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| N° et Date de la Séance | N° 30 du 15 juin 2001 |
| Lieu | Salle du Grand Conseil |
| Présidence de | Monsieur Jean-François Leuba |
Déroulement des débats
Articles adoptés ...................................................................................................2
Accueil et communication d’ordre général .........................................................4
Commission cantonale consultative des immigrés: présentation du rapport et
discussion ............................................................................................................4
Comptes 2000 (voir document en annexe) ........................................................13
Rapport du comité sur la modification de la planification des travaux (voir
document en annexe).........................................................................................14
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques .................19
Article 2.2.8 — Péréquation intercommunale (Titre Finances) ..........................19
Préambule ..........................................................................................................34
Commission de rédaction — Rapport titre par titre — Présentation et discussion51
(ce rapport et la discussion qui l'accompagne font l'objet d'un bulletin annexe)
Divers.................................................................................................................52
A la fin du document figurent les comptes 2000 et le rapport du comité sur la modificatin de la planification des travaux, ainsi que toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.
Articles adoptés
Article 2.2.8 — Péréquation intercommunale (Titre Finances)
Le sous-amendement Dufour est accepté par 33 voix contre 30.
A la contre-épreuve, le sous-amendement Dufour est rejeté par 66 voix contre 13.
L'amendement Nordmann est refusé par 79 NON contre 61 OUI.
L'amendement Aubert est rejeté par 76 voix contre 55.
Article 2.2.8 Péréquation intercommunale (accepté par 101 voix contre 32 et 6
abstentions)
1. La charge fiscale résultant des impôts et taxes communaux ne doit pas
présenter des écarts excessifs entre les communes.
2. La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale
consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.
Préambule
La motion d'ordre Cohen-Dumani (clôture de la discussion avec la liste des orateurs
actuellement inscrits) est acceptée à la majorité évidente.
A une majorité qui semble évidente, le sous-amendement Gonthier est écarté.
A la contre-épreuve l'amendement Gonthier est refusé par 65 NON contre 43 OUI.
L'amendement Keshavjee est refusé par 62 voix contre 52.
L'amendement Renouveau Centre est refusé par 79 voix contre 40.
L'amendement Bovet est refusé à une majorité évidente.
Préambule (accepté par 81 voix contre 49 avec 2 abstentions)
Pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui
Respecte la Création comme berceau des générations à venir,
Soit ouverte au monde et s'y sente unie,
Mesure sa force au soin qu'elle prend du plus faible de ses membres,
Et conçoive l'État comme l'expression de sa volonté,
le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante:
La séance est ouverte à. 9 heures.
Sont présents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Eric, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Cossy Samuel-Henri, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, De Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Le Roy Jean, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voruz Eric, Voutaz-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (153).
Sont absents:
Mmes et MM. Bovy Samuel, Bühler Michel, Chollet Jean-Luc, Colelough Philippe, Crisinel François, Desmeules Michel, Freymond-Bouquet Monique, Haefliger Sylviane, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Jaillet Gérard, Lasserre Colette, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Margot François, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Salamin Michel Lauréane, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène (20).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Boillat Jean-Pierre, Gorgé Marcel, Hunkeler Pierre, Moret Isabelle, Ormond Anne, Pittet François, Vallotton Jacques (7).
Accueil et communication d’ordre général
F Jean-François LEUBA
Je vous remercie. La parole est d'argent, mais le silence est d'or. Je vous remercie de faire silence et nous commençons. Vous avez reçu l'ordre du jour. Y a-t-il des demandes de modifications de cet ordre du jour? Je déclare la séance ouverte. Ce n'est pas le cas. Alors, nous commençons par le point 1, «Accueil et communications». Je regrette que les bancs ne soient pas davantage remplis; je pense que cela va venir progressivement. Une communication importante: je vous rappelle que la séance du 29 juin n'aura pas lieu en plénière; elle sera, si on peut dire, décentralisée dans les arrondissements. Il s'ensuit que les différents arrondissements doivent s'organiser pour préparer cette séance, qui est destinée non pas à une grande manifestation publique, mais à utiliser les élus locaux comme relais pour ouvrir la procédure de consultation. Les arrondissements sont priés de signaler au secrétariat les manifestations qu'ils organisent, que ce soit des apéritifs ou des manifestations de cet ordre. Le secrétariat est en mesure de leur envoyer du matériel et les listes de présence. En effet, le Comité a décidé que les constituants qui participeraient à cette séance seront indemnisés, mais évidemment seuls ceux participant à cette séance. Par conséquent, vous annoncez au secrétariat la manifestation organisée, le secrétariat vous envoie les listes de présence et, ensuite, vous renvoyez les listes de présence au secrétariat sur la base desquelles les constituants-participants seront indemnisés pour cette participation. Les choses sont ainsi bien claires. Vous recevrez aussi du matériel. Je rappelle donc encore une fois que le but n'est pas d’organiser une grande manifestation publique, mais d'inviter les élus locaux pour les utiliser comme relais à l'ouverture de la procédure de consultation qui, théoriquement, commence le 20 juin… Je suis d'accord que ces communications ne sont pas très importantes, mais si un certain nombre de constituants pouvaient les écouter, y compris M. Cohen-Dumani par exemple, cela serait quand même plus agréable pour tout le monde. Je vous informe également qu'il y aura une conférence de presse le 21 juin prochain, avec les représentants de la présidence, pour informer la presse de l'ouverture de la procédure de consultation. Donc, on essayera de faire le maximum de bruit pour cette ouverture. Je n'ai pas d'autre communication à ce niveau-là. Commission cantonale consultative des immigrés: présentation du rapport et discussion
F Jean-François LEUBA
Je passe donc au point 2 de l'ordre du jour, «Commission cantonale consultative des immigrés». Je salue ici la Commission consultative des immigrés, présidée par Mme Florio, qui est accompagnée de M. Gazzola, qui sera le rapporteur. Je ne sais pas si d'autres membres de la Commission sont là. On m'avait annoncé Mmes Adozinda da Silva, Brigitte Gonzalez-Ostos, Catherine Zeiter, Francisco Ruiz et Alain Monod. Alors, on me signale que M. Ruiz et Mme Gonzalez sont là, et M. Gazzola bien sûr, le rapporteur. Je donne dès lors la parole à M. Gazzola et je vous remercie, encore une fois, du silence que vous voudrez bien faire pour l'écouter.
F Gianfranco GAZZOLA, rapporteur de la Commission
Je m'adresse à vous aujourd'hui avec une émotion particulière. Tout d'abord, parce que je suis bien conscient que la rédaction d'une constitution pour un peuple, pour un pays, est toujours un fait historique. Un acte dont les effets sont durables dans le temps, pour ceux qui l'accomplissent, mais aussi pour les générations futures. Ensuite, parce que l'avant-projet de Constitution, qui va être mis en consultation, fait place, assez largement, au désir de participation, d'intégration, de pouvoir compter, maintes fois exprimé par les étrangers résidant dans ce Canton. C'est donc au nom de tous les immigrés du Canton de Vaud que je vous remercie d'avoir permis à la Chambre cantonale consultative des immigrés, que je représente aujourd'hui, de pouvoir intervenir. Institué par décision du Conseil d'État le 4 février 1998, la Chambre cantonale consultative des immigrés est composée de représentants des principales communautés étrangères du Canton, des partis politiques vaudois et des milieux associatifs. Elle comprend également des délégués de l'administration cantonale et une représentante de l'Union des communes vaudoises. Lieu de dialogue et d'information, la Chambre a pour mandat de contribuer à une réflexion relative à la politique cantonale en matière d'immigration. Elle a bien évidemment suivi avec attention les travaux de l'Assemblée constituante dans les domaines qui relèvent plus spécifiquement de son mandat, que le Conseil d'État a précisément élargi dans ce sens en confiant à la Chambre cantonale le soin de préparer un rapport concernant les implications de la révision totale de la Constitution cantonale sur la politique du Canton en matière d'immigration. Ce mandat, il faut le préciser, est réalisé d'une manière indépendante en ce qui concerne la réflexion menée à propos de la révision totale de la Constitution cantonale, la Chambre cantonale consultative n'ayant à l'égard du Conseil d'État que le devoir de l'informer des positions qu'elle pourrait exprimer à ce sujet. Dans le cadre de ses délibérations à propos de la révision de la Constitution cantonale, la Chambre cantonale consultative des immigrés s'est volontairement limitée aux matières qui concernent directement la question de l'immigration. Elle s'est ainsi penchée sur les dispositions qui traitent de l'intégration des étrangers, des droits politiques, considérés plus particulièrement sous l'angle de la composition du corps électoral élargi aux étrangers, et enfin, de la naturalisation. D'une manière générale, la Chambre cantonale relève, avec une grande satisfaction, que votre Assemblée a pris la juste mesure de cette problématique essentielle. Vous le savez, l'immigration est importante, quantitativement, dans le Canton de Vaud. Elle renvoie à des situations très diversifiées, tant du point de vue de sa composition, de ses origines que de son implantation dans le Canton. En ce sens, la Chambre cantonale constate que le projet de Constitution cantonale, en voie d'élaboration, va dans un sens tout à fait positif. Il prévoit une disposition relative à l'intégration des étrangers, étend les droits politiques aux personnes étrangères et entend faciliter, dans les limites du droit fédéral, les procédures de naturalisation. Ces trois aspects sont, bien entendu, à l'ordre du jour des séances de la Chambre cantonale depuis son installation. Et ses membres, unanimes, se plaisent à constater une grande convergence de vues à l'égard des propositions que vous avez formulées jusqu'à présent. Vous avez en effet adopté une disposition, certes générale, mais importante, qui fixe une tâche de l'État à propos de l'intégration, au Canton et aux communes, pour faciliter l'intégration des étrangers, et cela dans le respect réciproque — est-il précisé — des identités et des valeurs qui fondent l'État de droit. La notion même d'intégration est judicieuse. Elle s'oppose en effet à une autre notion à l’oeuvre parfois dans certaines pratiques de l'État et de son administration, qui est celle de l'assimilation. L'intégration, la communauté immigrée, par delà sa diversité, la souhaite bien évidemment. Il s'agit de vivre et travailler dans un autre pays que le sien, de participer à la vie d'une collectivité, d'en accepter les règles fondamentales, sans pour autant renier ses origines ou ses spécificités. Un héritage que chacun et chacune, quelle que soit sa nationalité d'ailleurs, emporte inévitablement avec soi, dans les lieux où il réside. C'est bien pourquoi la formulation que vous avez retenue, «dans le respect réciproque des identités des valeurs», est judicieuse. Elle correspond assez largement à l'esprit des dispositions du projet de loi sur l'intégration des étrangers, que la Chambre cantonale consultative des immigrés a élaboré, qui prévoit, à son article premier, une égalité des droits, mais aussi des devoirs, de tous les habitants du Canton, dans les limites de la Constitution et de la loi, qui fixent, précisément, ces droits et ces devoirs. S'agissant des droits politiques, la Chambre cantonale constate, avec une très grande satisfaction, que votre Assemblée, à une majorité très importante, a décidé d'octroyer les droits politiques aux étrangers âgés de 18 ans, domiciliés en Suisse depuis six ans au moins et dans le Canton depuis trois mois. Cette décision correspond assez largement à la position que notre Chambre a exprimée précédemment, dans un texte qui a été remis à votre Assemblée et qui est disponible sur le site Internet de l'État de Vaud. Nous estimions alors que la composition du corps électoral, s'agissant du niveau local, cantonal et communal, devait être pensée en terme d'appartenance à un territoire, où l'on vit, plutôt qu'en relation avec la nationalité. Nous suivions en cela une tendance générale qui se dessine en Europe et déjà dans quelques cantons suisses, tendance qui confirme une volonté d'intégrer les immigrés durablement installés dans une région, en leur permettant de participer à la vie politique locale. Nous soulignons par ailleurs le caractère indivisible des droits politiques, qui comprennent tant le droit de vote que celui d'éligibilité. Vos débats ont largement confirmé qu'une majorité très importante d'entre vous est acquise à ces principes généraux. C'est un geste politique significatif, qui montre que l'Assemblée constituante est animée d'un esprit d'ouverture et d'innovation. L'histoire est en marche et vous ouvrez le chemin, un peu à l'image du rôle de pionnier qu'a pu jouer le Canton de Vaud en 1959, en accordant les droits politiques aux femmes, douze ans avant la Confédération, à un moment où certains cantons suisses s'y opposaient à des majorités qui dépassaient parfois les 90%. Cette analogie a sans doute des limites, mais la Chambre cantonale encourage votre Assemblée à confirmer le courage politique qui est à l'origine de sa décision en première lecture. Il n'y a pas lieu de penser que cette disposition concernant les droits politiques aux étrangers soit, à elle seule, susceptible de compromettre l'ensemble. La dernière constitution cantonale approuvée en votation populaire, celle de Neuchâtel, a été largement approuvée par le corps électoral, bien qu'elle contienne un article assez proche de celui que vous avez adopté. Plus largement, les étrangers concernés par cette disposition sont durablement établis en Suisse. Ils y vivent, y travaillent et partagent globalement leur destin avec les personnes de nationalité suisse. En ce qui concerne la naturalisation, ici encore, la Chambre cantonale consultative des immigrés constate une forte convergence de vues entre votre approche et la sienne, comme l'octroi des droits politiques. La naturalisation est un aspect, mais pas le seul, de l'intégration: c'est aussi et d'abord un choix personnel que l'État peut et doit encourager. Un choix qui, selon la Chambre cantonale consultative des immigrés, doit être distingué de la question des droits politiques. Il n'est sans doute pas très sain que subsiste durablement une population étrangère importante sur le territoire cantonal. La Chambre cantonale considère donc que les mesures destinées à faciliter la naturalisation sont éminemment positives. Elle l'a du reste exprimé dans le cadre de la consultation fédérale à propos du projet de loi sur la naturalisation, qui prévoit, en particulier, l'attribution automatique de la naturalisation aux étrangers de la troisième génération, une diminution éventuelle du temps de séjour pour ceux de la première génération et l'uniformisation des conditions de naturalisation pour ceux de la deuxième génération. La Chambre cantonale consultative salue également l'introduction de voies de recours auprès d'une autorité indépendante de l'administration et l'allégement des procédures. Pour ce qui est du domaine de compétence du Canton, la Chambre cantonale appuie votre Assemblée constituante dans la volonté, largement exprimée dans le cours de ses délibérations, de faciliter la naturalisation. Gratuité sous réserve d'émolument, rapidité, ouverture d'une voie de recours, limitation de critères à ceux exigés par le droit fédéral sont autant de mesures qui soutiennent une conception de la naturalisation comme un droit qui peut être demandé auprès des autorités compétentes. Certes, comme souvent, les questions de procédure peuvent être compliquées à [aménager]. C'est ainsi que la disposition adoptée devra certainement être concrétisée dans une loi, qui précisera notamment les voies de recours et les rapports entre les procédures au niveau fédéral, d'une part, et sur le plan cantonal et communal, d'autre part. Il a pu être dit que la nouvelle Constitution vaudoise devrait avoir du souffle. S'il ne relève pas du mandat de la Chambre cantonale consultative des immigrés de se prononcer sur l'ensemble des aspects traités au cours de vos travaux, je puis cependant, en son nom, vous dire que c'est assurément le cas en ce qui concerne les questions liées à l'immigration. Certes, nous n'en sommes qu'à une première lecture et il vous appartiendra de confirmer vos premiers choix. Ils pourront être contestés. La Chambre cantonale ne l'ignore pas, et c'est bien normal en démocratie. Mais ils sont largement partagés, à commencer au sein même de votre Assemblée, mais aussi dans la population vaudoise. Je vous remercie de votre attention. J'espère que votre courage, votre sensibilité, l'attention que vous avez manifestée jusqu'ici aux problèmes des étrangers vivant dans ce Canton trouveront un large écho pendant la phase de consultation et que le peuple vaudois, avec la même sensibilité et le même courage, voudra ainsi répondre positivement aux attentes de tous les immigrés du Canton. Merci beaucoup [applaudissements].
F Jean-François LEUBA
Je remercie beaucoup M. Gazzola de la lecture de son rapport. Conformément à ce qui a été convenu, les porte-parole de groupes vont maintenant s'exprimer. Qui demande la parole parmi les porte-parole de groupe? Mme Luisier, pour le groupe Radical.
F Christelle LUISIER, porte-parole du Groupe Radical
Tout d'abord, un grand merci à la Commission consultative pour son travail, son rapport et la présentation orale qui vient de nous être faite. Votre contribution nous permet aujourd'hui d'enlever un peu nos oeillères, de sortir de notre routine technique d'analyse article par article, alinéa par alinéa, pour appréhender la problématique très importante de l'immigration, de l'intégration, de manière globale. Cette démarche nous permet ainsi de pouvoir analyser, avec un peu de recul, l'ensemble des articles adoptés à ce sujet. Je ne m'attarderai pas sur la première disposition que vous énoncez, qui demande à l'État de faciliter l'intégration, et cela, dans le respect réciproque des identités et des valeurs qui fondent l’État de droit. En effet, l'importance de cet article est incontestée et le groupe Radical soutient de tout coeur cette norme qui prône l'intégration, à l'exclusion de l'assimilation. La question est plus délicate, s'agissant de l'octroi des droits politiques aux ressortissants étrangers. L'Assemblée a opté sur ce sujet, à une large majorité, pour une solution d'ouverture, ce qui montre que cette problématique peut transcender un peu les clivages partisans. La décision d'octroyer les droits politiques complets aux étrangers sur les plans cantonal et communal a été prise dans l'idée de lancer un large débat au sein de la population sur une question très importante et fort émotionnelle. Aujourd'hui, ce débat doit avoir lieu. Il aura lieu, grâce à la consultation qui débutera prochainement. Au terme de cette consultation, il conviendra alors, sans pour autant devenir les otages des résultats, en gardant notre responsabilité de constituant, de nous demander, en fonction des sensibilités exprimées, si nous pouvons poursuivre sur la voie qui a été choisie en première lecture. Enfin, concernant la question de la naturalisation, le groupe Radical tient à soutenir les efforts visant à faciliter la naturalisation car, comme vous l'avez dit, la naturalisation est un des aspects importants de l'intégration. Cependant, sans parler du fond, la solution que nous avons retenue en première lecture, la procédure de naturalisation que nous avons retenue, peut provoquer certains doutes, voire des doutes certains quant à sa cohérence. Il paraît par exemple un petit peu bizarre de prévoir, en la matière, un droit de recours sur un préavis communal et non sur une décision finale. Là, je crois que nous avons encore tous, au sein de cette Assemblée, du travail à faire, et les résultats de la consultation pourraient, là aussi, nous donner quelques pistes de réflexion. Voilà pour ces quelques commentaires à chaud. Nous sommes, bien entendu, à disposition pour en discuter plus avant. Et puis, encore une fois, nous adressons tous nos remerciements à la Commission consultative pour sa contribution, en espérant poursuivre cette collaboration durant les prochaines lectures. Merci.
F Christelle LUISIER, porte-parole du Groupe Radical
Je remercie M. Gazzola de nous avoir fait part de son avis et de nous avoir donné la réaction de la Chambre cantonale consultative des immigrés. Comme Mme Luisier tout à l'heure, le groupe Renouveau Centre entre avec beaucoup de satisfaction sur le chapitre naturalisation, ainsi que dans les mesures facilitant l'intégration. Où les problèmes vont se poser pour nous, et Mme Luisier l'a déjà dit, c'est évidemment au niveau des droits politiques. En politique, il faut être lucide et il faut tenter d'être honnête. Je vous dirai que, par honnêteté, si, dans le cadre du groupe Renouveau Centre, une petite minorité était favorable à l'octroi du droit des étrangers au niveau cantonal, il est évident qu'une majorité du groupe s'y opposait et, pour la majorité du groupe, et sans doute pour une bonne partie de nos adhérents, les droits politiques devaient s'arrêter au niveau municipal. Nous ne pouvons donc pas vous dire que nous entrons à fond là-dedans. Voilà la position de notre groupe sur ces éléments-là. Cela veut dire que nous allons peut-être partir en ordre un peu dispersé dans la phase de consultation, chacun avec nos sensibilités, chacun avec nos convictions, en nous retrouvant pour la deuxième lecture.
F Christelle LUISIER, porte-parole du Groupe Radical
Votre engagement dans le suivi des travaux de la Constituante, comme votre intérêt pour l'activité de nos institutions, est un signe très important de votre volonté d'intégration et de participation à la vie de la collectivité: nous nous en réjouissons. Le groupe Libéral et Indépendant salue ce travail et cette volonté. Il considère que l'intégration des immigrés, par le respect des identités et des valeurs, est une richesse pour le Canton et pour ses habitants. Ainsi, la disposition qui fixe à l'État la tâche de favoriser l'intégration des étrangers répond à votre souhait et au nôtre. Notre groupe est unanime pour mettre en place les mesures facilitant la naturalisation. Il considère d'ailleurs que c'est la meilleure intégration possible. Par contre, il était — et reste — divisé sur le droit de vote des étrangers. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune, la majorité de notre groupe est en faveur du vote au niveau communal. Il considère que le vote au niveau communal est un vote de proximité, alors que le vote au niveau cantonal remet en cause la souveraineté de l'État. Pour l'autre partie du groupe, elle se divise entre la solution du tout, adoptée par le plénum, et la solution du rien, qui prône la naturalisation facilitée. Sur le droit de vote, la décision prise par le plénum l’a été avec une procédure de vote qui était étonnante, puisqu'il n'a pas été possible, pour ceux qui étaient en faveur du droit de vote au niveau communal, de se prononcer sur ce sujet, qui était pourtant la proposition de la commission. C'est pour cette raison que nous souhaiterons revenir avec ce point au deuxième débat, pour que le plénum puisse se prononcer sur ce sujet, puisqu'il n'a pas eu l'occasion de le faire. Et sachez, pour le surplus, que vous pourrez compter sur notre appui pour ce qui est du soutien aux mesures qui facilitent la naturalisation comme sur la tâche pour l'intégration.
