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Motions d’ordre, amendements déposés avant la séance

Bulletin de séance

Procès-verbal de la séance du 9 novembre 2001


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N° et Date de la Séance N° 32 du 9 novembre 2001
Lieu Aula du Palais de Rumine
Présidence de Madame Yvette Jaggi
Vote de présence du matin 154
Vote de présence de l'après-midi 148

Déroulement des débats

Décisions prises .............................................................................................2
Accueil et communication d’ordre général .....................................................8
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques .................9
Titre II «Droits fondamentaux».......................................................................9
Article 9 – Dignité humaine .......................................................................... 10
Article 10 – Égalité ..................................................................................... 10
Article 11 – Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi............... 22
Article 12 – Droit à la vie et liberté personnelle.............................................. 22
Article 13 – Protection des enfants et des jeunes ............................................ 22
Article 14 – Vie en commun 
(art. 16 du projet mis en consultation) ............................................................ 27
Article 14 bis – Milieu de vie ......................................................................... 36
Article 15 - Protection de la sphère privée et des données personnelles
(art. 22 du projet mis en consultation) ............................................................ 37
Article 16 – Liberté de conscience et de croyance
(art. 23 du projet mis en consultation) ............................................................ 40
Articles 17 à 22 (articles 24 et 26 à 30 du projet mis en consultation) ............. 44
Article 24 – Liberté d’établissement (art. 32 du projet mis en consultation) .... 50
Article 25 – Garantie de la propriété (art. 34 du projet mis en consultation).... 50
Article 26 – Liberté économique (art. 35 du projet mis en consultation) ......... 52
Article 27 – Garanties générales de procédure
(art. 36 du projet mis en consultation) ............................................................ 54
Article 28 – Garanties de procédure judiciaire
(art. 37 du projet mis en consultation) ............................................................ 58
Article 29 – Garanties pénales (art. 38 du projet mis en consultation) ............. 58
Article 30 – Garanties en cas de privation de liberté
(art. 39 du projet mis en consultation) ............................................................ 64

Les décisions prises lors de la séance figurent dans le détail ci-dessous.

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Décisions prises

Motion d’ordre du groupe Libéral proposant de terminer les séances à 17 h. 30: sur 146 votes exprimés, 96 approuvent la motion d'ordre, 38 s'y opposent et 12 s'abstiennent.

Article 9 – Dignité humaine

Article 9 – Dignité humaine: sur 153 suffrages, 152 OUI et 1 NON.
La dignité humaine est respectée et protégée.

Article 10 – Égalité

Amendement Forum & Vi e associati ve: ajout à l’al. 2 de l a notion «de son orientation sexuelle». Sur 151 suffrages exprimés, refusé par 68 OUI contre 81 NON et 2 abstentions.
Amendement Libéral, alinéa 2: Reprise de l'art. 8 Cst. féd. en lieu et place du texte proposé par la commission de rédaction; remplacement du terme «race» par «patrimoine génétique» (Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son patrimoine génétique, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique). Approuvé par 75 OUI contre 71 NON avec 6 abstentions.
Amendement J. Martin: quel que soit le texte adopté, interversion des termes «L'homme et la femme» par «La femme et l'homme». Accepté par 102 OUI contre 42 NON avec 10 abstentions.
Amendement Li béral, alinéa 4 nouveau «La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.» Approuvé par 81 OUI contre 65 NON avec 7 abstentions.
Subdivision en deux alinéas – version commission de rédaction: acceptée par 63 OUI contre 55 NON avec 33 abstentions.

Article 10 – Égalité: sur 153 suffrages exprimés, accepté par 83 OUI contre 59 NON avec 11 abstentions.
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son patrimoi ne gé nétique, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3 La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
4 La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
5 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Article 11 – Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi

Article 11 – Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi: accepté par 132 OUI contre 0 NON avec 0 abstention, c'est-à-dire à l'unanimité.
Toute personne a le droit d'être traitée par les autorités sans arbitraire et confor mément aux règles de la bonne foi.

Article 12 – Droit à la vie et liberté personnelle

Article 12 – Droit à la vie et liberté personnelle: accepté par 140 OUI contre 0 NON avec 0 abstention, c'est-à-dire à l'unanimité.
1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Article 13 – Protection des enfants et des jeunes

Alinéa 1, amendement Radical qui propose de biffer les adjectifs «physique et psychique». Sur 149 suffrages exprimés, approuvé par 78 OUI contre 68 NON avec 3 abstentions.
Alinéa 2, amendement Radical qui propose de biffer la fin de la phrase «sinon par l'intermédiaire d'un représentant». Sur 150 suffrages exprimés, approuvé par 76 OUI contre 70 NON avec 4 abstentions.

Article 13 – Protection des enfants et des jeunes: sur 150 suffrages exprimés, accepté par 92 OUI contre 37 NON avec 21 abstentions.
1 Chaque enfant ou jeune a droit à une protection particulière de son intégrité et à l'encouragement de son développement.
2 Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de discernement.

Article 14 – Vie en commun

Amendement Perrin «le droit à la vie familiale est garanti», opposé à la proposition de la commission de rédaction qui dit: «Le droit de fonder une famille est garanti». Sur 143 suffrages exprimés, la proposition Perrin est refusée par 43 OUI contre 89 NON et 11 abstentions.
Motion d’ordre Nordmann R. pour un vote distinct sur les trois alinéas de l’article. Sur 141 votes exprimés, accepté par 66 OUI contre 58 NON et 17 abstentions.
Alinéa 1: amendement Kulling «Le droit au mariage et à la famille est garanti» opposé à la version «Le droit au mariage est garanti». Sur 144 suffrages exprimés, l’amendement Kulling est refusé par 62 OUI, 80 NON et 2 abstentions.
Alinéa 2: amendement Kulling, suppression. Sur 144 suffrages exprimés, refusé par 111 OUI contre 29 NON avec 4 abstentions.
Sous-amendement Morel à l'amendement des Verts, défendu par Nicolas Morel, qui tend à faire du PACS un type de contrat ne concernant que les personnes de même sexe. Sur 142 suffrages exprimés, refusé par 17 OUI contre 106 NON et 19 abstentions.
Amendement des Verts ajoutant un alinéa 4 relatif au PACS, «Deux personnes souhaitant officialiser leur vie commune et leur statut de couple peuvent conclure un pacte civil de solidarité (PACS).» Sur 143 suffrages exprimés, rejeté par 41 OUI contre 91 NON et 11 abstentions.

Article 14 – Vie en commun: sur 143 suffrages exprimés, accepté par 123 OUI contre 13 NON et 7 abstentions.
1 Le droit au mariage est garanti.
2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.
3 Le droit de fonder une famille est garanti.

Article 14 bis – Milieu de vie

Amendement du groupe des Verts – Réintroduire l’article 3.29 sur le milieu de vie «Toute personne a droit à la préservation de la qualité de son milieu de vie.» Sur 133 suffrages exprimés, refusé par 33 OUI contre 85 NON et 15 abstentions.

Article 15 - Protection de la sphère privée et des données personnelles

Alinéa 2: amendement Ostermann, proposition de revenir à la formulation du projet mis en consultation. Sur 142 suffrages exprimés, refusé par 55 OUI, 80 NON, et 7 abstentions.

Article 15 – Protection de la sphère privée et des données personnelles: sur 141 suffrages exprimés, approuvé par 134 OUI, 1 NON, et 6 abstentions.
1 Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d'être protégée contre toute utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend:
a) la consultation de ces données;
b) la rectification de celles qui sont inexactes;
c) la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

Article 16 – Liberté de conscience et de croyance

Alinéa 2, amendement Bouvier, ajout de «ainsi que de se forger». Sur 146 suffrages exprimés, accepté par 104 OUI contre 39 NON et 3 abstentions.
Alinéa 4, amendement Libéral Bovet, suppression. Sur 145 suffrages exprimés, refusé par 98 voix contre 37, avec 10 abstentions.
Alinéa 4, amendement conditionnel Bovet, suppression des termes «ou manipulation». Sur 146 suffrages exprimés, refusé par 66 OUI contre 74 NON et 6 abstentions.

Article 16 - Liberté de conscience et de croyance: sur 147 suffrages exprimés, accepté par 137 OUI contre 4 NON et 6 abstentions.
1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion, ainsi que de se forger ses convictions philosophiques, de les professer individuellement ou en communauté.
3 Toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son choix ou de la quitter.
4 Toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en matière de conscience et de croyance sont interdits.

Articles 17 à 22

Article 17 - Libertés d'opinion et d'information: approuvé à l'unanimité, par 145 OUI sur 145 suffrages exprimés.
1 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties.
2 Elles comprennent:
a) le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion, comme de s'en abstenir;
b) le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser;
c) le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y oppose.

Article 18 – Liberté de l'art: sur 144 votes exprimés, accepté par 138 OUI contre 1 NON et 5 abstentions.
La liberté de l'art est garantie.

Article 19 – Liberté de la science: sur 144 suffrages exprimés, accepté par 141 OUI sans opposition, avec 3 abstentions.
La liberté de la recherche et de l'enseignement scientifiques est garantie.

Article 20 – Liberté des médias: sur 144 suffrages exprimés, accepté par 131 OUI contre 5 NON et 8 abstentions.
La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.

Article 21 – Liberté de réunion et de manifestation: sur 144 suffrages exprimés, accepté par 142 OUI sans opposition, avec 2 abstentions.
1 Toute personne a le droit d'organiser une réunion ou une manifestation et d'y prendre part. Nul ne peut y être contraint.
2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public.
3 L'État et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l'ordre public est menacé.

Article 22 – Liberté d’association: sur 145 suffrages exprimés, accepté par 144 OUI sans opposition, avec 1 abstention.
1 Toute personne a le droit de créer une association, d'en faire partie et de participer à ses activités.
2 Nul ne peut y être contraint.

Alinéa 4, amendement du groupe Agora Gonthier, «qu'elles sont conformes aux obligations» par «qu'elles ne violent pas une obligation». Sur 148 suffrages exprimés, refusé par 70 OUI contre 75 NON et 3 abstentions.
Alinéa 4, amendement Ostermann, biffer le terme anglais «lock-out». Sur 149 suffrages exprimés, accepté par 127 OUI contre 12 NON et 10 abstentions.
Alinéa 5, amendement du groupe Libéral Jordan, «La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.» Sur 148 suffrages exprimés, rejeté par 46 OUI contre 99 NON et 3 abstentions.

Article 23 – Liberté syndicale: sur 147 suffrages exprimés, accepté par 137 OUI contre 5 NON et 5 abstentions.
1 La liberté syndicale est garantie.
2 Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.
3 Nul ne peut être contraint d'adhérer à un syndicat.
4 La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu'elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
5 La loi peut limiter la grève et la mise à pied collective pour assurer un service minimum.

Article 24 – Liberté d’établissement: sur 145 suffrages exprimés, accepté par 144 OUI, sans opposition et avec 1 abstention
La liberté d'établissement est garantie.

Article 25 – Garantie de la propriété

Amendement du groupe Agora, ajout de «Son usage (de la propriété) est limité par l'intérêt public.» Sur 141 suffrages exprimés, refusé par 48 OUI contre 84 NON et 9 abstentions.

Article 25 – Garantie de la propriété: sur 141 suffrages exprimés, approuvé par 129 OUI contre 7 NON et 5 abstentions.
1 La propriété est garantie.
2 Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Article 26 – Liberté économique

Amendement du groupe Agora Gonthier à l’alinéa 1, ajout de «Dans la mesure où elle ne nuit pas au bien commun», avant «la liberté économique est garantie». Sur 144 suffrages exprimés, rejeté par 47 OUI contre 89 NON et 8 abstentions.

Article 26 – Liberté économique: sur 143 suffrages exprimés, adopté par 122 OUI contre 12 NON et 9 abstentions.
1 La liberté économique est garantie.
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

Article 27 – Garanties générales de procédure

Opposition version alinéa 3 de l'article 27 avec «assistance juridique» avec version transfert de «l'assistance judiciaire» à l'article 28, alinéa 3. Sur 143 suffrages exprimés, l a première version est retenue par 70 OUI contre 67 NON avec 6 abstentions.
Opposition de cette version de l'article 27 – dont l'alinéa 3 vient d'être amendé – à la proposition de la commission de rédaction. Sur 144 suffrages exprimés, la version de la commission de rédaction est retenue par 77 voix contre 59 avec 8 abstentions.

Article 28 – Garanties de procédure judiciaire

Article 28 – Garanties pénales

Alinéa 3, amendement Radical, Haefliger, suppression de la derni ère phrase. Sur 138 suffrages exprimés, rejeté par 66 OUI contre 69 NON avec 3 abstentions.
Alinéa 4, sous-amendement Haefliger à l'amendement Conod, suppression des termes «procédure pénale». Sur 139 suffrages exprimés, approuvé par 68 OUI contre 64 NON avec 7 abstentions.
Alinéa 4, amendement Libéral, Conod, transfert à l'article 30. Sur 138 suffrages exprimés, accepté par 74 OUI contre 52 NON avec 12 abstentions.

Article 30 – Garanties en cas de privation de liberté

Amendement Kulling, remplacement aux alinéas 2, 3 et 4 de l'expression «Toute personne privée de sa liberté» par «Toute personne détenue». Sur 135 suffrages exprimés, rejeté par 81 NON contre 49 OUI avec 5 abstentions.
Amendement Conod, biffer les mots «ou d'être libérée» à la fin de l'alinéa 3. Sur 135 suffrages exprimés, accepté par 74 OUI contre 55 NON avec 6 abstentions.
Amendement Ostermann, remplacer à l’alinéa 3 «une autorité judiciaire» par «un ou une juge». Sur 135 suffrages exprimés, refusé par 83 NON contre 41 OUI avec 11 abstentions.
Amendement Dépraz, ajout d'un nouvel alinéa, 5, avec le texte suivant «Toute personne ayant subi un préjudice en raison d'une privation de liberté injustifiée a le droit d'obtenir pleine réparation». Sur 135 suffrages exprimés, approuvé par 70 OUI contre 57 NON avec 8 abstentions.
Amendement Ostermann, changement d'intitulé, remplacer «Garanties en cas de privation de liberté» par «Privation de liberté». Sur 133 suffrages exprimés, rejeté par 63 NON contre 48 OUI avec 22 abstentions.

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La séance est ouverte à 9 heures 30.

Sont présents:

Mme et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques Henri, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Éliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chevalley Isabelle, Chollet Jean-Luc, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, de Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Élisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Fague Sébastien, Farron Pierre, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Girod Christine, Glauser Alice, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard François, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaillet Gérard, Jaggi Yvette, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Oguey Annie, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet François, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voruz Éric, Voutat-Berney Eveline, Weil-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali (155).

Sont absents:

Mmes et MM. Benjamin Samy, Bovet Fred-Henri, Bovon-Dumoulin Martine, Bühler Michel, Cohen-Dumani Marcel, Favre Raymonde, Gallaz Christophe, Gindroz André, Haefliger Sylviane, Jaeger Odile, Loi Zedda Fabien, Mages Roland, Mamin Henri, Masson Stéphane, Recordon Luc, Wettstein Irène (16).

Se sont excusés:

Mmes et MM. Guy Joël, Keller Pierre, Margot François, Ormond Anne, Streit Adrien, Wehrli Laurent, Zwahlen Jacques (7).

Sièges vacants:

MM. Dubois Jean-Paul, Keshavjee Shafique, démissionnaires (2)

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Contrôle des présences
Le matin 154 constituants
L'après-midi 148 constituants

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Accueil et communication d’ordre général

F Yvette JAGGI

J'ai le plaisir d'ouvrir cette 32e séance plénière de notre Assemblée constituante, la deuxième et pas la seconde dans cette salle à laquelle nous voulons nous habituer, avec laquelle nous voulons nous familiariser, et surtout à laquelle nous avons tenté d'apporter, depuis la semaine dernière, différentes améliorations. Du point de vue de l'acoustique, je crois qu'à part cette extrémité de la salle, le problème est désormais résolu. Principale amélioration par rapport à la dernière fois: retour à une pratique antérieure à laquelle vous étiez à juste titre attachés, à savoir l'affichage des amendements des articles sur lesquels on vote, au moment du vote. En ce qui concerne les prises de parole, contrairement à la dernière fois, tous les orateurs – et non seulement la présidente de la commission de rédaction – interviennent à la tribune qui est à votre gauche, côté fenêtre. Vous n'avez plus à vous soucier des questions d'ouvrir/fermer le micro, ce sera organisé depuis la tribune, d'où justement cette tribune d'orateur est bien visible. Pour ce qui concerne l'inscription – ou ce qui vaut inscription – pour intervenir, on en reste à notre pratique habituelle, le premier rang est à votre disposition. En ce qui concerne le vote, je vous rappelle que chacune et chacun vote depuis sa place, que la procédure de vote est limitée dans le temps à vingt secondes et que l'on se prononce simultanément. On dit son approbation, son refus ou son abstention en même temps et le tableau apparaît instantanément à l'écran. Voilà pour l'organisation de nos travaux et notre mise en route dans cette salle. Pour ce qui concerne notre ordre du jour, vous l'avez reçu daté du 6 novembre, il prévoit une belle avance aujourd'hui, ce qui devrait être possible, réserve comprise, dans le délai minimum qui nous est imparti jusqu'à 17 heures 30 au moins. A propos justement de l'heure de la fin de nos travaux, le groupe Libéral a déposé une motion d'ordre, ce que vous avez vu sur les remarques générales transmises hier. Je donne la parole à Mme Amstein pour vous la commenter.

F Claudine AMSTEIN

Nous avons été surpris, au groupe Libéral, de voir que le comité avait tout de suite usé de la carotte et du bâton en proposant l'"open end» directement après la deuxième séance pour le traitement des points de l'ordre du jour. Nous pouvions le comprendre à la première lecture, parce que nous nous étions emballés dans de longues interventions. Nous estimons aujourd’hui qu'il faut nous laisser une chance, dans ce deuxième débat, de pouvoir montrer que nous sommes des gens responsables qui savent intervenir seulement à bon escient. Pourquoi demandons-nous qu'il n'y ait pas d'"open end» immédiatement? La Constituante nous prend à chacun beaucoup de temps entre les séances de groupes, les séances de plénière et les séances de groupes non liés aux partis: nous avons tous besoin de prendre d’autres engagements et le fait de ne pas savoir à quelle heure finissent les séances nous oblige à quitter la plénière. D'autre part, je dois vous dire que je ne suis personnellement pas très fière de ce que nous avons adopté les soirs où nous avons siégé en «open end», non pas sur la question politique, mais sur la question de la cohérence. Nous étions fatigués et nous n’avons pas toujours travaillé de la manière la plus réfléchie, dans la précipitation de vouloir finir rapidement. Quant à la question de savoir si on va prolonger nos débats si on n'a pas cette menace de l'"open end». LJe rappelle que la menace subsiste si on fait une motion d'ordre qui consiste à dire: si on prend du retard on fera l'"open end». Je vous demande donc de soutenir cette motion d'ordre. Vous montreriez votre sens de la responsabilité en votant rapidement cette motion d'ordre et non pas en faisant un long débat d'une demi-heure sur cette question, il s'agit de la trancher rapidement. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci à Mme Amstein. Cette motion d'ordre est-elle appuyée par vingt membres de l'Assemblée? Cela semble être largement le cas. La discussion est ouverte à son propos. Mme Amstein ayant recommandé la prudence, elle est suivie. Nous pouvons donc passer directement au vote au sujet de cette motion d'ordre qui est affichée en grosses lettres sur votre écran. Le scrutin est ouvert. [problèmes techniques]. Le scrutin est résolument ouvert. Suspense!

Mesdames et Messieurs les constituants, contrairement à nous, vous voyez les résultats affichés, je vous les confirme donc.

Motion d’ordre du groupe Libéral proposant de terminer les séances à 17 h. 30: sur 146 votes exprimés, 96 approuvent la motion d'ordre, 38 s'y opposent et 12 s'abstiennent.

La motion d'ordre est donc acceptée. Jusqu'à nouvel ordre, nos séances se termineront à 17 h. 30. Cela dit, nous passons immédiatement à notre ordre du jour qui prévoit une bonne vingtaine d'articles dont une douzaine n'ont pas fait l'objet d'amendements.

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Mise en discussion des propositions des commissions thématiques

Titre II «Droits fondamentaux»

F Anne-Catherine LYON

Juste quelques mots au défaut de l'examen de ce titre, pour vous indiquer que la commission de rédaction a peu modifié les différents articles. Elle a, comme vous l'avez vu dans le fil rouge, souhaité réorganiser les articles pour grouper les garanties et les libertés sans les distinguer les uns des autres, puis les droits politiques et enfin les droits sociaux. Nous avons peu modifié la rédaction. Cependant, la commission de rédaction, de même que l’assemblée plénière, a un besoin de clarification sur le sens et la portée de certaines des dispositions qui sont soumises à notre examen aujourd'hui. Ce besoin de clarification, la commission de rédaction s'est permis de l'exprimer, par exemple concernant l'article 36 ou l'article 38 où nous n'avons pas de propositions de modification du texte, mais le souhait que l'Assemblée nous indique – quand je dis nous, ce sera surtout pour les personnes qui devront interpréter le texte plus tard – par exemple, le lien qu'il y a entre l'article sur la maternité et celui sur l'assurance maternité et ainsi de suite. Donc, besoin de clarification bienvenue sur certains aspects. D'autre part, j'attire l'attention de l'Assemblée sur le fait que la justiciabilité des articles contenus dans le titre 2 sera au cœur de la discussion d'aujourd'hui. Je pense que chacune et chacun en est tout à fait conscient, mais je tenais à soulever cette aspect. Par ailleurs, je souhaite revenir sur le langage épicène. En effet, notre commission, compte tenu de la surcharge qui est la sienne en ce moment, n'a pas réussi à tenir le rythme sur cette question pour les trente ou trente-trois premiers articles qui ont, pour une part déjà été soumis, et pour la suite de nos travaux d'aujourd'hui. Donc, la commission de rédaction, pour la prochaine fois, s’engage à passer à nouveau en revue les trente-trois premiers articles pour voir si nous avons fait comme il faut de ce point de vue-là. Par la suite, nous vous présenterons les amendements en temps réel, si je puis dire ainsi, par exemple pour savoir s'il faut doubler un terme au masculin et au féminin, mais pour aujourd'hui, je demande votre indulgence sur ce point-là. Dernière chose, pour qu'il n'y ait pas de surprise tout à l'heure: je céderai ma place, vers 11 h. 45, à l'un de mes collègues de la commission de rédaction, et je la reprendrai à 14 h. Merci.

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Article 9 – Dignité humaine

Proposition de la commission de rédaction: inchangé.

F Yvette JAGGI

Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Cela dit, nous passons effectivement au premier article à l'examen, article 9, «Dignité humaine», qui n'a pas fait l'objet de propositions de la part de la commission de rédaction ni d'amendements de la part des membres de l'Assemblée. La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Nous passons directement au vote sur cet article 9. Le scrutin est ouvert [problèmes de sonorisation]. Mesdames et Messieurs les constituants, sur 148 suffrages exprimés, 143 se prononcent en faveur de cet article 9. Notre secrétaire nous signale un problème, c'est plus facile d'établir qu'il y en a un que de le résoudre. Mesdames et Messieurs les constituants, le réchauffement de la salle dû à votre intense présence a probablement modifié les installations qui ont subi, avec succès, les tests en début de matinée et qui maintenant refusent les services que nous attendons d'elles. Nous en revenons donc – et cela va réjouir M. Fague, président du bureau – à une méthode... Mesdames et Messieurs les constituants, pendant que M. Fague reconstitue un bureau pour le décompte des voix selon la méthode traditionnelle, on fait une nouvelle tentative de vote électronique, toujours sur l'article 9, «Dignité humaine». Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les Constituants, qui approuvent la teneur de cet article 9 le manifestent en votant OUI. Excusez-nous, Mesdames et Messieurs les constituants, nouvel essai, toujours sur l'article 9, le scrutin tente d'être ouvert. Bien. Mesdames et Messieurs les constituants, re-essai. Mesdames et Messieurs les constituants, il semble qu'à 9 h. 56 nous soyons au clair avec le premier vote.

Article 9 – Dignité humaine
sur 153 suffrages, 152 OUI et 1 NON.
La dignité humaine est respectée et protégée.

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Article 10 – Égalité

Proposition de la commission de rédaction: inchangé.

F Yvette JAGGI

Nous avons à cet article quelques propositions. Nous passons à une discussion, alinéa par alinéa. L'alinéa 1 n'est pas contesté. L'alinéa 2 fait l'objet d'un amendement du groupe Vie associative et du groupe Forum. S'exprime à ce sujet M. Pillonel.

F Cédric PILLONEL

Vie associative propose, pour cet article, de revenir sur une discussion que l'on a déjà eue en première lecture. Il s'agit de rajouter l'orientation sexuelle dans la liste des discriminations. Pourquoi ce retour? Tout simplement, lors de notre réunion avec les différentes associations, nous avons questionné les associations homosexuelles qui se sont dites inquiètes pour leur avenir, inquiètes pour ce sujet. Nous avons pu voir, notamment avec les événements de Sion, que ces discriminations pouvaient exister et qu'il fallait lutter contre. Ces craintes nous paraissent tout à fait justifiées, et ces craintes ont d'ailleurs paru justifiées aux autres associations qui forment la moelle épinière de Vie associative et qui, à l'unanimité, ont accepté de relancer cette idée dans notre débat. C'est pour cette raison que Vie associative vous propose et vous suggère de réintroduire la notion d'orientation sexuelle dans la liste des discriminations. En effet, les temps d'intolérance dans lesquels nous vivons nous forcent à prendre une plus grande attention envers les groupes les plus faibles. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Pillonel. Pour le développement de ses différents amendements aux alinéas 2, 3 et 4, au nom du groupe Libéral, Mme Jordan fait un développement commun.

F Andreane JORDAN

Par l'amendement qui vous est présenté, le groupe Libéral et Indépendant suggère à l'Assemblée de remplacer le texte proposé par la commission de rédaction par l'article 8 de la Constitution fédérale. La comparaison entre ces deux dispositions démontre que la formulation de l'article 10 a été largement inspirée par celle de l'article 8 Constitution fédérale. Le vocable qui différencie ces deux textes ne révèle toutefois pas une volonté au niveau cantonal d'aller au-delà de ce qui est garanti au niveau fédéral. Cela implique dès lors que la portée de l'article 10 ne semble pas plus étendue que celle de l'article 8 Constitution fédérale. De l'avis du groupe Libéral, nous nous devons d'être un tant soit peu systématiques. Lorsque nous faisons le choix de reprendre une disposition de la Constitution fédérale, il est essentiel de rester fidèle à la formulation de celle-ci au risque, dans le cas contraire, de créer une incertitude quant à la portée juridique de notre article. Cette mise en garde est par ailleurs relevée par le professeur Mahon, en page 24 de son rapport. Il dit en effet avoir éprouvé des difficultés à déterminer la portée de certaines dispositions de l'avant-projet qui, reprenant un article de la Constitution fédérale du point de vue du fond, s'en écartaient du point de vue de la forme. Compte tenu de ces remarques et par raison de clarté juridique, je vous invite à adopter la formulation de l'article 8 Constitution fédérale. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci à Mme Jordan. Une rangée complète d'orateurs se sont inscrits, que je prierai, au début de leur intervention, de bien préciser auxquels des alinéas, auxquels des amendements se réfère leur intervention. Tout d'abord, la parole est à Mme Jemelin. Men first, M. Hermanjat a la parole, Mme Jemelin lui cède la priorité.

