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articles traité en séance: propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés |
Bulletin de séanceProcès-verbal de la séance du 4 mai 2001 |
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| N° et Date de la Séance | N° 28 du 4 mai 2001 |
| Lieu | Salle du Grand Conseil |
| Présidence de | Monsieur René Perdrix |
Déroulement des débats
Articles adoptés ...................................................................................................3
Accueil et communication d’ordre général .........................................................8
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques ...................8
Titre 5 «Autorités cantonales».............................................................................8
Chapitre 4 «Tribunaux» .......................................................................................8
Section 5 «Ministère public»...........................................................................10
Article 515-0 — Principe ....................................................................................10
Justice et médiation (les articles discutés concernent plusieurs chapitres).......13
Article 562-1 — Médiation privée et Article 562-2 — Médiation administrative 13
Article 2.3.4 bis — Proposition Conod «Justice».........................................................25
Article 511-5 — Proposition Schmid «Autorité de plainte» .............................27
Articles 50-6 et 53-14 — Incompatibilités et Article 4.1.1.2 — Conseil municipal
...........................................................................................................................29
Article 524-6 — «Compétences électives»..........................................................41
Titre 6 «Régime des finances»...........................................................................42
Article 2.2.1 — «Base légale» .............................................................................43
Article 2.2.3 — «Gestion financière» ..................................................................43
Article 2.2.4 — «Comptabilité»...........................................................................56
Article 2.2.5 — Cour des comptes ......................................................................60
Article 2.2.6 — «Participations»..........................................................................75
Article 2.2.7 — «Fiscalité» ..................................................................................76
Article 524-6 — «Compétences électives» ..........................................................80
Proposition de minorité 2.2.8 bis — Référendum obligatoire.............................81
A la fin du document figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.
Articles adoptés
La motion d’ordre du parti Radical est acceptée: la proposition Jaeger est ajoutée à l’ordre du jour de la 28e séance.
Section 5 «Ministère public»
Article 515-0 — Principe
La proposition Nordmann de non-entrée en matière est acceptée par 66 voix contre 46. Sont concernées les propositions d’article 515-0, 515-1, 515-2 et 515-3.Article 562-1 — Médiation privée et Article 562-2 — Médiation administrative
L'amendement Ostermann est accepté par 66 OUI contre 65 NON.L'amendement Forum, opposé à l’amendement Kaeser, est refusé par 63 voix contre 82.
Opposée à la proposition de la commission, la proposition Kaeser de réunification en un seul article l'emporte par 78 voix contre 72.
Par 79 voix contre 60, l'amendement Recordon est accepté et le mot «soutient» se substitue à «favorise».
Opposés à la proposition Kaeser, les amendements Haefliger, sous-amendés par Luc Recordon, l'emportent par 103 voix contre 29.
Le troisième amendement Haefliger est accepté par 82 OUI contre 47 NON.
Article 2.3.4 ter «Médiation privée et administrative» (145 OUI contre 3 NON avec
4 abstentions)
1. L'État soutient le développement et l'utilisation des services de médiation
privée destinés à régler les différends en dehors de procédures administratives
et judiciaires.
2. L'État organise une médiation administrative indépendante de
l'administration. Le Grand Conseil élit un médiateur administratif.
L’amendement Weill-Lévy est accepté par 77 OUI contre 65 NON avec 8
abstentions: un alinéa e bis) est ajouté à l'article 1.4 «Principes généraux»
e bis) Dans le cadre d'une politique générale de gestion des conflits, l'État soutient les efforts de prévention et de paix ainsi que l'accès à la médiation.
2.3.4 bis — Proposition Conod «Justice»
L'amendement Weill-Lévy est accepté par 71 OUI contre 64 NON.2.3.4 bis «Justice» (par 92 OUI contre 43 NON avec 8 abstentions)
L'État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.
Article 511-5 — Proposition Schmid «Autorité de plainte»
La proposition Schmid est refusée par 92 NON contre 39 OUI.Articles 50-6 et 53-14 — Incompatibilités et Article 4.1.1.2 — Conseil municipal
L'amendement Blanc est accepté à une majorité est évidente
L'amendement Voruz est refusé par 73 NON contre 52 OUI.
Par 97 voix contre 25, la proposition Burnet (alinéa 1) est acceptée.
Par 92 voix contre 30, la proposition Burnet (alinéa 2) est acceptée.
A une majorité est évidente, la proposition Burnet (alinéa 3) est acceptée.
Par 86 voix contre 56, l'amendement du groupe Libéral Haldy, opposé à la proposition Pillonel, est accepté.
La proposition de la commission, opposée à l’amendement Haldy, l'emporte par 99 voix contre 42.
A une majorité évidente, l’inscription d’un alinéa 3 à l’article 4.1.1.2 concernant l’incompatibilité est acceptée.
Article 50-6 «Incompatibilités» (par 139 OUI contre 3 NON avec 6 abstentions)
1. Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil
d'État ou d'une autorité judiciaire.
Nul ne peut être membre à la fois de l'autorité exécutive et de l'autorité
délibérante d'une commune.
La loi peut prévoir des exceptions.
2. Les membres du personnel de l'administration cantonale ne peuvent être
membres d'une autorité judiciaire. Les employés supérieurs des
administrations cantonale et communales ne peuvent être membres de l'organe
délibérant correspondant.
3. La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.
4.1.1.2 (alinéa 3) «Conseil municipal» (par 113 voix contre 24 avec 4
abstentions)
Seuls deux des conseillers municipaux peuvent siéger simultanément à la
Municipalité et aux Chambres fédérales ou au Grand Conseil. Le cumul de ces
trois mandats n'est pas possible.
Par 74 voix contre 53, la proposition de minorité de Luze Fague est refusée.
Article 53-14 «Incompatibilité» (par 78 OUI contre 45 NON avec 3 abstentions) Les membres du Conseil d'État ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou activité privée.
Article 524-6 — «Compétences électives»
A une majorité évidente, l’Assemblée accepte la motion d’ordre Buhlmann (renvoi du traitement de l'article 524-6 après la décision concernant la Cour des comptes).Article 2.2.1 — «Base légale»
Article 2.2.1 «Base légale» (par 132 voix contre 0 avec 0 abstention)
Toute dépense ou recette doit reposer sur une base légale.
Pour les dépenses qui doivent être engagées immédiatement, la loi fixe les
compétences du Gouvernement et la procédure de ratification par le
Parlement.
Article 2.2.3 — «Gestion financière»
L’amendement Recordon (alinéa 1) est accepté à une majorité évidente.L’amendement Garelli est accepté par 60 voix contre 53.
L’amendement Dufour est refusée par 86 voix contre 49.
La proposition A Propos est refusée par 118 voix contre 20.
L'amendement Bouvier est refusé par 101 NON contre 37 OUI.
Article 2.2.3 «Gestion financière» (Par 112 OUI contre 27 NON avec 5 abstentions)
1. La gestion financière doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les
effets des cycles économiques.
2. Le résultat annuel du compte de pertes et profits est affecté à un fond
d'égalisation des résultats. Si ce dernier est épuisé, le déficit doit être couvert
par des ressources nouvelles. La loi définit les critères et les mécanismes de
régulation adéquats.
3. Avant de présenter tout projet de loi ou décret entraînant des charges
nouvelles, le Gouvernement s'assure de leur financement et propose, le cas
échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.
Article 2.2.4 — «Comptabilité»
A une majorité évidente, l’amendement Recordon est accepté.L’amendement Cohen-Dumani, est refusée par 87 NON contre 29 OUI.
A une majorité évidente, le 2 e amendement Recordon est accepté.
Article 2.2.4 «Comptabilité» (par 131 OUI contre 4 NON avec 6 abstentions)
La loi établit les règles relatives à la tenue de la comptabilité et à
l'établissement des bilans pour les collectivités publiques.
Article 2.2.5 — Cour des comptes
A une majorité évidente, l'amendement Luisier est accepté.A une majorité évidente, l'amendement Bouvier est refusé.
A une majorité évidente, l’amendement Conod, opposé à l’amendement Loi Zedda, est refusé.
Par 86 voix contre 36, le texte de la commission l'emporte sur l’amendement Loi Zedda.
A une majorité évidente, l'amendement Farron est refusé.
A une majorité évidente, l’amendement Nicolier est refusé.
Les dispositions transitoires, telles que proposées par M. Recordon, sont refusées.
Article 2.2.5 «Cour des comptes» (par 117 OUI contre 8 NON avec 2 abstentions)
1. La Cour des comptes se compose de cinq membres élus par le Parlement,
sur préavis de la commission de présentation, pour une période de six ans,
rééligibles une fois.
2. Elle assure en toute indépendance le contrôle financier et de gestion des
institutions publiques désignées par la loi ainsi que l'usage de tout argent
public, sous l'angle de la légalité, de la régularité et de l'efficacité.
3. Elle établit elle-même son plan de travail; exceptionnellement, le
Parlement peut lui confier des mandats.
4. Ses rapports sont publiés, sous réserve de la protection de la sphère privée
ou d'un intérêt public prépondérant.
Article 2.2.6 — «Participations»
L’amendement Loi Zedda est accepté à une majorité évidente.Article 2.2.6 «Participations» (par 111 OUI contre 0 NON et 0 abstention)
1. Pour atteindre leurs buts, l'État, les communes et les associations de
communes peuvent participer à des entreprises ou en créer.
2. Les établissements d'assurance créés par l'État sont gérés de manière
autonome, leurs capitaux demeurent la propriété des assurés. La loi fixe les
modalités de contrôle de ces entreprises.
Article 2.2.7 — «Fiscalité»
A une majorité évidente, l'amendement Burnet est accepté.La proposition de minorité Dufour est refusée par 61 NON contre 26 OUI.
Par 64 NON contre 37 OUI, la proposition de minorité Nicolas Morel (ajout d'un alinéa en fin d'article 2.2.7) est refusée.
Par 61 NON contre 31 OUI, l’amendement Nicolas Morel (ajout d'un alinéa en fin d'article 2.3.17) est refusé.
Article 2.2.7 «Fiscalité» (par 112 OUI contre 0 NON et 0 abstention)
1. Le Canton et les communes perçoivent les impôts et taxes prévus par la loi,
soit:
a) des impôts pour l'exécution de leurs tâches,
b) des taxes et des émoluments liés à des prestations,
c) des taxes d'incitation dont le produit est intégralement redistribué.
2. Le régime fiscal respecte les principes de l'universalité et de l'égalité de
traitement. L'impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.
La fraude fiscale est poursuivie.
3. La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période
fiscale.
Article 524-6 — «Compétences électives»
Article 524-6 Compétences électives (Par 112 OUI contre 0 avec 0 abstention)
Le Grand Conseil élit ses propres organes, les juges du Tribunal cantonal, les
membres de la Cour des comptes et le médiateur administratif.
Proposition de minorité 2.2.8 bis — Référendum obligatoire
Le sous-amendement Brélaz est accepté à une majorité évidente.Par 71 voix contre 13, l'amendement Brélaz l'emporte contre la proposition Jaeger.
La proposition de la commission — ne rien inscrire concernant le référendum financier — l'emporte par 82 OUI contre 24 voix sur la proposition Brélaz.
La séance est ouverte à.9 heures
Sont présents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, De Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Le Roy Jean, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Margot François, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Volluz Françoise, Voruz Eric, Voutaz-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (161).
Sont absents:
Mmes et MM. Bielman Anne, Bory Marc-André, Bühler Michel, Charotton Georges, Cuendet Maria-Chrystina, Gindroz André, Henchoz-Cottier Martine, Jaeger Odile, Lasserre Colette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Nordmann Roger, Thévoz Francis, Vincent Martial, Wettstein-Martin Irène, (15).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Balissat Jean, Bielman Anne, Galeazzi Rebecca, Hunkeler Pierre, Jomini Viviane, (4).
Accueil et communication d’ordre général
F René PERDRIX
Mesdames et Messieurs les constituants, j’ouvre la 28 e séance plénière de l’Assemblée constituante vaudoise par quelques communications. M. Pascal Mahon, constitutionnaliste, professeur à l'université de Neuchâtel, a été choisi comme expert scientifique. Il interviendra au titre de consultant externe dans le cadre de l'activité de la commission de rédaction. Il lui est demandé de présenter un premier rapport à mi-septembre sur le texte que nous rédigeons actuellement. Ce rapport comprend deux éléments. Primo, l'évaluation de la conformité du texte avec la Constitution fédérale, dans la perspective de l'obtention de la garantie fédérale. Secundo, l'inventaire de tous les autres problèmes juridiques et de structure que pourrait poser le texte. M. Mahon fournira un second rapport, sur la base du texte issu de la deuxième lecture. Enfin, l'expert est à disposition de la commission de rédaction pour répondre à ses éventuelles questions. Deuxième information, c'est un rappel: la commission 2 invite les constituantes et les constituants à une séance d'information sur les églises reconnues et les autres communautés religieuses, le jeudi 10 mai à 18 heures, à la salle du Grand Conseil. Troisième information: elle nous parvient de la Chancellerie et concerne la réception du président du Grand Conseil à Montreux. Certains d'entre vous, à vrai dire on ne sait pas qui [rires], ont reçu l'invitation de participer à la réception de M. Pierre Rochat et ont peut-être constaté qu'il n'était pas fait mention de notre Assemblée. Dans une lettre du 2 mai adressée à la présidence de la Constituante, la Chancellerie d'État précise que, même s'il n'est nullement fait mention de la Constituante dans l'ordonnancement du cortège, tout a été prévu conformément à la décision du Conseil d'État du 5 février 2001 concernant la révision partielle du protocole vaudois. Les présidents prendront place entre les membres du Conseil d'État et les députés du Grand Conseil, et les constituants viendront immédiatement après les députés. Nous voilà donc rassurés [rires]. Je vois que la bonne humeur règne ce matin: c'est de bon augure ! Dernière communication, avant d'ouvrir les débats, il s'agit des scrutateurs de la journée: Anne Baehler Bech, secteur C; Martine Bovon, secteur A; Charles-Henri de Luze, secteur F; Laurent Desarzens, secteur B; Philippe Henry, secteur D; Jean-Claude Pradervand, secteur E. Nous abordons notre ordre du jour.
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques
Titre 5 «Autorités cantonales»
Chapitre 4 «Tribunaux»
F René PERDRIX
Je vois que, dans les documents, nous avons une motion d'ordre du groupe Radical; nous traitons celle-ci en priorité. Mme Luisier a la parole.
F Christelle LUISIER
Notre motion d'ordre a deux objectifs. Tout d'abord, nous aurions un voeu: nous aimerions demander aux coprésidents d'adopter quelques principes concernant le traitement des modifications de l'ordre du jour. Le deuxième objectif, c'est de mettre l'article 2.2.8 bis à l'ordre du jour, concernant le référendum financier obligatoire. Sur la forme, j'interviens au début de cette séance, parce qu'en fait je ne savais pas comment proposer une modification d'ordre du jour. Lors de notre dernière séance, nous avions déposé deux motions d'ordre qui visaient à traiter des articles en parallèle, donc à les mettre à l'ordre du jour. Et puis, on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas véritablement de pratique uniforme qui était développée pour savoir comment traiter ces modifications d'ordre du jour. Nous n'adoptons pas formellement l'ordre du jour en début de notre séance; il faudrait donc savoir comment nous devons agir. Est-ce que nous devons adopter cet ordre du jour en début de séance et proposer, à ce moment-là, des modifications? Ou est-ce que nous devons traiter des modifications d'ordre du jour lorsque nous traitons de chaque article, par motion d'ordre, sur l'article en question? C'est une question que nous posons aux coprésidents et nous aimerions que ça soit clair pour les prochaines séances. Et puis, alors sur le fond, notre motion d'ordre vise à mettre à l'ordre du jour la proposition Jaeger concernant le référendum financier obligatoire. Concernant cette question, vous avez vu que la proposition Jaeger n'est pas à l'ordre du jour, mais qu'elle figure dans nos papiers d'amendement. Alors, on m'a répondu que les propositions d'amendement ne figuraient pas à l'ordre du jour, mais qu'elles étaient de toute façon traitées. Si tel doit être le cas, il y a une certaine incohérence puisque, par exemple, la proposition Conod, qui est aussi une proposition de minorité, est-elle mise à l'ordre du jour? On voit donc qu'il n'y a pas véritablement d'uniformité dans les pratiques et nous aimerions qu'il en soit autrement, qu’on sache exactement si les propositions de minorité doivent être mises à l'ordre du jour ou non, et si oui, qu'elles le soient toutes. Donc, nous proposons d'accepter cette motion d'ordre pour mettre formellement l'article 2.2.8 bis à l'ordre du jour. Merci.
F René PERDRIX
Alors, la motion d'ordre est-elle appuyée? Oui, merci, elle est mise en discussion. La discussion est ouverte. Alors, la discussion n'est pas demandée. Avant de passer au vote, nous vous rappelons la position du comité: l'ordre du jour, c'est le comité qui vous fait une proposition. Si elle ne comporte pas le traitement de cet article, c'est parce que nous avons jugé prudent, correct, de renvoyer cette discussion devant la Constituante après un vote du peuple d'ores et déjà programmé… Vous constatez, dans l'ordre du jour qui vous est proposé, qu’on commence à balayer dans les coins, et puis qu’on vous propose un peu ce qui reste. Alors, n'attachez pas trop d'importance à cet ordre du jour. On est même prêt à entrer en discussion avec vous pour une modification de celui-ci, et traiter la proposition Jaeger. Franchement, je crois que l'explication du fait qu'elle ne soit pas au programme, c'est une mauvaise interprétation de notre part. Elle ne portait pas de numéro, elle était en marge des propositions de la commission et elle est restée dans le coin, sans avoir trouvé le balai. Alors, Mme Luisier nous propose de la ramener et de l'aligner dans notre programme d'aujourd'hui. Est-ce que c'est une opinion qui est partagée par l'ensemble ou une bonne partie de l'Assemblée? Si c'est le cas, ça ne pose aucun problème. Alors, les personnes qui sont d'accord avec la prise en compte de la motion d'ordre Radicale sont priées de le manifester en levant la main. Merci. La motion d’ordre du parti Radical est acceptée: la proposition Jaeger est ajoutée à l’ordre du jour de la 28e séance.
Section 5 «Ministère public»
Article 515-0 — Principe
F René PERDRIX
Nous pouvons passer aux choses sérieuses… ce n'est pas tout à fait ça, elles sont toutes sérieuses devant la plénière. Au programme que nous vous présentons, avec le chapitre des Tribunaux nous traitons du Ministère public et l'article 515-0, «Principe». Le groupe Forum, par M. Philippe Nordmann, propose un amendement qui conclut à la non-entrée en matière; cela ressemble un peu à une motion d'ordre.
F Philippe NORDMANN
C'est effectivement un peu une motion d'ordre. On a peu de débats d'entrée en matière lorsqu'il s'agit d'un chapitre entier, comme c'est le cas du 515 relatif au Ministère public. Nous avons considéré utile de discuter, au fond, de l'utilité de ces dispositions. Mes chers collègues, nous sommes peut-être en train de faire une grave erreur. Nous avons de nombreuses raisons qui nous poussent à ne pas parler du Ministère public dans la Constitution. Il est presque certain que nos textes devront être modifiés à très bref délai, peut-être immédiatement après l'entrée en vigueur de la Constitution, c'est-à-dire le 14 avril 2003 ou même éventuellement avant. Et voici quelques-unes de ces raisons. Bien entendu, la principale, qui est celle de faire gagner du temps à notre Assemblée, ne compte pas. Ce sont des raisons sérieuses, pour reprendre l'expression utilisée tout à l’heure par Monsieur le président. La procédure pénale, et la procédure civile d'ailleurs, sont devenues récemment, après l'impression du fascicule rouge de la Constitution fédérale, une matière fédérale. Nous avons voté à ce sujet en 1999. Nous avons voté une disposition qui modifie profondément l'ancien système que vous trouvez encore dans cette brochure, c'est-à-dire les articles 122 et 123 de la Constitution fédérale. Or, nous savons que la procédure et l'organisation judiciaire sont intimement liées; les cantons devront s'organiser selon la nouvelle procédure fédérale. Et, dans l'intervalle, pour faire mentir le dicton qui dit «Die Mühlen Berns mahlen langsam», là ils ont moulu rapidement, ça n'est donc pas une erreur de la commission 5; simplement, les faits l’ont pris de vitesse. Les travaux ont avancé de manière considérable à Berne et l'on connaît aujourd'hui les contours à peu près définitifs de la nouvelle procédure fédérale. Dans les premiers travaux (nous en étions d'ailleurs très fiers), la commission qui s'occupait de cela à Berne avait envisagé d'imiter le modèle vaudois de procédure pénale. Eh bien, ça a changé: désormais, c'est plutôt les Vaudois et les autres cantons romands qui vont imiter les mécanismes qui sont en place dans la plupart des cantons de Suisse alémanique. Le système vaudois, je le rappelle pour ceux qui ne sont pas familiers de ces procédures, en gros et pour simplifier vraiment de façon tout à fait abusive, c'est un juge d'instruction neutre qui arbitre un match entre l'accusation et la défense, l'accusation étant soutenue par le procureur général et le Ministère public. Le nouveau système, et il n'y aura pas d'opposition des cantons romands en définitive, en gros, ce sera la disparition des juges d'instruction, une instruction par le Ministère public, donc une instruction essentiellement à charge. Le Ministère public fera donc les enquêtes et soutiendra l'accusation. Et, en contrepartie, on introduira une instruction contradictoire, c'est-à-dire la présence des avocats dès le début ou pratiquement dès le début de l'instruction. Par conséquent, le nouveau Ministère public comportera vraisemblablement plusieurs procureurs, peut-être même plusieurs procureurs par arrondissement vaudois. Il y aura disparition du Ministère public sous sa forme actuelle, la forme actuelle étant un Ministère public itinérant qui va soutenir l'accusation dans le Far West, c'est-à-dire à Nyon ou dans l'Empire du Soleil levant, à Vevey, ou dans le grand Nord, à Yverdon [rires], pour ne pas parler de ceux qui restent au centre. Il y aura une disparition ou une modification fondamentale de la fonction de procureur général, qui sera certainement — et c'est une chose nouvelle — intégrée à l'ordre judiciaire. Cela ne sera plus un astéroïde libre comme actuellement. Cette disparition entraînera naturellement celle de la fonction de substitut, que vous trouvez aussi mentionnée aux articles 515 et suivants du projet qui nous est soumis aujourd'hui. Donc finalement, ce Ministère public nouvelle formule devient un corps d'instruction avec des procureurs qui seront vraisemblablement, on n'en est pas sûr, désignés par le Tribunal cantonal. Nous sommes donc en train de mettre des bouquets sur la table de la salle à manger du Titanic [rires]. La deuxième raison, c'est qu'il n'y a aucune nécessité, indépendamment de ces modifications fédérales, de parler du Ministère public et du procureur général dans la Constitution vaudoise. Comme Monsieur le procureur général [Schwenter] me le faisait observer hier dans un entretien qu’on a eu, il nous a dit: «Au fond, nous avons vécu sans texte constitutionnel depuis 1885 et vous voyez qu’on existe, on ne s'en porte pas plus mal». Nous avons donc un excellent procureur général, je m'empresse de le préciser, des excellents substituts, et tous fonctionnent admirablement sur la base d'une loi; ça n'a soulevé aucune difficulté. Nous avons d'autres fonctions importantes dans ce Canton, qui ne sont pas mentionnées dans la Constitution. Pensons au juge d'instruction cantonal, pensons au tuteur général; ils pourraient être jaloux de ne pas être mentionnés dans la Constitution et ils s'en accommodent. Et puis, encore une autre raison, qui n'en est peut-être pas une, puisqu’on dit que comparaison n'est pas raison, mais ce n’est tout de même pas totalement par hasard que les Constitutions révisées récemment dans les cantons voisins et amis que sont Neuchâtel, Berne ou le Jura, ni même d'ailleurs dans la Constitution fédérale, il n'est fait mention de la fonction de procureur, ni même du Ministère public. Et l’on sait pourtant que, au niveau fédéral, ce n'est pas l’ancien procureur Mme Carla Del Ponte, ni l’actuel, M. Valentin Roschacher, qui me contrediraient, au fond, c'est une fonction très importante, qui n'a aucune mention dans la Constitution. Cela tend à démontrer une chose, c'est que le Ministère public, en réalité, n'est pas une autorité. Ce n'est pas une autorité, tout simplement parce qu'il ne prend aucune décision, à part peut-être, dans certains cas, des décisions de classement. Enfin, le peuple vaudois s'est aussi prononcé sur ce sujet et a modifié l'article 75 de la Constitution actuelle, pas plus tard qu'en mars 1997, en renvoyant à la loi — vous pouvez vous référer à l'article 75 nouveau — l'ensemble de l'organisation judiciaire. Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, mes chers collègues, en m'excusant d'avoir été un peu long, il nous semble qu'il serait faux et peut-être contre-productif d'entamer aujourd'hui une grande bagarre, notamment sur les points qui sont soulevés par des amendements, à savoir est-ce qu’on aura un procureur général élu par le Conseil d'État comme aujourd'hui, est-ce que ce procureur général va être élu par le Grand Conseil, selon la proposition du groupe Libéral; tout ça va être profondément bouleversé à bref délai. C'est la raison pour laquelle nous proposons de faire gagner du temps à notre Assemblée et de ne pas entrer en matière sur ce chapitre. Je vous remercie.
F René PERDRIX
Merci au constituant Philippe Nordmann de son intervention. Nous sommes dans un débat d'entrée en matière. Monsieur le président de la commission 5 a la parole.
F Roland OSTERMANN
Si nous avions vraiment voulu gagner du temps, nous aurions déjà traité deux articles… Le Ministère public peut prendre une importance considérable dans la vie quotidienne des gens et dans la vie sociale. De surcroît, sa situation est très particulière parmi les organes de l'État. A ce titre, il mérite de figurer dans la Constitution afin que son rôle, son mode de fonctionnement, sa désignation et la surveillance démocratique de son action soient dûment codifiés et connus de la population. Il importe qu’on sache bien qu'il est un pouvoir exécutif, mais indépendant de tous ceux dont il pourrait avoir à se préoccuper. Le fait que le procureur soit appelé à faire connaître sa politique d'intervention mérite d'être mentionné dans la Constitution. Les articles proposés n'entrent pas dans les détails de procédure auxquels fait allusion notre collègue Nordmann. Peut-être y a-t-il ou y aura-t-il des ajustements à faire, mais le principe de l'inscription du Ministère public dans la Constitution doit rester. On peut certes exister sans avoir l'honneur de figurer dans la Constitution qui n’est pas un registre des gens importants. Mais c'est un texte qui codifie et explique; à ce titre, il nous semble juste de maintenir la mention du procureur général dans la Constitution.
F Luc RECORDON
Si j'ai bien compris le fond de l'argumentation de M. Nordmann, il nous a expliqué longuement que le Ministère public, dans le Canton de Vaud, allait devenir une autorité de droit fédéral. Bon, fort bien. Cela dépend toutefois de l'adoption de textes fédéraux qui, à ma connaissance, ne sont pas encore connus, si ce n'est par quelques entrefilets que la presse a publiés cette semaine. L'expérience enseigne, sur la question de la durée, que quand quelque chose n'est même pas encore en consultation, mais juste sorti des limbes, c'est-à-dire de l'élaboration d'un professeur ou d'une commission à qui on l'a confiée, il peut se passer énormément de choses et surtout énormément de temps. Enormément de temps, d'abord, parce qu'il faut que des tas de gens donnent leur opinion, qu'il y ait des points de vue contradictoires qui s'expriment. Alors, on nous a dit que les points de vue contradictoires, il y n'en aurait pas, et que tout le monde serait d'accord: ce n'est pas vrai. Moi, je ne suis pas du tout d'accord avec la conception fédérale du Ministère public, qui est une atteinte extrêmement grave aux droits de la défense. Le fait de confier au Ministère public le rôle d'accusateur public en même temps que d'arbitre — plus ou moins — de la procédure est quelque chose de très douteux. Je suis persuadé que les Juristes démocrates de Suisse, dont je m'honore d'être membre, tout comme M. Nordmann en a été le premier président de la section vaudoise, se poseront de sérieuses questions à l'égard de cette grave atteinte aux droits de la défense. Je m'attends, pour ma part, à ce qu'il y ait un long débat, peut-être de nouveaux projets, éventuellement un référendum sur la question du Ministère public à la fois accusateur et maître de la procédure inquisitoire au début. C'est également, précisément, le fait que ça pose la question d'une procédure extrêmement inquisitoire. Je trouverais donc parfaitement démissionnaire que notre Assemblée renonce, pour ce motif, à traiter du Ministère public. Je crois, au contraire, qu'il y a une intention politique symbolique importante à vouloir affirmer, dans la Constitution, que le Ministère public a un rôle très important à jouer, extrêmement indépendant du pouvoir politique, pour pallier le risque de toute pression qui pourrait s'exercer sur lui et qui pourrait être grave. De ce point de vue-là, ce n'est certes pas un pouvoir différent des trois pouvoirs traditionnels, mais c'est une autorité dont nous devons affirmer qu'elle doit jouir d'une grande indépendance. Elle ne doit pas se confondre avec les juges d'instruction, qui font partie, eux, du pouvoir judiciaire, et qu'il était parfaitement légitime de ne pas énumérer, dès lors que nous avons renoncé à énumérer tous les types de juges qui doivent figurer dans le pouvoir judiciaire. Il y a une logique à ce système et il y a une volonté politique symbolique.
F René PERDRIX
Merci au constituant Recordon de son intervention. La discussion se poursuit. La parole n'est plus demandée? Nous passons au vote d'entrée en matière. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition du constituant Nordmann, de refuser l'entrée en matière sur ce chapitre «Ministère public», sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la proposition Nordmann de l'entrée en matière sont priés de le manifester en levant la main.
La proposition Nordmann de non-entrée en matière est acceptée par 66 voix contre 46. Sont concernées les propositions d’article 515-0, 515-1, 515-2 et 515-3. |
Justice et médiation (les articles discutés concernent plusieurs chapitres)
Article 562-1 — Médiation privée et Article 562-2 — Médiation administrative (Article 2.3.4 ter)
F René PERDRIX
On a rarement eu autant d'avance à la Constituante [rires]. Nous passons — quand j'aurai épuré mon dossier de feuilles — à l'article 562-1, «Médiation privée». Vous aurez remarqué, dans les documents qui vous sont parvenus, qu'il faut prendre au moins quatre pages, si ce n'est cinq, pour connaître l'ensemble du dispositif que nous traitons ce matin au titre de la médiation puisque, sous 2.3.4 bis, vous trouvez les propositions Kaeser, Haefliger 1, 2, 3, qui concernent directement les articles 562-1 et 562-2. Sauf opposition de votre part, je traiterai donc les sous-amendements que je viens de citer lors de la discussion des articles 562-1 et 562-2. Y a-t-il une objection quant à cette manière de faire? Mme Weill.
F Anne WEILL-LEVY
Ce n'est pas une objection, c'est une question. Il y a, dans les documents que nous avons reçus, une erreur, en ce sens que vous devez considérer comme biffées les deux propositions que j'avais antérieurement faites sous 2.3.4 bis et 3.3 bis, au profit de ce qui figure sur votre feuille, sauf erreur au n° 5, qui est un amendement Weill-Lévy concernant l'introduction de l'article 1.4 e bis). Je ne sais pas dans quel ordre le sujet sera traité…
F René PERDRIX
Le 1.4 e bis), c'est la proposition Bovay, mais qui figure dans les feuilles sous groupe Forum Bovay. Alors, si vous voulez mettre à jour vos propres documents pour savoir un peu mieux où nous naviguons. Puisque nous sommes sur le Titanic, on n'a pas mis de fleurs sur la table de la salle à manger, mais nous biffons la 3.3. bis, au-dessus de la page 5, amendement Weill-Lévy, vous pouvez biffer, au milieu de la page, sous «Amendement Weill-Lévy, Introduction d'un art. 2.3.4 bis», vous pouvez biffer. Par contre, le sous-amendement groupe Forum Bovay est plus précisément un sous-amendement Weill-Lévy. Donc, c’est une question d'appellation, mais le texte reste le même. Chacun a pu mettre à jour son propre document. Quant au sous-amendement à un amendement qui n'existe plus, je pense qu’on peut considérer aussi cette proposition comme caduque, à moins qu'elle ne soit formellement redéposée sous une forme d'amendement à autre chose. Alors, c'est réglé. Il reste donc, dans cette page 5, la proposition de minorité Conod et le sous-amendement Kaeser qui, lui, sera traité parallèlement au 561-2. Nous prenons l'article 562-1: Monsieur le président de la commission a la parole.
