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| N° et Date de la Séance | N° 29 du 8 juin 2001 |
| Lieu | Salle du Grand Conseil |
| Présidence de | Madame Yvette Jaggi |
Déroulement des débats
Articles adoptés ............................................................................... 2
Accueil et communication d’ordre général............................................................... 5
Commission consultative des jeunes — présentation du rapport et discussion.......... 5
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques....................... 19
Article 2.2.6 Participations Motion d’ordre Buhlmann .......................................... 19
Article 4.1.3.0 Elections des députés vaudois au Conseil des États ....................... 20
Article 524-4 Compétences de planification (Parlement)....................................... 24
Autres institutions — Eglises et communautés religieuses ...................................... 26
Article 2.1.1 Principes et article 2.1.2 Reconnaissance .......................................... 26
Article 2.1.3 Vie associative et bénévolat............................................................... 67
Révision de la Constitution ............................................................................. 74
Articles 4.3.4.1 Révision totale et 4.3.4.2 Révision partielle.................................. 74
Commission de rédaction — présentation du rapport et discussion ......................... 79
Annexe: rapport de la commission consultative des jeunes
A la fin du document figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance, ainsi que la table des matières proposée par la commission de rédaction
Articles adoptés
Article 2.2.6 Participations Motion d’ordre Buhlmann
Article 2.2.6 Participations (modification acceptée à l’unanimité)
1. Pour atteindre leurs buts, l'État, les communes et les associations de communes
peuvent participer à des entreprises ou en créer. La loi fixe les modalités de
contrôle de ces entreprises.
2. Les établissements d'assurance créés par l'État sont gérés de manière autonome,
leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.
Article 4.1.3.0 Elections des députés vaudois au Conseil des États
L’amendement de la commission de rédaction est approuvé.
L’amendement du groupe Libéral est refusé par 105 voix contre 33 au profit de
l’amendement Ostermann.
Article 4.1.3.0 Elections des députés vaudois au Conseil des États
1. Le corps électoral cantonal élit:
a) les membres du Grand Conseil;
b) les membres du Conseil d'État;
c) le président du Conseil d'État;
d) les députés vaudois au Conseil national;
e) les députés vaudois au Conseil des États.
2. Les députés vaudois au Conseil des États sont élus par le corps électoral en
même temps et pour la même durée que les conseillers nationaux. Le mode de
scrutin est le même que pour l'élection du Conseil d'État.
Article 524-4 Compétences de planification (Parlement)
A une majorité évidente, l’amendement de la commission 5 présenté par Ostermann est
accepté.
A une majorité évidente, les amendements des Groupes Libéral et Radical sont acceptés.
Article 524-4 Compétences de planification
Le Grand Conseil adopte le plan directeur et les plans sectoriels du Canton.
Article 2.1.1 Principes et article 2.1.2 Reconnaissance
A une majorité évidente, l’amendement Wettstein est accepté.
L’amendement Goël (ajout d’un al. à l’article 2.2.7) est rejeté par 82 voix contre 34.
Par 103 voix contre 12, la proposition de minorité Goël est écartée au profit de
l’amendement Bühler.
Par 73 voix contre 56, l’amendement Morel est écartée au profit de l’amendement
Bühler.
Par 91 voix contre 44, l’amendement Buhler est écartée au profit de la proposition de la
commission.
Article 2.1.1 Principes (103 pour, 24 contre, 12 abstentions)
L'État reconnaît la dimension spirituelle de la personne humaine.
Il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses
au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales.
Article 2.1.2 Reconnaissance
A une majorité évidente, l’amendement du Groupe Libéral Bovet (alinéa 1) est accepté.
Le sous-amendement Cohen-Dumani est refusé à une majorité évidente.
L’amendement Carnevale est accepté par 63 voix contre 40.
L’amendement Cossy Labouchère est refusé par 96 voix contre 34.
L’amendement du Groupe Radical Margot est accepté à une majorité évidente.
L’amendement Bovet (ajout de deux alinéas) est refusé à une majorité évidente.
L’amendement Bovet (ajout d’un 3 e alinéa) est refusé à une majorité évidente.
A une majorité évidente, l’amendement Tille Ziegler est refusé.
Par 84 voix contre 49, l’amendement Morel est refusé.
Article 2.1.2 Reconnaissance (100 pour, 31 contre et 10 abstentions)
1. L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine telles qu'elles sont
établies dans le Canton sont reconnues comme institutions de droit public, dotées
de la personnalité morale.
2. L'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission
au service de tous dans le Canton.
3. La loi fixe les prestations de l'État et des communes.
4. La communauté israélite est une institution d'intérêt public. A leur demande,
l'État peut reconnaître à d'autres communautés religieuses un statut d'intérêt
public compte tenu de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le
Canton.
5. La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et
à la transparence financière.
6. Les Eglises et communautés religieuses reconnues jouissent de l'indépendance
spirituelle et s'organisent librement dans le respect de l'ordre juridique et de la
paix confessionnelle.
7. Chaque Eglise et communauté reconnue fait l'objet d'une loi qui lui est propre.
Disposition transitoire
Par 55 voix contre 38, la proposition Ostermann (disposition transitoire) est refusée.
Article 2.1.3 Vie associative et bénévolat
Par 59 voix contre 51, l’amendement Weill-Lévy est refusé.
A une majorité évidente, le 1 er amendement du Groupe Libéral Grin est refusé.
A une majorité évidente, le 2 e amendement du Groupe Libéral Grin est refusé.
Article 2.1.3 Vie associative et bénévolat (112 voix contre 1 et 3 abstentions)
Le Canton et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative
et reconnaissent son importance.
Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités
d'intérêt général.
Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat.
Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.
Articles 4.3.4.1 Révision totale et 4.3.4.2 Révision partielle
A une majorité évidente, l’amendement Leuba est accepté.
A une majorité évidente, l’amendement du Groupe des Verts Ostermann est accepté.
Article 4.3.4.1 Révision totale (par 91 voix, contre 4 et 6 abstentions)
1. La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par voie
d'initiative populaire.
2. Si la révision totale est demandée, un vote populaire préalable décide si elle
doit avoir lieu et, à titre subsidiaire, si le texte doit être rédigé par le Grand
Conseil ou par une Assemblée constituante.
3 bis Le projet peut comporter des variantes. Le vote final sur la Constitution ne
peut intervenir que lorsque le choix sur toutes les variantes a été opéré par le
peuple.
3. Si le texte doit être rédigé par une Assemblée constituante, celle-ci est élue sans
délai selon les mêmes modalités que le Grand Conseil.
4. Si le corps électoral rejette le projet, l'organe chargé de la révision totale
élabore un second projet. Si celui-ci est également rejeté par le corps électoral,
l'arrêté ordonnant la révision est caduc.
Par 51 voix contre 44, l’amendement du Groupe des Verts Ostermann est accepté.
Article 4.3.4.2 Révision partielle (70 voix contre 28 et 4 abstentions)
1. La révision partielle est proposée par le Grand Conseil ou par voie d'initiative
populaire.
2. Elle peut porter sur la révision d'une disposition constitutionnelle ou de
plusieurs dispositions constitutionnelles intrinsèquement liées.
3. Le projet peut comporter des variantes.
Par 57 voix contre 15 la structure proposée par la commission de rédaction est acceptée.
La séance est ouverte à 9 heures.
Sont présents:
Mmes et MM. Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Bühler Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, De Souza-Kohlbrenner Regula, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Maillefer Denis-Olivier, Mamin Henri, Margot François, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Thévoz Francis, Tille Albert, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voruz Eric, Voutaz-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, (157).
Sont absents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Bielman Anne, Cornu Claire-Lise, Delay Elisabeth, Gindroz André, Haefliger Sylviane, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Le Roy Jean, Mages Roland, Mamboury Catherine, Millioud Jean-Pierre, Nordmann Roger, Streit Adrien, Wellauer Pierre-Olivier, Zwahlen Jacques (16).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Galeazzi Rebecca, Gorgé Marcel, Loi Zedda Fabien, Moret Isabelle, Pernet Jacques, Roulet-Grin Pierrette, Troillet Roland (7).
Accueil et communication d’ordre général
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, s'il vous plaît. Veuillez prendre place et faire silence, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs les constituants, il y a deux mois, si vous vous remettez un peu dans l'ambiance de fin mars ou début avril, il y a deux mois, peu de membres de la Constituante, encore moins d'observateurs extérieurs, nous donnaient de grandes chances d'arriver à temps — c'est-à-dire à la mi-juin — avec un avant-projet prêt à partir en consultation et digne de partir en consultation. Vous vous souvenez que nous avons pris des mesures, avec des séances d'une pleine journée, open end, etc…Et voilà qu'aujourd'hui nous y sommes, Mesdames et Messieurs. Je ne peux pas dire si tout va bien, parce que c'est open end, je vous le rappelle, mais ce soir nous aurons donc traité tous les articles restants, sauf ceux qui dépendent de la votation cantonale de dimanche. Ce résultat, beaucoup de gens peuvent le revendiquer et tout le monde s'en féliciter. Il y a eu beaucoup d'efforts, beaucoup de bonne volonté, pas mal d'autodiscipline aussi, ce qui fait que, aujourd'hui, nous sommes où nous en sommes, et je voudrais ici remercier globalement les participants aux débats, dans les groupes d'abord, très important, au plénum, féliciter la commission de rédaction pour sa diligence et le secrétariat pour son efficacité. Cela dit, nous travaillons aujourd'hui devant un public élargi par les délégués des classes de 5 e à 9 e de l'établissement d'Oron-Palézieux, un établissement qui a pris part à l'opération des chartes, ainsi qu'aux classes de Mmes Chastelain et Girardin du collège d'Orbe, et enfin des élèves de l'EPSIC. Un rappel encore, Mesdames et Messieurs, le Comité vous l'a proposé dans le document de présentation de la consultation, il est prévu d'organiser, dans trois semaines, une journée de lancement de la procédure de consultation dans les arrondissements. C'est le vendredi 29 juin que les constituants — vous, donc — devraient inviter les partenaires de leur région, organiser l'apéritif "à la vaudoise" ou toute autre manifestation adéquate, afin de faire connaître l'avant-projet le plus largement possible au moment où, justement, il atteindra les instances consultées. Certains arrondissements ont déjà pris leurs dispositions, d'autres manifestement pas: je vous invite à aller de l'avant dans cette démarche.
Commission consultative des jeunes — présentation du rapport et discussion
F Yvette JAGGI
Cela dit, nous pouvons passer, si vous le voulez bien, au point 2 de notre ordre du jour, “Commission consultative des jeunes”, présentation du rapport (voir annexe) et discussion, ouverte, je le rappelle, à un porte-parole par groupe. La présentation de ce rapport est prévue pour durer une vingtaine de minutes. Avec la discussion qui s'ensuivra, nous estimons qu'un maximum d'une heure trente devrait suffire. Pour cette séquence importante des travaux de notre Constituante, je donne la parole à M. Jean-François Durussel, qui dirigera le scénario de présentation.
F Jean-François DURUSSEL, coordinateur de la Commission des jeunes
C'est avec une authentique émotion que l'équipe des jeunes, avec lesquels j'ai eu le privilège de travailler depuis tout juste un an maintenant, se trouve cette fois non pas derrière les célèbres et infranchissables barrières de chantier, rouges et blanches, que vous connaissez bien, qui mettent une frontière indiscutable entre les deux mondes, ceux des constituants et puis l'autre: ils se trouvent cette fois à l'intérieur. L'un des jeunes me disait ce matin: "C'est quand même incroyable, on a une année de collaboration derrière nous et puis tout cela se résume sur quelques lignes, quelques pages et quelques mots que l'on va dire et puis ça passera ou ça cassera". Alors, je crois qu'ils ont acquis la conviction, Mesdames et Messieurs, que cela passera, et ils vont tout à l'heure tenter de vous convaincre, en tout cas sur un certain nombre des points qui leur tiennent à coeur. Le message de la jeunesse vaudoise est non seulement à prendre, mais il est bon à prendre. Je vous remercie, Madame la présidente, de m'avoir autorisé à être le meneur de cette petite opération inhabituelle. Je vais, si vous le permettez, Mesdames et Messieurs, commencer par vous présenter vos interlocuteurs, au nombre de sept, en ajoutant peut-être une toute petite explication technique. Le rapport que vous avez sans doute en main maintenant — mais j'ai cru comprendre que, pour un certain nombre d'entre vous, c'est une découverte de ce matin même — est un rapport simple. Il a été fait peut-être sans le formalisme auquel vous êtes habitués, mais c'est tout à fait comme cela que les jeunes le souhaitaient. Extraits de ce rapport ou pas, ils ont, après une âpre discussion, décidé de vous présenter sept points particuliers, et j'imagine qu'un certain nombre de ces points peuvent provoquer l'étonnement de la part des constituants, parce que l'on est en droit de se demander en quoi des jeunes de 16 à 20 ans s'inquiètent de budgets participatifs ou d'autres éléments aussi techniques que ça. Et bien, moi, j'ai appris, au fil des mois, à découvrir, chez ces apprentis et gymnasiens, une volonté de faire connaissance avec leur Canton et tous les aspects de la vie de ce Canton. Et je vous assure que le nombre d'heures passées à lire, à débattre, à argumenter est absolument impressionnant. Dans ma fonction professionnelle, si je n'avais à faire qu'à des élèves aussi motivés et assidus que les vingt avec lesquels j'ai pu collaborer, ce serait vraiment le métier le plus facile du monde, et ça, c'est un compliment que je leur adresse. Voilà. Vous entendrez donc successivement trois représentants de la CCJ, sur ce que j'appellerais des sujets sensibles, "Le droits des enfants et des jeunes", le "PACS", dont la presse a largement fait écho suite aux récentes prises de positions du bout du lac, et puis le "Conseil de l'avenir". Ce sont des sujets du côté du coeur. Il me semble possible, Madame la présidente, si vous le souhaitez, qu'après ces trois exposés de trois à quatre minutes chacun, ce sera donc bref, nous puissions faire une pause-questions. Les jeunes — et je le comprends – craignent que, s'ils ne peuvent pas tous s'exprimer, les uns après les autres, naturellement, et que les questions viennent ensuite, certains seront totalement privés de temps de parole ou de temps de questions. Je crois que vous avez parlé d'une heure et demie, le temps est largement compté: nous allons pouvoir nous en sortir et ce risque n'existe pratiquement plus. Puis, il y aura les trois sujets techniques, "Transports publics" "Budgets participatifs" et "Politique économique anticyclique". Et enfin, c'est une sorte de petit baroud d'honneur, un sujet qui en fait est déjà en quelque sorte préconditionné par la position du Conseil d'État de l'automne 1999 puisque, dans son texte de décision sur la création de la Commission consultative des jeunes, le gouvernement vaudois avait clairement laissé entendre qu'il s'agissait d'une expérience et nous espérons que cette expérience aura un lendemain, ce lendemain pouvant être le Parlement des jeunes. Voilà, l'identité des intervenants est sur l'écran. J'ajouterai simplement que quatre parmi eux ont été au sein de la CCJ des responsables de groupe; ils ont donc coordonné le travail de leurs camarades sur des thèmes précis, ils ont tenu des procès-verbaux, ils ont convoqué leurs camarades. Il y a une grande autonomie de fonctionnement, notamment dans les sous-groupes de cette Commission des jeunes. Il s'agit d’Yvan Ritz, qui parlera en troisième position, qui était responsable du groupe 2, en lien avec la thématique 2 de votre instance, "Rôle, tâches de l'État et finances", d'Antoine Verdon, qui sera l'orateur suivant pour les "Droits politiques", de Pablo Cruchon, pour les trois pouvoirs, et enfin de Romain Micelli, qui a pris le relais de Christelle Castagnoli, à la tête du groupe "Droits et devoirs fondamentaux". Je vous inviterai tout à l'heure à vous adresser prioritairement à ces quatre intervenants qui, s'ils n'ont pas la bonne réponse ou ne se sentent pas aptes à faire valoir un avis de la Commission, se tourneront alors vers leurs camarades. Je n'ai pas fait le compte, mais j'ai le sentiment qu'on est treize à table, aujourd'hui; c'est un très bon nombre, treize sur vingt. Les autres n'ont pas pris des vacances, mais la plupart des apprentis de dernière année sont maintenant en examen, et cela a été un des éléments très difficile de la gestion de notre petite Commission depuis un mois à peu près. Comme je le dis dans le rapport, également, pour certains apprentis et certains gymnasiens, cette démarche a été une démarche trop lourde, elle risquait de mettre en cause leur réussite scolaire ou professionnelle, et ils ont préféré, en cours de route, y renoncer. Je conclurai en relevant un certain nombre des mots clés que vous ne manquerez pas de trouver dans le rapport, Mesdames et Messieurs. Cela vous montrera bien la diversité des préoccupations que nos jeunes représentants de la jeunesse vaudoise ont eues: respect, gratuité, consommateur, maintien, participation, partage, environnement, protection, diversité, discernement, transparence, progrès, information. Ces mots-là, ce sont tous des termes que vous allez trouver dans les articles ou les alinéas que la Commission consultative des jeunes vous invite parfois à réexaminer, où elle s'exprime pour soutenir soit la position prise en plénum, soit — et ils l'ont fait assez souvent — la position des commissions thématiques, sur l'avis desquelles ils sont revenus avec intérêt. Si Christelle est prête, ça va être à elle. J'ai le plaisir de lui donner la parole pour vous dire quelques mots à propos du droit des enfants et des jeunes. Le noeud à l'estomac, Christelle, on n'arrive pas à le défaire, il faut faire avec dans les trois minutes qui viennent. Mais ça ira très bien.
F Christelle CASTAGNOLI, Commission des jeunes
La CCJ désire vous rendre attentifs à l'alinéa 2 de l'article 3.6, qui met en avant la capacité des enfants face aux représentants de la loi. Plusieurs cas judiciaires de mineurs nous entourant nous démontrent que, lorsqu'ils ont à faire à une autorité judiciaire, quelle qu'elle soit, ils n'ont pas toujours la possibilité de s'exprimer, notamment lors de témoignage, de plainte ou simplement de défense. Dans la plupart des cas, c'est le représentant légal qui est appelé à expliquer le problème au garant de la loi, alors que celui-ci, ne connaissant pas toujours les détails ou les désirs du mineur, notamment en cas de divorce, est dans l'incapacité de juger vraiment impartialement l'affaire. Il faut leur laisser le droit de s'exprimer, dans la mesure du possible, bien entendu, le droit de prendre leur propre décision pour leur vie future. Certains d'entre vous sont sceptiques à l’égard de notre nouvel alinéa. Je vous demande de ne pas tenir compte de la forme rédactionnelle, parce que nous ne sommes ni avocats, ni juges. Nous ne connaissons pas tous les droits, mais nous voulons faire passer le message: certaines personnes, les mineurs, ne peuvent pas s'exprimer sur certains points qui ne sont pas forcément importants. Je donne des exemples: on vous vole un vélomoteur, vous allez à la police, vous voulez porter plainte, la police vous répond que ce sont vos parents qui doivent venir. Les parents viennent et ne sont pas forcément au courant de tous les faits, de tous les petits détails que la police demande. Mais ce n'est pas au mineur, à qui l'on a volé l'objet, qu’on demande: je trouve que c'est bien dommage. Malheureusement, la loi n'est pas toujours appliquée, et notamment celle-là, et je trouve qu'on devrait faire quelque chose de manière à ce que l'on puisse l'appliquer. Je suis personnellement convaincue que si un enfant désire s'exprimer ou donner son avis sur un sujet qui le concerne, il devrait être en droit de pouvoir le faire, peu importe son âge. Un enfant de deux ans n'aura pas conscience de ce qu'il lui arrive, mais un enfant de sept ou huit ans a peut-être la capacité de choisir, lors d'un divorce notamment, s'il préfère vivre avec son père ou sa mère. Nous sommes dans un pays démocratique, dans un Canton libre et solidaire. Au nom de cette liberté et de cette solidarité, je vous demande de voter favorablement cette proposition. Je vous remercie.
F Jean-François DURUSSEL, coordinateur de la Commission des jeunes
Des droits de l'enfant à un type de droit bien particulier pour des adultes, le saut est considérable, mais nous avons un athlète qui est en pleine forme et qui va venir vous dire tout le bien qu'il pense du PACS, Grégoire Leresche.
F Grégoire LERESCHE, Commission des jeunes
Si je suis devant vous à ces heures matinales, matinales pour moi, surtout [rires], c'est afin de défendre notre rapport, notamment une idée qui nous tient à coeur, le PACS. En effet, le PACS, à la sauce république française, a fait couler énormément d'encre chez nos voisins, puis dernièrement chez nos voisins du bout du lac, mais néanmoins amis genevois: un pacte civil de solidarité a été introduit. Que les puristes ne montent pas sur les chevaux de la morale, le PACS n'est pas une reconnaissance du mariage homosexuel comme certains ont voulu faussement le laisser croire, mais une sorte d'officialisation d'un amour concrétisé par une vie en commun. Ce système avantagera aussi bien les jeunes amoureux que les plus vieux voulant s'essayer au délice sucré et parfois amer du concubinage. Le PACS que nous vous proposons ne possède pas les particularités d'un mariage, mais permet aux couples de tous horizons et de toutes tendances d'être reconnus, et particulièrement aux partenaires homme ou femme, de se voir octroyer des droits en tant que partenaires. J'entends d'ici le grondement des jurisconsultes, mais à mon avis et à celui de l'ensemble de la Commission, la reconnaissance de cette nouvelle forme de vie en commun est extrêmement importante actuellement, car les moeurs changeantes de notre époque n'accordent plus le même aspect intouchable et sacré au mariage. Merci 68. Non pas qu'il soit une institution obsolète que l'on cherche à paganiser, mais bien qu'il faille tenir compte de certains besoins du véritable sens du concubinage et accessoirement du mariage, l'amour réciproque de deux êtres humains cherchant à s'unir pour le meilleur et parfois pour le pire. Le mariage, comme l'armée, ne passionne plus les foules. C'est pourquoi il nous paraît important d'instaurer un pacte civil de solidarité dans notre Constitution. Puis, pour terminer, le PACS jetterait les bases pour la reconnaissance du mariage homosexuel, une reconnaissance qui, à mon avis, me paraît aussi utile que le droit au divorce. Je vous remercie de m'avoir écouté et vous adresse à vous tous, chers constituants et camarades de la CCJ, mes remerciements.
F Jean-François DURUSSEL, coordinateur de la Commission des jeunes
Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, la seule censure qui s'exerce à la CCJ, c'est l'autocensure, ce qui donne parfois des choses assez surprenantes. J'avoue que j'ai découvert le texte des interventions ce matin entre 8:00 et 9:00, et c'était vraiment voulu comme ça. Merci Grégoire. Conseil de l'avenir: alors cette fois c'est un personnage à la fibre verte, très verte que vous allez accueillir, Yvan Rytz.
F Yvan RYTZ, Commission des jeunes
Je vais aujourd'hui vous parler de quelque chose qui me semble très important, qui est le Conseil de l'avenir. Mais peut être, juste avant cela, un petit commentaire que je me permets au nom de la CCJ: je pense que ce qui est important pour nous, c'est le message que l'on veut faire passer au niveau de la rédaction des différents articles, au niveau de la connaissance que l'on a de la politique, de ce qu'on a pu découvrir sur le terrain, on vous prie un peu d'indulgence, mais surtout de porter attention au message qu'on veut transmettre. Pour revenir au Conseil de l'avenir, si la CCJ a ressenti une grande déception lors de l'élaboration de cette nouvelle Constitution, c'était [dû à] la suppression pure et simple du Conseil de l'avenir. Cette disparition est simplement inacceptable et pour nous sans aucun fondement valable. En effet, en ce début du troisième millénaire, la notion de développement durable apparaît sur toutes les bouches, mis à part celle de Mr Bush, bien sûr, qui semble ne pas montrer l'exemple en la matière. Mais cette notion est si présente que même l'ONU a décidé de tenir un sommet qui s'appellera le "Sommet mondial du développement durable", qui aura lieu en septembre 2002 en Afrique du sud, à Johannesburg. Qu'apporterait à notre Canton un conseil prospectif de la sorte? C'est bien simple, le Grand Conseil et le Conseil d'État ont des agendas qui sont chargés et les décharger d'études à long terme leur permettrait de se consacrer à des tâches qu'ils ont à accomplir. De plus, ce Conseil ne bafouera en rien le processus démocratique et ne constituera pas un quatrième pouvoir; il n'a pas de pouvoir décisionnel et les rapports sont publics. De même, les avis élaborés au sein de ce Conseil ne serviront que "de base de travail ou de réflexion" au législatif ou exécutif, qui auront toujours la marge de manoeuvre qui est la leur actuellement. Lorsque les opposants à ce projet viennent rétorquer que ce Conseil aura une action qui limitera le rôle des associations, Je vois personnellement bien le contraire à l'horizon. Elles pourront venir participer d'autant plus aux débats et à la réflexion sur des projets visant le long terme. Quant à parler de ce Conseil comme un aréopage de technocrates ou d'un conseil de patriciens, cela est complètement irrespectueux envers les initiants de ce projet, qui ont tenté, on peut le dire, d'offrir au peuple vaudois, un organe qui ne se penchera que sur la vision à long terme. Le risque d'une politisation et de copinage dans la représentation au sein de ce Conseil est probable, mais il suffit de procéder par une votation populaire et d'interdire un mandat double entre les trois pouvoirs au niveau cantonal et le Conseil de l'avenir, pour limiter voire, idéalement, empêcher ce processus. Je crois que pour cette question, on peut espérer également que les engagements pris en matière de politique à l'égard de la communauté ne soient pas motivés par des questions de pouvoir ou d'argent. La CCJ soutient plus qu'unanimement le retour de cet article. Le terme environnemental a été ajouté à sa teneur actuelle pour élargir le champ d'investigation, la CCJ a d'ailleurs été quelque peu surprise de cette absence. Enfin, les temps avancent à leur rythme. Nos siècles de profit et de technologie laissent des cicatrices dans notre histoire et il ne tient qu'à nous de choisir des orientations de la société de ce nouveau millénaire. Pour nous, jeunes, qui représentons justement cette perspective de génération future, nous estimons que ce Conseil est un pas considérable vers un monde plus sain, notamment en tout ce qui concerne les profonds problèmes actuels en matière de ressources naturelles et d'environnement. Laissez-moi finir par une petite phrase à méditer: "Ménage ton présent pour que, dans ton futur, ton passé paraisse meilleur". A bon entendeur…
F Jean-François DURUSSEL, coordinateur de la Commission des jeunes
On peut se demander, Mesdames et Messieurs, en quoi la deuxième génération des scooters, pas celle des années cinquante, mais celle du début du 21 e siècle peut s'intéresser aux transports publics. Eh bien vous allez, avec moi, en savoir un peu plus, grâce à Antoine Verdon.
F Antoine VERDON, Commission des jeunes
La Commission consultative des jeunes est particulièrement sensible aux problèmes écologiques actuels, ainsi qu'à ceux, futurs, que nous aurons à affronter. Nous vous recommandons de modifier le troisième alinéa de l'article 2.3.16, en ajoutant le terme "gratuit" à votre projet de Constitution. La capacité à se déplacer est devenue une nécessité dans notre société, personne ne pourrait s'en priver. Mais les déplacements individuels génèrent deux problèmes principaux: ils se font aux dépens de l'environ-nement et ils souffrent d'un problème de rapidité dans les villes, tout particulièrement aux heures de pointe, le matin et le soir. Afin de diminuer les nuisances environnementales, d'accroître la rapidité des transports dans les agglomérations et de donner à chacun la possibilité de se déplacer librement, la gratuité nous semble être la meilleure des solutions. En effet, en suivant l'exemple d'une ville comme Hasselt en Belgique, nous pourrions parvenir à réduire sensiblement le taux de circulation de voitures dans les centres urbains en promouvant le système des transports en commun. Il faudrait que de grands parkings gratuits se créent à l'entrée des agglomérations, parkings dans lesquels les pendulaires pourraient déposer leur voiture le matin, avant de se rendre en bus sur leur lieu de travail. Il faudrait également que les infrastructures actuellement disponibles soient adaptées aux nouveaux besoins. Les coûts pour l'État de cette gratuité ne sont pas encore déterminés avec précision, mais ils ne devraient pas être aussi considérables que nous pourrions l'imaginer. Un groupe de travail a été formé par le POP pour examiner la question en discutant avec des responsables de la commune de Hasselt pour ce qui est de la mise en pratique d'une telle politique des transports et en mandatant des experts chargés de calculer quels seraient les coûts supplémentaires engendrés par la gratuité, mais aussi quelles seraient les économies réalisées en matière d'entretien des routes et de charges de personnel pour les entreprises de transports. Il ne faut pas négliger non plus les avantages dont bénéficiera le Canton avec ce système, tant sur le plan de sa réputation que celui du nouvel intérêt touristique qu'il suscitera. Aujourd'hui, à Lausanne, l'État et la commune dépensent 71 millions par année pour soutenir l'entreprise de transports publics locale. Ces 71 millions représentent 55% du budget total des TL, les 45 % restants seront donc financés par les impôts. En effet, pour nous, les transports publics devraient être considérés comme service public et donc gratuit. De la même façon que dans le système d'éducation, système que nous finançons par nos impôts tout en étant libres, par la suite, de mettre nos enfants dans une école publique ou privée, c'est à chacun de contribuer au financement du système des transports en commun, qu'il utilise ce moyen de déplacement ou qu’il préfère utiliser une voiture individuelle, mais en assumant les coût qui en résultent s'il opte pour cette dernière option. C'est le rôle de l'État de favoriser une politique de transports écologique et efficace. Un tel article mérite donc sa place dans notre Constitution. Je vous remercie de votre attention.
F Jean-François DURUSSEL, coordinateur de la Commission des jeunes
Il y a, parmi les jeunes de la CCJ, quelques ardents défenseurs de toutes les pratiques démocratiques possibles et imaginables; je suis même sûr qu'ils ont dû en inventer quelques-unes depuis une année. Alors, Pablo Cruchon est l'un de ces défenseurs et il va vous convaincre sur la bonne manière de permettre au peuple de décider non seulement ce qu'il paie, mais comment et pourquoi. Pablo.
F Pablo CRUCHON, Commission des jeunes
J'ai l'honneur d'être ici parmi vous pour vous parler d'un point qui est un point chaud: le budget participatif. Je ne sais pas si tout le monde a connaissance de ce principe. Alors, pour éclairer ceux qui ne seraient pas au courant, j’ai décidé de vous présenter le cas de Porto Allegre, qui est une ville qui compte environ 1,5 million d'habitants et qui exerce le budget participatif depuis plus de douze ans. A Porto Allegre, la démarche est la suivante. En mars, la ville rend publics les comptes des travaux de l'année antérieure, ainsi que le plan d'investissement de l'année en cours. Ensuite, des réunions sont organisées dans des zones bien définies. Chacune de ces zones est divisée en cinq assemblées plénières pour chacun des grands thèmes du budget. A partir de juin-juillet démarre une seconde phase de grandes assemblées où sont synthétisées les propositions approuvées dans chaque domaine ou arrondissement. C'est à ce moment que les conseillers sont élus. Il y en a deux par arrondissement ou par thématique. Ils formeront ainsi un conseil populaire de 42 membres. Ce conseil, de concert avec l'exécutif, met en ordre et systématise, sans aucune modification, les décisions issues de la base pour élaborer la loi budgétaire qui sera présentée au conseil municipal à la fin de l'année. Ayant trouvé ce concept très intéressant, la Commission des jeunes a décidé de le proposer devant vous aujourd'hui. Pourtant, on ne peut pas l'appliquer comme il est appliqué à Porto Allegre. C'est pourquoi la CCJ a pensé que la population devait être consultée et non avoir un pouvoir décisionnel sur le budget. Ce projet nous apparaît comme essentiel pour plusieurs raisons. Premièrement, c'est une façon de démocratiser les décisions sur l'affectation des recettes publiques et, cela, au-delà de l'expérience traditionnelle de la démocratie représentative. Ce budget participatif crée une participation directe pour la population dans laquelle les résidents ont le droit d'exprimer leurs priorités et de hiérarchiser les services et travaux selon leur importance. Cette participation est très positive, car c'est une prise de conscience politique, ainsi que la formation d'une nouvelle citoyenneté plus attrayante et qui ne consiste pas seulement à voter de cinq ans en cinq ans, mais elle cherche à discuter de l'utilisation des deniers publics au quotidien. Cette participation peut aussi créer, comme c'est le cas à Porto Allegre, une nouvelle relation entre le citoyen et les fonctionnaires de l'administration. Le budget participatif ne demanderait pas d'énormes changements dans les petites communes. Par exemple, dans la commune d'où je viens, Maracon, il y a environ 350 habitants, une toute petite commune, presque tous les habitants peuvent exprimer leurs attentes. Mais dans les plus grandes communes, cela permettrait de recenser les problèmes de proximité, qui ne peuvent pas être intégralement perçus depuis un siège administratif. Il permet aussi une meilleure intégration des personnes, car il s'applique à tous les résidents et non pas seulement aux citoyens, ce qui peut donner une participation des étrangers, mais aussi des jeunes dans leur commune. Ce projet n'est pas complètement nouveau en Suisse. Il s'inscrit dans une optique qui est bien connue de la ville de Lausanne. En effet, la municipalité de Lausanne a décidé, dans le cadre d'Agenda 21, d'emboîter le pas à Bâle-Ville, en se lançant dans une vaste consultation des habitants en automne 2002. Par quartier, les Lausannois devront se réunir pour manifester leurs envies et leurs besoins. La ville de Genève, aussi, commence à discuter le projet d'instaurer un budget participatif. Nous pensons que le budget participatif ne serait qu'un moyen de plus pour arriver à une participation plus concrète de la population. Voilà pourquoi nous vous demandons de bien vouloir soutenir cet article de la CCJ. Merci de m'avoir écouté.
F Jean-François DURUSSEL, coordinateur de la Commission des jeunes
L'enthousiasme peut parfois susciter des choses étonnantes et parfois des petits couacs. Michèle Muller va vous montrer comment se tirer avec élégance d'un petit faux pas.
F Michèle MULLER, Commission des jeunes
Parmi les sept points auxquels nous accordons un soutien tout particulier, l'idée d'une politique économique anticyclique est là. Mais, emportés par notre fougue pour la défense d'une telle politique, nous avons omis de relever qu'un article semblable existait déjà au premier alinéa de l'article 2.2.3, "Régime des finances". Heureux de voir que la Constituante est soucieuse de l'équilibre financier du Canton, nous retirons notre proposition sur la politique économique anticyclique et vous prions de la considérer comme nulle et non avenue, mais partant d'une bonne intention. Mais une question subsiste, ne serait-il pas plus judicieux de placer ce sujet sous "Politique économique" plutôt que sous "Régime des finances"? Mais ceci n'est qu'une question de forme, le principe étant que la Commission consultative des jeunes est plus que favorable à l'idée de fond. Je vous remercie de votre attention.
F Jean-François DURUSSEL, coordinateur de la Commission des jeunes
Dernier en lice sur ce point particulier que j'évoquais tout à l'heure, c'est Romain Micelli. Je le taquine depuis une année sur la francisation ou non de son nom. Romain, parle-nous des jeunes.
F Romain MICELLI, Commission des jeunes
Fier de mes origines italiennes, je viens ici vous présenter le Parlement des jeunes. Politiquement parlant, la jeunesse est trop souvent confinée à une existence passive, volontairement ou non, on ne sait pas: le souverain en puissance n'est pas sondé. Pourtant, un jeune qui parle devient intéressant, et donc précieux, selon les termes que certains aiment employer, lorsqu'il a quelque chose à dire. Si on ne lui accorde pas cet espace de communication et d'échange qu'on peut lui accorder par le biais d’un parlement, il restera le marginal que la société politique aura voulu et fera de lui. Jadis, dans les temps anciens, on accordait une sorte de confiance aveugle aux personnes âgées, prétendues sages, pour donner des lois à la communauté. Ce genre d'attitude est dépassé, largement dépassé même. Nous avons changé, heureusement. Plutôt que de prendre des leçons de personnes soi-disant âgées, d'un conseil patricien, de vieilles familles nobles de Venise ou de Florence, nous apprenons enfin à compter sur la malice, l'innocence et j'irais même l'intelligence et la finesse de la jeunesse. Et c'est par cet élan que nous espérons que la force créative d'une jeunesse porteuse d'espoir dans notre avenir bercera ce Canton. Je m'emporte légèrement, il est vrai. J'aime beaucoup la comédie, j'adore l'art dramatique, soyons concrets. Plus concrètement, un tel organe existe déjà au niveau fédéral, je crois que chacun ici le sait. Au niveau cantonal également, dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, notamment, où un tel parlement s'est déjà illustré par des projets novateurs, des projets intéressants, des choses essentielles. Je crois que la jeunesse en a été fière, en a été heureuse. Elle a été fière de ce parlement. Parlons maintenant du cas vaudois, c'est-à-dire celui qui nous intéresse ici actuellement. Il ne faut pas oublier que ce projet est déjà en plan depuis de nombreuses années au Conseil d'État, ce qui fait qu'on ne prétend pas ici inventer la poudre, ni même surprendre et encore moins choquer les esprits. Nous souhaitons simplement faire avancer ce projet au Conseil d'État, un projet qui a été mis en avant un jour. Nous aimerions l'ôter de ce coin dans lequel il a trop facilement été balancé ou posé, mais ce qui est certain, c'est qu'il n'est plus de réflexion et c'est très embêtant pour la jeunesse que nous sommes. Quelle serait la mission de ce Parlement? Bonne question, n'est-ce-pas… Eh bien, la mission qu'on aimerait lui donner, ce serait d'informer le législatif de la position des jeunes du Canton. A intervalles réguliers, il irait trouver le Grand Conseil, il lui présenterait des propositions, certes novatrices mais réfléchies, d'une jeunesse porteuse d'avenir. La CCJ n'a pas statufié de modalités exactes d'interventions. Nous avons considéré que le nombre de commissaires, la durée des mandats ou encore le mode d'élection étaient des points qui seraient à discuter par l'Assemblée constituante et non par nous. Nous prétendons simplement ici présenter une idée, un projet, un concept primordial. L'organisation interne de cette institution, une institution future, certes, mais encore peut-être fabulatoire, sera laissée au choix judicieux de cette Assemblée, c'est-à-dire vous qui êtes devant moi et qui m'écoutez, j'espère attentivement. En termes aristotéliciens, je dirais que nous vous donnons la matière, vous nous ferez la forme. Nous sommes ici avec la CCJ la preuve vivante qu'un groupe hétérogène de jeunes fonctionne parfaitement et, je dirais, peut-être abusivement, mais je l'affirme, ouvre cette porte, trop souvent restée ballante de la réflexion et du dialogue entre générations. Et je pense, j'imagine et j'espère que vous m'accorderez raison, que les résultats sont à la mesure des attentes fixées. Puissiez-vous croire en l'habilité des jeunes qui croient en vous. Je compte sur vous, chers constituants. Je vous remercie d'avoir prêté attention à mes quelques notes, si courtes soient-elles, et j'espère que ce petit mandat, qui nous a beaucoup plu, vous aura également plu et que nous irons loin ensemble et non pas séparément. Merci [applaudissements].
F Jean-François DURUSSEL, coordinateur de la Commission des jeunes
Je dois dire que nous avons une certaine habitude de vivre intensément les moments où Romain Micelli prend la parole, vous en avez eu un petit échantillon, Mesdames et Messieurs. J'aimerais, à titre de conclusion, avant de rendre à Madame la présidente la gestion de l'Assemblée, attirer votre attention, si vous le permettez, sur un point, cher au coeur de tous les membres de la CCJ. Il figure en page 17 du rapport qui vous a été remis et il fait partie de ce que j'ai appelé une dernière chose. C'est un très gros souci pour les jeunes, je l'écris dans ce rapport, après s'être en fait aussi appropriés la future Constitution cantonale: c'est que — et les débats l'on bien montré — l'accumulation de petites oppositions très partielles pourraient, à elles seules, conduire à l'échec de cette Constitution devant le peuple. Nous ignorons, dans le cadre de la CCJ, si vous avez les moyen de parer à cette éventualité. Mais en tout cas, et le caractère gras prend tout son sens, les jeunes de la CCJ demandent aux constituants de se donner les moyens de présenter aux citoyens une nouvelle Constitution, une nouvelle loi fondamentale sur laquelle ils pourront s'exprimer thème par thème. Donc, votre Constitution, Mesdames et Messieurs, c'est depuis un an aussi leur Constitution et, je crois que Romain l'a bien dit, on est très heureux de ce partage. Je vous remercie de nous avoir écoutés. Madame la présidente je vous rends l'Assemblée [applaudissements].
