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| N° et Date de la Séance | N° 26 du 6 avril 2001 |
| Lieu | CHUV, auditoire César Roux, Lausanne |
| Présidence de | Madame Yvette Jaggi |
Déroulement des débats
Déroulement des débats ................................................................................... 1
Articles adoptés ............................................................................................... 3
Accueil et communication d’ordre général....................................................... 8
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques .................. 8
Titre 5 « Autorités cantonales » — Gouvernement ............................................. 8
Article 53-6 — Rapports avec le Grand Conseil................................................. 8
Article 53-7 — Dissolution................................................................................ 9
Article 53-8 — Compétence réglementaire .......................................................13
Article 53-9 — Compétence administrative.......................................................15
Article 53-10 — Relations extérieures ..............................................................24
Article 53-11 — Surveillance des communes....................................................26
Article 53-13 — Responsabilité ........................................................................27
Article 53-15 — Censure et Article 4.3.1.5 — Validité de l’initiative (variante).27
Articles 561 sur l’Administration:
Article 561-1 — Principes
Article 561-2 — Transparence
Article 561-3 — Relations avec les administrés
...................................................33
Titre 7 « Organisation territoriale » — Autorités communales...........................40
Article 6.1.6 — Organisation générale ..............................................................40
Article 54-1 — Principe ....................................................................................43
Article 54-2 — Composition et Articel 6.1.8, alinéa 1 — Municipalité ...............44
Article 54-3 — Election et Articel 6.1.8 — Municipalité et Articles 4.1.1.2 —
Conseil municipal et 4.1.1.3 — Syndic .............................................................48
Article 54-4 — Organisation.............................................................................58
Article 54-5 — Programme de législature .........................................................59
Articles 54-6 — Rapports avec le pouvoir délibérant, 54-7 — Compétence
administrative et Article 6.1.9 — Partage des compétences...............................61
Article 54-8 — Relations extérieures ................................................................67
Article 54-10 — Sécurité et ordre publics .........................................................67
Article 54-11 — Responsabilité ........................................................................68
A la fin du document figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.
Articles adoptés
Article 53-6 — Rapports avec le Grand Conseil
53-6 «Rapports avec le Grand Conseil» (136 pour, 0 contre, 0 abstention)
1. Le Conseil d'État présente au Grand Conseil les projets de dispositions
constitutionnelles, de lois, de décrets, de traités internationaux, de concordats
intercantonaux et de budget.
2. Il rapporte sur les initiatives populaires, les initiatives, motions, postulats et
résolutions des députés et répond à leurs interpellations et questions.
Article 53-7 — Dissolution
A une majorité évidente, l’amendement Forum est accepté;
l’amendement Recordon & Cohen-Dumani est donc refusé.
La proposition de minorité de Luze & Fague est acceptée par 74 voix contre
60.
L’article est donc supprimé.
Article 53-8 — Compétence réglementaire
La proposition de minorité de Luze & Fague est acceptée par 78 voix contre 55.
Article 53-8 «Compétence réglementaire» (122 pour, 9 contre, 10 abstentions)
Le Conseil d'État édicte les règlements nécessaires à l'application des lois et
des décrets.
Article 53-9 — Compétence administrative
L’amendement Rebeaud est rejeté à une majorité évidente; le sous-amendement
Radical lui est préféré.
L’amendement Gonthier (ex proposition de la commission) est rejeté à une majorité
évidente;
la version du sous-amendement Radical lui est préférée.
L’amendement Rebeaud (2 e phrase) est accepté par 69 voix contre 33.
Le sous-amendement Morel est accepté par 81 voix contre 38.
Le sous-amendement Berney est refusé par 91 voix contre 40.
53-9 Compétence administrative (129 pour, 6 contre, 11 abstentions)
1. Le Conseil d'État dirige l'administration du Canton.
2. Il engage le chancelier d'État et les cadres de l'administration.
La loi règle
les engagements aux fonctions subordonnées.
Article 53-10 — Relations extérieures
L’amendement Piguet est accepté à une majorité évidente.
L’ajout proposé par l’amendement de Luze & Fague est accepté par 74 voix contre
13.
Les amendements Forum et du Groupe Radical sont acceptés à une majorité
évidente.
53-10 «Relations extérieures» (128 pour, 1 contre, 5 abstentions)
1. Le Conseil d'État représente le Canton et répond aux consultations de la
Confédération.
2. Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec
les autres cantons.
Article 53-11 — Surveillance des communes
Article 53-11 «Surveillance des communes» (134 pour, 0 contre, 0 abstention)
Le Conseil d'État surveille les communes, conformément à la loi.
Article 53-13 — Responsabilité
Article 53-13 «Responsabilité» (135 pour, 0 contre, 1 abstention)
Le président et les membres du Conseil d'État sont responsables de leur
gestion et des actes qui relèvent de leur autorité.
La loi règle cette
responsabilité.
Article 53-15 — Censure et Article 4.3.1.5 —Validité de l’initiative (variante)
L’amendement Nordmann est accepté à une majorité évidente.
Le sous-amendement Morel est refusé à une majorité évidente.
L’amendement Rebeaud proposant de supprimer les alinéas 2 et 3 est refusé à une
majorité évidente.
Le sous-amendement Morel proposant la suppression de l’alinéa 2 est refusé à une
majorité évidente.
Par 88 voix contre 37, la variante de l’art. 4.3.1.5 est préférée à la proposition de la
commission.
Par 77 voix contre 64, la proposition de minorité de Luze & Fague est
acceptée. L’article est ainsi supprimé.
Articles 561 sur l’Administration: 561-1 — Principes 561-2 — Transparence 561-3 — Relations avec les administrés
L’article 561-1 est supprimé par 72 voix contre 71.
Par 73 voix contre 65, avec 3 abstentions, à l'appel nominal, l'article 561-1 est
refusé.
Par 72 voix contre 67, l'article 561-2 est accepté.
561-2 «Transparence» (76 pour, 57 contre, 2 abstentions)
1. Les administrés ont un libre accès à l'information concernant l'activité
administrative dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant
ne s'y oppose. Un émolument peut être perçu.
2. L'accès des élus à cette information est facilité.
L’article 561-3 est supprimé par 67 voix contre 65.
Contre-épreuve: l’article 561-3 est maintenu par 67 voix contre 66.
Par 69 voix contre 67, avec 5 abstentions, à l'appel nominal, l'article 561-3 est
refusé.
Article 6.1.6 — Organisation générale
L’amendement Boillat est refusé à une majorité évidente.
La proposition de minorité Lyon et consorts est refusée par 75 voix contre 49.
6.1.6 «Organisation générale» (125 pour, 2 contre, 4 abstentions)
Chaque commune est dotée d'un conseil communal ou général, qui est
l'autorité délibérante, et d'une municipalité, qui est l'autorité exécutive.
Article 54-1 — Principe
A une majorité évidente l’article 54-1 est supprimé.
Article 54-2 — Composition et Article 6.1.8, alinéa 1 — Municipalité
L’alinéa 1 de l’article 6.1.8 est préféré à la proposition de la commission 5 par 81
voix contre 24.
L’amendement Piguet est accepté à une majorité évidente.
Article 54-2 — Composition (124 pour, 5 contre, 1 abstention)
La municipalité se compose de 3 membres au moins et elle est présidée par le
syndic.
Article 54-3 — Élection et Article 6.1.8 — Municipalité et Articles 4.1.1.2 — Conseil municipal et 4.1.1.3 — Syndic
La proposition de minorité Jaillet est préférée à la proposition de la commission 4
par 77 voix contre 20.
La proposition de minorité Dépraz est préférée par 73 voix contre 59 à la proposition
Jaillet.
L’amendement Pradervand est accepté à une majorité évidente.
La formulation de la commission 4 (article distinct pour le syndic) est préférée par
57 voix contre 42 à celle des commissions 5 et 6.
Article 4.1.1.3 — Syndic (122 pour, 0 contre, 6 abstentions)
Le syndic est choisi parmi les membres du Conseil municipal et est élu selon
les mêmes règles que celui-ci.
L'élection a lieu dans le mois qui suit.
Le texte de la commission 5 pour l’alinéa 3 est accepté à une majorité évidente.
Article 54-3 — Élection (127 pour, 0 contre, 4 abstentions)
1. La municipalité est élue directement par le corps électoral pour cinq ans.
2. Elle est élue au scrutin individuel, à la majorité absolue au premier tour,
relative au second.
3. La loi prévoit les cas et la procédure de révocation des autorités
municipales.
Article 54-4 — Organisation
Article 54-4 — Organisation (132 pour, 1 contre, 1 abstention)
1. La municipalité est une autorité collégiale. Elle s'organise librement.
2. Chaque membre de la municipalité dirige un dicastère. Le syndic préside la
municipalité, gère, surveille et contrôle les fonctions internes de la commune.
3. La loi règle l'organisation de la municipalité pour le surplus.
Article 54-5 — Programme de législature
L’article 54-5 est supprimé par 64 voix contre 62.
Contre-épreuve: l’article 54-5 est accepté par 65 voix contre 64.
Article 54-5 — Programme de législature (67 pour, 61 contre, 1 abstention)
1. Dans un délai de six mois après son entrée en fonction, la municipalité
soumet au pouvoir délibérant un rapport définissant ses objectifs et les
moyens pour les atteindre ainsi que son calendrier pour la législature.
2. Ce rapport peut être amendé en cours de législature par décision du pouvoir
délibérant.
Articles 54-6 — Rapports avec le pouvoir délibérant, 54-7 — Compétence administrative et Article 6.1.9 — Partage des compétences
L’amendement Voruz & Piguet est refusé par 62 voix contre 55.
L’amendement Libéral est accepté à une majorité évidente.
La version de l’article 6.1.9, al. 1, est préférée à celle de la commission 5, article 54-
6.
L’amendement Radical est accepté à une majorité évidente.
La version de l’article 6.1.9, al. 2, est préférée à celle de la commission 5, article 54-
7.
Article 6.1.9 — Partage des compétences (122 pour, 2 contre, 3 abstentions)
1. Le conseil communal ou général édicte les règlements, vote l'arrêté
d'imposition et le budget, autorise les dépenses extraordinaires et les
emprunts, se prononce sur les collaborations intercommunales, décide sur les
projets d'acquisitions et d'aliénations d'immeubles, accorde la bourgeoisie,
contrôle la gestion et approuve les comptes; la loi peut lui confier d'autres
attributions.
2. La municipalité dirige l'administration de la commune, gère ses biens,
engage le personnel communal et assure l'application des règlements; la loi
peut lui donner d'autres compétences.
Article 54-8 — Relations extérieures
A une majorité évidente, l’article 54-8 est supprimé.
Article 54-10 — Sécurité et ordre publics
A une majorité évidente, l’article 54-10 est supprimé.
Article 54-11 — Responsabilité
Par 66 voix contre 53, l’article 54-11 est supprimé.
La séance est ouverte à 9 heures.
Sont présents:
Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Buffat Michel, Bühlmann Willy, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Ormond Anne, Ostermann Roland, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schwab Claude, Streit Adrien, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voutaz-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (154).
Sont absents:
Mmes et MM. Bavaud Adrien, Blanc Eric, Bovet Fred-Henri, Bron Jacques-Henri, Bühler Michel, Buhlmann Gérard, Burnet Olivier, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, Desmeules Michel, De Souza-Kohlbrenner Regula, Dufour Etienne, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Lehmann Pierre, Margot François, Martin Jean, Masson Stéphane, Oguey Annie, Payot François, Renaud Dominique, Schneiter Robert, Thévoz Francis,Voruz Eric (26).
Se sont excusés:
MM. Burnet Olivier, Dufour Etienne, Keller Pierre, Renaud Dominique, Thévoz Francis, Voruz Eric (6).
Accueil et communication d’ordre général
–
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques
Titre 5 — Autorités cantonales — Gouvernement
Article 53-6 — Rapports avec le Grand Conseil
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs, nous préparons un texte pour l'avenir: c'est normal que nous recourions à cette fin à des techniques futuristes, sauf qu'au présent elles offrent quelques défaillances… Enfin, tout semble à peu près réglé maintenant, et j'espère que les textes sont lisibles sur l'écran– comme d'habitude — et qu’ils vous permettront de travailler et de parcourir les nombreux articles qui sont prévus à notre ordre du jour — obligatoire et espéré — d'ici la fin de cet après-midi. Nous reprenons donc les débats sur le chapitre «Gouvernement» avec l'article 53-6 — «Rapports avec le Grand Conseil». La parole est au président de la commission, M. Ostermann.
F Roland OSTERMANN
Aucune objection de la part de la commission 5, je pense, à ce qu’on ajoute l'alinéa 3. Je vous suggère toutefois d'enlever, dans les deux propositions de minorité et d'amendement, «et les comptes de l'État», dans la mesure où cela a déjà été accepté dans l'article 524-5. Par conséquent, il suffirait de mettre ici que le Conseil d'État «soumet sa gestion à l'approbation du Grand Conseil».
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président. Je précise que, dans la configuration des lieux, la place des orateurs qui s'inscrivent en se déplaçant est prévue aux deux bancs ici devant. Nous avons une proposition de minorité de Luze Fague, qui est la même chose que l'amendement Recordon Cohen-Dumani. A défaut de discussion, nous passons au vote, Mesdames et Messieurs les constituants… Monsieur le président.
F Roland OSTERMANN
Un coprésident me signale qu’on peut même supprimer l'alinéa 3, et il a raison. Dans l'article 524-7, nous avons admis que le Conseil d'État doit soumettre sa gestion à l'examen du Grand Conseil. Donc, finalement, cet alinéa ne sert plus à rien et je vous propose de le supprimer.
F Yvette JAGGI
La matière de l’éventuel alinéa 3 étant traitée par ailleurs et déjà approuvée, l'article tel que proposé par la commission est soumis à votre approbation. Je vous rappelle que les scrutateurs de la séance d'aujourd'hui officient de la manière suivante: banc A, M. Laurent Desarzens; B, M. Philippe Henry; C, Mme Viviane Jomini; D, Mme Martine Bovon; E, M. Jean-Claude Pradervand; F, M. Charles-Henri de Luze. M. Sébastien Fague est bien entendu responsable du comptage, comme d'habitude. Nous passons donc au vote sur cet article 53-6, «Rapports avec le Grand Conseil». Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cet article le manifestent en levant la main. On compte. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 136 voix contre 0, avec nulle abstention, vous avez approuvé ce premier article traité aujourd'hui, 53-6, «Rapports avec le Grand Conseil».
Article
53-6 — Rapports avec le Grand Conseil
|
Article 53-7 — Dissolution
F Roland OSTERMANN
Nous abordons là un article qui introduit des moeurs nouvelles dans notre microcosme politique, dans la mesure où la commission a proposé que, d'une part, le Conseil d'État puisse prendre la décision de dissoudre le Grand Conseil et, d'autre part, que le Grand Conseil puisse révoquer le Conseil d'État. Il est clair que nous avons à ce moment-là introduit une clause de sauvegarde, c'est-à-dire que celui qui dissout l'autre est entraîné dans le naufrage. Ces mécanismes de dissolution sont envisagés dans la mesure où une relation assez forte existe maintenant entre l'exécutif et le législatif, le lien étant le programme de législature. L'idée est que si l'un des deux partenaires, visiblement, ne respecte pas les termes du contrat, alors la confiance n'existe plus, le fonctionnement est entravé et, dans ces conditions, il est bon qu’on reparte à zéro avec d'autres équipes. Vous savez qu'il est aussi proposé que le peuple puisse intervenir pour dissoudre l'un ou l'autre ou les deux organes. Cette proposition sera traitée plus loin. Les amendements qui sont suggérés posent, dans le fond, clairement les problèmes. La commission vous proposait que l'un et l'autre organe puisse dissoudre l'autre et l'un. Nous avons mis ces articles à la fois dans le Grand Conseil et dans le Conseil d'État, afin que la symétrie soit bien apparente dans les deux cas. Nous ne nous sommes pas bornés à dire, dans le cadre des articles du Grand Conseil, «le Grand Conseil peut dissoudre», sans bien montrer que le Conseil d'État aussi peut le faire. Donc, le même article se trouve aux deux endroits, ce qui est peut-être juridiquement discutable, mais pédagogiquement souhaitable. Les amendements, me semble-t-il, proposent une autre problématique. Il y a ceux qui ne veulent rien: c'est la proposition de minorité de Luze Fague et Pillonel; il y a ceux qui proposent que seul le Conseil d'État puisse dissoudre en s'entraînant alors lui-même encore une fois dans le naufrage; et il y a ceux qui pensent que seul le Grand Conseil devrait avoir cette possibilité. Donc, nous avons tous les cas de figure, logiquement il n'y en a pas d'autres! On va donc envisager tous ces cas, c'est-à-dire est-ce que c'est une prérogative du Conseil d'État, du Grand Conseil, uniquement du Conseil d'État, uniquement du Grand Conseil, ou de personne? Alors, que la discussion soit riche et belle. La commission vous proposait les deux possibilités de dissolution; en son nom, je vous suggère de suivre son avis.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président. J'ouvre donc la belle discussion avec l'amendement Recordon Cohen-Dumani: reprise de l'article 1 de la commission, suppression des alinéas suivants. Les absents ont souvent tort. L'amendement du groupe Forum, M. Philippe Nordmann, suppression de l'alinéa.
F Philippe NORDMANN
Nous proposons effectivement un système avec une prééminence du Grand Conseil qui, lui, pourrait prendre cette initiative de dissolution, mais non pas le Conseil d'État. Lorsqu’on construit une maison, surtout si elle doit durer peut-être cent ans ou davantage, on fait tout pour éviter un risque d'incendie. On y met divers fusibles, avec un fusible principal, qui est un disjoncteur, quelquefois aussi un extincteur avec de la mousse. On espère naturellement qu'ils ne serviront jamais. Mais si, par malheur, il fallait y avoir recours, on serait très content d'avoir tout prévu lors de la construction, et c'est de cela qu'il s'agit ici. Il faut que si un court-circuit se produit, une crise grave, il puisse y avoir rapidement une solution. Le peuple ne peut pas rapidement dissoudre les autorités puisque, comme l'a rappelé M. Ostermann tout à l'heure, il faut passer par un mécanisme d'initiatives populaires tendant à la dissolution des autorités. De leur côté, les autorités aimeraient parfois bien, comme le suggérait Berthold Brecht ironiquement, dissoudre le peuple, mais c'est assez difficile. Il est donc bon que le Grand Conseil ait l'initiative — que ce soit l'émanation du peuple, c'est l'autorité suprême dans la hiérarchie de l'État, je rappelle qu'il pourrait le faire avec une majorité qualifiée, donc une majorité absolue, de façon extrêmement restrictive — de dissoudre le Conseil d'État et de s'auto-dissoudre en même temps. Je ne qualifierais pas cela de naufrage puisque, au fond, c'est tout simplement la désignation d'un nouveau Grand Conseil et d'une nouvelle équipe. Je rappelle que l'affaire Veillon, qui est d'ailleurs à l'origine même de la création de notre Assemblée constituante, avait trouvé une solution — si s'en était une — par des pressions amicales exercées sur M. Veillon pour qu'il démissionne, ce qu'il a bien voulu faire, et tant mieux. Mais qui nous dit qu'il n'y aura jamais de crises plus graves avec, éventuellement même, des manifestations populaires violentes? Qui nous garantit que l'État de Vaud naviguera toujours par beau temps? Et, puisque nous avons maintenant une équipe hétérogène, mais en même temps un programme contraignant et en même temps un super-syndic, un homme fort pour cinq ans, c'est une construction un peu délicate, c'est une construction qui s'apparente au fameux «hippocampéléphantocamelos» que vous connaissez tous dans la pièce d'Edmond Rostand. Donc, il faut effectivement cette sécurité. Avec la sécurité, je pense que tout le monde sera d'accord. Maintenant, pourquoi il ne faut pas que le Conseil d'État puisse avoir l'initiative? Ce Conseil d'État hétérogène, relativement faible, soumis au Grand Conseil, ne doit pas avoir ce pouvoir. Cela aurait eu un sens dans le cadre d'une équipe gouvernementale forte, qui aurait été, par hypothèse, brimée par le Grand Conseil et qui aurait pu exercer une pression efficace sur le Grand Conseil, dans la formule qui avait été proposée au départ: «si tu persistes à me refuser ta confiance et à saborder mes projets, alors je te dissous et je me dissous moi-même simultanément». Aujourd'hui, ce moyen de pression n'a plus raison d'être. Il y a une autre solution: dans l'hypothèse d'un conflit durable entre ces autorités, le Conseil d'État a la possibilité de démissionner en bloc; les conseillers d'État qui sont en désaccord avec leurs pairs ou avec le Grand Conseil peuvent, eux aussi, démissionner individuellement. Donc, l'initiative doit rester entre les mains du Grand Conseil. Finalement, c'est une question de démocratie: nous sommes plutôt, au sein du groupe Forum et vraisemblablement au sein de notre Assemblée, pour un renforcement du parlement, qui est l'autorité de contrôle du gouvernement, et non pas l'inverse. Voilà pourquoi nous vous proposons donc de supprimer le premier alinéa. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci M. Nordmann. La parole est au porte-parole de la minorité de Luze Fague, pour la suppression de l'article. La proposition Pillonel, qui tendait à cette même suppression, a été retirée.
F Sébastien FAGUE
Le principe de dissolution des autorités, tel qu'exposé par la majorité de la commission, n'avait un sens — et nous l'avons vu — que dans le cas où le gouvernement était élu sur les listes bloquées. Cette dissolution était cohérente avec le système proposé, mais notre Assemblée a renoncé à adopter ce système et, de facto, nous ne pouvons donc pas maintenir ce principe de dissolution. D'autre part, je le répète ici, c'est au citoyen, à la fin de la législature, de tirer les conséquences de ce qu'il aura pu observer en ne réélisant pas les conseillers d'État, les députés, dont l'action politique n'aurait pas été satisfaisante. De plus, avec le programme de législature que nous avons choisi d'instaurer, le Conseil d'État devra, chaque année, faire un bilan et évoluer avec ses objectifs. Ainsi, un suivi par le Grand Conseil est tout de même possible, une évaluation et une évolution annuelles qui rendent inadéquat le principe de dissolution que je vous invite à dissoudre ici. Je vous remercie de votre attention.
F François CHERIX
Nous n'avons donc pas choisi — je le regrette, mais dont acte — la voie de la réforme que la commission 5 proposait. Et, en effet, il faut être attentif maintenant à ne pas mettre en place un ornithorynque. J'ai le sentiment que cette question de l'article sur la dissolution va être révélatrice du sens que nous donnons à la proposition un peu hybride que nous sommes en train de mettre en place. En effet, nous avons conservé le système hétérogène, mais nous avons parallèlement, simultanément, introduit la notion de programme. Et alors, me semble-t-il, de deux choses l'une: ou bien cette notion de programme est bidon, et à ce moment-là il faudra peut-être y réfléchir à nouveau en deuxième lecture; ou bien elle a une réalité, une substance, elle implique des effets, elle est contraignante pour le gouvernement, même hétérogène. A ce moment-là, me semble-t-il, il faut pouvoir contrer ce dispositif, il faut pouvoir le corriger si nécessaire, il faut pouvoir l'abroger en cas de crise. Dans ce sens, un mécanisme de dissolution me semble devoir rester pertinent. A vous de dire dans quel sens nous voulons aller. A vous de nous dire exactement ce que nous sommes en train de faire, n'importe quoi ou un système cohérent. Merci.
