Séance 31

Palais de Rumine

2 novembre 2001
de 9 heures 30
à 17 heures 30

premier débat

deuxième débat

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Statut du Canton

premier débat le 1.9.2000 (1.1)

unanimité

PV du 1.9.2000

Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice.

Le peuple est souverain.

Le Canton de Vaud est l'un des États de la Confédération suisse.

Il a toutes les compétences, à l'exception de celles explicitement déléguées à la Confédération.

Il est composé de communes et divisé en districts.

Article premier
Le Canton de Vaud

article adopté définitivement

OUI
NON
abstentions
total

PV du 2.11.2001

Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice.

Le peuple est souverain. Le suffrage universel est la seule source, directe ou indirecte, du pouvoir.

Le Canton de Vaud est l'un des États de la Confédération suisse.

Il a toutes les compétences, à l'exception de celles qui sont attribuées à la Confédération par la Constitution fédérale.

Il est composé de communes et divisé en districts.

Art. 2
Armoiries

premier débat le 1.9.2000 (1.2)

appel nominal

75 OUI
64 NON
6 abstentions
total 145

PV du 1.9.2000

Les armoiries du Canton consistent en un écusson vert et blanc avec la devise «Liberté et Solidarité».

(accompagné d'une représentation de l'écusson et de la mention héraldique suivante: «Les armoiries du Canton sont: coupé, au 1 d'argent chargé des mots «Liberté et Solidarité», rangés sur trois lignes aux lettres d'or bordées de sable, au 2 de sinople.»)

Art. 2
Armoiries

OUI
NON
abstentions
total

PV du 2.11.2001

Les armoiries du Canton consistent en un écusson vert et blanc avec la devise «Liberté et Patrie».
(Description héraldique en accompagnement de la représentation de l'écusson, les deux étant en regard direct de l'article 2.)

Art. 3
Langue

premier débat le 1.9.2000 (1.2)

77 OUI
50 NON

PV du 1.9.2000

La langue officielle du Canton est le français.

Art. 3
Langue officielle

2e débat 2.11.2001

article adopté définitivement

La langue officielle du Canton est le français.

Art. 4
Capitale

premier débat le 1.9.2000 (6.4.1)

Lausanne est la capitale du Canton et le siège des autorités cantonales.

Art. 4
Capitale

2e débat 2.11.2001

article adopté définitivement

Lausanne est la capitale du Canton.

Art. 5
Collaborations
et relations
extérieures

premier débat le 8.9.2000 (1.5)

Le Canton collabore avec:
a) les autres cantons;
b) la Confédération;
c) les régions voisines;
d) les autres États ou leurs populations.

Il participe à la création d'ensembles politiques et administratifs dans le respect des intérêts des communautés locales et régionales.

Il encourage les collaborations intercantonales et transfrontalières entre communes.

Il est ouvert à l'Europe et au monde.

Art. 5
Collaborations
et relations
extérieures

2e débat 2.11.2001

Art. 6
Buts

premier débat le 1.9.2000 (1.3) puis suite 8.9.2000

L'État a pour but le bien commun et la cohésion cantonale.

Il protège la dignité, les droits et les libertés de toute personne présente dans le Canton.

Il fait prévaloir la justice, la paix et l'ordre public.

4 Il veille à l'intégration harmonieuse de chacun au corps social.

Il préserve les bases physiques de la vie.

Il encourage la culture dans sa diversité.

Art. 6
Buts et principes

2e débat 2.11.2001

16.11.2001

134 OUI
7 NON
13 abstentions
total 154

PV du 16.11.2001

L'État a pour buts:
a) le bien commun et la cohésion cantonale;
b) l'intégration harmonieuse de chacun au corps social;
c) la préservation des bases physiques de la vie et la conservation durable des ressources naturelles;
d) la sauvegarde des intérêts des générations futures.

Dans ses activités, l'État:
a) protège la dignité, les droits et les libertés des personnes;
b) garantit l'ordre public;
c) fait prévaloir la justice et la paix, et soutient les efforts de prévention des conflits;
d) reconnaît les familles comme éléments de base de la société.
e) veille à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités.

Art. 7
Principes fondamentaux

premier débat le 1.9.2000 (1.4)

Le droit est le fondement et la limite de l'activité étatique.

Cette activité est exempte d'arbitraire; elle s'exerce de manière transparente et conformément aux règles de la bonne foi. Elle répond à un intérêt public et elle est proportionnée au but visé.

Au sein des autorités instituées, les femmes et les hommes sont représentés de manière équilibrée.

L'État reconnaît la famille dans sa diversité comme élément de base de la société.

Il préserve les intérêts des générations futures et veille à la conservation durable des ressources naturelles.

Dans le cadre d'une politique générale d'arbitrage des conflits, il soutient les efforts de prévention et de paix ainsi que l'accès à la médiation.

Art. 7
Principes de l'activité de l'État régi par le droit

2e débat 2.11.2001

16.11.2001

149 OUI
0 NON
1 abstentions
total 150

PV du 16.11.2001

Le droit est le fondement et la limite de l'activité étatique.

Cette activité est exempte d'arbitraire, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé. Elle s'exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente.

Toute activité étatique respecte le droit supérieur.


Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch , www.constituante.vd.ch

Consultez le site de l'APPEL pour une constitution qui ait du souffle: http://appel-vaud.ch
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002