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propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés.

Bulletin   de   séance

Procès-verbal de la séance du 30 mars 2001

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N° et Date de la Séance N° 25 du 30 mars 2001
Lieu CHUV, auditoire César Roux, Lausanne
Présidence de Monsieur René Perdrix

Déroulement des débats

Déroulement des débats ...............................................................................1
Articles adoptés ...................................................................................................2
Accueil et communication d’ordre général .........................................................7
Rapport de vérification des titres d’éligibilité .....................................................7
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques ...................8
Titre 5 «Autorités cantonales» — Parlement ........................................................8
Article 521-3 — Arrondissements électoraux et Article 4.1.2.1 al. 2 — Grand Conseil.................................................................................................................8
Article 524-6 — Compétences électives .............................................................24
Article 524-7 — Haute surveillance de l’État .....................................................25
Article 524-8 — Administration..........................................................................31
Article 524-9 — Autres compétences .................................................................37
Article 524-10 — Délégation de compétences....................................................39
Article 524-11 — Droit des députés....................................................................40
Titre 5 « Autorités cantonales» — Gouvernement et Administration................41
Débat d’entrée en matière — Choix d’une option...............................................41
Article 53-1 — Principe et Article 4.1.2.2 — Conseil d’État et Article 4.1.3 —
Élections des députés vaudois au Conseil des États ..........................................61
Article 53-2 — Composition ...............................................................................62
Article 53-3 — Élection ......................................................................................75
Article 53-4 — Organisation ...............................................................................92
Article 53-5 — Programme de législature...........................................................93

A la fin du document figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.

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Articles adoptés

No 25 du 30 mars 2001

Article 521-3 — Arrondissements électoraux et Article 4.1.2.1 al. 2 — Grand Conseil

L'amendement Tille / Aubert est refusé par 85 NON contre 70 OUI.
Le sous-amendement Morel est refusé par 72 NON contre 47 OUI.
Le sous-amendement Tille concernant le troisième alinéa est repoussé par 93 NON contre 50 OUI.
L’amendement Chollet / Voruz est repoussé par 89 voix contre 64.
Le sous-amendement Aubert est accepté à une majorité évidente.
L’amendement «Présidents Ostermann» est repoussé par 86 voix contre 71.
L’amendement «Présidents Leuba» est repoussé par 91 voix contre 33.
La proposition de la commission est repoussée par 87 voix contre 65.

Article 521-3 Arrondissements électoraux (92 oui, 53 non et 6 abstentions)
1. Les districts constituent les arrondissements électoraux.
2. Les districts à forte population ou comportant des régions décentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements, regroupés pour la répartition des sièges.
3. Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à la populations résidente. Toutefois un sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.
4. La loi définit l'application de ces principes.

Article 524-6 — Compétences électives

La motion d'ordre Ostermann visant à renvoyer la discussion sur l’article 524- 6 est acceptée à une majorité évidente.

Article 524-7 — Haute surveillance de l’État

L'amendement Moret est accepté à une majorité évidente.
Les amendements Masson et de Haller sont acceptés par 73 voix contre 62.

Article 524-7 Haute surveillance de l’État (119 oui, 10 non et 19 abstentions)
1. Le Grand Conseil se prononce annuellement sur la gestion de l'État.
2. Il peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l'administration du Conseil d'État.

Article 524-8 — Administration

La variante est refusée par 80 non contre 47 oui.
L’amendement Lyon est refusé par 85 voix contre 51.
L’amendement Kaeser est refusé par 79 voix contre 44.
L’amendement Kaeser / Cohen-Dumani est accepté par 72 voix contre 70.
A la contre-épreuve, l’amendement Kaeser / Cohen-Dumani est refusé par 74 voix contre 73.
A l'appel nominal, par 78 NON contre 73 OUI avec 3 abstentions, les amendements Kaeser et Cohen-Dumani sont refusés.

Article 524-8 Administration (94 oui, contre 46 et 8 abstentions)
Le Grand Conseil décide
1. de la participation de l'État aux personnes morales et approuve, s'il se l'est réservé, leurs statuts et règlements;
2. du statut de la Banque cantonale et du taux de participation de l'État à son capital.

Article 524-9 — Autres compétences

L'amendement Colelough est accepté par 67 OUI contre 56 NON.

Article 524-9 Autres compétences (133 oui, 0 non et 1 abstention)
1. Le Grand Conseil exerce le droit de grâce et d'amnistie.
2. Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde au Canton.
3. Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

Article 524-10 — Délégation de compétences

L'amendement Libéral Amstein est accepté par 83 OUI contre 46 NON.

Article 524-10 Délégation de compétences (117 oui, 15 non et 8 abstentions)
Le Conseil d'État édicte des règles de droit sous la forme d'ordonnances, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. 

Article 524-11 — Droit des députés

L'amendement Bovet est refusé par 72 NON contre 54 OUI.

Article 524-11 Droit des députés (135 oui, 3 non et 3 abstentions)
Chaque député dispose du droit d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de résolution et de question.

Débat d’entrée en matière — Choix d’une option

L’entrée en matière sur le chapitre du Gouvernement est acceptée à l’unanimité. Par 99 voix contre 35, l’Assemblée décide de retenir comme texte de base celui de la majorité de la commission.

Article 53-1 — Principe et Article 4.1.2.2 — Conseil d’État et Article 4.1.3 — Élections des députés vaudois au Conseil des États

Article 53-1 Principe (par 139 oui, contre 0 et 0 abstention)
Sous réserve des droits du corps électoral et des pouvoirs du Grand Conseil, le Conseil d'État est l'autorité exécutive supérieure du Canton.

Article 53-2 — Composition

Le sous-amendement Goël est refusé par 66 NON contre 48 OUI.
Le sous-amendement Lyon est accepté par 74 OUI contre 30 NON.
Le sous-amendement Tille est accepté par 103 OUI contre 28 NON.
L’amendement Gonvers, opposé à la proposition de la commission 4, est refusé par 81 voix contre 57.
L’amendement Pillonel est refusé à une majorité évidente.
La proposition de la commission est acceptée à une majorité évidente.
Pour la décision définitive, voir plus loin:

Article 53-2 Composition (138 oui, 4 non et 1 abstention)
Le Conseil d'État se compose de sept membres, dont un président.

Article 53-2 Composition (96 oui, 22 non et 3 abstentions)
Le Conseil d'État se compose de sept membres, dont un président.
Un conseiller d'État ne peut pas siéger aux Chambres fédérales.

Article 53-3 — Élection

A une majorité évidente, l'amendement Leuba est accepté.
A une majorité évidente, l'amendement Cherix concernant l'alinéa 2 est repoussé.
A une majorité évidente l’amendement Cherix, opposé à l’amendement Leuba, est repoussé.
Le texte de la commission, opposé à l’amendement Leuba, est refusé à une majorité évidente.
L'amendement Pillonel est refusé par 62 NON contre 60 OUI.
A la contre-épreuve, l’amendement Pillonel est accepté par 68 OUI contre 63 NON.
A une majorité évidente, le deuxième amendement Pillonel est refusé.
A une majorité évidente, l'amendement Masson est refusé.
Le sous-amendement de la commission 4 à l’amendement De Luze — Fague est accepté à une majorité évidente.
Le 2e sous-amendement de la commission 4 à l’amendement De Luze — Fague est accepté à une majorité évidente.
L’amendement Masson, opposé à la proposition de minorité De Luze — Fague, est refusé par 66 voix contre 33.
Par 69 voix contre 62, le texte de la minorité l’emporte sur celui de la commission.
La motion d'ordre demandant de rouvrir la discussion sur la question du président est acceptée par 52 OUI contre 32 NON. L'amendement Rebeaud est refusé par 66 NON contre 50 OUI.

Article 53-3 — Élection (81 oui, 36 non et 14 abstentions)
1. Les membres du Conseil d'État sont élus par le corps électoral en même temps que se déroule l'élection du Grand Conseil, pour une durée de cinq ans. Au premier tour est élu le candidat qui obtient la majorité absolue. Au second tour est élu le candidat qui obtient le plus de voix (majorité relative).
2. Pour la durée de la législature, le corps électoral élit, dans les deux mois qui suivent l'élection du Conseil d'État, le président de celui-ci.
3. Il est pourvu à toute vacance dans les 90 jours, à moins que la fin de la législature intervienne dans les 6 mois.
4. Nul ne peut siéger plus de trois législatures de suite.

Article 53-4 — Organisation

Par 47 voix pour la proposition de la minorité contre 45 pour la majorité, c'est le texte de la minorité qui l'emporte.

Article 53-4 Organisation (85 oui, 13 non et 4 abstentions)
1. Le Conseil d'État est une autorité collégiale. Il s'organise librement dans le cadre de la loi.
2. Chaque membre du Conseil d'État dirige un département.
3. Le Président du Conseil d'État dispose de l'administration générale. Il coordonne l'activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.

Article 53-5 — Programme de législature

Par 43 contre 27, c'est l'amendement Ostermann qui l’emporte, opposé à l’amendement Rebeaud.
A une évidente majorité, le sous-amendement et l'amendement Rebeaud sont acceptés.
La proposition de la minorité De Luze Fague l'emporte par 48 voix, contre 42 à Recordon Cohen-Dumani.
La proposition minoritaire l'emporte sur celle de la commission par 61 voix contre 28.
A une majorité évidente, l’amendement Dufour est refusé.

Article 53-5 Programme de législature (90 oui, 5 non, 4 abstentions)
1. Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et son calendrier pour la législature. Le Grand Conseil prend acte de ce programme dans les deux mois qui suivent son dépôt.
2. Tous les Conseillers d'État sont liés par le contenu de ce programme.
3. Le Conseil d'État peut amender ce programme en cours de législature, selon la même procédure que celle de son adoption du programme.
4. Au début de chaque année, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un rapport sur l'état de réalisation du programme de législature et sur les modifications qu'il y apporte.

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La séance est ouverte à 9 heures.

Sont présents:

Mmes et MM. Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Marcel, Blanc Éric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Bühler Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Éliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, Delay Élisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Humair Louis, Jaillet Gérard, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Margot François, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voruz Éric, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, (164)).

Sont absents:

Mmes et MM. Burnet Olivier, de Souza-Kohlbrenner Regula, Garelli Stéphane, Holenweg Rouyet Anne, Jaggi Yvette, Mages Roland, Mamin Henri, Pittet François, Voutaz-Berney Éveline, Wiser Henri (10).

Se sont excusés:

Mmes et MM. Bovon-Dumoulin Martine, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Morel Charles-Louis, Oguey Annie, Zwahlen Jacques (6).

Nouveau constituant

M. Raphaël Abbet — Renouveau Centre — Lausanne — remplace dès ce jour M. Marcel Blanc, démissionnaire.

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Accueil et communication d’ordre général

F René PERDRIX

Mesdames et Messieurs les constituants, bonjour. J'ouvre la 25 e séance plénière de notre Assemblée constituante par une communication. Dès 13:15 et jusqu'à la reprise des débats, le film ETACOM, qui dure 12 minutes, sera présenté en boucle dans cette salle où vous pourrez le voir.

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Rapport de vérification des titres d’éligibilité

F René PERDRIX

Nous procédons maintenant à l'accueil du remplaçant du constituant Marcel Blanc, démissionnaire. Il sera remplacé par M. Raphaël Abbet. La procédure de légalisation de son élection est terminée et c'est Charles-Henri De Luze qui vous donne lecture du rapport sur l'examen des titres d'éligibilité.

F Charles-Henri de LUZE

Le comité s'est réuni le vendredi 30 mars 2001 pour la vérification des titres d'éligibilité. Par lettre du 14 février 2001, M. Marcel Blanc, constituant, domicilié à Savigny, a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet au 5 mars 2001. M. Marcel Blanc a été élu dans l'arrondissement de Lausanne sur la liste la Voie du centre PDC UDC. Le Conseil d'État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du bureau électoral de l'arrondissement de Lausanne. Il en ressort que le premier des viennent-ensuite de la liste Voie du centre PDC UDC est M. Raphaël Abbet, domicilié à Lausanne, Mme Mireille Cornaz ayant renoncé à son mandat. Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de M. Raphaël Abbet. Monsieur le président, j'ai terminé.

F René PERDRIX

Vous venez d'entendre le rapport sur les titres d'éligibilité. M. Raphaël Abbet est prié de se présenter devant l'Assemblée. Auparavant, nous faisons connaissance avec ce nouveau collègue à travers la présentation que nous fait le président du groupe, M. Dessauges.

F Pascal DESSAUGES

J'ai le plaisir, au nom du groupe Renouveau Centre UDC, de vous présenter brièvement M. Raphaël Abbet. Originaire du Valais, de Martigny, plus exactement, il est né en 1940. Marié, il a trois enfants et trois petits-enfants. Il a suivi une formation d'architecte et dirige un bureau d'architectes indépendant sur la place Lausanne. Président de la section UDC de Lausanne depuis de nombreuses années, il est aussi vice-président de l'UDC vaudoise. Au niveau cantonal, il est membre, entre autres, de la Commission cantonale pour la protection de la nature et des sites. Il a plusieurs hobbies, mais celui qu'il préfère avant tout, c'est la haute montagne. Nous lui souhaitons la bienvenue au sein de notre groupe et beaucoup de satisfaction dans l'accomplissement de son mandat de constituant. Merci de votre attention.

F René PERDRIX

Merci à M. Dessauges de sa présentation. M. Abbet est prié de venir devant l'Assemblée. Je prie l'Assemblée de se lever. Monsieur, vous voici maintenant convié à exprimer votre détermination face à l'œuvre exaltante qui vous attend. Vous le ferez dans la pleine liberté de vos convictions, devant Dieu ou selon les valeurs qui vous inspirent. Une brève formule de prestation vous sera lue à laquelle vous êtes invité à répondre oui. «Chargé par les citoyens vaudois de participer à l'élaboration d'une charte qui fasse de leur État l'expression d'une volonté commune, je m'engage à porter haut, dans cette Assemblée, les valeurs propres à favoriser l'épanouissement des personnes au gré de leur liberté fondamentale et de leurs responsabilités à l'égard d'autrui, au sein d'une communauté secourable aux plus faibles et ouverte au monde».

F Raphaël ABBET

Oui.

F René PERDRIX

Merci. L'Assemblée peut se rasseoir. Vous pouvez siéger parmi nous [applaudissements].

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Mise en discussion des propositions des commissions thématiques

F René PERDRIX

Je vous communique la formation du corps des scrutateurs: zone C, Anne Baehler Bech; zone F, Charles-Henri De Luze; zone A, Laurent Desarzens; zone D, Philippe Henry; zone B, Viviane Jomini; zone E, Jean-Claude Pradervand; en réserve, Martine Bovon.

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Titre 5 «Autorités cantonales» — Parlement

Article 521-3 — Arrondissements électoraux et Article 4.1.2.1 al. 2 — Grand Conseil

F René PERDRIX

Vous vous souvenez que, lors de notre avant-dernière séance plénière, nous avons suspendu la décision concernant l'article 521-3, «Arrondissements électoraux». Nous l’avions renvoyé à notre réflexion et à une nouvelle discussion entre les présidents des commissions 4, 5 et 6, ainsi qu'entre les présidents de groupes. Nous avons reçu de nouvelles propositions. Pour nous présenter ces propositions, la parole est à la personne qui défendra l'amendement des «Présidents». Qui présente cette proposition? M. Ostermann.

F Roland OSTERMANN

Tout d'abord, une remarque au sujet des textes que nous avons reçus et dont certains d'entre eux sont intitulés «amendements des Présidents». Il s'agit de textes sur lesquels nous nous sommes mis d'accord sur le plan formel. Cela ne veut pas dire que, les uns et les autres, nous appuyions indifféremment les propositions qui sont faites. Pour ma part, je défendrai la première proposition, qui énonce que «Les districts constituent les arrondissements électoraux», mais qui précise aussi que «Chaque arrondissement doit disposer d'au moins huit sièges». Tout d'abord, que cache cette proposition? Certaines régions décentrées peuvent bénéficier de dispositions particulières au sein de l'arrondissement électoral, pour assurer leur représentation. Nous nous sommes mis d'accord, me semble-t-il, sur l'interprétation suivante. Je prends un exemple, ce sera plus simple. Ne m'en veuillez pas de ne pas prendre Avenches, je risque, aujourd’hui encore, de commettre un impair; je prendrai le district d'Aigle et la région du Pays-d'Enhaut. Le Pays-d'Enhaut est immergé dans un district qui s'étend jusqu'à Aigle. Des listes sont valables pour les électeurs de tout l'arrondissement. Sur ces listes figurent quelques représentants du Pays-d'Enhaut. Les électeurs du Pays-d'Enhaut votent sur l'ensemble des listes. Ces listes sont dépouillées comme il se doit au Pays-d'Enhaut, et on en effectue un décompte des suffrages recueillis au Pays-d'Enhaut par l'ensemble des partis. Sur cette base, on décide que tels partis ont droit à un représentant au Pays-d'Enhaut. Le parti A reçoit un siège, le parti B également. Ensuite, les voix du Pays-d'Enhaut sont descendues au chef-lieu de district et font partie du décompte global. Ce décompte, fait sur l'ensemble de l'arrondissement électoral d’Aigle, montre que le parti A y a droit à quatre sièges. Il en a déjà reçu un au Pays-d'Enhaut, il en reçoit donc trois sur l’ensemble. Il me semble que nous nous sommes ainsi mis d'accord sur l'interprétation qu'il faut donner à cette proposition. Vient maintenant l'amendement du groupe Radical Charotton, qui semble très proche de cette formulation et qui pourtant s'en éloigne passablement sur un point. Tout d'abord, il précise qu'un sous-arrondissement doit disposer de deux sièges au moins. Pour ma part, je n'ai aucune objection à ce que l'amendement «Présidents» comprenne cette précision et qu'on y ajoute à la fin, “pour assurer leur représentation par deux sièges au moins”. Si je n'ai pas fait la proposition, c'est qu'il ne m'appartenait pas de modifier une formulation sur laquelle les présidents s'étaient mis d'accord. Mais enfin, dans l'esprit, on peut très bien retenir ce point. Par contre, lorsque M. Charotton dit que «Les districts à forte population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements», il ouvre la porte à d'autres pratiques, c'est-à-dire qu'il y ait des sous-arrondissements qui soient juxtaposés, qu'on y fasse une cuisine interne, qu'on réunisse ensuite les sous-arrondissements au sein de l'arrondissement; il ne s'agit pas du tout de la mesure sur laquelle nous nous étions mis d'accord. Peut-être n'est-ce qu'une erreur de formulation, mais toujours est-il qu'elle est sujette à caution. Par contre, M. Charotton a supprimé le fait que «Chaque arrondissement doit disposer d'au moins huit sièges». En tant que président de la commission 5, je tiens mordicus à cette précision qui, seule, permet de garantir qu'à l'intérieur des arrondissements, la proportionnelle soit quand même un peu respectée. Des simulations ont été faites qui montrent que, sur la base de élection au Conseil national on a un arrondissement unique et on peut dresser, sur cette base, une représentation des partis au Grand Conseil, qui est respectueuse de la proportionnelle. Si ensuite, vous ventilez ces résultats à l'intérieur de douze arrondissements, ce qui correspond à un découpage qui est pratiquement réalisable, on s'aperçoit qu'il y a onze sièges qui ne sont pas attribués aux bons partis. C'est ce qu’on pourrait appeler le défaut de représentation proportionnelle. Ces arrondissements sont pourtant assez grands. Si vous en diminuez la taille de façon qu’ils donnent droit à moins de huit élus, alors le défaut démocratique de la proportionnelle devient encore plus grand et bat en brèche l'un des principes qu’on avait défendus au sein de la commission 5, et qui veut que la représentation proportionnelle soit la meilleure possible. C'est vrai qu'il faut faire une concession aux régions décentralisées, si on veut qu’il y ait une garantie de représentation, mais il ne faut pas exagérer et, à mon sens, l'amendement du groupe Radical, qui sera défendu par M. Charotton, va trop loin. Un autre amendement des «Présidents» dit que «La loi définit les circonscriptions électorales». On s'est donc mis d'accord sur la formulation, mais, pour ma part, je ne peux en aucun cas appuyer ce renvoi pur et simple à la loi. L'amendement Chollet Voruz sera défendu et j'aurai peut-être l'occasion d'intervenir pour apporter des précisions qu’on a pu établir à ce sujet dans la commission 5. Par contre, je voudrais alors vraiment fortement vous encourager à ne pas soutenir le sous-amendement Roulet-Grin, qui amende la proposition Charotton, enfin qui prétend l'amender, mais qui la change complètement: c'est, par petites touches successives, une manière de figer la situation actuelle, que dis-je la figer, c'est vraiment la cimenter pour longtemps. Variante ou pas, la proposition Roulet-Grin est simplement une tentative, que j'espère désespérée, en faveur du statu quo. En tout cas, dans la commission 5, nous l’avons rejetée, car nous voulions à la fois une représentation proportionnelle acceptable et une concession à la représentation des régions.

F René PERDRIX

Merci à M. Ostermann. Nous passons au traitement de l'amendement du groupe Radical Charotton. M. Charotton a la parole. M. Kulling a demandé à s'exprimer après.

F Georges CHAROTTON

M. Ostermann m'a fait beaucoup d'honneur, parce qu'il a essayé de dire tout ce qui ne lui convenait pas dans le sous-amendement ou l'amendement que j'ai présenté. Je préciserai que cet amendement, au groupe Radical, a trouvé un entier support. Et finalement, M. Ostermann, dans l'article des «Présidents», nous sommes beaucoup plus près que nous pouvons l'imaginer l'un de l'autre, et j'espère, de l'entier de cette Assemblée. Pourquoi cet amendement demande, d'une manière très claire, que «Les districts constituent les arrondissements électoraux»? Je crois que c'est quelque chose qui, petit à petit, a passé dans l'esprit de tout le monde. On ne va pas avoir deux types de cartes dans ce Canton, celles des arrondissements et celles des districts. «Les districts constituent les arrondissements électoraux» me paraît reprendre une idée essentielle, la première. Le deuxième article dit: «Les districts à forte population». On a imaginé qu'effectivement, lorsque vous prenez le grand Lausanne, qui représente un tiers de la population du Canton, grosso modo 200'000 habitants, on pouvait le diviser en sous-arrondissements ou arrondissements. La loi définira s'il s'agit d'un arrondissement ou s'il s'agit d'un sous-arrondissement. Par contre, les petites régions périphériques, ce sont celles dont on a toujours parlé, dont nous nous inquiétons beaucoup. C'est vrai que nous faisons une entorse à la stricte proportionnalité. Mais je crois que si on veut motiver l'électorat de ce Canton à pouvoir aller se prononcer sur le type de représentants qu'il entend avoir, il est indispensable que les petites régions périphériques, avec une population de faible ampleur, puissent avoir les représentants qu'elles souhaitent. Le système du sous-arrondissement était, au fond, une concession, suite à la discussion, qui admet qu’il y a effectivement, dans ces sous-arrondissements, des listes de ce que j'appellerais des partis minoritaires, par rapport aux quatre ou cinq grands partis, où les gens veulent exprimer un suffrage, qu'ils savent ne pas pouvoir reporter sur un candidat qui est dans le sous-arrondissement, mais qui figure dans l'arrondissement. C'est au fond l'essentiel de cet article, au niveau de ces sous-arrondissements. La simulation que j'ai faite — j’ai pris la Vallée de Joux, avec des noms parfaitement idoines — montre clairement que la Vallée de Joux a l'élection de ses représentants à l'intérieur de l'arrondissement; imaginez Cossonnay, Orbe et La Vallée. La limitation à huit est une chose, par contre, qui me paraît extrêmement mauvaise. Si on veut avoir une représentativité dans l'arrondissement de huit personnes, ça veut dire que ceux qui seront chargés d'élaborer le contour du Canton et des districts ne seront plus tenus par des problèmes de régions, des problèmes d'habitat, de bassins, d'écoles, d'églises, mais devront dessiner un contour qui correspond à une population, parce que cette population détermine huit sièges. On a pu voir avec une première simulation, mais ce n'est qu'une simulation, dites-vous bien que personne ici — et je l'ai déjà dit l'autre fois — n'a la science infuse pour dessiner la carte du Canton: ça laisse la liberté d'avoir tout à coup un arrondissement qui n'aura que sept députés. Mais si, dans la loi, vous mettez huit, et bien il faudra modifier le bassin de population. Et plus grave, on sait que notre population, dans le Canton a tendance, malheureusement, à quitter les régions excentriques pour venir dans les lieux où il y a des possibilités de travail, des possibilités d'écoles, d'études. Alors, qu'est-ce qui va arriver? Vous me direz que ça n'est pas pour demain. Mais peut-être que dans dix ou quinze ans, il faudra redessiner des districts pour que ces districts correspondent à des arrondissements qui donnent huit députés. Voilà pourquoi j'ai enlevé — et je vous suggère de supprimer — cette cautèle de huit députés par arrondissement. Ensuite, évidemment, la proportionnelle s'applique pour la distribution, après la soustraction de la population qui représente, d'une manière excentrique, ces six députés, c'est l'entier de la population vaudoise qui supporte la petite faveur qui est faite à ces sous-arrondissements. Cette faveur, rassurez-vous, n'est pas gigantesque, elle est à peu près d'un député et demi, voire deux députés, sur 150. Cela ne me paraît pas être un sacrifice si grave. Alors, je vous engage très sincèrement à soutenir en toute âme et conscience l'amendement dit Charotton, mais qui est un amendement Radical.

F René PERDRIX

Merci à M. Charotton. Nous passons au traitement de l'amendement dit «Présidents»… j'ai rajouté Leuba parce qu'il y avait ce nom-là dans la précédente discussion. Le constituant Leuba a la parole.

F Jean-François LEUBA

J'ai déjà développé cet amendement lors de l'avant-dernière séance, je ne veux donc pas le répéter. Je dirai simplement que les difficultés que vous trouvez, le nombre d'amendements que vous trouvez, prouvent que nous ne sommes pas en mesure, sans avoir la carte, de savoir comment sont définis ces arrondissements, nous ne sommes pas en mesure de poser des règles que je qualifie de technocratiques et qui mettront ensuite le Grand Conseil, chargé finalement d'élaborer la loi, dans une situation impossible. Par conséquent, la solution que je vous propose, c'est de renvoyer à la loi, qui pourra du même coup, en même temps, dessiner les arrondissements et fixer le nombre des députés: c'est cette loi qui devra le régler. On m'a dit, objection principale, «mais nous sommes là pour faire une Constitution». Mes chers collègues, nous sommes là pour faire une Constitution, mais nous n'avons pas été élus pour faire la loi électorale. Dans ces conditions, je crois que la solution élégante, c'est celle d'adopter ce qui est appelé la proposition des «Présidents, puisque les présidents se sont mis d'accord sur la rédaction formelle, qui est au surplus la solution neuchâteloise. Il faut quand même penser que les Neuchâtelois ont trouvé que cette solution était bonne; ce n'est pas forcément une raison pour que nous la trouvions mauvaise.

F Jean-Luc CHOLLET

Tout ce que je viens d'entendre, mis à part ce qu'a dit M. Leuba, me paraît bien compliqué. Notre nouvel amendement, lui, a au moins le mérite de la simplicité. Sur la base des districts actuels, parce qu'effectivement personne ne peut les prévoir encore, mais sur la base des districts actuels, dispatchés dans les quatre régions que nous vous proposons aujourd'hui, les arrondissement électoraux compteraient les nombres d’habitants suivants: Lausanne, 185'000 habitants, ce qui lui donnerait 45 députés, si on s'en tient aux 150 députés; l'Est vaudois, 125'000 habitants, soit 31 députés; l'Ouest, 163'000 habitants, soit 41 députés; et le Nord vaudois compterait 132'000 habitants, soit 33 députés. Nous créons donc des bassins d'électeurs équilibrés. Par ailleurs, les structures de population seraient relativement proches. Par exemple, le taux d'occupation des personnes, par secteur économique, mis à part Lausanne bien entendu, est quasi identique d'un arrondissement à l'autre: 10% dans le primaire, 20% dans le secondaire et 70% dans les services, pour chacun des trois arrondissements de l'arrière-pays. Ces nouvelles entités électorales offrent donc au moins deux avantages: d'abord, elles amènent naturellement une réelle représentativité de la population au Grand Conseil. C'est donc bien la volonté populaire — à qui tous les partis pourront présenter une gamme plus large de candidats — qui sort gagnante d'un tel découpage. Ensuite, l'arrière-pays ainsi unifié devient plus fort en face de la capitale. Deuxièmement, contrairement aux apparences, la démocratie de proximité à laquelle nous tenons tous est malgré tout maintenue. Ces quatre arrondissements correspondent à des bassins de population aux identités fortes. Dans l'Est vaudois on lit le quotidien La Presse Riviera/Chablais, on connaît les têtes des élus, les résultats des matchs et les problèmes de chaque commune de Lavey à Cully, et de Puidoux à Rossinière. Il en va de même dans l'Ouest, avec le journal La Côte et dans le Nord avec Le Nord Vaudois. La presse quotidienne régionale et la voiture ont remplacé le char à cercle et la foire du mercredi dans la diffusion de l'information, mais nous sommes encore en démocratie de proximité; simplement, c'est la proximité qui s'est élargie. De plus, et ce n'est pas le moindre des avantages de ce nouveau découpage, il est évident que les régions décentrées, quand elles sont prises dans les ensembles plus grands, ne sont plus des exclues. Un seul arrondissement vaudois aux élections fédérales n'empêche pas un médecin de Château-d'Oex de siéger au Conseil national. Ce découpage gomme donc les exceptions et assure une meilleure lisibilité de notre Constitution. Et puis, honnêtement, combien de décisions sont prises au Grand Conseil qui ne touchent qu'une seule région? Au niveau cantonal, vous sentez-vous mieux représentés par un député proche de vos idées ou par un député proche de votre jardin? Pour terminer, je laisse à la commission de rédaction le soin de se pencher sur l'alinéa 2, pour lui faire dire, de la manière la plus claire possible, qu'un district ne pourra pas être découpé entre deux arrondissements. Au nom donc de l'équilibre des forces, au nom de l'équilibre politique des régions, au nom d'un plus démocratique que tout le monde appelle de ses vœux, au nom enfin de la simplification et de la lisibilité de nos institutions, je vous encourage à soutenir notre amendement. Merci.

F Pierrette ROULET-GRIN

Tout d'abord, une précision sur la forme de cet amendement. Cette proposition est conditionnelle, comme je l'avais annoncé au secrétariat, elle n'est d'actualité que si la proposition Charotton est repoussée. Elle n'est donc pas à opposer à la proposition Charotton. Elle va dans le sens de ce que le peuple vaudois veut. M. Ostermann, vous avez la mémoire courte: il y a quatre ans, le peuple vaudois a accepté ce genre de proposition. Cette proposition, sur le fond, est fidèle aux principes que la population a accepté le 8 juin 1997. Cette proposition est attachée aux députés de base, à la représentation des régions excentrées. Elle renforce la représentativité des régions périphériques, tout en conservant la proportionnalité relative à la démographie. Elle permet au législateur de régler, sans énumération exhaustive des endroits concernés du Canton, le cas particulier de Lausanne et celui des régions périphériques. Elle évite, au niveau constitutionnel, un découpage précis des arrondissements, découpage qui entraînerait automatiquement des polémiques négatives à l'ensemble du projet de Constitution. Vous avez voté… vous avez voulu huit à douze districts. Donc — par conséquence — les régions excentrées vont être plus nombreuses. Cette proposition offre une variante, qui satisfera les férus de mathématiques, qui ont déjà calculé les implications pratiques du minimum de l'alinéa 3. C'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre la proposition Charotton et de revenir sur celle-ci en cas de refus. J'ajouterai qu'il m'est complètement égal de porter un casque de chantier. L’A1 — que nous venons d'inaugurer et que nous allons ouvrir dans quelques jours — est faite de béton: elle offre pourtant de grandes ouvertures, notamment pour les régions excentrées, dont naturellement celle de la Broye.

F René PERDRIX

Merci à Mme Roulet-Grin. Deux sous-amendements à la proposition Charotton ont été déposés par Mme Aubert et par M. Tille. Le premier s'intitule Tille Aubert et traite du deuxième alinéa. M. Tille a la parole.