F François CHERIX
J'aimerais apporter une petite conclusion à ce débat sur le système du gouvernement, à l'occasion de ce dernier article sur le sujet. Au fond, on a observé une quasi-unanimité pour dire que le fonctionnement du Conseil d'État actuel n'est pas satisfaisant, voire très mauvais, et que c'était déjà le cas avec les deux précédents Conseils d'État. A la commission 5, on avait diagnostiqué un problème structurel qui appelait, à notre avis, une correction majeure. Et, au fond, cette Assemblée a fait une analyse différente, en fin de course, et elle a abouti à dire — c'est ce qui ressort des interventions et des choix qui ont été faits — que c'est plutôt un problème de personnes que d'institutions. Comme démocrate, je l'accepte. J'avais proposé autre chose, on a perdu; ce choix a été fait à 69 contre 62. Mais alors, ce choix, il faut être clair, il nous engage, il vous engage et il engage les partis politiques. Là, il y a quand même un élément qui est important. Pour les prochaines élections, les partis qui composent cette Assemblée… je fais une exception avec Vie associative, qui ne présentera peut-être pas de candidat au Conseil d'État, mais probablement que tous les autres en présenteront [rires]. En tout cas, les partis qui en présentent vont faire un sérieux examen de conscience, et ils devront se poser la question de savoir si les candidats qu'ils présentent au Conseil d'État sont adéquats pour faire face aux difficultés rencontrées et pour travailler dans une équipe dont on ignore, à l'avance, la composante et l'alchimie. Cet examen est vraiment inéluctable et je vous invite à le faire si on ne veut pas encore traîner une ou deux législatures dans la situation dans laquelle on est. Et puis si, finalement, à l'approche du deuxième débat, après avoir fait cet examen, vous êtes saisis d'un vertige insondable, ceux qui se sont opposés à la proposition de listes homogènes peuvent toujours revenir en disant que, examen fait des candidats, des disponibilités et de l'état de la situation, il vaut peut-être mieux changer de système, mais ce sera d'eux que devra venir l'impulsion. Je voulais le dire pour marquer la date du débat. Je vous remercie.
F Philippe CONOD
Je serai court: maintenir la dissolution, maintenir cette possibilité offerte au Grand Conseil de dissoudre le Conseil d'État, est donc une innovation majeure. Si cette possibilité paraissait logique dans le système de listes bloquées, qui permettent éventuellement l'alternance, elle n'a aucune raison d'être… la proposition de Forum n'a aucune raison d'être dans le système que vous avez voulu et que vous avez maintenu. En effet, c'est un moyen de pression considérable donné au Grand Conseil sur le Conseil d'État. Au nom de quelle logique, au nom de quel principe, pourquoi cette prédominance du Grand Conseil sur le Conseil d'État? C’est, d'une part, affaiblir le Conseil d'État et, d'autre part, c'est à mon avis une solution boiteuse, qui est contraire au système de démocratie semi-directe que nous avons. C'est le peuple qui élit le Grand Conseil et le Conseil d'État, c'est le peuple qui les «desélit». C'est au peuple de manifester sa volonté par l'initiative ou sa mauvaise humeur, certaines fois, par le référenduM. Et il faut laisser cette compétence au seul peuple vaudois. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci M. Conod. M. Gonthier. Je rappelle que les orateurs qui souhaitent manifester leur intention de parler peuvent prendre place provisoirement dans les deux bancs ici devant.
F Alain GONTHIER
C'était une impulsion de dernière minute. Moi, je vois un avantage à la possibilité de dissolution du Conseil d'État, c'est d'éviter la recherche du bouc émissaire, comme on l'a connu lors de la dernière crise gouvernementale que nous avons vécue. La tentation de dire que c'est la faute d'un membre du Conseil d'État si tout va mal, les tractations entre partis, et la loi du plus fort qui s'exerce aux dépens du bouc émissaire, seraient évitées, me semble-t-il, en partie en tout cas, par cette disposition qui permettrait de dire que la politique du Conseil d'État est mauvaise et qu’on demande sa dissolution.
F Yvette JAGGI
Merci M. Gonthier. Cette fois, résolument, plus personne ne demande la parole à propos de cet article 53-7, «Dissolution». Nous avons à l'alinéa 1 une proposition de maintien, et pour ce même alinéa, un amendement Forum présenté par M. Nordmann, suppression de cet alinéa 1. Nous opposons la proposition de maintien de Recordon Cohen-Dumani, à la proposition de suppression: c'est donc le sort de l'alinéa 1 que vous allez décider. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui souhaitent le maintien de l'alinéa 1 le manifestent en levant la main. Qui souhaite la suppression? Majorité évidente.
| A une majorité évidente, l’amendement Forum est accepté; l’amendement Recordon & Cohen-Dumani est donc refusé. |
Nous opposons maintenant l'article, tel que proposé par la commission, amputé de son alinéa 1, à la proposition de minorité de Luze Fague, qui veut supprimer l'article. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont pour la suppression de l'article 53-7, donc qui suivent la minorité de Luze Fague, le manifestent en levant la main. Scrutateurs, s'il vous plaît. Avis opposés, pour le maintien de l'article? Mesdames et Messieurs les constituants, par 74 voix contre 60, vous avez suivi la minorité et donc supprimé l'article 53-7.
La proposition de minorité de Luze & Fague est acceptée par 74 voix
contre 60.
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Article 53-8 — Compétence réglementaire
F Yvette JAGGI
Monsieur le président de la commission renonce à s'exprimer. Au nom de la minorité de Luze Fague, qui s'exprime? M. de Luze.
F Charles-Henri de LUZE
Il nous paraît, aux minoritaires, que l'alinéa 1 ne va pas entièrement, pour la raison suivante. Il nous semble qu'un règlement, quand la loi autorise le Conseil d'État à l'adopter, doit être adopté par le Conseil d'État, puisque chacun de ses membres pourra, au moment de l'adoption, y mettre son «grain de sel» et il n'est pas bon que cette compétence soit subdéléguée à un seul conseiller d'État. C'est pour cette raison qu'il nous paraît finalement que l'adoption des règlements, étant l'interprétation de la loi, doit être donnée à un organe multi-céphale et non pas à une seule personne. Nous proposons donc la suppression de la deuxième phrase de l'alinéa 1. Quant au chiffre 2, il nous paraît tout simplement superfétatoire. «La loi peut lui déléguer la compétence d’en édicter d'autres»: nous ne voyons pas à quoi ceci fait allusion. L'alinéa 1 est clair; il suffit en lui-même. Pour cette raison, il nous paraît que le chiffre 2 doit être supprimé. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. de Luze. La discussion est ouverte, étant entendu que l'amendement Recordon Cohen-Dumani est tombé de fait, suite à notre décision de tout à l'heure. Il était d'ailleurs curieusement situé. La discussion est ouverte. Monsieur le président.
F Roland OSTERMANN
Une explication pour M. de Luze. Nous demandons que la loi puisse déléguer la compétence d'édicter d'autres choses au Conseil d'État, parce que le premier alinéa ne parle que des règlements nécessaires à l'application de lois et décrets. Mais il peut y avoir autre chose, dans un règlement, qu'une application immédiate de lois et de décrets; il peut s'agir de choses tout à fait minimes, mais qui doivent quand même être réglementées. Je ne sais pas si l'État possède des piscines, mais le cas échéant un règlement peut être nécessaire pour préciser à quelles règles sont soumis les usagers de ces piscines. Eh bien, ce règlement ne serait pas élaboré en application de lois et de décrets. Autrement dit, c'est pour prémunir le Grand Conseil contre la nécessité de devoir édicter des règlements sur des objets minimes qu'on a introduit cet article. Quant à la délégation à un chef de département, elle risque, si on ne la précise pas, d'être implicite, c’est-à-dire que pour des objets mineurs, le chef de département arrivera au Conseil d'État en disant: «Vous devez accepter ce règlement, qui est sans importance» et l'adoption se fera sans discussion. Donc, on constitutionnalise simplement un état de fait. Je vous propose d'en rester à la proposition de la commission, qui est souple et qui prévoit les cas bagatelles, ce que semble ne pas vouloir M. de Luze.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président de la commission. Pas d'autres intervenants? Nous passons donc au vote sur cette proposition de minorité, qui tend à ne garder, du projet d'article tel que proposé par la commission, que la seule première phrase. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez la proposition de minorité le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 78 voix contre 55, vous avez suivi la minorité.
| La proposition de minorité de Luze & Fague est acceptée par 78 voix contre 55. |
Nous votons donc maintenant sur l'ensemble de l'article 53-8, qui ne comporte plus qu'une phrase: «Le Conseil d'État édicte les règlements nécessaires à l'application des lois et des décrets». Celles et ceux qui approuvent cet article dans cette teneur le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 122 voix contre 9 et avec 10 abstentions, vous avez approuvé l'article 53-8.
53-8 «Compétence réglementaire» (122 pour, 9 contre, 10 abstentions)
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Article 53-9 — Compétence administrative
F Roland OSTERMANN
Je pense que, là, nous pouvons faire oeuvre oecuménique, en acceptant les propositions des uns et des autres. Dans la commission, nous avions parlé de l'engagement des fonctionnaires, en laissant en suspens la question de savoir s’il s'agit d'agents de l'État ou de fonctionnaires. Il semblait que cela n'était pas de notre compétence et que nous devrons nous rallier aux décisions qui seront prises au sujet du statut des fonctionnaires. Donc, aucune objection à ce qu’on mette un terme plus neutre à cet endroit-là, c’est-à-dire à ce qu’on prenne en compte le sous-amendement du groupe Radical, en particulier. M. Rebeaud dit: «Il engage le chancelier d'État et les hauts fonctionnaires». Là, il tombe dans le même piège que la commission; le sous-amendement du groupe Radical propose de remplacer ce terme par: «les cadres de l'administration». Il semble que ce soit adéquat. M. Rebeaud ajoute: «La loi règle les engagements aux fonctions subordonnées»; c'est très bien aussi, dans la mesure où le Conseil d'État n'engage plus tous les agents de l'État. Troisième alinéa, sous-amendement du groupe Radical: «Il peut conclure des contrats de prestations avec des services publics ou des personnes privées». Effectivement, cela ne serait pas contraire à ce qu'a envisagé la commission; simplement, il nous semblait que c'était implicite. Autrement dit, on pourrait admettre un article se présentant ainsi. Alinéa 1, «Le Conseil d'État dirige l'administration du Canton». Alinéa 2, «Il engage le chancelier d'État et les cadres de l'administration. La loi règle les engagements aux fonctions subordonnées». Puis l'alinéa 3. Autrement dit, tout le monde y trouve son compte, sauf la proposition de minorité de Luze Fague, mais les mots qu'ils proposent se trouvent pratiquement dans les amendements et l'article proposés. Donc, il me semble qu'ils devraient aussi être contents de la situation...
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président de la commission pour cette oeuvre oecuménique. Nous allons quand même passer au développement des propositions, en premier lieu la proposition de minorité de Luze Fague. M. de Luze.
F Charles-Henri de LUZE
L'oecuménisme peut arriver à des résultats heureux: la minorité Fague de Luze rejoint le sous-amendement du groupe Radical et retire sa proposition.
F Yvette JAGGI
Merci. La parole est à M. Rebeaud, pour la défense de son amendement… il n'est pas là pour le faire. Le sous-amendement du groupe Radical, je voudrais le faire développer ici, M. Berney. Sous-amendement à l'amendement Rebeaud.
F Michel BERNEY
Le parti Radical vous propose d'introduire, dans la charte fondamentale, une indication relative au mode de relation entre le politique et la réalisation des tâches de l'État. Le contrat de prestations est un des éléments clés dans ce qu'il est encore opportun d'appeler la nouvelle gestion publique. Un décret du Grand Conseil, en application depuis une année et demie, permet, pour une durée expérimentale de quatre ans, aux services et aux unités de l'administration cantonale de conclure des contrats de prestations, le Canton de Vaud appliquant ainsi un système de management que plusieurs autres cantons, de par et d'autre de la Sarine, appliquent à des échelles diverses, avec des résultats plutôt satisfaisants. Actuellement, deux services et quatorze unités, il s'agit des établissements cantonaux de formation professionnelle, représentant des enveloppes budgétaires d'un montant total de près de deux cent millions de francs, expérimentent, depuis plus d'une année, ce nouveau type de relation entre le politique et l'administratif. Le concept de contrat de prestations est encore fort mal connu et, de ce fait, souvent décrié par des arguments aussi sommaires que fallacieux, quand ce n'est pas par des comparaisons non pertinentes avec ce qui s'est passé, notamment, avec les hospices cantonaux. L’émergence de petits chefs, alors que [deux à trois mots inaudibles] propres petits chefs, on le verra par la suite, n'a jamais été aussi mise en évidence et rendue publique. Précarisation de l'emploi, faux, alors que le statut du personnel est appliqué. Sommairement, trois caractéristiques essentielles justifient la mise en application aussi large que possible des contrats de prestations dans la gestion de notre État. D'abord, ils contraignent l'État et les services ou partenaires à définir, a priori et non pas a posteriori, les tâches ou prestations qu'ils entendent réaliser. Cette définition comprend aussi bien les moyens financiers que les indicateurs permettant d'en mesurer le niveau et la qualité de réalisation. Ensuite, ils permettent au prestataire de gérer, comme une entreprise privée, c’est-à-dire sans certaines aberrations que la loi sur les finances contraint d'appliquer dans le cadre de la gestion d'unités, donc de gérer comme une entreprise privée les ressources financières allouées, voire gagnées par des mandats et regroupées dans une enveloppe budgétaire. Ainsi, on évitera, lors d'un dépassement dans une rubrique budgétaire, de 30 francs, d'admettre et de sanctionner éventuellement le responsable de ce dépassement, mais de ne pas sanctionner ce même fonctionnaire qui n'aura pas dépensé 30'000 francs dans une autre rubrique voisine, qui n'aurait pas été dépensés pour différentes raisons. D'autre part, les économies réalisées dans le cadre des contrats de prestations, sous réserve du maintien absolu du niveau et de la qualité de ces prestations, pourra être utilisée, à raison de 50% par l’unité pour d'autres projets qu'elle n'aurait pas pu réaliser, le 50% d'économie étant restitué à la caisse centrale de l'État. Il s'agit donc aussi, évidemment, d'une motivation intéressante pour la base, motivation pour le personnel qui est chargé de réaliser les tâches que l'État lui a données. A l'inverse, et il convient de ne pas l'oublier, les résultats d'une mauvaise gestion, c’est-à-dire un déficit, un dépassement de l'enveloppe budgétaire, seront reportés dans l'enveloppe suivante et, si le fait devait se reproduire, une enquête administrative serait dès lors ordonnée. Finalement et troisièmement, les contrats de prestations permettent, contrairement à ce que d'aucuns prétendent, au parlement de réellement contrôler la gestion des ressources qu'il alloue aux tâches de l'État, j'ai dit a priori et non pas a posteriori. D'abord, la communication des contrats de prestations est publiée, diffusée. Vous avez peut-être regardé, lorsque nous siégeons, juste avant Noël, dans la salle du Grand Conseil, les casiers de députés comportaient, à titre d'exemple, le contrat de prestations d'une unité du Canton de Vaud. Ensuite, les unités sous contrat de prestations doivent réaliser, quatre fois par année, un rapport de gestion qui est soumis aux différents organismes et au politique, le dernier rapport, dit rapport annuel, étant envoyé aussi au Conseil d'État, à la commission des finances, à la commission de gestion, qui peuvent contrôler la réelle utilisation des ressources allouées. Il convient aussi de signaler que les contrats de prestations peuvent s'adresser à des privés, à des institutions privées, par exemple celles qui sont bénéficiaires de subventions, et que la subvention est allouée après en avoir discuté les modalités d'utilisation et non pas par une simple rubrique budgétaire votée dans un amas de lignes budgétaires par le Grand Conseil au mois de décembre. Donc, au nom du parti Radical, je vous demande de voter cet ajout à cet article 59-3, en votant cet alinéa 3, qui marque ainsi une réelle volonté politique, qui fait encore trop souvent défaut, de disposer de moyens de gestion performants et respectueux des ressources personnelles, permettant aussi, à la base, de se prévaloir d'une gestion moderne à laquelle elle peut adhérer en devenant un partenaire responsable et non soumis aux aléas et dérives erratiques de quelques décisions politiques pas toujours frappées au coin du bon sens. Je vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci M. Berney, La discussion est ouverte sur cet article. Le deuxième sous-amendement Radical est développé par Mme Luisier.
F Christelle LUISIER
Il s'agit du dernier amendement, qui est en fait un sous-amendement à l'amendement Rebeaud, qui est formulé de la manière suivante: «Il engage le chancelier d'État et les cadres de l'administration. La loi règle les engagements aux fonctions subordonnées». Je remercie le président de la commission 5 d'avoir dit tout le bien qu'il pense de cet amendement. Deux mots tout de même pour le défendre. Nous avons fait, en fait, une sorte de «melting pot» entre l'amendement de Luze Fague et l'amendement Rebeaud. Entre-temps, l'amendement de Luze Fague a été retiré. En fait, il y a deux éléments qu'il faut retenir de cet amendement. Tout d'abord, nous avons repris l'amendement Rebeaud, pour avoir une certaine souplesse dans l'engagement du personnel, afin d'éviter que tous les agents de l'État soient engagés par le Conseil d'État in corpore, et puis nous avons repris un élément de l'amendement Fague de Luze, afin d'éviter de parler de fonctionnaires, mais de choisir un terme plus neutre. Nous parlons de cadres de l'administration et non de fonctionnaires.
F Yvette JAGGI
Merci. Cette fois, tous les développements des propositions maintenues ont été faits. J'ouvre donc la discussion, plus particulièrement sur les alinéas 2 et 3, qui sont discutés. La parole est à M. Nordmann qui précisera, ainsi que les orateurs suivants, à quel alinéa et à quelle proposition il se rapporte.
F François CHERIX
Je vais m'exprimer sur le sous-amendement Radical Berney: «Il peut conclure des contrats de prestation avec des services publics ou des personnes privées». Je n'ai aucun état d'âme sur les contrats de prestations, les mandats de prestations ou autres solutions. Certaines marchent, d'autres ne marchent pas et l'analyse du fonctionnement ou du dysfonctionnement de ces contrats est transversale, transpolitique: les grommellements des députés sur le mandat de prestations des hospices en témoignent, s'il le fallait. Mais, par contre, je suis un peu sceptique sur cette formulation. Pourquoi? Parce que, s'agit-il de contrats, s'agit-il de mandats, peut-on les conclure avec des communes, peut-on les conclure avec des services publics, ont-ils la personnalité juridique ou pas? Ces questions ne sont pas très claires et le texte me paraît un peu contraignant. Mais il y a encore beaucoup plus grave: si ce sont des contrats de prestations, la pratique actuelle qui se dessine — mais qui peut évoluer — est qu’on soumet le volume de ces contrats à la TVA. Si ce sont des contrats, donc ce serait le Canton qui donnerait un contrat de prestations, il devrait éventuellement payer la TVA sur cette enveloppe qu'il donnerait à lui-même ou à une sous-entité de lui-même ou à une sous-entité juridique qu'il a créée pour l'occasion, une fondation ou que sais-je. Ce règlement est un peu absurde. Je propose, sur ce choix expérimental, simplement de ne rien mettre; on continue la pratique actuelle, expérimentale, on ajuste en finesse, etc. Là où ça marche, on garde; là où ça ne marche pas, on renonce, mais on ne se fige pas. Parce que si on a cet article rigide sur les contrats de prestations, on risque de devoir systématiquement payer les 7,6 % de TVA là-dessus, ce qui me paraît vraiment absurde: le Canton n'en a pas besoin.
F Alain GONTHIER
Je voudrais défendre l'alinéa 2 selon la commission. Dans son élan d'oecuménisme, il me semble que le président de la commission l'a un peu trop vite abandonné. Cet article est effectivement d'une grande neutralité en ce qui concerne le débat sur le statut du fonctionnaire, dans l'attente que le peuple dise son mot final. Mais, comme je comprends les amendements Radical et Rebeaud, il me semble qu'il permettrait — cela a été dit d'ailleurs par Mme Luisier — que l'engagement du fonctionnaire de base soit le fait du seul chef du département, voire d'un office ou d'un service. C'est donc l'éclatement de ce qu’on appelle encore la fonction publique qui est programmé. Il me semble que cela va même au-delà de ce que prévoit le statut qui est actuellement en discussion, et que cela pourrait même, y compris, vider de son sens le projet actuel du Conseil d'État — paradoxe — puisqu'il prévoit quand même un statut qui s'appliquerait à tous les employés de l'État. Donc, je vous inviterais à maintenir l'alinéa 2, selon la commission.
F Joseph ZISYADIS
J'ai beaucoup apprécié l'optimisme de M. Berney concernant les contrats de prestations, optimisme qui s'apparente un peu à une philosophie de défense de ces contrats de prestations. Lorsqu’on regarde la pratique qu’on vit quotidiennement au niveau d'une commission des finances du Grand Conseil, au niveau de la députation du Grand Conseil, et bien on constate que les contrats de prestations ne sont pas aussi mirobolants que le dit M. Berney. En effet, lorsqu’on voit le temps qu'il a fallu pour avoir un véritable contrat de prestations avec les hospices, lorsqu’on voit aujourd'hui à quel point il faut exiger, de la part du Conseil d'État, d'avoir des véritables contrats de prestations lorsqu'il décide d'en faire pour un certain nombre de services de l'État, et bien je pense que l'article qui est proposé par M. Berney est dangereux. Il est dangereux parce qu'il dessaisit le Grand Conseil, donc les élus du peuple, d'une de ses prérogatives essentielles, celle de pouvoir décider l'ouverture des contrats de prestations dans tel ou tel service de l'État. Actuellement, c'est le cas; il n'est pas question, pour le Conseil d'État, de pouvoir décider quel service serait en contrat de prestations sans en discuter avec le parlement. Je vous invite à refuser ce sous-amendement qui, à mon sens, dessaisit les élus de la population — avec un parlement que nous avons voulu renforcer — d'une prérogative essentielle.
F Michel BERNEY
Je voudrais répondre à quelques éléments qui ont été avancés par mes préopinants. D'une part, j'aimerais qu’on arrête de se référer aux hospices cantonaux, qui sont le véritable contre-exemple des contrats de prestations. Il y a eu Orchidée 1, Orchidée 2 et puis il y a eu d'autres choses … Secondement, c'est vrai peut-être que je dispose d'un certain angélisme, c'est un optimisme réel. Mais je crois que la mise en place des contrats de prestations ne se fait pas comme ça, simplement d'une année à l'autre. Il y a toute une éducation, il y a toute une culture nécessaire à la nouvelle gestion par contrat de prestations qui doit être mise en place, et je peux vous assurer que, pour être signataire d'un de ces contrats de prestations, les cheveux blancs se sont multipliés sur ma tête ces derniers temps, parce qu'il faut convaincre parfois des personnes qui n'ont même pas lu ce que c'était qu'un contrat de prestations, ne connaissent même pas le décret du Conseil d'État, alors qu'elles sont en charge de l'administration cantonale. D'autre part, je ne suis pas du tout certain que la notion de la TVA soit aussi simple que celle qui a été indiquée par M. Roger Nordmann, en particulier en ce qui concerne les services de l'État qui sont soumis aux contrats de prestations. Et puis, il faut distinguer un contrat de prestations d'un mandat. Le mandat, c'est réglé au niveau fédéral; le contrat de prestations n'est pas un simple mandat. Et puis, pour répondre très brièvement, et je vous invite à la lecture roborative du dernier «Affaire publiques», où il est noté pourquoi Lucerne a réussi là où le Canton de Vaud peine et peut-être ne réussira pas, et bien, les conclusions de cet article sont que, dans le canton de Lucerne, comme dans d'autres cantons suisses alémaniques analysés, c'est par la base, c'est par une réelle volonté politique aussi du Conseil d'État et du Grand Conseil, que les contrats de prestations ont pu être mis en place, et non pas uniquement par le fait de quelque volonté d'économie, qui n'ont peut-être rien à voir avec les contrats de prestations. Malheureusement, la situation économique du Canton est telle qu’on fait un amalgame entre le contrat de prestations et la mise en place de mesures d'économie. Le contrat de prestations permet vraiment aux députés, pour autant qu'ils en prennent la peine… j'imagine que c'est long et, dans la masse de leur travail, ce n'est pas si évident, mais ils ont tous les éléments à disposition, alors qu'auparavant ils votaient simplement des lignes budgétaires, sans savoir ce qui était marqué derrière ces lignes budgétaires.