F Pierre HERMANJAT

C'est en mon nom propre, mais également au nom d'une majorité de la commission 3 que je vais m'exprimer. Au sujet de l'amendement de Vie associative, il me semble que cette précision est superflue, puisqu'elle est incluse dans son mode de vie, mais là je laisse l'Assemblée décider. En ce qui concerne l'amendement Libéral, j'ai bien compris le sens de l'intervention de Mme Jordan, mais cette discussion a eu lieu au sein de la commission 3. En fait, nous avons remodelé cet alinéa de la Constitution fédérale en pensant le préciser, le raccourcir et surtout remplacer des termes qui ne sont plus justes. Quand on parle de «sa race», on sait que nous faisons tous partie de la race humaine, par contre le «patrimoine génétique» est une différence très grande. Pour le reste, il nous a semblé que c'était plus court et plus général de parler de «son patrimoine génétique», donc de son aspect physique, de son handicap et simplement de ses convictions ou opinions qui regroupent toutes les convictions et opinions, qu'elles soient philosophiques, religieuses, politiques. Je vous remercie de votre attention.

F Mireille JEMELIN

J'aimerais intervenir comme membre de la commission 3 sur deux notions. Tout d'abord, la notion de «race» qui, pour l'espèce humaine – nous formons une espèce humaine – n'a aucune validité biologique. Il se trouve que dans 24 Heures d'hier, François Gross, le journaliste, signe un article intitulé «Race, un mot à prendre avec des pinceaux». Entre autres il cite la définition du Petit Robert, en disant que «rien ne permet de définir la notion de race, sinon des caractères visibles et globaux relatifs et partiels». En un mot, il y a un os que l'embarras des usuels cache à peine. L'anthropologie s'échappe par le haut, elle ne parle que de l'espère humaine. Pour elle, les groupes humains ont sur le plan biologique divergé, souvent au hasard, en même temps qu'ils s'adaptaient à des milieux différents. Cela a donné des populations aux couleurs de peau très variées et ainsi de suite, mais on ne peut pas parler de race pour l'espèce humaine. Deuxième point que je souhaite un peu développer, c'est la notion de «patrimoine génétique». Vous savez l'importance qu'on attache, entre autres à Lausanne, au programme génome. Vu le développement des recherches génétiques, il est donc très important de mentionner, dans un texte fondamental, la garantie que nul ne sera discriminé à cause de son patrimoine génétique, que ce soit notamment en matière de travail ou d'assurance. Ceci d'autant plus que le génome, dans certains cas, a une réalité tout à fait objective – c'est le cas pour les traits physiques –, mais dans d'autres cas a une réalité de probabilités statistiques. Il existe une grande partie du génome qui contient des prédispositions, mais une prédisposition ne se réalisera pas forcément. Voyez encore plus le risque de discrimination. Je veux d'autre part vous signaler que trois textes très importants soulignent l'importance de la non-discrimination. Le premier de ces textes, c'est la Convention de biomédecine qui est un texte du Conseil de l'Europe, que la Suisse a signé et qui dit dans son article 11: «Toute forme de discrimination à l'encontre d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite». Il existe un autre texte qui est la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme de l'UNESCO, qui dit la même chose à son article 6: «Nul ne doit faire l'objet de discriminations fondées sur ses caractéristiques génétiques». Finalement, il existe un avant-projet de loi qui est intitulé «Avant-projet de loi fédérale sur l'analyse génétique humaine», article 2, «non-discrimination": «Toute forme de discrimination à l'encontre d'une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite». Je précise que cet avant-projet est postérieur à la révision de la Constitution fédérale, raison pour laquelle, sans doute, la notion de patrimoine génétique, me semble-t-il, aurait été introduite. Pour toutes ces raisons, je vous incite vivement à suivre le texte de la commission. Merci de votre attention.

F Denyse DUFOUR

Je n'ai évidemment pas d'arguments très nouveaux et mon interpellation est faite maintenant sur «l' orientation sexuelle», je précise. Je n'ai pas d' arguments nouveaux par rapport à ce que j'avais développé lors de la première lecture, si ce n'est celui de vous rappeler l'article 21 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne qui énumère toute une série de discriminations, dont l'orientation sexuelle. Le «mode de vie», il faut le laisser dans notre texte, c'est autre chose, ce sont des choses parallèles, mais si on veut préciser que l'on ne veut pas de discriminations vis-à-vis des homosexuels, il faut laisser ce terme. Je suis très heureuse de constater que Vie associative revient sur sa position première. En effet, le droit pénal condamne fermement la déviance sexuelle, mais en aucun cas l'orientation sexuelle, si ce n'est dans quelques rares pays où la loi islamique, ma foi, a remplacé le droit. D'autre part, je vous en prie, ne faisons pas une Constitution pour le 19e siècle, notre vocabulaire a évolué, mais bien pour le 21e siècle. Adaptons nos articles, non pas à la mode du jour, mais à la réalité de notre vie quotidienne. Je vous invite donc à ajouter «l'orientation sexuelle» à la liste des discriminations interdites, telle qu'elle est proposée dans cet article. Je vous remercie.

F Denyse DUFOUR

Un mot supplémentaire pour défendre, moi aussi, l'amendement du groupe Vie associative et Forum sur l'orientation sexuelle. Les associations d'homosexuels du Canton de Vaud se sont prononcées sur cette question, et je me permets de vous lire très rapidement leur communiqué de presse à ce propos. Ils disent, en date du 8 septembre 2001: «Les homosexuels et les lesbiennes habitant le Canton de Vaud sont des citoyens à part entière. Les discriminations à leur égard sont encore très nombreuses dans tous les domaines de la vie et, jusqu'à présent, autorisées par la loi. Le terme timide de «mode de vie» ne définit pas assez précisément des citoyens et citoyennes qui représentent entre 5% et 10% de la population. Cette précision de la nouvelle Constitution vaudoise sera un gage pour une société meilleure, plus respectueuse de ses minorités. En conséquence, je vous demande d'appuyer l'amendement sur l'orientation sexuelle. Merci.

F Philippe NORDMANN

Je m'apprêtais également à intervenir sur cette notion de race qui doit absolument disparaître de notre texte, à l'entrée du 21e siècle, pour les motifs brillamment exposés par Mme Jemelin, qui a les compétences scientifiques que je n'ai pas à ce sujet. Je rappellerai simplement à ce propos qu'il y a toujours une tendance dans certains États qui pourrait se reproduire – pas aujourd'hui, pas dans dix ans, mais peut-être dans vingt ou cinquante ans et nous faisons une Constitution à long terme – d'inclure cette notion dans des questionnaires, par exemple, ou même dans des passeports. Les États-Unis viennent de la supprimer dans la plupart des États, l'Afrique du Sud a supprimé également la mention de la «race» dans ses formules officielles, et il ne faudrait en tout cas pas que cela puisse réapparaître. En ce qui concerne la préférence qui doit être donnée à la notion de «patrimoine génétique», pour toutes les raisons exposées par Mme Jemelin, il faut s'y rallier avec enthousiasme parce qu'il pourrait y avoir, là aussi, des discriminations, notamment à l'embauche, fondées sur des questionnaires et des rapports médicaux, d'assurances en particulier. Je rappelle aussi, chers collègues, que notre texte, tel qu'il est actuellement contesté par les Libéraux, avait été voté en premier débat par 144 contre 0, ce qui signifie donc que l'ensemble des constituants, qui s'étaient prononcés à ce sujet, étaient d'accord avec ce texte. Enfin peut-être deux points encore de détail. L'aspect physique doit être maintenu aussi, parce qu'il peut y avoir des discriminations de personnes en raison de leur aspect physique, personnes jugées peut-être trop grosses, trop maigres, trop petites, trop grandes ou présentant telle ou telle caractéristique, par exemple une tache de vin sur le visage. C'est un exemple, mais pour vous montrer que «l'aspect physique» doit être maintenu. La question des handicapés: la non-discrimination des handicapés doit être maintenue aussi telle quelle, et non pas simplement sous forme de programme législatif, comme le proposent les Libéraux. L'alinéa 4 que leur amendement propose – «La loi prévoit des mesures en vue d'élimer les inégalités qui frappent les personnes handicapées» –, c'est une disposition qui a un sens au niveau de la Constitution fédérale, puisqu'il faut une attribution spéciale de compétences, mais ça n'est pas le cas dans le Canton de Vaud. Nous souhaitons des droits fondamentaux qui soient directement applicables, sans devoir passer tout d'abord par une loi. Enfin, ce terme de «déficience» que les Libéraux proposent de réintroduire n'est pas satisfaisant, quand bien même il est dans la Constitution fédérale, il a un petit côté péjoratif. Donc, notre texte, excusez de la modestie des Vaudois, mais notre texte vaudois est pour une fois bien meilleur que le texte de la Constitution fédérale. Pour rassurer le professeur Mahon, pour nous mettre en accord avec les conventions internationales, donc avec le droit supérieur auquel nous tenons, préférons, pour une fois, le texte vaudois au texte fédéral. Merci.

F Pierre HUNKELER

Le groupe des Verts soutient l'amendement proposé par Vie associative Forum. L'ajout de «l'orientation sexuelle» dans la liste des non-discriminations est important, puisque c'est un domaine où nous avons encore des discriminations qui existent. En ce qui concerne l'amendement Libéral, le point le plus dangereux est de réintroduire le terme de «race» et de supprimer le terme de «patrimoine génétique», j'y reviendrai plus longuement à la fin de mon intervention. D'autres propositions vont également à l'encontre de l'excellent texte que nous avions concocté en première lecture, par exemple, la discrimination ou plutôt l'exigence de non-discrimination basée sur l'état civil doit aussi être maintenue. L'état civil est malheureusement encore une cause de choix ou de non-choix, par exemple lors de l'engagement où on se demande s'il vaut mieux engager une jeune mariée, une divorcée ou qui n'aura peut-être plus d'enfants, ou une célibataire mais elle va peut-être se marier, aura des enfants. C'est donc un choix qui peut intervenir dans un sens discriminatoire au niveau de l'emploi. Le terme de «patrimoine génétique» est à maintenir absolument. La suite de la proposition Libérale contient plusieurs précisions rédactionnelles ou changements qui n'améliorent à notre sens pas le texte de base, et surtout qui ont une connotation très négative, lorsque l'on parle de «déficience corporelle, mentale ou psychique». Il y a aussi des discriminations, par exemple de personnes surdouées, alors si les Libéraux veulent faire un amendement pour changer la rédaction, qu'ils utilisent pour le moins le terme de «différence» et pas le terme de «déficience», automatiquement péjoratif. Quant à la proposition d'inverser la position de la femme et de l'homme dans le texte, laissons la femme à la place où nous l'avions placée en première lecture; même si l'égalité est affirmée et réaffirmée, pourquoi ne pas donner un petit signe que l'égalité est si totale que l'on peut parler indifféremment de l'homme et de la femme ou de la femme et de l'homme? Quant à l'alinéa 4 au sujet des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées, nous soutenons, le groupe des Verts, entièrement l'intention. En revanche, nous jugeons inutile de mettre une disposition de ce type à ce niveau-là. La non-discrimination est d'ores et déjà prévue comme principe et il y aura dans les «Tâches de l'État» des précisions sur ce que l'État peut faire en faveur des handicapés. Je reviens brièvement – puisque Mme Jemelin l'a déjà bien couvert – sur les termes de «race» et de «patrimoine génétique». Qu'est-ce qu'une race? Une race, c'est un groupe d'individus qu'on peut reconnaître comme biologiquement différents des autres. Comme biologiste, j'ai parfois pu trouver quelques différences entre deux populations de petites plantes simples et qui ne bougent pas. En revanche, comme biologiste, je peux aussi vous dire que toutes les tentatives de définir des races humaines ont été des échecs. Darwin l'avait déjà reconnu au 19e siècle. Il y a bien sûr des différences entre populations. Il vaut mieux être rond et petit si vous vivez dans les pays du nord, du côté du Groenland, il faut mieux être élancé et fin si vous vivez sur les plateaux éthiopiens. Je ne suis pas sûr, en regardant mes collègues constituants, si je peux définir le climat suisse d'après notre morphologie, ce qui montre bien que les différences sont là. Mais on peut bien sûr définir des différences entre les groupes humains. Il suffit simplement de choisir les critères, mais en choisissant bien les critères, on pourra définir en notre sein une race de constituants, ou deux ou quatre ou cinq. Il suffit simplement de faire varier les paramètres et vous arrivez à démontrer des différences entre individus. Il y a aussi des différences qui sont plus importantes entre deux personnes d'un même village qu'entre les populations de deux villages situés sur deux continents différents. Je vous demande donc d'éviter absolument le terme de «race» et de garder le terme de «patrimoine génétique», qui a l'avantage également de bien préciser que des discriminations basées, par exemple, sur une prédisposition génétique à contracter une maladie plutôt qu'une autre ne pourront pas être utilisées, tant par les assurances que par les employeurs. Merci de votre attention.

F Gérard BUHLMANN

Un peu de modestie, a dit M. Nordmann. Effectivement, je crois que nous devons savoir faire preuve d'un peu de modestie. L'article de la Constitution fédérale auquel nous nous référons n'est peut-être pas parfait, mais il a été rédigé par d'éminents juristes et ratifié par les Chambres fédérales, ce qui devrait quand même être la garantie d'une qualité certaine, si ce n'est d'une certaine qualité. La consultation l'a, à l'évidence montré, lorsque nous avons voulu concocter nos propres articles, ces derniers ont une portée juridique douteuse ou sont peu clairs, et il faut savoir reconnaître ses limites. Il y a des juristes dans notre Assemblée, je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de constitutionnalistes dans notre Assemblée et j'ai réalisé que le terme de juriste recouvre des catégories très différentes et des spécialisations très différentes. On voit à l'évidence, le professeur Mahon l'a relevé, que nous n'avons peut-être pas toujours toutes les qualifications pour prétendre rédiger des textes parfaits. Très clairement, là où nous nous écartons du texte fédéral, là où nous ne voulons pas en modifier la portée, nous prenons un risque évident d'interprétation entre notre propre texte et le texte fédéral. Dans ce cadre-là, j'aimerais donc soutenir globalement la position Libérale. Ceci dit, il y a un terme qui, effectivement, pose problème. C'est celui qui est revenu souvent, c'est le terme de race. Nous avions adopté dans notre proposition le terme de «patrimoine génétique» et je dépose le sous-amendement suivant: remplacer le terme «de sa race» par «de son patrimoine génétique», en en restant au reste à l'amendement Libéral. J'aimerais juste dire quelques mots quant à l'intervention de mon collègue Hermanjat qui a parlé en tant que président de la commission 3, et je le fais en tant qu'ancien président de la commission 2. Si je dis ancien, c'est que, pour moi, les commissions thématiques ont eu leur rôle, elles ont fourni leur travail et elles ont vécu. Le comité l'a très clairement décidé ainsi, puisqu'il n'a pas accepté que les commissions thématiques retravaillent certains objets. Nous – les commissions thématiques – avons livré des articles au plénum, ce plénum les a ratifiés, amendés ou refusés. Ces articles appartiennent maintenant au plénum. J'aimerais vraiment éviter que, tout au long de la deuxième lecture, les anciens présidents de commission viennent intervenir à ce titre à la tribune, parce que les commissions ont fait leur travail, et personnellement, je ne souhaiterais plus intervenir comme président de la commission 2, ne serait-ce que pour pouvoir parler en mon nom propre et non plus comme représentant de cette commission. Je vous remercie de votre attention.

F Jean MARTIN

J'aimerais aborder brièvement la question de l'ordre dans lequel notre charte fondamentale mentionnera les deux genres, tout en réalisant pleinement que cette question n'est pas d'une importance cosmique. J'attire votre attention sur deux aspects. D'abord, une partie notable de mon activité professionnelle consiste à rédiger des textes, des courriers, des propositions. Se posent souvent à cet égard des questions du type que l'on peut appeler protocolaire ou diplomatique, notamment quant à la séquence selon laquelle on mentionne une liste de personnes ou d'institutions. Avec beaucoup d'autres, et s'il n'y a pas d'autres critères majeurs, je considère que la manière adéquate de faire est d'utiliser dans ces cas l'ordre alphabétique, et cela paraît très généralement admis. Si nous croyons que la femme et l'homme sont égaux en droit – ce que me semble-t-il notre Constitution considère en suivant la Constitution fédérale et d'autres textes éminents –, je n'ai pas connaissance de critère déterminant qui irait dans un sens contraire, et le fait souhaitable ici est d'utiliser l'ordre alphabétique. Il me paraît donc pleinement justifié de maintenir cette formule dans ce que nous écrirons. Mon deuxième point, plus circonstanciel, symbolique, est que revenir en arrière maintenant sur ce point, alors que la formule «la femme et l'homme» a été admise en première lecture, ce retour en arrière semble particulièrement inélégant pour dire le moins. C'est dire que je dépose, à supposer que le bureau juge que cela soit nécessaire, un amendement ou un sous-amendement qui dirait: «Quel que soit le texte adopté pour l'article 10, «Egalité», sera utilisée la formule «la femme et l'homme», plutôt que «l'homme et la femme"». Un mot encore sur la question du patrimoine génétique qui a été judicieusement abordée par nos collègues Jemelin et Hunkeler. J'aimerais confirmer, dire ma conviction que, par les temps que nous vivons et compte tenu du développement de la science et des dérapages possibles, notamment en termes d'égalité des citoyens ou de menaces sur l'équité, il est impératif de maintenir la notion de patrimoine génétique dans notre texte, comme d'ailleurs un projet de loi fédérale le prévoit, cela a été mentionné tout à l'heure. Je confirme, tout en ne m'engageant pas de manière vigoureuse sur le sujet, que l'on ne sait pas comment définir une race humaine.

F Jean LE ROY

Je suis quelque peu surpris de lire l'amendement Jordan. Mes chers collègues masculins, aimeriez-vous que nous soyons traités de misogynes ou de phallocrates? Je n'allongerai pas, je vous citerai tout simplement peut-être le mot d'Aragon: «la femme est l'avenir de l'homme». Je pense que la Constitution sera l'avenir de notre Canton. J'aimerais vous dire encore une chose, juste une petite digression. Si au point de vue grammatical, le masculin l'emporte sur le féminin, l'élégance d'une Assemblée constituante devrait prouver que le contraire est possible aussi. Je vous engage donc à garder la «femme et l'homme». Merci.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Le Roy. Pour une brève intervention, la parole est de nouveau à M. Philippe Nordmann.

F Philippe NORDMANN

Il paraît que j'ai été quelque peu mal compris tout à l'heure. C'est donc que je me suis mal exprimé au sujet de mon appui au texte du premier débat. Ça ne signifie pas évidemment que l'on ne peut pas encore améliorer en ajoutant une clause de non-discrimination, en l'occurrence «l'orientation sexuelle». Je voterai effectivement cela, parce que ce n'est pas la même chose, on l'a dit, que «le mode de vie». En ce qui concerne l'argument d'autorité, qui est au fond le seul qui ait été vraiment développé par M. Buhlmann, en disant, nous ne sommes pas dans cette Assemblée des juristes constitutionnalistes, mais de simples juristes, voire de simples citoyens, je m'excuse, mais au Parlement fédéral, il n'y pas non plus un grand nombre de juristes spécialisés en constitution; malgré tout, le Parlement fédéral a adopté une Constitution fédérale, alors on pourrait aussi se prévaloir avec l'argument d'autorité de meilleurs textes, de rang supérieur, comme par exemple des textes européens. Le professeur Mahon, qui est lui un constitutionnaliste, ne dit nullement dans son texte que nos élucubrations seraient adoptées de manière anticonstitutionnelle. Il dit simplement que le texte est parfaitement valable du point de vue juridique constitutionnel. A cet égard, il faut donc vraiment nous en tenir à ce texte, pour toutes les raisons qui ont été exposées, en ajoutant éventuellement «l'orientation sexuelle». Merci.

F Jacques PERNET

J'aimerais demander à cette aimable Assemblée de refuser les termes de «son orientation sexuelle». En effet, je pense que, comme l'a dit M. Hermanjat, ce terme est inclus dans «le mode de vie». Quelqu'un a dit à cette tribune qu'il ne fallait pas faire de modernisme, pas mettre des termes à la mode. Je pense que «l'orientation sexuelle» est précisément un terme à la mode qui ne sera probablement plus à la mode dans dix ou quinze ans, puisqu'il sera peut-être inclus dans certains modes de vie. C'est pour cela que ça ne sert à rien d'ancrer ce passage dans cette Constitution. Je vous remercie de votre attention.

F Alain GONTHIER

J'ai brièvement deux petits points. La mention de «la race» n'est pas remplacée, comme le re-propose M. Buhlmann, dans le texte de première lecture par le «patrimoine génétique». Les deux choses n'ont rien à voir. La «race humaine» au sein de l'humanité est une notion fausse qui n'a pas de base scientifique, nous l'éliminons. Le «patrimoine génétique» est une notion nouvelle - il y a fort peu de temps que l'on peut connaître le patrimoine génétique d'un individu - nous l'introduisons. Les deux choses n'ont rien à voir entre elles. Deuxième chose: sans répéter ce qui a été dit par M. Nordmann, j'aimerais simplement citer le commentaire de M. Mahon sur l'article 10: «La disposition est pratiquement identique à l'article 8 de la Constitution fédérale et n'appelle aucun commentaire particulier». Je pense donc que la série de commentaires qui ont été faits sur cet article, son aventurisme et son amateurisme sont totalement injustifiés.

F Bernard MARTIN

Je n'aime pas le terme de «race», je suis donc tout à fait d'accord avec la proposition de Madame Jemelin.. Quant à la prééminence dans le couple, j'aimerais juste donner quelques remarques de vague spécialiste en science biblique. Dans le récit de la Genèse le plus moderne, vous avez d'abord la création de l'homme, qui est un être déficient dans le texte. Il est déficient; il s'ennuie, il cherche des partenaires chez les animaux, mais aux animaux il ne leur manque que la parole, et si le perroquet parle, il lui manque l'intelligence; il est donc dans le spleen et le blues le plus profond. Et puis, il est endormi, sous anesthésie, et Dieu lui prend une côte. Il est donc encore plus déficient qu'avant. Et avec cette côte, il forme un être complet. Pour l’homme, c'est le coup de foudre: «chair de ma chair, os de mes os». On l'appellera femme, ce qui est un ajout de 'a' au mot «ish": «isha». Je ne voudrais pas dire homme – homelette, parce que ce serait de nouveau très vilain. Bon. Mais ça veut dire au fond que ce qui vient ensuite, c’est la femme, avenir de l’homme. Quand vous allez au cinéma avec votre bien-aimé masculin et qu'il pleut, c'est lui qui sort le premier et qui ouvre le parapluie. L'idée que l'homme vient avant, c'est que c'est lui qui devrait prendre les coups pour protéger la femme qui a quand même des responsabilités biologiques évidentes. Voilà. Je voudrais vous dire qu'il faudrait peut-être relativiser un peu, peu importe si c'est «femme ou homme», ou «homme ou femme. Quant à «l'orientation sexuelle», je pose une question un peu perverse: si vous êtes responsable d'une maison d'éducation et que vous n'avez que des filles, vous aurez tendance à dire «je prends plutôt un éducateur homophile, un homme, parce qu'il ne va pas draguer mes filles». Le contraire aussi: si vous êtes psychologue, vous dites «il faut quand même que les éducateurs puissent, par leur orientation précise, favoriser l'orientation sexuelle de ceux et celles qui leur ont été confiés». Il peut donc arriver que des termes aussi beaux que «patrimoine génétique» et «orientation sexuelle» puissent être justiciables et causer des problèmes dans le maniement légal de ces termes. Par exemple, est-ce que le chef de la colonne de secours en montagne, sera hémophile? Mais finalement, l'orientation sexuelle et spirituelle est intimement respectable.

F Jean MARTIN

Juste un mot a propos de ce que vient de dire mon homonyme. Il est tout à fait clair – et ce sont des sujets que j'ai été amené aussi à étudier au plan professionnel – que des discriminations fondées sur l'ordre public ou sur l'intérêt général sont possibles, par exemple un aveugle ne peut pas prétendre devenir pilote d'avion. De la même manière, il est important de maintenir l'absence de discrimination, mais pas de se perdre dans les détails [rires].

F Cédric PILLONEL

Je ne résiste pas à la tentation de reprendre un pasteur sur des affaires bibliques. M. Martin, vous devez savoir qu'il y a deux versions de la Genèse et que vous n'avez cité que la première. La seconde dit que l'homme et la femme ont été créés ensemble , au même moment. Je vous remercie [ brouhaha] .

F Yvette JAGGI

Merci à M. Pillonel. M. Thévoz? Mesdames et Messieurs les constituants, la discussion sur cet article 10 et les amendements et sous-amendements auxquels il a donné lieu semble terminée. Plus personne ne demandant la parole, elle est close. Avant de passer à la série de votes concernant cet article 10, quelques mises au point techniques et vérifications sont indispensables. Nous utiliserons le temps d'une pause qui va vous être accordée à ce sujet.

Avant ça, maintenant, il y a environ une heure que nous siégeons, nous procédons donc à la vérification des présences. Je rappelle que l'on atteste de sa présence à sa place en pesant sur le bouton vert [brouhaha]. Mesdames et Messieurs les constituants, y compris la personne qui se déclare à moitié absente ou abstentionniste, nous devons recommencer le vote, vous n'avez pas été assez prompts [brouhaha]. Le scrutin est rouvert pour la vérification des présences. Bouton vert, merci, tout de suite.

154 constituantes et constituants sont présents dans la salle.

Contrairement à ce que je vous disais tout à l'heure, il semblerait que l'on soit de nouveau au point et que nous puissions passer, malgré l'inquiétude qui se peint sur le visage de Mme Brélaz, aux votes sur l'article 10. Nous procédons aux votes de la manière suivante, en commençant tout d'abord par l'alinéa 2, l'amendement Vie associative groupe Forum: ajout de «l'orientation sexuelle». Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cette adjonction le manifestent en pesant sur le bouton vert.
Amendement Forum & Vie associative: ajout à l’al. 2 de la notion «de son orientation sexuelle». Sur 151 suffrages exprimés, refusé par 68 OUI contre 81 NON et 2 abstentions.