F Roland OSTERMANN
La commission 5 a longuement débattu de la médiation. Les articles que nous vous soumettons proposent que notre Canton s'engage résolument dans la voie de la médiation pour, tant que faire se peut, résoudre ainsi les conflits. La médiation existe déjà. Elle est parfois déjà assumée par des agents de l'État. Citons le bureau cantonal de la médiation; les médiateurs scolaires, qui existent depuis 20 ans, originellement pour lutter contre la drogue; ou encore, à venir, le médiateur entre patient et médecin, voulu par la loi sur la santé publique. La médiation privée est encore plus développée, qui stimule les personnes dans leur désir et leur faculté de résoudre les conflits, qui aide les gens qui s'opposent à ne plus se regarder en tant qu'adversaires mais en tant que personnes. Citons la médiation du travail, la médiation commerciale, familiale, celle de voisinage ou d'immeuble exercée par la concierge. Un article demande que l'État se préoccupe de la formation des médiateurs, qui est essentielle en raison, particulièrement, des différences culturelles croissantes. L'État y trouve son compte par l'allégement des requêtes judiciaires, ce qui l'incite à la pratiquer à son bénéfice dans les domaines où il a une marge d'appréciation. Elle peut contribuer à une meilleure acceptation de ses décisions. Elle peut être sollicitée en cours de procédure pénale et se distingue de la conciliation; la conciliation est faite à travers les lunettes du juge, la médiation à travers celles des parties. Les articles constitutionnels doivent permettre à l'État de reconnaître des médiateurs formés et de prendre en charge un certain nombre de frais. Ces articles contraignent les magistrats à se sensibiliser à la médiation, mais la médiation ne se substitue pas à la justice. Les articles constitutionnels donnent la possibilité à chacun de recourir à la médiation. Ils définissent «une culture d'entreprise», donnant un cadre à certaines relations humaines et fournissant une méthode pour résorber des conflits. La commission 5 a longuement débattu de la médiation, non sans constater qu'elle pourrait concerner la commission 1 en tant que principe de la vie sociale, la commission 2 par la prise en considération de la médiation comme tâche étatique, la commission 3 sous l'angle du droit à la médiation, la commission 5 pour ce qui touche à l'organisation, les commissions 4 et 6 passant entre les gouttes. Nous en avons parlé lors de onze séances, pour arriver à vous présenter les deux articles que nous vous soumettons. Humble arbitre, conciliateur ou médiateur de ces débats, je pensais que, avec l'appui et la détermination des personnes compétentes et engagées que nous comptions dans nos rangs, nous avions réussi à trouver les éléments essentiels pour donner une impulsion à la médiation et lui garantir la place dans notre société. J’imaginais que, grâce à la durée fort étendue de nos débats, les relais avaient été pris avec les groupes, pour que nous ayons des garanties sur l'accueil que nos propositions recevraient au moins de la part de ceux qui les avaient rédigées. Les quatre pages de propositions dont nous avons à débattre prouvent l'inanité de ces espoirs. Une règle anglo-saxonne veut que l'orateur, dans une assemblée, s'adresse au président, pour éviter que ses propos ne puissent être considérés comme offensants par des membres de l'assemblée. Permettez-moi ainsi, Monsieur le président, de vous dire que j'ai entendu beaucoup de choses sur la médiation, que j'ai appréciées, et qui m'ont convaincu de la justesse de la cause, mais que, en ce moment, je trouve que les plus ardents zélateurs de la médiation sont un peu compliqués… Dans ces conditions, si j'ai bien compris ce qu'est la médiation, je ne me sens pas encore mûr pour mettre en confiance les personnes qui sont ici en désaccord, pour leur permettre d'exprimer leurs points de vue tout en comprenant celui de la personne qui a une vision autre. Face à ces quatre pages et à ces propositions nouvelles, je ne me sens ni la vocation, ni le courage d'une synthèse possible. Mais vous avez toute mon admiration pour la façon dont vous allez, par votre seule présence, nous conduire à une vision partagée par tous de la médiation. Mon admiration vous est acquise, mais ma sympathie aussi. Je vous rappelle toutefois l'une des règles du médiateur: «Ne pas proposer des solutions pour échapper à sa propre souffrance devant le problème».
F René PERDRIX
Merci au président de la commission 5 de ses voeux et de ses bons conseils. Nous poursuivons le débat sur cette proposition, avec un amendement du groupe Libéral Kaeser. Mme Kaeser.
F Danièle KAESER
Au risque de ne pas tellement m'attirer la sympathie de M. Ostermann, je développerai quand même mon amendement. Je vous propose de réunir en un seul article 562, qui s'intitulerait «La médiation», où l'on reprendrait l'alinéa 1 du 562-1 et l'alinéa 1 du 562-2. Si l’on prend le point 2 du 562-1: «Ces services ont pour tâche de chercher à régler des différends en dehors des procédures administratives et judiciaires ou, sur mission de l'autorité, dans le cadre de ces procédures», il semble que cela va de soi, qu'il n'est pas nécessaire de le spécifier. Si l’on prend le point 3 du 562-1: «La loi règle les rapports entre les services de médiation et les autorités administratives et judiciaires, ainsi que les devoirs de formation et de discrétion des médiateurs, et d'information du public», il semble quand même que tout fonctionnaire est tenu au droit de réserve et même au secret professionnel, le médiateur, comme les autres, et peut-être encore plus. D'autre part, c'est le rôle de l'État d'engager des personnes adéquates avec la formation adéquate. Quant à la médiation, je pense que le Petit Robert peut donner la définition de la médiation. D'ailleurs à la page 1173 du Petit Robert, la définition est meilleure que dans la Constitution. 562-2, le point 2: «Le médiateur et ses services sont indépendants de l'administration», cela, c'est bien le propre de la médiation. Le point 3: «Toutes les collectivités publiques mettent à disposition de leurs administrés un service de médiation; elles peuvent se grouper à cet effet ou déléguer cette tâche à des organisations privées». Pour les collectivités inférieures, la médiation peut être faite par le syndic ou le juge de paix. On ne peut tout de même pas imposer à tous les villages de quelques centaines d'habitants d'avoir un service de médiation. L'organisation de la médiation doit rester privée. Si elle est un organe de l'État, les personnes qui ont un contentieux ou des réticences vis-à-vis de l'État ne pourront pas faire confiance à cet organisme, qui émane aussi de l'État. Elles mettront en doute son indépendance et sa neutralité. Leur réticence se reportera sur l'organisation de la médiation. L'État doit encourager et favoriser la médiation privée, mais pas étatique. C'est pourquoi je vous propose que tout soit dit en un seul article clair et concis. Je vous remercie de votre attention.
F Judith BOVAY
Je vous adresse la parole en tant que co-autrice du rapport de la commission 5 traitant de la médiation. Après relecture et suite à l'exposé sur la médiation organisé par les Verts, auquel vous étiez tous conviés, nous avons retravaillé le texte de la commission. Tous les amendements proposés aujourd'hui tendent à alléger le texte de la commission, trop soucieuse de définir le sens et les buts de la médiation dans le détail. Mon amendement a le même but. Il est à préciser, tout d'abord, qu'il appartient à la commission de rédaction de trouver le meilleur emplacement. Peu importe qu'il figure dans le chapitre «Tâches de l'État» ou ailleurs. Je ne vais pas ici développer l'intérêt de recourir à la médiation. La médiation a fait ses preuves et son utilité est reconnue. La médiation s'est fait connaître il y a une vingtaine d'années par les ombudsmans et la médiation scolaire, pour se développer jusqu'à un concept aujourd'hui reconnu et admis par tout le monde. La médiation est la synthèse de plusieurs techniques de communication, bien plus anciennes, utilisées par les psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux, pédagogues et autres professionnels des relations humaines. Pour maîtriser le concept de la médiation, qui n'a rien à voir avec la conciliation, comme l'a rappelé notre président de commission, les médiateurs doivent avoir une formation solide pour mener à bien le règlement de conflits entre deux médiés. L'avantage de la médiation est que le concept peut être décliné à toutes sortes de situations. Ainsi est née la médiation familiale, la médiation pénale, la médiation de voisinage, la médiation interculturelle, la médiation du travail, la médiation scolaire, la médiation de santé, la médiation commerciale et l’on pourrait bien imaginer d'autres formes encore. Il apparaît, à tous ceux qui ont approfondi le thème de la médiation, qu'il est essentiel que, 1) La médiation soit reconnue dans la Constitution; 2) que le médiateur administratif soit élu par le Grand Conseil pour lui donner une réelle légitimité et indépendance; 3) que les médiateurs aient suivi une formation reconnue, qu'ils respectent la déontologie générale de la médiation, notamment en ce qui concerne la discrétion; 4) que l'information au juge et au public soit développée. Je vous demande, chers collègues, de soutenir l'amendement Forum, qui est le fruit d'une longue réflexion et le reflet des besoins des professionnels de la médiation. C'est un texte complet et précis. Je demande au président de bien vouloir traiter notre amendement alinéa par alinéa. Je vous remercie de le soutenir.
F Sylviane HAEFLIGER
Je précise d'entrée de cause que je vais parler, pour commencer, de la médiation privée et, dans un deuxième temps, de la médiation administrative. Puisque l'Assemblée ici présente a souhaité que les interventions soient limitées dans le temps, je ne vais donc pas allonger pour dire tout le bien qu’on peut penser de la médiation. Elle est en fait complémentaire par rapport aux procédures traditionnelles. En effet, elle peut permettre de trouver une solution à un certain nombre de conflits, en particulier ceux où une procédure judiciaire ne réglerait aucun conflit, voire en causerait davantage qu'elle n'en résoudrait. La justice, il est vrai, ne représente en effet pas le seul mode de règlement des conflits. Je crois donc que la plupart d'entre nous sont favorables à la médiation et souhaitent que cette disposition, nouvelle, figure dans notre projet de Constitution. Par contre, les points qui nécessitent discussion et réflexion aux yeux des Radicaux sont les suivants. D’abord, l'endroit où faire figurer la médiation dans notre future Constitution. Ensuite, la forme sous laquelle la médiation doit être présentée. Parlons d'abord de l'endroit dans lequel elle doit figurer. La commission 5, dont nous respectons infiniment les travaux, a traité cet article, ce qui sous-entend pour elle qu'il s'agit d'un pouvoir de l'État ou d'une institution. Sur ce point, les opinions peuvent cependant diverger, et croyez que j'en suis sincèrement désolée pour son estimé président. Pour que la médiation puisse produire les effets escomptés, il faut que les deux parties soient d'accord de chercher un terrain d'entente, en dehors des voies judiciaires traditionnelles. On ne peut pas contraindre quelqu'un à accepter de résoudre un conflit par la médiation. Il s'agit, dans les faits, d'une gestion à l'amiable des conflits, d'une gestion privée et librement acceptée par les parties impliquées. Il serait absurde d'adresser aux médiateurs ceux qui ont décidé d'en découdre devant un tribunal. Pour qu'elle garde son efficacité, la médiation doit, à nos yeux, rester une démarche extrajudiciaire. C'est une solution de règlement des conflits que l'État doit proposer, mais ne pas imposer. A notre avis, la médiation n’a, par conséquent, pas sa place dans la partie «Les trois pouvoirs», ni en tant que pouvoir qui existerait de manière spécifique, ni en tant que sorte de pouvoir parallèle, qui serait rattaché au pouvoir judiciaire selon des modalités particulières. On ne peut pas non plus considérer la médiation comme une institution. Pour cette raison, il apparaît que c'est dans les «Tâches de l'État» que la médiation trouve sa place logique. Au même titre que les autres tâches, elle bénéficiera d'un cadre légal que le législateur précisera de cas en cas, qui lui accordera la légitimité, ainsi que le financement, bien sûr, indispensable à son application et lui permettra d'obtenir les effets escomptés. Et maintenant, deuxièmement, la forme de l'article. L'article sur la médiation doit préciser le principe, mais ne doit pas entrer dans les détails d'application telle l'indépendance et l’impartialité du médiateur, la formation, la confidentialité, le secret ou le contrôle du processus de médiation. Ce n'est pas le rôle d'une Constitution. C'est le législateur qui réglera ces questions, de cas en cas, comme nous l'avons d'ailleurs relevé à de nombreuses occasions au cours de nos travaux. C'est la raison pour laquelle notre amendement propose une autre formulation de l'article, beaucoup plus concise que celle proposée par la commission. Pour votre information, je peux vous citer ce qu'il y a dans les autres Constitutions cantonales. Dans la Constitution neuchâteloise, il n'y a pas de disposition du tout sur ce sujet. Dans la Constitution bernoise, dans un paragraphe «Administration cantonale», il y a en tout et pour tout: «La loi peut créer un service cantonal de médiation», c'est tout. Et dans la Constitution jurassienne, dans les principes généraux, «Organisation de l'État», on trouve l'article suivant: «Il peut instituer un organe indépendant de médiation administrative», et c'est tout aussi. En résumé, le but de l'amendement proposé est, d'abord, de faire figurer la médiation privée dans les «Tâches de l'État» et, deuxièmement, de faire figurer dans la Constitution le principe de la médiation, mais de laisser au législatif le soin de préciser les détails de son application. Je reviendrai tout à l'heure pour ce qui est de la médiation administrative, qui est le même principe. Merci.
F René PERDRIX
A ce stade de la discussion, je vous dirai que j’ai pas mal d'interrogations quant à la manière de traiter tout ça, pour que vous ne vous sentiez pas grugé, en fin de parcours, de vote. Mme Weill désire la parole: elle l'a.
Article 1.4 e bis Principes généraux
F Anne WEILL-LEVY
Ce dont je vais vous faire part ne va pas vous donner le sentiment d'être grugé dans le mode de vote, parce que c'est un objet qui est différent. En effet, ce que je vais vous proposer concerne l'introduction d'un article dans le «Statut du Canton» et non pas dans la partie «Tâches de l'État» ou «Droits fondamentaux». En cela, il n'y a pas de télescopage, mais une addition, une autre proposition de ma part. En effet, il m'est apparu que la gestion des conflits et les moyens visant à les gérer appartiennent aux buts fondamentaux de notre État et que, à ce titre, c'est bien là qu'ils doivent trouver leur place. Je vous l'avais dit précédemment en citant Malraux, il conviendrait que le siècle dans lequel nous entrons prenne conscience de la nécessité de renouer avec la notion de paix sous toutes ses formes. La technologie est certes nécessaire, mais l'humanisme ne saurait rester en retrait. Or, à vrai dire, le bilan du siècle qui vient de s'écouler amène une piètre opinion en la matière. La prise de connaissance des informations, les rapports sociaux dont nous sommes témoins, attentent de plus en plus d'une réalité: le tissu social est distendu, fracturé à un point tel que le dialogue est devenu l'exception, le litige trop souvent la règle. Le rôle d'un constituant englobe cette prise de conscience. A défaut, il faillirait à sa tâche, se contentant de regarder le dérèglement des rapports humains en observateur pessimiste. C'est pourquoi il nous appartient d'inscrire un soutien étatique aux efforts de prévention, de médiation et de paix dans le texte que nous sommes en train de rédiger. Lorsque des villes comme les nôtres commencent à avoir peur de leurs propres enfants, elles doivent impérativement s'inquiéter de leur avenir. Elles doivent tout entreprendre pour limiter les dérapages et les agressions. Et je suis convaincue que les praticiens ne me contrediront pas: la violence est bien souvent une réponse désespérée à une situation qui l'est tout autant. Mon propos n'est pas de tomber dans le misérabilisme ou dans le ton donneur de leçon; il vise simplement à appréhender la situation qui est la nôtre et qu'il convient de tenter de réguler. Le Canton de Vaud a su se doter d'un outil de prévention en matière de lutte contre les toxicomanies depuis une vingtaine d'années, outil précieux et très efficace. En cela, il a fait oeuvre de pionnier. Il lui appartient donc de continuer dans cette voie et d'adapter son soutien aux problèmes de société qui sont les nôtres. La médiation, quant à elle, ne doit pas être considérée comme une panacée, mais comme une contribution essentielle à la justice réparatrice. En effet, lorsque ceux et celles qui sont divisés par un litige arrivent à en régler tout ou partie par l'intermédiaire d'un médiateur neutre et rompu à cet exercice, la rancoeur disparaît, sans porter ombrage — bien au contraire — au travail de l'avocat ou du magistrat, si une procédure est en cours. Il faut donc non seulement conforter l'existence de la médiation administrative existante, mais également soutenir les autres formes de médiations pénales et privées. Enfin, les efforts tendant à la paix n'ont pas besoin de longues explications, ses termes étant connus tant dans le langage usuel qu'en terminologie juridique. Alors, pourquoi un ancrage de ces valeurs dans notre Constitution? Parce qu'il s'agit de principes qui concourent au bien commun. Dans le texte explicatif qui figure en en-tête du fascicule élaboré par la commission thématique 1, il est précisé que l'article 1.4, dans lequel j'aimerais voir inscrit l'amendement que je vous propose, article 1.4. intitulé «Principes généraux», qui est une innovation… je tiens à citer ce qui y est dit: «Les principes que l'État entend respecter de manière générale dans la conduite de ses activités doivent être inscrits dans cet article novateur». C'est donc bien à cet endroit que l'amendement que je vous propose trouve sa place; cet ancrage permettra ensuite au Grand Conseil de légiférer en la matière. J'ajouterai encore qu'il convient de ne pas oublier qu'à son article 44, alinéa 3, la Constitution fédérale prévoit que les différends entre canton et canton ou entre canton et Confédération sont, autant que faire se peut, réglés par la négociation et par la médiation. La Confédération a donc bien compris l'intérêt majeur de ce processus; le Canton de Vaud est certainement à même d'intégrer ce mode de résolution des conflits dans sa Constitution cantonale. Je vous remercie.
F René PERDRIX
Mme Weill, il me reste, en ma qualité de président, une interrogation: votre proposition est-elle supplémentaire au traitement des articles 561-1 et 561-2? Merci. La discussion est toujours ouverte. Oui, M. Buhlmann.
F Gérard BUHLMANN
Permettez-moi — en tant que président de la commission 2 — d'intervenir, puisque Mme Haefliger propose d'intégrer son article dans ceux de la commission 2. La commission 2 a parlé de la médiation. Tout en étant favorable au principe, elle n'a pas proposé d'article, dans la mesure où nous avions des contacts avec la commission 5 et que nous savions que cette dernière le faisait. Ceci dit, comme cela a été évoqué, on peut se poser la question de savoir s'il s'agit plus d'une tâche de l'État que d'un pouvoir. En tout état de cause, je pense que les articles proposés par Mme Haefliger, le premier en tout cas, aurait sa place dans les articles sur les tâches publiques. En tant que tel, je suis favorable, respectivement, en aucun cas opposé, à ce que la décision soit prise de l'intégrer dans ce chapitre-là. Quant aux diverses rédactions proposées, je ne vais prendre position dessus, puisqu'elles n'ont pas été discutées dans le cadre de la commission. Je vous remercie.
F René PERDRIX
Merci au président de la commission 2 de son intervention. Je vous propose, avant de passer à un quelconque vote sur le problème de la médiation, d'aller au bout du développement des amendements, sur les deux articles, puisqu'un certain nombre de ces amendements concluent au regroupement, en un seul article ou au renvoi dans un autre chapitre. Je crois qu'il faut que nous voyions ensemble, avant de nous prononcer sur quoique ce soit, l'ensemble du dispositif que certains d'entre nous proposent. Nous passons donc au traitement de la médiation administrative, 562-2. Monsieur le président de la commission veut-il intervenir? Non. Nous avons un amendement du groupe des Verts Ostermann. A ce titre-là, M. Ostermann intervient-il?
F Roland OSTERMANN
Il s'agit simplement d'une précision. L'intention de la commission était effectivement de faire de ce médiateur un personnage traitant des questions de niveau cantonal. La question s'est posée récemment et à raison, de savoir si la rédaction que nous avons proposée était suffisamment explicite. Je vous suggère donc de faire cet ajout, qui ne fait que renforcer l'intention de la commission.
F Sylviane HAEFLIGER
Je parle donc maintenant du deuxième amendement: celui qui concerne la médiation administrative. Les mêmes arguments que ceux qui ont été développés tout à l'heure pour la médiation privée peuvent être développés dans ce cas particulier; je vous les épargne, je ne vais pas recommencer. Le but de cet amendement est donc également de faire figurer la médiation administrative dans les «Tâches de l'État» et, deuxièmement, de faire figurer dans la Constitution seulement le principe de la médiation et rien de plus. Concernant l'alinéa 3, dans le cas présent de la médiation administrative, nous ne pensons pas qu'il soit raisonnable d'imaginer pouvoir obliger toutes les collectivités publiques à mettre à disposition de leurs administrés un service de médiation. Là aussi, il faut que les deux parties soient d'accord de régler leur conflit par la médiation, y compris la collectivité publique. Si la collectivité n'a pas spontanément un service de médiation, la médiation n'a aucune chance d'aboutir à quoi que ce soit de positif si on l’y force. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas retenu cet alinéa. En résumé, le but de cet amendement est le même que celui du premier, soit de faire figurer la médiation administrative dans les «Tâches de l'État», et de ne faire figurer que les principes et non les détails d'applications. Merci.
F René PERDRIX
Merci à Mme Haefliger. Nous avions un sous-amendement Kaeser concernant la médiation. Mme Kaeser désire-t-elle défendre ce sous-amendement?
F Danièle KAESER
Je vous proposais tout à l'heure de mettre ensemble les deux articles, de n'en faire qu'un seul. Je ne veux pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Je pense que, comme ça, c'est beaucoup plus clair: on parle des médiations administrative et privée dans cette proposition que j'ai faite… Pardon? Non, je ne retire pas cet amendement.
F Luc RECORDON
Par rapport à l'amendement Haefliger, tendant à ajouter un article 2.3.4 ter, il me semble que l'emploi du verbe «favoriser» est quelque peu insuffisant dans cet amendement, qui est par ailleurs intéressant. Je propose donc de le remplacer, par voie de sous-amendement, par le verbe «soutenir»: «L'État soutient le développement et l'utilisation des services de médiation privée destinés à régler les différends», etc. Le soutien de l'État risque d'être en particulier nécessaire lorsqu'il s'agira de faire en sorte de prendre des mesures en faveur de la formation et en faveur du respect de la confidentialité, deux aspects dont tous les spécialistes de la médiation, et ceux qui ont eu affaire à ce secteur, ont reconnu le caractère essentiel.
F Laurent REBEAUD
Deux observations à propos de la structure. Je soutiens la proposition de la commission, bien qu’on puisse discuter du choix de tel terme ou de telle articulation de phrase. Je crois qu'elle a été mûrement réfléchie et que tout ce qu’on pourrait améliorer serait d'ordre rédactionnel. En revanche, je vous rends attentifs à deux problèmes de structure importants. Le premier consiste, et c'est une réponse à la proposition de Mme Bovay, à savoir si la médiation privée et la médiation administrative doivent être mises dans le même chapitre; je suis convaincu que non. Ce sont deux choses assez différentes pour faire l'objet de chapitres distincts qui puissent être lus et compris comme différents par les lecteurs de la Constitution que sont nos concitoyens. La médiation, c'est un processus qui se déroule au niveau privé, sans intervention de l'État, même si l'État soutient le développement de ce type de résolution des conflits de toutes sortes de manières, mais sans y intervenir directement. La médiation administrative est une chose très spécifique: c'est un service offert par l'État aux concitoyens qui sont en conflit avec l'administration. Elle est indépendante, elle a ses propres règles, mais le médiateur et ses services sont payés par l'État. Il a une fonction tout à fait particulière, qui ne doit pas être confondue avec la médiation privée. La médiation administrative ne peut pas servir – c'est là qu'il faut absolument éviter la confusion — à régler des conflits entre citoyens. La médiation administrative, au niveau cantonal, ne peut pas intervenir dans la vie d'une commune. Elle a un rôle particulièrement spécifique au Canton. Il faut absolument, pour que cela soit clair, qu’elle fasse l'objet d'un paragraphe distinct. Voilà pourquoi je n'approuve pas la proposition de Mme Bovay. La deuxième chose: où est-ce que nous devons mettre la médiation dans la Constitution? Je crois que M. Buhlmann a raison, cela va dans les «Tâches de l'État». Si nous mettons ceci dans les «Droits fondamentaux» ou dans le «Statut du Canton», nous donnons à croire que n'importe quel citoyen peut faire appel à une instance, qui serait en l'occurrence l'État de Vaud, pour obtenir satisfaction de ce droit. Ce qui veut dire que la Constitution, si nous le mettons dans les «Droits fondamentaux», obligerait l'État à offrir ses services en tant que médiateur dans des cas où une personne ou des groupes auraient des conflits entre eux et ne trouveraient pas de médiateurs privés à leur disposition. Or, nous ne voulons justement pas que l'État s'occupe de ce type de médiation. Si nous voulons que la médiation corresponde à la définition que nous lui en avons donnée, tentative de résolution des conflits à l'endroit où ils se passent à l’aide de personnes de confiance, et entre personnes plutôt qu'entre institutions, nous devons éviter de donner à l'État le devoir d'organiser la médiation, exception faite des actions de médiation qui peuvent être organisées et payées par l'État dans les conflits qui opposent l'État lui-même à des particuliers. Voilà pourquoi je vous recommande de vous en tenir à la proposition de la commission 2 qui, je crois, est aussi celle de la commission 5, d'inscrire ceci dans les «Tâches de l'État». Merci.
F Jean MARTIN
Une brève intervention pour, tout d'abord, soutenir très chaleureusement le principe de l'inscription dans notre Constitution de la médiation. Je crois que c'est indispensable aujourd'hui et il faut inscrire et la médiation administrative et la médiation privée. Cela étant, et sans préjudice au sérieux et au caractère approfondi des travaux de la commission, j'apporte mon appui à l'amendement de notre collègue Sylviane Haefliger. Sur le fait de savoir s'il faut un ou deux articles, ce que vient d'évoquer Laurent Rebeaud ne me paraît pas déterminant. Il me paraît typiquement que la commission de rédaction pourrait décider de faire deux articles ou un seul, pur autant qu’il y ait deux alinéas distincts. Donc, je ne suis pas sûr qu’on ait besoin de voter là-dessus, mais je n'ai pas d'opinion forte. S'agissant de l'amendement de Luc Recordon à propos de «soutient» plutôt que «favorise», je peux volontiers me rallier au «soutient» encore que, dans la mesure où le Grand Conseil devra de toute manière établir des lois ou voter des subventions dans ce cadre, il fera de «soutient» ou de «favorise» ce qu'il jugera bon.
F Bernard MARTIN
Dans la crainte d'arriver en retard, j'ai été deux fois très tôt pour prendre la parole et c'est tombé à faux. J'aimerais citer les paroles d'un grand poète et théologien espagnol du 17e siècle, Fray Luis de León, qui disait, après dix ans passés à l'ombre des cachots de la Sainte Inquisition, on avait interrompu son cours à l'université de Salamanque et dix ans après, il a simplement dit: [«Como lo diciamos ayer»], comme je le disais hier. Alors moi, la semaine passée, je voulais vous parler des deux ministères importants, St-Nicolas la Miséricorde, qui irait plutôt vers la médiation, et le Père fouettard, qui serait plutôt le procureur pour fesser les récalcitrants. Donc, j'aime bien l'amendement de Mme Weill-Lévy, «Dans le cadre d'une politique générale de gestion des conflits, l'État soutient les efforts de prévention, de médiation et de paix, ainsi que l'accès à la médiation». J'ai l'impression que la tendance des États modernes est de mettre tout en tiroir et en boîte, et on ne sait plus très bien où est le citoyen, le citoyen qui a un service de santé, qui a l'école, qui a des services de médiation et le service juridique. Lui, il fait quoi là dedans? Et je crois que cet article, Mme Lévy, va aussi un peu dans le sens d'une éducation à la médiation. J'ai l'impression que les gens, autrefois, dans le Canton de Vaud, dans l'arrière-pays, étaient naturellement médiateurs. Même s'ils se faisaient la tête pendant vingt ans, c'était au moins une manière de se ficher la paix. Comme disait un bon juge de paix des hauteurs de la Broye: «Je ne vous demande pas de vous aimer, mais de vous ignorer». Il y avait une sorte de mentalité, une éducation, qui était de se mettre à la place des autres, de dire, voilà, je me mets à la place de l'autre, donc j'imagine peut-être ce qu'il peut ressentir dans tel type de tension. Donc, je serais à fond pour cette idée de médiation, mais dans cette ouverture préconisée par Mme Weill-Lévy, avec un petit sens philosophique, voire théologique.
F Catherine ROULET
Les milieux associatifs soutiennent que l'accès à la médiation, ainsi que la gestion des conflits, apparaissent dans les principes généraux de notre Constitution En plus, ils soutiennent qu'il existe deux articles différents dans les «Tâches de l'État», en complémentarité: un sur la médiation administrative ainsi qu'un autre sur la médiation privée. Je vous remercie.
F Roland OSTERMANN
J'aimerais revenir sur les propos de Mme Haefliger, qui propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 562-2. Il me semble que, pour que la médiation soit possible, il faut qu’on puisse y recourir! C'est pour cela qu'il faut que des structures existent. Or, on ne peut pas exiger, de la part de ceux qui veulent y avoir recours, qu'ils la mettent simultanément en place. La réponse aux préoccupations de Mme Haefliger inquiète pour les petites communes qui devraient organiser un service de médiation, se trouve justement dans l'article qu'elle veut supprimer. Cet article énonce que: «Les collectivités peuvent se grouper ou déléguer la tâche à des organisations privées». Pour répondre à ses préoccupations, il faut donc justement conserver cet alinéa.
