reprendre les élément du premier débat et corriger même certaines affirmations que mon préopinant vient de faire, et de relever l'ambiguïté de formulation proposée. Qu’entend-on par gratuité dans un milieu qui acquiert de plus en plus des caractéristiques supracantonales, voire internationales? L’application de ce principe ne saurait se développer sans les arbitraires, voire des restrictions de choix. Je peux vous en parler en connaissances de cause au niveau des expériences que nous avons avec le Canton de Genève qui connaît ce principe de la gratuité. Le groupe Radical vous recommande donc de confirmer votre vote du premier débat et de maintenir le texte tel qu’il a été soumis dans le cadre du projet de notre Constitution. Je profite de cette présence aussi pour vous inviter à refuser l’amendement Athanasiadès qui nous paraît par trop succinct et manquant singulièrement de vertu didactique.
F Jean-Luc CHOLLET
Je voudrais juste apporter deux précisions, deux corrections au discours de M Berney. D’abord les apprentis qui gagnent Frs 2000 par mois, c’est une toute petite minorité et c’est des apprentis qui font du travail d’employé qualifié, et de un. Et "tourisme pédagogique», j’en ai longuement discuté avec des classes pas plus tard qu’hier. Ils disaient: «Mais Monsieur, est-ce que vous croyez vraiment qu’on est à l’école professionnelle pour s’amuser? Nous, ce qu’on veut, c’est sortir avec un métier». Je vous remercie.
F Denis BOUVIER
Pour répondre également à M. Berney, la gratuité est définie par le règlement du 21 février 1975, règlement d’application de la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle. Les éléments constituant le coût des études sont: les écolages et les diverses taxes scolaires, les fournitures, manuels et instruments matériels indispensables à la poursuite normale des études, les vêtements de travail spéciaux, les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études et vice-versa, calculés sur le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d’études, ou les exigences des horaires les justifient. Cet inventaire précise les choses et en même temps il montre l’étendue du problème. Si l’on a retenu ces éléments pour accorder des prêts, c’est bien que ces éléments font problème. Quant à dire que c’est très compliqué, que l’expérience avec Genève est, de ce point de vue-là, une démonstration, je ne le crois pas du tout. Il y a avec Genève une convention intercantonale très précise et les problèmes sont tout à fait réglés de ce point de vue-là. Reste à savoir évidemment dans quelle mesure il y a réciprocité avec d’autres cantons et d’autres pays. Il me semble que là, on pourrait régler ce problème par une autre voie. Voilà ce que je voulais dire, pour que les choses soient tout à fait au clair, quant à la notion de gratuité.
F Claude SCHWAB
Je suis reconnaissant au groupe Radical d’avoir exprimé clairement sa position, d’avoir dit tout haut ce que beaucoup pensent tout bas, mais en même temps je suis vraiment navré que sur un sujet comme celui-ci on en arrive à des argumentations du type «à votre bon coeur, Mesdames et Messieurs». Nous ne demandons pas la charité en exigeant des conditions décentes pour ceux qui font une formation post-obligatoire, et en particulier pour les élèves des gymnases qui devront de toute façon compléter ensuite cette formation pour avoir accès à un métier. Dans notre société, il est clair que l’allongement du temps de formation est devenu un fait et que la limitation de la gratuité à l’école obligatoire devient une injustice. Proportionnellement, par rapport aux sommes engagées, je crois que nous sommes vraiment des gagne-petit en voulant, sur le domaine de la formation, faire des économies. C’est au contraire un investissement pour une meilleure accession de toute la jeunesse de ce pays à une formation post-obligatoire. Je vous remercie.
F Laurent WEHRLI
Je crois qu'en fait, on se retrouve à dire tous plus ou moins la même chose. Simplement il y a un aspect quand même de généralisation qui peut poser problème. En l'occurrence, "Ils sont gratuits dans les écoles publiques», c’est fantastique. Mais quelque part, en regard de la situation de la population, n’est-il pas préférable, plutôt que d’avoir une politique d'arrosoir, de pouvoir intervenir à bon escient, pour les bonnes personnes, avec un système d’aide adapté et adéquat? Quant à moi, j’aurais plutôt tendance à maintenir le texte tel qu’il était retenu et puis, tout à l’heure, lorsque nous viendrons sur les différentes possibilités d’aide, de pouvoir intervenir par ce biais-là pour justement permettre à chacun de bénéficier de la bonne formation.
F Denyse DUFOUR
J’interviens avec la remarque de M. Wehrli. Vous n’avez peut-être jamais vu une mère de famille qui élève deux enfants, deux enfants brillants qui peuvent aller au gymnase. Cette mère de famille travaille, elle est seule pour les élever. On lui dit: «Oui, il y a la possibilité d’avoir une bourse pour vos enfants, vu votre salaire, etc.» Seulement voilà, pour avoir une bourse, il faut avoir inscrit les enfants au gymnase, il faut payer la cotisation de départ et cette femme ne pouvait pas la payer. Elle était en larmes en disant: «Qu’est-ce que je fais pour mes enfants? Il faut que j’aille à la banque faire un emprunt». Il y a des situations qui sont vraiment désespérantes. Et cette femme continue à se battre, ses enfants au gymnase, pour qu’ils puissent manger quand même tous les jours avec un salaire vraiment minimum, même avec l’obtention d’une bourse. Donc le fait que ce soit gratuit enlève quand même une partie de ces problèmes de départ. Je vous demande d’accepter cet amendement.
F Laurent WEHRLI
Puisque je suis directement interpellé, je dirai juste une anecdote, mais qui est une réalité. Je signais justement hier matin différentes aides directes pour aider ce genre de problème, donc je crois être tout à fait au clair sur la situation en tant que municipal des écoles d’une des communes importantes de ce Canton.
F Jean-Luc CHOLLET
J’interviens sur l’espèce de paternalisme de M. Wehrli. Quand M. Wehrli nous dit, «on va instaurer un système de bourse, qui va bien fonctionner», je vous rappelle qu’à l’heure actuelle la réalité, ce n’est pas tout à fait ça. Et puis c’est toujours cette mentalité bien vaudoise qui fait dire: «Viens faire la preuve que tu as besoin d’être aidé et nous, royal, on va te donner un petit coup de main, mais dis merci». Vous avez aussi demandé des bourses, vous savez comment ça se passe, il y a beaucoup de familles qui n’osent pas demander ces bourses. Le système de gratuité que l’on propose, tout le monde est à la même enseigne et on les place sur orbite. Merci.
F Denis BOUVIER
A M. Wehrli aussi: l’école de la République doit être gratuite C’est un principe et ce n’est pas le résultat d’une comptabilité financière. C’est un principe pour nous intangible. Qu’est-ce que cela veut dire, quelqu’un qui n’a pas les moyens de faire ceci ou cela? Qui va l’évaluer? Je vais vous donner une réponse: l’État de Vaud, pour des enseignants qui sont à plein temps et en formation à la Haute Ecole Pédagogique, délivre 1400 petits francs par mois pour que ces gens puissent vivre. Est-ce qu’ils peuvent vivre? Moi je dis non, même si, ayant un ou deux enfants, on leur alloue une allocation qui peut aller jusqu’à Frs 1200 supplémentaires. Si c’est ça, votre estimation d’un niveau de vie suffisant, alors ceux qui seront candidats à des bourses ne doivent même pas prendre la peine de se déplacer pour les demander. Je suis navré d’insister mais, au-delà du principe, il n’y a que la comptabilité.
F Mireille JEMELIN
J’ai longtemps hésité — déjà lors du précédent débat au début de cette année et maintenant — à intervenir dans ce sujet. J’aimerais juste rappeler mon expérience personnelle. J’ai fait mes études à Neuchâtel. Habitant un petit village un peu en dehors de Neuchâtel, nous étions en fait quatre ou cinq écoliers assez brillants, on avait eu l’honneur de faire un voyage en Suisse comme récompense de nos bons résultats. Je vais vous expliquer le problème, ne ricanez pas! Il existe un fond dans le Canton de Neuchâtel pour récompenser les bons élèves et on avait fait un petit tour de Suisse dont on était ravi, parce qu’on sortait tous de milieux assez modestes. A un moment donné, c'était la fin de la scolarité obligatoire et se posait la question du gymnase. En fait, on est tous allés au gymnase. Pourquoi? Parce que nos parents simplement ont été convaincus, parce que le gymnase était gratuit. Ça, je vous parle des années 1959-60. Et cela a été un argument de poids pour simplement pouvoir continuer nos études. Vous en faites ce que vous voulez, de mon expérience personnelle, mais je ne vais pas laisser passer cette discussion sans vous encourager vivement à permettre l’accès aux études post-obligatoires à des enfants de condition modeste. Merci.
F Pierre FARRON
Il ne m'est pas très facile de vous dire cela, mais j’ai eu un fils qui allait au gymnase. L’écolage était de Frs 1500 par semestre. Par chance la distance n’était pas très grande, donc il n’y avait pas d’autres frais de transports, ce qui n’était pas le cas d’un certain nombre de ses camarades. Pour moi ces frais n’étaient pas un problème, mais pour des gens de condition modeste, c’est très lourd, surtout avec plusieurs enfants, et un système de type charitable n’est pas adéquat. Je crois qu’aujourd’hui le bon sens veut que, pour notre société, nous votions la disposition qui est ici. Merci de votre attention.
F Jean-Michel PIGUET
On parle beaucoup dans les cantines de ce Canton de l’importance de la formation. Je crains que cela ne reste malheureusement que des discours de cantine. Dernièrement un professeur des HEC a écrit dans 24 Heures quelle était l’évolution du budget des cantons en ce qui concerne la formation. Il a noté que la part du budget vaudois ne cessait de baisser par tête. Mais ainsi continue-t-on, dans ce Canton, de façon stupide, à préconiser la formation, à vanter ses mérites, son caractère essentiel pour l’avenir de ce pays, et en même temps on rabote sur quelques centaines de francs. Alors je pense que là, nous avons une grave responsabilité dans la décision que nous allons prendre et pour cette raison je demande un vote nominatif.
F René PERDRIX
Le vote nominal était déjà demandé et il reste à confirmer, mais je vous poserai la question après avoir traité du premier amendement qui est de pur vocabulaire. Amendement rédactionnel Lyon qui propose de modifier le terme «initial» en «de base». 150 votes exprimés. Accepté par 147 OUI, 0 NON, 3 abstentions. Nous passons au deuxième vote, mais avant celui-ci je dois vous poser la question: le vote nominal demandé par le groupe Agora et par M. Piguet est-il appuyé? Oui, c’est le cas, nous aurons donc un listing des votes exprimés. Amendement Bouvier Chollet qui propose l’ajout d’un deuxième alinéa «Ils sont gratuits dans les écoles publiques.» 153 votes exprimés. Refusé par 86 NON contre 65 OUI avec 2 abstentions (voir résultats nominatifs). Ont voté oui: M mes et MM. Athanasiadès, Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielman, Boillat, Bolinger, Bouvier, Bovay, Bovon-Dumoulin, Brélaz, Burnier-Pelet, Burri, Chapuis, Cherix, Chollet, de Souza-Kohlbrenner, Desarzens, Dufour Denise, Farron, Galeazzi, Gallaz, Gonthier, Gorgé, Goy-Seydoux, Guy, Holenweg Rouyet, Humair, Jemelin, Jomini, Jufer, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Lyon, Maillefer, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Mayor, Morel Nicolas, Nicolier, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Perrin, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Rapaz, Renaud, Roulet, Salamin Michel, Saugy-Anhorn, Schmid, Schwab, Troillet, Vallotton, Weill-Lévy, Wettstein, Winteregg , Wiser, Ziegler, Zisyadis, Zuercher, Zwahlen (65) Ont voté non: Abbet, Amstein, Berger, Berney, Bory, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovy, Braissant, Buffat, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet, Carnevale, Charotton, Chatelain, Chevalley, Conod, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy, Crisinel, Cuendet, de Haller, Delay, Desmeules, Dessauges, Dufour Etienne, Favre, Freymond-Bouquet, Garelli, Ghiringhelli, Gindroz André, Girod-Baumgartner, Glauser, Gonvers, Grin, Gross, Guignard, Haefliger, Haldy, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Hermanjat, Jaeger, Jaillet, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Kulling, Labouchère, Lasserre, Loi Zedda, Luisier, Mages, Marion, Martin Bernard, Millioud, Morel Charles-Louis, Moret, Nicod, Oguey, Ormond, Ostermann, Payot, Pernet, Piot, Pittet François, Pradervand, Reymond, Richard, Rochat-Malherbe, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Thévoz, Vincent, Vittoz, Voutat-Berney, Wehrli, Yersin-Zeugin (86) Se sont abstenus: Balissat, Hunkeler (2)
F René PERDRIX
Nous sommes en possession d’un amendement conditionnel Bouvier Chollet, en cas de refus du premier. J’ai à vous soumettre le deuxième qui est un peu différent dans sa formulation. C’est ce que je fais maintenant. M. Bouvier aimerait s’exprimer là.
F Denis BOUVIER
Cet amendement conditionnel dit ceci: «Leur accès est gratuit dans les écoles publiques». De mon point de vue, l’accès comprend les écolages et les diverses taxes scolaires; on peut discuter si l’on y met également les frais de déplacement. Voilà, ça donne une portée différente à l’amendement que nous avons déposé préalablement et ça le limite. Il est évident que pour cet amendement également je demanderai un vote nominal.