F Joseph ZISYADIS
Je vous demande de ne pas soutenir le sous-amendement Berney. Il a tenté de convaincre cette Assemblée de toutes les vertus de ce nouveau mode de gestion. Il paraît insensé d'inscrire un mode de gestion unique dans la manière que le Conseil d'État peut gérer les différentes tâches à accomplir. Nous ne savons pas quelle sera la gestion à la mode dans 20, 30 ou 40 ans. Même si M. Berney estime aujourd'hui avoir trouvé le nec plus ultra avec les contrats de prestations, nous serions contraints de modifier la Constitution à chaque nouveau mode de gestion pris en compte par le Conseil d'État. Je vous invite à refuser ce sous-amendement bien trop contraignant.
F Colette LASSERRE
Je partage entièrement l'avis de Roger Nordmann. Aujourd'hui, le Canton peut conclure des contrats de prestations sans base constitutionnelle. C'est un instrument de gestion parmi d'autres qui est aujourd'hui à la mode, qui n'est pas encore tout à fait au point. Peut-être que, dans 5 ans, on n'en discutera même plus. Nous faisons ici une Constitution et nous ne devons pas mettre des dispositions aussi détaillées. Je vous invite à ne pas inscrire cet alinéa dans notre projet. Merci.
F Jean-Luc CHOLLET
Oui, M. Berney, je suis un petit peu étonné. J'aimerais juste vous apporter — ce n'est pas un débat de technocrates que j'aimerais faire — l'avis des fonctionnaires de base. Les contrats de prestations, effectivement, c'est très tendance. Vous dites qu’on va gérer ça comme une entreprise privée, avec une enveloppe budgétaire, on va faire des économies, c'est une motivation intéressante pour les fonctionnaires. Je vous rappelle quand même que les contrats de prestations sont basés sur des objectifs, qu'il faut donc donner à chaque fonctionnaire des objectifs et que ces objectifs, derrière, il faut les soumettre à un «controling». Alors, je vous demande, M. Berney, s'il vous plaît, venez me répondre: comment est-ce qu’on contrôle, comment est-ce qu’on quantifie le travail d'une infirmière, d'un assistant social, d'un pasteur, d'un enseignant? S'il vous plaît, j'aimerais une réponse précise.
F Yvette JAGGI
Merci. Tout à l'heure, la réponse. M. Zisyadis a la parole.
F Josef ZISYADIS
L'intervention de M. Berney, tout à l'heure, est symptomatique: il défend une conception, c'est son droit. Mais le problème, c'est qu'il n'a pas vu qu'en proposant ce sous-amendement, encore une fois, il dessaisit le Grand Conseil d'un des pouvoirs les plus importants. On ne peut pas déléguer simplement au Conseil d'État la possibilité de conduire des contrats de prestations, en mettant de côté la commission de gestion et la commission des finances, et bien évidemment en mettant de côté les élus de la population. Cet élément est essentiel. A mon sens, ce sous-amendement est vraiment un chèque en blanc alors que, vraiment, nous avons voulu introduire une autre façon de revaloriser le parlement.
F Michel BERNEY
Je ne crois pas qu’on va débattre sur les modalités, je ne pense pas devoir répondre de manière précise à M. Chollet, non pas parce qu’on n'en est pas capable, mais je crois que ce qui se passe dans d'autres cantons, il pourrait trouver, s'il s'intéressait à la gestion d'autres cantons, les réponses aux questions qu'il se pose. Je pense aussi, pour répondre à une préopinante, qu’il ne s'agit pas d'une contrainte; il s'agit d'une possibilité, le texte prévoit «il peut» et non pas «il doit». Je voudrais terminer en disant que, moi, je pense aussi qu’on ne peut pas prétendre qu’on dessaisit le Grand Conseil. Il s'agit aussi de décréter une loi de modalité, comme le décret actuel qui est en application est une pré-loi, et que la loi déterminera les modalités de gestion des contrats de prestations.
F Roland OSTERMANN
La discussion n'a pas été aussi fournie en commission. Par conséquent, les arguments des orateurs précédents font foi. Il n'empêche qu'il faut faire attention à l'interprétation qui est donnée, notamment par M. Zisyadis. Parce que si l'article était accepté, il ne faudrait pas qu’on puisse retenir l'interprétation que donne notre collègue, c’est-à-dire qu’on dessaisit le Grand Conseil de toute compétence. L'examen du résultat des contrats de prestations doit aussi être soumis à la commission de gestion. Par conséquent, l'examen a posteriori doit quand même avoir lieu. Une exégèse actuelle trop caricaturale de cet article ferait, s'il est accepté, que le Grand Conseil serait effectivement dessaisi du sujet. Il ne le faut pas. Le Grand Conseil l'appréhendera au moment de l'examen de la gestion. A fortiori donc. On peut s'en contenter ou pas, mais je crois que l'interprétation ne doit pas être trop marquée dans le sens que vous avez indiqué. C'est dangereux.
F Claude SCHWAB
Je suis obligé de prendre la parole après ce qui vient d'être dit par le président de la commission. Parce que les pouvoirs du Grand Conseil, vous ne les maintenez qu'a posteriori, et c'est trop tard. Je crois qu'il y a un débat fondamental qui doit être un débat plus large, avant de savoir si on va ou non s'engager dans une politique de contrats de prestations, pour donner le feu vert au Conseil d'État.
F Nicolas MOREL
En fonction de ce qui vient d'être discuté, je vous propose un amendement ou un sous-amendement, plus exactement, à l'amendement du groupe Radical Berney, sous-amendement qui affirme que le Conseil d'État ne peut conclure des contrats de prestations qu'avec l'accord du Grand Conseil. Je vous propose la formulation suivante: «Avec l'accord du Grand Conseil, il peut conclure des contrats de prestations avec des services publics ou des personnes privées», ce qui signifie qu'il n'y a pas d'appréciation seulement après coup, situation qui n'est effectivement pas acceptable, mais qu’avant de conclure le contrat de prestations, un examen préalable est effectué par le Grand Conseil.
F Jean-Michel PIGUET
Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Morel et surtout avec ce qu'a dit M. Zisyadis: il ne faut pas dessaisir le Grand Conseil d'une compétence aussi importante, sur un objet aussi important. C'est un choix éminemment politique qu’on fait en choisissant la voie du contrat de prestations. C'est donc le Grand Conseil qui doit décider. Cela dit, l'amendement de M. Morel, aussi respectable soit-il, est tout à fait inutile. Je crois qu'il est tout aussi inutile que l'article qui nous est proposé par les Radicaux, parce que, de toute évidence, ce n'est pas de rang constitutionnel. On est en train de chipoter. M. Berney, votre discours est intéressant: le contrat de prestations est une institution intéressante. Mais comme l'a dit Mme Lasserre, c'est une institution intéressante parmi x autres. Et ici, on parle de moyens, d'outils de gestion, on parle de systèmes et cela n'a pas à être figé et ancré dans la Constitution pour l'éternité. Je trouve que ça n'est pas très raisonnable de voter cet amendement, c'est même tout à fait déraisonnable. M. Berney nous a parlé de Lucerne; certainement, Lucerne a fait de très bonnes choses. M. Berney ne nous a pas dit qu'ils avaient inscrit ça dans leur Constitution, ou du moins je ne l'ai pas entendu. Je suppose qu'à Lucerne, comme ailleurs, on peut le faire si on le veut, mais qu’on n'a pas besoin d'article constitutionnel. La loi suffit: elle est plus souple et plus évolutive pour faire ce genre de chose.
F Cédric PILLONEL
Rassurez-vous, suite à l'intervention de M. Roger Nordmann ce matin, je ne viens pas annoncer la candidature de Catherine Roulet au Conseil d'État [rires]. Je viens juste pour demander des explications à M. Berney. Je n'ai pas été très satisfait de la façon dont il a répondu à la question de M. Chollet. Bien entendu qu’on pourra, après la votation, consulter ce qui se fait dans les autres cantons, mais la votation aura déjà été faite au niveau de notre Assemblée. C'est pour cela que je lui demande de répondre clairement à la question de M. Chollet, de façon à ce que je puisse, en tant que personne qui ne connaît pas bien la question, comme nombre d'entre vous, que je puisse me prononcer de manière juste et en connaissance de cause. Sinon, je serai contraint de le rejeter.
F Michel BERNEY
Je suis quelque peu surpris d'entendre que ce n'est pas d'un niveau constitutionnel. Je lis le projet jaune, article 68: «Il peut conclure des contrats administratifs…», etc. Ce n'est donc pas quelque chose qui n'est pas nécessairement [mot inaudible]. Deuxièmement, je ne crois pas qu’on va entrer dans un débat technique. Le sous-sous- amendement Morel me conviendrait assez, même si je ne le votais pas. Je crois qu'il n'y a pas de volonté, comme on veut l'indiquer, de soustraire des responsabilités au Grand Conseil. Au contraire, je crois qu'il y a peut-être une volonté de donner de plus grands pouvoirs au Grand Conseil en lui permettant, et je répète ces mots, de savoir a priori ce qui se passe et d'avoir les moyens, en cours d'utilisation ou d'exécution du contrat, par quatre rapports dans le courant de l'année, de voir l'évolution du système. A l'heure actuelle, aucune unité n'est contrainte, pratiquement, de faire un rapport annuel. On boucle les comptes et point à la ligne. Les contrats de prestations permettent un tableau de bord et une gestion continue des prestations de l'État.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Berney. La discussion n'est plus demandée. Nous passons à une série de votations concernant cet article 53-9. Le premier alinéa n'est pas disputé. En revanche, pour ce qui concerne le deuxième alinéa, je vous propose la procédure suivante: nous prenons phrase à phrase. Tout d'abord la première phrase, nous essayons de lui donner une formulation majoritaire en opposant tout d'abord l'amendement Rebeaud à la formulation Radicale, défendue par Mme Luisier… deuxième alinéa, première phrase, nous sommes toujours là. Puis la version issue de ce premier vote sera opposée à la version originelle de la commission, que son président a abandonnée mais que M. Gonthier a reprise. Ensuite, nous passons à la deuxième phrase de ce même deuxième alinéa, OUI ou NON à l'amendement Rebeaud à la phrase supplémentaire: «La loi règle les engagements…», etc. Ensuite, nous passerons au troisième alinéa. On fera à ce moment-là le point de la situation. Nous sommes donc au deuxième alinéa. J’oppose, dans un premier vote, l'amendement Rebeaud, à la première phrase, à la proposition Radicale, qui donne une autre formule pour: «Il engage le chancelier d'État…», etc. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui donnez votre préférence à la version de l'amendement Rebeaud le manifestent en levant la main. A l'amendement Radical? Majorité évidente.
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L’amendement Rebeaud est rejeté à une majorité évidente; le sous-amendement Radical lui est préféré. |
Toujours sur cette première phrase, nous opposons l'issue de ce premier vote, c’est-à- dire la version du sous-amendement du groupe Radical, à la version de la commission, telle que proposée initialement par cette commission et reprise par M. Gonthier. Celles et ceux qui préfèrent la version de l'ancien sous-amendement Radical le manifestent en levant la main. Contre-épreuve, proposition de la commission? Majorité évidente pour la version du sous-amendement groupe Radical anciennement.
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L’amendement Gonthier (ex proposition de la commission) est rejeté à une
majorité évidente; la version du sous-amendement Radical lui est préférée. |
Maintenant, nous passons à la deuxième phrase. Voulez-vous ou non l'adjonction proposée par M. Rebeaud, «La loi règle les engagements aux fonctions subordonnées»? Celles et ceux parmi vous qui approuvez cette adjonction le manifestent en levant la main. Scrutateurs. Avis contraires, contre l'adjonction de cette phrase? Mesdames et Messieurs les constituants, par 69 voix contre 33, vous avez ajouté la phrase «La loi règle les engagements aux fonctions subordonnées», seconde phrase de l'alinéa 2.
| L’amendement Rebeaud (2e phrase) est accepté par 69 voix contre 33. |
Nous passons à l'alinéa 3. Là, nous avons la situation relativement simple suivante: un sous-amendement du groupe Radical, défendu par M. Berney, avec un ajout de M. Morel. Nous nous prononçons d'abord, dans une votation préliminaire, sur la question de savoir si vous voulez que l'alinéa 3 soit complété ou anticipé par «l'accord du Grand Conseil». Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cette clause le manifestent en levant la main, «avec l'accord du Grand Conseil». On compte. Avis contraires, contre l'amendement Morel? Mesdames et Messieurs les constituants, par 81 voix contre 38, vous avez approuvé le sous-sous-amendement Morel.
| Le sous-amendement Morel est accepté par 81 voix contre 38. |
Nous nous prononçons maintenant sur le sous-amendement du groupe Radical Berney, ajout d'un alinéa 3, complété Morel. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cet alinéa 3 le manifestent en levant la main. Scrutateurs. Avis contraires, opposés à l'alinéa 3? Mesdames et Messieurs les constituants, par 91 voix contre 40, vous avez rejeté l'alinéa 3.
| Le sous-amendement Berney est refusé par 91 voix contre 40. |
Nous procédons maintenant au vote sur l'article 53-9, «Compétence administrative», dans son ensemble. Je vous rappelle que cet article compte désormais, comme à l'origine, deux alinéas, le deuxième ayant été amendé au cours de la discussion et des votes préalables. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez l'article 53-9, «Compétence administrative», tel qu’issu de nos discussions, le manifestent en levant la main. On compte. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 129 voix contre 6 avec 11 abstentions, vous avez approuvé l'article 53-9.
Article 53-10 — Relations extérieures
F Roland OSTERMANN
La proposition de minorité de Luze Fague demande que le Conseil d'État réponde aux consultations de la Confédération: c'est conforme à la décision qu’on a prise à l'article 524-9 et qui a amputé le Grand Conseil du droit de donner son avis sur les consultations fédérales. Alors, comme il faut bien que quelqu'un réponde, à tant faire, autant que ce soit le Conseil d'État! Amendement Forum et groupe Radical, suppression de l'alinéa 3: nous avons, dans l'article 3.25, parlé de la naturalisation et de ses modalités. Nous avons pudiquement renoncé à indiquer qui prend en définitive la décision ultime en renvoyant ce genre de préoccupation à la loi. Nous pourrions donc, par cohérence, effectivement supprimer l'alinéa 3, dans la mesure où le renvoi à la loi a été prévu; il n'y a plus de raison de donner cette compétence explicitement au Conseil d'État. Autrement dit, je vous propose d'accepter les amendements qui nous sont présentés.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président la commission. Ces amendements méritent développement, tout de même. Proposition de minorité de Luze Fague: M. de Luze.
F Charles-Henri de LUZE
Nous sommes heureux des propos que vient de tenir le président de la commission 5, qui rejoint la proposition de minorité Fague de Luze. Il nous paraît que celle-ci doit quand même être corrigée sur un élément. Les minoritaires proposent de retirer, dans leur texte, «exerce les droits que lui confère la Constitution fédérale», car ceci a déjà été adopté par notre Assemblée lorsque nous avons approuvé l'article 524-9. Ce qui fait que notre texte devient, à l'alinéa 1, «Le Conseil d'État représente le Canton et répond aux consultations de la Confédération». Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci. En l'absence de MM. Recordon et Cohen-Dumani, nous passons à l'amendement du groupe Forum, représenté par M. Roger Nordmann.
F François CHERIX
Il y a deux éléments. Le premier, c'est que cette question de naturalisation n'a rien à faire avec les relations extérieures. Et puis, le deuxième élément, c'est qu’on a proposé qu'une fois l'autorisation fédérale acquise, la naturalisation soit automatique: c'est ce qu’on a décidé au 3.25. Au fond, ce n'est plus qu’une formalité, ce n'est pas une compétence du Conseil d'État. C'est pour cela que ça me paraissait un peu formel. Mais ce troisième alinéa me paraissait caduc.
F Yvette JAGGI
Merci. Amendement du groupe Radical: inutile de le développer dans ces conditions-là, l'argumentation rejoint celle qui vient d'être présentée. Très bien. La discussion est ouverte sur cet article 53-10, «Relations extérieures». Elle n'est pas demandée. Elle est close. Nous passons au vote alinéa par alinéa. Tout d'abord, alinéa 1, nous avons une proposition commission contre une proposition de Luze, elle-même auto-amendée, si je puis dire. Une ultime concertation va éclairer la procédure…
F Charles-Henri de LUZE
J'ai eu le privilège, avec Sébastien Fague, d'oeuvrer quelques mois sous la compétence du président de la commission 5. Je lui fais confiance. Nous maintenons ce qu'il souhaite que nous maintenions, avec l'accord de Sébastien, qui le lui donne séance tenante. Monsieur le président de la commission 5 est-il heureux de cette manière de faire? Il est béat, j'en suis content.
F Yvette JAGGI
Attention la béatitude n'est pas générale, Mesdames et Messieurs les constituants, Monsieur le coprésident Leuba a la parole.
F Jean-François LEUBA
Je crois qu’on est en train d'adopter deux articles parfaitement contradictoires. Nous avons dit que le Grand Conseil exerce le droit d'initiative et de référendum que la Constitution fédérale confère aux cantons. Et maintenant, on va dire que le Conseil d'État exerce les droits que la Constitution fédérale confère aux cantons. Alors il faudrait savoir: c'est le Grand Conseil ou c'est le Conseil d'État? Si vous adoptez l'amendement de Luze Fague, tel qu'il vous est proposé, en entier, vous faites une magnifique contradiction dans votre projet de Constitution. Alors, M. de Luze avait raison au départ, il a eu tort ensuite. Son amendement est possible, à la seule condition qu'il retire la phrase intermédiaire, parce que c'est clair que nous avons voulu que ce soit le Grand Conseil qui exerce ces droits et non le Conseil d'État.
F Yvette JAGGI
Ecoutez, ce haut débat libéro-libéral ne conduit pas à une clarté absolue. Nous donnons la parole à M. Piguet.
F Jean-Michel PIGUET
Pour décloisonner ce débat libéro-libéral et l'étendre jusqu'à la gauche modérée de cette Assemblée, je reprendrai à mon compte la proposition de M. Leuba, c’est-à-dire l'amendement de Luze Fague.
F Yvette JAGGI
La situation est la suivante: nous avons une proposition de minorité de Luze Fague, qui est amputée par ses auteurs et recomposée par M. Piguet, dont la teneur… Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont pour la version de la minorité avec deux éléments seulement, c’est-à-dire «Le Conseil d'État représente le Canton et répond», c’est-à-dire pour le sous-amendement Piguet, le manifestent en levant la main. Majorité évidente.
| L’amendement Piguet est accepté à une majorité évidente. |
Maintenant, nous opposons cette version du premier alinéa avec la phrase «et répond aux consultations de la Confédération» à la proposition de la commission, telle que vous l'avez votée pour l'ajout au premier alinéa… Maintenant, on vote uniquement sur «et répond aux consultations de la Confédération». Celles et ceux qui souhaitent cet ajout le manifestent en levant la main. On compte. Avis contraires? L'adjonction est acceptée, Mesdames et Messieurs les constituants, par 74 voix contre 13.
| L’ajout proposé par l’amendement de Luze & Fague est accepté par 74 voix contre 13. |
Nous passons maintenant à l'alinéa 3, dont deux amendements, signés par le groupe Forum et le groupe Radical, demandent la suppression. Mesdames et Messieurs les constituants, celles et ceux qui approuvent cette suppression le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité très évidente.
| Les amendements Forum et du Groupe Radical sont acceptés à une majorité évidente. |
Nous votons maintenant sur l'ensemble de l'article 53-10, «Relations extérieures», alinéas 1 et 2. C'est la votation d'ensemble, nous comptons donc tous les avis, y compris les abstentions. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez cet article 53-10 tel qu’issu de nos discussions le manifestent en levant la main. Nous recommençons le vote: le texte qui est affiché est parfaitement correct et correspond à l'issue de nos discussions. Peut-être qu'un peu de silence aiderait aussi, merci. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez l'article tel qu'affiché et issu de nos discussions, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 128 voix contre 1 avec 5 abstentions, vous avez approuvé l'article 53-10 et vous avez gagné quinze minutes de pause.
53-10 «Relations extérieures»
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[pause]
Article 53-11 — Surveillance des communes
F Yvette JAGGI
Monsieur le président renonce à s'exprimer sur une situation relativement simple: nous n'avons qu'une proposition pour cet article dans la version de la commission. Nous pouvons donc ouvrir la discussion. Elle n'est pas demandée. Nous passons au vote de l'article 53-11, «Surveillance des communes». Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet article le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 134 voix, sans avis contraires ni abstentions, vous avez approuvé l'article 53-11.
53-11 «Surveillance des communes»
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Article 53-13 — Responsabilité
Monsieur le président de la commission renonce à prendre la parole. Nous avons une proposition de minorité de Luze Fague qui est retirée, un amendement Pillonel qui est retiré également. La discussion est ouverte sur l'article 53-13, «Responsabilité». La parole n'est pas demandée, la discussion est close. Nous passons au vote sur l'ensemble de cet article. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'article 53-13, «Responsabilité», dans la version proposée par la commission, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 135 voix, sans avis contraires, avec une abstention, vous avez approuvé l'article 53-13, «Responsabilité».
53-13 «Responsabilité»
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Article 53-15 — Censure et Article 4.3.1.5 — Validité de l’initiative (variante)
F Roland OSTERMANN
Voici donc la proposition de censure du Grand Conseil et du Conseil d'État par le peuple. Une autre émanant de la commission 4 va dans le même sens. Il nous était apparu que si le Grand Conseil ou le Conseil d'État pouvait dissoudre l'autre organe, il fallait aussi donner ce droit au citoyen. La question est de savoir si, sorti de ce contexte, ce droit doit perdurer ou non. Vingt mille citoyens dit la commission 5, cela correspond, puisqu'on exprime ceci ailleurs en pourcentage du corps électoral, à 5,45%. La commission 4 vous propose 7%, ceci correspondant à vingt-cinq mille six cents signatures. On voit donc que tant la commission 4 que la commission 5 fixent la barre assez haut. Il nous est apparu que si on voulait révoquer les pouvoirs politiques, il fallait effectivement demander une vague de fond de la population et non pas s'en tenir aux chiffres usuels de l'initiative auxquels M. Rebeaud propose de revenir. Le chiffre que l'assemblée a retenu pour une initiative ordinaire est 3,5%, soit douze mille huit cents signatures. Un autre nombre a été retenu pour l'initiative qui demanderait la refonte complète de la constitution, 5%, et qui correspond dans l'état actuel à dix-huit mille et quelque signatures. Il y a donc beaucoup de nombres qui apparaissent. Il est apparu à la commission qu'il fallait demander un effort particulier à la population si elle voulait destituer les autorités, mais j'imagine qu'on pourrait volontiers se rabattre sur les 5% qui sont demandés pour une révision complète de la Constitution. Cela nous ferait passer des vingt mille à dix-huit mille et quelque. Il y aurait à ce moment-là un regain d'unité et on éviterait trop de solutions disparates. Mais je pense que le débat de fond doit être de savoir si, oui ou non, on admet que ceux qui ont élu puissent défaire ceux qu'ils ont mis en place. C'est le débat auquel les deux commissions vous invitent. On pourrait se poser la question de savoir s'il faut dire que le peuple demande (puis vote) la censure du Conseil d'État «et» du Grand Conseil ou s'il demande la censure du Conseil d'État «ou» du Grand Conseil, ceci séparément. Evidemment, cela nous mènerait à une situation délicate où les législatures ne seraient plus coordonnées. Il faudrait donc dire à ce moment-là ce qu'on fait de la législature en cours, si elle recommence à zéro ou si elle se termine. Pour l'instant, je vous propose d'en rester au «et», qui consiste à dire que les deux sont dissous, que des élections générales anticipées sont organisées et qu'une nouvelle législature commence. Je vous propose, pour la commission 5, de fixer l'exigence à 5%, par analogie avec une décision prise par l'assamblée dans un autre cas, mais la commission 4 va peut-être vous proposer autre chose.