F Christelle LUISIER, porte-parole du Groupe Radical
Il y a en fait quelque chose d'extrêmement émouvant, aujourd'hui, parce que, en fait, c'est la première fois que des représentants d'associations représentant les immigrés s'expriment, prennent la parole devant un des pouvoirs de l'État. Au fond, ils réalisent en acte ce que nous avons commencé à inscrire dans ce projet de Constitution. Je tiens personnellement à dire que, lorsque les premières interventions ont été faites au Grand Conseil dans les années septante, pour commencer à parler du droit de vote des étrangers, du droit d'éligibilité ou même de la création d'une Chambre consultative, pour ma part, je n'étais pas encore Suisse. Et puis, le temps a avancé. Comme pour d'autres combats, je pense aux combats pour le droit de vote pour les jeunes, le droit de vote des femmes, aujourd'hui, le droit de vote des immigrés devient inéluctable. Certains cantons ont fait des avancées. Nous avons fait, nous aussi, dans notre projet, des avancées importantes: il reste maintenant à le réaliser. Et le réaliser, cela veut dire, essentiellement, convaincre. Le travail qui est face à nous, dans cette phase de consultation dans laquelle nous allons entrer, ça sera convaincre, ça sera maintenir ces avancées démocratiques importantes qui ont été effectuées par notre Assemblée. Pour cela, il convient aujourd'hui, au moment où nous entendons les représentants de la Chambre consultative des immigrés, d'appeler, par-delà notre Assemblée, l'ensemble des associations immigrées, les centaines d'associations, aussi bien culturelles, sportives, associatives, proches du milieu politique ou pas, de leur dire que le moment de la consultation sera aussi le leur, et que, si des partis politiques s'exprimeront dans le cadre de cet important projet, il convient aussi que les associations immigrées prennent toute leur part dans cette consultation. Je ne voudrais pas terminer cette intervention au nom du groupe Agora sans poser une réflexion. Nous avons certes fait des avancées, avancées concernant les droits politiques sur les plans communal et cantonal, avancées sur les naturalisations, avancées sur l'intégration: tout cela est bien. Mais je tiens tout de même à relativiser, ici, ces avancées. Parce ce que, au même moment où nous essayons de réconcilier la vie réelle avec une Constitution, il y a d'autres problèmes qui nous arrivent en face. Je pense par exemple à ces problèmes des sans-papiers, à ces problèmes des clandestins, qui sont vraisemblablement entre 150'000 et 200'000 en Suisse. Une constitution, c'est toujours une photo, alors que le film de la vie qui est devant nos yeux, qui se déroule devant nous, et bien il restera encore à l’intégrer dans notre Constitution. Nous n'allons certes pas régler le problème des clandestins par la voie constitutionnelle. Mais il n'empêche que le cortège d'hommes et de femmes qui, dans le monde, essaient de rechercher une vie meilleure pour eux, pour leur famille, face à un Occident, face à une ancienne partie de la planète qui, elle, se barricade de plus en plus alors que, en même temps, son économie se mondialise et montre toutes ses tentacules partout dans la planète, et bien, ces questions-là sont des questions importantes, qui ne pourront pas être réglées. C'est ce qui me pousse à vous dire que les réflexions que nous avons engagées en matière de droits politiques, de naturalisation et d'intégration sont certes des avancées, mais considérons-les comme des avancées très relatives par rapport à la vie réelle qui se déroule devant nos yeux. Car, comme disait Coluche: «Le monde est rempli d'étrangers».
F Christelle LUISIER, porte-parole du Groupe Radical
De mauvaises langues pourraient prétendre que le groupe Forum a pris une part active à la rédaction du rapport de la CCCI, tant les convergences sont fortes. Mais rassurez-vous, il n'en est rien: les étrangers comme les jeunes sont capables d'une pensée autonome. Ceci étant admis, voyons plus avant. Le maître mot du rapport qui nous est soumis est «intégration». Ce noble concept, racorni d'avoir été brandi par tant de politiciens en mal d'électeurs et de chercheurs en mal de publications, retrouve, dans ce rapport, une certaine vitalité. L'intégration, comme la comprennent le groupe Forum et les représentants des milieux immigrés, c'est la fin d'une longue amnésie dichotomique. Dans les années 1950, le phénomène migratoire se développant dans notre pays de Vaud, il semble qu’on ait éprouvé alors quelques difficultés à distinguer que les bras qui poussaient nos brouettes et s'activaient dans nos usines étaient surmontés d'une tête. Toujours prompts à offrir l'intégration économique, pas nécessairement, d'ailleurs, aux fonctions les plus attractives, n'avons-nous pas, dans la logique duale que j'évoquais plus haut, compartimenté nos pratiques et négligé l'intégration sociale et civique? Or, comme le rappelle le rapport de la Chambre, s'intégrer, c'est «participer à la vie d'une collectivité, en accepter les règles fondamentales, sans pour autant renier ses origines». Le concept n'est pas négociable; il est économique et social ou il n'est pas. Au fil des années et au gré de nouvelles migrations, la population vaudoise de souche a appris à connaître les communautés étrangères et certains malentendus ont pu se dissiper. Ce quatrième quart de la population vaudoise a largement manifesté son désir d'intégration et le rapport de la Chambre analyse d'une manière fort pertinente les deux vecteurs d'intégration à l'ordre du jour: les droits politiques et la facilitation de la naturalisation. Les représentants des milieux immigrés ont bien vu les insuffisances de la solution unique et se réjouissent qu’on propose à leurs membres des mesures d'intégration civique différenciées. En ce qui concerne les droits politiques, leur analyse concorde avec la nôtre, puisqu'ils observent que «la composition du corps électoral, s'agissant du niveau local, cantonal et communal, doit être pensée en terme d'appartenance à un territoire où l'on vit, plutôt qu'en relation avec la nationalité». Consciente des réactions négatives que pourrait susciter cette décision d'octroi des droits politiques aux étrangers, la Chambre estime que cette disposition n'est pas «à elle seule susceptible de compromettre l'ensemble». Nous voulons partager cet optimisme et faire nôtre la comparaison tirée du rapport avec l'introduction du suffrage féminin qui nous avait valu, en 1959, certaines prédictions funestes quant à l'avenir de notre Canton. Je précise, suite à l'allocution de ma collègue, Christelle Luisier, que le groupe Forum n'a pas envisagé l'adoption des droits politiques complets aux immigrés comme un simple ballon d'essai pour lancer la consultation, mais que nous sommes fermement attachés à ces droits, que nous souhaitons voir établis aussi bien sur le plan communal que cantonal. En ce qui concerne le deuxième vecteur d'intégration, soit les procédures de naturalisation, nos positions concordent également. Même si une part importante du processus échappe au pouvoir cantonal, nous sommes aussi d'avis que «les mesures destinées à faciliter la naturalisation sont éminemment positives». Satisfaction également partagée de voir la fin de ces procédures inquisitoriales, pour se limiter aux critères du droit fédéral. Toujours sur le même sujet, le rapport de la Chambre relève qu'il n'est pas souhaitable que subsiste durablement une population étrangère importante sur le territoire cantonal, observant que, « [à l'aulne] des pratiques de naturalisation d'autres États, la population étrangère baisserait considérablement dans notre Canton». En conclusion, et à l'heure où le phénomène migratoire lié à la conjoncture économique et démographique ne saurait se ralentir, bien au contraire, il n'est plus crédible comme l'exprime fort bien un professeur de droit à l'université de Paris, citation tirée du Monde diplomatique, «d'instrumentaliser les populations des pays plus pauvres, allant jusqu'à imaginer d'en attirer de préférence les plus jeunes pour équilibrer les systèmes de retraite, ceci en continuant à les exclure du jeu politique. Ne voit-on pas que cette démocratie ruine son propre concept, celui d'une liberté recherchée et partagée entre tous?», fin de citation. Au vu de ce qui précède, nous nous réjouissons du partage fructueux de la problématique de l'intégration des immigrés avec les milieux intéressés. A les entendre, notre Assemblée a eu du souffle: puissent la consultation et les lectures à venir le confirmer.
F Catherine ROULET, porte-parole du Groupe Vie associative
Nous remercions la Chambre cantonale consultative des immigrés pour l'intérêt qu'elle a porté aux travaux de notre Constitution. Vie Associative ne va pas faire un rapport sur les nombreux points du rapport de cette Chambre. Simplement, Vie Associative tient à préciser — et j'ouvre une parenthèse en vous rappelant que Vie Associative représente une centaine d'associations proches de la famille, cent associations, cela fait beaucoup de monde — qu’elle a toujours été d'accord d'accorder les droits politiques sur le plan cantonal aux étrangers. Elle a activement milité avec et dans le groupe Osons, et continuera de soutenir cette position.
F Anne WEILL-LEVY, porte-parole du Groupe des Verts
Comme vous le savez certainement, les Verts soutiennent activement, et depuis fort longtemps, l'entier des droits politiques aux étrangers établis durablement dans le Canton. Pourquoi l'entier? Parce que, pour nous, comme l'a dit M. Gazzola, les droits politiques sont indivisibles, et que, sur le plan de tranche verticale, qu’on ne saurait diviser les droits communaux, qui ne touchent pratiquement que des objets financiers, des droits cantonaux, qui touchent les droits politiques, à savoir des décisions qui les concernent autant que nous-mêmes. En outre, en tant que Suisse, et sachant que, du 16e au 19e , notre immigration a été de 400'000 personnes, parce que nous avions besoin d'aller chercher du travail à l'étranger, et ayant cette fierté, que je comprends, de vouloir laisser à nos concitoyens de la 5e , 6e ou 7e génération, le droit de vote et leur nationalité suisse pour qu'ils gardent leurs racines, il paraîtrait insensé que nous ne comprenions pas pourquoi nous voudrions supprimer les racines de ceux qui, fortement ancrés dans notre société locale, désirent garder leur nationalité pour quelque raison que ce soit. Je vous remercie.
F Pierre FARRON, porte-parole du groupe thématique Osons!
Nous avons apprécié la qualité de votre rapport et nous vous en remercions. Dans ce document, vous présentez une vision cohérente de l'intégration des étrangers dans ce Canton. Vous soulignez notamment l'articulation qui existe entre intégration, droit politique et naturalisation, ceci dans une vision axée sur le long terme où il s'agit de créer les conditions qui permettront à des personnes d'origines culturelles diverses de vivre en paix durablement dans ce Canton. C'est dans cette perspective que le groupe Osons a soutenu l'octroi des droits politiques des étrangers. Nous sommes heureux de constater que, jusqu'ici, contrairement à ce que certains craignaient, la décision de notre Assemblé sur cette question fondamentale n'a pas suscité ces vagues qui étaient tant craintes par certains. Nous avons bon espoir que, dans ce domaine, notre Constitution, dans sa version finale, aura vraiment un souffle bénéfique pour l'avenir de notre Canton. Le groupe Osons se réjouit du chemin parcouru jusqu'ici dans notre Assemblée. Il continuera son travail, en étant particulièrement à l'écoute des réactions et des réflexions qui s'exprimeront lors de la phase de consultation, et il prendra une part active à la suite de nos travaux dans cette Assemblée sur ces questions-là.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Farron. Je constate que le groupe A Propos m'a signalé qu'il n'interviendrait pas sur ce sujet. Les porte-parole de groupes ont ainsi eu l'occasion de s'exprimer, conformément à la procédure que nous avions arrêtée. Je demande maintenant à la Chambre consultative des immigrés s'il y a des observations à faire sur les remarques qui ont été présentées. M. Gazzola a la parole.
F Gianfranco GAZZOLA, rapporteur de la Commission
J’aimerais tout d'abord vous remercier de nous avoir permis d'être ici, vous remercier aussi pour les propos qui ont été tenus par les représentants des groupes. Cela nous confirme dans une constatation qu'il y a une large majorité prête à accorder soit une meilleure procédure de naturalisation, soit des mesures effectives d'intégration, soit les droits politiques. Je n'ai pas entendu un seul représentant de groupe qui niait l'octroi des droits politiques. Peut-être ai-je mal entendu. C'est un problème d'établir ces droits au niveau cantonal ou communal. Si j'ai encore deux minutes, juste une constatation, nous l'avons écrit dans notre rapport: ce n'est pas sain qu'il y ait un nombre important d'étrangers dans un pays, dans le pays de Vaud, puisque c'est de sa Constitution que nous discutons ici. Le nombre important d'étrangers est le résultat d'une politique ou plutôt du manque d'une politique d'intégration. Je crois que jusqu'à sa première rédaction, la Constitution va réparer ceci avec un tout, avec, à plusieurs niveaux, des mesures pour l'intégration, que nous espérons voir dans une loi spécifique sur l'intégration. Notre Chambre cantonale a déjà rédigé, dès ses premiers mois d'existence, un avant-projet, qui a été donné au Conseil d'État, pour la naturalisation, en encourageant la naturalisation, chose qui, à ce jour, n'a pas été faite. Il y avait une barrière entre l'étranger que je suis et le fait de devenir Suisse, barrière qui existe encore, excusez-moi. Si vous devez présenter une demande d'AVS ou une demande d'AI, on vous demande si vous êtes Suisse, si vous êtes Suisse par naturalisation et depuis quand vous êtes Suisse. Il faudrait une fois pour toute établir qui est Suisse à 100%, sans date d'origine. Alors, il s'agit d'un tout. Je crois que vous avez eu le courage, nous l'avons dit dans notre rapport, ce n'est pas le rapport de M. Gazzola, c'est le rapport de la Chambre consultative, je n'étais qu'un des nombreux participants à la rédaction du rapport, il s'agit d'un tout. Un tout qui respecte tout d'abord le choix, de devenir ou non Suisse, d'acquérir ou non une nationalité. Tout d'abord cela. C'est un parcours personnel. C'est lié aussi à un projet, un horizon [de vie]. Il y a des étrangers qui, encore aujourd'hui, rêvent de rentrer prochainement au pays. Peut-être que ceux-là ne sont pas intéressés par une naturalisation. Il y a [deux à trois mots inaudibles] des procédures facilitées de naturalisation. L'intégration, vous avez établi un principe. Il s'agira, pour ce Canton, si ce principe voit le jour, comme je l'espère, dans la Constitution, de donner des jambes, donner des moyens concrets à ce principe pour pouvoir être appliqué. Il y a les droits politiques. Je ne vais pas répéter que les droits politiques sont, d'après nous, indivisibles. Je crois que si on se limite aujourd'hui au niveau communal, on va pêcher par timidité. Si cela passe, il faudra tôt ou tard y revenir pour arriver au niveau cantonal. C'est vrai que, dans ce Canton, la vie politique, de façon riche ou moins riche, avec plus ou moins de participation, s'établit à deux niveaux différents: le niveau communal et le niveau cantonal. Cela serait dommage d'empêcher les étrangers de participer au niveau cantonal. Je ne vais pas être plus long que mon rapport. J'aimerais juste conclure. Mme Luisier a dit qu'il y aura une large consultation et qu’il ne faudra pas, pour vous, constituants, devenir les otages de cette consultation. Je tiens beaucoup à ceci. Dans la vie réelle, les étrangers existent. Probablement l'attitude générale de la population envers les étrangers est-elle plus positive que les lettres des lecteurs des journaux ou que les positions politiques qui se manifestent. C'est à vous, constituants, d'avoir le courage de maintenir vos positions actuelles et d'oeuvrer afin que l'ensemble des articles que cet avant-projet contient envers les étrangers soient maintenus, même dans la rédaction finale. C'est un pas important, un pas sur une voie qui est déjà ouverte en Europe. Merci beaucoup et bon travail [applaudissements].
F Jean-François LEUBA
Voilà. Je remercie M Gazzola et l'ensemble de la Chambre cantonale consultative des immigrés, qui nous a fait parvenir son rapport et qui a permis cette large discussion. Je considère qu'il n'y pas de vote qui doit sanctionner cet objet. Par conséquent, cet objet est ainsi liquidé et nous pouvons passer au point suivant. Je prends congé des représentants de la Chambre cantonale des immigrés, en les remerciant encore une fois de leur travail et de leur présence.
Comptes 2000 (voir document en annexe)
F Jean-François LEUBA
Nous passons au point 3 de l'ordre du jour, «Comptes 2000 — approbation». Vous avez reçu les comptes sous la forme sommaire, mais qui est celle qui est présentée aussi dans le cadre des comptes de l'État de Vaud. Il n'est pas prévu de rapporteur sur ce sujet, mais il va de soi que la discussion est ouverte à ceux qui auraient des questions à poser ou des remarques à formuler. M. Nicolas Morel.
F Nicolas MOREL
J'aimerais intervenir sur le point des dépenses qui sont faites pour l'information de la population. Au passage, je regrette que la comptabilité ne soit pas établie suivant des secteurs d'activités, ce qui semblerait plus transparent, mais qu'elle se contente simplement d'utiliser des postes plus ou moins standards, ce qui ne donne pas forcément une très bonne idée des types de dépenses effectuées. Alors, j'aimerais intervenir sur le fait que des sections ou des personnes de différents districts ont engagé des dépenses pour l'information de la population, notamment dans le district auquel j'appartiens, celui de Morges. On a effectué un certain nombre de dépenses et on avait dit, au départ, que la Constituante ferait un effort particulier sur l'information de la population. En fait, on a eu une certaine surprise en voyant que les dépenses qu’on avait engagées à Morges n'étaient pas remboursées. J'ai trouvé que c'était assez curieux et je voulais juste mentionner la chose. J'espère que, dans le futur, on pourra compter sur un soutien un peu plus sérieux pour l'information à la population effectuée dans le cadre des districts.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Morel. Est-ce que Madame la secrétaire générale veut répondre à M. Morel?
F Francine CRETTAZ
J'aimerais préciser que la transparence nous est difficile parce que la présentation suit le plan comptable de l'État. Mais, puisque nous aurons un peu de temps cet été, nous allons reprendre toutes les dépenses et les ventiler en fonction d'une plus grande transparence. Concernant les dépenses des arrondissements ou celles faites pour la population, le Comité avait décidé qu’elles seraient examinées pour autant qu'elles soient précédées d’une présentation d’un budget. Il est bien clair que toute opération nécessite un budget, une approbation de l'opération elle-même. Sur cette base-là, les remboursements sont faits, mais non sur la base de factures pour des choses réalisées sans que personne n'ait pu se prononcer sur ces dépenses. Voilà.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Madame la secrétaire générale. Je note que, effectivement, un des soucis du Comité est le respect du budget. Il n'y a pas de respect possible si on ne présente pas des budgets pour des opérations avant de faire l'opération. Cela est tout à fait évident; c'est probablement là qu'il y a eu un malentendu, mais qui peut être réparé pour les opérations futures. La discussion continue. Elle n'est plus utilisée. Dès lors, je vais vous faire voter sur les comptes. Mesdames et Messieurs les constituants qui approuvez les comptes tels qu'ils vous ont été fournis sont priés de le témoigner en levant la main. Je vous remercie. Avis contraires? Pas d'avis contraires. Ces comptes sont donc approuvés et je vous en remercie. Rapport du comité sur la modification de la planification des travaux (voir document en annexe)
F Jean-François LEUBA
Nous passons au point 4 de notre ordre du jour, «Rapport du comité sur la modification de la planification des travaux — adoption». Vous avez reçu un plan concernant la modification de la planification telle qu'elle avait été adoptée à la séance du 23 juin à Payerne. J'ouvre la discussion. Il y a une proposition d'amendement, qui est une proposition de M. de Haller. Est-ce que Madame la secrétaire générale a quelque chose à ajouter à cette proposition? Non. Dès lors, je donne la parole à M. de Haller pour sa proposition.