F Albert TILLE

Le deuxième alinéa, il ne faut pas charcuter l'agglomération lausannoise. La division en sous-arrondissements des districts à forte population, comme le demande M. Charotton, n'a aucune justification. On peut comprendre, sans forcément l'approuver, la création de sous-arrondissements dans certains districts, pour assurer une représentation des régions décentralisées, pour apporter, dans l'enceinte du Grand Conseil, une sensibilité particulière, celle La Vallée, du Pays-d'Enhaut, etc., mais cette protection des particularismes n'a aucun sens si on prétend l'appliquer à l'agglomération lausannoise. Alors, selon M. Charotton, il y aurait une sensibilité digne de protection à Épalinges, par rapport au quartier de Chailly, les citoyens de Pully ne pourraient pas être comparés à ceux du quartier de Georgette, les habitants de Renens ne seraient pas les mêmes que ceux de Prélaz. Non, c'est absurde. Les clivages ne sont pas entre le centre et la périphérie, ils sont socio-politiques, nous le savons bien. Dès lors, les grandes circonscriptions sont entièrement justifiées, elles assurent au mieux une représentation proportionnelle des forces politiques. Alors, il y a une question qui se pose: est-ce pour entraver cette bonne représentation politique qu’on veut charcuter le district de Lausanne, que M. Charotton veut charcuter le district de Lausanne? Je pose la question sans oser y répondre, pour respect de la présomption d'innocence [rires]. Une remarque encore: nous avons entendu il y quinze jours qu'il faut diviser le district de Lausanne en trois, pour diminuer son poids face à l'arrière-pays. Mais si on accepte le principe d'une députation proportionnelle à la population, le calcul est vite fait. Dans un parlement à 150, 28 députés pour l'arrondissement unique, c'est exactement la même chose que 9 + 9 + 10 députés = 28 dans trois arrondissements différents. Donc, il n'y a aucun argument valable, ou en tout cas avouable, pour une division arbitraire de Lausanne.

F René PERDRIX

M. Tille, est-ce que vous traitez du sous-amendement à l'alinéa 3?

F Albert TILLE

Alors l'alinéa 3, je propose de supprimer la garantie de deux sièges aux sous-arrondissements. Cette garantie est contraire au principe qui veut que les sièges sont répartis entre les arrondissements électoraux, proportionnellement à la population résidente. Alors on va prendre le cas du Pays-d'Enhaut. Avec 150 députés, le calcul est fait, il y a un député pour 4'050 habitants dans le Canton de Vaud. Le Pays-d'Enhaut compte 4'500 habitants; s'il dispose de deux députés, cela signifie que l'électeur du Pays-d'Enhaut a deux fois plus de poids que tous les autres Vaudois. Alors, il est normal que les régions décentralisées disposent d'une représentation garantie, comme le prévoit l'amendement Aubert, mais pas une représentation double de celle des autres Vaudois. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer cette deuxième partie de l'amendement de M. Charotton.

F René PERDRIX

Merci à M. Tille. Le traitement des amendements et sous-amendements est terminé, la discussion est ouverte. Mme Aubert.

F Josiane AUBERT

Premièrement, la définition des arrondissements électoraux ne doit pas être renvoyée à la loi, c'est de notre responsabilité, nous avons été élus pour cela et non pour nous décharger des décisions épineuses sur le futur Grand Conseil. Il faut donc refuser l'amendement Libéral, de même l'amendement Roulet-Grin, qui s'assied sur le statu quo.

Trois principes de base sont présents, avec des nuances, dans les propositions des Radicaux et dans la première proposition «Présidents».

Ce sont: 

Constatations:

  1. Le découpage en districts plus grands au nombre de huit à douze a déjà été accepté par la plénière. Cela devrait permettre à la commission de se rallier, pour l'alinéa 1, à la formulation «Les districts constituent des arrondissements électoraux». 

  2. Les constituants ont choisi un Grand Conseil à 150 personnes. Dès cet instant, la représentation traditionnelle avec trois députés de base pour les petits districts actuels n'est plus praticable; les Radicaux en ont tenu compte en proposant deux sièges dans les sous-arrondissements. 

  3. Les problèmes auxquels sont confrontés les régions, comme le Pays-d'Enhaut ou La Vallée, concernent des bassins de populations plus étoffés que ce ne fut le cas au cours du siècle passé. C'est un état de fait reconnu par la plupart des constituants et des autres acteurs politiques. Des collaborations diverses enjambent les frontières des districts actuels. Pour ces régions, cela a pour conséquence directe qu'elles doivent apprendre à collaborer au-delà de leurs frontières géographiques naturelles. 

  4. Ces régions ont cependant chacune une problématique très particulière; il est donc nécessaire qu'elles disposent de porte-parole pour se faire entendre au Grand Conseil et auprès de l'exécutif cantonal. La question est de savoir sous quelle forme assurer cette représentation. Faut-il des députés de base, deux par sous-arrondissement, comme le propose l'amendement Radical? Ou peut-on assurer cette représentation au sein de l'arrondissement dans son quota de députés obtenu par la stricte répartition proportionnelle? M. Charotton a élaboré sur un découpage éventuel du Canton en onze districts, une simulation dont il vous a parlé, de la représentation des députés avec trois fois deux députés de base pour Avenches, Pays-d'Enhaut, La Vallée. Je me suis permise de compléter cette simulation avec la répartition proportionnelle stricte. Il n'apparaît, au final, aucune différence sur le nombre de députés de chaque arrondissement. La différence, si elle est sensible au niveau philosophique, se joue à plus ou moins un dixième de député pour l'arrondissement concerné. La question est plus de savoir si les députés de ces régions doivent être pris sur l'arrondissement ou sur l'ensemble du Canton. 

  5. Il y a, par contre, semble-t-il, convergence de vues sur le mode d'élection des élus des régions décentrées. M. Ostermann vous en a parlé tout à l'heure, et la simulation de M. Charotton, sur la Vallée de Joux, Cossonay, Orbe l'a montré aussi. 

  6. L'avantage de cette méthode: les régions excentrées ont leur représentation, elles ont cependant la nécessité de s'ouvrir sur l'ensemble du district arrondissement, ce qui est indispensable pour la gestion de nombreuses situations. Le vase clos n'est plus la réalité quotidienne que vivent ces régions; c'est l'occasion de l'inscrire dans les faits. 

  7. Reste la dernière question: le futur district de Lausanne après le nouveau découpage. Ce district n'a pas besoin de sous-arrondissements. Quelle différence entre trois fois neuf députés ou 27 députés lausannois par exemple? La démocratie n'a rien à gagner dans un découpage supplémentaire, alors que le principe de district arrondissement est admis partout ailleurs, avec des listes communes à l'ensemble du district. Soyons logiques et lisibles jusqu'au bout. 

En conclusion, pour garantir la répartition des députés proportionnelle à la population sur l'ensemble du Canton, pour permettre un nombre de députés suffisant par district arrondissement et assurer ainsi la proportionnelle, pour rester solidaires avec les petites régions, je vous invite à voter l'amendement «Présidents», première proposition. Je demanderais au président s'il est possible que ces amendements soient votés alinéa par alinéa. Je vous remercie.

F Daniel BRELAZ

J'interviens ici dans une logique de pas mal d'années sur ce débat puisque, comme un certain nombre d'entre vous le savent, j'étais un des principaux leaders de la révision du système électoral qui a été accepté par le peuple il y a un très petit nombre d'années, et appliqué pour la première fois aux dernières élections cantonales. Je dirai tout d'abord, pour rappeler les débats du Grand Conseil, que, très clairement, le principe des trois députés de base, qui avait été voté à l'époque, correspondait effectivement à 180 députés et qu'il y a eu une hésitation dans la commission aussi bien qu'au Grand Conseil, s'il fallait en mettre trois ou s'il fallait en mettre deux déjà à ce stade. Il a paru néanmoins qu'il fallait une forme de garantie et que, sur ce point-là, pour des cas très particuliers, très peu nombreux dans le Canton, ce ne serait pour moi pas acceptable qu'un arrondissement tombe à un député parce que, à ce moment-là, il faut clairement en déduire que si on lui laisse un député, je ne sais pas pourquoi on en fait un arrondissement spécial. C'est une clause qui, sur l'ensemble du Grand Conseil actuel, pèse de l'ordre de trois députés, quatre à la limite, suivant comment on compte le Pays-d'Enhaut. Mais tout aussi clairement, par rapport à l'ancien système électoral où il y avait trente arrondissements, on voit que les régions urbaines n'y ont pas perdu, puisque avec la répartition des restes, finalement, ce sont les arrondissements de moyenne taille qui ont été très légèrement défavorisés à l'époque par le système. La garantie d'un minimum par district, ou par arrondissement ou par sous-arrondissement, est donc légitime, mais avec 150, cela doit effectivement être deux. Deuxièmement, le cas du district de Lausanne a déjà passablement agité le Grand Conseil à l'époque, et la situation a été finalement de dire que tant qu'il y avait vingt-et-un arrondissements, il pouvait en rester trois à Lausanne. Mais déjà au niveau du débat du Grand Conseil de l'époque, il a été aussi clairement dit, par plusieurs intervenants même favorables au triptyque, que si on descendait sérieusement, par la suite, le nombre des arrondissements électoraux, alors il n'y avait plus aucune justification à ce que le district de Lausanne continue à constituer un cas particulier. Parce que, effectivement, si on analyse la situation, lorsqu’on voit des élections au Conseil national, on ne voit pas de différence très claire entre la manière de voter de l'arrondissement de Pully, à l'intérieur de chaque parti bien sûr, pas globalement, de l'arrondissement de Lausanne actuel ou de l'arrondissement de Romanel actuel. Et si on regarde la force des partis, on voit que Romanel + Pully, ça fait au moins autant de monde que Lausanne, à un parti près, où c'est une nette différence, et que parfois, c'est même plus, en tout cas pour les partis de l'Entente sur Romanel, Pully que sur Lausanne. Et la situation, dans ce sens-là, sachant la proximité, sachant qu’on va élire une trentaine de députés, n'aboutira pas à des sur ou sous-représentations manifestes par rapport à la situation actuelle. Donc, dans l'esprit de ce qui s'est fait à l'époque, le Grand Conseil, à une infime majorité, une vingtaine de voix sur deux cents, avait renoncé à faire un seul district déjà à l'époque sur Lausanne, dans la précédente révision. Il m'apparaît qu'il faut être clair et, sous ce sens-là, soit accepter les présidents de groupes, soit accepter l'amendement à la proposition Charotton, pour ceux qui préféreraient cette ligne-là. Maintenant, pour en venir aux différentes propositions, ces considérations étant faites et brièvement, je crois que l'amendement proposé par M. Leuba consiste simplement à dire que le Grand Conseil se débrouille avec tout ça. Lorsqu'on vient d'avoir un vote populaire, il y a cinq ou six ans, où justement le Grand Conseil a voulu donner la garantie au peuple qu'il saurait comment cela se pratiquerait, que ça ne serait pas une cuisine qui se ferait ensuite au Grand Conseil, il me paraît que si près de cette époque, vouloir retirer toute garantie serait une faute politique, et en plus ne donnerait aucune lisibilité au système. En ce qui concerne l'amendement Cholet Voruz, je peux le comprendre: c'est le meilleur pour la proportionnelle, pour l'esprit de qualité de représentation des partis. Mais je peux aussi parfaitement comprendre que pas mal de gens disent que, effectivement, la représentativité des régions, là, risque quand même d'être parfois affaiblie, même si ce n'est pas aussi grave que ce qui est décrit, spécialement pour ces petits arrondissements excentriques à deux sièges garantis, le Pays-d'Enhaut et autres, qui, dans un immense arrondissement, peuvent certes en avoir six, mais ils n'ont en tout cas pas de garantie solide. Peut-être en auront-ils deux fois plus que les autres. Mais je dirais que, personnellement, pour moi, la proportionnelle l'emporte sur ce type de considération, donc j'aurais tendance à soutenir un tel amendement à titre personnel, mais je comprends parfaitement le raisonnement inverse. Par contre, dans le match final, si c'est le final, je n'en sais rien, entre l'amendement des «Présidents» et l'amendement Charotton, je voudrais vous dire quand même que, quelque part, j'ai un peu de peine à comprendre pourquoi ceux qui veulent représenter l'arrière-pays s'opposent à l'amendement des «Présidents» puisque, finalement, il leur donne une espèce de garantie constitutionnelle d'arrondissement de huit députés.

F Georges CHAROTTON

Très brièvement: j'ai été traité de charcutier, j'avais déjà été traité de Machiavel à l'époque par M. Tille! Ne vous inquiétez pas, mes parents avaient une épicerie-charcuterie, donc je dois savoir manier les couteaux. Non, ce n'est pas un charcutage de Lausanne, c'est l'esprit de la loi actuelle. Alors, je n'ai pas voulu d'une loi qui, il y a quatre ans, elle a été votée en 1997, avait vu la division du grand Lausanne en trois arrondissements, vouloir supprimer cette idée. Il faut quand même savoir que le grand Lausanne, c'est à peu près 115'000 habitants, Pully c'est 25'000 et puis Romanel c'est 30 ou 40'000. Il y a manifestement une disparité. Alors, l'amendement que nous avons déposé permettra au législateur, s'il le juge opportun, de pouvoir faire cette division. Ce n'est pas une injonction absolue de le faire en deux, trois, quatre ou cinq. Donc, on ne va pas charcuter. Les gens, qui auront la responsabilité d'établir la loi qui définit les principes de l'amendement déposé, sauront s'ils veulent ou non découper Lausanne.

F Éric VORUZ

Finalement, tout le monde a raison, et c'est pour cela que c'est si compliqué. C'est pour cela que j'interviens à nouveau. Et pourtant Dieu sait si notre collègue Chollet a très bien interprété notre amendement. C'est ainsi que je voudrais encore préciser ceci: avec un Grand Conseil de 150 membres, dont les députés doivent accomplir leur tâche en prévision de l'intérêt général du Canton, le fait de découper le Canton en quatre arrondissements électoraux donnerait une garantie certaine d'un travail efficace, assurant la cohésion de quatre arrondissements qui, à l'intérieur de ses régions, auront une vue d'ensemble des problèmes touchant les populations concernées. Les régions périphériques auront une écoute plus attentive, car les députés d'un arrondissement devront enfin s'intéresser aux préoccupations des populations plus éloignées, rendant ainsi les points de vue divergents en solution convergentes. Enfin, profitons d'une nouvelle Constitution pour qu'elle démontre une volonté politique, que le découpage électoral n'est pas une action de politique politicienne ou partisane, voire technocrate, comme l'a dit notre collègue Leuba, mais bien celui d'une réelle représentation de la population du Canton et du Grand Conseil. Et enfin, je crois, que tous les arguments donnés par notre collègue Charotton prouvent que l'amendement Voruz Chollet est le meilleur, alors votez-le. Merci.

F Cédric PILLONEL

Ceux qui me connaissent un petit peu savent que j'aime beaucoup l'histoire, c'est pour ça que je me permets, avec vous, d'ouvrir une page d'archives pour éclairer un peu le débat actuel. Vous savez que, en 1956, une initiative Socialiste demandait, pour l'élection au Grand Conseil, le vote non pas au niveau du cercle, mais au niveau du district; cercle, entendez sous-arrondissement ou arrondissement à trois députés, et district, entendez arrondissement comme l'entend la commission 5, notamment. Le comité directeur du parti Libéral vaudois disait que «le parti Libéral vaudois se prononce à l'unanimité en faveur du maintien du scrutin par cercle, cet arrondissement électoral assurant la plus équitable représentation à l'autorité législative de toutes les régions et de tous les milieux du Canton». Très bien, nul ne trouvera à redire quelque chose. Ce qui est très intéressant, c'est de savoir pourquoi cette décision a été prise? Alors là, on se plonge dans les archives. Et que trouvons-nous? On trouve Me Piaget, membre du comité directeur, qui souligne que «dans le fond, ce que nous voulons, c'est conserver les positions qui sont les nôtres, cette modification nous porterait certainement préjudice: il faut, par conséquent, rejeter l'initiative Socialiste». Mieux, un de ses collègues, [Duplain], rétorque: «Me Piaget a raison, mais ce n'est pas suffisant, il faut trouver tout de même d'autres arguments» [rires]. Je vous suggère donc de repousser et l'amendement Charotton et l'amendement Roulet-Grin. Je vous remercie.

F Nicolas MOREL

Je trouve, pour ma part, que l'amendement Charotton n'est pas clair. En effet, à l'alinéa 2, il dit que les districts «peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements», mais ensuite il parle de regroupement. S'agit-il de regroupement à l'intérieur des districts, et donc des arrondissements électoraux, ou éventuellement avec d'autres districts? Alors, si c'est à l'intérieur, comme apparemment on me le souffle, cela ne sert à rien du tout de proposer cet amendement.

F Pierrette ROULET-GRIN

Je m'interroge quelque peu sur cette obsession qu’on a de changer même ce que le peuple vient d'accepter. Pour moi, le Grand Conseil doit garantir une représentation géographique et populaire, populaire à ne pas confondre avec partisane. Le Grand Conseil, c'est la possibilité, pour les régions périphériques et pour les autres, de faire valoir une préoccupation de leur région. De convaincre — pour les périphériques — les députés des régions centrées, de communiquer, de s'entendre sur des solutions. Pour moi, la politique doit gagner en altitude, non pas parce que les régions excentrées sont souvent en montagne, mais parce que j'ai une haute idée de notre démocratie: c'est au Grand Conseil à décider pour le Canton, et non pas aux états-majors de partis.

F Pierre HENCHOZ

Rassurez-vous, je ne viens pas revendiquer cinq ou dix députés pour le Pays-d'Enhaut ; je ne voudrais pas mettre en péril l'arc lémanique et sa région. Mais j'aimerais quand même en défendre deux. Si je parle du Pays-d'Enhaut, c'est parce qu'on l'a cité plusieurs fois, je pourrais parler de la Vallée de Joux, je pourrais parler de la région Avenches Georges-André Chevallaz disait, je cite, dans une préface: «Le Pays-d'Enhaut dérange. Avec ses trois communes, il n'est pas un district de grandeur conforme, facile à classifier avec des aménagistes épris de rationalisation administrative. On a bien failli supprimer son préfet. On lui a enlevé son voyer, lui laissant tout juste son tribunal, son collège et ses gendarmes». Actuellement, le tribunal est à Vevey. Les gens, vous le savez, descendent depuis Château d'Oex, Rossinière ou Rougemont à Vevey pour 10 minutes d'audience, pour être écoutés par le tribunal. Le préfet, je ne suis pas là pour défendre la fonction du préfet du Pays-d'Enhaut, rassurez-vous aussi, j'espère qu'il en restera un pour notre région, surtout que, ce préfet-là, va aussi faire des remplacements dans d'autres préfectures. Mais ce que j'aimerais garder dans le Pays-d'Enhaut, c'est, malgré tout, deux députés. Vous avez parlé du conseiller national Guisan. Bien sûr, Guisan est conseiller national du Pays-d'Enhaut, mais élu par le Canton. Donc, il ne faut pas faire de comparaison. Et puis, le Pays-d'Enhaut, quelque chose me dérange aussi. Vous faites des cartes de géographie. Je vois qu'il y a des gens qui savent dessiner, surtout en couleur, je trouve qu'ils pourraient même aller plus loin dans leurs investigations et faire plus tard des bandes dessinées; il en faut toujours dans notre Canton. Mais vous mettez le Pays-d'Enhaut avec Aigle, chaque fois, la carte c'est Aigle. Jusqu'en 1555 on était Fribourgeois, Gruyériens… oui, jusqu'en 1550, on faisait partie de la Gruyère, jusqu'à Saanen depuis Bulle. Après, on ne nous a pas demandé ce qu’on voulait faire, on nous a dit: «vous serez Bernois», jusqu'en 1798. On n'a pas demandé aux gens de la région. En 1798, on nous dit: «vous êtes Vaudois», on voulait rester Bernois parce qu’on était bien comme Bernois [rires], on ne parlait pas l'allemand, mais on était bien. Et puis, en 1798, on est Vaudois. Et en 2001, vous nous mettez avec Aigle! Mais pour quelle raison? Est-ce qu’on pourrait avoir quelque chose à dire? [rires] Je suis quand même étonné, moi qui m'occupe actuellement de préparer notre entrée dans un réseau de soins. Vous savez que le Pays-d'Enhaut est trop petit pour être un réseau tout seul; pour se soigner, il faut être avec les autres. Alors, je suis en train de m'occuper de regarder avec Vevey. On a beaucoup d'atomes crochus avec les gens de Vevey: on a le MOB et différentes collaborations. Quand on s'est bagarré au col des Mosses, avec les Ormonans, on en a tué deux: c'est véridique [rires]. Pour compenser cette perte de deux Ormonans, le Pays-d'Enhaut a donné une montagne qui s'appelle les Gros-Communs, qui est à la Lécherette. Cette montagne appartient à la commune d'Ormon-dessous. Je crois que sa syndique n'est pas là aujourd'hui, mais elle pourrait nous la redonner si jamais on va avec Aigle [rires]. Alors aujourd'hui, le Pays-d'Enhaut a une notion de district, c'est le plus petit district en habitants, on est d'accord. En surface, il est grand: quelque 18'000 hectares, c'est un des plus grands. Alors, je ne demanderais pas des députés à la surface [rires]. Mon collègue de la Vallée de Joux me disait tout à l'heure: «la Vallée de Joux, on pourrait demander des députés d’économie». En effet, la Vallée de Joux a une plus grosse proportion d'économie que le Pays-d'Enhaut. Alors nous, on pourrait demander des députés à la proportion des fromages fabriqués. Mais trêve de plaisanterie. Un petit district marche aussi bien qu'un grand, toute proportion gardée. Je ne vois pas pour quelle raison on doit tout modifier. J'étais, bien sûr, pour ne pas mettre un nombre de districts, vous vous rappelez. J'aurais laissé les 19, que la loi permette d'en regrouper, si la population ou les communes le demandent. Cela n'a pas passé. On a un district actuellement avec une maison d'État. Il y a un registre foncier à 80%, il y a un office des poursuites, il y a un office d’impôt, il y a un préfet, une secrétaire de préfet à mi-temps, on est tous regroupés dans un bâtiment. Si le Pays-d'Enhaut n'est plus un district, donc plus un arrondissement électoral au niveau du district, on va malgré tout garder cette maison d'État, tout ce qu’on a, et puis, cela ne va pas coûter plus cher au Canton. Pas du tout. Il y a peut-être le préfet. Il n'y aura pas deux préfets pour un district. Alors, le préfet du Pays-d'Enhaut, et bien il tombera. Il faudra bien remplacer son travail par quelqu'un d'autre. La seule chose où il va économiser, c'est sur les apéros, comme je l'ai entendu il y quelque temps, il y aura peut-être des économies à faire de ce côté-là. Mais ce que j'aimerais dire, c'est que vous devez tenir compte de ces petites régions, qu’on ait une garantie, qu’on puisse garder nos deux députés et nos services.

F Nicolas MOREL

Conformément à ce que je vous ai dit tout à l'heure, pour clarifier l'amendement Charotton, j'aimerais vous proposer un sous-amendement qui précise que le regroupement des sous-arrondissements ne peut s'effectuer qu'à l'intérieur de l'arrondissement, donc du district. Vous avez au projecteur l'amendement proposé pour l’article 521-3: « Les district…, regroupés à l’intérieur du district pour la répartition des sièges.»

F Josiane AUBERT

Je propose le sous-amendement à la proposition 1 «Présidents», à l'alinéa 4, d'ajouter: «chaque région dispose de deux sièges».

F Jean-Pierre KÜLLING

La Constitution actuelle, dont la commission 4 — je vous le rappelle — a repris le contenu à ce sujet dans son article 4.1.2.1, alinéa 2, règle la représentation des régions excentrées par un nombre suffisant d'arrondissements, selon la votation de 1997. Mais il faut remarquer d'ailleurs que, si sur le papier nous avons actuellement vingt-et-une circonscriptions électorales, il n'y en a en réalité fonctionnellement qu'environ une quinzaine, car plusieurs arrondissements ont profité du système bernois d'apparentement, pour justement améliorer la proportionnelle. Alors, me dira-t-on, pourquoi ne pas fusionner simplement ces arrondissements? Si en effet le résultat peut sembler globalement le même, il n'en est rien quant au recrutement régional des élus. Par exemple, si actuellement un candidat de l'arrondissement A peut effectivement être élu par des électeurs répartis entre l'arrondissement A et l'arrondissement B apparenté, on est sûr, en fin de compte, d'avoir trois élus de A et trois élus de B. Alors que si on fusionne les deux arrondissements, on pourrait avoir, par exemple, six élus de A et aucun de B. L'article 5.2.1.3 ne tenait pas compte de ce problème, mais il a été effectivement corrigé par la plupart des propositions qui ont suivi, comme le souhaitait la commission 4 dans sa grande majorité. Il peut sembler légitime de fixer un nombre minimum de députés par arrondissement. Bien sûr, si ce nombre est faible, deux ou trois, et qu'il y a huit à douze districts, cela signifie ipso facto qu'une grande partie des districts comportera plus d'un arrondissement. La majorité de la commission 4 y était favorable. Pour améliorer la proportionnelle, talon d'Achille du système, on peut imposer le système d'apparentement, dit «système bernois», aux arrondissements d'un même district, bien sûr, qui pourraient devenir alors des sous-arrondissements, comme le désigne la nouvelle proposition Radicale. Cette proposition, comme la proposition de Forum, d'ailleurs, impose plusieurs contraintes constitutionnelles à la loi électorale, mais elle est plus proche, dans son esprit, de notre article 4.1.2.1. Aussi, je vous propose, au nom de la commission 4, de la soutenir, pour autant que vous n'ayez pas choisi de tout laisser à la loi, selon la troisième proposition, comme le font les Neuchâtelois, avec la cautèle la plus importante, qui est la représentation équitable des différentes parties du territoire du Canton. Je vous remercie de votre attention.

F Roland OSTERMANN

Les districts constituent les arrondissements: il est clair qu'au moment où l'on fait cette identification, on se crée des contraintes. Ces contraintes, nous les avons voulues, nous les souhaitons encore. Cela signifie qu'au moment où l'on définit les districts, il faut aussi tenir compte du fait que ce sont des arrondissements. M. Charotton dénonce le système, en disant que si les districts doivent fournir au moins huit députés, alors, pour leur constitution, on ne tiendra compte que de la population qu'il y a dans ces districts. Cela n'est pas vrai: on tient compte de tout, mais on tient aussi compte de la population. Donc, il faut prévoir effectivement un peu de marge pour éviter que dans vingt ans il y ait peut-être à redessiner la carte des districts. Cela étant, on ne va pas sombrer dans le détail de ce que devra prévoir la loi. M. Charotton a dit, malgré tout, que l'ensemble de la population vaudoise devrait supporter les députés qu’on attribue supplémentairement à certaines régions; on peut, on peut aussi penser le contraire. On doit seulement constater qu’on ne peut pas faire de la purée de députés, on ne peut pas en enlever une petite cuillère là ou là: ce sont des députés entiers qui disparaissent d'un arrondissement au profit d'un autre. La question reste ouverte: est-ce que c'est Morges qui doit fournir un député à La Vallée ou est-ce que c'est plutôt la région proche? La loi y pourvoira. Je réponds à Mme Roulet-Grin, qui pense que je n'ai pas de mémoire — je veux bien lui en donner acte — au sujet de l'article constitutionnel récemment adopté par le peuple vaudois. Mais si je n'ai pas de mémoire, j'essaie, dans la faible mesure de mes moyens, de la remplacer par un esprit critique. Qui vous dit, Mme Roulet-Grin, que si on avait proposé un choix au peuple vaudois ce jour-là, il n'aurait pas préféré une autre solution, par exemple une des propositions qui sont faites aujourd'hui? Le peuple avait le choix entre le statu quo et un changement. Et bien, il a choisi le changement qui était proposé par le parlement. Honnêtement, si le peuple avait refusé ce changement, n'y auriez-vous pas vu un plébiscite pour le statu quo plutôt qu'une envie d’un changement plus profond? Par conséquent, il me semble que l'amendement Roulet-Grin, encore une fois, ne cherche qu'à préserver le statu quo: en vertu des études qui ont été faites dans les différentes commissions, il doit être rejeté sans nuances.

Revenons aux quatre arrondissements proposés pour l’amendement Chollet-Voruz. La commission 5 s'en est préoccupée en essayant de leur trouver une justification. Nous avons essayé de calquer les arrondissements électoraux sur les arrondissements judiciaires. Cela donne à peu près la répartition qui a été décrite tout à l'heure: l'Est vaudois, 33 députés; Lausanne, 46; la Côte, 41; la Broye et le Nord vaudois, 30. Je ne sais pas si les arrondissements judiciaires créent effectivement un ciment parmi la population, qui espère plutôt échapper à leurs instances. Mais cela nous donne une répartition qui est convenable. Elle a cet avantage, qu'il faut porter au bénéfice des quatre arrondissements, c'est qu'il n'y a que trois sièges qui échappent à la bonne répartition proportionnelle, trois sièges qui vont à des partis qui n'y auraient en principe pas droit. Il n’y a donc là qu’une distorsion relativement minime de la répartition proportionnelle. Cela étant, sur la base des travaux faits dans la commission 5, je vous invite à suivre ce qui est appelé la «première proposition des Présidents», avec l'amendement que Mme Aubert y a judicieusement apporté pour garantir deux représentants aux régions décentralisées.

F René PERDRIX

Bien, nous allons passer aux votes; naturellement, «votes» est au pluriel. Nous commencerons par traiter les sous-amendements à l'amendement Charotton, en commençant par le premier amendement Tille, à l'alinéa 2, que vous avez sous les yeux, qui propose de supprimer «à forte population», «être subdivisé en plusieurs». Donc, c'est biffer de l'amendement Charotton la possibilité, pour le grand Lausanne, d'être partagé en trois, par exemple, comme la situation actuelle. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Tille / Aubert de procéder à cette suppression, à l'alinéa 2 de l'amendement Charotton, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent au sous-amendement Tille / Aubert sont priés de le manifester.

L'amendement Tille / Aubert est refusé par 85 NON contre 70 OUI.

F René PERDRIX

Nous passons au traitement du sous-amendement Morel, qui concerne ce même deuxième alinéa. Vous l'avez sous les yeux. Le sous-amendement Morel vise à ajouter à ce deuxième alinéa «à l'intérieur du district». Les constituantes et les constituants qui soutiennent le sous-amendement Morel sont priés de le manifester. Les constituantes et les constituants qui s'opposent au sous-amendement Morel sont priés de le manifester.

Le sous-amendement Morel est refusé par 72 NON contre 47 OUI.

F René PERDRIX

Nous nous prononçons maintenant sur l'amendement Tille qui concerne le troisième alinéa et qui vise à biffer «toutefois un sous-arrondissement» et toute la fin de l'alinéa. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Tille sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à ce deuxième sous-amendement Tille sont priés de le manifester.

Le sous-amendement Tille concernant le troisième alinéa est repoussé par 93 NON contre 50 OUI.

F René PERDRIX

L'amendement Charotton sera maintenant opposé à l'amendement Chollet / Voruz, après quoi nous opposerons le texte qui sortira vainqueur à l'amendement des «Présidents», que nous aurons préalablement traité avec le sous-amendement Aubert. Ensuite de quoi, si l'amendement Charotton est refusé, nous passons au traitement de l'amendement conditionnel Roulet-Grin. Par contre, si l'amendement Charotton sortait vainqueur de ces votes successifs, il serait opposé à l'amendement dit «Présidents Leuba», et le vainqueur au texte de la commission. Et bien, on va poursuivre. Le vote que nous allons faire maintenant concerne un vote oppositionnel entre l'amendement Charotton et l'amendement Chollet / Voruz. Nous votons d'abord pour l'amendement Charotton, ensuite de quoi, nous votons pour l'amendement Chollet / Voruz; celui qui obtient le plus de voix poursuivra la procédure, la course. Alors, les personnes qui soutiennent l'amendement Charotton sont priées de le manifester en levant la main. Les personnes qui soutiennent l'amendement Chollet / Voruz?
La variante est refusée par 80 non contre 47 oui.

L'amendement Charotton l'emporte par 89 voix contre 64. L’amendement Chollet / Voruz est repoussé par 89 voix contre 64.

F René PERDRIX

L'amendement conditionnel Roulet-Grin est caduc. Nous traitons maintenant de l'amendement Aubert, qui concerne la proposition défendue par M. Ostermann au nom des présidents. Il s'agit d'un sous-amendement à l’alinéa 4, qui vise à ajouter au texte de base «chacune dispose de deux sièges». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Aubert sont priés de le manifester en levant la main. La majorité est évidente, je vous remercie.