F Yvette JAGGI
Merci à M. Durussel, le coordinateur. Merci et bravo aux talentueux orateurs qui se sont succédés à la tribune tout à l'heure et qui montrent que, Parlement des jeunes formalisé on non, il y a des membres potentiels de cette dite assemblée. Cela dit, sur le rapport qui nous a été présenté, il est convenu que les groupes auront désigné un porte-parole, lesquels peuvent maintenant s'exprimer. A qui puis-je donner la parole? A Mme Luisier?
F Christelle LUISIER au nom du Groupe Radical
Tout d'abord et avant tout, un grand merci à la CCJ, à la fois pour son rapport et pour la présentation orale qui vient de nous être faite. Vous le savez, nous avons reçu le rapport que vous avez élaboré mercredi. Nous n'avons donc pas eu le temps d'en prendre véritablement connaissance en groupe. Nous n'avons pas eu le temps de faire une analyse en profondeur des propositions qui ont été présentées. Nous profiterons de la consultation pour examiner ce rapport de manière plus intensive et aussi à la lumière de ce qui vient de nous être présenté ce matin. Aujourd'hui, nous ne sommes donc en mesure que de donner des impressions générales par rapport au texte qui nous a été fourni. Première réflexion: nous tenons à souligner le sérieux du travail qui a été accompli. A la lecture du rapport, la crainte qui a été parfois exprimée d'une commission alibi est définitivement reléguée au placard. Nous sommes conscients que l'investissement en temps et en énergie que vous avez fait: il a dû être énorme pour accomplir votre mandat dans les temps impartis. Nous tenons donc à remercier tous les membres de la Commission pour leur engagement, en espérant que cette expérience politique live leur donnera l'envie de poursuivre. Quant au contenu du rapport, c'est avec raison que la Commission ne s'est pas enfermée dans un ghetto d'analyses de questions jeunes par les jeunes et nous sommes donc très heureux qu’elle ait abordé un ensemble de thèmes qui touchent à tous les points de révision, et ce, de plusieurs manières. Premièrement, elle opère quelques remarques techniques et de formulations; deuxièmement, elle prend position sur des points controversés qui ont agité le plénum; et puis, enfin, elle présente des innovations qui n'ont pas été discutées jusqu'à présent par notre Assemblée. Alors, s'agissant des remarques et propositions sur des articles existants, je répéterai simplement que notre groupe prendra le temps, durant la consultation, pour analyser précisément ces propositions. A ce stade, nous constatons que les avis des Radicaux et de la Commission sont parfois convergents, par exemple, sur la question des Eglises; souvent divergents sur d'autres questions comme le quorum ou encore le droit de recours des associations. Mais c'est avec plaisir que nous prendrons le temps d'en discuter, aussi, en vue de la deuxième lecture. Concernant maintenant les nouveautés présentées, quelques mots sur trois d'entre elles. Sur le PACS, sur le Parlement des jeunes et sur le budget participatif. L'idée du PACS est symboliquement importante, car sa réalisation permettrait aux couples homosexuels d'officialiser leur vie commune et d'être reconnus en tant que couples. Toutefois, le groupe Radical est plutôt d'avis qu'il s'agit d'un point à régler dans la législation et non de manière précise dans une Constitution. Une Constitution doit ou devrait en rester au principe, et nous avons déjà un article 3.12 qui prévoit la liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage. Or, sous ses aspects un peu innocents, le droit que nous avons adopté implique des effets juridiques importants, même s'ils sont limités au droit cantonal. Par exemple, il est possible de tirer directement de la liberté que nous avons prévue le droit de refuser de témoigner dans la cause de son partenaire, le droit de visiter son partenaire en hôpital ou en prison, le droit de consentir à une autopsie ou encore le droit d'organiser les funérailles du partenaire défunt. Donc, en vue de ces arguments et de la portée de l'article 3.12, il faudrait examiner en quoi il peut s'avérer nécessaire d'introduire un article supplémentaire sur le PACS, voir ce qu'il pourrait apporter de plus. Deuxième innovation proposée: la création d'un Parlement des jeunes. Là encore, le groupe Radical trouve l'idée intéressante, il est même acquis au principe, à ce principe si bien défendu avec emphase tout à l'heure, au vu des expériences positives qui ont été menées ailleurs. Toutefois, là encore, de prime abord, il nous semble que ce sujet est plutôt de rang législatif et qu'il faudrait donc plutôt aller taper à la porte du Grand Conseil, mais nous sommes ouverts à la discussion du principe pour la deuxième lecture. Donc, à suivre. Et puis, quelques mots sur le budget participatif. Sur ce point, le groupe Radical se montre réservé. En effet, si l'idée nous paraît intéressante dans des pays où le peuple a peu de moyens démocratiques de s'exprimer ou dans des communes très importantes comme Lausanne, en revanche, ce système nous paraît moins convaincant en Suisse ou dans un système politique de démocratie semi-directe tel que le nôtre. Dans les communes à Conseil communal, les membres du Conseil sont les représentants du peuple et ils ont donc la compétence d'adopter le budget. Et puis, par ailleurs, dans les communes à Conseil général, et bien le Conseil général, en quelque sorte, est le peuple et donc l'utilité d'une consultation ne semble, en tout cas à ce stade, pas démontrée. Donc, là encore, à suivre. Voilà pour ces quelques réflexions, qui sont vraiment des réflexions à chaud, je vous l'ai dit, on n'a pas eu le temps de vraiment tout examiner dans le détail. Je terminerai en disant que le groupe Radical souhaite poursuivre le dialogue et souhaite poursuivre cette expérience avec les jeunes. Merci.
F Pascal DESSAUGES au nom du Groupe Renouveau Centre
J'ai la délicate mission de vous faire part à chaud de la réaction du groupe Renouveau Centre UDC, après avoir pris connaissance de ce rapport de la Commission consultative des jeunes relatif à nos travaux, travaux qui vont nous permettre d'aboutir à un avant-projet de Constitution cantonale. En préambule, je souhaite apporter les félicitations de notre groupe à cette Commission consultative des jeunes pour le travail important qui a été effectué par ses membres. Au début de votre rapport, vous faites allusion à la mise en place de votre Commission et je me rends compte que vous avez ressenti, à peu de chose près, la même chose que nous, en tant que constituants, lorsque nous avons entendu parler de vous, à savoir que le Conseil d'État avait fait le nécessaire pour répondre à la demande de formation de votre Commission, après quoi il s'était empressé de vous orienter vers la Constituante et son Comité, ne sachant plus très bien quoi faire avec vous. Heureusement, vous avez su vous organiser et, si certaines et certains d'entre vous avaient sous-estimé le travail que représentait cet engagement, je peux vous rassurer en vous disant que c'est également arrivé à un certain nombre de constituantes et de constituants: preuve en est le nombre de changements intervenus depuis le début de nos travaux. D'une manière générale, je dirai que les remarques que vous formulez en rapport avec les articles auxquels vous faites référence dans votre rapport sont intéressantes, voire pertinentes, sur l'un ou l'autre des sujets abordés. L'examen attentif de ce que vous venez de nous transmettre me donne l'impression, mais peut-être n'est-ce qu'une impression, que vous vous reconnaissez plutôt au centre gauche de notre Assemblée. Quoi de plus normal, me direz-vous, puisqu'il est démontré qu'en général les jeunes se situent au début de leur activité politique à gauche et qu'ils évoluent vers le centre et la droite par la suite [rires, brouhaha]. N'étant pas un adepte de la langue de bois, je dois malheureusement, à ce stade de mon intervention, vous rendre attentives et attentifs au fait que ce rapport, si important soit-il, ne pourra et ne sera pas repris dans son intégralité par notre Assemblée, mais constituera, à n'en pas douter, un des éléments utiles à notre réflexion pour la suite de nos travaux. Si je me risquais à faire un pas de plus dans mon analyse de vos différentes remarques et propositions, je pourrais effectuer un classement en plusieurs catégories, à savoir, dans la première, les remarques avec lesquelles nous pouvons être sans problème en accord avec vous, comme par exemple, votre précision au sujet de l'article sur l'agriculture. Mon parti étant particulièrement bien fourni en représentants du milieu agricole, je vous dirai que la transparence pour le consommateur est un sujet qui a de plus en plus d'importance et que, sur ce point, beaucoup d'efforts ont déjà été faits entre les milieux agricoles et les consommateurs, et ceci, même sans qu'un article de la Constitution actuelle n'y fasse référence. Dans cette même catégorie, je placerai encore vos remarques sur le terme "lock-out", quand bien même nous avons déjà eu un certain nombre d'explications en plénière à ce sujet. Votre commentaire au sujet de l'article se rapportant à l'intégration des étrangers, tout comme votre proposition d'ajout à la fin de l'article traitant de la liberté de conscience et de croyances, vont également dans le sens des idées que nous défendons. Enfin, l'inversion proposée entre le Tribunal cantonal et la Cour constitutionnelle, tout à fait judicieuse, a déjà retenu l'attention de la commission de rédaction, qui proposera cette modification à la Constituante dans son rapport. Dans la deuxième catégorie, je place vos propositions de transports collectifs gratuits et l'organisation d'un accueil préscolaire et parascolaire gratuits. Si l'idée de mettre à disposition de la population un certain nombre de services gratuitement peut être séduisante, ceux-ci ont néanmoins un coût qu'il faudra bien couvrir d'une manière ou d'une autre. Il est vrai qu'aux yeux de certains, il suffirait d'augmenter les impôts et le tour serait joué. Nous, nous ne sommes pas favorables à cette solution et, partant de l'idée que tout utilisateur d'un service doit payer quelque chose pour cette prestation, d'autant plus qu'un service de transports collectifs gratuit créerait des inégalités au niveau cantonal. Transports gratuits en ville, dont bénéficieraient avant tout les habitants de ces villes, alors qu'à la campagne et dans les autres endroits décentrés du Canton, la nécessité d'avoir un véhicule privé ne diminuerait pas. L'idée d'un service de transports collectifs gratuits sur l'ensemble du Canton est pour nous, actuellement, quelque chose de totalement utopique, ne serait-ce qu'au niveau des coûts que cela engendrerait. Dans ma troisième catégorie, je retrouve vos deux propositions, l'une qui se rapporte à l'activité économique, que vous souhaitez anticyclique, et l'autre, à des activités participatives pour les jeunes. Quelle perspective magnifique: tous égaux, sans risque économique, puisque l'État organiserait tout, nous servirait en quelque sorte d'assurance! Comment, avec des mesures comme celles-ci, ne pas être tenté de faire des excès, puisque nous n'aurions aucun risque à prendre? La plénière a introduit un alinéa auquel vous avez fait référence et qui a trait à cette politique anticyclique. Mais je me permets de vous faire part de mon sentiment personnel. L'État aura-t-il les moyens de le faire? Quels seront les mécanismes à mettre en place puisque, en règle générale, quand l'économie va bien, cela se répercute sur le Canton l'année suivante, par de bonnes rentrées fiscales, et lorsque l'économie subit une baisse, celle-ci se répercute également dans les années suivantes, ayant justement pour effet de diminuer les possibilités de prestations du Canton, alors qu'avec votre idée, il faudrait justement obtenir l'effet contraire. Quant aux activités participatives, je ne suis personnellement pas étonné de cette proposition, qui nous vient en droite ligne de l'état d'esprit [d'EVM]. Le problème, c'est que l'on poursuivrait, au-delà de la période scolaire, le chemin tracé sur lequel chacune et chacun cheminerait à son propre rythme, sans pression, sans mise en concurrence, et j'en passe. Pour nous, le saut serait encore plus violent au moment de votre entrée dans la vie active, où là, vous seriez immanquablement soumis aux règles du marché et où une sélection, même involontaire, se fait de toute manière. Ne vaut-il pas mieux être préparé assez vite pour ce passage? Dans ma quatrième catégorie, je place toutes vos propositions visant à reprendre un certain nombre d'articles, ou en tous les cas d'idées, qui n'ont pas dépassé le stade du débat en plénière, comme par exemple, le Conseil de l'avenir, cher à certaines et à certains d'entre nous, et dont je m'étonne justement que vous y faisiez référence puisque, par ce Conseil de l'avenir, ceux qui nous le proposaient voyaient un conseil de sages n'exerçant plus mais ayant acquis un grand nombre de connaissances et d'expériences dont ils pourraient nous faire bénéficier et qui pourraient réfléchir au bien-être de notre Canton pour le futur, libres de toute attache et contrainte, alors que vous mentionnez justement que ce temps est révolu et que vous souhaiteriez voir la création d'un Parlement des jeunes. Alors, contradiction, complémentarité? Vous me permettrez de me poser la question. Peut-être, mais je n'ose y penser, vous a-t-on soufflé cette idée, comme d'ailleurs le droit au logement, avec lequel vous nous proposez de compléter l'article 3.10. Comme encore le retour à l'article consacré à la culture, de celui se rapportant au milieu de vie que nous proposait la commission thématique 3, ou encore de la reprise des articles traitant du ministère public et de celui consacré à la censure et qui portait le numéro 53-15, proposé par la commission thématique 5. Non, rassurez-moi et dites-moi que je me trompe, que vous ne vous êtes pas laissé influencer. Le dernier point a trait aux différents sujets énoncés dans la dernière partie de votre rapport remis à chaque constituant. Le PACS, le budget participatif et le Parlement des jeunes auquel je viens de faire allusion. Ces propositions devront être mises en discussion dans notre groupe politique, comme dans les autres groupes d'ailleurs, et nous verrons quelles suites y seront données. Pour ma part, je ne suis pas certain de la nécessité d'inscrire dans la nouvelle Constitution de notre Canton des articles faisant référence à l'une ou à l'autre de ces idées, partant du principe que l'on pourrait y répondre tout à fait à satisfaction par une ou plusieurs lois. Vous faites encore référence au problème des variantes, auquel nous avons déjà consacré pas mal de temps en plénière, et vous me permettrez de ne pas revenir sur le sujet. Voilà, Mesdemoiselles, Mesdames et Messieurs, arrivé au terme de mon intervention, je souhaite réitérer les remerciements du groupe Renouveau Centre UDC à cette Commission consultative des jeunes pour son intense activité tout au long de l'année écoulée. Même si, par mes propos, j'ai pu vous donner le sentiment que nous ne partagions pas les mêmes idées sur les différents sujets que vous avez abordés, je me permets de vous faire remarquer qu'il est assez rare, notamment en politique, qu'une idée passe du premier coup, qu'elle émane d'ailleurs de la gauche, du centre ou de la droite, et je vous encourage donc à persévérer. J'ose espérer que vous en retirerez, par votre contribution aux débats, une grande satisfaction. Merci de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Dessauges, porte-parole du groupe Renouveau Centre UDC. Tout à l'heure, Mesdames et Messieurs les constituants, vous avez écouté avec attention et intérêt, manifestement, les interventions de la Commission des jeunes. Je voudrais que vous écoutiez vos collègues également avec attention et dans le silence. Ceci dit, la parole est à Mme Jordan, porte-parole du groupe Libéral.
F Andreane JORDAN au nom du Groupe Libéral
Le temps restreint qui nous a été malheureusement donné pour prendre connaissance de votre rapport n'a pas donné l'occasion à tous les membres du groupe Libéral de porter au document toute l'attention qu'il mérite. Nous n'aurons donc pas la prétention, ce jour, de porter un jugement ou de vous faire part de notre avis sur les propositions que vous nous avez faites. De manière plus globale, nous avons particulièrement apprécié la valeur de votre démarche, de votre engagement et de vos réflexions. Je crois que cette démarche est positive en deux points. Premièrement, elle vous a donné l'occasion, à vous, jeunes de ce Canton, d'entreprendre un acte citoyen, comme vous l'avez vous-mêmes relevé, de donner un sens concret à la notion du civisme, dont vous avez d'ailleurs relevé toute l'importance. Cela vous a également permis de vivre et de vous intéresser à la politique du Canton, par trop délaissée souvent par les jeunes. Nous sommes donc sensibles à vos propositions relatives au Parlement des jeunes et à l'importance de redonner une place au civisme dans le cadre de la formation des élèves. Deuxièmement, cela a permis à l'Assemblée d'avoir, en quelque sorte, un premier avis externe sur ses travaux et de saisir ainsi les préoccupations de la génération active et politicienne de demain, qui aura sans doute à mettre en oeuvre et à tirer les conséquences des décisions que nous avons prises et que nous prendrons encore. Chers jeunes, nous vous remercions sincèrement pour votre démarche, pour votre engagement. Vos propositions ne manqueront pas d'être prises en considération, d'être intégrées à nos débats. Vous avez été entendus et nous vous félicitons aussi pour la qualité de vos interventions. Merci.
F Nicole JUFER au nom du Groupe Forum
Le groupe Forum se réjouit de la qualité et de la richesse du travail fourni par la Commission consultative des jeunes. Ces apprentis et gymnasiens ont su surmonter les difficultés rencontrées, tant dans le fonctionnement de leur Commission que dans leur formation et leur vie professionnelle chamboulées par ce mandat inattendu, pour nous livrer leurs réflexions. Nous, Forum, nous n'avons pas, non plus, eu le temps d'en discuter. Cependant, nous pouvons relever les points suivants. A l'instar de certains amendements déposés au cours des débats de notre Assemblée, certaines de leurs propositions relèvent de la cosmétique. Mais derrière l'ajout d'un simple mot, dans l'un ou l'autre article, transparaissent les idées majeures qui ont vraisemblablement nourri leurs débats, comme l'importance du respect de l'individu, qu'il soit élève ou consommateur, la volonté de garantir un environnement sain pour les générations à venir, la qualité de la formation à travers les services annexes à développer: bourses, sports, accueils préscolaire et parascolaire, systèmes d'orientation scolaire et professionnelle, pour ne citer que quelques-uns des points abordés. Ces différents aspects témoignent des soucis rencontrés par des jeunes en période de scolarité ou d'apprentissage. On peut encore relever leur intérêt pour la formation à la vie citoyenne. Pour eux qui ont été plongés plus ou moins volontairement dans le bain de la Constituante, avec un intérêt plus ou moins marqué pour la vie politique du Canton, leur demande pour une meilleure formation civique et pour la mise en place d'une information appropriée pour les nouveaux citoyens atteste certainement du manque actuel de formation et d'information des jeunes dans ce domaine. De même, entendre la voix des jeunes est nécessaire: elle pourrait se faire grâce à la création d'un Parlement cantonal des jeunes, qui est une de leurs propositions. Beaucoup d'idées, donc, idées un peu utopistes, parfois, idées abordées lors de nos séances de commissions thématiques et de nos plénières et passées à la trappe lors de nos votes, idées nouvelles dont on n'a pas parlé, comme le PACS et sur lequel nous reviendrons, car c'est un sujet essentiel pour nous, Forum, et cela promet certainement de longs débats. Mais qu'allons-nous faire de leurs propositions? Pour le groupe Forum, il est essentiel de reconnaître le travail effectué par la Commission consultative des jeunes et de ne pas enterrer leurs propositions, ce qui pourrait se faire, par exemple, en mettant en regard des articles concernés leurs propositions, qui pourraient alors être reprises par l'un ou l'autre d'entre nous. En choisissant de constituer une Commission consultative des jeunes, nous leur avons donné l'opportunité de s'exprimer. Tenons désormais compte de leurs propositions, pour qu'ils aient l'impression d'avoir réellement participé à un moment de l'histoire de notre Canton, et non pas d'être partis, tels les héros de Cervantès, à l'assaut de moulins à vent. Merci à vous.
F Roland OSTERMANN au nom du Groupe des Verts
Evidemment, comme tout le monde, je vais sincèrement remercier la Commission consultative des jeunes pour le travail qu'elle a accompli et l'intérêt qu'elle a manifesté. Mais le plus beau remerciement, le plus utile, le seul qui compte, c'est d'étudier avec sérieux vos propositions et d'en débattre avec enthousiasme. A mon sens, il serait discourtois à votre égard de faire maintenant, à chaud, une analyse de vos propositions. Ce serait aussi, à quelque part, inconvenant vis-à-vis des constituants qui les découvrent maintenant. J'aimerais donc essayer d'obtenir un éclairage sur la suite de la procédure. Il est difficile, si l'on s'en tient à la planification actuellement retenue, de débattre des points proposés dans un avenir immédiat. Cela me gênerait toutefois que l'apport de la Commission des jeunes soit renvoyé, sans autre, à la deuxième lecture, après consultation. Mon voeu serait que nous en débattions avant cette consultation, afin de souligner le rôle particulier qui a été assigné à cette Commission et que nous tenions compte dans nos travaux, dans notre présentation à la population, de leurs propositions. Mais si nous sommes réduits à attendre le deuxième débat, alors il faut prendre la décision que toutes les propositions qui ont été faites seront présentées à l'Assemblée par un organe de la Constituante, comme si elles émanaient de lui, que se soit le Comité, un groupe thématique ou une autre instance. A défaut, les Verts s'engagent à les présenter en leur nom, cela sans préjuger aujourd'hui de ce qu'ils pensent sur le fond. En l'état, il est impossible de s'exprimer en tant que porte-parole de groupe, à moins de remplacer le principe de participation, auquel jeunes et vieux sont attachés, par une tentative de dictature. Alors, comme disait De Gaulle, pourquoi voudriez-vous qu'à mon âge je commence une carrière de dictateur [rires]?
F Denis BOUVIER au nom du Groupe Agora
J'ai pris connaissance du rapport tout récemment, il y a quelques minutes, et j'ai jeté sur le papier quelques réflexions rapides. Au nom du groupe Agora, je remercie la Commission des jeunes de l'intérêt qu'elle a porté à la Constitution en chantier. Il est évident que certaines propositions vont dans le droit fil des thèses de notre groupe. D'autres nous paraissent cependant à l'opposé de nos préoccupations, tel votre refus de la gratuité de l'un des services publics, je veux parler de l'enseignement, secteur tout aussi important que les transports publics, dont la Commission des jeunes demande très judicieusement la gratuité. Plusieurs de vos propositions sont des mesures d'espoir et d'ouverture. Nous plaçons beaucoup d'espoir dans votre capacité d'imagination et votre enthousiasme. Nous plaçons beaucoup d'espoir en vous. Puissiez-vous rester éternellement jeunes de coeur et d'esprit. D'autres propositions nous semblent cependant encore, à notre goût, trop sages: à la prudence comptable et gestionnaire, nous préférons le PACS, Erasme, ce grand européen, et son éloge de la folie. Chers futurs parlementaires, membres aujourd'hui de la Commission consultative des jeunes, merci encore de démentir les tristes prophéties du représentant de l'UDC, qui vous voit déjà membres de son parti dans dix ans [rires]. Sachez encore, pour terminer, qu'il y a dans cette Assemblée des aînés qui se sentent, je ne sais pas si ce n'est de plus en plus jeunes, mais en tout cas de plus en plus à gauche. Je vous remercie de votre attention.
F Sandra LINDER au nom du Groupe Vie associative
Vie Associative, qui représente la société civile, se plaît à relever l'excellence du travail effectué par les jeunes, qui prouvent ainsi que l'on peut se passionner avec fougue à la vie civique indépendamment de son jeune âge. Nous rejoignons sur le fond les conclusions du rapport des jeunes sur plusieurs articles et nous souhaitons que ces réflexions et propositions sous-tendent tant la phase de consultation que la deuxième lecture. En effet, ne perdons pas de vue que les jeunes, qui sont proches de la population et de ses préoccupations, et par ailleurs l'avenir de ce Canton, sont attentifs au contenu de notre nouvelle charte, et nul doute qu'ils se rendront nombreux aux urnes. Merci de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Linder. Le groupe A Propos a fait savoir qu'il renonçait à s'exprimer dans le cadre de ce débat. Est-ce que, du côté de la Commission consultative des jeunes, son coordinateur souhaite-t-il intervenir à ce stade? Le rapport est parvenu tardivement, les prises de positions des porte-parole des groupes l'on tous rappelé. Est-ce que, à chaud, une réaction? Oui.
F Grégoire LERESCHE, Commission des jeunes
Rebonjour. En ce qui concerne le PACS, que j'ai défendu, je tiens à souligner quelque chose qui, à mon avis, est essentiel. Pour nous, le PACS n'est pas simplement le fait de donner des droits à un partenaire. On nous a parlé du droit d'autopsie, c'est gentil, ça fait plaisir, mais je crois que c'est l'aspect humain qui compte principalement. C'est l'aspect humain qui doit compter dans une Constitution et non pas seulement l'aspect de l'argent. Monsieur du groupe UDC — dont j'ai oublié le nom, je suis absolument désolé, on aurait dû me le souffler — a donné énormément de raisons: cela coûte trop cher, où trouver l'argent? L'argent, il est là, nous sommes un pays riche, bien sûr endetté, mais nous sommes un pays qui a de l'argent, nous sommes un pays qui est foncièrement humain, nous sommes une démocratie, pensons à notre prochain plutôt qu'à notre poche et notre porte-monnaie, s'il vous plaît. Le PACS, à mon avis, reflète cette idée: c’est peut-être un peu bateau et joli, mais c'est quand même l'amour qui triomphe dans cet aspect-là. Je crois que les gens qui ne sont pas attirés par le mariage, car cela ne concerne pas que les homosexuels, mais aussi vous et moi, enfin moi et vous, Mesdames [rires], cela ne concerne pas que les homosexuels, mais toute forme de vie en concubinage. C'est l'aspect humain qu'on a voulu faire passer, ce qui a peut-être été mal compris. C'est l'aspect humain qui compte, s'il vous plaît, tenez en compte. Maintenant, pour répondre au Renouveau Centre UDC, je crois que nous dire qu'on nous a peut-être soufflé des réponses, je ne sais même pas si cela vaut la peine que je m'exprime à ce sujet. J'ai 18 ans, j'ai le droit d'aller en prison, j'ai le droit de voter, personnellement je fais confiance à tous mes camarades quant à leur bonne foi et à leur force créative et imaginative. Ensuite, j'en ai un peu marre qu'on parle d'argent. Personnellement, je suis étudiant, je ne gagne rien, je fume des CDA (Clope Des Autres). Je crois que l'argent, tout au long des débats, ce n'est pas une critique horrible que je fais, mais tout au long des débats, l'intérêt, l'intérêt et l'intérêt et encore quelquefois l'intérêt ont été très importants. Personnellement, c'est peut-être utopique, mais je crois que si je ne suis pas utopique quand je suis jeune, je deviendrai suffisamment vieux et grincheux plus tard, je crois que, pour moi, croire en l'humanité d'une Constituante et l'humanité de tout un Canton, je ne crois pas que c'est de l'utopie, je crois que c'est plutôt une réalité. Merci [applaudissements].
F Yvette JAGGI
Merci à M. Leresche. D'autres réactions? Je n'en vois pas. En votre nom, Mesdames et Messieurs les membres de la Constituante, je remercie encore une fois chaleureusement la Commission consultative des jeunes pour le travail accompli. Ils ont lu et relu nos propres travaux, ils s'en sont fait une idée, une représentation. Et surtout, ils ont imaginé leur poursuite dans un sens qui leur paraît plus porteur d'avenir. A nous de les examiner plus à fond que nous n'avons pu le faire jusqu'ici, dans la suite de nos débats, et je conclus ici le point 2 de l'ordre du jour. Pour faciliter aussi les changements de places, etc., je vous propose de faire ici une brève interruption, jusqu'à 10:35.
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques
Article 2.2.6 Participations Motion d’ordre Buhlmann
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, s'il vous plaît. Je vous demande de prendre place et de faire silence, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs les constituants, vous n'êtes pas sans avoir remarqué que, dans les locaux voisins, se tient aujourd'hui un colloque, une exposition de chirurgie plastique et reconstructive. C'est un peu, dans un autre domaine, notre travail: tâchons d'être au moins aussi efficaces. Non porté à l'ordre du jour, par définition, nous avons tout d'abord à traiter une motion d'ordre de M. Buhlmann.
F Gérard BUHLMANN
Après la discussion de niveau élevé que nous avons eu la chance d'avoir tout à l'heure, permettez au président de la commission 2 de redescendre sur terre avec une proposition beaucoup moins intéressante, mais néanmoins nécessaire. Il s'agit en effet, pour notre Assemblée, de corriger — et nous pouvons le faire conformément à l'article 41 de notre Règlement — un article que nous avons voté le 4 mai. Suite à une erreur de dépôt de l'amendement, la phrase rajoutée à l'article 2.2.6, à savoir "La loi fixe les modalités de contrôle de ces entreprises" a été ajouté à l'alinéa 2 au lieu d'être ajoutée après l'alinéa 1. En fait, le dépôt de l'amendement aurait dû être: "ajouter cette phrase en deuxième alinéa" et il a été dit "ajouter cette phrase après le deuxième alinéa". Le secrétariat a donc fait tout à fait correctement son travail. Quand nous avons voté, le texte que vous avez sous les yeux était bien celui qui était affiché au tableau. Personne n'a remarqué cette erreur, moi le premier, et je le regrette, je m'en excuse. Il est évident que cette disposition "La loi fixe les modalités de contrôle de ces entreprises" ne s'adresse pas aux établissements d'assurances qui, eux, sont contrôlés par d'autres voies légales, mais bien aux entreprises que peuvent créer l'État, les communes ou les associations de communes. Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs, d'accepter la modification du texte telle qu'elle vous est proposée sur votre feuille de travail, en mettant la phrase "La loi fixe les modalités de contrôle de ces entreprises" à la fin du premier alinéa et non pas à la fin du deuxième. Je vous en remercie.
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs, nous parlons donc de l'article 2.2.6, "Participations". Nous sommes dans le cas de l'article 41 de notre Règlement, réouverture de la discussion, c'est celle qui a été demandée par cette motion d'ordre de M. Buhlmann. Ce même article 41 de notre Règlement prévoit que, dans un tel cas, l'Assemblée constituante se prononce sans débat sur la proposition. La proposition, je vous le rappelle, porte sur le déplacement de la seconde phrase, qui est présentement à l'alinéa 2 de cet article 2.2.6, et qu'il faudrait joindre à la fin de l'alinéa 1, auquel elle se rapporte manifestement. Avant de passer au vote, je rappelle que les membres du bureau des scrutateurs de cette Assemblée, sous la direction de M. Sébastien Fagues, comme d'habitude, sont aujourd'hui: bloc A, Mme Bovon; bloc B, Mme Jomini; bloc C, Mme Baehler Bech; bloc D, M. Philipe Henry; bloc E, M. Pradervand ce matin, Mme Guignard cet après-midi ; et bloc F, M. de Luze. Cela étant, nous passons au vote. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont d'accord avec la proposition qui est désormais affichée et qui consiste en un déplacement de la seconde phrase de l'alinéa 2 à l'alinéa 1 de l'article 2.2.6 le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? A l'unanimité, vous avez accepté cette proposition.
Article 2.2.6 Participations
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Article 4.1.3.0 Elections des députés vaudois au Conseil des États
F Yvette JAGGI
Cela dit, nous passons à la partie annoncée de notre ordre du jour, en commençant, au chapitre des propositions des commissions thématiques à discuter, par l'article 4.1.3.0, "Election des députés vaudois au Conseil des États", proposition de la commission présentée par M. Kulling.
F Jean-Pierre KULLING
L'article 150 de la Constitution fédérale laisse carte blanche aux cantons quant à l'élection de leurs députés au Conseil des États. Cependant, cet article ne tolère pas l'ambiguïté quant à la durée de leur mandat. Or, dans notre rédaction, une erreur a subsisté malgré le deuxième débat de la commission. Cette durée porte sur la durée du mandat des députés au Conseil des États. Faut-il comprendre quatre ans, comme les conseillers nationaux? Faut-il comprendre cinq ans, comme les conseillers d'État? Aussi, je suis reconnaissant à l'amendement Libéral de permettre, si vous le suivez, de réparer cette étourderie. Je vous remercie.
F Anne ORMOND
Je vais essayer de réparer cette étourderie. Le groupe Libéral et Indépendant vous soumet l'amendement de l'article 4.1.3, que vous avez devant vous à l'écran et que vous avez reçu dans les délais. Dans sa séance plénière du 30 mars 2001, la Constituante a décidé de porter la durée des mandats des autorités cantonales à cinq ans. De ce fait, il serait opportun que nos conseillers aux États soient élus de la même manière, pour la même durée et en même temps que les conseillers d'État. Tout au long de nos débats, nous avons insisté sur l'importance que revêt la représentation des conseillers aux États à Berne afin d'y exprimer la voix du Canton. Il serait donc logique et cohérent que le corps électoral, lorsqu'il désigne son gouvernement, puisse également élire ses représentants au Conseil des États. Toutefois, il découle des décisions prises qu'il ne sera plus possible d'élire en même temps le Conseil national, puisque celui-ci est élu tous les quatre ans. Il se justifie donc, à notre sens, d'aligner l'élection des conseillers aux États sur l'élection du Conseil d'État et non plus sur celle du Conseil national, puisque l'élection du Conseil des États est une élection cantonale, comme celle du Conseil d'État, permettant de ce fait aux citoyens vaudois de désigner leurs représentants à Berne en même temps qu'ils désignent leur gouvernement. Pour terminer, une courte réflexion qui n'engage que moi. En plus de ce qui a été dit plus haut, les arguments développés lors de la discussion sur l'article 521-5 peuvent être repris ici. Et enfin, une entrée en fonction échelonnée au niveau national pourrait aussi représenter un avantage. Pour toutes ces bonnes raisons, et au nom du groupe Libéral et Indépendant, je vous prie de bien vouloir accepter cet amendement. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Ormond. Pour le développement d'un amendement, quant au fond, très analogue à celui qui vient d'être présenté, mais qui introduit une nuance très claire dans la question de la durée, je donne la parole à son auteur, M. Ostermann.
F Roland OSTERMANN
Lorsqu'il y a ambiguïté, il y a évidemment deux manières de trancher cette ambiguïté. Le mérite de Mme Ormond, c'est d'avoir mis en évidence cette ambiguïté, mais elle la tranche d'une manière qui ne me paraît pas souhaitable. Il faut tout d'abord remarquer que l'article qu'elle propose fait coïncider deux scrutins, l'élection au Conseil d'État et au Conseil des États, mais aussi, avec un autre scrutin, qui est l'élection au Grand Conseil. Cela introduit donc artificiellement deux débats simultanés: un débat cantonal et un débat national. Alors, nous ne sommes plus dans la situation prévue par la commission 5, où les conseillers d'État étaient aussi conseillers aux États. D'autre part, on sait qu'une campagne au scrutin majoritaire fait l'objet d'une très grande personnalisation de la part de la presse et, dans ces conditions, on peut vraiment craindre que l'élection au Grand Conseil soit complètement occultée par les deux enjeux majoritaires qui se présenteraient simultanément, Conseil d'État et Conseil des États. Il est clair qu'il y aurait là l'occasion de donner une excellente leçon civique et essayer de voir dans quelle mesure la population fait la différence entre les États et l'État, mais je ne suis pas sûr que cette confusion, assez commune dans la population, soit de nature à susciter un intérêt marqué pour cette élection. C'est vrai que, actuellement, l'élection au Conseil des États rejette médiatiquement dans l'ombre celle du Conseil national et c'est infiniment regrettable, mais elle a au moins l'avantage de se faire dans le cadre d'un débat national, qui est instauré pour les deux Chambres, et c'est beaucoup moins artificiel, même si c'est regrettable, que la proposition Ormond. Deuxièmement, la durée. Porter, pour nos conseillers aux États, la durée de la législature à cinq ans, est aussi artificiel dans le contexte nouveau que nous avons défini en évacuant la proposition de la commission 5. Cela crée une distorsion, qui est absolument inutile, avec les autres conseillers aux États élus par les autres cantons. Encore une fois, l'élection simultanée du Conseil national et du Conseil des États pose des problèmes essentiellement médiatiques, mais ils ont au moins l'avantage de créer une cohérence dans la discussion politique. C'est pour ça que je vous propose l'amendement que vous avez sous les yeux, qui consiste à reprendre la proposition de la commission, mais simplement à la rendre non ambiguë, mais évidemment pas dans le sens que proposait Mme Ormond. Je vous propose donc de séparer l'élection au Conseil d'État de celle au Conseil des États et de continuer à joindre celle au Conseil national et au Conseil des États.
F Anne-Catherine LYON
Pour la première fois, mais sans doute pas la dernière, un amendement de la commission de rédaction, qui consiste simplement à prévoir un alinéa premier, qui décrit les compétences en matière d'élection du corps électoral. C'est simplement pour les mettre en valeur, les développer et pour faire une espèce de "catalogue" si l'on veut, cela n'a pas de portée politique, c'est simplement aussi par souci de lisibilité de notre texte. Si vous avez regardé la table des matières, celle que nous proposons, avec attention, vous avez sans doute vu que nous essayons de la décliner de manière assez similaire à chaque endroit. Sous le titre "Le peuple", nous avons les "Droits politiques" et on décrit en un article lesquels ils sont, puis on les reprend chacun pour eux-mêmes. Sous la rubrique "Elections", il nous semble nécessaire de prévoir ce catalogue. J'ajoute simplement une indication quant à la terminologie, parce que certaines personnes s'étonnaient de découvrir les termes "Les députés vaudois au Conseil national", "Les députés vaudois au Conseil des États", nous avons repris là la formule qui existe dans la loi sur l'exercice des droits politiques. C'est peut-être une formule surprenante si on la découvre, mais c'est celle qui est consacrée. Je vous recommande de suivre notre proposition, qui n'a pas de portée politique, encore une fois, mais qui est pour compléter notre texte. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Madame la présidente, qui prévoit donc que ce "catalogue" — comme elle l'appelle elle-même — des compétences du corps électoral vaudois fait l'objet d'un article général intitulé, par exemple, "Elections", et, évidemment ne peut pas être mis sous le titre beaucoup plus restrictif de "Election des députés vaudois au Conseil des États". Cela dit, la discussion est ouverte. M. Tille.
