Texte adopté en 2e lecture
Texte de la commission de rédaction
Texte mis en consultation
Nos
Titre V

Autorités cantonales

 
Chapitre 1

Dispositions générales

 

Art. 90
Séparation des pouvoirs

1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.

2 Elles comprennent :

a) le pouvoir législatif;

b) le pouvoir exécutif;

c) le pouvoir judiciaire.

1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.

2 Elles comprennent :

a) le pouvoir législatif;

b) le pouvoir exécutif;

c) le pouvoir judiciaire.

90 /
50-0

 


(Article supprimé)

1 Le droit cantonal s'exprime, en importance décroissante, par :

a) la présente Constitution;

b) les lois et décrets;

c) les règlements;

d) les arrêtés.

2 Les droits cantonal et communal doivent être conformes au droit supérieur.

3 Les autorités exécutives, législatives et  judiciaires agissent dans le respect du droit supérieur.

91 /
50-2

 

(Article transféré au titre III, art. 42 bis)

Les autorités et les services publics agissent avec diligence …

92 /
50-3

 


(Article supprimé)

(Transfert au titre VI)

Sauf règle contraire, les créances du droit cantonal se prescrivent par cinq ans.

93 /
50-5

Art. 94
 Incompatibilités

1 Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil d'État, membre de la Cour des comptes, du service de médiation administrative ou juge. La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non permanents d'une autorité judiciaire.

2 Les membres du Conseil d'État ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée lucrative, ni siéger aux Chambres fédérales. Les fonctions exercées au titre d'une délégation sont réservées.

3 Les employés de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres d'une autorité judiciaire, sous réserve d'exceptions prévues par la loi.

4 Les cadres supérieurs de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

5 La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.

1 Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil d'État, de la Cour des comptes ou d'une autorité judiciaire. La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non permanents d'une autorité judiciaire.

2 Les membres du Conseil d'État ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée, ni siéger aux Chambres fédérales.

3 Les membres du personnel de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres d'une autorité judiciaire, sous réserve d'exceptions prévues par la loi.

4 Les cadres supérieurs de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

5 La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.

1 Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil d'État ou d'une autorité judiciaire. La loi peut prévoir des exceptions.

2 Les membres du Conseil d'État ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée. De surcroît, un membre du Conseil d'État ne peut pas siéger aux Chambres fédérales.

3 Les membres du personnel de l'administration cantonale ne peuvent être membres d'une autorité judiciaire. Les employés supérieurs de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

4 La loi peut prévoir des exceptions ou d'autres incompatibilités.

94 /
50-6

Chapitre 2

Grand Conseil

 

A

Principe

 

Art. 95

Le Grand Conseil est l'autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple.

Le Grand Conseil est l'autorité suprême du Canton, sous réserve des droits populaires.

95 / 521-1

B

Composition

 

Art. 96
 Composition,
législature

Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés élus pour une durée de cinq ans.

Le Grand Conseil est composé de cent cinquante membres élus pour une durée de cinq ans.

96 / 521-2

Art. 97
 Mode d'élection,
arrondissements
électoraux
et quorum

1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.

2 Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts incluant des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges.

3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.

4 Les listes qui ont  recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges.

1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.

2 Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte population ainsi que ceux qui ont des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges.

3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.

4 Les listes qui ont  recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges.

1 Les membres du Grand Conseil sont élus directement par le corps électoral au suffrage proportionnel.

2 Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte population ou comportant des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements, regroupés pour la répartition des sièges.

3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.

4 Les listes qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges.

5 La loi définit l'application de ces principes.

97 / 521-3

C

Organisation et statut des membres

 

Art. 98
 Présidence

Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année. Celle-ci ou celui-là n'est pas immédiatement rééligible.

Le Grand Conseil élit son président pour une année. Celui-ci n'est pas immédiatement rééligible.

98 / 523-3

Art. 99
 Séances

1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.

2 Il se réunit en séance extraordinaire, à la demande d'un cinquième de ses membres ou du Conseil d'État.

3 Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente.