F Yvette JAGGI

Nous restons à l'alinéa 2 et nous avons ici un sous-amendement Buhlmann, sur lequel nous nous prononçons avant de nous prononcer sur l'amendement du groupe Libéral. A moins que…

F Claudine AMSTEIN

Nous étions venus vous dire que nous nous rallions à ce sous-amendement pour éviter un vote. Nous partageons donc la proposition du groupe Radical.

F Yvette JAGGI

Il est indispensable, Mme Amstein, que l'Assemblée en soit informée. Cela signifie donc que la teneur de l'amendement du groupe Libéral prévoit la suppression de «de sa race» et le rétablissement de «de son patrimoine génétique», c'est bien ça? Non? La nouvelle teneur de l'alinéa 2 au sens de l'amendement du groupe Libéral apparaît maintenant sur votre écran. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet amendement le manifestent en pesant sur le bouton vert. Je rappelle qu'il s'agit de l'alinéa 2 dans la teneur corrigée [brouhaha]. Est-ce que quelqu'un n'a pas pu s'exprimer dans le temps qui a été imparti? Nous recommençons, Mesdames et Messieurs les constituants, le vote. Les opérations de vote – même électronique – faites dans le silence sont évidemment plus faciles. Il s'agit, je le rappelle, de l'alinéa 2 dans son entier, dans lequel le sous-amendement Buhlmann a été incorporé, qui prévoit que l'on biffe «de sa race» et que l'on rétablisse «de son patrimoine génétique». Ce sont les seules modifications par rapport à la version déposée. Le scrutin est ouvert.
Amendement Libéral, alinéa 2: Reprise de l'art. 8 Cst. féd. en lieu et place du texte proposé par la commission de rédaction; remplacement du terme «race» par «patrimoine génétique» (Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son patrimoine génétique, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique). Approuvé par 75 OUI contre 71 NON avec 6 abstentions.
Amendement J. Martin: quel que soit le texte adopté, interversion des termes «L'homme et la femme» par «La femme et l'homme». Accepté par 102 OUI contre 42 NON avec 10 abstentions.
Amendement Libéral, alinéa 4 nouveau «La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.» Approuvé par 81 OUI contre 65 NON avec 7 abstentions.

Nous passons maintenant au vote final sur l'article 10, «Egalité», dans la version qui apparaît maintenant sur votre écran. M. Fague a la parole.

F Sébastien FAGUE

Pour ne pas perdre trop de temps et trop rallonger, je propose que vous donniez une suspension de séance pour régler tous ces problèmes et tous ces éléments, afin que l'on puisse re-débattre et revoter en connaissance de cause à l'issue d'une petite pause.

F Yvette JAGGI

C'est une généreuse proposition, M. Fague, mais je crois que nous pourrons procéder effectivement au dernier vote sur cet article 10 dont je vous rappelle qu'il existe en deux versions: la version issue de l'examen des amendements – notamment de l'amendement Libéral – qui comporte quatre alinéas, et la proposition de la commission de rédaction qui, avec la même matière, en comporte cinq avec l'adjonction que vous avez faite tout à l'heure sur les personnes…[brouhaha]. Je rappelle que la différence réside dans l'alinéa 3 qui, dans la proposition Libérale, comporte ce qui fait dans la commission de rédaction les alinéas 3 et 4. Et puis la proposition Libérale – ajout d'un alinéa –, comme elle a regroupé les 3 et 4 en un, cela signifie que l'ajout porte le chiffre numéro 4. Et voilà. Si nous opposons au vote la proposition issue de nos discussions inspirée par les amendements Libéraux, en fait en quatre alinéas, mais la matière du 3 et 4 de la proposition de la commission de rédaction est regroupée. C'est une question de pure forme de toute façon. La proposition de la commission de rédaction est, évidemment, puisque vous l'avez approuvée, ajoutée à l'alinéa 5. Juste? La seule question qui reste maintenant est de savoir si vous voulez regrouper ce qui se trouve sous chiffre 3 dans la proposition Libérale et sous chiffres 3 et 4 dans la proposition de la commission de rédaction. C'est la seule différence qui subsiste. Mais oui! J'oppose la version de la commission de rédaction à la version inspirée par le groupe Libéral qui comporte encore diverses modifications à l'alinéa 2. Celles et ceux qui préfèrent la version de la commission de rédaction le manifestent en votant OUI. NON est donc la version Libérale. Sur 154 suffrages exprimés, la version de la commission de rédaction l'emporte par 83 OUI contre 70 NON avec 1 abstention (vote annulé, voir ci-dessous). M. Pernet.

F Jacques PERNET

Il me semble que le texte proposé par la commission de rédaction a été amendé par les différents articles que nous avons votés tout à l'heure, et je ne crois pas qu'il faille maintenant opposer les deux textes. Par contre, on doit voter sur l'acceptation de l'article tel qu'il a été voté et amendé par la plénière, et non pas opposer la commission de rédaction qui a été amendée avec ce que nous avons travaillé. Je pense que, là, il y a un vice de forme, et moi je refuse le vote qu'on vient de faire.

F Yvette JAGGI

Mesdames et Messieurs les constituants, il arrive à la présidence de se tromper. Nous avons effectivement amendé alinéa par alinéa la proposition de la commission de rédaction. Il y a un point sur lequel nous ne nous sommes pas prononcés, c'est la question de savoir si la formulation de la proposition de la commission de rédaction en matière des alinéas 3 et 4 doit être regroupée ou non. Sur ce point-là expressément, nous ne nous sommes pas prononcés. C'est ce qu'on vient de faire, me dit-on, mais on a voté tout à l'heure sur l'ensemble et pas seulement sur cette différence. Nous pouvons laisser cette compétence à la commission de rédaction, mais je propose que nous nous prononcions clairement sur la question de savoir si – «La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail» et puis «La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale» – ces deux phrases doivent être regroupées en un alinéa ou en deux. Nous nous prononçons sur ce point précis et ensuite nous voterons sur l'ensemble de l'article, étant entendu que le vote de tout à l'heure, pour lequel j'ai effectivement commis une erreur, est annulé. Nous opposons la version de la commission de rédaction, ces deux phrases faisant chacune l'objet d'un alinéa distinct, à la version Libérale qui les regroupe en un alinéa que la proposition Libérale numérote 3.

Subdivision en deux alinéas – version commission de rédaction:
acceptée par 63 OUI contre 55 NON avec 33 abstentions.

L'article dans son ensemble, sur lequel nous nous prononçons maintenant, comporte en définitive cinq alinéas. On est d'accord? Le scrutin est ouvert.

Article 10 – Égalité
sur 153 suffrages exprimés, accepté par 83 OUI contre 59 NON avec 11 abstentions
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son patrimoi ne gé nétique, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. 
3 La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
4 La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
5 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Ainsi décidé et, comme promis, vous avez droit maintenant à un quart d'heure de pause, jusqu'à 11 h. 15. Merci.

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Article 11 – Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi

Proposition de la commission de rédaction: inchangé.

F Yvette JAGGI

Cet article, tel que figurant dans l'avant-projet, dont la teneur n'a pas été modifiée par la commission de rédaction, est affiché sur votre écran. La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Nous passons directement au vote.

Article 11 – Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi
accepté par 132 OUI contre 0 NON avec 0 abstention, c'est-à-dire à l'unanimité
Toute personne a le droit d'être traitée par les autorités sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

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Article 12 – Droit à la vie et liberté personnelle

Proposition de la commission de rédaction: inchangé.

F Yvette JAGGI

L'article est affiché dans la teneur de l'avant-projet non modifiée par la commission de rédaction. La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Elle est close. Nous nous prononçons sur cet article 12 dans la teneur affichée.

Article 12 – Droit à la vie et liberté personnelle
accepté par 140 OUI contre 0 NON avec 0 abstention, c'est-à-dire à l'unanimité
1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

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Article 13 – Protection des enfants et des jeunes

Proposition de la commission de rédaction: inchangé.

F Yvette JAGGI

Pas de modification de la commission de rédaction, en revanche un amendement du groupe Radical, au nom duquel s'exprime Mme Luisier.

F Christelle LUISIER

Brièvement quelques explications concernant cet amendement: en soi, il ne s'agit pas d'un amendement cosmique, mais il procède d'une volonté de reprendre le texte fédéral là où on a voulu dire exactement la même chose que cette Charte, et ce pour éviter un flou dans l'interprétation. Or, si la reprise – pour l'article que nous avons voté tout à l'heure – de la Constitution fédérale sur l'égalité pouvait entraîner quelques changements de sens, ici ce n'est pas le cas. La reprise telle quelle de l'article n'implique absolument aucune modification de sens par rapport à ce que nous avons voté en première lecture. La reprise du texte fédéral implique au premier alinéa la suppression des termes «physique et psychique», qualificatifs qui sont de toute façon compris dans la notion d'intégrité. Quant au deuxième alinéa, il est aussi modifié, puisque la dernière partie de la phrase, qui va d'ailleurs de soi, est aussi supprimée. J'ajouterai simplement que cet amendement va surtout dans le sens d'un allègement de notre texte, tout en préservant – et là j'insiste – le sens total de l'article que nous avons voté en première lecture. Je ne peux donc que vous inviter à suivre cette proposition. Merci.

F Thérèse BURNIER-PELET

Les Verts se sont engagés le 8 juin, par la voix de leur président, à présenter les propositions contenues dans le rapport de la Commission consultative des jeunes afin que l'Assemblée puisse en débattre. Vous vous souvenez peut-être que les droits des enfants et des jeunes avaient été le sujet d'une intervention d'une de leur représentante. Dans son rapport, la Commission consultative des jeunes propose une modification de l'alinéa 2 de l'article 13, anciennement article 3.6, dans l'idée de permettre, dans la majorité des cas, aux enfants et aux jeunes d'exercer eux-mêmes leurs droits et de pouvoir s'exprimer. Suite à une discussion avec les jeunes qui se sont mobilisés il y a quelques mois pour cette proposition, nous renonçons à proposer une modification de l'article 13, ceux-ci s'étant ralliés à la version de l'article proposée par la commission de rédaction. Je vous remercie.

F Denyse DUFOUR

Je me permets de vous rappeler également le rapport de la Commission consultative des jeunes. L'amendement qu'ils proposaient pour cet article, alinéa 2, devenait: «En principe, ils exercent eux-mêmes leurs droits, ils bénéficient d'un représentant. Cependant, les autorités judiciaires privilégient le droit à l'expression du mineur». Je n'ai pas déposé cet amendement, car leur formulation concernant les autorités judiciaires n'est probablement pas à sa place dans cet article. De plus, en indiquant en début de phrase «Il exerce lui-même ses droits», l'article tel qu'il nous est proposé privilégie l'écoute du jeune et non seulement celle du mineur. Comme c'est surtout sur cette mention que les jeunes insistaient, je crois que notre formulation est, malgré leur proposition, suffisante. Cette intervention est un clin d'oeil à leur intention. Nous n'avons pas oublié le travail qu'ils ont fait en suivant nos débats, puis en rédigeant rapport et amendements. Je vous invite donc à voter tel quel le texte qui a été adopté en première lecture. Merci.

F Laurence MARTIN

C'est aussi pour appuyer le maintien de la formulation de la commission de rédaction que je prends la parole. Le contact avec les associations s'occupant de la jeunesse m'autorise à insister sur cette première formulation. Pourquoi? Nous savons tous combien il est facile d'oublier les personnes que nous voulons aider, de croire faire le bonheur d'autrui sans vraiment lui demander son avis. Cet élément de phrase insiste sur le fait que les parents qui représentent l'enfant – ou les personnes qui représentent l'enfant à la place des parents – ne doivent pas passer par-dessus l'avis du principal intéressé, surtout s'il n'est pas capable de discernement. Pour expliciter l'implicite, je vous invite à maintenir la première formulation. Merci.

F Anne WEILL-LEVY

J'aimerais ajouter un complément à ce qui vient d'être énoncé. Tout d'abord, il faut préciser en droit que la capacité de discernement est une notion élastique, à savoir qu'elle varie en général depuis l'âge de sept ans, en évolution permanente jusqu'à la majorité, pour des personnes qui n'ont pas de problèmes de base. Ceci étant, il existe des situations évidentes de conflits d'intérêts entre ceux qui seraient chargés de trouver un représentant à l'enfant, et l'enfant lui-même. Sur le plan civil, on peut citer la dette d'aliment, qui ne serait pas reprise par les parents; on peut citer également des cas de reconnaissance ou de désaveu de paternité qui interviendraient, non pas au moment de la naissance de l' enfant, moment où effectivement l'État s'en préoccupe, mais par la suite et qui, pour l'intérêt d'un des deux parents, ne seraient pas mis en valeur. Enfin – et cela je peux le dire en tant que praticienne – lorsqu'il y a des cas d'inceste dans des familles où le renversement auteur-victime est fréquent, l'enfant est tout à fait démuni actuellement de possibilités pour trouver lui-même un défenseur sans en référer à des adultes. Dans une société où l'engorgement est tel que les services de l'État ne peuvent plus faire face aux demandes qui pourraient lui être fournies, cet article me paraît nécessaire. Enfin, je voudrais vous rappeler que nous l'avions adopté en première lecture par 137 voix à 0; certes cela n'oblige personne, mais je serais étonnée alors de voir tout le monde se retourner. Je vous remercie.

F Judith BOVAY

L'amendement du groupe Radical vise à biffer la possibilité donnée à l'enfant d'être représenté. Il est vrai que lorsqu'un enfant ou un jeune n'a pas la capacité de discernement, cette compétence est alors donnée à la personne qui détient l'autorité parentale, donc le plus souvent aux parents, et cela en conformité avec le Code civil. Cependant, il existe des problématiques intrafamiliales graves (la négligence, la violence parentale, l'inceste ou d'autres) pour lesquelles l'enfant ou le jeune doit pouvoir être représenté par quelqu'un d'autre que son parent, en qui il ne peut plus placer toute sa confiance. La proposition de supprimer la possibilité d'être représenté va à l'encontre des dernières rénovations, notamment dans le nouveau droit du divorce. Nous avons évolué dans la manière de voir l'enfant, nous ne sommes résolument plus à l'âge romain où la puissance paternelle permettait de décider sur la vie ou la mort de l'infans – de l'enfant qui ne parle pas, donc jusquà l'âge de douze mois. Nous connaissons aujourd'hui les besoins des enfants et des jeunes, nous connaissons également les fonctionnements internes des familles, avec ces quelques situations extrêmement douloureuses. En toute connaissance de cause, nous ne pouvons suivre la proposition du groupe Radical, qui pense que les procédures judiciaires actuelles sont suffisantes, mais qui oublie que leurs complexité et lourdeur obligent l'enfant à supporter, des mois durant, des enquêtes, des interrogations, des surveillances, avant de pouvoir exercer son droit par l'intermédiaire d'un représentant qui n'est pas son parent. Et n'allez pas peindre le diable sur la muraille, nous n'allons pas tomber dans les travers de certains procès qui ont eu lieu aux États-Unis. Mais l'enfant a besoin d'être entendu parce qu'il sait s'exprimer clairement si nous sommes aptes à l'entendre. Je vous remercie de refuser l'amendement Radical.

F Claudine AMSTEIN

Je crois qu'il y a une incompréhension de l'amendement Radical. Le groupe Libéral soutient l'amendement Radical et est convaincu que cet amendement permet à l'enfant d'avoir un représentant quand c'est nécessaire. Lisons le texte, ça veut dire: Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de discernement. A contrario, s'il n'est pas capable de discernement, il y a quelqu'un d'autre qui exercera ses droits à sa place, et c'est la loi qui déterminera qui exercera ces droits à sa place. Ça peut être ses parents ou quelqu'un d'autre, selon la situation dans laquelle on se trouve. C'est donc faire un faux procès que de dire que nous sommes contre le fait qu'il y ait un intermédiaire.

F Philippe NORDMANN

Au fond nous serions tous d'accord, si je comprends bien. L'intégrité physique et psychique serait comprise sans le dire, et la possibilité d'avoir un représentant, pour l'enfant, serait également comprise sans le dire. Nous avons ici un problème de fond par rapport à la Constitution. Nous avons dit, dès le début de nos travaux, que nous souhaitions une Constitution facilement accessible, facilement compréhensible, facilement lisible pour chacun et notamment, sur ce point-là, pour les jeunes et les enfants, puisque ça les concerne. Si nous disons que la protection de l'intégrité physique et psychique est garantie, en quoi cela gêne-t-il de rajouter ces trois mots «physique et psychique» pour la clarté des choses, puisque c'est ce que nous voulons? Quant au deuxième paragraphe, là aussi il pourrait y avoir une mauvaise compréhension, qui serait la suivante: si nous biffons, en suivant la proposition Radicale, la mention du représentant, cela pourrait signifier que, si l'enfant n'est pas capable de discernement, eh bien, il n'exerce pas ses droits. C'est une ambigüité que nous souhaitons lever. Encore une fois, Mme Weill-Levy l'a rappelé, ce texte n'a suscité aucune opposition lors du premier débat, puisqu'on était à 137 à 0. Je ne comprends pas que l'on veuille biffer aujourd'hui quelque chose qu'on veut accepter sur le fond.

F Judith BOVAY

Je voudrais juste rectifier ce qu'a dit Mme Amstein. Elle dit que l'enfant, lorsqu'il n'a pas la capacité de discernement, est d'office représenté. Oui, c'est vrai, il est d'office représenté par son parent, mais parfois, dans certaines situations, ce n'est pas suffisant. Donc, dans certaines situations, il doit pouvoir avoir un autre intermédiaire que son parent, et c'est ça que j'aimerais pouvoir clarifier.

F Pascal GHIRINGHELLI

Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Nous sommes d'accord sur le fond quant à cet article, alors vouloir préciser des précisions, c'est identique à ce que parfois nous entendons dire à la Vallée de Joux, lorsque certains veulent «scier la sciure». Ca ne sert pas à grand-chose. Je crois que, par ailleurs, on veut faire croire qu’un enfant, qui a toujours une représentation, de ne pas le dire dans la Constitution, il ne l'aurait plus. C'est faux, je crois qu'il y a dans ce domaine-là une progression nette qui se produit dans notre ordre juridique. J'en veux pour preuve notamment, et cela me concerne professionnellement dans mes activités de greffier de l’autorité tutélaire où la gradation existante de représentation de l'enfant, (des art. 307 à 312) de l'assistance éducative où parfois le SPJ s'interpose entre les parents et l'enfant. Je pense donc que l'on peint le diable sur la muraille en disant que les enfants sont livrés à eux-mêmes lorsqu'ils sont face à des parents déficients quant à leur éducation et à leurs responsabilités – ce n'est pas le cas. Je crois qu'on est totalement conscient que l'État pourvoit et améliore sa protection à ce niveau-là; il l'a améliorée récemment dans le cadre notamment de l'audition des enfants que nous faisons pratiquement systématiquement depuis qu'ils ont huit à neuf ans d'âge. Je crois que vouloir, dans notre ordre constitutionnel, aller aussi loin dans les détails pour un texte pour lequel nous sommes d'accord quant au fond, me paraît totalement inutile, et la simplification proposée est bienvenue.

F Catherine MAMBOURY

J'aimerais revenir sur la première partie de l'amendement Radical concernant la spécification de l'intégrité physique et psychique. Dans le domaine de la prévention des mauvais traitements envers les enfants, j'aimerais souligner qu'il est actuellement aisé de faire reconnaître et combattre les mauvais traitements physiques. Par contre, il en est tout autrement des mauvais traitements psychologiques, qui peuvent faire tout autant de dégâts dans le développement de l'enfant, si ce n'est plus parfois par leur caractère sournois. Je vous demande donc de rejeter cet amendement pour cette raison, pour donner plus de force par cette spécification à la lutte contre les mauvais traitements psychologiques. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci à Mme Mamboury. La parole n'est plus demandée. La discussion est close. Nous passons au vote sur les amendements concernant cet article 13, alinéa par alinéa.
Alinéa 1, amendement Radical qui propose de biffer les adjectifs «physique et psychique». Sur 149 suffrages exprimés, approuvé par 78 OUI contre 68 NON avec 3 abstentions.
Alinéa 2, amendement Radical qui propose de biffer la fin de la phrase «sinon par l'intermédiaire d'un représentant». Sur 150 suffrages exprimés, approuvé par 76 OUI contre 70 NON avec 4 abstentions.

Article 13 – Protection des enfants et des jeunes
sur 150 suffrages exprimés, accepté par 92 OUI contre 37 NON avec 21 abstentions.
1 Chaque enfant ou jeune a droit à une protection particulière de son intégrité et à l'encouragement de son développement.
2 Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de discernement.

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Article 14 – Vie en commun (art. 16 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction:

1 Le droit au mariage est garanti.
2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.
3 Le droit de fonder une famille est garanti.

F Yvette JAGGI

Nous passons tout d'abord au commentaire de la présidente de la commission de rédaction, qui a apporté, par rapport à l'avant-projet, des modifications à cet article.

F Anne-Catherine LYON

La commission de rédaction a estimé – mais peut-être s'est-elle trompée, le débat va peut-être clarifier ce point – que le droit à la vie familiale était déjà protégé par un autre article, l'article 15. Par conséquent, pour éviter une redondance et pour repréciser cet article dans le sens de la Constitution fédérale, nous avons proposé cette nouvelle rédaction. Donc, à la fois élimination d'une redondance et reclarification du sens par rapport à la Constitution fédérale. Ce que je dis concerne évidemment l'alinéa 3; les deux premiers alinéas n'ont pas été modifiés. Le premier est en tout point identique à la Constitution fédérale, le second se trouve non pas dans la Constitution fédérale mais dans de nombreuses constitutions cantonales. Voilà ce que nous tenions à dire. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Nous passons au développement des amendements proposés, dans l'ordre où ils figurent sur vos documents, en commençant par l'amendement du groupe Agora, au nom duquel s'exprime M. Gonthier.

F Alain GONTHIER

Il me semble que le droit protégé par les deux versions des articles n'est pas le même dans les deux cas. Si tel est bien le cas, la nouvelle formule me semble ne pas respecter le vote qui a eu lieu en premier débat. Ce n'est pas l'argument-massue, mais ça me semble tout de même à considérer. En quoi sont-ils différents? Il me semble que le nouvel article garantit le droit de fonder une famille – et donc d'avoir un ou plusieurs enfants, puisque la notion de famille consiste à l'ajout d'une génération, qu'il y ait au moins deux générations pour constituer une famille. Mais cette nouvelle formulation ne couvre pas la suite, c'est-à-dire la vie familiale. Il me semble donc que cette nouvelle formulation ouvre la possibilité du cas de figure suivant: couvert par la Constitution, un couple se marie et a un enfant, mais comme la vie familiale n'est pas couverte par le nouvel article, l'un des deux adultes, pour une raison ou pour une autre, peut être contraint de quitter la Suisse, sans égard à la nécessité d'offrir une vie familiale correcte à la famille, et aux enfants en particulier. La formulation qui a été mise en consultation me semble mettre des obstacles à un tel scénario qui n'est pas souhaitable, c'est pour cela qu'elle me semble préférable. Maintenant, il me semble que l'article 15 concerne d'autres choses, et ne protège pas la vie familiale en tant que telle, mais garantit la non-immixtion de l'extérieur dans la vie privée, la vie familiale, etc., et que ce n'est pas exactement la même chose qui est protégée. Ce qui n'est pas mentionné en tout cas, c'est le droit à avoir une vie familiale, ce n'est pas la même chose. Enfin, comme le terme «protégé» n'ajoute pas grand-chose à l'article, je retire mon amendement au profit de l'amendement Perrin.

F Jeanne-Marie PERRIN

Je regrette que la commission de rédaction ait enlevé le droit à la vie familiale. La commission 3 avait bien équilibré cet article reprenant l'article 14 de la Constitution fédérale. Ainsi que l’a relevé M. Buhlmann, les travaux de la Commission appartiennent au passé. Toutefois, je vous rappelle le vote de notre Assemblée: 136 OUI, 1 NON et 8 abstentions. C'est pour cela que je me permets d'insister. La commission a tenu à maintenir, en 1 la référence au mariage, en 2 inscrire d'autres formes de vie en commun et à l'alinéa 3, il s'agit d'élargir la famille, de penser aux couples non mariés, au regroupement familial, aux familles recomposées, et précisément à l'admission des enfants. Nous devons absolument tenir compte de l'évolution des formes de famille, cette expression s'adapte à la réalité vécue aujourd'hui. C'est la liberté d'exercer cette vie familiale dont il est question. Je ne retrouve pas ces notions et cette sensibilité dans l'article 15, alinéa 1 que la commission de rédaction propose en remplacement. Je ne trouve pas qu'il y ait redondance. Je vous invite donc à accepter cet amendement et à réintroduire l'alinéa 3 sans le terme » protégé» qui se trouve à l'alinéa 1 de l'article 15.

F Jean-Pierre KULLING

Vendredi passé, nous avons adopté un alinéa à l'article 7, qui précise que l'État reconnaît les familles comme élément de base de la société. Par «familles», il est ici compris un ensemble d'enfants et/ou d'adultes faisant ménage commun. Le mariage est l'une des façons de créer une famille mais, en raison de l'évolution des moeurs que l'on vient de vous décrire, personne n'aurait l'idée d'affirmer que ça soit la seule. Or la juxtaposition, à l'article 14, de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3 pourrait paradoxalement faire penser que justement, une autre forme de vie en commun que le mariage n'est pas implicitement considérée comme constituant une famille. Il y a un autre argument. A l'article 14, nous voulons proclamer deux droits fondamentaux distincts: le droit au mariage et le droit à la création et au maintien d'une famille. Il a été proposé par ailleurs de reprendre les articles de la Constitution fédérale chaque fois que leur fond était en concordance avec notre propre conviction. L'article 14 de la Constitution fédérale – 14 par coïncidence – qui fait l'objet de mon amendement est simple, fort et complet. Et vous remarquerez qu'au passage, il reprend les arguments développés par mes deux préopinants.