F Jean-Claude DE HALLER
Il s'agit d'une question formelle: il s'agit de faire ce que propose le Comité, mais de le faire dans les formes. Je résume très brièvement; nous avons organisé nos travaux au début de ceux-ci. Cette organisation s'est traduite, notamment, dans le règlement interne de l'Assemblée, auquel est joint un document qui s'appelle «la planification». On ne peut pas modifier notre méthode de travail en changeant simplement la planification. En substance, nous avions prévu une phase de rédaction du projet. Nous terminons aujourd'hui cette phase avec le rapport de la commission de rédaction. Ensuite vient une phase d'adoption du projet qui prévoyait — je vous renvoie à l'article 42 du règlement — deux débats, plus un troisième pour éliminer les divergences. Alors, le Comité vous propose de supprimer l’un de ces deux débats et de ne faire plus qu'une seule lecture, avec un débat d'élimination des divergences. C'est une proposition très raisonnable qu'il faut adopter, mais il faut le faire dans les formes. C'est la raison pour laquelle je vous propose de modifier formellement l'article du règlement. On pourrait, il est vrai, décider purement et simplement de déroger à notre règlement; c'est prévu par celui-ci. Mais il faudrait une majorité des deux tiers. D’autre part, je pense que la formule de la dérogation doit être réservée aux situations d'urgence. Or, nous ne sommes pas dans une situation d'urgence. J'ajouterai une dernière chose: notre collègue Cohen-Dumani m'a fait remarquer que ma proposition est incomplète, en ce sens qu'il faut aussi modifier l'article 47 du projet de règlement, en faisant disparaître la référence aux deuxième et troisième délibérations. Merci.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. de Haller, qui dépose maintenant un amendement écrit pour la modification de l'article 47, et j'ouvre la discussion. Celle-ci est ouverte à la fois sur la modification de la planification et sur celle du règlement, telle qu'elle est proposée par M. de Haller. Qui souhaite s'exprimer? M. Cohen-Dumani.
F Marcel COHEN-DUMANI
Je ne veux pas entamer un énorme débat de procédure, mais je crois qu'il y a une petite confusion; il faudrait peut-être la réparer. Quand on se donne quelques explications, on s'aperçoit que, pour finir, le règlement, tel que nous l'avons adopté, tient la route à la situation actuelle. Alors, je vous rappelle que notre règlement a deux parties bien distinctes. Il y a la partie des articles et celle de la planification. La partie de la planification, au moment où on l'a faite, souvenez-vous, c’était il y a deux ans, on ne savait pas comment allaient se dérouler nos travaux. Ensuite, quand on a décidé de faire des commissions thématiques, on ignorait que toutes les commissions thématiques allaient arriver avec des articles ficelés, terminés. On parlait de principes. Alors, s'il y avait principes, il fallait délibérations pour établir ces articles. Or, grosse surprise, après les neuf mois de travaux des commissions thématiques, nous sommes arrivés avec des articles complètement rédigés. Qu'est ce qu’on s'est contenté de faire? Un projet de Constitution. Qu'est-ce que nous avons fait? Nous avons éliminé, mis en forme et mis une numérotation. Ceci est le premier débat. Alors, si on part de ce point de vue, le prochain débat que nous allons entreprendre sera la deuxième délibération. S'il y a des divergences ou des nouvelles adjonctions, et dans cette hypothèse seulement, il y aura un troisième débat. Or, quand on regarde attentivement la proposition de M. de Haller, et là, j'ai un gros doute, je ne vous le cache pas, parce qu'il parle d'une délibération ultérieure. Vous voyez son texte: le projet de Constitution adopté par l'Assemblée plénière, c'est ce que nous avons fait. Nous avons un projet fait par six commissions, qui a fait l'objet d'un débat. Il parle aussi d'un débat ultérieur. Alors, le terme de débat ultérieur, cela veut dire quoi? Est-ce le premier ou est-ce le deuxième? Là, il y a une confusion. Si on lit le deuxième article, les articles modifiés à l'issue d'une délibération font l'objet d'un deuxième débat. Où est le troisième débat? On ne le retrouve pas. A un moment donné, j’ai pensé corriger. Puis, quand j'ai regardé le règlement, vous avez l'article 47, qui prévoit comment nous allons voter et, au deuxième débat, un vote à l'appel nominal sur tous les articles. S'il y a divergence, on en fait un troisième. Ce sont des choses complètement contradictoires, si on adopte le texte tel que M. de Haller nous le propose. Je comprends son souci de clarification. J'ai pensé, dans un premier temps, le corriger. Et puis, pour finir, si on relit le texte du règlement, tel que nous l'avons adopté, il est clair que le projet de Constitution fait l'objet de deux délibérations au moins. Nous sommes en train d'achever la première délibération. A partir du mois de novembre, on va commencer la deuxième délibération. C'est exactement ce que le Comité nous propose. Après réflexion, je pense qu'il faudrait à ce stade abandonner la proposition de M. de Haller et en rester au règlement. Juste une dernière réflexion, concernant la proposition de M. Renaud, qui consiste à faire un vote à la fin de la première délibération: j'aimerais juste vous dire de ne pas entrer dans ce jeu. Parce que, hypothèse de travail, une majorité refuse: on fait quoi? On arrête nos travaux? Il n’est donc pas possible de voter à la fin de la première délibération. Il faut en rester au règlement. Ce n'est qu'à partir de la deuxième délibération qu'on votera, à l'appel nominal, les textes qui seront là.
F Luc RECORDON
Je partage l'avis de M. Cohen-Dumani pour deux raisons. Tout d'abord, je trouve que l'article que nous avons actuellement est tout à fait clair: il dit que le projet de Constitution fait l'objet de deux délibérations au moins. Je crois que nous avons tous le sentiment d'en avoir fait une [rires]. La suivante, la deuxième, est prévue pour cet automne, à l'issue de la consultation. Et puis, dans la mesure nécessaire, pour les divergences entre le premier et le deuxième débat, il y a un troisième débat. Tout cela est prévu par notre article 42. Je ne trouve pas, contrairement à M. de ,Haller, qu'il faille préciser le règlement, ni même y déroger. Il suffit, à la rigueur, de l'interpréter. Mais je crois que l'interprétation coule de source, d'après le sentiment général que nous avons. La deuxième raison pour laquelle je ne suis pas d'accord avec la modification proposée est qu'elle introduit, subrepticement, mais peut-être pas volontairement, une notion à la fin de l'alinéa 1, qui n'est pas adéquate, avec les mots «portant sur tous les articles adoptés». Cette formulation est restrictive. Elle exclut en particulier que nous puissions, si nécessaire, introduire, [si nous avons un repentir], telle ou telle disposition entièrement nouvelle. A ces titres-là, la rédaction actuelle est meilleure.
F Dominique RENAUD
Je n'étais pas intervenu au moment de l'ordre du jour, alors que ma proposition était une modification de l'ordre du jour, parce que le président m'avait conforté dans mon opinion, comme quoi il y aurait un vote d'ensemble à la fin, aujourd'hui. Donc, ma proposition devenait sans objet. Comme M. Cohen-Dumani l'a reprise, j'aimerais simplement lui rappeler ceci: l'article 47 fixe simplement une procédure particulière pour les deuxième et le troisième débats, mais il ne dit rien sur le fait qu'on ait un vote d'ensemble ou pas. Par contre, et j'étais dans la commission de règlement et de planification, quand la sous-commission nous a proposé un règlement, il était prévu que cette procédure s'applique également à la première lecture. Nous y avons renoncé, parce que c'est une procédure très lourde et particulière. Par contre, il était entendu qu'un vote d'ensemble aurait lieu. C'est pourquoi j'insiste sur le fait que ce vote d'ensemble doit avoir lieu, et c'est à nous de prendre nos responsabilités. Après deux ans de travaux, je vois mal comment on pourrait aller devant le peuple sans avoir voté sur l'ensemble de notre première lecture. Parce que, de ce côté-là, je suis parfaitement d'accord avec M. Recordon, la première lecture a eu lieu et nous avons été avertis dans ce sens par le Comité, au milieu de nos travaux. Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Renaud. Avant de passer la parole à M. Piguet, j'aimerais quand même faire le point de la situation. Il y a deux questions qui se posent et qu’il faut traiter de manière séparée: d’une part, c'est l'amendement de Haller et, d'autre part, la proposition de M. Renaud. Alors, je souhaite maintenant que la discussion porte d'abord sur l'amendement de Haller, tout en rappelant, pour ramener cette discussion à sa juste proportion, que tout le monde est d'accord sur le fait qu’on ne doit plus avoir qu'une deuxième lecture, et une troisième lecture sur les divergences. Tout le monde est d'accord là dessus. La seule question qui se pose, c’est de savoir si oui ou non il faut modifier le règlement pour ça. Cela ramène quand même cette question à des proportions qui devraient nous éviter un débat fleuve. M. Piguet a la parole… M. de Haller veut retirer sa proposition, alors je lui passe la parole.
F Jean-Claude DE HALLER
Alors, en deux mots, je retire effectivement cette proposition, puisqu'il s'agit de ne pas perdre trop de temps sur des questions de procédure, même si les questions de forme ont leur importance. Notre Assemblée ne devrait pas être la première autorité à montrer l'exemple d'une autorité qui s'assied sur ses propres textes. Je ferai juste remarquer à M. Recordon que, si on veut considérer qu’on a déjà fait le premier débat prévu par l'article 42, on n'a en tout cas pas respecté la procédure prévue par l'alinéa 4 de cet article. Mais, ceci étant, formellement, je retire ma proposition.
F Jean-François LEUBA
Bien. Alors, tout cela mérite encore quelques précisions, que j'entendais apporter lors de la discussion sur les propositions de la commission de rédaction. Mais, je crois que pour éviter qu’on mélange les questions, je vais faire ces déclarations tout de suite. Tout d'abord, il est clair que je vais vous faire voter, puisque nous considérons que nous sommes au premier débat. Lorsque nous aurons voté sur les propositions de la commission de rédaction, c'est-à-dire la correction formelle des articles, je vous ferai voter chapitre par chapitre, ainsi que cela est prévu, de telle sorte que nous aurons respecté la procédure, tardivement, mais il vaut mieux la respecter tardivement que jamais. Deuxièmement, en ce qui concerne le vote final, la présidence s'est préoccupée de cette question et a considéré qu'il fallait un vote sur l'ensemble de la Constitution. Mais ce vote ne veut pas dire qu’on accepte ou qu’on refuse le texte de Constitution; il veut simplement dire que l'Assemblée est d'accord de soumettre le texte à la consultation, tel qu'il résulte des propositions de la commission de rédaction, qui seront approuvées par le plénum. C'est cela la portée. Vous n'avez pas besoin de vous prononcer sur le fond; vous vous prononcez sur l'aptitude de ce texte à être présenté en procédure de consultation. Je ne sais pas si M. Renaud peut se rallier à cette manière de voir, auquel cas il me semble que nous avons fait le tour du problème. Si M. Renaud souhaite un vote sur le fond, alors je ferai évidemment d'abord voter l'Assemblée sur cette question, est-ce qu’on vote sur le fond ou sur la présentation, et puis ensuite on décidera. M. Renaud a la parole.
F Dominique RENAUD
Je me rallie très volontiers à votre proposition, parce qu'elle va dans le sens que je pensais et, d'autre part, dans le sens que voulait la commission du règlement et de la planification.
F Alain GONTHIER
Il y a un autre point sur lequel je voudrais poser une question, d'abord, avant éventuellement de faire une proposition de modification. Sans interpréter la chose comme signifiant que les politiciens et, généralement, le monde associatif sont des grands enfants, on doit quand même constater que la vie politique est largement suspendue pendant les deux mois d'été, dits de vacances scolaires. Dans ce sens-là, il me semble que la période de vie active des différentes associations et organisations consultées, au mois de septembre, sera relativement courte, quinze jours, pour prévoir éventuellement des séances ou des réunions. Je souhaiterais demander au secrétariat si ce serait une vraie catastrophe de prolonger de quinze jours la période de consultation, jusqu'à fin septembre. Est-ce que cela mettrait en cause tout ou est-ce que c’est possible… auquel cas, je proposerais de le faire.
F Jean-François LEUBA
Je peux répondre à M. Gonthier que le Comité s'est longuement penché sur cette question et que la solution qu'il a adoptée devrait permettre aux associations, aux partis, à toutes les personnes consultées, de réagir de la manière suivante. Nous avons fait un effort considérable — vous l'avez éprouvé, vous y avez participé – pour que nous terminions aujourd'hui le texte, le secrétariat a aussi fait un effort extraordinaire, pour que le texte, dont la dernière virgule n'est pas encore posée, puisse partir en consultation le 20 juin. L'idée est que toutes les associations qui doivent être consultées reçoivent ce texte à partir de cette date, c'est-à-dire entre le 20 et le 25. Même avec une poste qui n'est pas toujours très rapide, cela devrait jouer. On peut donc considérer que, le 25 juin, les gens ne sont pas encore en vacances, on peut l’espérer, et ils peuvent dès lors planifier parfaitement des séances à partir du 20 août, qui est la reprise normale des opérations. A partir du 20 août, les séances peuvent être parfaitement planifiées. Il reste pratiquement un mois pour tenir des séances, pour rédiger des rapports, etc.: cela nous paraît convenable. J'aimerais également attirer l'attention de M. Gonthier sur le fait que le dépouillement va prendre un temps considérable aussi, et qu'il faut laisser au secrétariat, et peut-être à un groupe qui pourrait être formé, de procéder à ce dépouillement, de manière à ce que ce dépouillement soit de qualité. Si nous prolongeons le délai, le résultat sera que nous ne pourrons pas reprendre nos travaux le 1 er novembre, et nous ne pourrons certainement pas terminer la deuxième lecture avant la fin de l'année. Ça nous remet je ne sais pas à quand pour la suite. Je dois dire que le Comité a eu parfaitement conscience qu'il y avait un problème avec les vacances d'été; ce n'est pas un problème que nous avons du tout sous-estimé. Mais comme il était difficile de convoquer la Constituante en juillet ou en août, si nous ne le faisions pas comme cela, nous faisions sauter complètement le cadre et nous ne terminions pas nos travaux avant le milieu de l'année prochaine ou je ne sais quand. Dans ces conditions, j'incite vivement l'Assemblée plénière à suivre la planification qui est faite. Il me semble que, véritablement, d'ici au 15 septembre, le peuple vaudois pourra… il n'était pas prévu d'abord de consultation, je vous le rappelle, cela n'était pas prévu: nous faisons cette consultation et je ne crois pas qu’on puisse la qualifier de consultation au rabais. M. Gonthier a la parole.
F Alain GONTHIER
Vous me confirmez que j'ai eu raison de poser d'abord une question avant de faire une proposition, puisque je n'en fais pas.
F Roland OSTERMANN
Les présidentes et présidents de groupes et de commissions thématiques se sont réunis à l'extraordinaire et ils demandent à la présidence d'organiser une séance les réunissant avec le Comité, afin de mettre au point la question du dépouillement et de l'exploitation des résultats de la consultation, ainsi que la façon dont seront préparés les prochains débats.
F Jean-François LEUBA
M. Ostermann, il est naturellement pris note de votre proposition. Le Comité va l'examiner à sa toute prochaine séance, et puis il vous donnera une réponse. La prochaine séance du Comité est dans une semaine; vous aurez une réponse sans doute immédiatement après. Je ne veux pas préjuger de ce que dira le Comité, mais vous aurez probablement une réponse immédiatement après. Cela vous convient-il ? Bien. Y a-t-il d'autres demandes de parole sur cet objet de la planification? Si ce n'est pas le cas, je vous fais voter. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la proposition du Comité, qui se résume maintenant à la modification de l'annexe et des délais d'ordre — je rappelle qu'il s'agit de délais d'ordre, cela avait été dit très clairement à Payerne — qui sont fixés dans l'annexe modifiée sont priés de le témoigner en levant la main. Pas besoin de compter. Avis contraires? Pas d'avis contraires. M. de Haller peut être rassuré: même avec une majorité des deux tiers, on l'aurait eue. Mesdames et Messieurs, je vous propose d'introduire maintenant une pause, avant de prendre les objets suivants. Je signale cependant, avant que vous ne recommenciez le bruit, que les constituants du district de Morges sont priés de se rencontrer tout au début de la pause, à la sortie. Nous reprenons nos travaux à 10:40 précises.
[pause]
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques
Article 2.2.8 — Péréquation intercommunale (Titre Finances)
F Jean-François LEUBA
Je donne la parole au président de la commission 2. M. Buhlmann étant prêt, il a la parole.
F Gérard BUHLMANN
Très volontiers, pour le dernier article qu’il nous reste à traiter, à part le préambule, Etait-ce une vision prémonitoire ou a-t-elle fait preuve d'anticipation, en tout état de cause, la commission 2, il y a une année, lorsqu'elle a rédigé ces articles, n'a pas prévu le principe du taux unique et le [deux à trois mots inaudibles] a suivi dimanche passé. Par contre, la commission 2 n'a pas admis pour autant que la situation, telle qu'on la connaissait il y a une année, était satisfaisante, raison pour laquelle elle a jugé utile de prévoir un article sur la péréquation intercommunale. Cet article dit précisément que la charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs et, en deuxième alinéa, nous précisons deux points qui nous paraissent importants. Nous disons que la péréquation financière «atténue les inégalités de charges fiscales consécutives aux différentes de capacité contributive». C'est donc bien là-dessus que, aux yeux de la commission 2, la péréquation doit porter. Je me permettrai de prendre position sur les différentes propositions de minorité et amendements, une fois que ces derniers auront été développés. Je m'arrête donc là pour le moment.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Buhlmann. Nous avons une proposition de minorité Bouvier. M. Bouvier a la parole.
F Denis BOUVIER
Nous sommes démocrates et nous acceptons naturellement le sort des urnes. Je retire ma proposition de minorité. Mais, parce que nous sommes démocrates aussi, nous ne pouvons en aucun cas renier le principe d'égalité devant le droit dont la violation n'a été contestée par aucun de nos adversaires pendant cette campagne. Le résultat de dimanche, nous l'enregistrons. Nous pourrions forcer l'Assemblée à s'opposer au droit en votant ici contre le taux unique. Le vote de l'article proposé par la commission, qui viole ce principe, y suffira. J'aurai à exprimer ici mes regrets que le Conseil d'État se soit jeté corps et âme dans le débat démocratique en consacrant une partie des deniers publics à nous combattre, avec l'argument fallacieux que nos propositions allaient conduire à un accroissement de l'impôt. Le Conseil d'État, on s'en souvient, a commandité un film de propagande et a abusé de la gazette de la fonction publique pour en faire un organe de propagande. Dans la fonction publique, on surnomme, depuis longtemps déjà, cette gazette La Pravda. Quant à l'article proposé par la commission et l'expression selon laquelle la charge fiscale «ne doit pas présenter des écart excessifs», et bien, pour nous tout ce qui consacre la violation du droit, c'est-à-dire de l'égalité devant le droit, est excessif. On pourrait voter cet article en disant, bon, c'est excessif: on va donc essayer de démontrer ce qui est excessif et aboutir à un autre projet. On ne pourrait admettre d'écart qu'en vertu d'un autre principe qui dit qu'à toute inégalité de fait doit correspondre une inégalité compensatoire de droit. C'est ainsi que les personnes handicapées ont le droit de jouir d'emplacements pour leur véhicule auxquels les autres n'ont pas le droit d'accéder. Or, ce qui est proposé accentue les inégalités. La valeur du point d'impôt le plus haut est passé, de 1996 à 1999, de 80 à 146,7, et la valeur du point d'impôt le plus bas, dans le même temps, est passé de 9 à 6. Nous voyons bien que les écarts se creusent et nous ne pouvons absolument pas admettre cela. Nous espérons que nos concitoyens, placés devant la réalité des méfaits de la politique fiscale du Conseil d'État, prendront la mesure de la nécessité d'aller vers la mise en oeuvre du principe d'égalité que nous avons défendu, que nous défendons, que nous ne cesserons de défendre, à bon entendeur salut! Je pense à un problème, qui sera certainement évoqué par d'autres ici, c'est celui du transfert du demi milliard de charges des communes à l'État, qui devrait nous valoir une augmentation d'impôt de 35%, qui passerait le taux d'impôt cantonal de 129% à 164%. Je crois que les votes populaires ont un bel avenir devant eux. Imaginons que les communes, libres de fixer leur taux d'impôt, ne reportent pas, en négatif, ce qu’on demandera aux citoyens d'ajouter à ces impôts. Je m'arrête là et je vous remercie de votre attention.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Bouvier. Il y a une proposition de minorité Dufour. Mme Dufour a la parole.
F Denyse DUFOUR
Lors des débats en sous-commission, puis en commission, j'estimais qu'il pouvait y avoir un écart entre les taux d'impôts communaux, mais que cet écart devait être raisonnable. Cependant, ce qui est raisonnable pour les uns est excessif pour d'autres, pour reprendre le terme de la majorité de la commission, et ce qui est excessif pour certains est raisonnable pour d'autres. Il m'a paru évident que, pour supprimer toute ambiguïté, il était nécessaire de quantifier cet écart. Dans mon rapport de minorité, j'ai simplement repris le texte de la commission, en quantifiant l'écart. L'amendement Forum Nordmann est beaucoup plus clair dans sa formulation, même s'il ne mentionne plus les taxes communales. En effet, vu l'arrêté du Tribunal fédéral concernant les taxes dues aux déchets, appliquant le principe du pollueur-payeur, et la nouvelle législature qui doit se mettre en place, les taxes auront des conséquences à peu près identiques sur la charge fiscale globale dans les différentes communes. Nous pouvons nous contenter d'un article sur les impôts communaux. C'est pourquoi je retire mon rapport de minorité, tout en déposant un sous-amendement à l'amendement Forum Nordmann, que je défendrai le moment venu, à moins que vous ne préfériez, Monsieur le président, que je ne le fasse tout de suite.
F Jean-François LEUBA
Je croyais que vous l'aviez fait, puisque vous avez signalé pourquoi il fallait inclure les taxes, mais je vous redonnerai volontiers la parole après le développement de l'amendement Nordmann.