F Albert TILLE
Le Groupe Forum rejette la proposition de Mme Ormond. En revanche, il appuie tout à fait fermement la proposition de M. Ostermann. Je rajoute une couche à son argumentation: l'élection au Conseil des États doit se faire en même temps que l'élection au Conseil national, c'est pour nous important. On peut rappeler que les deux Chambres ont le même pouvoir, elles délibèrent toujours sur les mêmes objets. Alors, lorsqu'il y a élection au Conseil national dans toute la Suisse, il y a un débat national sur les grands enjeux de la politique nationale fédérale. Tous les médias en parlent, les électeurs sont sensibilisés et informés, du moins on l'espère. Alors il est tout à fait logique que l'élection des deux Vaudois au Conseil des États se fasse dans ce cadre. Avec la proposition de Mme Ormond, la campagne pour l'élection au Conseil des États vient se greffer sur un débat cantonal, sur un débat [mot inaudible], école, fermeture d'un hôpital, par exemple. Ce débat est étranger à la politique fédérale. Alors, les candidats au Conseil des États seront totalement en porte-à-faux. Ils ne seront pas entendus lorsqu'ils tenteront d'ouvrir les feux sur la politique de sécurité, sur l'AVS, sur l'Europe, sur l'agriculture, qui sont des questions de politique fédérale. C'est tous les quatre ans qu'il faut rouvrir ce débat sur la politique fédérale. Alors, la proposition de Mme Ormond est une très mauvaise proposition.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Tille. La discussion se poursuit? Non, elle ne se poursuit pas, elle n'est plus demandée. Nous passons donc au vote, que je vous propose selon la séquence suivante. Tout d'abord, nous examinons la question de ce que Mme Lyon a appelé le "catalogue", qui ferait l'objet d'un article ad hoc, ainsi que la commission de rédaction l'a prévu dans sa table des matières. Puis, nous opposerons les amendements Ormond à Ostermann et celui qui l'emporte deviendrait, si j'ai bien compris Monsieur le président de la commission, l'article relatif aux élections des députés vaudois au Conseil des États. Tout d'abord, l'amendement de la commission de rédaction, Mme Lyon, un article récapitulant les compétences du corps électoral cantonal. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez l'inscription d'un tel article sur les compétences du corps électoral vaudois dans la Constitution cantonale le manifestent en levant la main. Avis contraires? Avec quelques avis contraires, à une très évidente majorité, vous avez approuvé cet amendement. L’amendement de la commission de rédaction est approuvé. J'oppose maintenant, dans un second vote qui, lui, est relatif à l'élection des députés vaudois au Conseil des États, l'amendement Libéral et l'amendement Ostermann, qui diffèrent essentiellement sur la longueur du mandat et donc la périodicité des élections et réélections. On se prononce d'abord sur l'amendement du groupe Libéral présenté par Mme Ormond. Celles et ceux qui approuvent cet amendement et cette version le manifestent en levant la main. Scrutateurs. Celles et ceux, parmi vous, qui donnent la préférence à la version présentée dans son amendement par M. Ostermann le manifestent en levant la main. Par 105 voix contre 33, vous avez donné votre préférence à la version de M. Ostermann, qui devient celle de l'article 4.1.3.0, puisque, ainsi que je l'avais compris, Monsieur le président Kulling a retiré la version de la commission au profit de celle des deux qui l'emporterait, et dont il préfère aussi, comme nous, la rédaction. L’amendement du groupe Libéral est refusé par 105 voix contre 33 au profit de l’amendement Ostermann. Ceci dit, nous pouvons donc passer au vote final sur cet article 4.1.3.0, qui a la teneur qui apparaît sur votre écran. Mesdames et Messieurs les constituants, la question de savoir si cette énumération que nous avons appelée "catalogue" doit figurer en alinéa 1 d'un article qui s'appellerait tout simplement "Elections", l'alinéa 2 étant celui des députés au Conseil des États, ou si ces deux articles sont distincts, est une des questions que la commission de rédaction aura à cœur de régler. Dans le vote final auquel nous allons procéder maintenant, nous admettons que ces deux alinéas ou futurs articles distincts forment un ensemble et que c'est sur cet ensemble que nous nous prononçons. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cette double teneur, c'est-à-dire celle des élections en général et celle des élections des députés vaudois au Conseil des États en particulier, le manifestent en levant la main. Scrutateurs. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 139 voix contre 3 avec 3 abstentions, vous avez approuvé l'article qui se numérote encore 4.1.3.0.
Article 524-4 Compétences de planification (Parlement)
Nous passons à l'objet suivant: il s'agit des "Compétences de planification" du Grand Conseil, article 524-4, proposé par la commission. M. Ostermann.
F Roland OSTERMANN
Le premier alinéa de cet article 524-4 a déjà fait l'objet d'une adoption par notre Assemblée. Simplement, l'article global a été gelé dans la mesure où nous n'étions pas très au clair sur la manière dont le programme de législature devait être adopté. Nous avons, dans un article sur le Conseil d'État, donné une formulation qui est la suivante: "Le Grand Conseil — je cite de mémoire — prend acte du programme de législature", c'est dans le 53-5. Dois-je meubler [rires]? "Le Grand Conseil prend acte de ce programme dans les deux mois qui suivent son dépôt". Alors, il est clair que si l'on veut mettre un alinéa 2 dans cet article, c'est cet alinéa-là qu'il faut reproduire. Alors, la question cosmique qui se pose est de savoir si on se contente de cette mention dans l'article sur le conseil d'État, où l'on parle du programme de législature, ou si on le répète ici dans les compétences de planification du Grand Conseil. Donc, de toute façon, cet article existe déjà; si nous le répétons, il faut le répéter dans la bonne forme. Mais, à part ça, c'est évidemment une discussion essentielle que de savoir si l'on veut que l'article soit aux deux endroits ou pas. Je vous propose que l'Assemblée tranche. Voilà.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann. Quelle que soit la situation finale, des amendements ont été proposés par rapport à cet article présenté par la commission. Je donne la parole à l'auteur du premier d'entre eux, M. Schwab.
F Claude SCHWAB
Il est évident que nous sommes en train de traiter de scories des débats précédents. Donc, je retire cet amendement de manière conditionnelle, au profit de l'amendement Radical s'il passe, parce qu'il n'y aura plus lieu d'inscrire cet article. Mais si on devait l'inscrire, il est évident que l'on ne peut pas parler de lois dans la mesure où l'on vient de définir les lois en [523-4.3] comme des "règles générales et abstraites". Il est souhaitable qu'un programme de législature ne soit ni général ni abstrait.
F Christelle LUISIER
Le problème a été brillamment exposé par le président de la commission 5. L'article 53-5 a déjà été voté par notre Assemblée. Il prévoit donc que le Grand Conseil prend acte du programme, donc il n'y a pas lieu de revenir sur cette question déjà débattue, pour adopter une solution qui serait en contradiction évidente avec l'article 53-5. Donc, comme l'a dit M. Ostermann tout à l'heure, il y a deux voies pour résoudre ce problème: soit on supprime purement et simplement l'alinéa 2 de l'article 524-4, soit on corrige cet alinéa en l'adaptant à la solution que nous avions déjà votée en première lecture à l'article 53-5. Donc, je pense que M. Ostermann a déposé son amendement à ce propos. Le groupe Radical était favorable à la suppression, mais si l'on corrige l'article, cela nous conviendrait aussi.
F Yvette JAGGI
Merci. J'apprends que Mme Amstein renonce à prendre la parole au nom du groupe Libéral et s'associe à l'argumentation qui vient d'être présentée par Mme Luisier, et M. Ostermann présente un nouvel amendement pour l'alinéa 2 toujours, qui est maintenant affiché. La discussion est ouverte; elle n'est pas demandée. On peut donc passer rapidement au vote. Il s'agit, dans un premier temps, de trouver une formulation qui pourrait être durable et conforme au 53-5 pour l'alinéa 2. Et, dans un deuxième temps, de voir si nous retenons l'idée de cet alinéa 2. La discussion était fermée, mais si vous souhaitez vous exprimer, M. Rebeaud, et que l'Assemblée n'y voit pas d'objection, elle est rouverte pour vous.
F Laurent REBEAUD
Très rapidement, chers collègues, et pour éviter trop de travaux ultérieurs à la commission de rédaction, je crois qu'il faut supprimer cet article parce que, sous le titre "Compétences de planification", on ne peut pas mettre que le Grand Conseil prend acte d'un rapport. Ce n'est pas une activité ni une compétence de planification. Le rapport de législature, ou le programme gouvernemental, c'est un acte de planification du Conseil d'État. Le Grand Conseil n'a pas d'autres compétences que de prendre acte, donc ce serait assez ridicule non seulement de répéter deux fois la même chose à des endroits différents de la Constitution, mais de mettre ici quelque chose qui ne correspond pas au titre. Donc, je vous suggère de le supprimer.
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs, cette fois la discussion n'est résolument plus demandée, elle est close. Je vous demande de vous prononcer, dans un premier vote, savoir si vous souhaitez la modification à l'éventuel alinéa 2, le remplacement de "il adopte" par "il prend acte" de la loi, etc. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui souhaitent ce changement de termes, "il prend acte de la loi sur le programme, etc... " le manifestent en levant la main. Ceux qui restent à la version de la commission, "il adopte", le manifestent en levant la main. A une majorité évidente, avec quelques oppositions et une masse d'abstentions, vous avez choisi pour le cas où l'alinéa 2 serait maintenu, la formulation "il prend acte", qui est d'ailleurs conforme et harmonisée avec le 53-5. A une majorité évidente, l’amendement de la commission 5 présenté par Ostermann est accepté. Maintenant, nous nous prononçons sur l'opportunité ou non de cet alinéa 2. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui souhaitent biffer cet alinéa 2 le manifestent en levant la main. Avis contraires? A une très évidente majorité, vous avez souhaité biffer cet alinéa 2. A une majorité évidente, les amendements des Groupes Libéral et Radical sont acceptés. Il s'agit maintenant de faire une votation finale sur le 524-4, "Compétences de planification", réduit à son alinéa 1 et unique désormais. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cet article 524-4, composé désormais d'un seul alinéa, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Merci. Mesdames et Messieurs les constituants, par 130 voix contre 2 avec 7 abstentions, vous avez approuvé l'article 524-4 avec un seul et unique alinéa. Article 524-4 Compétences de planification Le Grand Conseil adopte le plan directeur et les plans sectoriels du Canton.
Autres institutions — Eglises et communautés religieuses
Article 2.1.1 Principes et article 2.1.2 Reconnaissance
Nous passons maintenant, Mesdames et Messieurs les constituants, au chapitre "Autres institutions" de notre ordre du jour, par quoi il faut comprendre en tout premier lieu les Eglises et communautés religieuses. Deux articles, vous le savez bien, sont en cause ici. Je vous propose que, pour la discussion, nous procédions tout d'abord aux développements, commentaires et la discussion, successivement, des articles 2.1.1. et 2.1.2, étant entendu, d'ailleurs, que certaines propositions concernent les deux articles. Et puis ensuite, et probablement, d'ailleurs, après la pause de midi, nous procéderons aux votes sur l'ensemble de ces propositions et conceptions qui vont s'affronter à propos des Eglises et des communautés religieuses et, singulièrement, de leur rapport à l'État. Dans l'ordre seront appelés à prendre la parole, comme vous l'avez sur les feuilles que vous avez reçues, d'abord, pour l'article 2.1.1, bien entendu le président de la commission, au nom de ladite. M. Buhlmann.
F Gérard BUHLMANN
Je me posais la question de savoir si vous vouliez faire un court débat d'entrée en matière sur le chapitre lui-même, dans la mesure où c'est un chapitre indépendant, puisqu'on l'a toujours fait. J'imaginais qu'il fallait que nous décidions formellement de discuter de ces trois articles avant d'aborder la discussion, mais je veux bien passer directement à l'article 2.1.1 si tel est votre souhait.
F Yvette JAGGI
Ecoutez, vous avez sans doute raison, M. Buhlmann, mais je crois que les esprits se sont longuement préparés à ce débat, auquel personne n'est disposé à renoncer et que nous voulons entamer d'emblée.
F Gérard BUHLMANN
C'est ce que je voulais d'ailleurs vous proposer et je vais donc l'entamer d'emblée. Vous avez dit que vous vous vouliez discuter successivement des articles 2.1.1 et, après, 2.1.2, Madame la présidente? Successivement ou simultanément?
F Yvette JAGGI
Successivement.
F Gérard BUHLMANN
Bien. Je ne suis pas convaincu que ce soit la bonne méthode [rires], dans la mesure où, après y avoir longuement réfléchi comme vous, peut-être un peu plus longuement encore, les différentes propositions de minorité et amendements qui nous sont faits touchent aussi bien ce que la commission a voulu diviser en deux articles, c'est-à-dire "Les principes" sur un article et les autres modalités sur l'autre, "La reconnaissance". Je vois mal comment nous pourrions discuter séparément des deux. Je veux volontiers dire quelques mots sur l'article "Principes", mais je ne vois pas comment je peux évoquer les amendements sans parler de l'article 2.1.2. Donc, je souhaite et demande que nous puissions discuter en même temps des articles 2.1.1 et 2.1.2, qui sont intimement liés par les propositions faites par les divers groupes intervenants.
F Yvette JAGGI
Excusez-moi, j'ai bien précisé tout à l'heure que nous ferions la présentation des deux articles et les développements successivement, d'abord ceux qui sont rattachés sur les papiers que vous avez sous les yeux, au 2.1.1 puis au 2.1.2, et que la discussion serait ensuite menée inévitablement sur l'ensemble et que la votation se ferait aussi sur l'ensemble. On ne va pas…
F Gérard BUHLMANN
Très bien. Dans ce cas-là, vous me permettrez de faire la présentation des deux [rires]… je ne peux pas faire autrement, ce qui m'évitera de revenir au milieu du débat, ce qui me paraît difficile. Vous me permettrez aussi, Mesdames et Messieurs, pour une fois, d'être un peu plus long que d'habitude. J'ai toujours essayé de faire des interventions courtes, mais je crois que le sujet est suffisamment important pour que le président de la commission puisse, ici, défendre et expliciter le point de vue de la commission. Le spirituel, chers collègues, a de tout temps profondément influencé l'histoire et les civilisations, non seulement dans les relations entre les communautés et les Eglises, mais également entre les hommes, et il est souvent à la base du type de société civile ou religieuse. Les besoins de l'ensemble de la société, dans le domaine spirituel, sont bien réels. Ce sont soit des repères auxquels nous nous référons, que nous soyons croyants ou athées, ce sont des jalons, comme des fêtes, ce sont des célébrations qui marquent le déroulement de la vie. Ce sont également des valeurs fondamentales propres à notre histoire, à notre civilisation et à notre culture. Et les Eglises, d'une manière ou d'une autre, contribuent à promouvoir et à transmettre ce patrimoine, et ce, à un moment où les familles jouent de moins en moins ce rôle. Les Eglises ne sont certainement pas les seules à le faire et leur expérience millénaire dans ce domaine les désignent comme interlocuteurs privilégiés dans l'accomplissement de ces tâches au service de la collectivité. Par ailleurs, les principales Eglises, et nous pensons ici aux deux Eglises historiques sur lesquelles nous reviendrons, offrent aux habitants de ce Canton, toutes religions confondues — c'est fondamental — des prestations importantes au niveau social, que ce soit dans les ministères de rue, dans les hôpitaux ou les EMS, entre autres. Je crois que cet aspect-là n'est contesté par personne. L'article 2.1.1 se borne donc à énoncer des grands principes de portée générale, qui n'ont aucune conséquence directe, mais qui justifient les dispositions qui viennent à l'article 2.1.2. J'en viens à ce dernier. Etant admis que l'État a tout avantage à reconnaître les communautés religieuses, ayant ainsi des interlocuteurs reconnus pouvant fixer des modalités à ces reconnaissances, cet article vise à fixer quel statut donner aux Eglises et aux communautés religieuses et avec quelles conséquences. Comme évoqué, le projet de la commission se déroule en trois axes. Tout d'abord, la mise sur pied de l'Eglise évangélique réformée et de l'Eglise catholique, l'Eglise évangélique réformée perdant son statut d'institution nationale. Cette même reconnaissance accordée aux Eglises historiques est la règle dans nombre de Constitutions cantonales, mais c'est une nouveauté pour notre Canton. Deuxièmement, une contribution financière de l'État en fonction des prestations et non des institutions. J'aurai l'occasion d'y revenir. Troisièmement, la reconnaissance de la communauté israélite est la porte ouverte à d'autres reconnaissances. Le projet de la Commission 2 est un projet global. C'est un projet cohérent dans ses statuts, ses reconnaissances, son financement et ses engagements. C'est donc un projet qui, logiquement, devrait être pris comme tel ou remplacé par un autre. J'en viens à la lettre a) et là, au niveau graphisme, j'aimerais vous rendre attentif que la lettre a) comprend les quatre premiers alinéas et non pas les troisième et quatrième. Il se trouve que le titre fait que le sous-titre a) est un peu décalé mais la lettre a), c'est bien les quatre premiers alinéas de l'article 2.1.2. Nous vous proposons que l'Eglise évangélique et l'Eglise catholique soient reconnues comme institutions de droit public. Quelles sont les conséquences de ce statut? Elles ne sont pas négligeables, loin s'en faut. Je vous indique quelques exemples de conséquences possibles. C'est tout d'abord, pour ces Eglises, de disposer de la personnalité morale. C'est la possibilité, pour elles, d'édicter des actes juridiques. C'est le fait que l'affiliation se fait par simple déclaration au contrôle des habitants, sans avoir besoin d'une adhésion formelle. C'est la possibilité de percevoir un impôt ecclésiastique ou de bénéficier de prestations ou subventions de l'État en fonction, bien sûr, des dispositions légales qui sont votées. C'est la possibilité de donner un enseignement religieux dans les écoles, de nouveau en fonction des dispositions légales. Nous ne l'avons pas voulu pour une école publique, qui est laïque, mais cette possibilité est offerte dans les écoles privées, et c'est l'accès à certaines données officielles. Tous ces avantages sont liés à des contraintes, à des devoirs. C'est tout d'abord d'accepter la surveillance de l'État; c'est l'acceptation possible des statuts par l'État — ce n'est pas ce que nous prévoyons, mais c'est une possibilité –; c'est en tout cas l'obligation d'avoir une structure et des élections démocratiques; et c'est l'obligation d'avoir une transparence financière. Si nous vous proposons ce statut fort pour ces deux Eglises, c'est parce que nous voulons que l'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous. C'est ce qui est fondamental et c'est ce qui les différencie fondamentalement des autres communautés religieuses. C'est aussi la raison pour laquelle nous ne voulons pas donner ce statut aux autres communautés religieuses. Cela implique donc une mission très claire et très large à ces deux Eglises, en compensation de l'engagement financier de l'État. La Commission 2 n'a clairement pas voulu d'une enveloppe mise à la libre disposition de ces deux Eglises. Cette solution, qui prévoit donc la rémunération des postes, est une solution acceptable pour l'Eglise évangélique, qui gagne une plus grande indépendance mais qui reste soumise à la surveillance de l'État. Elle est équitable pour l'Eglise catholique, qui est soumise alors aux mêmes règles et aux mêmes prestations que l'Eglise évangélique. La question se pose de savoir s'il faut mentionner, dans la Constitution ou dans la loi, le problème du financement. L'amendement Carnevale, qui vous est connu, vise à transférer ce point dans la loi. Un sous-amendement Cohen-Dumani présente une version de compromis. Vous les découvrirez le moment venu. J'en viens maintenant aux propositions de minorité Goël et à l'amendement Bühler, qui offrent un choix fondamental dans les relations Eglise / État, c'est-à-dire la séparation Eglise / État. Cette situation ne se retrouve que dans deux cantons suisses, Genève et Neuchâtel. Elle fait fi des relations historiques que les principales communautés religieuses entretiennent dans notre Canton depuis des siècles avec l'État. Se pose alors la question du financement des Eglises. La proposition de minorité Goël prévoit un impôt ecclésiastique, l'amendement Bühler une participation financière de l'État et des communes pour les services rendus à la collectivité par ces dernières. L'amendement Tille Ziegler, tout en gardant les mêmes reconnaissances que celles prévues par la commission 2, vise, lui également, à mettre un autre système fiscal, l'impôt dit de cohésion sociale. Au passage, je relève que, vraisemblablement, l'amendement Tille vise à remplacer les alinéas 2, 3 et 7 de la proposition de la commission et non pas seulement les alinéas 2 et 7. Cela pourra être précisé le moment venu, mais cela apparaît évident qu'elle remplace les alinéas 2, 3 et 7. Permettez-moi de revenir sur ces différentes formes de financement, que ce soit l'impôt ecclésiastique, que ce soit l'impôt de cohésion sociale, quelle qu'en soit la forme. Ces différentes formes de financement entraînent, d'une manière ou d'une autre, une baisse plus ou moins massive des recettes pour les communautés religieuses concernées, et ceci n'est pas sans conséquence. Permettez-moi très rapidement d'en citer les principales. C'est la dépendance financière de quelques gros donateurs, et ce n'est pas ainsi que les Eglises gagneront l'indépendance que leur souhaitent les tenants de ce genre de système. C'est le recentrage des Eglises, au profit de leurs seuls membres. Nous abandonnons donc le principe voulu de deux Eglises au service de tous. C'est la tentation, pour les Eglises, de s'investir activement dans l'élargissement du nombre de leurs membres, et ce, au détriment de leur action de base, pour s'assurer évidemment une part optimale de ce revenu. Cela génère indubitablement une concurrence malsaine, en tout cas entre les Eglises, voire entre elles et les autres organismes bénéficiaires. Cela place certains électeurs ou certains contribuables, en l'occurrence, devant des choix douloureux. Pensez à quelqu'un qui est engagé dans une Eglise et dans une des organisations sociales bénéficiaires, quel choix devra-t-il faire? Ce n'est pas évident et je ne crois pas que c'est un service que nous rendons aux contribuables. C'est l'inéluctable report sur les collectivités publiques, de la part des services assurés dans le domaine social, notamment en matière de réinsertion ou dans les autres matières déjà citées. C'est l'inéluctable tarification, regrettable mais obligatoire, des prestations fournies à tous, puisque tout le monde est conscient qu'il faudra bien payer les Eglises pour leurs prestations sociales. Cet élément est repris par chacun sous des formes différentes. Enfin, c'est pour moi le bricolage très aléatoire, dans la proposition Tille Ziegler, du transfert d'une partie de l'impôt de cohésion sociale au profit des Eglises. Cela me paraît extrêmement douteux. Bâle, qui connaît l'impôt ecclésiastique, est en train de changer la Constituante bâloise vers une proposition pour un "Mandatsteuer", qui est proche du système italien et qui, par certains éléments, se rapproche aussi du système Tille. Ce n'est en tout cas pas, a priori, la panacée dans les cantons qui vivent ce système. La commission n'en a pas voulu et préfère une situation claire où l'État assure un financement contre des prestations définies et au service de tous. Très rapidement, deux mots complémentaires sur les propositions Goël et Bühler. On dit "L'État est séparé des Eglises et autres communautés religieuses". Je pense plutôt que ce sont les Eglises et autres communautés religieuses qui sont séparées de l'État. C'est une question de rédaction, mais elle a peut-être son importance. Plus important, si je reprends les propositions Bühler et Tille Ziegler, nous trouvons la même phrase qui dit que "L'État et les communes gèrent et entretiennent les lieux de culte dont ils sont propriétaires". Cette formulation pose pour moi deux questions. On est en train de mélanger à nouveau ce qu'on essaie de séparer. Aujourd'hui, ce sont les communes qui sont responsables de l'entretien des lieux de cultes. Là, on dit "État et communes", on ne sait pas qui. Je pense que ce n'est pas optimal. De plus, que se passe-t-il de celles dont ils ne sont pas propriétaires? Les communautés religieuses ont tout avantage à essayer de les donner à l'État pour qu'il les entretienne. Je crois que cette formulation n'est pas très heureuse. Ce n'est pas fondamental, mais je tenais à le relever. J'en arrive à la lettre b), qui règle le statut de la communauté israélite. C'est un problème délicat et très émotionnel. Deux propositions viennent de sortir, tendant, sous des formes différentes, à ne pas mentionner la communauté israélite. Il faut savoir qu'elle est reconnue dans quatre autres cantons qui sont Bâle-Ville, Saint-Gall, Berne et Fribourg, trois fois dans la Constitution et une fois dans la loi. La commission 2 a clairement voulu octroyer à la communauté israélite un statut d'intérêt public, un statut différent de celui des deux Eglises nationales. La commission 2 a voulu nommément mentionner la communauté israélite, sous différentes formes. Vous voyez maintenant qu'elle est dans un alinéa b). Avec les autres commissions, nous n'avons pas voulu en faire un alinéa séparé, mais nous avons voulu la mentionner. Pourquoi la mentionner? Parce que la communauté israélite est depuis des siècles dans notre Canton. Et si, numériquement, son importance n'est pas à comparer avec les autres Eglises — on parle de 0,6% contre 86% pour les deux Eglises nationales — elle est bien là, elle offre des services. Et même si sa répartition géographique est faible, ne pas la mentionner, c'est vouloir nier son existence et nous ne nous y résolvons pas. Par contre, nous n'avons tout aussi clairement pas voulu, comme le proposent les Verts, lui donner le même statut que les deux autres Eglises. Ce serait faux, à notre avis, car son importance n'est pas comparable. Les prestations qu'elle offre ne sont pas comparables à celles des deux autres Eglises, d'où cette proposition de lui octroyer le statut d'intérêt public et de la mentionner nommément. Le chapitre b) offre aussi à d'autres communautés la possibilité d'une reconnaissance sous forme d'institution d'intérêt public. Pour terminer, les lettres c) et d) fixent les principes de toute reconnaissance et confirment les conditions et la jouissance de l'indépendance spirituelle. L'amendement du groupe Verts est peut-être celui qui, à première vue, se rapproche le plus de celui de la commission. Il s'en diffère toutefois très largement sur des points fondamentaux. Je me permettrai d'y revenir en fin de débat. Je répondrai aussi en fin de débat aux autres amendements développés ou déposés, soit par M. Bovet, M. Ostermann, respectivement, M. Margot, récemment. Je vous remercie de votre attention pendant cette longue intervention.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Buhlmann qui, en président fidèle, s’est fidèlement référé à la version avec les lettre a), b),c) et d), qui figurent dans la brochure que peut-être tout le monde n'a pas sous les yeux, contrairement aux propositions de la commission et aux amendements, bref aux feuilles sur lesquelles nous travaillons habituellement. Je signale ou rappelle, ou précise en tout cas — pour la suite de la discussion, je crois que c'est important — que la lettre a) du projet d'article 2.1.2 de la commission recouvre les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 2.1.2, "Reconnaissance". La lettre b) se rapportant à la communauté israélite recouvre l'alinéa 4, la lettre c), l'alinéa 5, et la lettre d), les alinéas 6 et 7. Les amendements que vous avez sur les feuilles qui sont sous vos yeux et sur l'écran se rapportent bel et bien aux alinéas et non pas aux lettres. Je crois que c'est plus simple et plus clair ainsi. Monsieur Buhlmann est aussi de cet avis. Pour la suite de la discussion, nous oublions donc les lettres et nous nous référons désormais, s'agissant de la l'article 2.1.2, exclusivement aux sept alinéas, tels que numérotés dans les propositions que vous avez sous les yeux. Cela dit, nous reprenons la discussion, article par article et, en premier lieu, pour l'article 2.1.1, "Principes", je donne la parole la parole à l'auteur principal de la proposition de minorité, M. Goël qui profitera de défendre au passage son sous-amendement.
F Yves GOEL
Je souscris entièrement aux propos de mon collègue Buhlmann, président de la commission 2, quant au rôle du spirituel dans la vie de chacun. Donc, je n'y reviendrai pas. Je me bornerai à vous présenter le rapport de minorité et les amendements. Je vous projette à l'écran l'ensemble du rapport de minorité, soutenu par trois autres personnes, et de deux amendements que j'y ai apportés à titre personnel, de manière à ce que vous puissiez suivre, au fil de ma présentation, la cohérence et l'ensemble, alors que dans le document présenté par le secrétariat, tout ceci est un peu éclaté. Le rapport de minorité que nous vous proposons a l'avantage de clarifier les rôles respectifs des Eglises et de l'État. L'article proposé reprend les principes énoncés à l'article 2.1.1 de la commission qui place, d'emblée, la personne humaine et sa dimension spirituelle en première ligne, ceci pour le premier alinéa. L'alinéa 2 affirme la considération de l'État pour la contribution des Eglises et des communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales. Jusque là, c'est donc une reprise de l'article 2.1.1, de la majorité de la commission, qui vous a été présenté sous le titre "Principes". C'est maintenant que nos chemins divergent. Avec l'ajout de trois nouveaux alinéas, en lieu et place de l'article 2.1.2, "Reconnaissance" — c'est donc les alinéas 3, 4 et 5 du rapport de minorité — ledit rapport fait oeuvre réformatrice, je n'irais pas jusqu'à dire, salvatrice, en ce début de troisième millénaire. Le troisième alinéa affirme la séparation de l'Eglise et de l'État. En vérité, le texte, si vous y êtes attentifs — et le texte fait foi – affirme que "L'État est séparé des Eglises et autres communautés religieuses ". Vous l'avez bien compris, mon lapsus est volontaire, car c'est bien le lien organique et historique, véritable cordon ombilical avec l'Eglise réformée, qui doit être coupé. C'est tourner la page sur deux siècles d'imbrication de l'État et de son Eglise nationale, dont l'influence a imprégné toutes nos institutions jusqu'à un passé encore très récent. Le statut accordé aux paroisses catholiques vaudoises, depuis une trentaine d'années seulement, n'a fait que supprimer une inégalité de traitement financier trop criante avec une communauté dont l'importance dans notre Canton avait singulièrement crû, avec l'immigration, quelle soit confédérée ou méditerranéenne. C'est bien un changement de traitement financier qui est intervenu, il y a trente ans. L'alinéa 4 laisse à l'État la possibilité de reconnaître aux Eglises et aux communautés religieuses un statut d'intérêt public, et la loi fixera les modalités de cette reconnaissance. Le dernier alinéa du rapport de minorité consacre l'indépendance des Eglises et communautés religieuses. Cette indépendance prend tout son sens ici avec cette proposition car, avec la Constitution actuelle, comme avec la proposition majoritaire, l'État reste le père nourricier ou la mère nourricière, si vous préférez. Comme chacun le sait, qui paye commande. Le raccourci est un peu brutal, j'en conviens. Reconnaissez toutefois que la proposition de la commission, qui accorde la jouissance de l'indépendance spirituelle, est tout de même moins franche que l'indépendance de notre cinquième alinéa. Venons-en aux questions de sous, maintenant, car il faut en convenir, sans hypocrisie, que c'est une question importante pour l'avenir des deux communautés financées aujourd'hui partiellement, mais substantiellement, par l'État. La question est même vitale pour l'Eglise réformée. Je vous propose aujourd'hui un amendement qui aborde le sujet de manière simple, transparente, et qui va vers plus d'équité. Quand je parle de cet amendement, c'est l'adjonction d'un alinéa nouveau que je sortirais de ce chapitre. Je parlerais du financement dans le chapitre qui lui est dédié, c'est le chapitre "Fiscalité" et je compléterais l'article 2 de cette fiscalité. Le financement est donc assuré, dans cette proposition, par un alinéa explicite, rattaché à l'alinéa 2 de cette fiscalité. Il dit que le Canton perçoit un impôt pour financer les Eglises, communautés religieuses, organisations humanitaires ou de solidarité reconnues d'intérêt public, le produit étant réparti au prorata des personnes ayant exprimé leur choix. Un nouvel impôt, me direz-vous ? Eh bien, non. En 2000, l'État a déboursé 62 millions pour les frais de fonctionnement des Eglises. Cela représente environ 4 points d'impôt. L'application de cet alinéa 1 bis se traduirait par un taux de 125 pour les tâches de l'État et de 4 pour le financement des Eglises, hypothèse totale, 129, sans augmentation d'impôt, bien sûr. Donc, une estimation de 4 points pour le financement des Eglises, communautés religieuses, organisations humanitaires ou de solidarité. Cette proposition est une version originale de l'impôt ecclésiastique. Il est obligatoire. Le citoyen n'a pas le choix de l'éluder. Le citoyen a le choix en revanche de l'adresser à l'Eglise ou organisation qu'il désignera. Il y aura là plus d'équité envers les différentes Eglises et communautés. L'indépendance des Eglises évoquées plus haut est intact, car ce n'est plus l'État qui sort de sa poche la manne qui leur est nécessaire, mais c'est le citoyen qui, par son choix, la soutient. Ici les communautés religieuses devraient y retrouver et y gagner sûrement en cohésion. Permettez-moi de terminer en revenant à notre article 2.1, "Eglises et communautés religieuses" pour vous présenter le dernier alinéa, qui est donc présenté aujourd'hui comme sous-amendement au rapport de minorité. Il me semblait effectivement important de faire figurer dans la Constitution la possibilité qu'a chaque citoyen, dans les grands moments de la vie qui le marquent, lors des décès également, de réunir les êtres qui lui sont chers, les proches, lors d'un moment de recueillement, sans recourir aux services des Eglises traditionnelles. Cette possibilité doit exister. Cela peut signifier la mise à disposition d'une Eglise, le cas échéant, d'une salle de commune, d'une grande salle. Voilà pour la présentation de cette proposition alternative, on peut le dire, et j'aurai l'occasion d'intervenir dans le débat qui aura lieu sur les différents points de cette proposition.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Goël, qui a donc défendu, illustré et commenté la proposition de minorité qui porte son nom, ce qui est considéré dans vos papiers comme un sous-amendement Goël, tout cela à l'article 2.1.1, "Principes". Il a également développé l'amendement qui se rapporte au chapitre 2.2.7, "Fiscalité". Cela dit, je donne la parole à l'auteur d'un autre amendement tendant à la séparation de l'Eglise et de l'État. M. Bühler a la parole.
F Michel BUHLER
L'évangile selon Saint Mathieu, chapitre 22, verset 21, l’évangile selon Saint Marc, chapitre 12, verset 17, l’évangile selon Saint Luc, chapitre 20, verset 25: "Alors, il leur dit, rendez donc à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu". La plupart des pays modernes ont suivi ce conseil du Christ et ont séparé l'Eglise de l'État, quelques-uns des cantons qui nous entourent, également. La proposition de la commission vise à ce que les Eglises "officielles" continuent de dépendre de la loi, cette dépendance étant admise par ces Eglises, en échange de la prise en charge par l'État de leurs besoins financiers. Nous continuerions donc à avoir, comme disait Gilles, un bon Dieu à notre mesure, sous le contrôle de l'État. Cette conception des rapports spirituels et temporels, qui date au moins du 19 e siècle, était déjà largement dépassée au 20e . Le but de ma proposition est donc de supprimer les liens de soumission entre le Canton et les Eglises, liens qui sont des survivances des temps où leurs Excellences de Berne faisaient lire en chaire par des pasteurs à leur dévotion leurs décisions et leurs directives. La spiritualité, la foi, la religion, c'est une chose, la conduite pratique des affaires de ce monde en est une autre. Il n'est pas bon que la religion dépende de l'État comme il n'est pas bon que l'État soit soumis à la religion. Est-ce menacer leur existence que de demander aux Eglises de vivre sans dépendre de l'aide de l'État? Regardons Genève, regardons notre voisine la France. Que je sache, la foi n'est pas moindre dans ces contrées, la présence des fidèles au culte ou à la messe n’est pas inférieure à ce qu'elle est chez nous. Je me suis rendu il y a quelques jours dans le canton de Neuchâtel, dont le peuple vient d'adopter une nouvelle Constitution qui, justement, consacre la séparation de l'Eglise et de l'État. Eh bien, croyez-moi, je n'y ai pas vu d'églises en ruine ni de prêtres en haillons demandant l'aumône au coin des rues, ni de hordes de mécréants menaçant l'ordre public. Tout était apparemment normal. Il m'est alors revenu en mémoire qu'à l'époque de mon adolescence il existait, dans le Canton de Vaud, une Eglise évangélique libre, indépendante de l'État. Si je m'en souviens bien, les pasteurs "libristes" n'étaient pas dans la misère et les lieux de culte fréquentés par des paroissiens convaincus étaient entretenus normalement. Ainsi, tout me porte à croire que les Eglises sont capables de vivre sans le total soutien de l'État. Mettre en avant le rôle social joué par les Eglises, comme l'a fait tout à l'heure M. Buhlmann, pourrait être un argument pour qu'on adopte le texte de la commission. On pourrait se dire qu’on est en principe pour la séparation Eglise / État, mais puisque les Eglises épaulent l'État dans ses actions sociales, on va tout de même voter pour le texte proposé par la Commission. Je suis le premier à reconnaître ce rôle social et à affirmer qu'il est respectable, important et bénéfique. Je salue au passage le courage et l'esprit de charité qui anime les paroissiens de Bellevaux, qui viennent d'accueillir dans leur église des Kosovars menacés d'expulsion et les soustraient ainsi à l'acharnement forcené de la conseillère fédérale Ruth Metzler. Il ne s'agit pas du tout, en coupant le cordon ombilical entre l'Eglise et l'État, d'étouffer les actions concrètes des Eglises et de les empêcher de continuer à remplir leur rôle social. En inscrivant dans la Constitution, comme je le propose, "les services que les Eglises rendent à la collectivité donnent lieu à une participation financière de l'État ou des communes", nous laissons la porte ouverte à une aide du Canton aux communautés religieuses. Nous nous laissons la possibilité de soutenir le rôle social que remplissent les Eglises sans pour autant pérenniser le mariage entre celles-ci et l'État. Aussi, tout à l'heure, au moment du vote, votez pour le texte de la commission uniquement si vous admettez l'union entre l'Eglise et l'État. Si, par contre, vous désirez leur séparation, ne vous cachez pas derrière l'argument du social pour conserver le statu quo. En somme, que votre oui soit oui et que votre non soit non. En guise de conclusion, permettez-moi de vous lire un court extrait d'un article paru dans le "Monde diplomatique" du mois de juin 2000 et signé par Henri Perrin Ruis. "Pour promouvoir ce qui unit et assurer la plénitude de l'égalité, notamment sur le plan spirituel, une stricte séparation de l'État et de toute Eglise est nécessaire. Croyants et libres penseurs, mais aussi croyants de toutes les religions peuvent alors se reconnaître à égalité dans la puissance publique. La neutralité confessionnelle de celle-ci, exigée par le souci de l'universel, lui permet de s'affirmer véritablement comme bien de tous, sans préférence ni discrimination. La laïcité n'implique donc pas l'hostilité à la religion en sa dimension spirituelle, mais le refus de toute captation cléricale de la sphère publique. Elle unit sans lier. La concorde laïque élève les êtres humains au-dessus de tous les particularismes, sans exiger en aucune manière la négation de ceux-ci. La laïcité consiste à faire du peuple tout entier, sans privilège ni discrimination, la référence de la communauté politique. Celle-ci mérite dès lors son nom de République, bien commun à tous". Je vous demande donc, pour faire du Canton de Vaud un État laïc, de soutenir ma proposition.
F Yvette JAGGI
Merci à Buhler pour la défense de son amendement. Pour l'amendement présenté par le groupe des Verts et au nom de ce groupe, M. Morel a la parole. Je rappelle qu'il s'agit d'une nouvelle formulation qui concerne aussi bien l'article 2.1.1, "Principes", que 2.1.2, "Reconnaissance".
F Nicolas MOREL
Effectivement, la proposition que je vous fais au nom des Verts, élaborée en commun, représente un concept qu'il faut prendre globalement et qui a sa consistance. Je remercie effectivement le secrétariat de l'avoir bien présenté comme un seul concept, avec tous les articles ensemble. J'aurais également souhaité, comme mon collègue Yves Goël, que ce soit le cas pour les autres propositions alternatives. Qu'est ce qui distingue finalement cet amendement? C'est un concept de compromis, qui est finalement relativement proche, du moins sur certains points, de la version de la commission thématique 2. Pour cela, essayons de voir quels sont les aspects gênants dans le texte élaboré par ladite commission. Le premier point qui me paraît extrêmement contestable, c'est la reconnaissance en deux niveaux, notamment l'idée de distinguer l'intérêt public et le droit public. Ce sont deux notions qui ne sont vraiment pas très claires. On a parlé également de ligues, d'Eglises qui seraient en première ou en seconde ligue, ce qui est quand même relativement discriminatoire. Au passage, je relève que je n'ai pas encore réussi à trouver une personne qui puisse m'expliquer clairement quelle est la différence entre les deux notions de droit public et d'intérêt public. Je crois que je ne suis pas le seul à ne pas avoir très bien compris ces deux notions et je ne suis pas sûr qu'on puisse mettre dans une Constitution des notions qui ne sont pas claires et qui sont pour moi relativement fumeuses. Le premier point est donc le problème de ceux deux ligues. Le deuxième point qui me paraît contestable, dans la version de la commission thématique 2, est le fait qu'on bétonne la situation actuelle de l'Eglise réformée, et cela ne me paraît pas non plus acceptable. Il y a d'autres points qui sont davantage des points de détail, comme par exemple le fait de parler de l'Eglise catholique romaine plutôt que de la Fédération des paroisses catholiques du Canton de Vaud, ce qui est quand même tout à fait différent. Certains points devraient donc être pris en considération de façon plus précise. Il importe que, dans notre Constitution, nous ayons un texte qui reste précis. Les Verts vous proposent, dans leur majorité et non pas de façon unanime — l'unanimité serait suspecte –, une formulation de compromis qui assure la possibilité d'une évolution indépendante pour chaque Eglise ou communauté religieuse en ce qui concerne ses liens avec l'État et notamment sur l'aspect financier. La formulation que je vous propose permet tout aussi bien, d'ailleurs, de conserver la situation actuelle de l'Eglise réformée que d'accueillir d'autres communautés religieuses, puisque les détails de chaque relation entre l'Eglise ou la communauté respective et l'État devraient figurer dans une loi séparée. J'aimerais, pour terminer, mentionner le fait que ma proposition n'est pas du tout exclusive face a certaines propositions de mon collègue Yves Goël, notamment sur le financement. Sa proposition d'amendement à l'article 2.2.7 sur la fiscalité serait absolument compatible avec mon amendement et, en ce qui me concerne, je la soutiendrai.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Morel. Nous passons maintenant au sous-amendement présenté par Mme Wettstein, qui se rapporte tant au chiffre 4 de la minorité Goël qu'au chiffre 2 de l'amendement Bühler, qui ont l'un et l'autre la même teneur: "Il peut toutefois les reconnaître comme institutions d'intérêt public".