F Jean-Pierre KULLING
Je profite d'abord de ce que j'ai la parole pour remercier mon préopinant du tableau de présentation des positions respectives des commissions, qui nous évite de feuilleter fébrilement six cahiers! La commission 4 vous présente donc une nouveauté au chapitre des droits politiques. Il s'agit de l'initiative pour le renouvellement anticipé des autorités. La formulation est un peu moins «hard» que «destitution» ou «censure». Il s'agit d'une vraie variante et non d'une proposition de minorité. Aussi, tel Janus, j'en défendrai les deux aspects. Si 7% du corps électoral réagit en quarante jours pour demander la révocation des autorités, alors, le peuple devra voter. Cette initiative se rapproche de l'initiative sur une décision puisqu'elle tend à annuler les précédentes élections. Cette disposition existe au Tessin et dans six cantons suisses alémaniques, où elle n'a d'ailleurs jamais été utilisée. Elle est beaucoup plus difficile à déclencher que la censure proposée à l'article 53-15, comme vous le rappelait M. Ostermann, puisqu'elle exige effectivement que 7% du corps électoral, donc vingt-quatre mille citoyens, soit le double d'une initiative normale, la demandent en quarante jours, soit en trois fois moins de temps que nous l'avons accepté pour l'initiative normale. Quant à l'autre aspect du problème, si cette initiative peut sembler compléter l'éventail des droits politiques, on peut lui objecter qu'il est inutile de se défaire de personnes à qui l'on peut imposer ses vues par des scrutins! Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Nous procédons maintenant à l'examen de détail de ces deux propositions, d'abord l'amendement Rebeaud à l'article 53-15, alinéa 1.
F Laurent REBEAUD
Cette proposition visait à simplifier quelque peu le paysage constitutionnel que nous dessinons, en évitant de multiplier le nombre des pourcentages et des délais qui sont indiqués pour les différents types d'initiative populaire et en laissant au législateur le soin de fixer les détails qu'il apparaîtrait nécessaire de fixer pour cet exercice particulier. Je trouve qu'une initiative populaire peut demander l'inscription d'un nouveau texte dans la Constitution ou le renouvellement anticipé du gouvernement et du parlement. Il me semble que les barrières plus élevées dont on a voulu orner ce type d'exercice, dans les deux propositions de la commission 5 et de la commission 4, ne sont pas vraiment justifiées, d'autant plus, comme l'a rappelé le président de la commission 4, que dans les cantons où ce droit existe, il n'a, à ce jour, pas été utilisé. Cela dit, et après les débats de la semaine dernière, j'en viens personnellement à vous présenter cet amendement comme un amendement éventuel. Ma préférence va à la proposition Fague de tout biffer, c'est-à- dire qu'on renonce à ce droit. Pourquoi? Parce que je crois que cette disposition aurait eu un sens dans le cas où notre Assemblée aurait accepté les listes bloquées. Là, on était dans une logique extrêmement carrée qui devait permettre au peuple, au cas où il serait complètement déçu par un programme ou par une équipe qu'il aurait portée en bloc au pouvoir, de revenir sur sa décision ou de la corriger avant la fin de la législature. Nous avons maintenant laissé tomber les listes bloquées. Je crois que nous pouvons aussi laisser cette disposition. C'est pourquoi ne vous étonnez pas si, au vote final, je vote pour la proposition de Luze, même si j'ai présenté un amendement au texte de la commission.
F Yvette JAGGI
Même si M. Morel a proposé un sous-amendement à l'amendement Rebeaud, il le développe maintenant.
F Nicolas MOREL
Effectivement, au contraire de M. Rebeaud, je trouve son idée excellente et je la soutiendrai jusqu'au bout. Le sous-amendement que je vous propose est simplement un sous-amendement de rédaction. Il consiste à rajouter le terme «populaire» après «une initiative», simplement pour être clair. De plus, j'aimerais également vous proposer un autre sous-amendement par rapport à la variante à l'article 4.3.1.5, qui doit être aussi discutée dans le cadre de cet article. Je pense que si on garde l'idée de M. Rebeaud, qui consiste à utiliser les règles générales pour l'initiative populaire, il faut, à ce moment-là, supprimer l'alinéa 2 de la variante. C'est ce que je vous propose par voie de sous-amendement.
F Yvette JAGGI
Nous passons maintenant à la proposition de minorité de Luze Fague, soit de biffer l'article.
F Sébastien FAGUE
Je suis très content des propos de M. Rebeaud et je ne reviendrai pas sur ses arguments. Je les partage totalement et je suis sûr que mon camarade de minorité M. de Luze, également. Notre Assemblée a adopté un article qui fixe la durée du mandat politique à cinq ans, pensant par là qu'il s'agit d'une période suffisante pour mener à bien une politique cohérente qui puisse s'adapter et se construire. Alors, ne réintroduisons pas ici un outil destructeur qui obligerait les autorités à ne travailler qu'au coup par coup avec une épée de Damoclès pointée sur le moindre signe d'une politique peu populaire. Laissons le temps aux autorités de mettre en place la politique pour laquelle elles ont été élues. Si elles échouent, au bout de la législature, c'est le peuple, le citoyen, qui décidera s'il veut ou non réélire ses autorités pour un nouveau mandat. Pour ces raisons, je vous invite donc à supprimer cet article de la commission 5 ainsi que celui de la commission 4. Je vous remercie de votre attention.
F Philippe NORDMANN
Je propose de remplacer «censure» par «révocation» dans les deux endroits, à l'alinéa 1 et à l'alinéa 3 où il est mentionné. Cela me paraît plus clair, plus précis et mieux correspondre. D'autre part, je profite de ce que j'ai la parole pour combattre l'amendement Rebeaud qui, me semble-t-il, pose deux problèmes. D'abord, il faut une loi d'application dans la mesure où il n'est pas clair et il n'est pas directement applicable. On peut imaginer que le Grand Conseil ne sera pas très enthousiaste à faire rapidement la loi d'application et surtout, deuxième élément, si l'initiative aboutit, en règle générale, le gouvernement se prononce, il envoie sa proposition au parlement qui se prononce également et, ensuite, elle passe devant le peuple. Or, c'est long, alors que le mécanisme que nous proposons ici est un mécanisme direct. Nous n'imaginons pas devoir consulter le Conseil d'État, ensuite le Grand Conseil sur ce qu'ils pensent à propos de l'initiative visant à les dissoudre. Je crois au contraire que nous pouvons aller directement devant le peuple, qui se prononcera en toute maturité. Un article du type de celui proposé par M. Kulling ou notre commission me semble donc meilleur. Atteindre vingt mille signatures en deux mois, pour ceux qui ont l'expérience de la récolte des signatures, n'est vraiment pas facile et il faut déjà une vague de fond pour y parvenir. Je ne pense donc pas qu'il faille viser 7%. Enfin, dernier élément, sur le fond même de cette dissolution, il me paraît être un mécanisme de «purge prudent», d'autant plus que nous innovons quelque peu dans notre formule de gouvernement et nous ne savons pas exactement ce qui se passera, au cas où il y aurait des conflits entre ce que nous avons appelé notre super-syndic et les membres de son équipe, voire des divergences insurmontables. Ce mécanisme de purge me paraît donc confortable [rires] ou plutôt adéquat. Il ne serait pas confortable à pratiquer, ni pour les purgés ni pour les purgeants, excusez-moi. Enfin, dernier élément, le canton de Schaffhouse a utilisé cette disposition. Une initiative a abouti, contrairement à ce qu'a dit M. Kulling; elle a été refusée au vote et les autorités n'ont pas été dissoutes. Le mécanisme existe donc.
F Laurent REBEAUD
Excusez-moi d'intervenir à nouveau, mais l'inconfort me gagne [rires]. Ce que je viens d'entendre de la part de M. Morel, notamment, et de la part de M. Nordmann, m'indique qu'effectivement la proposition Fague est de loin la meilleure. Je dois quand même préciser, M. Morel, que vous amendez un texte que vous n'avez pas très bien lu. Je propose déjà la suppression de l'alinéa 2 dont vous proposez également la suppression par sous-amendement et je propose aussi la suppression de l'alinéa 3. Quand au terme «populaire», autre partie de votre amendement, je demande aussi que cet article, si nous l'adoptons, soit mis au chapitre des droits populaires où l'initiative est définie et où l'on dit le nombre de signatures qu'il faut, les délais, etc. Il n'y aurait pas besoin, dans cette hypothèse, de rajouter «populaire», puisqu'on l'aurait déjà dit dans le titre. Mais c'est une pure question de rédaction et il n'y a pas besoin de chipoter là-dessus. En revanche, sur ce qu'a dit M. Nordmann à propos du Grand Conseil et des délais, je vois mal le Grand Conseil, dans sa loi d'application, indiquer que le Conseil d'État peut prendre des mois pour examiner l'opportunité d'une initiative. Le Conseil d'État n'a, à l'évidence, rien à dire. Il transmet l'initiative au Grand Conseil, même pas pour avis – puisque le Grand Conseil n'a pas non plus son avis à dire. Il faut simplement fixer les délais administratifs qui permettent à l'initiative d'être soumise au peuple dans des conditions convenables. Encore une fois, tout cela me semble procéder de procès d'intention vis-à-vis d'un Grand Conseil et d'un Conseil d'État qui n'existent pas encore. Il vaudrait mieux qu'on n'ait pas ce souci, donc qu'on vote la proposition Fague.
F Albert TILLE
Je vais défendre ici la version qui a été proposée par la commission 4 en alternative. Le droit de référendum traditionnel donne la possibilité aux électeurs de contester l'autorité sur un détail, même le plus infime, et non pas sur l'ensemble de la gestion. Avec l'initiative sur des élections anticipées, on peut, au contraire, se prononcer sur l'essentiel, c’est-à-dire sur une gestion globale qu’on juge insatisfaisante. Cette initiative permet en outre de débloquer, on l'a dit, une situation de crise, une situation exceptionnelle. Dans ce cas, la rapidité de la procédure est essentielle et les propositions de la commission 4 sont à cet égard plus détaillées. C'est la raison pour laquelle je vous invite à appuyer ses propositions.
F Denis BOUVIER
Le sujet est à la fois sérieux et plaisant. On veut nous faire croire que nous avons refusé le gouvernement homogène en refusant le scrutin de listes à un tour, le scrutin bloqué sur une liste sur laquelle se seraient inscrits les candidats, volontairement, adhérant à un programme. Nous ne reviendrons pas sur ce vote, qui avait une certaine cohérence. En fait, on a retrouvé l'homogénéité par l'article 53-5, alinéa 2, qui dit que tous les conseillers d'État sont liés par le contenu de ce programme. La seule manière de débloquer cette situation que je juge absurde — et nous avons été, la semaine dernière, pardonnez-moi de le dire, absurdes, car je ne vois pas comment on peut aller devant le peuple avec un texte aussi incohérent — c'est de recourir au scrutin, c'est-à-dire au référendum qui censure ce gouvernement. J'imagine mal la situation de quelqu'un qui adhère à ce gouvernement et qui, tout d'un coup, pour des raisons x ou y, ne peut plus y adhérer. Comment fait-on? Je pense que la question est grave et il faut trancher. En ce qui concerne le côté plaisant, si jamais la censure n'était pas admise par cette Assemblée, je déposerais un article absurde et, en ne le votant pas, vous montreriez au moins votre cohérence. Pour ceux qui ignorent ce qu'est la pataphysique, en voici une définition: «C'est la science qui régit les exceptions et explique l'univers supplémentaire à celui-ci, c'est-à-dire qu'elle est la science des solutions imaginaires qui accorde au linéament, c'est-à-dire les premiers traits d'une chose en développement, les propriétés des objets décrits par leur virtualité». C'est la très sérieuse définition du dictionnaire du Centre national de la recherche scientifique en France. Aussi conviendrait-il, pour parachever l'absurde, de voter un article 53-5 bis qui dirait: «Avant d'entrer en fonction et pour s'y maintenir, tout candidat élu doit administrer la preuve de son appartenance au collège de pataphysique». J'espère que vous nous soutiendrez. Feu Alfred Jarry attend votre accord. «Qui Ubu boira» [applaudissements].
F Yvette JAGGI
Merci. La discussion se poursuit. Elle n'est plus demandée, elle est donc close. Nous passons au vote sur différentes propositions en regard les unes des autres. Tout d'abord, nous épurons le texte de l'article 53-15 et nous votons sur la proposition Nordmann, qui tend à remplacer le terme de «censure» par le terme de «révocation», à l'alinéa 1 et 3 de l'article proposé par la commission. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont d'accord avec ce changement de vocabulaire, le manifestent en levant la main. Majorité évidente.
| L’amendement Nordmann est accepté à une majorité évidente. |
La commission a modifié son propre énoncé à l'alinéa 1, «vingt mille citoyens», remplacé par «5%». C'est ce que le rapporteur de la commission a proposé [discussions en aparté]. Monsieur le président de la commission en reste à la version initiale de «vingt mille citoyens». Ensuite, l'amendement Rebeaud, dont on sait qu'il est subsidiaire par rapport à la proposition de minorité, doit être d'abord épuré pour qu'on sache éventuellement ce qu'il en advient. Il comporte un alinéa 1 modifié et la suppression des alinéas 2 et 3: l'alinéa 1 modifié est lui-même complété par un sous-amendement Morel tendant à ajouter le qualificatif de «populaire» à hauteur d'initiative. On vote d'abord sur ce sous-amendement. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, dans le cas où l'amendement Rebeaud est retenu, qui souhaiteraient qu'il soit complété, dans la version Morel, par initiative «populaire», le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente, mais la majorité la plus évidente est celle des abstentions.
| Le sous-amendement Morel est refusé à une majorité évidente. |
Les alinéas 2 et 3 sont supprimés dans la version Rebeaud. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cette modification éventuelle le manifestent en levant la main. Avis contraires? C'est refusé.
| L’amendement Rebeaud proposant de supprimer les alinéas 2 et 3 est refusé à une majorité évidente. |
Dans le cadre de la version Rebeaud, les alinéas 2 et 3 seraient, le cas échéant, maintenus. Nous nous prononçons maintenant sur l'amendement Rebeaud dans son ensemble, c’est-à-dire la modification de la l'alinéa 1 et suppression des alinéas 2 et 3 comme une alternative véritable à l'article proposé par la commission. Ensuite, nous passerons à la proposition de suppression de l'article [discussions en aparté]. Nous épurons d'abord la proposition 53-15 et ce qui en reste sera opposé à la version de la variante. Qui s'oppose à cette procédure? M. Rebeaud, avec deux mains levées [discussions en aparté]. Mesdames et Messieurs, dans ces conditions, avant de les opposer, nous devons également définir les termes définitifs de la variante à laquelle M. Morel a fait un amendement, soit la suppression de l'alinéa 2 et seulement de l'alinéa 2. Nous passons donc à la variante intitulée «Une initiative supplémentaire» et à la proposition de M. Morel, qui souhaite en supprimer l'alinéa 2. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui souhaitent cette suppression le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente. La proposition Morel est donc refusée et la variante est maintenue dans son intégralité, alinéas 1, 2 et 3.
| Le sous-amendement Morel proposant la suppression de l’alinéa 2 est refusé à une majorité évidente. |
Nous opposons maintenant la version de la commission à la version de la variante; ensuite, la composition qui en sortira sera opposée à la proposition de suppression. Nous nous prononçons d'abord sur la version de la variante, puis sur la proposition de la commission et ensuite sur la proposition de suppression. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont pour la variante intitulée «Une initiative supplémentaire» le manifestent en levant la main. Celles et ceux qui sont pour la proposition de la commission, dans laquelle le terme de «révocation» a remplacé le terme de «censure», le manifestent en levant la main. Mesdames et Messieurs les constituants, par 88 voix contre 37, vous avez donné la préférence à la variante.
| Par 88 voix contre 37, la variante de l’art. 4.3.1.5 est préférée à la proposition de la commission. |
Cette variante est maintenant opposée à la proposition de minorité de Luze Fague tendant à la suppression de l'article relatif à une initiative demandant la révocation du Conseil d'État et du Grand Conseil. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent la proposition de suppression de l'article le manifestent en levant la main. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont pour le maintien de l'article version variante le manifestent en levant la main. Mesdames et Messieurs les constituants, par 77 voix contre 64, vous avez supprimé tout article sur la révocation.
Par 77 voix contre 64, la proposition de minorité de Luze & Fague est acceptée. L’article est ainsi supprimé. |
Articles 561 sur l’Administration:
Article 561-1 — Principes
Article 561-2 — Transparence
Article 561-3 — Relations avec les administrés
F Roland OSTERMANN
La commission 5 a souhaité mettre dans la Constitution un article spécifiquement consacré à l'administration. Pour nous, il s'agit de la définir. Nous la désignons comme une institution ou un pouvoir autonome et nous prenons ainsi en compte une réalité que nous considérons comme incontournable. Nous avons souhaité mettre en vitrine l'administration, c'est-à-dire montrer que ce n'est pas une organisation souterraine, une force occulte, mais un organisme qui est au service de tous. Nos articles font preuve d'ouverture; ils reconnaissent l'existence de l'administration et énoncent ses devoirs. Visiblement, deux groupes souhaitent ne pas entrer en matière puisqu'ils proposent la suppression successive de tous les articles. Je vais donc aborder, dans ce que considère être un débat d'entrée en matière, tous les articles pour essayer de vous convaincre qu'ils ont leur place dans la Constitution. Tout d'abord nous essayons de montrer que l'administration n'est pas la «chose» de l'exécutif ou d'autres pouvoirs, mais qu'elle est un service à disposition de toute la population qui — il faut rappeler au passage — en est le bâilleur de fonds, le mécène et le sponsor. Nous avons créé dans certains articles la présomption de transparence qui ne peut être renversée que s'il y a un intérêt public ou privé prépondérant à maintenir le secret. Nous prenons donc le contre-pied de la pratique actuelle. Nous insistons surtout sur les relations entre les administrés et l'administration. Nous prônons l'accès direct et rapide du public à l'administration. Nous proposons que s'abattent un certain nombre de barrières qui font que, dans certains cas, pour accéder à l'administration, il faille recourir ou à un avocat ou à un agent d'affaires. Nous insistons sur le fait que les difficultés qui peuvent naître entre le public et l'administration doivent être résolues en priorité par la négociation et la médiation, procédures auxquelles l'administration ne pourrait donc se soustraire. Ces articles tendent à renforcer le fait que celui qui recourt à l'administration n'est pas un administré, péjorativement considéré comme devant être docile et soumis, mais comme un partenaire et un client qu’on doit donc choyer. Cela n'empêche pas que l'administration doive être cadrée par le pouvoir public dont elle dépend hiérarchiquement et là, nous revenons aux traditions. Pour le reste, je vous invite donc à innover et à introduire dans cette Constitution, la reconnaissance, sinon du pouvoir, tout au moins des devoirs de l'administration. Comparaison n'est pas raison, mais ce genre d'article figure dans la constitution bernoise qui, à cet égard, est considérée comme novatrice.
F Christelle LUISIER
Je faisais partie de la commission 5 et j'avais adhéré dans un premier temps à ces articles, dans le sens qui a été défini par le président de la commission, pour bien noter l'importance de l'administration et pour la faire apparaître en tant que telle dans notre projet. Mais le problème est que, dans la commission, nous avions une vision par le petit bout de la lorgnette, puisque nous avons adopté ces articles au bout par bout, donc article par article, sans avoir une véritable vision du projet dans son entier. Aujourd'hui, il est de notre devoir de regarder tout ce qui a déjà été voté dans les séances précédentes et de voir, en fait, si les articles qui sont ici proposés apportent réellement un plus par rapport à ce qui a déjà été voté. Il faut bien comprendre l'esprit dans lequel nous proposons la suppression de ces trois articles. Il ne s'agit pas de saboter l'administration — d'ailleurs, je suis moi-même fonctionnaire et ce n'est pas cela le problème — mais bien de voir que les articles qui sont proposés ici reprennent des éléments qui ont déjà été votés ailleurs. Je vais faire comme le président de la commission 5, soit une explication sur les trois articles dont on vous propose la suppression. S'agissant de l'article 561-1, je vous rappelle que nous venons de voter un article 53-9 où l'on dit déjà que le Conseil d'État dirige l'administration et qu'il engage les agents de l'État. A cet égard, l'alinéa 2 qui nous est proposé dans l'article 561-1 est inutile. L'élément qui concerne la médiation est aussi inutile dans le sens où nous allons voter prochainement — et le groupe Radical y est favorable — un article qui concerne la médiation administrative. Cet élément sera donc traité en tant que tel dans les articles sur la médiation. Quant à l'alinéa 3, qui prévoit la délégation de compétence à l'administration, cet élément n'est pas prévu ailleurs. Mais s'il n'est pas prévu, rien ne l'empêche. Pour qu'une délégation de compétence soit interdite, il faudrait qu'elle soit interdite dans le texte constitutionnel et rien n'empêche que la loi prévoie ensuite la possibilité de déléguer une compétence à l'administration. Dans ce sens-là, cet article n'apporte rien de véritablement neuf. Quant à l'article 561-2 sur la transparence, au sein de notre Assemblée, nous aimons énormément la transparence, plus encore nous l'adorons, mais nous avons déjà au moins trois articles qui traitent de la transparence. L'article 2.3.3 prévoit que l'État informe, selon le principe de la transparence. Plus encore, nous avons un article 3.14, un véritable droit fondamental, qui prévoit la liberté d'information. Donc, l'article 3.14 est beaucoup plus fort que celui qui nous est proposé ici, puisque cet article renverse le principe du secret et qu'il s'agit, en plus, d'un droit justiciable. Donc, cet élément est déjà prévu. Enfin, il y a l'article 4.4.4, qui prévoit que l'État doit informer sur les projets importants, et nous avons donc ici une garantie suffisante par rapport à la transparence qui doit être celle de l'administration. Enfin, l'article 561-3, «Relations avec les administrés», là encore, nous avons voté dernièrement un article 50-3 qui a pour objet la diligence des services publics et qui précise cette notion de diligence en disant, notamment, que les services publics de l'administration doivent être accessibles. Ces éléments de qualité des services publics sont donc déjà prévus dans un autre article que nous avons voté. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer ces articles.