F Denyse DUFOUR
Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA
Alors, bien que nous ayons sur la liste un amendement Aubert, je propose qu’on traite d'abord l'amendement qui concerne le taux. Par conséquent, je donne la parole à M. Nordmann Roger.
F Roger NORDMANN
Le peuple s'est prononcé à deux reprises. D'abord le 21 mai 2000, rappelez-vous. Il a voté en faveur d'une forte réduction des écarts qui prévalaient jusqu'à l'année passée. Il veut atteindre cet objectif, qui a été énoncé durant la campagne, d'une fourchette de 70-110, dont il a beaucoup été question. Aucune voix ne s'est alors élevée pour dire que c'était une fourchette trop serrée ou que c'était judicieux que des communes restent en dessus de cette fourchette. Puis, le 10 juin 2000, il a refusé l'initiative du taux unique, essentiellement parce que le système de redistribution n'était absolument pas convaincant, il faut le dire. Cette position du peuple est la mienne. Je me suis battu avec la dernière énergie, avec plusieurs d'entre vous, pour faire passer EtaCom en mai 2000: c'était une campagne mémorable. Et puis, j'ai rédigé l'exposé des motifs du Conseil d'État contre le taux unique, comme mandataire. Mais je n'ai encore jamais fait activement campagne contre l'initiative parce que, à mes yeux, la fourchette EtaCom — 70-110 — est un peu trop large, d'autant plus qu'il y a des communes qui restent à l'extérieur. Il me semble qu'il faut maintenant traduire cette volonté du peuple dans un article constitutionnel qui fixe l'objectif et les moyens. Pourquoi? Simplement, parce que la matière est très importante: l'autonomie des communes, les moyens des communes et l'impôt payé, ce sont vraiment des matières de rang constitutionnel et il me semble qu’on n'échappe pas à la traduction des objectifs d'EtaCom en un article constitutionnel. C'est donc le sens de la proposition que je vous fais ici. Le premier alinéa fixe la fourchette et le second fixe le moyen de l'atteindre, c'est-à-dire la péréquation; c'est exactement l'esprit d'EtaCom. Concrètement, la proposition que je vous fais, c'est d'accepter que, dans certaines communes, les taux puissent être 36% plus élevés que dans les communes les meilleur marché du Canton. Cela veut donc dire, en traduisant en terme de points d'impôt tels qu'on les connaît aujourd'hui, une fourchette qui va de 78 à 106. Actuellement, la fourchette qui est l'objectif implicite, c'est 70-110, c'est-à-dire 57% et non 36 comme dans ma proposition. Mais ce qu'il faut dire aussi c'est que, dans la fourchette actuelle, il y a quelques communes qui sont à l'extérieur, sauf erreur de mémoire, il y a 7% des communes qui sont encore à l'extérieur. Donc, je propose un resserrement, le cas échéant. On peut juger mon resserrement un peu trop fort ou un peu trop faible, mais je propose qu’on ancre l'idée quantitative du resserrement. A titre de comparaison, c'est intéressant de jeter un oeil dans les autres cantons. En Argovie, ce chiffre est de 50. Donc, les impôts de la commune la plus chère sont 50% plus chers que dans la commune la meilleur marché. A Schwyz, c'est 90 et on juge cela intolérable, on veut le descendre à 40. Pourtant, Schwyz ce sont des spécialistes de la concurrence fiscale. A Zurich et à Genève, cette fourchette est de 70, dans le Jura elle est de 50, à Uri elle est de 30, et à St-Gall elle est de 40. Il y a deux contre-exemples: c'est Fribourg et les Grisons, où la situation est encore pire que celle qu’on connaissait avant la mise en oeuvre d'EtaCom, puisque c'est de l'ordre de 1 à 4, donc de 100 à 400%. Enfin, un dernier point important, je parle du taux plutôt que de la charge fiscale, parce que le taux, c'est ce que les gens comprennent, c'est plus clair que la charge fiscale, qui est la notion technique à mon sens. Et puis, je le fais impôt par impôt, pour éviter qu’on ait certaines situations choquantes. Je prends un exemple: vous savez que pour certaines catégories d’impôts de succession et de donation, il y a des communes qui n'en prélèvent pas du tout et puis des communes qui sont à un taux de 100 centimes par franc d'impôt cantonal prélevé. Dans certains impôts patrimoniaux, les écarts sont énormes et c’est choquant. Ma proposition veut resserrer les différents types de taux, ce qui permet vraiment, me semble-t-il, de garder une marge d'autonomie communale en matière fiscale claire, nette, et en même temps, radier de la carte les situations choquantes. Pour toutes ces raisons, je vous appelle donc à soutenir mon article, qui veut exprimer ceci en fourchette de plus ou moins 15% par rapport à la moyenne. Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Nordmann. L'amendement Nordmann fait l'objet de deux sous-amendements, que je vous propose de traiter tout de suite. Tout d'abord, un sous-amendement M. Morel Nicolas.
F Nicolas MOREL
Le groupe des Verts considère l'amendement Nordmann avec une certaine sympathie. Par contre, il a constaté que la rédaction n'était pas très correcte. On parle de «15% du taux moyen, pondéré par la population», ce n'est pas le taux moyen qui est pondéré par la population. Je vous propose donc simplement une modification de rédaction, qui rend les choses un tout petit plus logique, mais qui ne change rien sur le fond: il s'agit de dire que le taux moyen est calculé en tenant compte d'une pondération par la population.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Morel. Il y a un sous-amendement Dufour. Je donne la parole à Mme Dufour. Cela concerne toujours l'amendement Forum Nordmann.
F Denyse DUFOUR
Il est évident qu'en retirant mon rapport de minorité, je n'ai pas vraiment changé d'avis. En proposant 15% d'écart de taux moyen, Roger Nordmann admet qu'il peut y avoir plus de 30% d'écart entre le taux le plus faible et le taux le plus élevé, ce qui, vu le rapport de minorité que j'avais déposé en juin 2000, me paraît évidemment trop important. Je ne reviendrai pas sur les messages de la campagne sur le taux unique: tout et son contraire ont été dits. Il est cependant un argument que personne, dans le camp des opposants, n'a osé avancé: les différences qui existent sont à conserver. Les opposants au taux unique se sont appliqués à rappeler que l'écart actuel n'était pas normal, mais qu'il allait diminuer. EtaCom est un progrès qui n'a pas encore déployé tous ses effets. Mais même si, à long terme, toutes les communes se retrouvent entre 70 et 110%, le Canton de Vaud restera un des cantons ayant les plus grands écarts entre les taux communaux. Ce que n'a pas dit M. Nordmann, c'est qu'il y a des cantons où il y a entre 2 et 3% — voire au maximum 10% — d'écart entre les taux des différentes communes. Une fourchette comprise entre 80 et 100%, avec l'échelle actuelle des taux d'impôt communaux, est pour moi un écart que je juge raisonnable. Je vous invite donc à accepter ma proposition, en réduisant l'écart à 10% du taux moyen, à la limite tel qu'il a été défini avec l'amendement Morel. Je vous remercie.
F Jean-François LEUBA
Nous avons maintenant, toujours sur cette même question, un amendement Goël. Je donne la parole M. Goël.
F Yves GOEL
Tout le monde est d'accord aujourd'hui que la fourchette entre les taux communaux est trop élevée. Tout le monde était même d'accord, au départ du lancement d'EtaCom. EtaCom a été voté en mai 2000. A cette époque, nous discutions en commission et j'en faisais partie, je faisais partie du groupe qui a rédigé l'article qui vous est proposé par la commission, qui reste en termes relativement vagues, puisqu'il utilise les adjectifs comme «ne doit pas présenter des écarts excessifs», etc., donc sans une contrainte précise. Une année après, le fonds de péréquation est entré en vigueur. Les communes, à la fin de l'année dernière, ont dû fixer leur taux d'impôt en tenant compte des retombées du fonds de péréquation. On s'aperçoit quand même que le résultat va dans le bon sens, mais enfin, il va lentement dans le bon sens. Donc, aujourd'hui, il me semble effectivement tout à fait souhaitable d'être un tout petit peu plus précis et resserrer un peu plus cette fourchette. C'est pour ça que la fixation d'une fourchette de plus ou moins 15% me semble tout à fait judicieuse. Je fixe cette fourchette de plus ou moins 15%, qui est la fourchette proposée par l'amendement Nordmann, mais en restant dans le cadre de la rédaction proposée par la commission, si ce n'est que, pour augmenter un peu sa cohérence, je passe l'alinéa 2 en premier et je commence par affirmer la péréquation financière. C'est le titre même de l'article. Nous commençons donc par définir la péréquation financière, c'est le même alinéa que proposé. Je complète par une phrase qu’il me semble importante de voir figurer à ce chapitre-là: la péréquation «prend en compte le rôle spécifique des villes et centres régionaux». C'est une indication que cette péréquation doit tenir compte de cette réalité-là. A l'alinéa 2, c'est la suite logique de cette péréquation qui dit: «La charge fiscale résultant des impôts et taxes», c'est-à-dire en fait la capacité contributive, «et de la péréquation». On voit donc d'une façon assez cohérente que cette charge fiscale finale, qui vient de la situation réelle des communes et de l'effet de la péréquation, ne doit pas s'écarter de plus de 15% du taux moyen pondéré par la population, selon la formulation, tenant compte de l'amendement Morel. Voilà une proposition qui va dans le même sens que celle de Roger Nordmann, avec cette petite touche sur le rôle des villes et cette cohérence pour montrer que c'est bien la charge fiscale finale, après l'effet du fonds de péréquation, ce qui n'est pas évident dans l'amendement Nordmann.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Goël. Je crois qu'en ce qui concerne ces questions de taux, les amendements sont maintenant développés. Alors, il reste un autre problème, développé par Mme Aubert. Je propose à Mme Aubert de se prononcer à la fois sur l'amendement et sur la disposition transitoire.
F Josiane AUBERT
Cette proposition, «Le taux d'impôt est le même sur tout le territoire communal», je vous l'avais déjà présentée à la séance de Château-d'Oex et elle a été renvoyée pour décision au chapitre «Finances». Elle trouve sa place ici, peut-être dans un article séparé de la péréquation financière, mais elle touche les finances communales. Cette précision, «Le taux d'impôt est le même sur tout le territoire communal», peut vous paraître l'évidence même, et pourtant elle ne va pas de soi. Pour rappel, il existe actuellement quelques communes du Canton dans lesquelles le taux d'impôt n'est pas le même sur tout le territoire communal, par l'existence, sur le même territoire, de la commune et des fractions de commune. Si cet état de fait a ses explications historiques, il est difficilement admissible, à l'heure actuelle, que les habitants d'une même commune puissent avoir une différence atteignant jusqu'à 12 points d'impôt suivant leur lieu de domicile. Mon intervention, contrairement aux commentaires faits sur le procès-verbal de décision de la séance du 22 septembre 2000, ne vise pas, en premier lieu, à régler un problème typiquement combier, par le biais de la nouvelle Constitution. En effet, la Vallée, sous l'impulsion des constituants, d'ailleurs, est en cours de réflexion sur l'organisation actuelle: même au pays des grandes complications, l'existence de ce niveau supplémentaire est rediscuté. L'alinéa que je vous propose vise, en premier lieu, à éviter au Canton de se retrouver, dans quelques décennies, dans la situation complexe que je viens de vous décrire. A la suite des décisions d'encouragement aux fusions de communes prises par cette Assemblée, on peut raisonnablement penser que des démarches seront entreprises dans un proche avenir pour former de plus grandes communes, par fusion de deux ou plusieurs communes actuelles. Je vous propose d'inscrire, dans la Constitution, l'égalité de traitement des habitants d'une commune face à l'impôt communal, pour éviter la mise en place de situations complexes, avec la création d'une grande commune formée de fractions de commune, de villages ou de quartiers, qui revendiquerait chacun un impôt supplémentaire pour leur propre usage. Pour éviter de longues palabres ultérieures, pour garantir que les fusions de communes n'introduiront pas, de facto, un niveau supplémentaire, je vous invite donc à introduire cet amendement dans l'article concernant la péréquation financière ou dans un article sur les finances des communes. J'ai entendu l'argument que cette clause existe déjà dans la loi sur les communes actuelles. La dynamique de fusion que la Constituante a souhaité mettre en place et les autres décisions de cette Assemblée amèneront certainement des modifications importantes de la loi sur les communes. Par conséquent, le principe que je vous propose doit trouver sa place dans la Constitution, pour éviter l'introduction d'une concurrence fiscale entre quartiers ou villages d'une même grande commune. Je vous propose de compléter cet amendement par une disposition transitoire, qui tienne compte du cas particulier combier. Les communes qui sont actuellement formées de fractions de commune appliquent, en collaboration avec les fractions de commune, l'article, dont le numéro sera déterminé par la suite, dans les dix ans à partir de la mise en vigueur de la Constitution. L'existence des fractions de communes actuelles n'est ainsi pas remise en cause, mais la généralisation, dans le reste du Canton, d'une situation compliquée, sera évitée, et l'équité fiscale des habitants des futures grandes communes sera ainsi garantie. L'Assemblée constituante a refusé, à juste titre, l'introduction de fédérations de communes, par crainte d'introduire un niveau supplémentaire entre Canton et communes. Dans la même logique, je vous propose cet amendement, pour éviter un niveau supplémentaire, à l'avenir, en dessous de la commune. Chaque commune restera ainsi maîtresse de son taux d'imposition, comme entité la plus proche de la population, et garantira, sur son territoire, l'équité fiscale. A titre prophylactique, je vous invite donc à inscrire cet article dans notre projet de Constitution. Je vous remercie.
F Paul ROCHAT-MALHERBE
Contrairement à ce que suggère ma collègue Josiane Aubert, je pense que la proposition d'un article concernant un taux d'impôt unique sur tout le territoire d'une commune n'a pas sa place dans la Constitution. Faire un article constitutionnel pour régler la situation particulière de 400 habitants de la commune du [Chenit], qui ne sont pas compris dans le territoire d'une fraction de commune, me paraît abusif. Je vous rappelle que les fractions de commune sont reconnues comme des communes à Conseil général, et qu'elles peuvent prélever des impôts. Il est vrai que les habitants des hameaux de derrière la Côte et du Solliat ne paient pas d'impôts, puisqu'ils ne sont pas constitués en fractions de communes et que certains le ressentent comme une injustice. Je vous apprends peut-être également qu'il n'y a que cinq fractions de commune sur les neuf qui prélèvent un impôt; la fraction de commune du Lieu, par exemple, prélève deux points, alors que les fracions de la commune du Chenit prélèvent 12 points. Il est ainsi évident que ce problème relève de l'adoption de règlements communaux, qui pourraient prévoir que les communes prélèvent les impôts destinés aux fractions de communes et les leur redistribuent, à l'exemple de ce qui se passe, d'une manière tout à fait correcte et sans problèmes, dans la commune de l’Abbaye. Au nom du groupe Radical, je vous propose de rejeter cet amendement.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Paul Rochat. M. Roger Nordmann a la parole pour une modification de s
F Roger NORDMANN
Je reprends à mon compte la phrase de l'amendement Goël de tout à l'heure, en modifiant le deuxième alinéa, qui commence par «La loi instaure une péréquation financière entre les communes» et je rajoute «Elle prend en compte le rôle spécifique des villes et des centres régionaux». Je maintiens néanmoins mon amendement, en vous expliquant quelle est la différence entre l'amendement Goël et le mien. Dans le mien, on parle de chaque type d'impôt communal, on parle du taux, c'est-à-dire l'effet, in fine, pour les contribuables, pour l'impôt sur le revenu, pour celui sur les successions, pour les droits de mutation, pour l'impôt foncier, etc., alors que, dans l'amendement Goël, c'est la charge globale, tous les impôts pris dans leur globalité, ce qui permet de continuer à avoir certaines situations abusives où, tout d'un coup, une commune ne prélève pas un type d'impôt pour une raison x ou y, ce qui maintient des disparités choquantes à l'intérieur d'un même impôt. Ces deux propositions seront vraisemblablement opposées: vous pourrez donc choisir la gradation. Mais il me semble que c'est assez important qu’on n'ait pas de disparités choquantes dans les différents types d'impôt. Je vous remercie.
F Josiane AUBERT
Je réfute qu'il s'agisse d'une affaire strictement combière et qu'elle ne concerne que 400 personnes. L'équité face à l'impôt, dans une même commune, est un principe qui a sa place au niveau cantonal et au niveau constitutionnel, dans une visée prospective, pour enlever toute ambiguïté lors des futures discussions de fusions de communes. Je vous remercie.
F Georges CHAROTTON
Est-ce qu’on pourrait avoir au tableau l'amendement de Mme Dufour, sous-amendé, tel qu'elle l'a présenté? Alors, Mme Dufour, j'ai le regret de vous dire que votre amendement, inscrivant un écart minimum de taux d'impôt, est irrecevable, parce qu'il n'est pas réaliste. Qui fixe le taux le plus élevé et quand? Vous avez donné un écart de 10 au lieu de 20… [discussion hors micro] alors, écoutez, j'ai cru que… je vous prie de m'excuser. Donc l'amendement Dufour n'existe plus, on est d'accord? Parce qu'il n'est pas calé, il n'a pas de base.
F Jean-François LEUBA
M. Charotton, je peux vous expliquer que c'est un sous-amendement Dufour à l'amendement Forum Nordmann.
F Georges CHAROTTON
C'est-à-dire remplacer 15 par 10?
F Jean-François LEUBA
Exact.
F Georges CHAROTTON
D'accord. Alors, Mme Dufour, je ne vais pas disserter sur votre amendement, puisqu’il n'a plus de raison d'être discuté: comme je vous l’ai dit, il n’avait pas de base. Alors, la proposition Nordmann, je vous rappelle quand même qu'un arrêté d'imposition communal se compose de vingt types d'impôts différents, qui sont calculés sur le revenu, en passant par les impôts sur les successions et l'impôt sur la détention d'un chien. Multiplier ces vingt types d'impôts par 384 communes, vous arrivez à une équation de 7680 inconnues: à moins de réinventer l'algèbre, je prétends que c'est insoluble. D'autre part, je vous rappelle que, dès 2003, les déclarations d'impôts seront annuelles. Prendre les taux moyens pondérés de l'année précédente, pour faire accepter un arrêté d'imposition généralement en juin, et toutes les feuilles d'impôts sont loin d'être rentrées à ce moment-là, ou septembre, et parallèlement, pour les communes, mettre sous toit un budget pour l'année à venir, là également, on est assez proche de ce que j'appellerais la mission impossible. Ne parlons pas des années de début de législature où, là, il faut souhaiter à nos futurs municipaux des dons visionnaires pour pouvoir présenter leur programme quinquennal. Il serait quand même bon de se souvenir d'une chose: il y a un peu plus de trente ans, dans ce Canton, certaines communes, plus d'une dizaine, ne percevaient pas d'impôt communal. Contrairement à ce que le POP a dit, il ne s'agissait pas du fait qu'ils avaient attiré des contribuables intéressants: c’était uniquement dû au fait que ces communes bénéficiaient de revenus de leur patrimoine financier, en l'occurrence les forêts. Aujourd'hui, ces revenus existent encore pour nombre de communes. En dehors des fameuses fourchettes que vous avez présentées, ces revenus-là échapperont. Les disparités, à certains points de vue, resteront. Mettre aujourd'hui en forme constitutionnelle un taux d'écart, excusez moi, c'est un peu comme si vous vouliez faire un article constitutionnel disant: «Le Vaudois mesure 1,80 mètre, plus ou moins 10 centimètres, et la Vaudoise 1,70 mètre, plus ou moins 10 centimètres». Cela me paraît assez peu réaliste de vouloir mettre dans notre Constitution des chiffres. Vous vous êtes trompés: vous avez pris le problème par le faux bout. Il y a un seul moyen, c'est d'avoir une loi fixant les critères de participation au fonds de péréquation, loi que, personnellement et comme d’autres, je souhaiterais meilleure, par les critères qu'elle applique sur la classification des communes pour la couverture de la facture sociale: c’est le seul moyen de diminuer la disparité des impôts communaux, restant parfaitement clair que des écarts tels ceux de Montricher, de Ropraz resteront toujours, disparaîtront, renaîtront ailleurs. Il s'agit là de choses ponctuelles que vous ne pouvez pas régler par une constitution. Alors, acceptez que la péréquation que la loi de péréquation se fasse sur le point d'impôt par habitant, c'est-à-dire la rentrée d'impôts dans une commune, par habitant et par centime d'impôt. Les effets d'EtaCom ne sont pas encore en vigueur ou très faiblement. Pourquoi? Aujourd'hui, la péréquation se calcule sur les rentrées d'impôts 97 et 98. Les rentrées d'impôts, de feuilles d'impôts en 2001, qui permettront de définir la position des communes, se fera sur les résultats 1999 et sur les déclarations 2000. Donc, vous avez toujours entre deux et trois ans de décalage sur la fixation du point d'impôt. Quand nous l'aurons au niveau annuel, la difficulté sera pratiquement insurmontable de pouvoir arrêter des taux d'impôt dans une fourchette. Faites confiance à la loi, qui doit être établie par le Grand Conseil: c'est son travail. Refusez les amendements. Gardez l'article de la commission. C'est le seul qui peut permettre de diminuer la disparité entre les communes.