F René PERDRIX
S’agissant d’un amendement conditionnel au refus du premier, la discussion est-elle demandée? Si ce n’est pas le cas, je demande si la proposition de vote nominal est appuyée. C’est le cas. Là également, un listing des suffrages exprimés nominalement sera joint au procès verbal. Amendement conditionnel Bouvier qui propose le texte «Leur accès est gratuit dans les écoles publiques». 154 votes exprimés. Refusé par 84 NON contre 66 OUI avec 4 abstentions (voir résultats nominatifs). Ont voté oui: M mes et MM. Athanasiadès, Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Bielman, Boillat, Bolinger, Bouvier, Bovay, Bovon-Dumoulin, Brélaz, Burnier-Pelet, Burri, Chapuis, Cherix, Chollet, de Souza-Kohlbrenner, Desarzens, Dufour Denise, Farron, Galeazzi, Gallaz, Gonthier, Gorgé, Goy-Seydoux, Guy, Holenweg Rouyet, Humair, Jemelin, Jomini, Jufer, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Lyon, Maillefer, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Mayor, Morel Nicolas, Nicolier, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Perrin, Piguet, Pillonel, Pittet Jacqueline, Rapaz, Renaud, Roulet, Salamin Michel, Saugy-Anhorn, Schmid, Schwab, Troillet, Vallotton, Weill-Lévy, Wettstein, Winteregg , Wiser, Ziegler, Zisyadis, Zuercher, Zwahlen (66) Ont voté non: Abbet, Amstein, Berger, Berney, Bory, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovy, Braissant, Buffat, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet, Carnevale, Charotton, Chatelain, Chevalley, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy, Crisinel, Cuendet, de Haller, Delay, Desmeules, Dessauges, Dufour Etienne, Favre, Freymond-Bouquet, Garelli, Ghiringhelli, Gindroz André, Girod-Baumgartner, Glauser, Gonvers, Grin, Gross, Guignard, Haefliger, Haldy, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Jaeger, Jaillet, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Kulling, Labouchère, Lasserre, Loi Zedda, Luisier, Mages, Marion, Martin Bernard, Martin Jean, Millioud, Morel Charles-Louis, Moret, Nicod, Oguey, Ormond, Ostermann, Payot, Pernet, Piot, Pittet François, Pradervand, Reymond, Richard, Rochat-Malherbe, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Thévoz, Vincent, Vittoz, Voutat-Berney, Wehrli, Yersin-Zeugin (84) Se sont abstenus: Balissat, Conod, Hermanjat, Hunkeler (4)
F René PERDRIX
L’amendement du groupe A Propos Athanasiadès concerne les articles 49, 50, 51 et 53, contrairement à ce qui figure sur vos documents. Nous le passerons au vote une fois que nous aurons traité ces quatre articles, si bien que nous renvoyons le vote définitif sur les articles 49, 50, 51 et 53 après le traitement dudit amendement Athanasiadès.
Article 50 Enseignement supérieur et recherche
Texte proposé par la commission de rédaction:
précision à l’alinéa 1 «1 L'État assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau tertiaire.»
F René PERDRIX
Cet article fait l’objet d’un premier amendement de la part du groupe Radical. M. Garelli a la parole.
F Stéphane GARELLI
C’est un amendement du groupe Radical qui vise à simplifier la forme sans toucher le fond. Vous pourrez donc m’écouter d’une oreille distraite [rires], d’autant plus que je ne dois pas avoir à recourir à des allégories sur les Indiens d’Amérique ou sur la médiation oblique pour vous convaincre du fait que, si en général l’État encourage la recherche, tout porte à croire qu’en général, il veut aussi contribuer à son développement. Donc nous proposons que nous fassions l’économie de la deuxième partie de la phrase, que nous la biffions et comme dans ce Canton on n’a pas tellement l’occasion de faire des économies souvent, je vous conseille de ne pas rater cette occasion. Merci.
F René PERDRIX
Merci M. Garelli de son intervention. Un amendement Bouvier concluant à l’inscription d’un alinéa 1 bis nouveau. M. Bouvier a la parole.
F Denis BOUVIER
J’ai dit ce que j’avais à dire du principe de gratuité dans l’enseignement public. Il n’y a pour moi pas davantage de différence sensible sur ce point entre les études universitaires et celles qui les précèdent, qu’il ny en a entre les différents degrés de la scolarité secondaire. Pour moi la gratuité est l’expression de l’un des principes, je l'ai dit, intangibles qui fondent la démocratie, cette démocratie réduite la plupart du temps, dans l’esprit d’un très grand nombre de personnes, à une mécanique de décision. La fin des études dans les hautes écoles publiques n’est que la fin d’une étape préparatoire à la vie active; que l’acquisition des connaissances soit à un niveau universitaire ne change rien. Chacun sait les exigences d’expérience que posent les entreprises privées et publiques aux candidats qui cherchent un premier travail. Pour le reste, je vous renvoie à mon argumentation précédente. Je suis conscient qu’on ne change pas, hélas, en quelques mots la foi dans l’omnipotence de l’économie. Il ne faut actuellement pas moins de quatorze articles réglementaires pour introniser les droits d’inscription forfaitaire aux cours et les diverses taxes perçues par l’Université de Lausanne. L’étudiant doit se rendre à cette évidence, c’est la première des pédagogies: l’économie est souveraine, l'homme est à son service. S’il reste à celui-ci une petite part de liberté, qu’il en rêve! diront les censeurs. Aidons-les donc à traduire dans la réalité cette petite part d’évasion. Mais savons-nous encore ce que c’est? Pour le savoir, je suppose qu’il nous faudra sans doute encore payer. Je vous remercie de votre attention.
F René PERDRIX
Nous avons encore un amendement conditionnel visant au même but avec un autre vocabulaire, de la part de M. Bouvier, et un amendement du groupe A Propos qui est le même que celui que M. Athanasiadès a développé tout à l’heure. Je crois que nous pouvons passer à la discussion. La parole est-elle demandée? Ce n’est pas le cas, nous passons au vote. Amendement du groupe Radical Garelli qui propose de supprimer la deuxième partie de la phrase. 151 votes exprimés. Accepté par 106 OUI contre 28 NON avec 17 abstentions. Amendement Bouvier qui propose d’ajouter un alinéa 1 bis "Cet enseignement est gratuit dans les hautes écoles publiques». 149 votes exprimés. Refusé par 95 NON contre 49 OUI avec 5 abstentions. Amendement conditionnel Bouvier, "L’accès à cet enseignement est gratuit dans les hautes écoles publiques" pour un même alinéa 1 bis. 153 votes exprimés. Refusé par 93 NON contre 55 OUI avec 5 abstentions. L’amendement Athanasiadès sera traité après que nous ayons discuté de l’article 53, de même que la décision définitive sur l'inscription au projet.
Article 51 — Formation des adultes
Texte proposé par la commission de rédaction:
nouvel intitulé et précisions dans le texte «1 L'État encourage la formation permanente et la formation continue. 2 Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle initiale.»
F René PERDRIX
Nous avons un amendement du groupe Libéral. C’est Mme Chevalley qui a la parole.
F Isabelle CHEVALLEY
Nous venons d’adopter vendredi dernier, dans l’article 1, "Aide à la formation initiale», l’amendement Farron qui disait "Toute personne dépourvue des ressources personnelles et familiales nécessaires à une formation professionnelle de base reconnue a droit à une aide de l’État». L’alinéa 2 de l’article 51 est donc totalement superflu puisque l’aide aux adultes pour une formation initiale de base, comme on l’a dit avant, est déjà comprise dans l’article susmentionné. Il ne s’agit pas de renoncer à cette aide, mais d’en éviter une redondance. Restons cohérents et continuons à rendre cette Constitution un peu plus lisible. Merci.
F René PERDRIX
Merci à Mme Chevalley. Nous avons un amendement du groupe A Propos. Il a déjà été traité par M. Athanasiadès. Nous n'aurons pas de développement de l’amendement Lyon qui vise, comme tout à l’heure, à modifier «initial» par «de base», donc un amendement rédactionnel. La discussion est ouverte. Mme Salamin a la parole.
F Lauréane SALAMIN MICHEL
J’interviens pour maintenir l’article 51, alinéa 2. En effet, dans l’article 38, anciennement article 15, qui parle d'aide à la formation initiale, il s’agit d’aider une personne dépourvue de ressources personnelles. Tandis que dans l’article 51 alinéa 2, "Formation de adultes», il s’agit non seulement d’aide, mais aussi de la mise en place d’un enseignement permettant aux adultes d’acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle. Ces deux articles se complètent et il est important d’inscrire ces mesures aussi dans les "Tâches de l’État», car autrement il serait souvent nécessaire de passer devant les tribunaux pour faire admettre le droit à la formation. Je vous remercie.
F Odile JAEGER
Si je n’étais pas favorable à la gratuité de la formation professionnelle, je vous demande, au nom du groupe Radical, de conserver cet alinéa 2. Dans un monde en pleine mutation, il est absolument nécessaire d’aider les adultes, non seulement à bénéficier d'une formation continue, mais également d’accéder à d’autres professions. Il est rare en effet, aujourd’hui, qu’une personne reste dans le même poste toute sa vie. Il y a des activités nouvelles qui aparaissent, d’autres qui disparaissent. La mobilité des personnes est constante et même souhaitée par l’économie. Suite à des fermetures d’entreprise, ou concentrations industrielles, beaucoup d’ouvriers ou même de cadres se retrouvent du jour au lendemain au chômage, sans espoir de retrouver du travail dans la même branche.
F Odile JAEGER
Il faut donc permettre à ces personnes d’acquérir une nouvelle formation. L’article 41, par exemple, sur la formation professionnelle, permet à des adultes de le faire, sur la base d’une reconnaissance des acquis et d’une formation complémentaire. Toute la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle va dans ce sens. Il faut vraiment ouvrir plus grand les portes à tout adulte qui veut se former dans une nouvelle profession, d’autant plus, Mesdames et Messieurs, que l’article 51 qui vous est soumis vous dit qu’il s’agit simplement de connaissances de base et d’une formation professionnelle initiale. Cela ne va donc pas très, très loin. Je vous demande donc de conserver cet alinéa 2.
F Isabelle CHEVALLEY
Je ne sais pas si on s’est bien fait comprendre, on n’est pas contre cette aide, on estime que cette aide est déjà mentionnée dans le chapitre "Aide à la formation initiale». J’aimerais juste dire que l’État ne peut prendre des mesures pour permettre à tout adulte d’acquérir des connaissances de base, mais il peut en revanche mettre en place un système de bourses ou d’autres aides à la formation pour permettre, en effet, à tout adulte d’acquérir des connaissances de base. C’est donc uniquement dans cet esprit-là que nous proposons de supprimer l’alinéa 2. Merci. Ne voyez rien de mesquin là-derrière.
F Alain GONTHIER
Seuls les calomniateurs diront que les Libéraux ne pensent qu’à l’argent. Quand on dit "L’État prend des mesures», il faut peut-être s’imaginer qu’il n’y a pas que des bourses. Il y a peut-être des règlements qui permettent aux adultes de se former. Il y a peut-être des écoles. Il y a peut-être des enseignants spécifiques pour cette formation-là. Ça va bien au-delà de la disposition dont le parti Libéral se prévaut pour prétendre qu’il y a un double emploi.
F Fabien LOI ZEDDA
Très brièvement, là encore je fais allusion à ce que je vous disais ce matin sur l’évolution durant ces quarante-cinq dernières années de la formation. Aujourd’hui, tout le monde sait — et ça n’est plus du tout un mystère, malheureusement — qu’il y a des lacunes fortes, y compris chez les adultes, dans la formation initiale et dans la formation professionnelle de base. Ce sont les raisons pour lesquelles Mme Salamin et moi avions déposé cet article, à l’époque. Je vous demande de le soutenir et de le maintenir intégralement, en refusant l’amendement Chevalley. Merci.
F Claudine AMSTEIN
L’amendement qui est fait est aussi dans le sens de la responsabilité de la personne. Il y a une responsabilité de se former en permanence, et il y a une responsabilité des entreprises de former les personnes pour qu’elles s’adaptent aux changements professionnels. Dans les cas où cette responsabilité n’a été assumée ni par les entreprises ni par les personnes, à ce moment-là, il faut un système qui permette, si les personnes sont dans le besoin, de demander une bourse. C’est dans cet esprit que nous avons déposé cet amendement, c’est-à-dire qu’il y a d’abord une responsabilité personnelle et une responsabilité des entreprises — et ça j’y tiens beaucoup — d’assurer une formation professionnelle continue. Merci.
F René PERDRIX
La parole n’est plus demandée. Nous passons au vote. Nous avons à nouveau un amendement rédactionnel, visant à remplacer le mot "initiale" par "de base». On voit que là, il y aura quelques problème de texte puisqu’on a deux fois "de base" qui se suivent. Le secrétariat a déjà "putzé" tout ça. Proposition Lyon de remplacer le terme "initiale" par "de base». 154 votes exprimés. Accepté par 151 OUI contre 1 NON et 2 abstentions. Amendement du groupe Libéral Chevalley qui vise à la suppression de l’alinéa 2. 155 votes exprimés. Refusé par 112 NON contre 39 OUI et 4 abstentions. Nous traiterons l’amendement Athanasiadès, comme dit précédemment, après l’article 53 et nous inscrirons également après le traitement de l’amendement Athanasiadès l’inscription définitive de cet article. Nous procédons maintenant au vote de présence. Toutes les personnes présentes voudront bien le manifester par un OUI. Il y a vraiment un NON? C’est une renonciation au jeton de présence?
Nous sommes 154 présents. |
Article 52 — Enseignement privé reconnu d’utilité publique
(art. 53 du projet
mis en consultation)
Texte proposé par la commission de rédaction: modification de l’intitulé (cf. ci-dessus).