1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires. La loi règle la convocation aux séances.

2 Il peut être convoqué en séance extraordinaire par son président, à la demande d'un cinquième de ses membres ou du Conseil d'État.

3 Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente.

99 / 523-1

Art. 100
 Publicité des séances

1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.

2 Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi.

1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.

2 Le Grand Conseil peut toutefois décider le huis clos dans les cas prévus par la loi.

100 / 523-2

 


(Article supprimé)

1 La loi établit une commission permanente par grand secteur d'activité de l'État.

2 Le Grand Conseil peut désigner des commissions ad hoc.

3 La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l'exception de l'adoption des lois et des décrets.

1 La loi établit une commission permanente par grand secteur d'activité de l'État.

2 Le Grand Conseil peut désigner des commissions ad hoc.

3 La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l'exception de l'adoption des lois.

101 / 523.5

Art. 102
 Groupes

Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques.

1 Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques.

2 Les groupes politiques ont le droit d'être représentés dans toutes les commissions.

3 La loi alloue une indemnité de fonctionnement.

1 Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques aux conditions fixées par la loi.

2 Les groupes politiques ont le droit d'être représentés dans toutes les commissions.

3 La loi alloue une indemnité de fonctionnement aux groupes politiques.

102 / 523-6

Art. 103
 Services du Grand Conseil

Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux autres services de l'administration cantonale.

Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l'administration cantonale.

1 Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l'administration cantonale.

2 La loi règle les modalités.

103 / 523-4

Art. 104
Indépendance,
publication des intérêts

1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.

2 Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d'intérêts.

1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur fonction.

2 Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d'intérêts.

104 / 522-1

Art. 105
Immunité

Les membres du Grand Conseil s'expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.

 

1 Les membres du Grand Conseil s'expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.

2 Hors le cas de flagrant délit, un membre du Grand Conseil ne peut être arrêté pendant les jours de séances sans une décision du Grand Conseil.

105 / 522-2

Art. 106
Droit des députés

1 Toute députée ou député, tout groupe parlementaire et toute commission parlementaire disposent du droit d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de question et de proposer une résolution.

2 L'administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l'exercice de leur mandat.

1 Chaque députée, chaque député dispose du droit d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de résolution et de question.

2 Les députés disposent vis-à-vis de l'administration d'un droit particulier d'obtenir des renseignements et de consulter des documents.

1 Les membres du Grand Conseil disposent vis-à-vis de l'administration d'un droit particulier d'obtenir des renseignements et de consulter des documents.

2 La loi en fixe les modalités et les limites.

106 / 522-4

Art. 107
Rétribution des députés

Les députés ont droit à une rétribution.

 

La rétribution des membres du Grand Conseil se compose d'un traitement fixe, de jetons de présence et d'une indemnité pour leurs frais.

107 / 522-5

D

Compétences

 

Art. 108
Législation, concordats et traités internationaux

1 Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.

2 Il approuve les concordats et les traités internationaux, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'État.

Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil :

a) adopte les lois et les décrets;

b) approuve, sous la forme de lois ou de décrets, les concordats et traités qui sont du ressort du Canton, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'État en vertu d'une loi, d'un concordat ou d'un traité.

108 / 524-1

Art. 109
Programme
de législature
et planification 

1 Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d'État dans les deux mois qui suivent son dépôt.

2 Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels du Canton.

Le Grand Conseil adopte le plan directeur et les plans sectoriels du Canton.

109 / 524-4

Art. 110
 Finances

1 Sur proposition du Conseil d'État, le Grand Conseil, chaque année et simultanément, prend acte de la planification financière à moyen terme et du rapport sur l'endettement; dans le même temps, il adopte:

a) les budgets de fonctionnement et d'investissement;

b) la quotité de l'impôt cantonal;

c) le montant limite des nouveaux emprunts.

2 Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d'État :

a) les crédits supplémentaires;

b) les crédits d'investissement et leur amortissement;

c) l'acquisition et l'aliénation de biens, dans la mesure où il n'a pas délégué cette compétence au Conseil d'État.

3 Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l'État.