F Nicolas MOREL

Merci. Dans le but de valoriser les apports très intéressants qui figurent dans le rapport de la Commission consultative des jeunes, les Verts se sont engagés à soutenir, du moins en partie, les diverses propositions faites par cette Commission, comme cela a été déjà dit tout à l'heure. Dans cet esprit, la proposition de PACS nous semble effectivement très intéressante. Elle permet d'offrir une alternative à ceux qui ne peuvent pas se marier. Nous avons hésité à restreindre le PACS (pacte civil de solidarité) aux couples homosexuels, mais finalement, dans un esprit d'ouverture, nous avons renoncé à cette restriction et, dans ce sens-là, nous proposons d'introduire cette innovation marquante dans notre nouvelle Constitution. Je pourrais aussi ajouter que nous ne serions pas les premiers à introduire une telle innovation puisqu'en tout cas, le Canton de Genève l'a acceptée. Ça pourrait rassurer ceux d'entre vous qui ont parfois quelques peurs d'innover; j'espère d'ailleurs qu'ils ne sont pas trop nombreux, mais j'en doute parfois. Un dernier point concernant la place de cet article dans notre future Constitution: il s'agit bien en ce qui nous concerne, les Verts, d'un droit fondamental qu'il faut mettre en parallèle avec le droit au mariage qui est également placé dans cet article. Il nous semble donc tout à fait judicieux de le placer dans le chapitre consacré aux droits fondamentaux, quitte à ce que, en ce qui concerne la mise en place concrète d'un PACS, on puisse introduire – je ne l'ai pas prévu ici dans mon amendement – une disposition transitoire dans la nouvelle Constitution. Je vous demande donc d'accepter cette innovation par un vote positif.

F Christelle LUISIER

J'aimerais revenir sur la position qui avait d'ailleurs déjà été défendue par les Radicaux, lorsque la Commission des jeunes avait proposé l'idée du PACS devant notre Assemblée. Je vais le redire: l'idée du PACS est symboliquement importante, car sa réalisation permettrait aux couples homosexuels ou concubins d'officialiser leur vie commune et d'être reconnus en tant que couples. Cette idée en tant que telle n'est pas mise en cause. Toutefois il s'agit d'un point très technique, très précis, qui n'a absolument pas sa place dans un catalogue de droits fondamentaux et qui doit être réglé sur le plan législatif et non sur le plan constitutionnel. Je vous rappelle d'ailleurs qu'un projet de partenariat est en cours d'élaboration au niveau fédéral et qu'il y a des propositions qui sont aussi élaborées au niveau cantonal. M. Morel citait tout à l'heure le Canton de Genève, mais celui-ci a introduit le PACS au niveau législatif; il n'y a absolument aucune mention d' un PACS dans la Constitution genevoise, car c'est un point qui doit être véritablement réglé par le biais d'une loi. Pour surplus, nous avons à l'article 13 un alinéa 2 qui prévoit la liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage, et là il s'agit véritablement d'un alinéa qui est un droit fondamental, qui a un rang constitutionnel. C'est un alinéa doublement important puisque, premièrement, il contient la reconnaissance, qui est symboliquement importante pour les couples non mariés; deuxièmement, cet alinéa n'est pas dépourvu d'effets juridiques et, je le disais aussi lorsque la Commission des jeunes était venue nous parler, c'est une liberté dont on peut directement évoquer certains effets, comme le droit de refuser de témoigner dans la cause de son partenaire ou encore le droit de visiter son partenaire à l'hôpital ou en prison. Donc nous avons déjà, dans l'article que nous allons voter, un droit fondamental, et le PACS en tant que tel n'apporte rien à l'article que nous avons élaboré en première lecture. Merci.

F Magali ZUERCHER

M. Kulling souhaite supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Nous pensons que ces alinéas sont importants et qu'ils ont leur place dans notre Constitution, par souci de lisibilité et de compréhension du texte pour tous les citoyens. Je parlerai plus particulièrement de l'alinéa 2. Celui-ci prend en compte la complexité de notre société en constante évolution. Il intègre des projets de vie multiples; car ils sont nombreux les Vaudoises et les Vaudois qui ne se réalisent plus au travers du mariage de leur vie. Par choix ou malgré eux, ils vivent une autre forme de vie commune. Alors il est primordial de reconnaître cette liberté et peut-être même d'aller plus loin avec un pacte civil de solidarité. Au-delà de ce rappel sur l'importance d'une telle inscription, je rappellerai que cet alinéa, chers constituants, n'a pas été contesté en première lecture. Même M. Marion, auteur du seul amendement sur ce point, s'attachait à la formulation plutôt qu'au fond ou à une éventuelle suppression. La consultation a fait ressortir certes quelques avis divergents, mais aussi des prises de position favorables qui ont apprécié notre esprit d'ouverture, qui existe aussi dans la Constitution neuchâteloise. Ici personne ne s'est opposé à cet alinéa, le vote final était des plus clairs par son résultat. Changer d'avis maintenant, c'est faire preuve de trop de légèreté, alors soyons constants et confir mons notre vote. Merci.

F Philippe CONOD

Vous avez entendu la proposition qui vous est faite d'introduire dans notre Constitution un PACS, un pacte civil de solidarité. C'est un beau mot qui est à la mode, mais il faut voir ce que ce terme recouvre. Ce n'est pas une disposition qui a rang constitutionnel. Quelle est la portée du PACS? Et bien au droit civil, là où vous avez un certain nombre d'injustices, ce PACS n'a aucune influence. C'est le droit civil – c'est-à-dire le droit fédéral – qui régit les rapports entre les privés. Il n'y a donc pas de droit préférentiel en matière de succession, en matière par exemple de permis humanitaire, de séjour, etc. Pour les cantons, quelles seraient les incidences dans le Canton de Vaud si on adoptait un PACS? Il peut y avoir des incidences fiscales – pratiquement les seules – en cas de succession: le conjoint serait bénéficiaire, n'aurait pas les mêmes droits à payer qu'une personne qui serait totalement étrangère au défunt. Mais il peut aussi y avoir un effet pervers à cela. Si vous prenez le système que l'on connaît actuellement du quotient familial, un homme et une femme qui sont mariés ont un quotient familial de 1,8. Avec le PACS, si l'on ne reprend pas le même quotient, il y aurait avantage à des gens pacsés par rapport à des gens mariés. Vous croyez que dans ces conditions-là, les couples hétérosexuels ou homosexuels auraient envie de se pacser? Et puis, ce n'est pas au niveau constitutionnel, mais au niveau législatif qu'il faut corriger les injustices ou les erreurs qui ont été commises. Mme Luisier vous l'a dit, il y a un projet en cours au niveau fédéral. Nous devons tenir compte de l'évolution de la société, nous devons éviter aussi de donner de fausses illusions, notamment aux couples homosexuels, en adoptant un article qui ne leur apporterait pas grand-chose. Autre problème qui à mon avis ne permet pas l'adoption du PACS tel qu'il vous est proposé aujourd'hui: ce PACS vaut à la fois pour les couples homosexuels et pour les couples hétérosexuels. En effet, je vous rappelle que la Constitution – à son article 14 sauf erreur ou omission – garantit le mariage. Si un couple hétérosexuel de concubins s'estime lésé par cette situation, il peut toujours résoudre ses problèmes en se mariant. Je vous lis juste le bref mémo qui figure en fin du rapport fédéral: «Une ouverture au mariage ne serait admissible qu'à la suite d'une modification préalable de la disposition constitutionnelle relative à la liberté de mariage. Il en irait de même si un partenariat enregistré devait être introduit, dont les effets correspondraient parfaitement dans une large mesure à ceux du mariage». Donc un PACS pour les concubins est impossible parce qu'ils ont toujours la possibilité de se marier. En revanche, le PACS peut avoir son utilité pour un couple homosexuel parce qu'on lui refuse le droit au mariage. C'est donc pour cette catégorie de gens qu'il faut prévoir un statut, mais ce statut, ce n'est pas au Canton de Vaud de l'apporter, c'est au législateur fédéral et il y travaille.

F Laurent REBEAUD

L' intervention de M. Conod m'oblige à expliquer pourquoi je vais voter comme lui, mais pour une raison différente. C'est l'intervention de Mme Luisier qui m'a convaincu de voter non à cette proposition, pourtant soutenue par mon collègue de parti tout à l'heure. Je crois en effet que, dans la Constitution que nous allons faire, comme dans la Constitution cantonale actuelle, le Parlement peut parfaitement voter une loi qui ne soit pas fondée sur une mention explicite du PACS dans la Constitution. Je pense que si nous avons une Constitution brève et que nous évitons de la surcharger de mentions inutiles, cela vaut mieux. Malheureusement, M. Conod est intervenu sur le fond, et on sent bien qu'il a une réticence de fond sur le PACS et qu'il conteste la possibilité d'améliorer la condition des couples homosexuels ou hétérosexuels non mariés ou non mariables sur le plan cantonal, ce que je conteste formellement. Je pense qu'une bonne étude au niveau du Grand Conseil montrera que la marge de manoeuvre du Canton dans ce domaine est considérable. Par conséquent, je veux qu'il soit bien compris que notre vote contre l'amendement proposé par M. Morel ne signifie pas une prise de position de la Constituante contre le PACS, mais uniquement une considération d'opportunité sur la présence de la mention de ce PACS dans la Constitution.

F Alex DEPRAZ

L'amendement du groupe Libéral, présenté par M. Kulling, vous propose de supprimer en fait la seule réelle innovation que contient cet article par rapport aux garanties fédérales, notamment à l'article 14 de la Constitution fédérale, soit l'alinéa 2 dans lequel la liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue. Cette garantie figure dans la Constitution neuchâteloise, qui a été acceptée par le constituant neuchâtelois le 24 septembre 2000. Je ne crois pas me tromper en disant que, lors du premier débat, notre Assemblée a voulu la même chose que le constituant neuchâtelois, soit, pour reprendre les termes du rapport de la commission du Grand Conseil du Canton de Neuchâtel, et plus particulièrement les termes du professeur Jean-François Aubert: «L'idée, c'est qu'il y a des relations entre deux personnes non mariées qui présentent d'indéniables ressemblances avec le mariage, notamment du point de vue affectif, et que le bénéfice de certaines règles traditionnellement réservées aux gens mariés ne devrait pas être, sans raisons suffisantes, refusé aux couples qui ne le sont pas». Comme cela a été dit déjà par Mme Luisier, évidemment c'est relativement restreint sur le plan cantonal, cela concerne tout de même des domaines importants sur le plan pratique; je pense en particulier aux dispositions sur la santé publique ou encore aux dispositions fiscales. Quant au pacte civil de solidarité qui est proposé par M. Morel, là j'interviens dans le sens de M. Rebeaud, avec peut-être une petite précision, pour dire qu'effectivement et tel qu'il est formulé en tout cas, ce ne peut pas être un droit fondamental au sens où nous l'avons toujours compris dans ce chapitre, c'est-à-dire un droit justiciable directement. C'est bien plus, à mon avis, une concrétisation de ce que nous voulons inscrire à l'alinéa 2, c'est-à-dire un moyen d'assurer effectivement une égalité de traitement entre les couples mariés et les autres formes de vie en commun. Cette disposition pourrait à mon sens parfaitement figurer dans la Constitution, mais dans le chapitre sur les tâches de l'État, plus particulièrement dans le titre de la famille. Je crois donc qu'il faut repousser la discussion de cet amendement à la discussion sur le chapitre 3, et que le rejet ne doit pas être interprété comme un rejet de l'idée elle-même. Je vous invite donc à confirmer votre premier vote et à adopter l'article tel qu'il vous est proposé par la commission de rédaction. Cela me paraît être un minimum dans la société actuelle que de reconnaître d'autres formes de vie en commun que le mariage et de les traiter plus ou moins sur un même pied d'égalité. Ça traduit une tendance à faire du mariage une affaire purement privée et à éviter – et là je m'inscris en faux contre ce qu'a dit M. Conod – que les gens se marient pour des raisons purement administratives. Je vous remercie de votre attention.

F Nicolas MOREL

Permettez à un homme marié suivant la méthode classique de faire encore un petit peu de publicité pour le PACS. Je pense qu'en fait le PACS n'a pas seulement certains avantages immédiats, mais qu'il permet également, sur le plan fédéral, de donner un signal pour qu'on adopte également au niveau fédéral une telle législation. Je suis conscient du fait qu'il serait, bien entendu, préférable que cette législation existe directement au niveau fédéral. Seulement il n'y a pas de raison pour laquelle on ne pourrait pas introduire un tel PACS au niveau vaudois, précisément pour encourager que les choses progressent au niveau fédéral. Et puis, je n'ai pas très bien compris les arguments qui ont été invoqués par différentes personnes ici, qui disent que le PACS n'est pas de niveau constitutionnel. Il me semble, en fait, que le PACS proposé est une institution à mettre tout à fait en parallèle avec le mariage; or nous avons introduit le mariage au niveau constitutionnel, sauf erreur dans l'alinéa 1 de cet article. Il n'y a pas de raison de procéder différemment en ce qui concerne le PACS. Bien entendu, il s'agirait alors, exactement comme pour le mariage, d'un droit justiciable qui permet d'ouvrir toute procédure si on se fait opposer l'idée qu'on ne peut pas conclure un pacte civil de solidarité, exactement comme on a le droit au mariage. Dernier point par rapport aux conséquences concrètes d'un PACS: M. Conod a cité la fiscalité, j'aimerais citer quelque chose qui est quand même peut-être d'un niveau un peu plus élevé, qu'il n'a pas cité et qui est le droit de visite. Actuellement, les conjoints bénéficient de certains privilèges, par exemple au niveau des droits de visite, sans aller jusqu'à la prison, mais peut-être à l'hôpital ou dans d'autres situations du même genre. Le fait que le conjoint qui serait soumis à la disposition du PACS puisse également bénéficier de telles mesures me semble aller vers un traitement identique des deux types de contrats, c'est-à-dire le mariage et le PACS. Je vous demande donc, bien entendu, d'accepter l'introduction de cette nouveauté. Excusez-moi, j'ai encore oublié quelque chose qui est évidemment important. Je propose effectivement, par rapport aux objections que soulèvent un certain nombre de personnes ici vis-à-vis du PACS qui serait ouvert aussi bien aux couples hétérosexuels qu'aux couples homosexuels, de le restreindre uniquement aux couples homosexuels. Donc, vous le voyez, vous avez ici au tableau la nouvelle formulation qui est restreinte aux couples homosexuels.

F Roger NORDMANN

J'aimerais suggérer à notre collègue Nicolas Morel de retirer son amendement, à ce stade, et de le reformuler pour l'introduire dans les «Tâches». Il me semble que le souci et la préoccupation d'instaurer un PACS est légitime, les cas où il peut être utile sont nombreux et il représente aussi une reconnaissance symbolique, mais les arguments juridiques sont convaincants pour dire que ce n'est pas le bon endroit pour l'introduire. Il me semble que M. Morel pourrait revenir avec un amendement similaire, peut-être retravaillé, au moment où nous discuterons des tâches, où il n'aurait au moins pas l'inconvénient d'être dans un contretemps formel comme il l'est ici. Est-ce que M. Morel serait d'accord de le retirer maintenant pour le réintroduire dans la discussion sur les «Tâches"?

F Nicolas MOREL

Effectivement j'ai été interpellé sur ce point, mais je voudrais juste encore ajouter une chose: contrairement à la proposition du PACS, la proposition de le restreindre aux couples homosexuels est une proposition purement personnelle, contrairement à la proposition du PACS qui est une proposition de l'ensemble du groupe des Verts. Voilà pour mettre les choses au clair. Sur le fait d'introduire le PACS plutôt dans les «Tâches» que dans les «Droits fondamentaux», il me semble malgré tout que, sur le plan du principe, c'est quand même bien un droit fondamental qu'on a ici, ça n'est pas une tâche de l'État. On peut effectivement le formuler sous une forme: «L'État met en place un PACS», met en place une législation qui permette de résoudre le problème. Toutefois notre Constitution ne devrait pas discuter d'une situation transitoire, mais proposer des solutions qui soient durables. Dans ce sens-là, s'il est logique de dire que l'État met sur pied une législation qui permet de réaliser ce PACS, on pourrait tout à fait le mettre dans une disposition transitoire, mais je pense que de ce point de vue-là, il est préférable qu'il soit reconnu non pas au niveau des tâches mais comme un droit fondamental. Je me suis assez exprimé là-dessus, je le vois comme un droit fondamental, à l'égal du mariage.

F Bernard MARTIN

Si on pose la question à un conseiller conjugal de savoir comment vivent les couples, il vous dirait que les couples homosexuels ou mariés ou pacsés ou communiqués vivent les mêmes problèmes et les mêmes joies. Premier point. Deuxième point, Martin Luther disait: «Si tu prends ta fiancée avec toi dans ta chambre, que tu lui donnes ta parole et qu'elle te donne la sienne, et que vous passez la nuit ensemble, elle est ta femme et tu es son mari». Il avait donc retrouvé le sens profond de la vie commune. Il me semble que les trois articles proposés permettront au législateur de s'en sortir dans les complexités que nous présentons à la tribune. J'espère que le PACS, surtout pour les couples homosexuels, sera fédéral et accepté, car il amènera, comme il dit, la paix:pax vobiscum.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Bernard Martin. Au nom de la commission de rédaction et en l'absence de sa présidente, je donne la parole à M. Marion.

F Gilbert MARION

Dans les discussions en commission de rédaction, le professeur Mahon nous a dit: «Avec un droit à la vie familiale, vous mettez le juge dans l'embarras». Cela n'est pas un droit fondamental. Si je pense à certains de mes élèves qui vivent des situations familiales difficiles et qu’ils lisent que le droit à la vie familiale est un droit fondamental, alors que leurs parents se chamaillent ou qu'ils sont en instance de divorce, il y a quelque chose qui va clocher dans leur esprit. Ce droit se moque de la réalité; il n'est pas justiciable; en revanche le droit de fonder une famille est justiciable.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Marion. La parole n'est plus demandée, nous pouvons passer aux votes concernant cet article 14, «Vie en commun». Nous passons au vote dans l'ordre où les amendements figurent sur votre document, en commençant à l'alinéa 3, par la formulation de cet alinéa 3, sur lequel au nom de la commission de la rédaction, M. Marion vient de s'exprimer, proposition Jeanne-Marie Perrin. Amendement Perrin «le droit à la vie familiale est garanti», opposé à la proposition de la commission de rédaction qui dit: «Le droit de fonder une famille est garanti». Sur 143 suffrages exprimés, la proposition Perrin est refusée par 43 OUI contre 89 NON avec 11 abstentions. Nous reprenons maintenant avec la proposition Kulling l'alinéa 1, qui est une autre formulation: «Le droit au mariage et à la famille est garanti». Je signale que la proposition Kulling, du même coup, propose cet alinéa 1 et supprime l'alinéa 3 dont nous venons de garder la formulation de la commission de rédaction. Je ne parle pas de l'alinéa 2 pour le moment. L'alinéa 2, comme l'alinéa 4, sera voté pour lui-même et distinctement [brouhaha] La proposition Kulling formant – me dit-on – résolument un tout, elle est opposée dans sa formulation à la proposition de la commission de rédaction. C'est dire que la proposition Kulling, qui réduit cet article à un seul alinéa, comporte également la suppression des alinéas 2 et 3 dans la formulation de la commission de rédaction, puisque l'alinéa 3 est ainsi demeuré. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent… [brouhaha]. M.Roger Nordmann a la parole.

F Roger NORDMANN

Je demande la dissociation entre la première partie et la deuxième partie de l'amendement Kulling, s'il vous plait.

F Yvette JAGGI

J'interprète la proposition de M. Nordmann – consistant à voter alinéa par alinéa, et à dissocier le cas de l'alinéa 2 du paquet de la proposition Kulling – comme une motion d'ordre sur la procédure de vote. Est-ce que cette motion est appuyée par une vingtaine de constituantes et constituants? C'est manifestement le cas. La discussion sur la procédure de vote et sur la motion d'ordre est donc ouverte. Elle n'est pas demandée. Elle est close. Nous nous prononçons sur la procédure proposée par M. Nordmann, qui souhaite un vote distinct sur les différents alinéas qui forment le paquet – le «trio-pack» – signé Kulling. Motion d’ordre Nordmann R. pour un vote distinct sur les trois alinéas de l’article. Sur 141 votes exprimés, accepté par 66 OUI contre 58 NON avec 17 abstentions. Nous nous prononçons donc dans un premier temps sur l'alinéa 1, en opposant la version Kulling – «Le droit au mariage et à la famille est garanti» – à la version de la commission de rédaction – «Le droit au mariage est garanti». Alinéa 1: amendement Kulling «Le droit au mariage et à la famille est garanti» opposé à la version «Le droit au mariage est garanti». Sur 144 suffrages exprimés, l’amendement Kulling est refusé par 62 OUI, 80 NON avec 2 abstentions. Alinéa 2: amendement Kulling, suppression. Sur 144 suffrages exprimés, refusé par 111 OUI contre 29 NON avec 4 abstentions. Pour l’alinéa 3, à dire vrai, avec votre vote à l'alinéa 1, cette question est réglée, mais pour la bonne forme, je souhaite tout de même que vous confirmiez. M. Kulling souhaite s'exprimer à ce stade.

F Jean-Pierre KULLING

Avec tout le respect que je dois à Madame la présidente, je dois comprendre qu'elle n'a pas compris. Ma proposition était de remplacer les alinéas 1 et 3 par une seule phrase. Puisque l'Assemblée a décidé qu'elle pourrait décider d'ajouter ou non l'alinéa 2, on aurait pu imaginer une situation où ma proposition – sur le droit au mariage et à la famille – serait l'alinéa 1, et si l'Assemblée le veut, c'est-à-dire le droit de choisir une autre forme de vie en commun serait l'alinéa 2. Donc, une proposition ne peut pas être opposée uniquement à l'alinéa 1 ou à l'alinéa 3. Ma proposition visait à regrouper l'alinéa 1 et 2 en un seul, et personnellement, à supprimer le 2. Voilà [brouhaha].

F Yvette JAGGI

Je remercie M. Kulling. Comme je l'ai dit tout à l'heure, avec le vote qui a été fait à l'alinéa 1, la question de sa proposition à l'alinéa 3 est en fait d'ores et déjà réglée. Mais, je me disais que pour le bon ordre et pour suivre la formule que vous avez choisie tout à l'heure vous-mêmes comme procédure de vote, à savoir de voter alinéa par alinéa, on pouvait confirmer à l'alinéa 3. C'est à vous de choisir. Si vous estimez que c'est superflu, je crois que c'est effectivement le cas. Il reste donc à propos de cet article à examiner l'éventuel alinéa 4 que souhaite ajouter M. Morel.
Sous-amendement Morel à l'amendement des Verts, défendu par Nicolas Morel, qui tend à faire du PACS un type de contrat ne concernant que les personnes de même sexe.
Sur 142 suffrages exprimés, refusé par 17 OUI contre 106 NON avec 19 abstentions.
Amendement des Verts ajoutant un alinéa 4 relatif au PACS, «Deux personnes souhaitant officialiser leur vie commune et leur statut de couple peuvent conclure un pacte civil de solidarité (PACS).»
Sur 143 suffrages exprimés, rejeté par 41 OUI contre 91 NON avec 11 abstentions.

Article 14 – Vie en commun
sur 143 suffrages exprimés, accepté par 123 OUI contre 13 NON et 7 abstentions.
1 Le droit au mariage est garanti.
2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.
3 Le droit de fonder une famille est garanti.

Plusieurs anticipent sur l'annonce que je voulais vous faire de la pause de midi. Nous reprenons nos travaux à 14 h. 10 précises. Merci.

Pause

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Article 14 bis – Milieu de vie

F Yvette JAGGI

Mesdames et Messieurs les constituants, merci de prendre rapidement place et de faire silence, pour que nous puissions reprendre nos travaux dans des conditions techniques que j'espère sensiblement améliorées, et pour vous et pour nous, pour la clarté et la netteté de nos débats aussi. Je profite de cette occasion pour remercier avec émotion toutes celles et ceux qui, à la faveur de la pause de midi, m'ont fait part de leur compassion à l'égard de la fonction présidentielle dans ces conditions techniques déplorables. Il semble que tout se soit arrangé et que nous puissions aller de l'avant dans nos discussions de cet après-midi, en commençant par l'article 14 bis, proposé ou repris au nom du groupe des Verts par M. Morel, à qui je donne la parole.

F Nicolas MOREL

J'espère effectivement que la technique sera un peu moins mauvaise que ce matin et qu'on aura des appareils qui fonctionnent. J'aimerais parler effectivement de cet article 14 bis, qui concerne le droit à un milieu de vie préservé. Il s'agit d'un apport essentiel de la commission thématique 3 qui a réfléchi sérieusement et qui, je crois, a fait cette proposition après de mûres réflexions et des discussions approfondies. Ils ont conclu qu'il fallait effectivement introduire ce droit dans la nouvelle Constitution. J'aimerais également revenir sur le faux débat que nous avons eu en novembre 2000, lorsque nous avons effectué le vote que vous voyez au tableau, où l'on parlait notamment du bâtiment de Chaudron et autres petites plaisanteries de ce genre-là. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que ce droit, implicitement, doit être compris sous réserve de l'intérêt général qui est, bien entendu, toujours prépondérant. Il ne s'agit pas d'un droit absolu. Dans ces conditions, il est clair que s'il y a un intérêt public prépondérant qui doit être préservé, le droit à un milieu de vie préservé doit être mis en balance avec cet intérêt public prépondérant et si l'intérêt public est plus important, on va lui donner la préférence. Je vous demande donc, dans cette optique-là, de bien vouloir accepter le travail de la commission thématique 3. J'espère que le président de cette commission viendra également défendre son article. On peut toujours rêver…

F Christelle LUISIER

Tout d'abord quelques mots généraux en relation avec cet article 14 bis, avant d'attaquer vraiment le contenu de l'article. J'aimerais simplement relever ici un point qui tient vraiment à coeur au groupe Radical – c'est un point d'ailleurs qui a été relevé dans le rapport Mahon. Il s'agit de la force normative que nous voulons donner à ce catalogue de droits fondamentaux que nous voulons élaborer. En première lecture, tous les groupes, à gauche comme à droite, ont chanté sur tous les tons leur volonté d'élaborer un catalogue composé uniquement de droits fondamentaux au sens strict, donc de droits fondamentaux justiciables, et M. Nordmann l'a rappelé tout à l'heure. Or certains des droits que nous avons voté en première lecture – comme le droit à la protection de la santé, le droit à la sécurité matérielle et après l'accouchement – ne sont clairement pas des droits justiciables. J'espère que nous sommes tous conscients aujourd'hui que ce n'est pas parce qu'un droit figure dans le catalogue que nous sommes en train de faire qu'il est forcément directement invocable devant un juge. N'est justiciable qu'un droit dont le contenu est suffisamment précis pour être directement invoqué devant un juge. Si nous gardons ces droits non justiciables, ou pire, si nous en ajoutons de nouveaux par rapport à la première lecture, nous n'aurons pas pris nos responsabilités, nous serons face à un catalogue complètement mou, à la portée floue et évidemment trompeur pour le citoyen qui lirait la Constitution en pensant de bonne foi que tous les droits qui y figurent peuvent être invoqués directement. Il faut donc opérer clairement une distinction entre droits fondamentaux et tâches de l'État. J'en viens maintenant à la proposition de M. Morel. Je comprends que la thématique abordée ici tient à coeur au groupe des Verts. «Toute personne a droit à la préservation de la qualité de son milieu de vie», c'est une déclaration de principe, une déclaration de principe intéressante mais, c'est bien là que le bât blesse, il ne s'agit que d'une déclaration de principe et en tout cas pas d'un droit au sens strict, donc d'un droit justiciable. Les contours de ce prétendu droit sont tellement flous qu'il serait impossible à un juge d'en déterminer directement la portée. Or, comme je l'ai dit, il est absolument inutile, voire dangereux, trompeur, d'élaborer un catalogue composé de bric et de broc, de vrais droits et de principes, sous peine de lui enlever toute force normative. D'ailleurs, en première lecture, nous l'avions bien compris, puisque la commission 3 elle-même avait dit qu'il y avait des problèmes de justiciabilité par rapport à ce droit et avait proposé que nous parlions de cette problématique uniquement dans les «Tâches de l'État», ce que nous avons fait, et non pas dans le chapitre sur les «Droits fondamentaux». Donc je vous invite à refuser l'amendement Morel. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci à Mme Luisier. La discussion se poursuit. Elle ne se poursuit pas, elle est close. Nous passons au vote sur cette proposition d'article 14 bis du groupe des Verts.
Amendement du groupe des Verts – Réintroduire l’article 3.29 sur le milieu de vie «Toute personne a droit à la préservation de la qualité de son milieu de vie.» Sur 133 suffrages exprimés, refusé par 33 OUI contre 85 NON avec 15 abstentions.