F René PERDRIX
Merci M. Ostermann. Je constate que la parole n'est plus demandée et que nous allons passer au vote. Nous commencerons par traiter l'amendement qui propose une modification de l'article 562-2, constatant que le 562-1, formellement, ne voit pas de dépôt d'amendement concernant le texte de la commission, mais propose un autre dispositif. Donc, nous commençons par définir plus précisément ce qu'il reste du texte de la commission. Au 562-2, nous avons un amendement du groupe des Verts Ostermann, qui propose de rajouter à l'alinéa 1 les mots «au niveau cantonal». Les constituantes et les constituants qui sont d'accord avec la proposition Ostermann de rajouter à l'alinéa 1 de l'article 562-2, proposé par la commission, les mots «au niveau cantonal», sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la proposition Ostermann sont priés de le manifester en levant la main.
| L'amendement Ostermann est accepté par 66 OUI contre 65 NON. |
Le deuxième vote verra s'opposer l'amendement Libéral Kaeser à l'amendement groupe Forum Bovay. Tous deux proposent des regroupements d'articles, avec des rédactions différentes. C'est notre premier choix. C'est donc un vote oppositionnel. La première proposition soumise à votre vote est celle déposée par le parti Libéral Kaeser. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la formulation proposée par Mme Kaeser sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement du groupe Forum Bovay sont priés de le manifester.
| L'amendement Forum, opposé à l’amendement Kaeser, est refusé par 63 voix contre 82. |
Nous opposons maintenant la proposition d'articles réunis selon la formule Kaeser aux deux articles de la commission. On traitera tout. Mais, je crois que, comme la proposition Haefliger conclut encore au renvoi, elle vient en dernier. Nous traitons donc maintenant du choix de l'Assemblée entre les propositions d'articles de la commission 5, 562-1 et 562-2, puisqu'il est admis qu'ils sont réunis, contre l'amendement Kaeser, qui conclut à cette réunion, donc réunion pas réunion, c'est maintenant la décision. On a fait un premier choix entre deux formes de réunion et maintenant on choisit entre la réunion des deux articles et le maintien des deux articles. D'accord? Je sais que cela n'est pas simple. Ce n'est pas simple pour nous, au bureau, ce n'est pas simple pour vous, dans la salle. La votation finale, bien sûr, viendra après une suite d'autres votes. Celui qui nous concerne maintenant oppose les formulations de la commission en deux articles, ou la formule Kaeser que vous venez d'accepter, contre la formule Bovay. Alors, vous vous souvenez que, dans ces votes oppositionnels, toujours la proposition de la commission en premier: nous nous prononçons donc d'abord sur ces propositions de la commission. Les constituantes et les constituantes qui soutiennent la proposition de la commission 5 d'inscrire deux articles concernant la médiation, l'un la «Médiation privée», l'autre la «Médiation administrative», sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Kaeser, de ne rédiger qu'un seul article, sont priés de le manifester.
| Opposée à la proposition de la commission, la proposition Kaeser de réunification en un seul article l'emporte par 78 voix contre 72. |
Nous avons à opposer la proposition Kaeser aux propositions Haefliger, je dis bien aux propositions, ce sont les deux premières, «Médiation privée», «Médiation administrative». En cas de succès des propositions Haefliger, nous nous prononcerons, dans un deuxième vote, sur le regroupement des propositions Haefliger en un seul article, considérant que cette décision peut intervenir après. Avant d'opposer la proposition Haefliger à la proposition Kaeser, nous avons à traiter de sous-amendements à cet amendement Haefliger. Il y a deux sous-amendements. Un premier, déposé par Mme Kaeser, qui propose de rajouter «Dans le cadre d'une politique générale de gestion des conflits» en tête de cet article. Oui, Mme Kaeser? Cet amendement est retiré, donc nous ne votons pas sur cette proposition. Nous sommes en possession d'un deuxième sous-amendement, déposé par M. Luc Recordon, qui conclut à la modification d'un mot, à savoir substituer «soutient» à «favorise». Les constituantes et les constituants qui appuient la proposition Recordon de substitution du mot «favorise» par «soutient» sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à l'amendement Recordon sont priées de le manifester en levant la main.
| Par 79 voix contre 60, l'amendement Recordon est accepté et le mot «soutient» se substitue à «favorise». |
Nous opposons maintenant le texte de Mme Kaeser aux propositions d'amendements de Mme Haefliger. Les constituantes et les constituants qui soutiennent les deux premiers amendements Haefliger sont priés de le manifester en levant la main, situation 2.3.4 ter et quater, en un premier temps. Comptez, c'est important. Les constituantes et les constituants qui appuient la proposition Kaeser sont priés de le manifester.
| Opposés à la proposition Kaeser, les amendements Haefliger, sous-amendés par Luc Recordon, l'emportent par 103 voix contre 29. |
Il nous reste à nous prononcer sur le troisième amendement Haefliger, qui conclut au regroupement de ces deux articles en un seul, 2.3.4 ter, avec les deux alinéas. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le troisième amendement Haefliger concluant au regroupement en un seul article sont priés de le manifester en levant la main, bien sûr dans les «Tâches de l'État», 2.3.4 ter. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à ce troisième amendement Haefliger sont priés de le manifester en levant la main.
| Le troisième amendement Haefliger est accepté par 82 OUI contre 47 NON. |
Nous avons maintenant à procéder au vote final. Il s'agit d'un vote final qui porte sur l'inscription d'un article 2.3.4 ter, comme nous venons de le décider, comportant deux alinéas, l'un concernant la médiation privée et l'autre la médiation administrative. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'inscrire, dans notre projet, un article 2.3.4 ter, tel que nous venons de le voter, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester. Les abstentions?
Article 2.3.4 ter «Médiation privée et administrative»
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Nous traitons de la proposition Weill-Lévy d'introduction d'une lettre e bis) à l'article 1.4. Nous passons au vote. Vous l'avez sous les yeux. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Weill-Lévy d'inscrire dans notre projet un article e bis) concernant la gestion des conflits sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions?
L’amendement Weill-Lévy est accepté par 77 OUI contre 65 NON avec 8 abstentions: un alinéa e bis) est ajouté à l'article
Article 1.4 «Principes généraux»
e bis)
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2.3.4 bis — Proposition Conod «Justice»
F René PERDRIX
L'Assemblée constituante reprend ses travaux. Nous traiterons de la proposition de minorité Conod qui figure sur la page 5 des documents qui vous ont été adressés. Il s'agit de «Sécurité et police» sous l'article 2.3.4 bis. M. Conod a la parole.
F Philippe CONOD
Nous avons voté tout à l'heure une disposition qui prévoit, sous «Tâches de l'État», la médiation. J'ai quelque peine à comprendre qu'on puisse parler, dans les tâches essentielles de l'État, de la médiation, de l'enseignement, de la formation, de la sécurité, de l'environnement, de la culture, etc. sans qu'on y mentionne la justice. Or, à mon avis, la question de la justice est une tâche essentielle d'un État de droit. Il incombe à l'État d'assurer à chaque citoyen une justice diligente et indépendante. Vous me direz, oui, mais nous en avons parlé à la commission 5, dans le cadre des trois pouvoirs. C'est autre chose, dans le cas des trois pouvoirs, puisque nous parlons de donner au pouvoir judiciaire les moyens de sa politique. C'est différent. Je n'ai pas mentionné dans mon texte l'accessibilité à la justice parce que, à mon avis, c'est une question de droit constitutionnel de chaque individu qui, lui, dispose d'un droit inaliénable de saisir le juge. Il n'y a donc pas double emploi de ma proposition avec ce que la Constituante a voté en d'autres occasions, et il n'y a pas de justice digne de ce nom si ces principes ne sont pas respectés. Il ne suffit pas de traiter l'indépendance du juge dans le cadre du chapitre consacré à l'autorité judiciaire. L'indépendance du juge, respectivement des tribunaux, est une condition sine qua non, à mon avis, du bon fonctionnement de l'État qui doit veiller particulièrement à cette tâche-là. Il vous suffit de voir les quelques exemples que nous avons, notamment au Tessin, pour comprendre combien la probité des juges est importante et combien ce principe n'est pas obsolète. Il doit figurer parmi les «Tâches de l'État». Je relèverai aussi que beaucoup d'États ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme parce que la durée des procédures de ces pays dépassait toutes les normes accessibles, admissibles, d'où ma motion «diligente et indépendante». Ma proposition ne fait donc aucunement double emploi avec ce que nous avons voté tout à l'heure. Il me paraît indispensable que, parmi les «Tâches de l'État», on mentionne la justice.
F Gérard BUHLMANN
C'est à une très courte majorité que la commission 2 a décidé de ne pas inscrire l'article que propose notre collègue Conod, puisque 10 personnes ont soutenu cette inscription, ce qui signifie que seules deux ou trois personnes supplémentaires s'y sont opposées. Pourquoi nous y sommes-nous opposés? Il est clair que l'État doit prioritairement assurer une justice qui soit diligente et indépendante. Cela n'est contesté évidemment par personne. Néanmoins, comme l'a rappelé M. Haldy la semaine passée, la justice n'est pas une tâche en tant que telle, c'est un pouvoir de l'État et c'est bien à ce titre que nous lui consacrons le chapitre 4 du titre 5 de la Constitution. On ne peut donc pas comparer très directement la justice en tant que pouvoir avec d'autres tâches telles que la police, la santé, l'enseignement ou que sais-je encore. D'un autre côté, je constate que le plénum a accepté à diverses reprises d'inscrire à divers endroits de la Constitution les même éléments. Nous l'avons encore fait ce matin pour la médiation. Je vous laisse donc libres de votre choix, en vous rappelant que par une courte majorité la commission 2 a décidé de ne pas inscrire cet article pour les raisons que je viens d'évoquer.
F Anne WEILL-LEVY
Comme M. Conod, je pense que la justice doit être considérée comme une tâche de l'État pour les raisons qu'il a invoquées. Une différence essentielle, par contre, est qu'il me paraît nécessaire d'introduire la notion d'accessibilité car elle touche le rapport du justiciable à la justice. Ceci est différent de ce que nous avons voté la semaine dernière sous l'article 511-4, «Célérité et qualité de la justice», ceci étant le rapport des moyens dont la justice se dote en tant que tels. Il me paraît donc essentiel que le justiciable puisse s'adresser à la justice et que ce soit inscrit dans notre Constitution.
F Christine GIROD
Dans les discussions qui ont eu lieu sur l'ordre judiciaire à la commission 5 dans laquelle j'ai eu le plaisir de siéger, les commissaires ont d'emblée pu constater que l'exécution des charges judiciaires incombe de fait à l'État. Ça n'est pas du tout remis en question. Par contre, cette évidence n'est pas assimilée à une tâche ordinaire de l'État, de même que l'ordre judiciaire n'est pas un département cantonal mais bien un pouvoir, au même titre que le législatif et l'exécutif. De ce fait, le groupe Radical vous propose de ne pas faire figurer dans les «Tâches de l'État» la notion de justice diligente et indépendante et, par conséquent, de refuser le rapport de minorité de M. Conod. Ces éléments sont largement traités dans le chapitre sur les institutions.
F Philippe NORDMANN
Je ne vais pas avoir la présomption d'arbitrer une différence d'opinion entre nos collègues Conod et Haldy d'une part, entre les Radicaux et les Libéraux d'autre part. Nous avons aussi quelquefois des divergences, comme vous avez pu le remarquer ce matin, à propos du ministère public, entre les Verts et les Roses. Chacun est à la fois diligent et totalement indépendant pour traiter de ces sujets. Je voudrais dire deux choses. D'abord, je pense qu'effectivement, la justice aujourd'hui, au seuil du 21 e siècle, doit être considérée comme un service et non pas simplement comme un pouvoir et, par conséquent, une tâche de l'État. Il est vrai que d'autres activités de l'État, comme le législatif et l'exécutif, ne sont pas en soi considérées comme des services. En revanche, pour le justiciable et le citoyen en général, la justice est bel et bien un service rendu. Comme tous les services, il doit être accessible et c'est la raison pour laquelle je soutiendrai à la fois le sous-amendement Anne Weill-Lévy et l'amendement Conod. Il me paraît, effectivement, qu'une des tâches fondamentales de l'État est d'assurer une bonne justice, c'est-à-dire diligente, indépendante et accessible.
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole n'est plus demandée. Nous pouvons passer au vote. Nous nous prononcerons en priorité sur l'amendement Weill-Lévy qui conclut à ajouter «et accessible» à la suite du texte proposé par M. Conod. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Weill-Lévy sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Weill-Lévy sont priés de le manifester en levant la main.
| L'amendement Weill-Lévy est accepté par 71 OUI contre 64 NON. |
C'est donc un texte amendé que je propose à votre vote. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Conod d'un article 2.3.4 bis, amendé Weill-Lévy, sont priés de le manifester en levant la main. Quelques difficultés dans le comptage mais cela nous permettra malgré tout d'aller plus vite. Je crois que nous pouvons passer directement au vote final, en comptant les abstentions. Il ne devrait pas y avoir d'opposition à cela. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'inscription dans notre projet d'un article 2.3.4 bis tel que le propose M. Conod, amendé par Mme Weill-Lévy, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions.
2.3.4 bis — Justice
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Article 511-5 — Proposition Schmid «Autorité de plainte»
F Charles SCHMID
Vous venez de voter un article, dans notre projet qui concerne les tâches de l'État, soit de proposer une justice indépendante et rapide. Or ma proposition n'en est que plus crédible car, pour pouvoir appliquer une justice rapide et indépendante, il faut qu'il y ait aussi une autorité de plainte à laquelle le justiciable pourrait s'adresser. Pour le solde de mon développement, je vous prie de vous référer au texte dans la partie jaune du projet mais j'aimerais néanmoins rajouter quelques explications. Le but de mon article est simplement de ne pas permettre à un justiciable d'utiliser cette autorité de plainte pour se soustraire à la justice, notamment à un jugement, par exemple, mais uniquement de lui éviter des attaques extérieures, par exemple de la part des médias ou d'une certaine association de défense des justiciables. Vous avez certainement lu qu'il y a eu beaucoup d'attaques de ce genre dans les médias dans d'autres cantons, sur la justice tessinoise, fribourgeoise, valaisanne, etc. et, tout proche de nous, l'association présidée par un justiciable de Saint-Prex. La plupart des lecteurs des pamphlets de ce M. Ulrich qualifient ce personnage de fou. Je n'ai pas à me prononcer — je ne le connais pas assez bien — mais il faut savoir que le nombre des membres de cette association est proche de 200. Il faut quand même croire que, parmi ces 200 personnes, un certain nombre ont été traitées de manière injuste. Ce n'est pas le jugement même de leur affaire qui est rapporté mais le comportement éventuel de leur juge ou du greffe de certains tribunaux. J'ai d'ailleurs proposé à l'une de ces assemblée, plutôt que d'insulter les juges, qu'il serait plus souhaitable d'utiliser des voies offertes par la loi et par la Constitution. Or justement, dans la Constitution actuelle et dans le projet qui vous est soumis jusqu'à présent, il n'existe aucun moyen de se plaindre lors d'une erreur ou d'un dysfonctionnement, excepté auprès de l'autorité de surveillance, soit auprès du Tribunal cantonal lui-même qui, en fait, est juge et partie. J'ai moi-même fait l'expérience de la difficulté d'obtenir une entrevue auprès du Tribunal cantonal pour soumettre un tel cas de dysfonctionnement. Après un refus d'entrée en matière du Tribunal cantonal, j'ai seulement obtenu satisfaction trois mois plus tard, bien que les présidents du tribunal aient connaissance que j'étais moi-même juge assesseur d'un tribunal et membre de l'Assemblée constituante. Ce n'est pas que je désirais des égards spéciaux mais mon affaire était quand même justifiée. Enfin, je laisse le soin à la commission de coordination de mettre l'article que je vous propose, s'il est accepté, à l'endroit où il faut, que ce soit dans les tâches de l'État ou bien avant la médiation. J'ai eu certes des contradicteurs dans mon groupe et au sein de la commission 5 et je suis seul à soutenir ma proposition. Je dirais toutefois à mes contradicteurs qu'il n'y a aucun danger si elle est acceptée. Elle comporte la sécurité d'une certaine justice et il me semble qu'il serait inadmissible qu'une Constitution moderne mette l'ordre judiciaire à l'abri de toute plainte ou de toute réclamation, lorsque cela se justifie. Nos juges sont aussi des êtres humains — les greffiers aussi, probablement — et ils ne sont pas à l'abri d'une erreur ou d'un comportement inadéquat, surtout dans la situation actuelle de stress et de multiplication de procédures. Je vous invite donc à accepter ma proposition et je vous en remercie.
F René PERDRIX
Merci au constituant Schmid du développement de sa proposition. La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Nous passons au vote sur la proposition Schmid, article 511-5, «Autorité de plainte». Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Schmid d'inscrire dans notre projet un article intitulé «Autorité de plainte» sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester en levant la main.
La proposition Schmid est refusée par 92 NON contre 39 OUI. |
Articles 50-6 et 53-14 — Incompatibilités et Article 4.1.1.2 — Conseil municipal
F Roland OSTERMANN
La commission n'a pas innové sur ce point, elle a simplement retranscrit la situation existante. Par contre, à titre préventif, je demande à M. Haldy de bien vouloir préciser un point lorsqu'il présentera son amendement. A l'alinéa 2, il exclut explicitement les membres de la municipalité de l'organe délibérant communal. Or celui-ci peut être un Conseil général. Les municipaux, selon son article, ne peuvent donc être membres du Conseil général. Or le référendum n'existant pas dans les communes à Conseil général, leurs municipaux ne pourraient donc jamais se prononcer, comme citoyens, sur les objets qui touchent à leur commune. La Constitution actuelle prévoit explicitement que les municipaux font partie du Conseil général. J'attends donc de M. Haldy qu'il nous dise si c'est de propos délibéré qu'il change le cours des choses ou s'il a commis une erreur, ce qui serait bien réconfortant pour les simples laïcs que nous sommes!
F Cédric PILLONEL
L’importance de ce rapport de minorité /Est grande et je vais, Citoyens, vous la montrer. / Il convient de dépasser sa timidité / Et, sans attendre, je vais, en vers, m’y atteler. / Si le cumul des mandats est critiquable / Sur bien des points avec de nombreux exemples, / Rassurez-vous je ne mettrai sur la table, / Que quatre aspects sans qu’ils ne soient trop amples. / Le premier de ceux-ci appelle votre logique / Et traite du surmenage que tous vous connaissez. / Le temps nous manque parfois, et c’est problématique, / Lorsque l’on est ensemble syndic et député. / Rappelez-vous notre assemblée fut unanime / A l’heure d’estimer le travail d’un député. / Sans hésiter, nous avons tous voulu qu’il rime / Avec le vingt pour cent d’un travail salarié / Soyons logiques et n’y ajoutons pas le temps / Que tout bon municipal doit à sa commune. / Les députés doivent pouvoir s’investir pleinement / Et ne pas tout bâcler et siéger pour des prunes. / La qualité du travail est proportionnelle / Au temps disponible pour étudier les dossiers. / L’efficacité qui est notre voeu éternel De nos chers députés nous pouvons l’exiger. Le deuxième de mes points parle de Montesquieu / Et surtout de la séparation des pouvoirs. / Celui-ci, en effet, n’en croirait pas ses yeux, / Son principe est trahi sans / qu’on veuille bien le voir. / Législatif, exécutif tous mélangés, / Sous un mauvais prétexte de niveaux différents / Permettent au même citoyen de pouvoir siéger / A des pouvoirs opposés simultanément. / Pour le pouvoir judiciaire cette exigence dure / Car il n’est pas possible d’être juge cantonal / Et municipal dans la même législature Ou alors de siéger au conseil communal. / Les multiples liens entre les communes et l’État / Doivent nous inciter à partager les fonctions / De peur que le député-syndic ne tremblât / De choisir, lors du vote, entre coeur et raison. Le troisième point dont j’aimerai vous entretenir / Traite du thème compliqué de la démocratie. / En effet, cette dernière nous conduit à haïr / Le pouvoir personnel et les fonctions à vie. / N’est-il pas scandaleux que dans un tel système, / Une poignée d’oligarques se partagent le pouvoir, / Répartissant les charges entre ceux qui les aiment, / Et instaurent en silence une oligarchie noire. / Bien sûr on me dira que ce sont les meilleurs / Qui cumulent ces fonctions grâce à leur compétences. / Aristocratie est donc un terme meilleur, / mais je ne vois aucune démocratique avance. / Si l’on veut toujours avoir des gens motivés / Et imaginatifs il nous faut une relève. / Cette dernière ne doit pas constamment se heurter / Aux caciques vieillissants ses terribles porte-glaives, / Qui avec leur longue expérience donnent les mots d’ordre / Mènent les débats et parlent pour le bien du canton / Alors qu’ils ne pensent le plus souvent qu’à le tordre / Afin pour leur parti d’avoir des promotions. Si nous définissons que lors des votations, / En tout chaque électeur ne dispose que d’une voix, / Il paraît donc logique que nous établissions / Qu’entre deux charges politiques chacun doit faire un choix. Il me reste encore à traiter mon ultime point, / Cet dernier argument qui me tient très à coeur. / Pour être dynamique la politique à besoin, / d’idées originales comme de nouveaux moteurs. / Ces énergies sont le plus souvent apportées / Par les nouveaux qui avec fougue et bonne humeur, / Proposent des idées neuves et tracent des sentiers / Dans des sens autres, originaux et novateurs. / Le canton en entier trouvera avantage, / Dans ces débats nourris entre les députés, / A la grande expérience, aux idées d’un autre âge, / Ou tout nouveau, tout frais mais pas encore blasés. Pour ne pas vous lasser de mes alexandrins, / Et réduire à néant la cause que je défends, / J’aimerai à mon intervention mettre une fin / Et laisser la parole à mes post-opinants. / Ceux-ci, pleins de raison nous diront que j’ai tort / Que les postes sont nombreux, que l’excellence existe, / Qu’il faut l’encourager, lui laisser sans effort / Briguer plusieurs mandats et la laisser en piste. / Le rêve de l’excellence a fait glisser plus d’un / De la démocratie au totalitarisme. / Les règles démocratiques veulent qu’il n’y en ait pas qu’un / Pour protéger l’État, le sauver des séismes. / Il faut donc que nous considérions humblement / Que nous ne sommes qu’un et point indispensables / Que l’État a vécu sans notre aide bien longtemps / Et qu’après nous il restera gouvernable. Je vous suggère donc avec humilité / d’accepter cet article pour le bien du canton / Et si possible de ne pas vous laisser tenter / Par les intéressés qui bientôt parleront. / Ceux-ci ne manqueront pas d’exposer leur sagesse / Et la confiance du peuple qui les a menés là, / Leurs discours seront clairs mais causeront ma tristesse / Car ils seront en prose et vaincront malgré ça.
F René PERDRIX
J'imagine que c'est avant tout la forme que vous avez applaudie puisque chacun se souvient qu'il était, non pas interdit d'applaudir, mais que nous éviterions ce genre d'exercice. Nous le respectons d'habitude. Je comprends fort bien ce qui s'est passé et j'en félicite son auteur. J'ai aussi beaucoup apprécié la manière. Nous poursuivons avec l'amendement de groupe Libéral Haldy.
F Jacques HALDY
Qu'il est difficile de revenir sur terre après une si belle envolée et pourtant c'est bien prosaïquement, comme je l'ai entendu dans la salle, que je réponds d'abord volontiers à M. Ostermann pour lui dire que nous n'avons pas d'arrière-pensées cachées et que nous avons simplement voulu, dans cet article et dans l'alinéa qu'il incrimine, rappeler qu'on ne peut pas être à la fois au four et au moulin et à la fois proposer, par exemple, des dépenses et ensuite les voter à l'autorité délibérante. Cela étant, si la loi d'application et d'exécution doit prévoir des précisions, il incombera au législateur de le faire. C'est à l'unanimité — chose assez rare, même chez les Libéraux ou peut-être avant tout chez les Libéraux — que je vous propose cet amendement sur les incompatibilités. Avant de l'examiner, rappelons peut-être qu'il y a plusieurs types d'incompatibilités. Il y a celles qui sont liées à la séparation des pouvoirs, celles qui sont liées à la parenté par exemple, et d'autres encore qui sont l'expression d'une volonté politique, comme par exemple la volonté de ne pas vouloir qu'un conseiller d'État soit conseiller national en même temps. Au niveau cantonal, il nous est apparu qu'il convenait de régler dans la Constitution uniquement les incompatibilités liées à la séparation des pouvoirs, en laissant les autres incompatibilités au législateur et, en particulier, en laissant à la loi le soin de régler les questions de charges et de cumul des charges qui n'ont rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Pourquoi proposons-nous de ne pas réglementer ce point, de ne pas limiter le nombre de municipaux qui peuvent être conseillers nationaux ou députés même? Ceci pour deux raisons toutes simples. La première est que, pour nous, l'électeur doit être celui qui choisit ses élus. C'est la règle fondamentale et l'électeur, lorsqu'il a le choix, sait que tel ou tel occupe déjà un mandat politique de député, de conseiller national, de syndic ou de municipal et c'est donc en parfaite connaissance de cause que l'électeur doit décider si, nonobstant ce mandat, il accorde ses suffrages à cette personne. La deuxième raison de notre choix est qu'on ne peut pas être systématique au niveau des communes. En effet, les tailles des communes sont très différentes et, à l'évidence, on ne peut pas comparer la situation de Lausanne et des municipaux lausannois par exemple, avec celle des petites communes. En effet, au nom de quel principe, empêcherait-on un municipal, à 20% ou à 30%, d'être député ou conseiller national? Au contraire, si le municipal doit tout son temps à sa fonction, alors on peut bien sûr comprendre qu'il ne soit pas possible de cumuler des mandats, ne serait-ce que par la charge que cela représente pour lui. Nous vous proposons donc de ne pas entrer en matière sur ces incompatibilités qui n'ont rien à voir avec la séparation des pouvoirs qui n'empêche nullement une personne d'une collectivité d'exercer des fonctions dans des collectivités différentes — communale, cantonale ou fédérale. Si je reviens maintenant aux incompatibilités liées à la séparation des pouvoirs qui sont donc les seules que nous voulons régler dans notre Constitution, nous les avons exprimées dans trois alinéas dont les premier et deuxième ne posent pas grand problème. Nous savons tout à fait pertinemment — c'est en connaissance de cause — que l'alinéa 3 n'entraînera pas l'enthousiasme de toute cette Assemblée et que peut-être même il fera bondir certains, mais nous considérons qu'il s'agit, là aussi, d'une conséquence de la séparation des pouvoirs qui est d'ailleurs parfaitement la même au niveau fédéral. J'observerai au passage que les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas faire partie du Conseil national. Il nous paraît dès lors parfaitement logique d'appliquer ce principe de séparation des pouvoirs, au niveau cantonal, de la même manière. En effet, comment imaginer un fonctionnaire venir dans un Parlement, parler et surveiller sa propre activité ou celle de ses supérieurs hiérarchiques? Il nous paraît là que Montesquieu avait bien raisonné et que la séparation des pouvoirs mérite une application stricte au niveau personnel. Comme Libéraux, nous défendons donc cette conception et nous vous invitons à suivre cet amendement.
F Olivier BURNET
Tout d'abord une certaine satisfaction sous forme de remarque préliminaire, si vous le permettez. Je constate que mon «t» est revenu à la fin de mon nom parce qu'en lisant l'ordre du jour, j'avais une certaine tristesse, voire même une inquiétude, que mon nom ait été, si j'ose dire, émasculé, et je tiens vraiment au «t» final. De façon un peu plus sérieuse maintenant, j'aimerais vous présenter mon amendement, en passant chiffre après chiffre. Le chiffre 1, tel qu'il nous est proposé par le parti Libéral, nous paraît bien rédigé et nettement plus intelligible que celui retenu par la commission. En revanche, ce chiffre 1 devrait, me semble-t-il, être complété par un alinéa supplémentaire que nous proposons, à savoir par l'adjonction de la phrase «la loi peut prévoir des exceptions». En effet, si la Constitution fixe les grands principes, il importe de laisser une porte ouverte et de permettre que la loi puisse entrer davantage dans les détails. A cet égard, deux exemples au moins permettent de démontrer qu'une interdiction pure et dure, au sens des alinéas 1 et 2 du groupe Libéral, est excessive. Premier exemple, pourquoi un greffier ad hoc du Tribunal cantonal ne serait-il pas membre du Grand Conseil? Deuxième exemple, pourquoi un juriste député ne pourrait-il pas fonctionner, quelques heures par mois, comme président d'un tribunal de prud'hommes? Il est très aisé de trouver d'autres exemples qui démontrent la nécessité d'une certaine souplesse dans l'application des deux principes retenus sous le chiffre 1. Je vous invite donc à maintenir l'alinéa dont le texte est «la loi peut prévoir des exceptions», qui permettrait donc à la loi de mieux définir les cas où l'incompatibilité ne devrait pas être retenue. En ce qui concerne le chiffre 2, l'objectif recherché par l'amendement Libéral est bon, mais il est encore une fois formulé de façon excessive. En effet, et je le comprends, il faut éviter qu'un haut fonctionnaire cantonal, par exemple, ait la possibilité d'être membre au Grand Conseil pour toutes les bonnes raisons évoquées par M. Haldy. Parallèlement, il est tout aussi préjudiciable qu'un chef de service d'une grande commune intervienne au Conseil communal. Le devoir de fidélité et de loyauté de ces fonctionnaires les met ou les mettrait trop souvent dans une situation délicate. Le but voulu par l'amendement Libéral est donc justifié. Toutefois, il nous paraît indispensable de ne pas fermer la porte à tout fonctionnaire, en particulier lorsque celui-ci n'exerce pas une fonction dirigeante au sein de l'exécutif auquel il est rattaché. Ainsi, pourquoi un cantonnier, un instituteur, un inspecteur du Service des automobiles ne pourraient-ils pas faire de la politique dans un organe délibérant? Il serait excessif de priver une tranche importante de la population de participer activement au processus démocratique en refusant à tous les fonctionnaires l'entrée au Conseil communal ou au Grand Conseil, selon les cas. Enfin, il devrait appartenir bien sûr à la loi de préciser ce qu'il faut entendre par «employé supérieur» d'une administration. Ma dernière remarque a trait, vous l'auriez deviné, au chiffre 3. Cette disposition me paraît désuète. Qu'on le veuille ou non, les modes de vie ont évolué. De plus en plus de personnes vivent en concubinage. La règle retenue par la commission est trop restrictive. Elle ne me paraît pas ou plus adaptée aux temps modernes. Manifestement, le critère de la qualité de la personne proposée à une fonction exécutive ou judiciaire doit l'emporter sur un lien de parenté possible allant jusqu'au troisième degré. Par ailleurs, rien n'empêche que, dans la loi, on fixe néanmoins certaines incompatibilités flagrantes. Le législateur doit donc avoir le champ libre pour intervenir dans ce domaine, ce que le chiffre 4 prévoit d'ailleurs à bon escient. Je propose donc, au nom du groupe Radical, la suppression du chiffre 3.
F René PERDRIX
Le constituant Bavaud a la parole. Nous sommes en possession d'un sous-amendement Blanc. Nous attendrons peut-être son développement. M. Blanc a la parole.
F Eric BLANC
Après l'intervention de notre collègue Burnet, je serai très bref pour vous dire que le groupe Renouveau Centre vous propose une modification de l'alinéa 3 de l'amendement du groupe Libéral que nous considérons bien trop contraignant à l'égard des fonctionnaires et, en particulier, des employés des administrations communales. Nous soutenons la proposition du deuxième alinéa de l'amendement Burnet mais nous le formulons différemment, laissant le soin à la commission de rédaction de nous soumettre la meilleure des définitions.
F Adrien BAVAUD
J'aimerais intervenir pour compléter les commentaires que vous avez pu lire dans les feuillets jaunes sur les travaux de la commission 5. J'aimerais tout d'abord rappeler que la réduction du nombre des députés milite en faveur de notre amendement puisque les députés seront considérés comme des politiciens, ceci à près d'un tiers de temps. Si les membres de l'exécutif communal, dans les plus grandes communes, bien entendu, sont occupés à cette fonction de municipaux à 50 ou 70%, par ce double mandat ils deviendraient des politiciens professionnels. A mon avis, confier la politique à des politiciens est un grave danger et une dérive peu souhaitable. Ces députés syndics, du moins ceux qui émanent des communes à Conseil communal, de par ce double mandat, seront alors coupés des réalités des citoyens. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est dangereux de militer en faveur d'un cumul de mandats.
F Eric VORUZ
C'est un vieux cacique qui s'exprime, un vieux cacique qui refuse, bien entendu, les cumuls de mandat puisqu'au moment où j'ai été élu syndic, j'ai quitté le Grand Conseil parce que j'estimais que dans une ville importante –une des plus importantes du Canton d'ailleurs — je ne pouvais pas assumer ces deux fonctions du moment qu'il y avait encore l'exercice de ma profession. Toujours est-il — et notre collègue Haldy l'a très bien dit tout à l'heure — qu'on ne peut pas comparer l'ensemble des communes. Je pense que des municipaux et des syndics qui sont précisément à 10 ou 20% de leur activité, s'ils veulent aller au Grand Conseil, au Conseil national ou je ne sais où ailleurs, peuvent très bien le faire. D'autre part, si ces caciques sont au Grand Conseil ou au Conseil national, ils ont été avant tout poussés par leur propre parti politique. Si leur propre parti politique les en empêchait, il n'y aurait peut-être pas autant de cumuls. C'est la raison pour laquelle je soutiens assez fortement l'amendement de notre collègue Haldy. Sauf le point 3 bien entendu, parce que là, contrairement au cumul de mandats politiques, on ne peut pas empêcher le citoyen ou la citoyenne d'accéder à une autorité législative, voire exécutive. Il est bien évident que les cadres d'une administration ne peuvent ou ne veulent pas siéger dans un organe où eux-mêmes, en tant que cadres, ont un pouvoir de décision que je dirais même assez substantiel. En effet, au sein de l'État ou d'une commune, ce sont souvent ces cadres-là qui proposent à l'exécutif, soit des règlements, soit des lois à l’intention des législatifs. C'est la raison pour laquelle je souhaite vivement que notre collègue Haldy retire le point 3 de son amendement et je souhaite ensuite qu'on puisse adopter son amendement par rapport à la proposition de la commission.
F Daniel BRELAZ
Permettez-moi quelques remarques comme vieux routinier, édile «cacique» et par ailleurs cumulard. Il y a très clairement, dans la proposition de séparation totale, une certaine logique qu'il faut soulever mais aussi un certain nombre de conséquences. Quels que soient les mérites ou les non-mérites des cumulards potentiels, si vous enlevez toute représentativité des exécutifs des communes vaudoises au Grand Conseil, vous aurez incontestablement un pouvoir très nettement accru de l'administration. C'est un choix qu'on peut faire mais dont il faut être conscient. Ça ne veut pas dire qu'il n'y ait pas un certain nombre de députés extrêmement pointus ou anciens municipaux ou autres, mais il y a un suivi des affaires qui est fait par les représentants de ces exécutifs, du moins par ceux qui sont conscients de leur tâche. Ceci signifie qu'ils peuvent voir les aspects pointus d'un certain nombre de projets, beaucoup plus difficilement décelables par d'autres. M. Bavaud a raison sur un point. Ce n'est pas compatible avec la semaine de 40 heures et il est certain que ceux qui s'engagent dans plusieurs mandats pratiquent – à leur corps défendant ou très volontairement, en général volontairement — la semaine de 70 à 80 heures. Il faut le dire. C'est leur choix personnel comme pour un certain nombre de patrons d'entreprise d'ailleurs.
F Cédric PILLONEL
Les multiples interventions après la mienne me forcent à retomber en prose pour me battre sur le même pied que mes adversaires. Je voudrais d'abord dire à M. Brélaz que, visiblement, le cumul des mandats comporte toute une série de tares, prouvées d'ailleurs en arrivant ponctuellement aujourd'hui! Ce n'est pas parce qu'on interdit d'avoir un cumul de mandats dans le même temps, qu'on interdit à des députés de devenir syndics ou à des syndics de devenir députés. La vie humaine est longue et elle se rallonge d'autant plus grâce aux merveilles de la technologie et de la technique. Il est donc possible d'avoir d'anciens syndics tout à fait pointus dans une démarche de surveillance de l'administration, notamment, et qui peuvent siéger, à ce moment-là, au Grand Conseil: rappelons-nous que nous avons diminué le nombre de députés de 180 à 150 et qu'il y a, à peu près, entre 30 et 40 syndics et municipaux au Grand Conseil. Faites le calcul!
F Denis-Olivier MAILLEFER
C'est à l'alinéa 3 de la proposition Libérale que j'en ai. Face à plus de 20'000 citoyens et citoyennes, contribuables de surcroît, et dont les derniers attributs – oripeaux devrais-je dire — de fonctionnaires sont en train de disparaître, il me paraît choquant et discriminatoire d'appliquer sans nuance l'interdiction de siéger dans un législatif. Excusez la comparaison audacieuse et quelque peu polémique, mais le jour où on trouvera dans les conseils d'administration exclusivement des personnes étrangères à la marche de l'entreprise et non susceptibles de conflit d'intérêts, je souscrirai à la proposition Libérale.
F Anne WEILL-LEVY
J'ai une très grande interrogation, à savoir qu'il y a trois propositions qui bloqueraient l'accès aux fonctionnaires. Dans ces trois propositions, nous avons trois termes différents, l'une parle de cadres, l'autre parle d'employés supérieurs, la troisième enfin parle de hauts fonctionnaires. Comme fonctionnaire moi-même, ceci ne veut rien dire. Qui va définir ce qu'est un cadre, un employé supérieur ou un haut fonctionnaire? C'est là une analyse politique à laquelle il faut s'adonner et déterminer, pour ceux qui estiment que les fonctionnaires ne doivent pas accéder au pouvoir délibérant, ce qu'ils entendent par là.
F René PERDRIX
La parole n'est plus demandée. J'ai une petite interrogation et je vous en fais part. Nous avons à nous prononcer sur un résidu — mais n'y voyez rien de péjoratif –, sur l'alinéa 3 de l'article 4.1.1.2, «Conseil municipal» qui nous dit que «seuls deux des conseillers municipaux peuvent siéger simultanément. Suivant le sort des propositions que nous traitons maintenant, cet alinéa pourrait devenir sans objet. Je crois que nous avons à en discuter avant le vote et je donne pour cela la parole à Monsieur Kulling.
F Jean-Pierre KULLING
La commission 4, dans sa majorité, a estimé qu'autant il ne fallait pas envoyer un Conseiller d'État à Berne, autant il était souhaitable d'envoyer un municipal à Lausanne ou à Berne. Cependant, le cas de Vevey, parmi d'autres, lui a fait choisir de limiter les doubles mandats à deux par municipalité. Certes, ça n'est pas demain qu'on verra plus de deux municipaux des Clées risquer d'être élus à Lausanne ou à Berne! Ce sont bien sûr les municipaux des plus grandes agglomérations qui sont touchés par cette limitation et ce sera tant mieux pour leurs administrés. On nous a fait le grief de vouloir empêcher les syndics et autres municipaux de venir siéger au Grand Conseil. A deux par commune, cela en ferait tout de même 768, bien assez pour remplir les travées du Grand Conseil et du Conseil national! Quant aux collectionneurs des trois écharpes, de municipal, de député et de conseiller national, il faudrait les féliciter pour tant de popularité et tant de civisme mais les prier d'en choisir deux seulement! Autre reproche entendu, pourquoi le mettre dans la Constitution et non pas dans la loi? C'est à vous de juger si le sujet est suffisamment novateur et important, pour mériter une petite place dans le chapitre constitutionnel des incompatibilités; pour nous il l'est tout à fait, ne serait-ce que pour départager ceux qui veulent tout et ceux qui ne veulent rien.
F Daniel BRELAZ
Veuillez d'abord excuser mon arrivée tardive. Comme vous en avez souvent entendu parler, j'ai certainement manqué à peu près cinquante heures depuis le début de ce plénum, mais cela peut arriver effectivement et je ne suis pas sûr que tout le monde ait manqué beaucoup moins, sur la durée de la Constituante. J'ai donc dit tout le monde et non pas certains. En ce qui concerne le problème d'aujourd'hui, j'ai dit pour quelles raisons je ne soutenais pas l'amendement de M. Pillonel, mais il a le mérite de la cohérence. Il touche un principe général pour toutes les communes, de manière égale, avec une position de principe. L'amendement de la commission 4 touche une poignée de communes et, en plus, les communes peuvent se doter de règlements communaux, ce que nombre d'entre elles ont fait, mais bien sûr celles qui ont été confrontées au problème. La commune de Lausanne, par exemple, a un règlement municipal qui interdit à plus de deux municipaux d'être présents à Berne, simultanément. Pour le Grand Conseil qui est d'une autre nature — même s'il va monter à un tiers temps, il siège quand même sur place — la situation est un peu différente. En effet, si l'amendement Pillonel touche probablement 50 élus sur 180 — dans les pires années, un peu moins sur 150, probablement 30 –, l'amendement de la commission 4 cible aujourd'hui un ordre de grandeur de 5 à 6 députés sur 180 et des députés venant d'un tout petit nombre de communes, Lausanne, Renens, en ce moment — je ne sais pas s'il y en a une troisième — mais quatre, au maximum. Ce genre d'amendement a été justifié à un moment donné par la nécessité, pour les fédérations de communes, de travailler ensemble. Il n'y a plus de fédération de communes et quelque part on entre dans une forme d'incohérence de fait. Je suis donc opposé aux deux amendements, mais celui de M. Pillonel a au moins le mérite de la cohérence.
F Annie OGUEY
Je vous demande de suivre la commission. no 4 Nous sommes conscients qu'il doit y avoir des possibilités de double mandat. Je pense que c'est bénéfique qu'il y ait un relais, surtout entre les municipalités et le Grand Conseil et, si possible, le Conseil national. Par contre, il faut des limitations aux cumuls et comme l'a mentionné le président de la commission, pour le bon fonctionnement des exécutifs et des associations de communes, je vous demande de suivre la commission.
F Laurent REBEAUD
Juste un mot pour combattre la proposition de M. Haldy qui, à mon avis, va trop loin. Cette situation est connue puisqu'elle existe à Genève. Aucun fonctionnaire genevois ne peut siéger au Grand Conseil et ce n'est pas forcément le meilleur des exemples à suivre. Pour les fonctionnaires qui ont des hauts degrés de responsabilité, le degré, pour répondre à Mme Weill-Lévy, peut très bien être défini dans la loi, selon les termes de la loi sur le personnel. Le concept est assez clair, ce sont les chefs de services, les états-majors de départements et en dehors de cela, il n'y pas nécessairement conflit de loyauté. Il est aussi recommandé à un instituteur, actuellement, de se récuser ou de ne pas prendre des positions qui soient trop en pointe dans le domaine où il est employé mais, dans la plupart des cas, c'est quand même dans l'intérêt du Grand Conseil, dans l'intérêt de la qualité des travaux du législatif, qu'il y ait une certaine variété de professions et d'expériences humaines qui s’expriment au Grand Conseil pour que la diversité de la population y soit effectivement représentée. Or, si vous empêchez tous les fonctionnaires de siéger au Grand Conseil, vous empêchez des pans entiers de la population de se mêler des affaires publiques. Les fonctionnaires, suivant les cas, c'est un quart de la population. C'est gigantesque et en privant tous ces gens-là du droit d'y aller, si vous y ajoutez tous ceux qui, pour des raisons matérielles ou parce qu'ils sont étrangers, ne participent pas au Grand Conseil, vous risquez de réduire le Grand Conseil à une image très étroite de la population où 600'000 habitants seront représentés essentiellement par des juristes et par des médecins, plus les quelques chefs de PME qui ont des affaires qui leur laissent le temps de siéger au Grand Conseil pour défendre leurs intérêts sectoriels. C'est un appauvrissement que je ne nous souhaite pas. C'est la raison pour laquelle je vous recommande de refuser l'alinéa 3 de la proposition Haldy.
F Roland OSTERMANN
Il semble qu’un des articles de la commission pose un problème ardu d’interprétation, c'est celui du décompte des degrés de parenté. Au vu des consultations que je viens d'avoir et des affirmations récoltés en commission, je crois pouvoir vous donner la description suivante de la manière dont on compte les degrés. Je reviens au micro dans un instant [démonstration]. Il semblerait donc que, partant d'un enfant pour arriver au cousin, il faille passer par la mère, par l'oncle et redescendre dans l'arbre généalogique sur le cousin, ce qui fait que l'enfant serait dans une relation de premier degré avec la mère, de deuxième degré avec l'oncle et de troisième degré avec le cousin. Dans cette optique, l’article repris par la commission exclut les cousins germains de certaines autorités ce qui est bien, crois-je, la pratique actuelle. Ceci confirme indirectement le décompte des degrés tel que suggéré à l’instant. Voilà. Si d'autres juristes que ceux que j’ai consultés ne sont pas d'accord, qu'ils viennent le dire et qu'on sache où on en est!
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F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, l'Assemblée va se prononcer sur ces incompatibilités. Nous commencerons par traiter les sous-amendements à l'amendement du groupe Libéral Haldy. Nous en avons deux, celui déposé par Eric Blanc qui propose la modification de l'article et qui limite l’incompatibilité aux hauts fonctionnaires. Vous vous souvenez que M. Blanc avait conclu à un renvoi à la commission de rédaction pour tenter de définir au mieux cette notion de haut fonctionnaire. Le deuxième sous-amendement, déposé par M. Voruz, conclut à la suppression pure et simple de cet alinéa 3. Nous passons au vote de l'amendement Blanc qui vous propose une autre rédaction. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Blanc sont priés de le manifester en levant la main. L'amendement Blanc est accepté à une majorité est évidente Cet alinéa 3 est soumis maintenant au sous-amendement Voruz qui conclut à sa suppression pure et simple. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Voruz de suppression de l'alinéa 3 dans l'amendement Haldy sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la suppression de l'alinéa 3 dans l'amendement Haldy sont priés de le manifester en levant la main. L'amendement Voruz est refusé par 73 NON contre 52 OUI. Nous procédons maintenant, à partir du texte de la commission et en regard de l'amendement Burnet, à la définition définitive de l'article de la commission en opposant, alinéa par alinéa, les propositions de la commission aux propositions Burnet. Ensuite de quoi, nous opposerons la minorité Pillonel à la proposition Haldy, le vainqueur étant opposé à ce que nous aurons fait du texte de la commission. Si vous avez une solution idoine et meilleure, je suis prêt à la recevoir. Si je procède ainsi, je peux vous en donner l'explication. L'amendement Burnet conserve le dispositif des alinéas et le sens de ceux-ci que propose la commission. C'est donc bien une modification partielle de ce que propose la commission. Les deux autres propositions — tant celle de MM. Pillonel et Bavaud Enfant Mère Oncle Enfant Cousins 2) que celle du groupe Libéral Haldy — prévoient un autre dispositif à l'intérieur de l'article. J'ai donc beaucoup de difficultés à les rapporter à ce que propose directement la commission, d'où ma proposition de traiter la proposition Burnet en regard des propositions de la commission. Ce qu'il restera — peut-être la totalité de la proposition de la commission — sera ensuite opposé à la proposition qui aura triomphé en opposant Pillonel à Haldy. M. Pillonel a des remarques. Seront-elles en prose ou en vers?
F Cédric PILLONEL
Je ne crois pas qu'on puisse opposer la proposition de M. Haldy à celle du rapport de minorité Pillonel Bavaud, étant donné que la proposition Haldy comporte quatre alinéas et que le rapport de minorité Pillonel Bavaud ne contient que le premier. A mon avis, il y a incompatibilité à les opposer.
F René PERDRIX
Je ne crois pas qu'il y ait d'incompatibilité, M. Pillonel, parce que vos deux propositions traitent de l'ensemble du dispositif d'incompatibilité et il y a un choix de dispositif. On va poursuivre comme je vous le propose. Il y a des avis divergents mais ils sont loin d'être majoritaires dans la salle. Vous vous souvenez que nous avons une deuxième lecture qui, si nous n'arrivons pas à quelque chose de correct, permettra de modifier le résultat que nous obtiendrons aujourd'hui. Nous traitons, alinéa par alinéa, la proposition de la commission par rapport à la proposition Burnet. L'alinéa 1. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Burnet concernant l'alinéa 1 sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la proposition Burnet concernant l'alinéa 1 sont priés de le manifester en levant la main. Par 97 voix contre 25, la proposition Burnet (alinéa 1) est acceptée. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Burnet concernant l'alinéa 2 sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la proposition Burnet concernant l'alinéa 2 sont priés de le manifester en levant la main. Par 92 voix contre 30, la proposition Burnet (alinéa 2) est acceptée. Proposition Burnet, suppression de l'alinéa 3. Les constituantes et les constituants qui soutiennent cette proposition de supprimer l'alinéa 3 sont priés de le manifester en levant la main. A une majorité est évidente, la proposition Burnet (alinéa 3) est acceptée. L'alinéa 4 étant identique, nous ne procédons pas à un vote, il devient l'alinéa 3. Nous avons maintenant un texte de la commission amendé. L'amendement Burnet est considéré comme traité. Nous avons à opposer deux propositions, celle du groupe Haldy et celle de la minorité Pillonel Bavaud. Nous nous prononçons d'abord sur la proposition Pillonel que nous opposons à la proposition Haldy. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de minorité Pillonel Bavaud sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition du groupe Libéral Haldy, amendée, sont priés de le manifester en levant la main. Par 86 voix contre 56, l'amendement du groupe Libéral Haldy, opposé à la proposition Pillonel, est accepté. Nous opposons maintenant l'amendement Libéral Haldy Blanc à la proposition de la commission amendée. Comme d'habitude, je soumets d'abord, dans un premier vote, la proposition de la commission. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de la commission amendée sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Haldy Blanc sont priés de le manifester en levant la main. La proposition de la commission, opposée à l’amendement Haldy, l'emporte par 99 voix contre 42. L'alinéa 3 de l'article 4.1.1.2 garde toute sa pertinence avec ce que nous avons voté. Nous avons donc à nous prononcer sur cette proposition, et ceci avant d'inscrire formellement ces articles dans notre projet. Il s'inscrit actuellement en alinéa 3 et il appartiendra à la commission de rédaction, s'il est agréé par votre Assemblée, de lui donner sa juste place. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'inscription d'un alinéa 3 à l'article 4.1.1.2 concernant l'incompatibilité pour plus de deux conseillers municipaux de siéger aux Chambres fédérales ou au Grand Conseil sont priés de le manifester en levant la main. A une majorité évidente, l’inscription d’un alinéa 3 à l’article 4.1.1.2 concernant l’incompatibilité est acceptée. Nous passons à l'inscription définitive de ces deux articles, en premier lieu, l'article sur les incompatibilités, 50-6, tel que nous venons de le voter. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'inscrire dans notre projet un article 50-6, «Incompatibilités», tel que nous venons de le définir, sont priés de le manifester en levant main. Il y a quelques contestations dans l'Assemblée. Elles semblent porter sur le nombre d'alinéas. Je vous rappelle que vous avez voté la suppression de l'alinéa 3. Dans le projet, l'alinéa 4 devient l'alinéa 3 et nous n'avons plus que trois alinéas. Nous recommençons le vote. Concernant l'article 4.1.1.2, troisième alinéa, j'ai précisé tout à l'heure que nous le laissons là et qu'il appartiendra à la commission de rédaction de lui faire un sort, mais il y aura un vote final. Il y a deux votes finaux, le premier concerne l'article 50-6, «Incompatibilités», tel que nous l'avons défini en trois alinéas. Nous recommençons le vote. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'inscrire dans notre projet un article 50-6, «Incompatibilités», tel que nous l'avons défini, sont priés de le manifester en levant main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'inscription d'un tel article sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions. 50-6 «Incompatibilités» (par 139 OUI contre 3 NON avec 6 abstentions) 1. Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil d'État ou d'une autorité judiciaire. Nul ne peut être membre à la fois de l'autorité exécutive et de l'autorité délibérante d'une commune. La loi peut prévoir des exceptions. 2. Les membres du personnel de l'administration cantonale ne peuvent être membres d'une autorité judiciaire. Les employés supérieurs des administrations cantonale et communales ne peuvent être membres de l'organe délibérant correspondant. 3. La loi peut prévoir d'autres incompatibilités. Je vous demanderai encore de confirmer l'inscription de ce qui est actuellement un alinéa 3 à l'article 4.1.1.2 intitulé «Conseil municipal»: «de l'incompatibilité inhérente aux conseillers municipaux». Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'inscrire dans notre projet ce troisième alinéa sont priés de le manifester en levant main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions. 4.1.1.2 (alinéa 3) «Conseil municipal» (par 113 voix contre 24 avec 4 abstentions) Seuls deux des conseillers municipaux peuvent siéger simultanément à la Municipalité et aux Chambres fédérales ou au Grand Conseil. Le cumul de ces trois mandats n'est pas possible. Je vous remercie de votre travail de la matinée et vous souhaite un excellent appétit. Je vous donne rendez-vous à 14 heures.
F René PERDRIX
Mesdames et Messieurs les constituants sont priés de prendre place. Mesdames et Messieurs, nous reprenons le cours de nos travaux. Si nous avons réglé les incompatibilités avant midi, il nous reste à traiter le point 53-14 ou du moins un reliquat de ce point 53-14. De l’article proposé par la commission, il ne devrait subsister que le premier alinéa. En effet, l'affaire est déjà réglée pour le deuxième puisque l'incompatibilité des membres du Conseil d'État et des Chambres fédérales est déjà décidée. L'amendement Rebeaud qui concernait ce deuxième alinéa tombe. L'amendement du groupe Radical Luisier est retiré. Il reste donc la proposition de minorité de Luze Fague qui conclut à la suppression de l'article. Est-ce qu'un de ces deux constituants défend son amendement? C'est M. de Luze qui monte à la tribune.
F Charles-Henri de LUZE
La majorité des constituants, vous, Mesdames et Messieurs, êtes domiciliés dans une ville où il y a un Conseil communal. Il en va d'ailleurs en général de même pour les conseillers d'État. Il y a cependant des exceptions. J'en veux pour preuve M. Mermoud qui vit à Eclagnens, commune dotée d'un Conseil général. Nous avons adopté récemment l'article 6.1.10 instaurant le référendum dans les communes dotées d'un Conseil communal. Une telle solution n'existe actuellement pas et n'a pas été retenue par nous pour les communes dotées d'un Conseil général. Dans une telle commune, si l'article 53-14, alinéa 1, est adopté, un conseiller d'État qui y est domicilié perd ses droits communaux de citoyen, ne pouvant s'exprimer sur l'avenir de la commune sous réserve de l'élection de l'exécutif. Une telle solution serait choquante. Ce conseiller d'État doit pouvoir siéger au sein du Conseil général. Pour cette raison, l'alinéa 1 de l'article 53-14 ne peut être reçu. Dès lors la minorité vous propose tout simplement de supprimer le 53-14 et ainsi de supprimer un article de notre projet global qui est déjà assez long. Je vous remercie.
F Gérard JAILLET
Le groupe Radical estime que la fonction du conseiller d'État, avec toutes les activités annexes liées à sa tâche, est suffisamment lourde pour justifier, dans le chapitre spécifique réservé au Conseil d'État, le maintien de l'alinéa 1 de l'article 53-14 proposé par la commission 5. Cet article a l'avantage d'écarter toute ambiguïté. Il est bien clair que cet article verrait l'alinéa 2 éliminé comme l'a dit le coprésident.
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole est-elle demandée? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Nous traitons prioritairement la proposition de minorité de Luze Fague qui conclut à la suppression de l'article, article dont, je le répète, il ne subsiste que le premier alinéa. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de minorité de Luze Fague sont priés de le manifester en levant la main. Il faut compter. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la proposition de minorité de Luze Fague sont priés de le manifester en levant la main. Alors on cesse les opérations, il manque un scrutateur. M. Desarzens est absent, est-ce que M. Gonthier peut le remplacer? Mme Dufour se charge de cette mission. Mme Dufour est responsable de la zone B. Nous recommençons l'ensemble du vote. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de minorité de Luze Fague sont priés de le manifester. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la proposition de minorité de Luze Fague. Par 74 voix contre 53, la proposition de minorité de Luze Fague est refusée. Nous passons au vote sur l'article et l'inscription de celui-ci dans notre projet. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 53-14 comportant un seul alinéa, «Incompatibilité», sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'inscription d'un tel article sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions, s'il vous plaît.
53-14 — Incompatibilité
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Article 524-6 — Compétences électives
F René PERDRIX
Monsieur le président de la commission intervient-il? Nous traitons en priorité le dépôt d'une motion d'ordre. M. Buhlmann a la parole.
F Gérard BUHLMANN
Le traitement de cet article a déjà été reporté une fois dans l'attente de la décision sur un certain nombre d'autorités, ce que nous avons fait. Il ne vous aura pas échappé que la commission 2 propose également de confier au Grand Conseil l'élection des membres de la Cour des comptes. Je pense donc qu'il n'est pas logique de vouloir traiter maintenant cet article et de discuter dans quelques minutes de la Cour des comptes. Je vous propose donc par motion d'ordre déposée de reporter le traitement de cet article après l'article 2.2.5 au moins, logiquement après le chapitre sur les finances que nous allons traiter dans quelques minutes. Je vous remercie.
F René PERDRIX
Merci à Gérard Buhlmann du dépôt de sa motion d'ordre. Est-elle appuyée? Oui, pas de problème. Est-il nécessaire d'ouvrir une discussion ou pouvons-nous passer immédiatement au vote? Ça me semble quelque chose de mineur, c'est un renvoi à dans un temps très court. Les personnes qui sont d'accord avec la motion sont priées de le manifester en levant la main. A une majorité évidente, l’Assemblée accepte la motion d’ordre Buhlmann (renvoi du traitement de l'article 524-6 après la décision concernant la Cour des comptes). Titre 6 «Régime des finances» Nous procédons d'abord par un débat d'entrée en matière et le président de la commission 2 a la parole.
F Gérard BUHLMANN
Très volontiers. Au risque d'augmenter ma semble-t-il enviée position au hit parade des interventions, il m'appartient de défendre devant vous le débat d'entrée en matière, puis les articles du chapitre «Finances — Fiscalité» qui ont échu à la commission 2. C'est un chapitre court de huit articles, dont un a déjà été voté puisque les compétences financières sont devenues, par la magie de la table des matières, l'article 524-5 après avoir été l'article 2.2.2, et dont un autre est repoussé puisque le comité a décidé de traiter l'article 2.2.8, respectivement la péréquation financière intercommunale après la votation populaire du 10 juin. Restent donc aujourd'hui six articles, dont trois points forts vraisemblablement: la politique financière, la Cour des comptes et ce qu'il reste de la fiscalité sans la péréquation intercommunale. C'est un chapitre court, mais c'est un chapitre important qui est incontournable dans toutes les Constitutions. Nul n'est besoin de rappeler la situation financière du Canton de Vaud. Nous aurons l'occasion d'y revenir pour montrer la nécessité d'avoir un dispositif qui précisément règle les modalités financières. Le projet qui vous est proposé par la commission 2 est très différent des dispositions de l'actuelle Constitution qui traite des finances aux articles 45 à 50. C'est un projet qui est beaucoup moins comptable, mais qui fixe les grandes orientations de la future politique financière du Canton. C'est un projet pratiquement sans chiffres, mais avec des modalités claires que nous espérons plus difficilement contournables que l'actuel article 58, qui est l'une des causes de la situation financière du Canton. Nous avons donc voulu réellement donner au législateur le soin de fixer — si nécessaire et le moment venu — les directives d'exécution, laissant à la Constitution les grandes orientations. Je vous engage donc, Mesdames et Messieurs, à entrer en matière sur ces six articles.
F René PERDRIX
Toujours au niveau de l'entrée en matière, la parole est-elle demandée? Si ce n'est pas le cas, nous votons sur l'entrée en matière. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'entrer en matière sur le chapitre «Finances» sont priés de le manifester en levant la main. Merci.
Article 2.2.1 — «Base légale»
F René PERDRIX
Monsieur le président de la commission renonce à prendre la parole. Il n'y a pas d'amendement déposé, la discussion est ouverte. La parole n'est pas demandée, nous passons au vote sur la proposition 2.2.1. Les scrutateurs sont opérationnels, merci. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'inscription dans notre projet d'un article 2.2.1, «Base légale», sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui refusent l'inscription de l'article 2.2.1 sont priés de le manifester. Les abstentions?
2.2.1 — Base légale
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Article 2.2.3 — Gestion financière
F Gérard BUHLMANN
Nul doute que cet article suscitera des discussions plus animées que celles du précédent et que son score ne sera pas le même. C'est en effet un article clé du dispositif que vous propose la commission 2, dans le but d'atteindre les buts précisés lors de l'entrée en matière, soit de rétablir et de maîtriser à long terme la situation financière du Canton de Vaud. Les récents comptes 2000 vous sont encore tous en mémoire, avec un déficit de quelque 418 millions, des perspectives 2001 médiocres — Vaud sera vraisemblablement le seul Canton qui sortira des chiffres rouges en 2001 — et, ce qui est certain par contre, une dette d'à peu près 6.4 milliards qui génère quelque 1 million d'intérêts par jour. Je vous passe et je vous fais grâce d'autres chiffres plus techniques. Si l'on n'attend pas, Mesdames et Messieurs, d'une collectivité publique qu'elle rembourse à court terme ses dettes, une telle situation n'est pas digne d'un canton comme le Canton de Vaud dont les recettes ne sont de loin pas faibles, et elle est inacceptable car à terme elle limite l'État dans ses investissements. J'avais écrit ça avant de lire 24 Heures d'aujourd'hui. Tôt ou tard, Mesdames et Messieurs, des choix devront être faits, quels qu'ils soient, et plus nous attendons de les faire, plus ils seront douloureux. Force est par ailleurs de constater que ni la composition du Gouvernement, largement de centre-droite, ni les efforts faits dans le cadre de la table ronde n'ont permis à ce jour de sortir le Canton de la situation obérée dans laquelle il se trouve. L'avenir montrera si les nouvelles décisions du Gouvernement y arrivent, certains sont d'ores et déjà sceptiques. Dans ces circonstances, la commission 2 a fait un projet consensuel, je tiens à le dire. Nous aurions pu venir avec d'autres propositions. Ce que nous vous proposons, ce sont des dispositions fermes mais qui offrent une certaine souplesse, qui ont comme but d'arriver à l'indispensable assainissement des finances sans pour autant — vous me permettrez l'expression – casser la baraque. Aussi avons-nous renoncé à mettre dans la Constitution un dispositif de frein à l'endettement. Nous en avons prévu le principe, laissant précisément le soin à la loi de le faire, pour autant que les circonstances l'exigent. Au premier alinéa, nous faisons une première affirmation en disant que «La gestion financière doit être économe et efficace», déclaration de principe qui ne semble d'ailleurs pas contestée. Nous précisons qu'elle doit tenir compte de la conjoncture. C'est une phrase ambiguë, nous le savons, nous y avons passé quelques heures de discussion. Cette phrase peut être interprétée de différentes manières. Pour certains, ça voudra dire économiser dans les bonnes années, pour d'autres, ça voudra dire relancer lorsque la conjoncture est mauvaise. Nous n'avons volontairement pas utilisé le terme «anticyclique» qui aurait eu l'avantage d'être plus précis mais l'inconvénient d'être, peut-être, trop technique. C'est donc une disposition qui montre bien que l'État doit tenir compte de la conjoncture, mais nous savons bien qu'elle peut être interprétée — et qu'elle le sera si l'article est voté tel quel — de manière fort différente selon les sensibilités des uns et des autres. Le deuxième alinéa commence par une autre affirmation, «Le compte de fonctionnement doit être équilibré à moyen terme». Nous disons ensuite que dans le budget annuel nous voulons avoir le petit équilibre, donc au moins la couverture des recettes courantes par les charges courantes. C'est une disposition relativement contraignante puisqu'elle impose, chaque année, dans le budget d'y arriver. Ce sera beaucoup plus facile, Mesdames et Messieurs, à partir de 2003 avec l'imposition annuelle. Aujourd'hui, avec l'imposition bisannuelle, nous avons des sauts importants dans les recettes, alors que ces sauts seront lissés avec l'imposition annuelle. Et puis cette troisième phrase est celle dont je vous parlais tout à l'heure, «La loi définit les critères et les mécanismes de régulation adéquats». Nous disons dans la Constitution que, si nécessaire, il doit y avoir des mécanismes de régulation, mais nous renonçons par contre à les faire figurer en tant que tels dans la Constitution, de manière à ce que les autorités puissent les adapter en fonction des besoins. Quant au troisième alinéa, Mesdames et Messieurs, le but est de prévoir, lors de la mise en place de nouvelles tâches, d'assurer leur financement. Il est évidemment plus facile d'assurer le financement de nouvelles tâches quand elles ne sont pas encore en place que d'essayer de les couper par la suite, l'expérience l'a bien montré. Les dispositions que nous avons votées à l'article 524-5 — donc l'ancien 2.2.2 — vont d'ailleurs dans ce sens, avec en un seul bloc le vote sur le budget et sur le taux d'imposition. Je répondrai ultérieurement aux différents amendements et propositions de minorité qui sont développés et je m'en tiens là pour l'instant. Je vous remercie de votre attention.
F René PERDRIX
Merci au président de la commission 2. Nous sommes en possession d'une proposition de minorité Dufour. Mme Dufour a la parole.