Le sous-amendement Aubert est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Le texte dit amendement «Présidents Ostermann» est donc modifié dans le sens que vous venez de décider. Nous opposons maintenant l'amendement Charotton à l'amendement «Présidents Ostermann» modifié. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Charotton sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement «Présidents Ostermann» modifié? L'amendement Charotton l'emporte par 86 voix contre 71.

L’amendement «Présidents Ostermann» est repoussé par 86 voix contre 71.

F René PERDRIX

Nous opposons maintenant l'amendement Charotton à l'amendement dit «Présidents Leuba». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Charotton sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l’amendement «Présidents Leuba»? L'amendement Charotton l'emporte par 91 voix contre 33.

L’amendement «Présidents Leuba» est repoussé par 91 voix contre 33.

F René PERDRIX

Nous devrions maintenant opposer l'amendement Charotton à la proposition de la commission. Pourtant, Monsieur le président de la commission 5 me signale qu'il considère que le texte de la commission, après le parcours qu’on a effectué, est caduc. Est-ce que quelqu'un reprend à son compte la proposition de la commission, afin de l'opposer au texte que nous venons de voter? Oui, alors il y en a plusieurs. Sans autre, nous passons au vote. Nous opposons maintenant l'amendement Charotton au texte proposé par la commission. Je priorise toujours la proposition de la commission, alors je la passe en premier. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de la commission sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Charotton sont priés de le manifester. L'amendement Charotton l'emporte par 87 voix contre 65.

La proposition de la commission est repoussée par 87 voix contre 65.

F René PERDRIX

Nous avons encore à effectuer le vote final, c'est-à-dire l'inscription dans notre projet d'un article 521-3 correspondant au texte proposé par M. Charotton. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 521-3, comme nous venons de le voter, sont priés de le manifester. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cette inscription sont priés de le manifester. Les abstentions? Par 92 OUI contre 53 NON et 6 abstentions, vous venez d'inscrire un article 521-3, «Arrondissements électoraux», dans notre projet.

Article 521-3 Arrondissements électoraux
(92 oui, 53 non et 6 abstentions)
1. Les districts constituent les arrondissements électoraux.
2. Les districts à forte population ou comportant des régions décentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements, regroupés pour la répartition des sièges.
3. Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à la populations résidente. Toutefois un sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.
4. La loi définit l'application de ces principes.

Article 524-6 — Compétences électives

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'article 524-6, «Compétences électives». M. Ostermann a déposé une motion d'ordre. Est-elle prise en compte? Qui appuie la motion d'ordre Ostermann visant à renvoyer la discussion sur cet objet après le traitement de… Elle est prise en compte? La discussion est ouverte sur la motion d'ordre. Quelqu'un désire-t-il la parole? Si ce n'est pas le cas, nous passons directement au vote sur le renvoi. Les constituantes et les constituants qui acceptent de renvoyer la discussion sur l'article 524-6 après le traitement des objets concernant la Cour des comptes et le procureur général sont priés de le manifester en levant la main. Merci, la majorité est évidente: l'article 524-6 est renvoyé.

La motion d'ordre Ostermann visant à renvoyer la discussion sur l’article 524-6 est acceptée à une majorité évidente.

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Article 524-7 — Haute surveillance de l’État

F René PERDRIX

Nous passons à l'article 524-7, «Haute surveillance de l'État». Monsieur le président de la commission interviendra après la défense des amendements. M. Masson a la parole.

F Stéphane MASSON

Sous le titre «Haute surveillance de l'État», sous-entendu par le Grand Conseil, la commission propose un certain nombre de mesures auxquelles nous répondons de la façon suivante. Oui, pour que le Grand Conseil se prononce annuellement sur la gestion de l'État. Oui, pour qu'il puisse décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l'administration du Conseil d'État. Mais est-ce vraiment surveiller l'État que de donner pouvoir à une trentaine de députés de provoquer l'annulation d'un règlement du Conseil d'État, d'un concordat ou d'un traité approuvé par celui-ci? On a plutôt l'impression de voir apparaître, à cet article, une sorte de droit de veto qu’on accorderait aux déçus d'une loi votée ou d'un traité conclu; un droit — s'il était habilement exploité, à des fins politiques s'entend — qui aurait plus pour effet une paralysie ou un frein qu'une véritable surveillance sur la bonne marche de l'État. Par ailleurs, il apparaît un peu boiteux de pouvoir demander l'annulation d'un concordat ou d'un traité qui aurait été approuvé — on imagine qu’on a voulu dire conclu — par ceux qui n'ont pas pu participer à sa négociation. Par définition, un concordat ou un traité est un acte bilatéral, à tout le moins, donc impliquant au moins deux parties. C'est vraiment mettre le Conseil d'État dans une position inconfortable que de lui faire coexister cette menace permanente d'annulation des actes qu'il aurait conclus ou rédigés. C'est aller trop loin, c'est pratiquer une confusion des pouvoirs. Moi, je veux faire confiance à l'exécutif et je pense que nous devons faire confiance à notre Conseil d'État. N'a-t-on pas admis, dans notre projet, une compétence du Conseil d'État de conclure des traités et des concordats? N'a-t-on pas prévu, dans notre projet, la compétence du Conseil d'État d'édicter les règlements nécessaires à l'applications des lois et décrets? Alors, pourquoi retirer d'une main ce qu’on donne de l'autre? Certains d'entre vous me direz que c'est précisément parce que le Conseil d'État peut contourner une loi par un habile règlement qu'il faut se garder la possibilité d'annuler ce règlement. Le législatif vote les lois, l'exécutif les applique et le judiciaire contrôle leur application. Il est normal que le Conseil d'État dispose d'une marge d'appréciation dans l'application des lois, dans la rédaction de règlements. Ce que nous voulons combattre, c'est le règlement qui trahit la volonté du législateur, le règlement qui viole l'esprit de la loi. Et bien, pour cela, le groupe Radical estime que le contrôle juridictionnel est suffisant, qu'il s'agisse du contrôle concret d'une norme, tel qu'il se pratique actuellement par les tribunaux, ou qu'il s'agisse du contrôle abstrait d'une norme, tel qu'il pourrait bien se pratiquer par notre Cour constitutionnelle, le contrôle et les moyens de pallier aux abus existent. Relevons qu'il est également possible de voter une loi contenant une disposition autorisant le Grand Conseil à se prononcer ultérieurement sur son règlement. Alors, toutes ces raisons nous amènent à conclure que c'est faire fausse route que de vouloir élever à un rang constitutionnel la possibilité systématique accordée au législateur d'annuler des actes du gouvernement. Au nom du groupe Radical et au nom de la séparation des pouvoirs, je vous demande de soutenir cet amendement, en votant la suppression de l'alinéa 3 tel que nous le propose la commission. Merci.

F Jean-Claude de Haller

Dans la foulée de ce qu'a dit M. Masson et auquel j'adhère, j'aimerais ajouter quelques considérations, peut-être un peu plus techniques; j'espère que vous ne m’en tiendrez pas rigueur.

Le pouvoir d'annulation des règlements du Conseil d'État, qu’on veut conférer au législatif, est complètement étranger au concept de haute surveillance dont il est question ici, je me réfère au titre de l'article. La haute surveillance, telle qu'elle est comprise en droit suisse, dans les cantons et à l'échelon fédéral, ne comprend pas du tout un tel pouvoir parfaitement exorbitant. Si je me réfère, et je cite ici le constitutionnaliste Jean-François Aubert, et je le cite textuellement: «La haute surveillance, sous sa forme active, se limite à des discussions, des critiques, des encouragements. Elle n'inclut pas le pouvoir d'instruction, ni celui d'annulation, ni celui de correction, ni celui de substitution». Au plan fédéral, le législateur a même consacré cette notion dans la loi, la loi sur les rapports entre les conseils, dans un article 47 quater, alinéa 4, que je vous cite également: «les prescriptions et décisions des autorités et des services ne peuvent être ni cassées ni modifiées par les commissions de gestion ou par l'Assemblée fédérale».

A cela s'ajoute que cette proposition n'est pas compatible avec le régime de la séparation des pouvoirs — M. Masson l'a dit —, en tout cas pas avec le principe tel que nous l'avons défini aux articles votés le 9 mars dernier, les articles 50-0 et 50- 2. J'ai demandé à notre secrétaire de vous les afficher, vous les avez sous les yeux. Dans cette conception, il y une hiérarchie des normes, clairement, qui est la hiérarchie classique qu’on connaît systématiquement en Suisse, mais aucune hiérarchie des autorités, aucune autorité n'est subordonnée à l'autre. Chacun à son niveau est responsable de la conformité des textes qu'il adopte avec le droit supérieur et je me réfère plus particulièrement au chiffre 3 de l'article 50-2, «Les autorités exécutives, législatives et judiciaires sont garantes de la conformité au droit supérieur des normes qu'elles adoptent ou qu'elles appliquent». Cela exclut une intervention de l'une ou l'autre de ces autorités dans la sphère de compétence des autres, sous réserve — M. Masson y a fait allusion — de la capacité propre des autorités judiciaires dans le cadre du contrôle de la légalité des normes. Mais cela exclut l'espèce de tutelle sur le Conseil d'État qu’on veut conférer au Grand Conseil.

Je rappelle — et je terminerai par là — que cela ne signifie pas que le Grand Conseil soit dépourvu de tout moyen. Lorsque le Conseil d'État adopte des règlements, qu'il s'agisse de règlements d'exécution ou de règlements dits de substitution, c'est-à-dire qui introduisent des normes primaires, il le fait en vertu d'une clause de délégation de compétence, une clause d'habilitation. Rien n'empêche le Grand Conseil, qui considère que le Conseil d'État sort du cadre de la délégation donnée ou ne respecte pas l'esprit de la loi, de modifier cette clause d'habilitation, voire de la reprendre et de légiférer lui-même. Voilà en gros les raisons pour lesquelles, à la suite du groupe Radical et au nom du groupe Libéral, je vous demande de supprimer l'alinéa 3 de la disposition présentée.

F René PERDRIX

Nous sommes en possession d'un nouvel amendement. La constituante Isabelle Moret l'a déposé, elle a la parole.

F Isabelle MORET

Les députés ne sont pas des juristes. Si par hasard ils le sont, ils doivent agir en députés et non pas en juristes. Un député déploie une activité politique, le juriste une activité juridique. M. Masson nous explique que le contrôle juridictionnel est suffisant pour contrôler les règlements qui violent l'esprit de la loi. Or, il s'agit là d'une activité juridique. Dans le cadre du recours, le recourant invoque le fait que le règlement n'est pas conforme à sa base légale, c'est une argumentation juridique. La commission 5 vous propose, elle, de donner un droit de veto au Grand Conseil et il s'agit là d'une argumentation de nature différente. Ainsi, un règlement peut tout à fait être juridiquement conforme à sa base légale, mais ce règlement pourrait ne pas être conforme à ce que le législateur — le Grand Conseil — avait pensé lorsqu'il l'avait voté. En effet, lors de la votation au Grand Conseil, certaines explications sont données. On se fait une idée sur l'application future qui sera faite de la loi et, parfois, on peut se rendre compte que le règlement ne correspond pas tout à fait à ce qu’on avait compris dans le cadre de la votation. Je vous donne un exemple concret, un peu brut parce qu'extrêmement technique — et je ne pense pas qu'il y ait de risque pour cet exemple —, mais il peut illustrer mon propos. Dans le cadre de la loi sur l'université, il a été question de voter un article portant sur la taxe semestrielle d'écolage versée par les étudiants. Cette taxe semestrielle est donc un terme juridique assez vague qui devra être interprété par le Conseil d'État qui fixera le montant dans son règlement. Dans le cadre de la discussion au Grand Conseil, des chiffres ont été évoqués. Certains députés ne voulaient pas du tout de taxe semestrielle, c'est-à-dire pensaient qu'un simple émolument de Fr. 50.— ou Fr. 100.— était suffisant. D'autres pensaient qu'il fallait faire payer autour des Fr. 1000.— par élève. Qu'entend-on par «taxe semestrielle»? Lequel de ces montants serait couvert réellement par le terme légal «taxe semestrielle», serait-ce Fr. 100.— ou serait-ce Fr. 1000.—? Madame la conseillère d'État s'est exprimée pour expliquer que quant à elle, elle estimait que la taxe semestrielle devrait correspondre à la moyenne des autres cantons qui se situait, sauf erreur de ma part, autour des Fr. 500.—. Autrement dit, la plupart des députés ont voté cette disposition légale «taxe semestrielle» en se disant que ce serait une moyenne des taxes semestrielles des autres cantons, autour des Fr. 500.—. Certains qui étaient plutôt pour les Fr. 100.— se sont dit que Fr. 500.—, ce n'était pas mortel, et certains députés qui étaient plutôt pour les Fr. 1000.— se sont dit, Fr. 500.—, pourquoi pas. Au niveau de la réglementation, supposons que le chiffre qui sorte dans le règlement soit différent. La base légale ne serait pas violée puisqu'il s'agirait toujours d'une taxe semestrielle. Néanmoins, certains députés qui auraient plutôt été pour les Fr. 100.— ou d'autres plutôt pour les Fr. 1000.— estimeraient que cela ne correspondrait pas du tout à ce qu'ils auraient voulu par le terme «taxe semestrielle». Je précise que, dans cet exemple, vu que les chiffres étaient très précis, je ne pense pas qu'il y ait un risque mais cela peut arriver dans d'autres cas qui ne portent pas sur des chiffres. M. de Haller nous explique que les députés ont tout à fait la possibilité de modifier la loi. C'est vrai. Ils ont la possibilité de déposer une nouvelle motion pour demander qu'on enlève le terme «taxe semestrielle» — par exemple, pour ceux qui étaient pour les Fr. 100.— — ou qu'on précise, pour ceux qui étaient plutôt pour un chiffre plus élevé, « une taxe semestrielle correspondant à la moyenne des taxes prélevées dans les autres cantons». Ceci est tout à fait possible, mais c'est un processus législatif extrêmement long et le règlement entrera en vigueur pendant une année ou deux jusqu'à que la loi soit modifiée. Le droit que vous propose ici la commission 5 est un droit plus rapide, une sorte de raccourci pour que le Grand Conseil puisse tout de suite dire si le règlement proposé correspond ou non à ce qui avait été pensé. M. Masson nous explique qu'il s'agit de faire confiance au Conseil d'État. Oui, parce que ce droit que vous propose la commission 5 n'est pas une surveillance, c'est une très haute surveillance, c'est un droit de veto. Il n'y a pas de discussion article par article du règlement, mais un cinquième des députés peut demander à ce que le Conseil d'État s'explique sur le contenu de ce règlement. Le Conseil d'État le fera et il y aura ensuite un vote en bloc du règlement. Cependant, je peux comprendre qu'on ait peur que l'activité du Conseil d'État soit perpétuellement mise en doute. C'est la raison pour laquelle, peut-être pour répondre à cette peur, je propose un amendement qui prévoit que le vote au Grand Conseil se fera à la majorité absolue et non pas à la majorité simple. Il devra donc y avoir une majorité absolue des députés qui estiment que le règlement ne correspond pas à ce qu'ils avaient pensé lorsqu'ils ont voté l'article de loi au Grand Conseil. Mes chers amis constituants, cette peur qu'a une autorité qui rédige des lois qu'une autre autorité ne comprenne pas bien ce qu'elle ait voulu dire et rédige autre chose, est-ce que cela ne vous rappelle rien? Ah, ah, ah! Et bien voyez-vous, vos cousins députés ont parfois les mêmes peurs que vous. Nous avons remarqué, à plusieurs reprises, qu'ici nous avions tendance à rédiger des articles extrêmement complets, de peur que nos idées ne soient pas comprises par le législateur parce que nous n'avons pas la possibilité, véritablement, de vérifier ce que fera le législateur. Cette «peur» se retrouve au niveau du Grand Conseil où les députés, eux aussi, ont parfois tendance à rédiger des lois un peu longues et compliquées en se disant qu'il faut être bien sûr que le Conseil d'État comprenne ce que nous voulons. Ici, Mesdames et Messieurs les constituants, vous avez la possibilité d'offrir un droit à vos cousins députés, un droit que vous n'avez pas. A mon avis, cela permettra aussi de rédiger des articles de loi plus succincts, s'il y a la possibilité ultérieurement d'avoir un droit de veto, dans l'hypothèse où ces articles succincts ne seraient pas suivis. Chers constituants, je vous demande de bien vouloir offrir ce droit à vos cousins députés, droit que malheureusement vous n'avez pas. Je vous remercie.

F Daniel BOVET

Le brillant développement de Mme Moret aurait pu me dispenser de cette intervention [rires]. Mais puisque je suis là, je vais quand même vous dire que seul, dans le groupe Libéral, je partage entièrement l'avis qui vient d'être développé. Je pense qu'il faut y voir la transposition de ce qui se passe entre le souverain et le Grand Conseil: le peuple vaudois peut, par le droit de référendum, annuler une loi du Grand Conseil. Le Grand Conseil, par un procédé analogue mais évidemment bien plus rapide, doit pouvoir annuler un règlement du Conseil d'État. C'est dans les règlements édictés par le Conseil d'État, mais fabriqués par l'administration, que réside le principal danger de voir léser les droits des citoyens. Je pense que ce danger est infiniment plus grand que celui de voir édicter des lois qui soient contraires à la Constitution. Autrement dit, je vous invite à soutenir la proposition de la commission mais amendée, comme vient de vous le proposer Mme Moret.

F Fabien LOI ZEDDA

Je vous invite fermement à repousser les idées des constituants Bovet et Moret et à aller dans le sens du constituant Masson. Tout prouve, expérience professionnelle à l'appui, que la confusion, le mélange des rôles, le mélange des compétences, est source de désordre par ses contrordres réguliers. Je vous en prie, ne faites pas cette erreur! Laissez la confiance à un Conseil d'État de gérer ses affaires, à celle d'un Grand Conseil de décider des lois et n'instituez pas, s'il vous plaît, une confusion qui sera pernicieuse et fallacieuse!

F Stéphane MASSON

Très brièvement, du juridisme, oui, mais du juridisme pour combattre ce qui est faux. Pour le reste, nous nous en remettons au Conseil d'État, à la délégation et la compétence que nous lui avons données, qui est celle de pouvoir appliquer la loi et d'édicter des règlements. A écouter Madame la députée Moret, on aurait le sentiment que maintenir un tel article autoriserait précisément les députés à révoquer — à annuler, pour reprendre ses termes — quelque chose qui ne correspondrait pas à ce qu'ils avaient pensé. Je pense que c'est précisément faire une confusion de pouvoir que de vouloir aller si loin. C'est mélanger et c'est donner trop d'importance à l'intention que peut bien avoir le membre d'un parlement ou d'un législatif. Aller dans ce sens-là nous amènerait peut-être à dire, pourquoi ne pas révoquer un élu parce qu'il ne correspond pas à l'idée qu'on avait de lui? Une loi est le fruit d'une discussion de parlement. Une fois adoptée, elle est confiée à l'exécutif qui va veiller à son application. Les députés qui ont échoué dans cette tentative de faire avorter une loi, de l'amender ou autre, doivent être en mesure de respecter le sort qui s'ensuit, à moins, bien sûr, d'une erreur, d'une trahison de l'esprit de la loi, ce qui, nous le disions, est garanti par les tribunaux. Je vous invite à voter la suppression de cet alinéa 3.

F Francis THEVOZ

La démonstration de Mme Moret montre bien qu'il faut supprimer cet alinéa 3. Toute son articulation sur des chiffres montre bien que moi, comme député — je suis aussi un de vos cousins députés —, je vois sempiternellement et continuellement le Grand Conseil essayer d'aller dans la finesse, dans le «pinaillage», à modifier des règlements qui sont du ressort du Conseil d'État. Il faut que les responsabilités dans ce canton soient bien réparties. Il ne faut pas continuellement laisser le Grand Conseil, lorsqu'une forte minorité est déçue par une direction donnée par la loi, pouvoir attaquer en permanence, faire du surplace. Il y a une fonction du législatif et j'aimerais bien, dans mon Canton, qu'il s'en charge un peu mieux que ce qui est le cas maintenant — on ne serait peut-être pas là où on est —, et puis il y a une fonction de l'exécutif. La distinction est claire et l'alinéa 3 me paraît extrêmement dangereux, dans la mesure où il pousse le Grand Conseil à faire ce qu'il essaie déjà de faire tout le temps, c'est-à-dire de revenir sur les décisions, de modifier des règlements. Il y a un domaine qui est celui du Grand Conseil et il y a un domaine qui est celui du Conseil d'État et les rôles doivent être précis et différenciés. Je vous demande de supprimer cet alinéa 3, s'il vous plaît.

F Roland OSTERMANN

Tout d'abord une expérience vécue. Lors de délibérations, au sein d'une commission, nous avions le choix entre deux formulations pour atteindre un objectif. Après longue discussion, nous avons choisi l'une au détriment de l'autre qui nous semblait pleine de dangers. Vint l'ordonnance d'application. Les juristes chargés de la faire n'osaient évidemment pas reproduire la loi parce que, quel aurait été alors leur rôle? Ils ont donc interprété la pensée du législateur et introduit dans l'ordonnance très exactement la formulation que la commission avait rejetée à bon escient. La commission n'a rien eu à dire, elle n'a pu que contempler le désastre. Cela qu’il peut y avoir un dérapage au moment de l’interprétation. Pour nous, il s'agit de renforcer la compétence du Grand Conseil et son pouvoir d'examen. Le Grand Conseil fait des lois. Il doit donc pouvoir vérifier la conformité des mesures d'exécution et intervenir, si nécessaire. C'est une décision — rappelons-le, surtout à M. Masson — qui doit être prise à la majorité du Grand Conseil. Il dénonce le droit qu’on donnerait à une minorité de déçus qui n'auraient pas réussi à faire passer la loi sous la forme qu'elle souhaite, mais cette minorité de déçus ne peut pas devenir une majorité du Grand Conseil. Par conséquent, si le Grand Conseil, dans sa majorité, estime qu'effectivement un règlement ne va pas dans le sens qui était tracé par la loi, il est de sa compétence et de son devoir d'intervenir. Mme Moret l'a dit, fort justement, il faut distinguer deux rôles: celui des juristes et celui des politiques. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'établir un règlement d'application, il ne faut pas laisser aux seuls juristes le soin de faire l'exégèse des propositions du Grand Conseil. Il appartient aux députés de donner eux-mêmes, le cas échéant, l'interprétation authentique de leurs propres pensées. Si c'est le titre «Haute surveillance» qui gêne M. Masson, alors qu'il propose de déplacer l'article, car la couleur de la cravate ne doit pas suffire à créer l'antipathie envers qui la porte. L'amendement de Mme Moret? Pourquoi pas si cela peut permettre de sauver l'article. Mais est-ce vraiment un cas essentiel où il faut commencer à prévoir des majorités qualifiées? On peut se poser la question mais, encore une fois, si cela peut permettre de vaincre certaines résistances, alors pourquoi pas. Ce qui me gêne, au niveau des objections, c'est que, visiblement, on craint que le législatif, une fois qu'il a déposé la loi, puisse faire valoir ses droits à l'exégèse qu'il faut en faire. C'est un travers de notre démocratie de croire qu'une fois que la loi est déposée, les juristes peuvent, le cas échéant, en prendre exactement le contre-pied parce que le texte s'y prête. Je crois que le Grand Conseil doit pouvoir, notamment au niveau d'un règlement, donner son interprétation de la loi qu'il a lui-même élaborée. C'est dans ce sens que vous invite à aller la commission qui a proposé cet article. Encore une fois, si c'est le titre qui gêne, il peut être revu.

F René PERDRIX

Nous passons au vote sur l'article 524-7. Nous traiterons d'abord de l'amendement Moret qui vise à modifier l'alinéa 3. Ensuite nous traiterons les deux amendements Masson et de Haller qui visent tous deux à supprimer cet alinéa 3. Je soumets à votre vote l'amendement Moret. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Moret sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Moret sont priés de le manifester en levant la main.

L'amendement Moret est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Je soumets à votre vote les amendements Masson et de Haller qui visent à supprimer l'alinéa 3. Les constituantes et les constituants qui soutiennent les amendements Masson et de Haller sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent aux amendements Masson et De Haller sont priés de le manifester en levant la main.

Les amendements Masson et de Haller sont acceptés par 73 voix contre 62.

F René PERDRIX

Je vous demande de confirmer vos votes en inscrivant un article 524-7, «Haute surveillance de l'État», dans notre projet. Les constituantes et les constituants qui acceptent l'article 524-7 tel qu'il vient d'être voté, c'est-à-dire composé des alinéas 1 et 2, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cette inscription sont priés de le manifester. Abstentions. Par 119 OUI contre 10 NON avec 19 abstentions, vous avez inscrit un article 524-7, «Haute surveillance de l'État» dans notre projet.

Article 524-7 Haute surveillance de l’État (119 oui, 10 non et 19 abstentions)
1. Le Grand Conseil se prononce annuellement sur la gestion de l'État.
2. Il peut décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l'administration du Conseil d'État.

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Article 524-8 — Administration

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'article 524-8, «Administration». Monsieur le président de la commission 5 a la parole.

F Roland OSTERMANN

Vous voyez apparaître une variante dans la proposition de la commission. En effet, nous nous sommes posé la question de savoir si le Grand Conseil devait décider ou non de la création et de la suppression de services publics. Dans un premier temps, la commission a dit oui et, en seconde lecture, par un vote extrêmement serré, la commission a dit non. Dans un souci d'ouverture, elle a décidé de vous le soumettre sous forme de variante. L’argument qui prévalut pour parler de la création et de la suppression des services publics fut que le sujet était devenu actuel et qu'il allait certainement marquer encore la vie politique et économique de notre Canton. On peut penser, par exemple, à la question des hôpitaux. On peut penser à une question qui se pose, par analogie, à d'autres niveaux, comme la suppression des bureaux de poste. Il nous semble, puisque le Grand Conseil est associé à la création des services publics par le biais du budget, qu'il doit aussi être, le cas échéant, associé à leur suppression qui touche souvent très sensiblement la population dont il doit en principe être l'interprète. C'est la raison pour laquelle une forte minorité de la commission vous encourage à maintenir, sous forme du point 0, «… la création et … la suppression des services publics» dans la compétence du Grand Conseil. Pour le reste, le point 2 n'est pas forcément la rédaction définitive que nous aurions à vous proposer. Le statut de la Banque cantonale et le taux de participation de l'État à son capital est un sujet d'actualité. Nous l'avons mis ici pour mémoire. Nous vous proposons de le conserver jusqu'au moment où l’on sera plus au clair sur l'avenir de la Banque cantonale et de ses relations avec l'État. Nous savons bien, en l'état, qu'il est imparfait et qu'il pourrait éventuellement devenir caduc, mais il faut tout au moins en conserver la trace dans le projet de Constitution qui sera soumis à la consultation. J'interviendrai plus tard sur les autres points.

F Danièle KAESER

«Le Grand Conseil décide de la participation de l'État aux personnes morales». Je vous propose de nous arrêter là pour cet article. En effet, si le Grand Conseil devait approuver ou amender des articles et des règlements d'une personne morale, les autres investisseurs n'auraient aucun intérêt à investir dans une entreprise dont les statuts et règlements seraient soumis au vote du Grand Conseil. Cette compétence devrait rester un acte gouvernemental et être laissée au Conseil d'État. L'entreprise pourrait être soumise aux changements de majorité politique, ses statuts dépendraient de ces fluctuations, ce qui nuirait à sa gestion. Voilà pour le point 1. D'autre part, je vous propose la suppression de l'alinéa 2 qui est inutile si le premier est adopté dans sa forme abrégée. La Banque cantonale étant une personne morale, il y a donc redondance.

F René PERDRIX

Merci, Mme Kaeser. Nous sommes en possession d'un amendement Cohen-Dumani visant aussi à la suppression du point 2. Monsieur Cohen-Dumani a la parole.

F Marcel COHEN-DUMANI

J'aimerais simplement vous rappeler les travaux de la commission 2, particulièrement de la sous-commission qui s'est occupé des problèmes des finances. Dans le cadre de cette sous-commission, nous avons longuement abordé la question de la participation de l'État dans la Banque cantonale vaudoise et nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait supprimer toute référence à la Banque. J'aimerais aussi vous rappeler que dans la commission 2, nous n'avons pas encore traité des questions des participations. Vous trouverez à l'article 2.2.6 un principe général pour atteindre les buts de l'État, le rôle et les tâches de l'État, où l'on dit que «l'État, les communes et les associations de communes peuvent participer à des entreprises ou les créer». La seule référence que nous avons voulu faire est celle qui concerne les établissements d'assurance créés par l'État qui, eux, sont gérés — et on le mentionne — de manière autonome, et surtout, que le point important en matière d'assurance est le fait que les capitaux demeurent la propriété des assurés. Dans nos commentaires de cet article, nous mentionnons, de manière claire, que toute référence à la Banque cantonale doit être éliminée. Elle est du ressort de la loi et elle l'est actuellement. J'aimerais donc reprendre pour mon compte ce que nous avons eu comme discussion tout à l'heure. Attention aux confusions de rôle, nous voulons un gouvernement qui gouverne — c'est une autorité exécutive supérieure — et il faut lui en laisser les moyens. Il ne faut pas que, sur chaque point qui peut être sensible, on puisse s'arroger ou donner au Grand Conseil le droit de freiner, simplement par une disposition, toute évolution possible et toute évolution future. Dans la loi actuelle, la démonstration est claire. Le gouvernement a voulu changer le statut de la Banque cantonale et il est allé devant le parlement. Il y a eu un vote et il y a des droits populaires qui offrent toutes les possibilités aux personnes qui sont contre cette disposition de faire voter le peuple là-dessus. Donc l'idée de vouloir mettre une disposition constitutionnelle au Grand Conseil qui bloque toute évolution future est dangereuse, raison pour laquelle je vous demanderai de supprimer, dans le même esprit de la variante, le point 0 et également le deuxième alinéa.

F Anne-Catherine LYON

L'alinéa que je propose d'ajouter à l'article 524-8 ne vise pas à rouvrir ici une discussion sur le fond qui a eu lieu récemment dans un autre hémicycle et qui est, comme l'a rappelé M. Ostermann, encore d'actualité. Cet alinéa nouveau tend seulement à permettre au peuple de se prononcer sur des objets importants. Or, les alinéas 1 et 2 concernent précisément des objets importants puisqu'il ne s'agit, ni plus ni moins, que du sort à réserver à des éléments majeurs du patrimoine cantonal. Comme vous l'aurez lu, il ne s'agit pas non plus que le peuple se prononce sur des modifications mineures concernant ce patrimoine. Ainsi, pour conclure, si vous soutenez cet amendement, vous ne décidez pas du fond de ces questions-là mais vous permettez au peuple de donner son avis.

F Jean MARTIN

J'aimerais vous faire part de commentaires sur la variante décrite tout à l'heure par le président Ostermann pour dire que j'y vois des difficultés et qu'elle ne me paraît pas judicieuse. On nous propose, en effet, que le Grand Conseil puisse décider de la création et de la suppression de services publics. A cet égard on prend l'exemple notamment des hôpitaux, mais on pourrait aussi parler d'autant de services ou d'instances à fonction sociale qui sont éminemment utiles et indispensables. Cela étant, j'observe et je vous rappelle — j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors d’une séance précédente à propos d'un article où cette discussion avait déjà été évoquée — qu'il s'agit pour l'essentiel, c'est du moins le cas des hôpitaux, à part celui où nous siégeons aujourd'hui, d'institutions d'intérêt public qui sont des associations ou des fondations privées. C'est dire que cette variante est malvenue et ne cerne pas bien le problème, du moins dans ce domaine. S'agissant de l'efficacité qu'on entend que le Grand Conseil ait — qui est à mon sens souhaitable —, c'est par le processus normal du budget et des subventions au fonctionnement ou aux investissements, dans le cadre d'hôpitaux ou d'autres instances qui rendent des services utiles, que le Grand Conseil a tout loisir de se prononcer. S'agissant de l'administration publique elle-même — c'est peut-être par là que j'aurais dû commencer —, des services publics en tant que tels, je crois qu'il faut rester attaché au fait que le gouvernement organise son administration. C'est dire, sans être par ailleurs juriste, que je vois des difficultés d'application de cette variante, notamment pour toutes les instances d'intérêt public mais qui sont privées. Je vous propose donc de ne pas l'inclure dans notre avant-projet.