F Martine WETTSTEIN
Le sous-amendement que je propose est en fait une reprise de l'amendement des Verts figurant à l'article 2.2, alinéa 2, deuxième phrase: "Il tient donc compte de la durée de leur établissement dans le Canton, et de leur respect des libertés de conscience et de croyance". Il me paraît que la première de ces deux conditions, la durée d'établissement, est un élément d'intégration indispensable et que, surtout, le respect de la liberté de conscience et de croyance est une condition indispensable à remplir par une communauté religieuse, quelle qu'elle soit, pour être reconnue d'intérêt public.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme WETTSTEIN. Je n'ai plus d'amendements ou de sous-amendements qui se rapportent expressément, dans vos papiers ou dans des dépôts ultérieurs, à l'article 2.1.1. Je peux donc commencer avec les amendements se rapportant à l'article 2.1.2, "Reconnaissance". Monsieur le président de la Commission a déjà développé, M. Morel, pour le groupe de Verts, et M. Bühler, dont la proposition vise à supprimer cet article 2.1.2. Nous passons maintenant aux amendements dans l'ordre des alinéas auxquels ils se réfèrent, en premier lieu la modification à l'alinéa 1. Au nom du groupe Libéral, M. Bovet.
F Daniel BOVET
Il est peut-être important, dans l'objet que nous traitons, que chacun déclare sa position par rapport à nos institutions ecclésiastiques. Je professe donc la religion chrétienne en tant que membre de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud, ayant été, avant la fusion, membre de l'Eglise libre. J'ai été conseiller de paroisse pendant plus de vingt ans et membre du synode pendant deux ans. Je voudrais pouvoir parler de l'Eglise vaudoise et admettre que la malice des temps la divise actuellement en deux grandes sectes — je prends le mot "secte" dans son sens objectif et antique — l'une que l'on appelle protestante et qui se dit réformée, l'autre qui se dit catholique et se déclare romaine. Si je qualifie cette Eglise de "vaudoise", il faut bien, si l'on veut établir des relations entre l'Eglise et l'État, imaginer le long de nos frontières comme un léger ruban qui délimite cette portion de l'Eglise universelle avec laquelle le Canton de Vaud aura des relations organiques. Mais il est clair que l'Eglise vaudoise n'est qu'une molécule de l'Eglise, Eglise universelle, catholique, au sens étymologique du terme. On pourrait dire l'Eglise qui est dans le Canton de Vaud, comme Saint Paul disait l'Eglise qui est à Corinthe. J'ai un premier amendement à vous proposer au nom du groupe Libéral. J'en aurai ensuite à vous proposer à titre personnel. Il s'agit de rédiger le premier alinéa proposé par la commission de la façon suivante. Un petit détail — et je crois que cela résulte d'une inadvertance: on a biffé le "comme". Je ne l'avais pas indiqué comme "biffé", mais c'est vrai que je l'avais omis. Je crois donc qu'on peut le rétablir. Il s'agit donc en premier lieu d'une question de rédaction, mais qui n'est cependant pas dénuée de toute signification. Si vous lisez le texte de la commission, il pourrait sembler dire que l'une des Eglises est cantonale vaudoise, tandis que l'autre est catholique romaine. La rédaction que j'ai l'honneur de vous proposer, d'une part, universalise en quelque sorte l'Eglise protestante et, d'autre part, "cantonalise" quelque peu l'Eglise catholique. Le résultat est de les remettre toutes deux sur pied d'égalité. L'expression "telles qu'elles sont établies dans le Canton" est une manière de rappeler l'expression de Saint Paul que je citais tout à l'heure. La fin de l'alinéa propose de déclarer explicitement que l'une et l'autre des Eglises reconnues est dotée de la personnalité morale. Ce sont surtout des juristes qui insistent sur l'utilité de cette disposition. Parmi ces messieurs et ces dames, les uns prétendent que cela va sans dire, d'autres qu'il est nécessaire de le dire. Nous conclurons que si, par hasard, cela allait sans dire, cela va certainement mieux en le disant. En tout cas, cette personnalité morale est absolument exigée par la suppression du régime de l'union de l'Eglise et de l'État, actuellement en vigueur pour l'Eglise réformée et dont je crois que personne ne veut. Madame la présidente, j'ai donc d'autres amendements à proposer, mais je crois que ce sera plus tard que j'aurai à les développer.
F Yvette JAGGI
Si j'ai bien repéré, vous avez encore un amendement personnel à l'alinéa 2 et une adjonction de trois nouveaux alinéas in fine, qui porteraient les numéros 8, 9 et 10.
F Daniel BOVET
Là, il y a peut-être un petit malentendu. Je pensais que les trois alinéas viendraient d'abord, celui que je viens de développer n'étant que pure question de rédaction, à adopter au cas où les trois premiers alinéas l'auraient été. Excusez-moi, je ne me suis peut-être pas exprimé suffisamment clairement dans mon message. L'essentiel, ce sont les trois alinéas, l'autre amendement n'étant que pure rédaction, tout à fait éventuelle.
F Yvette JAGGI
Le problème, lorsqu'on dit "ajout de trois nouveaux alinéas", est d'avoir la tendance de les mettre à la suite et non pas au début. Je suis désolée, mais l'important viendra à la fin et ce sera votre troisième intervention qui sera la principale. Toutefois, puisque vous avez une proposition directement à l'alinéa 2, je vous propose de la présenter maintenant et ensuite on continuera.
F Daniel BOVET
Madame la présidente, vous vous rendez compte que la proposition à l'alinéa 2 est une pure question de rédaction. Je ne crois pas que cela vaille la peine d'en discuter maintenant.
F Yvette JAGGI
Nous l'entendons ainsi et nous n'avons pas besoin de la commenter plus avant. Nous vous demanderons de vous prononcer à nouveau tout à l'heure pour cette adjonction, principale à vos yeux, de trois nouveaux alinéas. Nous en venons maintenant à la proposition d'amendement signée Tille Ziegler et qui concerne pratiquement l'entier de l'article 2.1.2.
F Albert TILLE
Tout d'abord, une toute petite rectification. M. Buhlmann avait déjà vu l'erreur. Nous proposons la suppression des alinéas 2, 3 et 7 à l'article 2.1.2. Le projet que nous vous présentons reprend pour l'essentiel la proposition de la majorité de la commission à l'article 2.1.2, à l'exception — notoire — du financement. Le mode de financement que nous proposons est proche du projet de financement qu'a défendu notre camarade Goël, mais il assure mieux les contributions qui sont versées aux Eglises historiques et notamment à l'Eglise protestante. Voilà pour le préambule. Notre amendement a l'adhésion d'une partie importante des représentants du groupe Forum et il est — ceci dit par parenthèse — présenté par trois indépendants du groupe Forum, qui n'ont donc pas une carte du parti Socialiste. Il présente un mode de financement qui est nouveau et qui répond à une triple exigence: garantir la liberté de croyance et l'équité entre les diverses communautés religieuses, deuxièmement, éviter la fuite devant l'impôt et, troisièmement, assurer le rôle des Eglises historiques dans le Canton de Vaud. "Liberté de croyance et équité" est la première exigence. Le Canton de Vaud est une exception. Il finance les Eglises protestante et catholique par le budget général de l'État. Tous les contribuables paient pour les Eglises officielles, même s'ils sont d'une autre religion ou d'une autre croyance. Cette contrainte nous gêne. Le système est inéquitable, puisque seules les deux grandes Eglises reçoivent la totalité des contributions financières de l'État. Et pourtant, il me semble que le partage est une valeur chrétienne. Partout ailleurs, les croyants financent leur Eglise. Lorsque l'État organise ce financement, il prélève un impôt ecclésiastique. Si je crois, si je suis membre d'une Eglise, je paie l'impôt; si je ne crois pas ou si je crois autrement, j'ai la liberté de ne pas payer. C'est un prolongement de la liberté de croyance. Deuxième exigence, il faut éviter la fuite devant l'impôt. Nous pourrions nous contenter de préconiser l'impôt ecclésiastique, qui respecte pleinement la liberté de croyance. Mais l'impôt ecclésiastique souffre à notre avis d'un grave défaut: pour payer moins d'impôt, le contribuable aura tendance à dire qu'il n'appartient pas à l'Eglise. Par ce geste, nous sommes loin de la liberté de croyance. Nous sommes en pleine fuite devant l'impôt. C'est ce qui se passe notamment à Genève et à Neuchâtel. Bon nombre de contribuables déclarent n'appartenir à aucune Eglise mais, dans des circonstances particulières, mariage, baptême, décès — d'un de leurs proches bien sûr -, ils demandent les services de l'Eglise. Ces contribuables sont, en quelque sorte, des passagers clandestins de l'Eglise. Ils circulent sans billet. L'Italie a trouvé la parade quasi absolue pour éviter l'évasion fiscale sous le faux prétexte de la liberté de croyance. Bâle-Ville s'apprête à suivre cet exemple. Nous proposons de faire de même. C'est le but fondamental de notre amendement, qui prévoit que l'État prélève un impôt ecclésiastique pour financer toutes les Eglises reconnues. Les contribuables qui ne sont pas membres de ces Eglises paient un impôt de taux équivalent, appelé impôt de cohésion sociale, destiné à financer des tâches sociales d'intérêt public. Il n'y a donc aucun avantage financier à se déclarer hors de l'Eglise. Les paroissiens pratiquants resteront bien sûr membres de leur communauté, mais aussi ceux que l'on peut appeler les "conformistes saisonniers", ceux qui vont à l'Eglise essentiellement lors des grandes étapes de la vie, mariage, décès, etc. Ceux-là resteront membres de l'Eglise et financeront pour l'Eglise à laquelle ils vont confier le baptême d'un enfant ou le mariage d'un de leurs proches, ou le décès, bien sûr. Voilà donc la deuxième exigence, qui pour nous est fondamentale. Une troisième exigence a pour nous également une très grande importance: assurer le rôle des Eglises historiques. Dans son commentaire, la commission 2 considère que les deux grandes Eglises assument plusieurs fonctions nécessaires ou utiles à l'ensemble de la communauté. Nous sommes pleinement d'accord avec cette affirmation. C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'État et les communes entretiennent, avec leur budget général, les lieux de culte. C'est aussi la raison pour laquelle nous proposons un mécanisme de répartition des impôts ecclésiastiques et de cohésion sociale qui tienne pleinement compte de l'activité des Eglises au profit de tous. Ce mécanisme, que le président a déclaré comme étant fumeux, va être présenté par Mme Ziegler, qui va enlever la fumée de cette proposition.
F Geneviève ZIEGLER
Je ne sais pas si je serai à la hauteur de cette exigence. Je vais effectivement vous expliquer notre idée qui, encore une fois, ne concerne que le financement. Pour le reste, dans les grandes lignes, nous nous rallions aux propositions de la commission. Vous voyez sur ces graphiques un impôt ecclésiastique, dans le premier bassin, d'une part, et un impôt de cohésion social, d'autre part. Cela signifierait que les personnes physiques paient l'impôt ecclésiastique qui alimente le premier bassin. Le produit de cet impôt est attribué aux différentes Eglises reconnues pour leur activité de culte, leur activité habituelle. Cet argent est réparti entre les Eglises — et c'est là, la nouveauté — selon le nombre de leurs membres, aujourd'hui, pour la plus grande part, les Eglises protestante et catholique. Mais d'autres communautés religieuses reconnues pourraient, là aussi, se servir dans ce bassin. Au passage, ce système corrige le fait que, actuellement, l'Eglise protestante perçoit plus d'argent que l'Eglise catholique, du moins en proportion de ses membres. Nous en avons déjà parlé tout à l'heure. Quelques chiffres très rapides. D'après le recensement de 1990, 508'000 Vaudoises et Vaudois se déclarent protestants et catholiques, soit 84% de la population totale. Sur ces 508'000 personnes, les protestants représentent 55% et les catholiques 44%. Or, si on regarde les comptes de l'État, chiffres de 1999, on s'aperçoit que, sur un total de 62 millions de francs, 63% va à l'Eglise protestante et 37% à l'Eglise catholique. Notre proposition vise donc à corriger cette situation. De plus, les autres Eglises reconnues pourraient, là aussi, être alimentées de cette façon. Le deuxième bassin — et c'est en cela que notre proposition est peut-être différente — représente l'impôt de cohésion sociale qui est prélevé chez les autres contribuables, y compris les personnes morales, personnes qui n'appartiennent pas à une communauté religieuse reconnue. Cet impôt serait réparti entre les associations d'intérêt public reconnues qui contribuent au lien social. Nous ajoutons un élément très important à ce principe des deux bassins, qui est le tuyau qui circule dans un sens entre les deux. C'est une manière de reconnaître le rôle social des Eglises actuelles, l'aspect "multitudiniste" souvent évoqué lors des débats sur cette question. C'est le fameux tuyau entre les bassins et nous le formulons ainsi: "La loi ajoute une partie du produit de l'impôt de cohésion sociale à celui de l'impôt ecclésiastique pour tenir compte de l'activité au profit de tous des Eglises". Par cette méthode, on voit que le tuyau peut être souple et il peut être adapté par la loi, selon les évolutions futures qu'on peut imaginer. Cela implique donc — et c'est important — une reconnaissance actuelle du rôle social des Eglises; cela ne nous semble pas du tout du bricolage ou un écran de fumée, comme cela a été dit tout à l'heure. Au contraire, cette solution souple permettrait une adaptation, au fil des années, en tenant compte de l'évolution des choses. Cette proposition rejoint donc la proposition de M. Goël, tout en précisant la péréquation que nous envisageons, et elle protégerait les Eglises actuellement reconnues. Autre argument: cette opération, nous la souhaitons neutre fiscalement, à savoir qu'on prélève la même quantité d'impôt qu'aujourd'hui. Ce modèle nous paraît donc un changement important par rapport à la situation actuelle. A nos yeux, il permet souplesse et adaptation en fonction des mutations à venir du champ religieux. Ce champ s'est profondément modifié depuis une génération, tant dans l'éducation que dans les valeurs et le sens qui est donné, et nous devons en tenir compte pour élaborer une Constitution qui doit durer au moins une ou deux générations. Adaptation et souplesse de la répartition de l'impôt ecclésiastique, premier bassin, reconnaissance du rôle social et producteur de sens des Eglises, au jour le jour, voilà l'esprit de notre proposition. Dernière remarque: en ce qui concerne le paragraphe 6, à savoir la participation de l'État et les communes, nous sommes tout à fait d'accord de supprimer la notion de l'État et de laisser uniquement la question des communes dans la gestion des lieux de culte.
F Eliane CARNEVALE
La suppression de la deuxième phrase du point 2, que vous n'avez pas sous les yeux et que je vais vous lire, "Dans ce cadre, il prend à sa charge, d'entente avec leurs autorités respectives, les frais de fonctionnement de leurs organes et la rétribution des titulaires de postes" ainsi que l'ajout au point 3 de "de l'État", ne remettent pas en cause la mission des Eglises, ni l'engagement de l'État. Cette proposition offre, par contre, une formule plus souple, en transférant à la loi les modalités du soutien de l'État. Comme déjà évoqué à de nombreuses reprises lors de nos débats, la Constitution doit se limiter à fixer des buts, la loi définissant les moyens de les atteindre. D'autre part, en ne faisant pas expressément mention des titulaires des postes, cette proposition a l'avantage d'offrir une répartition optimale et équitable des moyens entre les deux Eglises historiques. Cet amendement permet d'avoir un texte souple et surtout court, souhait que je caresse depuis le début de nos travaux et qui n'a été que rarement exaucé. Voici l'occasion idéale de nous exprimer dans ce sens. En conséquence, merci de le soutenir.
F Marcel COHEN-DUMANI
Un petit commentaire très rapide. Tout à l'heure, les jeunes vous l'ont dit: ils sont un peu fatigués de parler d'argent. Malheureusement, on parle d'argent et l'argent est le nerf de la guerre. Dans le cas présent, c'est la pierre fondamentale de pratiquement tout l'édifice de ce que la commission a voulu vous soumettre. J'aimerais simplement vous dire à ce sujet qu'il est indispensable, aux yeux de nombreux constituants, de donner les moyens aux Eglises et aux communautés religieuses d'exister dignement, faute de quoi on peut craindre que les aspirations des jeunes et des moins jeunes envers les valeurs spirituelles se tournent vers des sectes dont on sait comment elles sont plus éprises de leur porte-monnaie que de leur spiritualité. Au plan du financement, dans les articles que la commission vous propose, trois communautés religieuses sont gagnantes. C'est avant tout et en premier lieu l'Eglise catholique romaine. Elle voit son statut reconnu. Elle est mise sur le même pied d'égalité que l'Eglise protestante. En deuxième, on retrouve la reconnaissance de la communauté israélite et en troisième, toutes les autres communautés religieuses dont la porte est ouverte. Le grand perdant de cette opération, c'est l'Eglise évangélique réformée. D’un statut confortable d'institution nationale, elle prend le risque d'entrer dans le rang mais, dans toutes les discussions que nous avons eues en commission et en sous-commission, elle pose ce que je considère comme deux conditions qui sont tout à fait légitimes et dont vous devez tenir compte et vous rappeler. Le premier est son statut. C'est celui de corporation de droit public. Tout à l'heure, une personne est intervenue pour vous expliquer la différence entre corporation de droit public et institution de droit public. La deuxième est la garantie de financement. On l'a relevé, le financement des postes doit être reconnu et je crois que nous sommes très nombreux à nous rallier, sur le fond et sur le principe, à la proposition que vous a fait ma collègue, Mme Carnevale. Mais il y a un grand danger: celui de l'enveloppe budgétaire. Or, dans les deux Eglises, vous avez deux thèses, celle de [deux à trois mots inaudibles] qui ne veut pas entendre parler d'une enveloppe budgétaire, et celle de l'Eglise catholique, qui se contenterait d'une enveloppe budgétaire mais qui serait certainement moins satisfaite de la façon dont la commission a rédigé le texte au niveau des postes. Mais là aussi, il a fait des réserves sur ce plan. Toutefois, si le texte de la commission est adopté par le plénum, je crois que tout le monde s'en contentera. C'est la raison de mon sous-amendement. Pourquoi? Parce que, dans l'hypothèse où l'amendement de Mme Carnevale remplace le texte de la commission, je pense qu'il est indispensable de faire référence au financement de postes. Voilà la raison essentielle de rajouter "notamment la rétribution des postes". De cette manière, il y a beaucoup plus de souplesse, mais des indications très strictes de la Constituante envers le Grand Conseil, soit que la rétribution des postes est un point fondamental. Pour conclure, j'aimerais vous faire un peu de politique. J'aimerais vous rappeler que si le Conseil synodal joue le jeu de la réforme fondamentale que nous vous proposons, je ne vous cacherai pas que j'ai des sérieuses craintes qu'une très violente opposition n'apparaisse si vous supprimez la référence aux postes, de manière définitive. Je souhaiterais vous rappeler qu'il est utile de ne pas réveiller les grenouilles de bénitier, car je crains que leur coassement risque de balayer totalement notre Constituante.
F Yvette JAGGI
Nous reprenons à 14 heures dans l'ordre suivant. Prendront la parole les défenseurs des amendements Cossy-Labouchère, Renouveau Centre, M. Dessauges, pour le groupe Radical, M. Margot, et M. Bovet. M. Ostermann conclura. Nous reprenons les choses dans l'ordre où elles se trouvent dans vos papiers, y compris les amendements complémentaires déposés notamment par M. Margot. Dernière communication: M. Roland Ostermann demande à ses collègues présidents de groupe et de commission thématique de bien vouloir rester un instant dans la salle pour un bref échange de vues. Pour tout le monde, rassemblement dans cette même salle à 14 heures.
[pause]
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, il est 14:00:22. Veuillez prendre place, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs les constituants, nous reprenons le développement des différents amendements présentés au 2.1.2, "Reconnaissance", en commençant par le développement de l'amendement Cossy Labouchère. Mme Labouchère.
F Catherine LABOUCHERE
La réflexion effectuée par la commission 2 pour cet article a été très importante et il faut la saluer. Nous sommes tout à fait d'accord avec le principe d'un article sur la reconnaissance des autres communautés religieuses. Nous vous proposons, mon collègue Samuel Cossy et moi-même, un amendement pour les raisons suivantes. Nous sommes convaincus que la reconnaissance d'une communauté religieuse doit se faire dans un esprit de dialogue, d'ouverture et de respect, indissociablement liés à la liberté de croyance. Qu'elle soit reconnue maintenant ou plus tard, la communauté religieuse qui en fait la demande doit pouvoir le faire dans des conditions qui lui garantissent l'égalité de traitement avec les autres, respectant en cela le principe de l'équité. Pour garantir cette équité, il serait nécessaire soit de prévoir une liste exhaustive des communautés religieuses susceptibles d'être reconnues sur le plan constitutionnel, ce qui n'est à l'évidence pas possible actuellement, soit de déposer une initiative constitutionnelle chaque fois qu'une communauté demanderait sa reconnaissance pour qu'il y ait une égalité de traitement. Cela paraît compliqué, mais certainement pas impossible. Nous pensons qu'il faut un article constitutionnel d'ouverture et que la loi d'application est mieux à même, pour l'instant, de régler en détail chacune des reconnaissances, notamment dans le temps. Nous pensons également que le rôle que remplissent les communautés religieuses est important. Ce rôle démontre leur assimilation et leur contribution sociale. Cela signifie qu'elles sont nécessairement intégrées depuis un certain temps dans le Canton. Pour cette raison, il ne nous paraît pas essentiel de définir une durée d'établissement.
F Pascal DESSAUGES
Les propositions formulées par la commission thématique numéro 2 au sujet des Eglises et communautés religieuses ont, en règle générale, rencontré un écho favorable de la part des membres du groupe Renouveau Centre UDC. Cependant l'alinéa 4 de l'article 2.1.2 nous a particulièrement interpellés et plus précisément la première phrase de cet alinéa, bien que nous soyons tout à fait conscients du caractère particulièrement délicat de notre amendement. Pour nous, la proposition de la commission visant à reconnaître l'Eglise évangélique du Canton de Vaud et l'Eglise catholique romaine comme étant des institutions de droit public s'avère être quelque chose de quasi-naturel. Il n'en va par contre pas de même de la première phrase de l'alinéa 4 de ce même article qui, selon la proposition de la commission, ferait apparaître dans la nouvelle Constitution que la communauté israélite serait une institution reconnue d'intérêt public. Je me permets de demander pourquoi cette reconnaissance préalable, qui aurait pour effet de créer un seuil intermédiaire entre les deux premières communautés citées de droit public et les autres, qui pourraient dans l'avenir être reconnues d'intérêt public. Par ailleurs, nous approuvons à l'unanimité la deuxième partie de cet alinéa 4 qui fait preuve d'ouverture puisque nous donnerions la possibilité à d'autres communautés religieuses, actives dans notre Canton et qui en feraient la demande, d'être reconnues par l'État comme étant d'intérêt public, ceci pour autant qu'elles répondent à un certain nombre de conditions fixées dans une future loi. Dès lors et sans préjugé aucun, nous ne comprenons pas pourquoi la communauté israélite serait par avance reconnue dans notre Constitution d'intérêt public sans que soient connues les conditions précises de reconnaissance qui seront fixées par l'État, ce qui créerait constitutionnellement une différence avec les autres communautés religieuses susceptibles d'obtenir la même reconnaissance d'intérêt public dans l'avenir. C'est une certitude pour nous que la communauté israélite sera la première à obtenir ce statut d'intérêt public, une fois cette procédure mise en place, mais comme vous l'aurez compris, nous sommes opposés à son inscription en tant que telle dans notre future Constitution. Nous vous demandons par conséquent de soutenir notre amendement qui vise à supprimer cette première phrase de l'alinéa 4. Merci de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Dessauges. Nous passons directement à l'alinéa 6 à propos duquel, au nom du groupe Radical, M. Margot a deux amendements.
F François MARGOT
Avant que ne reprennent des discussions de forte élévation de pensée, il m'appartient rapidement de vous faire part de deux suggestions de type rédactionnel et, plus accessoirement, de fond. Les amendements que je vous propose s'en prennent à l'article 2.1.2, chiffre 6, dans un premier temps à l'expression qui dit "règlent librement leurs affaires intérieures". En fait, la terminologie ainsi proposée pourrait qualifier plus facilement les droits d'un État jouissant jalousement d'une autonomie dans son ménage interne. Je doute que ce soit ce que la Constituante veuille s'agissant des communautés religieuses et des Eglises, aussi préférons-nous la formulation qui vous est soumise maintenant et qui permet aux Eglises et communautés religieuses de s'organiser en toute liberté, comme le font toute association ou société de type corporatif. Le deuxième amendement formellement déposé s'en prend à la fin de ce chiffre 6 qui fait référence à "l'ordre constitutionnel", référence qui nous semble un tout petit peu étroite et qu'il conviendrait de transformer en référence à "l'ordre juridique" au sens large du terme. Quant à la dernière adjonction de l'article 2.1.2, chiffre 6, elle a trait à la référence faite à la paix confessionnelle, à laquelle il nous paraît effectivement opportun de faire allusion. On peut en effet être attaché aux choses relevant du domaine de l'esprit et néanmoins être soumis aux devoirs du siècle, soit tout mettre en oeuvre pour que dans ces oeuvres la paix confessionnelle règne, surtout si l'on est une institution reconnue par la puissance publique, qui elle-même se doit de se porter garante de l'ordre public.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Margot pour sa proposition d'ajouter trois alinéas à cet article 2.1.2, "Reconnaissance". La parole est à M. Bovet.
F Daniel BOVET
Ces trois alinéas — je vous l'ai dit tout à l'heure, je le répète ici –, je m'imaginais qu'ils pourraient prendre place juste après l'alinéa 1, d'où d'ailleurs la petite modification purement rédactionnelle à laquelle il a été fait allusion ce matin et qui était uniquement destinée à aménager cet emplacement. C'est une question purement rédactionnelle, sur laquelle je n'insiste pas, l'important étant la matière dont nous allons parler. Nous le savons, le texte de la commission 2 a été élaboré, pour une bonne part, par certains de nos collègues qui sont aussi des membres éminents des autorités de notre Eglise évangélique réformée. Nous croyons savoir aussi qu'ils ont eu soin de se concerter attentivement avec les représentants de la hiérarchie catholique. Aussi ne faut-il pas s'étonner que le texte qui nous est proposé soit de nature à satisfaire les désirs des chefs de ces deux vénérables institutions. Ressources financières assurées et indépendance la plus grande possible. Etant donné le respect et même l'amour que j'ai pour l'Eglise vaudoise, j'approuve ces propositions. Mais je pense que la Constituante pourrait y ajouter quelques éléments au nom du peuple vaudois. Ces éléments, j'ai cru les trouver dans un document que nous avons tous profondément médité, il s'agit du projet jaune qui porte pour toute marque officielle un écusson vaudois avec la devise "Liberté et Patrie". Ce sont les articles 33 et 34 de cet avant-projet que je voudrais recommander à votre bienveillante attention. Je les lis. Article 33: "Chaque Eglise reconnue adopte une constitution ecclésiastique qui est soumise à l'approbation du Conseil d'État". Alinéa 2: "La constitution ecclésiastique doit se conformer à la loi et notamment respecter les principes démocratiques". Quant à l'article 34: "Les Eglises reconnues se divisent en paroisses, désignées par la constitution ecclésiastique". Alinéa 2: "Les paroisses sont des collectivités de droit public dotées de la personnalité morale". C'est donc une citation textuelle du projet jaune, je ne fais que m'en inspirer. C'est l'essentiel de ces deux articles que je vous propose dans trois alinéas d'ajouter au texte de la commission. Il s'agit de deux choses que l'on peut fort bien dissocier: 1, les constitutions ecclésiastiques, 2, les paroisses. Commençons par les constitutions ecclésiastiques qui sont à mes yeux le point important. Actuellement, c'est une loi ecclésiastique qui régit fondamentalement l'organisation de l'Eglise réformée. Pour l'Eglise catholique, une loi se contente de définir les règles d'après lesquelles l'État et les communes pourvoient à son financement. Les deux Eglises sont donc traitées de façon très dissymétrique. L'amendement proposé établit entre elles une parfaite égalité sur le plan constitutionnel. Il est vrai que les conséquences ne seraient pas les mêmes pour chacune d'elles, en raison précisément de l'inégalité des situations présentes. Pour les protestants, la constitution ecclésiastique ne serait guère autre chose que la loi ecclésiastique actuelle, avec cet avantage que le document émanerait de l'Eglise — serait rédigé par l'Eglise — et non de l'État. Pour les catholiques, l'élaboration d'une constitution ecclésiastique obligerait l'Eglise à exposer les principes de son fonctionnement et à les soumettre à la ratification de l'État en vue de la reconnaissance et de ses conséquences financières. Cela, apparemment, provoque quelques réticences dans les hautes sphères de la hiérarchie, mais rien ne nous oblige à condescendre à toutes les exigences de cette hiérarchie. Nous sommes des représentants du peuple vaudois. Sur deux points, je m'écarte dans ma proposition du projet jaune. Premier point: à mon avis, la ratification devrait être faite par le Grand Conseil et non par le Conseil d'État. Il s'agit d'un contrat — et d'un contrat solennel — entre le peuple vaudois et ses deux Eglises reconnues. La ratification doit faire l'objet d'un débat politique et la décision doit être soumise au référendum facultatif. Deuxième point: je propose d'ajouter "en matière temporelle" à la condition de respect des principes démocratiques. Je crois que c'est décidément trop demander à nos concitoyens, à nos frères catholiques, que de leur imposer la démocratie en matière spirituelle [brouhaha] et en cela, je pense même qu'ils n'ont pas entièrement tort [rires]. Passons à la question des paroisses. Il s'agit principalement de leur assurer, par la Constitution, la qualité de collectivités de droit public et la personnalité morale. Notez que j'omets, par rapport au projet jaune, l'obligation de désigner les paroisses dans la constitution ecclésiastique. Cette mention des paroisses soulève quelques objections de la part des représentants du Conseil synodal. La mesure que, là encore, je vous prierais de vous souvenir, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, que nous sommes ici les représentants du peuple vaudois et que rien ne nous oblige à condescendre inconditionnellement aux désirs des plus hautes autorités ecclésiastiques, fussent-elles protestantes.
F Yvette JAGGI
Je remercie M. Bovet. Le dernier amendement inscrit sur vos feuilles concerne les dispositions transitoires, c'est l'amendement Ostermann. Nous le traiterons ultérieurement. Pour l'instant, la discussion est ouverte, largement, sur les articles 2.1.1 et 2.1.2, "Principes" et "Reconnaissance". Vous voudrez bien, en prenant la parole, préciser si vous vous exprimez en général, sur l'un ou sur l'autre, ou sur les deux de ces articles ou si votre intervention touche plus particulièrement tel ou tel passage, ou tel ou tel amendement, ceci pour maintenir, tant que faire se peut, la clarté de nos débats. La parole est à Mme Luisier.
F Christelle LUISIER
Je m'exprimerai à la fois sur l'article 2.1.1 et l'article 2.1.2. A cet égard, le groupe Radical tient à affirmer sa foi dans les articles équilibrés et novateurs qui viennent de nous être proposés. Tout d'abord, s'agissant de l'intensité des relations Eglise / État, le groupe Radical est d'avis que les liens entre les Eglises et l'État doivent être maintenus car ils sont bénéfiques pour la collectivité. On a entendu ce matin les raisons qui ont été évoquées à cet égard. Les Eglises jouent un rôle de service public. Elles contribuent au lien social, elles permettent aussi la transmission de valeurs qui constituent le fondement de notre société, et le modèle de reconnaissance qui nous est proposé permettra à l'État de jouer un véritable rôle de régulateur du phénomène religieux, de façon à mieux appréhender les dérives sectaires. Je fais référence maintenant aux amendements qui ont été déposés par le groupe des Verts. Pour répondre à M. Morel qui a défendu cet amendement tout à l'heure, je dirais, contrairement à ce qu'il pense, qu'il n'est pas possible de parler de discrimination à propos du système de reconnaissance à deux étages qui a été proposé par la commission. En effet, le principe d'égalité dit qu'il faut traiter de manière semblable ce qui est semblable et de manière différente ce qui est différent. Les critères utilisés pour différencier les situations sont évidemment très importants. Par exemple, en matière de relations Eglise / État, il serait impossible de traiter différemment deux Eglises simplement parce que l'État préfère l'une à l'autre de manière arbitraire. Ici tel n'est pas le cas puisque les critères choisis sont d'un tout autre ordre. En appliquant aux différentes Eglises et communautés des critères tels que le nombre de membres, la durée d'établissement, le caractère multitudiniste ou encore le rôle dans leur canton, on aboutit clairement à des solutions différentes pour chaque Eglise. Ainsi, il est justifié de prévoir un statut particulier pour les Eglises catholique et protestante qui regroupent 86% de la population vaudoise, qui sont présentes sur tout le territoire cantonal et qui ont un caractère multitudiniste très marqué, et de traiter différemment les autres communautés qui ne remplissent pas ces critères de la même manière. Je rappelle tout de même que chacune de ces communautés peut demander à certaines conditions d'être reconnue et que les effets de cette reconnaissance seront adaptés à chaque communauté religieuse. Pour sa part, l'idée de séparation totale qui a été prônée tout à l'heure, notamment par nos collègues Goël et Bühler, c'est une vieille idée qui se comprend dans une perspective historique. Sans vouloir la taxer purement et simplement de ringarde, je dirais, comme la commission 2, que cette proposition est très marquée par les problématiques du 19 e siècle: risque d'ingérence des Eglises dans les affaires d'État, risque d'ingérence de l'État dans les affaires religieuses, etc. Depuis lors, la situation a évolué, les Eglises ont évolué. Les Eglises ont perdu de leur influence temporelle sur la société civile. Par ailleurs, je pense qu'il serait aussi difficile aujourd'hui de demander à un pasteur de transmettre en chaire les décisions prises à Lausanne. D'ailleurs, aujourd'hui, dans les deux cantons qui ont un système de séparation, on assiste à une multiplication de conventions entre les Eglises et l'État, car on s'est rendu compte qu'un système pur et dur de séparation n'est pas souhaitable pour l'État. Par ailleurs, du point de vue des Eglises, le problème est financier, on l'a évoqué tout à l'heure. Une séparation totale, sans aménagement particulier, peut peut-être couper les liens de dépendance que les Eglises peuvent avoir avec l'État — c'est ce que disait M. Goël tout à l'heure — mais elle crée alors une nouvelle dépendance, une dépendance des Eglises par rapport à quelques donateurs particuliers, ce qui risque d'entraîner une véritable chasse aux clients. A long terme, la séparation peut donc avoir des effets considérables sur l'engagement public des Eglises. Venons-en maintenant concrètement à ce problème de financement et aux systèmes qui nous sont proposés. Là encore, le groupe Radical suit la commission. Il estime que si l'Eglise contribue au lien social et à la transmission de valeurs, il faut lui donner les moyens de son action. A cet égard, le système de pot commun utilisé actuellement semble plus adéquat. En effet, comme la contribution de l'État à la vie des Eglises se calcule en fonction de leurs prestations au service de tous, il est aussi cohérent que tous les habitants du Canton participent à ce financement. Par ailleurs, sur ce sujet, les alternatives qui nous sont présentées ne sont pas satisfaisantes. Les propositions amenées par M. Bühler et par le groupe des Verts vont dans le bon sens, mais elles sont insuffisantes car elles n'assurent pas aux Eglises les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous. Quant aux propositions Goël et Tille, elles sont aussi louables, mais les effets pervers qu'elles peuvent entraîner font qu'il faut les rejeter. M. Goël nous propose un système à l'italienne, qui a aussi charmé les Bâlois. Ce modèle prévoit la possibilité de choix pour les contribuables de payer l'impôt à une Eglise ou à une institution de solidarité. Or si certains avantages du système sont indéniables — M. Goël nous les a exposés tout à l'heure –, le prix à payer est trop élevé. Avec le système italien, on introduit la notion de concurrence entre les Eglises, concurrence forte qui a transformé les Eglises italiennes en véritables entreprises de marketing, obligées de mener des campagnes très agressives pour pouvoir se financer. Premier exemple: en Italie, l'Eglise catholique doit payer fréquemment des espaces publicitaires dans les journaux pour rappeler toutes les bonnes actions qu'elle entreprend au service des plus défavorisés. Deuxième exemple: une petite Eglise réformée fait campagne depuis quelques années en affirmant que l'argent qu'elle reçoit est utilisé uniquement pour financer des actions sociales et non pour financer ses actes de culte. Du coup, cette Eglise reçoit, elle aussi, beaucoup d'argent mais n'arrive quand même pas à tourner parce qu'elle n'arrive plus à financer ses propres actes de culte. On voit donc qu'avec ce système les effets sont assez pervers. Quant au modèle Tille, il s'agit en fait d'un système hybride — je dirais même trafiqué — entre le système connu de l'impôt ecclésiastique et le système italien. Ce modèle a un avantage, il ne crée pas de concurrence entre les Eglises puisque les contribuables n'ont pas de choix: l'impôt ecclésiastique est prélevé chez les membres d'une Eglise, l'impôt de cohésion sociale est prélevé chez les autres contribuables. En revanche, ce système a aussi des défauts importants. Là encore, le financement des Eglises n'est pas assuré, notamment les personnes morales n'ont pas à payer cet impôt. Les autres défauts que je vois à ce système: tout d'abord il reprend en fait le système de l'impôt ecclésiastique qui a été déjà décrié par les Bâlois. En effet, avec ce système, l'impôt ecclésiastique est obligatoire pour les seuls membres d'une communauté. Ainsi, le fait de payer l'impôt devient le seul critère pour savoir si une personne est membre ou non d'une Eglise. Cela peut donner l'impression fâcheuse que les Eglises sont plus intéressées par l'argent que par la foi de leurs membres. Cette obligation met encore les croyants qui seraient aussi actifs dans le milieu associatif en position délicate puisqu'ils ont l'alternative de payer l'impôt ecclésiastique ou de sortir de l'Eglise. Il me semble que si on veut introduire cet idée de "Mandatsteuer", il faut laisser le choix aux contribuables de payer l'impôt soit à une Eglise, soit à une institution de solidarité, même si les conséquences peuvent être perverses. Enfin, les confusions qui sont prévues par le troisième alinéa de la proposition Tille me semblent assez impressionnantes. Je comprends bien les motivations des promoteurs de l'amendement, on nous a expliqué ce système tout à l'heure, mais le résultat est tout de même un brin hypocrite ou en tout cas trompeur pour le citoyen. En effet, d'un côté on instaure un impôt de cohésion sociale, distinct de l'impôt ecclésiastique, et de l'autre on reprend une partie de cet impôt social pour le mettre dans le pot des Eglises. Franchement, en tant que citoyen, il y a de quoi se sentir un peu floué par la solution qui est proposée. Les Radicaux ne sont donc pas prêts à suivre cette démarche. En conclusion, au vu des arguments développés, je vous invite à suivre le projet cohérent de la commission 2. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Luisier. Se sont inscrits pour la suite de la discussion les personnes suivantes, qui seront appelées à s'exprimer dans cet ordre: MM. Martin, Schwab, Mme Bolinger, M. Goël, M. Gonthier. M. Martin cède la parole à M. Schwab.