F Anne WEILL-LEVY
Je constate une fois de plus — et je le comprends tout à fait — que chacun a une vision du rang où les choses doivent se placer, qui relève de l'analyse politique, qui le plaçant dans la Constitution, qui le plaçant dans la loi. Je voulais revenir sur l'amendement de Mme Aubert, que je soutiens tout à fait. D'abord, parce que cela me paraît constitutionnellement évident que le territoire d'une même commune doit avoir une imposition au même taux, et surtout parce que nous avons aménagé — ou vous avez aménagé, ce n'était pas mon opinion, mais je me range bien sûr à la démocratie — le territoire géopolitique de ce Canton, en fonctionnant exactement sur la règle inverse. C'est-à-dire qu’on s'est adapté à l'exception pour régler l'ensemble des choses. Alors, je m'étonne d'entendre, pour un territoire communal, que l’on prétend l'inverse, à savoir qu'il faut garder des taux différents. Quant aux arguments que M. Charotton vient d’énoncer, j'aimerais également dire que je ne vois pas — bien au contraire, au vu de l'importance que prend ce débat autour de la loi fiscale — en quoi il ne serait pas de rang constitutionnel. Je rappelle, et je trouve cela éminemment dommageable, que la démarche EtaCom n'a pas été prise en compte de manière suffisante, les communes ayant souvent refusé de baisser leur taux, ce qui démontre que la Constitution doit régler un certain nombre de choses et non pas les laisser à la loi. Je vous remercie.
F Jacques HALDY
Au nom du groupe Libéral, je vous demanderai de suivre l'article de la commission tel quel, sans entrer en matière sur les amendements qui ont été déposés. Je tiens d'abord à rappeler ce qu'est le principe de l'égalité. Car je dois vous dire avoir été un peu surpris par l'intervention de M. Bouvier: lorsqu'il y a égalité, il doit y avoir égalité de prestations également. Je ne crois pas que la cause essentielle du vote populaire de dimanche tient au mauvais système de redistribution, mais simplement à l'application du principe d'égalité bien compris, c'est-à-dire qu'à partir du moment où les prestations ne sont pas les mêmes dans les communes, il est légitime que celles-ci aient des impôts différents. Cela dit, si je vous demande de suivre l'article de la commission, c'est parce qu'il est le seul de rang constitutionnel. En effet, il appartient à l'évidence — les débats sur les amendements et sous-amendements le montrent — au Grand Conseil d'établir le détail de ce qu'est un écart excessif et de ce qui est possible. Pourquoi? Pas seulement pour une question systématique et de rigueur dans le texte, mais parce qu'il s'agit, à l'évidence, de facteurs évolutifs. En effet, M. Bouvier y a d'ailleurs fait allusion, la modification des charges entre communes et Canton peut impliquer des différences. Il faut également pouvoir constater les effets du système EtaCom. C'est donc sur la base d'une évolution de la situation que le Grand Conseil peut édicter ou ne pas édicter, préciser ou ne pas préciser, les écarts possibles dans les réglementations fiscales communales. Je crois donc qu'il faut s'en tenir au principe, tel qu'il a été très bien défini par la commission. Je vous remercie.
F René PERDRIX
Je ne suis pas coutumier d'intervention à la tribune, mais quelques propositions m'inquiètent et j'aimerais vous dire de ce que pense notamment de la proposition Goël d'inscrire formellement, dans notre article, une péréquation qui viserait particulièrement un type de commune, soit les communes centre. Si nous entrons dans ce jeu-là, nous pouvons énumérer toutes sortes de communes dans le même article. Je vous cite un cas. Dans mon district, j'ai une commune qui a à peine plus de 300 habitants, 4’000 hectares de territoire, entièrement exploitables, donc devant être équipée sur toute sa surface. Cette commune-là mériterait, tout autant qu'une commune centre, de figurer à un titre particulier dans la péréquation. Je ne le demande pas. Je demande simplement, comme mes préopinants, qu’on n'inscrive pas trop de détails dans ce texte constitutionnel et qu'on laisse à la loi, surtout à la loi sur la péréquation, de régler ce type d'intervention particulière. D'autre part, j'aimerais dire à Mme Aubert que je crois qu'elle se fait des soucis pour rien. Lorsque deux communes décideront de fusionner, elles ne vont pas constituer dorénavant deux entités distinctes qui prélèveraient des impôts différents. La loi, déjà aujourd'hui, dit que, dans une commune, tout le monde est traité sur un pied d'égalité. La situation de la Vallée est particulière, elle est constitutionnellement particulière. Si nous voulons suivre Mme Aubert, nous devrions supprimer la possibilité des fractions de communes et non pas prendre la voie qui mènera à la suppression, en leur interdisant toute disparité.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Monsieur le coprésident Perdrix. M. Goël a la parole. J'aimerais savoir si d'autres orateurs veulent s'inscrire avant qu’on ne redonne la parole à ceux qui se sont déjà exprimés. Cela n'est pas le cas. M. Goël a la parole.
F Yves GOEL
Pour revenir sur ce que vient de dire le coprésident Perdrix, je lui signalerai simplement que, aujourd'hui déjà, dans le processus EtaCom, il est tenu compte du rôle des villes, puisqu'un des critères de la nouvelle classification prend en compte la population. Donc, c'était pour donner une indication sur cette problématique réelle et reconnue par tous. Maintenant, je reviens sur le fond de mon amendement. Pourquoi ai-je déposé cet amendement, qui va un peu dans la même direction que l'amendement Nordmann? A la lecture de l'amendement Nordmann, hier soir, je ne voyais pas bien l'articulation entre les deux alinéas. On parlait au début de cette fourchette de 15%. A l'alinéa 2, on disait «La loi instaure…». Je ne voyais pas bien la relation entre les deux. Je me disais que le plus ou moins 15%, cela va donner, par exemple, pour une commune qui à 40 ou à 50 aujourd'hui, elle va se situer à 75, si elle doit rentrer dans cette fourchette, je ne voyais pas bien comment l'écart entre 40 et 75, ce qu’on en ferait, qui le prélèverait, où il irait. C'est pour cela qu'en déposant mon amendement et en mettant en premier lieu la péréquation, c'était pour montrer que le résultat de la fourchette, qu’on souhaite à plus ou moins 15%, est obtenu par une péréquation qui va dans ce sens-là. C'était pour montrer ce lien. Il y avait encore le petit paragraphe sur les villes. Maintenant, il y a un sous-amendement qui réintroduit ce rôle spécifique des villes, dans l'amendement Nordmann. Je me propose, pour ne pas disperser et élargir les propositions, de retirer mon amendement, en mettant un sous-amendement chez Roger Nordmann, à l'alinéa 2, qui dit: «A cet effet, la loi instaure une péréquation». Avec un deuxième alinéa qui commence par «A cet effet, la loi instaure une péréquation», on marque ce lien entre la péréquation et le résultat qu’on souhaite, qui est cette fourchette de plus ou moins 15. Donc, je retire mon amendement et je dépose un sous-amendement, qui précise «A cet effet…»
F Denyse DUFOUR
Je voudrais quand même faire remarquer à M. Haldy et à tous ceux qui ont suivi, pendant la campagne électorale, le mot d'ordre «Pour des prestations différentes, on peut avoir un taux d'impôt différent», moi, je m'insurge simplement contre le fait réel que, pour des prestations médiocres, des communes ont un taux d'impôt beaucoup plus élevé que des communes qui offrent énormément de choses à leurs administrés. C'est vrai que les prestations sont différentes, mais pas tout à fait dans le sens où l'entendait M. Haldy. Les petites communes ou les communes d'arrière-pays, ou la mienne qui est une commune relativement grande, puisqu'elle a environ 5’500 habitants, mais un territoire très élevé, et bien les prestations, je vous le promets, sont médiocres, au niveau des routes notamment, mais les impôts sont élevés. On n'ose pas les élever plus, parce qu’on fait fuir les rares bons contribuables. On en avait un bon, il s'appelle toujours M. [Cortiv], mais voilà, il est parti! De dire que les prestations sont différentes, donc les taux d'impôt sont différents, c'est vrai, mais pas dans un sens que j'apprécie. Merci.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Dufour. Il semblerait que la discussion ne soit plus utilisée. Il reste de toute façon le président de la commission, mais M. Charotton veut s'exprimer à nouveau.
F Georges CHAROTTON
M. Goël a fait une proposition de sous-amendement, tout à l'heure, qui était intéressante. Il la retire, je suis un peu étonné. Vous avez fait une proposition dans laquelle vous disiez qu’on tenait compte d'une péréquation qui prenait en considération le taux et les montants payés à titre péréquatif. Est-il juste que vous ayez mis ça? Alors ça, c'est extrêmement intéressant. Je vais vous dire pourquoi: c'est embêtant de faire des calculs, de sortir des monstres chiffres. Prenons le cas qui a été abondamment utilisé par le POP de Dully et Malapalud. Dully a un taux de 40 centimes. Sur la base 97-98, il a 85 francs environ de rentrées fiscales par habitant et par centime d'impôt, ce qui veut dire qu'il a 11'000 francs de rentrées par habitant pour le Canton à l'impôt cantonal. Si Dully prélève 40 centimes, ça lui fait environ 3'500 francs d'impôt qui rentrent dans la caisse communale. Mais sur ces 3'500 francs, il redonne à la facture sociale et au pot commun 2'250 francs. On peut dire qu'il lui reste, pour son ménage communal, 1'250 francs par habitant. Malapalud, qu’on a cité, avec son taux de 125, a, lui, 11,70 francs de rentrées d'impôts par centime par habitant, c'est-à-dire environ 1'500 francs par habitant pour sa caisse communale, pour ses impôts. Il paie, en classe 10, environ 100 francs de couverture de la facture sociale et reçoit 250 francs du fonds commun. Cela veut dire qu'aujourd'hui, Malapalud, pour son ménage communal, a plus d'argent que Dully pour son ménage communal, sur la rentrée d'impôts. C'est pour ça que je vous dis que le seul moyen, c'est la péréquation. M. Goël l’a dit. C'est pourquoi, l'année passée, vous m'aviez trouvé opposé à EtaCom. Mais ce n'était pas à EtaCom, ce n'était pas à la péréquation horizontale, c'était à un mauvais système de calcul, qui cumulait deux types de péréquation basés sur des critères différents. Le seul critère, aujourd'hui, c'est la rentrée d'impôts, la capacité contributive de la commune, qui permet de trouver les solutions de péréquation. Et si M. Goël dit «après paiement, l'écart est de 15%», après paiement d'une péréquation, et bien, l'exemple que je vous ai donné pour Dully et Malapalud est parfaitement clair. Dully a aujourd'hui moins d'argent avec son taux à 40 centimes pour son ménage communal sur la rentrée d'impôts que n'en a Malapalud.
F Jean-François LEUBA
Merci M. Charotton. Dois-je déduire du déplacement de M. Goël qu’il veut intervenir? Je ne le pousse pas [rires].
F Yves GOEL
Je ne voulais pas rentrer dans les détails techniques, je n'ai pas les chiffres ici. Mais ce qu'a dit précédemment M. Charotton et ce qu'il vient de dire ne me paraît pas vraisemblable. C'est la négation que Dully a une capacité contributive et a plus de moyens que Malapalud. Or, je crois qu'il ne faut quand même pas pousser le bouchon trop loin. Maintenant, je reviens sur ma proposition. Je n'ai pas compris ce qui était mis en doute par M. Charotton. Déjà aujourd'hui, la charge fiscale résultant d'EtaCom, c'est bien la charge fiscale initiale due à la capacité contributive, à la force des contribuables de la commune et les résultats, d'une part, de la facture sociale, et du fonds de péréquation. C'est ce que j'ai voulu traduire, pour être clair, dans mon deuxième alinéa, c'est de dire qu’ il y a une sorte de charge fiscale théorique initiale, s'il y ait seulement la capacité contributive, et puis, aujourd'hui, il y a déjà une correction de cette charge fiscale, avec la facture sociale et avec le fonds de péréquation. L'objectif est bien de faire monter le taux d'impôt, par exemple de Dully. Vous êtes bien d'accord avec moi? Nous disons la même chose.
F Jean-François LEUBA
Puis-je vous rappeler que c'est un débat général et non pas un dialogue? Alors si vous le voulez bien, M. Goël, veuillez ne pas interpeller un constituant. Le constituant vous répondra après.
F Yves GOEL
En fait, nous disons la même chose.
F Jean-François LEUBA
Bon [rires]. Ce n'est plus un dialogue, c'est un choeur à l'unisson. Bien. Est-ce que je peux partir de l'idée que ceux qui souhaitaient s'exprimer, à part le président de la commission, bien sûr, se sont exprimés? Nous pouvons donc donner la parole au président de la commission.
F Gérard BUHLMANN
Volontiers. Tout d'abord, pour brièvement répondre à M. Bouvier que, comme cela a déjà été dit, à nos yeux, il n’y a pas d'inégalité — ni de fait ni de droit — dans l'article 151, ou 2.2.7 car, à traitement identique, les contribuables bénéficient de prestations identiques. Je crois qu’on ne va pas revenir sur cet article. Pour passer au 152, ou 2.2.8, je regrette tout d'abord le dépôt tardif de certains amendements parce qu’ils ne permettent pas une discussion de groupe, ce qui est très dommage. Par ailleurs, ils ne facilitent pas la tâche du président; ça, ce n'est pas votre problème. Enfin, on prend des décisions qui ne sont pas toujours bonnes. Regardez quels sont les articles et les alinéas qu’on a votés sur des propositions de dernière minute: je peux vous dire que ce ne sont pas les meilleurs qu’on ait voté. C'est une des raisons — même si ce n'est pas la principale — qui me fait vous dire de faire confiance à la commission 2. Je crois que, globalement, nous n'avons pas fait du mauvais travail. L'article que vous propose la commission 2 reste et demeure un bon article. Pourquoi? C’est est plus important. L'amendement du groupe Forum, x fois modifié, vise à introduire un taux dans la Constitution. On sait que nous avons voulu, tant que faire se peut, éviter d'introduire des taux. M. Haldy l'a bien dit: de tels taux peuvent très rapidement devenir surannés, il y aura une évolution. Deuxièmement, cet amendement vise à introduire un taux, ou un pourcentage, sur le taux communal. Cela me paraît faux. EtaCom vise une fourchette de 20%, mais la calcule sur les taux cantonaux et communaux: c'est la seule base raisonnable. On sait très bien qu'avec EtaCom, il y aura des reports massifs de prestations [mot inaudible] des communes sur le Canton, dans la grande majorité, et peut-être dans l'autre sens. M. Bouvier a évoqué un taux cantonal de 164, je crois, qui est tout à fait possible. Imaginez ce que va devenir l'écart, calculé sur des taux communaux, lorsqu’on aura une pareille mutation des impôts: c'est mauvais, c'est faux. La seule fourchette qui serait crédible, mais qui n'a été proposée par personne, est de fixer un pourcentage sur la fiscalité globale Canton-communes. C'est aussi faux de faire abstraction de cet élément-là, évidemment, dans tous les calculs. Pour cette raison, parmi d'autres, je vous engage à repousser l'amendement Forum, et d'autant plus l'amendement Dufour, qui a exactement les mêmes inconvénients, si ce n'est que la fourchette étant plus serrée, le taux n'en sera que d'autant plus rapidement inapplicable. Je ne reviens pas sur l'amendement Morel, qui est une pure question de formulation. Quant à l'amendement Aubert, je crois pouvoir dire que personne dans la commission n'y a pensé parce que cela paraissait absolument évident que, dans les communes, il n'y avait qu'un seul taux. Il y a peut-être des choses qui vont mieux en le disant. Faut-il les mettre dans la Constitution? Je reste d'avis, comme certains préopinants, que ce n'est pas indispensable. Ce n'est pas un amendement qui, contrairement au précédent, va contre l'avis de la commission, mais cela me paraît effectivement superflu de le fixer ici, que ce soit pour régler des problèmes très locaux de la vallée de Joux ou des problèmes de fusion. Je ne peux pas imaginer qu'on fusionne deux communes avec des taux différents. Le problème des quartiers de Lausanne ne se pose pas, puisqu'ils ne sont pas des communes et ne le seront jamais, à moins que le Canton ne vote la subdivision de Lausanne en plusieurs communes, ce qui est possible. Mais, à moment-là, cela deviendrait des communes indépendantes. Si, toutefois, vous vous ralliez à l'amendement Aubert, je demande formellement — et peut-être que Mme Lyon pourra le concrétiser — que nous en fassions un article séparé, parce que nous ne pouvons pas mettre un article qui traite de la fiscalité communale dans l'alinéa d'un article qui s'appelle «Péréquation intercommunale». Si vous vous ralliez à l'amendement Aubert, il y aurait donc lieu de créer un article 152 bis, «Fiscalité communale», dont ce serait le seul alinéa. Je vous engage néanmoins à ne pas le faire. Encore une fois et pour la dernière, faites confiance à la commission 2. C'est un bon article, qui vivra et qui perdurera, contrairement aux autres propositions qui nous sont faites.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Buhlmann. Je pars de l'idée que la discussion est close. Nous allons donc passer au vote. Je vous rappelle d'abord la distribution des scrutateurs. Le secteur A est compté par Mme Bovon, le secteur B par Mme Jomini, le secteur C par Mme Baehler Bech, le secteur D par M. Henri, le secteur E par M. Pradervand, et le secteur F par M. de Luze. Tous les scrutateurs sont présents. Je vous propose de voter de la manière suivante. Tout d'abord, M. Nordmann m'a communiqué qu'il admet le sous-amendement Goël à son amendement, de telle sorte que nous n'avons pas à trancher. C'est donc «à cet effet», au deuxième alinéa de l'amendement Nordmann. Nous avons deux sous-amendements, un sous-amendement Morel qui consiste à remplacer «pondérée par la population» par les termes «calculés en tenant compte d'une pondération par la population». C'est donc une correction formelle. M. Nordmann se rallie. On corrige donc l'amendement Nordmann de cette manière. On ne votera pas là-dessus. Il n'y a plus qu'un sous-amendement, le sous-amendement Dufour qui propose «10%» au lieu de «15%». Lorsque nous aurons tiré au clair l'amendement Forum, avec ou sans amendement Dufour, nous l'opposerons au texte de la commission. Ensuite, nous voterons sur l'adjonction d'un nouvel alinéa proposé par Mme Aubert. Quelqu'un est-il opposé à cette manière de voter? Ce n'est pas le cas. Premier vote conditionnel, entre l'amendement Nordmann et le sous-amendement Dufour. Je mets d'abord aux voix le sous-amendement Dufour. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables au sous-amendement Dufour, «10%», sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont favorables à l'amendement Forum Nordmann sont priés de le témoigner en levant la main. Le sous-amendement Dufour est accepté par 33 voix contre 30.
F Philippe NORDMANN
Je demande une contre-épreuve.
F Jean-François LEUBA
Nous faisons une contre-épreuve. Celles et ceux qui sont favorables à l'amendement Dufour sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont favorables à l'amendement Nordmann, «15%», sont priés de le témoigner en levant la main. A la contre-épreuve, le sous-amendement Dufour est rejeté par 66 voix contre 13. Mais je tiens à préciser que, à première vue, ce ne sont pas les scrutateurs qui ont mal compté. Bien. L'honorabilité des scrutateurs étant établie, nous pouvons continuer la procédure de vote. J'oppose maintenant l'amendement Forum Nordmann, tel qu'il résulte des différents sous-amendements acceptés ou refusés, à l'article de la commission. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'amendement Forum Nordmann sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables au texte de la commission sont priés de le témoigner en levant la main. L'amendement Nordmann est refusé par 79 NON contre 61 OUI. C'est donc le texte de la commission qui l'a emporté. Nous votons sur l'adjonction Aubert d'un alinéa 0 ou d'un autre article — ce sera l'affaire de la commission de rédaction — et ensuite nous voterons sur la disposition transitoire. J'imagine que Mme Aubert est d'accord que nous ne votions sur la disposition transitoire que dans la mesure où l'article est admis. Cela me paraît évident. Nous votons sur la proposition Aubert. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'amendement Aubert sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont opposés à cet amendement le témoignent en levant la main. L'amendement Aubert est rejeté par 76 voix contre 55. Nous votons maintenant l'article 2.2.8, tel qu'il a été épuré. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'article 2.2.8 sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont opposés à cet article le témoignent en levant la main. Abstentions?
Article 2.2.8 Péréquation intercommunale
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Préambule
F Jean-François LEUBA
Nous passons maintenant au préambule. Bien entendu, comme nous l'avons fait pour les autres titres de la Constitution, nous commençons par une discussion d'entrée en matière. Je donne la parole au président de la commission, M. Wehrli.
