Annexe: Propositions de la commission de rédaction

Modifications proposées par la commission de rédaction à l’Assemblée constituante «Fil rouge»

Titre II: Droits fondamentaux

I. Modification de l’intitulé du titre : L’intitulé est modifié pour tenir compte du déplacement de l’ancien article 42 (Devoirs et responsabilités) au titre I (nouvel article 8).

II. Commentaire article par article. La commission de rédaction propose de regrouper d’une part les garanties et les libertés (articles 9 à 30), sans les distinguer entre elles, d’autre part les droits politiques (articles 31 à 33), et enfin les droits sociaux (articles 34 à 39) ; les articles 40 et 41 concernent potentiellement l’ensemble du Titre.
La numérotation utilisée ici correspond à la nouvelle numérotation proposée, soit :

No du projet mis en consultation	No proposé par la commission	Intitulé	Texte
42	8	Devoirs et responsabilités	02.11.01
9	9	Dignité humaine	Inchangé
10	10	Egalité	Inchangé
11	11	Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi	Inchangé
12	12	Droit à la vie et liberté personnelle	Inchangé
13	13	Protection des enfants et des jeunes	Inchangé
16	14	Vie en commun
22	15	Protection de la sphère privée et des données personnelles
23	16	Liberté de conscience et de croyance	Inchangé
24	17	Libertés d’opinion et d’information	Inchangé
26	18	Liberté de l’art	Inchangé
27	19	Liberté de la science	Inchangé
28	20	Liberté des médias	Inchangé
29	21	Liberté de réunion et de manifestation	Inchangé
30	22	Liberté d’association	Inchangé
31	23	Liberté syndicale
32	24	Liberté d’établissement	Inchangé
34	25	Garantie de la propriété	Inchangé
35	26	Liberté économique
36	27	Garanties générales de procédure	Inchangé
37	28	Garanties de procédure judiciaire	Inchangé*
38	29	Garanties pénales
39	30	Garanties en cas de privation de liberté	Inchangé*
24 bis	31	Droit de pétition
25	32	Liberté politique (ancien « Droits politiques »)
33	33	Naturalisation et droit de cité	Inchangé*
20	34	Minimum vital et logement d’urgence (anciens deux articles : « Minimum vital » ; « Logement d’urgence »	Inchangé*
21
18	35	Protection de la santé et de la dignité
17	36	Maternité	Inchangé*
14	37	Education et enseignement
15	38	Aide à la formation initiale
19	39	Aide aux victimes	Inchangé*
40	40	Champ d’application des droits fondamentaux	Inchangé
41	41	Restriction des droits fondamentaux

*Ces articles sont inchangés sous certaines réserves (voir ci-après).
Article 14 (ancien 16): La teneur de l’alinéa 3 a été précisée dans le sens de l’article 14 de la Constitution fédérale qui prévoit un droit à fonder une famille. De plus, cette nouvelle teneur permet d’éviter une redondance avec l’article 15 alinéa 1 de l’avant-projet (Protection de la sphère privée et des données personnelles).

Article 15 (ancien 22): L’alinéa 2 est reformulé en ce sens que la lettre b retrouve sa vocation de texte introductif et non de cas particulier.

Article 23 (ancien 31): Le terme «droits» est remplacé par «la grève et la mise à pied collective» car ces deux derniers éléments ne sont pas formulés comme des droits à l’alinéa précédent.

Article 26 (ancien 35): La nouvelle teneur de l’alinéa 2 est désormais identique à l’article 27 alinéa 2 de la Constitution fédérale. En effet, il était difficile de déterminer la portée de l’ancienne teneur ; notamment de savoir si elle était différente de l’article de la Constitution fédérale précité, ce qui était source d’incertitude juridique.

Article 28 (ancien 37): La Commission de rédaction propose que l’article 28 soit ultérieurement complété par un alinéa 1 nouveau correspondant au futur article 29 a de la Constitution fédérale adopté le 12 mars 2000.

Article 29 (ancien 38): A l’alinéa 3, le terme défenseur a remplacé celui d’avocat pour inclure les avocats stagiaires. Par ailleurs la Commission souhaite une précision de l’Assemblée quant à l’alinéa 4. En effet, sa localisation à l’article 29 plutôt qu’à l’article 30 lui donne une portée plus large quant aux causes concernées. Par ailleurs, l’article 30 couvre des motifs de détention autre que pénaux qui ne sont pas couverts par la présence de l’alinéa dans l’article 29.

Article 30 (ancien 39): Inchangé,
sous réserve de la question posée à l’article 29.

Article 31 (ancien 24 bis): Alinéas 1 et 2 fondus en un. L’alinéa 2 nouveau contient une précision quant aux autorités qui sont tenues de répondre. Alinéa 4 supprimé car il était superflu, l’usage abusif d’un droit n’est jamais autorisé.

Article 32 (ancien 25): Modification de l’intitulé et du contenu pour correspondre à l’esprit de cet article, à savoir la liberté pour chaque personne, suisse ou étrangère, d’exercer ses droits politiques ici ou à l’étranger.

Article 33 : Inchangé tant que la teneur n’a pas été précisée par l’Assemblée. Les questions à trancher seront transmises par une note séparée.

Article 34 (anciens 20 et 21): Cet article est constitué des anciens articles 20 et 21 car ils visent au même but qui est de garantir les conditions minimales de la survie. La teneur de l’ancien article 20 a été modifiée pour correspondre à l’article 12 de la Constitution fédérale et éviter ainsi une confusion avec la notion de «minimum vital» existant en droit des poursuites ainsi qu’avec celle de «revenu minimum».

Article 35 (ancien 18): L’article est réorganisé pour que l’alinéa 1 contienne le troisième élément des conditions minimales de la survie (en sus des alinéas 1 et 2 de l’article 34). L’alinéa 4 est rapproché des alinéas 1 et 2 car le sujet concerné est identique.

Article 36 (ancien 17): Inchangé. La Commission de rédaction souhaite cependant que l’Assemblée précise la nature du lien entre cet article et l’article 69 (assurance maternité et congé parental).

Article 37 (ancien 14): L’article est complété par un alinéa 1 venant du 48 bis, posant le principe du droit à un enseignement de base ainsi qu’à sa gratuité dans les écoles publiques. La Constitution fédérale à son article 19 consacre un droit y relatif.

Article 38 (ancien 15): Inchangé.
La Commission de rédaction souhaite cependant que l’Assemblée précise la nature du lien entre cet article et l’article 52 (aide à la formation et bourse). De plus, la Commission souhaite savoir si c’est la formation scolaire et/ou professionnelle qui est visée ici.

Article 39 (ancien 19): Inchangé.
La Commission de rédaction souhaite cependant que l’Assemblée précise si cet article a une portée plus grande que la Loi sur l’aide aux victimes d’infraction (LAVI) ou non. Dans cette dernière hypothèse, elle proposerait de supprimer l’article.

Article 40 (ancien 40): Les termes «personnes morales» sont remplacés par celui d’«associations» qui est plus précis dans ce contexte.

Pour la Commission de rédaction
Anne-Catherine Lyon, présidente