F Claude SCHWAB
Puisqu'il faut être clair, commençons par déclarer nos intérêts. Je suis donc pasteur, mais je suis un pasteur actuellement détaché — très détaché, même — puisque je n'émarge pas au budget des cultes, ce qui fait que je ne vais pas parler au niveau d'intérêts de la question, mais tâcher de poser — et de faire poser — d'abord la question de principe [brouhaha]: faut-il laisser l'Eglise au milieu du village? C'est donc mix et remix qui nous proposent ce menu. J'ai été très heureux d'entendre l'introduction de notre collègue Bühler parce que je crois que c'est la question que nous devons décider aujourd'hui et les intendances suivront selon la décision que nous aurons prise. Il vaut la peine d'examiner les arguments, de peser les avantages et les inconvénients pour la société, non seulement d'aujourd'hui, mais celle de demain, à savoir s'il est temps d'adapter les liens entre État et Eglise ou de résilier le contrat. Je sais que la question peut se poser sous divers angles. J'aborderai tout d'abord la question sous l'angle privilégié des partisans de la séparation, à savoir celui des droits individuels. Est-ce un scandale de demander un soutien de la part d'habitants qui non seulement ne veulent pas bénéficier des prestations des Eglises et communautés religieuses, mais qui en conscience désapprouvent même les convictions et les agissements de telle ou telle communauté? Cette objection mérite le respect mais elle doit être mise dans une pesée d'intérêts en balance par rapport aux bénéfices ou aux nuisances des communautés religieuses pour l'ensemble de la société. Car aucun droit individuel n'est absolu sous peine d'aboutir à l'atomisation de la société, de même qu'aucun intérêt public n'est absolu sous peine de déboucher sur le totalitarisme. Il convient donc d'analyser un certain nombre d'avantages ou d'inconvénients que signifierait la dissolution du lien Eglise / État. La première perte en cas de séparation serait celle du sentiment d'appartenance. Un poète anglo-saxon disait, une maison, c'est l'endroit où vous n'avez pas besoin de mériter pour entrer. C'est l'endroit où vous vous sentez chez vous. L'Eglise doit rester un lieu où tout le monde peut entrer de plain-pied sans avoir à frapper à une porte ou à utiliser un trousseau de clés. Je crois que l'incendie scandaleux de l'église du Prieuré a montré que ce lieu est d'abord l'église des gens et non pas la seule chapelle de ceux qui en sont les fidèles. Moi ce qui m'intéresse, c'est ceux qui ont été appelés les conformistes saisonniers ou les membres passifs. On pourrait aussi parler des piliers extérieurs de l'Eglise. Ce sont ces gens-là, qui ne se déclarent pas expressément croyants, qui ont besoin d'avoir un lieu où exister sur le plan spirituel. La seconde perte a trait au vide créé dans le domaine des valeurs. Même si les Eglises ont pu pervertir, abâtardir et banaliser le message de leurs fondateurs, ce message n'a jamais été aboli et restera comme fondation — et en même temps contestation — de toute société, de toute Eglise. Le commandement d'amour et son enracinement dans une dimension transcendante doit rester explicitement inscrit au coeur de nos valeurs humanistes. Si l'on en masque le fondement, celles-ci vont tôt ou tard dériver ou se laisser dominer par les valeurs du profit, de l'efficience ou de la vanité érigée en système. Ensuite, la privatisation de la religion crée immanquablement un vide où s'engouffrent marchands et faiseurs. L'État a intérêt à avoir en face de lui des interlocuteurs forts qui puissent jouer le rôle du prêtre ou celui du bouffon. La société a intérêt à avoir des lieux où se forge la résistance à l'ultra-libéralisme économique qui balaie l'humain. La société a intérêt à avoir des lieux qui prennent gratuitement la défense et la protection des rejetés et des petits, gratuitement, sans vouloir les convertir à tout prix, mais simplement pour leur rendre leur dignité humaine. Enfin, une quatrième raison, très anecdotique: j'ai été pasteur dans une Eglise séparée de l'État à Marseille et — je n'invente pas — une de mes paroissiennes s'appelait Mme Marx. Détail capital [rires], elle contribuait à elle toute seule aux 20% du budget de la paroisse. Je vous parle de l'indépendance de celui qui était son pasteur. On pourrait trouver d'autres arguments pour plaider le maintien et l'évolution qui doit se faire d'un lien fort entre l'Eglise et l'État. La poursuite de la conjugalité à mon avis vaut mieux que la séparation, surtout à une époque où on ne se bat plus pour savoir qui commande, qui est chef de famille — là aussi, sur le plan civil les choses ont changé. Donc entre une Eglise obligée de se réduire au Bon Dieu à notre mesure sous le contrôle de l'État ou un État contraint de s'incliner devant des consistoires, des inquisiteurs ou des ayatollahs, je crois qu'il y a place pour un lien conjugal vivant, fait de partages et de tensions, mais animé par un projet commun à vivre dans une société: l'humanité. Je souhaiterais – c'est une forme de motion d'ordre — qu'une fois que nous aurons adopté le premier article, nous puissions directement nous prononcer sur le principe même de séparation ou non de l'État et des Eglises.
F Bernard MARTIN
Qu'est-ce qu'il faut dire? J'ai été impressionné par la qualité — ce n'est pas une captatio benevolensis, c'est sincère — des amendements et tour à tour mon coeur battait pour l'un et pour l'autre, mais je crois que je m'en tiendrai quand même au texte de la commission, pensant que les choses vont évoluer. Je voudrais juste l'illustrer en pas trop de mots. Il y a un joli proverbe franco-provençal de la région de Mézières qui dit "faut le laisser à celui qui mange les cerises" — il faut laisser ce problème à celui qui en mange les cerises. C'est une manière un peu paysanne de dire que des choses nous dépassent un peu. Et c'est vrai, devant les notions de laïcité, séparation, je ne sais pas si on manie les mêmes notions. La maman de ma femme, qui était paysanne dans les montagnes de Moravie, disait quand c'était trop compliqué, [non transcrit, en langue étrangère inconnue] — "laisse-le aux chevaux, ils ont des têtes plus grosses que toi". Voilà, c'est un peu mon cas [rires]. Je parle en tant qu'être humain [rires], mais appelé parfois à tirer le char de l'Eglise. Je viens de recevoir une invitation à un colloque de l'université de Prague, faculté de théologie, qui exprime le grand écart qu'il est demandé aux responsables d'Eglise d'accomplir en service public, d'où peut-être une certaine déprime que vous avez lue dans 24 Heures. Comment rendre compte et gérer une religion sans confession de foi, un peu New Age, où tout est possible, et laisser en même temps se construire des communautés de foi avec une confession de foi et une liturgie identifiées? Le travail paroissial des bénévoles, le travail pastoral ou diaconal, oscille entre une présence dans la société civile à laquelle je tiens fortement, partout où j'ai été, ou diaconale des salariés, et une vie communautaire ecclésiale. Présider le culte des fidèles est différent d'accompagner une famille non croyante après le décès de leur jeune fille, où il faut intégrer la présence de tous les camarades et donner la parole à chacun. Eviter qu'une vieille dame de 88 ans se fasse expulser de son chalet après une vente aux enchères est différent de visiter un mourant qui demande un geste et une parole de foi. Inviter vingt paysans du [Garnatacam] qui protestent contre la globalisation, avec l'aide de la municipalité de Champagne et de l'intendant militaire, est différent de présider une profession de foi tous âges réunis. Accompagner un jeune homme le dimanche matin en lui donnant sa pastille d'Antabuse est différent de l'animation d'une soirée publique. Tiendrons-nous le coup dans ce service public? Peut-être faudra-t-il revoir la formation des pasteurs. Peut-être que les solutions Tille et Ziegler vont être pour dans dix ans, mais peut-être pas pour maintenant. Je serais donc pour le maintien du service public, avec la conscience que le champ religieux et le champ du sens peuvent se modifier rapidement. On peut vivre dans plusieurs systèmes. J'ai vécu très heureux parmi les protestants du Mexique et ceux de Tchécoslovaquie. Peut-être que maintenant encore le service public correspond à la volonté du souverain. Juste peut-être quelques titres: Eglise et bénévolat, Eglise et solidarité, Eglise et consultation sociale et économique — des thèmes à l'ordre du jour. Mais j'aimerais terminer quand même par un dernier proverbe du Jura qu'il ne faut pas se vanter, que beaucoup de gens font de belles choses et que l'excellence de l'Eglise n'est surtout pas à vanter par ses oeuvres, comme dit le grand philosophe Paul Ricoeur, elle oscille entre l'Eglise de la misère et la misère de l'Eglise. Donc ce beau proverbe du Jura, que je vous laisse: [le bri fa main de ben et le ben fa main de bri] — "le bruit ne fait pas de bien et le bien ne fait pas de bruit". C'est pour cela que je me tais.
F Anne-Marie BOLINGER
Je vais m'exprimer pour combattre l'amendement de Mme Carnevale qui demande le renvoi de l'aspect financement à la loi. En sous-commission nous avons brièvement évoqué la possibilité de renvoyer à la loi ce délicat problème du financement qui, à première vue, n'est pas forcément de niveau constitutionnel. Mais nous y avons renoncé car il nous a semblé que c'était une façon peu courageuse d'esquiver la difficulté en renvoyant à d'autres les discussions et la recherche d'une solution satisfaisante, alors que nous avons pris tant de temps pour comparer et approfondir les avantages et les inconvénients des différents systèmes. D'autre part, cet aspect financier est un des points importants de ces articles. C'est de lui que dépend l'ampleur des services que les Eglises historiques pourront rendre à la collectivité. Finalement, c'est un aspect si déterminant qu'il a justement sa place dans la Constitution. Cela me paraît au moins aussi important qu'un article qui prévoit par exemple l'apprentissage d'une deuxième langue étrangère à l'école obligatoire. Comme nous l'avons souvent entendu ici, nous avons été élus pour faire des propositions, pour prendre des décisions, pour oser des choix. Alors allons-y! La sous-commission vous propose, en tenant compte de la situation actuelle, un financement par liste de postes à énumérer dans la loi. Pour qu'il devienne encore plus évident qu'on demande à l'État de prendre en charge des services rendus à la population, des services certes particuliers, spécifiques, mais qui découlent de la prise en compte par l'État de la dimension spirituelle de la personne humaine. Ces postes permettront d'assurer à la collectivité et dans tout le Canton des services précis, identifiés, qui ont déjà prouvé leur utilité et qui s'adapteront au gré de l'évolution de la société, les Eglises décidant dans quels domaines elles tiennent à être présentes et actives. En citant les chiffres, Mme Ziegler a relevé que l'Eglise catholique ne pouvait actuellement pas repourvoir tous les postes que l'État devrait financer car la loi, à quelques exceptions près, ne permet pas de prendre en compte des non-prêtres pour l'Eglise catholique. Ce nouveau mode de financement a cet avantage — vous l'avez lu dans le commentaire — de permettre à l'avenir l'engagement de laïcs qui auront les compétences pour remplir les postes qui seront décrits dans la liste. Je vous remercie.
F Yves GOËL
J'aimerais revenir sur les deux objets centraux, si ce n'est des discussions, du moins des décisions que nous devons prendre aujourd'hui. Ces deux objets centraux sont d'une part le statut des Eglises et communautés religieuses — la plus ou moins grande indépendance, le plus ou moins grand lien avec l'État — et d'autre part le financement. Sur l'objet de la place des Eglises, on a entendu des choses qui ressemblaient à "il n'y en a point comme nous, nous Vaudois". On a entendu que les relations séculaires des Eglises avec l'État faisaient qu'on devait continuer aujourd'hui comme hier. Les relations séculaires des Eglises et de l'État? Non, les relations séculaires de l'Eglise réformée, car l'Eglise catholique, on essaie de la mettre dans le même sac aujourd'hui, mais elle a un statut tout à fait différent, une histoire tout à fait différente dans ce Canton et c'est l'histoire séculaire de l'Eglise réformée vaudoise. Et quelle est-elle, cette histoire séculaire? C'est l'histoire d'une religion qui a été amenée et imposée par un envahisseur en 1536, mais c'est l'histoire d'un envahisseur qui a imposé sa religion à une population qui était catholique. C'est une partie de notre histoire, mais on n'est pas obligé de continuer encore tout le 3 e millénaire sur cette situation-là. On a parlé de séparation pure et dure. Je ne sais pas ce que c'est qu'une séparation pure et dure. On parle d'un statut. On est entre institution ou corporation de droit public, d'intérêt public, on n'a pas encore eu jusqu'à maintenant la chance de disposer d'une définition bien précise. Toujours est-il que c'est une variation minime dans le statut et on parle de séparation pure et dure ou de maintien d'une condition que nous connaissons aujourd'hui et qui — semble-t-il, nous l'avons entendu — convient à merveille et dont bénéficie la population vaudoise depuis toujours. On a parlé de la situation de nos deux voisins protestants neuchâteloise et genevois qui connaissent une séparation, on n'a pas beaucoup évoqué la situation des autres cantons suisses. Car dans ce domaine-là, la souveraineté laissée au canton en matière ecclésiastique est très, très grande en Suisse et il y a autant de situations que de cantons, c'est-à-dire 26. J'aimerais porter à votre réflexion la situation des cantons catholiques, des cantons où la religion catholique est prédominante pour être plus précis. Dans ces cantons historiquement catholiques romains, les rapports de l'État et de l'Eglise sont influencés par la conception que la religion principale se fait de l'Eglise. L'Eglise catholique s'est toujours considérée comme un organisme distinct de l'État, existant à côté de l'État, et un organisme reposant sur un fondement qui est directement donné par le Christ et d'origine divine. Nous avons donc une situation qui est bien différente de celle que nous connaissons et dans ces cantons historiquement catholiques, l'État use de sa souveraineté en matière ecclésiastique avec beaucoup de retenue. Ce n'est pas du tout la situation que nous avons ici. On pourrait dire que dans les cantons où l'Eglise prédominante est catholique, les Eglises y prennent plutôt la forme d'associations religieuses de droit privé et que le régime prédominant est celui d'une Eglise libre dans un État libre. C'est donc une chose bien différente et considérer qu'on doit à tout prix continuer avec cette imbrication et ces institutions de droit public est une affaire totalement relative. J'en viens maintenant au second aspect, celui du financement. On a aussi usé de grands mots, on a entendu "à la merci de campagnes de marketing pour recueillir de l'argent", "donateurs prépondérants". La solution proposée par la proposition de minorité comprend un article — je vous le rappelle, je vous l'ai exposé ce matin — qui prévoit un financement, et un financement dont le pot commun est le même qu'aujourd'hui. Mme Luisier a parlé de pot commun tout à l'heure en disant que c'était une très bonne solution et qu'il fallait continuer. J'aimerais quand même lui préciser que le pot commun, aujourd'hui, tout le monde l'alimente, mais qu'il n'est au bénéfice que de deux Eglises, que de deux communautés religieuses. C'est donc un pot commun qui n'est pas très commun. La solution proposée par le rapport de minorité, c'est bien un pot commun aussi, mais il y aura plus d'équité à la sortie du pot commun.
F Alain GONTHIER
J'aurai trois remarques. Je suis favorable à la séparation de l'Eglise et de l'État, mais je voudrais tout d'abord dire ceci: si l'on ne décide pas de cette séparation aujourd'hui, il me semble que le minimum à l'égard de la communauté israélite est la proposition de la commission, même si la création de diverses ligues entre religions n'est pas quant au fond admissible. Mais biffer la communauté israélite de toute reconnaissance serait créer une inégalité bien plus grande encore. S'il n'y a ici qu'une décision qui devrait être prise à une majorité écrasante, c'est le refus de l'amendement Labouchère et Dessauges. La reconnaissance de la communauté israélite est en outre un gage tangible, aujourd'hui, du sérieux de l'ouverture manifestée par le reste de l'alinéa à l'égard des autres communautés religieuses. Pour venir sur la séparation de l'Eglise et de l'État, on nous a soutenu plusieurs fois ici sur d'autres thèmes l'argument "ça ne s'est jamais fait" ou ça ne se fait nulle part". En l'occurrence, ça se fait ailleurs et je n'ai pas vraiment entendu jusqu'à présent de bonne explication pourquoi ce qui se faisait ailleurs – comme l'a encore rappelé M. Goël — ne pouvait pas se faire ici. On a invoqué la tradition historique. Que dire alors de Genève qui connaît actuellement la séparation de l'Eglise et de l'État et pourtant, n'a-t-il pas connu, sous Calvin, la République théocratique et plus généralement une imbrication assez serrée entre l'Eglise et l'État. Mais l'argument me semble être plus grave qui est celui de la nécessité pour les Eglises d'assurer leur fonctionnement en faisant du prosélytisme. On a décrit cela comme une tare, comme un défaut. La nécessité pour les Eglises, pour assurer leur fonctionnement, de recruter des membres, de recruter des fidèles, les détournerait ainsi de leurs tâches essentielles. Le prosélytisme, la proclamation de la foi, la volonté de gagner à cette foi d'autres personnes, ne feraient dont pas partie des tâches essentielles des Eglises, alors que les tâches au profit de tous feraient partie des tâches essentielles des Eglises. Il me semble qu'on décrit là les conceptions de l'Eglise auxiliaire de l'État avec, logiquement, une série de tâches sociales à accomplir. Je ne suis pas persuadé que cette description-là de l'Eglise soit une description d'avenir. En outre, je ne reviens pas sur la question, une série de propositions financières qui ont été faites ici seraient à même d'assurer la poursuite de ces tâches auxiliaires de l'Eglise.
F Philippe CONOD
Tout d'abord, quelques remarques générales sur les interventions qui ont été faites ce matin et tout à l'heure. Pour répondre à M. Dessauges, il n'est pas prévu de loi générale sur la reconnaissance. C'est bien évidemment le Grand Conseil qui, pour chaque communauté, discutera et dotera cette communauté d'une loi qui lui est propre. On a parlé aussi de l'Italie. En Italie, il faut savoir comment le système fonctionne: l'État verse ce qu'il faut à l'Eglise catholique et ensuite chacun peut décider en plus à qui il attribue le 0.8‰ [brouhaha]. C'est un système. Concernant la proposition de M. Goël, je la trouve contradictoire dans la mesure où elle prône en réalité une séparation totale, alors que le financement se fait par l'impôt général. Concernant le système Tille, je ne suis pas sûr que ce système de vases communicants soit constitutionnel et admissible par le Tribunal fédéral. Dernier élément, l'impôt de cohésion sociale: y a-t-il véritablement la possibilité, par le biais de cet impôt-là, d'imposer les personnes morales? Je vous rappelle qu'à Zurich, l'initiative lancée pour séparer l'Eglise et l'État l'avait été par M. Blocher, qui trouvait scandaleux que l'économie paie une Eglise ou des pasteurs gauchistes, humanistes ou tout ce que vous voulez. Pourquoi? J'en viens maintenant à la question du statut différencié. Pourquoi un statut différencié entre les deux grandes Eglises protestante et catholique, et les autres communautés? Tout d'abord, pour les deux grandes Eglises, c'est affirmer haut et fort le lien qu'elles entretiennent avec l'État. On confère à ces Eglises la personnalité morale, un statut de droit public. Nous connaissons tous d'autres communautés au sens large qui bénéficient de ce statut-là, je pense notamment aux communes. Les Eglises reconnues qui ont un statut de droit public bénéficient d'une totale indépendance pour régler leurs affaires internes — doctrine, prédication, culte, etc. La loi cantonale pourrait édicter des prescriptions sur l'organisation démocratique de l'Eglise, le respect de la séparation des pouvoirs et, pourquoi pas, le droit de vote dans les paroisses. Doter les deux Eglises – réformée et catholique — d'un statut de droit public, leur conférer la même personnalité n'est pas une innovation. Pensez au canton du Jura, canton catholique s'il en est, avec un parti fortement prédominant qui a accordé à ces deux Eglises ce statut-là. Contrairement à ce que nous a dit M. Goël, c'est ce système qui est appliqué dans les autres cantons catholiques et pour les principaux cantons suisses. C'est une garantie pour l'État qui va subventionner très largement ces Eglises. C'est une garantie pour le contribuable qui sait aussi que de cette manière-là, l'argent sera utilisé notamment dans le canton et pour le canton. C'est aussi — et c'est un élément important — une garantie pour les fidèles puisqu'être membre d'une institution de droit public leur permet, dans certains cas, d'éviter certaines dérives qui pourraient être dues à leur hiérarchie ecclésiastique. On a entendu, n'est-ce pas, les quelques piques de M. Bovet contre la hiérarchie catholique, contre le Conseil synodal, voilà quelques exemples. Plus sérieusement: je pense au canton du Tessin, canton catholique s'il en est, qui s'est doté d'un système qui prévoit que l'évêque ne peut être qu'un ressortissant du canton. Eviter un parachutage d'une personne qui ne conviendrait pas — je ne citerai pas une affaire célèbre, mais tout le monde voit aussi à quoi je pense. La commission a prévu un statut différent pour les autres communautés, un statut d'intérêt public. En bref et en résumé, c'est dire à ces communautés, vous faites partie de notre société. La communauté reconnue d'intérêt public va toujours s'organiser sur la base du droit privé, mais par la reconnaissance, elle peut bénéficier — je donnerai quelques exemples — d'exonérations fiscales, de la possibilité d'exercer une activité pastorale, de subventions le cas échéant, de faire des visites dans les hôpitaux ou dans les prisons. L'État ne peut pas se mêler de la gestion interne de ces communautés, il peut leur couper les subsides s'il leur attribue des subsides. Alors me direz-vous, pourquoi ne pas conférer à toutes les Eglises et communautés le même statut d'institution de droit public? D'une part c'est très lourd. On a vu le pourcentage des fidèles des deux grandes Eglises et des autres confessions. C'est en plus fermer la porte aux autres reconnaissances. Pensez aux assemblées évangéliques qui sont intéressées par une reconnaissance d'intérêt public. Pour elles, ce n'est pas le subventionnement qui est intéressant, c'est le fait que l'État va leur dire, vous êtes reconnus, vous n'êtes pas une secte. C'est cela qui les intéresse. On le sait aussi, ce problème nous ne l'avons pas maintenant mais nous l'aurons plus tard, pensez aux communautés musulmanes. Dans ces communautés, vie sociale, vie religieuse, vie privée sont souvent fortement imbriquées et mêlées. Si vous leur imposez un statut de droit public, elles ne l'accepteront jamais et cela revient en définitive à les marginaliser. Alors me direz-vous, pourquoi pas un statut d'intérêt public pour tous? Et bien, il ne faut pas se leurrer, le statut d'intérêt public pour tous fait une séparation entre les grandes Eglises et l'État. Et c'est surtout privatiser l'Eglise réformée du Canton de Vaud, en passant d'un statut d'Eglise nationale à un statut d'association de droit privé. Question: est-ce que c'est politiquement vendable dans le Canton? Ne pensez-vous pas que dans les secrets de l'urne c'est amener la Constitution, par ce biais-là, à avoir une majorité de gens qui vont la refuser? Le statut différencié respecte le pluralisme religieux et la personnalité de chaque Eglise ou communauté. Il évite le blocage que pourrait faire une Eglise majoritaire et il ouvre la porte aux autres communautés. Dernier point — très important: les Eglises catholique et protestante ont été, en quelque sorte, nationalisées en 1536. Quid alors de l'attribution aujourd'hui des vignes que l'État a nationalisées [rires]?
F Yvette JAGGI
Merci à M. Conod. A l'heure actuelle, Mesdames et Messieurs les constituants, sont inscrits neuf orateurs pour la suite de la discussion, dans l'ordre Mmes et MM. Weill-Lévy, Tille, Lasserre, Vallotton, Marion, Nordmann Philippe, Keshavjee, Martin Laurence, Reymond et Nordmann Roger. S'ajoutent Mme Carnevale, M. Farron, MM. Rebeaud, Morel. Nous sommes au bout de cette liste que je considère comme close, sauf si une intervention… M. Conod, encore une fois? La liste est provisoirement close, j'espère même définitivement. Je recommande à chacune et à chacun de concentrer son argumentation, elle n'est sera que plus attentivement écoutée. M. Tille a la parole.
F Albert TILLE
Je ne sais pas s'il faut faire comme Claude Schwab et déclarer ses intérêts. Je suis protestant et conformiste saisonnier [rires] et à ce titre je paierai très volontiers un impôt ecclésiastique à la communauté protestante. Je ne suis pas là pour faire des confessions, mais pour répondre à Christelle Luisier. Christelle Luisier estime que notre système de redistribution est pervers parce qu'il donne une partie de l'impôt laïque aux Eglises. Moi j'estime au contraire que notre système clarifie la situation. Les Eglises officielles ont un rôle pastoral, cette fonction est financée normalement par l'impôt ecclésiastique. Les Eglises officielles — ou historiques comme on peut les appeler — revendiquent un rôle au service de tous, un rôle qui ne fait pas de prosélytisme. Pour ces tâches, elles vont toucher une part importante de l'impôt laïque. Ce double financement répond logiquement au double rôle que revendiquent et que remplissent les Eglises multitudinistes. Ceci dit, la question de savoir si l'accueil dans les églises de requérants d'asile devrait être financé par l'impôt ecclésiastique ou l'impôt laïque est un problème délicat et je pense que la loi devrait régler ces cas tout à fait particuliers. J'ajouterai encore que si les flux financiers seront forcément modifiés par rapport à la situation actuelle puisque nous ne sommes pas partisans du statu quo, il faut prévoir logiquement une période d'adaptation et les dispositions d'adaptation ont leur place, tout naturellement, dans des dispositions transitoires de la Constitution.
F Colette LASSERRE
J'aimerais apporter ici mon soutien à l'amendement Labouchère Cossy, ou à l'amendement Renouveau Centre, je crois qu'ils disent les deux à peu près la même chose, c'est assez indifférent. La question n'est pas de savoir si on veut reconnaître ou non la communauté israélite. Je crois que ces deux amendements le permettent comme ils permettent la reconnaissance des autres Eglises et des autres communautés religieuses. Le problème, c'est qu'avec le texte que nous propose la commission, nous introduisons une distinction entre la communauté israélite et les autres Eglises et communautés religieuses qui sont minoritaires dans notre Canton. En introduisant cette distinction, nous instituons très clairement deux ligues au sein de ces communautés, celles qui sont nommées dans la Constitution et celles qui ne le sont pas. Or nous devrions traiter toutes ces Eglises et communautés religieuses minoritaires sur le même plan, sur un plan d'égalité. Ainsi, si nous voulons conserver la reconnaissance de l'Eglise… de la communauté israélite, excusez-moi, nous devrions également inscrire toutes les autres: les musulmans qui sont pratiquement 10'000 dans notre Canton alors que les israélites sont 2'000, les bouddhistes. Le bouddhisme est une des grandes religions mondiales, nombreux sont ceux parmi nos concitoyens qui se sentent proches de ce courant de pensée, ils sont installés au-dessus de Vevey depuis de nombreuses années et ils vivent en paix dans notre Canton, nous pourrions aussi les inscrire dans notre projet. Et puis les autres Eglises de confession chrétienne: les orthodoxes — qui sont à peu près 5'300 dans notre Canton. On pourrait encore parler des protestants évangéliques qui ont assurément plus de membres actifs que l'Eglise protestante officielle. Le problème si nous les inscrivons toutes, c'est que nous alourdissons énormément le système de reconnaissance des Eglises et communautés religieuses minoritaires. Parce qu'alors il nous faudra chaque fois, pour en reconnaître d'autres, organiser une initiative constitutionnelle, un vote du peuple et tout cela est extrêmement lourd et produit beaucoup de difficultés. En réalité, Mesdames et Messieurs, ce problème de la reconnaissance pour les Eglises minoritaires doit être réglé par la loi, par le Grand Conseil, et toutes ces Eglises doivent être traitées de la même manière. Je vous remercie.
F Jacques-Christian VALLOTTON
Je vais m'exprimer sur l'amendement Tille Ziegler au 2.1.2. Le projet d'impôt ecclésiastique et de cohésion sociale, tel que défendu par Tille Ziegler, n'est pas tombé du ciel, vous vous en doutez, même s'il est quelque peu inspiré, à mon avis. L'idée d'une solution médiane vient de la Constituante bâloise, on l'a déjà dit ici. La situation actuelle à Bâle-Ville est jugée insatisfaisante. L'impôt ecclésiastique y est actuellement facultatif. Conséquence: seuls 47% des contribuables bâlois s'en acquittent pour l'instant, ce qui ne correspond pas à la réalité sur le terrain. L'argument du porte-monnaie a sans doute plus fait fondre les effectifs des croyants devant leur feuille d'impôt qu'au sein de leurs propres églises. La commission de la Constituante bâloise, qui s'est penchée sur le problème, a cherché une solution pour éviter, comme c'est le cas aujourd'hui, que plus de la moitié des contribuables n'élude ce type d'impôts. La commission s'est inspirée de l'impôt en vigueur en Italie, baptisé "otto per mille", où le contribuable italien — en tout cas sur cette partie de l'impôt — peut choisir de le décerner à la communauté de son choix. Les commissaires bâlois ont adapté cet impôt italien à la réalité de leur canton. Ils ont retenu deux principes importants primordiaux: tout le monde doit payer et chacun a aussi le droit de choisir dans un domaine aussi personnel qu'est bien sûr une intime conviction. Dans le projet bâlois, l'État prélève auprès de toutes les personnes physiques et morales "eine Mandatsteuer" — un impôt sur mandat. Les contribuables sont libres de l'affecter soit à une communauté religieuse reconnue d'intérêt public, soit à une oeuvre d'entraide reconnue d'intérêt public, soit enfin à un fonds de l'État à but social. Retenons pour l'instant que quatre Eglises sont reconnues à Bâle. Il s'agit des communautés protestante, catholique romaine, catholique chrétienne et israélite. Précisons aussi que les institutions non religieuses que pourront choisir les non-croyants pour verser leur obole, leur part, seront reconnues d'intérêt public par l'État selon des critères bien précis, comme par exemple la nécessité de statuts démocratiques et de transparence financière. Ceci, vous l'avez compris, permettra d'éviter que l'État n'en vienne à subventionner les sectes. La commission qui a mis au point le projet bâlois l'a adopté par 8 voix contre 1, soit à une très large majorité. Il devrait être soumis au plénum à la fin de cet été. Une grande majorité des pasteurs et des prêtres y sont favorables, car ce système d'aide aux Eglises leur sera plus profitable que le système actuel. L'amendement que nous vous proposons va tout à fait dans le même sens que le "Mandatsteuer" bâlois, mais nous l'avons adapté au projet de la majorité de la commission 2 de notre Constituante et aussi bien sûr à la réalité vaudoise, car la situation actuelle entre les Eglises et l'État diffère entre les deux cantons. A Bâle, les liens sont ténus, très faibles, ils vont être en quelque sorte renforcés avec le "Mandatsteuer" s'il est en adopté par la Constituante; dans le Canton de Vaud, les liens sont en revanche beaucoup plus forts et à cause de raisons historiques qui remontent à bien longtemps, comme on l'a déjà dit, à 1536, ces liens ont le désavantage d'être absolument inéquitables devant le fisc, et même entre les Eglises. L'amendement proposé est une solution moyenne, une solution honnête, qui devrait satisfaire tout honnête homme et qui devrait aussi satisfaire les Eglises qui bénéficient du statut actuel. Car on ne peut pas s'en empêcher, parlons sous! Cela ne devrait pas changer grand-chose finalement à la situation actuelle, et ceci contrairement à ce que le dessin projeté sur l'écran pouvait le laisser malencontreusement entendre de prime abord, lors de la présentation du projet. La loi d'application veillera d'ailleurs à ce qu'il n'y ait pas de rupture, de perte brutale par rapport à la situation actuelle. Et puis surtout, ce qui me paraît fondamental, cela devrait permettre aux Eglises de recouvrer un peu d'indépendance vis-à-vis de l'État, un peu de dignité aussi car je ne trouve pas très moral, très éthique dans un État moderne, qu'une Eglise bénéficie de privilèges d'un autre temps, d'un autre âge, par rapport à d'autres, bien sûr. Pour que les choses soient bien claires, ce n'est pas un vil mécréant qui vous parle et si l'amendement que l'on vous propose est accepté, je pense que je choisirai de payer un impôt ecclésiastique plutôt qu'un impôt de cohésion sociale, parce que j'attache toujours de l'importance à mes racines chrétiennes. Mon choix aura d'autant plus de qualité et de poids qu'il ne m'aura pas été imposé de facto. Je vous recommande donc de voter en faveur d'une solution médiane qui peut satisfaire à la fois les partisans d'une séparation et ceux d'un lien avec l'État. C'est une solution qui ne lèse personne, une solution moderne qui a l'avantage de l'équité et de l'honnêteté. Je vous recommande donc de soutenir l'amendement Tille Ziegler.
F Gilbert MARION
J'interviens en tant que protestant, Radical, de droite, qu'on traite des fois de conservateur, je le prends presque toujours comme un compliment. J'interviens pour soutenir l'alinéa 4 de la commission car il rend justice d'un point de vue vaudois — nous sommes le point de vue vaudois — à une communauté vaudoise. La communauté israélite, si petite soit-elle — elle est méconnue et invisible pour la grande majorité des Vaudois –, et bien cette communauté fait partie du paysage vaudois depuis très longtemps. Je vais vous donner deux petits exemples. Dans le cadre de la rédaction récente d'un livre d'histoire sur la commune de Cudrefin, un de mes collègues a trouvé la mention d'un cimetière juif à Cudrefin au début du 15 e siècle. Donc contrairement à ce qu'on raconte tout le temps — que c'était un phénomène marginal, urbain, dans des petits quartiers chics ou riches de villes –, ce n'est pas vrai, il y avait une implantation également dans la campagne. Après, il y a eu la rigueur des crises religieuses du 16 e siècle et des guerres religieuses, on n'en parle plus, mais on peut dire assurément depuis 200 ans maintenant, cette communauté est toujours bien attestée chez nous. Je vous donne un seul exemple: mon grand-père et mon arrière-grand-père achetaient nos chevaux chez des marchands juifs établis depuis des générations à Avenches. Ils avaient été satisfaits et ils ne se faisaient pas rouler plus souvent qu'avec un maquignon protestant ou avec un Fribourgeois catholique [rires], ils étaient intégrés. L'amendement que nous propose le groupe Renouveau Centre UDC n'apporte pas grand-chose. M. Dessauges a dit que la commission introduisait trois étages, mais l'amendement que vous proposez va maintenir ces trois étages. Il y aura quand même les deux grandes Eglises officielles historiques et l'amendement UDC ne fait que retarder la situation de fait que la communauté israélite, par son ancienneté, est prête à être reconnue. Vous ne faites que renvoyer depuis l'antichambre, en dehors de la maison, et puis vous reviendrez peut-être plus tard de nouveau dans l'antichambre. Je crois que ça, c'est une erreur. Enfin, l'amendement Libéral, l'amendement Cossy Labouchère commet à mon avis une grosse erreur, mais qui est également un peu comparable à celle qui sort des propos de Mme Lasserre, c'est que vous ne tenez pas compte de la durée. Vous ne tenez pas compte d'un critère capital pour juger d'une intégration. Il faut des générations — je raisonne peut-être même comme les Chinois, il faut des siècles — mais enfin c'est un critère très important et là, je crois que l'amendement Libéral Cossy Labouchère a tort de l'évacuer.
F Roger NORDMANN
A l'instar du constituant Daniel Bovet, je crois qu'il faut déclarer ses intérêts. Père juif, mère zwinglienne, frère adoptif musulman, je ne suis rien et pire encore, je ne vais pas à l'école du dimanche. Néanmoins, je suis tolérant et si la dimension métaphysique m'échappe complètement — je ne la comprends pas –, je l'accepte tout à fait chez d'autres gens et en ce sens-là j'ai de la compréhension pour ces autres gens pour qui elle est importante. Je reconnais aussi que les institutions religieuses — Eglise catholique, Eglise protestante — font un travail utile, remarquable. Michel Bühler a mentionné l'exemple de la paroisse de Bellevaux tout à l'heure. Mais il faut reconnaître qu'elles n'ont pas le monopole de ce travail caritatif, elles n'ont pas le monopole du bien, elles n'ont pas le monopole du caritatif. Pour cette raison, je trouve qu'il faut partager ces ressources caritatives avec d'autres institutions laïques, mais caritatives. Si, si, il en existe, il n'y a pas que l'Eglise qui fait du bien, exemple: l'OEuvre suisse d'entraide ouvrière (OSEO) que vous connaissez tous. Si vous, croyants protestants et catholiques, demandez tolérance et compréhension, c'est très bien, nous vous l'accordons. Je vous demande un peu de compréhension pour le mécréant que je suis, et je vous demande de comprendre qu'il m'est par exemple insupportable de savoir qu'une partie de mes impôts sert à financer une institution comme l'Eglise catholique qui mène un combat culpabilisant, anti-féministe et rétrograde contre l'avortement et même contre la masturbation récemment, dans un quotidien romand [brouhaha]. Vous parliez de dérive, et bien en voilà une belle! Je vous demande donc simplement de prévoir une disposition qui puisse faire que la part de mes impôts qui va actuellement aux Eglises puisse aller à une autre institution caritative. En ce sens, je vous demande de voter pour la proposition Tille, la proposition Goël ou la proposition Bühler. Je vous remercie.
F Shafique KESHAVJEE
Etant engagé en tant que pasteur depuis une dizaine d'années dans le dialogue interreligieux et oecuménique, étant donc en relation avec les Eglises, les communautés religieuses, les nouveaux mouvements religieux et les groupes qu'on appelle sectes, de ce Canton, je vous engage vivement à accepter le texte tel qu'il est proposé par la commission et j'argumenterai plus spécialement sur la question urgente de la reconnaissance de la communauté israélite. Je crois que le texte de la commission est celui qui articule le mieux, de façon réaliste et ouverte, l'histoire, le présent et l'avenir. Ce texte tient bien compte à la fois de l'histoire des Eglises protestante et catholique dans ce Canton. Ce texte tient bien compte aussi de la situation présente dans laquelle la communauté juive est, selon moi, la plus prête et la plus mûre à être explicitement reconnue, et je le crois, de manière différenciée des deux grandes Eglises. Cette différenciation et ce texte préparent aussi au mieux l'avenir, en ouvrant la porte à d'autres reconnaissances qui seraient similaires à celle de la communauté juive. Alors pourquoi la communauté juive devrait-elle impérativement et explicitement être reconnue dans notre Constitution? Je mentionnerai trois raisons. D'abord, de toutes les communautés religieuses présentes dans le Canton, c'est la seule qui a fait une demande explicite de reconnaissance. Cela n'est pas suffisant, mais c'est important. Les Eglises évangéliques, par exemple, membres vaudois de la FREOE (Fédération romande des Eglises et oeuvres évangéliques) feront bientôt aussi une demande, et je les ai encouragées à le faire. Les Eglises orthodoxes, elles, ne sont pas encore suffisamment fédérées et les communautés musulmanes ici encore très divisées. Deuxième raison: la communauté juive répond aux critères de reconnaissance tels que formulés dans le texte de la commission, je vous le rappelle, et cela a déjà été dit par d'autres personnes. La durée d'établissement: Depuis de très nombreux siècles — une vingtaine — et bien avant les protestants et les catholiques, les juifs sont établis sur ce coin de terre. La contribution au lien social et la transmission de valeurs fondamentales : indéniablement, la communauté juive contribue intellectuellement, culturellement et spirituellement. L'Occident et le Canton de Vaud ont été marqués et fortement nourris aussi par l'engagement, notamment scientifique, social, politique, économique et religieux de cette communauté. Et finalement, le respect des principes démocratiques: la communauté juive non seulement respecte les principes démocratiques, mais elle les promeut, ce qui malheureusement est loin d'être le cas par exemple de certains centres islamiques ici — et je souligne le "ici" –, qui toutes à leur façon ont encore un immense chemin à parcourir pour respecter ces principes démocratiques. Je ne citerai qu'un seul exemple, c'est l'exemple de la reconnaissance de la liberté de changer de religion, la liberté de pouvoir quitter la communauté, on pourrait en citer d'autres. La plupart des centres, par exemple, enseignent qu'un homme ne doit pas tendre la main à une femme et que bien évidemment c'est un péché d'aller dans une église, voire encore plus dans un centre bouddhiste. J'espère vivement qu'un jour les communautés musulmanes pourront être reconnues, car je crois que c'est la meilleure façon d'avoir une relation avec elles, mais je crois qu'il y a tout un chemin à faire et ce chemin a déjà été parcouru par la communauté israélite. Finalement, troisième raison, lorsqu'on voit comment l'antisémitisme implicite et explicite prend de l'ampleur aujourd'hui, je crois que politiquement nous devons donner un signe clair en affirmant haut et fort que nous ne voulons plus que la communauté juive ne revive, ne serait-ce que le centième des atroces souffrances qu'elle a connues dans le passé. La communauté juive — et personne ne l'identifiera à la politique actuelle de l'État d'Israël, qui peut et qui doit être critiquée – n'est ni pire ni meilleure que les autres, elle est positivement active parmi nous et en tant que telle, elle doit être reconnue. Je vous invite donc à soutenir le texte de la commission et à refuser les amendements qui visent à supprimer la mention de la communauté juive dans notre Constitution. Je vous remercie [applaudissements].