F Laurent WEHRLI
On commence, on finit: la commission 1 est de nouveau devant vous, logiquement, pour la notion du préambule qui avait été proposée par la commission 1, sur proposition de la commission de structure et coordination. Il avait donc été très logiquement décidé, à l'époque, au mois de septembre de l'année dernière, de traiter cette proposition de préambule comme le dernier point ou l'un des derniers points, au vu également de ce que nous avions pu travailler ensemble au niveau des différents articles, puisque l'idée même du préambule, si cela ne se veut qu'un résumé, se doit en tout cas d'être une entrée en matière suffisamment ouverte et claire par rapport à ce qui suivra. C'était donc le temps d'aborder cette question maintenant. J'aimerais vous rappeler que, dans le cadre de la commission, c'est par 22 OUI, 1 NON et 2 abstentions que le texte qui vous est proposé a été retenu, après le travail préparatoire d'un petit groupe de travail, composé de MM. Gallaz, Bühler et Masson, et un travail assez important sur la pesée des mots, l'un après l'autre, et des phrases de ce texte. Dans le cadre de la commission, certains changements ont été retenus. Ils font l'objet de quelques détails dans le cadre du rapport de la commission 1 et je n'y reviens donc pas. L'idée générale de ce préambule se veut donc volontaire et déclamatoire, par rapport à l'ensemble de la philosophie — si on peut utiliser ce terme — du contenu de la suite. Reste une question importante, voire plusieurs, si j'ai bien compris les différentes propositions d'amendement qui nous sont soumises aujourd'hui. Il est clair que la première est de savoir s’il faut ou non un préambule de notre Constitution. Il s'agira de la trancher tout à l'heure. Il y a ensuite notamment la question de l'invocation de Dieu. S'il est vrai que le Conseil national et le Conseil des États, dans leur approbation du projet de Constitution fédérale, à peu près à une majorité de deux tiers, du moins pour le Conseil national, ont retenu cette idée et que le peuple suisse a retenu également l'idée d'avoir une invocation divine au début de la constitution fédérale, cette question n'a pas eu l'heur de plaire à la commission 1. Dans sa majorité, elle a retenu que la Constitution vaudoise se devait d'être laïque et que, à ce titre-là, il n'y avait pas d'invocation directe. Au demeurant, est-ce peut-être par volonté de compromis ou du moins de respect des personnes de la commission, qui avaient plus l'envie d'avoir une référence directe à Dieu, les membres de la commission, dans leur majorité, ont tenu à écrire le mot «Création», avec un C majuscule, dans l'idée même, si ce n'est explicite, du moins implicite, d'avoir une référence au Créateur dans ce sens-là. Au demeurant, l'un des membres de la commission 1, notre ancien collègue Jean-Michel Léchaire, avait fait une proposition de minorité qui, en tant que telle, se devra d'être étudiée, qui était donc d'adjoindre une référence directe à «Dieu et à tout ce qui nous dépasse». Elle est amendée par notre collège Keshavjee qui, sans aucun doute, viendra défendre sa proposition. Voilà, Monsieur le président, en très peu de mots, le rappel de l'idée du préambule et des différents éléments qui constituent notre discussion, aujourd'hui. Je me permettrai, si nécessaire, et comme mes collègues présidents de commission, de revenir après la discussion.
F Jean-François LEUBA
Merci, Monsieur le président. Nous avons une proposition du groupe Libéral Bovet, «Suppression du préambule». Je la prends comme une proposition de non entrée en matière sur le préambule. M. Bovet a la parole.
F Daniel BOVET
C'est au nom de la majorité du groupe Libéral que je viens vous proposer de renoncer à donner à notre Constitution un préambule. Je dis bien majorité et non unanimité, mais je crois que c'est bien l'unanimité ou du moins presque, s'il s'agit du préambule qu'on nous propose. Je commence donc, si vous le voulez bien, par la critique du texte que nous avons sous les yeux. Il y a d'abord le style, non pas qu'il soit incorrect, mais c'est cette prétention de placer à la tête d'un texte qui devrait être aride quelque chose de plus ou moins artistique, une espèce de poème en prose censé rappeler que les Vaudois ont une âme. Comme l'une des beautés de la poésie est d'évoquer par les mots plusieurs idées à la fois, nous trouvons ici une merveilleuse leçon d'amphibologie. Je ne vous cacherai pas que le mot «épanouissement», qui convient proprement au règne végétal, m'horripile lorsqu'on l'étend à l'être humain face à sa destinée. Mais c'est une question de goût personnel et je n'insisterai pas. Je m'en prendrai plus âprement au vers suivant, car ce sont des vers, «Respecte la Création comme berceau des générations à venir». Nous trouvons ici que ce mot de «Création», muni d'une majuscule, appartient à la phraséologie de l'écologie mystique et mystificatrice. Par ce mot, puissamment amphibologique, on évoque l'idée d'un créateur tout en évitant de le nommer Dieu. C'est peut-être tout simplement la nature et c'est peut-être aussi le grand tout divinisé. Nous avons le choix entre l'athéisme et le panthéisme, entre Lucrèce et le New Age, tout le monde y trouvera son compte, sauf ceux qui entendent savoir ce qu'ils disent. Les deux vers suivants sont superbes, «soit ouverte au monde et s'y sente unie», c'est ce qu'on lit dans tous les journaux; «mesure sa force au soin qu'elle prend du plus faible de ses membres», là, il faut reconnaître quelque chose d'ingénieusement généreux et qui a dû donner beaucoup de satisfaction à son inventeur [rires]. Mais le «pompant», la perle de l'amphibologie se trouve dans le vers «et conçoive l'État comme l'expression de sa volonté». Connaissant les auteurs de ce texte, je ne doute pas qu'ils aient voulu dire que la société harmonieuse, qui est, rappelons-le, le sujet de tous les verbes qui figurent dans les vers précédents, cette société harmonieuse, dis-je, «et forger l'État par sa volonté», autrement dit que l'État n'est que l'émanation de la volonté de cette société harmonieuse. Mais la phrase pourrait aussi dire que l'État est le moyen nécessaire de l'expression de cette volonté. La même phrase peut vouloir dire l'un ou l'autre et, dans cette deuxième acception, ce serait une magnifique déclaration de foi hégélienne. La dernière phrase, qui n'est plus un vers puisqu'elle commence par une minuscule, est la fin normale du préambule. Voulez-vous que je vous dise le préambule que, à la rigueur, je pourrais accepter? Ce serait celui-ci: «Le Peuple vaudois, souverain par la grâce de Dieu, se donne la Constitution suivante»… eh oui, «souverain par la grâce de Dieu». La mention de la grâce de Dieu, qu’on prend si souvent pour une manifestation d'orgueil, est au contraire une expression d'humilité et de reconnaissance. Ces souverainetés dont nous nous prévalons avec fierté et avec raison à l'égard des hommes, nous reconnaîtrions de ne la tenir que de la grâce divine. Mais, je crois, avec la majorité du groupe Libéral, que nous ferions beaucoup mieux de nous passer de préambule. Toutes nos précédentes Constitutions s'en sont passé. Faut-il, parce que nous sommes en 2001, céder à une mode qui nous vient des palabres internationales? Le texte qui nous est proposé me paraît inacceptable, je vous ai dit pourquoi. Mais, je n'en blâme pas ses auteurs, car je ne vois pas ce qu’on aurait pu faire de mieux, [rires] à moins de se contenter de quelques mots comme je me suis permis de vous le suggérer. Evitons de jouer avec des mots, qui ne conviendront à tous qu'à la condition d'être équivoques. Ayons la modestie de nos pères qui, sobrement, ont préféré chercher à faire apparaître leur sagesse et leur vertu dans les dispositions mêmes qu'ils adoptaient. Je vous invite donc à ne pas entrer en matière.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Bovet. La discussion générale est ouverte. Qui souhaite s'exprimer sur l'entrée en matière? La discussion ne me paraît pas utilisée. Nous allons donc voter sur l'entrée en matière. La question est simple, entrons-nous en matière, oui ou non? Je précise que M. Desarzens est prié de fonctionner comme chef des scrutateurs. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'entrée en matière sur le préambule sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Excusez-moi, j'aimerais faire le vote une deuxième fois: il faut compter, la majorité n'est pas évidente. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'entrée en matière sur le préambule sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont opposés à l'entrée en matière sont priés de le témoigner en levant la main. Vous avez accepté l'entrée en matière par 91 voix contre 46. Nous commençons la discussion de détail. Nous avons une minorité Léchaire, que M. Masson reprend.
F Stéphane MASSON
Au nom de M. Léchaire, qui a démissionné, et non sans l'avoir consulté, le groupe Radical retire l'amendement qui avait été déposé par M. Léchaire, au profit de la proposition de M. Keshavjee. Si nous sommes tous acquis à l'idée du préambule, demeure ouverte la question de l'invocation divine à son début. Une grand partie des Radicaux est favorable à l'invocation de Dieu. Notre constitution fédérale ne débute-t-elle pas par «Au nom de Dieu tout puissant»? N'a-t-on pas décidé de reconnaître, dans notre Constitution, le rôle des Eglises et des communautés religieuses dans notre projet? Mais, nous sommes également d'avis qu'une personne non croyante puisse et doive se retrouver dans ce préambule. Ce qui est sûr à nos yeux, c'est que l'homme est au centre de nos débats, que cette Constitution est le fruit de sa pensée et que, en même temps, il faut admettre qu'au dessus de lui, il y a Dieu, le mystère de la vie et tout ce qui nous dépasse. La proposition Keshavjee nous a séduits parce qu'elle nous rappelle que nous sommes humbles, face à ce qui est avant, face à ce qui est au-dessus de nous, que nous en appelions à Dieu ou à la vie tout simplement. Nous n'avons pas la prétention d'écrire un texte au nom de Dieu, mais nous l'écrivons devant celui ou ce qui nous est supérieur. Nous ne rejoignons pas la proposition et la formulation du groupe Renouveau Centre, en particulier sa première phrase qui débute par «Conscient de ses responsabilités devant Dieu». Nous pensons que le fait d’écrire une constitution et être responsable devant Dieu sont deux choses différentes. Cela étant, et pour le surplus, le groupe Libéral soutient l'inscription d'un préambule tel qu'il a été proposé par la commission. Le vin est maintenant tiré. Nous pouvons mettre une étiquette sur la bouteille. Le contenu nous est connu et je crois pouvoir dire que nous le retrouvons sur le libellé de notre préambule. A côté de l'aridité du texte constitutionnel que nous allons soumettre à nos concitoyens, je crois qu'il est bon de quitter le juridisme, de quitter le constitutionnalisme, et c'est peut-être d'ailleurs la seule occasion que nous avons pour donner un esprit à notre texte, une raison à notre Constitution. Après avoir entendu et discuté de péréquation, de charges fiscales, de taux, reconnaissons que «épanouissement», «harmonie» et «Création» sont des termes qui ont non seulement une signification mais qui ont aussi une certaine saveur. Un préambule tel que celui qui nous est proposé, c'est aussi, je pense, une photographie de la pensée du citoyen vaudois au début du 21 e siècle. Nous y voyons donc aussi une certaine utilité. Enfin, l'articulation du préambule dans son ensemble nous plaît. Contrairement à la plupart des préambules des autres constitutions cantonales que nous avons consultées, ce préambule abandonne la formule traditionnelle qui débute par des adjectifs, «conscients», «désireux», «anxieux», etc. Le corps du texte commence, vous l'aurez remarqué, par «Pour», suivi de subjectifs, une société qui respecte, mesure, conçoive, etc. Il y a donc un certain volontarisme. Voilà des lignes qui ont du souffle et qui invoquent clairement les raisons de notre texte, de façon — comme je vous le disais – volontariste. Relevons aussi qu'après avoir invoqué ce qui est au-dessus de lui, nous retrouvons l'homme et son épanouissement au centre de notre société. Nous voulons donc son épanouissement, mais dans le respect de ce qui l'entoure et de ce dont il est issu, c'est-à-dire la création. Alors, «création», majuscule ou non, entendons du moins par là la vie au sens large, la nature et l'environnement que nous voulons protéger, aujourd'hui, comme pour les générations à venir, et ceci dans le respect aussi et bien sûr de l'autre, surtout quand il est plus faible, dans un esprit d'ouverture au monde. Pour y parvenir, nous nous donnons la Constitution suivante, véritable charpente d'un État que nous voulons à notre service, au service de l'homme. Je vous invite donc, au nom du groupe Radical, d'une part, à soutenir la proposition Keshavjee et, d'autre part, à voter pour l'inscription d'un préambule, tel qu'il vous l'est proposé par la commission.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Masson. Il est grand temps que M. Keshavjee puisse développer sa proposition d'ajout, puisqu'il a déjà un appui. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que, par rapport au texte qui vous a été distribué, il y a deux petites modifications, mais qui sont sans doute importantes. D'abord, «Vie» prend une majuscule, dans la proposition Keshavjee et, au lieu d'un point d'exclamation, il y a trois points de suspension. M. Keshavjee a la parole.
F Shafique KESHAVJEE
Deux remarques d'introduction. La première est effectivement que le hasard du calendrier fait que nous abordons ce sujet, la référence ou non à Dieu, dans la Constitution, juste après celui qui est consacré à la reconnaissance ou non des Eglises et communautés religieuses par l'État. Je crois qu'il faut clairement différencier les deux sujets. Le vote positif de la semaine passée, comme d'ailleurs s'il avait été négatif, ne change pas la réflexion de fond d'aujourd'hui. La seconde est que je tiens à remercier M. Léchaire, même s'il n'est plus constituant, pour son courage. Je ne l'aurais peut-être pas eu, celui d'avoir osé poser la question d'une référence à Dieu dans le préambule. Pour moi, qui viens d'une autre culture et d'une autre religion par ma famille, je suis frappé par l'extrême pudeur de nombreux suisses et occidentaux, dès qu’on aborde la référence à Dieu, alors que, pour la plupart des peuples, cette référence est une évidence. Parmi beaucoup d'autres constitutions récentes, j'en citerai deux: celle de Madagascar de 1992, et de l'Afrique du Sud de 1997, deux États pluriculturels et multireligieux, où les familles de mon père et de mon épouse ont vécu. Le préambule malgache affirme clairement la foi du peuple en Dieu le créateur, et le sud-africain, je cite, «que Dieu protège notre peuple». La constitution jurassienne, je vous le rappelle, reprend les mots de la constitution allemande, et c'est le texte que le groupe Renouveau Centre vous proposera tout à l'heure. Ayant dit cela, je comprends aussi qu'il y ait une réelle réticence à mentionner Dieu dans une constitution. Il y a en effet un double danger: celui d'accaparer Dieu et celui d'exclure ceux qui ne croient pas en Dieu. Accaparer Dieu dans une constitution, comme d'ailleurs dans une Eglise, une communauté religieuse ou n'importe quelle entreprise humaine, mène toujours à la violence et à l'intolérance. C'est pourquoi la formulation proposée ici n'est pas celle qui ouvre notre constitution fédérale, «Au nom de Dieu tout puissant», que je juge personnellement source de beaucoup de malentendus possibles, mais bien devant Dieu. Le deuxième danger est d'exclure ceux qui n'ont pas la foi. Même si, en Suisse, 80% de la population dit croire en Dieu, les autres étant soit agnostiques, soit, pour une faible minorité, athées, je crois que tous doivent être respectés, la minorité qui ne se retrouve pas dans une référence à Dieu et la majorité pour qui cela peut être important. Dans le texte que je vous propose, le «ou» est dès lors extrêmement important. Il offre une alternative réelle à ceux qui disent ne pas avoir la foi. Pourquoi cette expression «mystère de la vie»? Augustin disait que le mystère, ce n'est pas ce qu’on ne peut pas comprendre, mais ce qu’on n’aura jamais fini de comprendre. Einstein affirmait que, à la base de tout travail scientifique d'une certaine envergure, il y a un étonnement, un émerveillement face à ce qu'il appelle, et je cite, «une raison supérieure se dévoilant dans le monde». Sans partager la foi d'Einstein, je crois que chacun peut reconnaître que, au coeur de nos existences, il y a un étonnement fondamental face au mystère de la vie. Ainsi, que nous soyons croyants ou non, tous peuvent reconnaître que nos entreprises humaines ne peuvent et ne doivent maîtriser totalement la société, la nature et le monde. Il y aura toujours, dans le réel, une dimension ou un mystère heureusement non maîtrisable. Pour résumer et conclure, il y a quatre raisons pour inclure une telle formule dans notre Constitution. Premièrement, c'est un acte respectueux de la liberté de conscience. Qu'on soit croyant ou non, la formulation permet à chacun de se sentir respecté. Deuxièmement, c'est un acte de grandeur: nos constructions humaines, dans notre Constitution, ont de la valeur. Le sens d'un État ne consiste pas uniquement à gérer des relations humaines, des rapports de force ou des échanges de biens. Son horizon est bien plus vaste et son sens plus profond. Troisièmement, cela a déjà été dit: c'est un acte d'humilité. Nos constructions humaines sont limitées, Dieu ou le mystère de la vie nous dépassent. Finalement, c'est un acte qui reconnaît l'existence d'une instance critique. Nos constructions humaines sont faillibles. Dieu ou le mystère de la vie sont des lieux auxquels on peut se référer pour critiquer ceux qui, dans nos réalisations humaines, deviendraient ou demeureraient enfermants ou déshumanisants.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Keshavjee. Nous avons un amendement du groupe Renouveau Centre. C'est M. Streit qui le défend.
F Adrien STREIT
Beaucoup de choses ont déjà été dites. Permettez-moi cependant de dire encore quelques mots. La constitution suisse début avec «Au nom de Dieu tout puissant». Plusieurs autres constitutions cantonales, récentes pour certaines, font également référence à Dieu, reconnaissant par là qu'il existe une autorité supérieure, le Créateur. Nous pourrions ainsi introduire dans le préambule cette référence à Dieu, non seulement par solidarité envers les autres cantons et la Confédération, mais aussi, logiquement, suite aux explications fondées qui ont été données par les constituants Masson et Keshavjee. Nous proposons une autre rédaction, plus simple et pragmatique à notre avis, et qui existe en partie, comme cela vient d'être dit, dans la nouvelle constitution jurassienne. L'article aurait ainsi la teneur suivante: «Conscient de ses responsabilités devant Dieu et devant les hommes, le peuple du Canton de Vaud, pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui soit ouverte au monde et s'y sente unie, mesure sa force au soin qu'elle prend du plus faible de ses membres et conçoive l'État comme l'expression de sa volonté, se donne la Constitution suivante». Vous aurez constaté que nous avons sorti le deuxième alinéa de la proposition de la commission, pensant que si vous acceptez la référence à Dieu, ce deuxième alinéa fait en quelque sorte double emploi. Mais nous sommes d'accord, si la majorité le souhaite, de le réintroduire.
F Jean-François LEUBA
Merci, M. Streit. J'ai un amendement Bovet. Je ne sais pas si M. Bovet considère qu'il l'a déjà développé. A première vue, non.
F Daniel BOVET
C'est vrai, j'ai l'ai plus ou moins développé. En fait, j'aurais préféré que nous n'ayons pas de préambule, pour des raisons qui ont été dites par M. Keshavjee. Il est difficile de nous mettre tous d'accord sur la mention du nom de Dieu. Mais, vous l'avez voulu, vous voulez un préambule. Alors, je vous propose celui qui est affiché, qui me paraît le plus simple, celui qui cite le nom de Dieu de la manière la plus explicite et la plus sobre. Voilà pourquoi je vous le propose.
F Jean-François LEUBA
Nous avons encore un amendement de Vie associative. Mme Martin a la parole.
F Laurence MARTIN
Vie associative vous propose un amendement à l'article de la commission qu’elle trouve, pour l'essentiel, tout à fait satisfaisant. Les alinéas 1, 3 et 4 resteraient donc inchangés. Ce n'est qu'à l'alinéa 2 que nous avons une modification à faire. Il est clair que, pour Vie associative, les activités humaines doivent obéir à une certaine humilité dans la conscience que quelque chose dépasse le niveau humain, matériel et concret. Il est clair aussi que la Constitution doit donc nous rappeler que l'homme n'est pas seul au monde et que la création, dans son ensemble, mérite notre respect. Elle doit nous rappeler le respect du long terme, les générations à venir et le respect de l'environnement, le lieu où ces générations futures trouvent leur berceau, si on veut dire les choses de cette manière. En un mot, le respect d'une évolution sans précipitation, qui devrait être, à notre sens, ancré dans la Constitution. Pourtant, le mot «Dieu», évoqué dans certaines propositions d'amendement, nous paraît excessivement marqué. Il nous semble impératif de nous contenter d'évoquer la création, avec ou sans majuscule, ou ce qui nous dépasse, le mystère de la vie, plutôt qu'une référence explicite au mot «Dieu». On peut le regretter, mais ce mot véhicule encore des images stéréotypées, qui font que beaucoup de gens risquent de se sentir soit exclus par cette Constitution, soit annexés par une croyance qui n'est pas la leur, du moins par les images qui sont véhiculées par le mot. C'est pourquoi nous vous proposons le soutien de la proposition de la commission, moyennant, à l'alinéa 2, une modification qui la rendrait moins carrée. Nous sommes un peu gênés par le respect de la création, un côté un peu statique que certains prendront certainement pour un respect rétro, «créationniste». Il y a donc le risque d'une telle interprétation. J'en viens à ce que nous proposons, qui s'inspire aussi de la constitution fédérale: «Pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui soit consciente de ses responsabilités envers la création, berceau des générations à venir». L'idée d'être simplement «conscient» de ses responsabilités envers la création, plutôt que de «respecter» la création, nous paraît supérieur.
F Jean-François LEUBA
Merci, Mme Martin. M. Philippe Nordmann a demandé la parole. La discussion générale est ouverte. Provisoirement, je n'ai plus d'amendement.
