Texte adopté en 2e lecture
Texte de la commission de rédaction
Texte mis en consultation
Nos
Titre VIII

Eglises et communautés religieuses

 
Art. 182
Principes

1 L'État tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine.

2 Il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales.

1 L'État reconnaît la dimension spirituelle de la personne humaine.

2 Il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales.

182 / 2.1.1

Art. 183
Eglises de droit public

1 L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale.

2 Les paroisses dont elles sont composées sont dotées de la personnalité morale.

3 L'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton.

4 La loi fixe les prestations de l'État et des communes.

1 L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale.

2 L'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton.

3 La loi fixe les prestations de l'État et des communes.

1 L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine, telles qu'elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale.

2 L'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton.

3 La loi fixe les prestations de l'État et des communes.

4 La communauté israélite est reconnue comme institution d'intérêt public. A leur demande, l'État peut reconnaître à d'autres communautés religieuses un statut d'intérêt public compte tenu de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton.

5 La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.

6 Les Eglises et communautés religieuses reconnues jouissent de l'indépendance spirituelle et s'organisent librement dans le respect de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle.

7 Chaque Eglise et communauté reconnue fait l'objet d'une loi qui lui est propre.

183 / 2.1.2

Art. 183 bis
Communautés
religieuses
d’intérêt public

La communauté israélite, telle qu'elle est établie dans le Canton, est reconnue comme institution d'intérêt public. Sur demande, l'État peut reconnaître le même statut à d'autres communautés religieuses; il tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton.

1 La communauté israélite, telle qu'elle est établie dans le Canton, est reconnue comme institution d'intérêt public. Sur demande, l'État peut reconnaître le même statut à d'autres communautés religieuses; il tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton.

2 La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.

Art. 183 ter
Organisation et
autonomie

1 Chaque Eglise ou communauté reconnue fait l'objet d'une loi qui lui est propre.

2 Les Eglises et communautés reconnues jouissent de l'indépendance spirituelle et s'organisent librement dans le respect de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle.

3 La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.

1 Chaque Eglise ou communauté reconnue fait l'objet d'une loi qui lui est propre.

2 Les Eglises et communautés reconnues jouissent de l'indépendance spirituelle et s'organisent librement dans le respect de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle.