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Bulletin du 27 avril 2001

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 27 avril 2001


L'Assemblée traite des Assemblées de communes. 
Après un débat d'entrée en matière, elle aborde la question des Tribunaux, au titre des trois pouvoirs. Elle adopte en outre un article lié aux droits politiques, complétant ainsi ce titre.

 

Communes - Pouvoirs délibérants communaux

è 6.1.7 Conseil communal ou général 
(106 pour, 15 contre et 9 abst.)
La loi détermine à quelles conditions les communes peuvent se doter d'un conseil communal ou d'un conseil général.
Dans les communes qui sont dotées d'un conseil communal, les membres de celui-ci sont élus tous les cinq ans par le corps électoral, au scrutin proportionnel sauf si un règlement communal prévoit le scrutin majoritaire.
Il n'y a pas de quorum.

è 6.1.10 Droits politiques 
(129 pour, 0 contre et 0 abst.)
Le corps électoral dispose d'un droit de référendum sur les actes du conseil communal et d'un droit d'initiative.
La loi définit l'exercice de ces droits et les objets qui peuvent être exclus du droit de référendum et d'initiative.

è 6.1.10bis Groupes politiques
(66 pour, 59 contre et 5 abst.)
Cinq membres au moins peuvent former un groupe politique.
Les groupes politiques ont le droit d'être représentés dans toutes les commissions.

è 6.1.10ter Compétences
(78 pour, 47 contre et 5 abst.)
Après l'acceptation d'une motion par le pouvoir délibérant, la municipalité est tenue de lui présenter l'étude ou le projet de réalisation demandé par la motion. Le pouvoir délibérant fixe un délai; ce délai échu, le pouvoir délibérant est en droit de statuer.

Les trois pouvoirs - Tribunaux
Principes généraux

è 511-1 Indépendance 
(128 pour, 0 contre et 0 abst.)
Les personnes exerçant un pouvoir judiciaire le font de manière indépendante.
Elles ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité.

è 511-4 Célérité et qualité de la justice 
(103 pour, 18 contre et 16 abst.)
Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires des moyens suffisants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.

è 511-6 Double instance 
(127 pour, 0 contre et 0 abst.)
1. Toute décision judiciaire de première instance peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal. En matière administrative, la décision non-contentieuse vaut première instance.
2. La loi veille à ce qu'il n'y ait pas, en règle générale, plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges. 
3. Les dispositions du droit supérieur sont réservées.

è 511-7 Opinions dissidentes 
(73 pour, 60 contre et 4 abst.)
Les juges des juridictions cantonales peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.

Cour constitutionnelle

è 512-0 Mission 
(102 pour, 19 contre et 12 abst.)
La Cour constitutionnelle est garante de la conformité des normes au droit supérieur.

è 512-1 Composition 
(77 pour, 49 contre et 7 abst.)
La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.

è 512-2 Contrôle abstrait 
(121 pour, 0 contre et 9 abst.)
La Cour constitutionnelle contrôle sur requête déposée dans les vingt jours dès la publication officielle la conformité d'une norme cantonale au droit supérieur.
La loi définit la qualité pour agir.

è 512-4 Validité des initiatives et référendums 
(125 pour, 2 contre et 4 abst.)
Dans les vingt jours dès la publication officielle, la Cour constitutionnelle statue d'office en unique instance sur la validité des initiatives.
La Cour constitutionnelle juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.

è 512-5 Validité des initiatives et référendums 
(127 pour, 0 contre et 2 abst.)
La Cour constitutionnelle tranche les conflits de compétence entre autorités.

è 512-6 Publicité des décisions 
(89 pour, 34 contre et 5 abst.)
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont rendues dans les deux mois dès la saisine de la Cour et font l'objet d'une publication.

Tribunal cantonal

è 513-0 Principe 
(119 pour, 0 contre et 3 abst.)
1. Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure du Canton.
2. La loi détermine le nombre, l'organisation et les compétences des autres tribunaux.

è 513-1 Election 
(101 pour, 3 contre et 23 abst.)
1. Le Grand Conseil élit les juges et les suppléants du Tribunal cantonal pour la durée de la législature, sur préavis d'une Commission de présentation.
2. La Commission de présentation est désignée par le Grand Conseil et est composée d'experts indépendants et de députés.
3. Le choix des candidats se fonde tout particulièrement sur leur formation juridique et leur expérience. Le Grand Conseil veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.

è 513-2 Organisation 
(119 pour, 2 contre et 6 abst.)
Le Tribunal cantonal est autonome en matière d'organisation, d'administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

è 513-3 Compétences
(110 pour, 4 contre et 8 abst.)
1. En qualité de tribunal, le Tribunal cantonal juge
a) en première instance les causes que la loi met dans ses compétences;
b) en seconde instance les causes judiciaires autres que celles que la loi lui a attribuées en première instance, à l'exception de celles qui sont confiées expressément à une autre autorité.
2. En qualité d'autorité administrative, le Tribunal cantonal
a) dirige et surveille l'ordre judiciaire;
b) élit les autres magistrats et les fonctionnaires judiciaires, en prenant tout particulièrement en considération leur formation juridique et leur expérience. En cas de besoin, il les suspend et les révoque.

è 513-4 Haute surveillance
(96 pour, 15 contre et 11abst.)
Sauf l'indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil; à cet effet, il soumet chaque année sa gestion et ses comptes à l'approbation du Grand Conseil.

Droits politiques - Initiatives et référendums

è 4.3.2.2 Référendum facultatif 
(130 pour, 1 contre et 1 abst.)
1. Sont soumis au vote populaire lorsque celui-ci est demandé :
a. les lois
b. les décrets
c. les traités ou les concordats qui dérogent à une loi ou la complètent
2. Ne sont pas susceptibles de référendum les actes du Grand Conseil portant sur :
a. les demandes de grâce
b. les naturalisations
c. le budget dans son ensemble et les crédits supplémentaires
d. les emprunts
e. les dépenses liées.
3. La demande de vote populaire aboutit si le nombre de signatures recueillies dans un délai de 40 jours dès la publication de l'acte représente au moins le 3.5% du corps électoral.

La suite

Vendredi 4 mai 2001 à Lausanne, CHUV, Aula César Roux, dès 9 h. Tribunaux : fin de l'examen des articles; examen de divers articles liés au titre des trois pouvoirs.


Séance de 9 à 17.30 heures - Lausanne, Chuv, aula César Roux 
Présidence de séance Jean-François Leuba, coprésident; 
procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale 
Lausanne, le 27 avril 2001
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 13.11.2002