F René PERDRIX
Nous passons au traitement de l’article 52, mais au préalable, Madame la présidente de la commission de rédaction a une déclaration. Vous avez la parole.
F Anne-Catherine LYON
Concernant ces articles 52 et 53, il me semble qu’il y a une petite clarification à apporter, parce que le domaine de l’école privée est sensible tout au long de nos débats. La commission de rédaction, si vous vous reportez au texte mis en consultation, s’est trouvée face à une difficulté, en ce sens qu’à l’article sur l’aide à la formation et bourses, le terme de "parapublic" surgit, terme qui n’est cité qu’une seule fois dans tout notre texte constitutionnel. Or, en examinant de manière approfondie l’article "Enseignement privé reconnu d’utilité publique" ainsi que l’article "Aide à la formation et bourses», il nous a paru opportun de procéder à une harmonisation de l’ensemble de ces termes. Tout d’abord, nous avons renommé l’article 52, qui initialement s’appelait "Enseignement privé», en "Enseignement privé reconnu d’utilité publique». Puis, nous avons modifié le terme «parapublic» en "enseignement public ou privé reconnu d’utilité publique». Il n’y a là aucune malice, et je me plais à indiquer — parce que je sais que le bruit circule — que Laurent Rebeaud n’a pas participé aux travaux de la commission de rédaction au moment où nous avons pris cette décision! Merci.
F René PERDRIX
Nous traitons des amendements de l’article 52. M. Rebeaud n’est pas là pour défendre son amendement, C’est vous qui le faites, Madame? Vous avez la parole.
F Martine BOVON
M. Rebeaud ayant dû partir, il m’a chargée de défendre son amendement, je le ferai au mieux. Je vais me permettre de relire peut-être son amendement: "L’État peut soutenir des enseignements privés dont l’utilité publique est reconnue». Deux: "La loi précise les critères et conditions de ce soutien." En disant "peut», en remplaçant "établissements" par "enseignements privés" et en simplifiant la suite de l’alinéa 1, l’État pourra, dans certaines conditions, aider les enfants qui présentent des particularités ne leur permettant pas de suivre l’enseignement public, tels que les enfants dyslexiques, ascolaires, surdoués, etc. Dans l’état actuel des choses, les familles à revenu modeste ne peuvent soutenir efficacement leurs enfants, puisqu’elles ne peuvent payer des méthodologies d’enseignement différentes données dans des établissements privés. Seules les familles aisées le peuvent. Quant à l’alinéa 2, il constitue une garantie supplémentaire pour éviter les abus. Merci de votre attention.
F René PERDRIX
Nous avons le dépôt d’un sous-amendement à l’amendement Rebeaud, je pense. C’est M. Athanasiadès qui le défend.
F Jean ATHANASIADES
Nous proposons un sous-amendement intitulé comme suit: "L’État soutient l’accession de chacun aux enseignements privés qui répondent aux critères de qualité et aux conditions financières fixées par la loi». Si la majorité des personnes ou associations qui ont répondu à la consultation de l’avant-projet ont globalement répondu que la formulation les satisfaisait, beaucoup par contre ont regretté le flou du mot "complémentaire" ou ont préféré le supprimer. On y retrouve également de nombreuses propositions constructives. J’en cite quelques-unes: le parti socialiste vaudois, qui tout en souhaitant une école publique forte et dotée des moyens adaptés à sa mission, reconnaît qu’aucune école ne saurait être parfaite et que certains enfants ne trouvent pas dans l’école publique l’enseignement et l’encadrement qui correspondent à leurs besoins particuliers. Le soutien de l’État à des institutions privées se ferait sur deux conditions: constat de carence de l’école dans certaines situations et procédure à définir dans la loi. L’Association vaudoise des femmes radicales affirme qu’il serait temps de reconnaître l’importance des écoles privées et que sans une reconnaissance financière, seules les personnes privilégiées peuvent en bénéficier. Elles ajoutent "c’est une injustice». Les Verts souhaitent une plus large définition des établissements susceptibles d’être soutenus. L’Association vaudoise des parents chrétiens souhaite l’introduction d’un bon scolaire, afin de garantir aux familles les plus modestes la liberté du choix de l’enseignement. L’Union démocratique du centre souhaite un décloisonnement entre écoles publiques et privées, permettant d’une part la création de passerelles entre les deux types d’école pour les élèves — et ceci est très intéressant aussi pour les maîtres — et, d’autre part, une saine émulation entre les deux systèmes afin d’améliorer la qualité de l’ensemble et la formation scolaire. Pour l’Association vaudoise des écoles privées, l’État ne doit pas soutenir les établissements mais les élèves. Laurent Rebeaud et sept membres de la commission thématique 2 regrettent, si nous acceptons la formulation de l’article 52 telle que proposée, le monopole de l’école publique pour tout l’enseignement obligatoire. Pour les élèves qui ne parviennent pas à s’épanouir dans l’école publique en raison de leur tempérament, de leur forme d’intelligence et de leur culture propres, la possibilité d’être pris en charge par un établissement privé est réservée à ceux dont les parents ont des moyens financiers importants. Je ne résiste pas à citer un parent d’élève parmi les nombreux témoignages ou plaidoyers pour des écoles privées ouvertes à tous: "A l’heure où l’on peut choisir d’aller faire ses courses à la Migros, à la Coopé ou ailleurs, où l’on peut bénéficier des services de l’UBS ou de la BCV, où Orange offre ce que les PTT offraient jadis, il me paraît aberrant que pour ce qui concerne l’éducation de nos enfants, seuls les services de l’État, même s’ils sont d’excellente qualité, devraient convenir à tous». Je rappelle enfin la résolution du Parlement européen du 14 mars 1984, qui dispose que les États ont l’obligation de rendre possible, également sur le plan financier, l’exercice pratique de ce droit, et d’accorder aux écoles les subventions publiques nécessaires à l’exercice de leur mission dans des conditions égales à celles dont bénéficient les établissement publics correspondants. Au vu de ce qui précède, la position du groupe A Propos est très claire: la part dévolue à l’enseignement public doit rester acquise à l’État. Nous sommes opposés au bon scolaire qui arrose indifféremment toutes les catégories de parents. L’État soutient des personnes et non des établissements, l’État tient compte de la situation financière de chaque famille et se base sur un barème raisonnable du montant de l’écolage des écoles privées, puisque ce n’est pas son rôle de les enrichir. Notre proposition: "L’État soutient l’accession de chacun aux enseignements privés qui répondent aux critères de qualité et aux conditions fixées par la loi" est seule conforme à l’esprit et à la lettre de notre choix du 15 décembre 2000, à savoir "la liberté de choix de l’enseignement est reconnue». Et pour nous, ce choix incombe aux parents, chaque enfant a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouissement de ses potentialités et de son intégration sociale, toute personne dépourvue de ressources personnelles ou familiales nécessaires à sa formation initiale — de base — a droit à une aide de l’État. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les constituants, à soutenir notre proposition et à laisser aux autorités cantonales le soin de proposer une loi juste, offrant une alternative aux élèves auxquels l’enseignement public ne conviendrait pas. Je vous remercie de votre attention.
F Fabien LOI ZEDDA
Je salue l’opiniâtreté de notre collègue Rebeaud, avec qui j’aurais souhaité pouvoir croiser quelques fleurets mouchetés — malheureusement ce n’est pas possible – puisqu’il vous propose de revenir une ixième fois, par la fenêtre, avec une proposition subtile sur le sujet que vous connaissez bien et que nous avons longuement débattu. Je m’élève par contre en faux contre l’amendement Athanasiadès qui tend à vous faire croire qu’à nouveau il y a un fameux fossé, que c’est la guerre entre les écoles publiques et les écoles privées, alors que je pourrais vous fournir un très grand nombre de collaborations. Ces écoles privées qui — elles-mêmes et leurs différents présidents d’associations vaudoises le reconnaissent — se méfient d’une structure où, tôt ou tard, les contrôles de l’État seraient forcément plus forts et les dépenses également. Je vous rappelle que nous avons structuré une phrase importante en première lecture, que nous avons sereinement discuté et sereinement tranché. Cette phrase est le pas légitime entre l’évolution d’un système qui doit évoluer, ça c’est sûr, et une situation où nous reconnaîtrions des exemples qui ont été flagrants dans les pays voisins. Je vous demande, face à ce pas mesuré mais correct, de confirmer votre intention du premier débat et de repousser ces deux amendements.
F Odile JAEGER
Pour ma part, je vous demande de soutenir l’amendement Rebeaud. En fait, pourquoi? Parce que le mot "complémentaire" de l’article 52 est à mon avis trop restrictif. Il peut y avoir des institutions privées qui prodiguent un enseignement de qualité, mais qui n’est pas forcément un enseignement complémentaire. Certains parents peuvent, justement pour des raisons qui leur sont propres, préférer mettre leur enfant dans une école privée plutôt qu’à l’école publique. L’amendement Rebeaud comprend plusieurs cautèles: d’abord vous avez le mot "peut" - l’État ne va pas donc soutenir n’importe quelle école privée; puisqu’il peut soutenir des écoles privées, il y aura donc des restrictions. Ensuite on nous dit, il faut que l’enseignement soit "d’utilité publique»; c’est donc une deuxième cautèle, une reconnaissance qui, à mon avis, est effectivement indispensable. Et puis, avec l’alinéa 2, nous avons encore une assurance que ce soutien de l’État se fera d’une façon parcimonieuse, puisque c’est par une loi soumise au parlement que cette aide financière pourra se faire. Et quand on connaît l’état déplorable des finances publiques, il n’y a guère à craindre que des sommes extraordinaires soient accordées à ces écoles privées. Alors acceptons, Mesdames et Messieurs, cette petite ouverture, et acceptons cet amendement Rebeaud.
F Denyse DUFOUR
J’aimerais également pour ma part soutenir l’amendement proposé par M. Rebeaud et pour illustrer ce soutien, je peux vous donner en exemple ce qui s’est passé dans une commune vaudoise — je ne serai pas plus précis — où un gamin de 11 ans ne s’entendait plus du tout ni avec ses collègues, ni avec son enseignant. La décision a été prise, d’entente avec les parents, de confier cet enfant, de le mettre dans une école privée et de verser aux parents le montant de ce que cet enfant coûtait à l’école. Je peux vous dire que l’expérience est magnifique, ce gamin a retrouvé une motivation et il se trouve parfaitement à l’aise. Et ça ne coûte pas plus cher à l’État que le montant que cet élève coûtait à l’école. Merci.
F Denis BOUVIER
L’utilité publique selon M. Rebeaud comme la qualité selon M. Athanasiadès ont besoin de critères objectifs. L’article non amendé y pourvoit. Ce qui est complémentaire se définit objectivement. Le choix de l’État se fera alors en vérifiant que les critères généraux de qualité qu’il s’impose à lui-même sont respectés. Sans quoi, comment juger de la qualité de l’enseignement donné par telle ou telle école, telle chapelle pédagogique, etc.? Laissons le privé libre de n’être pas complémentaire, refusons ces amendements. L’article non amendé — et M. Loi Zedda l’a rappelé — a fait l’objet de discussions très sérieuses, dont le but était de ne pas déclencher de guerre scolaire. J’ajoute enfin qu’il y a dans la loi un article qui permet une aide exceptionnelle aux enfants qui, pour des raisons évidentes, ne peuvent suivre l’école publique, une aide quand ils fréquentent les écoles privées. Ceci est déjà fait. Je vous demande donc de repousser les amendements Rebeaud et Athanasiadès, en m’en excusant auprès d’eux.
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI
J’ai peine à choisir entre les deux amendements de nos collègues Rebeaud et Athanasiadès, les deux ont l’avantage d’ôter le flou, voire le brouillard, que crée le terme "complémentaire». On ne sait pas si "complémentaire" est qualitatif, on ne sait pas s’il est quantitatif, et à ce stade, je crois qu’il est bon de permettre d’abord que l’on aide des personnes plus que des institutions, ça me paraît aller dans le bon sens; que par ailleurs on a évoqué les cas d’enfants dyslexiques, ça me fait penser à des endroits comme la Fondation de Verdeil, comme des centres logopédiques. On a encore peu d’institutions qui s’occupent d’enfants surdoués, mais je crois que ce n’est que consacrer une aide que l’on ne peut refuser, et si elle est possible avec les cautèles données par l’un ou l’autre de ces amendements, nous pouvons mettre en place une ouverture plus que souhaitable, souhaitée puisque même notre collègue Loi Zedda — dont on se demande s’il intervenait comme constituant ou en service commandé de son département [brouhaha] — a estimé qu’il était plus que nécessaire, effectivement, que l’école évolue. Alors s’il est nécessaire qu’elle évolue, consacrons-le dans le texte légal.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Si ce n’est pas le cas, nous passons au vote sur cet article 52. M. Athanasiadès a intitulé son amendement sous-amendement. Je vois mal en quoi il est un sous-amendement, c’est une autre rédaction de la proposition Rebeaud, qu’on retrouve entièrement à l’intérieur du texte Athanasiadès. Je crois que nous allons opposer ces deux textes, vous en privilégiez un, que nous opposerons ensuite à la rédaction de la commission. Opposition des amendements Athanasiadès et Rebeaud. 156 votes exprimés. La proposition Rebeaud obtient 102 voix, contre 21 à la proposition Athanasiadès, avec 33 abstentions. Opposition de la proposition Rebeaud au texte de la commission. Par 108 voix contre 43 avec 6 abstentions, le texte de la commission de rédaction est maintenu. Article 52 — Enseignement privé reconnu d’utilité publique: 156 votes exprimés; adopté par 136 voix contre 10 avec 10 abstentions. L'État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l'utilité est reconnue.