F Philippe NORDMANN
Je rappelle, en introduction, ce bon mot de Jean Cocteau, qui disait: «Ces mystères nous dépassent, feignons donc d'en être les organisateurs». C'est un peu ainsi que nous, constituants, abordons ce chapitre, plus important qu'il n'y paraît, surtout par contraste avec les propositions techniques dont nous avons débattu tout à l'heure, notamment en matière fiscale. Je ne vous cache pas que j'ai voté l'amendement Bovet numéro 1, et non pas l'amendement Bovet numéro 2 «de la grâce de Dieu», qui proposait de ne pas entrer en matière. Pourquoi? Parce que je considérais que c'était la seule façon de respecter les convictions profondes de tout un chacun, ceux qui croient en Dieu, ceux qui n'y croient pas, ceux qui sont des agnostiques et ceux qui sont des athées militants, chacun était ainsi englobé dans cette notion de «peuple vaudois» se donnant lui-même une Constitution, ce qui, M. Bovet, est différent de Dieu qui l'octroie, par sa grâce, au peuple vaudois. Personnellement, je ne pourrais pas accepter la formulation de la commission avec la «Création» avec un C majuscule, et encore moins, je dois le dire à regret, la proposition qui vient de nous être faite par le mouvement associatif, d'une responsabilité envers la création comme un citoyen est responsable envers un autre citoyen ou envers ses juges ou envers quelque chose de supérieur. On voit bien que cette manière d'aborder les choses est très vaudoise, c'est-à-dire qu'on ne veut pas dire Dieu, et on utilise une méthode vaudoise, qu'on appelle vulgairement la «retirette». C'est un Dieu de «retirette» que de parler de création avec un C majuscule. Je le regrette personnellement. [bruit de sonnette] Il nous appelle, ce n'est pas le cas.
F Jean-François LEUBA
Ce n'est pas une intervention pour indiquer qu'il est trop long. Je vous rassure tout de suite.
F Philippe NORDMANN
Vous avez manifestement, Monsieur le président, une communication plus directe avec lui que moi [rires]. Je voudrais dire que nous nous engageons sur un terrain qui est peu respectueux des droits et des convictions de chacun, je l'ai dit tout à l'heure, mais surtout, nous abordons, avec cette Création avec un C majuscule, un débat qui s'est amorcé, il y a peut-être dix ou quinze ans, et qui bat actuellement son plein: celui entre «créationnistes» et «évolutionnistes». Si vous suivez un peu ce qui se déroule en dehors de nos frontières, certes importantes — mais il n'est jamais interdit d'aller voir un peu au-delà — on voit, venant notamment de mouvements fondamentalistes aux États-Unis, un débat s'amorcer. Il y a les «créationnistes», d'une part, c'est-à-dire ceux qui pensent que le monde a été créé par Dieu, et les «évolutionnistes», qui sont plutôt les scientifiques et ceux qui sont influencés par Darwin. Dans certains États des États-Unis, il est interdit, désormais, d'enseigner la théorie de l'évolution comme étant contraire à la Bible. Cela a été amendé [brève intervention d’une personne non identifiée].
F Jean-François LEUBA
Est-ce que j'ose rappeler que c'est M. Nordmann qui a la parole?
F Philippe NORDMANN
Je suis ouvert à toutes les remarques qui sont faites dans cette salle, d'autant plus lorsqu'elles sont justifiées. On me signale que l'État du Kansas, qui avait interdit de parler d'évolutionnisme, a judicieusement amendé cette interdiction, ou l’a supprimée ou rapportée: je m'en réjouis. Toujours est-il que certains groupes fondamentalistes continuent aujourd'hui à défendre des positions purement «créationnistes», à l'encontre de positions «évolutionnistes». Par conséquent, on peut vraiment se demander si nous devons, nous, dans notre préambule, trancher la question de cette manière. Autre motif pour lequel j'ai voté la non entrée en matière, c'est que je sentais que la proposition de Shafique Keshavjee allait peut-être réunir beaucoup de monde. Or, cette proposition, là aussi, je dois le dire à regret, je ne peux pas m'y rallier, à cause de la conjonction «ou». Cela signifie — et là, je me mets un instant à la place d'un croyant que je ne suis pas — que Dieu est exclu des mystères de la vie, car c'est Dieu ou le mystère de la vie, au choix de celui qui le lit ou de celui qui le comprend. Permettez-moi de dire qu'il y a quelque chose de peu clair. Permettez-moi aussi d'ailleurs de faire une petite parenthèse, pour dire au rédacteur de ce préambule qu'on n'est pas très au clair sur les modes. On a utilisé, semble-t-il, et cela, je le déduis du dernier verbe, «conçoive», le subjonctif, et non pas le présent. L'ambiguïté existe sur le mot «respecte», elle existe sur le mot «mesure». Mais sur le mot «conçoive», il n'y a plus d'ambiguïté possible. Il y a une erreur. Si on veut quelque chose, on le veut, et il aurait fallu dire qui «conçoit», qu'il «prend» et non pas qu'il «prenne». Nous souhaitons une société qui prend ses responsabilités. En l'occurrence, on n'exprime pas simplement un voeu dans ce préambule, mais on est volontariste, on dit pour favoriser. Eh bien, il faut évidemment employer le présent partout, si on y croit. Bref, il y a tellement de points de discussion que, selon le résultat de ce qui sortira tout à l’heure, je fais la proposition à Monsieur le président que, après le vote d’entrée en matière, ça ne signifie pas qu’on ne puisse pas encore opposer le résultat du texte — c’était le sens de mon intervention — à ceux qui souhaiteraient ne pas avoir de texte du tout.
F Jean-François LEUBA
Cela tombe sous le sens.
F Philippe NORDMANN
Je fais un voeu. Je ne dis pas que vous avez pris position, Monsieur le président.
F Jean-François LEUBA
C'est comme cela que ça passera.
F Philippe NORDMANN
Alors, j'en prends acte, et je suis enchanté de le voir de cette manière-là. Nous avons eu effectivement le débat d'entrée en matière. Et ensuite, nous allons discuter d'un texte. Si ce texte ne satisfait pas une majorité de personnes, à ce moment-là, nous pourrons encore voter la proposition Bovet numéro 1. Voilà ce que je voulais dire. Je suis donc relativement déçu du travail de la majorité de la commission. Je ne peux pas, non plus, me rallier à aucun des amendements qui sont présentés. C'est une position peut-être un peu «négativiste». Cependant, elle me paraît pouvoir, au terme du débat, emporter quand même une majorité de cette Assemblée.
F Jean-François LEUBA
L'heure avance et j'ai encore trois orateurs inscrits pour l'instant, plus le président de la commission. Je me propose de donner encore la parole à M. Schwab. Ensuite, nous interromprons la séance, mais je souhaite que le repas de midi n'inspire pas trop d'initiatives. Nous reprendrons la séance avec MM. Gallaz, Lehmann, Martin et d'autres orateurs qui se sentiraient appelés — je vois M. Morel — après la pause de midi. Nous écoutons encore M. Schwab. J'aurai ensuite deux communications et je vous prierai d'écouter jusqu'à la fin.
F Claude SCHWAB
Si je comprends bien, vous m'invitez à faire une intervention «apéritive». Je vais essayer de le faire. Je crois que si nous avons décidé, à une claire majorité, lors de la dernière séance, de laisser l'église au milieu du village, il ne faut pas aujourd'hui mettre tout le village dans l'église. C'est la raison pour laquelle je m'opposerai d'abord à la proposition du groupe Renouveau Centre, dans la mesure où, de par mes convictions, je sais que croire signifie en même temps douter, et que je fais à la fois l'apologie et la défense du croyant, ainsi que celle du mécréant, dans son sens noble, non pas celui qui va à la Mecque, comme on me le soufflait vendredi passé, mais celui qui décide de ne pas croire, de «mescroire», comme on disait au Moyen Age. Ce mécréant a sa place dans notre société et ne doit pas être récupéré à tout prix. Dans ce sens-là, nous devons trouver, non pas une église, mais une maison commune, pour rassembler le village. Une deuxième raison — mais il semble que sur ce point le groupe y ait réfléchi — est que je trouvais dommage que le mot «création» ait été supprimé dans la formulation où le Dieu exigeait un sacrifice, et c’était précisément celui de la création. Quant à moi, je suis quelque peu mitigé par rapport à la formule de compromis sur Dieu et le mystère de la vie. Tout d'abord, il y a peut-être un problème avec Dieu, mais il y en a beaucoup plus avec ses ersatz, et je crois que c'est une des grandes difficultés. Il est vrai que, dans notre civilisation, depuis deux siècles, le mot «Dieu» fait question et que nous ne pouvons pas l'imposer, nous ne pouvons pas tous en parler, comme si nous venions de prendre une tasse de thé avec lui, même s'il s'agit de «te deum». La troisième raison est que, dans la tradition occidentale, dans la tradition juive qui l'a fondée, il y a toute une théologie qu'on appelle la théologie de la négation, c'est-à-dire qui ne parle jamais de Dieu, qui s'abstient devant ce mystère. Vous savez que les Israélites ne prononcent jamais le tétragramme, qu'invoquer Dieu est quelque chose de grave et que ce n'est pas parce qu'on n'en parle pas que la dimension de la transcendance ne peut être présente dans notre Constitution. Enfin, la notion de «mystère de la vie» pourrait être, quand même, non pas récupérée par les «créationnistes», mais plutôt par des mouvements mous, du style New Age. Si je crois en en Dieu, c'est un Dieu qui a pris forme humaine et ce qui m'intéresse beaucoup plus que les spéculations sur les mystères de la vie, c'est le respect de la personne humaine qui n'est pas invoqué et qui devrait, au même titre, être invoqué à ce moment-là. Voilà donc pourquoi je préfère finalement le texte de la commission, même si j'ai, moi aussi, quelques problèmes avec la majuscule, étant donné que ce n'est pas une création qu’on doit adorer. Si on adore quelqu'un, c'est son Créateur. Mais je me console en disant que tous les textes sacrés ont été transcrits dans des manuscrits, alors qu'on ne connaissait pas la différence entre majuscule et minuscule. Bon appétit.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Schwab à double titre. Je vais interrompre la séance. Cependant, on me prie de vous signaler que les constituants de l'arrondissement d'Yverdon sont priés de se réunir immédiatement après la levée de la séance ou de rester dans l'auditoire pour organiser leur journée du 29, sans doute. Quant à ceux de Romanel, ils se retrouveront une demi-heure avant la reprise de nos travaux. Je vous propose de reprendre nos travaux à 14:15, ce qui permettra aux constituants qui ont à s'organiser encore de le faire sans couper leur appétit. La séance est levée. Elle reprendra à 14:15, mais, je vous prie, Mesdames et Messieurs, 14:15, précises. [pause]
F Jean-François LEUBA
Nous reprenons nos travaux. Je fais le point de la situation: j'ai encore deux sous-amendements Gonthier qui sont arrivés à l'heure de la digestion et trois orateurs inscrits qui sont M. Gallaz, M. Lehmann et M. Martin. M. Masson encore, M. Ostermann. Est-ce que je peux considérer la liste des orateurs comme close? Je serai rigoureux, une fois que la liste sera close, elle sera close. M. Cohen-Dumani a une motion d'ordre.
F Marcel COHEN-DUMANI
Vous avez vu le nombre astronomique de personnes qui vont s'exprimer sur le sujet du préambule. Ce n'est pas pour sous-estimer le sujet de la spiritualité, mais j'aimerais déposer une motion d'ordre pour clore le débat et passer au vote sur tout ce qui nous reste concernant principalement les articles de la commission de rédaction. Ma proposition est d'arrêter le débat en fonction du règlement, avec une motion d'ordre.
F Jean-François LEUBA
Je n'ai pas compris, M. Cohen-Dumani. Vous admettez les orateurs encore inscrits?
F Marcel COHEN-DUMANI
Avec la motion d'ordre, normalement tous les orateurs inscrits, ça s'arrête. Si ma motion d'ordre est acceptée, il n'y a plus d'autres orateurs.
F Jean-François LEUBA
Avant de mettre en discussion la motion d'ordre Cohen-Dumani, je rappelle que sont inscrits et auront la parole M. Gallaz, M. Lehmann, M. Martin, M. Masson, M. Ostermann. Est-ce que j'ai oublié quelqu'un? M. Morel. Ah oui, mais vous n'étiez pas inscrit au moment de la motion d'ordre! Alors M. Morel. D'accord. Et M. Wehrli, naturellement, comme président de la commission. Est-ce que la motion d'ordre de M. Cohen-Dumani est appuyée par vingt constituants au moins? C'est manifestement le cas. La discussion est ouverte sur la motion d'ordre. La discussion n'est pas utilisée. Nous votons sur la motion d'ordre qui tend à la clôture de la discussion avec la liste des orateurs actuellement inscrits. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la motion d'ordre Cohen-Dumani sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Quelques avis contraires. La motion d'ordre Cohen-Dumani (clôture de la discussion avec la liste des orateurs actuellement inscrits) est acceptée à la majorité évidente. Dès lors, je donne la parole à M. Gonthier pour le développement de ses deux sous-amendements.
F Alain GONTHIER
J'ai l'impression que toute invocation, tout préambule pose un problème, celui d'annexer les figures et les idées qu'il convoque dans sa formulation à un texte particulier, qui est le texte qui suit cette invocation. Si l'on dit «pour favoriser l'épanouissement de chacun le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante», n'est-ce pas dire que d'autres constitutions possibles — des variantes rejetées — sont jugées comme ne favorisant pas, ne visant pas l'épanouissement de chacun? Ou encore, s'il est écrit «conscient de ses responsabilités devant Dieu et devant les hommes», cela n'implique-t-il pas qu'un autre projet ne pourrait pas être le fait d'un peuple conscient, etc. de ses responsabilités? Au bout du compte, cela ne revient-il pas à prétendre que cette Constitution, telle qu'elle sera acceptée, est au regard de principes très élevés la seule possible et donc qu'elle est et restera incontestable? Alors qu'elle n'est que le résultat temporaire, momentané, de majorités parfois incertaines issues de la très relative sagesse humaine et qu'elle est donc destinée à être remise en cause à l'avenir. Comme MM. Bovet et Nordmann, je considère donc qu'un préambule n'est ni nécessaire ni souhaitable. Pour les raisons qui ont déjà été exprimées, notamment par M. Nordmann, je souhaite qu'il n'y ait pas la mention de Dieu ni celle de la Création, qu'elle soit avec ou sans majuscule. Sans revenir sur ce qui a déjà été dit, il me semble que l'on devrait aussi se poser la question de la portée — non seulement symbolique mais même juridique – de cette reconnaissance de la Création. Si la Constitution dit — et la Constitution est quand même un terme juridique — que tout ce qui nous entoure, tout l'environnement est une Création, d'astucieux juristes créationnistes ne pourraient-ils pas en tirer des conséquences et des injonctions à l'égard de l'éducation et de la recherche qui seraient un peu surprenantes pour cette Assemblée? Pour éviter, pour contourner ces deux notions, je vous soumets deux sous-amendements. Le premier est un amendement de Vie associative qui vise à enlever, à biffer «la Création, berceau des», ce qui nous donnerait «la responsabilité envers les générations à venir» purement et simplement, ce qui me semble mettre l'homme et la descendance au centre des préoccupations des constituants sans faire appel et sans se couvrir de principes plus élevés que ceux-ci qui ne font pas l'unanimité. Un amendement tout à fait semblable à l'amendement de Renouveau Centre serait de dire «Conscient de ses responsabilités devant les générations à venir» au lieu de «Conscient de ses responsabilités devant Dieu et devant les hommes». Merci, Monsieur le président.
F Christophe GALLAZ
J'aimerais simplement ici défendre le texte que la commission propose. J'aimerais commencer par rappeler à M. Bovet — lui-même un délicieux poème en prose au sein de cette Assemblée — qu'il n'y a pas lieu de personnaliser comme il l'a fait l'origine du texte qui est tout de même passé par toute une commission qui l'a accepté à une majorité qu'on pourrait qualifier d'écrasante si son unique opposant avait été effectivement écrasé. Première question: pourquoi un préambule? Pour témoigner de valeurs qui puissent situer la Constitution dans une perspective idéale. Le corps de cette Constitution n'étant en somme qu'un dispositif d'organisation pratique de la vie publique, l'articulation de ces deux éléments est si logique et si fréquente que le parti Libéral suisse lui-même fait clignoter en page de garde de son site Internet les mots préambuliformes «libre, ouvert, humaniste, responsable». Personne ne peut donc tellement se passer d'une déclaration d'intentions. A cet égard, on peut même dire que cet élément est le seul de notre projet qui soit fédérateur par le haut ou par le général, et non par un consensus qui résulte de divergences partisanes patiemment bricolées. Ensuite, pourquoi pas d'invocation divine? Parce qu'une proportion considérable de citoyens, comme on l'a déjà dit, se reconnaissent aujourd'hui dans des valeurs qui résultent de leur propre arbitre spirituel et que cette circonstance transformerait toute invocation divine, dans le cadre de ce préambule, en déclaration d'anti-fraternité à leur encontre, voire de non-démocratie. Il est de surcroît intellectuellement peu soutenable de voir l'État — qui est désiré par tous pour être un simple administrateur de la quotidienneté publique — être mû en dépositaire, en rappel ou en coattestation d'une croyance religieuse quelle qu'elle soit. La discussion suscitée par les projets d'articles constitutionnels sur les rapports de l'Eglise et de l'État l'autre jour ont clairement indiqué que ces rapports consacrent des contrats de prestation et de contre-prestation, hors de toute invocation ou soumission tutélaire. La deuxième raison pour laquelle je crois justifié de ne pas prévoir d'invocation divine, c'est qu'aucune proposition qui vise à placer ce type d'élément dans un texte comme une constitution n'échappe à des sortes de malfaçons de forme et de sens qui révèlent tout leur pesant de grandiloquence inévitable. Dans feue la proposition Léchaire, par exemple, comment être devant ce qui nous dépasse, puisque justement si ça nous dépasse on est derrière [rires]? Dans le sous-amendement Keshavjee, on a une proposition qui stipule d'une part Dieu, et d'autre part cette proposition a la retirette — je veux parler de ce fameux mystère de la vie qui résonne tout de même un peu, pardonnez-moi, entre le Reader's Digest et [deux mots incompréhensibles] [rires]. Au surplus, on voit mal un texte de Constitution qui s'accommode de présentation d'alternatives et de choix à options — normalement, on affirme quelque chose. Rien de tout cela ne tient donc ni sérieusement ni élégamment et sent plutôt sa gestion précipitée du fétichisme verbal faussement modeste qui consiste à glisser coûte que coûte, dans l'ici-bas de nos menus travaux, une révérence stratosphérique. Ces différents pièges, nous les avons mesurés au sein de la commission, pour cristalliser la notion d'instance supérieure génératrice de la vie dans le mot «création» assorti d'une majuscule. On a vu ce matin et on a entendu tout à l'heure pendant le repas que cette Création affole beaucoup de monde. Je fais un petit cours sur l'usage des majuscules. On est en train de travailler non pas à une constitution physiologique, mais à une Constitution cantonale, c'est pour ça qu'on met une majuscule. Il y a donc quand même une différenciation possible à faire par l'usage des majuscules, entre un terme d'usage général et commun et une acception particulière de ce même terme. Deuxièmement, le mot Création lui-même: il est étonnant de voir comme les plus agnostiques au sein de cette Assemblée eux-mêmes ont peur de cette majuscule au point de voir du Dieu, si je peux m'exprimer ainsi, autour — dedans, à travers — ce mot. Or les Grand et Petit Robert définissent le mot Création en disant qu'il désigne «les faits par lesquels le monde a acquis l'existence si l'on admet qu'il a commencé dans le temps». Il n'y a rien de plus précis, séculier, technique. Mais il empoche l'idée d'une organisation supérieure à ce que peuvent réussir les humains. Autrement dit, ce terme et cette majuscule disent tout ce qui convient mais rien de plus qui disconviendrait. J'en profite pour répondre à la proposition de Mme Martin de Vie associative, qui nous suggérait ce matin d'introduire la notion de «conscience de nos responsabilités». Je pense qu'il ne faut pas suivre cette proposition dans la mesure où tout le préambule est une évocation d'objectifs et d'actes. En regarder quelque intention ou toute évocation d'un état mental serait des reculs. Je vous invite donc à retenir le libellé du préambule tel qu'il vous est parvenu dans son emballage d'origine. Merci.
