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Bulletin du 6 avril 2001

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 6 avril 2001
Avant-projet «Gouvernement et communes»


L'Assemblée poursuit la discussion sur le Gouvernement. Elle renonce à inscrire des articles traitant de sa dissolution et de sa censure. De même, elle renonce à deux articles sur trois concernant l'administration, l'un traitant de principes, l'autre des relations avec les administrés. Elle étudie enfin les articles concernant les Municipalités.  

Gouvernement

è 53-6 Rapports avec le Grand Conseil
(136 pour, 0 contre et 0 abst.)
1. Le Conseil d'État présente au Grand Conseil les projets de dispositions constitutionnelles, de lois, de décrets, de traités internationaux, de concordats intercantonaux et de budget.
2. Il rapporte sur les initiatives populaires, les initiatives, motions, postulats et résolutions des députés et répond à leurs interpellations et questions.

è 53-8 Compétence réglementaire 
(122 pour, 9 contre et 10 abst.)
Le Conseil d'État édicte les règlements nécessaires à l'application des lois et des décrets.

è 53-9 Compétence administrative 
(129 pour, 6 contre et 11 abst.)
1. Le Conseil d'État dirige l'administration du Canton.
2. Il engage le chancelier d'État et les cadres de l'administration. La loi règle les engagements aux fonctions subordonnées.

è 53-10 Rapports extérieures
(128 pour, 1 contre et 5 abst.)
1. Le Conseil d'État représente le Canton et répond aux consultations de la Confédération.
2. Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

è 53-11 Surveillance des communes 
(134 pour, 0 contre et 0 abst.)
Le Conseil d'État surveille les communes, conformément à la loi.

è 53-13 Responsabilité 
(135 pour, 0 contre et 1 abst.)
Le président et les membres du Conseil d'État sont responsables de leur gestion et des actes qui relèvent de leur autorité. La loi règle cette responsabilité.

è Administration
561-2 Transparence
 
(76 pour, 57 contre et 2 abst.)
1. Les administrés ont un libre accès à l'information concernant l'activité administrative dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Un émolument peut être perçu.
2. L'accès des élus à cette information est facilité.

Communes - Municipalités

è 6.1.6 Organisation générale 
(125 pour, 2 contre et 4 abst.)
Chaque commune est dotée d'un conseil communal ou général, qui est l'autorité délibérante, et d'une municipalité, qui est l'autorité exécutive.

è 54-2 Composition 
(124 pour, 5 contre et 1 abst.)
La municipalité se compose de 3 membres au moins et elle est présidée par le syndic.

è 54-3 Election 
(127 pour, 0 contre et 4 abst.)
1. La municipalité est élue directement par le corps électoral pour cinq ans.
2. Elle est élue au scrutin individuel, à la majorité absolue au premier tour, relative au second.
3. La loi prévoit les cas et la procédure de révocation des autorités municipales.

è 4.1.1.3 Syndic 
(122 pour, 0 contre et 6 abst.)
Le syndic est choisi parmi les membres du Conseil municipal et est élu selon les mêmes règles que celui-ci. L'élection a lieu dans le mois qui suit.

è 54-4 Organisation 
(132 pour, 1 contre et 1 abst.)
1. La municipalité est une autorité collégiale. Elle s'organise librement.
2. Chaque membre de la municipalité dirige un dicastère. Le syndic préside la municipalité, gère, surveille et contrôle les fonctions internes de la commune.
3. La loi règle l'organisation de la municipalité pour le surplus.

è 54-5 Programme de législature 
(67 pour, 61 contre et 1 abst.)
1. Dans un délai de six mois après son entrée en fonction, la municipalité soumet au pouvoir délibérant un rapport définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre ainsi que son calendrier pour la législature.
2. Ce rapport peut être amendé en cours de législature par décision du pouvoir délibérant.

è 6.1.9 Partage des compétences 
(122 pour, 2 contre et 3 abst.)
1. Le conseil communal ou général édicte les règlements, vote l'arrêté d'imposition et le budget, autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts, se prononce sur les collaborations intercommunales, décide sur les projets d'acquisitions et d'aliénations d'immeubles, accorde la bourgeoisie, contrôle la gestion et approuve les comptes; la loi peut lui confier d'autres attributions.
2. La municipalité dirige l'administration de la commune, gère ses biens, engage le personnel communal et assure l'application des règlements; la loi peut lui donner d'autres compétences.

La suite

Vendredi 27 avril 2001 à Lausanne, CHUV, Aula César Roux, dès 9 heures
Communes : Pouvoirs délibérants.
Débat d'entrée en matière et examen des articles sur les Tribunaux.


Séance de 9 à 17 heures - Lausanne, Ecole hôtelière
Présidence de séance Y. Jaggi, coprésidente; - procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 6 avril 2001

Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 13.11.2002