F René PERDRIX
Il y a eu un petit peu de confusion: les documents que vous avez en main portent une proposition de suppression de l’article 52. C’est faux, il s’agit du 53. Nous passons maintenant au traitement de l’article 53. M. Loi Zedda a la parole.
Article 53 — Aide à la formation et bourses
Texte proposé par la commission de rédaction:
modification à l’alinéa 1
«1 L'État veille à ce que l'enseignement public ou privé reconnu d'utilité publique
ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous.»
F Fabien LOI ZEDDA
Excusez-moi, par rapport à la charmante dernière intervention du constituant Ghiringhelli, avec un sourire voltairien, je remarque qu’il a choisi une de mes activités; il aurait pu parler de celle que j’exerce à titre bénévole et personnel, soit de diriger une école privée dont vous recevez parfois le programme [brouhaha].
F René PERDRIX
Nous traitons de l’article 53, je le répète. Nous avons une motion d’ordre déposée par le groupe Radical. M. Wehrli a la parole.
F Laurent WEHRLI
Au nom du groupe Radical, nous vous proposons de revenir au texte que nous avions défini et voté — j’allais dire "en âme et conscience" — lors de notre première lecture pour cet article 53, à l’alinéa 1, à savoir "public ou parapublic ainsi que la formation professionnelle». En l’occurrence, il nous paraît préférable de partir sur cette forme et cette formulation, qui relatent bien ce que nous avions évoqué et discuté ensemble, au-delà d’un point de vue, peut-être au-delà d’une pure question de forme que la commission de rédaction s’est permise de faire à cet alinéa 1. Vous l’avez d’ores et déjà vu, le groupe Radical ne se contente pas pour autant de cette formulation puisqu’il propose un amendement sur cette formulation, mais il semblait logique de revenir à la formulation de base, qui avait fait l’objet de nos votes, c’est le pourquoi et la raison de cette motion d’ordre du groupe Radical. Je vous remercie.
F René PERDRIX
La motion d’ordre est-elle appuyée? Levez la main plus haut. C’est bon, merci. J’ouvre la discussion sur la motion d’ordre. La parole est-elle demandée? Ce n’est pas le cas. Nous passons au vote sur la motion d’ordre. Motion d’ordre du groupe Radical Wehrli, qui conclut au retour au texte primitif du projet. 150 votes exprimés. Acceptée par 94 OUI contre 35 NON avec 21 abstentions. Nous revenons donc au texte de base, qui figure dans notre brochure du début de l’été. Madame la présidente de la commission de rédaction a la parole.
F Anne-Catherine LYON
Je vois que M. Wehrli va remonter à la tribune pour défendre son amendement, l’amendement du groupe Radical. Je souhaiterais qu’il en profite pour nous éclairer quant à la notion de "parapublic», pour le cas où cette mention devait subsister dans notre texte. Merci.
F Laurent WEHRLI
En réponse directe à la présidente de la commission de rédaction — même si formellement, et vous l’avez vu dans les documents qui vous ont été remis, nous reviendrons sur cette question –, la notion du parapublic telle qu’elle a été évoquée au sein du groupe Radical était la suivante, ou en tout cas le souci était le suivant: loin de nous l’idée de penser qu’il n’y a pas d’enseignement privé qui peut être intéressant. Mais il nous apparaissait nécessaire et indispensable, en termes de tâches de l’État, de faire une distinction entre l’enseignement public, l’enseignement privé de l’autre côté, avec ses différentes définitions de structures purement privées et visant à différents objectifs privés, et un certain nombre d’éléments de parapublic, mais que nous avons d’ores et déjà retrouvés, il est vrai sous une autre formulation, suite à nos discussions et à nos votes de cet après-midi, au travers de l’article 52 notamment. En l’occurrence, il s’avère qu’il y a un certain nombre de structures d’enseignement qui, sans être des enseignements publics dans le sens plat du terme — à savoir payés par l’État, gérés par l’État intégralement – sont des situations d’institutions privées ou de fondations telles que définies actuellement à l’article 52, à savoir d’utilité publique, et que dans ce cadre-là l’aspect de parapublic pouvait être reconnu.. Si on a voulu formellement déposer cette motion d’ordre et revenir au texte de base, c’est pour pouvoir d’autant mieux fonder l’amendement que nous vous proposons maintenant à l’alinéa 1, à savoir mentionner que c’est l’enseignement public ou privé "tel que défini à l’article 52" que nous venons de voter, afin d’être tout à fait au clair et excessivement précis, dans cette Constitution, sur les tâches de l’État en matière de formation et de bourses, respectivement d’enseignement. Voilà ce qui fonde notre motivation, au groupe Radical, de la définition de cet amendement à l’alinéa 1. Je vous remercie.
F Anne-Catherine LYON
Brièvement, pour constater, suite à l’explication de M. Wehrli, que la notion de parapublic est en réalité un enseignement privé reconnu d’utilité publique [rires].
F Francis THEVOZ
Puisqu’un Radical ne veut pas donner la définition du parapublic, un autre viendra. Il y a deux notions, la plupart du temps en tout cas: il y a une utilité publique, et il y a un financement partiel, un cofinancement, une aide cantonale. C’est ce qui permet, dans les EMS ou dans les hôpitaux privés d’intérêt public… On pourrait très bien garder cette interprétation qui est exactement identique, ça serait beaucoup plus simple, mais apparemment, à part quelques hauts fonctionnaires cantonaux, le mot "privé" donne de l’urticaire à certains d’entre vous. Privé d’intérêt public, parapublic, c’est ce qu’on appelait pendant des générations, les hôpitaux privés d’intérêt public qui sont financés par l’État de Vaud, mais ils sont privés, ils n’appartiennent pas à l’État de Vaud. Ils appliquent la plupart du temps les règles — de salaires, de vacances, d’horaires — d’une institution publique, ils sont financés seulement partiellement par l’État. Voilà ce qu’est quelque chose de parapublic ou de privé d’intérêt public, qui pour moi aussi sont exactement identiques.
F René PERDRIX
Mme Glauser a la parole. Non? Alors nous avons encore un amendement de la part de M. Chollet, à l’alinéa 1, nous le privilégions. M. Chollet, vous avez la parole.
F Jean-Luc CHOLLET
Oui, c’est un amendement de toute dernière minute et je m’en excuse, mais j’aimerais pouvoir sauver ce qui peut encore l’être. Le terme "veille», ça donne un côté "on surveille un petit peu», mais à mon avis ça n’implique pas assez l’État. Vous vous êtes manifestés clairement pour un système de bourses qui fonctionne. Pour que ce système de bourses fonctionne, il faut clairement que l’État puisse garantir — et j’insiste sur le terme "garantir" — à tous l’accessibilité à la formation professionnelle. Puisque vous aviez tous l’air d’accord pour dire que ces bourses étaient la clé du système à l’accessibilité, je tiens vraiment à ce que ce terme "garantir" figure dans notre Constitution. Merci.
F Isabelle CHEVALLEY
Je vais juste parler du deuxième alinéa. On va vous proposer de compléter l’alinéa 2 de l’article 53 par "et d’autres aides à la formation», ceci afin de laisser la porte ouverte à d‘autres systèmes d’aide que les bourses. Merci.
F René PERDRIX
Nous avons reçu un nouvel amendement. Mme Holenweg, vous avez la parole.
F Anne HOLENWEG ROUYET
Dans le même esprit que celui qu’a défendu M. Chollet tout à l’heure, nous déposons un amendement à l’alinéa 2: "Lorsque la gratuité n’est pas assurée, un système de bourses est mis en place" pour marquer qu’une évolution est possible. Si aujourd’hui on n’a pas réussi, malgré tous nos efforts, à assurer une gratuité pour la formation professionnelle et le secondaire, on peut imaginer que demain, vous serez convaincus, peut-être grâce un peu à notre travail, qu’elle est nécessaire pour l’avenir de ce Canton. Merci de votre attention.
F Alice GLAUSER
Au nom du groupe Renouveau Centre, j’appuie l’amendement Chevalley à l’alinéa 2, "et d’autres aides à la formation», ces formes d’aide pouvant être les prêts, par exemple, remboursables à plus ou moins long terme, la loi d’application le déterminant. Ces prêts seraient une bonne décision pour une grande partie de familles d’indépendants, qui ne peuvent bénéficier de bourses et sont devant de lourds choix lorsque leurs enfants entament de longues études qui sont aussi coûteuses. Merci de votre attention.
F Pierre FARRON
J’aimerais vous rappeler que nous avions choisi au premier débat d’écarter cette notion de prêt, ceci non sans raison. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de voir de tout près, si j’ose dire, ce système de prêt, puisque j’ai vécu aux États-Unis où ce système est très répandu. Ce système a des effets extrêmement pervers, en ce sens que très rapidement, un ou une jeune accumule une lourde dette vis-à-vis de l’État, et il faut de très nombreuses années — je connais des gens qui ont eu besoin de payer jusque vers quarante ans — pour rembourser cette dette. Et puis c’est précisément la tranche d’âge dans leur vie où ils ont créé une famille, ils ont eu des enfants, ils auraient eu besoin d’avoir des moyens. Pour ma part, et je crois que nous devons vraiment y réfléchir avec sérieux, je pense que commencer une vie d’adulte, une vie active avec une lourde dette vis-à-vis de l’État n’est pas souhaitable, et c’est pour cette raison qu’au premier débat nous avions écarté cette solution. Je vous encourage vivement à confirmer notre premier vote.
F Michel BERNEY
Le groupe radical soutient l’amendement Chevalley et estime que l’inscription formelle dans la Constitution d’un système de bourses d’études et de formation est un garant que les limites et restrictions actuelles, malheureusement constatées dans l’attribution des aides financières, seront du passé et que toute personne qui veut s’engager dans une formation se verra accorder les moyens nécessaires à cette formation. La mention dans cet article d’autres formes d’aide qui ne sont pas nécessairement uniquement d’ordre financier est susceptible de répondre aussi à des besoins plus difficilement exprimables ou mesurables. Parmi les aides, on peut imaginer — et c’est la loi qui découlera de cet article qui le prévoira — toute une série de mesures telles que des incitations fiscales, aussi bien pour les individus que pour les entreprises, qui faciliteront la formation continue, le renforcement des fonds cantonaux existants, en prélevant par exemple dans une masse salariale des pour cent utiles, pour la formation professionnelle notamment.
F Roger NORDMANN
Il faut s’opposer fermement à cet amendement Chevalley. En effet, la formulation "d’autres aides à la formation" vise soit des prêts, soit des cadeaux fiscaux, des rabais fiscaux. Il faut être clair: quand on n’a pas les moyens d’étudier, on n’a pas le courage ni l’assiette financière pour emprunter, et en plus on ne paie pas d’impôts, donc on ne peut pas économiser sur ses impôts pour étudier. Ces deux systèmes — prêts et rabais fiscaux — ne touchent donc pas la population qu’on aimerait aider. La République fédérale allemande a fait l’expérience, en 1983 et 1990, et l’effet était tout à fait clair dans la statistique: ce sont les enfants de milieux modestes et d’ouvriers qui ont eu beaucoup moins d’accès aux études qu’avant ce système. Sur la base de ce constat, l’Allemagne a finalement rétabli l’ancien système de Bourses et a supprimé son système de Prêts au vu des effets pervers. Il faut donc clairement s’opposer à ce système. Je vous remercie.
F Odile JAEGER
Je voudrais au contraire vous inviter à soutenir l’amendement Chevalley. On se focalise sur l’idée de prêt. C’est vrai que le prêt peut entraîner, pour certaines personnes, des problèmes une fois qu'elles sont adultes. D’abord je vous dirai que ça se fait énormément dans beaucoup d’autres pays, et ça marche très bien. Mais il faut aussi envisager que les aides peuvent être d’un autre ordre. Vous pouvez aussi avoir des aides par des organismes privés, des fondations. Si vous supprimez cette possibilité, vous supprimez justement cette aide possible, et moi je vous demande vraiment de soutenir cette proposition.
F Josiane AUBERT
Il est dans l’intérêt de l’ensemble de ce Canton que la population soit bien formée et qu’elle puisse s’adapter aux mutations de tous ordres auxquelles la société est confrontée. Il faut donc fournir aux jeunes les moyens de se former. La question qui nous est posée par l’amendement Libéral — autres aides à la formation — est celle-ci: l’État intervient-il avec des bourses, ou avec des bourses et des prêts? La mise en place d’un système de prêt pour financer la formation professionnelle ou les études me paraît être une mesure contre-productive. Commencer une carrière professionnelle en remboursant le prêt obtenu pour les études n’est pas le départ le plus dynamisant que l’on puisse envisager. L’État doit mettre en place des bourses et son retour sur investissement est l’engagement professionnel de bon niveau de cette jeunesse, qui enrichit le tissu économique de notre Canton. Les prêts sont à laisser aux banques, pour le soutien des jeunes entreprises par exemple. En résumé, je vous invite à garder la formulation de l’article telle qu’acceptée en première lecture. Je vous remercie.
F Cédric PILLONEL
Merci, citoyen président. Je voulais réagir fortement à l’intervention de Mme Jaeger quand elle nous disait que les autres aides à la formation, ça pouvait être des aides privées. Je ne pense pas que la Constitution puisse interdire à des fondations d’accorder des bourses à des étudiants, donc je ne pense pas qu’on puisse considérer que les autres aides à la formation puissent être des aides privées. Il faut appeler un chat un chat, ces autres aides à la formation sont principalement des prêts, et ça c'est inacceptable. Je vous remercie.