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Article 15 - Protection de la sphère privée et des données personnelles (art. 22 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction:

1 Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.

2 Toute personne a le droit d'être protégée contre toute utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend:
a) la consultation de ces données;
b) la rectification de celles qui sont inexactes;
c) la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

F Yvette JAGGI

Nous passons à l'article 15 sur lequel, au nom de la commission de rédaction, M. Dépraz a la parole.

F Alex DEPRAZ

Une seule modification apportée à l'alinéa 2 de cet article. Il faut se référer ici à l'article 13, alinéa 2 de la Constitution fédérale, qui protège contre l'emploi abusif des données. Il s'agit là du terme général. Ensuite, les trois autres points de détail sont en fait les droits qui sont compris dans la phrase générale «utilisation abusive de données». C'est du moins ainsi qu'est interprété l'article 13 alinéa 2 de la Constitution fédérale selon le professeur Mahon. C'est pourquoi nous avons choisi de mettre cette première phrase générale et ensuite les termes qui, selon nous, l'explicitent. Mais nous avons conservé ces termes – bien que la Constitution fédérale ne les ait pas, elle, dans son article – pour respecter la volonté de notre Assemblée. J'attends avec intérêt l'intervention de M. Ostermann qui, je le crois, a participé aux travaux de la Constitution fédérale, peut-être va-t-il infirmer ce que je viens de dire.

F Yvette JAGGI

Nous allons tout de suite vérifier. M Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

La commission de rédaction a modifié le texte que nous avions voté en phase d'élaboration. Elle a bien repris le droit pour toute personne d'être protégée contre toute utilisation abusive d'un fichier. Mais elle énonce, qu'en particulier, ce droit comprend la consultation des données. C'est, pour moi, à l'évidence, incorrect. La possible consultation des données est sans effet sur l'usage abusif qui pourra en être fait. De même pour le caractère véridique des informations. Il s'agit de choses différentes, qui doivent se mener sur des voies parallèles. C'est ce que prévoyait l'article soumis à la consultation. Si l'on voulait ne pas respecter l’énumération qu’il contient, on aurait pu faire «joli» en regroupant la consultation des données, leur rectification et leur destruction, les deux dernières étant filles de la première. Mais on ne peut en aucun cas se satisfaire de la proposition de la commission de rédaction. Je vous demande de revenir au texte énumératif qui avait été soumis à consultation. Je voudrais encore faire une remarque sur le fond. C'est vrai que c'est agaçant de savoir qu'il existe, ici ou là, une fiche décrivant vos caractéristiques et vos travers. Je comprends donc que d'aucuns aient envie d'y jeter un oeil, dans la mesure bien sûr où ils ont connaissance de l'existence même de ces fiches. Mais je ne voudrais pas que le droit que je leur concède se retourne contre moi. Je m'explique: j'avoue considérer tout fichier potentiel avec une indifférence mâtinée d'un hautain dédain, et je ne voudrais pas être tenu pour responsable de l'inexactitude des informations qu'il collectionne à mon sujet, à raison que j'aurais eu le droit, non utilisé, de les corriger. Je n'ai donc aucune envie de recevoir de moultes associations et institutions, même publiques, des demandes pour les aider à mettre de l'ordre dans leurs fichiers. Je ne tiens pas à leur donner bonne conscience pour utiliser ensuite abusivement leurs données. Ces droits me paraissent vraiment à double tranchant. Je m'interroge sur les conséquences entraînées par leur non-usage. Je crains aussi d'être tenu pour responsable de l'inexactitude des données véhiculées par une utilisation non abusive d'un fichier élaboré sans qu'une loi me contraigne à y collaborer. J'aimerais donc que les défenseurs de ces droits éclairent ma lanterne, sur cette faculté de consulter, de faire rectifier et de détruire des données, et sur la conséquence du non-exercice de ce droit. Pour ma part, je ne voudrais pas que ce droit de rectification me fasse cautionner implicitement l'existence même d'un fichier, dont je désapprouve l'existence. Ce qui m'importe surtout, c'est d'éviter l'usage abusif des fichiers. Il y a donc deux aspects: la forme – et je vous propose de choisir la version initiale de préférence à celle de la commission de rédaction –, puis le fond, au sujet duquel je souhaite ardemment recevoir des éclaircissements.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Ostermann, la discussion se poursuit sur cet article 15, singulièrement sur son amendement. Elle est in extremis demandée par M. Philippe Nordmann, qui a la parole.

F Philippe NORDMANN

Je dois dire que, sur la fin de son intervention, M. Ostermann s'est posé une question qui me paraît justifiée et que je m'étais également posée, c'est celle de la force négative. Autrement dit, est-ce qu'on peut retenir qu'un fichier serait correct, valable, utilisable contre une personne, du moment que celle-ci, qui avait la possibilité de le rectifier ou de le corriger, ne l'a pas fait? Évidemment, si la réponse à cette question est affirmative, cela signifie qu'une fois que personne n'a bougé, bien qu’elle ait connu l’existence d’un fichier, et que ce fichier ne soit ainsi pas rectifié, ensuite celui qui détient le fichier pourrait l'utiliser en disant: «Ma foi, vous aviez la possibilité de rectifier, vous ne l'avez pas fait, donc je pars de l'idée que ce fichier est correct». Alors je réponds tout de même à M. Ostermann que, en réalité, ce n'est pas le cas. Il y a tellement de fichiers sur tout le monde, dans les assurances, dans les administrations, etc. que l'on ne peut en aucun cas – et je tenais à ce que ce soit dit – déduire du silence une approbation quelconque de la part de la personne au sujet des données de ce fichier. Il en irait différemment si un fichier était notifié par celui qui le détient en disant à la personne: «Vous avez un délai de trente jours pour demander une rectification et si vous ne faites pas usage de ce délai, alors c'est que vous admettez comme correctes les données contenues dans ce fichier». Mais cela devrait être introduit par la voie législative et ne peut pas être déduit directement du texte constitutionnel. En résumé, le texte tel qu'il nous est présenté – soit dans la version plus élégante Ostermann, soit dans la version moins élégante à mon sens de la commission, mais peu importe – n'implique jamais une adhésion ni au fichier, ni au caractère correct de celui-ci. Je saisis alors l'occasion qui m'est offerte sur un plateau pour anticiper sur le débat concernant l'effet médiat des droits constitutionnel. Ça, c'est un droit qui devra appeler l'effet médiat – l'effet horizontal – parce que les fichiers sont tenus également par des grands privés, que ce soit les banques, les compagnies d'assurances, les instituts de crédit, etc. Si l'on veut pouvoir utiliser des droits constitutionnels, ou en tout cas inviter parfois les juges à s'inspirer du droit constitutionnel, il faudra que, le moment venu, on admette cet effet horizontal. C'était pour anticiper un débat qui aura lieu bientôt. Je vous remercie.

F Dominique RENAUD

Je suis informaticien, donc je sais ce qu'on fait avec les fichiers. Je n'ai jamais encore fait corriger des données qui me concernaient personnellement, même si elles étaient fausses. Je crois que cette obligation est la pire tromperie que les techniciens aient pu émettre. Je crois qu'il faut effectivement être de l'avis de M. Ostermann et bien distinguer les deux choses, entre la protection des données et la possibilité de consulter les données. Je m'inscris en faux avec ce que vient de dire M. Philippe Nordmann parce que je pense que, dans bien des cas, l'administration considère, lorsqu'elle a consulté quelqu'un, qu'elle lui a soumis ses données, qu'elle lui a permis de les regarder, si cette personne n'a pas fait de modifications, elle considère que ces données sont approuvées. Donc, je vous encourage vivement à suivre le conseil de M. Ostermann.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Renaud. La discussion n'est plus demandée. Elle est close sur cet article 15 sur lequel nous allons nous prononcer.
Alinéa 2: amendement Ostermann, proposition de revenir à la formulation du projet mis en consultation. Sur 142 suffrages exprimés, refusé par 55 OUI, 80 NON, avec 7 abstentions.

Article 15 – Protection de la sphère privée et des données personnelles
sur 141 suffrages exprimés, approuvé par 134 OUI, 1 NON, avec 6 abstentions.
1 Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d'être protégée contre toute utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend:
 a) la consultation de ces données;
 b) la rectification de celles qui sont inexactes;
 c) la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

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Article 16 – Liberté de conscience et de croyance (art. 23 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction: inchangé.

F Yvette JAGGI

La commission de rédaction n'a pas fait de propositions. En revanche, au nom du groupe Libéral, M. Bovet en présente une principale et un amendement conditionnel. J'imagine qu'il développera les deux en même temps. M. Bovet a la parole.

F Daniel BOVET

La principale objection que le groupe Libéral a contre l'alinéa 4 de l'article que nous examinons, c'est son emplacement. Quant à son contenu, surtout si, au cas où on l'acceptait maintenant, on le modifiait selon l'amendement conditionnel, en tout cas, je n’y aurais aucune objection, je pense même que l'article serait une bonne chose. C'est son emplacement, je le répète, que nous critiquons. Et cela d'ailleurs conformément à une remarque du rapport de M. Mahon. Si cet article est placé là où il est, il fait alors partie des droits fondamentaux; autrement dit l'interdiction des contraintes, des abus de pouvoirs ou encore des manipulations ne concerne ces actes que s’ils sont le fait de l'État, à moins naturellement que l'on n'adopte l'effet horizontal qui sera discuté plus tard et qui est contesté par beaucoup d'entre nous. Cette disposition serait donc probablement beaucoup plus efficace si elle était reportée dans les tâches de l'État. C'est en ce sens que le groupe Libéral a l'honneur de vous proposer, maintenant et dans cet article, la suppression de l'alinéa 4, étant entendu qu'il pourrait fort bien être repris au moment où nous aborderons les tâches de l'État. Voici donc la première proposition: suppression: peut-être provisoire de cet alinéa, avec transfert éventuel dans une partie ultérieure de notre ouvrage. Je pense que c'est sur ce point-là que nous devrions d'abord nous prononcer.

F Yvette JAGGI

M. Bovet, vous devez également développer votre amendement conditionnel, au cas où ce déplacement n'entrerait plus en question.

F Daniel BOVET

Je le fais volontiers. Voici l'objection que nous avons à formuler sur cet article: elle ne concerne que le mot «manipulation» car les contraintes, c'est possible et il faut les prohiber, nous sommes d'accord. Les abus de pouvoir, ça existe et il faut les prohiber. C'est ce mot «manipulation» qui nous arrête. Ne risque-t-on pas de lui donner une extension excessive? Ce que nous craignons, c'est que ceux que j'appellerai «les intégristes de la laïcité» n'aillent jusqu'à y comprendre tout acte de prosélytisme. Quiconque a une conviction cherche en général à la faire partager aux autres, c'est un trait de la nature humaine, et qui est normalement allié à la probité et à la charité. On sait qu'en matière amoureuse, il existe tout un arsenal de ruses séductrices, dont bien souvent [rires] les victimes à la fin se trouvent ravies! Eh bien, s'il est permis de comparer les petites choses aux grandes, il en est un peu de même en matière spirituelle. Permettez-moi d'en citer un exemple illustre: c'est Saint Augustin, que les instances de Sainte Monique, sa mère, ses prières incessantes conduisirent, au bout de douze ans, à la foi chrétienne. Et la joie qu'il en éprouve, il court la partager avec celle qui la lui a procurée. Ceux qu'anime une foi vive peuvent mettre en oeuvre des moyens de persuasion qui iront parfois jusqu'à troubler des âmes, à provoquer des crises, mais dont le résultat peut être la cause d'une grande reconnaissance. La vie nous fait constamment influer les uns sur les autres, et jusque dans les profondeurs de l'âme. Vouloir régenter ces influences, lorsqu'elles sont de nature religieuse, c'est renouveler l'Inquisition et, sous prétexte de protéger les consciences, attenter à leur liberté. Encore une fois, les abus, nous ne les nions pas, mais ils nous paraissent suffisamment désignés par les termes «contrainte» et «abus de pouvoir».

F Yvette JAGGI

Merci à M. Bovet qui a développé son amendement principal et conditionnel concernant l'alinéa 4. Nous avons un amendement à l'alinéa 2 du même article 16 de M. Bouvier, à qui je donne la parole pour le développer.

F Denis BOUVIER

C'est un amendement léger que je vous propose, bien que le professeur Mahon ait dit dans son commentaire ceci: «Dans la mesure où elle ne fait que reprendre matériellement l'article 15 de la Constitution fédérale, la disposition n'appelle aucun commentaire particulier». Malheureusement, la Constitution fédérale dit un petit peu autre chose que l'article en question. La Constitution fédérale dit: «Toute personne a le droit de choisir librement sa religion, ainsi que de se forger ses convictions philosophiques». Si, devant les convictions, nous n'avions qu'à les choisir, cela nous dispenserait de penser, donc d'exister. La conviction s'acquiert, se forme, se forge, se partage, et il me semble inadéquat de parler du droit de choisir ses convictions. C'est la raison pour laquelle je vous demande simplement d'accepter cette modification qui est conforme au texte de la Constitution fédéral. Je vous en remercie.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Bouvier. La discussion sur l'article 16 et les amendements proposés est ouverte. La parole est à Mme Jemelin.

F Mireille JEMELIN

Comme ancienne membre de la commission 3, nous avions posé un principe de reprendre, pour des motifs pédagogiques, l'énumération des droits fondamentaux de la Constitution fédérale. Or je fais respectueusement observer à M. Bovet que la liberté de conscience et de croyance porte le numéro 15 dans l'énumération des droits fondamentaux, et ce serait affaiblir singulièrement la portée de la liberté de conscience et de croyance de la laisser dans les «Tâches de l'État», ne serait-ce que parce qu'à ce moment-là, elle n'est plus justiciable. Donc, je propose de s'en tenir à la version de la commission. Merci.

F Denis BOUVIER

Je ne sais pas si je serai catalogué, à la fin de mon intervention, comme «intégriste de la laïcité», mais j'aimerais quand même m'opposer à l'amendement du groupe Libéral exprimé par notre collègue Bovet. L'interdiction de manipulation signifie qu'on ne saurait considérer la personne humaine comme une marionnette. Je crois que le terme «manipulation» est clair, à moins qu'on ne l'utilise dans le domaine du champagne: il s'agit de tirer les ficelles de l'autre. Certains estiment que la manipulation est chose naturelle, et je cite l'une des opinions exprimées lors de la consultation, et qui nous dit: «L'expression d'une conviction ou d'un plaidoyer comporte, par nature, des éléments subjectifs qui peuvent parfois revêtir la forme d'une manipulation sans pour autant représenter un danger pour autrui». C'est vrai que la manipulation est aussi vieille que la nature humaine et, dans la même logique, elle serait aussi naturelle que le viol. La comparaison vient d'être faite par mon préopinant, et je crois qu'il faut dire que la manipulation est à l'âme ce que le viol est au corps: le fait d'user de violence ou de ruse pour disposer de l'autre. Il a fallu beaucoup de temps pour que le viol soit interdit en droit dans notre pays. Il ne faut pas attendre plus pour inscrire une interdiction de l'abus de conscience et de la manipulation. Pour moi, c'est vraiment un principe fondamental qui doit être clairement affirmé et fondé en droit. Même si en fait, on le sait, les choses sont beaucoup plus subtiles, beaucoup plus labiles, mais aussi dans ce domaine, l'analogie avec le viol s'impose: ce n'est pas parce que les situations sont délicates, les interprétations contestables et contestées, qu'il faille renoncer au principe même. Et dans la lutte contre ce que l'on appelle aujourd'hui les dérives sectaires, il importe que notre Canton inscrive une base constitutionnelle pour les possibilités d'intervention. Quand il y a violence exercée sur un individu pour le faire aller où l'on veut et non où il veut, il faut se donner les moyens de la combattre. Évidemment, comme cela a été évoqué tout à l'heure, il y a une incidence entre cet article et la décision que nous prendrons pour le maintien ou non de l'article 40 sur les effets médiats des droits fondamentaux. Et si l'article 40 était maintenu, cela permettrait à un individu victime de manipulation de conscience de porter plainte contre la personne ou l'organisme en cause. Ce droit de plainte individuelle, justiciable, me semble un point important. Si, par accident, cet effet médiat des droits fondamentaux devait ne pas être retenu, cet alinéa garderait un sens parce qu'il pourrait donner à la fois à l’individu la possibilité de résister à quelque manipulation étatique ou à l'État la possibilité de protéger les personnes contre les violences et les dérives sectaires. J'espère que, dans le vote qui va intervenir, vous ne vous laisserez pas manipuler par le risque d'une autre tendance, qui est la manipulation de ce l'on appelle, en termes antinomiques, la logique arithmétique politique, qui fait que les consciences individuelles ont parfois de la peine à prendre leur position par rapport au groupe dans lequel elles se trouvent.

F Daniel BOVET

Je voudrais répondre surtout à Mme Jemelin, mais c'est un point que M. Schwab vient d'évoquer également. Si l'article 40 – enfin celui qui concerne l'effet horizontal – devait être adopté, alors c'est vrai que l'alinéa 4 que nous examinons maintenant pourrait être opposé entre personnes qui ne seraient pas l'État. Mais je vous préviens qu'il y aura des oppositions à cet effet horizontal et si – comme je le souhaite, mais n'anticipons pas – cette opposition devait triompher, je crois qu'effectivement l'alinéa 4 perdrait une bonne partie de son efficacité; ce moment-là, je recommanderais à ceux qui veulent lui assurer cette efficacité de le transférer ailleurs. Maintenant, pour répondre spécialement à M. Schwab concernant le mot «manipulation": c'est vrai que certains actes que l'on peut appeler manipulation peuvent être assimilés à quelque chose comme le viol. Mais il nous semble que, dans ce sens, le mot «contrainte» désigne suffisamment ce genre de manipulations. Notre crainte est que ce mot «manipulation», un peu vague et susceptible d'une interprétation extrêmement large, ne soit interprété par certains d'une façon excessive. C'est cela que nous craignons et c'est pour cela que nous vous proposons la suppression du mot «manipulation», entendant que ce que M. Schwab désigne par «viol» est suffisamment exprimé par le mot «contrainte».

F Alain GONTHIER

En tant qu'ancien de la commission 3 – un de plus –, j'aimerais dire ce que j'avais compris à l'époque et peut-être les juristes me diront-ils si j'avais correctement compris. Pour moi, l'alinéa 4 est une réserve à l'intérieur du droit fondamental exprimé par l'article; c'est-à-dire que l'article consacre la liberté de conscience, la liberté de choisir et de se forger son opinion, la liberté de se joindre à une communauté de son choix ou de la quitter; mais il y a une réserve qui est que si, dans l'exercice de ces droits, intervient «une contrainte, un abus de pouvoir ou une manipulation» – dit l'article –, ce droit ne serait pas garanti de la même façon. Je m'exprime certainement mal du point de vue juridique, mais c'est comme, dans un tout autre domaine, on a le droit d'accès aux documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. Quand on en avait discuté dans la commission 3, puis qu'on l'a approuvé en plénum, je l'ai compris comme tel, c'est-à- dire qu'on ne donne pas une liberté religieuse sans aucune condition parce qu'on sait qu'il existe des pratiques sectaires qui se manifestent par la manipulation. Alors peut-être me suis-je mal exprimé, peut-être juridiquement cela ne veut-il pas dire ce qui est écrit ou ce qui est écrit ne veut-il pas dire cela, mais c'est comme ça – me semble-t-il, à moins que quelqu'un ne le démente – qu'on l'avait compris dans la commission. La deuxième chose, par contre, je serais d'accord avec M. Bovet quant à son amendement conditionnel, parce que si je vois relativement bien ce qu'est la contrainte, si je vois relativement bien ce qu'est l'abus de pouvoir, la manipulation me semble extrêmement difficile à définir. Je l'avais déjà dit lors du premier débat. Il me semble qu'il y a eu un débat en France sur une loi portant sur un sujet analogue, où la manipulation avait aussi posé de gros problèmes aux juristes et aussi aux églises françaises qui étaient intervenues pour que cette notion soit écartée.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Gonthier. La discussion n'est plus demandée. Elle est close. Nous passons au vote concernant cet article 16, alinéa par alinéa.
Alinéa 2, amendement Bouvier, ajout de «ainsi que de se forger». Sur 146 suffrages exprimés, accepté par 104 OUI contre 39 NON avec 3 abstentions.
Alinéa 4, amendement Libéral Bovet, suppression. Sur 145 suffrages exprimés, refusé par 98 voix contre 37, avec 10 abstentions.
Alinéa 4, amendement conditionnel Bovet, suppression des termes «ou manipulation». Sur 146 suffrages exprimés, refusé par 66 OUI contre 74 NON avec 6 abstentions.

Article 16 - Liberté de conscience et de croyance
sur 147 suffrages exprimés, accepté par 137 OUI contre 4 NON avec 6 abstentions.
1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion, ainsi que de se forger ses convictions philosophiques, de les professer individuellement ou en communauté.
3 Toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son choix ou de la quitter.
4 Toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en matière de conscience et de croyance sont interdits.

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Articles 17 à 22 (articles 24 et 26 à 30 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction: inchangés.

F Yvette JAGGI

Nous passons maintenant à une série d'articles qui n'ont pas été changés, ni en gros ni en détail, par la commission de rédaction par rapport à la formulation de l'avant-projet, sur lesquels par ailleurs ni les groupes ni les membres de la Constituante n'ont fait de propositions. Ce sont les articles qui viennent maintenant en discussion, c'est-à-dire 17 à 22 y compris. Nous procédons d'une manière simplifiée et accélérée qui correspond, semble-t-il, au caractère indiscuté de ces articles. Je les énumère. J'ouvre une discussion, qui sera aussitôt close si elle n'est pas utilisée, et nous passons directement au vote.

Article 17 - Libertés d'opinion et d'information
approuvé à l'unanimité, par 145 OUI sur 145 suffrages exprimés
1 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties
2 Elles comprennent:
a) le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion, comme de s'en abstenir;
b) le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser;
c) le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y oppose.

Article 18 – Liberté de l'art
sur 144 votes exprimés, accepté par 138 OUI contre 1 NON avec 5 abstentions
La liberté de l'art est garantie.

Article 19 – Liberté de la science
sur 144 suffrages exprimés, accepté par 141 OUI sans opposition, avec 3 abstentions.
La liberté de la recherche et de l'enseignement scientifiques est garantie.

Article 20 – Liberté des médias
sur 144 suffrages exprimés, accepté par 131 OUI contre 5 NON avec 8 abstentions
La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.

Article 21 – Liberté de réunion et de manifestation
sur 144 suffrages exprimés, accepté par 142 OUI sans opposition, avec 2 abstentions
1 Toute personne a le droit d'organiser une réunion ou une manifestation et d'y prendre part. Nul ne peut y être contraint.
2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public.
3 L'État et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l'ordre public est menacé.

Article 22 – Liberté d’association
sur 145 suffrages exprimés, accepté par 144 OUI sans opposition, avec 1 abstention
1 Toute personne a le droit de créer une association, d'en faire partie et de participer à ses activités
2 Nul ne peut y être contraint.

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Article 23 – Liberté syndicale (art. 31 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction:

1 La liberté syndicale est garantie.

2 Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.

3 Nul ne peut être contraint d'adhérer à un syndicat.

4 La grève et la mise à pied collective (lock-out) sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu'elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

5 La loi peut limiter la grève et la mise à pied collective pour assurer un service minimum.

F Yvette JAGGI

Nous passons maintenant à l’article 23 qui donne quant à lui lieu à quelques amendements, et surtout à une intervention préalable de la présidente de la commission de rédaction à qui je donne la parole.

F Anne-Catherine LYON

Une intervention très brève concernant l’alinéa 5: la commission de rédaction a jugé judicieux et plus clair de reprendre les termes «la grève et la mise à pied collective» plutôt que d’utiliser le terme «ces droits» puisqu’ils n’étaient pas énoncés comme des droits dans les alinéas précédents. Je profite de ce que j’ai la parole pour indiquer qu’il y a une petite faute de plume, un oubli de notre commission puisque nous avons oublié de rajouter à l’alinéa 5, entre parenthèses, après «mise à pied collective», les termes «lock-out». On a oublié de le rajouter à l’alinéa.

F Yvette JAGGI

Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. A cet article 23 qu’on a énoncé, nous avons trois amendements concernant respectivement les alinéas 4 et 5. Tout d’abord, alinéa 4, au nom du groupe Agora, M. Gonthier a la parole.