F Christelle LUISIER

Une brève intervention concernant l'amendement Lyon. Je vous propose de rejeter cet amendement. En effet, j'ai la même réticence par rapport à cet amendement que pour l'amendement Garelli que nous avions voté, il y a quelques mois, concernant le domaine du nucléaire et qui visait aussi à instaurer un référendum obligatoire pour toutes les décisions qui touchaient au nucléaire. En effet, un référendum obligatoire vaut pour la charte fondamentale et non pas pour les lois. Pour les lois, il y a le système du référendum facultatif. L'amendement qui nous est proposé ici par Mme Lyon part de l'a priori que certains domaines sont beaucoup plus sensibles que d'autres. Je reconnais que le patrimoine de l'État est un domaine important, mais pourquoi ne pas instaurer un référendum obligatoire sur l'école? On voit que c'est un domaine qui est tout aussi sensible que le patrimoine de l'État. Pourquoi ne pas avoir des référendums obligatoires sur tout ce qui touche au taux d'imposition, etc.? Il y a là une vision subjective des choses. On part de l'a priori, comme je l'ai dit, qu'il s'agit d'un domaine plus sensible que les autres et pour moi, cet a priori ne vaut pas dans le cas présent.

F Philippe CONOD

Très sérieusement, l'amendement Lyon vise en réalité à économiser au parti Socialiste le coût d'un futur référendum sur une future modification de la nouvelle loi sur la BCV [brouhaha].

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée, nous allons passer au vote. Nous traiterons en priorité de l'ajout d'un alinéa 0. Ensuite nous traiterons de l'ajout d'un nouvel alinéa à la fin de l'article, dit amendement Lyon, puis nous traiterons de l'amendement Kaeser qui vise à modifier l'alinéa 1. Ensuite de quoi nous traiterons des amendements Kaeser et Cohen-Dumani qui visent à la suppression du point 2. S'il n'y a pas d'objections à cette manière de voter, nous y procédons en commençant par la variante, l'ajout d'un point 0 avant le point 1. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de cet ajout sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet ajout sont priés de le manifester. Par 80 NON contre 47 OUI, vous avez refusé l'inscription d'un alinéa 0.

La variante est refusée par 80 non contre 47 oui.

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'amendement Lyon qui vise à ajouter un alinéa 3. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'inscription de cet alinéa 3 sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet ajout sont priés de le manifester en levant la main. Par 85 NON contre 51 OUI, vous avez refusé l'inscription d'un alinéa 3.

L’amendement Lyon est refusé par 85 voix contre 51.

F René PERDRIX

Le texte proposé par la commission 3 est toujours intact mais nous traitons de l'amendement Kaeser, qui vise à modifier l'alinéa 1 et à supprimer le texte depuis «et approuve». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Kaeser sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet amendement sont priés de le manifester en levant la main. Par 79 NON contre 44 OUI, vous avez refusé la modification de la rédaction de l'alinéa 1.

L’amendement Kaeser est refusé par 79 voix contre 44.

F René PERDRIX

Nous traitons maintenant, en même temps, les amendements Kaeser et Cohen-Dumani qui visent tous deux à supprimer l'alinéa 2. Les constituantes et les constituants qui soutiennent les amendements Kaeser et Cohen-Dumani sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cette suppression sont priés de le manifester en levant la main. Par 72 OUI contre 70 NON, vous avez accepté l'amendement Kaeser et Cohen-Dumani. J'ai bien posé la question du soutien à l'amendement Kaeser. Il y a eu 72 OUI et 70 NON. L'amendement Kaeser et Cohen-Dumani est donc accepté et l'alinéa 2est supprimé.

L’amendement Kaeser / Cohen-Dumani est accepté par 72 voix contre 70.

F René PERDRIX

M. Nordmann a la parole. 

F Philippe NORDMANN

Monsieur le président, mes chers collègues, lorsqu'il y a un vote à 70 contre 72, avec un risque d'absences ou d'erreurs, vous comprendrez qu'il soit logique de demander une contre-épreuve.

F René PERDRIX

Nous procédons à la contre-épreuve [brouhaha]. Elle se fait bien sûr sur le même modèle que le vote primitif, c'est-à-dire que je soumets à votre vote les amendements Kaeser et Cohen-Dumani qui visent tous deux à supprimer l'alinéa 2. Les constituantes et les constituants qui soutiennent les amendements Kaeser et Cohen-Dumani sont priés de le manifester en levant la main [brouhaha]. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à ces amendements sont priés de le manifester.

F René PERDRIX

Par 74 NON conte 73 OUI, vous avez refusé cette suppression [brouhaha].

A la contre-épreuve, l’amendement Kaeser / Cohen-Dumani est refusé par 74 voix contre 73.

F René PERDRIX

Mme Ruey a la parole.

Suppression du point 2
2. du statut de la Banque cantonale et du taux de participation de l'État à son capital.

F Élisabeth RUEY-REY

Je demande l'appel nominal.

F René PERDRIX

La demande de Mme Ruey est-elle appuyée? C'est en ordre, nous procédons à l'appel nominal. Je vous rappelle la procédure de vote, elle est la même que celle que nous venons de pratiquer. Les constituantes et les constituants qui votent OUI, votent oui à l'amendement Kaeser et Cohen-Dumani, c'est-à-dire oui à la suppression de l'alinéa. C'est bien clair. Alors nous procédons à l'appel nominal.

F Francine CRETTAZ

Ont voté oui:

Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Balissat Jean, Berger Cécile, Berney Michel, Blanc Éric, Bory Marc-André, Bovet Daniel, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel Louis, Bühlmann Willy, Carnevale Éliane, Charotton Georges, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Alain, Cuendet Maria-Chrystina, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, Delay Élisabeth, Desmeules Michel, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Fague Sébastien, Freymond-Bouquet Monique, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jordan Andreane, Kaeser-Udry Danielle, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Leuba Jean-François, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Margot François, Marion Gilbert, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Ormond Anne, Payot François, Piot Christine, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Élisabeth, Schneiter Robert, Streit Adrien, Vincent Martial, Yersin-Zeugin Ruth, (73)

Ont voté non:

Mmes et MM. Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Bielman Anne, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Brélaz Daniel, Bühler Michel, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Chapuis Allegra, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Crisinel François, Cruchon Raoul, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dessauges Pascal, Dufour Denyse, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Hermanjat Pierre, Humair Louis, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jufer Nicole, Keshavjee Shafique, Lehmann Pierre, Le Roy Jean, Linder Sandra, Lyon Anne-Catherine, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Morel Nicolas, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Ostermann Roland, Pellaton Berthold, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Renaud Dominique, Roulet Catherine, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schwab Claude, Tille Albert, Troillet Roland, Volluz Françoise, Voruz Éric, Weill-Lévy Anne, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, (78)

Se sont abstenus:

Mme et MM. Bory-Weber Dominique, Guy Joël, Vallotton Jacques Christian, (3)

F René PERDRIX

Par 78 NON contre 73 OUI avec 3 abstentions, les amendements Kaeser et Cohen-Dumani sont refusés.

F René PERDRIX

Nous passons à l'inscription définitive dans notre projet de l'article 524-8, «Administration», composé de deux alinéas tels que nous venons de les voter. Les constituantes et les constituants qui acceptent cette inscription sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester. Les abstentions. Par 94 OUI contre 46 NON avec 8 abstentions, vous avez inscrit un article 524-8 dans notre projet, tel que proposé par la commission. Article 524-8 Administration (94 oui, contre 46 et 8 abstentions) Le Grand Conseil décide 1. de la participation de l'État aux personnes morales et approuve, s'il se l'est réservé, leurs statuts et règlements; 2. du statut de la Banque cantonale et du taux de participation de l'État à son capital.

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Article 524-9 — Autres compétences

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'article 524-9, «Autres compétences». M. Colelough a la parole.

F Philippe COLELOUGH

Après ce grand moment de suspense comme nous aimons nous en accorder de temps en temps, je reviens modestement avec un amendement du groupe Libéral. Cet amendement consiste, comme vous l'avez vu, à supprimer l'alinéa 4 de l'article 524-9. Le groupe Libéral et indépendant considère que les réponses aux procédures de consultation fédérale doivent être de la compétence exclusive du Conseil d'État. On constate de plus en plus souvent que ces procédures de consultation fédérales doivent nécessairement et impérativement se faire dans des délais brefs, qui nécessitent des temps de réaction rapide de la part des autorités cantonales consultées pour élaborer ces réponses. Il nous apparaît tout d'abord qu'en pratique le Grand Conseil n'aurait quasiment jamais le temps nécessaire de se prononcer sur les positions du Conseil d'État jusqu'à l'échéance des délais fixés. Enfin et au surplus, le groupe Libéral et indépendant estime qu'il n'est pas souhaitable, comme dans bien d'autres domaines, qu'on retire une fois encore de la substance à l'activité gouvernementale. Il s'agit d'avoir confiance en l'avis du Conseil d'État, étant en outre précisé que régulièrement les réponses du gouvernement aux consultations fédérales sont elles-mêmes fondées sur la récolte d'avis provenant de larges horizons. Pour ces raisons, je vous invite à appuyer l'amendement Libéral et vous remercie de votre attention.

F Roland OSTERMANN

Il est vrai qu'en matière de consultation fédérale, le Conseil d'État a fait de grands progrès. Il fut un temps où un président d'association qui demandait au Conseil d'État de lui communiquer l'avis qu'il avait donné à Berne au nom du Canton se voyait répondre qu'il n'était pas dans les habitudes du Conseil d'État de diffuser et de divulguer les avis qu'il avait exprimés à l'intention des autorités fédérale! Nous avons donc fait du chemin. La commission vous propose d'en faire un petit peu plus. En effet, vous savez qu’en matière nucléaire, le peuple peut être amené à donner l'avis du Canton en s'exprimant par le biais d'un vote. Ce que la commission vous propose est que, dans certains cas, le Grand Conseil puisse également donner son avis. Cette possibilité intermédiaire est donc une ouverture en faveur du parlement. Il est clair qu’il ne va pas chercher à donner son avis sur tout et sur rien. Simplement, une majorité de députés peut le souhaiter — une majorité de députés c'est quand même beaucoup, il faut s'en souvenir — et dans ce cas-là, le Grand Conseil est appelé à donner son avis. C'est donc une extension des droits du Grand Conseil qu'il pourra assumer dans la mesure où — Nous verrons cet après midi , certainement longuement que le Conseil d'État garde un certain nombre de compétences mais en même temps, le Grand Conseil se voit, lui, renforcé dans son action par une semi-professionnalisation, par des séances plus expéditives, plus nombreuses et, par conséquent, il est apte à intervenir, le cas échéant, d'une manière rapide, au contraire de ce que craint M. Colelough. Donc je prêche ici en faveur d'une ouverture des droits du Grand Conseil, comme cet après-midi je prêcherai pour un renforcement des droits du Conseil d'État. Il s'agit de conserver un équilibre et cet équilibre passe par le renforcement des deux instances. Je vous invite donc à refuser l'amendement Colelough.

F René PERDRIX

La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Nous passons au vote, d'abord sur l'amendement Colelough qui vise à la suppression de l'alinéa 4. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Colelough sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet amendement sont priés de le manifester en levant la main.

L'amendement Colelough est accepté par 67 OUI contre 56 NON.

F René PERDRIX

Je soumets au vote ce qui reste de cet article, c'est-à-dire les trois premiers alinéas, afin de les faire figurer dans notre projet. Les constituantes et les constituants qui approuvent l'inscription d'un article 524-9, «Autres compétences», dans notre projet sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester. Les abstentions. Par 133 OUI contre 0 NON avec 1 abstention, vous avez inscrit un article 524-9, «Autres compétences», dans notre projet.

Article 524-9 Autres compétences
(133 oui, 0 non et 1 abstention)
1. Le Grand Conseil exerce le droit de grâce et d'amnistie.
2. Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde au Canton.
3. Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

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Article 524-10 — Délégation de compétences

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de la proposition d'article 524-10, «Délégation de compétences». Monsieur le président de la commission 5 ne désire pas prendre la parole. Je passe directement à la présentation de l'amendement du groupe Libéral. Mme Amstein a la parole.

F Claudine AMSTEIN

Le Conseil d'État, comme on l'a vu, doit avoir certaines compétences en matière de règles de droit, mais elles ne doivent toucher en aucun cas les dispositions fondamentales. Le problème est de déterminer quelle est cette marge de manœuvre. La commission a choisi le principe de faire une liste. Cette liste est-elle exhaustive ou manque-t-il des éléments? C'est par crainte de ce manque d'éléments que nous proposons de mettre un article beaucoup plus simple, qui consiste à dire «le Conseil d'État édicte des règles de droit sous la forme d'ordonnances, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent». Il y a une délégation de compétences qui est claire. Ce n'est rien de nouveau, c'est la disposition de la Constitution fédérale. Elle évite de se demander si la liste est exhaustive ou non. Je vous invite donc à suivre cet amendement.

F René PERDRIX

La discussion est ouverte. L'amendement Radical est retiré. Monsieur le président de la commission 5 a la parole.

F Roland OSTERMANN

L'éclairage dans lequel nous avons voulu mettre cet article est le suivant. Il est un fait que le Grand Conseil édicte lui-même les règles de droit. Dans la mesure où il concède une délégation de compétences, il faut qu'elle soit claire et que les sujets sur lesquels elle peut porter soient clairement définis. Les décisions doivent rester aux mains du législateur. Même s'il peut paraître pratique — on dira plutôt pragmatique dans ce Canton — de les confier dans certains cas à l'exécutif, le législateur doit en rester maître. Il nous a semblé important de préciser le système de délégation de compétences en matière législative et, par contrecoup, nous définissons les contours du pouvoir réglementaire du Conseil d'État. En particulier, la formulation choisie interdit la subdélégation, c'est-à-dire la délégation en chaîne. La délégation par le parlement est clairement attribuée uniquement au Conseil d'État. Cela étant, le Conseil d'État, on le verra cet après-midi, garde évidemment des compétences d'édicter — c'est l'article 53.8 — les règlements nécessaires à l'application des lois et décrets, mais il ne peut pas lui-même édicter ces règles de droit. Mme Amstein craint que la liste ne soit pas exhaustive, mais peu importe. La liste ici énonce des domaines au sujet desquels le Grand Conseil ne peut pas déléguer. Dans les autres domaines, il pourra déléguer ou pas, à sa convenance, l’article proposé est une garantie qu’on donne vis-à-vis du droit. Pour le reste, le Grand conseil reste maître. Je vous invite donc à ne pas soutenir l'amendement Libéral défendu par Mme Amstein.

F René PERDRIX

La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Nous passons au vote. Nous traitons prioritairement de l'amendement Libéral Amstein. Les constituantes et les constituants qui soutiennent cet amendement sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet amendement sont priés de le manifester en levant la main.

L'amendement Libéral Amstein est accepté par 83 OUI contre 46 NON.

F René PERDRIX

C'est donc ce texte que je soumets au vote de l'inscription définitive dans le projet. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire un article 524-10, «Délégation de compétences», sous la forme que nous venons de lui donner sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester. Les abstentions. Par 117 OUI contre 15 NON avec 8 abstentions, vous avez inscrit un article 524-10, «Délégation de compétences», dans notre projet.

Article 524-10 Délégation de compétences
(117 oui, 15 non et 8 abstentions)
Le Conseil d'État édicte des règles de droit sous la forme d'ordonnances, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.

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Article 524-11 — Droit des députés

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de la proposition d'article 524-11, «Droits des députés». M. Bovet a la parole.

F Daniel BOVET

Le droit de résolution appartient au Grand Conseil et non pas à chaque député en particulier. Je comprends ce qu'on a voulu dire, soit que chaque député avait le droit de proposer une résolution mais à mon avis, c'est par voie de motion. Chaque député n'a pas le droit d’émettre lui-même une résolution, si ce n'est en écrivant un article dans un journal. C'est pourquoi je vous propose de supprimer ce mot «de résolution» qui est faux et probablement contraire à l'intention de ceux qui ont rédigé cet article, tout en remarquant qu'il serait susceptible, à mon avis, d'une meilleure rédaction. Ce soin devrait être laissé à la commission de rédaction. Je crois que tout le monde est d'accord sur ce qu'il doit dire, mais pour l'instant je vous propose de supprimer «de résolution» parce que cela est faux.

F Roland OSTERMANN

M. Bovet veut nous mettre en appétit et je pense qu'on ne va pas commencer le sujet Conseil d'État ce matin. Par conséquent, il faut meubler jusqu'à midi [rires]. On n'est pas obligé? Je dirai à M. Bovet qu'effectivement, le dépôt d’une résolution est un moment où le député peut faire preuve de poésie et de créativité. Le Grand Conseil peut ainsi donner son avis et dispenser un bon conseil. Il nous est apparu qu'il fallait mettre ce terme pour qu'un député puisse effectivement proposer une résolution et qu'il ait le droit de le faire. Toutefois, est-ce qu'on considère dans la doctrine de M. Bovet que c'est l'achèvement qui compte, c'est-à-dire le fait qu'elle ait été adoptée par le Grand Conseil? On devrait alors aussi se poser la question pour la motion, pour la question, pour l'interpellation. Je vous propose d'en rester là et d'accepter l'article tel que proposé. Si jamais dans un deuxième débat nous y voyons plus clair et que M. Bovet nous donne d'autres arguments, nous pourrons peut-être nous rallier à sa cause. En attendant, je vous souhaite un bon appétit.

F René PERDRIX

. Merci au président de la commission 5 de ses souhaits. La parole n'est plus demandée, nous passons au vote. Nous traitons primitivement de l'amendement Bovet qui vise à supprimer «de résolution». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Bovet sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Bovet sont priés de le manifester.

L'amendement Bovet est refusé par 72 NON contre 54 OUI.

F René PERDRIX

Je propose l'inscription d'un article 524-11 dans notre projet. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'inscrire l'article 524-11 tel qu'il est présenté par la commission sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester. Les abstentions. Par 135 OUI contre 3 NON avec 3 abstentions, vous avez inscrit un article 524-11, «Droits des députés», dans notre projet.

Article 524-11 Droit des députés (135 oui, 3 non et 3 abstentions)
Chaque député dispose du droit d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de résolution et de question.

F René PERDRIX

Il est 11:55. Je vous donne rendez-vous à 13:30 pour la reprise de nos travaux. Bon appétit.

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Titre 5 « Autorités cantonales» — Gouvernement et Administration
Débat d’entrée en matière — Choix d’une option

F René PERDRIX

Nous reprenons notre ordre du jour avec le chapitre «gouvernement», avec un débat d'entrée en matière et le choix d'une option. Nous discuterons et nous voterons d'abord l'entrée en matière. Nous traiterons ensuite, si cette entrée en matière est acceptée, de l'article 53-1, «Principe». Après quoi, nous ferons le choix d'une variante de base. Pas d'objections à cette manière de faire. Nous ouvrons le débat d'entrée en matière avec le président de la commission 5. Monsieur Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

Le roi est mort, vive le roi!

La transition est simple, presque intemporelle, juste le temps d'une virgule. C'est à cette transition que vous invite la commission 5 en vous proposant un autre type de gouvernement, mais la démocratie ne se contente pas d'une virgule, elle les cultive car elle sait que le diable est dans le détail. Nous voici donc devant débattre d'une proposition qui a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscité bien des controverses. Au moment de commencer le débat, j'ai une pensée pour l'un de nos collègues constituants qui pense souvent que les discussions que nous avons ici ne servent à rien, que les opinions se sont forgées avant la réunion de l'Assemblée et que l'éloquence — si éloquence il y a — ne changera rien aux déterminations, fondées parfois sur des a priori, voire des faux-fuyants. La lecture de la presse d'hier ne saurait que le conforter dans son idée puisqu'on y recense déjà ceux qui seront pour, ceux qui seront contre, ceux que, dans une polémique lausannoise célèbre mais déjà ancienne, on appelait les «pouristes» et les «contristes». Mais notre collègue pessimiste n'a pas forcément raison et je vais tenter de remettre en perspective les options qui ont guidé la commission 5 qui, par 18 voix contre 2 et 2 abstentions, vous propose un nouveau mode de gouvernement.

Je ne reprendrai pas tous les arguments délibérément fort détaillés que vous avez lus dans la partie commentaires de son rapport, mais à grands traits on peut résumer ainsi ses considérations. Tout d'abord, un rappel. C'est la crise gouvernementale de 1996 qui est à l'origine de l'idée de rédiger une nouvelle Constitution et il faut s'en souvenir. Ensuite des constats. Actuellement, le collège gouvernemental est constitué de chefs de département qui ont tendance à se replier sur cette fonction au détriment de la vision globale que nécessite la conduite de l'État. Le chef des finances devient de fait une sorte de premier ministre qui, seul, a quelque vision d'ensemble. Il en découle que la politique à long terme est le fait des départements, de leur administration surtout, qui est plus durable que ses chefs. Dans ses conditions, le gouvernement a de la peine à maîtriser les crises, habitué qu'il peut être à gérer le beau temps. Les crises font apparaître des antagonismes personnels, idéologiques peut-être, politiciens certainement. Les relations entre le gouvernement et le parlement pâtissent de l'absence d'une politique commune, concertée. Le Grand Conseil désavoue souvent l'exécutif, faute de cette concertation et d'une cohérence préalablement recherchée. La présence de tous les grands partis au sein du gouvernement ajoute à la confusion puisque les responsabilités sont floues et les critiques diffuses ou étouffées. Ces difficultés institutionnelles ralentissent l'activité politique lorsqu'elles ne l'entravent pas. Or l'action politique se doit d'être affirmée, dans une époque où le rythme des révolutions économique, démographique et culturelle s'accélère. Voilà à grands traits le constat fait par la majorité de la commission. Si on ne le partage pas, on s'éloigne déjà de ses conclusions. Mais si on trouve fondée son analyse, on peut encore ne pas la suivre dans les mesures qu'elle préconise. Il faut donc en rappeler les grandes lignes. La commission a tout d'abord renoncé au régime présidentiel, c'est-à-dire au système où un président élu au suffrage universel désigne son équipe, à l'image de l'exécutif américain qu’on désigne alors sous le terme d'administration, vocable qui traduit bien la remise en cause de tout l'entourage politique et administratif du président. La commission a renoncé à «l'administration Bolomey» dans la mesure où l'émergence de «Bolomey» trancherait par trop avec la mentalité actuelle, au niveau cantonal s'entend, puisque la charge de syndic pourrait servir de contre-exemple à cette crainte diffuse du personnage trop en vue ou ayant trop de pouvoir. On sait que l'apparition d'un homme fort — je ne me risquerais pas à tenter une traduction féminine de ces termes, l'expérience rend précautionneux —, d'un être qui peut se croire sur un piédestal inquiète les démocrates. A Venise, entre «Le Doge est mort», et «Vive le Doge», toute une procédure complexe trouvait place. Un enfant tire au sort des boules d'argile, cuir ou toile, qui contiennent les noms des membres du grand conseil. Il tire les noms des 30 personnes qui en choisissent 9 qui élisent 40 électeurs qui tirent au sort 12 personnes qui en élisent 25 qui en tirent au sort 9 qui en élisent 45 qui en tirent au sort 11 qui votent pour en élire 41 qui seront les électeurs du Doge. Tout était donc fait pour éviter qu'un clan ne choisissent quelqu'un qui ne serait qu'un jouet entre ses mains. La commission a donc retenu les quelques axes autour desquels s'articule toute la proposition et qui en assurent la cohérence. Premièrement, un programme de législature établi par le gouvernement et qui exprime ses valeurs politiques et ses orientations face aux dossiers à traiter. Amendés peut-être, puis agréés par le parlement, ils créent, entre l'exécutif et le législatif, un contrat au niveau des actions à entreprendre et des moyens à allouer. A Venise, le programme du Doge commençait tout d'abord par l'énoncé de tout ce qu'il n'allait pas faire! Deuxièmement, désignation par le peuple d'une équipe soudée par le programme politique qui l'a fait élire et à l'abri ensuite des grandes divergences idéologiques à visées électorales, encore qu'on ne puisse empêcher d'aucuns de songer à la liste des prochaines élections sur laquelle ils aimeraient malgré tout être inscrits. La liste compacte est donc préconisée, sept candidats qui sont à prendre ou à laisser par le corps électoral. Troisièmement, clarification du double mandat Conseil d'État — Conseil des États, de nature à simplifier l'instruction civique où les enfants et d'autres ont tendance à confondre ces institutions: deux des membres du gouvernement représentent le Canton au Conseil des États. Ils assument également la liaison avec les autres cantons, en particulier pour ce qui a trait aux concordats et aux ententes. Ils assument des tâches départementales allégées. Quatrièmement, une législature de cinq ans, avec élection décalée du Grand Conseil et du Conseil d'État, pour assurer, tant que faire se peut, une certaine homogénéité des instances politiques. Cinquièmement, la dissolution sous forme de révocation, en cas de crise, entre les autorités politiques ou entre ces autorités et la population.

Les critiques que peut faire naître une telle proposition, vous les connaissez et nul doute qu'on va venir les redire ici. Mais l'intention de la commission est claire. Il s'agit de mettre en place un système de gouvernement qui, au-delà des défaillances humaines, permet et favorise le meilleur fonctionnement de nos institutions. Récemment, des parlementaires français, qui venaient un peu fouiner chez nous, dénonçaient le manque d'action du gouvernement suisse dans les affaires qui faisaient l'objet de leur étude. L'un deux conclut sa diatribe d'un air entendu, en remarquant «qu'il s'agit d'ailleurs d'un gouvernement de coalition». J'ai cru devoir comprendre qu'il n'en pensait dès lors rien de bon, comme bien des politiciens français qui se demandent comment un système qui n'est pas le leur pourrait fonctionner. La commission 5 vous invite à ne pas tomber dans ce travers et à ne pas dire trop tôt qu'un système de gouvernement qui ne correspond pas à ce qui a cours ici actuellement ne peut, par essence, fonctionner et combler les aspirations des Vaudois. Nous avons le choix entre trois ou quatre projets concrets et cohérents. Vous les trouvez sur les feuilles annexes que vous avez reçues et qui vous permettent d'en faire une lecture globale et verticale. Les propositions De Luze Fague qui figurent sur ces documents sont les propositions de minorité qui ont été formulées au sein de la commission et que vous retrouvez dans le rapport. Celles qui figurent dans le document qui a été élaboré par le secrétariat — et dans lequel les amendements sont mis les uns à la suite des autres — comportent des erreurs sur lesquelles on s'expliquera peut-être. Par conséquent, les tableaux avec les colonnes verticales sont ceux qui font foi pour ce qui est de la proposition De Luze Fague.

Nous allons apparemment devoir nous déterminer pour l'un de ces projets que nous choisirons comme fil conducteur. Il faut remarquer que tous se réfèrent au projet de la commission 5. J'imagine dès lors que quel que soit le projet initialement choisi, nous allons devoir discuter des autres propositions à chaque article crucial. Mon vœu est qu'au moment où les aiguillages essentiels auront été franchis, nous ne butinions pas trop afin que le projet global ait cette cohérence que chacun des projets cherche à obtenir. La commission 5 vous invite évidemment à suivre son projet et à ne pas détruire, par petites touches successives, tout ce qui en fait la cohérence.

F Sébastien FAGUE

Je viens défendre ici le point de vue des deux minoritaires de la commission. Je précise tout de suite que ce n'est pas par crainte d'affronter le plénum ou par changement d'opinion que M. De Luze n'est pas là. C'est en effet un enterrement qui le retient hors de cette salle. Je tenterai donc de vous démontrer, seul, qu'il existe une autre solution que celles exposées dans un grand quotidien d'hier en un article qui faisait, je le regrette, complètement abstraction de notre rapport de minorité. Une fois le diagnostic d'une personne malade posé, plusieurs voies thérapeutiques s'ouvrent à elle. Toutes aspirent à la guérir. Certaines y parviennent, d'autres échouent. Chacune a ses méthodes propres, plus ou moins astreignantes pour le patient, plus ou moins révolutionnaires quant au traitement. Le statu quo, lui, ne le guérira pas. C'est en ces termes que commence notre rapport. Vous l'aurez compris, si nous partageons bon nombre des constats du rapport majoritaire, quelques points ne nous satisfont pas. Il s'agit tout d'abord de la proposition d'élection. Nous ne souscrivons pas à la liste bloquée, lui préférant le mode de scrutin actuel. C'est au citoyen de choisir qui il veut mettre au château. Il doit pouvoir, en son âme et conscience, choisir librement la représentation la plus équitable, à ses yeux, qu'il entend élire au Conseil d'État. Nous postulons ici que les citoyens élisent avant tout des personnes et non des partis, des individus et non des programmes. De plus, nous pensons que l'évolution politique de ce Canton se fait progressivement. C'est par un travail entre tous — certes long à cause du temps nécessaire au consensus mais cohérent — que la politique de ce Canton ira de l'avant. Le système proposé par la majorité conduirait à l'alternance entre les listes de gauche et les listes de droite, alternance peu propice à la construction, les nouveaux élus s'employant à démolir ou à corriger dans l'autre direction ce qui avait été adopté la législature précédente. Nous ne souscrivons pas non plus au principe de dissolution des autorités. Nous pensons, là encore, que c'est le citoyen qui, en souverain, tirera les leçons de la législature et ne réélira pas celles et ceux qui, au sein du Conseil d'État comme au sein du Grand Conseil, n'auraient pas rempli à ses yeux leur mandat. Alors quoi, notre rapport ne serait-il pas cité parce qu'identique au statu quo? Nous ne nous serions pas donné tant de mal pour rester dans l'impasse, rassurez-vous. Nous avons opéré quelques changements, qui nous semblent adaptés à notre patient et permettront sa guérison. Premièrement, nous reprenons l'idée de la syndicature communale en l'adaptant au Canton, avec un président élu pour l'ensemble de la législature et ayant un dicastère transverse. Deuxièmement, nous sommes favorables à l'idée de la double représentation du gouvernement à Berne, au Conseil des États, avec des dicastères allégés. Troisièmement, nous reprenons de l'échelon national le programme de législature que le Conseil fédéral doit soumettre aux chambres, en le transposant au Conseil d'État. Ainsi, le collège devra faire oeuvre commune, devra se mettre en perspective, après son élection, pour aboutir à un projet. Notre proposition n'est donc pas le statu quo mais permet de garder ce qui nous paraît bien fonctionner, tout en apportant quelques changements utiles. Je terminerai ici en répétant que notre rapport permet des changements et la nouveauté, mais ne retient pas le système des listes bloquées et le principe de dissolution des autorités. Si vous partagez notre point de vue, je vous invite — et M. De Luze avec moi — à choisir notre projet de gouvernement durant la séance où nous allons devoir opter pour une variante, et en tous les cas à voter l'entrée en matière.

F Jean-Pierre KÜNLLING

La commission 4 avait à se prononcer uniquement sur le mode d'élection du Conseil d'État, à l'exclusion du nombre des conseillers d'État ou de l'organisation du gouvernement, fût-ce le super-syndic! Je n'ai pas honte de dire qu'elle s'est prononcée pour le statu quo quant au mode d'élection, entrant ainsi en collision frontale avec la position majoritaire de la commission 5. Nous proposons le maintien du scrutin majoritaire à deux tours, ce qui n'empêche nullement d'apporter par ailleurs toutes les modifications voulues pour améliorer le fonctionnement du gouvernement et la gestion des crises. Il nous est apparu qu'un bouleversement complet du mode d'élection était le plus sûr moyen de faire capoter tout notre projet constitutionnel. De plus, il nous a semblé que le génie ne résidait pas tant dans le système, mais dans les hommes et dans les femmes qui servent ce système. Vous pouvez acheter une pomme à la pièce ou dans une barquette de fruits, une pomme reste une pomme [rires]. Voulant donner un signal aux Vaudois quant à leur gouvernement, la commission s'est également prononcée contre le cumul des mandats pour les conseillers d'État, aussi bien comme conseiller national que comme député au conseil des États. Il est absolument exact qu'une rupture du lien privilégié — conféré par le double mandat — entre le gouvernement vaudois et les chambres fédérales crée un problème. Néanmoins cet inconvénient peut être pallié par des mesures adéquates. La présence ferme et continue de chaque capitaine à son gouvernail départemental nous a semblé être un bien encore plus grand pour le Canton. Quant bien même la position de la commission 4 ne peut servir de base à la discussion sur le gouvernement, je serais reconnaissant, quand le président le jugera adéquat, que le plénum soit amené à se prononcer sur les deux options simples que la commission 4 vous propose, c'est-à-dire l'élection du Conseil d'État au système majoritaire à deux tours et l'abolition des doubles mandats.

F René PERDRIX

Je vous rappelle que nous sommes dans un débat d'entrée en matière. Il est tacitement admis que lors de ce débat interviennent les présidents des commissions intéressées et les présidents de groupe. Nous passons maintenant aux présidents de groupe. Mme Luisier, vous avez la parole.