F Laurence MARTIN
On va peut-être croire que j'anticipe sur le débat qui suivra, le débat sur les associations. Néanmoins, ce n'est pas Vie Associative qui a cherché à lier le sort des associations avec les partis il y a quelques semaines, et avec ou à côté des Eglises aujourd'hui. J'interviens ici pour rappeler brièvement une position de Vie Associative qui a déjà été prise il y a plus d'une année, en étudiant cette possibilité qu'un impôt ecclésiastique revienne, à la demande des contribuables, soit à la communauté religieuse de leur choix, soit à l'association de leur choix. Nous nous sommes prononcés contre cette idée. Pourquoi? Là, de nouveau, j'anticipe un peu, c'est tout ça de moins que j'aurai à dire tout à l'heure. Les associations craignent en fait qu'on ne les force à entrer dans une logique de libéralisme, dans une logique économique qui n'a rien à voir avec leur manière de fonctionner. Les propositions Goël et Tille Ziegler qui nous ont été expliquées vont servir à améliorer la situation des associations qui ont déjà une bonne situation, donc à donner plus à celles qui auront les moyens de défendre leur image devant le public et qui sont déjà bien implantées dans notre société. Or nous avons constaté, en étudiant avec Action bénévole depuis des années et des années la situation des associations, que toutes, à tous les niveaux, sont utiles pour entretenir le lien social, et pas seulement les plus riches et les plus connues. Je m'arrête là. Merci.
F Antoine REYMOND
Puisqu'il faut donner ses intérêts, je suis pasteur et membre de ce Conseil synodal que M. Bovet vous a dépeint sous les traits les plus noirs tout à l'heure. Mon intervention est liée à la question de la mention de la communauté juive dans notre Constitution. Nous l'avons dit, la présence d'une communauté juive est non seulement ancienne, elle est aussi importante quant aux sources de notre civilisation mentionnées sous ces deux villes, Athènes et Jérusalem. Nous avons aussi en mémoire ces images qui hantent l'histoire de l'Europe et donc notre histoire, même en tant que Suisses. Il n'est pas besoin de faire de longs développements pour que nous nous souvenions du rôle joué par la civilisation juive dans l'affermissement des valeurs qui fondent nos États modernes, en Europe occidentale et aux États-Unis en particulier. Il n'est pas besoin de faire de longs développements pour que nous nous souvenions du rôle joué par des membres des communautés juives dans les domaines de la culture, de l'art comme de la science. Non, il n'est pas besoin de faire de longs développements pour parvenir à affirmer que le monde juif a sa place dans notre société comme dans ses valeurs les plus hautes. A l'heure où nous désirons une Constitution accueillante, non seulement aux Eglises historiques, mais aussi à l'avenir à d'autres communautés religieuses, il est juste et il est beau de reconnaître la communauté juive comme institution d'intérêt public, une telle reconnaissance ouvrant la porte à d'autres reconnaissances. A la mort de son ami La Boétie, Montaigne s'interrogeait sur sa tristesse et les raisons de sa tristesse, et il écrivait alors, "Pourquoi La Boétie? Parce que c'était lui, parce que c'était moi". Aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous demander d'inscrire la communauté juive dans la Constitution vaudoise, vaudoise parce que c'est nous et parce que c'est eux.
F Philippe NORDMANN
Pour respecter cette tradition qui s'est instaurée, en tout cas aujourd'hui, de s'avancer ouvert et non pas masqué, et sans vouloir trop insister puisque mon fils a tout à l'heure parlé de la famille un petit peu variée et diverse dans sa diversité [rires], je rappellerai que je suis peut-être petit-fils d'un de ces marchands de bétail juifs originaires de Donatyre, près d'Avenches, et que par conséquent mes racines vaudoises sont effectivement très anciennes. Pour ceux parmi vous qui ont lu le livre magnifique de Jacques Pilet, Le crime nazi de Payerne, il raconte au fond l'histoire de cette communauté juive. Je voulais intervenir en ce nom pour vous demander — mais cela a été fait brillamment tout à l'heure donc je n'insisterai pas sur ce point — que dans l'hypothèse où vous rejetteriez la séparation de l'Eglise et de l'État — à laquelle je suis pourtant attachée et c'est là-dessus que j'interviendrai — néanmoins vous ne biffiez pas la communauté israélite. D'autres orateurs l'ont tellement bien fait que je n'insisterai pas sur ce point. Plutôt que d'en appeler aux mânes juives vaudoises qui m'ont précédé, j'en appellerai à Benjamin Constant, qui a une plaque magnifiquement gravée dans le petit jardin en-dessous de St. François, que vous connaissez tous, vous avez tous vu cette plaque sur la tyrannie. Sa position était la suivante: il était né athée — je cite là un livre d'histoire des doctrines politiques — et retrouve une foi, une foi chrétienne libérale. Il juge la religion nécessaire à l'Homme, mais il est contre l'abus de la religion par la politique. Benjamin Constant est partisan d'une tolérance totale et pour la séparation de l'Eglise et de l'État. Conclusion de l'ouvrage, certaines idées originales de Benjamin Constant ne nous apparaissent plus comme telles parce qu'elles sont passées dans nos moeurs, par exemple le parlementarisme, les libertés individuelles, la séparation de l'Eglise et de l'État. Vous voyez que ce n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui, c'était presque un livre d'anticipation. Deux points n'ont pas du tout été évoqués aujourd'hui et je le regrette. C'est quand même la Constitution fédérale. Cette Constitution fédérale mentionnait à son ancien article 49, alinéa 6 que nul ne peut être tenu de payer, ne serait-ce que par le biais de l'impôt, de contribuer aux frais d'un culte auquel il n'appartient pas. Alors on me dira, mais l'article 49-6 auquel vous faites référence est celui de l'ancienne Constitution fédérale et il n'a pas été repris par la Constitution fédérale actuelle. J'ai voulu en avoir le coeur net et j'ai repris le message de la Constitution fédérale actuelle. Dans ce message il est dit en toutes lettres que cette disposition, il est inutile de la reprendre en toutes lettres car elle va de soi, elle est englobée dans la liberté de conscience et de croyance. Par conséquent nous avons quand même — et là, sur ce point, une fois de plus, je suis en total désaccord avec mon préopinant, M. Conod — un principe fédéral voulant que l'on ne soit pas contraint de contribuer aux frais d'un culte auquel on n'appartient pas. C'est ce seul principe qui s'impose à nous et non pas d'autres règles. On a parlé de l'égalité. On a dit qu'il fallait être équitable envers toutes les communautés. Si on veut véritablement, alors il n'y a pas de raison, malgré leur rôle historique éminent, de noter spécialement dans la Constitution l'Eglise réformée et l'Eglise catholique. L'égalité, l'équité supposent que toutes les religions, toutes les grandes religions soient traitées de la même manière. Je ne suis pas en contradiction avec ce que je disais tout à l'heure, puisque ça n'est que si vous votez les deux grandes Eglises que vous voterez également la communauté israélite. Je terminerai peut-être cette profession de foi séparatiste de l'Eglise et de l'État par une petite anecdote, l'histoire traditionnelle qu'on raconte du vieux juif désolé, désespéré, s'adressant à Dieu et disant, mon Dieu, mon Dieu, il m'arrive un affreux malheur, mon fils s'est converti! Et Dieu lui répond, comme je te comprends, le mien aussi!
F Eliane CARNEVALE
En réponse à Mme Bolinger, je ne trouve pas que le fait de laisser la loi fixer les moyens relève d'un manque de courage. Je le répète, ma proposition permettra véritablement une répartition équitable des moyens entre les deux Eglises historiques. Mon amendement ne prive pas les Eglises des moyens nécessaires à leur fonctionnement et à leur service puisque le principe contenu dans la première phrase subsiste. Soutenons donc la souplesse et laissons décider le législateur! Quant au sous-amendement de M. Cohen-Dumani, je vous demande de le refuser car il enlève à mon amendement toute sa substance. Merci.
F Laurent REBEAUD
Je soutiens la proposition Morel du groupe des Verts, qui n'est pas très différente au fond de la proposition de la commission, quels que soient les propos alarmistes qu'ait pu tenir tout à l'heure le président de la commission, je crois qu'en substance il n'y a pas grande différence. La différence fondamentale à mes yeux réside dans la place qui est donnée au niveau de la reconnaissance constitutionnelle à la communauté israélite. Je préfère — et nous préférons — que les Eglises reconnues soient reconnues avec le même rang de dignité dans le texte constitutionnel, quitte à ce que la loi — et ça c'est l'affaire du Grand Conseil — puisse organiser différemment les conséquences financières de cette reconnaissance. Il m'est désagréable qu'il y ait des ligues — A, B, C, première, deuxième, troisième — entre les différentes Eglises que nous reconnaissons. Elles sont toutes également utiles par rapport à l'ensemble de la population quant à la paix sociale, quant à la production, quant au renouvellement des valeurs qui animent notre civilisation en terre vaudoise. Je trouve désagréable qu'on crée des statuts qui donnent le sentiment, à la lecture de la Constitution, de dignités différentes. Cela dit, si le texte du groupe des Verts devait ne recueillir qu'une minorité de cette Assemblée, je me rallierais volontiers à la proposition de la commission puisque je faisais partie de cette commission et que j'ai fini par me rallier au texte de la commission qui était un texte de compromis. Ça signifie aussi que je combattrai la proposition de Mme Lasserre, bien que j'aie aussi défendu en son temps cette idée en me disant, si on veut mettre les juifs quelque part, autant que ce soit dans le futur plutôt que dans une ligue inférieure. Je crois que le réalisme commande aujourd'hui — et ça a été expliqué mieux que moi par d'autres orateurs, je n'y reviens pas — que nous devons explicitement reconnaître à la communauté israélite sa place au niveau constitutionnel, d'autant plus qu'elle en a fait la demande explicite et que c'est la seule qui l'ait faite. J'aimerais faire une remarque de fond sur les diverses propositions et notamment sur celle du groupe Forum. J'ai été très impressionné par l'esthétique du tableau qui nous a été présenté tout à l'heure avec les vases communicants et les tuyaux très artistiquement peints en bleu. Ça m'a un peu fait penser au système archi-compliqué des assurances sociales qui au niveau fédéral permet de faire transiter d'un fonds à l'autre des sommes destinées aux invalides mais qui vont aux chômeurs, qui reviennent et qui repartent, tout cela avec des clés de répartition assez compliquées. Cela me crée un certain malaise et je vous remercie d'avoir fait ce schéma parce qu'il me permet d'exprimer pourquoi je ne veux pas que le contribuable puisse choisir à quoi il veut que son impôt soit affecté. Je suis protestant, fils et frère de pasteur, et finalement ça ne me gêne pas que mon impôt serve aussi à financer l'Eglise catholique et serve éventuellement à financer aussi d'autres communautés religieuses, parce que l'impôt est destiné à donner à l'État les moyens de servir l'intérêt public. L'intérêt public n'est pas celui de l'Eglise protestante. L'intérêt public n'est pas celui de l'Eglise catholique ni de toute autre communauté religieuse. L'intérêt public est que les habitants de ce Canton voient leurs besoins spirituels — et dans une certaine mesure leurs besoins sociaux et culturels — satisfaits par des institutions qui sont à même de les satisfaire. Les catholiques ont besoin d'une Eglise catholique qui fonctionne. Les juifs ont besoin d'une Eglise qui soit reconnue et qui ait sa dignité, qui ne soit pas toujours en position de victime et je crois que c'est le sens de la démarche que nous allons faire tout à l'heure. Les protestants ont besoin de pasteurs qui ne passent pas leur temps à chercher des sous et à chercher des sponsors. Pour cette raison, je crois qu'il est bon que nous puissions tous payer l'impôt ecclésiastique en nous disant, il ne s'agit pas de financer une Eglise ou une autre, il s'agit de donner à l'État les moyens de rétribuer correctement les gens qui assument ce service pour le bien commun. Là, je réponds à mon ami Roger Nordmann, moi ce n'est pas mon affaire si le Pape est contre l'avortement. Je suis plutôt libéral en matière d'avortement, ça ne me gêne pas non plus que mon impôt aille à une Eglise dont le grand chef suprême qui est à Rome soit contre l'avortement, je sais très bien que c'est au fond une affaire relativement marginale. Ça ne me gêne pas davantage d'ailleurs, si je n'ai pas d'enfants qui vont à l'école, de payer un impôt qui sert à payer des instituteurs qui enseignent aux enfants de familles qui ont des enfants qui vont à l'école maintenant. Je crois qu'il y a une grave confusion dans cette proposition qui revient à confondre l'impôt avec une cotisation. Dire "je veux que le produit de mon impôt aille à telle association ou à telle Eglise", c'est en fait transformer l'impôt en cotisation. Je veux que l'impôt reste un impôt et je veux que l'État reste libre de répartir, au fur et à mesure des besoins changeants qui se manifesteront dans le siècle à venir et dans les prochains, les fonds que nous lui remettons en tant que contribuables en fonction de l'intérêt public, sans avoir à tenir compte des appartenances des uns et des autres. C'est pour cela aussi que le nombre de croyants d'une religion ou d'une autre, d'une Eglise ou d'une autre, n'a pas tellement de sens. Il faut allouer les sommes à l'endroit où il y a des forces disponibles qui doivent être rétribuées. Encore une fois, il faut que les forces disponibles et que les vocations qui se manifestent dans nos différentes Eglises puissent être mises à l'abri du souci financier pour pouvoir répondre à leur vocation. Raison pour laquelle je vous recommande de voter, si possible la proposition Morel, et subsidiairement la proposition de la commission, à l'exclusion de toutes les autres. Merci.
F Nicolas MOREL
Tout d'abord, brièvement, deux petits points relatifs à l'amendement Vert que je vous ai proposé tout à l'heure. Je crois ne pas encore avoir reçu une réponse claire à la question que je posais: quelle est la différence claire entre ce qui s'appelle le droit public et l'intérêt public? Apparemment, je devrais avoir une réponse de la part de M. Buhlmann, c'est très bien, j'espère qu'elle me satisfera. Un autre petit point qu'il me paraît qu'il faut quand même relever, c'est que si on veut éviter de devoir modifier la Constitution chaque fois qu'on a des changements, notamment au niveau des deux Eglises reconnues dans la proposition de la commission "de droit public", la Fédération des paroisses catholiques et l'Eglise réformée, il faut effectivement être moins précis que ce qui est prévu par la commission. C'est justement ce que je vous ai proposé dans mon amendement, c'est d'être un petit peu moins précis, de façon à ce qu'on puisse aussi bien sous la formulation proposée avoir la situation actuelle — la situation actuelle n'est pas du tout exclue par la formulation que je vous propose — ou bien une situation différente qui pourrait provenir d'une certaine évolution de la situation, notamment de l'Eglise évangélique réformée. Voilà. Un point qui me paraît complètement séparé de la discussion qu'on a eue jusqu'à maintenant, c'est le problème de la protection contre les dérives religieuses, qu'il s'agisse de dérives sectaires ou autres. En ce qui me concerne, je vois la religion sous deux aspects contradictoires. D'une part elle permet de donner un sens à la vie, la base d'un système de valeurs, d'une morale, d'une éthique sans lesquels toute vie sociale serait effectivement impossible. Certaines de ces valeurs sont d'ailleurs tout à fait communes à la plupart des religions, notamment par exemple le respect d'autrui. Le revers de la médaille, c'est le fait de l'intolérance de beaucoup de ces religions, notamment les grandes religions monothéistes occidentales — le judaïsme, le christianisme et l'islam. De ce fait-là, les religions sont à l'origine d'une partie importante sinon majoritaire des guerres, conflits armés et autres boucheries, ainsi que de divers comportements discriminatoires ou racistes. On voit donc qu'on peut considérer les religions — et les Eglises, bien entendu — sous deux aspects, d'une part de façon positive, mais aussi de façon négative, ce qui peut justifier une attitude quelque peu méfiante vis-à-vis des risques de dérive. Dans ce sens, j'aurais voulu inclure dans les articles consacrés aux relations Eglise / État diverses clauses anti-dérives, notamment sectaires. Mais je me suis laissé convaincre que l'article 3.13, "Liberté de conscience et de croyance", déjà accepté par notre Constituante, était suffisant puisqu'il prévoit la possibilité de quitter en tout temps une communauté religieuse et qu'il interdit des manipulations ou abus de pouvoir ou contraintes. Je ne vous proposerai donc actuellement pas d'amendement dans ce sens.
F Etienne DUFOUR
J'ai d'excellents amis juifs, même dans cette salle, j'ai épousée une femme catholique, je suis protestant et originaire de Goumoens-la-Ville. Voilà, vous savez tout ou presque. Je m'aperçois, à force de nous entendre, qu'on tourne en rond. On cherche des solutions mais on n'aboutit pas. A mon sens, les extrêmes se touchent parce que si vous relisez l'amendement de M. Bühler, vous constaterez qu'il répond à la plupart des questions qu'on se pose. Il parle de la situation des Eglises par rapport à l'État; il a mentionné les communautés religieuses, donc il ne les exclut pas; il permet de les reconnaître comme institutions d'intérêt public, elles sont toutes sur un pied d'égalité; il a parlé du financement. En fait il a tout dit. Relisez cet amendement et je vous assure que ça donnera la solution. Il est clair que la loi pourra résoudre les détails, mais dans cet amendement vous avez la solution à toutes les questions qu'on se pose. Merci de le soutenir!
F Jean MARTIN
Je suis un protestant pratiquant qui toutefois n'est pas toujours sûr d'être croyant. Merci de tolérer encore quelques commentaires sur deux points. D'abord à propos des amendements Renouveau Centre et Labouchère Cossy. Je ne sais pas vraiment quelle est la multiplicité des motivations de ces amendements qui visent à faire disparaître de notre projet de Constitution la mention de la communauté israélite et je ne suis pas sûr que j'aie envie de savoir. Cela étant, je respecte la liberté de nos collègues qui proposent une telle élimination, mais je crois aussi que l'aimable argumentation détaillée de notre jeune collègue, Mme Lasserre, par exemple, n'est vraiment pas marquée au sceau d'une vision politique et sociétale large que nous devrions avoir. Je fais référence ici aux utiles interventions de nos collègues Marion et Antoine Reymond. Dans une telle vision large que nous devrions avoir, la problématique d'un groupe bouddhiste ou d'une autre dénomination qui a l'essentiel de son origine et de son histoire loin, voire très loin d'ici, n'est pas du tout comparable à celle de nos concitoyens juifs. D'ailleurs cela a été dit et redit, ces autres communautés garderaient toute liberté et le droit le plus strict de demander ultérieurement une reconnaissance d'intérêt public. Je n'entends être insultant pour personne, Mesdames et Messieurs, mais j'ai la conviction que la visée de supprimer la mention de la communauté israélite de notre Constitution est un mauvais combat et je vous invite donc vivement à maintenir cette mention spécifique. Deuxième point, s'agissant des ligues du fait qu'il y aurait droit public et intérêt public, je note à M. Morel que je fais bien la différence dans mon activité professionnelle. Je ne vais pas être long, je ne vais pas l'expliquer, mais il y a une vraie différence qui est tout à fait raisonnable et opérationnelle. J'ai eu l'occasion de dire à cette Assemblée à propos de la discussion sur les ligues et du débat ou des votes que nous aurons que je craignais et que je me méfiais des débats qui deviennent de plus en plus embrouillés, de plus en plus fumeux et qui ne finissent par servir que les intérêts des nihilistes, si je peux dire ainsi, en ce qui concerne le thème en discussion. Je vous propose donc sur ces points de faire confiance au travail de la commission 2, qui a étudié de manière approfondie cette problématique, et de nous rallier à sa formulation, à savoir l'existence de deux Eglises de droit public et d'une communauté nommée comme telle, d'intérêt public. Je vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Martin. Après que la liste ait été expressément close, M. Pillonel a souhaité s'exprimer. Pas de protestations trop manifestes de l'Assemblée! Il a la parole.
F Cédric PILLONEL
D'abord permettez-moi de soulever l'aspect relativement désagréable de l'introduction de Mme Jaggi [rires]. Ceci dit, je vais exprimer mon pedigree puisqu'il le faut dans un tel débat. Je suis catholique, je suis conseiller de paroisse catholique à Yverdon depuis trois ans et je suis démocrate, comme vous avez pu le constater lors de mes différents amendements. Vous me direz que c'est peut-être un oxymore d'être catholique démocrate, je ne le pense pas et je vais essayer de le démontrer. Plusieurs personnes, notamment M. Bovet, ont souligné leur crainte de la hiérarchie catholique, crainte partagée par certains catholiques eux-mêmes. Il ne faut pas oublier que l'Eglise catholique dans le Canton de Vaud est profondément dualiste. On a d'un côté l'Eglise canonique, qui est représentée par les prêtres et les évêques, et de l'autre côté l'Eglise institutionnelle qui est représentée par la Fédération des paroisses. Or si l'on est profondément démocrate, il faut admettre que le financement ne peut s'exercer que sur l'Eglise qui est institutionnelle, vaudoise et démocrate, c'est-à-dire la Fédération des paroisses catholiques dans le Canton de Vaud. Pour cette raison, il est tout à fait exclu d'appuyer la proposition de financement par poste, parce que si on finance les postes, on finance l'Eglise canonique, c'est-à-dire les prêtres et l'Eglise canonique qui n'est pas démocratique et qui ne pratique pas l'égalité entre les sexes. Il est donc important que ce soit la Fédération des paroisses qui dispose de l'argent pour que l'État puisse le contrôler et qu'il soit utilisé de manière démocratique. C'est ma position en tant que catholique démocrate, ce qui me fait pencher soit pour la commission agrémentée de Mme Carnevale, soit pour la proposition Morel. Affinons donc! La proposition de la majorité me titille sur certains points, je ne veux en aborder qu'un pour ne pas titiller à mon tour Mme Jaggi, il concerne la différence entre droit public et intérêt public. Je pense que je n'ai pas été le seul à douter de la différence effective entre ces deux notions, et je doute que les habitants ou les citoyens vaudois qui lisent la Constitution arrivent du premier coup à comprendre cette différence. En conclusion, il me paraît beaucoup plus intéressant de reconnaître l'intérêt public pour la totalité des religions reconnues, ce qui me pousse à appuyer l'amendement Morel. De plus, en tant que catholique, je suis tout à fait intéressé de voir que si on considère que les Eglises sont reconnues sur l'intérêt public, ça considérerait que l'on privatise l'ERV. Doit-on par le raisonnement identique mais contraire considérer que, si l'Eglise catholique devient une Eglise reconnue de droit public, on la nationaliserait? Ça serait curieux. Je vous remercie et je vous suggère d'appuyer l'amendement Morel.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Pillonel qui aurait dû plutôt me remercier de lui avoir donné la parole [rires]. Ceci dit, la parole est encore au président de la commission, M. Buhlmann, pour quelques brèves conclusions.
F Gérard BUHLMANN
Volontiers. Je ne vais pas reprendre les nombreuses argumentations développées. Je cite mon intérêt: j'interviens en tant que président de la commission 2, je serai donc partial et je vais défendre les positions de cette commission, mais j'aimerais quand même revenir sur certains éléments qui ont été dits. M. Bühler dans son introduction s'est fait une réflexion sur la spiritualité au 21 e siècle. Il sait mieux que moi que Malraux a dit, le 21 e siècle sera spirituel ou ne sera pas. Par ailleurs j'ai lu un article scientifique tout récemment où des analyses faites sur l'évolution du cerveau pendant la méditation laissent à penser que non seulement le spirituel est intimement chevillé à notre âme, mais qu'il l'est même peut-être à notre corps et on voit que partout où on a voulu le supprimer il a resurgi, souvent plus fort qu'avant. Séparation de l'Eglise et de l'État — les arguments sont tout à fait compréhensibles. Je relève que 24 cantons sur 26 ne connaissent pas ce régime. On peut par contre tout à fait l'admettre. Si on l'admet, il a alors inéluctablement des conséquences financières. Là, j'aimerais revenir sur un ou deux éléments, corriger un ou deux points et en préciser d'autres. M. Bühler, lui, propose une situation extrêmement claire où l'État donne une participation financière aux Eglises en fonction de leurs prestations. M. Goël, lui, propose une autre variante qui est celle du "Mandatsteuer" ou de l'impôt de cohésion sociale. Il le dit là aussi très clairement, c'est un impôt qui va aux Eglises, aux communautés religieuses, aux organisations humanitaires ou solidaires connues et d'intérêt public. Dans ces deux cas, on a une situation claire. On a la baisse des revenus des Eglises, c'est absolument inéluctable, baisse des prestations des Eglises, reprise des prestations partiellement en tout cas par l'État et à ses frais. Dans ces deux cas, ce qui aura été donné par les contribuables à des associations tierces — au niveau humanitaire ou au niveau des solidarités publiques — ne reviendra pas à l'État. L'État devra se substituer aux Eglises pour faire lui-même ce que les Eglises faisaient, partiellement en tout cas, en matière sociale. Je n'ai rien contre, je dis simplement, c'est une certitude, je crois qu'on ne peut pas aller contre. Restons dans le financier, j'aimerais arriver à la proposition Tille Ziegler. J'ai dit tout à l'heure que c'était du bricolage et je maintiens que ce n'est pas une bonne proposition. Contrairement aux deux autres, elle n'est pas claire du tout. Que dit-on? On dit que l'impôt de cohésion sociale est prélevé chez les autres contribuables. On ne dit pas si c'est un impôt qui est simplement de cohésion sociale, auquel cas l'État serait libre de l'affecter comme il l'entend, ou si c'est un impôt qui comme dans les deux autres propositions est affecté à des organismes définis. S'il est affecté à des organismes définis et que le contribuable a le choix entre deux, trois ou quatre communautés religieuses, deux, trois ou quatre organismes définis, alors l'État ne peut pas redistribuer, selon le principe du tuyau ou des vases communicants, une partie de cet impôt aux Eglises. Le Tribunal fédéral a récemment tranché en la matière, c'est détourner la volonté du contribuable que d'affecter cette partie de l'impôt à un autre but. Et la proposition Tille Ziegler n'est pas claire là-dessus, je reste d'avis que c'est une mauvaise proposition, en tout cas à ce point-là. Je relève aussi que cette proposition supprime l'alinéa 7 de la commission, cet alinéa qui dit que chaque communauté, chaque reconnaissance fait l'objet d'une loi séparée. C'est un point fondamental et ce serait extrêmement dommageable que cette proposition Tille Ziegler soit adoptée avec la suppression de cet alinéa 7. J'aimerais maintenant venir à la proposition des Verts. Elle ressemble au premier coup d'oeil relativement à celle de la commission. Elle s'en différencie sur quatre points qui, pour la commission, sont des points fondamentaux. Tout d'abord, à son alinéa 2, les Verts mettent le terme "soutient" alors que la commission dit "assure". Je crois que nous avons suffisamment parlé de l'importance des verbes pour mesurer sans grande difficulté la différence entre ces deux termes. Deuxièmement, la proposition vise à un même soutien de toutes les communautés religieuses. Nous avons extrêmement clairement dit — et je le dis au nom de la commission — que nous voulons un soutien différent aux deux Eglises principales par rapport aux autres. Dans la logique de cette proposition, c'est la même reconnaissance qui est proposée, nous n'en voulons pas et c'est la reconnaissance comme institution d'intérêt public, nous voulons reconnaître le droit public, l'Eglise catholique et l'Eglise protestante. Alors M. Morel, j'ai essayé ce matin d'expliciter ce que voulait dire ce statut d'intérêt de droit public. Je vais y revenir très brièvement. La différence est quand même fondamentale. Si une institution est de droit public, elle obtient par là la personnalité morale, M. Bovet le dit d'ailleurs dans son amendement. Elle obtient la possibilité, toujours en fonction des dispositions législatives, d'édicter des actes juridiques. Les membres y sont affiliés par simple déclaration au Contrôle des habitants — c'est fondamentalement différent des autres communautés où il faut une affiliation et une demande d'adhésion individuelle. Cette communauté a la possibilité de dispenser un enseignement religieux, notamment dans les écoles privées puisque l'école vaudoise est laïque, tout au moins c'est ce que nous proposons dans notre projet de Constitution. Il y a donc une différence fondamentale de statut entre des communautés qui seraient reconnues d'intérêt public ou de droit public, et la commission persiste et signe en disant que nous voulons le statut de droit public pour ces deux communautés. Le statut proposé par la proposition des Verts revient en fait à privatiser l'Eglise protestante et ceci, la majorité de la commission ne l'a pas voulu, quand bien même on peut très bien défendre cet avis, mais nous ne le partageons à l 'évidence pas. Je répondrai maintenant brièvement aux autres amendements. Tout d'abord l'amendement Bovet à l'alinéa 1. Je vous engage au nom de la commission à le soutenir. Cet amendement Bovet à l'alinéa 1 apporte quelques précisions intéressantes. Il résout le problème de la description de l'Eglise catholique de savoir si nous devons parler de la Fédération des paroisses catholiques ou pas, en mentionnant les Eglises évangélique réformée et catholique romaine telles qu'elles sont établies dans le Canton. Par ailleurs il précise que ces Eglises sont dotées de la personnalité morale, ce qui est le cas, pour autant bien sûr que vous leur accordiez le statut de droit public. Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs, à accepter et à soutenir l'amendement Bovet à l'alinéa 1. Je vous encourage à ne pas faire de même pour l'amendement du même collègue à l'alinéa 2. C'est un amendement qui vise, comme l'a dit lui-même l'intervenant, une pure question rédactionnelle, mais il n'apporte rien. La rédaction proposée est plus lourde et ce n'est vraisemblablement pas un plus, mais l'importance de cet amendement n'est pas cosmique, vous en conviendrez avec moi. Beaucoup de choses ont été dites et les prises de position nombreuses concernant la communauté juive. Je n'y reviendrai pas, j'aimerais simplement m'étonner des propos de Mme Lasserre qui prétend qu'il y a plus d'évangéliques que de protestants dans ce Canton, c'est la première fois que j'entends ceci et cela m'étonnerait fort. Par ailleurs, chaque communauté reconnue aura une loi individuelle pour elle. Il est donc faux, Mme Lasserre, de dire comme vous le dites qu'il faudra modifier la Constitution quand on voudra reconnaître d'autres communautés. C'est la loi qui le fera, la Constitution, simplement pour les raisons défendues par de nombreux préopinants, cite la communauté juive. Je n'y reviens pas mais je vous encourage, comme de nombreuses autres personnes, à réellement le voter. Les deux amendements Margot sont des amendements qui apportent, à notre avis, un plus au texte de la commission en le précisant. Ces amendements Margot visent à l'alinéa 6 à parler d'organisation plutôt que d'affaires intérieures et à préciser l'ordre juridique. C'est un point important et je vais prendre un exemple très concret. Nous ne voulons pas accepter ou en tout cas reconnaître une communauté religieuse qui pratiquerait l'excision. Or l'excision est interdite par le Code pénal, elle ne l'est pas par la Constitution. Elargir, comme l'a dit M. Margot, la portée à l'ordre juridique inclut aussi bien sûr les Codes pénaux et les Codes civils, et offre une meilleure garantie. C'est un plus évident. La paix confessionnelle, je crois, a sa place ici également. L'amendement Bovet au troisième alinéa, je vous encourage aussi, Mesdames et Messieurs, à le refuser, et ce pour différentes raisons. C'est une immixtion par trop grande du pouvoir politique (Grand Conseil ou Conseil d'État, d'ailleurs) dans la ratification des constitutions. Nous voulons — comme nous le disons d'ailleurs à l'alinéa 5 — fixer dans le cadre des reconnaissances, dans le cadre de chaque loi, des principes démocratiques, la transparence et les Eglises doivent après être libres de s'organiser comme nous le mentionnons à l'alinéa 6. Le deuxième alinéa de l'amendement Bovet est déjà couvert par l'alinéa 5 de la commission. Le troisième alinéa donnerait, pour l'Eglise évangélique en tout cas, un retour d'une bonne quinzaine d'années en arrière et je crois qu'il faut laisser l'Eglise évangélique s'organiser comme elle l'a décidé dans le cadre d'Eglise Avenir et ne pas lui imposer une révision à l'envers alors qu'on vient de lui en imposer une dans l'autre sens. Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous encourage donc à soutenir massivement le texte de la commission qui, comme je l'ai dit, est cohérent, qui, comme je l'ai dit, est équilibré, qui donne à chaque Eglise, à chaque communauté la bonne place dans l'histoire et dans la tradition de ce Canton. Je vous en remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président de la commission pour ses commentaires détaillés. Nous passons maintenant à la succession de scrutins relatifs à ces deux articles 2.1.1, "Principes" et 2.1.2, "Reconnaissance". Je réclame, Mesdames et Messieurs, le silence et la discipline. Les opérations n'en seront que plus claires, et surtout plus brèves. Je prends tout d'abord l'article 2.1.1, "Principes". Nous allons dans un premier temps épurer les textes qui font l'objet de sous-amendements et d'amendements puis, une fois les différentes options proposées clarifiées, nous les opposerons les unes aux autres dans l'ordre suivant. Première votation: l'amendement Bühler contre l'amendement Goël, l'un et l'autre ayant été préalablement épurés, puis celui des deux amendements qui a votre préférence contre la proposition des Verts, Morel, article 2.1.1 exclusivement. Enfin, le résultat de cette deuxième votation éventuelle en votation principale contre la solution de la commission. Dans un premier temps, nous épurons donc les textes en commençant par l'amendement Goël à la proposition de minorité qui porte le même nom et qui serait l'ajout d'un alinéa à la proposition de minorité Goël, je présume, en dernier lieu. Ce sous-amendement Goël ou cet amendement Goël à la proposition de minorité apparaît maintenant sur l'écran. C'est une intervention sur la procédure de vote?
F [Intervenante non identifiée]
J'aurais bien voulu faire une motion pour qu'on décide de la séparation ou non, parce que si on décide en faveur de la séparation, alors on discutera sur cette partie-là, Goël contre Goël. Si on ne décide pas en faveur de la séparation mais de la non-séparation, alors on ne va pas discuter sur les deux. Ça allégerait la discussion, ce serait plus rapide.