F Colette LASSERRE
Merci, Monsieur le président. Je viens ici plaider en faveur de l’amendement Athanasiadès qui vous propose de réunir quatre articles en un seul. On constate dans le débat qu’on a maintenant que c’est un débat qui est plutôt du niveau de la loi. Tous ces détails ne doivent pas, de l’avis d’A Propos, figurer dans la Constitution. La Constitution devrait être un texte léger, qui pose les principes, mais les détails de savoir si le soutien de l’État passe par des bourses, des prêts ou d’autres systèmes, ce n’est pas à nous de l’avoir et ce n’est pas à nous d’en décider. Surtout, nous avons dit quand nous avons repris nos débats que le texte qui était sorti de la première lecture était trop long, qu’il fallait le raccourcir. Nous parlons en plus ici des tâches de l’État qui n’auraient en réalité même pas besoin de figurer dans la Constitution. C’est dans ce chapitre que nous devrions faire des suppressions, enlever les détails et enlever tout le superflu qui devrait être laissé au Grand Conseil. C’est pour ça que je vous propose et je vous invite à approuver l’amendement Athanasiadès, parce qu’il redonnerait à notre texte un rang constitutionnel. Je vous remercie.
F Georges CHAROTTON
Je m’étonne un peu de l’obstination qu’on met à vouloir ne pas suivre l’amendement Chevalley. Est-ce que ça vous gêne beaucoup de laisser la liberté à une personne de choisir si elle préfère avoir un prêt plutôt que de demander une bourse [brouhaha]? Pour nombre de personnes, il y a une fierté, il y a une responsabilité personnelle qui fait que certains ne veulent pas demander une bourse et choisissent le prêt parce qu’ils savent à quoi ils s’engagent.
F Nicolas MOREL
J’aimerais intervenir sur un autre sujet, l’amendement proposé par Anne Holenweg. Est-ce que je pourrais l’avoir à l’écran? Ah, il est retiré. Alors mon intervention n’a plus d’objet.
F Isabelle CHEVALLEY
Je serai très rapide. Si on avait voulu ne parler que du prêt dans les autres aides, on se serait épargné cette phrase et on aurait mis "des bourses et des prêts», donc "les autres aides" englobent autre chose que simplement des prêts. Merci.
F Alain GONTHIER
C’est plus une question qu’autre chose. J'ai essayé d’imbriquer les deux articles tels que les formule la commission de rédaction, celui que nous venons de voter: le 52, sauf erreur, qui définit les établissements privés d’utilité publique, et l’actuel. Et cela donne, il me semble, des choses un peu étranges. Parce que le premier alinéa de l’article dont nous discutons ("L’État veille à ce que l’enseignement public soit accessible à tous"), c’est simple, l’État est maître chez lui, il détermine les taxes d’inscription, les écolages, la localisation des établissements aussi, parce que l’accessibilité n’est pas que financière. Donc c’est assez clair. Le vocable "parapublic», tel que l’avait défini M. Thévoz tout à l’heure, semble aussi assez clair: l’État subventionne, il peut… Mais maintenant, "L’État doit veiller à ce que les établissements privés soient accessibles à tous», qu’est-ce que ça veut dire? Même s’ils ont été reconnus d’utilité publique, même s’ils offrent des formations complémentaires, j’avoue que la formulation de la commission de rédaction me laisse songeur [intervention non identifiée, hors micro]. Oui, actuellement, mais à ce moment-là, il y a la proposition Radicale qui revient exactement à la proposition de la commission de rédaction puisqu’elle reprend la définition des établissements privés reconnus d’utilité publique en disant "les établissements privés tels que formulés à l’article précédent». Il semble donc que là, ce soit une impossibilité de dire "L’État veille à ce que des établissements privés soient accessibles à tous». Je ne comprends pas ce que ça veut dire puisque les bourses, ce sont deux alinéas différents. Ce n’est pas "A cet effet, il institue un système de bourses». Moi, il me semble que ça ne joue pas. Alors ce n’est pas une proposition d’amendement, ce n’est guère plus clair, ce n’est qu’une question, mais il me semble que là, on est en train de faire un méli-mélo. Dans l’immédiat, si on veut finir sur une proposition, je proposerais de garder le terme "parapublic" tel qu’il était dans la rédaction originelle, parce qu’il ne pose pas ce genre de problèmes.
F René PERDRIX
La discussion est toujours ouverte. La parole est-elle demandée? Ce n’est pas le cas, nous allons passer au vote. Je vous rappelle que nous nous sommes déjà prononcés sur le retour au texte de base, c’est celui qui figure au bas de votre page et à l’écran. Nous traitons d’un sous-amendement Chollet, qui est un ajout à la proposition Wehrli. M. Chollet concluait à rajouter "garantit l’accessibilité à tous». M. Chollet, je vous donne la parole.
F Jean-Luc CHOLLET
Il me semble qu’il serait utile de regarder d’abord sur quoi on veille, et puis ensuite de décider si on "veille" ou si on "garantit».
F René PERDRIX
[quelques mots hors micro] à la modification d’un amendement, c’est donc bien un sous-amendement et il doit se traiter avant. Sous-amendement Chollet qui conclut à modifier le terme "veille" par le terme "garantit" dans la proposition Wehrli. 147 votes exprimés. Refusé par 78 NON contre 65 OUI et 4 abstentions. Amendement Radical Wehrli qui propose le texte suivant à l’alinéa 1 « 1 L'État veille à ce que l'enseignement public ou privé tel que défini à l'article 52 ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous.» 149 votes exprimés. Accepté par 83 OUI contre 53 NON avec 13 abstentions. Amendement du groupe Libéral Chevalley qui propose d’ajouter à l’alinéa 2 "et d’autres aides à la formation». 149 votes exprimés. Accepté par 88 OUI contre 59 NON avec 2 abstentions. Opposition du texte amendé au texte du premier débat. 149 votes exprimés. 87 voix pour le texte amendé. Amendement Athanasiadès qui propose le remplacement des articles 49, 50, 51 et 53 par un seul article «L'État assure la diversité et la qualité de l'enseignement post-obligatoire secondaire, professionnel et supérieur et son accessibilité à tous.» 149 votes exprimés. Refusé par 111 NON contre 28 OUI avec 10 abstentions. Article 49 — Enseignement secondaire et formation professionnelle: 150 votes exprimés; adopté par 138 OUI contre 4 NON avec 8 abstentions. L'État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle de base. Article 50 — Enseignement supérieur et recherche: 151 votes exprimés; adopté par 149 OUI contre 1 NON et 1 abstention. 1 L'État assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau tertiaire. 2 Il encourage la recherche scientifique. Article 51 — Formation des adultes: 152 votes exprimés; adopté par 139 OUI contre 10 NON avec 3 abstentions. 1 L'État encourage la formation permanente et la formation continue. 2 Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances et une formation professionnelle de base. Article 53 — Aide à la formation et bourses: 153 votes exprimés; adopté par 122 OUI contre 16 NON avec 15 abstentions. 1 L'État veille à ce que l'enseignement public ou privé tel que défini à l'article 52, ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous. 2 Il met en place un système de bourses et d'autres aides à la formation. Il va être 16 h. Je vous donne rendez-vous à 16 h. 15, après une petite pause.
Pause
Article 54 — Patrimoine naturel et patrimoine culturel et
article 58 — Ressources naturelles et énergie
Texte proposé par la commission de rédaction:
art. 54, transfert de l’al. 3 à l’art. 57 nouveau; art. 58 inchangé.
F René PERDRIX
L'Assemblée constituante reprend ses travaux. Vos documents comportent une erreur: il est présenté un amendement de la commission de rédaction. Il n’y a pas lieu de le traiter comme amendement puisque la proposition de base de renvoi figure dans le texte de base de la commission de rédaction; il est donc acquis par la décision que nous avons prise lors de notre première séance. Nous avons un amendement du groupe Radical, c’est M. Buhlmann qui a la parole.
F Gérard BUHLMANN
L’amendement que j’ai l’honneur de développer au nom du groupe Radical vise en fait d’une part à une meilleure structuration des articles 54 et 58 sur, respectivement, les patrimoines naturel et culturel et l’environnement. Il vise également — dans le but de ce qu’a annoncé Mme Luisier tout à l’heure — à éliminer certaines choses qui précisent comment nous voulons remplir certains mandats. Très concrètement, qu’est-ce que je vous propose? L’article 54, l’alinéa 1, "L’État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel" est maintenu inchangé. L’alinéa 2, "Il en favorise la connaissance, notamment par l’éducation, la formation, la recherche et l’information», nous vous proposons de le supprimer. Pourquoi? Parce que si l’État veut faire la promotion du patrimoine naturel, un des moyens d’en faire la promotion est naturellement d’en favoriser la culture. Ce deuxième alinéa n’est donc qu’un des moyens d’atteindre le but fixé à l’alinéa 1. Il n’apporte rien en soi de plus. L’alinéa 3, la commission de rédaction vous propose de le transférer à l’article 57 sur l’aménagement du territoire. Nous nous rallions pleinement à cette proposition qui nous paraît parfaitement logique. A l’article 58, "Environnement», nous conservons également le premier alinéa ("L’État et les communes sauvegardent l’environnement naturel et surveillent son évolution") absolument inchangé. L’alinéa 2 ("Ils luttent contre toute forme de pollution ou de nuisance portant atteinte à l’être humain et à son environnement"), nous vous proposons de le supprimer, car, à nouveau, si l’État et les communes "sauvegardent l’environnement naturel», un des moyens de le sauvegarder est de lutter contre toute forme de pollution. A nouveau, nous ne faisons dans cet alinéa qu’expliciter un des moyens d’atteindre le but fixé à l’alinéa 1. Et l’alinéa 3 de l’article 58 ("Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux naturels"), nous vous proposons également de le maintenir inchangé. En substance, nous vous proposons donc un nouvel article, qui est composé de l’alinéa 1 du 54, de l’alinéa 1 du 58 et de l’alinéa 3 du 58. Il n’y a, à nos yeux, absolument aucune perte de substance. Ce nouvel article, nous vous proposons comme titre "Patrimoine et environnement" En résumé, nous visons une meilleure articulation, une meilleure cohérence, par un texte plus court, un texte plus fort et d’une meilleure lisibilité. Je vous remercie de suivre notre amendement.
F Pierre HUNKELER
Je vous demande, au nom du groupe des Verts, de refuser l’amendement proposé par M. Buhlmann. Je rappelle que l’article actuel sur les patrimoines naturel et culturel est le résultat d’un long processus de discussion et de négociation, dans le cadre d’un groupe thématique — le groupe thématique Patrimoine Culture — qui avait l’avantage de réunir des constituants de sensibilités et d’orientations politiques extrêmement diverses. Je suis certain que les membres du groupe s’en souviendront. L’amendement Buhlmann a un point positif, c’est de conserver dans le premier alinéa cette liaison entre patrimoine naturel et patrimoine culturel. C’est important puisque vous savez que, si l'on peut décrire certains patrimoines naturels et certains patrimoines culturels, on a aussi tout l’éventail des variations, des transitions et des mariages possibles entre les deux. Malheureusement, M. Buhlmann, s’il conserve l’alinéa 1, supprime l’alinéa 2, qui est extrêmement important puisqu’on renforce l’idée de favoriser la connaissance du patrimoine. Chers collègues, il est illusoire de vouloir conserver des patrimoines par des lois et règlements uniquement. On aime et on conserve ce qu’on connaît et la connaissance est un moyen d’encourager la protection, la conservation et l’intérêt de chacun pour cela. Informer sur le patrimoine est donc une action indispensable pour susciter l’intérêt nécessaire, et aussi pour expressément mentionner qu’en informant, on va aussi rendre ce patrimoine accessible à la population, à tout un chacun. Dans la suite de son amendement, M. Buhlmann et le groupe Radical mélangent en fait deux choses différentes: le patrimoine d’une part, l’environnement d’autre part. Le patrimoine, c’est un héritage, c’est un ensemble de biens auxquels nous sommes attachés, que l’on peut identifier, classer selon l’importance, que ce soit un patrimoine d’importance locale, cantonale ou nationale. L’environnement naturel, c’est l’espace qui nous entoure, c’est un espace que l’on doit maintenir dans le meilleur état possible pour notre bien-être à tous. La référence spécifique à la diversité des milieux et des espèces est heureusement conservée dans l’amendement, ça n’est pas une redondance si on le conserve dans l’article 58 actuel puisque, quand on parle d’environnement, on a parfois tendance à penser uniquement aux aspects techniques — pollution, nuisances – en oubliant tous les aspects qui touchent au vivant. Dans la foulée, M. Buhlmann propose aussi de supprimer toute référence explicite à la lutte contre toute forme de pollution et de nuisance, en supprimant donc l’alinéa 2 de l’article 58. Il est pourtant évident que c’est une tâche si importante de l’État, pour notre bien-être à tous, qu’il est nécessaire de la souligner et de l’identifier comme telle. J’ose espérer que la protection du patrimoine et celle de l’environnement ne se traduira pas par un vote qui suive les contours des blocs politiques, mais par un vote qui suive plutôt les sensibilités et les intérêts de chacun, que ce soit pour le patrimoine naturel, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement. Je vous remercie de votre attention.
F René PERDRIX
Merci à M. Hunkeler de son intervention. Vous aurez constaté que la proposition Buhlmann touche à la substance des deux articles 54 et 58. J’ouvre donc la discussion sur ces deux articles conjointement, et nous nous prononcerons sur ces deux articles tout à l’heure. La discussion est ouverte. M. Desarzens a la parole.
