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Bulletin du 9 novembre 2001

2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 9 novembre 2001

* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site de la Constituante est accessible à partir du site officiel de l'État de Vaud www.constituante.vd.ch et http://appel-vaud.ch.

«1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son patrimoine génétique, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3 La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
4 La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
5 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.»

è L'article Protection des enfants et des jeunes est «allégé»:

«1 Chaque enfant ou jeune a droit à une protection particulière de son intégrité et à l'encouragement de son développement.
2 Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de discernement.»

è Lors de l'examen de l'article Vie en commun, a été abordée l'introduction d'un pacte civil de solidarité (PACS). L'opposition exprimée à cette idée a porté sur le fait que cette disposition n'était pas de niveau constitutionnel.

è La proposition du groupe Libéral de supprimer la notion de «manipulation» à l'article Liberté de conscience et de croyance n'a pas été suivie.

è Il en a été de même de sa proposition de remplacer, à l'article Liberté syndicale, l'alinéa «La loi peut limiter la grève et la mise à pied collective pour assurer un service minimum» par «La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes».

è Concernant la garantie de la propriété a été rejeté l'amendement du groupe Agora d'ajouter: «son usage (de la propriété) est limité par l'intérêt public.

è Sont acceptés, avec des modifications formelles apportées par la commission de rédaction ou par amendements, les articles:

• Vie en commun
• Protection de la sphère privée et des données personnelles
• Liberté de conscience et de croyance
• Liberté syndicale
• Liberté économique

è Sont acceptés, sans modification par rapport au texte mis en consultation, les articles:

• Dignité humaine
• Interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi
• Droit à la vie et liberté personnelle
• Libertés d'opinion et d'information
• Liberté de l'art
• Liberté de la science
• Liberté des médias
• Liberté de réunion et de manifestation
• Liberté d'association
• Liberté d'établissement
• Garantie de la propriété

è Ont été abordés enfin les articles traitant des garanties de procédure, de garanties pénales et en cas de privation de liberté; le vote final sur ces articles est reporté à la prochaine séance.

La suite

Vendredi 16 novembre à l'Aula du Palais de Rumine, de 9 heures 30 à 17 heures 30.

A l'ordre du jour, outre les articles dont le traitement a été reporté des deux premières séances (articles 6 et 7 du titre I et articles mentionnées ci-dessus), sera abordée la fin du titre II (droits politiques et droits sociaux), ainsi que les premiers chapitres du titre III, tâches de l'État.