F Christelle LUISIER

Il faut bien le reconnaître, le système actuel de gouvernement est souffreteux. Les Radicaux sont sensibles au manque d'orientation, de ligne et de cohésion du collège vaudois. Chaque conseiller travaille de manière compartimentée, et est avant tout un chef de département avant d'être un membre du collège. L'adage «Fais ce qu'il te plaît tant que tu me laisses faire ce qu'il me plaît» est plus que jamais à la mode. Par ailleurs, le manque de lien fort entre gouvernement et parlement n'arrange pas la situation. Le constat est donc posé. Dans ce contexte, le groupe Radical a retenu plusieurs remèdes proposés par la commission 5. Premièrement, le groupe est favorable à la nomination d'un président pour la durée de la législature. Faut-il parler de Landaman, de super-syndic ou encore de grand coordinateur? Peu importe finalement, seule l'idée compte. Ce président tourné vers l'intérieur, chargé des fonctions transversales de l'État, deviendrait le garant de la cohésion interne du gouvernement. Deuxièmement, le groupe Radical est favorable à l'instauration d'un véritable programme de législature qui devrait normalement contribuer à renforcer les liens entre gouvernement et parlement, ainsi qu'à améliorer la vision à moyen terme de la politique gouvernementale. Enfin, troisième point, la grande majorité du groupe est aussi attachée à l'idée de détacher deux conseillers d'État comme conseillers aux États. Ces délégués seraient chargés de jeter un pont entre le Canton et la Confédération. Ce système permettrait notamment au Conseil d'État d'être en prise directe avec la politique fédérale et à ses délégués de régler certains problèmes au plus haut niveau. Le surcroît de travail serait compensé par le fait que ces conseillers dirigeraient un département allégé. Voilà pour les éléments qui ont eu l'heur de plaire à la majorité du groupe Radical. Tel n'a pas été le cas du système d'élection proposé par la commission. Le système n'a pas totalement convaincu pour des raisons diverses. Ont notamment été évoqués le fait que ce système est parfait sur le papier, mais inapplicable en réalité dans un État marqué par un usage remarqué de la démocratie directe, et le fait que la population ne pourrait accepter un tel changement de culture politique, perçu comme une suppression déguisée d'un droit populaire. Ainsi, la majorité du groupe choisira comme texte de base la proposition Fague De Luze. Une première minorité, séduite par la proposition novatrice de la commission, suivra le texte de cette dernière, alors qu'une seconde minorité optera pour le texte Cohen-Dumani Recordon. Deux mots encore s'agissant des propositions Cohen-Dumani Recordon et citoyen Pillonel. S'agissant de la mouture Cohen-Dumani Recordon, je regrette, à titre personnel, que cette idée qui avait pourtant été évoquée en commission n'ait pas débouché sur une proposition de minorité que nous aurions pu discuter et affiner au sein même déjà de cette commission. En effet, le projet que nous avons aujourd'hui sous les yeux ne paraît pas totalement abouti. Par exemple, pourquoi prévoir l'élection du président par le peuple alors que ce président ne jouirait pas de compétences supplémentaires par rapport au système actuel? De même, comment envisager le fonctionnement d'un collège à cinq alors que deux de ses membres seraient délégués à Berne? Par ailleurs, sur le fond, le groupe Radical, dans sa majorité, est opposé à l'idée d'un Conseil d'État à deux vitesses dont les membres seraient au bénéfice de légitimités différentes, source de concurrence et de blocage évidents, et ce d'autant plus que le statut des chefs de départements paraît des plus ambigus. Quant à la proposition Pillonel, discutée en commission, désolée, mais je peine à y voir un quelconque avantage. Au contraire, l'élection de deux conseillers supplémentaires aggraverait les faiblesses du système actuel. Compartimentage des dossiers, sectorialisation et manque de coordination chronique, telles seraient à mon avis les conséquences de l'instauration de ce modèle. Je vous invite donc vivement à le rejeter.

F Pascal DESSAUGES

Je ne pense ne pas avoir été le seul président de groupe de la Constituante à avoir été quelque peu embarrassé au moment d'ouvrir la discussion sur les articles proposés par la commission 5 se rapportant au gouvernement. Par quel bout fallait-il commencer, entre les articles de la commission, la proposition de minorité Fague De Luze, les amendements Cohen-Dumani et Recordon, les articles de la commission 4 et j'en passe? Il n'était pas possible de se déterminer sans avoir clairement pris position sur un certain nombre de points. Point un: le double mandat. Notre groupe n'est pas opposé en soi au double mandat, mais nous ne sommes pas favorables à la proposition de la commission qui voudrait que les deux conseillers aux États soient issus, automatiquement et dans tous les cas, des membres du Conseil d'État. Si nous pouvons partager l'idée que le fait d'avoir des contacts étroits avec Berne apporte beaucoup d'avantages à notre Canton, il n'en reste pas moins que chaque conseiller d'État doit diriger de manière efficace son département et partant de disposer du temps nécessaire. Par conséquent, nos conseillers d'État doivent être présents pour remplir la fonction première pour laquelle ils ont été élus par le peuple vaudois et agir en véritables patrons, en évitant aussi souvent que possible de déléguer leurs compétences à des chefs de services ou, comme proposé par Cohen-Dumani et Recordon, à des chefs de département dont on ne sait pas trop s'ils remplaceraient aussi les secrétaires généraux. Les électeurs doivent pouvoir choisir s'ils souhaitent envoyer un conseiller d'État à Berne ou s'ils préfèrent envoyer une ou des personnes extérieures au Conseil d'État, comme le permet la Constitution actuelle. Nous sommes par contre d'avis qu'il convient de limiter le nombre de conseillers d'État qui pourraient avoir un double mandat en le fixant à un membre du gouvernement, contre deux actuellement. Nous avons à ce sujet formulé une proposition d'amendement qui sera mise en discussion avec l'article 53.3 traitant des élections, que vous allez trouver sous «amendement Renouveau Centre Gonvers». Point deux : le mode d'élection. Si la proposition d'une élection par liste compacte recueille deux ou trois supporters indéfectibles dans notre groupe, convaincus du bien-fondé de cette proposition, la grande majorité du groupe Renouveau Centre UDC n'est pas favorable à ce mode de faire. Plusieurs arguments contre cette proposition sont apparus, dont la restriction du choix offert aux électeurs qui devraient choisir entre l'une ou l'autre listes, sans possibilité d'un véritable choix de personnes. N'y aurait-il pas un flagrant manque de démocratie? L'argument qui nous a été donné à plusieurs reprises — non sans humour il est vrai — et qui consiste à dire que l'UDC ne pourrait qu'être gagnante avec cette solution — puisque nous pourrions avoir un ou des candidats sur une liste de centre droite et, dans le même temps, un ou des candidats sur une liste de centre gauche — n'a pas pesé lourd dans nos discussions. Nous préférons, et de loin, le système d'élection actuel, que nous retrouvons d'ailleurs dans la proposition de minorité Fague De Luze à l'alinéa 2. Toujours au chapitre des élections, nous soutiendrons encore l'article 4.1.3.0 qui règle l'élection des députés vaudois au Conseil des États. Au point trois, nous avons parlé de la présidence. Dans une proportion de 7 sur 10, notre groupe est favorable à un président élu pour la durée de la législature. L'administration générale et la coordination de l'action des différents départements serait, à notre avis, grandement améliorée avec cette solution. Ce président devrait être nommé par le corps électoral, après l'élection du Conseil d'État. Point quatre: dissolution. Notre groupe n'est pas favorable à la solution proposée qui donnerait à notre Canton une couleur plutôt italienne sur le plan du fonctionnement du système politique. Sur la base de ces quelques considérations, nous avons d'emblée écarté les solutions proposées par la commission et par la minorité Cohen-Dumani Recordon. Nous ne soutenons cette proposition de minorité Cohen-Dumani Recordon qu'au niveau de l'article 53.5, dont le libellé correspond mieux à nos prises de position: Nous avons déposé une proposition d'amendement pour modifier l'alinéa 1. Le délai de 6 mois devrait être ramené à 4 mois pour le dépôt d'un programme de législature. Cet amendement a été déposé dans les temps. Malheureusement, il n'a pas été diffusé par le secrétariat de notre Assemblée dans le premier envoi qui nous est parvenu hier. Pour le reste, nous soutiendrons la proposition de minorité Fague De Luze comme base de discussion, et nous vous invitons à en faire de même pour ce chapitre consacré au gouvernement. Cette solution a le mérite d'être plus souple et, même si nous ne sommes pas en accord avec tous les articles proposés, il nous apparaît plus simple d'amender les textes de cette proposition de minorité par rapport au texte de la commission.

F Claudine AMSTEIN

Un petit conseil pour commencer. Si vous voulez savoir quel est l'avis du groupe Libéral, méfiez-vous des premières pages de 24 Heures comme du contenu des textes présentant les futures discussions. Le groupe Libéral, à sa majorité, s'est prononcé pour prendre comme texte de base le texte de la majorité de la commission. Pourquoi cette décision? Elle a été prise dans le sens suivant. Nous sommes pour un Conseil d'État qui peut prendre des décisions, qui peut avancer et qui a les moyens de gouverner. Je crois que les amendements que nous avons faits ce matin allaient dans ce sens, d'ailleurs. C'est le premier élément. Le deuxième est que ce projet extrêmement novateur, au stade de la discussion actuelle et de la lecture dans laquelle nous sommes, nous paraît être un projet qui doit être présenté en consultation, raison pour laquelle nous soutenons, à ce stade, le texte de la majorité de la commission. Cela ne nous empêchera pas d'intervenir sur plusieurs points. Nous considérons notamment que le projet de la majorité de la commission souffre de défauts, en particulier sur le problème de la vacance et sur la question du programme. Nous considérons qu'il est mieux de prévoir un programme plutôt qu'une loi sur le programme. Nous sommes aussi opposés à la question de la dissolution qu’on verra dans le traitement des amendements. Je ne vais pas allonger puisqu'on aura l'occasion de revenir sur des points au cours de cet après-midi.

F François CHERIX

Vous dire tout d'abord d'entrée que le groupe Forum a accueilli favorablement l'idée de ce système d'une équipe élue par et pour un programme, et qu'il vous recommande non seulement l'entrée en matière, mais le choix du rapport de la commission comme base de notre discussion. Très rapidement, à ce stade de l'entrée en matière — puisque nous aurons l'occasion de revenir, article par article, sur les différents éléments du dispositif, éléments qui sont parfois critiqués par notre groupe qui propose ses propres amendements — vous donner quelques réflexions quant à la philosophie générale avec laquelle nous avons abordé cette discussion. Cette question fondamentale, importante, est une des clés non seulement de l'exercice du pouvoir politique, mais des rapports qu'établissent les partis, les citoyens avec leurs autorités — rapports de confiance, de clarté, de visibilité ou de lisibilité. Il nous a semblé que la commission avait fait un travail sérieux et qu'elle s'était donné le temps et l'énergie d'essayer de faire des propositions qui reposent sur des éléments vérifiés et sur des analyses en profondeur. Nous soulignons notamment le fait qu'un diagnostic a été posé et que ce diagnostic est à la base même de la discussion que nous avons aujourd'hui, qu'il était partagé par la quasi-unanimité de la commission et que tous les débats qui ont eu lieu autour de cette question — qui, vous le savez, circule dans le Canton depuis longtemps — tendent à montrer que la plupart des éléments de ce diagnostic sont partagés par nos concitoyennes et nos concitoyens. Nous avons noté aussi dans notre approche — et cela nous apparaît comme fondamental — le fait que la commission s'est donné des objectifs avant même de construire son système. Avant même d'arriver avec un dispositif, avant même de dire, voilà l'article qu'il s'agit de mettre en place, la commission de manière unanime, en synthèse des différents groupes de travail qui ont planché sur les différentes solutions, s'est donné un certain nombre d'objectifs dont il me semble devoir souligner l'importance, au moins pour trois d'entre eux. Premier objectif, améliorer la cohérence et la cohésion du gouvernement. Deuxième objectif, améliorer le leadership du gouvernement et le leadership au plan de la gestion du Canton et de la conduite du Canton. Troisième objectif — vous le savez comme moi, cela figure dans le rapport — introduire, d'une manière ou d'une autre, cette notion de programme, de contrat de législature au sein du fonctionnement de l'exécutif cantonal. Nous avons également noté dans notre approche qu'à ce moment-là, ces objectifs posés, la commission s'est ouvert un champ de réflexion, champ de réflexion qui balance entre deux extrêmes que vous connaissez tous, mais qui me semblent devoir être rappelés. D'un côté, le système hétérogène que nous avons, c'est-à-dire l'addition de personnes nommées ad personam et, de l'autre, comme nous l'avons déjà évoqué et comme l'a souligné le président Ostermann, le système d'alternance pure, avec l'élection d'un premier ministre qui lui-même constitue son équipe sur un programme donné. Au Forum, nous avons noté que la solution choisie — la solution de la liste, la solution de l'équipe par et pour un programme — présente trois caractéristiques fondamentalement intéressantes. Première caractéristique, j'aimerais le souligner, ce n'est pas un basculement révolutionnaire du système actuel mais bel et bien une évolution à mi-chemin entre les deux pôles qui ont été posés au sein de la commission. C'est un système «évolutionnaire», qui tend à essayer ce que nous croyons impossible. Il y a des années qu'on essaie de discuter dans ce pays pour trouver un système politique qui nous permette à la fois de renforcer la cohérence gouvernementale et de ne pas aliéner nos traditions de fonctionnement des systèmes hétérogènes. Ce système n'est pas parfait. Aucun système n'est parfait, les personnes non plus, naturellement. Mais — me semble-t-il et semble-t-il au groupe Forum — un des intérêts de l'objet qui nous est présenté aujourd'hui, c'est d'avoir au moins tenté de réussir une synthèse qu'on croit impossible. J'aimerais souligner combien ce système est à mi-chemin et lui-même une forme de consensus entre deux écoles de fonctionnement politique totalement divergentes. Deuxième caractéristique qui nous est apparue fondamentalement intéressante dans ce débat et dans le système qui est proposé: ce système garde, de manière significative, un certain nombre de traits qui font la caractéristique du système que nous avons actuellement. Il y donc une continuité historique — ce dont nous venons et ce vers quoi nous pourrions aller —, notamment avec les personnes. Ce système permet encore aux gens, citoyennes et citoyens, de savoir qui ils élisent, quelle est l'équipe. Ce n'est pas une délégation à un chef de gouvernement qui ensuite, de manière libre et autoritaire, peut constituer l'équipe. C'est un système aussi, vous le savez bien et vous l'avez vu, qui fonctionne sur l'idée même de coalition, de négociation, d'association, d'addition de tendances, d'addition de forces, d'équilibre dans les représentations, pour pouvoir donner une chance à une liste d'avancer. Le troisième élément qui nous semble intéressant dans la proposition qui est faite est qu'elle permet en effet — et en ce sens la commission a atteint ses objectifs — d'introduire les trois notions clés qui avaient été déterminées: cohérence, leadership et programme. En fonction de cette appréciation de l'objet qui nous est soumis aujourd'hui, le groupe Forum souhaite que la discussion que nous ayons ait elle-même aussi trois caractéristiques et qu'elle tende à avancer dans trois directions. La première direction, nous souhaitons un débat de fond qui aille au cœur du système, que nous discutions en toute sérénité et que nous nous départagions en toute sérénité sur cette notion d'équipe de gouvernement, sans nous perdre obligatoirement dans des questions techniques, dans des questions tactiques, dans des questions partisanes, dans des questions spécifiques à des situations politiques précises. Le deuxième élément qui nous semble devoir guider la discussion de cet après-midi est l'ouverture. Vous avez noté que toute une série d'amendements sont déposés, que le groupe Forum lui-même a déposé des amendements. Ces amendements doivent être compris, à mon sens, non pas obligatoirement comme une critique à la réflexion de la commission, mais bel et bien comme une capacité du dispositif central proposé à s'ouvrir, à s'élargir, à nous permettre une vraie discussion. A notre sens, de très nombreux amendements sont intéressants et on voit que, sans jeter l'idée centrale de manoeuvre, on peut l'aménager de manière considérable, pour autant qu'on se donne les moyens et le temps d'une discussion sereine et non pas partisane sur l'ensemble de ces objets. Le troisième élément de discussion qui nous semble devoir être mis en avant est ses aspects logiques. Monsieur le président, chers collègues, nous n'aurons pas tout et il faudra faire un certain nombre de choix. Alors faisons-les en toute sérénité, de manière démocratique, mais il faut garder à l'esprit — puisque les articles sont disposés dans le texte de manière séparée et que nous allons les traiter de manière disjointe — que nous n'aurons pas «programme» et «hétérogénéité». C'est à nous de choisir. Peut-être bien que nous ne le voulons pas, mais choisissons en toute connaissance de cause! Il y a des binômes dans cette affaire-là qui sont consubstantiels et, comme l'a dit le président Ostermann, qui doivent rester absolument cohérents. Du moins la question de l'équipe et la question du programme sont, à notre sens, obligatoirement liées. Voilà pour l'essentiel ce qui nous semble devoir être dit au moment d'aborder la discussion de détail sur l'ensemble des principes, discussion qui est vive naturellement, qui passionne tout le monde. Nous savons qu'un certain nombre d'objets tout à fait importants vont être soumis aux différentes analyses, aux critiques, aux propositions mais il nous semble, à nous, fondamental de ne pas évacuer cette discussion, de la faire sur le projet de la commission de manière fondamentale, ouverte et logique. Nous reviendrons au fur et à mesure de la discussion pour motiver nos différents amendements.

F Yves GOËL

Rassurez-vous, je serai très sobre dans mon intervention. Le groupe des Verts se réjouit d'aborder cet après-midi cette question du gouvernement, une des questions clés de notre future Constitution. On a beaucoup parlé du gouvernement, surtout tel qu'il fonctionne aujourd'hui ou tel qu'il disfonctionne, selon les avis. Évidemment, si dysfonctionnement il y a, on peut se demander de prime abord si c'est une question de personne — ce qui est peut-être le cas aujourd'hui, mais ce qui n'est pas fondamental car les personnes passent — ou s'il y a un problème lié au système actuel. Évidemment, nous penchons pour cette seconde propositions, c'est un problème de système aujourd'hui qui fait que ça fonctionne mal. Nous voterons donc l'entrée en matière et c'est par article que nous nous prononcerons, car nous n'avons pas un des projets tel quel qui nous satisfasse pleinement. Nous voterons donc l'entrée en matière dans l'optique d'un changement, on peut le dire aujourd'hui, d'un changement radical puisqu'il n'y a pas de propositions radicales à proprement parler mais dirons-nous d'un changement en profondeur et non pas d'un ravalement de façade. Nous rejetterons la ou les propositions qui ne sont que ravalement de façade et propositions de même fonctionnement qu'aujourd'hui. Nous voulons un projet de gouvernement qui aille dans le sens d'une plus grande cohérence de l'action gouvernementale, c'est clair. Une unanimité s'est faite dans le groupe des Verts, c'est contre le système de la liste bloquée qui nous paraît ne pas convenir et ne pas apporter de solution à nos problèmes. Ce sujet-là sera développé tout à l'heure par notre collègue Brélaz.

F Sandra LINDER

Vie associative votera donc l'entrée en matière. Toutefois, après la lecture du rapport de majorité, il semble à Vie associative que la proposition de la commission est difficilement applicable. En effet, une liste bloquée introduit un système d'alternance politique. Ce système d'alternance nous paraît peu conciliable avec les droits populaires existant dans une démocratie directe. Au vu des options proposées, seule la proposition Recordon Cohen-Dumani concilie droits populaires et système du gouvernement. C'est pourquoi, à ce stade, c'est celle qui aura notre appui. Cependant, à une large majorité, nous appuierons les amendements s'opposant au double mandat des conseillers d'État, partant du principe que la charge d'un conseiller est fort lourde et qu'ainsi l'activité déployée à Lausanne doit être privilégiée.

F François CHERIX

Merci, Mme Linder. Un représentant du groupe Agora participe-t-il au débat d'entrée en matière? Après. Le constituant Cohen-Dumani a la parole.

F Marcel COHEN-DUMANI

Je crois que cette fois-ci nous sommes au pied du mur. Le chapitre que nous allons aborder constitue le tournant de nos travaux et le foisonnement des propositions le prouve. Nous siégeons dans une Constituante, on vous l'a rappelé tout à l'heure, à la suite d'une grave crise institutionnelle en 1996. L'affaire Buffat Veillon a démontré les dysfonctionnements du gouvernement mais aussi du parlement qui n'a pas joué son rôle. Cette situation perdure six ans après. Je dirais que les couacs retentissants dans les EMS et dans l'affaire de la FAREAS démontrent que le mode de fonctionnement actuel et les relations gouvernement-parlement sont mauvais.

Ils continueront si nous n'apportons pas un changement de structure. La commission 5 vous propose un projet novateur: un président, deux membres délégués à Berne, une liste bloquée, un programme de législature. Mais les inconvénients de la liste bloquée sont si évidents que je ne reviendrai pas là-dessus, je laisserai M. Brélaz vous expliquer ces inconvénients. En ce qui concerne le projet de minorité Fague De Luze, lui, il vous propose le statu quo, c'est-à-dire la situation actuelle. La seule innovation — qui n'en est pas une — est celle du président. Or nous parlons de ce poste de président depuis plus de cinquante ans dans ce Canton et le rapport Marcel Blanc qui aura bientôt vingt ans le reprenait avec des arguments plus que pertinents et rien ne s'est fait. Il semble qu'aujourd'hui dans la Constituante ce point soit acquis, peut-être à l'exception du citoyen Pillonel si j'en lis les propositions qu'il a faites. Les deux membres du gouvernement à Berne ne constituent, là aussi, rien d'autre que la situation actuelle. C'est vrai, actuellement les deux conseillers d'État sont au Conseil National, mais précédemment il y en avait un aux États et un au National, donc on a toujours eu des représentants du gouvernement à Berne. Pour le reste, cette proposition Fague De Luze ne fait rien d'autre qu'institutionnaliser le statu quo. Est-ce cela que vous voulez, le statu quo? Pour ma part, je pense que nous devons venir avec une proposition novatrice. C'est la raison pour laquelle, avec mon collègue Luc Recordon, nous nous sommes dit qu'il faut reprendre tous les points novateurs de la commission 5, à l'exception des points bloquants qui constituent — on l'a vu tout à l'heure et on n'a pas osé le dire — une sorte de système à la française, avec un principe d'alternance. Ce système d'alternance, il est évident qu'il est contraire à nos mœurs politiques. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que nous l'adoptions, mais alors il faudra être conséquent avec soi-même, c'est-à-dire dans la foulée supprimer les droits populaires d'initiative et de référendum, parce que si on veut un vrai débat de société et des alternances, il ne faut pas mettre des freins, et c'est ce qui est mauvais dans toute cette proposition. Là également, il ne faut pas se faire d'illusions, la liste bloquée a peu de chances devant le peuple. Nous risquons de cumuler à ce moment-là — et c'est là où ça devient dangereux — les oppositions. Après le drapeau, l'éligibilité des étrangers, si par hasard une majorité de cette Assemblée vote pour la liste bloquée, je crois qu'il ne faut pas se faire trop d'illusions, il faudra arrêter nos travaux assez rapidement parce que nous allons cumuler les oppositions au moment où nous allons passer devant le peuple. La question fondamentale, et j'aimerais vous la poser, c'est: quel genre de gouvernement voulons-nous? Sommes-nous satisfaits du fonctionnement actuel de ce gouvernement et du parlement? Si votre réponse est oui, alors je vous conseille de prendre le projet De Luze Fague parce que c'est tout à fait ça. Par contre, si vous voulez apporter des modifications de structure, c'est le projet que nous vous proposons avec mon collègue Luc Recordon. Comment soulager le gouvernement ? Comment clarifier les rôles? Comment renforcer le parlement? Nous répondons à ces trois questions de la façon suivante: les conseillers d'État doivent, à nos yeux, retrouver leur rôle, c'est celui d'être avant tout des hommes politiques, ce ne sont pas des gestionnaires. Sur les sept membres du gouvernement, dites-moi lequel a une vraie formation de gestionnaire. C'est très difficile, mais ce sont avant tout des politiques, donc il faut leur redonner ce pouvoir politique, et pour cela cinq suffisent. Nous n'avons pas besoin de sept. Vous me direz, la gestion des départements. Là aussi, il faudrait clarifier les rôles. Un chef de département, aujourd'hui, dans la pratique, pour ceux qui connaissent dans le détail comment ça fonctionne, celui qui joue ce rôle, c'est le secrétaire général. Le secrétaire général aujourd'hui a un pouvoir occulte évident. Parlez avec quelques députés et demandez-leur ce qu'ils en pensent! Ils vous diront, le blocage dans le fonctionnement provient le plus souvent… l'avantage ou l'inconvénient provient du rôle du secrétaire général. Alors dans notre projet, nous ne faisons que remonter cette notion de secrétaire général en le nommant chef de département. L'avantage pour le secrétaire général, en le nommant chef de département, c'est qu'il est à la fois un gestionnaire et un politique, c'est-à-dire que c'est le gouvernement qui le nomme et il appartient au parlement de ratifier ou non le choix du gouvernement. Et surtout, après une législature, si les députés ne sont pas satisfaits du chef du département et qu'on le leur propose à nouveau, ils peuvent manifester leur opposition et le révoquer. Voilà pour la proposition que nous faisons. Elle ne fait qu'institutionnaliser le rôle du secrétaire général en tant que chef du département, et c'est ce qu'il est dans la pratique aujourd'hui. Mes chers collègues, pour essayer de clarifier le débat, vous avez vu que dans la proposition que nous avons faite avec Luc Recordon, nous avons repris pour les trois-quarts ce que la commission 5 a fait. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au président comment il comptait voter; au lieu d'avoir deux, trois ou quatre propositions, je crois que pour clarifier le débat il faudrait n'en avoir que deux, c'est-à-dire le rapport de majorité et le rapport de minorité. Sur la base de ceux-ci on choisit un texte. Je vous recommande de choisir le rapport de majorité de la commission et je me permettrai de revenir au fur et à mesure pour proposer des amendements. Nous en avons en fait cinq, pour tout le reste, nous reprenons mot pour mot le rapport de la commission 5. Voilà, mes chers collègues.

F Daniel BRELAZ

Le constituant Goël vous a déjà dit sur quel point je vais intervenir et je me contenterai d'intervenir uniquement sur ce point — les conséquences et les contradictions du système de liste bloquée. Il est vrai que quand il y a le feu dans la prairie, le troupeau s'affole, mais ce n'est pas une raison pour foncer tout droit dans le précipice alors que d'autres chemins existent. La situation telle qu'elle a été analysée, la cohérence du gouvernement… Demandez l'avis de MM. Jospin et Chevènement, spécialement au premier sur les actions du deuxième, pour savoir dans quelle mesure un gouvernement unitaire peut toujours être parfaitement unanime. Plus près de chez nous, demandez aux sept participants de l'époque du Conseil d'État élus par le peuple — unanimité du même bord — pour voir dans quelle mesure ils ont pris quatre ans à se tirer dans les jambes, et vous saurez à quel point la différence entre ce système et celui que nous connaissons aujourd'hui, est bien sûr, par définition, vers l'efficacité du gouvernement. C'est juste pour prendre deux exemples pour éviter que les marchands d'illusions ne fassent croire à un certain nombre de choses ici. On est fasciné, très clairement, par deux cas de figure ici. On est fasciné par la France parce qu'il y a un gouvernement unitaire. Il va même plus loin, sur ce point-là, c'est le contraire parce qu'il y a l'article 49-3 qui fait que les députés sont obligés de tout voter, sur ce point on met une nuance, les députés peuvent balancer le gouvernement et réciproquement. Mais à cette exception-là, on est fasciné par la France, par ce système-là. On est fasciné également, entre parenthèses, pour le système du Conseil des États, par l'Allemagne où les gouvernements régionaux envoient au «Bundesrat» — la chambre haute — des représentants explicites du gouvernement, élus par celui-ci. Mais très clairement aussi, on est en Suisse avec des particularités. Ça a déjà été évoqué, la principale de ces particularités est la démocratie directe. Je crois qu'effectivement le système qui est proposé n'est pas indéfendable, mais il est incompatible avec la démocratie directe, sauf si on souhaite une forme de démocratie directe qui conduit éventuellement au jour avant le lendemain du Grand Soir. Mais pour ceux qui ont une vision plus dans la continuité de l'État, le risque est patent. A Genève, on a vu une situation… bon, il peut y avoir l'essoufflement. Il y a deux types de grands gouvernements qui peuvent naître d'une liste bloquée: un gouvernement alternance gauche droite ou un gouvernement de tous les centres, ce sont les deux possibilités suivant les accidents de l'Histoire sur la durée. Dans les deux cas de figure, vous pouvez être certains que si c'est le gouvernement de tous les centres, les bords n'ont plus qu'un seul choix pour exister, c'est de pilonner systématiquement le gouvernement par référendum ou initiative et bien sûr, si c'est un gouvernement d'alternance, ça fait partie des moeurs politiques normales et usuelles. Ça, c'est absolument clair, cette caractéristique. Alors, est-ce qu'on va avoir une situation qui sera bien améliorée? Par rapport à la démocratie directe, ça m'apparaît incompatible si on s'arrête en chemin. Je dirais même que la différence entre la liste bloquée et le système présidentiel à l'américaine est très faible, dans les faits, puisqu'on a ici un président, probablement qu'on aura un parti fort quelles que soient les circonstances, dans une liste bloquée et que celui-ci aura tendance a répartir les maroquins. Tout aussi clairement, on est très près du système à l'américaine où le président choisit ses ministres et — parce que c'est la seule possibilité en cas d'alternance s'il ne veut pas se faire tirer dans les jambes et dans le dos pendant les trois-quarts de son mandat — change toute la haute administration. Parce que si vous avez un gouvernement d'alternance et que, comme à Paris un petit peu ces jours, parce qu'il y a un phénomène de ce genre, tous les hauts fonctionnaires ont été nommés sur des critères politiques — parce qu'un gouvernement de bloc et monocolore a tendance à nommer les hauts responsables de l'État sur des critères purement politiques —, dans ces conditions-là, vous avez une situation où le nouveau gouvernement, s'il veut avoir la moindre chance de succès, doit aussi liquider toute la haute administration. Tant qu'on ne tire pas toutes les conclusions du système, on arrive à un système bancal. Ce système bancal, c'est celui de la liste bloquée tel qu'il vous est proposé. Ce système bancal a en plus l'avantage — ou le désavantage — de provoquer très clairement la conscience d'une très large partie de l'électorat. Jusqu'à aujourd'hui on peut voir que pour les élections du gouvernement, on a un bon 40% des citoyens qui font des panachés, c'est-à-dire qui veulent pouvoir choisir des individus, ce qui signifie effectivement, comme ça a été dit, un assez grand risque que ce seul point — on a vu déjà des électeurs protester dès que ça a été abordé — ne suffise pour pas mal de citoyens à faire une clause de rejet de l'ensemble de la Constitution. Mais c'est un risque que nous pouvons prendre consciemment, nous sommes là finalement pour essayer de faire notre travail. Par contre, il est certain que le système proposé ne résout en rien les difficultés actuelles du Canton de Vaud, puisque le problème du gouvernement est bien qu'il plane un peu trop haut par rapport à son administration qui gère le quotidien et qu'il n'a pas assez souvent de vision et d'objectifs stratégiques. Je ne suis pas sûr sur ce point-là que tout soit résolu par la proposition qui vient de nous être faite par notre collègue, parce que si ce sont les secrétaires généraux avec vingt ans de culture derrière eux, ça peut ne pas marcher beaucoup mieux. Mais disons, si c'étaient d'autres personnes, sur des critères de gestion, ça pourrait se discuter et la rédaction n'impose pas l'un plutôt que l'autre. Il n'en reste pas moins que fondamentalement, le système proposé n'est pas compatible avec une démocratie directe, et encore moins avec une forme de statut de la fonction publique, en tout cas dans les hautes sphères. Pour toutes ces raisons, il nous apparaît — et sur ce point-là, le groupe des Verts, en tout cas ceux qui étaient là lundi soir étaient unanimes — que ce système doit être rejeté, mais que nous ne devons pas pour autant, bien sûr, rester dans un oreiller de paresse que serait le statu quo.