F Alain GONTHIER

C'est une modification cosmétique de formulation que j’aimerais vous proposer. La formule «aux obligations» – qui est incluse dans la formulation mise en consultation et proposée par la commission de rédaction, qui est aussi celle de la version française de la Constitution fédérale – tend à laisser supposer que ces obligations de paix du travail et de conciliation existent par elles-mêmes, par définition, qu’elle tombent du ciel et sont une chose immanente. En fait il n’en est rien. Ces obligations n’existent que s’il y a un accord d’entreprise, une convention collective, un contrat collectif, un règlement ou une loi qui les imposent. La formulation que je propose est plus conforme au texte allemand de la Constitution fédérale qui, traduit littéralement, donne: «et quand aucune obligation de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation ne s’y oppose». Elle implique que l’obligation de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation n’a pas sa source dans la Constitution, mais dans des dispositions extérieures. La formulation que je propose serait plus claire pour le citoyen moyen qui est déjà porté à croire – à tort – que la grève est en elle-même illégale, alors que c’est la grève, dans certaines conditions, qui peut être déclarée illégale. Maintenant sur l’alinéa 4, il me semble que la formulation actuelle proposée par la commission de rédaction a un gros avantage, c’est qu’elle donne un critère. Si on dit simplement qu’on peut interdire la grève à une certaine catégorie de personnes, on n'a aucun critère et ça peut être selon le bon vouloir d’un gouvernement, au gré de ses majorités. La formulation actuelle dit «pour assurer un service minimum» et explique en quoi il serait nécessaire, et donne un critère pour juger si l’interdiction de la grève est raisonnable, correcte ou pas. Je vous propose donc de maintenir cette formulation.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Gonthier. Pour appuyer son amendement, également à l’alinéa 4. M. Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

Les Verts vous transmettent une proposition de la Commission consultative des jeunes. Ces jeunes ont demandé que nous supprimions le terme anglais de «lock-out» de notre Constitution. Il faut saluer ce désir, venant de représentants d’une partie de la population souvent appâtée par l’usage de mots anglais, le flou qu’ils recèlent et le mystère trouble et exotique qu’ils dégagent. Ici nous avons avec bonheur su trouver un équivalent français à «lock-out», profitons-en. Il est vrai, je le concède, que ce terme se trouvant dans le Robert, on pourrait l’utiliser sans trop déchoir. Mais ce serait désolant de sacrifier un terme à consonance française. Et comme notre Charte n’est pas un dictionnaire des synonymes, je vous propose de supprimer, partout où il figure, le terme «lock-out», quitte à expliquer ce choix dans les commentaires qui accompagneront notre oeuvre.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Ostermann. La parole est à Mme Jordan, à la place de Mme Amstein, pour le groupe Libéral.

F Andreane JORDAN

Merci, Madame la présidente. Le groupe Libéral est d’avis que nous devrions nous contenter de reprendre purement et simplement l’alinéa 4 de l’article 28 de la Constitution fédérale, plutôt que d’insérer le texte tel que proposé par la commission de rédaction. Les dispositions de la Constitution fédérale constituent, comme chacun le sait, des minima qui s’imposent notamment aux constituants cantonaux. Il ne nous est partout pas loisible d’édicter des règles allant en-deçà de celles posées par la Constitution fédérale, à moins que la portée de nos dispositions soit différente ou plus large. En l’espèce, le texte de la commission de rédaction est clairement moins restrictif que celui de la Constitution fédérale. L’adoption du texte de la commission de rédaction n’empêcherait donc pas l’application de l’article constitutionnel fédéral, mais viendrait au contraire s’y additionner. Le législateur vaudois pourrait dès lors mettre en application tant la restriction de la disposition de la Constitution fédérale que celle issue du texte proposé par la commission de rédaction. L’adoption de ce dernier texte aurait donc pour résultat d’étendre – sous-entendu d’aggraver – la restriction déjà posée par la Constitution fédérale, ce qui, de l’avis du groupe fédéral, n’est pas le but recherché. Nous vous proposons donc de nous en tenir à l’alinéa 4 de l’article 28, Constitution fédérale. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci à Mme Jordan, porte-parole du groupe Libéral. La parole est à Mme Holenweg.

F Anne HOLENWEG ROUYET

Mon intervention concerne l’ alinéa 5 de l’article 23 sur une limitation du droit de grève. Au nom du groupe Forum, j’aimerais une fois encore, défendre la formulation acceptée en conclusion de nos précédents débats, et m’opposer de ce fait à l’amendement Libéral. Ce qui importe à la population de ce Canton, quelles que soient par ailleurs ses opinions sur les droit de grève, c’est qu’en toutes circonstances un service minimum lui soit garanti dans les secteurs vitaux de l’économie – privée ou publique, la nuance entre les deux étant malheureusement de plus en plus difficile à faire. Par secteurs vitaux, on pense aussi bien aux soins d’urgence, à la sécurité, aux livraisons d’eau potable et d’énergie, ou à la garde des jeunes enfants. Cette notion de service minimum est plus vaste et plus satisfaisante que celle proposée dans la Constitution fédérale. Il importe peu à la population de ce Canton de connaître le nombre, les caractéristiques ou les statuts des personnes assurant ce service minimum. Par contre, il lui est important d’être assuré que, même en cas de conflits graves de travail, celui-ci soit assuré. Pour ce fait, je vous propose donc de refuser l’amendement Libéral et d’en rester à la proposition de la commission de rédaction. Le groupe Forum soutient par ailleurs l’amendement Gonthier à l’alinéa 4, qui a le grand mérite de la clarté et de la justesse, sur la solution que nous avions adoptée lors de nos précédents débats. Merci de votre attention.

F Denis BOUVIER

Ce qui me gêne à propos de l’amendement Libéral, c’est que l’on interdise l’exercice de la grève à des «catégories de personnes». Rien dans le droit international auquel la Suisse a souscrit ne vise des catégories de personnes d’une manière absolue. Cette interdiction à certaines personnes est liée à des circonstances. Et c’est la raison pour laquelle je vous demande de vous rallier au texte de la commission qui n’évoque que des circonstances. Nous aurions des citoyens de catégorie B sans doute, si d’une manière absolue vous laissiez la porte ouverte à l’interdiction à des «catégories de personnes». Voilà.

F Eric VORUZ

Lorsque le groupe Libéral fait référence à la Constitution fédérale, ou une référence fédérale, je m’en méfie beaucoup. Je m’en méfie beaucoup parce que cela veut dire: toute marche arrière. Au travers de l’amendement du groupe Libéral, je vois plutôt l’intervention de la Fédération patronale vaudoise. Que veut dire «certaines catégories de personnes», comme le collègue Bouvier vient de le dire tout à l’heure? On vise peut-être des fonctionnaires, mais moi je vois, par égalité de traitement, l’ensemble de catégories de personnes. Est-ce qu’aujourd’hui la catégorie de personnes qui sont les paysans – à laquelle je soutiens fortement leur manifestation, et Dieu sait s’ils ne sont pas gauchistes –luttent contre une globalisation qui aujourd’hui provoque, qu’on le veuille ou pas, un véritable gâchis social et humain. Alors maintenons-nous au texte de la commission, texte que nous avons voté en première lecture, ce texte qui a eu une très large majorité de notre Constituante, allons de l’avant et mettons de côté justement ces soi-disant références à la Constitution fédérale. Le droit de grève est garanti pour tous, ça fait partie de la liberté syndicale;le texte «la liberté peut être limitée pour assurer un service minimum» me paraît aussi très bien, c’est un texte qu’il faut adopter et je vous en remercie.

F Denis-Olivier MAILLEFER

Permettez une demande d’éclaircissements à l’adresse du groupe Libéral et de son amendement. La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes. Pourquoi pas? A relever tout de même que si la justification de cet amendement repose sur la crainte d’une paralysie du Canton, l’alinéa 5 prévoit l’existence d’un service minimum. Alors que veut le groupe Libéral? Quelles sont les catégories de personnes visées? Si nos collègues Libéraux se réfèrent à de sulfureuses lectures du côté de Baudet et que l’amendement vise les fonctionnaires, je vous rappelle que cette corporation est en train d’agoniser, mardi après mardi dans la salle même où nous siégeons, et qu’il me paraît problématique de priver de droits syndicaux une catégorie de personnes qui est virtuellement en cessation d’existence.

F Jacques HALDY

On prête des intentions bien noires au groupe Libéral. Je crois que ce que nous avons voulu ne va pas aussi loin et n’est pas aussi machiavélique que ce qu’on nous dit. En effet, ce que nous craignons, c’est que les tribunaux aient beaucoup de difficultés, si nous adoptons un texte qui n’est pas semblable à celui de la Constitution fédérale, à déterminer la portée respective des deux textes. Ce que nous proposons en fait, c’est-à-dire la reprise du texte fédéral, permettra ainsi d’affirmer que le Canton de Vaud a voulu la même chose que le Parlement fédéral. Non pas que nous considérions – je reviens un peu au débat de ce matin – que le texte fédéral émane de dieux vivants qui ne peuvent pas se tromper, mais simplement il faut admettre que, par simplification, lorsque nous reprenons le même texte, pour les tribunaux et pour ceux qui appliquent le droit d’une façon générale, il y a là incontestablement un facteur concret de simplification qu’il faut approuver. Merci.

F Philippe NORDMANN

C’est l’intervention de notre collègue Haldy qui m’appelle très brièvement au micro. Il paraît avoir oublié dans son souci de cohérence entre la Constitution fédérale et notre future Constitution cantonale que précisément cet alinéa n’est pas directement applicable, puisque c’est la loi qui décide. Par conséquent, la loi vaudoise peut être différente de la loi d’un autre canton, ou d’une loi fédérale, et la différence viendra de la loi et non pas du texte. Nous, ce que nous voulons ici, c’est vraiment qu’un service minimum soit assuré à chacun, c’est ça qui nous importe. S’il y a moins de fonctionnaires, on le regrettera vraisemblablement. Mais il faut aussi que le secteur privé qui assure un service minimum et qui est de plus en plus important, je pense par exemple à toutes les entreprises privées qui s’occupent des blanchisseries d’hôpitaux, des restaurants, etc., il assure ce service minimum soit assuré aussi pour le privé, pas seulement pour le public. Par conséquent, le texte que nous avons adopté est meilleur.

F Denyse DUFOUR

Je m’étonne quand même d’entendre depuis le début de la journée soit les Radicaux, soit les Libéraux prôner la Constitution fédérale. Vendredi passé, je vous le rappelle, lorsque j’ai demandé d’utiliser la Constitution fédérale pour raccourcir un article sur la responsabilité individuelle, j’avais vraiment tout faux, la Constitution fédérale s’était complètement plantée. Et aujourd’hui, vraiment, il n’y a que ça de vrai. Il faudrait peut-être que vous la revoyiez régulièrement. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci à Mme Dufour. La discussion n’est plus demandée sur cet article 23, elle est close. Nous passons au vote.
Alinéa 4, amendement du groupe Agora Gonthier, «qu'elles sont conformes aux obligations» par «qu'elles ne violent pas une obligation». Sur 148 suffrages exprimés, refusé par 70 OUI contre 75 NON avec 3 abstentions.
Alinéa 4, amendement Ostermann, biffer le terme anglais «lock-out». Sur 149 suffrages exprimés, accepté par 127 OUI contre 12 NON avec 10 abstentions.
Alinéa 5, amendement du groupe Libéral Jordan, «La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.» Sur 148 suffrages exprimés, rejeté par 46 OUI contre 99 NON avec 3 abstentions.

Article 23 – Liberté syndicale
sur 147 suffrages exprimés, accepté par 137 OUI contre 5 NON avec 5 abstentions
1 La liberté syndicale est garantie
2 Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale
3 Nul ne peut être contraint d'adhérer à un syndicat
4 La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu'elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation
5 La loi peut limiter la grève et la mise à pied collective pour assurer un service minimum.

Il convient maintenant que – avec quelques minutes de retard, mais nous ne voulions pas interrompre la discussion sur un article pour le faire – nous procédions à la vérification des présences. C’est donc le moment d’appuyer, si vous êtes dans cette salle et à votre place, sur le bouton OUI pour affirmer votre présence à cette séance de cet après-midi.

147 membres de la Constituante plus une présidente qui ne vote pas: 148 constituants

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Article 24 – Liberté d’établissement (art. 32 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction: inchangé.

F Yvette JAGGI

Nous passons, Mesdames et Messieurs les constituants, à l’article 24, un de ces articles qui est directement issu de notre premier débat tiré de l’avant-projet et inchangé par la commission de rédaction. La discussion est ouverte. Article 24, «Liberté d’établissement». Elle n’est pas utilisée, nous passons directement au vote sur cet article 24, «Liberté d’établissement».

Article 24 – Liberté d’établissement
sur 145 suffrages exprimés, accepté par 144 OUI, sans opposition et avec 1 abstention
La liberté d'établissement est garantie.

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Article 25 – Garantie de la propriété (art. 34 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction: inchangé.

F Yvette JAGGI

Nous avons là un amendement au nom du groupe Agora présenté par M. Gonthier, à qui je donne la parole.

F Alain GONTHIER

Je vous propose d’ajouter une limitation – une réserve – à ce droit, à la fin de l’article. Cette proposition avait déjà été faite en première lecture, où elle avait recueilli un grand succès d’estime [rires]. Mon problème est le suivant: l’actuelle rédaction fait du droit de propriété, comme de la liberté économique dont nous parlerons dans quelques instants, des droits fondamentaux. Si l’on s’en tient à la théorie, classique paraît-il, les droits fondamentaux sont censés protéger le citoyen du pouvoir et de ses débordements. Consacrer ces deux libertés – ou droits – telles qu’elles sont formulées actuellement dans notre projet, c’est oublier que le pouvoir n’est plus ce qu’il était, ni où il était. Il devrait être clair pour chacun après l’affaire Swissair, où est le pouvoir qui menace le bien commun et le citoyen. Nous vous proposons, au moins, de prendre acte de ce fait en rajoutant à la fin de l’alinéa 1 la petite phrase «Son usage est limité par l’intérêt public». Je vous remercie de votre attention.

F Pierre LEHMANN

Je remercie Alain Gonthier d’avoir «remis la compresse» comme on dit, puisque j’avais proposé cet amendement lors de la première lecture, et qui avait été refusé. J’aimerais évoquer le fait que cela évoque tout un débat qui oppose ce que l’on appelait dans le temps «les communaux», les biens communs, à la propriété privée. C’est donc toute une organisation de société dont nous sommes en train de discuter. Je crois qu’aujourd’hui il est peu probable que l’on revienne sur cette façon de faire, mais j’aimerais quand même relever qu’on ne peut pas posséder n’importe quel objet de la même façon que l’on peut aujourd’hui malheureusement posséder un bien commun. Un bien commun, c’est par exemple le sol, l’eau, ce sont des choses qui sont indispensables au fonctionnement de l’être humain et que l’on s’est arrogé le droit de posséder, de vendre et acheter comme bon nous semble. Il en est résulté des catastrophes au point de vue du paysage, il n’y a qu’à se promener le long de la Riviera lémanique. Il en est résulté un appauvrissement culturel. Quelque part, je crois que la propriété a pris une proportion beaucoup trop grande et que, pour certaines choses qui sont dans la nature d’un bien commun, on devrait au moins essayer de lui mettre une limitation. Et de ce fait, je pense qu’il faut soutenir l’amendement proposé par M. Gonthier. Ça pose évidemment la question: qu’est-ce que c’est que l’intérêt public? L’intérêt public – ou l’intérêt en général – tend à s’exprimer aujourd’hui par des considérations d’ordre monétaire, financier, disons de possession. Mais le paysage, la convivialité d’un site, l’harmonie d’un site, tout cela fait aussi partie de l’intérêt public. Et je pense que c’est le droit de propriété qui permet à n’importe qui de posséder tout ce qu’il veut, n’importe comment, et d’en accumuler autant qu’il en a envie, qui a finalement été un grand facteur dans le saccage de nos sites et qui a donc été contraire à l’intérêt public. Bien que je ne me fasse pas beaucoup d’illusions sur la portée d’un article inscrit là, je crois qu’il est judicieux d’essayer de limiter quelque peu ce que l’on peut faire avec le droit de propriété.

F Jacques HALDY

Juste deux mots pour répéter la raison pour laquelle nous sommes opposés, dans le groupe Libéral, à cet amendement, puisque l’article 41, qui concerne la restriction aux droits fondamentaux, couvre bien sûr l’hypothèse qui est prévue. Nous ne contestons pas qu’il doit y avoir des restrictions fondées sur le droit public à la propriété. Il suffit de penser aux procédures d’expropriation qui sont fondées sur la loi sur les routes par exemple, là où il y a un intérêt public à limiter la propriété. Tout cela est contenu à l’article 41 qui fixe les conditions auxquelles on peut porter atteinte à ces droits fondamentaux. Alors il n’y a pas de raison de déroger à la cohérence juridique qui veut qu’on énonce les droits fondamentaux, et que dans un article ensuite l’on fixe les conditions de restrictions à ces droits, sans que l’on doive introduire dans chacune des dispositions – ou dans certaines d’entre elles, ce qui serait évidemment une incohérence – les possibilités de restrictions. Je vous remercie.

F Daniel BOVET

Je comprends l’intervention de M. Lehmann parce que je l’ai entendu argumenter dans notre commission 1. Son grand souci, c’est le maintien de ce qu’il vient d’appeler les «biens communs»– que d’autres appellent des allmends, des condémines, etc –, mais il pense toujours à la propriété foncière, tandis que cet alinéa 1 parle de la propriété en général; et il n’est pas question que la propriété en général – qui peut porter sur un meuble, sur des vêtements, etc. – soit limitée par l’intérêt public. Lorsqu’il s’agit de la propriété foncière, alors il faut reprendre l’argumentation de M. Haldy qui a parfaitement justifié la chose.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Bovet. La discussion n’est plus demandée, elle est close. Nous pouvons nous prononcer sur cet article 25 et singulièrement sur l’amendement du groupe Agora à l’alinéa 1, ajout d’une deuxième phrase.
Amendement du groupe Agora, ajout de «Son usage (de la propriété) est limité par l'intérêt public.» Sur 141 suffrages exprimés, refusé par 48 OUI contre 84 NON avec 9 abstentions.

Article 25 – Garantie de la propriété
sur 141 suffrages exprimés, approuvé par 129 OUI contre 7 NON avec 5 abstentions
1 La propriété est garantie
2 Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

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Article 26 – Liberté économique (art. 35 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction:

1 La liberté économique est garantie.

2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

F Yvette JAGGI

Nous passons directement à l’article 26, «Liberté économique». Intervention de Madame la présidente de la commission de la rédaction.

F Anne-Catherine LYON

Une brève indication concernant l’alinéa 2: il nous a paru opportun, plus clair et dépourvu de toute ambiguïté de reprendre, à cet alinéa 2, la teneur de l’alinéa correspondant de la Constitution fédérale. Merci.

F Yvette JAGGI

Merci à Mme Lyon. A l’appui de son amendement, le groupe Agora a la parole par M. Gonthier.

F Alain GONTHIER

D'abord quant à la forme de ma proposition, j’ai entendu les objections – qu’on m’a faites avant et que M. Haldy a mentionnées tout à l’heure – qu’on ne peut inclure une réserve au sein d’un article qui consacre un droit. En fait, ça existe déjà dans les articles que nous avons approuvés. Notamment en ce qui concerne les documents officiels, on a la réserve immédiatement après le droit: «dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose». On a aussi dans l’article qui consacre la liberté de réunions et de manifestations, un certain nombre de réserves qui sont exprimées juste après dans l’article. Il n'est donc pas complètement impossible de rajouter des cautèles, des réserves et des limitations à un droit qui est instauré par un article. Quant au fond, on revient sur les mêmes raisons que celles que je viens d’expliquer sur le droit de propriété. Nous vous proposons par cette modification de prendre acte que la liberté économique ne peut être absolue, qu’elle doit être subordonnée au bien commun, et de l’expliquer clairement dans le corps de l’article puisque nous voulons faire une Constitution pédagogique. Les mêmes raisons que j’ai exposées tout à l’heure valent, je n’y reviens pas. Simplement, j’avoue ne pas comprendre certaines réticences face à cet amendement. A mes yeux, cet ajout ne devrait pas seulement plaire à ceux qui redoutent les excès de libéralisme, mais aussi aux tenants – nombreux dans cette assemblée, à droite et même à gauche – de la théorie économique libérale. Si je fais appel à mes vieux souvenir d’amphithéâtre, mais aussi à quelques lectures plus récentes, cette théorie ne proclame-t-elle pas justement qu’automatiquement le bien commun découle du libre jeu du marché? Dès lors, selon cette théorie, la liberté économique concourt toujours et par principe au bien commun. Le choix face à cette proposition est donc simple: si vous croyez au principe de l’économie libérale, que vous êtes des vrais croyants, vous approuverez notre proposition comme une évidence irréfutable qui ne peut gêner personne; si vous êtes moins croyants, voire mécréants, vous l’approuverez aussi comme une cautèle, un garde-fou qui pourrait se révéler utile. Maintenant j’aimerais, si c’est possible, amender mon amendement et remplacer «dans la mesure où elle concourt au bien commun» par «dans la mesure où elle ne nuit pas au bien commun», ce qui est un peu plus restrictif dans ma restriction! Merci.

F Jean MARTIN

Certains d’entre vous connaissent mon grand coeur idéaliste. En soi, l’amendement de notre collègue Gonthier devrait convenir à un idéaliste. Toutefois, c’est pour vous demander, avec le groupe Radical, de ne pas le suivre que j’interviens maintenant. Je fais à cet égard quelques commentaires personnels. La réalité d’une société libérale au sens large, regrettable réalité au plan moral, est que dans une telle société, le droit public est appelé à sanctionner ce qui est inadmissible, mais pas à dicter des règles morales. C’est ainsi que, s’il s’agissait impérativement de concourir au bien commun – je me suis basé sur le texte de notre collègue avant son sous-amendement –, passablement de nos concitoyens devraient s’efforcer de trouver un autre emploi. L’actualité fait simplement évoquer ici les maisons de jeux dont un parlementaire fédéral vaudois a dit que la loi fédérale les autorisant est une obscénité politique. Personnellement, je suis d’accord avec ce parlementaire, néanmoins je dois ici me résoudre au fait que nous ne sommes pas dans cette salle et dans ces débats pour élaborer des principes moraux, mais bien des articles de la Constitution d’une société libérale au sens large. Je vous remercie de votre attention.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Martin. La discussion se poursuit. Elle n’est pas demandée. Nous pouvons donc passer au vote.
Amendement du groupe Agora Gonthier à l’alinéa 1, ajout de «Dans la mesure où elle ne nuit pas au bien commun», avant «la liberté économique est garantie». Sur 144 suffrages exprimés, rejeté par 47 OUI contre 89 NON avec 8 abstentions.

Article 26 – Liberté économique
sur 143 suffrages exprimés, adopté par 122 OUI contre 12 NON avec 9 abstentions
1 La liberté économique est garantie.
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

Il est 15:41, vous avez la pause généreusement mesurée jusqu’à 16 h. Merci de rentrer à l’heure.

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Article 27 – Garanties générales de procédure (art. 36 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction: inchangé.

F Yvette JAGGI

Je vous signale qu'une proposition d'amendement signée par MM. Buhlmann et Kulling, tendant à la suppression des articles 27 à 30 et à leur remplacement par un seul article 27, viendra en discussion après que nous ayons discuté et établi les textes qui pourraient être ceux de ces articles 27 à 30. Pour l'instant, nous reprenons les débats article par article, comme prévu. A l'article 27, «Garanties générales de procédure», nous avons un amendement signé Ostermann, qui préconise le déplacement du troisième alinéa de cet article 27 à l'article suivant, 28, comme nouvel alinéa 3. M. Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

L'alinéa 3 de l'article 27 parle de l'assistance judiciaire. La garantie qu'il énonce n'est donc pas une garantie générale ayant sa place dans cet article, mais une garantie valable dans le cadre de la procédure judiciaire. Il faut donc déplacer cet alinéa à l'article 28. Peut-être viendra-t-on nous dire que cette garantie peut s'appliquer dans une procédure administrative. J'aurais peine à croire que le terme «judiciaire» utilisé dans l'alinéa 1, en contraste avec «administratif», ait une acception autre dans l'alinéa 3. D'autres lecteurs de la Constitution auraient aussi peine à le comprendre. Je vous invite donc à effectuer le transfert préconisé.

F Philippe NORDMANN

Il faut absolument que cet article 27, alinéa 3, reste à l'article 27 et ne passe pas à l'article 28. Il s'agit d'une garantie générale d'assistance judiciaire – je m'expliquerai sur cet adjectif tout à l'heure – qui est applicable dans toutes les procédures judiciaires et administratives. Si on déplaçait cette disposition, on la limiterait précisément aux procès, et on exclurait l'aide judiciaire à toutes les autres procédures. Je voulais vous en citer quelques-unes, notamment toutes les procédures pour lesquelles le Tribunal fédéral a récemment reconnu un droit à l'assistance judiciaire, en particulier les procédures des assurés devant l'assurance invalidité ou devant un assureur accidents, par exemple, mais également devant les caisses maladie, dans certains cas compliqués, il existe un droit fédéral qui oblige ces caisses ou l'administration à accorder l'assistance judiciaire. Alors c'est vrai que le mot – parce qu'une fois de plus, notre collègue Ostermann est très attentif au sens des mots, le mot le gêne – «assistance judiciaire» qui figure à l'alinéa 3, il a peine à comprendre qu'il n'ait pas tout à fait le même sens qu'à l'alinéa 1. Il a raison, son interrogation est compréhensible. Néanmoins, les mots «assistance judiciaire» ont toujours été compris comme «assistance juridique», en réalité, puisque maintenant cette assistance judiciaire est étendue au domaine non judiciaire, il faudrait peut-être le transformer en assistance juridique. On a roulé sur notre lancée, et on a utilisé le vocabulaire qui s'est imposé depuis des décennies, et c'est vrai qu'à l'extrême rigueur qui le caractérise, M. Ostermann peut objecter que ce n'est pas vraiment de l'assistance judiciaire, mais c'est plutôt de l'assistance juridique. Je proposerais pour ma part à la commission de rédaction de voir éventuellement si on peut modifier cette notion d'assistance judiciaire, mais ce qui est important, c'est qu'elle s'applique à tous les domaines et que c'est bien une garantie générale de procédure.

F Roland OSTERMANN

Dans ce cas-là, je dépose un amendement pour qu'on remplace le mot «judiciaire» au troisième alinéa par «juridique» parce que je trouverais assez intolérable que les termes aient des significations différentes d'alinéa en alinéa, ce qui m'expliquerait alors comment certains juristes arrivent ensuite à gagner leur vie [rires].

F Anne-Catherine LYON

J'essaie de ne pas intervenir lorsque le débat politique prend place, mais, là, le débat porte sur des termes qui ont, comme on le découvre petit à petit, un sens extrêmement précis. La commission de rédaction, si tant est que le terme «juridique» devait passer, devrait revenir devant vous parce que l'article 29, alinéa 3 de la Constitution fédérale qui porte sur ces mêmes matières utilise, elle, le terme d'assistance judiciaire. En utilisant un nouveau mot, on risque donc de se mettre en difficulté; mais je me refuse à aller plus loin pour ne pas empiéter sur le champ politique.

F Yvette JAGGI

Merci. Nous sommes toujours à l'article 27. La discussion n'étant plus demandée, elle est close et nous nous prononçons sur cet alinéa 3, le seul sur lequel il y ait un amendement, les alinéas 1 et 2 étant réputés acceptés à ce stade. Alinéa 3, M. Ostermann propose le déplacement à l'article suivant, article 28, «Garanties de procédure judiciaire». Je n'ai pour ma part pas compris s'il maintenait le terme «judiciaire» ou le remplaçait par «juridique». Le terme «judiciaire» est remplacé par «juridique», ce qui est aussitôt dit, aussitôt fait. L'amendement change de sens et M. Haldy intervient.