F Laurent DESARZENS
Je constate que M. Buhlmann est coutumier du fait de faire des amalgames un peu faciles. Il l’a fait déjà avec la culture, où il a mélangé la culture du Canton avec la culture des artistes. Je crois qu’il a obtenu gain de cause dans ce sens, mais ici, je suis vraiment navré de voir qu’il mélange effectivement le patrimoine avec l’environnement. Ce sont deux choses bien différentes, on l’a dit, le patrimoine, c’est ce qui existe, ce qui a été peut-être construit, pourquoi pas, par les ancêtres, y compris en ce qui concerne l’environnement, alors que dans son projet il va enlever un alinéa en disant qu’il est de trop, et dans cet alinéa on fait mention de l’être humain. Alors quand on parle de pollution, M. Buhlmann, il n’y a pas que les pollutions dues à l’environnement, mais il y a aussi des pollutions qui sont dues au travail par exemple, il y a des problèmes de bruit, des problèmes d’aération qui sont propres à un lieu de travail, qui ne sont pas forcément rattachés à l’environnement. C’est une des raisons qui m’incitent à vous proposer de refuser cette proposition.
F Henri WISER
J’ai parfois l’impression dans l’argumentation de M. Buhlmann — je ne sais pas si c’est seulement M. Buhlmann, il n’est que le porte-parole — que quand il ne trouve plus d’arguments pour contrer le fond d’une question, il s’en prend à la forme et dans cette démarche parfois il frise un peu le [coq]. J’en veux pour preuve que la proposition qu’il nous fait tend tout simplement à supprimer un espace fondamental dans la Constitution, c'est-à-dire la place que devrait prendre un titre, celui de la défense de l’environnement. C’est une proposition qui est inacceptable, dans la mesure où tout un chacun sait — et je pense qu’il n’y a pas besoin de beaucoup s’étendre là-dessus — que la défense de l’environnement, qu’il soit de proximité ou de niveau mondial, est une des préoccupations majeures de notre société actuellement. En conséquence, je crois qu’on ne peut pas accepter la formulation de la défense de l’environnement sous la proposition qui nous est faite, dans la mesure où c’est tout simplement évacuer cette préoccupation. Par ailleurs, il a été souvent dit, souvent repris que finalement la Constitution devait être un texte lisible, un texte qui soit concis, accessible à tout un chacun, qu’enfoncer certains arguments consiste, bien au contraire, à en faire un texte qui n’est bientôt plus accessible qu’aux juristes. Pour M. Buhlmann, qui se réfère volontiers à l’ordre et en particulier la Constitution fédérale, je cite la page 4 du texte de la Constitution fédérale qui dit: "La Constitution a également pour fonction d’informer. Dans une démocratie, la charge fondamentale de l’État ne saurait être accessible aux seuls juristes. Nous invitons donc chaque citoyen à faire sienne la nouvelle Constitution». C’est-à-dire qu’en fait le but — et c’est peut-être une des raisons pour lesquelles il faut accepter le texte initial qui nous est proposé –, c’est de permettre au citoyen, qui ne va certainement pas se perdre dans le fouillis des lois qui vont découler de notre Constitution, d’avoir un texte simple, qui le met en contact avec les règles élémentaires qui permettront à notre société de bien fonctionner.
F Claudine AMSTEIN
Mon préopinant a fait un procès d’intention à M. Buhlmann mais je crois qu’il pourrait faire aussi un procès d’intention au professeur Mahon, puisque ce dernier dans son rapport dit la chose suivante: "Article 54, "Patrimoine naturel et patrimoine culturel», structure et articulation, cohérence formelle et matérielle. L’articulation entre cette disposition et celle qui figure plus bas, sous l’intitulé "Environnement», dans un autre chapitre, n’est pas des plus claires, en particulier s’agissant du patrimoine naturel. On peut notamment se demander si l’alinéa 3 de l’article 57 ne relève pas de la protection du patrimoine et donc de l’article 54. Cet alinéa présente d’ailleurs certaines redondances avec l’article 54, alinéas 1 et 3, et aussi certaines divergences: ceux-ci s’adressent à l’État seul, celui-là à l’État et aux communes». Comme vous pouvez le constater, l’intervention de M. Buhlmann est une intervention pour clarifier les débats et malheureusement, cette proposition vient d’un juriste, c'est-à-dire le professeur Mahon.
F Henri WISER
Proposition du professeur Mahon, d’accord. Vous avez tous lu, dans le rapport résultant de la mise en consultation de la Constitution, que la faculté de droit de Lausanne ne s’oppose pas au principe de redondance, dans la mesure où, pour elle, le fait que certains articles reviennent à plusieurs reprises et soient soulignés a aussi une vertu didactique.
F Alain GONTHIER
Un petit détail: nous travaillons pour l’histoire, il faut donc tenir compte de l’histoire et de l’historique. La critique du professeur Mahon ne s’adresse pas à l’article 54 qui nous est proposé, elle s’adresse à l’article 54 tel que mis en consultation, et je crois que la commission de rédaction a d’ores et déjà tenu compte des remarques du professeur Mahon.
F Denyse DUFOUR
Je ne voulais pas intervenir, mais je crois que c’est quand même nécessaire de souligner que l’amendement de M. Buhlmann nous donne une superbe occasion de démontrer qu’on sait faire un texte concis. Dans un seul article, on réunit très clairement ce qu’on veut dire, soit au niveau du patrimoine naturel, de la culture et de l’environnement. M. Buhlmann a trouvé le texte qui vraiment exprime en peu de mots tout ce que nous avons tous envie de voir figurer dans cette Constitution, parce qu’on traite aussi bien de l’environnement, de la pollution, de la protection de la faune. Je crois que là, c’est une superbe occasion de montrer qu’on sait ce que c’est que la concision et la précision. Personnellement, je soutiendrai l’amendement de M. Buhlmann et je vous demande de faire de même.
F Denyse DUFOUR
Merci, Monsieur le président. Je trouve assez invraisemblable qu’on se repose sur le fait de faire un texte court quand on supprime des choses fondamentales. Moi la seule et unique question que je me pose, c’est: "Quel est l’intérêt qu’il y a derrière cette suppression?" Réfléchissez! Merci.
F René PERDRIX
La parole n’est plus demandée. La discussion est close. Nous passons au vote. Je soumets à votre vote l’amendement Buhlmann qui conclut au regroupement, tel que défini, des articles 54 et 58. Si l’amendement Buhlmann est accepté, nous n’aurons donc qu’un seul article. Amendement Buhlmann qui propose de regrouper les articles 54 et 58. 138 votes exprimés. Accepté par 69 OUI contre 64 NON et 5 abstentions. Article 54 — Patrimoine et environnement: 140 votes exprimés; adopté par 81 OUI contre 45 NON avec 14 abstentions. 1 L'État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel. 2 L'État et les communes sauvegardent l'environnement naturel et surveillent son évolution. 3 Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux naturels.
Article 55 — Culture et création artistique
F René PERDRIX
Nous traitons d’un amendement déposé par le groupe Forum. C’est M. Roger Nordmann qui a la parole. C'est Mme Holenweg.
F Anne HOLENWEG ROUYET
Je développerai ici en parallèle les amendements Forum aux articles 55 et 56, qui concernent la première partie de ces deux articles, "L’État encourage et soutient la vie culturelle" ou "L’État favorise la pratique des sports». Est-ce vraiment à l’État seul de remplir ces tâches? Je pense que vous vous accorderez à penser que non, que les communes jouent un rôle non négligeable dans l’encouragement à la vie culturelle et la pratique des sports, et doivent continuer à le faire. Que cela soit par les clubs de foot, la gym dames, la fanfare municipale, les expositions accueillies à la salle communale, le développement ou la création de bibliothèques ou de médiathèques, les activités culturelles et sportives menées à l’échelle communale sont précieuses. Elles animent l’espace local, créent des liens, stimulent la curiosité et préparent notre jeunesse à d’autres découvertes. Nous pensons sincèrement que si les communes veulent être ou rester un lieu de vie, elles doivent continuer de s’investir dans ce domaine important. Nous n’avons jamais été pour la disparition des communes; au contraire, nous voulons des communes fortes qui, à défaut de pouvoir toutes rayonner vers l’extérieur, s’assument et offrent à leur population des occasions de partager des activités communautaires. Nous ne comprendrons donc pas que ces communes renoncent à une responsabilité vitale pour elles. Mesdames et Messieurs, vous l’aurez compris, nous vous invitons à accepter les amendements Forum aux articles 55 et 56 visant à partager les deux tâches — sport et culture – entre l’État et les communes. Merci de votre attention.
F Laurent WEHRLI
Au nom du groupe Radical, nous vous proposons, tant à l’alinéa 1 qu’à l’alinéa 2 de l’article 55, une formule plus simple peut-être que la commission de rédaction aurait pu même proposer, à savoir qu’à l’alinéa 1 nous disons "soutient la vie culturelle ainsi que la création artistique», considérant que la vie culturelle englobe toutes les formes de vie culturelle, et que donc de préciser "dans sa diversité" est pléonastique. Ainsi qu’à l’alinéa 2, dire "la participation à la culture" implique également un élément globalisant et général, il convient à ce niveau-là de donner un sens aux termes que nous utilisons, un sens vrai, il est ainsi préférable de parler de "la vie culturelle" ou de "la culture" tout seul, sans préciser encore "dans sa diversité" ou respectivement "dans ses différentes formes». Je tiens encore à préciser que ces deux amendements portant donc sur les alinéas 1 et 2 ne sont pas contraires à la proposition que nous venons d’entendre d’autres modifications avec l’État et les communes. Il s’agira bien, Monsieur le président, de considérer peut-être ceci comme des sous-amendements pour être au clair que nous portons notre texte uniquement sur l’enlèvement, à l’alinéa 1, de "dans sa diversité», et à l’alinéa 2, de transformer "aux différentes formes de culture" par "à la culture», ce qui ne prévaut en rien des autres modifications proposées et qu’il s’agira de voter en tant que telles. Je vous remercie.
F René PERDRIX
La discussion est-elle demandée? Si ce n’est pas le cas, nous passons au vote. Comme l’a indiqué Laurent Wehrli, il n’y a pas lieu d’opposer ces amendements, ils sont complémentaires. Amendement Wehrli qui conclut à biffer, à l’alinéa 1, les termes "dans sa diversité». 140 votes exprimés. Accepté par 94 OUI contre 43 NON avec 3 abstentions. Amendement Nordmann, qui demande de rajouter "et les communes" à l’alinéa 1. 138 votes exprimés. Accepté par 91 OUI contre 35 NON avec 12 abstentions. Amendement Wehrli qui conclut à remplacer "aux différentes formes de culture" par "à la culture». 137 votes exprimés. Accepté par 83 OUI contre 49 NON avec 5 abstentions. Reste à traiter de l'amendement Forum au deuxième alinéa, c'est la mise au pluriel découlant du premier vote. Celui-ci est très formel, on pourrait presque en déduire que votre premier vote est suffisant. S'il n'y a pas d'opposition à cette manière de faire, nous renoncerons à ce vote. Bien, je vous remercie. "Ils conduisent" découle du premier vote sur l'amendement Nordmann. Nous avons maintenant à confirmer cet article 55, "Culture et création artistique" tel que nous venons de l'amender. Article 55 — Culture et création artistique: 141 votes exprimés; adopté par 128 OUI contre 7 NON avec 6 abstentions. 1 L'État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création artistique. 2 Ils conduisent une politique culturelle favorisant l'accès et la participation à la culture.
Article 56 — Sport
Texte proposé par la commission de rédaction: suppression des termes "et les communes" afin de ne pas rendre obligatoire cette tâche pour les petites communes
F René PERDRIX
L'amendement déposé par le groupe Forum a été défendu par Mme Holenweg qui avait traité des deux articles en même temps. Mme Holenweg veut-elle réintervenir? Non. Le groupe Radical avait déposé le même amendement. Veut-il intervenir? Non. Nous passons donc directement au vote sur ce double amendement Radical Forum. La discussion est-elle demandée? Nous passons donc au vote. Amendements du groupe Radical et du groupe Forum, concluant à rajouter "et les communes" au texte de la commission de rédaction. 139 votes exprimés. Accepté par 114 voix contre 16, avec 9 abstentions. Article 56 — Sport: 137 votes exprimés; adopté par 120 OUI contre 6 NON avec 11 abstentions. L'État et les communes favorisent la pratique du sport.
Article 56 bis — Prospective
(pas inscrit dans le projet mis en consultation)
F René PERDRIX
Nous passons au traitement de l'article 57, "Aménagement du territoire». Ah, il y a le 56 bis, amendement 2, Reymond et consorts. M. Reymond a la parole.