F Laurent REBEAUD

J'éprouve le besoin d'intervenir dans le cadre de ce débat d'entrée en matière pour essayer d'exposer un point de vue qui a été peu représenté ici, et auquel je ne suis pas très habitué, qui est rigoureusement conservateur. Je suis arrivé, après avoir examiné toutes les propositions de réforme qui nous sont faites, à la conviction personnelle que le statu quo — à part la durée du mandat et l'obligation faite au gouvernement de se donner un programme après avoir été élu — sera moins difficile à gérer et moins lourd de conséquences pour le Canton de Vaud que toutes les propositions qui nous sont faites. Certaines de ces propositions sont intéressantes; le problème c'est qu'on n'en a pas l'habitude et aucune d'elles n'a d'avantages évidents par rapport à la situation actuelle. Je crois que M. Kulling a raison avec sa comparaison pomologique: ce système peut bien fonctionner dans certaines périodes, il peut bien fonctionner dans certains cantons, et la preuve est donnée par certains cantons suisses aujourd'hui qui ont exactement le système que nous connaissons ici, un système collégial, avec un gouvernement de coalition, une minorité socialiste qui partage le pouvoir avec une majorité bourgeoise, et ça marche. Dans le Canton de Vaud, je me suis amusé à imaginer les deux ou trois systèmes — le système Recordon, le système de la commission — qui seraient appliqués aux membres actuels du Conseil d'État. Président pour quatre ans: M. Favre. Président pour quatre ans: M. Ruey. Président pour quatre ans: Mme Jeanprêtre. Et puis je me suis représenté comment ça fonctionnerait. J'en arrive à la conclusion que ça ne serait pas mieux et que ça serait probablement pire. Il y a un avantage considérable, intrinsèque au système actuel, que nous connaissons tellement que nous finissons par ne plus le voir, c'est que quand les chefs de département sont obligés, une fois tous les quatre ou cinq ans, de devenir présidents du gouvernement, ils sont obligés par leur fonction d'acquérir une vue qui s'élève au-dessus de celle de leur département, étant admis qu'en devenant conseillers d'État, ils ont déjà dû faire l'effort d'avoir des vues qui dépassaient celles des intérêts de leur parti politique. Ce système a des avantages et des inconvénients. Je suis d'accord avec le diagnostic qui a été posé tout à l'heure, ça ne marche pas très bien dans le Canton de Vaud actuellement. Ce que vous ne voyez pas, c'est qu'avec les systèmes que vous proposez, ce serait encore pire. Je crois qu'il ne faut pas surestimer la possibilité d'un système et d'une structure d'améliorer les gens, il ne faut pas sous-estimer non plus la capacité de gens de qualité de fonctionner dans un système imparfait, et dans ce domaine-là il ne peut y avoir que des systèmes imparfaits. Comme disait Churchill, mais je le paraphrase, le système collégial actuel dans le Canton de Vaud est un système épouvantable, mais tous les autres sont encore plus épouvantables. Je ferai encore une autre remarque. On a beaucoup parlé de leadership, d'harmonie, et j'ai entendu M. Ostermann et Mme Luisier dire, il faudrait plus d'harmonie entre le Grand Conseil et le Conseil d'État. Et ça, ça me paraît aussi un voeu un peu dangereux. Le rôle du parlement est de critiquer le gouvernement. Les régimes dans lesquels il y a une harmonie parfaite entre le gouvernement et le parlement sont des régimes autoritaires. Si vous êtes parlementaire, votre job, c'est de critiquer le gouvernement, donc de n'être souvent pas d'accord avec lui. Et quand comme parlementaire vous êtes élu au Conseil d'État, à ce moment-là, vous vous soumettez à la critique de vos anciens collègues du parlement. C'est le jeu normal des institutions. Le jour où il y aura harmonie entre le Grand Conseil et le Conseil d'État, c'est qu'il n'y aura plus de pouvoir législatif dans ce pays. J'aimerais, en conclusion, vous recommander de prendre le temps de la discussion et de la réflexion, d'essayer de ne pas imaginer que les structures que vous allez essayer de mettre en place produiront des citoyens et des politiciens de meilleure qualité. Il faut imaginer les hommes et les femmes d'aujourd'hui, avec les partis comme ils sont, fonctionner dans les institutions que vous proposez. Et j'espère qu'après cette réflexion-là, vous ferez le même chemin que moi et vous en reviendrez au statu quo, c'est la moins pire des solutions.

F Albert TILLE

Je vais être partiellement redondant par rapport aux propos de M. Brélaz et de M. Marcel Cohen-Dumani, mais je me permets d'intervenir ici, à ce stade, pour peut-être montrer à l'Assemblée que le groupe Forum n'est peut-être pas aussi compact que les listes qu’on propose [rires]. Avec l'élection par liste compacte, nous changeons fondamentalement de système politique, nous abandonnons le modèle suisse. Le modèle suisse est basé sur la démocratie semi-directe. Le peuple peut contester la plupart des décisions proposées par les autorités élues et, pour pouvoir gouverner dans ces conditions, les principales forces politiques sont représentées aux exécutifs. Une politique de large compromis s'installe, on prend des décisions le plus consensuelles possibles afin d'éviter la paralysie par le recours systématique au référendum — c'est le système suisse. Le nouveau système proposé rompt ouvertement avec ce système pour proposer une nouvelle logique. En fonction d'une majorité parlementaire, un gouvernement est élu sur la base d'un programme valable pour cinq ans. Il est orienté à droite ou à gauche, ou très éventuellement au centre. En cas de conflit on interrompt l'exercice. La cohérence et la lisibilité de l'activité politique sont assurées. C'est une de ses grandes vertus. Le référendum facultatif que nous connaissons actuellement interdit à une équipe de mener un programme cohérent. Les forces importantes qui seront repoussées dans l'opposition peuvent harceler la majorité et contester les décisions qui résultent de son programme. L'histoire nous l'a appris, c'est pour conjurer ce danger de paralysie que le parlement fédéral a fait entrer au gouvernement des conservateurs, puis des socialistes. Plus récemment, M. Brélaz l'a rappelé, le gouvernement monocolore du Canton de Genève a dû jeter l'éponge, sa politique était largement contestée par référendum. Alors si on veut adopter le système révolutionnaire que nous propose la commission, il faut aller jusqu'au bout de sa logique pour lui donner une chance. Si notre Assemblée accepte la liste compacte, moi je proposerai de rendre le référendum facultatif nettement plus difficile. Le nombre des signatures passerait à 7% du corps électoral au lieu de 3,5%. C'était la nature de l'amendement que je voulais proposer. Le secrétariat me rappelle qu’on ne peut pas revenir en premier débat sur un article qui a déjà été adopté, c'est-à-dire les 3,5%. C'est pourquoi… Le secrétariat me dit ça. Alors si on peut le faire, je le ferai, mais si on ne le peut pas, je présenterai cet amendement en deuxième lecture, évidemment si nous acceptons la liste compacte.

F Roger NORDMANN

J'aimerais revenir sur quelques-uns des éléments qui ont été dits tout à l'heure. Individu ou programme? Voulons-nous choisir un individu ou voulons-nous choisir un programme? Il me semble que la base, c'est qu'il faut d'abord choisir le contenu et la direction dans laquelle on veut agir et seulement ensuite les femmes et les hommes qui le mettront en oeuvre parce qu'ils y croient, parce qu'ils y adhèrent et parce qu'ils se sont mis ensemble pour le faire. Je vous le concède, ce n'est pas à la mode, cela va avec une dépersonnalisation de la politique et une remise en avant des contenus, mais je pense que c'est la seule façon de mener une action efficace de l'État, en particulier à un niveau local. Le canton est un niveau local, les contraintes fédérales sont énormes, les contraintes internationales aussi et pour exploiter la faible marge de manoeuvre que nous avons au niveau cantonal, essentiellement échelon de mise en oeuvre, il faut être capable de formuler une certaine volonté, d'avoir une certaine détermination, sans quoi nous suivrons simplement la ligne de plus grande pente comme nous le faisons aujourd'hui. Deuxième élément sur lequel j'aimerais intervenir: démocratie directe, référendum. Oui, nous proposons de maintenir le référendum. Nous estimons que c'est un mécanisme de correction en temps réel. Le référendum peut porter sur des points centraux de la politique du gouvernement ou sur des points secondaires. S'il porte sur un point secondaire — exemple, la construction d'un vélodrome qui serait refusée par le souverain, ou une modification d'une loi qui n'est pas un élément central —, le gouvernement en prend acte, démocrate, et il reconnaît que tel ou tel point de son programme ne sera pas mis en oeuvre parce que le souverain n'est pas d'accord. Si en revanche le référendum porte sur un point central — exemple en date, récent: un plan d'assainissement des finances drastique — et que le peuple s'y oppose, le gouvernement est obligé de réexaminer sa politique et de la réorienter. Soit il le fait franchement en disant, c'est admissible, nous, avec nos idées politiques, de réorienter notre action, légèrement, de façon modérée. Soit il dit, ce n'est pas possible, nous ne pouvons pas imaginer de continuer notre action puisque le peuple nous a refusé cet élément central, fondamental de notre politique, et alors nous tirons notre révérence et nous voulons de nouvelles élections. Ça, c'est un élément central. Ça évite des périodes de grenouillage interminable après une crise ou un choc. Rappelez-vous la deuxième moitié de la législature précédente, rappelez-vous les trois années de la présente législature après le refus du frein à l'endettement, où ce gouvernement ne va ni dans un sens ni dans l'autre, il ne va nulle part parce qu'il n'y a pas de moyen de purge et de réajustement. Dernier élément: acceptabilité. Les Vaudois sont-ils prêts, oui ou non, à accepter un tel système? Et bien nous verrons! Nous avons la consultation pour le savoir, et permettez-moi de soupçonner que les Vaudois ne sont pas particulièrement attachés à la chienlit actuelle qui nous met définitivement en queue de peloton des cantons suisses dans tous les domaines. Moi, je ne suis pas si sûr qu'ils soient effrayés par un changement de système, mais en tout cas, posons-leur la question! Il me semble que l'occasion est historique. Pourquoi? Parce que ce sujet est complexe, il est large, et qu'il n'est pas possible de le traiter par initiative populaire. C'est le noyau des institutions et ça, ça peut être réformé uniquement par une Constituante parce que sinon on n'a pas l'unité de la matière. C'est la raison pour laquelle notre Assemblée a une responsabilité historique cet après-midi. Je vous remercie.

F Cédric PILLONEL

A la lecture des amendements pour la séance d'aujourd'hui, vous vous êtes peut-être irrités face aux quatre amendements que j'ai déposés. J'imagine les réactions: l'amendite aiguë a encore frappé — ou alors — après les grands groupes, un nouveau foyer d'amendite est déclaré chez Vie associative. Je voudrais en préliminaire calmer vos craintes. Il ne s'agit pas d'amendements isolés, mais d'un ensemble d'amendements liés entre eux par une logique et une réflexion simples. J'aurais pu leur donner le nom pompeux de «projet», mais le faible nombre de modifications m'en ont vite dissuadé. Quelle est donc la logique qui sous-tend ces amendements? Pour le salut du Canton et de notre gouvernement, on vous a proposé un renforcement de ce dernier: président fort, liste bloquée, accès au Conseil des États. Ce renforcement force donc le bon peuple et lui enlève de ses droits, ce qui est normal, assurent les thuriféraires du projet, vu le peu de logique, l'apathie et la naïveté du corps électoral. Un autre projet, plus modéré, voit néanmoins le salut dans un président fort, pendant vaudois du dictateur nommé en cas de crise par le Sénat romain. Enfin, le dernier projet nous suggère une fusée à deux étages, dont la destination spatiale nous est encore inconnue. Mes amendements apportent quatre éléments nouveaux. Le premier une élection proportionnelle, le deuxième une légère augmentation du nombre des conseillers d'État, le troisième l'abandon de la notion du président fort et le quatrième la séparation du Conseil d'État et du Conseil des États. Dans notre Canton et notre pays, les notions de collégialité et de consensus sont vécues à tous les niveaux: associations (notamment sportives), communes, chambres fédérales. Nous avons l'habitude de faire participer le plus de personnes aux décisions et d'essayer d'intégrer les différents avis. Consultation pour les projets gouvernementaux, référendum et initiative, publicité des débats du Grand Conseil — telles sont les formes actuelles de participation que nous vivons continuellement. Il paraît dès lors que la suppression du système consensuel est une erreur. Plutôt que de combattre ce système, il faut plutôt l'institutionnaliser. Le suffrage proportionnel est alors le seul système capable d'amener un grand nombre d'avis au Conseil d'État. Ne soyons pas naïfs, aucun parti ne peut prétendre à une vérité universelle. Ils ont d'ailleurs tendance à parler et à penser de manière monolithique, les votes groupés des grands groupes de cette Assemblée en sont une preuve. Le Conseil d'État doit-il oeuvrer pour le bien du Canton ou pour mettre en place la vision politique d'un parti unique? Je penche personnellement pour la première solution. Le suffrage proportionnel apporte également un plus grand nombre de candidats puisque les partis s'efforceront de remplir leur liste. Le corps électoral disposera donc d'un plus grand choix lors de l'élection. On peut aussi imaginer que la loi interdise le cumul des suffrages pour éviter que les beaux parleurs des partis n'obtiennent — par leur notoriété — un nombre démesuré de suffrages. Ayant en son sein la plupart des courants politiques, le Conseil d'État prendra en compte les diverses aspirations du peuple vaudois. Par-là même, on peut espérer qu'il prenne les meilleures décisions pour le Canton. Abordons maintenant le nombre de nos conseillers d'État. Il paraît évident à la plupart que ces derniers sont surchargés. Seuls les citoyens Ruey et Favre semblent penser le contraire. Il convient donc tout d'abord d'élever leur nombre de sept à neuf. De cette façon, nos citoyens élus auront plus de temps pour faire de la prospective, activité chère à Jean Martin. Par contre, il semble important de ne pas les laisser se distraire de leur tâche. Les fonctions fédérales doivent donc leur être interdites durant leur mandat. Nul doute qu'après leur législature — qui aura fait connaître leurs qualités au peuple vaudois — les anciens conseillers d'État seront plébiscités pour les chambres fédérales. Enfin, mon projet vous suggère de ne pas envisager un statut de président fort. Inutile de vous rappeler que le pouvoir personnel et la démocratie sont antagonistes. La notion d'homme ou de femme providentiel(le) me semble être une illusion. Lorsqu’on a une équipe gouvernementale de bonne qualité, le président fort est inutile; lorsqu'elle est mauvaise, le président ne sera pas meilleur qu'elle. Le président fort est donc un leurre agité sous prétexte d'efficacité, un leurre qui ne satisfera que les oligarques de l'Assemblée et les fossoyeurs de la démocratie. Mes amendements se référant au texte de la commission, je me permettrai de les adapter si vous penchez pour un autre projet comme texte de base. Je vous remercie.

F Josef ZISYADIS

Il va vous paraître un petit peu invraisemblable qu'un parti ou une sensibilité minoritaires auxquels j'appartiens — et qui ont d'ailleurs appartenu si peu au gouvernement de ce Canton — viennent ici défendre un projet d'exécutif intitulé «une liste, un programme, un tour» qui risque en définitive, si on y réfléchit bien, de lui laisser une place plus que congrue dans le futur. Permettez cependant qu'au moment où on élabore la Charte fondamentale de ce Canton, on puisse avoir une vision et une visée pour la vie citoyenne, et pas seulement pour ses intérêts propres de parti politique. La société vaudoise, à mon sens, est atteinte de dépolitisation. La société vaudoise se complaît dans le manque de décisions et le consensus politique mou, qui est d'ailleurs, si on y réfléchit bien, le pendant de l'abstentionnisme montant et du très fort discrédit jeté sur la politique en général. Une société qui n'a pas d'enjeux de société au moment de renouveler ses autorités et ses représentants est une société morte. La proposition qui vous a été livrée à la réflexion, n'est pas le fruit du hasard, le fruit de la réflexion d'un après-midi. C'est l'aboutissement d'un long cheminement qui a été fait d'allers et de retours, de crainte d'innover, de volonté en même temps de susciter le débat — et je vous rappelle qu'elle est issue de toutes les sensibilités politiques ici présentes de la Constituante. Malgré toutes les différences politiques que nous avons, notre constat est le même: il y a faiblesse de leadership exécutif dans le Canton, faiblesse qui est liée à la faiblesse de propositions et de programmes. Deuxièmement, il y a une faiblesse du politique face à l'administratif, c'est quotidien dans l'administration vaudoise, c'est quotidien dans la politique vaudoise. Il y a enfin une absence de respect et de lien entre le législatif et l'exécutif. J'ai eu la chance, Mesdames et Messieurs, de vivre et de connaître de l'intérieur l'exécutif de notre Canton, dans une période il est vrai mouvementée où la majorité était pendant deux ans une majorité de centre gauche. Je peux vous dire que mon plus grand effarement fut certainement de me rendre compte de l'absence tant de direction politique tout simple que de débats et de confrontations politiques exigeants. J'ai découvert sept gestionnaires départementaux, soucieux avant tout d'empêcher que l'autre n'empiète sur ses propres plates-bandes. Et de la soi-disant diversité qui est tant vantée ici même par certains, la diversité des partis politiques représentés au sein de l'exécutif, qui devrait être une richesse dans la recherche du consensus comme le disent certains ici même, j'ai essentiellement découvert des représentants politiques qui mettent leur idée politique au vestiaire et qui refusent, au moment des décisions, d'assumer un leadership exigeant au niveau de leurs idées propres. Certes, le Canton de Vaud n'est en termes de population qu'un demi-arrondissement parisien, mais tout de même, le Canton de Vaud, comme État confédéré avec une Constitution, mérite, vous en conviendrez, un peu mieux qu'une petite entité administrative secondaire! Si la crise gouvernementale de 1996 a permis d'accoucher de la révision de la Constitution que nous sommes en train de discuter, elle a aussi permis, je crois, une prise de conscience. La prise de conscience que le fonctionnement de notre exécutif est dépassé. Certains ont fait semblant de faire croire que cette impossibilité de fonctionner tenait à la personnalité ou à la sensibilité politique de celui qui en parle, mais l'avis du Conseil d'État suivant — celui qui est en place aujourd'hui, 1998-2002 — est peut-être là pour démontrer que ce n'est pas cela le problème, que le problème de fond demeure quelles que soient les personnes qui viennent après, et que pour l'instant, aucune résolution n'a été prise pour résoudre ce problème de fond. Nous croyons que le temps est venu pour le Canton d'adopter un système qui a fait ses preuves de gouvernabilité dans la plupart des pays européens, celui de l'alternance, de la clarté de visées, de la clarté de vision politique. Nous croyons que le temps est venu pour le Canton de Vaud de cesser d'avoir sept petits roitelets qui ne rendent des comptes que tous les quatre ans, car le temps est venu d'un gouvernement qui défende un programme, qui l'argumente devant le Grand Conseil et que le Grand Conseil, dans le même sens, soit habilité à contrôler l'exécution de ce programme. Enfin, face à cette responsabilité accrue que nous avons déjà voulue pour le Grand Conseil et que nous voudrons peut-être tout à l'heure pour le Conseil d'État, il paraît indispensable de renforcer le pouvoir du peuple par la révocation du gouvernement en cas de crise grave. Ainsi, Mesdames et Messieurs, avec ces trois innovations fondamentales que vous apporte ce projet, l'exécutif d'équipe et d'alternance, une loi programmatique qui est exigeante tant pour le Conseil d'État que pour le Grand Conseil, et enfin la notion de censure populaire parce qu'il faut des droits populaires supplémentaires lorsqu'on renforce les pouvoirs du législatif et de l'exécutif — et bien ces trois innovations sont susceptibles de redonner au Canton un tout petit peu de dynamisme politique, où l'opposition et la majorité puissent jouer leurs rôles d'efficacité et de contrôle. Je crois que dans un moment historique où le pouvoir politique est largement discrédité et où il est de plus marginalisé par le pouvoir économique, une réforme du gouvernement est une chance qu'il faut saisir pour la vie citoyenne. Au nom de l'Agora, je vous invite à entrer en matière sur le projet de la commission.

F René PERDRIX

Merci à Josef Zisyadis de son intervention. Monsieur le président de la commission 5 a la parole. On considérera son intervention comme la conclusion du débat d'entrée en matière, après quoi nous voterons cette entrée en matière.

F Roland OSTERMANN

Vous m'honorez beaucoup, Monsieur le président. Je constate qu'il n'y a pas eu d'opposition marquée à l'entrée en matière et que trois projets globaux nous sont proposés. Je vais en faire un peu une caricature, que personne ne m'en veuille. La commission 5 demande une équipe soudée qui constitue un exécutif cantonal unifié. Elle est élue en bloc. Elle comprend en son sein les deux conseillers aux États. En cas de désaccord avec le Grand Conseil la dissolution peut être demandée. Le peuple peut également demander lui-même la dissolution. La proposition Fague De Luze, c'est le système d'aujourd'hui en ce qui concerne l'élection, mais il y a désignation d'un président permanent qui coordonne l'activité des départements. La dissolution n'est pas possible. La proposition Cohen-Dumani Recordon, c'est un gouvernement à deux étages, l'étage politique de cinq membres dont font partie les conseillers aux États, et l'étage administratif avec cinq chefs de département. L'élection est traditionnelle, puis il y a une élection populaire ultérieure du président et des conseillers aux États qui sont choisis en son sein. La dissolution peut être prononcée. Les trois projets exigent tous — il faut le souligner — un programme de législature. Les propositions du citoyen de M. Pillonel portent essentiellement sur le mode d'élection, mais ne constituent pas, il l'a dit lui-même, un projet global. Je constate que personne n'a proposé l'élection du Conseil d'État par le Grand Conseil. Je me demande, dès lors, si nous avons fait vraiment le tour de toutes les questions [rires]. On peut déceler une différence fondamentale entre deux types de projet: il y a ceux qui insistent sur la finalité — la politique doit être dirigée par une équipe qui se fixe des objectifs et qui se donne les moyens de les atteindre. L'autre approche reste fidèle à la pratique traditionnelle en Suisse, qui fait de l'exécutif un organisme où sont présentes les importantes familles de pensée politique qui modulent ainsi leurs actions par des compromis. Ces accords commencent d'ailleurs dès les procédures de consultation qui précèdent la prise des grandes décisions. Deux visions donc différentes de la conduite de l'État s'affrontent. M. Cohen-Dumani propose de retirer, au niveau du choix préliminaire, le projet Cohen-Dumani Recordon, mais il fait le pari que les propositions de la commission 5 sont telles qu'on peut en arrondir les angles sans en compromettre l'équilibre. Je crois que c'est l'avis d'un certain nombre de personnes dans cette salle. L'expérience montrera — si c'est le choix qui est fait — si c'est possible ou non. Pour conclure, j'aimerais simplement espérer que nous trouverons la solution la plus bénéfique non seulement pour nos pensées politiques, mais aussi pour le Canton et surtout pour ses habitants.

F René PERDRIX

Merci au président de la commission 5. Cette dernière intervention nous amène à la décision d'entrer en matière. On n'a pas entendu d'opinion contraire. Je vous demanderai de confirmer cette bonne opinion, en admettant que nous entrions en matière sur le fond concernant les articles du gouvernement. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'entrer en matière sur le chapitre «Gouvernement» sont priés de le manifester en levant la main. Merci, la majorité est évidente. Les opposants? Pas d'opposant. Les abstentions? Pas d'abstention non plus. C'est une belle unanimité. Ce sera peut-être la seule de l'après-midi, mais [rires] puisque nous sommes si bien partis, je crois que nous allons nous prononcer immédiatement sur le choix d'une voie, bien que le principe ne soit, lui, contesté par personne. Initialement nous faisons le choix de la voie pour prendre ces articles les uns après les autres avec un texte de base. Le texte de base sera-t-il celui de la majorité de la commission 5, celui de la minorité de la commission 5, celui présenté par le constituant Pillonel [brouhaha]? La proposition Cohen-Dumani Recordon, d'après la déclaration de M. Cohen-Dumani, viendrait en amendement au texte choisi. La vôtre aussi, monsieur Pillonel? La proposition de la commission 4 est très partielle, elle ne peut pas servir de texte de base, elle intervient seulement sur deux articles et je crois qu'elle viendra en amendement. Il nous reste donc deux textes à choix, celui de la majorité de la commission et celui de la minorité. Ils sont opposés. Les constituantes et les constituants qui désirent prendre comme texte de base le texte de la majorité de la commission sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui désirent prendre pour texte de base le texte de la minorité de la commission. Par 99 voix contre 35, vous avez choisi le texte de la majorité comme texte de base.

L’entrée en matière sur le chapitre du Gouvernement est acceptée à l’unanimité. Par 99 voix contre 35, l’Assemblée décide de retenir comme texte de base celui de la majorité de la commission.

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Article 53-1 — Principe et
Article 4.1.2.2 — Conseil d’État et
Article 4.1.3 — Élections des députés vaudois au Conseil des États

F René PERDRIX

Nous abordons l'article 53-1, «Principe». Ce qui figure comme amendement dans votre texte en fait ne consiste qu'à reprendre l'article de la commission, donc il n'y a pas d'amendement. La discussion est ouverte concernant cet article 53-1. La discussion n'est pas demandée. Nous passons au vote. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'inscrire dans notre projet — on passe directement à un vote définitif — un article 53-1 intitulé «Principe», tel que le présente la majorité de la commission, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'inscription d'un tel principe dans notre projet sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions. Par 139 OUI contre 0 NON avec 0 abstention, vous avez accepté l'inscription d'un article 53-1, «Principe».

Article 53-1 Principe
(par 139 oui, contre 0 et 0 abstention)
Sous réserve des droits du corps électoral et des pouvoirs du Grand Conseil, le Conseil d'État est l'autorité exécutive supérieure du Canton.

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Article 53-2 — Composition

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'article 53-2, «Composition». Nous traitons les autres propositions comme des amendements. Amendement Recordon Cohen-Dumani, quelqu'un intervient-il? M. Recordon, vous avez la parole.

F Luc RECORDON

La problématique que nous cherchons à mettre en place — qui n'est, il est vrai, pas simple — est celle de la différence entre les tâches stratégiques et les tâches opérationnelles. L'expérience commune très largement partagée montre que lorsqu'il s'agit de gérer une structure, au sens le plus large de ce terme, dans l'économie comme ailleurs, mais en particulier ici dans le milieu politique, on ne peut pas se dispenser d'avoir des personnes qui réfléchissent à la stratégie et d'autres qui gèrent l'opérationnel au plus haut niveau. Il existe certes des surfemmes et des surhommes qui sont capables de faire les deux. Malheureusement, le Canton de Vaud, à l'instar de bien d'autres collectivités publiques et de bien d'autres collectivités privées, ne dispose pas en nombre élevé de surfemmes et de surhommes. L'expérience nous démontre actuellement une surcharge chronique et croissante de nos membres du gouvernement. En règle générale, ils sont extrêmement absorbés par la gestion des affaires courantes et ils ont peu — beaucoup trop peu — de temps à consacrer pour réfléchir à la stratégie. Quoi de plus naturel dès lors que de se dire que, face à cette tâche prométhéenne, il convient de distinguer les deux fonctions. C'est ce que mon collègue Marcel Cohen-Dumani et moi-même avons tenté de concevoir. Notre solution n'est sans doute pas parfaite, elle est susceptible d'améliorations, mais je crois qu'il y a là un signe extrêmement important à donner. Quelle entreprise peut concevoir — à l'échelle du moins des tâches qui sont celles de l'État de Vaud — de laisser dans les mêmes mains le rôle du conseil d'administration qui, tout particulièrement, se charge de penser la politique à long terme, de donner des grands axes, de donner des directions et de contrôler que la gestion courante est dans l'ensemble celle qui correspond à ses options? Quelle entreprise peut imaginer que le conseil d'administration serait le même que la direction, que ce qu'on appelle aujourd'hui dans un français délicieux le «chief executive officer»? Ça n'est pas possible, ça n'est pas pensable à l'échelon d'une collectivité qui gère tout de même Frs 4 milliards et plus de 20'000 employés. C'est inimaginable! Je vous propose donc d'entrer en matière sur la logique de cette solution qui a d'ailleurs dans le domaine politique l'aval d'aussi bons auteurs que l'ancien conseiller national Gilles Petitpierre et bien d'autres qui l'ont appuyée sur les bancs de tous les partis, au niveau fédéral, lorsqu'il s'est agi d'envisager une solution de ce genre pour la Confédération. Malheureusement, un débat assez démagogique, une impréparation aussi de la réflexion qui s'était faite il y a bientôt une dizaine d'années, avaient empêché cette solution de venir à chef, même si en définitive il semblait qu'elle devait avoir la faveur de ceux qui voyaient ça couramment, notamment des chambres fédérales. Je crois que nous avons l'occasion de revenir sur cette idée, qui a quand même sensiblement mûri depuis lors, et de l'adapter à notre Canton. C'est une solution qui, comme nous le verrons à l'article 53-3, s'harmonise fort bien d'ailleurs avec une élection assez semblable à celle que nous connaissons actuellement. Dans la proposition qui vous est soumise, nous imaginons que les cinq membres sont élus comme actuellement. Ce n'est pas ce qui figure à l'article 53-2, ça, ça vient à l'article 53-3. On peut imaginer des solutions différentes, il est vrai, mais à ce stade-là, il s'agit de poser le principe que nous aurions un gouvernement réduit à cinq membres parce que ceux qui en font partie sont chargés des tâches stratégiques et parce qu'ils délèguent à des chefs de département le rôle de la gestion quotidienne. Nous avons repris — à l'instar de la majorité de la commission, mais jusqu'à un certain point c'est contingent — les notions de président et de représentants au Conseil des États faisant partie du gouvernement, parce que nous avons pensé que c'était encore plus un argument allant vers la réflexion de la stratégie, parce que la stratégie du Canton serait favorisée avec une personne qui penserait globalement, qui organiserait en permanence les travaux du collège. La stratégie du Canton serait aussi mieux réfléchie si on incluait dans le collège les deux personnes qui sont chargées avant toute autre dans le Canton de penser «extérieur», c'est-à-dire de penser intercantonal, transfrontalier et international, à savoir les conseillers aux États. Cela dit, ça, ce sont des questions davantage de modalités, mais je crois qu'il y a un signe important à donner ici, en décidant d'un gouvernement à deux étages, même si la solution définitive peut encore devoir évoluer dans la suite de nos débats.

F René PERDRIX

Merci au constituant Recordon. Nous passons à la proposition de minorité De Luze-Fague. M. Fague désire-t-il intervenir?

F Sébastien FAGUE

Merci de me donner la parole. Juste rapidement pour dire que nous ne proposons pas de supprimer toute la composition du Conseil d'État, bien évidemment, mais si vous suivez notre proposition de minorité, en fait cette composition est reprise au 53-3 et c'est là que j'aimerais défendre ce point de vue. Merci.

F Albert TILLE

Mon amendement vise à supprimer, à l'article 53-2, les deux représentants au Conseil des États. Je développerai également le deuxième amendement qui, lui, est totalement parallèle à l'article 53-3, «les listes comprennent obligatoirement sept personnes dont l'une est candidate à la présidence» est supprimé, et les «deux autres, au Conseil des États». Une proposition entraîne évidemment l'autre. Je vous demande de supprimer ce double mandat en une seule élection pour les raisons suivantes. Premièrement, les mandats impératifs sont interdits au parlement fédéral, l'article 161 de la Constitution le prévoit, «les membres de l'Assemblée fédérale votent sans instructions». S'il est élu en même temps membre du gouvernement et parlementaire fédéral, le conseiller aux États vaudois se trouve à Berne dans une situation totalement ambiguë. S'il est à Berne pour défendre le point de vue collégial du collège gouvernemental vaudois, il viole la Constitution fédérale qui interdit le mandat impératif. A contrario, s'il est libre d'exprimer son point de vue, en contradiction éventuellement avec les membres du gouvernement, il viole la cohésion gouvernementale vaudoise, une cohésion que le projet veut justement renforcer. La situation est différente lorsqu'une personnalité est élue conseiller d'État puis, dans un autre scrutin, parlementaire fédéral. Cette personnalité est alors légitimée à diverger de point de vue et d'opinion de son gouvernement pour remplir son mandat fédéral. Deuxième argument: le Conseil des États est faussement nommé «la chambre des cantons». Il a exactement les mêmes prérogatives que le Conseil national et les débats montrent d'évidence qu'il fonctionne selon les clivages politiques traditionnels — gauche droite pour simplifier — et non pas selon des clivages cantonaux. Puisqu'il s'agit d'une chambre politique, il faut laisser aux électeurs le droit de décider s'ils veulent envoyer à Berne deux personnalités du même bord politique pour que le Canton parle d'une seule voix, comme on a entendu dans certains arguments et slogans électoraux, ou s'ils préfèrent avoir une représentation plus diversifiée à Berne, comme c'est le cas dans la présente législature. Troisième argument: les différentes conférences des directeurs cantonaux sont les organes officiels par lesquels les cantons dialoguent entre eux et avec la Confédération. On respecte ici les rôles. Il y a une influence marquée des exécutifs cantonaux pour préparer un projet de loi ou un projet quelconque, mais c'est le parlement fédéral qui décide. Un gouvernement cantonal a d'ailleurs toute latitude d'essayer de convaincre les parlementaires fédéraux de la pertinence des vues du gouvernement sur tel ou tel objet. Quatrième argument: dans le canton, celui qui est conseiller d'État et parlementaire est un membre du gouvernement au rabais, avec un département allégé, donc un département croupion. C'est une situation qui n'est pas enviable. Enfin, il semble que cette idée soit survenue pour dépasser la querelle sur les incompatibilités. A mon avis, il faut avoir le courage de dire que la tâche du conseiller d'État est un job à plein temps. Je propose donc d'abandonner la fausse bonne idée d'union personnelle entre conseiller d'État et conseiller aux États.