F Denyse DUFOUR
Le 29 novembre 1998, c'était il n'y a pas si longtemps, le peuple vaudois a refusé la loi concernant le frein à l'endettement proposée par le Conseil d'État. L'alinéa 2, avec l'obligation de couvrir les charges courantes grâce à une loi qui en définit le mécanisme de régulation, reprend au niveau du petit équilibre ce que le peuple a refusé. Quant à l'alinéa 3, il empêche la réalisation de tâches de l'État qui seraient justifiées mais qui auraient peine, sur le moment, à trouver un financement. On a constaté ce phénomène au niveau de l'assurance maternité, j'y reviens, où semble-t-il tout le monde est d'accord quant à la nécessité de son existence, puisqu'elle est inscrite même dans la Constitution fédérale, mais aucune majorité ne s'est encore dégagée quant à son financement. Un compte de fonctionnement équilibré à moyen terme garantit des finances saines, tenant compte de la conjoncture. Un mécanisme de frein concernant même le petit équilibre engendre de grandes frustrations pendant les années de basse conjoncture et n'incite pas du tout à faire des réserves lors des périodes de haute conjoncture, on demande des baisses des impôts en général à ce moment-là. Lorsqu'une crise se présente, on sait que les charges courantes de l'État sont plus lourdes en raison du chômage et il est difficile et malvenu à ce moment d'augmenter les impôts. En conséquence, prévoir un mécanisme qui équilibre les charges courantes n'est ni raisonnable, ni adéquat. Je signalerai encore que, tant que les lois fiscales accordant des privilèges à une partie des contribuables vaudois ne sont pas modifiées comme elles l'ont été à Genève avec l'effet que l'on connaît – et rapide –, il n'y a aucune raison de voir nos finances cantonales s'améliorer. La nouvelle Constitution peut bien essayer d'y remédier en donnant une tâche précise à l'État concernant les finances, c'est à mon avis peine perdue. C'est le Grand Conseil, et à la limite le peuple, qui a le dernier mot pour le budget ou le refus des modifications fiscales proposées. On va donc essayer de faire un article constitutionnel, mais je pense que si nous sommes ici pour refaire la Constitution, c'est dû au mauvais fonctionnement de l'État et entre autres de ses finances. Je ne suis pas sûre que ce soit le bon endroit où modifier cela. Je vous prie quand même de supprimer ce troisième alinéa et d'accepter la modification que je propose.
F René PERDRIX
Merci à Mme Dufour. Une proposition de minorité Bouvier conclut à la suppression de l'article. M. Bouvier a la parole.
F Denis BOUVIER
Nous allons pouvoir bientôt annoncer aux Vaudois que nous n'avons plus besoin de Gouvernement, des gestionnaires suffiront. J'ai qualifié précédemment d'ubuesques les résultats des dépiautages successifs des propositions de la commission 5 ayant abouti à cette désolante et hypocrite formule de gouvernement soi-disant hétérogène, dont on exige des membres qu'ils soient liés par un programme de législature, programme devant recevoir l'aval du Grand Conseil. On ne sait d'ailleurs pas très bien comment associer, dans le texte adopté, les termes – je cite – «soumet au Grand Conseil» et «le Grand Conseil prend acte", flou tout de même gênant puisque – je cite encore – «le Conseil d'État peut amender ce programme en cours de législature selon la même procédure que celle de son adoption du programme". Je viens de citer l'alinéa 3 de l'article 53-5 dont on aura remarqué le style de haut vol. Voici donc un Gouvernement et un programme, dont il aura fallu au demeurant trouver la formule magique ou de prestidigitateur, le truc illusionniste sous le sceau de l'union fraternelle. On pourrait tant qu'on y est écrire dans la Constitution le contenu d'un tel programme, commun pour ne pas dire plus. Je propose ceci : «Le Gouvernement respectera les règles de la démocratie politique". Démocratie sociale serait aller beaucoup trop loin, n'en doutons pas! A moins bien sûr qu'une coalition ne l'emporte, ce qui aurait au moins le mérite de la clarté et donnerait à nos dirigeants, face à une opposition ressourcée, l'occasion de se faire à l'imagination dialectique. Notre fabricateur souverain – les uns auront reconnu le nom que l'auteur des Fables donnait à Dieu, les autres le chef des finances, ce qui dans ce Canton revient à peu près au même –, ce ministre vient de déclarer que dorénavant on ne dépenserait «plus selon les besoins", je le cite, «mais selon les moyens", fût-il urgent de les satisfaire. Il va falloir ainsi choisir entre l'ardoise effacée — le rêve — et l'effacement de l'école, par exemple. C'est là un problème diaboliquement concret. L'avenir de nos enfants programmé par les enveloppes budgétaires, vaste programme. Celle allouée à la formation et à la jeunesse conduira — le savez-vous? — déjà à la fermeture de 40 classes à la rentrée prochaine et bientôt nos chimistes ne pourront plus même expérimenter par défaut de produits, tandis que les maîtres-stagiaires, interdits de travail hors de leur formation, devront survivre dans l'indigence. Vaste programme encore pour un avenir sans dette et sans espoir. Ce ne sont là que des exemples. Ces considérations devraient m'amener à vouloir empêcher le Gouvernement d'agir seul et sans contrôle puisque sa politique financière aboutit à ce que lui-même juge être un désastre, dont il est du reste responsable. Il est vrai que la Constituante dans son infinie sagesse — outre son invention de la génération spontanée, je veux parler là du programme de législature — a déjà attribué au Grand Conseil de larges compétences financières et le contrôle dans ce domaine. Mais voilà, ce contrôle n'a qu'un objet qui est de conception doctrinale et qui vise à effacer la dette par la déflation. Un conseiller d'État m'avait déclaré lors d'une séance de la table ronde que l'on pouvait être keynésien ou ne pas l'être et que lui, il ne l'était pas. C'était – et c'est — son droit le plus absolu de regarder avec ferveur du côté de la théorie classique dans son fulgurant retour de mode depuis trente ans. Qu'un gouvernement puisse imaginer une politique, voilà ce que je défends, quand bien même j'ai de multiples raisons de déplorer cette politique. «Nous ne sommes pas de simples exécutants» a déclaré Claude Ruey avant-hier. Je revendique pour le Gouvernement, quel qu'il soit, une réelle liberté de choix et je le rêverais volontiers indépendant des groupes de pression et autres sociétés discrètes. La démocratie viendra à temps malgré votre refus du droit de révocation approuvée ou sanctionnée. Or le type de gouvernement qui se prépare ici n'est pas digne de la démocratie. Vouloir tout lui dicter et le forcer, quoi qu'il arrive, à un strict équilibre des comptes, me paraît outrancièrement doctrinal et je dirais même inintelligemment doctrinal. La conjoncture, dont il est dit au premier alinéa de l'article qu'il faut la prendre en considération, pourrait bien un jour exiger un retour de toute autre forme de politique. Pauvre Gouvernement entraîné lui-même dans l'inertie intellectuelle! Imaginons-le au petit matin de ses journées qui s'annoncent laborieuses. Il aura renoncé depuis longtemps pour des raisons d'économie à ce moment si rare d'écoute musicale et de recueillement qui lui avait permis dans les temps héroïques de mieux affronter la dette quotidienne. Ses membres, transis faute de chauffage, devront malgré tout se livrer à cette introspection sur le zèle qu'ils auront mis la veille à respecter le serment garant de notre salut collectif. Je reprends ici la traduction décalogique que j'avais faite de l'article 2.2.3 dans mon précédent rapport publié. Je lis les dix commandements. Le premier: tu géreras de manière économe en ne dépensant qu'avec mesure et en évitant toute dépense inutile, en te persuadant d'ailleurs qu'une dépense puisse l'être. Deuxièmement, tu t'interrogeras sans relâche sur l'efficacité de tes décisions pécuniaires. Troisièmement, tu tiendras compte de la conjoncture, cette rencontre de circonstances qui t'échapperont toujours. Quatrièmement, tu honniras tout déséquilibre du compte de fonctionnement à moyen terme. Cinquièmement, tu ne prévoiras jamais de dépenser dans l'année plus que tu imagines pouvoir gagner dans la même période. Sixièmement, tu te soumettras aux mécanismes de la régulation. Septièmement, tu t'assureras du financement de tout projet de loi avant de le présenter. Huitièmement, tu réfréneras ta propension à trop dépenser si tu gères par décret. Neuvièmement, tu t'interrogeras toujours si, en compensation d'une nouvelle tâche que la nécessité te pousse à ne pas pouvoir refuser, il t'est possible d'en supprimer une autre. Et n'oublie pas la tienne! Dixièmement, tu n'imagineras de nouvelles mesures fiscales que dans les cas extrêmes, mais alors crains le courroux du peuple! On dit que gouverner est un art, et que propose-t-on à ce Gouvernement? D'être le jouet d'une doctrine. L'adoption de l'article 2.2.3 et sa stricte application aboutiront inévitablement à la normalisation de la vie politique. Le programme de législature, resserré par une disposition constitutionnelle aussi contraignante — et je m'attaque ici au fait de la contrainte autant qu'à son contenu qui ne peut qu'amplifier la paralysie –, ce dispositif carcéral pour la pensée politique, je le vois en outre comme une preuve et un instrument de défiance, comme un instrument antidémocratique. Là où Neuchâtel ne consacre aux finances, en tout et pour tout dans sa Constitution, que dix lignes en deux articles, nous dressons des murailles au bord du précipice qui hante notre imaginaire. Notre Canton a besoin d'audace, nous ne lui offrons qu'une litanie désespérante et primitive aux lois fatalistes du marché et au dogme de l'équilibre des comptes. Le pire, c'est que ce dogme dépasse de loin une fonction qui pourrait être passagère, un caprice à la mode. Il s'érige au contraire en principe intangible et obtus. Il est un état mental de recroquevillement sur un univers à la dimension et d'ambitions respectables, mais comptables. L'un d'entre nous a déclaré avec raison qu'il suffit que notre Assemblée adopte un article pour qu'il soit d'ordre constitutionnel. Je dirais néanmoins que par respect pour la démocratie, par respect des libertés politiques, nous constituants, nous ne pouvons pas imposer au Gouvernement — quel que soit ce Gouvernement — une conception partisane de la politique, quelle que soit cette conception partisane. Nous devons doter notre Constitution non de flèches, mais de sens et d'espace pour l'engagement politique. C'est dans cet esprit que je me permets de vous recommander la suppression du projet d'article 2.2.3. Je vous remercie de votre attention.
F Stéphane GARELLI
Je me demande si après tout ça j'ai encore le droit de parler. Non? Deux amendements, d'abord le premier que vous allez voir ici, c'est de supprimer «elle tient compte de la conjoncture». Avant de vous dire pourquoi, je crois qu'il faut que je vous situe le contexte de nos discussions dans la commission 2 lorsque nous avons élaboré d'abord le projet de la commission. Si je me rappelle bien, d'abord c'était un jour exceptionnel, il faisait beau, on parle donc d'il y a longtemps. Nous étions en pleine forme et nous avons commencé notre discussion sur ce qui est maintenant la partie première, c'est-à-dire «la gestion financière doit être économe et efficace». Une fois qu'on a eu discuté tout cela, ce qui est un principe fondamental que nous allons retrouver plus tard d'ailleurs lorsque nous allons discuter de la Cour des comptes, dans la foulée nous avons dit, «elle tient compte de la conjoncture». Evidemment, ce n'était pas faux, mais ça n'amenait pas grand-chose non plus, parce qu'on aurait pu dire, est-ce qu'il y a vraiment des politiques économiques qui ne tiennent pas compte de la conjoncture? On aurait pu rajouter plein d'autres principes dont nous avons débattu ici, à savoir le développement durable, la diversité des moyens, on aurait même pu y caser la subsidiarité, c'est tout dire [rires]! Donc à mon avis, je ne pensais pas qu'il était tout à fait indispensable de diluer cet article parce qu'au fond ce qui est essentiel, c'est le message, celui d'une gestion économe et efficace. Je crois que c'est ça qui doit être préservé. Vous me direz qu'en général ce n'est pas parce que ça ne veut rien dire que ça ne doit pas être dans notre Constitution, mais je dirais que dans ce cas particulier, ça n'amène pas grand-chose de plus et on peut allègrement l'enlever et se concentrer sur l'essentiel. Monsieur le président, me permettez-vous de continuer sur le prochain amendement? Ça fera gagner du temps. Donc sur le premier, suppression. Deuxièmement, c'est vrai, on est revenu, on avait écrit, je replace dans le contexte, à peu près une ligne et demie. Il faisait toujours beau, on est revenu après la pause café, tout content, et avec un enthousiasme immense on s'est attaqué à cette deuxième partie et on s'est dit, on va faire quelque chose de vraiment, j'allais dire radical, non, mais de vraiment terrible. Et en faisant cela, on a pensé qu'il était nécessaire d'avoir un article dans lequel on allait imposer ce qu'on appelle le petit équilibre, à savoir les recettes courantes qui étaient égales aux dépenses courantes. Lorsqu'on a fait ça, on était très contents, mais plus tard, à la réflexion, il a bien fallu qu'on se rende à l'évidence, c'est que c'était quand même quelque chose d'extraordinairement restrictif en ce qui concernait la politique du Gouvernement. C'était tellement restrictif, d'ailleurs, que Mme Dufour avait mis dans sa propre proposition «pourrait» et non pas «doit», parce que vous vous rendiez compte comme nous que si on imposait ça avec une efficacité redoutable, on risquait effectivement — et M. Bouvier a raison — d'avoir une politique récessionnaire. Parce que si en une année on demandait au Gouvernement tout à coup de faire des économies de 300 ou 400 millions, il n'y a pas trente-six moyens de les trouver, soit vous augmentez les impôts et vous avez cette partie de l'audience qui n'est pas contente, soit vous réduisez drastiquement les dépenses et vous avez cette partie de l'audience qui n'est pas contente. Et quand vous avez cette partie qui ne vote pas pour vous et cette partie qui ne vote pas pour vous, vous pouvez vous dire que probablement vous n'avez pas une majorité. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé nécessaire de revenir à un mécanisme de frein à l'endettement qui était beaucoup plus solide, qui est celui d'ailleurs qui est prévu dans la Constitution actuelle, la Constitution vaudoise. Je dirais même qu'un mécanisme similaire de frein à l'endettement n'est pas totalement différent au niveau des activités du Conseil fédéral et de la Constitution fédérale. Nous ne sommes donc pas dans des choses totalement inconnues et je crois que ça serait bien de rester sur ce principe, celui d'un fonds d'égalisation — dans notre Constitution maintenant c'est un fonds de réserve spécial — et d'attribuer régulièrement les résultats du compte de pertes et de profits à ce fonds d'égalisation. Ça nous permettrait au moins d'avoir un frein à l'endettement. C'est la raison pour laquelle je vous demande, au nom du parti Radical — pardon, au nom du groupe Radical, ce n'est pas toujours pareil — de voter ces deux changements. Merci.
F René PERDRIX
Merci au constituant Garelli de cette intervention. Nous passons à l'amendement du groupe A Propos Fague. C'est Mme Freymond qui défend cet amendement.
F Monique FREYMOND
Vous avez pu lire dans un quotidien d'aujourd'hui l'ultime tentative du Dr Favre pour sauver les finances cantonales. Faisant écho à cette volonté, nous vous proposons une nouvelle rédaction de cet article. Il existe déjà dans la Constitution actuelle à l'article 48 une disposition qui enjoint le Gouvernement à prendre des mesures pour couvrir le déficit résultant du compte de pertes et profits, mais aucun dispositif ou sanction n'est mis en place pour assurer l'application de cette disposition. De même, celui de la commission est à nos yeux flou et pas assez contraignant. L'alinéa 1 se paie de beaux mots — économe, efficace — mais il faut davantage de concret. C'est ce que vise notre nouvelle rédaction de l'article 2.2.3 qui tranche avec la formulation de la commission. En effet, l'équilibre des finances de l'État est un élément fondamental de son bon fonctionnement. La révision de la Constitution à laquelle nous nous attelons depuis deux ans doit être l'occasion de repenser les mécanismes institutionnels qui régissent les finances publiques, manifestement insuffisants dans leur état actuel. Nous détenons le record non envié du canton le plus endetté. De plus, le Canton de Vaud est également en queue du peloton en matière de droits populaires dans le domaine financier et la seule volonté politique d'économiser ne suffit plus. Il y a lieu d'instituer des mécanismes d'équilibre contraignants inexistants à ce jour. Notre article prévoit que le budget est établi suivant le principe de l'équilibre des recettes et des dépenses, cette condition étant remplie lorsque le déficit budgétaire n'excède pas 3%. Au delà, un système régulateur est prévu, introduisant un référendum obligatoire. Autre point positif, le dispositif constitutionnel proposé implique à la fois tous les citoyens appelés à se prononcer sur les augmentations d'impôts lorsque les dispositions constitutionnelles sur le déficit budgétaire ne sont pas respectées, et le Conseil d'État et le Grand Conseil, contraints d'assurer une gestion des finances publiques économe et efficace, même si ce n'est pas expressément inscrit dans ces termes, de lutter contre la fraude fiscale, de respecter des normes maximales de déficit budgétaire et, dans le cas contraire, de soumettre au peuple une augmentation d'impôts. A noter qu'un seul point d'impôts supplémentaire peut rapporter 20 millions dans les caisses de l'État. En cas d'échec, le Gouvernement et le Parlement sont contraints de mettre en place un processus d'économie non soumis au référendum, démarche cohérente si à l'étape précédente le peuple a rejeté toute augmentation d'impôts. A noter que ces dispositions sont reprises de la Constitution saint-galloise qui les applique depuis plusieurs années avec succès. Un humoriste a dit, l'argent ne fait pas le bonheur mais il est bien utile pour faire les commissions. Pour assurer au Conseil d'État de quoi faire marcher le ménage cantonal et responsabiliser chaque citoyen, élu ou non, de ce Canton davantage en matière de dépenses, je vous propose d'adopter l'amendement du groupe A Propos.
F Yves GOEL
J'interviendrai sur la proposition d'amendement du groupe Radical défendue par Monsieur le professeur d'économie Garelli. Les chaussettes m'en tombent un peu, à vrai dire, et je pense que c'est le représentant du groupe Radical et pas le professeur d'économie qui a parlé. Quelques explications: je viendrai sur le deuxième amendement en premier, c'est-à-dire on fait un retour en arrière, on nous propose des notions de compte de pertes et profits, de fonds d'égalisation. En fait, c'est le retour à la Constitution actuelle. La Constitution actuelle, article 48, a exactement les mêmes dispositions et on voit la situation aujourd'hui. La manchette des journaux aujourd'hui montre le chef du Département des finances présentant son plan drastique pour revenir à un équilibre dans les trois-quatre ans parce que le dispositif actuel ne donne pas satisfaction. Il semblerait que tout le monde soit d'accord sur cette constatation. Alors M. Garelli nous dit que ce changement-là, cette proposition nouvelle qui est le retour à la situation actuelle, va faire l'effet miracle d'un frein à l'endettement. Alors là, je n'y comprends plus rien, je ne vois pas bien la nouveauté et comment le miracle s'opérerait pour rétablir la situation financière. Je crois donc que les propositions de la commission, ce n'est pas le coup de baguette magique, ce ne sont pas ces dispositions constitutionnelles qui vont rétablir l'équilibre des finances, il faut le savoir. Tout cet article «Gestion financière» ne va pas rétablir l'état des finances cantonales comme par miracle. Simplement, les discussions… ce n'était pas seulement par un après-midi de beau temps, ça a été plusieurs séances de commission pour arriver à cette formulation-là qui, le président de la commission l'a rappelé, est une proposition longuement mûrie, élaborée, de consensus et qui a l'avantage, je crois, de proposer quelque chose de cohérent, quelque chose de cohérent avec des notions un peu nouvelles. Alors comme je le disais, ce ne sont pas ces notions nouvelles et ces termes nouveaux par rapport à la Constitution actuelle qui vont opérer par miracle, mais enfin, la cohérence de ces propositions nous semblait intéressante. L'exigence du petit équilibre, c'est l'exigence que le ménage courant soit couvert, que l'État paie ses fonctionnaires avec les recettes sans emprunter. C'est ça l'exigence que les recettes courantes couvrent les dépenses courantes. Ça nous semblait un minimum. Par contre l'équilibre du compte de fonctionnement, on le demande à moyen terme. Je crois que c'est une ligne qui est admise par tout un chacun, tant par les spécialistes professeurs d'économie que compréhensible par le citoyen — qu'à moyen terme l'équilibre soit obtenu. Je reviens maintenant sur le premier alinéa et cette petite phrase qui ne fait pas de mal dans la Constitution, «elle tient compte de la conjoncture». Là aussi, je trouve un petit peu dommageable de la supprimer. Il semble aujourd'hui que tout le monde s'accorde à louer les vertus d'une politique financière anticyclique, ça a été rappelé par le président de la commission. On a utilisé «tient compte de la conjoncture» pour une question de formulation et je crois qu'il est important de le laisser. En théorie, pendant ces dix dernières années de crise, tout le monde s'est plu à relever les vertus d'une politique anticyclique. On se lamente du reste aujourd'hui dans le Canton de Vaud sur l'absence de cette politique et sur les erreurs financières et politiques qui ont été faites au début des années 90 et qui sont une des causes de la situation actuelle. On s'en lamente aujourd'hui, mais au moment où la conjoncture revient à de meilleurs sentiments, comme pour les finances fédérales en 2000, on oublie vite tout ça. Et qu'est-ce qu'on voit lorsque les comptes 2000 de la Confédération bouclent avec 2 milliards de bénéfices? La politique anticyclique, tout à coup on l'oublie, et autant à gauche qu'à droite. Alors à gauche on a mille raisons de trouver de nouvelles sources de dépenses, certainement à très bon titre, et à droite on oublie toutes les bonnes résolutions et on demande des baisses d'impôts au lieu de songer justement à une politique financière à plus long terme. Je crois donc que la présence, ne serait-ce que de cette petite phrase, «elle tient compte de la conjoncture», est un rappel qu'il est bon d'ancrer dans la Constitution. Voilà pour cette défense du texte de la commission qui, il me semble, forme un tout bien cohérent et que je vous invite à soutenir.
F Etienne DUFOUR
Malgré toute mon admiration pour Monsieur le professeur Garelli, je me dois d'intervenir contre ses amendements et plus particulièrement le deuxième amendement. Effectivement, cette formulation nous fait craindre, dans le cadre du groupe Libéral, que ce soit un blanc-seing à des prélèvements fiscaux débridés. En effet, la formulation de la deuxième phrase disant que «le déficit doit être couvert par des ressources nouvelles» pourrait conduire le Gouvernement à des prélèvements, comme je l'ai dit, débridés. Ceci pourrait pénaliser notre Canton, notamment au niveau de la promotion économique, quand on sait les difficultés qu'il y a à maintenir une activité économique importante et la concurrence d'autres cantons, voire d'autres pays. Au nom du groupe Libéral, je vous demanderai donc de ne pas accepter l'amendement de M. Garelli. Notre préférence ira à la proposition d'A Propos. Merci.
F Daniel BRELAZ
Je tiens tout d'abord à dire que je réagis quelque part au débat, puisque j'ai l'honnêteté de dire que lorsque mon collègue Goël nous a présenté l'autre jour, au groupe des Verts, la proposition, je l'ai trouvée sur le moment tout à fait acceptable, compte tenu d'un certain nombre de paramètres. A l'écoute du débat, j'ai néanmoins tendance à changer d'avis et à soutenir un des amendements de M. Garelli pour les raisons que je vais vous exposer. Tout d'abord, il faut savoir que le principe de l'augmentation des ressources est dans la Constitution actuelle, sur ce point-là M. Goël et M. Dufour ont raison. Simplement, on n'a jamais appliqué ce principe parce qu'il n'y a pas de possibilité de faire un peu comme le groupe A Propos le suggère, mais de manière strictement coupe-prestation d'augmentations automatiques d'impôts. Celles-ci sont soumises à référendum et depuis des années le Gouvernement, malgré l'article constitutionnel, n'a jamais eu le courage d'appliquer la Constitution. Je crois que ça, il faut d'abord le dire; c'est un premier point. Deuxièmement, il existe divers modèles en Suisse. Il existe le modèle saint-gallois qui vous a été présenté tout à l'heure par le groupe A Propos, qui a quand même une certaine particularité, c'est un modèle qui en cas de difficultés conjoncturelles privilégie l'élimination des tâches même indispensables par rapport aux ressources. Pourquoi? Parce que les ressources sont soumises à référendum automatique, alors que la suppression de tâches est exclue du droit de référendum, ce qui veut dire très clairement que tant qu'on est dans le flou, on préfère couper. Et à ce moment-là on sera bien plus gravement dans le flou que dans le cas de la votation sur le régime financier du Dr Favre en 1998, régime que j'ai combattu puisqu'au moins le Dr Favre, conseiller d'État, disait clairement que les mesures d'économie devaient être connues avant le vote sur les impôts. Madame Freymond, représentante du groupe A Propos, se garde bien de ce risque, ce qui signifie que dans les faits, on va dire aux gens, on n'est pas dans de bonnes conditions, décidez si vous êtes prêts à augmenter les impôts pour qu'on maintienne les prestations, sous-entendu grave flou. Et puis quand on n'augmente pas les impôts — parce que bien sûr on refuse –, à ce moment-là c'est par la suite que le Grand Conseil décide souverainement du catalogue des horreurs, qui n'est pas soumis à référendum, mais à ce moment-là une bonne partie de ceux qui ont voté la non-augmentation d'impôts disent, mais c'est pas là qu'on voulait! Comme dit le peuple, il fallait couper dans l'armée. Mais l'armée est fédérale, malheureusement le votant ne le sait pas. Bon. Voilà un exemple parmi d'autres. Alors dans la situation où nous nous trouvons, finalement, la proposition de la commission présente comme je l'ai déjà dit un certain intérêt, tout à fait conjoncturel. Je ne vois pas pourquoi on enlève l'aspect conjoncturel qui est aujourd'hui dans la Constitution et qu'on maintient l'autre aspect. Il y a donc, si on veut rester au statu quo constitutionnel, une cohérence à ne pas accepter le premier amendement de M. Garelli et à accepter le deuxième. Mais, tout aussi clairement, je comprends quelque part aussi la logique de la commission. Je dis simplement que si c'est pour avoir quelque chose de totalement théorique parce qu'on n'ose pas ensuite l'appliquer, c'est un problème. Si ça doit conduire le Gouvernement à présenter un budget optimiste pour passer la barre, les comptes étant la seule vérité, c'est aussi un problème. J'aurais pu à la limite comprendre, mais je ne sais pas comment on ferait par avance, qu'on dise que les comptes doivent satisfaire aux critères proposés par la commission. C'était un des grands débats à l'époque sur la proposition de M. Favre, en 1998, de savoir si le budget allait être maquillé pour tenir les 400, les 200 et les 0. Et puis les comptes, eux, ils sont ce qu'ils peuvent. Ça montre donc que dès le moment où on est dans la navigation à vue, on a un certain nombre de difficultés. Ce que je vous encourage en tout cas très clairement, c'est à refuser la proposition d'A Propos. Personnellement, je vous encourage à ne pas accepter le premier amendement de Garelli et à accepter par contre le deuxième. J'ai aussi de la compréhension pour la commission, mais j'ai l'impression qu'elle se lance dans une forme d'utopie qui aura essentiellement pour conséquence de dresser de très nombreux citoyens contre la Constitution. Il y a déjà aujourd'hui la matière suffisante pour être limite de passage populaire.
F Fabien LOI ZEDDA
La grande partie entre keynésiens et monétaristes est donc lancée, le match de fond de court avec montées au filet a bien débuté, fait de balles slicées, de lifts, lobs, de passing shots de revers, c’est parti! J'aimerais vous faire part maintenant d'une sensibilité de la commission 2 qui a planché, vous l'avez compris, avec grand intérêt mais aussi sérénité sur cet objet. Je crois pouvoir représenter plusieurs commissaires qui ont attesté les élément suivants, issus d'une série de réflexions: le souci sincère de doter notre pays de finances saines, quelle que soit l'approche, le respect de l'indication populaire tout de même récente et importante d'inscrire un référendum financier obligatoire dans la Constitution actuelle, mais aussi les enseignements tirés des dernières expériences vécues à ce sujet et, enfin, la volonté – qui s'inscrit bien dans la philosophie de notre Constituante — d'établir une nouvelle stratégie qui ne réponde si possible pas aux défauts, mais relance un maximum d’élans positifs dans ce débat difficile. Nous souhaitons repousser l'amendement du groupe A Propos parce qu’il repose la problématique de la même façon que par le passé. Je vous y invite aussi au nom du groupe Radical et, comme commissaire de la commission 2, attire votre attention sur le fait que pour les différents thèmes que j'ai cités, les différents soucis que j'ai évoqués, il y a une cohérence, une connivence entre le fait que plusieurs commissaires ont renoncé au référendum financier obligatoire, mais seulement au profit d'une stratégie nouvelle. Cette stratégie nouvelle, nous l'aborderons tout à l'heure, c'est la Cour des comptes. Permettez-moi d'emblée de placer cette question maintenant. Si certains vous demandent maintenant de repousser l'amendement du groupe A Propos, c'est bien parce que nous reviendrons avec cette stratégie nouvelle en soutenant fermement une Cour des comptes.
F Luc RECORDON
Je pense en effet que le travail de la commission 2 n'est pas aussi dangereux que certains l'ont représenté et qu'il constitue malgré tout une solution sur laquelle on peut travailler. Je regrette en revanche une chose, c'est qu'on ait employé une formule insuffisamment claire, même si son sens peut être découvert avec une exégèse, en disant de la gestion financière: «elle tient compte de la conjoncture». Je sais qu'au sein de la commission il y a eu de nombreux débats sur l'emploi ou non du terme «anticyclique». Mais, puisque M. Loi Zedda parlait de keynésianisme, je crois que même les moins susceptibles d'admiration pour John Maynard Keynes doivent admettre qu'il est opportun d'essayer d'écrêter les effets des cycles économiques. Ils sont la cause de variations importantes et erratiques qui créent des désordres, qui coûtent beaucoup d'argent et qui empêchent la prévisibilité. C'est vraiment beaucoup d'inconvénients et je crois qu'il est admis généralement qu'il faut avoir une politique conjoncturelle. En revanche, simplement dire que la gestion financière «tient compte de la conjoncture» me paraît tout de même être une formule faible. Dire qu'elle «est anticyclique», je le concède, est une formule absconse, difficile à comprendre pour qui lirait la Constitution. Je vous propose donc d'écrire plutôt, et cela par la voie d'un amendement à l'alinéa 1, deuxième phrase de cette disposition, «elle» — donc la gestion financière — «tend à atténuer les effets des cycles économiques». Je crois que chacun peut comprendre qu'il y a des cycles économiques hauts et bas et qu'il faut en atténuer les effets. C'est plutôt pédagogique et didactique comme amendement.
F Alain GONTHIER
Les sommes que les autorités mettent au budget et dépensent sont l'équivalent général des ressources qui sont consacrées aux activités de l'État (heures de travail, tonnes de verre, de béton, énergie). Etablir un budget ou un préavis en ces termes réels serait évidemment un casse-tête. Ce n'est pas une raison pour oublier ces réalités, pour oublier ces consommations concrètes et consacrer aux finances un article d'exception. Si je vous proposais un article qu'on pourrait numéroter 2.3.14 bis, par exemple, qui dirait: «La gestion énergétique doit être économe et efficace. Elle tient compte des aléas climatiques. La consommation énergétique ne doit pas augmenter d'un exercice à l'autre. La loi définit les critères et les mécanismes de régulation adéquats. Avant de présenter tout projet de loi ou décret entraînant une consommation d'énergie, le Gouvernement s'assure des ressources supplémentaires ou des économies d'énergie compensatoires», vous trouveriez certainement les meilleures raisons pour me dire que cet article est inapplicable, excessif, trop rigide. Vous vous trouveriez certainement d'accord avec les remarques que faisait tout à l'heure mon camarade Bouvier en disant qu'il faut laisser une marge de manoeuvre au Gouvernement et au Parlement. Et pourtant, la perspective de l'épuisement des énergies non renouvelables, l'épuisement d'autres ressources, l'accroissement de l'effet de serre ne sont-ils pas autrement plus inquiétants que quelques millions manquants à la fin d'un certain nombre d'exercices? Ces problèmes ne mériteraient-ils pas, plus encore que les finances, un article d'exception? Pour toutes les bonnes raisons que vous n'aurez pas à m'opposer, je vous invite à refuser l'article 2.2.3.