F Antoine REYMOND
Vous l'avez bien compris, l'article que nous vous proposons d'ajouter à notre texte est une reprise de l'idée originelle que notre collègue Jean Martin avait déjà proposée. Et je dis ici "idée originelle», car nous avions été plusieurs à retirer notre appui à ce qu'était devenu le Conseil de l'Avenir au cours des débats — un organe trop important, trop coûteux et qui aurait pris l'apparence d'un contre-pouvoir. Le texte que nous vous proposons est succinct et il laisse au Grand Conseil le soin de déterminer le nombre des membres de ce Conseil et son mode de fonctionnement. Pour moi, l'intérêt premier de cet organe ne saurait être mieux exprimé que par cette citation du président de la Confédération, M. Leuenberger: "Ce qui manque chez nous, ce sont les discussions entre la politique et d'autres disciplines. Il faudrait que les échanges soient fréquents. Il nous faudrait aussi plus de temps pour réfléchir, être moins dévorés par les détails. Où en sera la Suisse dans vingt ans? Va-t-on vers un choc des civilisations ou des religions? Ce sont là des questions que l'on devrait pouvoir se poser au Conseil fédéral». Outre le fait que l'on semble apprendre que le Conseil fédéral ne se préoccupe pas de telles questions, ce texte indique bien la nécessité de mener une vision prospective. Or c'est précisément ce que nous vous proposons de mettre en place, non sous la forme de voeux pieux, mais bien sous la forme de l'organe qui vous est proposé. Nous avons évité de surcharger le texte en y ajoutant un alinéa qui aurait pu se lire ainsi: "Cet organe n'est pas destiné à fournir un emploi à d'anciens politiciens constituants ou conseillers synodaux». Non, il s'agit de penser l'avenir, il s'agit d'en discerner les premiers linéaments, d'en dénoncer les dangers et d'y inscrire une nouvelle manière de vivre ensemble. Notre Assemblée a aujourd'hui l'occasion de manifester clairement son attachement à renforcer les capacités de notre Canton de mieux penser son avenir. Je vous remercie de votre attention.
F René PERDRIX
Merci au constituant Reymond du développement de sa proposition. Mme Roulet-Grin a la parole.
F Pierrette ROULET-GRIN
Je suis de celles et ceux qui s'étaient opposés à la proposition initiale d'un Conseil de l'Avenir parce que j'estimais — parce que j'estime toujours — qu'une constitution doit ouvrir des portes et ne pas choisir le modèle de poignée qui les ouvre. Aujourd'hui, je peux me rallier à cette proposition nouvelle pour les raisons suivantes: parce que la prospective fait incontestablement partie de la conduite politique; parce que le texte proposé introduit cette notion de manière souple, laissant le choix du moyen au législateur; enfin, parce que la prospective ne peut plus — ne doit plus — s'appuyer uniquement, comme c'est le cas actuellement, sur les appareils restreints de parti ou administratif, mais qu'elle doit s'ouvrir aux autres acteurs de notre société. C'est la raison pour laquelle je vous encourage à appuyer la proposition Reymond et consorts, qui se veut une innovation intéressante pour cette Constitution.
F Stéphane GARELLI
Il n'y a rien de plus difficile que de s'opposer à des amis, mais malheureusement de temps en temps on doit le faire, ne serait-ce que par honnêteté intellectuelle. Je suis contre cela, pour quatre raisons fondamentales, très rapidement. La première, c'est que — et c'est la moins importante — malheureusement, ça ne marche pas. J'ai eu l'occasion, dans une vie passée, d'organiser, dans une station des Grisons qui a été exportée à Davos, certaines choses que je ne mentionnerai pas en présence de M. Zisyadis, et j'ai rencontré la plupart de ces personnes. Et en fait, à commencer depuis le fondateur du Club de Rome, Aurelio Peccei, qui était un Romain charmant, bedonnant et sympathique, comme tous les Romains, et on discutait de l'avenir à perte de vue — ça n'a rien donné. Ensuite il y a eu «Sicco Mansholt» qui était un merveilleux Hollandais, qui disait "il faut la croissance zéro». Il préconisait ça, malheureusement, on l'a vu dans les années septante — ça n'a rien donné. Il y avait des Français, Bertrand et Hugues de Jouvenel, ils ont créé les futuribles, ils essayaient de prévoir l'avenir — ça n'a rien donné. Il y avait des Conseils économiques et sociaux qui ont été créés un petit peu partout dans le monde, et dont certaines mauvaises langues disent, "ce sont des parkings pour retraités encombrants». Comme je ne suis pas une mauvaise langue, je ne vous le dirai pas – ça n'a rien marché. Il y avait aussi aux États-Unis — et ce sont probablement ceux qui sont allés le plus loin — un organisme qui s'appelait le OTA (Office for Technological Assessment). C'était à Washington. Vous alliez dans ce bâtiment, c'était comme pénétrer dans la soucoupe volante de Star Trek: il n'y avait que des gens avec des grands fronts, des tout petits yeux, des oreilles pointues [rires]; ils parlaient un drôle de langage, on ne comprenait rien. Ils essayaient de prévoir l'avenir, ils n'ont rien prévu, ils n'ont rien vu venir. Ils n'ont pas vu venir Internet, ils n'ont pas vu venir la téléphonie mobile, ça a été une vraie catastrophe. Le président des États-Unis a fermé cette institution. La deuxième raison pour laquelle ça ne marche pas, c'est que si vous voulez faire fonctionner quelque chose comme ça, vous devez garantir que dans la même salle, de manière permanente, vous allez avoir toutes les représentations de toute la diversité du savoir humain. Vous devez avoir Keynes, vous devez avoir Marx, vous devez avoir Freud, vous devez avoir Léonard de Vinci — tous les grands parce que le savoir est divers, parce que le savoir est complexe. Vous pouvez même avoir Daniel Brélaz, si vous voulez [rires]. Ecoutez, je ne vois pas pourquoi vous riez, c'est un génie, ça a été écrit dans la presse. Troisièmement, l'avenir n'est pas linéaire. L'avenir ne s'extrapole pas depuis le passé. Il y avait au début du siècle dernier un grand congrès qui s'appelait le congrès Solvay à Bruxelles. Dans ce congrès, il y avait Albert Einstein qui discutait avec un autre formidable scientifique qui s'appelait Bohr, qui était danois. Et à un moment donné, Bohr a dit à Einstein: "Arrêtez d'essayer d'être logique! L'avenir n'est jamais logique!" Essayez plutôt de réfléchir!: Est-ce que vous croyez que tout ce qui s'est passé durant les six derniers mois était logique? Non. Comment voulez-vous qu'on arrive à prévoir l'avenir? Finalement, Mesdames et Messieurs, et la quatrième raison pour laquelle je suis contre, qui est probablement la plus importante, c'est qu'en fin de compte, l'information, elle est disponible. Croire qu'il nous manque de l'information, c'est faux. Vous pouvez — aujourd'hui, dans le monde d'Internet, des nouvelles technologies — tout savoir. Et vous pouvez avoir accès à tout. Le véritable problème, ce n'est pas l'accès à l'information; le véritable problème, c'est de faire des choix. C'est là où nous sommes mauvais. Ce n'est pas de connaître les choses — nous les connaissons. Là où nous sommes mauvais, c'est de faire des choix. Et malheureusement, faire un institut de prospective, malheureusement, faire un Conseil de l'Avenir, ça n'amène à rien. Tout ce que ça vous donnera, c'est d'augmenter encore plus le niveau général de confusion. Et pour cela, vous n'avez pas besoin d'un nouvel institut, vous avez des professeurs, ça devrait vous suffire [rires]. Merci [applaudissements].
F René PERDRIX
Nous avions banni les applaudissements, mais je crois que ce morceau d'anthologie les méritait. Mme Ormond, vous avez la parole.
F Anne ORMOND
Ça va être extrêmement difficile pour moi parce que tout a été dit, mais j'irai jusqu'au bout. Le groupe Libéral dans sa grande majorité est opposé à la réintroduction, sous quelque forme que ce soit, d'un Conseil de l'Avenir bis ou appelé maintenant "organe de prospective». Il me semble que, l'idée de fond, même si c'est moins contraignant que ce qui était dans le Conseil de l'Avenir, est absolument la même. Je ne tiens pas ici à reprendre tous les arguments contre l'article 2.3.28 qui ont déjà été développés lors du premier débat, et que l'on peut relire dans le bulletin de séance numéro 16 du 1er décembre dernier. Je rends aussi attentif à l'argumentation de notre coprésident, M. Jean-François Leuba, parue dans Le Temps du 8 août dernier, article qui peut être mis à votre disposition. Néanmoins, j'insiste pour dire que nous sommes convaincus qu'une institution telle que prévue n'a pas sa place dans notre Constitution. Je citerai juste la fin de l'exposé de M. Leuba qui dit: "Il y a dans ce pays des groupes divers qui réfléchissent à l'avenir, par exemple autour de Domaine Public ou de La Nation, et d'autres encore, bien sûr .Fin de citation. Nous ne manquons pas de philosophes et de chercheurs qui nous font part de leurs réflexions sur l'évolution de la société». Nos responsables politiques ont d'ailleurs toutes les possibilités de se référer aux hautes compétences qui existent dans ce pays, et je ne doute pas qu'ils le fassent. Il existe en Suisse actuellement une fondation Conseil de l'Avenir, dont un des buts est d'ancrer dans la Constitution fédérale un Conseil de l'Avenir. Mais je me suis renseignée auprès de parlementaires fédéraux, qui ont affirmé que cet objet n'est pas en discussion actuellement, et que s'il devait l'être, il n'aurait probablement aucune chance d'être accepté; les mêmes raisons d'un refus ont été évoquées que celles exprimées au sein de cette Assemblée. Certes, il existe dans plusieurs pays de telles organisations, par exemple aux Pays Bas et d'autres encore, mais ce sont des organisations non gouvernementales et totalement indépendantes. Je tiens aussi, plus personnellement, à vous faire part d'une expérience parmi d'autres, faite ces dernières années. Une grande et importante ONG a éprouvé le besoin louable de nommer un groupe de réflexion, avec un mandat bien défini pour guider stratégiquement et avec une vision d'avenir l'institution en question, et surtout ses organes dirigeants. Ce mandat a été fixé à trois ans et il a été fait appel à des personnalités de notre pays représentant la communauté scientifique, des milieux juridiques, de la philosophie, de la politique, de l'économie, etc. C'était vraiment très représentatif de toute la Suisse. Le résultat était conforme à nos attentes. Toutefois, les organes dirigeants étant préoccupés par les mêmes questions — ils doivent quand même aussi travailler pour l'avenir — et malgré la conduite de nos affaires courantes, le groupe de réflexion est arrivé au même résultat que les organes dirigeants, donc un travail parallèle. Si je vous ai fait part de cette expérience, c'est tout simplement pour illustrer le fait que l'on peut très bien nommer un groupe de prospective avec des mandats ponctuels, et qu'il aurait été inutile d'en faire un organe figurant dans des statuts, en l'occurrence. Evidemment et personnellement, si cet organe devait être accepté et figurer dans notre Constitution, ce que nous n'espérons pas, je pense que je serai enchantée d'y être nommée, car je peux bien m'imaginer que cela pourrait être hautement intéressant et enrichissant pour les participants. L'exercice intellectuel me plairait beaucoup, bien sûr, mais serait-ce le but? J'ai aussi pu constater, dans bien des circonstances, que de telles organisations s'éloignent parfois quelque peu des réalités quotidiennes. Nous vous demandons donc de refuser cet amendement. Merci.
F René PERDRIX
Merci à Mme Ormond de son intervention. M. Lehmann a la parole. Ah! M. Jean Martin.