F Jacques HALDY

Je crois que cela n'a plus aucun sens de le déplacer. Il faut soit que M. Ostermann maintienne le déplacement, parce que je crois savoir qu'un certain nombre de constituants voteraient le déplacement même avec le terme «judiciaire», soit qu'il retire son amendement. Je vous remercie.

F Roland OSTERMANN

Je n'ai pas l'intention de changer ce qui existe, je tiens simplement à ce que les termes collent à la réalité et qu'on les comprenne. Dans ces conditions et à la suite des explications de M. Nordmann, auxquelles je m'attendais un peu, je propose de remplacer «judiciaire» par «juridique» à l’alinéa 3 et de laisser cet alinéa là où il est.

F Jacques HALDY

Alors je reprends l'amendement de M. Ostermann à mon compte et je propose le déplacement avec le terme «judiciaire» à l'article suivant.

F Anne-Catherine LYON

J'interviens à nouveau pour signaler que, dans le cadre de la Constitution fédérale, la teneur de cet article figure sous l'intitulé «Garanties générales de procédure». J'indique d'ores et déjà que, si l'un ou l'autre de ces amendements était retenu, notre commission devrait revenir devant vous, le cas échéant, avec de nouvelles propositions.

F Yvette JAGGI

Nous nous trouvons, Mesdames et Messieurs, devant la situation suivante: toujours à l'alinéa 3 de l'article 27, la proposition Ostermann révisée laisse cet alinéa là où il est et change un seul mot (assistance «juridique» au lieu d'assistance «judiciaire"), tandis que M. Haldy reprend l'ancienne proposition signée Ostermann, en gardant «judiciaire» mais en déplaçant à l'article suivant, 28, dont ce serait le nouvel alinéa 3. Dans ces conditions, il me paraît possible d'opposer une proposition à l'autre, c'est-à-dire que ceux qui se prononcent en faveur de l'une des deux propositions, en l'occurrence la proposition révisée de M. Ostermann, se prononcent du même coup contre la proposition de M. Haldy qui reprend l'ancienne version Ostermann. On est d'accord, c'est clair [brouhaha]? Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent la proposition Ostermann révisée ( on reste à l'alinéa 3 et on remplace «judiciaire» par «juridique") le manifestent en votant OUI. Mesdames et Messieurs les constituants, sur 138 suffrages exprimés, par 58 OUI à la proposition Ostermann contre 76 NON avec 4 abstentions, vous avez de fait approuvé la proposition Haldy – déplacement de l'alinéa 3 [brouhaha] (vote annulé; voir ci-dessous). Oui, bien sûr! Je les ai opposées. Mesdames et Messieurs les constituants, je crois m'être exprimée clairement, et en rejetant la proposition Ostermann révisée, vous avez approuvé la proposition Ostermann ancienne version, reprise par M. Haldy – déplacement de l'alinéa 3 du 27 à l'alinéa 3 du 28. Madame Amstein.

F Irène WETTSTEIN MARTIN

J'aimerais que l'on revienne sur ce vote. Il n'est pas clair, d'autant plus qu'on oppose deux questions qui ne vont pas l'une avec l'autre: on parle du choix d'un terme – «judiciaire» ou «juridique» – et d'un autre côté on oppose la question de savoir si l'assistance – judiciaire ou juridique, on déterminera ce terme ultérieurement – doit être limitée à certaines questions qui sont traitées par des tribunaux ou par d'autres autorités. Je demande qu'on refasse un vote.

F Luc RECORDON

Pour ma part, à vrai dire, je ne doute pas que vos explications aient été soigneusement exposées, mais je dois concéder que je n'avais pas compris le sens du vote et j'ai l'impression que c'était un peu le cas de quelques autres personnes, d'après ce que j'ai entendu. Je crois donc qu'il serait opportun de répéter ce vote.

F Yvette JAGGI

La procédure de vote électronique permettant la consultation de l'Assemblée dans des délais records, maintenant que la technique est véritablement une aide et plus une obsession comme ce matin, je suis d'accord de recommencer le vote. Je le formule de manière encore plus explicite, et j'espère claire pour tout le monde. Je garde la même procédure qui consiste à opposer les deux propositions [brouhaha]. Il a été exposé tout à l'heure par plusieurs intervenants que le terme «judiciaire» ne convenait pas à l'article 27. C'est à la suite de ces explications que M. Ostermann a transformé sa propre proposition, passant à l'assistance «juridique», en la laissant à l'article 27, sur quoi M. Haldy a repris la proposition antérieure de M. Ostermann, inscrite sur vos papiers. C'est tout à fait clair et l'une s'oppose à l'autre, la situation déterminant l'adjectif «judiciaire» ou «juridique». M. Schwab.

F Denis BOUVIER

La difficulté de la procédure proposée, c'est qu'elle ne donne aucune chance, aucune possibilité de voter pour le texte de la commission . Si les garanties sont données que ce vote interviendra par la suite, c’est bon.

F Yvette JAGGI

Porté par une irrésistible [attente] des foules, M. Bovet se rassied. Notre expert en la matière, Monsieur le coprésident Leuba, va faire une clarification définitive.

F Jean-François LEUBA

C'est beaucoup dire, Madame la coprésidente, je ne sais pas: si j'arriverai, mais je crois qu'il y a une chose qui est claire. Je ne dis pas, il y a peut-être un certain nombre d'entre vous qui n'ont pas compris le vote tel qu'il était indiqué par la présidente, mais il y a une chose qui est claire, c'est que vous ne voulez pas mettre «l'assistance juridique» au 27 et «l'assistance judiciaire» au 28. Il faut choisir entre les deux – ou bien on met l'un, ou bien on met l'autre – mais on ne peut pas mettre les deux puisque l'assistance juridique qui serait au 27 couvrirait nécessairement l'assistance judiciaire du 28. Je crois que la procédure choisie par la présidente est parfaitement exacte: c'est ou l'un, ou l'autre. A vous de choisir, mais on ne peut pas choisir les deux en même temps.

F Yvette JAGGI

Mesdames et Messieurs les constituants, vous voilà clairement mis face à vos responsabilités. Je recommence donc, à la demande notamment du constituant Recordon, le vote de tout à l'heure, dans les mêmes termes.
Opposition version alinéa 3 de l'article 27 avec «assistance juridique» avec version transfert de «l'assistance judiciaire» à l'article 28, alinéa 3. Sur 143 suffrages exprimés, la première version est retenue par 70 OUI contre 67 NON avec 6 abstentions.
Opposition de cette version de l'article 27 – dont l'alinéa 3 vient d'être amendé – à la proposition de la commission de rédaction. Sur 144 suffrages exprimés, la version de la commission de rédaction est retenue par 77 voix contre 59 avec 8 abstentions.

Nous passons maintenant au vote final sur l'article 27. M. Buhlmann.

F Gérard BUHLMANN

On ne peut pas voter sur un vote final sur cet article qu'on devra opposer avec les trois suivants à l'amendement que j'ai déposé. C'est donc tout à la fin qu'aura lieu un vote final entre les quatre articles tels qu'ils seront ressortis de vos débats et l'amendement Kulling Buhlmann.

F Yvette JAGGI

Tout à fait juste. Effectivement c'est ce que j'avais annoncé tout à l'heure et à la faveur de la discussion qui vient d'avoir lieu, je l'ai oublié.

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Article 28 – Garanties de procédure judiciaire (art. 37 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction:inchangé.

F Yvette JAGGI

Nous passons donc à l'article 28, sur lequel il n'y a pas – ou plus – d'amendement. La discussion est ouverte. Elle n'est pas utilisée, elle est fermée. Article 29 – Garanties pénales (art. 38 du projet mis en consultation) Proposition de la commission de rédaction:modification à l’alinéa 3 3 Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un défenseur …

F Yvette JAGGI

Nous passons à l'article 29 – toujours sans faire le vote final sur cet article, on y reviendra plus tard , «Garanties pénales». Madame la présidente de la commission de rédaction.

F Anne-Catherine LYON

La commission de rédaction a tout d'abord opéré une modification de pure rédaction. Elle demande par ailleurs à l'Assemblée une clarification sur l'un des alinéas. L'élément de pure rédaction est d'avoir changé le terme «avocat» en le terme «défenseur» pour la raison suivante: dans les procédures pénales, les avocats stagiaires peuvent, de manière indépendante et non par l'intermédiaire de leur maître de stage, être saisis directement de la défense de clients. Le terme «défenseur» englobe ces deux situations. Par ailleurs, c'est le terme qui est utilisé dans la Convention européenne des droits de l'homme. Voilà pour cette question de changement de terme. D'autre part, la commission de rédaction souhaite, comme c'est indiqué dans le fil rouge, une précision quant à l'alinéa 4 parce que, de manière volontaire ou non. l'Assemblée constituante s'est écartée du texte de la Constitution fédérale. Ainsi, cette localisation à l'article 29 plutôt qu'à l'article 30 donne à cet alinéa à la fois une portée plus large quant aux causes concernées et, d'autre part, l'article 30 couvre des motifs de détention autres que pénaux qui ne sont pas couverts par la présence de l'alinéa dont nous parlons à l'article 29. Je pense que les spécialistes de la procédure – et je vois avec soulagement Mme Haefliger sur le banc des orateurs – viendront nous préciser la teneur de cet article ainsi que du 30. Merci.

F Yvette JAGGI

Ce n'est pas par hasard que Mme Haefliger est sur ce banc, nous y reviendrons. Je rappelle ou j'informe que l'amendement du groupe Forum présenté par Mme Holenweg est retiré à cet article 29. En revanche, l'amendement du groupe Libéral est maintenu et complété par un sous-amendement Radical de Mme Haefliger. D'abord M. Conod.

F Philippe CONOD

Nous vous proposons le transfert de l'alinéa 4 de l'article 29 à l'article 30. Cette disposition va en effet, comme l'a précisé la présidente de la commission de rédaction, beaucoup plus loin que la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme. Le professeur Mahon le relève également en page 47, si j'arrive à me relire, de son rapport. C'est ajouter un second cas de responsabilité de l'État pour actes licites à côté de celui prévu par la loi pour l'expropriation. Cet article permet à toute personne ayant subi un préjudice injustifié d'obtenir pleine réparation. Cet article va ainsi extrêmement loin. Il peut viser la partie civile, le plaignant, mais nous avons la LAVI qui règle ce cas. Il peut viser le témoin – selon l'évolution de l'audience, le témoin pourrait éventuellement utiliser cet article-là. Les forces de l'ordre, l'épouse de l'accusé, la petite amie de l'accusé pourraient également viser à l'extraire, si on veut vraiment chercher la petite bête. Le lecteur du journal qui aurait relaté de telle ou telle manière les faits, bien sûr vous me direz, peut toujours demander un droit de réponse, mais là ça lui permet d'agir non pas contre le journal, non pas contre l'auteur de l'article, mais contre l'État. Au surplus, cet article est tout sauf clair. Il faut prouver le préjudice, il faut prouver qu'il résulte d'une procédure pénale injustifiée. J'estime – et le groupe Libéral aussi – qu'il vaut mieux s'en tenir à la notion claire, telle qu'elle est prévue par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme: la réparation est due en cas de détention injustifiée et illégale. Ce principe est simple d'application, il est reconnu par toute la jurisprudence. C'est ainsi rendre justice à la personne qui a été détenue, puis qui a fait l'objet d'un jugement de libération. Je vous rappelle aussi que c'est un principe qui coûte cher. Le canton et la République de Genève en savent quelque chose, puisque dans l'affaire du Russe dont j'ai oublié le nom l'indemnité pour détention abusive s'est élevée à Frs 800'000.-. Il suffit donc qu'il y ait indemnité. Il me paraît aussi redondant de mentionner plein d'indemnités. Il est clair que pour la personne détenue, on ne va pas lui offrir des cacahuètes ou une indemnité équitable, mais l'indemnité qu'elle mérite du fait de la longueur de la détention. Aussi nous vous proposons le transfert de cet article à l'article suivant, qui doit se rapporter comme l'article suivant à la question d'une détention illégale, donc injustifiée.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Conod. Je salue à la tribune du public Monsieur le chancelier Grandjean qui a tenu à assister à ce moment de haut vol juridique de nos travaux. La parole est à Mme Haefliger.

F Sylviane HAEFLIGER

Ce sous-amendement se rapporte bien sûr à celui que vient de défendre M. Conod. Il est clair que si le préjudice est réparé et que cet article est transféré des «Garanties pénales» aux «Garanties en cas de privation de liberté», dans ce cas l'intitulé est changé et devient: «toute personne ayant subi un préjudice en raison d'une détention illégale ou injustifiée a le droit d'obtenir réparation», pour les mêmes raisons qui viennent d'être expliquées. Autrement, ça ouvre ce droit à n'importe qui, y compris à la femme du prévenu ou de l'accusé, ou de n'importe qui. C'est une question de cosmétique, simplement, du moment que l'article est déplacé, il faut qu'il reste cohérent avec son titre.

F Philippe NORDMANN

Au fond, le débat que nous avons actuellement est double. Il est d'abord de savoir si on peut avoir une indemnisation pour tout préjudice subi dans une procédure pénale, même s'il n'y a pas eu d'incarcération, c'est le premier débat. Le deuxième débat, c'est de savoir si cette indemnisation doit être pleine ou non. J'aborde peut-être directement les deux questions. En ce qui concerne tout d'abord la question de savoir si tout inconvénient grave subi par une personne dans une procédure pénale, même s'il n'y a pas eu d'arrestation, doit être réparé. Lorsqu'une personne doit se défendre contre une accusation pénale, ou qu'elle est, évidemment, a fortiori, emprisonnée à tort, on ne voit pas pourquoi elle n'aurait pas droit au remboursement de ses journées de travail perdues et de ses frais d'avocat. Il peut arriver, mes chers collègues, qu'une poursuite pénale soit engagée sur la base d'une dénonciation injustifiée d'un tiers, et que l'État, ma foi, fort de cette dénonciation, «emmode» comme on dit en vaudois toute la procédure et que finalement ça entraîne des coûts très élevés pour la personne qui finalement se retrouve entièrement blanchie, puisque c'est l'hypothèse que nous avons. Dans ces cas-là, il peut arriver que l'État doive indemniser la personne et puisse ensuite se retourner contre le dénonciateur qui à tort aurait mis la machine en branle. Quant aux mots «pleine et entière», le mot «pleine indemnité», je suis convaincu que nos collègues de droite, s'ils suppriment ici le mot «pleine indemnité» seront d'accord aussi de le supprimer à propos de l'expropriation que nous avons votée tout à l'heure. Par conséquent, en cas d'expropriation, il y aurait simplement une indemnité et non pas une pleine indemnité. Soyons sérieux, que signifie ce mot «pleine indemnité"? En réalité, cela signifie qu'un dommage doit être entièrement réparé et il n'y a pas de raison que ce dommage ne soit que partiellement réparé. Une personne qui a été atteinte par une procédure injustifiée a droit – tout comme une personne expropriée par l'État – à une pleine indemnité. Si on voulait une indemnité moins pleine, simplement partielle ou symbolique, il faudrait à ce moment-là le dire expressément sous forme d'une expression telle que «indemnité équitable». Quant à l'argument de notre collègue Haldy consistant à dire, en gros, qu'il y a des difficultés de preuve du préjudice et que par conséquent il faudrait supprimer le mot «pleine», si j'ai bien compris son argument, je dois dire que je ne suis pas convaincu. La difficulté de preuve est exactement la même que l'on fasse une réparation entière ou une réparation symbolique ou partielle. Le problème est exactement le même, il y a toujours des difficultés de preuve dans ces cas-là. Et faites aussi confiance à nos juges pour ne pas accorder des indemnités pour des broutilles, par exemple une convocation à l'Hôtel de police ne justifierait évidemment pas une indemnité. Il s'agit de grosses procédures engagées à tort contre une personne et qui justifient alors une pleine indemnité. Je voudrais encore rappeler, concernant le cas Mikhailovi qui a été évoqué à Genève, les Frs 800'000.-ne couvraient pas que la détention; ils couvraient l'ensemble de la procédure, qui était énorme, et cette personne – qui est désormais jugée totalement innocente, ou en tout cas dont la culpabilité n'a pas pu être prouvée, ce qui revient au même – avait consulté un grand nombre d'avocats éminents à Genève, ce qui lui avait occasionné, sachant que les avocats de ce canton ne sont pas forcément toujours très bon marché, quelques petits frais qui ont été compensés par ce montant de Frs 800'000.-. C'était un cas spécial, mais je rappelle encore que ça couvrait la totalité du préjudice et non la seule incarcération.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Nordmann. La parole est à nouveau à Mme Haefliger, cette fois pour le développement de son amendement au nom du groupe Radical à l'alinéa 3.

F Sylviane HAEFLIGER

Si vous permettez, je précise que mon intervention de tout à l'heure concernait une question de terminologie de l'amendement Conod, dans la mesure où l'indemnisation du préjudice est transférée dans les «Garanties en cas de privation de liberté». Ce dont je vous parle maintenant est tout à fait autre chose, c'est du droit à un défenseur, droit qui est absolu en cas de détention. En clair, cette phrase veut dire que chaque personne placée en détention préventive, pour quelque durée que ce soit, doit immédiatement être pourvue d'un défenseur. Je comprends très bien qu'on cherche à tout prix à éviter de détenir un innocent, et qu'on s'occupe des droits des détenus. Or dans les faits, ces droits existent, ils figurent dans le Code de procédure pénale. Et dans mon expérience de juge au Tribunal des mineurs, je peux vous confirmer qu'on informe chaque mineur détenu, comme d'ailleurs chaque détenu, d'une part qu'il peut en tout temps demander sa mise en liberté. On l'informe de ce droit, verbalement déjà, lorsqu'on l'entend au moment de son arrestation. On le lui rappelle par écrit quinze jours après. De plus, après quinze jours de détention préventive, l'autorité de surveillance vérifie que les raisons justifiant la détention préventive existent toujours. Par ailleurs, lorsque la détention préventive dure depuis plus de trente jours, le détenu est d'office pourvu d'un défenseur. Pour finir, le prévenu peut, jusqu'à l'ouverture des débats, demander qu'un défenseur d'office lui soit désigné. Ainsi, en résumé, celui qui s'estime détenu à tort a les moyens de se défendre. Par contre, il est abusif d'accorder immédiatement un défenseur à toute personne détenue en raison des implications financières très importantes que cette mesure entraînerait.

F Irène WETTSTEIN MARTIN

J'interviens au sujet de l'amendement Haefliger concernant le troisième alinéa. Nous avons voté ce matin le droit à l'égalité et l'interdiction de discrimination. Si vous votez l'amendement concernant l'alinéa 3, vous niez ces principes fraîchement votés. J'aurais d'ailleurs pu dire la même chose en ce qui concerne l'amendement Haldy relatif à l'assistance judiciaire. Mme Haefliger l'a rappelé, c'est l'article 104 du Code de procédure pénale qui prévoit effectivement qu'un détenu, lorsqu'il a été détenu pendant trente jours, a droit à un défenseur. Maintenant qu'en est-il des personnes pendant ces trente jours? D'autres personnes, des détenus qui n'ont pas les moyens, qui ne sont pas habitués à la justice – que font-ils? Ils n'ont pas d'avocat, ils ne sont pas conseillés, ils ne sont pas rassurés. Certes on leur dit: «Vous pouvez bénéficier d'un défenseur d'office», mais l'on sait aussi, d'expérience, que lorsqu'un détenu fait cette demande, il n'est pas forcément donné suite à cette demande et ce droit à un avocat d'office lui est parfois refusé. En votant pour l'amendement qui vous est proposé, en fait vous favorisez les personnes aisées, les criminels de grand chemin qui sont assez prévoyants, qui ont des cartes d'avocats dans leurs poches, au détriment des autres détenus qui, eux, n'ont pas l'habitude de la justice. Mais je vous rappelle, chers collègues en liberté, que le droit d'être défendu est un droit absolu. Il doit être garanti à tout un chacun, et ne doit pas dépendre, notamment des ressources financières, qu'il s'agisse de celles du détenu ou de celles de l'État. Je vous invite dès lors à pallier à cette inégalité et à maintenir le texte voté en première lecture.

F Alex DEPRAZ

Permettez-moi de revenir brièvement sur l'alinéa 4 de cet article 29 et sur les amendements proposés respectivement par nos collègues Conod et Haefliger. J'aimerais bien rappeler qu'il y a deux choses différentes, soit d'une part la responsabilité que peut avoir l'État en raison d'une procédure pénale injustifiée – ce sont là un certain nombre de cas, et puis, d'autre part – et cela nous avons visiblement omis de le prévoir dans notre projet et c'est cela qui est signalé dans le rapport du professeur Mahon en page 47 – le préjudice pouvant résulter d'une privation de liberté injustifiée, j’insiste sur le terme, une privation de liberté n'est pas égale à une détention, il y a d'autres cas de privation de liberté que les cas de détention pour les motifs pénaux; je pense en particulier à ce qu'on appelle les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, je pense à des hospitalisations forcées, je pense à ce qu'on appelle la privation de liberté à des fins d'assistance; tous ces cas sont des cas de privation de liberté où on a exactement les droits qui sont définis à l'article 30. Et vous pouvez avoir, là aussi, un préjudice résultant d'une privation de liberté injustifiée. Vous pouvez donc parfaitement voter le texte tel qu'il vous est proposé par la commission de rédaction à l'article 29, et ensuite, à l'article 30, nous pouvons le compléter par un amendement que j'ai d'ores et déjà déposé, et qui visera la pleine réparation en cas de privation de liberté injustifiée. Voilà, j'espère que je me suis bien fait comprendre, c'est-à-dire que ce sont deux objets différents et il est évident que si vous votez la solution de Mme Haefliger, donc si vous acceptez de déplacer la disposition à l'article 30 et que vous remplacez par le terme «détention», vous supprimez l'une des garanties de notre premier projet, qui était le droit à une réparation en cas de procédure pénale injustifiée, que ce soit bien clair.

F Jacques HALDY

Juste une intervention sur deux points, d'abord sur l'amendement Haefliger à propos du droit à un défenseur en cas de détention. Il me paraît certes comme avocat qu'il serait préférable que toute personne puisse être immédiatement défendue, mais je crois que l'article que nous avons voté au premier débat est impraticable. En effet, il suffit de penser au temps nécessaire à la désignation d'un conseil d'office, que celui-ci aille voir son client, pour qu'il puisse – et on l'espère, dans de nombreux cas – être déjà libéré, auquel cas toute cette opération serait complètement inutile. Raison pour laquelle je soutiendrai l'amendement Haefliger en considérant simplement qu'il appartient au législateur, comme c'est le cas actuellement, de déterminer la durée pendant laquelle une personne peut être en détention sans défenseur d'office. Alors peut-être pourrait-on prévoir une durée plus courte que trente jours, mais je crois qu'il appartient à ceux qui rédigent le Code de procédure pénale de le régler. Deuxième point, à propos de l'indemnisation: autant je crois qu'il est nécessaire, en cas de détention ou de privation de liberté – si on veut prendre un terme plus général – illégales, de prévoir que l'État indemnise la victime, s'il n'y a pas de justification à cette détention, autant en cas de procédure pénale ordinaire sans détention, il m'apparaît que le système actuel, qui veut que la victime s'adresse directement au responsable de la dénonciation calomnieuse par exemple, puisse faire valoir ses droits directement contre le tiers. On ne voit pas que l'État doive intervenir, payer, puis se retourner contre le tiers, système inutilement compliqué, alors que la victime peut tout de suite, dans le cadre du procès pénal, par le biais d'une plainte pour dénonciation calomnieuse par exemple, faire valoir ses droits contre le tiers. Je soutiendrai donc l'amendement qui tend au transfert de cette disposition à l'article 30, comme le suggère d'ailleurs la commission de rédaction. Je vous remercie.

F Luc RECORDON

Je crois que l'habeas corpus est traditionnellement, utilement d'ailleurs, une des dispositions fondatrices des constitutions que nous connaissons en Europe. Ce qu'il s'agit de faire ici, c'est de savoir si nous voulons conférer à la notion d'habeas corpus une extension plus grande que jusqu'à aujourd'hui. La privation de liberté est quelque chose de tout à fait grave, on le voit de manière peut-être assez théorique quand on est dans une assemblée comme la nôtre, mais si vous avez quelque expérience d'une personne ayant une fois ou l'autre, sans faire partie des grands criminels et des habitués de la détention, dû être arrêtée et détenue, ne serait-ce que quelques heures en garde à vue, sans parler d'un ou deux jours ou davantage en détention préventive, vous vous rendez compte du choc émotionnel que subit toute personne normalement constituée et même solide. C'est quelque chose qu'on ne saurait prendre à la légère. Je vous invite donc à sérieusement maintenir l'essence de ce qui a été décidé en premier débat. C'est fondamental et ce sera l'honneur de cette assemblée d'avoir procédé à une telle extension de l'habeas corpus, qui n'est pas un luxe. Les obstacles pratiques ne sont pas inexistants, j'en conviens, mais les médecins pourront témoigner ici que depuis longtemps il existe une garde des médecins, qu'ils s'organisent de manière tout à fait roulante et efficace, et je ne vois pas pourquoi les avocats ne pourraient pas assurer, un tarif minimum de l'assistance judiciaire, une espèce de garde de vingt-quatre heures en vingt-quatre heures, ou de douze heures en douze heures, pour pouvoir faire cela. Il y a trois cents avocats dans ce canton, il y a trois cent soixante-cinq jours par année: si on doit sacrifier environ un jour par année à cela, comme on sacrifie quatre heures par année à donner des conseils à la permanence juridique de l'Ordre des avocats, je pense que pour la profession, ce sacrifice ne sera pas un drame.

F Philippe CONOD

Afin de garder une certaine cohérence, dans l'amendement que j'ai fait, je retire la proposition de biffer le «pleine», mais je vous recommande quand même de le transférer, non pas en cellule, mais à l'article 30.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Conod. La discussion n'est plus demandée. Nous pouvons passer à l'examen et à la formulation de l'article 29. Nous avons tout d'abord, en prenant les alinéas les uns après les autres: les alinéas 1 et 2 ne donnent lieu à aucune proposition de modification.
Alinéa 3, amendement Radical, Haefliger, suppression de la dernière phrase. Sur 138 suffrages exprimés, rejeté par 66 OUI contre 69 NON avec 3 abstentions.
Alinéa 4, sous-amendement Haefliger à l'amendement Conod, suppression des termes «procédure pénale». Sur 139 suffrages exprimés, approuvé par 68 OUI contre 64 NON avec 7 abstentions.
Alinéa 4, amendement Libéral, Conod, transfert à l'article 30. Sur 138 suffrages exprimés, accepté par 74 OUI contre 52 NON avec 12 abstentions.