F Claudine AMSTEIN
Nous proposons aussi la suppression des articles de ce chapitre, pour deux motifs. L'un vient d'être développé par Mme Luisier et consiste à dire que c'est une répétition. Je reviendrai là-dessus ultérieurement. Un autre motif est celui de dire que nous avons défini qu'il y avait trois pouvoirs et ces trois pouvoirs règlent, dans le cadre de leur activité, le problème de l'administration. Le fait de faire un chapitre spécial pour l'administration peut être interprété dans les deux sens, soit dans le sens d'une méfiance à l'égard de l'administration, soit dans la volonté d'avoir une protection des citoyens. Je crois que ni l'une, ni l'autre des formules n'est bonne dans la mesure où, comme l'a dit Mme Luisier, nous avons déjà mis cela dans les principes généraux. Sur la transparence, Mme Luisier a cité trois articles, mais il y en a encore un quatrième, dans les principes généraux, qui dit, article 1.4, lettre b), «L'activité de l'État est exempte d'arbitraire et s'exerce de manière transparente. Cette activité répond à un intérêt public, proportionnée aux buts visés et conforme aux règles de la bonne foi». Pour tous ces éléments, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de faire un chapitre sur l'administration. D'autre part, si nous venons sur la question du doublement des dispositions, nous nous trouvons véritablement dans une situation où la Cosco aurait dû faire son travail mais également la commission 5, puisqu'à plusieurs articles, cette dernière règle le problème de l'administration selon les pouvoirs concernés. Nous nous trouvons ainsi dans les répétions. Que ce soit pour l'un ou l'autre des motifs, les citoyens sont protégés, les règles de l'administration sont définies, il n'y a pas lieu de se compliquer la vie en faisant un chapitre particulier.
F Yvette JAGGI
Merci. J'allais presque dire que la discussion générale est ouverte en ce sens que, de toute évidence, les trois articles sont liés. Si l'un d'entre vous intervient sur l'un spécifiquement et non pas sur l'ensemble du chapitre que forment ces trois articles, il doit le préciser évidemment au début de son intervention. La parole est à Mme Lyon.
F Anne-Catherine LYON
J'interviens ici concernant la transparence, soit l'article 561-2. Notre Constituante s'est, à plusieurs reprises, prononcée sur ce principe, mais, à chaque fois, avec de petites nuances. En effet, le principe général a été développé à l'article 1.4. Si je m'attarde sur le droit fondamental de l'article 3.14, ce n'est pas tout à fait la même chose qui y est dite que dans le présent article, puisque le droit fondamental de pouvoir examiner ce que fait l'administration porte uniquement sur les documents officiels. Or, ici, il s'agit de bien plus. Il s'agit, pour les citoyens et citoyennes que nous sommes, de pouvoir aller plus loin dans l'examen de ce que fait l'administration. J'observe que, sur ce principe de transparence, ou plus exactement vis-à-vis de l'administration, notre Assemblée a des sentiments contradictoires, voire fluctuants en fonction des moments de la discussion. En effet, pas plus tard que la dernière fois, l'administration — et cela a été relevé, en particulier, par M. Cohen-Dumani — était décrite comme un lieu secret, lieu mystérieux du pouvoir, d'un pouvoir qualifié, je crois, d'occulte. Là, soudain, alors qu'on ouvrirait la porte à nous tous pour aller examiner d'un petit peu plus près ce qui se passe, alors on se priverait de ce droit, de ce pouvoir-là. Je rappelle enfin qu'une loi sur l'information est en voie d'élaboration — je n'ai pas connaissance de ce texte — mais on peut bien imaginer qu'elle présente ce qui est prévu ici, à savoir un droit beaucoup plus large d'examiner non seulement les documents officiels mais l'activité réelle de l'administration. Je vous invite donc à voter cet article sur la transparence.
F Allegra CHAPPUIS
En tant que membre de la commission 5, j'aimerais simplement faire une petite remarque d'ordre général sur ces articles, en réponse à ce qu'a dit Mme Amstein. Je crois que nous avons fait notre travail. Il est bien entendu que, comme pour d'autres commissions, nous ne savions pas ce qui se passait parallèlement dans les autres commissions. C'est donc assez normal qu'il y ait des redites et nous sommes précisément là, dans cette première lecture, pour faire un peu le ménage. Ceci dit, ce choix de parler de l'administration dans cette suite d'articles n’est quand même pour la «diaboliser» ou pour lui mettre une étiquette négative ou positive, c'est plutôt une reconnaissance du rôle de cette administration. L'administration, aujourd'hui, a un rôle qu'elle n'avait sûrement pas autrefois quand la Constitution a été faite et je crois que c'est à nous de reconnaître ce rôle et de mettre un cadre par rapport à cette administration. C'est pourquoi je vous prie de bien regarder ces articles, l'un après l'autre, et de ne pas les supprimer systématiquement. Ce serait dommage.
F Cédric PILLONEL
Permettez-moi de parodier quelque peu les groupes Radical et Libéral et de proposer un amendement qui demande la suppression des groupes Radical et Libéral. Je m'explique. Tout d'abord, je ne pense qu'ils apportent un plus à la Constituante, comme le disait Mme Luisier. Il ne s'agit absolument pas d'un acte de sabotage, bien entendu, parce qu'ils ont la possibilité de s'exprimer lors des discussions au Grand Conseil ou lors de la discussion publique. Je crois aussi me rappeler que nous avons déjà accepté de nombreux amendements de suppression, ce qui fait que ce serait une redite inqualifiable. Pour finir, je pense que ces deux groupes ne sont pas d'ordre constitutionnel. Je vous remercie.
F Roland OSTERMANN
Mme Luisier dénonce des doublons, mais nous ne sommes pas à l'abri, dans nos travaux, de ce genre d'avatars, nous le savons. Ou bien on coordonne au fur et à mesure des travaux, ou bien on coordonne après. Mais ce n'est pas coordonner que décider qu'un objet est clos dès que nous avons voté quelque chose à son sujet. Cela fait fi des avis d'autres commissions et malheur à celles ne portent pas le numéro un. La question fondamentale est de savoir où il faut supprimer les doublons. Pour nous, il nous paraît qu'il faut savoir, à un certain moment, nouer la gerbe et réunir les articles là où ils sont le mieux mis en valeur. Mme Amstein dit que nous avons déjà parlé de l'activité de l'État, que nous l'avons qualifiée et que, par conséquent, il n'est nul besoin de parler de l'activité de l'administration. Je prends acte que, pour Mme Amstein, l'activité de l'État s'identifie à l'activité de l'administration. Il me paraît que le souci de la commission doit être soutenu, c'est de mettre, dans une vitrine, l'activité de l'administration et ses relations avec ses clients. Il s'agit non pas d'essaimer les articles et de dire ici ou là comment l'administration doit se comporter vis-à-vis du client et réciproquement mais, à un certain moment, de dire globalement à quoi correspond cette institution, comment elle fonctionne, quels sont ses devoirs et quels sont ses droits. C'est ce que nous avons essayé de faire et je vous propose vraiment de conserver ces articles, dans le cadre que nous avons globalement consacré à l'administration et de ne pas vous contenter d'articles épars, égrenés ici ou là. Le client de l'administration n'aurait pas la vue générale et globale qu'il doit avoir des relations qu'il doit entretenir avec l'administration.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président. Il n'y a pas d'autres interventions. Je procède donc au vote, article par article, en commençant par l'article 561-1. Nous nous prononçons sur les amendements des groupes Radical et Libéral tendant à la suppression de l'article. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont en faveur de la suppression de cet article, le manifestent en levant la main. Avis contraires, maintien de l'article 561-1? Mesdames et Messieurs les constituants, par 72 voix contre 71, vous avez supprimé l'article 561-1.
| L’article 561-1 est supprimé par 72 voix contre 71. |
Mme Weill-Lévy demande la parole.
Appel nominal Article 561-1F Anne WEILL-LEVYJe demande l'appel nominal. Merci. F Yvette JAGGILa proposition de Mme Weill-Lévy tendant à l'appel nominal est-elle soutenue par vingt personnes dans l'Assemblée? Mesdames et Messieurs les constituants, par vingt voix, vous avez demandé le vote à l'appel nominal. Mesdames et Messieurs les constituants, votent oui ceux qui sont pour la suppression de l'article, votent non ceux qui sont pour son maintien.F Francine CrettazOnt voté oui:Mmes et M. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Balissat Jean, Berger Cécile, Berney Michel, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bovet Daniel, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Buffat Michel Louis, Bühlmann Willy, Carnevale Eliane, Charotton Georges, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, Delay Elisabeth, Dessauges Pascal, Fague Sébastien, Favre-Chabloz Raymonde, Garelli Stéphane, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Jaeger Odile, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jordan Andreane, Kaeser-Udry Danielle, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Leuba Jean-François, Luisier Christelle, Mages Roland, Marion Gilbert, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Moret Isabelle, Nicod François, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Ormond Anne, Perdrix René, Pernet Jacques, Piot Christine, Pittet François, Rebeaud Laurent, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Streit Adrien, Vincent Martial, Voutaz-Berney Eveline, Wellauer Pierre-Olivier, Yersin-Zeugin Ruth,(73) Ont voté non:Mmes et M. Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Benjamin Samy, Bielman Anne, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovon-Dumoulin Martine, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Chapuis Allegra, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dufour Denyse, Farron Pierre, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Guignard Françoise, Guy Joël, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jemelin Mireille, Jufer Nicole, Le Roy Jean, Linder Sandra, Lyon Anne-Catherine, Maillefer Denis-Olivier, Martin Bernard, Martin Marie-Hélène, Morel Nicolas, Ostermann Roland, Pellaton Berthold, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Roulet Catherine, Salamin Michel Lauréane, Schmid Charles, Schwab Claude, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Volluz Françoise, Weill-Lévy Anne, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques, (65) Se sont abstenus:Mmes et M. Athanasiadès Jean, Jomini Viviane, Saugy-Anhorn Nathalie, (3) Par 73 voix contre 65, avec 3 abstentions, à l'appel nominal, l'article 561-1 est refusé. |
Nous passons au vote de l'article suivant, 561-2, «Transparence». Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent les amendements des groupes Libéral et Radical tendant à la suppression de l'article proposé par la commission le manifestent en levant la main. Avis contraires, maintien de l'article sur la transparence? Par 72 voix contre 67, l'article 561-2 est accepté. Nous passons au vote final de l'article 561-2, «Transparence». Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'inscription de cet article dans la Constitution le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 76 OUI contre 57 NON, avec 2 abstentions, vous avez maintenu l'inscription de l'article 561-2, «Transparence» dans notre Constitution. 561-2 «Transparence» (76 pour, 57 contre, 2 abstentions) 1. Les administrés ont un libre accès à l'information concernant l'activité administrative dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Un émolument peut être perçu. 2. L'accès des élus à cette information est facilité. Nous passons à l'article suivant, 561-3, «Relations avec les administrés». La situation est la même que précédemment, double amendement Radical et Libéral tendant à la suppression. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent ces amendements, soit de supprimer ce projet d'article, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 67 voix contre 65, vous avez admis les amendements, c’est-à-dire supprimé l'article. M. Piguet demande la parole. L’article 561-3 est supprimé par 67 voix contre 65.
F Jean-Michel PIGUET
Je demande une contre-épreuve, le résultat étant très serré.
F Yvette JAGGI
Nous recommençons donc le vote. Mesdames et Messieurs les constituants, celles et ceux qui souhaitent la suppression de l'article 561-3 le manifestent en levant la main. Avis contraires, maintien de l'article? Mesdames et Messieurs les constituants, l'épreuve de la contre-épreuve s'avérait justifiée. Par 67 voix contre 66, vous avez maintenu l'article 561-3. Contre-épreuve: l’article 561-3 est maintenu par 67 voix contre 66.
Appel nominal Article 561-3F Christelle LUISIERMa démarche ne sera pas populaire mais c'est de bon jeu. Je demande l'appel nominal. F Yvette JAGGIY a-t-il vingt personnes dans la salle qui demandent l'appel nominal? C'est manifestement le cas. On recommence, Madame la secrétaire. Je rappelle le vote. Comme la dernière fois, votent oui celles et ceux qui sont pour la suppression de l'article, et votent non celles et ceux qui en souhaitent le maintien.F Francine CrettazOnt voté oui:Mmes et MM. Amstein Claudine, Balissat Jean, Berger Cécile, Berney Michel, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bovet Daniel, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Buffat Michel Louis, Bühlmann Willy, Carnevale Eliane, Charotton Georges, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, Delay Elisabeth, Dessauges Pascal, Fague Sébastien, Freymond-Bouquet Monique, Garelli Stéphane, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Jaeger Odile, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jordan Andreane, Kaeser Danièle, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Luisier Christelle, Mages Roland, Marion Gilbert, Martin Bernard, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Moret Isabelle, Nicod François, Ormond Anne, Perdrix René, Pernet Jacques, Piot Christine, Pittet François, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Streit Adrien, Vincent Martial, Voutaz-Berney Eveline, Wellauer Pierre-Olivier, Yersin-Zeugin Ruth, (69) Ont voté non:Mmes et MM. Abbet Raphaël, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Benjamin Samy, Bielman Anne, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovon-Dumoulin Martine, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Chapuis Allegra, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dufour Denyse, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Galeazzi Rebecca, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Guignard Françoise, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jemelin Mireille, Jufer Nicole, Le Roy Jean, Lyon Anne-Catherine, Maillefer Denis-Olivier, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Morel Nicolas, Ostermann Roland, Pellaton Berthold, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Roulet Catherine, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schwab Claude, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Volluz Françoise, Weill-Lévy Anne, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques, (67) Se sont abstenus:Mmes et MM. Crisinel François, Jomini Viviane , Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Ziegler Geneviève, (5) Par 69 voix contre 67, avec 5 abstentions, à l'appel nominal, l'article 561-3 est refusé. |
[pause]
Titre 7 — Organisation territoriale — Autorités communales
Article 6.1.6 — Organisation générale
F Yvette JAGGI
Veuillez prendre place, s'il vous plaît, et faire le silence nécessaire à nos travaux, dans la sérénité. Mesdames et Messieurs les constituants, nous reprenons nos travaux à l'article 6.1.6, «Organisation générale des communes». M. Haldy, président de la commission 6, a la parole.
F Jacques HALDY
J'espère que le redépart n'est pas trop difficile après un si bon repas. On va tâcher d'aller droit à l'essentiel. Nous commençons l'examen des autorités communales qui ne comprend pas à vrai dire de grands points chauds, mais où réside une difficulté, soit le fait que trois commissions y ont travaillé, ce qui, à vrai dire, a été un petit peu une surprise pour moi puisque naïvement je pensais que la notion de trois pouvoirs était réservée à l'échelon cantonal et que notre commission allait seule traiter des trois pouvoirs au niveau communal, avec la commission 4 sur les droits politiques. Cela étant, les solutions proposées ne diffèrent pas fondamentalement et nous tenterons de résoudre ces problèmes qui sont essentiellement des problèmes de forme. Le premier article proposé par la commission 6 mérite à mon sens de figurer dans notre Constitution puisqu'il définit d'une façon générale l'organisation de la commune et ses deux pouvoirs. D'abord un conseil communal ou un conseil général, la majorité de la commission n'a pas voulu faire de distinction entre les deux, contrairement au rapport de minorité Lyon, en renvoyant simplement à la loi, article 6.1.7, les conditions auxquelles la commune peut soit avoir un conseil communal, soit avoir un conseil général. Il ne nous a pas paru qu'il fallait dans l'article constitutionnel donner une primauté au conseil communal comme le fait le rapport de minorité Lyon. Pour ne pas avoir à revenir à la tribune, je traiterai directement l'amendement Boillat qui est le seul autre amendement encore en vigueur, pour dire qu'il avait tout son sens dans la perspective de fusions forcées avec une trentaine de communes, mais qu'au sens de la commission, les conseils locaux de quartier, dans la perspective des textes que nous avons adoptés précédemment, n'ont plus véritablement leur rôle, d'autant que — je crois que la volonté de la majorité de la commission a été claire — le pouvoir doit appartenir au corps délibérant, c'est-à-dire soit au conseil communal, soit au conseil général, la loi pouvant prévoir des organes consultatifs sans que ceux-ci ne doivent figurer dans la Constitution. Encore un mot à propos de la municipalité, pour dire qu'il s'agit bien sûr de l'autorité exécutive et qu'à ce titre, il me paraît que ce que nous proposons à la commission 6 est suffisant, Je parle par rapport à l'article suivant de la commission 5 où lorsque l'on dit «sous réserve des droits du corps électoral et des attributions du pouvoir délibérant la municipalité est l'autorité exécutive de la commune», cela me paraît superfétatoire, voire inexact puisqu'il n'y a pas de réserve à avoir. La municipalité est l'autorité exécutive et les autres pouvoirs, notamment le corps délibérant, exercent leurs propres activités de type législatif. Je vous invite donc à soutenir cet article 6.1.6. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président de la commission. Outre l'amendement Boillat dûment annoncé, il y a un amendement que M. Morel viendra soutenir tout à l'heure. M. Boillat.
F Jean-Pierre BOILLAT
L'amendement que je propose a été rédigé il y a six mois, il a donc déjà survécu à deux saisons. Je lui souhaite longue vie. Ma volonté était la suivante: par rapport à la proposition de minorité Lasserre Burri — que je trouvais extrêmement contraignante, même si elle allait dans la bonne direction et qu'elle reposait sur un principe sur lequel je m'appuie aussi — j'avais rédigé mon amendement dans la perspective de repêcher les bonnes idées qu'il y avait dans cette proposition de minorité. C'est pour cela que j'ai rédigé mon amendement de la manière suivante: «chaque commune peut organiser son territoire en conseils locaux ou de quartiers». L'idée que j'ai, c'est que si on part du principe que notre Constitution a au moins une génération devant elle comme durée de vie, j'imagine qu'il faut laisser aux populations et aux institutions locales — au niveau d'une commune — la possibilité d'aménager leurs mécanismes d'application de la démocratie locale, de la démocratie directe. Je pense que dans ce sens-là, donner la possibilité aux communes d'instituer et d'installer de tels conseils doit permettre de faciliter et d'accentuer la participation démocratique. La deuxième partie de mon amendement dit ceci: «toute personne majeure établie dans la commune peut faire partie du conseil local ou de quartier de son domicile». L'idée, c'est de donner la possibilité aussi aux communes de permettre aux personnes étrangères de participer à ces structures de démocratie locale. C'est pour ça que j'ai mis la formule «toute personne majeure établie». Je ne parle pas de détention d'un permis ou d'un autre. Je pars de l'idée qu'une personne établie, c'est une personne qui est installée dans la commune, qui vit et éventuellement travaille dans cette commune, et doit donc avoir accès à l'expression politique au niveau de cette commune. La dernière partie de mon amendement — «la loi détermine le pouvoir et le fonctionnement des conseils» —, là aussi, je n'aimerais pas fermer la porte et figer des pouvoirs limités ou donner d'emblée des pouvoirs exorbitants à cette institution. Je pense que c'est au niveau de la commune, c'est la loi qui doit déterminer le pouvoir et le fonctionnement des conseils. Il faut interpréter le terme «loi» ici au niveau de la commune, par exemple en termes de règlement communal. Mais si on part de l'idée que cette Constitution a une relativement longue vie, peut-être que différentes expériences qui ont été menées au niveau des communes donneront l'idée — ou des idées — au Grand Conseil d'éventuellement légiférer à ce niveau-là. C'est pour ça que je parle de loi, la loi serait à ce moment-là de portée cantonalef. C'est pour ça que je vous propose de soutenir mon amendement, donnant la possibilité à cette Constitution d'être évolutive et non pas fermée.
F Anne-Catherine LYON
La proposition de minorité qui vous est faite, comme l'a relevé M. Haldy, conduit à donner une prééminence en faveur du conseil communal et à considérer que le conseil général, certes une possibilité encore existante, doit rester l'exception. Cette proposition de minorité s'inscrit dans la logique de notre rapport de minorité antérieur que nous avons développée dans nos séances sur l'organisation du territoire. Notre rapport conduisait à terme à la création de grandes communes et par conséquent à la disparition progressive de la notion de conseil général. Je relève au passage que notre rapport s'avérait être une sorte de précurseur, puisque les décisions de notre Assemblée — qui ne laisse pas d'autre choix aux petites communes de l'arrière-pays que de fusionner à terme — rejoignent ce que nous avions alors défendu. Ici, il ne s'agit donc pas de faire disparaître le conseil général, mais d'indiquer clairement qu'il doit rester l'exception. Merci.
F Nicolas MOREL
Contrairement à M. Haldy, je pense que la solution des conseils locaux ou de quartiers doit effectivement être conservée, c'est une proposition qui est toujours valable, même avec l'organisation territoriale actuelle. L'application est évidente, c'est le cas par exemple de la Vallée de Joux où un tel système existe actuellement, ou le cas des grandes villes. Je pense que même si on n'adopte pas la proposition Lasserre Burri qui a effectivement été rejetée, on peut toujours être d'accord avec l'idée de ces conseils locaux ou de quartiers. Le problème par rapport à la version Lasserre Burri, c'était l'obligation faite aux communes d'instituer de tels conseils locaux ou de quartiers, et je crois que de ce côté-là, la proposition Boillat est tout à fait en accord avec ce que j'ai proposé. Je retire donc mon amendement en faveur de l'amendement Boillat.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Morel. La situation est donc désormais claire, étant entendu qu'ainsi que cela figure sur vos feuilles, la proposition de minorité Lasserre Burri a été retirée avant discussion. La discussion est donc ouverte sur le 6.1.6. Mme Holenweg.
F Anne HOLENWEG ROUYET
J'interviens à propos de l'amendement Boillat soutenu par M. Morel et peut-être par Burri & Co. Bien que favorable à l'idée de consultation d'entités locales ou de quartiers, le groupe Forum considère que cela ne nécessite pas une inscription dans la Constitution. De tels pouvoirs consultatifs existent déjà. Ils ne sont pas aux mains de conseils, mais d'associations. Nos expériences des associations de quartier à Lausanne, Renens ou ailleurs montrent que lorsque de telles associations existent, elles interviennent dans le débat politique, se font entendre et sont écoutées. Elles sont en outre d'ores et déjà consultées par toute commune qui respecte sa population et en défend la qualité de vie. J'ose espérer que c'est le cas partout dans ce Canton. Pour les raisons évoquées, nous vous proposons donc de refuser la proposition Boillat et vous remercions de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci. La discussion est toujours ouverte. Elle n'est plus demandée, elle est donc close. Nous passons au vote sur les propositions concernant cet article 6.1.6. Après le retrait en sa faveur de la proposition Morel, nous avons à nous prononcer d'abord sur l'amendement Boillat. Le collège des scrutateurs a subi un départ et une arrivée, c'est-à-dire le remplacement de M. de Luze par M. Balissat. Nous nous prononçons donc sur l'amendement Boillat. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet amendement le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente.
| L’amendement Boillat est refusé à une majorité évidente. |
Proposition de minorité Lyon et consorts, vous l'avez sous les yeux. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cette proposition de minorité le manifestent en levant la main. Scrutateurs. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 75 voix contre 49, vous avez repoussé la proposition de minorité Lyon et consorts.
| La proposition de minorité Lyon et consorts est refusée par 75 voix contre 49. |
Nous passons donc au vote sur l'ensemble de l'article 6.1.6 tel que présenté par la commission. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet article le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 125 voix contre 2 avec 4 abstentions, vous avez approuvé l'article 6.1.6.
Article
6.1.6 «Organisation générale»
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Article 54-1 — Principe
F Yvette JAGGI
Monsieur le président Ostermann renonce à prendre la parole. L'amendement du groupe Radical est défendu par Mme Luisier.
F Christelle LUISIER
Au risque de choquer une nouvelle fois notre citoyen Pillonel qui a décidément une vision bien particulière de la démocratie, le groupe Radical ose le risque de proposer à nouveau une suppression, celle de l'article 54-1, au vu du résultat que nous venons d'avoir sur le premier article de la commission 6. Puisqu'il s'agissait déjà d'un article général sur la municipalité et le conseil communal, il ne nous semble pas opportun d'avoir deux articles qui traitent de cette question.