F Jean MARTIN
Il est toujours très difficile de parler contre des amis, y compris des gens aussi prestigieux que le professeur Garelli ou Anne Ormond. Après le très convaincant professeur Garelli, permettez-moi de revenir sur terre, à savoir dans notre Canton plutôt que dans je ne sais quelle Silicon Valley, et en 2001 plutôt qu'au 19e ou au 20e siècle. Une remarque ou deux encore sur ce qu'a dit Stéphane Garelli: tout à fait d'accord avec lui que ce n'est pas d'informations que nous manquons. Nous n'avons absolument pas la prétention de dire que l'organe de prospective prévu par l'amendement 56 bis inventerait des choses que les éminents collègues du professeur Garelli ont déjà trouvées. Au reste, j'ai été intéressé par la chute du professeur Garelli, qui disait que nous n'avons pas besoin d'organe de prospective, nous avons besoin de bons professeurs, et je me demandais si ce plaidoyer pro domo à vrai dire, dans la mesure où il n'est à l'évidence pas très bon, était en fait un soutien à l'article 56 bis. Mesdames et Messieurs, chers collègues, il y a un an, nous avons débattu d'une proposition de la commission 2 d'inclusion dans notre avant- projet au chapitre des "Tâches de l'État" d'une disposition instituant le Conseil de l'Avenir. Avec d'autres, je m'étais penché sur cette question et avais cherché à convaincre de son intérêt les diverses parties de cet hémicycle, si je peux utiliser ici ce terme de manière symbolique. Un certain nombre de questions et de remarques avaient été soulevées. On avait craint qu'une telle instance soit un quatrième pouvoir. On avait parlé d'un Conseil des Sages, alors que les sages ne sont plus guère à la mode, ou même, a-t-on entendu, on avait craint que ce soit un EMS pour notables en fin de carrière. Au terme d'un débat intéressant mais quelque peu confus, l'article proposé par la commission 2 n'a pas été retenu dans l'avant-projet mis en consultation l'été dernier. Dont acte. On peut relever que, dans les retours de la consultation organisée cet été, plusieurs prises de position ont néanmoins déploré que ce Conseil soit apparu à la page des "refusés», ceci particulièrement — et ce n'est pas forcément complètement négligeable — de la part d'organismes représentant la jeune génération. Plusieurs d'entre nous — et je suis persuadé qu'il ne s'agit pas seulement de collègues présentant un problème ou des troubles de type EMS ou psychogériatrie — restent très insatisfaits de ce qu'une véritable mission de prospective et d'appréhension de l'avenir — appréhension au sens de prendre en main, non pas au sens de craindre — soit inexistante à ce stade dans le texte que nous proposerons à nos concitoyens. C'est pourquoi je viens solliciter votre attention et votre soutien pour l'amendement présenté par plusieurs d'entre nous: Antoine Reymond, Nicolas Morel, Gérard Buhlmann, Jean Martin et Claude Schwab. Cet amendement me paraît avoir les mérites suivants: d'abord, dans les "Tâches de l'État», il introduit un article consacré à la prospective. Je ne comprends pas les arguments qui nous sont lancés pour dire que ça n'est pas nécessaire. Par ailleurs, je trouve aussi un peu déplaisant qu'on nous dise que c'est "simplement le Conseil de l'Avenir». Ça n'est pas le Conseil de l'Avenir. L'article qui a été refusé – et nous prenons acte de ce refus — est un article détaillé, qui présentait un certain nombre de contraintes, et nous avons compris que ni cette Assemblée ni les Vaudois qui ont participé à la consultation n'en voulaient. L’article proposé est clair, il est écrit en français, il est substantiel mais concis, et j'attire votre attention sur les points suivants. Le fait qu'il soit concis n'enlève rien à sa pertinence et à son importance, et je remercie ceux d'entre vous qui sont venus le dire. Au cours de nos travaux, nous avons fait du bon travail, primo dans le sens de reformuler les composantes classiques — anciennes, ai-je envie de dire — d'une Constitution, et secundo, nous avons réussi à inclure certaines dimensions auxquelles nos prédécesseurs ne pouvaient pas s'attacher parce que, à l'époque, elles n'étaient en rien ou fort peu une tâche étatique — on pense par exemple aux domaines de la santé et du social, qui étaient en 1885 essentiellement du domaine privé — ou que telle facette de la vie en société n'existait tout simplement pas. Cela étant, nous croyons que nous devons aujourd'hui mentionner pour l'État la mission et le devoir de prospective, et de réflexion et de préparation opérationnelle à cet égard, dans le Canton de Vaud, à notre niveau. Dans ce sens, la phrase simple et suffisante de cet amendement mérite d'être dans les "Tâches de l'État». La formule proposée clarifie les craintes évoquées à propos d'un quatrième pouvoir. On dit que l'État "s'appuie sur un organe». Cet organe ne saurait donc en rien dicter quoi que ce soit à l'État, mais est à son service. Il est clair aussi que la structure et le fonctionnement de cette instance ne sont pas définis dans la Constitution et devront faire l'objet de décisions du Conseil d'État et/ou du Grand Conseil, mais il est précisé qu'il y aura quelque chose, dont la forme peut être un mandat à l'Université ou à un groupe [intervention dans la salle, hors micro]. Ce faisant, notre Constitution fournit un signe modeste mais substantiel, nécessaire à notre avis. Je regretterai — et je vais terminer — que chez certains constituants cette formule, à cause de sa concision et de son caractère général, continue à susciter des impressions de saut dans le vide. Ca n'a rien d'un saut dans le vide, c'est une formulation générale mais claire qui, une fois de plus précise une tâche nécessaire de l'État, qui garde de toute façon la haute main sur la manière dont il la réalise. En conclusion, Mesdames et Messieurs, j'ose croire qu'une majorité d'entre nous se rallie à la notion que, à une époque où les mutations de la société se produisent à un rythme que l'humanité n'a jamais connu auparavant, nous devons parler de prospective dans une Charte fondamentale. Il importe que nous formulions une Constitution qui dise que l'avenir du Canton de Vaud est devant lui, pas derrière. J'espère vivement que vous pouvez soutenir l'article 56 bis proposé.
F Philippe CONOD
"Dans le but de préparer l'avenir, l'État s'appuie sur un organe de perspective" [brouhaha] "prospective». Le but: préparer l'avenir; le moyen: s'appuyer sur cet organe. Si l'État doit s'appuyer sur l'organe dont on a entendu vanter les éloges maintenant, et bien pauvre État! Je me souviens, lorsque j'ai commencé mon stage, c'était je crois en 1986, qu’un de mes associés m'a dit: "La seule chose de sûre dans ce Canton, c'est le livret d'épargne du Crédit foncier vaudois». Et bien on a vu ce que cela a donné! C'est une forme de "resucée" du Conseil de l'Avenir, mais sous une autre présentation. Or pas besoin d'un article dans la Constitution pour que l'État puisse s'entourer des sages, des conseillers qu'il estimerait nécessaire de consulter. Et vous n'avez pas pensé au citoyen qui, à la lecture de cet article, va être plongé dans la plus profonde perplexité: qu'est-ce qu'on entend par là? Qu'est-ce qu'on veut parler avec cet organe? Quelle prospective? Qui vous dit, au surplus, que ce noble Conseil aura encore la science infuse pour utilement guider les pas de nos gouvernements. Je vous invite à refuser cette disposition qui, en quelque sorte, est une forme croupion du Conseil de l'Avenir dont on avait parlé auparavant.
F Pierre LEHMANN
L'argument que j'ai entendu de la part de M. Garelli consiste finalement à dire que si on a fait quelque chose d'une mauvaise façon jusqu'à maintenant, on ne saura jamais le faire bien. C'est un proverbe un peu triste, du genre "qui a bu, boira». Quelque part, on a quand même vu, de temps en temps, des gens se sortir de l'alcoolisme. Et notre alcoolisme aujourd'hui, c'est la croyance en une expansion économique permanente possible. Tôt ou tard, cette croissance économique devra s'arrêter et nous devons réfléchir très fort aux conséquences que ça va avoir. De même, les ressources non renouvelables qui seront, tôt ou tard, épuisées et qui nous créeront des ennuis impossibles bien avant l'épuisement des stocks, impliquent des transformations tellement monumentales dans notre société, que nous ferions bien de commencer à y réfléchir dès aujourd'hui. Quelque part, réfléchir à long terme est devenu une nécessité d'autant plus grande que nous constatons l'accélération permanente des bêtises que fait la société humaine. Et dans ces bêtises, il faut signaler la destruction progressive et systématique de la biosphère sans laquelle nous ne sommes rien. Nous ne pouvons pas simplement laisser cela arriver sous prétexte que les mythes de notre société actuelle nous y poussent. Parmi ces mythes, il y a le mythe de la prospérité par l'expansion économique, qui est une erreur fondamentale, il y a le mythe de la vérité scientifique, il y a tout un tas de mythes sous-jacents dont on ne parle jamais, et une fois que ces mythes s'effondreront, nous serons bien obligés de nous demander ce que nous allons faire. Il vaudrait mieux préparer cette échéance dès aujourd'hui, parce que ceux qui gèrent la politique au jour le jour, en général ne peuvent guère ou difficilement prendre en compte ce genre de problèmes.
F Nicolas MOREL
Les Verts aimeraient vous inciter à soutenir cette proposition d'article pour différentes raisons, dont celles qui ont déjà été invoquées. J'aimerais simplement ajouter deux arguments supplémentaires. Tout d'abord le fait que le rôle prospectif de l'État est un point suffisamment important pour être inséré dans la nouvelle Constitution vaudoise. Ensuite, j’aimerais vous parler brièvement des solutions possibles. Nous avons envisagé, avec les cinq signataires de cet amendement, différentes solutions. Une des solutions qui avait été évoquée, c'était la possibilité de confier une mission prospective à l'Université ou aux hautes écoles. Nous avons finalement préféré la solution que vous voyez ici à l'écran, pour les raisons qui vous ont déjà été expliquées. Je voudrais encore simplement vous dire — vous répéter plutôt — que l'organe de prospective que nous vous proposons n'est en aucun cas un pouvoir parallèle à l'État, mais bien un outil d'aide à la décision pour le Conseil d'État.
F Laurent REBEAUD
Juste un mot à propos des jugements extrêmement rapides portés par le professeur Garelli tout à l'heure sur les divers cénacles internationaux qui ont essayé de faire de la prospective. Je ne crois pas, M. Garelli — et je crois que vous ne croyez pas non plus — que les réflexions et les publications du Club de Rome n'aient servi à rien. Que leurs prévisions n'aient pas été réalisées, c'est normal. La futurologie ne sert pas à prédire l'avenir, mais à dire ce que pourrait être l'avenir si les tendances observables dans l'histoire récente se poursuivaient. Le rapport du Club de Rome a donné lieu à toute une série de mesures politiques à l'échelle internationale, qui ont fait qu'on a évité le destin décrit dans ce rapport. De la même manière d'ailleurs, les rapports internationaux en mains des organisations internationales spécialisées — je pense notamment à l'Organisation mondiale de la Météorologie — sur les dangers qui menacent la couche d'ozone ont des effets sur les politiques gouvernementales, y compris sur les mesures prises, par exemple par le Canton de Vaud pour contrôler la pollution des véhicules à moteur et des chauffages. Alors on ne peut pas dire que ça ne donne rien parce que ça ne se réalise pas, et d'une certaine manière, les prévisions publiées par des gens aussi qualifiés que ceux du Club de Rome ou par l'organisme dont vous avez dit — et que je ne connais pas — qu'il a été fermé aux États-Unis, au fond révèlent leur utilité au moment où ce qu'elles ont prédit ne se réalise pas. C'est un peu court de dire qu'on peut laisser venir l'avenir parce qu'il n'est pas prévisible. Mais j'ai une autre question, parce que tout n'est pas faux dans ce qu'a dit M. Garelli! Il y a une chose qui m'a frappé dans son discours, c’est lorsqu’il a dit que ce en quoi nous sommes faibles, ce n'est pas dans l'information, nous en disposons en surabondance, quelquefois il y en a tellement d'ailleurs qu'on s'y perd et qu'on s'y noie, là où nous sommes faibles, c'est dans la décision. Et ça m'a rappelé une citation de Denis de Rougemont qu'on ne peut pas soupçonner d'hostilité systématique envers les écologistes, qui a dit, dans L'avenir est notre affaire: "La décadence de l'homme commence le jour où il se demande: qu'est-ce qu'il va arriver? au lieu de se demander: qu'est-ce que je dois faire?». Et c'est vrai qu'on ne peut pas prédire l'avenir, mais on doit essayer de le prévoir, pour le guider. C'est ma question aux auteurs de la proposition, que je voterai, fidèlement à m on groupe, même si j'ai quelques réserves sur cet organe et sur les formes qu'il pourrait avoir: est-ce que vous avez imaginé le danger que pourrait représenter, dans la conduite politique de ce Canton, un organe qui permettrait au Conseil d'État de se défausser de sa responsabilité politique sur les choix d'avenir en disant, "le Conseil de l'Avenir m'a dit ceci, par conséquent, je n'ai pas besoin de prendre mes responsabilités, je suis ses conseils»? Ça serait grave, et je suis curieux de vous entendre là-dessus, ça me paraît crucial.
F Antoine REYMOND
M. Garelli, vous avez tout à fait raison: prévoir l'avenir est impossible, voilà pourquoi nous vous proposons plus humblement de le préparer. Ce qui s'est passé ces deux derniers mois était en partie à prévoir. Voyez les rapports — et c'est un euphémisme — difficiles entretenus entre l'Occident, singulièrement les États-Unis, et le monde islamique de plus en plus paupérisé. Oui, M. Garelli, vous avez raison, il faudrait mettre dans la même salle des gens des différentes disciplines et c'est là précisément l'intérêt de notre proposition, c'est qu'elle vise à réunir des gens, et pas seulement des professeurs à l'Université de Lausanne. Nous avons aussi besoin, M. Garelli, chers collègues, d'artistes, de poètes et d'autres, qui sentent un certain nombre de choses dans notre société. Bien sûr que le Conseil d'État — et ce sera là un instrument pour précisément prendre des décisions — aura tout loisir de prendre ses décisions, et il ne lui sera pas loisible de se protéger derrière le Conseil que nous lui proposons. Mais il aura là un instrument qui va synthétiser cette masse de renseignements que nous avons tous, les mettant tous ensemble, nous arriverons non seulement à prévoir, mais à nous dire: voilà vers quoi nous allons, mettons-nous au travail aujourd'hui pour éviter les déboires de demain. Je vous invite à voter le texte qui nous est présenté.
F Claude SCHWAB
Je n'abuserai pas de votre patience trop longtemps. Je reprendrai simplement le slogan de tout à l'heure, un peu modifié: «le Canton de Vaud n'a pas d'organe de prospective, ça n'a rien donné». Un petit détail technique, aussi: dans les objections qui avaient été faites au Conseil de l'Avenir dans la session de l'année dernière, il avait été reproché d'en faire quelque chose de vaudois uniquement. Cette formule permet d'avoir un organisme qui soit intercantonal, international, donc quelque chose de plus fort, et qui n'enlève pas le pouvoir de décision et de responsabilité qui appartient à l'exécutif et au législatif de ce Canton. Je finirai par dire que, il y a quelques dizaines d'années, la devise d'un parti fortement majoritaire dans ce Canton était: "prévoir, réaliser».
F René PERDRIX
Si la parole n'est plus demandée, nous passons au vote. Je mets aux voix la proposition de l'introduction d'un article 56 bis, "Prospective». Amendement Reymond et consorts qui propose l'introduction d’un article 56 bis, "Prospective». Accepté par 69 OUI contre 58 NON avec 7 abstentions. Article 56 bis — Prospective: 134 votes exprimés; adopté par 74 voix contre 56, avec 4 abstentions. Dans le but de préparer l'avenir, l'État s'appuie sur un organe de prospective.
F René PERDRIX
Il est 17 h. 30. Je vous remercie de votre travail de ce jour et de votre attention. Je vous recommande, dans la plus grande partie des cas possible, d'assister à l'émission de radio Forum consacrée à la Constituante qui aura lieu tout à l'heure dans cette salle. Les présidents de groupe seront les intervenants principaux.
Enregistrement et transcription Intercongress Genève
Mise en page Dominique Renaud
bu011123.htm 27.10.2000 Révision : 01 February 2003
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