F Yvette JAGGI
Je ne crois pas que ça allégerait la discussion, laquelle est close, mais la procédure de vote que je vous ai proposée tout à l'heure, bien entendu après consultation des coprésidents, est une procédure tout à fait normale et attendue pour un cas comme celui dans lequel nous nous trouvons, avec des propositions de différents degrés de force – de netteté, si je puis dire, ou de radicalisme, si vous préférez — et de différents concepts. On épure donc d'abord ces différentes propositions, ensuite on les oppose les unes aux autres en allant, je dirais, de plus en plus vers le centre. C'est bien comme ça que l'on procède et je défends cette procédure. On y va! Merci. Dans un premier temps, le sous-amendement Goël. Encore une fois, il est affiché. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent ce sous-amendement et son adjonction éventuelle à la proposition de minorité Goël, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 74 NON contre 40 OUI, vous avez refusé le sous-amendement Goël. Reste à se prononcer maintenant sur l'amendement Wettstein qui se rapporte au point 4 de la minorité Goël et au point 2 de l'amendement Bühler, c'est-à-dire à une phrase qui a la même teneur dans les deux cas, sur les propositions "Il peut toutefois les reconnaître comme institutions d'intérêt public". La proposition Wettstein apparaît ici sous forme d'un ajout. Je rappelle que cet ajout se rapporte aussi bien à la proposition de minorité Goël qu’à l’amendement Bühler. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont pour cette adjonction, l’amendement Wettstein, le manifestent en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, l’amendement Wettstein est accepté. Maintenant, nous commençons l’enchaînement des trois votations. Tout d’abord, la proposition de l’amendement Bühler contre la proposition de minorité Goël, étant entendu que cette proposition de minorité Goël comprend également l’article 2.2.7, à placer dans le chapitre "Fiscalité". Monsieur Goël est d’accord avec ce regroupement? Il est d’accord. Bien. Alors, ça nous oblige à une votation préliminaire supplémentaire, qui consiste à nous prononcer sur la teneur de la proposition Goël, qui sera opposée ensuite à l’amendement Bühler, lequel est déjà clair dans sa teneur. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui souhaitez que l’article 2.2.7, "Fiscalité", fasse partie du paquet, de la conception de la proposition, pour l’instant dite de minorité Goël, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 82 voix contre 34, vous avez rejeté l’amendement sous forme d’ajout d’un alinéa nouveau à l’article 2.2.7, "Fiscalité". L’amendement Goël (ajout d’un al. à l’article 2.2.7) est rejeté par 82 voix contre 34. La proposition de minorité Goël est donc, dans sa teneur initiale, opposé à l’amendement Bühler. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui donnez leur préférence à l’amendement Bühler, le manifestent en levant la main. Celles et ceux parmi vous qui donnez leur préférence à la minorité Goël le manifestent en levant la main. Par 103 voix contre 12 exprimées, vous avez donné votre préférence à l’amendement Bühler, lequel est maintenant opposé à l’amendement du groupe des Verts, représenté par M. Morel. Par 103 voix contre 12, la proposition de minorité Goël est écartée au profit de l’amendement Bühler. Partie 1, c’est-à-dire tout ce qui concerne l’article 2.1.1, "Principes"… c’est tout à fait juste, nous sommes dans la logique, et nous traitons toujours — je le rappelle — l’article 2.1.1, "Principes". Encore une fois, Bühler contre Morel. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui donnent leur préférence à l’amendement Bühler le manifestent en levant la main. Proposition Morel? Mesdames et Messieurs les constituants, par 73 voix contre 56, vous avez donné votre préférence à l’amendement Bühler. Par 73 voix contre 56, l’amendement Morel est écartée au profit de l’amendement Bühler. En votation finale, maintenant, toujours sur cet article 2.1.1, "Principes", Mesdames et Messieurs les constituants, vous vous prononcez ou pour l’amendement Bühler ou pour la solution de la commission. Mesdames et Messieurs les constituants, un peu de silence s’il vous plaît. Celles et ceux, parmi vous, qui sont pour l’amendement Bühler le manifestent en levant la main. Pour la proposition de la commission? Mesdames et Messieurs les constituants, par 91 voix contre 44, vous avez donné la préférence à la proposition de la commission. Par 91 voix contre 44, l’amendement Buhler est écartée au profit de la proposition de la commission. Nous passons maintenant à la votation finale sur cet article 2.1.1, "Principes". Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cet article 2.1.1 dans la version issue des débats et de la succession de votes qui viennent d’avoir lieu le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 103 voix contre 24 avec 12 abstentions, vous avez approuvé la teneur de l’article 2.1.1, "Principes". Article 2.1.1 Principes (103 pour, 24 contre, 12 abstentions) L'État reconnaît la dimension spirituelle de la personne humaine. Il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales. Nous passons maintenant au vote sur l’article 2.1.2, "Reconnaissance". Nous devons épurer essentiellement l’article tel que proposé par la commission, qui a fait l’objet de toute une série d’amendements. Nous devons d’abord savoir en quoi consiste cet article. Tout d’abord, à l’alinéa 1, nous avons un amendement du groupe Libéral, soutenu par M. Bovet, qui apparaît maintenant à l’écran. Celles et ceux parmi vous qui soutenez cet amendement le manifestent en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, l’amendement du Groupe Libéral Bovet (alinéa 1) est accepté. A l’alinéa 2, M. Bovet a retiré l’amendement qu’il avait présenté. Nous avons maintenant, pour les alinéas 2 et 3, la proposition Carnervale, qui a fait l’objet d’un sous-amendement de M. Cohen-Dumani, sur lequel nous devons nous prononcer d’abord, la fameuse adjonction "notamment la rétribution des postes". Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui souhaitez soutenir ce sous-amendement Cohen-Dumani le manifestent en levant la main. Avis contraires? Le sous-amendement Cohen-Dumani est refusé à une majorité évidente. La proposition Carnevale reste donc telle que présentée, pour les alinéas 2 et 3, dans votre dossier. Elles forment un tout. Nous nous prononçons sur la proposition d’amendement de Mme Carnevale. Celles et ceux parmi vous qui soutenez cet amendement le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 63 voix contre 40, vous avez adopté l’amendement Carnevale aux alinéas 2 et 3 de l’article 2.1.2. L’amendement Carnevale est accepté par 63 voix contre 40. Nous passons maintenant à l’alinéa 4 et à l’amendement Cossy Labouchère, en faveur duquel le groupe Renouveau Centre, par M. Dessauges, a retiré son propre amendement. Mesdames et Messieurs les constituants, celles et ceux qui, parmi vous, approuvez l’amendement Cossy Labouchère le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 96 voix contre 34, vous avez refusé l’amendement Cossy Labouchère. L’amendement Cossy Labouchère est refusé par 96 voix contre 34. Nous passons maintenant à l’alinéa 6 et aux amendements qui [mot inaudible] M. Margot. C’est plus que purement rédactionnel, la question de l’ordre juridique et de la paix confessionnelle. Cet amendement apparaît maintenant à l’écran. Celles et ceux qui, parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, approuvent cet amendement du groupe Radical présenté par M. Margot le manifestent en levant la main. Avis contraires? L’amendement du Groupe Radical Margot est accepté à une majorité évidente. Maintenant, nous avons encore l’adjonction de trois nouveaux alinéas, telle que proposée par M. Bovet, la place que ces alinéas prendraient dans l’article, le cas échéant, restant réservée. M. Bovet est-il d’accord avec un vote global sur les trois? Alors, les deux premiers alinéas, concernant la constitution ecclésiastique, d’une part, et un second vote sur les paroisses? Très bien, c’est facile, nous organisons volontiers la chose [rires]. Alors, celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez les deux premiers alinéas des trois que M. Bovet propose d’ajouter au 2.1.2, "Reconnaissance", relatifs l’un et l’autre à la constitution ecclésiastique, le manifestent en levant la main. Avis contraires? L’amendement Bovet (ajout de deux alinéas) est refusé à une majorité évidente. Nous nous prononçons maintenant sur le troisième des trois alinéas composant l’amendement Bovet, c’est-à-dire celui qui concerne les paroisses en lesquelles se divisent les deux Eglises reconnues. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cet amendement le manifestent en levant la main. Avis contraires? L’amendement Bovet (ajout d’un 3 e alinéa) est refusé à une majorité évidente. A nouveau, majorité très évidente. Nous avons maintenant, Mesdames et Messieurs les constituants, mis au point l’article tel que proposé par la commission, qui se trouve en fait amendé à ces alinéas 2 et 3, suite à l’approbation de l’amendement Carnevale, à l’alinéa 6, suite à l’approbation de l’amendement Margot, et à l’alinéa 1, l’amendement du groupe Libéral ayant également été admis. En clair, seuls les alinéas 4, 5 et 7 restent inchangés par rapport à la proposition. La proposition de la commission est opposée maintenant à la proposition d’amendement Tille Ziegler, qui concerne une partie des alinéas du 2.1.2, qui supprime les alinéas 2, 3 et 7 de la proposition de la commission et qui ajoute un article 2.1.2 bis comprenant le texte suivant, relatif au financement. C’est deux conceptions: je les oppose l’une à l’autre, en commençant par l’amendement Tille Ziegler. Celles et ceux qui, parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, approuvent ou donnent leur préférence à l’amendement Tille Ziegler le manifestent en levant la main. Préférence à la proposition de la commission? Majorité évidente, je crois qu’on peut le dire et que ‘est reconnu. A une majorité évidente, l’amendement Tille Ziegler est refusé. Nous pouvons procéder au vote final sur l’article 2.1.2, "Reconnaissance"... Excusez-moi, il y a encore la proposition Morel 2.1.2, qui est dans les feuilles précédentes. La proposition du groupe des Verts Morel est opposée à la proposition de la commission. Celles et ceux, parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui donnent leur préférence à l’amendement Morel le manifestent en levant la main. Proposition de la commission? Mesdames et Messieurs les constituants, par 84 voix contre 49, vous avez rejeté l’amendement Morel, c’est-à-dire que vous avez confirmé votre préférence à la solution de la commission, dûment amendée, d’ailleurs. Par 84 voix contre 49, l’amendement Morel est refusé. Nous passons donc maintenant — cette fois, c’est bien le cas — au vote final sur le 2.1.2, "Reconnaissance". Celles et ceux, parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cet article dans la teneur issue de nos débats le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 100 voix contre 31 avec 10 abstentions, vous avez approuvez l’article 2.1.2, "Reconnaissance". Article 2.1.2 Reconnaissance (100 pour, 31 contre et 10 abstentions) 1. L'Eglise évangélique réformée et l'Eglise catholique romaine telles qu'elles sont établies dans le Canton sont reconnues comme institutions de droit public, dotées de la personnalité morale. 2. L'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton. 3. La loi fixe les prestations de l'État et des communes. 4. La communauté israélite est une institution d'intérêt public. A leur demande, l'État peut reconnaître à d'autres communautés religieuses un statut d'intérêt public compte tenu de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton. 5. La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière. 6. Les Eglises et communautés religieuses reconnues jouissent de l'indépendance spirituelle et s'organisent librement dans le respect de l'ordre juridique et de la paix confessionnelle. 7. Chaque Eglise et communauté reconnue fait l'objet d'une loi qui lui est propre. Si vous le souhaitez, et de toute évidence plusieurs votent déjà avec leurs pieds, je vous accorde bien volontiers une pause d’un quart d’heure, pour prendre des forces pour la suite et fin de nos débats, qui risquent bien de durer au-delà de 17:30. Merci. [pause]
F Yvette JAGGI
Nous avons encore à traiter, Mesdames et Messieurs les constituants, sur le sujet des institutions et Eglises, l’amendement Ostermann, dont la proposition devrait, le cas échéant, prendre place dans les dispositions transitoires. Je donne à M. Ostermann la parole pour défendre sa proposition.
F Roland OSTERMANN
L’égalité entre femmes et hommes est voulue par notre société, elle est ancrée dans la Constitution fédérale, elle est reprise par notre Constitution, afin que nul ne l’ignore. "La loi", ajoute la Constitution fédérale, "pourvoit à l’égalité de droit et de fait". Dans toute son activité, l’État s’efforce lui-même de réaliser cette égalité. Il n’est que de voir comment le moindre faux-pas est sanctionné par les esprits vigilants pour se rendre compte de l’importance attachée à cette lutte contre la discrimination. Les articles proposant des emplois sont à juste titre épiés, l’implicite n’est pas toléré, l’ouverture aux deux genres doit être explicite, parfois au prix de l’assujettissement de la langue française. Or, on sait que les pratiques religieuses peuvent servir de prétextes à des discriminations, qui vont du péché véniel à l’offense, voire l’atteinte à la dignité de la personne. On pourra arguer que ces pratiques sont du domaine privé et qu’il n’est pas pensable que l’on s’arroge le droit d’intervenir dans ce qui touche à l’organisation interne d’une organisation. Je pense que cette vision des choses peut être combattue. Une Constitution, par les droits fondamentaux qu’elle recense, définit, reconnaît, impose et certainement entraîne un droit d’ingérence. Mais ce droit devient un devoir lorsqu’il s’agit d’institutions reconnues par l’État. Reconnue de droit ou d’intérêt public, une institution ne peut évidemment pas faire fi ou bafouer les droits fondamentaux des personnes. D’ailleurs, ceux et celles qui ont proposé la Déclaration de droit ou d’intérêt public l’ont toujours assortie de la condition que l’ordre constitutionnel soit respecté, ce qui ne les empêche pas de décréter de droit public des institutions dont on n’a pas examiné si elles respectent réellement cet ordre constitutionnel. C’est la raison pour laquelle je propose une disposition de caractère transitoire; j’y reviendrai. On m’objectera sans doute que l’État n’y regarde pas de si près lorsqu’il subventionne — mais le fait-il vraiment — un club de foot, masculin par excellence. Faut-il s’appuyer sur des manquements pour en justifier d’autres? Ce n’est heureusement en général pas l’avis des féministes. Et celles que j’ai côtoyées seraient plutôt enclines à supporter l’aide à ces clubs tant qu’ils n’auront pas mis en jeu une équipe féminine. L’égalité de la femme et de l’homme se concrétise en particulier au niveau des emplois, qui doivent être également ouverts à eux, et de tous les emplois. Justifier que, dans une institution, certains emplois rétribués soient réservés aux hommes, par le fait que les autres, bénévoles en général, sont ouverts à toutes les femmes, ferait aussi admettre que, dans un hôpital, tous les médecins soient des hommes, à raison que les femmes peuvent être infirmières. Les emplois au sein des Eglises reconnues, qui seront sans doute payés par l’État, sous une forme plus ou moins détournée, doivent-ils tomber sous cette règle? L’État peut-il vraiment admettre que ces emplois ne puissent être remplis que par des hommes? Voilà qui remettrait en cause toute sa politique d’engagement du personnel. J’en viens au caractère transitoire de la proposition. On pourrait certes poser, a priori, l’égalité femme-homme comme l’un des critères de reconnaissance. Mais l’intention de la Constituante est plutôt de désigner, maintenant déjà, les Eglises qui doivent être reconnues. Dès lors, il ne reste pour elles que le contrôle a posteriori du respect qu’elles ont des clauses constitutionnelles. Il pourrait en être de même, d’ailleurs, d’autres conditions, comme la transparence financière. Il y a donc renversement de l’examen. Puisque certaines Eglises seront, avec leur accord, d’utilité ou d’intérêt public, il leur est rappelé un élément de l’ordre constitutionnel. Le caractère transitoire de l’article ainsi souligné est aussi un message d’espoir, celui que l’égalité femme-homme sera bientôt respecté si elle ne l’est pas encore. Qu’adviendra-t-il de cette clause lorsqu’elle les trois Eglises satisferont à cette exigence? Ou bien on considérera que le caractère transitoire est lié à chaque Eglise appelée à être reconnue, tant qu’elle n’a pas réalisé l’égalité homme-femme. Ou bien on considérera qu’il devient caduque le jour où les trois Eglises désignées aujourd’hui réalisent cette égalité, étant entendu alors que l’exigence s’appliquera aux futures candidates comme préalable à leur reconnaissance, en application directe des normes constitutionnelles en vigueur. Pour éviter de s’engager sur le fond, on peut certes ergoter sur la forme. Pour utiliser une formule que j’ai entendue de la bouche de Monseigneur Lefèvre, "nous ne ferions que pinailler". Pour terminer, je vous confie le sujet de réflexion suivant, à débattre dans un atelier: si un prêtre, payé en principe par l’État, se voit chassé de son emploi par la hiérarchie religieuse, sans caisse de retraite, parce qu’il s’est marié, peut-on considérer que la Constitution fédérale est violée, qui garantit le droit au mariage et interdit toute discrimination en raison du mode de vie choisi? Quel bel et éloquent débat pourrait nous valoir l’affrontement d’un théologien et d’un juriste sur cette question purement théorique. Pour l’heure, je vous incite à une réflexion toute simple: l’égalité femme-homme est-elle à géométrie variable? Si vous estimez que non, alors vous appuierez mon amendement.
F Daniel BOVET
Certains de nos collègues se demandaient si l'intervention de M. Ostermann n'était pas une plaisanterie. Je crains terriblement que cela ne soit pas tout à fait une plaisanterie, mais elle ne mérite guère d'être plus que cela. C'est une déclaration de guerre des religions. Je le regrette infiniment: nous savons que nos concitoyens, nos frères catholiques n'admettront jamais un principe tel que celui que nous propose M. Ostermann. Si bien que je crois que nous devons la considérer comme une question amusante et, plus que cela, intéressante, parce que, en effet, elle pose un certain problème. Mais je crois qu'il y a tout de même une chose à dire sur l'exemple qu'à cité M. Ostermann: considérons le cas d'un prêtre qui perdrait son emploi pour le fait de s'être marié. Je pense que cela serait normal, parce qu'il ne remplirait plus les conditions posées à son emploi. Mais le fait qu'il perde son droit à la retraite, je crois, n'existerait pas parce que, enfin, je souhaite tout de même que les conditions de rémunération des ministres de nos deux Eglises soient fixées par une loi, et cette loi ne pourra pas entrer dans tous les caprices de la hiérarchie catholique. Si bien que l'objection de M. Ostermann, sur ce point-là, me paraît inopérante. Je reconnais qu'il y a un problème, mais c'est un problème théologique que je ne crois pas qu'il soit temps d’aborder dans la rédaction de notre Constitution. Je vous propose de repousser l'amendement de M. Ostermann, tout en reconnaissant l'intérêt théorique qu'il peut présenter. Merci d'avoir soulevé cette question, mais j'estime que nous devons, avec la même netteté qu'il a mise à poser la question, repousser sa proposition.
F Laurent REBEAUD
J'admire l'esprit de géométrie et la rigueur de notre collègue Ostermann et j'avoue que, dans le cas particulier, je suis un partisan, comme M. Bovet, comme je pense la majorité de cette Assemblée, de la géométrie variable. Nous admettons la réalité comme elle est. J'ai tout de même une question concrète à notre collègue Ostermann. D'abord, est-ce que vous pensez que le Canton de Vaud doive, en attendant de mettre en oeuvre ou de mettre en vigueur cet article de la Constitution sur la reconnaissance de l'Eglise catholique, en particulier, que le Pape ait autorisé toutes les femmes catholiques à être prêtres ou bien se contenterait-il que ce Pape autorise le Canton de Vaud et sa Fédération des paroisses catholiques à ce que les femmes puissent prêcher? Je suis curieux de la réponse. Et j'ai encore question subsidiaire: combien de générations faudra-t-il au Conseil d'État vaudois pour convaincre le Vatican [rires]?
F Claude SCHWAB
La logique rigoureuse de notre collègue, et c'est la suggestion que je lui fais, devrait l'amener à demander un changement d'état civil, pourquoi pas "Osterfrau" ou, s'ils sont plusieurs, "Osterleute" [rires]?
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, j'observe que la discussion prend une tournure bilingue... La discussion n'est plus demandée. Nous nous prononçons sur cette proposition. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui soutenez la proposition Ostermann le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 55 voix contre 38, vous avez rejeté la proposition Ostermann. Par 55 voix contre 38, la proposition Ostermann (disposition transitoire) est refusée.
Article 2.1.3 Vie associative et bénévolat
Mesdames et Messieurs les constituants, nous poursuivons notre examen du projet d'article 2.1.3, "Vie associative et bénévolat". Monsieur le président de la commission.
F Gérard BUHLMANN
Je serai bref, mais je n'aimerais néanmoins pas qu'on bâcle cet article qui mérite mieux, qui vient après un chapitre important qui nous a pris du temps et, surtout, de l'énergie. La vie associative, ou les associations, sont déjà évoquées dans notre Constitution, à l'article 4.4.2, dans le chapitre consacré à la vie participative. L'article que nous vous soumettons, lui, traite des associations dans un cadre tout à fait général. Nous avons vu, dans le cadre de la commission 2, de nombreux contacts avec des représentants des divers milieux associatifs et nous avons été convaincus par l'importance tant quantitative que qualitative des prestations qui sont fournies par ces milieux. Nous estimons donc juste et équitable de les mentionner dans la Constitution, de leur consacrer un article. Il y en avait plusieurs au début; ce que vous voyez là est la synthèse des propositions que nous avons faites. Un article qui reconnaît précisément cette importance et prend en considération leur rôle. Nous voulons ensuite que le Canton de Vaud puisse leur accorder un soutien et je laisserai Mme Martin, qui le fera mieux que moi, parler du problème des contrats de partenariat. Je me permettrais donc de revenir, après le développement des deux amendements, pour fixer la position de la commission. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci. Pour la défense des amendements, tout d'abord, Mme Weill-Lévy, modification à l'alinéa 2. F Anne WEILL-LEVY Je suis très heureuse de voir que la commission 2 a fait un pas en avant pour promouvoir le rôle des associations. Nonobstant, et pour faire suite à la discussion que nous avons eue sur le rôle social des Eglises, dont on a reconnu la dimension importante, portant plutôt sur le spirituel, il m'apparaît évident, mutatis mutandis, qu'il faut donner, dans la même proportion, un soutien aux associations qui travaillent dans le domaine social, avec ou sans des Eglises, raison pour laquelle j'ai supprimé l'élément potestatif. Je vous remercie. F Nicole GRIN Les membres du groupe Libéral et Indépendant sont favorables à la reconnaissance, dans la Constitution, du rôle joué par les associations et les bénévoles dans de multiples domaines tels que l'aide aux faibles, aux démunis, aux malades et aux handicapés, tels l'appui aux personnes confrontées à des difficultés de toute nature, qu'elles soient d'ordre social, psychologique ou familial, ainsi que dans des secteurs aussi divers que la formation, la culture, le sport, les loisirs, par exemple. Leur action, complémentaire à celle des pouvoirs publics, constitue donc un facteur de cohésion sociale qui mérite d'être salué et reconnu. C'est pourquoi nous acceptons les deux premiers alinéas de l'article 2.1.3, tels que formulés par la commission. Nous ne contestons pas le troisième alinéa mais souhaitons l'amender en remplaçant les mots "contrats de partenariat" par "contrats de prestations". Enfin, nous proposons la suppression du quatrième alinéa, et je vous en donne les raisons. La modification préconisée à l'article 3 vise à utiliser le terme adéquat, "contrats de prestations", qui est donné aux contrats conclus entre pouvoirs publiques et associations lorsqu'ils décident de nouer des relations de collaboration ou de partenariat. Outre les organisations qui bénéficient de subventions sans contrepartie, si j'ose dire, et je souligne à ce propos que ce phénomène est de plus en plus rare, l'État conditionne la plupart du temps l'octroi de subsides à la fourniture de prestations ciblées, voire à l'accomplissement d'une tâche qu'il confie aux bénéficiaires. On constate en effet une tendance de plus en plus marquée des pouvoirs publics à procéder de la sorte, ce qui présente divers avantages. Pour l'État, en raison de la rigueur financière et budgétaire, ça permet de connaître l'affectation précise des subventions allouées. Pour les associations et institutions, c'est la reconnaissance et la valorisation de leur savoir-faire et de leurs compétences dans des domaines précis. Enfin, pour tout le monde, c’est plus de transparence. Ces accords de collaboration entre État et associations portent le nom de "contrats de prestations", raison pour laquelle nous vous prions d'utiliser ces termes. Ce sont les termes consacrés, plutôt que "contrats de partenariat". J'en viens maintenant à la suppression du quatrième alinéa. Le groupe Libéral et Indépendant demande la suppression du quatrième alinéa pour les raisons suivantes: le bénévolat s'exerce dans le cadre des associations. Reconnaître le travail des associations équivaut à reconnaître le bénévolat. La teneur des alinéas précédents explicite de quelle manière l'État prend en considération le rôle des associations. Au deuxième alinéa, le principe du subventionnement est admis. Nous considérons dès lors que les termes "Ils facilitent le bénévolat" sont superflus. Quant à la formation des bénévoles, le groupe Libéral et Indépendant estime qu'il n'est pas opportun de confier le soin à l'État de former les bénévoles. C'est aux associations qu'il appartient de former les bénévoles qui travaillent pour elles. Cela n'exclut d'ailleurs pas qu'elles reçoivent des subsides pour cela; cette question peut être réglée dans le cadre des contrats de prestations. Il n'est donc, à nos yeux, pas nécessaire de l'évoquer spécifiquement, d'où notre proposition de supprimer cet alinéa. Je vous remercie de votre attention.
F Laurence MARTIN
Alors, évidemment, "contrats de prestations" est le terme consacré. Et, bien entendu, nous avons débattu de la question dans la commission 2. Cependant, les associations qui réfléchissent depuis longtemps à leurs relations avec l’État et avec les autres institutions se sont rendu compte que la logique associative est extraordinairement différente de la logique économique à laquelle cette expression adéquate fait aussi énormément allusion. J’aimerais juste rappeler que les associations, bien souvent, surtout celles d’intérêt social, domaine dans lequel la plupart des associations que nous représentons travaillent, détectent les besoins nouveaux de la société, les lieux où la société n’est plus tout à fait en phase avec les lois qui la régissent, et les manques de la société, les associations installent des palliatifs. Et puis, ensuite, quand ces services sont devenus suffisamment rôdés, ça a été le cas pour les organismes régionaux de soins de santé, elles se font, d’une certaine manière — et là, je vous parle de la manière dont les associations ressentent la chose — subtiliser le travail qu’elles ont accompli parce que, justement, tout d’un coup, au lieu que ce soit les associations et la base qui prennent des décisions, elles se font imposer des décisions venues de l’État. Nous sommes ravis, bien entendu, que, à un moment donné, l’État reprenne à sa charge les services mis en place par des associations. Mais il nous a paru absolument indispensable de ne pas décourager la logique généreuse du don, de la gratuité, du bénévolat, en obligeant les associations à entrer dans une logique de rentabilité, d’efficacité marchande et en leur permettant, par le partenariat, le partenariat étant un lieu où, en égalité avec son partenaire, on discute et on se respecte… les associations doivent apprendre à respecter la logique de fonctionnement de l’État, mais l’État doit apprendre à respecter la logique de fonctionnement des associations. Voilà pourquoi nous insistons avec fermeté sur le maintien de cette expression "contrats de partenariat". Par ailleurs, la suppression du bénévolat et de la formation des bénévoles nous étonne. Au début, dans la proposition des associations, il faisait l’objet d’un article particulier. Nous l’avons laissé être ramassé dans l’article général sur les associations. Et voilà que, maintenant, il devrait disparaître totalement. Je voudrais juste souligner le fait que l’expression "Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles" n’implique pas du tout que l’État va former les bénévoles. Il nous semble qu’il est dans l’intérêt de l’État, et de la société, d’augmenter l’efficacité et la compétence des bénévoles en les aidant à se former, ce qui, par ailleurs, peut les aider à changer de registre. Le registre associatif et bénévole en est un. Très souvent, les gens doivent passer de ce registre-là à un registre d’emploi et, à ce moment-là, s’ils ont été formés, nous avons là des personnes qui vont être beaucoup plus rapidement employables. Je finirai en disant que nous sommes à l’année du bénévolat et que ce serait assez piquant que cette mention, qui est là surtout — on l’a dit — pour la reconnaissance d’un travail et d’une dimension essentielle de notre société, celle de la gratuité, soit, comme ça, rayée de cet article sur la vie associative. Je vous remercie de votre attention. F Pierre HUNKELER Deux mots pour soutenir, d’une part, le terme de "partenariat", d’autre part pour maintenir le terme de "bénévolat" dans notre Constitution. L’État a tout intérêt à garder, dans le texte proposé, le terme de "partenaire". En effet, dans un contrat de prestation, vous demandez une tâche bien précise, bien délimitée, que vous payez. Dans un contrat et dans les relations de partenariat, vous savez que vous pouvez obtenir bien plus que ce que vous payez. Ça, c’est au niveau du partenariat. Au niveau du bénévolat, dans mon activité professionnelle, j’ai comme cahier des charges de faire tourner une équipe d’une centaine de bénévoles. Ces bénévoles ne demandent pas d’argent, ils demandent largement et surtout une reconnaissance. Pour eux et les dizaines de milliers de bénévoles qui travaillent dans ce Canton, trouver une référence à leur importance dans la Constitution est quelque chose d’extrêmement capital. Encore une fois, ce n’est pas une question d’argent, c’est une question de formellement reconnaître qu’ils participent très largement à la vie du Canton et remplissent de multiples tâches que l’État n’a pas besoin de remplir lui-même. Le terme a été soigneusement choisi par la commission 2: "L’État facilite", c’est-à-dire qu’il ne prend pas en charge. Mais, par des conseils, par la mise à disposition de locaux ou de documents, il arrive à faciliter la formation des bénévoles qui, bien sûr, est assurée fondamentalement pas les associations elles-mêmes. Merci de votre attention.
F Gilbert MARION
Je suis très content d’avoir entendu les précisions de M. Hunkeler. Mais, malheureusement, le verbe "faciliter" n’est pas du tout aussi clair que ce que vous venez de préciser. En l’état, je vous encourage vivement à soutenir le proposition du groupe Libéral et de Mme Grin de supprimer ce dernier alinéa. Je suis, comme la plupart d’entre vous, engagé bénévolement dans trente-six sortes d’associations; on sait très bien de quoi il s’agit. Je vois l’intention louable qu’il y a là derrière, ce que vous avez dit, d’ailleurs. Mais je pense que ceux qui ont écrit cette phrase, en commission, étaient tellement engagés à des niveaux plus ou moins élevés dans le bénévolat… il faut prendre un peu de recul et se mettre à la place du simple citoyen, qui agit bénévolement et puis qui lit cette phrase. J’ai l’impression qu’elle se moque deux fois du bénévole. L’État et les communes "facilitent le bénévolat": c’est faux. Le moteur ne doit pas venir d’en haut. Le bénévolat, ça vient de la base, c’est quelque chose de spontané, c’est l’éducation, c’est l’Eglise, c’est la morale, c’est l’exemple qui pousse, ce n’est pas l’État et les communes. Parce que, à l’extrême, c’est l’État et les communes qui disent "allez-y seulement, faites tout cela gratuitement, nous n’avons pas besoin de nous en occuper". C’est un peu facile. Et puis, la formation des bénévoles, ça veut dire quand même que, directement ou indirectement, l’État et les communes en viendraient à payer quelqu’un, partiellement, à l’occasion, pour venir mieux former les bénévoles. Le bénévole se retrouvent un petit peu comme Coluche devant le psychologue. Il avait défini le psychologue comme un marchand d’intelligence qui n’a pas d’échantillon sur lui. En fait, le bénévole se trouve en face de quelqu’un qui est payé pour venir lui dire comment il faut travailler gratuitement. Je ne sais pas comment le formateur de bénévoles pourra dormir sur ses deux oreilles. A mon avis, il faut absolument, ici, suivre l’amendement en l’état, tel qu’il nous est proposé par Mme Grin. Et puis, peut-être préciser davantage, en deuxième lecture, ou trouver une autre formule, M. Hunkeler. Mais ce verbe "faciliter" ne va pas. Et alors, motion d’ordre, Madame la présidente, peut-on voter séparément sur l’amendement du groupe Libéral Grin? Parce que ce sont deux questions vraiment différentes. Il y a eu des bons arguments et je ne peux pas voter en bloc sur cet amendement-là.
F Yvette JAGGI
Il est bien prévu d’en faire ainsi.
F Gilbert MARION
Merci beaucoup. F Pierre FARRON Les associations ne peuvent pas être traitées comme des entreprises. Si on utilise les associations pour des contrats de prestations, on établit entre elles et l’État des relations très inégales où le partenaire poids lourd, l’État, va imposer massivement sa volonté au petit partenaire, les associations. J’en parle pas expérience: c’est une relation qui est très inconfortable, parce qu’il arrive souvent que le partenaire poids lourd soit aussi un tout petit peu dur d’oreille et qu’il faut lui parler très fort et on n’est pas tout à fait sûr qu’il entend toujours. Donc, par respect pour les bénévoles et leur engagement, il faut que les associations ne soient pas de simples exécutants de l’État. Le mot "partenariat" convient bien mieux. Quant à la formation des bénévoles, indispensable pour un travail de qualité aujourd’hui, je pense qu’elle mérite un soutien. On a souvent fait ici une distinction entre des tas de verbes. Vous avez remarqué que le verbe "faciliter" n’est pas l’un des plus forts de la Constitution. Je pense que, pour quelque chose d’aussi important, il est important de le garder. Merci de votre attention. F Laurent WEHRLI Permettez-moi de venir m’exprimer concernant la deuxième proposition, si je puis m’exprimer ainsi, du groupe Libéral, à savoir la suppression de l’alinéa "Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles", pour [deux à trois mots inaudibles] en faveur du maintien du texte de la commission à ce niveau-là. Malheureusement, la volonté exprimée ces dernières années, notamment dans les réseaux de santé, démontre que nous avons peut-être cru — et quand je dis nous, c’est l’État, c’est les communes, c’est un certain nombre de partenaires — qu’il était préférable de professionnaliser, dans le sens de n’avoir que du personnel professionnel. Or, que remarquons-nous ces derniers mois? Des créations de bourses du bénévolat à gauche et à droite dans ce Canton, cette fois avec l’aide formelle du Canton et de certaines communes parce que, justement, on s’est rendu compte qu’il y avait un relais qui avait été malheureusement abandonné ou insuffisamment valorisé au cours de ces dernières années. Je crois sincèrement, quant à moi, que le verbe "faciliter" n’est de loin pas synonyme de "prendre en charge". En revanche, il reconnaît, dans cette Constitution, un rôle aux bénévoles, et c’est vrai qu’en cette année de l’ONU du bénévolat, je pense que c’est aussi un signe intéressant. Quand on voit que, dans un certain nombre d’autres structures, et notamment au Conseil de l’Europe, dont fait partie la Suisse fait partie, je vous le rappelle, on vient de prendre des décisions formelles pour valoriser encore le statut du bénévole et sa formation. Je ne peux donc que recommander de maintenir cette phrase proposée par la commission, afin de pouvoir permettre aussi un bon partenariat, un bon partage des tâches entre professionnels et bénévoles, y compris en termes de formation et de reconnaissance de formation, afin de permettre, dans ce Canton, un excellent travail fait par différentes personnes à leur niveau et dans le temps qu’elles peuvent octroyer à la collectivité. Je vous remercie. F Daniel BRELAZ Après les excellents propos de M. Wehrli, je pourrai me permettre d’être plus bref, mais simplement prendre deux éléments. D’abord, si quelqu’un, techniquement, a un meilleur terme à proposer, auquel il n’a pas eu le temps de réfléchir, il est beaucoup plus censé de modifier un mot au deuxième débat plutôt que de remettre tout le concept. Donc, au sens de l’économie des moyens, M. Marion devrait tirer la conclusion inverse de celle qu’il a tirée. Et puis, deuxièmement, très clairement, je suis extrêmement étonné de la provenance de l’attaque parce que, très clairement, par rapport au fonctionnement de la société, par rapport au nombre de discours qui ont été tenus sur le rôle qu’il faut redonner aux citoyen dans sa responsabilité face à la société, très clairement également dans tous les souhaits des courants néo-libéraux de par le monde, que le rôle du bénévolat puisse être facilité de toutes les manières possibles, aller dire qu’on va supprimer ce concept parce qu’on risque de devoir payer une fois ou l’autre trois sous, mais les bras m’en tombent des cuisses [rires]! Comme raisonnement libéral, c’est cent pour cent à côté de tout ce que les Libéraux disent dans le monde aujourd’hui.
F Philippe NORDMANN
On a beaucoup parlé de l’alinéa 2, "partenariat", de l’alinéa 4, faciliter "le bénévolat et la formation des bénévoles". Je suis pour le texte de la commission sur ces deux points. Voilà une chose dite. Mais on a très peu parlé de l’amendement d’Anne Weill-Lévy sur la suppression du mot "peuvent". Je suis pour appuyer fermement cette proposition. Pourquoi? Parce que, sinon, nous aurions de nouveau deux degrés. Il faudrait d’abord que ce soit des associations reconnues et, éventuellement, après qu’elles se seraient faites reconnaître, l’État et les communes pourraient décider de les aider. En réalité, nous ne sommes pas dans ce système en Suisse. Nous n’avons pas de Loi 1901, le système français, où l’on doit enregistré les associations. Les associations existent, elles n’ont pas besoin d’être reconnues pour exister. Au fond, il faut une seule étape. Au moment où une association est suffisamment en place et a fait suffisamment de travail pour demander une aide de l’État, il faut que, à ce moment-là, en une seule opération, il y ait l’aide et la reconnaissance. Au fond, c’est pour concentrer les efforts, qu’il ne faille pas d’abord se dire "d’ici deux ou trois ans, je toucherai quelque chose, je me fais déjà reconnaître, et puis, dans deux ou trois ans, je demanderai". Non. La logique veut que, effectivement, on décide à un moment donné que telle association a droit à un soutien. Elle est donc reconnue et elle est soutenue simultanément. Voilà pourquoi cet aspect doublement potestatif est inutile. L’aspect potestatif, le pouvoir — si je puis dire — de l’État, de reconnaître ou de ne pas reconnaître, existe. Et c’est à ce moment-là qu’il intervient. C’est inutile de rajouter que, une fois qu’on est reconnu, on peut encore demander à toucher. La logique va dans le sens de l’amendement Weill-Lévy. F Nicole GRIN Je voudrais juste apporter quelques mots, parce que j’ai l’impression de ne pas avoir été comprise. Je n’ai pas dû être assez précise et je m’en excuse. La position du groupe Libéral ne vise pas du tout à manifester une opposition à la prise en compte du travail du bénévolat. Il considère que ce travail est fait dans le cadre des associations, qu’il n’est pas nécessaire de faire un ajout spécial à ce propos. Alors, on pourrait amender le premier alinéa en disant qu’on prend en compte le travail des associations et des bénévoles. Et comme ça, la mention des bénévoles figure dans la Constitution. Ce que j’ai voulu dire, c’est que ce n’était pas nécessaire de faire un ajout particulier, vu que le bénévolat, étant une activité personnelle, individuelle, il n’y a pas de raison que l’État s’en occupe et qu’il le reconnaisse ou le stimule. Cela doit venir d’en bas: c’est ce que nous avons voulu dire. Mais, vous l’avez d’ailleurs très justement rappelé, M. Brélaz, nous avons toujours défendu le rôle du bénévolat. Je crois que, parmi les milieux que nous représentons, il y a énormément de gens qui pratiquent le bénévolat. Sans vouloir me vanter, j’en fais moi aussi beaucoup. Mais ce n’était pas du tout une attaque contre le bénévolat. Je tenais à préciser cela, parce que je crois que, à ce niveau-là, je regretterais vraiment que notre position soit mal comprise.
F Yvette JAGGI
Merci. La discussion n’est plus demandée. Monsieur le président, pour une brève conclusion?
F Gérard BUHLMANN
Volontiers. Concernant l’amendement Weill-Lévy, il faut être clair: les associations ont souhaité une formule qui ressemble à celle de Mme Weill-Lévy. Elles souhaitent en fait que l’État puisse aider toutes les associations. La commission, dans sa majorité, n’en a pas voulu. Elle a introduit le mot "reconnues", parce que nous voulons ici faire la différence entre celles que l’État reconnaît et les autres. Faut-il alors que cette reconnaissance donne un droit à une aide? La commission n’en a pas voulu, dans sa majorité. C’est clair que le fait de reconnaître une association veut dire, vraisemblablement, qu’il y aura, une fois ou l’autre, un contrat de partenariat. Mais cet automatisme, nous n’en avons pas voulu. Et je vous engage donc, au nom de la majorité de la commission, à ne pas soutenir l’amendement Weill-Lévy. Mme Grin nous dit qu’elle soutient le bénévolat, tout en voulant l’enlever de la Constitution. C’est bien qu’elle le soutienne, mais je pense que c’est mieux de le laisser. Parce que l'alinéa 2 parle bien d’accorder "un soutien pour leurs activités d’intérêt général". Donc, à l’alinéa 2, nous voulons soutenir les activités des associations. L’alinéa 4 vise quelque chose de tout différent. Beaucoup d’associations vivent du bénévolat. Et de ce qu’on nous a dit, leur grande difficulté, c’est qu’il manque un encadrement pour permettre à ce bénévolat de fonctionner. Je crois que notre collègue Brélaz l’a très bien dit: ça coûte à l’évidence moins cher à l’État d’entourer et de faciliter le bénévolat que de payer des salariés pour faire le même travail. Alors, si vous vous êtes donné la peine de lire le rapport de la commission, vous avez une liste d’aides concrètes que l’État peut fournir, qui sont des aides parfois matérielles et parfois logistiques. Je crois que c’est quelque chose d’important. Pour économiser de l’argent à l’État, je vous encourage à laisser, sans ambiguïté aucune, le quatrième alinéa. "Partenariat" ou "prestations", c’est peut-être moins important, on joue un peu sur les mots. Mais c’est important pour les associations. Par contre, le bénévolat, je vous en prie, ne l’enlevez pas de la Constitution, ce serait dommage. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Buhlmann. Nous passons au vote. Tout d’abord, sur l’alinéa 2, l’amendement Weill-Lévy. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui soutenez cet amendement le manifestent en levant la main. Avis contraires? Par 59 voix contre 51, l’amendement Weill-Lévy est refusé. Nous passons maintenant aux amendements du groupe Libéral, représenté par Mme Grin. Tout d’abord, au troisième alinéa, la question des contrats. S’agit-il de "contrats de partenariat", comme dans le projet de la commission, ou de "contrats de prestations", comme l’amendement Grin le propose? Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez le remplacement de "contrats de partenariat" par contrats de prestations" le manifestent en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, le 1 er amendement du Groupe Libéral Grin est refusé. Deuxième partie de l’amendement du groupe Libéral Grin, "Ils facilitent le bénévolat et la formation de bénévoles". L’amendement préconise de biffer cette phrase. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cette proposition de biffer la phrase le manifestent en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, le 2 e amendement du Groupe Libéral Grin est refusé. Cela dit, nous pouvons voter sur l’ensemble de l’article 2.1.3, "Vie associative et bénévolat", tel que proposé par la commission. En votation finale, celles et ceux qui approuvent cet article, encore une fois, dans la version commission, le manifestent en levant la main. Scrutateurs. Avis contraires? Abstentions? Par 112 voix contre 1 avec 3 abstentions, vous approuvez cet article 2.1.3. Article 2.1.3 Vie associative et bénévolat (112 voix contre 1 et 3 abstentions) Le Canton et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance. Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d'intérêt général. Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat. Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles. J’avais promis que, à la fin des articles concernant l’Eglise, je redonnerai la parole à M. Bühler, qui l’avait demandée. J’ai oublié de le faire. Je vous remercie de le laisser monter à la tribune maintenant.