F Jean-Claude DE HALLER
Comme Mme Luisier et aussi au risque de provoquer l'ire de notre collègue Pillonel qui suggérait ce matin, si j'ai bien compris, l'épuration sinon ethnique, en tout cas politique de cette Assemblée, le groupe Libéral vous propose de supprimer cette disposition qui fait double emploi avec celle que nous venons de voter sur proposition de la commission 6. Comme les motifs à l'appui de cette proposition sont exactement les mêmes que ceux qui ont convaincu le groupe Libéral, je m'abstiendrai de les répéter.
F Yvette JAGGI
Merci, M. de Haller. La discussion est ouverte. M. Morel, premier orateur inscrit. Une fois de plus, je vous demande, Mesdames et Messieurs les constituants, de faire un peu silence.
F Nicolas MOREL
Tout en étant d'accord avec la proposition des groupes Radical et Libéral, je m'insurge contre la méthode de travail. Premièrement, c'est difficile de faire une synthèse en plenum avec 180 personnes, je crois qu'on n'y arrive pas très bien, même si nous sommes peut-être un peu moins de 180. D'autre part, si on avait voulu quand même tenter de faire cette synthèse qu'on n'arrive pas bien à faire malgré tout, on aurait dû opposer en fait la version qu'on vient de voter — 6.1.6 — à la version 54-1, plutôt que de commencer par traiter le 6.1.6, de l'accepter et de se dire après: l'article 54-1, on l'a déjà traité, alors on le fiche loin.
F Yvette JAGGI
La discussion est ouverte. Elle n'est plus demandée. Je fais voter ensemble les amendements qui vont dans le même sens des groupes Radical et Libéral. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui soutiennent cet amendement, suppression du 54-1, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente pour la suppression.
A une majorité évidente l’article 54-1 est supprimé. |
Article 54-2 — Composition et Article 6.1.8, alinéa 1 — Municipalité
F Roland OSTERMANN
Je ne vais pas faire à mes collègues présidents le coup qui vient d'être fait à la commission 5. L'article 54-2 ne doit pas être discuté pour lui-même, il doit l'être en regard des conclusions de la commission 6 en particulier, qui propose trois, cinq ou sept membres alors que nous en proposions trois, cinq, sept ou neuf. Evidemment, ma satisfaction serait grande et revancharde qu'on vote l'article et qu'on décrète ensuite que l'article 6.1.8 est devenu caduc! Ma satisfaction serait encore bien plus grande si cette Assemblée pouvait se partager en deux camps irréductibles, entre la droite qui proposerait par exemple trois, cinq, sept ou neuf et la gauche qui proposerait quatre, six, huit ou dix [rires].
F Yvette JAGGI
Merci. Nous avons maintenant effectivement à discuter en parallèle le 6.1.8. Est-ce que Monsieur le président de la commission 6…? C'est Mme Lyon qui s'exprime pour la commission 6.
F Anne-Catherine LYON
En accord avec M. Haldy je viendrai m'exprimer par rapport à la composition de la municipalité, par rapport aux nombres de municipaux. Nous avons sous les yeux le 54-2 qui prévoit un maximum de neuf et le 6.1.8 qui prévoit un maximum de sept. Il était apparu très clairement à notre commission 6 que nos municipalités pouvaient tout à fait bien fonctionner en étant trois, cinq ou sept personnes. Il m'avait paru à moi que ce nombre de sept était trop élevé, raison pour laquelle j'avais déposé une proposition de minorité prévoyant que la municipalité se compose de trois ou cinq membres. A la réflexion, je retire cet amendement qui va de trois à cinq et vous demande de privilégier la position de la commission 6 qui prévoit trois, cinq ou sept municipaux, et par conséquent de rejeter la proposition de la commission 5 qui prévoit, elle, un maximum de neuf. En résumé, je vous invite à aller jusqu'à sept mais pas jusqu'à neuf. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci. Sur l'article 54-2 et 6.1.8, alinéa 1, la discussion se poursuit avec un amendement de M. Piguet.
F Jean-Michel PIGUET
C'est au nom du Forum que je vous présente cet amendement qui a été décidé, je m'en excuse, ce matin seulement, à la suite d'une discussion épique et mouvementée sur la grave question de savoir si, dans la Constitution, il fallait décider une fois pour toutes combien de municipaux conviennent dans chaque commune — trois, cinq, sept, neuf et pourquoi pas onze, après tout? Après ce débat animé, cet amendement a mis tout le monde d'accord et je remercie M. Ostermann dont les propos ne font qu'aller dans le sens de ce que nous proposons. Nous partons de l'idée que les communes — dont on vante l'autonomie mais plus volontiers peut-être dans les discours de cantine que dans la réalité quotidienne — sont suffisamment grandes, adultes et vaccinées pour s'organiser elles-mêmes sur ce point-là et savoir de combien de membres elles veulent doter leur exécutif. D'où notre proposition de dire simplement dans la Constitution «trois membres au moins» parce qu'effectivement, en-dessous, ça paraît un peu difficile, mais qu'au-delà chaque commune s'organise elle-même sur ce point-là. Peut-être que sur d'autres points il faudra aussi réfléchir à laisser quelques ouvertures en matière d'organisation communale dans le sens d'une plus grande autonomie des communes. Je vous remercie.
F Jean-Claude PRADERVAND
J'aimerais tout d'abord rappeler que la Constitution actuelle ne fixe pas le nombre de municipaux. Alors en tant que syndic d'une municipalité à cinq membres, avec deux communes voisines qui ont cinq municipaux aussi et qui étudient une éventuelle fusion, il me semble qu'une possibilité d'aller jusqu'à neuf ne peut que favoriser cette éventuelle fusion, avec trois municipaux de chacune des anciennes communes, sans que ça soit durable ni que ce soit obligatoire. Je vous propose donc soit de soutenir l'amendement Forum, soit la version de la commission 5 pour aller jusqu'à neuf.
F Christelle LUISIER
Quant à la composition de la municipalité, le groupe Radical a retenu la proposition de la commission 6. Nous sommes donc — pour une fois en tout cas — plus directifs que le groupe ForuM. Il s'agit effectivement d'une restriction par rapport au système actuel puisque dans la loi il y a la possibilité pour une municipalité d'avoir neuf membres, mais en fait il s'agit d'une contrainte théorique puisque, actuellement dans le Canton de Vaud, il n'y a aucune commune qui compte neuf membres. Il y en a 318 avec cinq, 43 qui ont sept municipaux et 23 qui en ont trois. Par ailleurs, sur le fond, il nous semblait peu opportun de laisser cette possibilité aux communes. Je vais vous donner un seul exemple, c'est celui de ma commune à Payerne où nous avons actuellement sept membres. Nous allons passer à la prochaine législature à cinq, mais nous avons mené toute une étude pour savoir si on devait passer à neuf membres. On s'est rendu compte que la solution à neuf était la pire de toutes. Certes, elle a quelques avantages, il y a une meilleure répartition de la responsabilité des affaires de la commune sur un plus grand nombre d'élus et il y a une bonne représentation des partis politiques. Mais ce sont les deux avantages. Il y a en revanche un nombre important d'inconvénients: l'augmentation du nombre d'interlocuteurs par rapport à l'administration, par rapport aux chefs de service, avec des risques de lourdeurs, des risques de malentendus, puis des difficultés probables pour trouver des candidats et un alourdissement des séances de municipalité. A Payerne, on est allé visiter des communes fribourgeoises qui ont aussi neuf membres et on s'est rendu compte que ce n'était pas du tout un déchargement pour les municipaux, parce que comme il y a neuf dicastères, il y a un besoin de coordination qui est beaucoup plus important, si bien qu'ils doivent organiser des mini-séances de municipalité à deux ou à trois pour pouvoir s'entendre ensuite au sein de la municipalité. Il nous semble donc que cette solution à neuf doit être enterrée. Il nous semble aussi qu'en cas de fusion une municipalité à sept permettrait de maintenir une représentation équitable de toutes les anciennes communes fusionnées. Peut-être que l'amendement Forum pourrait être une solution fédératrice pour tout le monde. En tout cas, je vous invite soit à suivre la version de la commission 6, soit éventuellement l'amendement Forum.
F Jean-Michel PIGUET
Je suis désolé de remonter à la tribune, c'est pour une petite précision. Mes collègues m'ont fait observer qu'il y avait un risque de malentendu, parce que je n'ai pas vu ce qui était affiché ici. Par écrit j'ai proposé l'amendement «trois membres au moins» et j'ai mis «le reste de l'article étant inchangé», parce que ça nous est indifférent qu'on reprenne l'article 54-2 dans la formulation «dont un syndic» ou celle de l'article 6.1.6 qui dit «présidé par un syndic». Nous vous laissons la grave responsabilité de choisir entre ces deux formulations, mais il est bien clair que notre amendement porte uniquement sur le nombre — «trois au moins» —, le reste étant inchangé, donc selon la formulation que vous préférerez. Merci.
F Bernard MARTIN
Il me semblerait souhaitable d'ajouter un oeuf aux sets de table [neuf aux sept de table ] sachant qu'il se fera croquer, tôt ou tard. Un oeuf est un signe de renouvellement, aussi bien sur les bas-reliefs funéraires égyptiens que dans la perspective de Pâques [rires]. Je serais donc pour ouvrir le nombre de trois à l'infini, sachant que la sagesse se rapprochera de trois et qu'elle aura plutôt peur de l'infini [rires].
F Anne WEILL-LEVY
Un premier souci par rapport à l'amendement Forum, c'est qu'il ne précise pas que les nombres doivent être impairs et… Je m'excuse, mais ça pose quand même un problème en cas de vote, enfin cela me semble poser un problème si le nombre est pair. Par ailleurs, partir à l'infini me paraît démesuré, je crois qu'effectivement [rires] [applaudissements]…
F Yvette JAGGI
Malgré le caractère amusant de cette formule, je vous propose d'écouter la suite de l'intervention de Mme Weill-Lévy.
F Anne WEILL-LEVY
Je crois que je me suis exprimée suffisamment pour ne pas en rajouter et que tout le monde a compris l'esprit que je voulais y mettre. Merci.
F Yvette JAGGI
Beaucoup d'esprit, évidemment. Oui, M. Bovet.
F Daniel BOVET
Je crois que la vraie question, c'est de savoir si nous pensons que nos autorités communales sont assez sages pour s'organiser sagement. Il me semble que la meilleure solution, c'est celle que nous propose le groupe Forum [rires] [applaudissements].
F Yvette JAGGI
Je vois que la proposition des municipalités inspire des recompositions surprenantes. La discussion reste ouverte. Après ces deux interventions, elle n'est plus demandée. Nous passons donc au vote qui aura l'allure suivante: nous opposons d'abord les deux formulations qui sont les plus proches, c'est-à-dire l'article 54-2 — «trois, cinq, sept ou neuf» — et l'alinéa 1 de l'article 6.1.8 — «trois, cinq ou sept». Ensuite celle des deux qui l'emportera sera opposée à la proposition Piguet. Nous commençons par l'article 54-2 qui est opposé à l'alinéa 1 du 6.1.8. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui donnent leur préférence à la version de la commission — avec neuf membres — le manifestent en levant la main. Celles et ceux qui préfèrent l'article proposé par la commission 6 — «cinq ou sept» — le manifestent en levant la main. Mesdames et Messieurs les constituants, par 81 voix contre 24, vous avez donné la préférence à l'alinéa de l'article 6.1.8.
| L’alinéa 1 de l’article 6.1.8 est préféré à la proposition de la commission 5 par 81 voix contre 24. |
J'oppose maintenant cette version à l'amendement Piguet Forum. Celles et ceux parmi vous qui donnent leur préférence à l'amendement Piguet Forum — «trois au moins» — le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente pour la proposition Piguet.
| L’amendement Piguet est accepté à une majorité évidente. |
La teneur de l'article 54-2 est donc désormais… M. Piguet, auteur de l'amendement, a dit que la deuxième partie de la phrase ne lui importait pas: «dont un syndic» ou «elle est présidée par un syndic» — commission de rédaction. Celles et ceux d'entre vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'article relatif à la composition de la municipalité dans la version «trois au moins» qui apparaît maintenant sur l'écran — c'est la votation finale sur cet article — le manifestent en levant la main. On compte. Avis contraires? Abstentions? Merci. Par 124 voix contre 5 avec 1 abstention, vous avez approuvé cet article relatif à la composition de la municipalité, numéroté 54-2.
Article
54-2 «Composition
|
Article 54-3 — Élection et
Article 6.1.8 — Municipalité et
Articles 4.1.1.2 — Conseil municipal et Article
4.1.1.3 — Syndic
F Yvette JAGGI
Nous passons à l'article 54-3, «Élection». Monsieur le président de la commission? Monsieur le président renonce. Nous avons un premier amendement du groupe… Article 6.1.8, alinéas non numérotés 2 et suivants. C'est juste, alors tout d'abord 6.1.8. M. Haldy.
F Jacques HALDY
A propos de cet article je relève les différences avec la commission 6. Il y a en fait deux différences importantes, c'est d'une part la date des élections puisque nous avons prévu, certes implicitement à la commission 6, que les élections de la municipalité auraient lieu en même temps que celles des conseils communaux. Il nous paraissait en effet qu'il n'y avait pas — en tout cas à l'échelon communal — d'empêchement à faire comme on fait maintenant. Ce n'est pas très original, c'est vrai, mais il ne nous semble pas qu'il y ait de raison, s'agissant de l'organe de gestion communale, de différer l'élection de la municipalité. Autre sujet où les commissions 5 et 6 sont d'accord mais pas la commission 4, il s'agit de savoir si on laisse la possibilité aux conseils communaux d'élire la municipalité, possibilité que réserve la commission 4. Nous avons eu le débat à la commission 6. A la majorité, il a été décidé qu'au fond l'élection par le peuple de la municipalité constituait un acquis politique sur lequel il n'était pas possible de revenir, bien que la commission ait été partagée puisque c'est vrai que des motifs d'autonomie communale en particulier pourraient militer pour la solution proposée par la commission 4 que M. Kulling défendra certainement, et je lui passe la parole. Merci.
F Yvette JAGGI
Monsieur le président de la commission faisant le travail de la présidence [rires], M. Kulling a la parole.
F Jean-Pierre KULLING
Une fois de plus, je dois rappeler que la commission 4 s'est limitée à la procédure électorale. En ce qui concerne le conseil municipal, je voudrais tout d'abord apporter une précision. Au premier alinéa il faut lire «pour cinq ans» et non «pour la même période» puisque nous commençons par l'exécutif avant l'organe délibérant. Les trois commissions ont opté pour l'élection au système majoritaire, mais la 4 propose en plus, comme l'a dit mon préopinant, le choix, fixé par règlement communal, entre l'élection par le peuple ou par le conseil communal. Il est piquant d'ailleurs de remarquer que si cette proposition est majoritaire à la 4, elle est minoritaire à la 5 et évacuée à la 6 — vous jugerez! Avant 1982, les municipalités étaient élues par l'organe délibérant et certains inconvénients de ce système que tout le monde reconnaît l'ont fait abandonner complètement. Mais, mes chers collègues, beaucoup de ceux qui ont salué ce changement comme un progrès de la démocratie se sont vigoureusement opposés à l'initiative qui voulait faire élire le Conseil fédéral par ce même peuple, reconnaissant par là une certaine pertinence à l'élection de l'exécutif par le législatif. L'ancien système avait quelques vertus, comme de permettre l'élection de candidats peu connus mais de grande valeur, ou d'éviter des bouleversements trop importants de la composition de la municipalité, et encore de permettre plus facilement des prises de position municipales tranchées ou impopulaires, comprises par le conseil mais peut-être moins par le peuple. Il nous a semblé que ce système pourrait convenir à certaines communes peu politisées qui auraient ainsi la possibilité de le choisir dans le règlement communal. Il faut remarquer aussi que cette décision pourrait par ailleurs être attaquée par référendum si le peuple s'estimait en quelque sorte berné. Par ailleurs, nous avons retenu à l'alinéa 3 une limitation des mandats cantonaux ou nationaux exercés par les conseillers municipaux. Ceci permet d'éviter de trop pénaliser le fonctionnement de la municipalité et des institutions intercommunales qui exigent de nombreuses représentations municipales. Je vous remercie de votre attention.
F Gérard JAILLET
La révision de la Constitution, selon l'avis d'une minorité de tous bords politiques de la commission 5, de la majorité de la commission 4 et — je viens de l'apprendre — d'une partie de la commission 6, est l'occasion de repenser le mode d'élection des municipalités. Je vous rappelle que c'est suite à un incident purement lausannois — la fameuse affaire [Mugny] — que nous sommes passés dès 1982 au mode d'élection des municipalités par le corps électoral. Ce changement ne s'est pas révélé concluant et les relations entre municipalité et conseil se sont singulièrement dégradées. En effet, étrangers à la nomination des municipaux, les conseillers ne s'identifient plus à l'autorité. De son côté, l'autorité a tendance à négliger ses rapports avec le conseil, n'étant plus soumise à son verdict en fin de législature. L'idéal consisterait à revenir, pour l'ensemble du Canton, à l'ancien système. Chers collègues, par esprit de conciliation, nous pensons que laisser la liberté de choix aux communes serait une solution acceptable. Dès lors nous vous proposons soit de soutenir l'alinéa 2 de l'article 4.1.1.2, soit l'adjonction d'un article supplémentaire à celui proposé par la commission 5, qui préciserait «le corps électoral peut confier au conseil la compétence d'élire les municipaux et le syndic».
F Yvette JAGGI
Merci. La proposition Jaillet apparaît maintenant sur l'écran. Elle n'est pas dans vos papiers. Nous passons maintenant, Mesdames et Messieurs, au développement d'autres propositions. Tout d'abord à l'article 54-3, l'amendement du groupe Renouveau Centre, l'amendement Pradervand.
F Jean-Claude PRADERVAND
Au nom du groupe Renouveau Centre, je vous propose d'appuyer la version de la commission 5, toutefois avec un amendement concernant le premier alinéa pour éviter d'indiquer dans la Constitution la date de l'élection de la municipalité, et cela pour trois raisons. Lorsqu'elle a fait sa proposition, la commission 5 s'est rappelée que les communes étaient les petites soeurs de l'État. Elle a donc voulu une certaine analogie entre l'élection du Conseil d'État qui intervenait deux mois après celle du Grand Conseil et l'élection de la municipalité deux mois après celle du conseil communal. Puisque la proposition concernant le Conseil d'État n'a pas trouvé grâce devant notre Assemblée, celle qui concerne la municipalité doit, elle aussi, être refusée. Deuxième raison: dans les communes à conseil général, le seul effet d'une telle proposition de la commission était de fixer à la même date l'élection de toutes les municipalités du Canton. Troisième raison: dans un grand nombre de communes à conseil communal, les élections ne sont pas politisées, tous les candidats figurent sur une seule liste d'entente. Dans cette situation, le délai de deux mois n'a pas d'utilité, il pourrait même dans certains cas priver temporairement la commune d'autorité exécutive.
F Alex DEPRAZ
J'interviens pour défendre la proposition de minorité à l'article 4.1.1.2 puisque nous avons ici trois articles de trois commissions différentes qui portent sur le même sujet et concernent justement l'élection, la possibilité qui serait donnée selon la proposition de la commission 4 aux conseils communaux d'élire leur municipalité. Je ne veux pas ici refaire le débat qui a été celui du début des années 80 et qui a vu le changement de système et le passage, dans toutes les communes de notre Canton, à l'élection de la municipalité au suffrage universel. Je constate simplement qu'aujourd'hui cette élection populaire est entrée dans les moeurs. Dans la consultation antérieure à nos travaux, 87,7% des communes et 69% des partis, associations et personnes qui ont répondu à cette consultation ont plébiscité l'élection populaire des exécutifs communaux. Pourquoi alors, me direz-vous, une majorité de la commission 4 propose-t-elle de laisser aux communes la possibilité de revenir à l'ancien système de l'élection de la municipalité par le législatif communal? La lecture du rapport de majorité nous l'enseigne. Avec l'élection de l'exécutif par le législatif — et là je cite le rapport — «les prises de position tranchées ou impopulaires parfois nécessaires n'auraient que peu de poids sur la réélection des membres de l'autorité exécutive». On essaie ainsi, ni plus ni moins, d'échapper à la sanction démocratique, pourtant indispensable contrôle de l'exercice du pouvoir. Cette proposition cache une certaine peur du suffrage universel. Pourtant, responsabilité politique ne rime pas nécessairement avec impopularité. Il y a eu et il y a encore de nombreux responsables communaux qui prennent des positions tranchées et courageuses et qui sont tout de même réélus, et ce n'est pas à Madame la coprésidente notamment que je vais l'apprendre. En outre, la proposition de la commission 4 aurait l'inconvénient de créer une sorte de démocratie à la carte dans nos communes. Il existe à mon avis certains principes d'organisation qui doivent s'imposer à toutes les communes et le suffrage universel pour l'élection de l'exécutif en est indiscutablement un. Imaginez le citoyen qui déménagerait d'une commune qui le connaît, dans une commune qui connaît l'autre système, et qui tout à coup se verrait privé de son droit d'élire la municipalité! Enfin, vu les arguments développés dans le rapport de majorité, j'ai quelques craintes quant aux motifs qui pourraient amener une commune à changer de système et à éviter une élection populaire de la municipalité. Cela permettrait à une majorité du législatif communal de changer de système en cours de route et serait certainement source d'allers-retours entre les deux systèmes. Tout cela est prétexte à des manoeuvres électorales et il vaut mieux pour cette raison en tout cas s'en tenir à un seul système. Dans quelques mois, les Vaudoises et les Vaudois choisiront, au suffrage universel, celles et ceux qu'ils veulent placer dans les fauteuils de leur municipalité. Afin que cette pratique puisse continuer, je vous invite ainsi que le groupe Forum à soutenir les propositions des commissions 5 et 6 et à conserver pour toutes les communes de notre Canton l'élection au suffrage universel.