F Pierre LEHMANN
J'ai quelques réticences à inclure le terme de «Dieu» dans le préambule. Par contre il me semble que la notion de «respect de la Création» est un terme très nécessaire. C'est pourquoi je plaiderai en faveur du texte prévu ou présenté par la commission. La plupart des religions monothéistes ont une définition, une vision de Dieu qui diffère et elles ont utilisé ces notions pour créer des structures de pouvoir qui ont donné lieu à des misères humaines sans fin. Il n'est que de rappeler le nombre de gens qui ont été combinés à l'oxygène sous prétexte d'Inquisition ou les guerres perpétuelles que les hommes se livrent sous prétexte que leur Dieu n'est pas le même que celui du voisin. Quelque part la notion de Dieu me paraît en tout cas un petit peu dangereuse, mise comme ça dans un préambule. Par contre, il me semble que la notion de respect est une notion extrêmement importante, d'autant plus que la Création échappe à toute explication, et j'entends par «explication» une explication donnée en termes d'objectivité du postulat d'objectivité de la Nature, qui décrète arbitrairement qu'une explication ne saurait être valable que si elle ne fait aucune référence à des arguments de finalité. Je pense qu'il faut faire extrêmement attention à ne pas laisser tomber la notion de respect devant quelque chose qui est totalement au-dessus de nous en termes explicatifs. N'oublions pas que la science actuelle est une science qui se préoccupe surtout de domination sur la Nature et beaucoup moins de comprendre la Nature. Il faut donc faire attention à cette vision un peu scientiste. Je rappelle pour mémoire que les théories qui paraissaient le mieux établies, comme le darwinisme, sont en train de vaciller sur leurs bases parce qu'elles sont manifestement intenables. Quelque part, les théories que nous avons — que ce soit celle du Big Bang, le darwinisme ou d'autres théories qu'on pourrait évoquer pour l'évolution du cosmos et de la vie — ne sont jamais que des modèles. Le scientisme consiste à prendre nos modèles pour la réalité. Il faut faire extrêmement attention à cette dérive. Le maintien de la notion de respect devant ce qui nous fait vivre, finalement — sans la Création, nous ne serions pas là en train d'en discuter, nous n'aurions pas la possibilité d'expliquer pourquoi cette Création est venue à voir le jour — ce serait très positif à mon avis d'introduire ou de maintenir cette notion de respect devant ce qui nous dépasse dans le préambule de la Constitution. Je vous remercie pour votre attention
F Bernard MARTIN
C'est de nouveau l'histoire du statut de droit public. J'ai lu dans les informations sur le Sud du Mexique que les Indiens du Mexique n'avaient pas pu être reconnus comme «de droit public», alors je propose à la Constituante qu'on leur refile ce droit et puis que les Eglises officielles ne deviennent que d'intérêt public. Ce serait un beau dialogue Nord-Sud, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Je crois que c'est important de ne pas mettre dans un préambule des termes qui divisent. J'ai essayé de faire un préambule qui est tout à fait inacceptable mais qui peut-être pourrait participer au débat: «Fort de la maxime de Guillaume d'Orange dit le Taciturne, point n'est besoin d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer. Connaissant la complexité des temps et leur malice, ainsi que la nécessité d'une Charte qui unisse le peuple vaudois autour du bien commun, dans la recherche de la justice, de la paix et de la sauvegarde de la création, conscient de l'ambiguïté de tous les projets humains et du devoir d'obéissance à la loi et de résistance à cette même loi au nom d'une loi supérieure, devant la source ou le mystère de la vie, le peuple du Canton de Vaud». Intéressant mais invotable. La preuve est donc faite par l'absurde que si on veut un préambule, il faut qu'on s'y retrouve. Il me semble que dans ce préambule il faudrait qu'il y ait aussi une référence à ce qui nous dépasse ou nous concerne absolument, mais comment l'exprimer? Ça paraît difficile dans les termes philosophiques qui sont à notre disposition. Il faudrait qu'il y ait aussi une référence à l'alliance. Il me semble que toute notre tradition judéo-chrétienne tourne autour du terme de l'alliance, donc la charte, et dans le préambule je n'y trouve rien. Mais faute d'amélioration importante, je crois que je voterai quand même le préambule tel qu'il nous est présenté par la commission, qui mettrait d'accord aussi bien les athées-nués que les croyants mystiques ou mitigés qui forment le peuple vaudois tout entier.
F Stéphane MASSON
Très brièvement et allant en ce sens dans les propos de M. Martin, j'aimerais aller contre l'esprit nihiliste qui règne parfois dans notre Assemblée lorsque nos esprits divergent. Si le compromis vaudois c'est le juste milieu, on a le sentiment parfois que le compromis Constituante c'est rien. Je maintiens qu'un préambule apporte un plus à notre Constitution et je trouve qu'il serait dommage de soumettre un projet au peuple sans qu'il n'y figure. Je suis sûr qu'il mérite sa place et qu'il sera lu. A entendre nos débats, il semble que la question qui nous divise, c'est invocation à Dieu ou non-invocation à Dieu en toutes lettres. Et bien je pense qu'on peut se prononcer sur cette question cet après-midi, le faire rapidement, tout en maintenant le préambule de la commission tel qu'il vous a été présenté. Gardons à l'esprit qu'il ne s'agit que d'un projet. Laissons peut-être les problèmes de subjonctif et de majuscule à notre deuxième lecture et, au nom de notre esprit, au nom du souffle que nous voulons faire régner sur cette Constitution, je vous demande dans tous les cas de soutenir l'inscription d'un préambule. Merci.
F Roland OSTERMANN
Rassurez-vous, je ne viens pas vous signaler, pour le déplorer, que Dieu — qui n'est pas un ange — est du sexe masculin. D'autres — mais ce terme est épicène — l'avaient néanmoins souligné au niveau de la Constitution fédérale. Mais il n'y a pas que Dieu dans ce préambule, il y a nous et ce que nous voulons faire et être. Je change donc de registre. Rien ne vaut un regard extérieur pour jauger notre oeuvre. J'ai donc soumis ce que nous avons élaboré à un Huron qui passait par chez nous et qui, vous le savez, jette un regard ethnologique sur nos faits, gestes et pensées. Sa connaissance de notre patois lui a permis de dire qu'il était plutôt déçu en bien, mais j'ai quand même senti une légère frustration qui datait du départ sur la devise de notre drapeau. Visiblement, le Huron se demandait si nous ne nous étions pas arrêtés en chemin. Pourquoi ne pas changer le nom du Canton? m'asséna-t-il. Profitant de ce que j'étais éberlué, il commença à aligner les arguments: si vous changiez de nom, nul ne pourrait ignorer que vous avez modifié votre Constitution; le monde entier le saurait et pas seulement les marchands de drapeaux; et votre regard serait tourné vers l'avenir. Histoire de reprendre mes esprits, je lui demandai des idées à vous soumettre. S'inspirant de notre nouvelle devise, il me suggéra «le Canton du Progrès». Il se fit cajoleur pour me décrire combien les réceptions du président du Grand Conseil auraient fière allure, rehaussées par les milices progressistes. Il me vanta la Banque cantonale progressiste et le giron des fanfares progressistes. Il me proposa aussi de sauter dans l'avenir en nous appelant résolument le «Canton Moderne». Sans que cela nous coûte un sou, nous aurions ainsi des hospices cantonaux modernes, une école moderne et la vie vaudoise elle-même deviendrait moderne en s'étranglant [rires]. Attentionné, il suggérait de nous appeler le «Canton du Terroir», ce qui nous permettait de vendre nos vins du terroir dans le monde entier. Il susurrait que nous pourrions songer à un nom d'alliance qui s'harmoniserait à celui de Genève. A la réflexion, je me demande si mon Huron ne nous fournit pas un sujet de discussion que nous ne devons pas éluder. C'est le premier et le dernier moment d'en débattre. C'est en effet dans le préambule que le nom — en sursis — de notre Canton apparaît pour la première fois. Il serait navrant que l'idée de le changer vienne trop tard à l'un d'entre nous, et rageant qu'on nous fasse reproche de n'y avoir point songé. N'y a-t-il personne dans la salle pour sauver l'honneur? Reste que je n'ai pas réussi à savoir si la proposition du Huron était sérieuse ou malicieuse, mais notre collègue Bovet — qui a de la famille au Québec, non loin des Hurons — le sait certainement. Peut-être viendra-t-il même nous apprendre que les Hurons sont parfois sarcastiques, vilain défaut dont nous sommes heureusement tous exempts.
F Nicolas MOREL
J'essaierai de ne pas être trop sarcastique dans cette intervention. Je voulais en fait intervenir en tant que scientifique sur le terme de création. La «création», dans le terme utilisé par la commission thématique 1, ne signifie pas la Création sur le modèle biblique, qui est effectivement à la base de cette théorie plus ou moins fumeuse qu'on appelle le créationnisme. Moi je l'ai pris dans le sens de l'univers, l'ensemble de ce qui existe. On peut le prendre dans des sens un peu différents. Je voulais simplement dire qu'il ne faut surtout pas confondre la Création et le créationnisme. Dans ce sens-là, je vous demande effectivement de soutenir la formulation de la commission thématique 1 telle qu'elle est, sans aucun amendement, dans la mesure aussi où elle est issue d'une réflexion approfondie qui a été faite, je crois, avec soin dans cette commission.
F Jean-François LEUBA
Dernier orateur selon la décision de l'Assemblée, c'est le président de la commission, M. Wehrli.
F Laurent WEHRLI
Un immense merci! Au nom de tous les membres de la commission 1, je me dois vraiment de vous remercier pour ces quelques instants de débat sur le préambule. Vous nous avez fait replonger dans la vivacité et dans les délices des débats que nous avions il y a encore quelques mois. Si je le dis, c'est parce que la plupart – pour ne pas dire l'ensemble — des propos que vous avez tenus, qui vont d'un certain questionnement à certaines interrogations humoristiques, je crois pouvoir dire que nous en avons eu la quintessence dans les débats de la commission qui, en termes de conclusion, se sont faits au travers des quelques lignes qui vous sont proposées dans ce préambule. Bien entendu, en déclarant mes intérêts personnels, mes intérêts de foi, je ne me retrouverai peut-être pas tout à fait avec certains pasteurs qui regretteraient une invocation plus directe de Dieu, mais avec ma casquette de président, je conclurai rapidement en vous suggérant et proposant de ratifier la proposition que la commission, dans sa très large majorité, vous propose.
F Jean-François LEUBA
Bien. Mesdames et Messieurs, selon votre décision, la discussion est close. Non, non, Mme Martin, je suis désolé, la discussion est close, à moins que vous ne retiriez votre proposition.
F Laurence MARTIN
C'est exactement ce que je voulais faire.
F Jean-François LEUBA
Alors je vous donne la parole pour retirer votre proposition [rires], ce qui pose un petit problème parce qu'il y a un amendement sur votre proposition. J'imagine que l'amendement tombe, M. Gonthier, si la proposition est retirée.
F Laurence MARTIN
Je suis donc convaincue par les arguments de MM. Gallaz et Lehmann. Vie associative décide de retirer sa proposition.
F Jean-François LEUBA
Vie associative retire sa proposition. Dès lors, je vous propose de voter de la manière suivante. Tout d'abord nous avons un sous-amendement Gonthier à l'amendement Renouveau Centre. Ce sera l'objet de la première votation conditionnelle. Vie associative ayant retiré sa proposition, le sous-amendement Gonthier tombe dans ce cas-là. Nous avons une proposition d'adjonction Keshavjee que j'oppose donc au texte de la commission sans adjonction, ou bien par oui ou par non, c'est égal. J'opposerai ensuite la proposition de Renouveau Centre – amendée Gonthier ou pas — à la proposition de la commission. Pour finir, j'opposerai l'amendement Bovet qui est la restriction minimum à la proposition de la commission. Est-ce que quelqu'un est opposé à cette manière de faire? M. Nordmann.
F Philippe NORDMANN
Je vous rappelle ce que vous m'avez dit tout à l'heure, que comme dernier vote de la chaîne des votes que vous avez organisée, il y aura lieu d'opposer le texte qui sortira de cette épuration, si je puis dire, à la proposition Bovet 1 qui consistait — et qui reste comme amendement — à n'avoir pas de préambule.
F Jean-François LEUBA
Mais non, M. Nordmann, ce n'est pas comme ça que les choses se passent! Lorsque nous saurons le texte du préambule qui est proposé, il y aura un vote par oui ou par non sur ce texte. Il vous suffira de voter non pour qu'il n'y ait pas de préambule à la Constitution. C'est le vote final sur le préambule.
F Philippe NORDMANN
D'accord.
F Jean-François LEUBA
C'est donc à ce moment-là que vous pouvez vous exprimer si vous ne voulez pas de préambule. Un amendement Gonthier est opposé au texte de Renouveau Centre, mais je dois vous signaler que Renouveau Centre a légèrement modifié sa proposition, en ce sens que Renouveau Centre introduit de nouveau «respecte la Création comme berceau des générations à venir». Ce texte revient dans le texte de Renouveau Centre. C'est bien juste, M. Streit, c'est bien là qu'on le veut? C'est juste. J'oppose l'amendement de M. Gonthier au texte de Renouveau Centre. Ceux qui sont favorables au sous-amendement Gonthier le témoignent en levant la main. Avis contraires? A une majorité qui semble évidente, le sous-amendement Gonthier est écarté. Il semble qu'il y ait des doutes, alors on fait une contre-épreuve. On compte. Ceux qui sont favorables au sous-amendement Gonthier sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont opposés à l'amendement Gonthier? A la contre-épreuve l'amendement Gonthier est refusé par 65 NON contre 43 OUI. On laisse de côté pour le moment la proposition de Renouveau Centre qui reste telle qu'elle a été conçue avec la phrase ajoutée tout à l'heure comme je l'ai indiqué. Nous passons maintenant à un nouveau vote, sur l'amendement Keshavjee. M. Keshavjee propose le texte de la commission, mais précédé de la formule «Devant DIEU ou le mystère de la Vie» et je l'oppose au texte de la commission sans cette adjonction. Ceux qui sont favorables à l'adjonction proposée par M. Keshavjee le témoignent en levant la main. Je vous prie de compter parce que j'ai toujours des contestations du côté de la table. Avis contraires, ceux qui sont opposés à l'adjonction? Cela me paraît une majorité évidente et ça l'est. Alors comptez! L'amendement Keshavjee est refusé par 62 voix contre 52. Et que ceux qui mettent toujours en doute l'impression du président en prennent de la graine [rires]! Nous opposons maintenant le texte de Renouveau Centre tel qu'il apparaît à l'écran au texte de la commission qui n'a donc pas été modifié et qui est tel qu'il ressort du texte que vous avez sous les yeux. Ceux qui sont favorables au texte de Renouveau Centre sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont favorables au texte de la commission le témoignent en levant la main. Ça me paraît aussi une majorité évidente, mais puisqu'on a commencé à compter... L'amendement Renouveau Centre est refusé par 79 voix contre 40. Nous opposons maintenant l'amendement Bovet au texte de la commission. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'amendement Bovet le témoignent en levant la main. Avis contraires? Est-ce que vous m'autorisez à dire qu'il y a une majorité évidente qui repousse l'amendement Bovet [rires]? Bien. L'amendement Bovet est refusé à une majorité évidente. Le texte qui est à adopter est donc le texte du préambule tel qu'il ressort de la commission. Nous avons le vote final sur ce texte, où M. Nordmann pourra s'exprimer en toute liberté. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables au vote final sur le texte de la commission sont priés de le témoigner en levant la main. On compte de toute façon. Ceux qui refusent le texte proposé le témoignent en levant la main. Abstentions?
Préambule
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Commission de rédaction — Rapport titre par titre — Présentation et discussion (voir bulletin de séance annexe)
Divers
F Luc RECORDON
C'est dans la nature de la vie — peut-être M. Keshavjee dirait-il que ça fait partie du mystère de la vie — qu'aussitôt qu'une chose est terminée, une autre chose recommence. C'est la raison pour laquelle je vous propose de réfléchir un instant à ce qui va devoir se passer dans la phase qui nous reste à accomplir après la consultation. Je vois pour ma part deux problèmes, l'un qui est suggéré par les travaux de la commission de structure et de coordination, qui avait rappelé que lorsque nous aurions fini — et c'est le cas maintenant — notre premier passage, il resterait la problématique d'une réflexion systématique sur les dispositions transitoires. La commission de structure et de coordination avait recommandé à cet égard que l'on profite du temps qui nous serait mis à disposition, par exemple pendant le dépouillement de la consultation, où la plupart d'entre nous ne seront pas pris activement par des travaux de la Constituante, pour que les commissions thématiques — c'est une question qui peut être réenvisagée, mais ça nous semble important — se penchent sur cette question. C'est-à-dire qu'elles reprennent les articles qui ont été votés maintenant, sans doute à la lumière de ce qui en sera dit en consultation, et examinent soigneusement lesquels auraient besoin d'une disposition transitoire en plus des quelques dispositions transitoires que nous avons ajoutées au cours de nos travaux. C'est tout particulièrement important, je pense, pour l'organisation des autorités où, si la Constitution doit entrer en vigueur telle qu'elle est prévue maintenant, il y aura vraisemblablement des questions de compatibilité entre une législature en cours et une législature future. Va-t-on abréger la législature en cours ou la laisser se terminer? Quels sont les besoins pour la mise en oeuvre, ce qui nécessitera d'ailleurs sans doute aussi une réflexion au sein de l'administration cantonale? Ces problèmes ne sont pas tout à fait banals. Ils ne sont pas gigantesques, mais ils doivent être traités, me semble-t-il, dès le début de l'automne si l'on ne veut pas être pris de court et devoir tout d'un coup les résoudre dans la précipitation à l'approche du vote populaire. Je suggère donc au Comité de bien vouloir nous faire part de ses réflexions à ce sujet-là si elles ont déjà été exercées, ou de nous en faire part dès la rentrée, et éventuellement de mettre en oeuvre directement les commissions thématiques au moins pour une séance d'examen sur cette question des dispositions transitoires. Il y a un second point dont je me permets de vous entretenir ici puisque j'ai demandé et obtenu la parole, c'est la question de la Commission consultative des jeunes. Pour ma part, je regrette la dissolution à ce stade de la CCJ, au moment où elle a fait part d'un certain nombre de propositions dont elle ne verra donc pas en tant que telle l'aboutissement puisqu'elle ne suivra plus désormais nos travaux. Je pense que, là aussi, le Comité pourrait, d'ici l'automne, réfléchir à la manière dont nous pourrions continuer d'associer — ce serait, me semble-t-il, la moindre des courtoisies — ceux qui ont consacré autant de temps et d'énergie, avec souvent beaucoup de pertinence, à nous faire part de propositions, afin qu'ils sachent comment et pourquoi nous avons traité leurs propositions lors de la suite de nos travaux. Je remercie donc le Comité, là aussi, de nous répondre, sans doute pas immédiatement, mais ultérieurement, à la rentrée.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Recordon. Je peux lui dire qu'effectivement le Comité ne lui répondra pas immédiatement parce qu'il faut d'abord qu'il en discute avant de pouvoir fournir une réponse, mais il répondra soit à la reprise des travaux, soit par un message, une lettre de la Constituante ou quelque chose de semblable durant le long temps qui va s'écouler jusqu'à ce que nous puissions nous revoir. Y a-t-il d'autres points sous «Divers»? Pas du côté des constituants, semble-t-il. Moi j'ai une communication à vous faire, c'est qu'à l'issue de la séance plénière, le groupe thématique Osons aura une courte réunion dans cette salle. Les membres qui souhaitent rester pour participer à la séance du groupe Osons sont priés de rester dans cette salle. Mesdames et Messieurs, je pense qu'il n'est pas absolument indispensable de poursuivre la séance jusqu'à 17:30 même si c'est ainsi prévu. Je constate que nous sommes arrivés au bout de notre ordre du jour et au bout de nos travaux. Nous allons nous séparer pour une longue période puisqu'il n'est prévu que nous reprenions nos travaux qu'au mois de novembre. J'aimerais attirer votre attention sur deux faits. Tout d'abord il y a la consultation et je ne doute pas que dans vos associations, vos partis politiques, vous aurez l'occasion aussi de participer à cette consultation. Je crois qu'il est utile que les constituants s'engagent, expliquent et écoutent aussi ce que des non-constituants ont à leur dire au sujet de la Constitution. Vous n'avez donc pas quatre mois de vacances devant vous, mais une participation, cette fois à la vie publique — selon la dernière appellation que nous avons retenue — qui va, espérons-le, animer un peu le Canton au sujet de ce projet de Constitution. J'aimerais aussi attirer votre attention sur le fait qu'il est extrêmement difficile au Comité d'imaginer la longueur du deuxième débat. Nous pensons qu'il aura une certaine longueur, il est donc prudent — et je le dis aujourd'hui pour que personne ne soit surpris — de réserver tous vos vendredis en novembre et en décembre — peut-être pas le jour de Noël — jusqu'à Noël pour les séances de la Constituante. Il est possible que nous siégions tous les vendredis pour reprendre un rythme plus soutenu, puisque nous aurons cette longue pause jusqu'au début de novembre. Alors retenez d'ores et déjà vos vendredis du mois de novembre pour des séances de la Constituante et pour le deuxième débat. Je ne sais pas si mes coprésidents ont quelque chose à ajouter. Ce n'est pas le cas. Dans ces conditions et avant l'heure fatidique, je vous souhaite un très bon été, de bonnes vacances. Je profite de l'occasion aussi, si vous voulez bien attendre encore quelques secondes, pour penser à ceux qui travailleront pendant les vacances et qui ont déjà fourni un travail considérable. C'est notre secrétariat, notre secrétaire générale et ses collaboratrices [applaudissements]. J'aimerais aussi remercier le personnel, notamment le personnel technique, qui a facilité nos débats et remercier peut-être aussi la direction du CHUV qui nous a permis de siéger ici dans des conditions qui sont favorables. Je vous souhaite encore un très bon été et je vous dis «au mois de novembre».
Mise en page Dominique Renaud
bu010615.htm 27.10.2000 Révision : 30 novembre 2002
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