F Michel BUHLER
Merci beaucoup. J’arrive [largement], comme grêle après vendanges. J’aurais voulu juste donner mes sentiments à chaud après le vote sur l’Eglise et l’État. D’abord, faire remarquer que si elle avait osé la laïcité, l’Assemblée constituante vaudoise aurait fait l’économie des discussions qui l’ont mobilisée depuis 11:00 ce matin. Ensuite, je pose ceci à votre réflexion, je me demande s’il ne faudrait pas changer l’article 1.1.1, "Statut du Canton", vu ce qu’on a voté cet après-midi: "Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité, la justice et la religion". Réfléchissons-y pour la prochaine fois ou pour la deuxième lecture. Et enfin, j’aimerais vous donner mon sentiment. Je pense qu’il n’est pas interdit de donner ses sentiments à la tribune, qui n’engagent naturellement que moi. Je pense, vu ce qui a été voté cet après-midi, que si la fin du monde était annoncée pour demain matin, nous aurions tous avantage à rester dans ce Canton puisque mon sentiment est que nous avons fait la preuve que nous avons cinquante de retard sur le reste du monde. Je vous remercie [rires]. Révision de la Constitution Articles 4.3.4.1 Révision totale et 4.3.4.2 Révision partielle
F Yvette JAGGI
Merci à M. Bühler. Nous revenons au cours de notre discussion. Nous passons aux articles concernant la révision de la Constitution, "Révision totale", 4.3.4.1, et "Révision partielle", 4.3.4.2. Tout d’abord 4.3.4.1., Monsieur le président de la commission Kulling.
F Jean-Pierre KULLING
Je parlerai des deux articles ensemble, si vous me le permettez.
F Yvette JAGGI
Volontiers.
F Jean-Pierre KULLING
Cet article 4.3.4, en deux parties, traite essentiellement de la révision totale de la Constitution, mais il rappelle les dispositions concernant les révisions partielles qui ont déjà été énoncées dans les articles 4.3.1.1 à 4.3.1.4, ainsi que 4.3.2.1, adoptés précédemment. Je vous rappelle tout de même, à propos de l’article 4.3.1.4, sur l’initiative rédigée de toute pièce, que le 2 mars, nous avons accepté, avec une assez large majorité, de permettre à un citoyen ou groupe de citoyens de présenter un projet entièrement rédigé de Constitution cantonale. Ceci est très novateur. Vous remarquerez que la formulation de notre article sur la révision constitutionnelle est nettement plus simple que celle des actuels articles 99 à 102. Notre Assemblée ayant déjà rejeté le principe des variantes pour la révision actuelle, je n’y reviendrai donc pas. Par contre, elle aura l’occasion, aujourd’hui, de se prononcer sur le principe d’une deuxième chance donnée à un nouveau texte élaboré après rejet par le peuple du texte original. Cette solution inédite permettrait de tenir compte des avis exprimés lors d’un vote sanction.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président. Pour le développement de l’amendement du groupe des Verts, c’est M. Ostermann qui s’exprime, au 4.3.4.1 et 2.
F Roland OSTERMANN
Notre Assemblée a discuté intensément de la question des variantes. D’aucuns ont prétendu, sur la base d’un avis de droit du professeur Grisel, que nous ne pouvions pas soumettre des variantes au vote populaire sans modifier la Constitution actuelle. Je vous propose donc de donner spontanément cette possibilité aux générations futures de Constituants. Autrement dit, vous êtes invités à "dégrisaliser" les débats futurs sur cette question. La question que nos successeurs auront à se poser ne sera pas de savoir s’ils peuvent mais s’ils veulent offrir aux citoyens des variantes, donc un choix. Mais ils ne pourront cacher un "je ne veux pas" derrière un "on ne peut pas" leur servant de bouclier. Ceux qui seraient tentés de refuser ces alinéas doivent prendre conscience qu’ils imposent leur manière de faire aux générations futures, ce qui n’est pas très gentil. Quant aux modifications partielles de la Constitution, elles se présentent déjà, parfois, sous forme de variantes, par exemple sous forme de contre-projet. Il est donc légitime d’inscrire aussi, et dans la foulée, cette possibilité dans la Constitution. Les articles proposés priveront à l’avenir quelques juristes ou diseurs du droit de leur gagne-petit-pain. Ils sont néanmoins indispensables pour faciliter la tâche des constituants du siècle prochain, qui auront une pensée reconnaissante pour ceux qui, aujourd’hui, auront inscrit dans la Constitution ces articles si utiles.
F Jean MARTIN
Je me souviens bien, moi aussi, de nos discussions, en groupe et en plénière, à propos du rapport de notre Comité sur d’éventuelles variantes dans la cadre de la présente révision constitutionnelle. La proposition que cette Assemblée a acceptée alors, de ne pas envisager cette fois des variantes, est liée — Roland Ostermann vient de le rappeler – a une situation juridique incomplètement clarifiée où, chose véritablement exceptionnelle, les juristes n’étaient pas tous d’accord. Et il est clair que, si l’inclusion d’ici 12 à 18 mois de variantes dans le texte qui sera soumis au peuple vaudois requérait une proposition au Grand Conseil, puis un premier vote populaire pour modifier sur ce point la Constitution de 1885, la chose devenait à l’évidence un peu compliquée. J’ai regretté notre décision d’il y a deux mois, mais je la comprends. Cela étant, tout différent est le débat de ce jour sur ce qu’inclura la Constitution qui nous régira pour les 50 ou 100 ans à venir et qui, logiquement, doit prévoir comment, dans 50 ou 100 ans, on pourra réviser notre nouvelle Constitution. A cet égard, je m’étonne un peu de la remarque de mon excellent confrère Kulling, qui a l’air de penser que le débat de l’autre jour est comparable à celui d’aujourd’hui: ça n’a rien à voir. L’amendement Ostermann a le grand mérite de ne pas lier les mains de nos successeurs constituants dans deux, trois ou quatre générations. Ces constituants seront aussi intelligents que nous et ils vivront dans une autre époque, leur époque. L’amendement de notre collègue Ostermann leur donne simplement la possibilité ou la faculté, le moment venu, de proposer des variantes. En un mot, rien ne les empêchera de présenter un texte sans variantes, mais ils n’auront pas, comme nous, l’impossibilité d’en présenter. Le fait de refuser les variantes aujourd’hui me paraît inadéquat et myope, et ne représente aucun risque, ni pour la démocratie, ni pour les valeurs de notre république. Je vous recommande donc de voter l’amendement Ostermann aux deux articles concernant les révisions totale et partielle de la Constitution que le peuple vaudois adoptera en 2002 ou 2003, je veux le croire, et qui sera révisé par nos arrière arrière-petits-enfants. F Georges CHAROTTON J’ai mis mes lunettes de myope parce que je vais venir vous demander de ne pas suivre les variantes proposées par M. Ostermann. Dans notre séance du 9 février, nous avons accepté le rapport du Comité de notre Assemblée et rejeté le concept d’une Constitution soumise pour approbation au peuple en comportant des variantes. La discussion a été extrêmement longue puisque les arguments, pour ou contre, occupent treize pages du bulletin de séance numéro 21. Fort logiquement, nous nous sommes rendu compte qu’il était pratiquement illusoire de mettre des variantes en consultation, parce que, pour voir après quelle importance il faut donner à l’une des variantes par rapport à l’autre relève d’une conjecture extrêmement difficile. Le président de la commission 4, M. Kulling, vous a présenté l’argumentaire de la commission, qui envisage dans cette nouvelle Constitution une évolution entre la Constitution actuelle, qui n’admet qu’une réussite ou un échec, alors que ce que nous avons rédigé permet, pour nous qui nous livrons au même exercice que ceux qui s’y livreront dans 20, 30 ou 50 ans, peu importe, auront eux un coup d’essai et, ce qu’on peut espérer derrière, un coup de maître. Il est suffisant d’avoir une alternative qui permette de pouvoir réviser, sur la base d’un premier passage devant le peuple, la justesse de la Constitution. Il est illusoire de vouloir tirer des conclusions de plusieurs variantes. Je vous prie donc de ne pas accepter l’amendement de M. Ostermann et de prendre l’article de la commission pour les deux révisions, partielle et totale, tel qu’il a été rédigé par la commission. F Daniel BRELAZ Supposons que nous revenions en 1883-4, époque de confection de la présente Constitution. Nous aurions pu imaginer, à cette époque, que des gens qui raisonnent comme M. Charotton mettent en des termes absolus un certain nombre de concepts. Nous étions à 74 ans de l’introduction du vote des femmes dans le Canton de Vaud. Et pour visser ce qui était une certitude absolue de l’époque, même si un constituant de l’époque l’avait proposé sans un grand écho, nous aurions pu dire, par exemple, que l’implication du vote des femmes est d’une telle importance qu’il faut réviser l’ensemble de la Constitution pour ça, parce que, sinon, ce n’est pas possible, vu toutes les implications que ça a eu sur la société esprit 1883. Nous aurions également pu remonter un peu plus en arrière. Si nous étions à l’époque des Romains, imaginez tout le débat que nous avons eu sur l’Eglise aujourd’hui — il y avait des Constitutions romaines, en plus –, on aurait pu imaginer toutes sortes de bons principes sur le fait que les religions chrétiennes des premiers chrétiens, admettons que ça se fasse à cette époque, n’avaient pas site jusqu’aux temps modernes. Il est impossible de savoir ce que penseront les gens dans 20, 30 ou 50 ans. Nous demandons et vous demandez, au niveau de la commission, une porte ouverte pour la deuxième chance, en disant qu’ils oseront peut-être aller un peu plus loin et puis qu’ils verront sur quoi ils ont pris la baffe, et que cela leur donnera une deuxième chance pour en tenir compte… ce qui est bien une manière de faire des variantes, à part ça! Ce que M. Ostermann demande, c’est une autre porte ouverte. Si les gens préfèrent s’y prendre à titre préventif, plutôt que de vouloir attendre la première claque, puis ayant vu sur quoi ça n'a pas marché, veulent une deuxième solution, tenant compte de la nature de la claque et puis examiner les trois ou quatre points sur lesquels une claque éventuelle pourrait venir, c’est leur droit le plus strict, dans 20, 30 ou 50 ans. Et je ne vois pas au nom de quoi la génération actuelle de constituants leur interdirait, dans un esprit de souplesse démocratique que vous avez été heureux de trouver au moment de la création de cette Constituante dans de nombreux domaines. Laissez cette porte ouverte aux générations futures: elles décideront librement si elles veulent l’utiliser ou pas. F Jean-François LEUBA J’aimerais d’abord dire à M. Martin que je suis d’accord: les juristes ne sont pas toujours d’accord entre eux, contrairement aux médecins dont chacun sait qu’ils sont toujours du même avis [rires]. Cela étant, j’aimerais attirer votre attention sur le fait que, sans doute, les variantes présentent des avantages, mais elles présentent aussi des inconvénients. L’inconvénient des variantes, c’est que c’est un attrape-nigaud pour le citoyen. Le citoyen, au moment où il choisit un des deux textes, ne sait pas lequel sera finalement retenu. Par conséquent, il doit exprimer son vote final sans savoir si c’est la proposition A ou la proposition B qui passera. Prenons un exemple extrêmement simple: le droit de vote des étrangers. Certains peuvent dire: "Moi, je n’accepte la Constitution que si le droit de vote des étrangers est refusé". Ou, au contraire "que si le droit de vote des étrangers est accepté". Alors, vous votez sur la variante et vous ne savez pas si, finalement, le droit de vote des étrangers sera accepté ou sera refusé. Par conséquent, votre vote final est plombé: vous ne pouvez pas vous exprimer librement, et c’est une exigence fondamentale de la démocratie. Lorsque le citoyen s’exprime — le Tribunal fédéral l’a répété à de nombreuses reprises, et je crois, M. Martin, de manière unanime –, les votations doivent avoir pour objet l’expression authentique de la volonté du citoyen. Or, le système des variantes ne le permet pas. Alors, parce qu’il y aussi des avantages aux variantes, je vous propose un sous-amendement disant que les variantes sont possibles, mais le vote final sur la Constitution ne peut intervenir que lorsque le problème des variantes a été réglé. C’est fondamental pour que le citoyen, en fin de compte, puisse savoir s’il accepte ou non le projet qui lui est soumis, faute de quoi vous trompez le citoyen en lui permettant de s’exprimer sans qu’il sache, en fin de compte, ce sur quoi il vote. F Luc RECORDON Je suis heureux d’avoir entendu la fin du discours de notre collègue Leuba parce que, au début, j’avais le sentiment que c’était vraiment erroné, techniquement, ce qui vous était dit. C’est-à-dire qu’on ne peut en tout cas pas dire que les variantes ne représentent pas un système compatible avec une bonne et libre expression sur le plan démocratique. J’ignore si le Tribunal fédéral en a jugé. Mais ce qui est certain, c’est que les Chambres fédérales, lorsqu’elles accordent la garantie constitutionnelle à diverses Constitutions cantonales, en ont jugé, puisqu’il y a des cantons suisses qui connaissent le système des variantes. Il faut donc tout de même admettre que quelques juristes autorisés, plus sans doute que moi-même ou mes préopinants, ont estimé après longue étude que c’était possible. Si vous avez lu l’avis de droit Grisel, il dit, d’ailleurs, qu’il y a des systèmes de variantes qui sont possibles et parfaitement compatibles avec une saine application du droit. La seule question qui se pose est de savoir si on veut simplement ouvrir cette possibilité de manière générale, ou bien si on veut l’ouvrir en y mettant des cautèles. Personnellement, ça ne me paraît pas être une question extrêmement décisive, parce qu’on peut aussi laisser à la sagacité de nos successeurs la capacité de déterminer un bon système de vote, aussi bien que nous avons su le faire et que nos coprésidents ont su le faire, opposant en général, il est vrai, les "variantes", c’est-à-dire les amendements et les sous-amendements entre eux, avant de procéder au vote final, ce qui constitue en principe la manière convenable de procéder. Cela dit, je pense qu’on peut admettre le sous-amendement de M. Leuba ou l’amendement de M. Ostermann sans le sous-amendement; ce n’est pas très important. Ce qui est essentiel, c’est d’ouvrir la possibilité sur les révisions partielles et sur les révisions générales.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Recordon. L’avantage, quand on présente un amendement et qu’on est assis à cette table, c’est qu’on peut le corriger directement à l’écran au fur et à mesure, et le faire évoluer dans un sens qui permet de prendre en compte ce qui se dit dans la suite de la discussion. Vous voyez la différence et l’excellente évolution de ce texte. La parole est à Mme Weill-Lévy. F Anne WEIL-LEVY Je ne peux pas adhérer au point de vue qu'a exprimé M. Leuba, en disant que le fait de soumettre des variantes revenait à prendre le citoyen pour un gogo. Il faut se rappeler que nous avons voté sur le plan fédéral non pas en matière constitutionnelle, mais nous avons voté sur la TVA avec des variantes, nous avons voté sur le solaire avec des variantes, et il est évident, bien sûr, qu'au moment du vote, chacun a exprimé son opinion. En outre, lorsqu'un contre-projet est soumis sur le plan cantonal à la sagacité du peuple, on peut considérer aussi qu'il s'agit d'une forme de variantes, et je crois qu'il faut mettre également ce point-là en avant. Je vous remercie.
F Jean MARTIN
Je ne serai pas long. D'abord, sur la remarque générale de M. Leuba, je ne suis pas vraiment d'accord sur le fond. Je crois aussi que, là, on ne fait pas confiance à l'intelligence de nos successeurs. Si, à l'évidence, les variantes — y compris dans un processus à un tour — sont telles que les citoyens seront floués, nos successeurs seront assez intelligents pour ne pas prévoir une variante de ce type. Je pense, par exemple, qu'on pourrait parfaitement imaginer un vote à un tour et un vote final où la seule différence présentée, la variante, serait par exemple la longueur de la législature, quatre ou cinq ans. Il me semble que personne ne peut considérer qu'il est floué parce que c'est la législature à quatre ans qui a été maintenue alors qu'il voulait celle à cinq. Cela étant, je me félicite du caractère constructif de l'échange qui vient d'intervenir et, pour ma part, je soutiens vivement l'amendement Ostermann, que je vous demande de soutenir, et je suis prêt à soutenir la bonne précision qu'apporte le sous-amendement Leuba.
F Cédric PILLONEL
On nous a souvent accusé d'avoir cinquante ans de retard. Là, j'ai l'impression qu'on a un débat qui a une centaine d'années d'avance. Je pense que c'est un débat qu'il reviendra de mener au sein de la future Constituante. Ce qui est tout à fait intéressant, c'est que l'important n'est pas si les variantes sont bien ou ne le sont pas, c'est de savoir si l'on veut donner la liberté à la Constituante du futur de choisir ses variantes ou pas. Je pense que, ce matin, tous les groupes ont été unanimes pour souligner le travail remarquable et assidu de la Commission consultative des jeunes. Je pense que c'est aussi dans cette confiance dans les générations futures qu'on peut accepter, sans sous-amendement, la proposition Ostermann. Je vous remercie.
F Roland OSTERMANN
Tout d'abord, les Chambres fédérales, le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral s'inscrivent en faux contre les propos de M. Leuba, puisqu'ils avaient toléré les variantes sous une forme qu'il ne veut pas; on a déjà eu l'occasion d'en débattre. Ce qu’il nous propose, c'est un vote préalable. C'est une autre possibilité. Mais ça n'est pas la variante. J'aimerais insister lourdement sur les variantes qui existent actuellement et qu'a esquissées Mme Anne Weil-Lévy. Actuellement, très souvent, lorsqu'il y a une initiative, il y a un contre-projet. La question posée est: "Voulez-vous le changement, oui ou non?". Il faut se prononcer. Ensuite, on nous dit: "Si changement il y a, préférez-vous A ou préférez-vous B?". Eh bien, dans ces conditions, on ne connaît pas le vote final et on peut très bien souhaiter le changement avec A et pas B et se voir finalement infligé B. J'ai peine à construire tout un système juridique politique pour quelqu'un qui est capable de refuser une Constitution pour un seul article. J'ai déjà dit qu'on ne peut pas traiter tous les cas pathologiques; il y aura toujours des exceptions, il y aura toujours des possibilités de considérer qu'on a mal utilisé ou interprété un vote. Mais, finalement, il s'agit effectivement de cas marginaux: on n'arrivera jamais à les régler. Maintenant, la question est de savoir si, oui ou non, on veut mettre des chaînes aux pieds de nos successeurs. Et là, je trouve que M. Leuba est trop pessimiste. Il y aura certainement, dans 100 ans, encore un ou deux Libéraux qui pourront tenir les propos qu'il vient de tenir [rires].
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs, sur cette conclusion prospective et interrogative, la discussion est close. Nous passons au vote sur ces deux articles. Tout d'abord, 4.3.4.1, "Révision totale". On commence évidemment par le sous-amendement Leuba à l'amendement du groupe des Verts, représenté par M. Ostermann, ajout d'un alinéa 3 bis. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs, qui souhaitez adopter le sous-amendement Leuba le manifestent en levant la main, votation éventuelle. Avis contraires? A une majorité évidente, l’amendement Leuba est accepté.
F Yvette JAGGI
Nous nous prononçons maintenant sur l'amendement du groupe des Verts Ostermann, enrichi Leuba. Celles et ceux qui adoptent cet amendement le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité toujours évidente, quoiqu'un peu moins. A une majorité évidente, l’amendement du Groupe des Verts Ostermann est accepté. Nous passons à la votation finale sur le 4.3.4.1 avec l'amendement précité. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cet article ainsi modifié le manifestent en levant la main. C'est la votation finale: on compte. Avis contraires? Abstentions? Merci. Mesdames et Messieurs les constituants, par 91 voix contre 4 avec 6 abstentions, vous avez approuvé l'article 4.3.4.1, "Révision totale". Article 4.3.4.1 Révision totale (par 91 voix, contre 4 et 6 abstentions) 1. La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par voie d'initiative populaire. 2. Si la révision totale est demandée, un vote populaire préalable décide si elle doit avoir lieu et, à titre subsidiaire, si le texte doit être rédigé par le Grand Conseil ou par une Assemblée constituante. 3 bis Le projet peut comporter des variantes. Le vote final sur la Constitution ne peut intervenir que lorsque le choix sur toutes les variantes a été opéré par le peuple. 3. Si le texte doit être rédigé par une Assemblée constituante, celle-ci est élue sans délai selon les mêmes modalités que le Grand Conseil. 4. Si le corps électoral rejette le projet, l'organe chargé de la révision totale élabore un second projet. Si celui-ci est également rejeté par le corps électoral, l'arrêté ordonnant la révision est caduc.
F Yvette JAGGI
Nous passons au 4.3.4.2, "Révision partielle". On vote directement sur l'amendement Ostermann. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui souhaitez l'adjonction de l'amendement du groupe des Verts Ostermann aux 4.3.4.2, ajout d'un alinéa 3, le manifestent en levant la main. On compte. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 51 voix contre 44, vous avez approuvé l'amendement du groupe des Verts Ostermann et ainsi ajouté un alinéa 3 à l'article 4.3.4.2 sur l'ensemble duquel, maintenant, je vous demande de vous prononcer. Par 51 voix contre 44, l’amendement du Groupe des Verts Ostermann est accepté. Celles et ceux qui approuvent cet article 4.3.4.2, "Révision partielle", composé désormais de trois alinéas, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Merci. Mesdames et Messieurs les constituants, par 70 voix contre 28 avec 4 abstentions, vous avez approuvé l'article 4.3.4.2, "Révision partielle", et ainsi voté sur le dernier article inscrit au point 3 de notre ordre du jour. Article 4.3.4.2 Révision partielle (70 voix contre 28 et 4 abstentions) 1. La révision partielle est proposée par le Grand Conseil ou par voie d'initiative populaire. 2. Elle peut porter sur la révision d'une disposition constitutionnelle ou de plusieurs dispositions constitutionnelles intrinsèquement liées. 3. Le projet peut comporter des variantes. Commission de rédaction — présentation du rapport et discussion
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre assiduité. Vous voyez que nous sommes très proches du quorum. Je vous demande donc encore quelques instants de patience, d'autant que, au point 4 de l'ordre du jour, nous avons un élément extrêmement important dont le traitement aujourd'hui, même accéléré, conditionne la suite des travaux, notamment ceux du secrétariat et de la commission de rédaction, et, par conséquent, le respect du calendrier, qui prévoit le lancement de la procédure de consultation ce mois encore. Je vous demande donc de traiter ce point 4 de l'ordre du jour, "Commission de rédaction — présentation du rapport et discussion". L'idée, tout d'abord, est de dire tout le bien que nous pensons du travail de la commission de rédaction. Et puis, ensuite, d'approuver au moins la structure détaillée, la table des matières, si vous préférez, du texte qu'il s'agit de mettre au net sans trop de délai. J'appelle "structure" non seulement l'énoncé des titres et chapitres tel qu'il figure sur la feuille verticale, colonne de droite grisée, mais aussi le détail même de la structure du texte de la Constitution, cette colonne que vous avez sur le document oblong, cette colonne que vous avez au milieu, elle aussi sur fond tramé, et qui vous donne, 1, 2, 3, etc., l’ordre des articles, étant entendu que nous avons une deuxième lecture cet automne, qui peut intervenir sur ces points-là aussi. Mais il s’agit que nous ayons aujourd’hui, au moins, votre approbation sur la structure. Je donne la parole à la présidente de la commission de rédaction, Mme Lyon.
F Anne-Catherine LYON
Merci de rester jusqu’au bout de nos travaux, merci pour cette longue journée de travail. Mais au moment d’aborder les travaux de la commission de rédaction, je vous prie d’accepter de redescendre d’un niveau, de passer des cieux de nos précédents débats pour aborder le terre-à-terre de nos propositions. Mon intervention se déroulera en deux temps, comme l’a rappelé Mme Jaggi. Tout d’abord, aujourd’hui, une brève présentation de la table des matières détaillée avec, je l’espère, son acceptation. Et, la prochaine fois, la présentation des titres article par article. En ce qui concerne ces documents article par article, vous en avez reçus deux par courrier; vous en avez découvert deux autres dans les enveloppes qui sont à votre disposition à l’entrée de la salle; et vous recevrez, dans le courant de la semaine, les derniers titres. Mais tout d’abord, avant d’aborder cette table des matières détaillée, je tiens à remercier ici chaleureusement les membres de la commission de rédaction pour l’état d’esprit ouvert, respectueux, convivial et apolitique dans lequel nous avons travaillé. Je les remercie également pour l’intensité de leur engagement et la qualité de leurs interventions au cours de nos plus de quinze séances; je ne suis plus tout à fait exacte sur le nombre de séances, parce que, sur la fin, nous en avons tellement ajoutés que j’ai perdu un petit peu le fil. Les remerciements de la commission vont également à M. Serge Segura, notre vaillant secrétaire, et à ce jour, je ne sais toujours pas comment il a réussi à tenir le procès-verbal de nos débats, qui se sont déroulés au millimètre, ou plutôt, devrais-je dire, à la virgule près. Nos remerciements vont bien sûr aussi à Mme Crettaz, pour avoir réussi, parmi plusieurs tours de force, celui de rendre lisibles, visibles et compréhensibles nos propositions de modifications. Je remercie enfin le professeur Pascal Mahon pour son appui juridique, en particulier lors de cette phrase relative à la restructuration du texte. J’en viens maintenant au vif du sujet, pour vous indiquer — ça a été évoqué par Mme Jaggi, mais je le rappelle — que notre rapport se compose d’un texte qui rappelle notre méthode et nos options. Je vais bien évidemment vous faire grâce de la lecture de ce texte, mais je souhaiterais qu’il figure intégralement dans les minutes de nos travaux, pour que les personnes qui feront à l’avenir des études sur ce que nous avons fait puissent s’y retrouver également et comprendre nos options. Rapport de la commission de rédaction à l’Assemblée constituante en vue de ses séances plénières des 8 et 15 juin 2001 Conformément au règlement (art. 29), la commission de rédaction a vérifié « la clarté, la forme et la cohérence interne de l’avant-projet de Constitution cantonale ». Pour ce travail, elle a bénéficié de l’appui et des conseils du professeur Mahon, expert externe choisi par le comité. Nous l’en remercions. Notre rapport comprend cette introduction ainsi que deux annexes. Il s’articule en deux parties, une proposition de table des matières détaillée et des propositions de corrections d’articles. Chacune de ces parties sera mise en discussion successivement. Avant d’entrer dans le détail de celles-ci, les membres de la commission tiennent à préciser l’état d’esprit dans lequel ils ont travaillé; ils ont voulu 1) respecter la volonté de l’Assemblée y compris dans le style; chacun des membres de la commission a gardé en mémoire les débats parfois longs pour le choix d’un terme au détriment d’un autre; si des termes mis en discussion ont été modifiés, ce n’est que parce que ce change-ment est apparu indispensable à la cohérence de l’ensemble ou parce qu'il précise une notion ju-ridique; 2) rendre l’avant-projet le plus accessible possible aux habitants de ce Canton qui le découvri-ront ces prochaines semaines; le « lifting » opéré devrait permettre au lecteur de l’avant-projet de comprendre au mieux les intentions de l’Assemblée et les enjeux politiques de ses décisions; ce travail met aussi en évidence ici ou là des incohérences ou des imprécisions qui posent des pro-blèmes juridiques à traiter en plénière dès l'automne. 3) se limiter à des corrections qui ne devraient pas susciter des débats politiques de fond; la commission de rédaction proposera dans une deuxième étape un rapport sur des modifications comprenant un enjeu politique. Enfin, le rapport de la commission de rédaction doit être replacé dans l’ensemble du processus: il n’est qu’une des nombreuses étapes de la révision de la Constitution. Le texte nouvellement mis en forme conserve sont statut de « provisoire ». Le rapport dans le détail 1. La table des matières détaillée En annexe vous trouverez la table des matières détaillée qui, partant du projet dont l’Assemblée avait pris acte, propose une nouvelle articulation de la matière. Quelques modifications importantes sont à relever: – L’inversion des titres III et IV, place les tâches de l’État avant les droits politiques. Cette correction vise d’abord à regrouper les droits fondamentaux et les tâches qui souvent se répondent ou se complètent, ce qui a été constaté lors des débats en plénière ; elle réunit en outre les éléments qui traitent de l’exercice de la démocratie, à commencer par le souverain. – L’harmonisation des intitulés et leur adaptation au contenu, ceci aussi bien pour les grandes sub-divisions du texte (titres, chapitres, sections) que pour les intitulés des articles eux-mêmes. – Le comblement d’une lacune structurelle liée à l’organisation politique des communes: comme cette question a été traitée parfois par trois commissions (4, 5 et 6), il fallait les regrouper sous un même titre. La commission propose de placer ces articles au titre VII Communes et districts. – Des transferts internes effectués par souci de cohérence. Deux transferts à signaler: l’art. 6.4.1 sur Lausanne, capitale du Canton transféré du titre traitant des communes au titre I (dispositions générales) comme partie intégrante de la description du Canton; l’art. 4.3.3. sur le droit de péti-tion transféré des droits politiques aux droits fondamentaux puisque ce droit est accordé à toute personne et non pas exclusivement aux détenteurs des droits politiques. 2. Le travail sur les articles Vous recevez avec la table des matières une proposition de corrections d’articles pour les titres I et II. Les propositions de modification des autres titres vous parviendront en vue de la séance du 15 juin prochain. Les modifications proposées sont de cinq ordres: – Une mise en forme typographique qui inclut la numérotation des alinéas, la manière d’indiquer une énumération dans une liste et une nouvelle numérotation en continu des articles (exception provi-soire de l’art. 24 bis corrigé en dernière minute). – L’adaptation aux décisions de l’Assemblée (suppression de la notion de fédérations de communes par exemple). – L’harmonisation et le choix de termes; c’est le cas du terme « religion » remplacé par celui de « croyance » à l’art. 2.3.5 Enseignement; c’est le cas encore du choix du terme « Canton » quand il s’agit de désigner l’ensemble du « Pays de Vaud » et « État » pour désigner le pouvoir cantonal. – La subdivision ou la réunion d’articles pour amener une meilleure lisibilité. – Diverses autres modifications de forme: 1) des clarifications et précisions: c’est l’exemple de l’art. 3.3 où la commission de rédaction propose de préciser ainsi « Le Canton et les communes informent la population … »; 2) une simplification et un allègement du style (ex. art. 3.25); 3) la généralisation du singulier: toutes les personnes deviennent toute personne à l’art. 3.7 par exemple. Proposition En conclusion, la commission de rédaction propose à l’Assemblée 1. d’approuver la table des matières présentée dans le document annexé; 2. d’adopter les modifications des articles regroupées titre par titre dans le document annexé. Pour la Commission de rédaction Anne-Catherine Lyon, présidente
F Anne-Catherine LYON
Il y a, comme cela a été indiqué, une table des matières détaillée. Puis vous recevrez les titres, article par article. Pour résumer notre méthode, je dirais que nous nous sommes mis au service du texte. Lors de nos séances, nous avons cherché à faire évoluer le texte issu de chacune des différentes commissions en un texte qui soit notre texte, c’est-à-dire le texte de l’ensemble de cette Assemblée. En nous mettant au service du texte, nous avons aussi eu pour objectif d’avoir, pour la consultation de cet été, puis pour nos travaux de cet automne, un texte cohérent et clair, comme nous y invitait le règlement, qui mette en valeur le fond politique de nos travaux, mais aussi un texte qui met parfois en lumière les difficultés juridiques que nous aurons à traiter cet automne – il y en a un certain nombre, nous aurons de quoi occuper nos longues journées de vendredi d’automne et d’hiver — et les différents questionnements politiques que nos travaux soulèvent, et des questions qui devront trouver une réponse et être tranchées. Bien évidemment, notre commission n’a pas pu trancher ces points-là, mais ses travaux mettent cela en lumière, en relief. J’en viens maintenant encore plus dans le vif du sujet, à savoir cette table des matières détaillée, si vous l’avez sous les yeux. On devrait plutôt l’appeler table de conversion, plutôt que table des matières détaillée, puisqu’elle est à la fois une table des matières mais également l’outil qui permet de passer de la structure actuelle, ou du texte tel qu’il ressort de nos travaux, à la structure que nous proposons pour la consultation et pour l’avenir de nos travaux. Cette nouvelle structure ne comporte pas de grands chamboulements, car nous avons surtout cherché à rassembler et à systématiser la matière. Concernant la permutation des titres 3 et 4, il s’est agi ici de reformer les paires, à savoir la paire "Droits fondamentaux" et ""Tâches de l’État", puisque cela va ensemble, et de reformer l’autre paire, qui est celle du peuple ou des droits politiques — mais, nous avons rebaptisé cette partie "Le peuple" – avec sa principale influence, si l’on veut, qui est celle d’agir sur les autorités. Concernant le document que vous avez sous les yeux, je tiens à signaler deux modifications par rapport au document de base, si je puis dire cela ainsi, modifications qui vous ont été remises à l’entrée. Mais peut-être que, dans le nombre des documents qui se trouvent à l’entrée, vous n’y avez pas été tout à fait sensibles: c’est une feuille toute simple, elle aussi oblongue ou en travers. Sur ces petites modifications à notre table des matières, telle que proposée, se trouve une légère reformulation des articles 78 à 81: ça concerne les initiatives populaires. Nous les avons légèrement reformulés et ajouté un numéro supplémentaire, sous la forme d’un numéro bis, pour ne pas tout chambarder. Cette reformulation de la section relative aux initiatives populaires — et j’y reviendrai plus en détail lorsque nous l’aborderons article par article — s’explique par la technicité juridique de cette matière, et nous étions aussi dans l’attente des résultats d’aujourd’hui concernant les révisions constitutionnelles. C’est donc un simple aménagement de la matière. Et puis, au titre 6, "Régime des finances", à la demande M. Buhlmann, qui est due à sa sagacité, nous avons subdivisé ce titre non pas en trois chapitres, mais en quatre, ajoutant un chapitre qui s’intitule "Fiscalité et péréquation intercommunale", qui ne nécessite pas l’ajout d’articles supplémentaires; c’est simplement un intertitre, un chapitre qui s’ajoute. Au moment de présenter ces travaux, je me suis demandé quelle était la meilleure manière. Je crois que vous en avez pris connaissance; vous les avez eus sous les yeux. Je pense que la meilleure manière est d'être à votre disposition pour répondre à d'éventuelles questions, ou si vous avez des éclaircissements complémentaires. Alors, je suis dans l'attente de ces questions et, bien évidemment, je vous invite, au nom de la commission de rédaction, à adopter cette nouvelle structure, en ajoutant un dernier mot: il va sans dire que cette structure, tout comme les articles que nous avons adoptés jusqu'à ce jour, sont en quelque sorte provisoires, puisque notre travail va évoluer à l'automne lorsque nous reprendrons nos travaux. Voilà. Je vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour des questions.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Lyon. Encore une fois, je crois que, quand nous lisons maintenant les chapitres et les titres tels qu'ils sont déjà disponibles, nous avons évidemment le sentiment valorisant d'avoir fait un travail qui est plus cohérent que l'impression que nous en avions dans nos moments de réalisme, auparavant. Je voudrais simplement, maintenant, revenir et préciser ce qui est attendu de vous comme ultime effort, aujourd'hui encore. Il s'agit, encore une fois, de la structure, numérotée de 1 à 180 et quelque, numérotée à la suite, donc, de la structure des articles de l'avant-projet de Constitution cantonale. Il est important que cette structure puisse être adoptée afin, comme je l'ai dit tout à l'heure, que nous puissions, la prochaine fois, discuter si vous souhaitez revenir sur tel ou tel article, ou son emplacement, et surtout, que nous puissions aller de l'avant pour ce texte. La discussion est-elle demandée à propos de la structure, c'est-à-dire la colonne en grisé, en tramé, au milieu de la récapitulation oblongue? Monsieur Recordon demande la parole. F Luc RECORDON Merci. Tout d’abord, pour dire que, de manière générale, je trouve que cette table des matières affinée est parfaitement adéquate, répond à nos préoccupations et à nos besoins. J’ai juste un doute, pour ma part, sur la pertinence de l’inversion des titres 3 et 4. J’ai bien pris note des deux arguments tendant à rapprocher, d’une part, les "Droits et devoirs de la personne" et, d’autre part, les "Tâches et responsabilité de l’État", et puis de l’autre argument consistant à vouloir rapprocher aussi "Le peuple" des "Autorités cantonales". Mais là, je trouve que, plus qu’une question de technique, d’esthétique et de lisibilité, il y a quand même une certaine question politique sous-jacente. Lorsque la commission de structure et de coordination avait fait le choix de vous proposer de mettre les "Droits et devoirs de la personne" tout de suite après ce qu’on a opportunément appelé aujourd’hui "Dispositions générales", c’était avec la volonté politique de marquer le caractère éminemment libéral, pour le moins, si ce n’est libertaire, de notre Constitution, de mettre autrement dit en avant les libertés des personnes d’abord, personnes physiques et personnes morales. Si on procède en repoussant les "Droits politiques" en quatrième position, je trouve que, à ce titre-là, on affaiblit la volonté qui était ainsi manifestée, que vous aviez approuvée dans un premier temps sur la table des matières provisoire. Je pense que les droits politiques ne doivent pas être considérés uniquement — et c’est un peu ce qui apparaît maintenant – dans leur caractère fonctionnel. Le titre est d'ailleurs révélateur: on passe du titre "Droits politiques" au titre "Le peuple". Donc, au fond, on insiste avant tout sur le caractère du peuple en tant qu’organe de la démocratie, plus que sur le caractère de droits conférés à chaque individu, qui viennent s’ajouter aux différents droits fondamentaux qui sont énoncés dans le titre 2. Pour ma part, je préfère donc que l’on en reste à une logique dans laquelle on met les droits fondamentaux généraux, et puis les droits fondamentaux spécialisés que sont les droits politiques en deuxième et en troisième position. Et puis qu’on laisse en quatrième position les "Tâches et responsabilité de l’État", avant de venir, ultérieurement, vers l’organisation des différents corps constitués, stricto sensu, qui composent l’État. Je ne crois pas qu’il y ait grand inconvénient à ne pas avoir de réponse immédiate, par rapport aux droits fondamentaux, à ce que peuvent être les tâches qui y répondent. De toute façon, la correspondance n’est pas bijective, diraient les mathématiciens, car, vous le savez, et même si certains d’entre vous le regrettent, à toute tâche de l’État ne correspond pas toujours un droit fondamental, même si l’inverse est vrai. Je crois donc qu’on peut en rester, sur ce strict point, à la version précédente, et je formule cette proposition, en vous remerciant de bien vouloir la voter.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Recordon. La discussion est-elle encore demandée, sur la structure? Ça n’est pas le cas. Nous nous prononçons sur la proposition que M. Recordon vient de faire, soit d’en revenir à l’ordre actuel des titres 2, 3 et 4, anciennement arabes et aujourd’hui romains. Je vous rends attentifs au fait que la décision que vous prenez à ce sujet a évidemment une certaine importance pour la numérotation à la suite des articles. Actuellement, cette numérotation est prévue selon les propositions de la commission de rédaction, que combat M. Recordon. Je mets donc la proposition Recordon aux voix. C’est, encore une fois, la table actuelle contre les propositions de la commission de rédaction. La table actuelle, vous en avez une bonne récapitulation sur cette feuille-là. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs, parmi vous, qui se prononcez pour appuyer les propositions de la commission de rédaction le manifestent en levant la main. Avis contraires, proposition Recordon? Mesdames et Messieurs les constituants, par 57 voix contre 15 avec un certain nombre d’abstentions qui nous amènent au quorum [rires], vous avez approuvé la structure telle que proposée par la commission de rédaction.
Par 57 voix contre 15 la structure proposée par la commission de rédaction est acceptée. |
Cette commission a-t-elle besoin d’autres décisions pour la poursuite de ses travaux et leur achèvement en temps utile, c’est-à-dire très bientôt? Ce n’est pas le cas. J’admets donc que le point 4 de l’ordre du jour est terminé.
Il y a un point 5, "Divers", que personne ne songe à utiliser. Je vous donne rendez-vous ici même dans une semaine, à 9:00. Merci.
Fin de la séance du 8 juin 2001
èAnnexe: rapport de la Commission consultative des jeunes
Mise en page Dominique Renaud
bu000204.htm 27.10.2000 Révision : 30 novembre 2002
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