F Georges CHAROTTON
Compte tenu de la proposition article 4.1.1.2, deuxième alinéa, je vous demande de soutenir cette rédaction, cet esprit et vous prie de laisser une liberté de choix du mode d'élection de nos municipalités soit au suffrage universel soit, par délégation de compétences, au conseil communal. La loi sur l'exercice des droits politiques, à son article 81A, donne actuellement la liberté à un cinquième des électeurs d'une commune de demander une modification du système électoral, c'est-à-dire de passer du système majoritaire au système de la représentation proportionnelle. Par analogie, on pourrait appliquer ce droit au choix du mode d'élection d'une municipalité. Comparer le mode de choix par le peuple ou par le conseil communal nous oblige à regarder dans cet hémicycle la représentativité de notre Assemblée, l'origine des communes dont sont issus les constituants et les constituantes, et, par comparaison, les modes d'élection des conseils communaux des communes de notre Canton. Je prends l'effectif total, malheureusement il n'est pas là aujourd'hui: 118 constituants sont issus des 41 communes à scrutin à la proportionnelle, donc des communes où existent des appareils de parti. La population qu'ils représentent est de 350'000 habitants. 40 constituants sur 180 — ça ne fait pas tout à fait un quart – viennent des 138 communes à liste unique, élection à la majoritaire. Ils représentent 200'000 habitants. 22 constituants représentent la partie congrue, le solde de la population du Canton, c'est-à-dire environ 50'000 à 60'000 habitants. Ces 22 représentent 204 communes à conseil général. Vous constaterez avec ces chiffres, cette énumération, que la représentativité que nous avons ici fait qu'une certaine sensibilité à ce qui se passe dans les communes à majoritaire n'est pas l'apanage de la majorité. Dans ces communes à liste unique, sans appareil de parti, le choix par le conseil communal — si le corps électoral du reste l'avalise — permet d'élire des candidats non contestés, ou alors on oppose un ou plusieurs candidats à celui qui, lui, est contesté. L'élection par le peuple, elle, peut parfois conduire à éliminer un candidat dont les prises de position tranchées, surtout avant la période électorale, lui porteraient préjudice. L'élection de la municipalité par le conseil communal ne provoque généralement pas de bouleversement important à la composition de la municipalité. Un bouleversement est souvent très préjudiciable à la continuité des actions de l'autorité exécutive. Songez, vous qui êtes habitués à avoir dans les communes dans lesquelles vous avez un important système administratif, qui peut vous répondre — on en a parlé ce matin —, qui seconde vos municipalités, eh bien, dans les petites communes, cette administration est fort réduite, d'où l'importance d'une relative stabilité des membres de la municipalité. Enfin, ne nous leurrons pas sur la relativité du choix des municipaux fait par le citoyen dans les communes à représentation proportionnelle et à partis constitués! Le citoyen est plutôt là pour avaliser un choix de candidat que le parti a décidé par son comité. Du reste on en a la preuve: pratiquement tous les candidats aux municipalités dans les communes à la proportionnelle figurent sur les listes d'élection au conseil communal. Ce sont ce qu'on a appelé les «locomotives» et ça atteste du rôle de ces partis pour l'obtention des sièges. On a rappelé tout à l'heure le souvenir des fameuses magouilles de 1980-1981 qui ont conduit à l'adoption de l'article qui est aujourd'hui en vigueur. Pour les élections de 1978, j'ai encore été élu par le conseil communal, c'est donc lors de ces élections-là qu'il y a eu problèmes à Morges et à Lausanne particulièrement, et même avec un Radical, c'est vrai! Et bien souvent, après le premier tour, qu'est-ce qui se passe dans les communes où les partis sont importants? Ils se mettent d'accord pour un second tour et puis là, il y a une élection tacite. Y a-t-il une grande légitimité à être élu tacitement? Il est donc de loin préférable — dans les communes où l'appartenance à un parti est discrète, voire inexistante — de laisser au conseil communal cette responsabilité, assumée en pleine connaissance des qualités des hommes, des femmes à élire. Cette manière de procéder sera un facteur également positif lors de fusions des communes, où le conseil pourra tenir compte d'une représentativité différente des gens provenant de hameaux peut-être à faible population. Vous êtes largement majoritaires, vous les constituantes et les constituants issus des 41 communes où la vie politique est déterminée par le jeu et l'appartenance à des partis. Ayez la compréhension nécessaire de ne pas vouloir contraindre les 138 communes vaudoises sans appareil de parti, ni vie politique marquante, à pratiquer une règle d'élection de l'exécutif qui convient semble-t-il aux grandes communes, mais laissez un choix qui peut convenir aux petites communes! C'est du reste ce que les constituants neuchâtelois ont compris et admis dans leur nouvelle Constitution, à l'article 95, alinéa 4.
F Daniel BRELAZ
Merci. Quand on veut faire l'histoire, il faut la faire juste et complètement. En 1977, il existait encore deux cantons en Suisse qui ne connaissaient pas une élection directe par le peuple des municipalités ou ce qui en tient lieu parce que le nom varie, c'était Vaud et Neuchâtel. Il y a effectivement eu l'événement auquel il a été fait allusion en 1977 à Lausanne, qui suivait deux événements semblables à Morges dans les années précédentes. Le peuple a tranché en 1980 sur un changement de système, laissant Neuchâtel tout seul à ne pas avoir d'élection directe. C'est vrai, je ne sais plus quelle est la formule qui a été adoptée à Neuchâtel, mais ça ne m'étonne pas qu'il y ait une formule assez ouverte puisque c'était le seul canton qui restait en Suisse où il n'y avait pas d'élection directe par le peuple. Je crois qu'il faut quand même dire les choses comme elles sont. Maintenant, en ce qui concerne l'objet qui nous est soumis, je crois qu'il faut dire très clairement qu'on peut faire le même type de raisonnement qui vient d'être fait par divers collègues, à quelque niveau que ce soit. C'est appliqué au niveau de la Confédération pour des problèmes d'équilibre confédéraux, ça n'est plus appliqué dans aucun canton et c'est encore appliqué au niveau communal, je ne suis pas sûr des détails des changements, mais en tout cas jusqu'à très récemment, voire encore par la suite, à Neuchâtel. On a quand même ici une situation qui est très claire, c'est qu'on estime que l'exécutif joue un rôle relativement important — à tort ou à raison – et que donc la population doit être en prise directe avec cette élection. Alors est-ce qu'il y a de très grandes différences entre les types de communes? Dans les communes à conseil général, ça ne change de fait pas grand-chose, sauf qu'à l'élection par le peuple, il n'y a pas forcément besoin de s'être fait assermenter au conseil général pour y participer, mais à la limite, tout citoyen peut se faire assermenter au conseil général et donc — si c'est le conseil général qui élisait — pourrait participer, pour peu qu'il ait pris la précaution de se faire assermenter. Il n'y a donc pas ici le changement significatif qui a eu lieu en 1981 ni aujourd'hui. Dans les communes à liste majoritaire, je vous rappelle que ces communes à liste majoritaire dépendent finalement d'incidents de parcours. Il y en a certaines qui ont connu des passages de l'un à l'autre, il y en a où il y a plusieurs listes majoritaires, ça arrive de temps en temps, mais finalement c'est assez rare, la liste majoritaire, c'est en principe pour éviter ça. Il n'en reste pas moins qu'on connaît des communes avec plusieurs listes à la majoritaire. Et puis c'est vrai que souvent lorsqu'il y a plusieurs partis on a décrété la proportionnelle, mais ce n'est pas le cas partout. Vouloir tirer de ce fait une différence existentielle de régime entre les deux types de communes ne correspond à aucune réalité, ce qui signifie qu'en fait vouloir faire la différence entre les grandes et les petites communes n'existe pas. D'ailleurs si les gens qui proposent cet amendement obtenaient gain de cause, il serait parfaitement possible aux plus grandes communes de ce Canton de faire élire leur exécutif par le conseil communal, suite à un règlement qui pourrait bien sûr être attaqué par référenduM. Donc vouloir faire ces différences n'a pas de sens, je crois que la seule question qui se pose, c'est: est-ce qu'on veut laisser une autonomie à n'importe quelle commune, quelle qu'elle soit, d'avoir ce genre de disposition, particulière ou pas? En ce qui me concerne, personnellement, par rapport au vécu, par rapport à l'aspiration qu'a la population, il me paraîtrait dommage que d'autres formes de magouilles viennent en nous disant toute sorte de choses, en particulier que c'est contre quelqu'un, que ça permettra d'éviter la présence de truc ou de chose, qu'on nous fasse changer de système et revenir à un système réglementaire différent. Je voudrais encore faire une remarque. Je n'ai pas fait d'amendement, ne pensant pas pouvoir vous rejoindre aujourd'hui, mais je trouve un peu curieux la dernière disposition — et je me réserve d'y revenir par la suite si on ne fait pas voter ça séparément lors du prochain débat — sur les deux membres des municipalités qui peuvent siéger au maximum, non pas au Conseil national, mais au Grand Conseil. On nous a tenu tout à l'heure de grandes théories sur l'autonomie communale et cette disposition, dans les faits, pour moi qui connais le Grand Conseil, il n'y a jamais eu — à part peut-être une exception historique — qu'une seule commune qui ait parfois plus de deux députés municipaux au Grand Conseil, c'est Lausanne. Par contre, il y a plus de 50 syndics. Alors s'il y a un problème de sur-représentation de l'autorité municipale, il est éventuellement là, et certainement pas dans le fait que de temps en temps il y ait trois à quatre Lausannois. Comme je n'ai pas posé ce débat par écrit, je ne veux pas le faire aujourd'hui, mais il me paraît que s'il y a une volonté de limiter des abus de la part de la commission, elle tire sur la Lune en visant l'Afrique.
F Yvette JAGGI
Je peux rassurer M. Brélaz, il aura le temps de faire sa proposition puisque le problème spécial des incompatibilités et des cumuls sera traité ultérieurement. Il n'est pas à l'ordre du jour d'aujourd'hui. M. Bovet a la parole.
F Daniel BOVET
La même raison qui nous a fait adopter tout à l'heure l'amendement de M. Piguet doit nous faire adopter maintenant celui de M. Jaillet. Cette raison, c'est la confiance dans la sagesse du citoyen vaudois, qui en l'occurrence doit se traduire par le principe de l'autonomie communale.
F Denis-Olivier MAILLEFER
Certes, en vingt ans beaucoup de choses peuvent changer, surtout dans le monde économique, mais aussi dans les réalités politiques. Si en 1980 les Vaudoises et les Vaudois acceptaient en votation populaire que la municipalité soit élue par le corps électoral et non plus par le conseil communal, rejoignant ainsi plus de vingt cantons suisses, peut-être la situation a-t-elle changé depuis et demande-t-elle une nouvelle appréciation. C'est en tout cas ce que semblent penser la majorité des membres de la commission 4, commission qui souhaite revenir à une élection par le conseil communal. On nous oppose des arguments relatifs à la cohésion, à l'efficacité, à la continuité. Tout ceci est fort louable et il n'est pas exclu que des conseillers communaux soient parfois mieux à même d'évaluer les compétences requises pour un mandat exécutif. Cependant, si nous voulons que le niveau communal reste celui où, je cite, «la démocratie politique est concrétisée de la façon la plus directe» comme l'exprime un éminent constitutionnaliste, «il ne s'agit pas que les citoyennes et les citoyens bradent leur souveraineté au profit d'un petit nombre, aussi qualifié puisse-t-il être. Il en va de la légitimité de nos institutions d'empêcher que des initiés en monopolisent la gestion». Mesdames et Messieurs, faisons confiance à la clairvoyance et à la maturité de nos concitoyens, ou du moins aux 30% d'entre eux qui se déplacent aux urnes. Ne pas s'engager dans un législatif communal ne signifie pas pour tous que l'on se désintéresse des affaires de la Cité.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Maillefer. La discussion se poursuit sur l'article relatif à l'élection du conseil municipal. Elle n'est plus demandée. Nous pouvons passer au vote dont je vous préviens qu'il se fera en plusieurs étapes et qu'il ne sera pas tout simple. Je compte donc sur votre attention et en particulier votre silence. Il s'agit tout d'abord de régler la question de la possibilité oui ou non d'une élection de la municipalité par le conseil communal. Sur ce point, sur ce problème nous avons la situation suivante: nous avons la proposition Jaillet qui est accrochée, si je puis dire, à la commission 5 par l'adjonction d'un alinéa 4 à l'article 54-3. Nous avons l'article 4.1.1.2, «Conseil municipal», l'alinéa 2 de cet article qui préconise également cette possibilité. Je propose d'opposer dans un premier temps ces deux formulations, puis dans un deuxième vote d'opposer la formulation qui l'aura emporté à l'amendement de la minorité Dépraz et consorts, qui est pour la suppression d'une telle disposition, en l'occurrence l'alinéa 2 de l'article 4.1.1.2. Ensuite, selon la situation, nous continuerons le vote, étant entendu que dans un premier temps dans ces trois articles de fond, nous excluons non seulement l'incompatibilité qui viendra ultérieurement (interdiction des cumuls de mandats ou restriction de ces cumuls) mais nous reportons à la discussion de tout à l'heure la question de l'élection du syndic. Je reviens donc à la possibilité ou non pour le conseil communal d'élire la municipalité. J'oppose comme je l'ai dit dans un premier temps la proposition Jaillet à la formulation de l'alinéa 2 de l'article 4.1.1.2. Les deux vont dans le même sens, avec des formulations différentes. Dans une première votation, nous opposons les deux textes que vous avez à l'écran, la proposition Jaillet, numérotée 4, et la proposition de la commission 4, numérotée 4.1.1.2, alinéa 2. Nous votons d'abord sur la proposition Jaillet. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui donnent la préférence à cette première formulation — «le corps électoral peut confier…», etc. — le manifestent en levant la main. Scrutateurs. Préférence pour la version alinéa 2 de l'article 4.1.1.2. Par 77 voix contre 20, vous avez donné votre préférence à la formulation de la minorité Jaillet.
| La proposition de minorité Jaillet est préférée à la proposition de la commission 4 par 77 voix contre 20. |
Cette formulation est maintenant opposée à la proposition de minorité Dépraz et consorts, suppression de cette possibilité d'une élection de la municipalité et du syndic par le conseil communal. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui votent la minorité Dépraz, suppression de cette possibilité, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 73 voix contre 59, vous avez approuvé la minorité Dépraz.
| La proposition de minorité Dépraz est préférée par 73 voix contre 59 à la proposition Jaillet. |
Nous continuons l'examen de cet article 54-3 relatif à l'élection en nous prononçant sur l'amendement Pradervand à l'alinéa 1 de l'article 54-3. M. Pradervand, je vous le rappelle, ne garde de l'alinéa 1 que «la municipalité est élue directement par le corps électoral pour cinq ans», et biffe la fin de la phrase de l'alinéa 1. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'amendement Pradervand, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente.
| L’amendement Pradervand est accepté à une majorité évidente. |
Il nous reste maintenant, toujours dans le même ordre d'idées de l'élection de la municipalité, à régler, si je puis dire, le cas du syndic qui fait l'objet de propositions que nous examinons maintenant en parallèle, toujours selon cet avancement de plusieurs articles issus de différentes commissions. Pour l'article 54-3, c'est l'alinéa 3. Pour la commission 4, c'est l'article 4.1.1.3. Pour l'article 6.1.8, c'est la dernière phrase, non numérotée. Nous avons deux amendements sur le sujet de l'élection du syndic. Pour ce qui est des travaux de la commission 4, l'article 4.1.1.3, nous avons l'amendement conditionnel du groupe Libéral qui est indiqué sur vos papiers sous 54-3. Puis nous avons l'amendement Chollet qui est au 6.1.8, en complément à l'alinéa 4 relatif à la question des séances de la municipalités. Il est retiré? Voilà qui règle la question. Il ne reste donc plus que l'amendement Libéral qui se rapporte à la question de l'élection du syndic telle que formulée par la commission 4 à l'article 4.1.1.3. Mme Amstein.
F Claudine AMSTEIN
En fait, nous privilégions la formule du 4.1.1.3 qui pour nous est plus claire parce qu'on dit qui sont les personnes susceptibles de devenir le syndic et quel est le délai pour procéder à cette élection, ainsi que les règles. Mais si le plenum de la Constituante prenait le choix du 54-3, il faudrait au moins préciser que le syndic est élu parmi les membres du conseil municipal, ce qui n'est pas précisé. C'est peut-être une évidence, mais ce serait mieux de le préciser.
F Roland OSTERMANN
Je voudrais dire à Mme Amstein qu'effectivement son amendement ne sert à rien puisque nous venons de voter dans l'article 54-2 que la municipalité est présidée par le syndic, donc en principe il en fait partie [brouhaha]. La formulation de l'article, qui a été modifiée, doit encore être soumise à la commission de rédaction qui y mettra en bon ordre. Ceci est une démonstration, ça n'est pas une appréciation politique, donc il n'y a plus à discuter, CQFD!
F Yvette JAGGI
Merci. D'autres contributions à la discussion? Alors il me semble qu'il y a une première question à trancher: est-ce que vous souhaitez que la question de l'élection du syndic fasse l'objet d'un article distinct comme l'a préconisé la commission 4 ou, comme le prévoient les commissions 5 et 6, que cela fasse l'objet du dernier alinéa de l'article consacré à l'élection du conseil municipal? C'est une question qui dépasse probablement les compétences de la commission de rédaction, je vous demande donc de vous prononcer à ce sujet. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui souhaitent que la question de l'élection du syndic fasse l'objet d'un article distinct, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 57 voix contre 42, vous avez préféré l'idée d'un article distinct.
La formulation de la commission 4 (article distinct pour le syndic) est préférée par 57 voix contre 42 à celle des commissions 5 et 6.
Reste à fixer la teneur de cet article distinct. Nous nous prononçons d'abord sur la version. Je vous propose que, s'agissant d'un article distinct, nous nous prononcions essentiellement sur l'article 4.1.1.3. Si vous approuvez l'article 4.1.1.3, je crois qu'il n'y a rien qui soit en contradiction avec les autres versions. Le délai, on a éliminé la version... Il n'y a pas de proposition divergente, que je sache, donc c'est dans le mois. La parole à M. Vincent, c'est sur la procédure?
F Martial VINCENT
C'est sur [inaudible ]
F Yvette JAGGI
Alors M. Vincent fait une proposition sur le 4.1.1.3.
F Martial VINCENT
Si nous ne devons nous prononcer que sur l'article 4.1.1.3, je propose un amendement en éliminant la dernière phrase «l'élection a lieu dans le mois». Effectivement, dans plus de 203 communes de notre Canton à conseils généraux, il ne serait pas judicieux de prolonger la campagne électorale et les soirées de fonds de cave ad eternaM. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cette phrase, en tout cas pour les communes à conseils généraux. Si c'est une limite maximum, mon amendement n'a pas lieu d'être, mais il faut être sûr qu'on puisse se prononcer le même jour.
F Yvette JAGGI
Je fais juste remarquer qu'il faut d'abord élire la municipalité et que la phrase «l'élection a lieu dans le mois qui suit» signifie que l'élection a lieu, au plus tard, un mois plus tard. Je pense donc que l'amendement de M. Vincent peut être retiré sans dommage. Cela dit, je vous demande de vous prononcer sur l'article provisoirement numéroté 4.1.1.3 — dont la teneur n'est plus contestée — relatif à l'élection du syndic. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet article, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 122 voix contre 0 avec 6 abstentions, vous avez approuvé l'article relatif à l'élection du syndic.
4.1.1.3 — Syndic
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Encore un peu de patience, Mesdames et Messieurs, nous sommes presque au bout de la question des élections du conseil municipal. Dans les trois articles que nous avons examinés de front, reste encore une proposition qui est originale à l'article 6.1.8, qui ne se retrouve dans aucun autre et sur laquelle nous devons donc discuter et nous prononcer avant d'en revenir à l'article 54-3 dans ce qui sera sa version définitive. Il s'agit du troisième alinéa du 6.1.8, qui dit «la loi prévoit les cas et la procédure de révocation des autorités municipales…» etc. M. Haldy, président de la commission 6.
F Jacques HALDY
Nous avons jugé utile, dans cet article général sur la municipalité, de préciser qu'il pouvait y avoir des cas où les autorités municipales devaient être révoquées, par exemple lorsqu'un municipal, voire un syndic, aurait un comportement qui serait contraire à la loi, qui ferait l'objet d'une condamnation. Nous avons en revanche laissé le soin au législateur de régler quels seraient les cas précis, puisqu'on peut avoir un débat très large pour savoir si c'est uniquement par exemple dans le cas d'une condamnation pénale ou bien si ces cas de révocation peuvent être étendus à d'autres hypothèses, et pour savoir quelle serait la procédure de ces cas. C'est une possibilité que nous avons laissée à la loi. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci, M. Haldy. Mme Holenweg. Je rappelle que nous parlons uniquement de révocation. La question de la deuxième phrase de ce même alinéa — l'incompatibilité — est reportée à une date ultérieure.
F Anne HOLENWEG ROUYET
D'accord, alors dans ce cas-là je retourne à ma place parce que je m'inquiétais du fait qu'on ne parle plus de l'alinéa 3 du 4.1.1.2.
F Yvette JAGGI
Je crois avoir dit déjà plusieurs fois que la question des incompatibilités et des cumuls, c'était pour une autre séance de notre Constituante. La question de la révocation éventuelle, telle que prévue par la commission 6, n'appelle pas de commentaires ni de discussion de votre part. Nous voulons maintenant déterminer si cette possibilité de révocation selon la loi doit être introduite dans l'article 54-3 dont nous tentons de définir la rédaction finale. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui souhaitent qu'un alinéa à l'article 54-3 prévoit les cas et la procédure de révocation, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente. Cette phrase devient l'alinéa 3 de l'article 54-3.
| Le texte de la commission 5 pour l’alinéa 3 est accepté à une majorité évidente. |
Nous pouvons maintenant nous prononcer sur l'ensemble de l'article 54-3 dont la teneur apparaît maintenant à l'écran de manière complète et correcte. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet article 54- 3 dans la teneur que vous avez sous les yeux, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 127 voix contre 0 avec 4 abstentions, vous avez approuvé cet article 54-3.
54-3 — Election
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Article 54-4 — Organisation
F Yvette JAGGI
Monsieur le président de la commission renonce. La discussion est ouverte. Nous n'avons pas de proposition pour cet article sur l'organisation de la municipalité tel que proposé par la commission 5. La discussion est ouverte. Elle n'est pas utilisée. Elle est fermée. Nous passons directement au vote final sur cet article. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'article 54-4, «Organisation» tel que proposé par la commission, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 132 voix contre 1 avec 1 abstention, vous avez approuvé l'article 54-4 et vous êtes ainsi arrivés au terme de l'ordre du jour obligatoire d'aujourd'hui.
Article 54-4 — Organisation
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F Yvette JAGGI
Tout ayant été prévu par votre sage comité, si l'ordre du jour, au point où nous en sommes, est terminé avant 17:30 et c'est manifestement le cas, l'assemblée poursuit son travail avec les articles prévus à l'ordre du jour de la prochaine séance. Nous allons donc traiter les articles 54-5 à 54-11 après une pause d'un quart d'heure qui nous mènera jusqu'à 15:50. [pause]
Article 54-5 — Programme de législature
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants, l'Assemblée étant en nombre nous pouvons reprendre nos travaux. Article 54-5, «Programme de législature». Monsieur le président de la commission? Pas en ce moment. Ce sont donc les amendements des groupes Radical et Libéral qui tendent l'un et l'autre à la suppression de cet article. D'abord M. Pittet, au nom du groupe Libéral.
F François PITTET
Le groupe Libéral et Indépendant estime que cette disposition ne doit pas figurer dans le texte de la Constitution. Aujourd'hui déjà, beaucoup de communes soumettent à leurs conseillers un programme de législature. Personnellement, je suis favorable à élaborer un tel programme. Dans la commune où je vis, 830 habitants, nous le faisons aussi. Chaque année, par la présentation du budget à nos conseillers et du plan des investissements — qui soit dit en passant est obligatoire — nous les tenons informés de l'état d'avancement du programme. Lors de nos débats sur l'organisation territoriale, nous avons accepté l'article 6.1.4, «Autonomie communale», en particulier dans les domaines suivants: gestion du patrimoine communal, aménagement local du territoire, gestion du domaine public communal. Par conséquent, ces questions sont, comme vous l'avez admis, Mesdames et Messieurs, du ressort communal. Alors soyez cohérents, n'inscrivez pas une disposition constitutionnelle supplémentaire par laquelle vous obligez les communes à établir un tel document! Elles doivent rester libres de le faire. Laissons les municipalités travailler, et que les membres des conseils généraux ou communaux ne se gênent pas et usent de leur droit et devoir en posant des questions et en interpellant des municipalités! En conclusion, je vous demande d'approuver notre proposition et de supprimer l'article 54-5. Merci.
F Martial VINCENT
Je ne voudrais pas reprendre les arguments de M. Pittet que je soutiens pleinement. Les municipalités sont principalement préoccupées par la gestion de leur commune. Le plan d'investissements qu'elles doivent présenter est suffisant pour orienter le fonctionnement. Il peut être discuté chaque année, réorienté et corrigé. C'est pourquoi je vous propose, au nom du groupe Radical, la suppression de cet article.