F Stéphane GARELLI
D'abord en ce qui concerne l'amendement Recordon, je crois que c'est un excellent amendement. Je propose donc que nous retirions celui que nous avons mis, c'est-à-dire «il tient compte de la conjoncture». Je le retire au profit de celui de M. Recordon qui dit exactement ce que nous voulons dire dans l'article qui suit, puisqu'au fond lorsque nous parlons de ce frein à l'endettement, nous parlons clairement de quelque chose qui peut avoir un effet anticyclique. Par contre, là où je suis vraiment étonné, c'est lorsqu'on est en train de nous dire que la proposition d'A Propos pourrait contribuer en quoi que ce soit à l'amélioration des finances publiques, parce que lorsqu'on fait 3% de déficit du budget chaque année l'une après l'autre, je n'ai pas l'impression qu'on aille véritablement vers un assainissement des finances publiques! Et pourquoi 3% et pas 3.5% et pas 4%? A mon avis, la seule possibilité d'avoir quelque chose qui soit efficace, sans que d'autre part nous soyons en train de jouer avec le système et de créer des effets extrêmement négatifs — aussi bien du point de vue économique que social –, c'est effectivement ce que nous avons proposé, c'est-à-dire de mettre en place le système qui est prévu par la Constitution vaudoise aujourd'hui mais qui n'est pas appliqué. C'est la raison pour laquelle nous avons stipulé et prévu que la loi devrait être beaucoup mieux précisée et qu'elle ferait que cette application ait lieu. Finalement, pour nos collègues Libéraux, je dois dire, ne pensez pas non plus que lorsque nous parlons de ressources nouvelles, nous ne parlons que d'impôts! Je crois que nous partageons certainement votre préoccupation quant à ne pas augmenter les impôts et je ne pense pas non plus que la proposition du groupe A Propos protège qui que ce soit contre une augmentation des impôts.
F René PERDRIX
La parole est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, nous allons passer au vote. Oui, M. Buhlmann.
F Gérard BUHLMANN
Permettez moi de prendre maintenant position sur les différentes propositions qui vous ont été faites. je commencerai par la proposition de minorité Dufour qui vise à mettre au conditionnel le deuxième alinéa. Il faut savoir ce qu'on veut, Mesdames et Messieurs. Le mettre au conditionnel, c'est le vider de toute substance, alors autant la proposition Bouvier a le mérite d'être claire, mais la proposition Dufour vide l'alinéa 2 de toute substance. Je vous invite donc à la rejeter, quelle que soit votre opinion [rires]. Oui, quelle que soit votre opinion! Que vous soyez pour ou contre un article, la proposition Dufour n'a pas de sens. Autant ne rien mettre que de mettre une proposition au conditionnel [brouhaha]. J'en viens maintenant à la proposition Garelli. Je crois que M. Goël a très bien évoqué la chose. La commission 2 a très longuement mûri, réfléchi — qu'il fasse beau ou pas, je ne m'en souvenais plus — le texte de nos articles. Ce que nous propose le groupe Radical est certes intéressant. Il gomme les mauvais éléments de l'article 48 qui est trop dur – et c'est parce qu'il est trop dur qu'il n'est pas appliqué. Par contre, la proposition Radicale devient peut-être quelque peu molle. Concernant la proposition A Propos, elle vise ni plus ni moins qu'à introduire dans la Constitution ce que la commission n'a pas voulu faire, c'est le principe du frein à l'endettement. C'est une proposition extrêmement dure, difficilement applicable. Tous ceux qui par contre voudraient faire un cadeau à Charles Favre peuvent la voter avec enthousiasme. Je peux vous dire qu'il en serait absolument ravi, il n'en attend pas autant de nous. Mais je vous engage quand même à la rejeter parce qu'à mon avis elle n'est pas réaliste, en tout cas pas dans la situation actuelle des finances, elle nécessiterait des dispositions transitoires. J'en viens maintenant à la vision apocalyptique qu'a M. Bouvier de ce que serait l'État si nous adoptons l'article 2.2.3. J'aimerais quand même nuancer cette vision. Refuser un article sur la politique économique, Mesdames et Messieurs, c'est d'une part refuser de reconnaître une évidence. Il y a des réalités qu'on ne peut pas gommer parce qu'elles vous gênent. La situation du Canton de Vaud en matière financière est grave. Le Canton de Vaud peine à trouver déjà maintenant un financement et c'est une réalité, qu'elle plaise ou qu'elle ne plaise pas ! Refuser l'article 2.2.3, c'est simplement cautionner la fuite en avant et un déficit de quelque 7 milliards, ce n'est pas seulement «7» et neuf «0» derrière, c'est hypothéquer, Mesdames et Messieurs, les générations futures. Beaucoup d'entre nous ont des enfants, voire des petits-enfants et c'est en pensant à eux que je vous demande de ne pas radier l'article 2.2.3. Cela dit, la Confédération connaît des dispositions semblables, le Canton de Fribourg vient de durcir sa position. Ce sont des cantons dans lesquels il fait bon vivre et dans lesquels il y a aussi une politique sociale. Gouverner est un art, a dit M. Bouvier, c'est certain, mais c'est très facile de gouverner quand on n'a pas de limites. C'est certainement plus difficile, plus ambitieux de le faire lorsqu'on a des cautèles financières. Mesdames et Messieurs, j'en viens à la proposition Recordon. Elle va en tout cas dans le sens de ce que veut la commission. Elle a le mérite d'être plus précise. Est-elle meilleure? Je ne sais pas, je vous laisse la juger et voter selon votre sentiment. En conclusion, j'aimerais que la Constituante fasse preuve de réalisme et de courage politique. En adoptant cet article, qui je vous le rappelle est un article de consensus au sein de la commission 2, c'est un consensus minimal, en-dessous duquel je vous demande de ne pas aller, et je vous prie donc de voter cet article tel que la commission vous l'a proposé.
F René PERDRIX
Merci au président de la commission 2. La parole n'est plus demandée, nous passons au vote. Nous traiterons d'abord les amendements aux alinéas proposés par la commission. Nous avions deux amendements concernant le premier alinéa, M. Garelli vient de retirer l'un d'entre eux en se ralliant à la proposition déposée par M. Recordon. Nous opposerons la proposition Recordon à la proposition de la commission. Comme d'habitude, nous votons prioritairement sur la proposition de la commission. Vous avez sous les yeux le texte proposé par M. Recordon. Je dis bien, il est opposé et nous votons d'abord sur le texte de la commission. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte proposé par la commission à l'alinéa 1 sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte proposé par M. Recordon. L’amendement Recordon (alinéa 1) est accepté à une majorité évidente. A l'alinéa 2, nous avons une proposition Garelli. Comme pour l'alinéa 1, nous soumettons à votre vote d'abord la proposition de la commission. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte proposé par la commission à l'alinéa 2 sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui soutiennent le texte proposé par M. Garelli sont priées de le manifester en levant la main. L’amendement Garelli est accepté par 60 voix contre 53. Nous avons un troisième amendement concernant l'alinéa 2, c'est celui de la proposition de minorité Dufour. Mme Dufour, votre texte minoritaire s'en prenait au texte de la commission qui vient d'être battu. Nous traitons donc maintenant de cette proposition concernant l'alinéa 3 qui est une demande de suppression. Les constituantes et les constituants qui appuient la proposition Dufour de supprimer l'alinéa 3 sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la proposition Dufour de supprimer l'alinéa 3 sont priés de le manifester. L’amendement Dufour est refusée par 86 voix contre 49. Il nous reste à opposer la proposition de la commission amendée à l'amendement du groupe A Propos. C'est une opposition. Nous nous prononcerons d'abord sur l'article proposé par la commission, amendé. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'article, tel que proposé par la commission et que nous venons d'amender, sont priés de le manifester en levant la main. La majorité est évidente. Le groupe A Propos aimerait savoir le succès d'estime qu'il peut attendre de ce vote, alors comptons! Les personnes qui soutiennent la proposition de la commission, comme nous n'avons pas fini de compter, sont priées de le manifester. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition déposée par le groupe A Propos sont priés de le manifester en levant la main. La proposition A Propos est refusée par 118 voix contre 20. Il nous reste à traiter de l'amendement Bouvier qui conclut à la suppression de cet article. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Bouvier sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Bouvier sont priés de le manifester. L'amendement Bouvier est refusé par 101 NON contre 37 OUI. Nous passons au dernier vote, au vote final sur l'inscription dans notre projet d'un article 2.2.3, «Gestion financière». Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 2.2.3, «Gestion financière» tel que nous venons de l'amender sont priés de lever la main. Les personnes qui s'opposent à une telle inscription sont priées de le manifester. Les abstentions?
2.2.3 — Gestion financière
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Article 2.2.4 — Comptabilité
F René PERDRIX
Ecoutez, nous ne sommes pas encore à la moitié du temps prévu pour nos débats et je crois que nous passons au traitement de l'article 2.2.4. Monsieur le président de la commission 2 désire-t-il la parole? Non. Nous sommes en possession d'un amendement du groupe Radical Cohen-Dumani. M. Cohen-Dumani a la parole.
F Marcel COHEN-DUMANI
Juste une petite réflexion au niveau du respect — parce que je l'ai entendu souvent à ce micro — des votations populaires. J'aimerais vous rappeler qu'en 1963, pardon, oui, le 30 juin 1963, le peuple vaudois a introduit un article 47 bis qui prévoit le délai maximum de 30 ans pour les amortissements. Cet article n'est pas anodin parce qu'on peut imaginer beaucoup d'artifices comptables et c'est le droit dans une Constitution de mettre des règles. Rien n'empêche, avec l'article tel qu'on l'a proposé — on l'a oublié en commission –, de fixer un délai maximum. Imaginez un instant, nos finances vont mal, on décide qu'on en a fait trop au niveau des amortissements, ils sont lourds et on passe à 40 ans. Alors tout d'un coup, notre déficit, qui est actuellement de 400 millions, risque de descendre de manière drastique par un jeu d'écritures. Il est donc de notre devoir de fixer dans la Constitution des règles comptables. Ces règles comptables, je ne les ai pas inventées, c'est un vote populaire, c'est la Constitution actuelle et je vous rappelle que ça a été voté le 30 juin 1963, d'où la raison de l'introduction de cet amendement.
F Luc RECORDON
Je vous propose deux amendements. En réalité le premier est un sous-amendement à celui présenté par M. Cohen-Dumani. Je pense que même si c'est le texte actuel, il n'est pas de bon aloi d'écrire: «dès la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été décrétées»; il faut mettre: «dès la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été complètement engagées». En effet, vous pouvez décréter une dépense et ne jamais l'exécuter. Il serait pour le moins curieux que la Constitution oblige donc à l'amortir à partir de ce moment-là. Ce que je vous propose est d'ailleurs la pratique constante que l'on suit, on ne commence pas à amortir tant qu'on n'a pas engagé complètement la dépense. J'ai au vrai un petit doute sur le délai de trente ans. Dans la plupart des cas il est raisonnable, mais il est vrai qu'il existe, Dieu merci, des dépenses qui pourraient raisonnablement s'amortir sur une période plus longue. Lorsque vous construisez un tunnel, en particulier, vous vous rendez compte que son amortissement peut se faire raisonnablement sur un siècle. Je ne pense évidemment à aucun cas vécu récent ou à vivre. Mais peu importe, je crois que le délai de trente ans marche dans un tellement grand nombre de cas que l'on peut néanmoins s'y rallier. En ce qui concerne le second amendement, il s'agit de ceci: je vous suggère d'écrire que la loi établit les règles relatives à la tenue de la comptabilité et à l'établissement des bilans pour les collectivités publiques. En effet, il est bien clair depuis longtemps que les collectivités publiques doivent avoir un bilan. On peut d'ailleurs critiquer la manière dont l'État de Vaud établit le sien parce qu'une bonne partie des richesses n'est pas convenablement et suffisamment prise en compte. Il faudra donc déjà repenser peut-être la manière dont nous établissons le bilan comptable ordinaire de ce point de vue-là. Mais le but de mon amendement est différent. Vous le savez, l'économie privée a parfois un peu d'avance dans l'imagination sur ce qui se fait pour les collectivités publiques, notamment sur le plan comptable, et c'est bien le cas ici. Les collectivités privées et les entreprises privées, tout particulièrement les grandes, ont réalisé depuis un certain temps, en partie sous la pression des acteurs du marché boursier, qu'il importait d'établir un bilan social et un bilan environnemental de leurs activités. Cela joue de plus en plus de rôle dans la prise en considération de la qualité du travail qu'elles font, de son espoir de durabilité et de profitabilité à long terme. La moindre des choses serait que les collectivités publiques fassent de même, qu'elles prennent donc également en compte, par le biais d'un bilan social et d'un bilan environnemental, l'état de la question sur le territoire qu'elles couvrent et qui les concerne. Il ne s'agit bien entendu pas là de faire quelque chose d'hyper-détaillé, mais tout de même, un suivi régulier de ces indicateurs est pour le moins aussi essentiel sur le long terme que celui des indicateurs financiers. Pour ne pas trop détailler, j'ai donc écrit «des bilans», pour ne pas fermer non plus la liste du type de bilanset ne pas obliger, par exemple, à ne pas faire un bilan qui soit à la fois social et environnemental.
F Daniel BRELAZ
La situation n'est pas tout a fait aussi simple que celle qui nous a été décrite. D'abord, il arrive que des crédits soient complètement amortis sans avoir été dépensés. Pas plus tard que hier, la commission du système d'information du Grand Conseil que je préside a découvert qu'un joli crédit de 33 millions voté en 1990 avait été complètement amorti en 1996, mais qu'il restait néanmoins Fr. 700'000 qu'on essayait de nous proposer d'affecter à autre chose, ce qui signifie que la règle n'est pas tout à fait aussi précise que ce qu'on pourrait croire. M. Cohen-Dumani peut rire, mais dans la direction que gère ma collègue Cohen-Dumani, on a aussi eu une fois quelque chose où il y avait eu Fr. 100'000 de plus d'amortis que ce qui avait été dépensé [rires]. Mais en ce qui concerne la situation de fond, je dirai très clairement ici que si on veut raisonner comme dans le privé, ce qui est juste au sens du deuxième amendement de M. Recordon, avec les bilans, alors il faudrait peut-être raisonner comme le privé un peu plus loin. En effet, les privés — et ce n'est pas ce que je recommande de faire pour l'État, je précise tout de suite — lorsqu'ils ont des difficultés financières justement freinent les amortissements et lorsqu'ils ont des bonus financiers les accélèrent. De ce point de vue, l'État «encroûté» qui amortit trentième par trentième, ou vingtième par vingtième, ou cinquième par cinquième, fait tout sauf de la gestion privée qu'on exige à part ça dans les interventions qui viennent d'être faites. Deuxièmement, les privés vont plus loin. Lorsque, pour toutes sortes de raisons, ils remarquent qu'il y a dans leur bilan d'actifs quelque chose qui a une valeur largement supérieure à celle amortie, ils réactivent — ce n'est d'ailleurs pas interdit dans les collectivités publiques, mais c'est fait très rarement. Bien sûr que vous pouvez avoir, par exemple, si je prends simplement ce qu'on nous a décrit, un tunnel. Mais l'essentiel des collèges de notre Canton ont un âge qui dépasse très largement 30 ans et sont au patrimoine administratif pour 0 franc et 0 centime. Alors je ne sais pas si c'est une règle de gestion très saine. Avant la fameuse votation évoquée à juste titre par M. Cohen-Dumani, on avait tendance à amortir certaines de ces installations sur 40 ou 50 ans. Est-ce que dans cette optique on a fait quelque chose d'intelligent en imposant 30 ans pour tout? Ça se discute, parce que bien sûr si on veut faire les manipulations risquées — M. Cohen-Dumani a raison sur ce point-là — de toucher les temps d'amortissement, comme l'ont fait le Canton de Genève, notamment, très lourdement, mais il s'en est quand même sorti ensuite, ou le Canton de Neuchâtel. On a deux cantons voisins, il n'y a que le Canton de Vaud qui ne fasse pas ça. Certains diront que c'est pour ça qu'il a des résultats systématiquement aussi catastrophiques, le Canton de Genève ayant évité pour lui et pour les communes, pendant cinq ans, des résultats négatifs par des jeux d'amortissement, et ayant une bien meilleure image médiatique que le Canton de Vaud, mais c'est un point sur lequel on peut discuter. On se retrouve, si on veut manipuler, à part l'informatique qui fait l'objet d'un consensus pour dire qu'il ne faut pas monter au-delà de cinq ans, on peut aller beaucoup plus haut pour pas mal d'investissements qui se font aujourd'hui à 10 ou à 20 ans dans les amortissements, et tous les pousser vers 30 ans, qui est la limite. Je vous promets que cela crée des voies importantes si on fait ça. Ce n'est heureusement pas utilisé, ce qui veut dire qu'en tout cas dans le Canton de Vaud on a, à ce jour, échappé au reproche fait. La vraie méthode — la seule vraie – consisterait à amortir d'après la durée d'usage, que celle-ci soit de 3 ans, de 5 ans, de 10 ans, de 20 ans ou de 50 ans, sauf si on a beaucoup de sous et qu'on peut faire des amortissements supplémentaires. En ce sens, le texte de la commission sur ce point-là — je ne parle pas des deuxièmes remarques de M. Recordon — offre une légère souplesse pour coller de plus près à la réalité, face au dogmatisme et c'est dans ce sens-là que je préfère le texte de la commission.
F Gérard BUHLMANN
Sans allonger pour ne pas retarder la pause, j'aimerais quand même rapidement prendre position sur les diverses interventions qui ont été faites. Je commencerai par le sous-amendement Recordon qui me paraît apporter un plus à l'amendement Cohen-Dumani. Pour autant que vous soyez favorables à l'amendement Cohen-Dumani, je vous engage donc à voter le sous-amendement Recordon. Il n'a pas échappé, Mesdames et Messieurs, à la commission cette durée de 30 ans. La question que nous nous sommes posé est celle que nous nous sommes posé pour beaucoup d'articles: est-ce une norme de rang constitutionnel ou doit-elle figurer dans la loi? Nous avons admis que ce n'était pas une norme de rang constitutionnel puisque nous ne l'avons pas présentée. Elle figure néanmoins dans la Constitution actuelle, c'est l'article 47. Faut-il l'élever au rang de la Constitution? C'est à double tranchant. D'une part, effectivement, on bétonne quelque chose pour éviter ce qui s'est passé dans d'autres cantons qui n'est rien d'autre que de la magouille financière. D'un autre côté, elle pourrait être interprétée comme une durée maximum, donc on va tout amortir sur 30 ans, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'article proposé par la commission dit que «la loi établit les règles relatives», ça nous paraît suffisant. Je n'arrive pas à me rallier à l'amendement Recordon numéro deux. Par contre, quand il parle «des bilans environnemental et social», je n'ai rien contre le fait que l'État fasse des bilans environnemental et social, mais j'aimerais vous rappeler qu'on est dans un chapitre sur les finances et que les bilans environnementaux et sociaux ne sont pas à comparer avec des bilans financiers. Je crois donc que là, c'est une bonne idée, mais qui ne vient pas à la bonne place et peut-être M. Recordon la prendra-t-il pour la mettre ailleurs. J'ai de la peine à me l'imaginer en tout cas mise ici. Je me rallie à ce que disait M. Brélaz, la loi doit effectivement viser à fixer les dispositions, donc je vous engage à voter l'article 2.2.4 tel que la commission vous le propose.
F Luc RECORDON
Je conçois bien qu'on puisse discuter de la systématique du texte consistant à mettre la notion de bilans environnemental, social ou même l'économie générale du Canton à cet endroit-là, mais il est difficile d'imaginer où le mettre sans faire de longues digressions oiseuses. Je rappelle à cet égard qu'il faudrait probablement à ce moment-là être beaucoup plus diffus et vous m'accorderez le mérite de la concision puisque je rajoute deux ou trois idées avec deux lettres [brouhaha]. Mais ce n'est évidemment pas l'argument principal. L'argument principal, c'est de dire que la santé financière du Canton se mesure à ses richesses conçues de manière large et qu'elle ne se mesure pas seulement aux indicateurs tenant à l'état strictement financier des finances publiques. Il me paraît donc légitime qu'un chapitre comme celui des finances publiques soit élargi à l'idée générale de la richesse du Canton.
F René PERDRIX
Merci au constituant Recordon de ces précisions. La parole n'est plus demandée. Nous passons au vote. Nous avons un article proposé par la commission, deux amendements et un sous-amendement. Nous commençons par le sous-amendement. Il concerne le deuxième alinéa éventuel et vise à remplacer le mot «décrétées» par «complètement engagées». C'est la deuxième proposition Recordon, sous forme de sous-amendement à l'amendement Cohen-Dumani. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la modification du texte de l'amendement Cohen-Dumani, présentée par M. Recordon, sont priés de le manifester en levant la main. A une majorité évidente, l’amendement Recordon est accepté. Nous traitons maintenant la proposition Recordon pour un deuxième alinéa, Cohen-Dumani modifié Recordon. Soutenez-vous l'idée d'inscrire un deuxième alinéa à l'article que nous étudions présentement, tel que le propose M. Cohen-Dumani avec l'amendement Recordon? Les personnes qui soutiennent cet amendement sont priées de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'inscription d'un deuxième alinéa sont priés de le manifester en levant la main. L’amendement Cohen-Dumani, est refusée par 87 NON contre 29 OUI. Nous avons encore à traiter d'un amendement Recordon concernant la rédaction de l'article, et à rajouter ces deux modestes «s» en transformant «du bilan» en «des bilans». Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Recordon sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Je crois que la majorité est suffisamment large pour que nous passions à l'acceptation de l'article proprement dit, composé de la proposition de la commission amendée Recordon. A une majorité évidente, le 2e amendement Recordon est accepté. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 2.2.4, «Comptabilité», tel que nous venons de l'amender, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'inscription de cet article sont priés de le manifester. Les abstentions?
2.2.4 «Comptabilité»
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Nous reprenons le travail à 16 heures 05 précises.
Article 2.2.5 — Cour des comptes
F Gérard BUHLMANN
Après la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes. Est-ce un gadget superflu et coûteux ou est-ce un outil indispensable à un contrôle pointu des finances publiques et parapubliques? Fait-il doublon avec le contrôle cantonal des finances ou est-ce son complément indispensable? Doit-il travailler selon sa propre volonté ou être à disposition des pouvoirs et, le cas échéant, desquels? Dans quels cas ses rapports doivent-ils être publiés? Quelle est sa composition, son organisation? Autant de questions qui trouvent partiellement réponse dans l'article que vous propose la commission 2, étant admis une fois encore que nous rédigeons une Constitution et que nombre de modalités, même importantes, devront être fixées par la loi ultérieurement si vous votez le principe même de la Cour des comptes. Dans ses réflexions, la commission 2 s'est arrêtée sur une version que je qualifierais de «light», c'est-à-dire une version de Cour des comptes qui a comme mission d'investiguer dans un cercle très large, contrairement au contrôle cantonal des finances, à savoir aussi bien au niveau cantonal qu'au niveau communal, dans toute la nébuleuse des associations et organisations intercommunales, voire dans les organismes qui bénéficient des subventions de droit public. Par contre vous n'avez pas dans l'article proposé par la commission de disposition qui permettrait à la Cour des comptes de se porter partie civile ou de dénoncer elle-même des dispositions pénales. C'est un choix qu'a fait la commission 2. La loi pourra le prévoir certainement, mais nous ne l'avons en tout cas pas prévu dans la Constitution elle-même. Les cinq membres qui seraient élus par le Parlement — qui ne seraient donc pas des fonctionnaires, mais des magistrats — ne seraient évidemment pas le seul effectif de cette Cour des comptes. Ce sont eux qui prendraient les décisions, le travail étant fait par une infrastructure à déterminer par la loi, soit avec une brigade d'inspecteurs ou en déléguant le travail à des fiduciaires, c'est une autre variante. Le mandat de six ans que nous vous proposons est volontairement asynchrone avec la législature actuelle ou future de cinq ans, de manière à ne pas politiser ces élections. L'idée de n'avoir la possibilité de n'être réélu qu'une seule fois a pour but d'assurer un renouvellement dans le cadre de cette institution. L'alinéa 2 traite d'un point fondamental qui est l'indépendance. Personne ne nie, ou je pense du moins qu'une grande majorité approuve le travail – le bon travail — fait par le contrôle cantonal des finances. Alors pourquoi créer une Cour des comptes? Le contrôle cantonal des finances est un outil à disposition du Gouvernement qui peut lui donner des mandats, qui peut choisir — en tout cas dans certaines limites — des rapports qui sont publiés. Il nous semble indispensable de doter notre Canton d'une Cour des comptes qui dispose d'une réelle indépendance, que ce soit vis-à-vis du Parlement, vis-à-vis du Gouvernement ou de la justice. C'est la raison même de son existence. Nous précisons que son travail doit être fait sous les angles de la légalité, de la régularité et de l'efficacité, en précisant ici que la légitimité des dépenses reste du ressort exclusif du Parlement, c'est une décision politique. Personne ne conteste le fait qu'elle doit établir son plan de travail elle-même. Les divergences viennent de savoir si des pouvoirs — et lesquels — peuvent lui confier des mandats. Après de longues discussions, la commission s'est arrêtée à une version médiane qui prévoit qu'exceptionnellement le Parlement peut lui confier des mandats. Un amendement vise à supprimer cette possibilité et une proposition de minorité vise à rendre la saisie possible également par le Gouvernement. C'est une question, je dirais de fond. Certains sont d'avis que c'est un outil qui doit être à disposition de ces pouvoirs. D'autres sont au contraire d'avis que l'indépendance de la Cour des comptes vient précisément du fait qu'elle établit elle-même son plan de travail. Tout le monde — et c'est marqué dans le commentaire de la commission — pourra s'adresser à la Cour des comptes pour dénoncer un fait, que ce soit des privés, que ce soit le Gouvernement, que ce soit le Parlement. Mais dénoncer un fait à la Cour des comptes ou pouvoir lui confier des mandats, ça n'est pas la même chose et la majorité de la commission était d'avis qu'à l'exception du Parlement, elle ne doit pas pouvoir être mandatée par des tiers, notamment par le Gouvernement. La publicité de ses rapports a également fait l'objet de discussions et d'une proposition de minorité. Si tout le monde est d'accord de relever que la sphère privée doit être protégée, les avis divergent quant à l'intérêt public prépondérant. Qu'est-ce qu'un intérêt public prépondérant? C'est évidemment une question d'appréciation. On ose espérer que les magistrats de la Cour des comptes sauront faire le tri. Mais pour la majorité de la commission, il est clair qu'on ne peut pas tout divulguer sur la place publique, en tout cas pas au moment où les problèmes sortent. Il s'agit de protéger l'État et si des choses doivent être dites, il faut voir quand elles doivent l'être pour éviter des dommages à l'action de l'État, voire de le paralyser. Voilà, Mesdames et Messieurs, ces premières réflexions. J'interviendrai une fois développés les différents amendements et propositions de minorité.
F René PERDRIX
Nous traitons les amendements alinéa par alinéa. L'amendement du groupe Radical Luisier traite d'un ajout à l'alinéa 1. Mme Luisier a la parole.
F Christelle LUISIER
J'interviens ici tant au nom du groupe Radical qu'en tant que membre de la commission 5. Lors d'une de nos dernières séances, nous avons admis pour les juges cantonaux un principe quant à leur mode d'élection. Nous avions décidé que ces juges devaient être élus sur préavis d'une commission de présentation. Or la situation est comparable si nous adoptons aujourd'hui le principe de la Cour des comptes. Il s'agit aussi ici de magistrats, dont les compétences sont importantes et dont il convient aussi et avant tout de vérifier les compétences techniques et scientifiques. C'est pourquoi nous vous proposons le même système de mode d'élection pour les juges cantonaux et pour la Cour des comptes et donc de rajouter «sur préavis de la commission de présentation» à l'alinéa 1 de cet article.
F René PERDRIX
Merci à Mme Luisier. Nous avons une proposition de minorité Conod qui concerne un ajout à l'alinéa 3.
F Philippe CONOD
Selon le projet qui vous est présenté, le Parlement peut exceptionnellement confier des mandats à la Cour des comptes. Je propose également de donner cette possibilité au Gouvernement. Dans la première mouture de mon amendement, je proposais de conférer cette possibilité aux trois pouvoirs. J'y avais renoncé parce que j'avais quelque peine à trouver un exemple où le pouvoir judiciaire aurait pu mandater la Cour des comptes, mais réflexion faite, comme d'autres viendront vous l'expliquer, j'avais tort et je reviens sur ma proposition. Il faut effectivement donner cette possibilité aux trois corps constitués, d'autres y reviendront. Concernant le Parlement et le Gouvernement, pour la commission seul l'organe délibérant jouit de la faculté de saisir la Cour des comptes et de lui confier un mandat précis. Le Grand Conseil qui vote les lois, qui adopte le budget, a en effet un intérêt manifeste à ce qu'une institution neutre et reconnue scrute de manière attentive le fonctionnement de l'État. Mais je vous rappelle que cette saisie de la Cour des comptes par le Parlement — ou par le Gouvernement également, comme je le propose — est une faculté exceptionnelle, qui sera donc limitée. Il n'y a pas de dérive à craindre. D'autre part, cette Cour des comptes jouit d'une autorité morale et d'un prestige incontestables. Il vous suffit de voir en France le rapport de la Cour des comptes est attendu avec impatience par certains, notamment par les lecteurs de journaux et avec crainte par d'autres, puisque toutes les petites magouilles, éléments ou objets coûteux y apparaissent au grand jour. Pourquoi conférer cette possibilité également au Gouvernement? Le Gouvernement a un intérêt tout aussi légitime à faire contrôler par un organe indépendant l'utilisation efficace des deniers de l'État. Cet intérêt est d'autant plus justifié que le Grand Conseil qui adopte le budget montrera certainement peu d'enthousiasme lorsqu'il s'agira de démontrer aux citoyens et aux citoyennes que certaines dépenses ont été votées à la légère. De plus, le Gouvernement a un intérêt à disposer dans certains cas de rapports externes à ses services. Je ne dis pas que le contrôle des finances fait du mauvais travail, loin de là, mais dans certains cas le Gouvernement lui-même peut avoir intérêt à mandater une autorité totalement neutre qui vient scruter les comptes de l'État. Je parle des institutions publiques ou privées qui reçoivent certaines subventions ou certains fonds de l'État. Comme on l'a déjà dit, le contrôle des finances n'est pas indépendant de l'État et il faut que ces rapports jouissent de la plus grande indépendance possible. Je vais vous donner un exemple — qui ne se produira certainement jamais — tiré de mon imagination, mais qui peut montrer dans certains cas comment la Cour des comptes pourrait fonctionner. Vous prenez un Gouvernement de sept conseillers d'État de gauche… [brouhaha] ça peut arriver ! Dans la Constitution que nous avons votée, nous avons reconnu les églises protestantes, catholiques, orthodoxes, les communautés israélites, musulmanes, évangéliques, etc. Il y a certaines relations entre ces communautés et l'État. Puis le nouveau Gouvernement se rend compte finalement que certains fonds semblent être utilisés… et se posent beaucoup de questions. On touche là un point extrêmement sensible au niveau des relations confessionnelles entre différentes communautés et les relations avec l'État. Ne croyez-vous pas que dans un tel cas, ce Gouvernement pourrait se dire, je confie ce mandat à la Cour des comptes parce que je sais que c'est une autorité reconnue, une autorité indépendante qui, elle, pourra instruire en toute connaissance de cause et dont les rapports ne pourront pas être contestés, ou à tout le moins pas taxés de subjectivité? Si c'est le Gouvernement qui mène son enquête, si c'est un Gouvernement de gauche, on va dire, voilà, on s'en prend aux églises, etc. C'est un exemple peut-être imaginaire, je vous en laisse d'autres.
F René PERDRIX
Nous avons un deuxième amendement concernant l'alinéa 3, c'est M. Loi Zedda qui a la parole.
F Fabien LOI ZEDDA
A 15:12, je me suis permis d'attirer votre attention sur une volonté de cohérence pour résoudre des difficultés récentes et urgentes, mais aussi pour affronter des valeurs pérennes. Une certaine sensibilité de la commission 2 a souhaité, afin de résoudre les problèmes précités, instaurer non seulement un système souple mais surtout un système nouveau. La souplesse, c'est d'éviter le référendum financier obligatoire, vous l'avez compris, ce qui ne veut pas dire se départir de sa conscience et de sa volonté de finances équilibrées. La solution novatrice, qui n'est peut-être pas une panacée, c'est la Cour des comptes. Pour toutes les bonnes raisons qui ont déjà été présentées avant, je vous appelle à soutenir la création de cette importante structure. En revanche, il faut alors la doter de cette autonomie, sorte d’indépendance qui lui permettra justement parfois de dicter, parfois de suggérer, parfois de conseiller, même quand ça déplaira. C'est pour ça que j'en appelle à une totale indépendance, à une autonomie de force, raisons pour lesquelles je vous propose de biffer «exceptionnellement, le Parlement peut lui confier des mandats». Merci de votre attention.