1 Sur proposition du Conseil d'État, le Grand Conseil, chaque année et simultanément, prend acte du rapport sur l'endettement et adopte la planification financière à moyen terme; dans le même temps, il décide:

a) des budgets de fonctionnement et d'investissement;

b) de la quotité de l'impôt cantonal;

c) du montant limite des nouveaux emprunts.

2 Il décide par ailleurs, sur proposition du Conseil d'État :

a) des crédits supplémentaires;

b) des crédits d'investissement et de leur amortissement;

c) de l'acquisition et de l'aliénation de biens, dans la mesure où il n'a pas délégué cette compétence au Conseil d'État.

3 Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l'État.

1 Sur proposition du Conseil d'État, le Grand Conseil, chaque année et simultanément, prend acte du rapport sur l'endettement et adopte la planification financière à moyen terme; dans le même temps, il décide:

a) des budgets de fonctionnement et d'investissement;

b) de la quotité de l'impôt cantonal;

c) du montant limite des nouveaux emprunts.

2 Sur proposition du Conseil d'État, le Grand Conseil décide par ailleurs :

a) des crédits supplémentaires pour les dépenses non prévues au budget;

b) des crédits d'investissement et de leur amortissement;

c) de l'acquisition et de l'aliénation de biens, dans la mesure où il n'a pas délégué cette compétence au Conseil d'État.

3 Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l'État.

110 / 524-5

Art. 111
Elections

1 Le Grand Conseil élit :

a) ses propres organes;

b) les juges du Tribunal cantonal;

c) les membres de la Cour des comptes;

d) la médiatrice ou le médiateur administratif.

2 Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux articles 138 et 149.

Le Grand Conseil élit :

a) ses propres organes;

b) les juges du Tribunal cantonal;

c) les membres de la Cour des comptes;

d) le médiateur administratif.

111 / 524-6

Art. 112
Haute surveillance

1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'activité du Conseil d'État, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal. L'indépendance des jugements est réservée.

2 Il se prononce annuellement sur la gestion de l'État.

3 Il peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier du Conseil d'État.

1 Le Grand Conseil se prononce annuellement sur la gestion de l'État.

2 Il peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l'administration du Conseil d'État.

112 / 524-7

Art. 113
Participations

Le Grand Conseil décide de la participation de l'État aux personnes morales.

 

Le Grand Conseil décide :

a) de la participation de l'État aux personnes morales et approuve, s'il se l'est réservé, leurs statuts et règlements;

b) du statut de la Banque cantonale et du taux de participation de l'État à son capital.

113 / 524-8

Art. 114
Autres compétences

1 Le Grand Conseil accorde la grâce et l'amnistie.

2 Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.

3 Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

1 Le Grand Conseil exerce le droit de grâce et d'amnistie.

2 Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde au Canton.

3 Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

114 / 524-9

Art. 115
Forme des actes

1 Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme :

a) de lois pour les règles générales et abstraites de durée indéterminée;

b) de décrets pour les autres actes; les décisions de procédure interne sont réservées.

2 Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.

1 Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme :

a) de lois pour les règles générales et abstraites;

b) de décrets pour les actes généraux et concrets;

c) de décisions pour les autres actes relevant de sa compétence.

2 Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.

3 La Constitution ou la loi peuvent déléguer au Conseil d'État la compétence d'édicter des règles de droit sous la forme d'ordonnances.

115 / 524-3

Art. 116
Initiative, proposition et élaboration des actes

1 L'initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil ainsi qu'au Conseil d'État. Sont réservées les dispositions sur l'initiative populaire.

2 Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil d'État, soit par le Grand Conseil lui-même.

3 Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d'État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibérations.

1 L'initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil ainsi qu'au Conseil d'État. Sont réservées les dispositions sur l'initiative populaire.

2 Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d'État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibérations.

3 Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil d'État, soit par le Grand Conseil lui-même.

1 Le Grand Conseil et le Conseil d'État peuvent l'un et l'autre élaborer des actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil.

2 Chaque membre du Grand Conseil dispose du droit d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de résolution et de question.

116 / 524-2