F Cédric PILLONEL

J'ai déjà longuement développé la teneur de mes différents amendements. Je vais quand même faire quelques rappels ici. Tout d'abord, l'amendement qui se trouve actuellement devant vous a trois variantes principales par rapport aux autres projets. Le premier, c'est le nombre de conseillers d'État, le deuxième est le scrutin proportionnel, le troisième étant l'absence de président fort. Je pense qu'il est inutile de vous rappeler que, dans un système démocratique, le principe de la dilution du pouvoir pour éviter qu'il ne tombe en une seule main est un principe fort. Il me paraît évident qu'un président fort sur cinq ans est une erreur. De la bouche même d'un des conseillers d'État actuels, il m'a dit qu'ils avaient déjà de la peine à supporter un président une année, et qu'il trouvait relativement difficile de devoir en supporter un pendant cinq ans [rires]. Le deuxième point concerne le nombre. Marcel Burri, lors de ses savantes interventions, nous racontait que les singes, nos lointains cousins, ne fonctionnaient pas bien en communauté au-dessus de neuf, ce qui m'a indiqué [rires] que c'était le nombre maximum à utiliser. Pourquoi augmenter le nombre des conseillers d'État? Tout d'abord, cela diminuerait leur charge de travail. Qui dit diminution de charge de travail, dit amener un tout petit peu plus de temps disponible pour faire de la prospective, comme je l'ai déjà dit, pour préparer des actions communes et également du temps pour discuter ensemble et trouver des solutions ensemble. Voilà la raison de cette augmentation de nombre. La troisième modification, le scrutin proportionnel, il y a une multitude de facteurs qui m'ont poussé à proposer cet amendement, le plus important concerne justement la diversité des opinions qui est maintenue grâce à cette méthode-là. Cela permet aussi d'avoir plus de candidats, vu que les listes de proportionnelle poussent les partis à déposer beaucoup plus de personnes et elle est conforme aux voeux de la majorité des citoyens de ce Canton, qui pour les élections votent fréquemment une fois à gauche, une fois à droite pour qu'il y ait bien l'équilibre. Pour conclure, je relèverai une différence notable — sans jeu de mots — entre les politiques d'un côté dans cette Constituante et les apolitiques, oserai-je dire les citoyens. Les premiers ne s'intéressent quasiment qu'au débat politique. Pourquoi? Ces débats politiques leur donnent la possibilité de se faire connaître, notamment grâce à l'opposition. De l'autre côté, les citoyens n'ont généralement qu'une envie, c'est que le gouvernement fonctionne, qu'il fonctionne bien et qu'il fonctionne sans à-coups. C'est pour ça que je vous propose cet amendement. Je vous rappelle encore que l'amendement au 53-3 qui demande la suppression du 53- 3 est lié à cet article-là. Si mon amendement est refusé ici, il entraînera la chute de mon amendement 53-3 qui n'aurait plus aucun sens. Je remercie M. Perdrix de l'avoir noté.

F René PERDRIX

Je n'ai rien noté du tout! M. Rebeaud aimerait intervenir à l'appui d'un amendement déjà déposé. Il n'est pas fini d'être déposé, si j'ai bien compris?

F Laurent REBEAUD

Monsieur le président, vous me gênez un peu. Si vous me donnez la parole, je la prends, ce n'est pas très compliqué, ce que j'ai à dire.

F René PERDRIX

C'est que vous l'avez demandée avec insistance. Développez votre intervention!

F Laurent REBEAUD

Je voulais dire que j'ai trouvé la proposition de MM. Cohen-Dumani et Recordon séduisante, mais je la combattrai quand même parce que sur un point particulier, elle me paraît ne pas convenir et c'est pour ça que je soutiens l'amendement de M. Tille. Je crois que c'est quelque chose de fondamentalement dangereux — et probablement faux par rapport au jeu institutionnel ordinaire dans ce pays — que de vouloir placer deux membres du gouvernement au parlement fédéral, et qui plus est obligatoirement au Conseil des États. Les deux métiers sont peu compatibles entre eux. Il y a une fonction de parlementaire et il y a une fonction de membre du gouvernement qui sont par nature différentes et opposées l'une à l'autre, comme je l'ai dit tout à l'heure. Je ne crois pas que le fait qu'elles doivent s'exercer sur deux niveaux institutionnels différents — à savoir le Canton et la Confédération — résolve complètement le problème. Je m'explique: le gouvernement — en tout cas dans l'idéal de ce que nous avons pour le futur gouvernement vaudois si nous échappons à la tentation de la liste bloquée — est un gouvernement multicolore, de coalition, lié par une pratique de la collégialité, ce qui veut dire que chacun doit, à certains moments, en rabattre un peu sur ses envies, ses ambitions et ses convictions pour jouer le jeu de la cohésion gouvernementale. C'est ce qui se pratique avec bonheur dans certains cantons, avec un petit peu de malheur aujourd'hui dans le nôtre mais ce n'est pas une fatalité. Je crois que le système de la collégialité est vraiment une valeur de ce pays, et que c'est un modèle d'avant-garde, bien que nous le connaissions depuis longtemps, à l'échelle des démocraties occidentales. Je crois que c'est un modèle d'avenir. Il mérite d'être cultivé. Or qu'est-ce qui se passerait dans la peau d'un conseiller d'État lié par la collégialité — c'est-à-dire par des décisions et des positions qui ont été prises au sein de ce gouvernement — qui devrait aller débattre d'un sujet de politique nationale où tout à coup, au fil des débats, il s'apercevrait en conscience que la position de son Canton est fausse, que le Conseil d'État auquel il est lié par la collégialité a pris des positions qui ne tiennent pas compte de la réalité suisse ou pas suffisamment? Qu'il ait envie, en exerçant sa liberté de parlementaire, de changer d'opinion et de voter le contraire de ce que le Conseil d'État auquel il appartient lui aurait demandé de faire? Il se trouverait dans un conflit de loyautés entre sa conscience et son appartenance au gouvernement. Il faut que les parlementaires, aussi bien dans une Assemblée constituante qu'au Conseil national ou au Conseil des États, n'aient de comptes à rendre qu'à leur conscience. On a vu qu'ils ne devaient pas voter selon des instructions. Or un conseiller d'État lié par la collégialité dans un débat à Berne, peu ou prou, à moins de trahir ses collègues du gouvernement cantonal, voterait avec des consignes. Ça ne serait plus un parlementaire libre! Je crois que ces deux fonctions sont incompatibles. Je regrette que mon ami Recordon ne pense pas comme cela, parce que j'aurais pu sans cela appuyer sa proposition. A défaut, je vous demande de soutenir la proposition de M. Tille.

F René PERDRIX

Nous sommes malheureusement déjà entrés dans la discussion, tous les amendements et sous-amendements n'ayant pas été encore traités. Nous sommes en possession d'un sous-amendement Lyon.

F Anne-Catherine LYON

J'ai déposé deux sous-amendements, l'un à l'alinéa 2 de l'amendement Recordon Cohen-Dumani à l'article que nous examinons, et puis un sous-amendement également à leur amendement au 53-3. Tout d'abord, pour la clarté de la discussion, je précise d'emblée que je suis en faveur de la solution de la commission, amendée Tille Cherix. Cela précisé, parmi les autres propositions de système de gouvernement, celle qui m'apparaît être la pire est celle de nos collègues Recordon Cohen-Dumani, en particulier leur idée de gouvernement à deux étages. Je combattrai donc l'étage du dessous, laissant le soin à d'autres de combattre l'étage du dessus, notamment l'idée du double mandat et d'un gouvernement où finalement deux personnes et demie travailleraient, les autres étant pour deux d’entre elles à Berne et une demie en train d'essayer de présider les deux autres. Je vais développer ces deux sous-amendements ensemble maintenant, ça m'évitera de revenir à la tribune. Tout d'abord, je rappelle que j'ai exercé le “pouvoir occulte” de cheffe de département (au sens de la terminologie Recordon—Cohen-Dumani) et que je connais par conséquent le système de l'intérieur. L'ambiguïté de ce gouvernement à deux étages apparaît dans ces deux articles de manière claire, si j'ose dire. Ambiguïté de cet amendement à l'article 53-2 car on élève ici des personnes non élues au rang de composantes du gouvernement, mais en ne leur donnant pas de pouvoir autre qu'une voix consultative. Là déjà, cela ne joue pas. En plus, on voit bien que MM. Recordon et Cohen-Dumani ignorent tout de la pratique qui est d'ores et déjà en vigueur, puisque les secrétaires généraux, les chefs de service, voire d'autres spécialistes de tel ou tel problème sont consultés régulièrement par le Conseil d'État lors de chacune de ses réunions; et évidemment, ils ne participent pas à la délibération. C'est donc un tout petit peu enfoncer des portes ouvertes que d'ajouter cet étage étrange à cette fusée. Quant à l'amendement à l'article 53-3 qui prévoit que ces chefs de département sont désignés par le Conseil d'État pour la législature sous réserve de la ratification du Grand Conseil, c'est là aussi extrêmement ambigu, car cela leur donne néanmoins une légitimité politique, une autre espèce de légitimité politique. Alors, Mesdames et Messieurs, et encore une fois pour avoir exercé cette fonction, on ne voit pas bien si ce sont des conseillers d'État de deuxième ligue sans pouvoir autre qu'un pouvoir de consultation ou alors, pour reprendre une terminologie plus familière, des secrétaires généraux à qui on donnerait une légitimité politique, tout en leur donnant deux maîtres. A qui doit obéir le secrétaire général dans ce modèle? Est-ce que c'est au Conseil d'État, respectivement au conseiller d'État en charge du département ou alors au Grand Conseil? Ça me paraît être d'une totale aberration et extrêmement contre-productif. Pour éviter cela, je propose donc de supprimer l’alinéa 2 de cet amendement à l'article 53-2, et je propose, à l'alinéa 3 de l'amendement relatif au 353-3, de supprimer l'idée de la ratification par le Grand Conseil. Pourquoi est-ce que je ne propose pas purement et simplement la suppression de l'ensemble de cet alinéa? C'est peut-être pour, disons, apaiser les fantasmes qui existent quant au “pouvoir occulte” de ces hauts fonctionnaires. Si ça peut apaiser les craintes, tant mieux. Je rappelle cependant — et là aussi je m'étonne que MM. Recordon et Cohen-Dumani s'y connaissent aussi peu dans cette matière — que la majorité des secrétaires généraux ne sont pas au bénéfice du statut du fonctionnaire. Ils sont engagés par contrat de droit privé et peuvent par conséquent être licenciés tout au long de la législature. Ils n'ont pas un statut qui les protège et leur permet de rester. J'entends M. Cohen-Dumani qui dit, pas tous, pas tous. Alors il faut savoir si on est en train d'inventer un système pour aller contre une ou deux ou trois personnes, auquel cas il faut les désigner et résoudre ce qui apparaît pour vous comme un problème, plutôt que de créer un système qui serait totalement contre-productif. En ce qui me concerne, je privilégie bien évidemment l'idée de la compétence professionnelle et l'idée de la continuité dans l'action de l'État. Je vous rappelle que nous avons voté ce beau principe de la continuité de l'action de l'État à l'article 50-3. Je conclurai enfin par un exemple personnel. J'ai été choisie par un conseiller d'État popiste, confirmée par le Conseil d'État, et ensuite si j'ose dire re-choisie par un conseiller d'État UDC, et j'ai ensuite démissionné pour me consacrer davantage à la politique, en particulier à la Constituante. Je vous remercie.

F Sébastien FAGUE

Je vais juste intervenir pour clarifier un tout petit peu la position des minoritaires De Luze Fague et pour qu'on se comprenne bien. Il s'agit donc, dans un premier temps, de retirer notre proposition de minorité à cet article 53-2, donc de la retirer pour en faire en fait, avec le 53-3, un article de regroupement. Nous débattrons de ceci à la fin. Notre proposition de minorité est retirée ici pour la suppression. C'est un article de regroupement avec le 53-3 et nous en débattrons plus tard. Merci de votre attention.

F René PERDRIX

J'ai ici un sous-amendement Renouveau Centre à l'amendement Fague De Luze. Ça sera difficile de maintenir un sous-amendement s'il n'y a plus d'amendement.

F Olivier GONVERS

Exactement. Enfin les choses évoluent, les idées aussi, donc on est là pour ça, sauf erreur. Le problème, c'est que nous avions un amendement à présenter au 53-3 et nous sommes obligés de le présenter maintenant dans la mesure où cet amendement prévoit qu'au lieu d'avoir deux mandats du Conseil d'État aux chambres — je dis bien aux chambres — nous n'en proposons qu'un, estimant que le rôle du conseiller d'État est d'être au Canton de Vaud, mais on admet le principe d'un lien avec les chambres fédérales. Donc notre amendement dit simplement ceci, «le Conseil d'État se compose de [sept] membres, dont un président» — nous sommes d'accord pour le président — «et un représentant du Conseil d’État aux chambres fédérales au maximum», tout simplement. Merci.

F Yves GOËL

Permettez-moi tout d'abord de déclarer mes intérêts: je roule pour l'amendement Cohen-Dumani Recordon. Il me paraît très intéressant. Ces deux étages — étage stratégique d'une part, étage opérationnel d'autre part — me paraissent être un bon remède, ça a été dit tout à l'heure et je ne développerai pas, ça me paraît excellent. Toutefois, à la lecture de cet article, l'alinéa 2 m'a paru manquer de clarté et je crois du reste que mon sous-amendement répond, en tout cas en partie, aux remarques qui ont été faites par Mme Lyon tout à l'heure. Cet alinéa 2 commence par «les cinq chefs de département siègent au sein du Conseil d'État», dans l'article «Composition», on ne sait pas bien d'où tombent ces cinq chefs de département puisque l'alinéa 1 nous parle du Conseil d'État qui se compose de cinq membres, on ne voit pas bien l'articulation et la composition. Donc ma proposition à l'alinéa 2, c'est de repartir — on a parlé du Conseil d'État à l'alinéa 1, cinq membres — avec le Conseil d'État et de préciser tout de suite «est secondé par des ministres» (l'appellation n'est pas contrôlée, ça peut être des ministres, ça peut être des ministres délégués, on peut les appeler secrétaires d'État, mais dans l'acception effectivement de personnes qui sont dans l'opérationnel) «en charge des départements. Ces ministres participent aux séances du Conseil d'État avec voix consultative lorsque sont abordés des objets les concernant». Il me semble simplement que ça éclaire et que ça rend plus compréhensibles cette composition et ce fonctionnement du Conseil d'État. Ça précise bien qu'il y a deux étages, effectivement, qu'il y a un étage plus politique et stratégique, c'est les conseillers d'État, et qu'il y a l'étage opérationnel avec ces secrétaires d'État ou ministres ou ministres délégués. Voilà, je vous encourage à soutenir cette proposition.

F Jean-Pierre KÜNLLING

Je ne vais pas vous faire le blues du président de commission, mais vous savez qu'on est pris là, pêle-mêle, au milieu des amendements, des sous-amendements, des sous-sous-amendements, je vous rappelle tout de même que notre commission quasiment unanime a pris une position très claire. Je ne vais pas me répéter. Je ne vais bien sûr pas non plus vous reprendre les arguments servis par M. Rebeaud et M. Tille. Je vous rappelle simplement que la majorité — une immense majorité — de la commission 4 est opposée au double mandat, point à la ligne! Je vous relis l'alinéa 2 de l'article 4.1.2.2, amélioré Rebeaud et je l'en remercie: «Un conseiller d'État ne peut pas siéger aux chambres fédérales», point final. Voilà la position de la commission 4.

F Luc RECORDON

D'abord, sur un point d'organisation, je pense qu'il y a deux débats. Il y a d'abord le débat «est-ce qu'il y a zéro, un ou deux conseillers aux États dans le Conseil d'État ?» Ça, il me semble que c'est un débat qui se retrouve aussi bien dans la proposition de la commission que dans celle que M. Cohen-Dumani et moi-même vous avons faite. Alors si on pouvait déjà commencer par la trancher dans un premier temps, je pense que ça éclaircirait un petit peu la question parce qu'on commence à avoir un très grand nombre d'amendements et de sous-amendements. Maintenant dans l'hypothèse où la version proposée par M. Cohen-Dumani et moi-même est admise, que penser des observations qui ont été faites, notamment par Mme Lyon et par M.  Goël? Je ne tourne pas la main du fait qu’on nomme les responsables des départements «chefs», «directeurs», «ministres» ou d'une autre manière encore, «secrétaires généraux», par exemple, si on veut se rapprocher du modèle actuel. En revanche, ce qui me paraît assez essentiel dans cette situation, c'est qu'on reconnaisse que ce doit être des politiques, pas seulement par la légitimité qui leur est conférée comme Mme Lyon l'a évoqué, mais aussi par rapport à la responsabilité qu'ils encourent, et par le fait qu'à tout le moins au terme de la législature ils sont ressoumis au vote du Grand Conseil. On eût pu songer à les soumettre au vote populaire, c'est assez compliqué. Le système du choix par le gouvernement et de la ratification par le Grand Conseil ne donne pas forcément de mauvais résultats. Le système américain — dont je suis peu admiratif quant à ses effets de démocratie directe — ne marche pas si mal avec une situation dans laquelle les membres du gouvernement sont désignés par le président des États-Unis et ensuite soumis à la confirmation du Congrès. Je crois que nous pourrions là admettre que c'est une situation acceptable et même intéressante. Le rôle des ministres de second étage se ramènera inévitablement à un rôle de haut fonctionnaire s'ils ne sont pas soumis clairement à une responsabilité politique, et ça, je crois que c'est essentiel. En revanche, dernier point que suscite le sous-amendement de M. Goël, le nombre qui serait laissé ouvert, alors ça, à vrai dire, tout en n'en ayant pas conféré avec le coauteur de notre proposition, avec M. Cohen-Dumani, je dois dire que je pourrais être assez ouvert à l'idée qu'on laisse le nombre ouvert.

F Christine GIROD-BAUMGARTNER

J'aimerais ici dire tout le bien que je pense de cet article 53-2. Tout d'abord concernant les deux conseillers aux États. En effet, après l'étude du catalogue d'idées issu de la journée de réflexion de la Constituante, il s'avère qu'un bon nombre d'entre elles préconisaient une diminution du nombre des conseillers d'État de sept à cinq. D'autre part, énormément d'idées et de critiques portaient sur la question du double mandat entre le Conseil d'État et l'Assemblée fédérale. Or il est apparu à la commission que la nécessité pour le Canton de Vaud d'être représenté à Berne est incontestable. Le lien entre les différents niveaux est de nature à favoriser l'efficacité du travail, des échanges et des contacts. L'article 150, alinéa 3 de la Constitution fédérale, prévoit que la nomination des conseillers aux États est de la compétence des cantons. Les deux membres du Conseil d'État nommés seraient à la tête de départements cantonaux ayant une fonction d'application de la législation fédérale. Ils seraient également des acteurs sur le front des enjeux intercantonaux. En effet, toujours dans la Constitution fédérale mais à l'article 48, nous trouvons un article à l'alinéa 1 qui dit, «les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional». Véritables ambassadeurs sous la coupole, ces deux délégués le sont également auprès des cantons voisins. De ce point de vue, les deux représentants vaudois défendent les intérêts propres au Canton de Vaud et peuvent prendre les décisions qui s'imposent au moment opportun en ce qui concerne leur propre département. A la question de savoir pourquoi deux délégués et non pas seulement un, en déléguant un seul conseiller d'État, survient alors la difficulté de la nomination ou de l'élection du second représentant. Le Conseil d'État, composé de sept membres, doit se doter d'une représentation chargée des relations avec le pays, en définissant et en répartissant clairement les tâches et le rôle de chaque conseiller afin de garantir le bon déroulement des travaux et éviter une surcharge de travail. Deuxième élément, concernant la présidence. L'hoMme fort ou — j'oserai ce que M. Ostermann n'a pas fait tout à l'heure — la feMme forte a un rôle essentiel à jouer au sein d'un collège. L'instituer pour la durée de la législature est de nature à améliorer le système actuel. Cette idée, assez ancienne certes, a néanmoins séduit une majorité de la commission 5. Appelé à gérer l'ensemble des problèmes liés à la bonne marche de l'administration, ce président dirigerait un département qui exercerait ses prérogatives en matière notamment de chancellerie, de finances, de budget, d'informatique, de communication. En obligeant le président permanent à consacrer l'essentiel de son énergie au bon fonctionnement interne de l'administration, on lui donne naturellement les moyens de se préoccuper de la bonne marche de l'ensemble des fonctions de l'État, y compris des fonctions assumées par les autres départements. Ce président, ce coordinateur n'aurait toutefois pas l'exclusivité de la représentation du Conseil d'État. Ce serait plutôt une personnalité tournée vers l'intérieur, un gestionnaire du ménage interne de l'État et des services transversaux. Sa fonction est par ailleurs incompatible avec la fonction de conseiller aux États. Le président n'est pas non plus la personne qui impose sa ligne politique, mais c'est elle qui conduira les affaires de l'État pour finalement amener l'équipe du Conseil d'État à réaliser les actions prévues dans le programme de législature. La révision de la Constitution vaudoise a été demandée suite à une crise de pouvoir. Nous avons aujourd'hui, avec la proposition qui vous est faite, la possibilité d'innover et de doter l'organe exécutif de structures lui permettant d'être efficace face aux défis qu'il doit relever. Pour toutes les raisons évoquées et au nom du groupe Radical, je vous propose, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les constituants, d'accepter l'article 53-2 et ses innovations. Je vous remercie.

F Josef ZISYADIS

J'aimerais juste tirer sur la fusée Cohen-Dumani Recordon [brouhaha], parce qu'en définitive ce n'est qu'une fusée. C'est une fusée qui est déjà dans l'espace et qui n'a pas les pieds sur terre. Beaucoup trop grandiloquent pour notre Canton, MM. Recordon Cohen-Dumani, beaucoup trop détaché des réalités [rires] toutes simples de ce Canton. Vous oubliez une chose, essentielle à mon sens quand on est membre d'un exécutif: on a trois facettes et ces trois facettes sont indispensables à tenir toujours ensemble. On est d'abord un hoMme politique issu de son parti, deuxièmement, on est un septième (ou un cinquième, c'est égal) du pouvoir exécutif, et troisièmement, on est chef d'un département, c'est-à-dire qu'on a les mains dans le cambouis, on a les mains dans la matière, on gouverne. Ces éléments, lorsqu'ils sont détachés les uns des autres(c’est le cas dans votre distinction entre l'opérationnel et le stratégique, à mon sens, est totalement disproportionnée par rapport à ce dont le Canton a besoin [rires].

F René PERDRIX

Merci à MM. Cohen-Dumani et Recordon de ne pas en rajouter, ça nous permettra de passer au vote. M. Ostermann désire prendre la parole pour clore le débat.

F Roland OSTERMANN

Je me bornerai simplement à examiner les amendements sous l'angle de la compatibilité ou non avec la proposition de la commission. L'amendement Cohen-Dumani Recordon me paraît compatible avec ce que nous avions souhaité. Il est vrai que — j'ose utiliser ces termes irrévérencieux parce qu'on en a entendu d'autres — nous avons conservé sept petits nains, mais hauts tout de même comme trois pommes [rires]. En conservant les sept conseillers d'État, nous les avons nantis de tâches supplémentaires puisqu'ils devraient représenter le Canton au Conseil des États. Ce faisant, comme l'a dit Mme Girod, nous diminuons de fait l'emprise du Conseil d'État sur la partie opérationnelle de l'administration, c'est-à-dire qu'en proposant «dont deux représentants au Conseil des États» nous admettons qu'il y a une diminution de l'opérationnel au bénéfice des tâches stratégiques. C'est pour cela que nous ne sommes malgré tout pas descendus plus bas, parce qu'il y avait cette tâche supplémentaire. Par contre, nous n'avons pas dit comment la réorganisation administrative — ou politico-administrative — devait se faire pour qu'effectivement les conseillers d'État soient déchargés d'un certain nombre de tâches. MM. Cohen-Dumani et Recordon font une proposition, c'en est une probablement parmi d'autres possibles, mais elle n'est pas incompatible avec ce qui nous avait conduits à faire notre proposition, simplement elle apporte des précisions. Alors on en veut ou on n'en veut pas, mais effectivement, avant de trancher, il faudrait savoir si oui ou non on admet que des conseillers d'État soient conseillers aux États, parce que ça, ça a une influence déterminante sur leur nombre. Il est vraisemblable que si nous n'avions pas fait la proposition de cumul possible, nous serions descendus à moins de sept, ce que propose l'amendement Cohen-Dumani Recordon. Mais dans la situation où ils le proposent, avec le cumul des mandats, alors je crois effectivement que ce n'est pas vivable. Il n'est pas vraisemblable qu’on puisse se contenter par moment d'un Conseil d'État de trois membres alors que deux sont à Berne. Par conséquent, il semble qu'il faudrait effectivement trancher l'amendement Tille Cherix, et ensuite on pourra se déterminer sur le nombre de membres du Conseil d'État, étant admis que l'alinéa 2 Cohen-Dumani Recordon n'est pas incompatible, mais complète la proposition dans un sens qu'on accepte ou pas. Quant à l'amendement Pillonel, évidemment, il prend le contre-pied de ce que propose la commission, c'est une autre possibilité.

F René PERDRIX

Merci au président de la commission 5. Quelqu'un demande-t-il encore la parole? On avait dit que c'était la dernière intervention. Nous passons au vote. De nouveau, il y a un vote en cascade. Je vous propose de traiter d'abord des sous-amendements à l'amendement Recordon Cohen-Dumani. Il s'agit d'un sous-amendement Lyon. Non, le premier traité sera celui de M. Goël, qui vise à une modification du texte du deuxième alinéa. Vous l'avez sous les yeux. Le sous-amendement Goël vise à remplacer le texte proposé par MM. Cohen-Dumani et Recordon par ce que vous avez sous les yeux. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le sous-amendement Goël sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à ce sous-amendement sont priés de le manifester.

 Le sous-amendement Goël est refusé par 66 NON contre 48 OUI.

F René PERDRIX

Nous traitons maintenant du sous-amendement Lyon qui vise à supprimer cet alinéa 2. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le sous-amendement Lyon sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à ce sous-amendement sont priés de le manifester en levant la main.

 Le sous-amendement Lyon est accepté par 74 OUI contre 30 NON.

F René PERDRIX

Accepter cet amendement, c'est supprimer l'alinéa 2. Nous avons encore un sous-amendement Tille à l'amendement Recordon. Il vise la suppression de la fin du premier alinéa.

F Albert TILLE

Je n'ai pas donné d'explications concernant cet amendement, c'est exactement la proposition que j'avais faite qui est de supprimer «conseiller d'État et conseiller aux États», aussi bien dans la version de M. Cohen-Dumani que dans la version de la majorité, c'est logique. On ne peut pas être d'accord avec le doublement une fois et pas l'autre.

F René PERDRIX

Alors il est valable dans les deux cas, il s'intitule sur le papier que j'ai en main — qui doit être de la main de M. Tille — «sous-amendement Tille à l'amendement Recordon». Voilà pourquoi je le traite maintenant. Écoutez, je suis l'original qui nous est déposé et je le traite maintenant en prenant en compte que M. Tille dépose ce sous-amendement avec valeur dans les deux cas, dans celui où le texte de la commission viendrait à l'emporter, cette décision reste valable. Alors maintenant c'est oui ou non au sous-amendement Tille, suppression de la fin du premier alinéa. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Tille sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Tille sont priés de le manifester.

 Le sous-amendement Tille est accepté par 103 OUI contre 28 NON.

F René PERDRIX

Le constituant Gonvers demande la parole à la suite de ce vote, le sous-amendement qu'il avait proposé change un peu de valeur.

F Olivier GONVERS

Mon sous-amendement était de dire que le Conseil d'État se compose de [sept] membres dont un président et un représentant du Canton aux chambres fédérales au maximum. Ce n'est pas absolu, comme on vient de voter [brouhaha] contre le double mandat obligatoire [brouhaha], tandis que nous, on propose un mandat facultatif. Si on admet un conseiller d'État aux chambres fédérales, c'est possible, mais qu'un seul, voilà la nuance [brouhaha]. Non, ce n'est pas obligatoire chez nous. Non, c'est facultatif [brouhaha].

F René PERDRIX

Alors je crois qu'on doit opposer l'amendement Gonvers à l'amendement proposé par la commission 4, qui exclut tout double mandat. Si vous êtes d'accord, on va procéder de cette manière-là. Nous opposons le sous-amendement Gonvers à l'amendement de la commission 4 qui dit «un conseiller d'État ne peut siéger simultanément au gouvernement cantonal et aux chambres fédérales». Oui, c'est simplifié: «un conseiller d'État ne peut pas siéger aux chambres fédérales». Nous opposons ces deux propositions, la première qui est mise au vote, c'est celle de la commission 4. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de la commission 4 d'exclure le double mandat sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Gonvers qui prévoit au maximum un double mandat pour les conseillers d'État sont priés de le manifester en levant la main. La proposition de la commission 4 d'exclure tout double mandat l'emporte par 81 voix contre 57.

 L’amendement Gonvers, opposé à la proposition de la commission 4, est refusé par 81 voix contre 57.

F René PERDRIX

Nous traitons maintenant de l'amendement Pillonel qui propose neuf membres élus au suffrage proportionnel. Nous votons cet amendement pour lui-même. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Pillonel sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Les personnes qui s'opposent à cette proposition. Une évidente majorité, je vous remercie.

 L’amendement Pillonel est refusé à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Il nous reste à traiter ou à opposer ce qui reste de l'amendement Recordon Cohen-Dumani — oui, il ne reste pas grand-chose [rires]! — à l'amendement Tille Cherix, «le Conseil d'État se compose de sept membres dont un président». C'est l'amendement Tille Cherix qui constitue maintenant le solde de la proposition de la commission, contre Recordon. Les choses sont claires, c'est donc un vote oppositionnel. On vote en priorité sur ce qui reste du texte de la commission. Les personnes qui soutiennent [interventions hors micro]… M. Recordon demande, en l'absence de texte au tableau, qu'on vous lise les deux textes qui restent opposés. C'est relativement simple, vous êtes pour cinq membres ou pour sept membres [rires]. La proposition votée en priorité est celle de la commission, qui propose «sept membres dont un président». Oui, M. Rebeaud. On est dans les votes et on n'aime pas beaucoup les interventions.

F Laurent REBEAUD

Excusez-moi, mais il faut qu'on sache sur quoi on vote.

F René PERDRIX

Mais on a l'air de le savoir!

F Laurent REBEAUD

J'ai une explication. Bon, on vote «cinq» contre «sept», alors ça je l'avais compris et je sais sur quoi je vais voter, mais est-ce que le fait qu'on mentionne l'existence d'un président dans la proposition Tille signifie le système où on peut changer de président chaque année? Ou bien est-ce que cela signifie l'élection d'un président pour toute la législature [brouhaha]? Alors il faut qu'on ait deux fois le même texte avec une fois «cinq» et une fois «sept» [brouhaha].

F René PERDRIX

Plus personne n'a rien à y rajouter, non? Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de la commission, «le Conseil d'État se compose de sept membres dont un président», sont priés de le manifester en levant la main. Merci, la majorité est évidente.