F René PERDRIX
Nous sommes en possession d'un sous-amendement déposé par M. Bouvier. M. Bouvier a la parole.
F Denis BOUVIER
Je viens ici appuyer la motion de Philippe Conod en vous demandant de la compléter. Je reprends à mon compte ce que Philippe Conod a écrit pour développer ce rapport de minorité explicitant notre commune idée, défendue devant la commission, de permettre à la justice comme au Gouvernement ou au Parlement de saisir la Cour des comptes pour lui donner des mandats. Surpris par le temps de cet effacement maintenant devenu caduc, je me limite à donner lecture du rapport de minorité qu'avait écrit Philippe Conod sur cet objet. Ce que vous allez entendre, c'est lui sans sa voix d'apiculteur: «il paraît légitime de donner cette faculté à l'autorité judiciaire et cela afin de conférer une légitimité démocratique étendue à la Cour des comptes. Contrairement à ce que relève l'exposé des motifs, l'autorité judiciaire ne dispose d'aucun moyen propre d'investigation, son rôle se limite à rendre la justice. Or les magistrats, de par les causes qui leur sont soumises, sont à même de déceler un dysfonctionnement financier dans un service de l'État et il faut dès lors laisser à l'autorité judiciaire supérieure la possibilité de saisir également la Cour des comptes. On peut penser au délicat problème posé par l'assistance judiciaire. En effet, l'autorité judiciaire n'a aucun moyen de contrôle sur l'administration. Si ni le Grand Conseil ni le Gouvernement n'ont envie de traiter la question, seule une saisie de la Cour des comptes par l'autorité judiciaire permettrait d'y remédier ou à tout le moins de mettre le gouvernement face à ses responsabilités. Enfin et surtout, cette possibilité n'est prévue qu'exceptionnellement. Il n'y a pas de craintes à avoir que cette dernière ne soit utilisée à tort ou à travers, ou par le Gouvernement ou par l'autorité judiciaire. En revanche, elle apporte à chaque citoyenne ou citoyen l'assurance de savoir que les autorités gouvernementales délibérantes et judiciaires ont la faculté de saisir cette nouvelle institution et la Cour des comptes bénéficie ainsi d'une véritable légitimité démocratique». Je vous demande donc d'appuyer ce sous-amendement afin de rendre à la motion Conod son unité. Je vous remercie.
F René PERDRIX
Merci à M. Bouvier de son intervention. Nous sommes en possession d'une proposition de minorité Farron qui vise à la suppression de l'alinéa 4. M. Farron a la parole.
F Pierre FARRON
Non, à la modification de l'alinéa 4. La tâche essentielle de la Cour des comptes est de faire la lumière sur l'usage des fonds publics et ceci en toute indépendance. Son examen porte sur l'usage de fonds publics après coup, une fois que l'argent a été dépensé. A ce stade-là, l'intérêt public prépondérant est l'information de la population, sous réserve bien sûr de la protection de la sphère privée. Il est préférable de publier une information sensible, même si elle peut susciter parfois de vives réactions, plutôt que de devoir expliquer plus tard pourquoi elle avait été, à un moment donné, cachée. On se trouve donc dans une situation différente de celle qui concerne le devoir d'information de l'État dans la conduite ordinaire, au quotidien, des affaires publiques. Notre proposition vise à garantir une indépendance réelle à cette Cour en la mettant à l'abri d'éventuelles pressions. Ceci me semble important — nous sommes une importante minorité aussi dans la commission à penser qu'il s'agit là non d'un détail, mais d'un élément tout à fait essentiel par rapport à la mission de cette Cour.
F Yvan NICOLIER
J'aimerais tout d'abord préciser que si je vous propose — et vous l'avez vu dans l'ordre du jour, je vais vous proposer — la suppression de cet article, purement et simplement, ce n'est pas parce que je crois que tout va bien dans le meilleur des mondes. Je suis parfaitement conscient de la situation catastrophique des finances cantonales et des dysfonctionnements de l'État. Je reviendrai sur cet aspect des choses mais je tenais à préciser d'emblée ce point. Examinons de plus près ce qui nous est proposé. Tout d'abord l'article prévoit une Cour des comptes qui serait composée de cinq membres élus par le Grand Conseil. Le terme de Cour évoque l'idée de tribunal ou de jugement. Mais si pour les juges cantonaux il a été estimé opportun de créer une sorte de commission de sages qui étudie préalablement les candidatures, rien de tel pour les membres de la Cour des comptes dont on ne voit d'ailleurs pas très bien de quel cénacle ils pourraient émaner. On apprend pourtant, à la lecture des commentaires, qu'ils auraient le statut de magistrat. Un magistrat est par définition quelqu'un qui détient un pouvoir — juridictionnel ou politique, éventuellement administratif — et donc quelqu'un qui a été choisi pour prendre des décisions. Or si l'on s'intéresse à la mission de cette Cour, on constate certes qu'elle est censée assurer en toute indépendance le contrôle financier et de gestion des institutions publiques désignées par la loi ainsi que l'usage de tout argent public, mais aussi qu'aucun pouvoir ne lui est attribué, ni politique ou administratif, ni juridictionnel. Elle mène des investigations et établit des rapports, mais ne peut apparemment prendre aucune décision. La question de savoir si elle peut dénoncer à l'autorité compétente les irrégularités n'est pas tranchée dans la Constitution. Apparemment, ce que vient de nous expliquer le président de la commission tend à montrer que ça pourra être réglé dans la loi. Je suppose que les avis pourraient être partagés sur cette question. Pourtant, à y regarder de plus près, la Cour des comptes serait bel et bien un pouvoir, mais pas au sens où on l'entend habituellement, non, un pouvoir aux contours mal définis, bien plus fort, un quatrième pouvoir, un super pouvoir qui superviserait en quelque sorte en tout cas deux des trois autres, si ce n'est les trois, et ne rendrait compte à personne, si ce n'est directement au peuple au travers de ces rapports qu'elle publierait, de nouveau, en toute indépendance. Quand bien même l'article réserve la sphère privée ou l'intérêt public prépondérant – que la Cour devrait soit dit en passant apprécier en toute indépendance, de nouveau –, les risques de dérive sont à l'évidence considérables. Que se passera-t-il, par exemple, si contre l'avis de la Cour quelqu'un estime que sa sphère privée serait lésée par une publication ou si l'État, pour ne parler que de lui, considère qu'il y aurait atteinte à son intérêt prépondérant? Certains proposent de résoudre ce problème en supprimant la réserve de l'intérêt public prépondérant, c'est une solution. Mais dans tous les cas, la décision de publication, c'est une décision et c'est une décision qui est loin d'être anodine. On peut se demander ce qui se passerait si effectivement les intérêts d'un particulier étaient lésés par cette publication et quels moyens il aurait pour faire valoir ses droits contre ce pouvoir discriminatoire. Aurait-il une action civile? Je ne le suppose pas. Je laisse le soin à de plus habiles juristes que moi de se prononcer sur cette question. En tous les cas, il s'agirait à mon avis ni plus ni moins que d'une perversion du système démocratique. Mais il y a d'autres raisons de refuser une telle Cour des comptes. Si l'on s'en tient au texte de la disposition proposée, ce super pouvoir devrait contrôler l'usage de l'argent aussi bien sous l'angle de la légalité que sous celui de la régularité et de l'efficacité. En ce qui concerne la légalité et la régularité, il ferait manifestement double usage avec le contrôle des finances, à la différence près, une fois encore, que le destinataire de ses constatations serait non pas l'autorité concernée, mais l'ensemble de la population — ou personne si la Cour estimait que l'intérêt supérieur de l'État ou la sphère privée pourraient être menacés par une publication. On se demande alors l'intérêt du rapport. Le contrôle des comptes, tel qu'il existe, donne satisfaction. Peut-être faudrait-il le renforcer, peut-être faudrait-il étendre le champ d'application de ses investigations, mais il n'est nul besoin de doubler, même par souci d'indépendance, l'indépendance dont on nous a — passez-moi l'expression — rabâché les oreilles tout à l'heure. C'est à mon avis une preuve d'angélisme qui caractérise d'ailleurs une bonne part de la classe politique vaudoise. Quant au contrôle de l'efficacité des dépenses, il s'agit d'une prérogative qui appartient en priorité à la commission de gestion du Grand Conseil. C'est à elle qu'il appartient de contrôler si les crédits budgétaires et extrabudgétaires ont été bien et efficacement utilisés. Cette compétence est éminemment politique. On me répondra sûrement que l'État gère des milliards, que son budget est comparable à ceux de très grandes entreprises, même multinationales, qu'il faut du professionnalisme, que les députés n'ont pas toujours les compétences nécessaires pour faire face à cette situation. Peut-être, mais lorsque c'est le cas, c'est aux députés qu'il faut donner les moyens d'exercer ce contrôle, sans les doubler. C'est eux qui doivent pouvoir décider de recourir à des services professionnels, améliorer leur formation dans le contrôle de la gestion pour obtenir les informations éventuellement qu'ils ne pourraient pas obtenir autrement. Sans quoi nous allons vers une démotivation voire, dans un certain nombre de cas, une démission de certains députés face à une tâche qui est et qui doit rester essentielle du Parlement, qui est le contrôle de la gestion de l'État. Au demeurant, il ne faut pas rêver, les cinq super-magistrats ne réuniront pas non plus toutes les compétences nécessaires pour remplir l'immensité de la tâche qu'on veut leur confier, pas plus que les 150 députés. On nous a expliqué tout à l'heure que, bien entendu, la Cour des comptes va donner des mandats, va se créer une administration qui va immanquablement devenir extrêmement importante et qui va coûter extrêmement cher. Pourtant, personnellement, je suis d'avis qu'il vaudrait mieux donner ces moyens en amont pour que les décisions prises soient exécutées correctement et que, effectivement, les dépenses soient utilisées correctement, plutôt que d'investir des sommes considérables dans un contrôle qui n'existe par ailleurs pas non plus dans le domaine privé. Le contrôle des sociétés anonymes, fussent-elles des multinationales, se fait par le résultat. Les sociétés sont sanctionnées par les bons ou les mauvais résultats qu'elles réalisent, mais personne ne va vérifier — du point de vue extérieur à la société s'entend — la pertinence des dépenses. Pourtant on attendra forcément des membres de la Cour des comptes qu'ils se prononcent aussi bien sur l'efficience du fonctionnement d'un service administratif que sur l'organisation de l'école, les investissements de l’ECA, la gestion des retraites populaires, l'horaire de la CGN — qui a des incidences considérables sur les coûts –, le programme des ballets Béjart, du théâtre municipal de Lausanne… et j'en passe et des meilleures! Et quand je dis «on», c'est d'abord le peuple, bien sûr, puisque là – et je cite les commentaires — «tout citoyen comme toute autorité pourrait attirer l'attention de la Cour sur une situation qui pourrait l'intéresser». Joli euphémisme, avouez-le! Dans le contexte actuel, la Cour ne risquerait pas de manquer de source d'inspiration au moment d'établir son programme. Ces cinq super-magistrats devront donc, pour être crédibles, s'entourer d'un service administratif certainement très important et fréquemment recourir aux services de spécialistes, ça a été dit, dans de multiples domaines. Nul besoin d'être devin pour prévoir que les coûts vont être considérables et qu'ils ne permettront pas d'atteindre les buts poursuivis. Pour ne pas allonger encore mes propos, je ne ferai que mentionner sans les développer les problèmes que ne manqueraient pas d'occasionner, dans les sociétés privées où le contrôle de la Cour des comptes s'exercerait, des problèmes juridiques de communication d'information, sujet dont on suppose qu'il est aussi de rang légal pour la commission. Je ne m'étendrai pas non plus sur le contrôle dans les communes. La problématique est la même et ce n'est pas ce qui me gêne dans cette Cour des comptes. Le contrôle sur les communes existe depuis longtemps, à tous les niveaux, je ne vais pas vous le réexpliquer aujourd'hui. A propos du budget, est-ce que ces cinq sages vont aussi décider de leurs dépenses en toute autonomie ou bien est-ce que le Grand Conseil pourra limiter leur action en leur serrant la ceinture? Me rappelant les discussions qui ont précédé la présente plénière, j'ai aussi l'impression que certains constituants se trompent d'objectif. Même si la Cour des comptes existait depuis longtemps, cela n'aurait en rien empêché de se produire la situation des comptes de l'État telle qu'elle se présente aujourd'hui, pas plus qu'elle ne permettra leur amélioration ni n'empêchera leur péjoration. La Cour des comptes n'est quoi qu'il en soit qu'un pouvoir de contrôle — ça a déjà été dit par des préopinants — qui n'a aucune possibilité de se prononcer sur la légitimité des dépenses. Et là, M. Conod se trompe, la Cour des comptes ne pourra jamais dire si une dépense a été faite à la légère ou pas si elle a été décidée par le Grand Conseil. La légitimité de la dépense n'est pas en cause, même dans l'article constitutionnel, à juste titre. Or chacun sait bien que c'est là l'origine du mal. Le déficit de l'État résulte d'une succession de décisions politiques qui ont systématiquement ignoré ou négligé plus ou moins volontairement les conséquences financières à long terme. Or une fois que la décision de dépenser est prise, que l'argent est dépensé, il est trop tard. L'instance de contrôle ne pourra que dire si l'argent a été utilisé correctement et avec efficacité selon elle, mais ne pourra rien dire sur le principe même des dépenses qui est en cause. Ça, c'est le rôle du Gouvernement et du législatif et c'est à ces deux autorités démocratiquement élues pour cela qu'il appartient de renoncer à une dépense nouvelle ou d'en supprimer une si les ressources à disposition ne permettent pas de les financer, comme il leur appartient de décider des recettes nouvelles, sous réserve bien sûr du référendum populaire lorsqu'il existe. Aucune Cour, aussi compétente soit-elle, ne pourra suppléer à l'absence de volonté politique. En conclusion et en résumé, la Cour des comptes telle que proposée n'est pas la bonne institution pour atteindre les buts que l'on veut poursuivre. Elle est à mon sens dangereuse pour le fonctionnement démocratique parce qu'elle affaiblirait les pouvoirs existants et elle générerait des dépenses nouvelles considérables. Je vous invite donc à supprimer purement et simplement l'article 2.2.5.
F Luc RECORDON
Il est vrai que l'on peut se faire beaucoup d'illusions sur la Cour des comptes. Ce n'est certainement pas l'enchanteur Merlin qui ramènera par sa seule existence notre Canton à la santé financière. Il est vrai aussi que la Cour des comptes pourrait faire double emploi avec le contrôle cantonal des finances. De ce point de vue-là, je suis un peu enclin à regretter que la commission 2 n'ait pas dit clairement que, le jour où la Cour des comptes serait, par hypothèse, en place et opérationnelle, elle remplacerait le contrôle des finances. Cela me paraît devoir être dit, peut-être par le biais d'une disposition transitoire, et c'est ici d'ailleurs le lieu de rompre une lance en vue de la réflexion qui devrait maintenant sérieusement être lancée pour que nous ayons des dispositions transitoires dans cette Constitution en nombre suffisant. Je pense que les commissions thématiques devraient maintenant se pencher sur les articles tels qu'ils sont issus de nos débats et se reposer la question de savoir si ces articles peuvent entrer en vigueur et quelles mesures transitoires ils nécessitent. Dans le cas particulier, il me semble qu'il en faut une pour dire qu'en quelque sorte le contrôle cantonal des finances deviendrait l'ensemble des services administratifs dont la Cour des comptes manifestement aurait besoin. En ce sens-là, la Cour des comptes aurait une valeur ajoutée par rapport à ce qui existe actuellement et trouverait sa pleine légitimité. Ce serait au fond un contrôle des finances qui serait doté de toute l'indépendance nécessaire, qui ne serait plus dépendant du Gouvernement, ne serait-ce que pour la classification, pour le paiement des salaires, pour toutes les petites choses administratives qui font que votre vie quotidienne professionnelle peut devenir amère ou non. Il est dès lors important, si l'on conçoit que cette Cour des comptes est ce que je viens de décrire, que la saisine puisse en effet appartenir aux différents organismes qui ont été prévus non seulement par la commission (le Parlement) mais par notre collègue Conod (le Gouvernement) et également par notre collègue Bouvier (l'autorité judiciaire supérieure — que, soit dit en passant, mais c'est une pure question de rédaction, on pourrait appeler par son nom, le Tribunal cantonal). Je vous invite en définitive à ne pas accepter le principe de la suppression de la Cour des comptes défendu par M. Nicolier, mais au bénéfice de l'explication que je viens de donner, c'est-à-dire en vue que cela ne commence pas à doublonner avec le contrôle cantonal des finances et en admettant également les amendements Conod et Bouvier.
F Daniel BRELAZ
Dans l'intervention de notre collègue Nicolier, vous remplacez le mot «Cour des comptes» par le mot «Constituante», à 80% vous reprenez le même discours et vous savez pourquoi il ne fallait pas élire de Constituante. En ce qui concerne le fond, je dirais que, très clairement, on voit qu'aujourd'hui on a un Conseil d'État qui dans passablement de dossiers ces quinze dernières années — pour prendre large, je ne veux en aucun cas cibler strictement sur la situation d'aujourd'hui — s'est retrouvé face à des projets qui dans leur réalisation ont posé un certain nombre de problèmes de suivi. Pour toutes sortes de raisons, il était pratiquement impossible au Grand Conseil, même par sa commission de gestion, d'aller très loin. Je n'ai pas dit de ne rien faire, j'ai dit d'aller très loin dans le domaine des analyses qui auraient mérité d'être faites, non pas après les réussites, là il n'y en a pas besoin, mais après des échecs. Si on prend toute la problématique — pour prendre une affaire récente – autour de l'ancien chef du Service des eaux, on s'aperçoit qu'il y avait un problème larvé dans un certain nombre de dossiers depuis près de dix ans, mais que comme ça, d'exercice en exercice, la situation a été maintenue. Dans l'optique d'une Cour des comptes et c'est un simple exemple, je pense que si cette Cour des comptes faisait bien son travail — et il n'y a aucune raison, si on voit ce qui se passe dans d'autres pays, qu'elle ne le fasse pas –, ce genre de problème aurait été résolu beaucoup plus vite et l'État aurait certainement gagné un nombre respectable de millions dans l'opération. Vous avez sept conseillers d'État, vous avez quinze membres de la commission de gestion, deux par département. Ces deux par département sont des gens qui travaillent, en gros (ils vont peut-être travailler un peu plus avec le nouveau système du Grand Conseil) au maximum de l'ordre de grandeur de trois semaines pleines par an et c'est déjà considérable. Même si ce sont des surhommes, ils ne vont jamais pouvoir aller regarder suffisamment à fond les choses. Et puis aujourd’hui vous avez les grandes enveloppes déléguées, la grande mode. L'enveloppe du lieu dans lequel on se trouve — près de 600 millions, avec tous les hôpitaux annexes, mais enfin c'est la fameuse ligne de crédit, comme on dit — avec toute la bonne volonté du Grand Conseil et tout ce qui se passe aujourd'hui, je n'ai aucune raison de douter que ce soit bien géré ici, mais si on avait des doutes, on serait dans la stricte incapacité d'aller voir. C'est pour ça qu'à un moment donné, parce qu'il y en avait marre, on a voté une enveloppe, sur l'instigation de l'ancien conseiller d'État Pidoux. Mais aujourd'hui les gens disent, c'est sûrement très bien géré, mais on n'en a aucune certitude parce qu'on n'a aucun moyen de savoir. De plus, les choses se complexifient. Alors la Cour des comptes, c'est une nécessité du 21 e siècle. Il n'y a aucun doute sur le fait que si on va de l'autre côté de la barrière, c'est-à-dire au 19 e siècle, le fonctionnement du Grand Conseil était parfait, mais à l'époque le budget de l'État était de moins de Fr. 10 millions par an, aujourd'hui il est de Fr. 5 milliards!
F Laurent REBEAUD
Je ne suis pas trop impressionné par les craintes exprimées tout à l'heure par M. Nicolier et je crois que l'histoire récente dans ce Canton, avec l'expérience que nous avons faite du contrôle cantonal des finances, peut nous convaincre que si cet appareil administratif et le traitement des experts qui sont à son service de cas en cas coûte quelque chose, cela permet surtout d'éviter du gaspillage. L'existence d'un organe compétent pour surveiller la manière dont l'argent de l'État est dépensé exerce un effet préventif qui fait fortement pression sur les gens qui ont pour charge de dépenser l'argent public. Je suis convaincu que, quel que soit le coût d'une Cour des comptes, il sera très certainement au total un investissement intéressant pour la collectivité. En plus de tout ce que ça peut nous apporter comme transparence financière entre l'État et la collectivité, entre l'État et les citoyens, et comme gain de confiance entre les uns et les autres. Cela dit, si nous voulons être cohérents, et je crois que M. Recordon a raison d'insister sur ce point, il faut créer un dispositif, si nous faisons la Cour des comptes, qui rende obsolète l'actuel contrôle cantonal des finances. Autrement dit, il faut que la Cour des comptes prenne la succession de l'actuel contrôle cantonal des finances en acquérant une indépendance, une autonomie supplémentaires, par rapport notamment au Conseil d'État, et ça c'est très important pour les publications. Actuellement, le Conseil d'État, lorsqu'il est en possession d'un rapport du contrôle cantonal des finances, peut décider de son propre chef si l'intérêt public prépondérant serait lésé ou pas par une publication. Evidemment, quand il est gêné par les révélations contenues dans le rapport du contrôle cantonal des finances, le Conseil d’État pourrait avoir tendance à estimer qu’il y a un intérêt public prépondérant à ne pas publier et à laver son linge sale en famille, ou à couvrir des agissements qui ne seraient pas corrects. La Cour des comptes serait indépendante du Conseil d'État et jugerait elle-même s'il y a intérêt public prépondérant ou non à donner un certain nombre d'informations. Ça ne veut pas dire publier ou pas publier, ça veut dire publier une partie, en protégeant certains intérêts. Il est absolument clair qu'il y a des moments pour publier et il y a des moments pour ne pas publier. L'intérêt public pourrait par exemple signifier qu'on ne publie pas tout de suite, mais dans six mois, parce que publier tout de suite pourrait revenir à casser les possibilités d'une négociation réussie, par exemple. Ça pourrait casser la dynamique d'une réforme interne parce que les gens qui sont en train d'agir dans cette réforme interne seraient éclaboussés, gênés ou traumatisés par la publication des informations qui les concernent. Alors que si elles sont publiées après la réforme, la chose étant passée, la réforme étant réussie, on peut admettre que c'est du passé et passer l'éponge. Par conséquent, je pense qu'il est très important que cet intérêt public prépondérant soit mentionné et que la Cour des comptes doive tenir compte de cet intérêt public prépondérant pour décider si, quand, combien, comment elle publie. Là je combats la proposition Farron. Si la Cour des comptes n'a pas la possibilité de juger elle-même de l'opportunité et du moment d'une publication, alors nous ne pouvons plus espérer que le Conseil d'État supprime le contrôle cantonal des finances. Nous ne pouvons plus l'espérer parce que le Conseil d'État et l'État en général a intérêt à ce que l'intérêt public — de la collectivité, mais aussi de l'État qui est à son service — puisse être protégé quand c'est nécessaire. Si nous n'avons pas cette disposition, le contrôle cantonal des finances subsistera parce que le Conseil d'État aura besoin d'avoir un organe à son propre service, dont il puisse être sûr qu'il va respecter les indications qu'il lui donnera pour ménager l'intérêt public prépondérant, dont il aura connaissance par le fait qu'il sait ce qui se passe dans ses propres services. Si nous voulons supprimer le contrôle cantonal des finances et lui substituer la Cour des comptes, nous devons dire à la Cour des comptes, en publiant tes rapports, tu ménages l'intérêt public prépondérant, c'est toi qui en es juge et pas le Conseil d'État. Dans la même foulée, il faut soutenir la proposition de M. Conod. Il est clair que si nous voulons obtenir du Conseil d'État qu'il abandonne le contrôle cantonal des finances pour s'en remettre à la Cour des comptes, il faut que lui-même, Conseil d'État, puisse donner des mandats à la Cour des comptes. Sinon il devra garder et entretenir un organe d'experts à qui il puisse donner des mandats lui-même. Par conséquent, il faut soutenir la proposition Conod, refuser la proposition Farron et je crois que nous aurons un ensemble cohérent. Je vous remercie de votre attention.
F Stéphane GARELLI
A la fin peut-être de cette discussion, je voudrais juste vous rappeler une ou deux choses, pour vous dire qu'à mon avis il est essentiel que cet après-midi nous acceptions le principe d'une Cour des comptes. Je dis bien le principe d'une Cour des comptes parce que c'est vrai, il y a des choses qui n'ont pas été résolues, mais nous sommes en première lecture. Il y aura une deuxième et troisième lectures mais aussi et c'est important, il y aura une loi pour régler les détails. Ce n'est pas ici que nous allons tout régler. J'aimerais avant que vous votiez que vous vous rappeliez trois choses: la première, c'est qu'en aucune manière la Cour des comptes ne va se substituer au pouvoir législatif pour décider d'un investissement ou pas. Nous avons, dès le début, mentionné la base légale des investissements. Une grande partie des investissements ont des problèmes parce qu'ils sont mal exécutés et la Cour des comptes va se concentrer sur l'exécution, mais jamais choisir les investissements. Deuxièmement, la Cour des comptes ne va pas se substituer aux différents organismes que l'on peut appeler «d'audit interne». Chaque département gardera son audit interne et probablement le contrôle des finances deviendra l'audit interne du Département des finances. C'est exactement dans cet esprit que nous l'avons prévu. Troisièmement, les coûts. Nous parlons de plus de Fr. 5 milliards de dépenses par an. Même si on dépense Fr. 1.5 millions sur cette Cour des comptes, je vous garantis que le retour sur l'investissement, il sera rapide! Il suffit de trouver une ou deux mesures et puis c'est fait. En dernier lieu, je vous dirais que dans cette Constituante, pour qu'elle ait du succès, il faut que de temps en temps on prenne des mesures de caractère symbolique et des mesures courageuses. Et je crois que celle-là, elle est à la fois symbolique et courageuse. Elle montrera qu'on sait s'adresser aux problèmes et c'est la raison pour laquelle je vous demande de voter, aujourd'hui, la Cour des comptes. Merci.
F Luc RECORDON
Plusieurs personnes après mon intervention précédente m'ont prié de tenter de formuler la disposition transitoire que j'ai appelée de mes voeux et à laquelle j'avais fait assez largement allusion. Je m'y suis employé et je crois qu'elle figure maintenant à l'écran et que vous pouvez la lire. L'idée étant que, en effet dans le sens de ce qu'a dit M. Garelli, il subsiste tout au plus dans les départements un contrôle de gestion interne, un contrôleur de gestion qui existe actuellement, indépendamment du contrôle cantonal des finances, mais que le contrôle cantonal des finances soit, dès l'entrée en fonction de la Cour des comptes, rattaché en tant que service subordonné à celle-ci, de manière à clairement éviter le risque de doublon.
F Jean-François LEUBA
Je suis un peu surpris de la proposition de M. Recordon. Elle est directement contraire à ce que voulait la commission qui ne prévoyait pas du tout que le contrôle cantonal des finances soit subordonné à la Cour des comptes. C'est une autre idée, on peut, le cas échéant, imaginer que le contrôle cantonal des finances devienne au fond l'exécuteur de la Cour des comptes, mais ce n'est pas l'idée qu'avait la commission, ça je crois qu'il faut le dire très clairement. La commission estime — et M. Rebeaud l'a dit aussi tout à l'heure — que le contrôle cantonal des finances pourrait être l'audit interne du Département des finances, c'est possible. Je vous invite à ne pas suivre cet amendement qui bloque complètement la situation et qui préjudicie une solution qui devrait peut-être être trouvée d'ici le deuxième débat ou qui doit être trouvée dans la loi. L'idée, c'est de créer la Cour des comptes et on ne peut pas d'emblée subordonner le contrôle cantonal des finances à la Cour des comptes. Là, je regretterais, on fermerait tout de suite une porte avec cette solution, alors que, manifestement, nous avons eu une longue discussion en commission et nous ne voulions pas cette solution. Je n'aimerais pas que brusquement, parce qu'on a tout d'un coup une idée ici, on arrive à dénaturer complètement ce qu'on voulait faire avec la Cour des comptes.
F Laurent REBEAUD
J'étais aussi membre de la commission 2 avec M. Leuba et avec M. Conod, et tous les deux ont raison, simplement il faut qu'on soit cohérent. Ou bien on adopte la position de la commission et le Conseil d'État ne peut pas saisir la Cour des comptes, auquel cas il doit garder le contrôle cantonal des finances à sa disposition. Ou bien on adopte la proposition de M. Conod qui offre la possibilité au pouvoir judiciaire et au pouvoir exécutif de faire appel à la Cour des comptes en lui donnant des mandats, et à ce moment-là, le contrôle cantonal des finances dans sa forme actuelle devient obsolète, le Département des finances pouvant se contenter d'un audit interne comme il a été dit tout à l'heure. Il faut donc vraiment faire attention en votant. Si nous votons pour la proposition de M. Conod, nous devons accepter que la Cour des comptes ait une définition et un rôle différents de ce qu'a voulu la commission, et cela a pour conséquence que nous devons aussi voter la proposition de disposition transitoire de notre collègue Recordon. En revanche, si nous refusons la proposition Conod, nous revenons ipso facto à la position de la commission et nous devons refuser la proposition de notre collègue Recordon [brouhaha].
F Denyse DUFOUR
Je faisais partie aussi de la commission 2 et de la sous-commission finance fiscalité et je vous encourage à voter la Cour des comptes telle que nous l'avons prévue dans cette sous-commission, puis dans la commission. Il y a eu un effort, au moment du vote dans la commission entière, pour que l'on place «exceptionnellement le Parlement peut lui confier des mandats», mais à l'origine la Cour des comptes était censée travailler toute seule, comme c'est le cas dans les autres pays. Nous avions prévu une Cour des comptes complètement indépendante. Le système de gestion de la commission des finances de l'État, comme toute entreprise, il doit avoir son propre système et ça n'a rien à voir. C'est vraiment quelque chose d'indépendant et je vous encourage à voter ce qu'a prévu la commission.
F Fabien LOI ZEDDA
Le but de mon amendement, c'est exactement l'expression concrète de ce que Mme Dufour a résumé, soit le retour au texte original de la commission, ce que je vous encourage à soutenir. C'était le fruit d'une longue recherche, d'une étude approfondie de ce qui se passait dans d'autres pays et dans d'autres endroits. Je suis surpris de ces textes vite faits sur le gaz qu'on balance un peu comme ça, et je ne suis pas sûr que ce soit une bonne façon de travailler. Je vous encourage à revenir au texte initial de la commission et donc à biffer la deuxième partie de l'alinéa 3.
F Gérard BUHLMANN
Après cette longue et intéressante discussion, permettez-moi de tenter de faire une synthèse des idées de la commission. Je crois que M. Rebeaud a bien résumé la situation relativement à la proposition de minorité Conod. La commission a clairement — dans ses réflexions, c'est une vision des choses — admis une Cour des comptes indépendante, on l'a très largement évoqué, en complément — et non pas en doublon — d'un contrôle cantonal des finances qui certainement verra ses tâches redéfinies et qui se verra peut-être redimensionné. Mais il y a là deux mandats complètement différents entre un contrôle cantonal des finances qui est là pour faire du travail de contrôle, d'investigation et une Cour des comptes qui doit avoir une vision beaucoup plus élevée et beaucoup plus large de la situation. Je vous engage donc à refuser la proposition de minorité Conod et partant l'amendement Bouvier, la réflexion est exactement la même. Concernant la proposition Farron qui vise à biffer la mention d'intérêt public prédominant, vous l'avez vu, il y a des cas où c'est à l'évidence bon de ne pas tout dire ou de ne pas le dire immédiatement. Un rapport peut très bien être établi alors qu'une affaire est encore en cours, ça pourrait donc être dommageable de contraindre la Cour des comptes à devoir tout mettre dans un rapport. Elle doit pouvoir apprécier. Je répondrai très brièvement à la longue intervention d'Yvan Nicolier. Je crois qu'il ne faut pas se leurrer. Ce n'est pas — et sans vouloir ni les critiquer, ni les minimiser — la commission de gestion de milice qui peut effectuer un réel contrôle, elle n'en a ni le temps ni les compétences ni la formation. Je crois que là, il faut rester tout à fait clair et ce n'est pas parce que la Cour des comptes est élue par le Grand Conseil qu'elle se voit dotée d'un pouvoir décisionnel opérationnel. Le groupe Radical, par la voix de Christelle Luisier, vous propose de rajouter au premier alinéa «sur préavis de la commission de présentation». Je crois qu'il y a une certaine symétrie avec d'autres organismes. J'imagine que nous pouvons ici suivre cette proposition. Fabien Loi Zedda veut revenir au texte initial de la commission. Vous avez vu que cette dernière a été très prudente puisqu'elle a mis le mot «exceptionnellement» qui dit bien ce qu'il veut dire. Je vous laisse ici apprécier si vous voulez vous satisfaire de la version actuelle de la commission avec cette cautèle, ou si vous voulez enlever toute possibilité d'intervention. La commission 2 était très majoritairement convaincue — vous n'avez d'ailleurs aucun rapport de la commission 2 qui vise à la suppression pure et simple de la Cour des comptes — de l'utilité de cet outil dont je crois Laurent Rebeaud a évoqué les mérites. C'est un organe indispensable à un État moderne. C'est le seul organe qui puisse disposer de l'indépendance nécessaire à ce travail. C'est une version light que nous vous proposons. La loi devra en définir les contours, nous ne pouvons pas le faire, ça ne nous appartient pas, mais je vous encourage en tout cas à massivement voter la création de la Cour des comptes pour notre Canton. Je vous en remercie.
