Texte adopté en 2e lecture
Texte de la commission de rédaction
Texte mis en consultation
Nos
Titre VII

Régime des finances

 
Chapitre 1

Principes généraux

 

Art. 146
Base légale

Toute dépense doit reposer sur une base légale.

1 Toute dépense ou recette doit reposer sur une base légale.

2 Pour les dépenses qui doivent être engagées immédiatement, la loi fixe les compétences du Conseil d'État et la procédure de ratification par le Grand Conseil.

146 / 2.2.1


(article supprimé)

 

La loi établit les règles relatives à la tenue de la comptabilité et à l'établissement des bilans pour les collectivités publiques.

148 / 2.2.4

Art. 150
Participations

1 Pour atteindre leurs buts, l'État et les communes peuvent participer à des personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces personnes morales.

2 Les établissements d'assurance créés par l'État sont gérés de manière autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.

1 Pour atteindre leurs buts, l'État et les communes peuvent participer à des entreprises ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces entreprises.

2 Les établissements d'assurance créés par l'État sont gérés de manière autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.

3 L'article 113 est réservé.

150 / 2.2.6

Art. 147
Gestion des finances

1 La gestion des finances de l'État doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.

2 Avant de présenter tout projet de loi ou décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d'État s'assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.

1 La gestion des finances de l'État doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.

2 Le bénéfice éventuel du compte annuel de pertes et profits est affecté à un fond d'égalisation des résultats. Celui-ci couvre le déficit éventuel ; s'il est épuisé, le déficit doit être couvert par des ressources nouvelles. La loi définit les critères et les mécanismes de régulation adéquats.

3 Avant de présenter tout projet de loi ou décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d'État s'assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.

1 La gestion financière doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.

2 Le résultat annuel du compte de pertes et profits est affecté à un fond d'égalisation des résultats. Si ce dernier est épuisé, le déficit doit être couvert par des ressources nouvelles. La loi définit les critères et les mécanismes de régulation adéquats.

3 Avant de présenter tout projet de loi ou décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d'État s'assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.

147 / 2.2.3

Art. 147 bis
Procédure budgétaire

1 En règle générale, le budget de l'État doit être équilibré.

2 Un éventuel déficit ne peut en aucun cas dépasser 3% des recettes de l'exercice précédent.

3 Si le Grand Conseil ne peut maintenir le déficit budgétaire à 3%, le peuple est invité à se prononcer dans les plus brefs délais prévus par la loi. La votation oppose une augmentation des impôts aux mesures nécessaires pour ramener le déficit à 3%. Les modifications légales qui en découlent ne sont pas soumises au référendum.

 

Disposition transitoire 1

Se fondant sur les comptes 2002, l'excédent des charges du budget de fonctionnement doit être réduit au minimum de 50 millions de francs par an jusqu'à ce que le plafond d'un déficit de 3% selon article sur la procédure budgétaire soit atteint.

 

Disposition transitoire 2

Aussi longtemps que la nouvelle loi relative à l'établissement des comptes n'a pas été adoptée, les dispositions de l'article 48 al. 2 de la Constitution de 1885 restent en vigueur.

 

Chapitre 2

Cour des comptes

 

Art. 149

1 La Cour des comptes se compose de cinq membres, élus pour une période de six ans et rééligibles une fois. Ces membres sont élus par le Grand Conseil, sur préavis de la commission de présentation prévue à l'article 138.

2 Elle assure en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques désignées par la loi ainsi que de l'usage de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité.

3 Elle établit elle-même son plan de travail. Exceptionnellement, le Grand Conseil peut lui confier des mandats.

4 Elle publie les résultats de ses travaux, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y oppose.

1 La Cour des comptes se compose de cinq membres élus par le Grand Conseil, sur préavis de la commission de présentation; ses membres sont élus pour une période de six ans, rééligibles une fois.

2 Elle assure en toute indépendance le contrôle financier et de gestion des institutions publiques désignées par la loi ainsi que l'usage de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité.

3 Elle établit elle-même son plan de travail ; exceptionnellement, le Grand Conseil peut lui confier des mandats.

4 Ses rapports sont publiés, sous réserve de la protection de la sphère privée ou d'un intérêt public prépondérant.

2.2.5

Chapitre 3

Fiscalité et péréquation intercommunale

 

Art. 151
Fiscalité

1 L'État et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit:

a) des impôts pour l'exécution de leurs tâches;

b) des taxes et des émoluments liés à des prestations;

c) des taxes d'incitation dont le produit est intégralement redistribué.

2 Le régime fiscal respecte les principes de l'universalité et de l'égalité de traitement. L'impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.

3 La fraude fiscale est poursuivie.

4 La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale.

1 L'État et les communes perçoivent les impôts et taxes prévus par la loi, soit:

a) des impôts pour l'exécution de leurs tâches;

b) des taxes et des émoluments liés à des prestations;

c) des taxes d'incitation dont le produit est intégralement redistribué.

2 Le régime fiscal respecte les principes de l'universalité et de l'égalité de traitement. L'impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.

3 La fraude fiscale est poursuivie.

4 La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale.

151 / 2.2.7

Art. 152
Impôts communaux et péréquation
intercommunale

1 La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.

2 La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.

1 La charge fiscale résultant des impôts et taxes communaux ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.

2 La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.

152 / 2.2.8