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Article 30 – Garanties en cas de privation de liberté (art. 39 du projet mis en consultation)

Proposition de la commission de rédaction:inchangé.

F Yvette JAGGI

Vous avez une série d'amendements concernant les alinéas 2, 3, 4 et 5 désormais par une proposition supplémentaire de M. Dépraz. Pour le développement de son amendement à l'alinéa 3, je donne la parole à M. Conod.

F Philippe CONOD

Ah, je croyais que j'avais assez parlé. Non, pas tout à fait. Je vous propose, à cet article, de supprimer la mention «ou d'être libérée». En effet, nous avons le principe tel qu'exposé ici, «jugée dans un délai raisonnable», qui est prévu par la Constitution fédérale. C'est aussi un principe extrêmement rigoureux prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, et je crois qu'il faut laisser au juge le soin de régler de cas en cas s'il faut libérer le prévenu ou non. Le Tribunal fédéral, d'ailleurs, ne s'est pas fait faute de tancer les juges, notamment les juges vaudois, lorsque l'inculpé n'était pas libéré dans un délai raisonnable alors que l'enquête traînait. Je crois qu'il faut s'en tenir à cette disposition-là, d'autant plus qu'un projet de Code de procédure fédérale va prochainement régler de manière totalement exhaustive, rendant caducs nos articles constitutionnels qui touchent les garanties pénales, la question de la détention et de la libération. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Conod. La parole est à M. Kulling pour le développement de son amendement qui concerne les alinéas 2, 3 et 4 de cet article 30.

F Jean-Pierre KULLING

Les médecins praticiens connaissent bien la privation de liberté à des fins d'assistance, qui permet de protéger un patient des risques que lui-même ou autrui pourrait encourir du fait de sa maladie. Pour éviter les abus, cette décision médicale est précisément régie par la loi vaudoise sur la santé publique, qui donne immédiatement au malade le droit d'en appeler à la justice de paix. (article 64). L’article 65 oblige le médecin cantonal, ici présent, ou son représentant à vérifier la [licéité] de la procédure d'hospitalisation dans les sept jours. Je voudrais ici éviter toute confusion entre une situation médicale et une situation judiciaire, entre une personne détenue et une personne hospitalisée. Aussi je vous propose de remplacer, aux alinéas 2, 3 et 4, le terme «toute personne privée de sa liberté» par «toute personne détenue». Je précise que l'alinéa 1 s'applique à tous les cas, y compris à des patients hospitalisés. Je vous remercie.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Kulling pour le développement de son amendement à l'alinéa 3. La parole est à M. Ostermann.

F Roland OSTERMANN

Tout d'abord une petite touche culturelle pour soulager – mais à titre posthume hélas! – les inquiétudes de Madame la présidente de la commission de rédaction devant le terme «protection juridique». Il est utilisé dans le même contexte par le Conseil fédéral dans son message sur la Constitution fédérale. J'en viens à l'article 30. Le titre actuel ne correspond pas exactement à son contenu. Les garanties en cas de privation de liberté n'interviennent, comme cette formulation l'indique, qu'au moment où la privation de liberté est effective. Un article qui leur est exclusivement consacré ne peut donc débuter par la formule «Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est dans le cas…». Cette affirmation est chronologiquement antérieure à la privation effective de liberté qui, elle déclenche les droits énumérés sous chiffres 2 à 4. L'article 30 ne traite donc pas uniquement des garanties en cas de privation de liberté, mais aussi des conditions légales hors desquelles elle ne peut intervenir. Il lui faut donc un titre plus général. Celui que je vous propose est d'ailleurs celui de la Constitution fédérale, parfois vénérée ici, qui n'est pas tombée dans le panneau de l'usage répétitif du mot «garanties». A l'alinéa 3, je propose de remplacer «autorité judiciaire» par «un ou une juge». C'est vrai que la formule est moins plaisante, mais elle est plus précise. L'expression «autorité judiciaire» utilisée ici aurait pu être dénoncée comme étant l'une de celles qui apparaissent localement sans que l'on sache exactement ce qu'elles recouvrent. De deux choses l'une: - ou bien «autorité judiciaire» veut dire «juge» et alors autant le dire explicitement; on sait ainsi que la personne privée de liberté aura devant elle une autre personne, compétente et habilitée à faire appliquer la loi; - ou bien «autorité judiciaire» a une acception plus large, et son représentant pourrait ne pas être juge; dans ce cas, la personne privée de liberté devrait pouvoir rappeler que, selon l'article 31, alinéa 3, de la Constitution fédérale, c’est bien à un ou une juge qu’elle a droit dans ce même délai de vingt quatre heures, à défaut de quoi elle pourra prétendre avoir été insidieusement trompée dans sa comparution. Je vous laisse imaginer les conséquences juridiques qui ne manqueraient pas de s'ensuivre. De toute façon, mieux vaut dire que la personne privée de liberté doit être confrontée, non à une institution, mais à une personne responsable. Dans les deux cas, il est donc préférable de remplacer «autorité judiciaire» par «juge». Autrement dit, il faut appeler Raminagrobis un Raminagrobis.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Ostermann. La parole est à M. Dépraz pour le développement de sa proposition à l'alinéa 5.

F Alex DEPRAZ

Merci, Madame la présidente. J'ai bien entendu fait cette proposition avant que nous votions l'amendement de Mme Haefliger tout à l'heure. Toutefois, cette proposition garde un sens en ce qui concerne les termes. Elle me permettra d'intervenir également pour m'opposer à l'amendement de notre collègue Kulling. Il parle en effet de «privation de liberté» et non de «détention». Je suis extrêmement surpris, pour ne pas dire choqué, qu'on vienne nous dire ici que le droit d'être informé des raisons de sa privation de liberté, le droit d'avoir recours à un juge pour juger de la légalité de cette privation de liberté, serait réservé aux seuls cas fondés sur la détention pénale. Et bien, Mesdames et Messieurs les constituants, c'est tout simplement là ignorer un texte aussi fondamental que la Convention européenne des droits de l'homme, qui dit – et à juste titre – que la privation de liberté peut être fondée sur différents motifs. Il ne faut pas les oublier! Et la personne qui est privée de sa liberté parce qu'elle est admise d'office dans un établissement hospitalier, à des fins d'assistance, parce qu'on doit la détenir en vue d'un refoulement à l'étranger – cette personne-là a exactement les mêmes droits qu'une personne en matière de détention préventive. Elle a le droit de savoir pourquoi on la prive de son droit le plus fondamental, de sa liberté de mouvement, elle a le droit de faire appel, au besoin, à un juge. Et les lois qui prévoient ces formes de détention prévoient cette information, prévoient le recours à un juge. C'est le cas tant du Code civil que de la loi sur la santé publique. Je crois donc qu'il faut véritablement utiliser ici le terme juste, qui est celui de «privation de liberté», qui est plus large que le terme beaucoup trop restreint de «détention», surtout tel qu'il vient d'être interprété à cette tribune par M. Kulling.

F Jean-Claude DE HALLER

Je ne voterai pas l'amendement présenté au nom du groupe Libéral par M. Conod et qui tend à modifier l'alinéa ou plus exactement la sanction sous forme de libération du détenu qui est maintenu en détention au-delà des normes raisonnables. Deux mots d'explication: nous faisons, Mesdames et Messieurs, une constitution, c'est-à-dire une norme qui déploie des effets juridiques et contraignants. Ce qui veut dire que si cette norme n'est pas respectée, il doit se passer quelque chose, il doit y avoir une sanction. On ne peut pas concevoir que la violation de la norme débouche simplement sur un jugement qui constate que la norme n'est pas observée, et puis que le juge doit juger. En l'espèce, sont en jeu la liberté et l'honorabilité des gens, c'est-à-dire les valeurs – à part la vie humaine – les plus précieuses que notre société est censée protéger. Je ne conçois pas que la violation d'une norme qui est sensée et que nous adoptons en vue de protéger ces biens reste sans sanction. Bien entendu, il ne faut pas faire de l'angélisme, il ne faut pas voter des règles absurdes. Je n'aurais pas la position que je défends aujourd'hui devant vous s'il s'agissait d'adopter une disposition disant, au bout de trois ou de six mois ou d'une année de détention, le détenu doit être jugé ou libéré. Ça, ça ne va pas parce que toute sorte de circonstances peuvent se présenter, mais le garde-fou existe dans la norme que nous adoptons, et il est dans le «délai raisonnable». Le délai raisonnable sera apprécié par les autorités chargées de le faire, avec des voies de recours, et il ne sera évidemment pas le même en fonction de la complexité de l'affaire. De sorte que je vous prie de repousser cet amendement.

F Judith BOVAY

Merci, Madame la coprésidente. L'amendement Kulling propose d'introduire une erreur dans notre Constitution. Comme vous l'avez déjà dit, être privé de liberté peut se produire dans une procédure pénale, mais également dans une procédure civile ou dans une procédure administrative. Etre détenu désigne uniquement la privation de liberté dans une procédure pénale. Je suis déjà intervenue lors de l'élaboration de l'avant-projet pour que la formulation soit le plus proche de celle de la Constitution fédérale, et que l'article sur la privation de liberté n'exclue en aucun cas les procédures civiles. Le terme «détenu» est plus limitatif que celui utilisé dans la Constitution fédérale. Nous ne pouvons donc l'accepter. Je vous demande donc d'utiliser le terme de «privation de liberté», comme c'est le cas dans l'article 31 dans la Constitution fédérale, qui n'entraîne aucun doute sur son interprétation. Merci de refuser l'amendement Kulling.

F Jean MARTIN

J'espère d'abord qu'au terme de mon propos quelques-uns d'entre vous ne considéreront pas que je n'ai fait que défendre des positions corporatistes et dominantes d'une profession à laquelle j'appartiens. J'aimerais revenir sur la question du mélange, du fait d'inclure dans les mêmes dispositions ce qui ressortit au droit civil et ce qui ressortit au droit pénal dans cet article 30, et je viens vous proposer de préférer, pour l'inscription dans notre Constitution, le bien au mieux. En matière civile, le domaine de la privation de liberté à des fins d'assistance pour maladie mentale est un domaine que je connais bien, pour le pratiquer ou être amené à conseiller dans ce domaine depuis des années. Je respecte bien entendu les éloquentes indignations de notre collègue Dépraz, liées aux exquises sensibilités actuelles quant aux droits des gens, sensibilités auxquelles bien sûr je suis aussi sensible. Mais la pratique amène parfois des circonstances dans le monde qu'est ce Canton – et nous faisons une Constitution pour ce Canton et pas pour tel pays habitué aux modes dictatoriaux où ces exquises sensibilités ont des effets négatifs que je mentionnerai brièvement. D'abord je note que, tels que, deux alinéas de l’ article 30 ne conviennent à l'évidence pas – je ne suis pas juriste, mais ils ne me paraissent pas convenir – à la privation de liberté pour des motifs civils en cas de maladie mentale. Ce sont les articles 3 et 4. Article 4: «Toute personne privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'aie ordonné a le droit en tout temps de saisir le tribunal» – je vois mal que ça puisse s'appliquer à des malades mentaux. Le problème, c'est qu'aujourd'hui – et plus encore à l'avenir, dans une société qui se juridise de plus en plus, qui devient de plus en plus conflictuelle à tout propos – il faut être attentifs aux conséquences indésirables de dispositions maximalistes – quelqu'un a utilisé le mot «angélisme» tout à l'heure. Aujourd'hui, je peux témoigner fréquemment – dans le domaine de la maladie mentale et de la privation de liberté à des fins d'assistance en fonction des dispositions du Code civil dont l'application vaudoise est prévue dans la loi sur la santé publique – de la souffrance des familles, des proches, dans des situations où des patients alcooliques, toxicomanes, violents ont besoin d'une hospitalisation à des fins d'assistance et où les exquises sensibilités au droit des gens auxquelles je faisais référence tout à l'heure font qu'on ne les garde pas à l'hôpital, parce qu'on est extrêmement attentif aux dynamiques courriers ou réactions d'avocats – qui font leur métier, on est d'accord – on laisse sortir des gens qui auraient besoin, pour eux et pour le bien-être minimal de leur famille, de rester dans un milieu protégé pendant quelque temps. Je n'entends pas être indûment alarmiste. Il reste qu'il y a quelques années, sur démarche dynamique d'un conseil juridique, on a libéré un personnage violent parce qu'on a dit, c'est vrai, on peut discuter, éventuellement. Il est sorti un peu avant Noël, à mi-janvier il tuait sa femme. Soyons attentifs, je crois qu'il convient de préférer le bien au mieux, me semble-t-il, ne pas amalgamer ce qui ressortit au pénal et ce qui ressortit au civil. Je vous remercie de votre attention.

F Luc RECORDON

Merci, Madame la coprésidente. Je voudrais vous dire que j'ai longuement hésité sur l'amendement de M. Conod tendant à supprimer les mots «ou d'être libérée», mais qu'après avoir entendu M. de Haller, je me suis convaincu qu'en effet il fallait en rester à notre texte initial. Je crois en effet que nous ne prenons pas le risque que cette libération permette inconsidérément de lâcher dans la nature tout d'un coup, sans prévenir, quelqu'un de dangereux, simplement parce qu'on n'a pas eu le temps de mener à son terme l'instruction et la préparation de son procès. Le mécanisme qui pourra être mis en place avec la disposition que nous avons adoptée en premier débat et que je vous invite à maintenir, ce sera sans doute qu'à un certain stade de la détention, si le détenu proteste contre le caractère non raisonnable du délai depuis lequel il est détenu, il pourra obtenir que l'on fixe une limite dans le temps, au-delà de laquelle le procès ne peut pas être repoussé à nouveau. Il y aura donc un certain délai d'adaptation pour les autorités judiciaires, de manière à ce qu'on n'ait pas à libérer. C'est donc plutôt le type même de norme sanction – nécessaire, en effet on ne voit pas quelle autre serait efficace – dont on a besoin en considérant bien qu'on n'aura en principe jamais à l'appliquer, parce que justement elle sera une épée de Damoclès suffisante. En ce qui concerne la proposition de M. Kulling soutenue par M. Jean Martin, je leur demanderai de souffrir que je ne sois pas d'accord avec leur point de vue. Je ne crois pas que les normes, si vous les lisez bien, soient si inadaptées que cela à la situation d'une personne privée de liberté à des fins d'assistance, c'est-à-dire pour un motif non pénal. En réalité, nous avons déjà, en vertu du droit fédéral, une protection non négligeable, mais que nous calquerions sur la protection pénale, et on voit mal pourquoi des choses finalement aussi anodines que de voir un juge, qui semble être la norme la plus protectrice, ne pourraient pas être accordées. Actuellement, c'est au juge de paix de voir la personne dans un délai de peu de jours, puisqu'elle peut très rapidement faire appel au juge de paix; en pratique, ça se fait parfois après trois, quatre ou cinq jours. Nous demandons que cette personne soit présentée au juge dans un délai de vingt quatre heures. Pour retourner contre son auteur l'argument de la personne qu'on a laissée sortir trop vite il y a quelques années, on voit qu'elle était sortie avant Noël, nous dit-on, et qu'elle a commis un crime à mi-janvier. Aucune des dispositions qui est en cause ici par rapport au droit actuel n'aurait changé quoi que ce soit à cette situation, en rendant la situation plus ou moins dangereuse; la question est de savoir si le juge qui décide qu'on relâche la personne, que ce soit après un, deux, quatre, cinq, sept ou trente jours, est qualifié pour prendre cette décision, s'il est suffisamment armé en termes d'expertise et d'avis autorisés pour le faire. C'est une responsabilité lourde, mais ce que nous proposons ici c'est de donner des garanties de procédure et pas forcément de changer la manière dont les décisions sont prises. Cela vise au fond à éviter simplement les abus, rares mais qui peuvent arriver, où de manière malveillante par exemple, on chercherait à faire enfermer une personne de manière abusive, que ce soit pour des motifs de captation d'héritage ou pour des choses de ce genre, qui arrivent très rarement, mais qui, quand elles arrivent, sont absolument scandaleuses et dramatiques.

F Jean-Pierre KULLING

Je voudrais apporter encore un élément à cette discussion. Je crois que ça n'a pas été dit, et je le précise: lorsque le médecin hospitalise d'office un patient, il doit lui remettre une formule qui précise le motif de l'hospitalisation. Cette formule mentionne également son droit de recourir au juge de paix. M. Dépraz s'indignait du fait qu'on n'informait pas le patient de ses droits ou de sa possibilité de recourir au juge – il le reçoit au moment même où il est hospitalisé, c'est un petit formulaire A5 qui est remis au patient. Ensuite, en ce qui concerne le juge, je crois que M. Dépraz n'a peut-être pas non plus compris exactement comment cela se passait. Il est vrai que le juge de paix vient volontiers voir un patient qui le demande, et le juge de paix peut parfaitement demander une expertise à un psychiatre indépendant qui ne travaille pas dans l'hôpital en question, pour éviter justement les abus qui sont notre souci principal. J'ai fonctionné six ans comme médecin délégué du médecin cantonal et en fait c'était la première des préoccupations que j'avais. Il m'est arrivé plusieurs fois de faire sortir immédiatement un patient qui avait été hospitalisé d'office. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

J'aimerais très rapidement intervenir ici en faveur de l'amendement Conod. L'amendement Conod demande que l'on biffe les mots «ou d'être libérée» et je rappelle la phrase: «La personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée». La question qui se pose est de savoir si la sanction «être libérée» correspond bien à la faute commise, c'est-à-dire celle du juge qui aurait tardé à transmettre un dossier au tribunal, qui aurait mis trop de temps, qui se serait heurté à des difficultés, etc. Je crois qu'on peut répondre sans hésiter que la sanction ne correspond pas à la faute. C'est pourquoi j'aimerais rappeler qu'il y a trois cas de détention préventive qui sont connus et je crois dans toute l'Europe occidentale. Le premier cas, c'est celui où la liberté du prévenu présente des inconvénients pour l'instruction, notamment le danger de collusion. Alors si on libère quelqu'un pour ce motif, ça m'est tout à fait égal. Le deuxième cas, c'est celui du danger de fuite, et bien je prends encore le risque, on libère quelqu'un qui pourrait s'enfuir parce que, tant pis, l'instruction a duré trop longtemps. Mais si c'est quelqu'un de dangereux qu'on doit libérer parce que le juge n'a pas mené son enquête en temps utile, alors là, j'aimerais bien savoir qui prend la responsabilité de prononcer cette libération. J'aimerais vous rappeler que je n'affabule pas: nous avons un cas qui n'est pas le cas hypothétique qui viendra peut-être une fois, c'est un cas qui s'est produit en France il y a deux semaines. Il y a deux semaines, un détenu dangereux a été libéré parce que l'enquête avait trop duré. Résultat des courses: cinq morts! Ce détenu libéré a tué cinq personnes parce qu'on avait voulu sanctionner le juge qui n'avait pas mené son enquête probablement avec suffisamment de célérité. Alors qu'on sanctionne le juge, moi je n'y vois aucun inconvénient, ça me paraît tout à fait normal. Et au contraire, je souhaite que les enquêtes soient menées de manière rapide, et que les juges qui tardent – pas toujours par leur faute, mais parfois par leur faute – soient sanctionnés. Mais la sanction de la libération, ça c'est une sanction qui n'est pas appropriée. Finalement le juge, il s'en fiche, et je pense que le juge français qu'on a voulu sanctionner, il ricane maintenant en disant, l'autorité, la Cour de cassation dans les affaires d'instruction, c'est elle qui porte la responsabilité morale de cette libération. Ne mettez pas les juges dans cette situation. J'aimerais encore vous dire ceci: si par hasard cette situation se présentait dans le Canton de Vaud, j'aimerais que chacun fasse son examen de conscience et se dise quelle responsabilité il porterait, simplement pour avoir admis les mots «ou être libérée», s'agissant de détenus dangereux.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Leuba. La parole est brièvement à M. Philippe Nordmann.

F Philippe NORDMANN

Le mot «brièvement» sera respecté. J'ai entendu avec beaucoup de plaisir le vrai libéral qu'est Me de Haller dans cette affaire. La sanction doit bel et bien être la libération, et c'est précisément cette sanction-là que le tribunal d'accusation applique lorsque l'affaire dure trop longtemps. Aujourd'hui déjà, Monsieur le coprésident Leuba, lorsque les audiences de jugement ne sont pas fixées, le tribunal d'accusation libère la personne. Alors prendre ses responsabilités, s'il s'agit de détenus dangereux, à ce moment-là il faut d'autant plus vite faire le procès et non pas faire traîner les choses. Là, Me de Haller a totalement raison, il faut rejeter l'amendement Conod sur ce point. Deux mots encore sur les amendements Kulling: si vous les adoptez, vous êtes en contradiction avec la fameuse Constitution fédérale, qui elle prévoit bel et bien les termes «privée de liberté» dans toutes les hypothèses, pas «détention» mais «privée de liberté». Je me réfère à l'article 31, alinéa 2 et à l'article 31, alinéa 4; dans les deux cas, c'est la mention «privée de liberté» qui s'applique. Il y a un seul cas où c'est la mention de «détenu» qui s'applique, c'est lorsqu'il s'agit de traduire, dans un délai raisonnable, un détenu dans le cadre d'une procédure pénale devant un juge. Mais pour les deux autres dispositions, l'information de la personne d'une part, et le droit d'en appeler à un tribunal d'autre part, c'est bien le cas de privation de liberté et non pas de détention qui s'applique. Ne soyons donc pas moins généreux que la Constitution fédérale.

F Yvette JAGGI

Merci à M. Nordmann. La parole est, également pour une brève déclaration, à M. Jean Martin.

F Jean MARTIN

Trois précisions: un, dans le monde imparfait qui est le nôtre et actuellement, je soutiens l'amendement Kulling, le remplacement de «privée de liberté» par «détenue». Deuxième chose: il me semble qu'on devrait, pour une fois, renvoyer ces éléments à la commission de rédaction pour séparer le civil du pénal. Troisième chose, en rapport avec la remarque de notre excellent collègue Recordon quant au fait qu'il y a eu un décès il y a quelques années, donc que, même sans des dispositions accrues, ces choses arrivent: oui, elles arrivent, mais avec des dispositions que j'appelle maximalistes, et dans un monde où – bien sûr ça ne s'applique pas à cette audience – il y a beaucoup de courageux mais très peu de téméraires, les juges et les médecins seront sous la pression d'une ambiance, et par conséquent vont libérer dans des circonstances où il ne faudrait pas.

F Anne-Catherine LYON

J'attire brièvement l'attention de l'Assemblée sur l'article 31 de la Constitution qui a déjà été évoqué. Suivant les décisions qui sont prises, il est possible que la commission de rédaction, malgré la longueur du débat fort intéressant sur ces termes qui vient d’avoir lieu, doive revenir devant vous avec de nouvelles propositions pour des raisons purement juridiques, dans une séance ultérieure. Nous verrons s'il y a conformité ou non, en fonction de vos décisions, avec le texte de l'article 31 de la Constitution fédérale.

F Yvette JAGGI

Merci à Mme Lyon. Je vous propose que pour aujourd'hui nous procédions encore au vote sur les différents amendements concernant l'article 30. De même que pour les articles 27, 28 et 29 nous ne procéderons pas au vote final sur cet article, puisque la proposition de suppression de 27 à 30 et remplacement par un bref texte de MM. Kulling et Buhlmann n'a pas encore pu être développée, et a fortiori pas examinée.
Amendement Kulling, remplacement aux alinéas 2, 3 et 4 de l'expression «Toute personne privée de sa liberté» par «Toute personne détenue». Sur 135 suffrages exprimés, rejeté par 81 NON contre 49 OUI avec 5 abstentions.
Amendement Conod, biffer les mots «ou d'être libérée» à la fin de l'alinéa 3. Sur 135 suffrages exprimés, accepté par 74 OUI contre 55 NON avec 6 abstentions.
Amendement Ostermann, remplacer à l’alinéa 3 «une autorité judiciaire» par «un ou une juge». Sur 135 suffrages exprimés, refusé par 83 NON contre 41 OUI avec 11 abstentions.
Amendement Dépraz, ajout d'un nouvel alinéa, 5, avec le texte suivant «Toute personne ayant subi un préjudice en raison d'une privation de liberté injustifiée a le droit d'obtenir pleine réparation». Sur 135 suffrages exprimés, approuvé par 70 OUI contre 57 NON avec 8 abstentions.
Amendement Ostermann, changement d'intitulé, remplacer «Garanties en cas de privation de liberté» par «Privation de liberté». Sur 133 suffrages exprimés, rejeté par 63 NON contre 48 OUI avec 22 abstentions.

En ce qui concerne maintenant la proposition Kulling Buhlmann de revoir les articles 27 à 30 et de les remplacer éventuellement par un court texte, cette discussion et proposition est reportée à la prochaine fois. Vendredi prochain, Mesdames et Messieurs, nous aurons à l'ordre du jour la fin du titre 2 du projet de Constitution, c'est-à-dire jusqu'à et y compris l'article 41. Nous aurons également à revenir sur les articles 6 et 7 que nous avions abandonnés la dernière fois, et nous entamerons l'examen du titre 3. En principe, nous inscrirons à l'ordre du jour les chapitres 1, 2 et 3, «Principes», «Justice» et «Enseignement» jusqu'à l'article 53, au total et au mieux. D'ici là, bonne fin de semaine et à bientôt. M. Pillonel.

F Cédric PILLONEL

Avant que vous ne partiez, j'aimerais déposer une motion d'ordre. Nous avons longuement discuté des articles 27, 28 et 30. Si on y consacre vingt minutes de plus, on peut les liquider aujourd'hui. Je vous propose donc une motion d'ordre, qu'on traite [brouhaha]...

F Yvette JAGGI

Mesdames et Messieurs les constituants, la séance n'est pas levée, même si beaucoup d'entre vous sont debout. M. Pillonel a demandé et obtenu la parole. Il propose une motion d'ordre. Il dépend de vous de ne pas le suivre.

F Cédric PILLONEL

Je rappelle ma motion d'ordre: il s'agit de vous proposer de prolonger la séance de vingt minutes pour pouvoir liquider les articles 26, 27, 28, 29 et 30.

F Yvette JAGGI

Merci, M. Pillonel. Cette motion d'ordre est-elle appuyée par vingt constituants? M. Fague. De 15 à 17 sont les évaluations et les comptages. Cette motion n'est pas mise en discussion et encore moins au vote. Je répète, la séance est cette fois levée. Bonne semaine à tous, à vendredi prochain.

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Enregistrement et transcirption Intercongress Genève

Mise en page Dominique Renaud


A vu  011109bu.htm   7.1.2002 — mise au point complète: 12.3.2002 — Révision: 01 February 2003

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