F René PERDRIX
La parole n'est plus demandée, nous passons au vote. Nous traiterons des amendements alinéa par alinéa. Le premier amendement concerne le premier alinéa, c'est celui déposé par le groupe Radical Luisier qui conclut à l'ajout «sur préavis de la commission de présentation» à l'alinéa 1 proposé par la commission. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition du groupe Radical Luisier d'ajout «sur préavis de la commission de présentation» sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Avis contraires? A une majorité évidente, l'amendement Luisier est accepté. L'alinéa 2 n'est pas contesté. A l'alinéa 3 nous avons deux amendements et un sous-amendement. Nous traitons d'abord le sous-amendement déposé par M. Bouvier qui conclut à rajouter à l'amendement Conod le judiciaire. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le sous-amendement Bouvier, sous-amendement à l'amendement Conod sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Avis contraires? A une majorité évidente, l'amendement Bouvier est refusé. Nous opposons maintenant les deux amendements Conod et groupe Radical Loi Zedda. L'amendement Conod vise à rajouter «et le Gouvernement peuvent», l'amendement Loi Zedda vise à la suppression de toute la deuxième partie du texte. Ils sont donc complètement contradictoires et on doit les opposer. Je soumets à votre premier vote les soutiens à l'amendement Conod, le deuxième étant le soutien à l'amendement Loi Zedda. Il ne nous restera en fin de vote qu'un seul amendement à l'alinéa 3. Ecoutez, je ne vois pas comment faire autrement. Si vraiment vous avez une solution extraordinaire, il faut rapidement nous la soumettre. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Conod sont priés de le manifester en levant la main. Nous comptons. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Radical Loi Zedda sont priés de le manifester en levant la main. A une majorité évidente, l’amendement Conod, opposé à l’amendement Loi Zedda, est refusé. Nous opposons maintenant l'amendement Loi Zedda au texte de la commission. Nous proposons à votre premier vote le texte de la commission. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte proposé par la commission à l'alinéa 3 sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Loi Zedda sont priés de le manifester en levant la main. Par 86 voix contre 36, le texte de la commission l'emporte sur l’amendement Loi Zedda. Nous traitons l'amendement déposé concernant la suppression, à l'alinéa 4, de la fin de la phrase «ou d'un intérêt public prédominant», amendement Farron. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Farron sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Avis contraires? A une majorité évidente, l'amendement Farron est refusé. Je soumets maintenant le texte amendé de la commission… Non, il y a encore la suppression, excusez-moi, il y a l'amendement Nicolier [rires]. Je crois qu'on va d'abord soumettre l'amendement Nicolier qui vise à supprimer l'article. Si l'article n'est pas supprimé, nous passerons aux voix les dispositions transitoires proposées par M. Recordon. Je soumets à votre vote l'amendement Nicolier qui vise à la suppression de cet article. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Nicolier sont priés de le manifester en levant la main. Avis contraires? Ils sont plus nombreux [rires], l'article est maintenu. A une majorité évidente, l’amendement Nicolier est refusé. Nous votons l'article. Nous votons ensuite les dispositions transitoires et ensuite nous inscrivons le tout dans notre projet. L'article, tel que proposé par la commission et amendé, est soumis à votre vote. Ceux qui acceptent cet article tel qu'il est rédigé maintenant sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Avis contraires? Ça ne sert à pas grand-chose [rires], nous avons maintenant l'article tel que rédigé par la commission et amendé. Nous traitons l'amendement Recordon ou plutôt les dispositions transitoires proposées par M. Recordon. Vous les avez sous les yeux. Ces dispositions transitoires, telles qu'elles sont présentées, sont passées au vote. Ceux qui soutiennent cette proposition Recordon sont priés de le manifester en levant la main. Avis contraires? Les dispositions transitoires, telles que proposées par M. Recordon, sont refusées. Nous passons maintenant à l'inscription de l'article dans notre texte. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 2.2.5, «Cour des comptes», tel que nous venons de le voter et de l'amender, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui refusent l'inscription de cet article sont priés de le manifester en levant la main. Abstentions?
Par motion d'ordre vous aviez renvoyé le 524-6 après le traitement de l'article que nous venons d'accepter. On n'a pas dit immédiatement après, je crois plus judicieux de terminer le traitement des articles financiers, après quoi nous parlerons de ces compétences électives.
Article 2.2.6 — «Participations»
F Gérard BUHLMANN
Notre assemblée a déjà voté le 30 mars un article 524-8 qui traite également des participations, mais sous un autre angle. Nous avons alors voté un article qui donne au Gouvernement les compétences de décider de la participation de l'État aux personnes morales et d'approuver, s'il se l'est réservé, leurs statuts et leur règlement, et de décider du statut de la Banque cantonale et du taux de participation de l'État à son capital. Est-ce à dire que l'article 2.2.6 est superflu? Je ne le pense pas, ce sont deux articles qui sont complémentaires. L'article évoqué, 524-8, donne des compétences au Gouvernement, l'article 2.2.6 fixe le principe même du fait que l'État peut prendre des participations dans des organismes divers pour accomplir des missions qu'il entend ainsi déléguer à des tiers. Comme évoqué dans le rapport, le terme d'«entreprises» est un terme générique qui vise aussi bien les associations et les fondations que les sociétés de droit commercial ou de droit public. Après une longue discussion, la commission 2 avait décidé de ne pas parler de la BCV. La commission 5 en a fait autrement et vous l'avez suivie. Par contre, la commission 2 vous propose d'évoquer le problème des établissements d'assurance. Pourquoi? Il y a un cas relativement célèbre au siècle passé. Quand Vallorbe a brûlé et qu'on a voulu prendre les capitaux dans ce qui était à l'époque l'ECA, et bien on s'est aperçu que le Gouvernement avait puisé dans ces capitaux et qu'il n'y en avait plus. Depuis, une certaine orthodoxie risque d'éviter ce genre de répétition. Néanmoins, il ne nous paraît pas inutile de préciser dans la Constitution que les capitaux des établissements d'assurance, en position très populaire par exemple à l'ECA, doivent être gérés séparément et qu'ils restent propriété des assurés et ne sont donc pas propriété de l'État. M. Loi Zedda défendra tout à l'heure un amendement. Je le prends déjà, c'est de proposer de rajouter un deuxième alinéa qui précise que la loi fixe les modalités de contrôle des entreprises. Ce n'est peut-être pas indispensable mais ce n'est certainement pas superflu non plus. On a trop souvent tendance, quand on prend des participations, à ne plus s'en occuper, et le fait que la loi fixe les modalités de contrôle n'est certainement pas gênant. Je vous laisserai donc apprécier si vous entendez suivre cet amendement ou pas. Merci.
F René PERDRIX
M. Loi Zedda renonce à défendre son amendement, ça ne veut pas dire qu'il renonce à son amendement, il renonce à en rajouter. La discussion est ouverte. La parole n'est pas demandée, nous passons au vote. Nous traitons prioritairement l'amendement du groupe Radical Loi Zedda. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'ajout à l'alinéa 2 du texte qui figure au tableau sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Avis contraires? L’amendement Loi Zedda est accepté à une majorité évidente. Je soumets à votre vote le texte tel que vous l'avez amendé, les alinéas 1 et 2 et l'ajout Loi Zedda. Je crois que nous pouvons passer immédiatement au vote final. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 2.2.6 intitulé «Participations», tel qu'il figure sur votre document avec l'ajout Loi Zedda, sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à cette inscription sont priées de le manifester. Les abstentions?
2.2.6 «Participations»
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Article 2.2.7 — «Fiscalité»
F Gérard BUHLMANN
Volontiers. Cet article vise à inscrire dans la Constitution un certain nombre de principes. L'alinéa 1 a ceci d'original par rapport à d'autres textes de Constitutions que les différentes recettes ne sont pas évoquées selon leur provenance (impôt sur le capital, impôt sur le revenu, etc.) mais selon leur utilisation. Nous voulons ainsi préciser que le Canton et les communes pour exécuter leurs tâches disposent d'impôts, que ces impôts ne sont donc pas affectés, ils vont pour l'exécution globale des tâches de l'État. Secondement, ces dernières corporations peuvent prélever des taxes ou des émoluments qui, eux, sont liés à des prestations (taxe routière, taxe poubelle ou au sac pour ceux qui la connaissent, etc.). La lettre c) est une innovation, elle vise à inscrire dans la Constitution le principe — ça ne veut pas dire qu'il faille en créer, mais ça permet de le faire — des taxes dites d'incitation qui sont donc fiscalement neutres. C'est le principe du pollueur-payeur, ceux qui polluent paient et ceux qui permettent de lutter contre cette pollution touchent ce que les pollueurs ont payé. Ce sont donc des taxes, encore une fois, neutres. C'est une forme de taxe vraisemblablement moderne, à l'aube du 21 e siècle. L'alinéa 2 consacre trois principes qui sont repris dans la Constitution fédérale, l'article 127, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité contributive. Je crois qu'ils ne nécessitent pas d'explication particulière, je suis prêt à le faire en cas de besoin. Et puis nous avons voulu inscrire dans la Constitution que la fraude fiscale est poursuivie. Cela va peut-être de soi mais c'est ici une démarche que nous voulons rendre forte. Le dernier alinéa vise le maintien d'une disposition existante qui est celle de la compensation de la progression à froid, à chaque période fiscale. Notre collègue Marcel Cohen-Dumani propose de le faire périodiquement, il va s'en expliquer. Nicolas Morel, de son côté, a une vision que je qualifierais de relativement apocalyptique de la spéculation, tout du moins si je lis son texte dans le rapport de minorité. Certes la spéculation à court terme a des effets négatifs. La spéculation en soi est une question d'éthique, une question d'optique, elle n'apporte que des effets négatifs. Je voudrais ici relativiser cette vision fort pessimiste, raison pour laquelle la commission 2, après en avoir discuté, a décidé de ne pas entrer en matière pour cette proposition de minorité. M. Burnet, lui, fait une précision qui est peut-être une évidence mais qu'il n'est peut-être pas inutile de faire. La commission admettait de facto que les taxes ne sont pas liées à la capacité contributive, les taxes sont liées à des prestations et chacun paie la même taxe pour la même prestation. M. Burnet dans sa proposition fait le distinguo en disant que l'impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive, ce qui veut dire que les taxes, elles, ne le respectent pas. Je crois que c'est un amendement qui mérite d'être suivi dans la mesure où il précise une disposition qui paraissait évidente aux yeux de la commission, mais il faut croire qu'elle ne l'est pas aux yeux de chacun. Je vous remercie de votre attention.
F René PERDRIX
Merci au président de la commission. Nous passons à la proposition de minorité de Nicolas Morel qui a la parole.
F Nicolas MOREL
Je pense pour ma part, contrairement au président de la commission thématique 2, que la spéculation est effectivement un des plus grands maux de l'économie actuelle. C'est un véritable cancer et elle se développe au détriment de l'économie réelle, que je tiens bien entendu à défendre. Contrairement à cette dernière qui produit des biens ou des services utiles à la collectivité, la spéculation ne produit aucun bien utile. Elle peut être vue en fait sous deux aspects: d'une part elle détourne des ressources qui seraient mieux utilisées à développer notre économie de production de biens; D'autre part, la spéculation est illégitime puisqu'on peut difficilement justifier que par de simples écritures, ou de simples trafics sur des taux de change ou d'autres choses de ce genre, on puisse s'enrichir et gagner des millions de francs en quelques secondes. Il faut donc se donner tous les moyens possibles pour lutter contre la spéculation. Pour ma part, je serais bien entendu favorable à une interdiction pure et dure, mais on sait bien que la législation fédérale et différents accords internationaux nous empêchent - en tout cas pour l'instant - de choisir une telle voie au niveau vaudois. A ce niveau-là, seules des mesures qui permettent de décourager la spéculation sont envisageables. C'est dans cet esprit-là que je vous propose deux mesures, d'une part un amendement qui interviendrait spécifiquement sur l'aspect fiscal et qui consiste à ajouter un alinéa 4 à la fin de l'article 2.2.7: «Par des mesures fiscales, l'État veille à limiter les effets négatifs de la spéculation, notamment immobilière». Par ailleurs, je vous propose d'insérer dans la liste des tâches de l'État, à l'article 2.3.17 qui concerne la politique économique, un nouvel alinéa, l'alinéa 3 qui dirait «L'État décourage les activités spéculatives». Les deux alinéas ne font pas double emploi puisque le premier s'adresse spécifiquement à la fiscalité et le deuxième, qui est beaucoup plus général, toucherait l'ensemble des activités de l'État, notamment toutes les mesures d'encouragement qui pourraient être modulées par une évaluation de la spéculation liée à telle ou telle activité. Je vous propose donc d'accepter ces deux alinéas.
F René PERDRIX
Merci à M. Morel du développement de ses deux propositions. La proposition de minorité Cohen-Dumani est retirée. La proposition de minorité Bouvier + 3 personnes concerne l'article 2.2.8 qui sera traité ultérieurement, c'est-à-dire après la votation populaire. Reste l'amendement Burnet. M. Burnet a la parole.
F Olivier BURNET
La modification proposée est peut-être une évidence. Elle s'impose en tout cas au regard du droit fiscal. En effet, le principe de l'imposition proportionnée à la capacité contributive ou au principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui est résumé ici par l'expression «principe de la capacité contributive», exige que chaque citoyen contribue à la couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation et en proportion de ses moyens. Il s'agit d'un principe cardinal de l'impôt. En revanche, ce principe ne concerne précisément pas les taxes et les émoluments. A toutes fins utiles, je rappelle, même si ça a été dit tout à l'heure, que les taxes et les émoluments sont la contrepartie d'une prestation de l'État. La quotité d'une taxe ou d'un émolument est fixée directement en rapport avec la prestation des pouvoirs publics. Les exemples, vous les connaissez, c'est ce que vous payez pour renouveler votre passeport, c'est ce qu'on paie pour obtenir un permis de conduire — enfin, le document –, c'est également les coûts inhérents à la délivrance d'un permis de construire, par exemple. Les taxes ne peuvent donc dépendre de la situation pécuniaire du contribuable, contrairement aux impôts. Alors les montants ainsi facturés doivent, à l'évidence me semble-t-il, être les mêmes pour tout le monde puisque la prestation demandée et fournie est rigoureusement la même. Il serait manifestement absurde que la délivrance d'un permis de conduire soit gratuite pour le citoyen X, coûte Fr. 10 pour le citoyen Y et Fr. 200 pour le citoyen Z. Voilà pourquoi il est, me semble-t-il, nécessaire de faire la distinction proposée entre impôts et taxes afin d'éviter toute ambiguïté.
F Denyse DUFOUR
Je reprends l'amendement qui était appelé «Cohen-Dumani + 5 personnes» en vous demandant de conserver le fait que la progression à froid ne soit pas faite chaque année, puisque désormais ce sera chaque année que les Vaudois vont remplir leur déclaration d'impôts. Ceci pour une simple raison. Alors là, je pense à notre argentier actuel, M. Favre, ça lui permet d'avoir une légère marge pour la perception des impôts lorsque la conjoncture est différente et ça permettra à l'État d'améliorer ses finances. Le fait de pouvoir le faire périodiquement sera fixé dans la loi, et non pas «chaque année». Ce sera préférable, à mon avis, pour les finances de l'État. Je vous renverrai à un autre grand argentier qui était M. Ducret dans le Canton de Genève, qui avait prédit lorsque ça avait été voté que les finances genevoises arriveraient très vite à se casser la figure si on mettait «chaque période fiscale» puisqu'on avait une période annuelle. C'est donc une expérience vécue. Je propose que ceci soit mis dans la loi et qu'on laisse au niveau de la Constitution le mot «périodique».
F Claudine AMSTEIN
Je suis étonnée de l'intervention de Mme Dufour parce que ce «périodiquement» va toucher particulièrement la classe moyenne. Avec la progressivité de l'impôt, le fait qu'on ait un prélèvement d'impôt chaque année et non pas tous les deux ans, va conduire à une progression beaucoup plus rapide de l'impôt, ce qui va toucher particulièrement la classe moyenne puisque nous n'aurons plus la moyenne sur deux ans et qu'on va monter de classe en classe. Je vous incite donc à refuser l'amendement de Mme Dufour qui va surtout toucher ceux qui se situent au centre de l'imposition en raison de la progression.
F Daniel BOVET
L'intervention de Mme Dufour est un aveu d'une touchante naïveté [rires]. M me Dufour dit: «Eh bien, c'est entendu, la progression à froid est un abus, mais ce n'est pas bien grave, c'est une si petite tricherie.» Je crois qu'il vaut mieux être rigoureux et dire «La progression à froid est corrigée chaque année».
F Denyse DUFOUR
Droit de réponse. Ce n'est pas plus une tricherie que tout ce qu'on peut trouver dans les lois fiscales vaudoises parce qu'alors en fait de tricherie, vous en avez beaucoup plus! Je vous ai rendus attentifs en début de séance au fait qu'il fallait d'abord corriger les lois fiscales si on voulait avoir de l'argent dans ce Canton qui est un canton qui normalement est un canton riche, qui dépense peu par rapport aux autres cantons pour ses fonctionnaires et pour le reste [brouhaha]. Si, si, si, proportionnellement à la population, et malgré tout il est bourré de dettes. Il y a un noeud quelque part [brouhaha], alors!
F René PERDRIX
La discussion se poursuit. La parole est-elle demandée? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Nous traitons les amendements au texte, ensuite les ajouts d'alinéas. Modification de l'alinéa 2 proposée par M. Burnet. «L'impôt respecte en outre le principe». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Burnet sont priés de le manifester en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, l'amendement Burnet est accepté. Nous traitons la proposition de minorité qu'on appellera Dufour maintenant, à l'alinéa 3, en ajoutant le «périodiquement» au lieu de «à chaque période fiscale». Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de minorité Dufour sont priés de le manifester en levant la main. Les scrutateurs comptent. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la proposition Dufour. La proposition de minorité Dufour est refusée par 61 NON contre 26 OUI. Nous traitons les propositions de minorité de Nicolas Morel, d'abord celle d'un ajout d'un nouvel alinéa en fin d'article, «Par des mesures fiscales, l'État veille à limiter les effets négatifs de la spéculation, notamment immobilière». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'ajout d'un nouvel alinéa en fin d'article comme le propose Nicolas Morel sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet ajout sont priés de le manifester en levant la main. Par 64 NON contre 37 OUI, la proposition de minorité Nicolas Morel (ajout d'un alinéa en fin d'article 2.2.7) est refusée. Nous avons encore un deuxième amendement Nicolas Morel qui proposait de traiter ce sujet des activités spéculatives au travers d'un troisième alinéa à un article que nous avons déjà voté, le 2.3.17. La procédure pour retoucher un article déjà voté figure à l'article 41 de notre Règlement, il mériterait qu'on rouvre une discussion. Je crois que cette discussion, elle a eu lieu autour de la proposition de Nicolas Morel. S'il n'y a pas d'objection à cette manière de faire, je vous demanderai de passer directement au vote. Voulons-nous ou non ajouter un troisième alinéa à l'article 2.3.17 qui dirait «L'État décourage les activités spéculatives»? Y a-t-il une objection à ce que nous votions maintenant, sans rouvrir formellement une discussion? Il n'y a pas d'objection, nous passons donc au vote. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de Nicolas Morel d'ajouter un troisième alinéa à l'article 2.3.17 qui dit «L'État décourage les activités spéculatives» sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet ajout sont priés de le manifester. Par 61 NON contre 31 OUI, l’amendement Nicolas Morel (ajout d'un alinéa en fin d'article 2.3.17) est refusé. Nous passons maintenant au vote sur l'article proprement dit, tel que nous l'avons amendé. Il s'agit de l'article 2.2.7, «Fiscalité». Nous passons au vote final. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 2.2.7, «Fiscalité», tel que nous l'avons amendé, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cette inscription sont priés de le manifester. Abstentions?
2.2.7 «Fiscalité»
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Article 524-6 — «Compétences électives»
F René PERDRIX
Je crois que Monsieur le président de la commission 5 avait une proposition à nous faire qui permettrait de rallier l'accord de tous les auteurs d'amendements. Monsieur le président, vous avez la parole.
F Roland OSTERMANN
L’article 524-6 a suscité une nuée d’amendements, mais on constate que personne n'a pronostiqué correctement le contenu qu’il doit avoir. Le jackpot ne va donc pas tomber aujourd'hui, la tournée générale n'est pas prévisible à l'issue de nos débats. Je vous invite à voter l'article tel qu'il découle naturellement de nos décisions précédentes et qui précise que le Grand Conseil élit ses propres organes, les juges du Tribunal cantonal, les membres de la Cour des comptes et le médiateur administratif.
F René PERDRIX
Est-ce que les auteurs d'amendements se rallient à cette proposition? Nous pouvons donc passer directement au vote. Je dois ouvrir formellement une discussion. Quelqu'un demande-t-il la parole concernant cet article? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Les constituantes… M. Gonthier, vous désirez parler?
F Alain GONTHIER
Je ne comprends pas, dans la mesure où on a décidé que les membres… mais alors ça a été changé, il y a un amendement qui est passé, ah bon [brouhaha], voilà!
F René PERDRIX
Il s'agit d'un texte épuré. L'article 524-6 tel que vous l'avez sous les yeux, proposé par le président de la commission 5, c'est-à-dire revu au regard de ce que nous avons déjà voté, est mis au vote. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 524-6 tel que vous l'avez maintenant rédigé sous les yeux sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester. Les abstentions.
Article
524-6 Compétences électives
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Proposition de minorité 2.2.8 bis — Référendum obligatoire
F René PERDRIX
Il nous reste à traiter le résultat de la motion d'ordre qui demandait de traiter la proposition de minorité Jaeger concernant le référendum obligatoire. Mme Girod défend la proposition Jaeger.
F Christine GIROD
Mme Odile Jaeger a participé aux travaux de la commission 2 et a déposé un rapport de minorité visant à intégrer un article 2.2.8 bis traitant du référendum obligatoire. Mme Jaeger est aujourd'hui absente pour des raisons de maladie et c'est pourquoi je défendrai de mon mieux la position de la minoritaire. S'il est vrai que nous devons écrire une Constitution pour les années à venir et non seulement pour les problèmes dont notre Canton souffre actuellement, il n'en est pas moins vrai que la situation financière actuelle du Canton de Vaud est totalement catastrophique. En notre qualité de constituants, j'estime que nous devons mettre toutes les chances de notre côté et nous doter de structures nous permettant de faire face aux événements futurs. Nous venons d'adopter une série d'articles qui devraient aider les autorités à maîtriser les coûts, mais quelle garantie avons-nous que devant le délicat problème de l'équilibre des comptes ces si belles dispositions sur papier soient réellement appliquées? Le sort réservé actuellement à l'article 48 de la Constitution vaudoise laisse songeur. L'introduction du référendum obligatoire pour toute décision du Grand Conseil entraînant une dépense de plus de 20 millions ou 2 millions sur dix ans présente plus d'un avantage. Il est contraignant et il empêche l'engagement de dépenses énormes, sous peine de désaveu par le peuple. L'administration aura à coeur de relever le défi et de proposer des projets raisonnables. J'y vois également une meilleure implication de la part des députés pour les dossiers qui sont soumis au référendum, car si les parlementaires ont accepté un projet, ils devront eux-mêmes le présenter au peuple et le défendre. Le référendum obligatoire figure dans notre Constitution actuelle puisqu'il a été adopté en 1998 par votation populaire. Malgré le manque de recul car c'est très nouveau, on peut tout de même constater que deux projets soumis au peuple dans le cadre du référendum ont été acceptés par le peuple qui a compris l'importance et l'enjeu des réalisations. Indéniablement, ce système constitue un effet préventif ou en tous les cas un signal d'alarme. Plusieurs cantons suisses connaissent ce type de référendum financier, par exemple Fribourg qui a réussi à sortir des chiffres rouges. Bien entendu, on peut craindre des tensions entre les régions du Canton, que le peuple ne serait pas solidaire avec un projet concernant une région particulière, mais une fois encore, la réussite d'un projet dépend de la qualité du projet, de la manière dont les enjeux sont présentés et expliqués. Demander au peuple de se prononcer sur les enjeux financiers est un droit populaire qu'il me paraît malvenu de retirer maintenant de la Constitution en ne le mettant pas dans notre avant-projet. Je vous remercie de votre soutien à la minorité Jaeger et vous remercie de votre attention.
F Daniel BRELAZ
Il est vrai, c'est un problème particulier que le peuple vaudois a voté récemment sur cet objet. Ce n'était pas il y a 20 ou 33 ans comme dans le cas précédent. Par contre, il y a lieu de rappeler le contexte, et le contexte au Grand Conseil. Au Grand Conseil, Monsieur le conseiller d'État Favre a affirmé très clairement que la proposition qui a passé devant le peuple à une faible majorité, et qui nous a été présentée aujourd'hui par personne interposée, était quelque chose de totalement naturel en Suisse, que pratiquement tous les cantons suisses alémaniques l’avaient. Je me suis permis au Grand Conseil de dire qu'effectivement pour les très grandes dépenses, celles énumérées ici, il y avait une certaine légitimité à faciliter l'accès à la décision populaire et j'avais proposé à l'époque au Grand Conseil les 40 députés, comme je vous les propose aujourd'hui au nom du groupe des Verts, ceci dans le respect de la volonté populaire au sens où je vais l'expliquer maintenant. En effet, le Grand Conseil au 2 e débat a adopté mon amendement par 5 voix de majorité. Il était tout près de passer et au 3 e débat il a été refusé, suite à un certain nombre d'absences dans la salle, à une infime majorité. Le même jour où le peuple vaudois acceptait les nouvelles modalités des 20 millions, le Canton de Zurich, cité en exemple par Monsieur le conseiller d'État Favre, annulait l'obligation par le peuple – et plusieurs cantons de Suisse alémanique l'ont suivi depuis. Et le Canton de Zurich remplaçait le référendum financier obligatoire le même jour où les Vaudois l'introduisaient par une règle identique à celle que je vous propose aujourd'hui, la règle des 40 députés. Il me paraîtrait excessif de maintenir le texte actuel, mais il me paraîtrait aussi excessif de ne rien faire, puisque pratiquement tous les cantons suisses alémaniques vont dans la voie du référendum facilité, obtenable par 40 députés pour des référendums financiers contestés sur des gros montants. Voilà pourquoi et dans quel esprit, au nom du groupe des Verts, je vous propose cette contre-proposition à Mme Jaeger.
F Jean-Pierre KULLING
Je rappelle brièvement le point de vue de la commission 4. Dans l’article 4.3.2.1 dont nous avions déjà parlé, vous vous souvenez que nous n'avons pas retenu le référendum financier obligatoire. La commission 4 l'a abandonné, pour des raisons de principe d'abord: une dépense ne peut pas être considérée comme un acte d'importance analogue à une modification de la Constitution. Pour des raisons historiques et pratiques ensuite: le référendum financier obligatoire figurait dans la Constitution vaudoise jusqu'en 1948, où il a été supprimé à la suite d'une série de votes qui n'intéressaient manifestement pas les électeurs puisque la participation au vote avoisinait 15%. Nous n'avons pas l'impression de trahir les Vaudois, puisque le but recherché lors de la réintroduction en 1998 du référendum financier obligatoire, à savoir freiner l'endettement de l'État, pourrait être obtenu — nous l'espérons du moins — au moyen d'autres dispositions constitutionnelles ayant trait aux prérogatives financières du Grand Conseil ou au régime des finances comme l'article 2.2.3 que nous venons de voter.
F Gérard BUHLMANN
Très brièvement, je compléterai ce qu'a dit mon préopinant en me ralliant sans restriction aucune à ses propos par les éléments suivants. Le court temps durant lequel nous avons connu le référendum financier obligatoire n'a pas permis de voir son opportunité ou son efficacité puisque tous les objets qui ont été soumis au peuple vaudois ont été alors adoptés. C'est néanmoins un système qui a en lui les germes de division ou d'inégalités régionales dans le cadre du Canton. C'est par ailleurs un système qui vise à priver le Parlement d'un de ses rôles fondamentaux ou d'une de ses compétences fondamentales, c'est d'accepter des projets. Enfin, il faut se rappeler qu'il existe le référendum financier facultatif que nous avons voté, l'article 4.3.2.2, et qu'il est toujours loisible à qui souhaiterait s'opposer à une décision de le faire par ce canal. Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs, à refuser la proposition de minorité Jaeger. Par contre, pour ceux qui voudraient l'accepter, je vous encourage à accepter le sous-amendement Brélaz qui, lui, donne une toute autre portée, que nous pourrions alors comprendre, quand bien même, encore une fois, je vous propose de refuser cet amendement. Je vous en remercie.
F René PERDRIX
La discussion est ouverte. La parole n'est pas demandée, nous passons au vote. Nous traitons prioritairement le sous-amendement groupe des Verts Brélaz. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition du groupe des Verts Brélaz, référendum obligatoire spontané, sont priés de le manifester en levant la main. Avis contraires? Le sous-amendement Brélaz est accepté à une majorité évidente. Ce sous-amendement se substitue à la proposition Jaeger. Il faut l'opposer. Oui, je crois que ce sera plus net puisqu'un amendement est une proposition contradictoire. Nous recommençons ce vote en opposant la proposition Jaeger à celle du groupe des Verts Brélaz. On va commencer par voter la proposition Jaeger puisque c'est celle qui figurait dans notre rapport de base. Les constituantes et les constituants qui soutiennent, en opposition bien sûr, la proposition Jaeger, sont priés de le manifester en levant la main. Nous comptons: Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Brélaz sont priés de le manifester. Par 71 voix contre 13, l'amendement Brélaz l'emporte contre la proposition Jaeger.
| Par 71 voix contre 13, l'amendement Brélaz l'emporte contre la proposition Jaeger. |
Il reste bien sûr à confirmer cet article pour l'inscrire dans notre projet [brouhaha]. Comment «non»? La commission n'a rien. Je ne vois pas la différence, mais il paraît que c'est Brélaz contre rien puisqu'il n'y a rien à la commission [rires]. Alors préférez-vous le rien [rires] ou la proposition Brélaz? Après nous ne pourrons pas confirmer le rien [rires]. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la position de la commission qui nous demandait de renoncer à ces dispositions sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Brélaz.
La proposition de la commission — ne rien inscrire concernant le référendum financier — l'emporte par 82 OUI contre 24 voix sur la proposition Brélaz. |
Comme tout à l'heure, je confirme que je ne vous demande pas de confirmer le rien. Nous affichons une nouvelle importante au tableau, veuillez la lire. Ce qui signifie que nous nous reverrons le 8 juin. Merci d'avoir tenu jusqu'à 18h03. Bonne fin de semaine, bonne rentrée chez vous!
La séance est levée à 18 h. 03.
Mise en page Dominique Renaud
bu000204.htm 27.10.2000 Révision : 30 novembre 2002
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