F Roland OSTERMANN
Si nous demandons l'inscription dans la Constitution de la nécessité du programme de législature, c'est que nous voulons donner une garantie à la fois au conseil délibérant et à la population qu'un tel acte — qui nous paraît important — sera effectivement élaboré. On vient de nous dire qu'on peut toujours déposer interpellations et motions au sein du conseil communal, mais il s'agit en fait d'interventions ponctuelles qui ne dessinent pas le visage de la législature. Il faut tout de même rappeler que les gens qui ont été élus à la municipalité l'ont été en principe parce qu'ils ont une vision politique de l'avenir de leur commune. Ce que cet article exige, c'est qu'ils la traduisent en un pacte conclu avec le pouvoir délibérant et la population. Si vos rumeurs laissent entendre qu'ils n'ont pas forcément une vision politique, si l'on admet que les municipaux regardent l'avenir dans un rétroviseur, alors on peut aussi se contenter d'un administrateur qui serait simplement désigné par le préfet. Or visiblement, dans notre conception démocratique ça n'est pas tout à fait ce que nous voulons. Nous escomptons plus des élus et nous leur demandons donc de concrétiser cette exigence en un document, qui est une vision de l'avenir traduite en programme d'action, mis à disposition non seulement de l'organe délibérant mais aussi de la population qui sait ainsi où compte la mener la municipalité. Je vous encourage donc à conserver cet article.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann. La discussion n'est plus utilisée. Elle est close. Nous passons au vote qui est simple. Je soumets à l'appréciation de l'Assemblée les deux amendements des groupes Radical et Libéral qui tendent l'un et l'autre à la suppression de cet article. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent ces amendements tendant à la suppression de l'article 54-5, «Programme de législature», le manifestent en levant la main. Avis contraires (maintien de l'article)? Mesdames et Messieurs les constituants, par 64 voix contre 62, vous avez supprimé l'article 54-5, «Programme de législature» [brouhaha].
| L’article 54-5 est supprimé par 64 voix contre 62. |
Mesdames, Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît.
F Jean-Michel PIGUET
Je note votre appréciation, Mesdames et Messieurs, mais je trouve que c'est un peu regrettable que chaque fois qu'une commission propose une innovation, aussi petite soit-elle, comme un programme de législature, on n'ait rien de plus pressé que de niveler actuellement tous ces projets et toutes ces propositions. Je demande une contre-épreuve, en espérant que vous réfléchirez un petit peu entre vos deux votes [rires].
F Yvette JAGGI
Nous recommençons le vote. Celles et ceux, encore une fois, parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent les amendements des groupes Radical et Libéral tendant à la suppression de cet article, le manifestent en levant la main. Avis contraires (maintien de l'article)? Mesdames et Messieurs les constituants, il y a une petite tradition qui est en train de s'instaurer aujourd'hui [rires], les minutes de réflexion sont fructueuses, c'est l'inverse de tout à l'heure: par 65 voix contre 64, vous avez maintenu l'article.
| Contre-épreuve: l’article 54-5 est accepté par 65 voix contre 64. |
Nous passons au vote final sur cet article. Il est clair que les scrutins, les opérations de vote, sont facilités par le silence et la discipline. Idem pour le comptage. Il serait bon que M. Loi Zedda regagne sa place [rires]. Mesdames et Messieurs les constituants, celles et ceux parmi vous qui approuvent l'article 54-5 dans la version proposée par la commission, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 67 voix contre 61 avec 1 abstention, vous avez maintenu et approuvé cet article, «Programme de législature».
54-5 — Programme de législature
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F Fabien LOI ZEDDA
J'aimerais dire que j'ai autant de respect pour les droits d'expression démocratiques quand ça va bien que quand ça va mal. J'aimerais le rappeler à notre collègue Piguet pour lui dire en toute amitié et avec un petit clin d'oeil que ce genre de leçons de morale que nous avons entendu tout à l'heure ne font pas beaucoup avancer les débats et que je ne demande pas l'appel nominal. (Applaudissements.)
Article 54-6 — Rapports avec le pouvoir délibérant,
Article 54-7 — Compétence
administrative et
Article 6.1.9 — Partage des compétences
F Yvette JAGGI
Monsieur le président de la commission renonce. Je rappelle que les développements de suppression d'article viennent en fin. Nous allons donc examiner le détail de l'article 6.1.9, alinéa 1 d'abord. Est-ce que le président de la commission 6 veut s'exprimer? A la fin. Sur le 6.1.9, alinéa 1, nous avons une série de propositions. Tout d'abord l'amendement Voruz. M. Voruz n'est pas là. Personne ne reprend cet amendement? M. Piguet.
F Jean-Michel PIGUET
Excusez-moi, je n'avais pas réalisé que M. Voruz était absent. Vous l'aurez compris, cet amendement vous propose de voter ce que nous avons voté tout à l'heure. C'est le pendant de la décision que nous avons prise à propos de l'article 53-10 dont nous avons biffé le troisième alinéa relatif à la naturalisation, à une majorité évidente. La proposition de supprimer cette disposition est conforme aussi à la décision que nous avons prise à l'article 3.25, qui prévoit un système différent; donc cela nous paraît simplement logique de biffer cette disposition. Merci.
F Yvette JAGGI
L'amendement Bovet est défendu par son auteur.
F Daniel BOVET
Je vous avoue que ce n'est pas sans quelque surprise que je me suis aperçu ce matin que je devais défendre cet amendement devant vous [rires], je l'avais complètement oublié. Mais oui, et je vais vous expliquer pourquoi, c'est que je l'avais proposé à l'occasion de notre séance de Château d'Oex. Vous admettrez que depuis ce moment-là on a fait bien des choses. En fait, c'était dans le cadre de la discussion que nous avons eue sur l'autonomie communale. A mon avis, peut-être partagé par quelques-uns d'entre vous, toute la question de l'autonomie communale mérite d'être revue dans l'intervalle qui séparera notre premier de notre second débat ou bien le débat zéro de ce qui devrait être le premier…, peu importe, avant cet automne. Autrement dit, je persiste à approuver l'amendement que je vous ai proposé [rires], mais je ne vous le repropose pas maintenant, estimant qu'il doit faire partie de réflexions que nous ferons d'ici à cet automne. En d'autres termes je crois, Madame la présidente, que vous pouvez supprimer provisoirement l'amendement dont il est question.
F Yvette JAGGI
Le sort à rebondissements de cet amendement se poursuit. En tout cas, il est exclu de notre discussion d'aujourd'hui, ce qui est aussi le cas de la proposition de minorité Lasserre Burri qui avait été retirée avant discussion et qui apparaît aussi à tort sur nos papiers. L'amendement du groupe Libéral présenté par M. Conod, en revanche, survit. M. Conod.
F François CHERIX
Le groupe Libéral et Indépendant vous propose d'ajouter après «les dépenses extraordinaires et les emprunts», cette compétence donnée au législatif, soit de se prononcer «sur les collaborations intercommunales». Cette adjonction est indispensable au vu des décisions qui ont été prises précédemment par la Constituante. Vous pouvez vous reporter à l'article 6.3.1 que nous avons adopté précédemment. On a suffisamment parlé de déficit démocratique pour que nous votions cette disposition-là et l'incluions dans la Constitution.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Conod. La discussion est toujours ouverte sur le 54-6 et le 6.1.9, premier alinéa. M. Marion.
F Gilbert MARION
C'est à propos de l'amendement Voruz que j'aimerais m'exprimer. Vous avez parlé de discussion, est-ce que j'attends que tous les amendements aient été…?
F Yvette JAGGI
Non, c'est maintenant.
F Gilbert MARION
A propos de l'amendement Voruz qui nous propose de supprimer l'accord de la bourgeoisie, je me pose la question: il peut arriver — si je suis bien ce qu'a dit M. Piguet, vous mettez ça dans le paquet de la naturalisation — qu'il y ait des Confédérés qui s'intéressent à acquérir la bourgeoisie d'une commune. Il y a d'autres cas où, en signe de reconnaissance, une commune peut accorder la bourgeoisie ou la bourgeoisie d'honneur. Vous me direz, c'est peut-être différent, mais enfin je connais mal le droit de l'état-civil. Je dirais, en l'état, laissons encore cette phrase «accorde la bourgeoisie» et lorsqu'on l'aura soumise à des experts, ils nous diront si effectivement on peut la balayer.
F Yvette JAGGI
Merci. Pour la défense de l'amendement du groupe Radical, suppression de l'article 54-6, Mme Luisier a la parole.
F Christelle LUISIER
Les amendements que nous avons déposés concernant les articles 54-6 à 54-11 forment un tout. Je vous propose donc de regarder avec moi l'ensemble de ces amendements du groupe Radical qui visent à la suppression de ces articles. Avant de crier au loup, je vous demande de prendre en compte les arguments qui nous ont poussés à proposer cette suppression. Le groupe Radical est parti du constat que les commissions 5 et 6 ont eu des approches totalement différentes par rapport aux points traités dans ces articles. On a en effet ici deux visions différentes qui s'affrontent. Le groupe Radical a choisi de suivre la commission 6 qui a réglé en un seul article le partage des compétences entre conseil communal et municipalité. Ces éléments nous semblent importants et nous soutiendrons donc l'article 6.1.9 dans sa globalité. En revanche, les autres éléments prévus par la commission 5 ne nous semblent pas de rang constitutionnel. Ils relèvent de la loi sur les communes. Ils sont d'ailleurs traités aujourd'hui dans cette loi sur les communes. A ma connaissance, les constitutions récentes ne présentent pas un tel degré de précision, même la Constitution bernoise — qui a été citée en exemple ce matin et qui a un degré de densité normative très élevé — ne contient pas de tels détails. C'est pourquoi nous vous proposons d'avoir en un seul article le partage des compétences entre conseil communal et municipalité, sans l'adjonction plus spécifique comme le propose la commission 5. Un mot simplement sur l'article qui nous préoccupe, l'article 54-6. Une innovation est prévue à l'alinéa 3. Cet alinéa répond peut-être à un problème qui est vécu dans certaines communes où la municipalité se fait tirer l'oreille pour répondre à des motions, mais il nous semble, là encore, qu'il s'agit de problèmes à régler par les communes en question par le biais de leur règlement communal. Merci.
F Philippe NORDMANN
Je voudrais juste, sans être l'expert appelé de ses voeux par M. Marion, intervenir brièvement à nouveau sur la question de l'amendement Voruz. Il n'avait évidemment pas échappé à notre collègue Voruz qu'il y a une différence entre des étrangers et des Confédérés et que, en proposant de biffer cette compétence accordée au conseil communal ou au conseil général d'accorder la bourgeoisie, ça visait les deux cas. Pour trois raisons, il faut effectivement biffer cette notion. Premièrement, il est évidemment illogique de ne pas accorder à ce conseil la compétence d'accueillir les étrangers et de l'accorder pour les Suisses, pour les Confédérés. Nous avons clairement décidé que ce n'était pas une compétence d'un organe délibérant. Deuxième raison: on traite de dossiers extrêmement personnels. En général, lorsqu'on traite de dossiers personnels, on le fait en petit comité et souvent devant l'exécutif. Il est préférable que des questions personnelles, notamment de famille (est-ce que telle personne a été divorcée ou non? est-ce qu'elle a une maîtresse ou un amant? etc.) ne soient pas débattues devant un plenuM. C'est une question de protection de la personnalité. Tous ceux parmi vous qui ont devant eux aujourd'hui l'édition de 24 Heures, à propos de la commune de Chavannes, voient que ça peut poser un certain nombre de problèmes. C'est pour ce triple motif (logique — Suisses-étrangers —, mécanisme général concernant des dossiers personnels, et enfin risque de dérive), que nous vous demandons de biffer «accord de la bourgeoisie».
F Jacques HALDY
Il est vrai que, comme l'a dit Mme Luisier, au fond notre commission a abordé le sujet un peu différemment de la commission 5, et a souhaité qu'effectivement, au niveau constitutionnel, en un seul article on règle d'une façon non exhaustive les compétences municipales et les compétences du conseil communal. Je crois que, moyennant l'adoption des amendements déposés — pour l'essentiel je crois qu'ils peuvent se justifier, je vous renvoie à ce qu'ont développé les différents prédécesseurs à la tribune — car il me paraît que c'est bien cette voie-là qui devrait être adoptée. Là encore, je ne veux pas tomber dans le syndrome du président de la commission — nous sommes les meilleurs, les plus intelligents et ceux qui ont le mieux travaillé —, mais je dois admettre que véritablement notre approche me paraît plus constitutionnelle et surtout que l'article 54.6 me paraît contenir des inexactitudes. Lorsqu'on dit que la municipalité présente des projets de décision au conseil communal, alors que précisément la municipalité doit prendre des décisions et que ce n'est pas au conseil communal de décider de la gestion mais bien à la municipalité, et qu'inversement on dit que la municipalité édicte des réglementations alors que, là aussi, c'est bien le contraire qui s'applique, c'est le conseil communal qui doit décider des règlements. Il me paraît qu'il y a une confusion des genres et que tous ces problèmes-là peuvent être réglés dans le détail par la loi, comme le propose l'article 6.1.19. Merci.
F Roland OSTERMANN
Ce que nous avons voulu avec l'article 54-6 et la cascade d'articles qui en découlent, c'est renouveler un peu la vie politique de ce Canton en affermissant les droits des divers organes politiques, en les explicitant et en détaillant les relations qu'ils entretiennent entre eux. Il me paraît que la Constitution est aussi un ouvrage pédagogique dans lequel doit se trouver l'essentiel des articulations de la vie politique. Je ne crois pas trahir un secret en disant que certains conseils communaux sont dans un état de sujétion assez marquée vis-à-vis des municipalités et qu'ils considèrent que c'est un état naturel. Il serait peut-être bon qu'un vent nouveau souffle, qui leur indique qu'on peut effectivement procéder autrement. Quelqu'un a dit que cela ne concerne que Lausanne? Ce n'est pas vrai, un vent nouveau souffle déjà à Lausanne puisqu'actuellement on répond à une motion déposée en… 1979, ce qui va peut-être permettre aux derniers survivants de cette époque héroïque, peut-être, de démissionner du conseil avec le sentiment d'avoir accompli leur devoir! On m'a demandé une explication au sujet du point 1 relatif à la municipalité qui «édicte la réglementation d'exécution». Il est vrai que les conseils communaux doivent accepter les règlements qui font suite aux décisions qui ont été prises, mais il y a ensuite des détails d'exécution plus terre à terre qui peuvent être délégués à la municipalité, et qui sont en quelque sorte les conséquences du règlement. Maintenant le point 3 à nos yeux est essentiel: «après l'acceptation d'une motion par le pouvoir délibérant, la municipalité est tenue de lui présenter l'étude ou le projet de réalisation demandé par la motion». Nous introduisons là clairement la motion impérative qui existe déjà en d'autres lieux, notamment au Grand Conseil. Le pendant pourrait être le postulat. Il nous paraît que lorsque l'organe délibérant, dans sa grande sagesse, demande qu'une chose soit faite par la municipalité, on peut considérer qu'il transmet les voeux de la population dont il est l'émanation directe et que la municipalité — qui est aussi, on l'oublie parfois, un organe qui exécute — doit s'exécuter. Ce point-là ne devrait pas être perdu simplement par le choix d'un article autre, qui ne prétend que présenter les choses différemment mais qui oublie cet objet qui nous paraît essentiel. La municipalité doit aussi exécuter les ordres que lui donne le conseil communal ou le conseil général. Je vous invite donc à maintenir l'article de la commission ou, à défaut, au moins d'appondre l'alinéa 3 à l'article que, dans votre grande sagesse, vous jugeriez utile d'accepter.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Ostermann. Si la discussion n'est plus demandée, elle est close et nous pouvons passer au vote en épurant les deux versions ou les deux articles qui sont en cause. Tout d'abord le 54-6 ne fait pas l'objet de propositions. En revanche, le 6.1.9, alinéa premier puisque c'est de celui-ci que nous parlons en ce moment, il reste deux amendements sur lesquels nous avons à nous prononcer d'abord, l'amendement Voruz défendu par M. Piguet (dans l'énumération, suppression des termes «accorde la bourgeoisie»). Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cette suppression, qui approuvent l'amendement Voruz Piguet, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 62 voix contre 55, vous avez refusé l'amendement Voruz Piguet.
| L’amendement Voruz & Piguet est refusé par 62 voix contre 55. |
Amendement groupe Libéral représenté par M. Conod, toujours à l'alinéa 1 (l'adjonction de «se prononce sur les collaborations intercommunales»), toujours dans la même énumération. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui souhaitent cette adjonction à l'alinéa 1 du 6.1.9, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente en faveur de cet ajout.
| L’amendement Libéral est accepté à une majorité évidente. |
Dans une votation, nous allons maintenant opposer le 6.1.9, alinéa 1, tel qu'issu de nos débats, à l'article 54-6, après quoi si le 54-6 l'emporte, il y a la proposition de suppression du groupe Radical. Dans un premier temps, celles et ceux qui donnent leur préférence à l'article proposé par la commission 5, article 54-6, «Rapports avec le pouvoir délibérant», le manifestent en levant la main. Préférence pour l'article 6.1.9, alinéa premier? Mesdames et Messieurs les constituants, par 89 voix contre 26, vous avez donné une nette préférence à l'article version 6.1.9, alinéa 1.
| La version de l’article 6.1.9, al. 1, est préférée à celle de la commission 5, article 54-6. |
Nous poursuivons maintenant notre débat avec l'examen de l'article 54-7, «Compétence administrative», en parallèle avec le 6.1.9, alinéa 2. Les présidents des deux commissions concernées s'expriment à la fin de la discussion, si discussion il y a. Elle est ouverte avec l'amendement du groupe Radical à l'alinéa 2 (remplacer «fonctionnaires» par «personnel communal»). C'est Mme Luisier qui le défend.
F Christelle LUISIER
Oui, deux mots pour dire que cet amendement suit la même logique que celui que nous avons voté ce matin, en vue de n'utiliser dans notre Constitution que des termes neutres, mais d'utiliser d'autres termes, plus neutres. J'aimerais juste préciser que cet amendement vaudrait autant pour l'article de la commission 5 qui parle aussi de fonctionnaires, que pour l'article de la commission 6.
F Jacques HALDY
Je ne vais pas redire ce que j'ai déjà dit. Dans l'article 6.1.9, à l'alinéa 2, nous avons voulu, là aussi dans un seul article, mentionner toutes les compétences municipales, mais de façon non exhaustive puisque nous laissons à la loi le soin d'énumérer d'autres compétences. Dans cet esprit-là, nous soutenons évidemment les propositions qui visent à supprimer les articles séparés de la commission 5, en particulier l'article 54.10 qui concerne des compétences qui sont comprises d'une façon générale dans l'autonomie communale puisque nous avons déjà voté ces articles sur l'autonomie communale et contrairement à M. Bovet, sur la liste des domaines d'autonomie j'espère bien que nous ne reviendrons pas. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci. Pas d'autre intervention sur ces articles 54-7, respectivement 6.1.19, alinéa 2? C'est le cas. Nous pouvons donc passer aux votes qui sont relativement simples. Nous nous prononçons sur une question qui est apparemment de pur vocabulaire, tant à l'alinéa 2 du 6.1.9 que dans l'alinéa 2 du 54-7, sur le terme de «fonctionnaires». Le groupe Radical propose de le remplacer par «personnel communal». Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent ce remplacement — qui préfèrent la formulation «personnel communal» — le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente pour ce remplacement.
| L’amendement Radical est accepté à une majorité évidente. |
Nous opposons maintenant l'article 54-7 au second alinéa du 6.1.9. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui donnent leur préférence à la formulation du 54-7, le manifestent en levant la main. 6.1.9, deuxième alinéa? Majorité évidente.
| La version de l’article 6.1.9, al. 2, est préférée à celle de la commission 5, article 54-7. |
Du coup, l'amendement du groupe Radical tendant à la suppression de l'article 54-7 tombe et nous pouvons passer au vote final sur le 6.1.9, alinéas 1 et 2, avec une adjonction au 1 et une modification de terme au 2. C'est le vote final sur cet article. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet article 6.1.9, alinéas 1 et 2, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 122 voix contre 2 avec 3 abstentions, vous avez approuvé cet article numéroté 6.1.9.
Article 54-8 — Relations extérieures
F Yvette JAGGI
Le président de la commission 5 renonce. L'amendement Radical de suppression a déjà été développé. La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Nous passons directement au vote sur cet article, respectivement sur l'amendement du groupe Radical. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'amendement du groupe Radical tendant à la suppression de l'article 54-8, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente pour la suppression.
A une majorité évidente, l’article 54-8 est supprimé. |
Article 54-10 — Sécurité et ordre publics
F Yvette JAGGI
Monsieur le président de la commission renonce. Il y a l'amendement du groupe Radical, représenté par M. Bovet, qui le défend.
F Daniel BOVET
Jusqu'à ce matin je ne savais pas qu'il y aurait un amendement…
F Yvette JAGGI
S'il vous plaît, un peu de silence!
F Daniel BOVET
Jusqu'à ce matin j'ignorais que le groupe Radical proposerait purement et simplement la suppression de cet article, ce qui transforme ma proposition d'amendement en une proposition de sous-amendement. Je vous dis franchement que je voterai pour l'amendement Radical; mais si cet amendement ne vous plaisait pas, alors je vous prierais de compléter l'article 54-10 tel qu'il nous est proposé par «dans les limites de ses compétences», parce que le soin de la sécurité et de l'ordre publics a déjà été attribué à l'État. Alors on est bien d'accord que les communes doivent y collaborer, mais afin d'éviter des conflits de compétence, il faut réserver la prééminence de l'État par l'adjonction que je vous propose. C'est donc comme sous-amendement que j'ai l'honneur de vous faire cette proposition.
F Yvette JAGGI
La discussion sur le 54-10 est ouverte. Elle n'est pas utilisée. L'amendement que M. Bovet vient de défendre est un amendement conditionnel au cas où l'amendement du groupe Radical serait rejeté. On se prononce donc d'abord sur cet amendement du groupe Radical tendant à la suppression de l'article 54-10. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet amendement — supprimer l'article 54-10 — le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente.
A une majorité évidente, l’article 54-10 est supprimé. |
L'amendement conditionnel de M. Bovet tombe en même temps que l'amendement du groupe Radical est accepté et que l'article est rayé de la table des matières.
Article 54-11 — Responsabilité
F Yvette JAGGI
Monsieur le président de la commission renonce. La discussion est ouverte, l'amendement du groupe Radical ayant déjà été développé. La discussion n'est pas demandée, elle est close. Nous passons au vote sur l'amendement du groupe Radical tendant à la suppression de cet article 54-11, «Responsabilité». Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'amendement du groupe Radical — supprimer l'article 54-11 — le manifestent en levant la main. On compte. Avis contraires (maintien de l'article)? Mesdames et Messieurs les constituants, par 66 voix contre 53, vous avez approuvé l'amendement du groupe Radical, donc supprimé l'article 54-11, «Responsabilité».
Par 66 voix contre 53, l’article 54-11 est supprimé. |
Avec ce vote, vous avez achevé la séance, sinon épuisé l'ordre du jour, mais il n'y avait pas de propositions pour la suite, elles ne sont pas présentées sur vos feuilles. Nous reprendrons la prochaine fois, le 27 avril, avec les pouvoirs délibérants communaux, 55-1 et suivants. Vous voyez donc, Mesdames et Messieurs, que le terme de «open end» peut se comprendre dans les deux sens, vers l'arrière et vers l'avant. Je vous souhaite un bon week-end [applaudissements]!
La séance est levée à 17 heures.
Enregistrement et transcirption Intercongress Genève
Mise en page Dominique Renaud
bu010406.htm: 12.6.2001
— mise au point complète: 13.6.2001 — Révision: 30 novembre 2002
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