 La proposition de la commission est acceptée à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Avis contraires. Merci. Nous passons au vote de l'article, l'inscription de cet article 53-2, «Composition», dans notre projet. Les personnes qui soutiennent l'inscription de cet article dans notre projet, comme amendé par notre Assemblée, sont priées de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à cette inscription sont priées de le manifester. Les abstentions. Par 138 OUI contre 4 NON avec 1 abstention, vous avez accepté l'inscription de l'article 53-2, «Composition» dans notre projet.

Pour la décision définitive, voir plus loin:

Article 53-2 Composition
(138 oui, 4 non et 1 abstention)
Le Conseil d'État se compose de sept membres, dont un président.

F René PERDRIX

Pause: 17 minutes. Nous reprenons le travail à 16:30

- Pause -

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F René PERDRIX

Mesdames et Messieurs, nous avons voté un article incomplet par rapport à ce que nous avions préalablement décidé. L'inscription définitive dans notre projet de l'article 53-2 doit comprendre un deuxième alinéa, «un conseiller d'État ne peut pas siéger aux chambres fédérales». Nous l'avons voté et c'était la proposition qui venait de la commission 4, qui doit être ajoutée au texte restant de la commission 5 pour composer définitivement l'article. Il n'était donc pas aussi simple qu'on l'imaginait. Je vous demanderai de reprendre le vote que nous avons fait juste avant la pause et de confirmer l'article dans son entier tel que vous l'avez sous les yeux maintenant. Nous procédons au vote. Les constituants et les constituantes qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 53-2, «Composition», tel que vous l'avez sous les yeux, comportant deux alinéas, sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à cette inscription sont priées de le manifester. Les abstentions. Par 96 voix contre 22 avec 3 abstentions, vous avez inscrit un article 53-2 intitulé «Composition» dans notre projet.

Article 53-2 Composition
(96 oui, 22 non et 3 abstentions)
Le Conseil d'État se compose de sept membres, dont un président.
Un conseiller d'État ne peut pas siéger aux Chambres fédérales.

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Article 53-3 — Élection

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'article 53-3. Je rappelle à l'Assemblée que vous avez reçu un programme qui comportait une partie obligatoire que nous devrions traiter, non pas jusqu'à ce que mort s'ensuive [rires] mais jusqu'à ce que nous ayons décidé de l'inscription ou non d'un article 53-7, «Dissolution» dans notre projet. Il est bien entendu qu'il faut que le quorum soit maintenu jusque là. Je crois qu'il serait prudent que chacun, non pas se limite en paroles, mais essaie d'être bref, clair, concis dans les propositions qu'il a à faire à l'Assemblée, et nous essaierons de notre côté d'épurer ce qui doit encore être traité puisque les amendements portent aussi sur des éléments qui ont maintenant disparu. Article 53-3, «Élection». Monsieur le président de la commission prend-il la parole? Le président de la commission est très bref, il renonce à prendre la parole. Nous passons à la proposition de minorité Luze Fague qui ne devrait plus comporter maintenant que trois alinéas.

F Sébastien FAGUE

Pour faciliter la tâche du président et la bonne compréhension du déroulement du vote et de ce que nous proposons, puisque l'article 53-2 a déjà été adopté définitivement, je supprime notre alinéa 1 qui est identique. Par la même occasion, je supprime aussi l'alinéa 4 puisque nous avons plébiscité ce que proposait la commission 4, à savoir l'interdiction du double mandat. Il ne reste donc plus que deux alinéas, que je me propose juste de défendre brièvement ici, tout en vous faisant bien remarquer, s'il vous plaît, que la version minorité Fague De Luze est celle du tableau, et non plus celle qui était à la suite. Je ne sais pas si la secrétaire a corrigé. Ah, cette fois elle est juste! Exactement, avec le 4 qui disparaît et le 1 qui disparaît aussi, ça deviendra exact. Voilà. Je dirai donc juste que, puisque nous renonçons dans notre proposition de minorité aux listes bloquées, rien ne commande que l'élection du Conseil d'État ait lieu à une date différente de celle du Grand Conseil. Par contre, puisqu'on veut se doter d'une présidence et d'un président pour le Canton, il est évident que cette élection intervient plus tard, à l'image de ce qui se fait avec la syndicature lors des élections communales. En ce qui concerne le principe des listes bloquées, nous avons déjà donné tous les arguments, à mon avis, lors du débat d'entrée en matière. Je n'y reviens donc pas et je vous invite à suivre notre proposition. Je vous remercie de votre attention.

F René PERDRIX

L'amendement Recordon Cohen-Dumani est-il maintenu?

F Marcel COHEN-DUMANI

Puisque la fusée à deux étages a dû être avortée en vol, je crois que nous allons retirer les amendements. Il n'y en a qu'un seul que nous maintenons, c'est celui du programme de législature.

F René PERDRIX

Donc celui-là est retiré? Merci. L'amendement Pillonel. Le citoyen Pillonel a la parole.

F Cédric PILLONEL

Ayant déposé le plus d'amendements, j'attends de voir duquel il s'agit. D'accord. Alors je précise que celui-ci étant déjà inclus de plein droit vu qu'il existe déjà — donc celui qui était relatif à l'interdiction de siéger aux chambres fédérales —, la durée et le nombre des mandats. Je pense que, comme la minorité Fague De Luze a supprimé la durée du mandat, il est important de la remettre ici. Il est aussi important, à mon avis, de mentionner une durée dans le temps des législatures. Ainsi, mon amendement propose de ne pas pouvoir siéger plus de trois législatures de suite — ce qui représente quinze ans — au Conseil d'État. Pour consoler les personnes qui auront des tendances oligarchiques, il est tout à fait possible de faire une pause de cinq ans et de recommencer pour quinze ans [brouhaha]. Voilà. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Nous avons un amendement Cherix.

F François CHERIX

Vous avez tous saisi l'idée de cet amendement. L'idée de cet amendement est simple, c'est en quelque sorte d'ouvrir cette équipe, d'ouvrir autant que faire se peut cette liste, tout en gardant cette notion, ce principe de cohésion et d'équipe gouvernementale. C'est simple, évidemment qu'on ne peut pas voter d'une liste à l'autre, vous l'avez bien saisi, il s'agit de pouvoir présenter neuf personnes au maximum et donc d'offrir aux citoyennes et aux citoyens la possibilité de choisir à l'intérieur de ces neuf, d'en biffer deux, de faire deux petits coups de crayon, ce qui nous le savons en termes d'acceptabilité des citoyennes et des citoyens est certainement important et intéressant. Ça fonctionne de la manière suivante: le président, lui, est élu d'office. Ceux qui, à l'intérieur de la liste qui elle-même a obtenu le plus de suffrages, obtiennent le plus de voix sont élus. L'avantage également de ce système, c'est qu'il permet de résoudre, de manière plus élégante me semble-t-il, la notion de vacance. En effet, on a une réserve de personnes élues qui, en cas de vacance, permettent de pallier aux défections sans procéder à une autre élection sous quelque forme que ce soit. Vous dire également, à ce stade du débat, les éléments suivants: il est évident que cette question de liste, cette question d'équipe, c'est le coeur du problème. C'est absolument le coeur du sujet. Comme j'ai la parole, rapidement, trois mots encore sur ce dispositif qui me paraît quand même suffisamment intéressant et suffisamment raisonné pour pouvoir aller au moins jusqu'à la consultation du peuple vaudois qui aura lieu bientôt. Tout d'abord, gouvernement monocolore à Genève, un mot: rien à voir. Rien à voir, strictement rien à voir. Ce n'était pas, vous le savez, une équipe élue par et pour un programme, c'était le hasard des urnes qui a mis ensemble des gens. On a entendu le conseiller d'État Vodoz dire, moi je ne voulais pas travailler dans ce système-là. Ce n'est pas du tout le même système que celui que nous proposons d'une équipe conçue autour d'un programme. Un mot encore sur démocratie directe, le constituant Nordmann a déjà dit en quoi et comment ça s'articulait avec l'idée de la liste. Rien — mais strictement rien, mais absolument rien — ne démontre qu'a contrario ça fonctionne mieux avec le statu quo. Il y a toujours ces balances de correction dans l'action d'un gouvernement avec la démocratie directe, et ça peut parfaitement fonctionner. Pour conclure, vous dire ceci: on travaille sur le 53-3, on travaille sur «Liste», mais là on est dans le binôme équipe-programme. Faisons très attention! Nous sommes en train de facto, avec le 53-3, de voter la question du programme, parce que là j'aimerais ôter toute illusion: il n'y a pas de programme dans une équipe hétérogène où on va forcément avoir, avec la bipolarisation de la vie politique, une tendance droite forte, une tendance gauche forte, avec des options légitimement et naturellement différentes. On peut avoir un catalogue d'intentions, on peut avoir des voeux pieux, on peut avoir un livre blanc, mais la question équipe-programme, elle est maintenant devant nous. Je souhaiterais qu'on lui donne au moins la chance d'aller en consultation devant le peuple vaudois. Merci.

F Sébastien FAGUE

Je m'excuse juste de revenir très brièvement ici à la tribune, mais dans mon souci de simplification, j'ai peut-être été un peu vite en besogne. En supprimant l'alinéa 1, il y a la durée de cinq ans qui a aussi été supprimée. Alors je propose de la réintroduire en rajoutant — et en améliorant si je puis dire — mon alinéa numéro deux, en mettant à sa suite «pour une durée de cinq ans». Ce principe-là sera ainsi rajouté à mon alinéa 2, ce qui est beaucoup plus logique. Oui, c'est devenu l'alinéa 1, d'accord, oui, c'est ça. Notre secrétaire a très bien compris ce que je voulais dire et ça figure maintenant au tableau de la façon la plus claire possible. Merci.

F Stéphane MASSON

J'ai dû modifier l'amendement du groupe Radical. Nous ne voulons pas de conseiller d'État qui soit également membre du Conseil des États, si bien que je me prononcerai uniquement sur la personne du président, et plus particulièrement sur le mode de son élection. L'amendement que j'ai donc le plaisir de vous présenter vise l'élection d'un président, d'un homme fort, d'un président du Conseil d'État, personne qui sera choisie parmi les conseillers d'État et par les conseillers d'État. Je ne crois pas que ce soit faire atteinte à notre démocratie représentative qui a elle-même permis l'élection des conseillers d'État que de prévoir cette élection du président par les conseillers d'État. Le groupe Radical n'est pas désireux de voir une course à la présidence, génératrice de rancunes parmi les déçus qui devront de toute façon siéger ensemble pendant toute une législature. Que l'élection se fasse par le peuple, voire par le Grand Conseil, le résultat est le même: sera élu le plus démagogue, le meilleur parleur, le plus fin manœuvrier des couloirs du Grand Conseil. Or, au stade de la présidence, nous voulons avant tout une personne d'envergure, une personne ayant les compétences correspondant au mieux aux qualifications particulières de ce poste et s'intégrant au mieux dans la délicate mécanique de fonctionnement du Conseil d'État. Qui d'autre mieux que le Conseil d'État pourra, après concertation, désigner parmi ses pairs son président? Certes, le choix ne sera peut-être pas facile, mais les discussions qui l'auront précédé resteront une affaire du Conseil d'État. Nous voulons une équipe qui marche, une équipe soudée, une équipe qui gagne. Je pense qu'il est possible, au nom de la collégialité, de désigner un président. L'élection de la présidence tiendra sa légitimation du Conseil d'État lui-même et cette désignation sera ensuite ratifiée par le Grand Conseil. Voici, Mesdames et Messieurs, une façon élégante de responsabiliser notre gouvernement et de lui faire confiance. Merci.

F René PERDRIX

Merci à M. Masson. L'amendement Tille Cherix tombe puisqu'il a déjà eu satisfaction. Nous passons à l'amendement du groupe Libéral Leuba. Le coprésident Leuba a la parole.

F Jean-François LEUBA

Je suis dans cette situation curieuse où je ne crois pas à la solution de la liste bloquée, mais si par malheur on adoptait la liste bloquée, alors il faudrait au moins que ce soit cohérent jusqu'au bout et les deux propositions que j'ai l'honneur de vous faire vont dans le sens de la cohérence, me semble-t-il. La première proposition, c'est de remplacer — c'est tout à fait secondaire, mais tout de même — le délai de deux mois par le délai d'un mois. Je crois que c'est nécessaire que les deux élections aient lieu vraiment l'une après l'autre à bref délai, sinon vous prolongez indéfiniment cette espèce de vacance et je crois que ce n'est pas favorable. La deuxième modification, elle, est beaucoup plus importante. De toute évidence, le point faible de la proposition de la commission, c'est le problème, la manière dont on a réglé les vacances. Il faut être cohérent, si c'est une liste bloquée que vous votez, il faut évidemment que les suppléants soient déjà connus pour qu'on ne repasse pas à une élection qui permettrait, le cas échéant, de faire élire quelqu'un de l'autre camp. Ça, évidemment, c'est un mauvais système. Alors il y a deux solutions. Il y a la solution proposée par M. Cherix qui consiste à dire, on met des viennent ensuite, c'est-à-dire ceux qui auront le moins de voix. C'est donc les conseillers d'État dévalorisés, ceux qui sont les moins bons, qui seront derrière et qui entreront ensuite progressivement dans le Conseil d'État. Et puis c'est une illusion de croire qu'on laisse le choix aux électeurs, parce que le choix des électeurs, ce sera simplement de dire, est-ce qu'on les veut tout de suite ou est-ce qu'on les veut seulement plus tard? C'est donc un faux choix qui est laissé aux électeurs et je ne crois pas que ça augmentera l'acceptabilité de ce système. Je crois qu'il faut aller jusqu'au bout de la cohérence. On dit, si vous voulez la liste bloquée, vous devez déjà désigner ceux qui viendront s'il y a une vacance qui se produit parmi les sept élus. Et ceux qui viendront, ce sont ceux qui seront désignés comme tels sur votre liste bloquée. Donc votre liste bloquée, elle a le président, les six membres du Conseil d'État et trois suppléants qui sont d'ores et déjà connus et qui entreront en fonction si une vacance se produit. Les suppléants auront autant de voix que les membres puisque la liste est bloquée. Ce ne seront donc pas des conseillers d'État au rabais, moins souhaités. Ce seront simplement des candidats dont on aura dit d'emblée, ce sont les suppléants qui viendront là seulement si une vacance se produit. Je crois donc encore une fois que, même si le système de la liste bloquée ne me paraît pas acceptable, si vous choisissez la liste bloquée, au moins choisissez cette solution qui a pour elle la cohérence!

F René PERDRIX

Le sous-amendement du groupe Renouveau Centre Gonvers est retiré. Le sous-amendement Renaud. Il est également devenu caduc. Le président de la commission 4 a la parole.

F Jean-Pierre KÜNLLING

Je voulais simplement qu'on affiche le texte du 4.1.2.2. qui reste maintenant, c'est-à-dire l'alinéa 1 qui propose une élection normale au scrutin majoritaire à deux tours, et puis également la solution du problème de vacance qui doit être résolu dans les 90 jours, à moins que la fin de la législature intervienne dans les six mois. En ce qui concerne l'élection des députés vaudois au Conseil des États, je ne sais pas si ça figure ici ou s'il faut le mettre plus loin, on peut également montrer le 4.1.3, il était mentionné dans l'ordre du jour. J'ai terminé. Merci.

F Philippe HENRY

J'aimerais juste vous donner un exemple concret concernant ces listes surfaites. Lors des dernières élections à Chardonne de la municipalité, sept membres ont été présentés pour les cinq sièges. Et bien je peux vous dire que les deux derniers de la liste, personne ne les a biffés, ils ont été tracés par les scrutateurs. Ils n'ont donc pas eu la même chance que les autres candidats. Nous devons veiller à ne pas présenter des listes surfaites pour ces votations.

F Daniel BRELAZ

Même si ce qui vient d'être dit vous faire rire, c'est la réalité de toutes les élections dans les petites communes avec une liste où il y a plus de candidats que de sièges. Ceux qui se trouvent dans les positions éligibles imprimées ont un très grand avantage par rapport aux autres parce qu'effectivement, comme les électeurs ne comprennent rien à ce système qui n'est pratiqué que très rarement, on a la situation de catastrophe qui vient d'être décrite. Ceux qui sont après la position 5 lorsqu'il y en a plus de cinq à élire — ou après la position 7 lorsqu'il y en a plus de sept à élire — partent avec un handicap de 10% des voix environ. Il faut donc vraiment qu'ils les rattrapent sur leur génie propre, ce qui montre une perversion supplémentaire du système. En ce qui concerne la problématique de base, moi je voudrais simplement dire que si je regarde les programmes que j'ai vus à un certain nombre d'endroits là où il y a des listes bloquées, je peux vous dire aussi bien le programme du Conseil fédéral que celui de la municipalité de Lausanne ont même valeur de programme de législature que ceux des listes bloquées, simplement ils sont davantage négociés.

F Laurent REBEAUD

Je vous ai dit tout à l'heure que j'étais pour le statu quo spécialement sur ce chapitre- là, je ne vais pas répéter pourquoi. Simplement, pour avoir entendu M. Cherix tout à l'heure évoquer l'expérience genevoise, en tant qu'ancien Genevois qui a participé aux élections dont il parlait, j'aimerais simplement préciser un petit point d'histoire. M. Cherix nous a dit, «nous, on veut une équipe, on veut un programme, on veut quelque chose d'organisé» et il a même dit que c'est le hasard des urnes qui avait mis la majorité monocolore au pouvoir à Genève. M. Cherix, ce n'est pas vrai, ce n'est pas comme ça que ça s'est passé! L'Entente genevoise — qui correspond à l'entente vaudoise, c'est-à-dire l'entente bourgeoise des partis Libéral, Radical et il y a le parti Démocrate-Chrétien en plus à Genève, il n'y a pas l'UDC mais c'est un peu la même configuration politique — avait décidé de faire une campagne commune dans le but d'obtenir la majorité absolue au Conseil d'État. Le slogan électoral qui était imprimé sur les affiches adressées aux gens qu'on appelait à voter pour la liste commune de sept noms qui figuraient sur la liste de l'Entente genevoise, c'était «cassez les crayons». Ça voulait dire, ne biffez personne sur cette liste, on veut aller les sept au gouvernement, on veut que les Socialistes en sortent. Et le mot clé qui figurait en gros sur les affiches et sur la propagande électorale de l'Entente, c'était «l'équipe». A peu près tout ce que vous nous avez dit de votre projet pour le futur gouvernement vaudois monocolore — qu'il soit de gauche ou de droite, je crains que ça soit plutôt de droite que de gauche, mais ça, c'est votre affaire — c'est la même chose. La leçon qu'a donnée le peuple genevois à ce gouvernement monocolore, c'est de détruire à peu près toutes ses décisions programmatiques, y compris la traversée de la Rade par référendum, et de réélire une majorité différente la législature d'après. C'est une expérience qu'il ne vaut pas la peine de répéter chez nous.

F Allegra CHAPUIS

J'aimerais juste faire une remarque par rapport à ce qui vient d'être dit, c'est que dans le programme qui est de législature, enfin ce qu'on appelle la liste bloquée qui est proposée par la commission, il n'est absolument pas question d'une liste monocolore. On ne peut pas balayer d'un coup des années et des années de culture politique de ce pays, de ce Canton! Ce n'est pas parce que tout d'un coup on va changer de système qu'on ne va plus tenir compte, dans un éventail, des gens qui sont les minoritaires de droite ou de gauche. C'est vraiment simpliste de dire qu'on veut une liste monocolore bloquée. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas ce qui est proposé! C'est dans l'intérêt de tout le monde de faire une liste la plus variée possible, comme on essaie de le faire. C'est dans l'intérêt de tout le monde!

F Roger NORDMANN

Deux éléments: par rapport à l'amendement que nous propose M. Masson, il est certes possible, il n'est pas incompatible avec le système liste contre liste, mais il me semble que le fait que l'électeur connaisse le président d'une liste est une forme de garantie. Il me semble plus favorable que la liste désigne clairement qui sera le président à l'avance, plutôt qu'on laisse cette incertitude après, en admettant évidemment qu'on garde le système liste contre liste. Évidemment, si on change de système et qu'on passe à l'autre système, alors ça pourrait être discuté. Mais il me semble que l'amendement Masson n'apporte pas grand-chose, et au contraire, il y a une petite perte puisque l'électeur, au moment de choisir une liste, ne sait pas exactement qui en sera le président. Deuxième élément, l'amendement Cherix ou l'amendement Leuba. Il me semble que l'idée qu'il puisse y avoir jusqu'à neuf noms sur une liste, c'est-à-dire un président désigné clairement, dont on sait qu'il sera le président, est de nature un peu à ouvrir la liste. Les électeurs auront un choix, ils pourront utiliser le coup de crayon, si les partis d'une coalition décident de présenter neuf candidats, ils pourront en éliminer deux. Si on prend une image dans le foot, ils ne pourront pas mélanger l'équipe de Belgique et l'équipe de France, par contre, ils pourront choisir, dans l'équipe de France, qui est sur le champ et qui est sur le banc, et dans l'équipe de Belgique, qui est sur le champ et qui est sur le banc. Il me paraît donc que cette solution assouplit un peu la liste compacte. Elle n'est justement plus compacte.

Mais en revanche, elle empêche le mariage de la carpe et du lapin, c'est-à-dire la cohabitation, dans le même gouvernement, de gens complètement différents et qui n'ont aucun point commun. Donc, en ce sens, on garde une équipe cohérente, mais on en élimine les candidats les moins populaires. En fait, de facto, ce qui se passera, c'est la formation de la relève, c'est-à-dire qu'on mettra les anciens et puis on mettra sur la liste deux ou trois nouveaux s'il y a un démissionnaire, ou quatre nouveaux s'il y a deux démissionnaires, et puis les deux viennent-ensuite feront leurs armes, etc. S'il y a une démission en cours de législature, ils entrent. Sinon, ils auront fait leurs armes, ils se seront faits connaître, cela aura été un tour de chauffe pour la prochaine élection. Donc, il me semble que cet amendement Cherix est assez simple et relativement raisonnable et qu'il permet d'enlever un des éléments qui pourraient hérisser les électeurs, à savoir de ne plus avoir du tout le droit du coup de crayon. Au fond, on rend le crayon à l'électeur.

F Cédric PILLONEL

Dans la mythologie grecque, on avait un mythe fort sympathique, c'est le mythe de Sisyphe. Sisyphe, un brigand réputé, a été condamné par les dieux à pousser sur le sommet d'une montagne un rocher d'un poids colossal. Il se trouve que je me trouve actuellement dans la position de Sisyphe, la proportionnelle étant la pierre que j'essaye péniblement de monter; j'espère que, cette fois, vous ne la ferez pas redescendre. Mais je vous rassure: cette fois-ci, je ne la remonterai pas si vous la faites descendre. Je vous propose, dans la minorité De Luze Fague, une élection à la proportionnelle, en vous rappelant que le Tessin dispose déjà d'une élection de ce type pour le Conseil d'État. Donc, ce n'est pas une nouveauté. Je vous remercie.

F Denyse DUFOUR

Juste une brève information: nous avons eu une réunion avec les habitants du Chablais, tous les constituants du district. Et la question du gouvernement, on a parlé des dernières votations, le vote des étrangers n'a posé aucun problème, pas de questions, ça n'a pas fait de vagues, alors que ce système de gouvernement en a fait pas mal. Les gens étaient relativement pour, mais il leur manquait le fameux petit coup de crayon. Donc, j'ai l'impression que la proposition de M. Cherix est intéressante, parce qu'elle permet quand même de garder l'équipe et d'avoir le petit coup de crayon. D'autre part, vous avez là deux viennent-ensuite pour le Conseil d'État, ce qui, à mon avis, n'est pas du tout dévalorisant. Et j'ai l'impression que Marilyne Rodel, que j'ai connue à l'intérieur de la commission 2, à la fin de la commission 2, qui siège parmi nous… celui qui siège parmi nous depuis aujourd'hui, moi, je ne crois pas que cela soit un constituant au rabais. Ils sont là, ils ont le droit d'être là, ils font du bon travail. Donc, les deux qui restent, à mon avis, s'ils doivent prendre la place d'un conseiller d'État, ils feront du bon travail, comme vous faites du bon travail.

F Yvan NICOLLIER

J'aimerais juste répondre à ce qu’a dit Mme Chapuis tout à l'heure. On peut effectivement être pour ou contre la liste bloquée. Je suis personnellement contre la liste bloquée, pour des raisons qui ont été notamment développées par M. Brélaz. Mais il y a une chose qu'on ne peut pas défendre, c'est que, dans le cas de la liste bloquée, on va pouvoir respecter la tradition politique de ce Canton, de ce qu'on a connu jusqu'à présent. Je vous laisse imaginer ce à quoi conduirait une équipe qui se réunirait pour rédiger un programme dans lequel on essayerait d'intégrer les idées qui vont de la droite du parti Libéral à la gauche du parti Socialiste, sans parler du POP. Je suppose que M. Zisyadis aurait quelque peine à s'associer à une liste comme celle-là. La réalité, c'est que si on faisait une liste sur la base d'un programme de ce type-là, on essayerait de réunir des gens qui sont susceptibles d'apporter un maximum d'électeurs. Les partis auraient, à coup sûr, une position bassement électoraliste. Et cela revient à prendre les électeurs pour des imbéciles. On peut effectivement être pour la liste bloquée; je comprends cette position. Mais, en résumé, on ne peut pas être pour la liste bloquée et prétendre que la liste bloquée ne conduira pas à l'alternance. Ça, c'est une pure et simple utopie.

F Marcel COHEN-DUMANI

Trois réflexions rapides. La première concerne la proposition de M. Cherix, la liste bloquée: la proposition qu'on vous fait est l'identique de ce qui se passe dans le canton de Genève. M. Rebeaud vous l'a expliqué. L'autre défaut de cette proposition de M. Cherix, sa faiblesse, c'est qu'elle veut donner un choix. Or, il n'y a rien de plus dangereux que de vouloir mettre neuf. Qu'est-ce qui va se passer dans la réalité pratique, puisque j'ai eu l'occasion de participer à plusieurs campagnes électorales au niveau des exécutifs? Eh bien, vous allez avoir un foisonnement de comités de soutien pour soutenir cette liste, et puis un tir de barrage très violent entre eux, dans les listes, pour choisir qui on va prendre parmi les sept premiers et les deux qui vont rester sur le carreau. Je crois que la proposition de M. Cherix démontre sa faiblesse en voulant, à la dernière minute, rajouter ce choix. C’est pour ça que ce que M. Leuba a proposé est beaucoup plus cohérent et je crois que si la majorité d'entre vous veut voter la liste bloquée, c’est vers cette solution qu’elle doit aller. La deuxième réflexion concerne la dernière élection au Conseil d'État vaudois. Il y en a certains qui ont la mémoire courte, mais j'aimerais juste vous rappeler qu'au premier tour, dans le Canton de Vaud, aujourd'hui, l'Entente vaudoise a en moyenne entre 53 et 56% des voix. Donc, ils ont une majorité. Eh bien, aux dernières élections, il y avait 7 candidats qui se sont opposés, 7 contre 7. Théoriquement, les 7 du centre droite auraient dû être élus au premier tour. Eh bien, il y en a trois qui sont passés au premier tour. Et puis, au deuxième tour, le peuple vaudois a estimé qu'il fallait qu'il y ait une opposition, qu'il fallait qu'il y ait un Socialiste et un Vert dans le gouvernement, et il a mis un Vert en tête de liste, et il a obtenu la majorité au deuxième tour. Donc, ceci démontre quoi? Ça démontre que, dans la culture de ce Canton, nous voulons absolument que tous les partis soient représentés. Donc, toute la théorie qui consiste à avoir une liste bloquée ne va pas résister face au peuple.

F Jacques-Henri BRON

Je fais partie de cette frange Radicale, non négligeable, en tout cas en qualité, qui est favorable au projet proposé par la commission 5, majoritairement, pour l'élection du gouvernement. Cette frange Radicale de qualité constate, je crois, avec tout le monde, à quelques exceptions près, que le gouvernement nous donne, depuis plusieurs législatures, l'image fâcheuse d'un agrégat peu harmonieux de sept chefs de département qui s'occupent, avec plus ou moins de bonheur et plus ou moins de talent, de leurs propres affaires et qui, quand ils jettent un oeil sur ce que fait son voisin, c'est forcément presque toujours pour le critiquer, et si possible publiquement. Aucun projet commun n’est pris en charge par le collège gouvernemental. Et je ne sais pas qui parlait de l'esprit collégial qui a un bel avenir chez nous, en Suisse. Alors, véritablement, dans notre Canton, j'espère qu'il a un bel avenir, mais certainement pas dans la situation actuelle. Ça n'est en tout cas pas ce qu'on constate depuis plusieurs années. Il n'est pas nécessaire, comme M. Zisyadis, d'avoir fait partie du gouvernement pour le constater et pour en témoigner. Tous les députés peuvent le faire et l'électeur aussi. Je crois donc que la solution apportée par notre commission de constituer l'équipe gouvernementale avant les élections, de proposer à l'électeur une liste de gens appelés à gouverner ensemble, sur la base d'une réflexion, dans une conception du gouvernement et selon un programme arrêté à l'avance, ce système-là a de très bonnes chances de satisfaire notre électorat, et c'est dans ce sens que je vous demande de voter. Il est vrai que nous allons faire un certain nombre de frustrés. Il y a des gens qui aiment beaucoup composer leur propre liste. On parlera évidemment de déficit démocratique, et on en a déjà parlé; le déficit démocratique me paraît essentiellement d'avoir au gouvernement des gens qui ne vont pas dans le même sens, qui ne parviennent pas à travailler ensemble, qui ne parviennent pas, encore une fois, à avoir un projet commun. Alors, pour ceux-là, qu'on propose d'allonger la liste pour que, tout de même, ils aient le choix de biffer au moins... Je dois dire que je ne suis pas favorable sur le principe, mais qu'il s'agit là peut-être d'un aménagement qui peut convaincre certains d'entre vous. Moi, je n'ai pas besoin de cet amendement pour être convaincu de la qualité du système proposé par la commission. Je vous remercie.

F Fabien LOI ZEDDA

J'ai apprécié l'aspect tonique de la proposition, dans un premier temps; et puis, j'ai essayé d'en analyser froidement les effets démultiplicateurs. Je fais partie de la quantité négligeable dont on parlait tout à l'heure, majoritaire, et je vous mets en garde contre un déficit démocratique. D'une part, que deviendra le droit d'initiative, dans tout cela, par exemple, comme effet secondaire? Et surtout, je vous demande d’autre part une chose: voulez-vous que, dans ce Canton, nous prenions un chemin plus proche d'un système alternatif gauche droite, avec tous les effets que l'on connaît, que l’on vit dans des pays voisins? Est-ce que vous pensez sincèrement que ceci correspond à notre culture, à nos us et à notre évolution? Et c'est là, je crois, que l'interrogation est posée. Derrière un système qui pourrait répondre à des problèmes que personne n'ignore, que stoïquement nous affrontons, pour répondre à des situations délicates, momentanées, on cherche, et c'est normal, d'autres simulations. Je ne jouerai pas ici à l'historien de pacotille. Mais je crois qu'il est bon de savoir si la façon dont nous vivons l'art politique dans nos régions depuis deux ou trois siècles nous conduit vers ce système alternatif avec un pouvoir qui, systématiquement, s'oppose à un autre. Si c'est ça, effectivement, et c'est pour ça qu'il y a un véritable débat ce soir, je crois alors qu'il faut plébisciter la proposition qui vous est faite. Si, au contraire, vous pensez — et moi je fais partie de ces gens-là — que la proposition, bonne dans un premier temps, encore une fois, va profondément bouleverser un relatif sens du consensus, qui ne marche pas toujours, c'est vrai, mais qui dans bien des cas nous a procuré aussi des constructions solides et, surtout, un art différent d'entreprendre le système confédéral et le système de gestion. Si vous faites partie de ceux-ci, comme moi, alors vous avouerez que le choix qui vous est proposé est très délicat, parce qu'il nous emmène sur des chemins totalement différents. Personnellement, je préfère nettement une situation que nous maîtrisons, que nous devons améliorer par d'autres procédés, plutôt que de nous engager de manière tout à fait déterminée dans un chemin qui, encore une fois, est contraire à ce qui s'est traduit par 50 ou 60 ans d'une vision de la société, et surtout de la façon d'appréhender les phénomènes politiques.

F Roland OSTERMANN

M. Loi Zedda a posé la question fondamentale; le reste ne me paraît que pure cosmétique. Il faut pourtant que je me prononce là-dessus. Je me demande si je ne devrais pas me faire la joie suave de combattre l'amendement Cherix au nom de la commission 5. Parce que, en effet, la liste bloquée était un élément de cohésion dès le départ de la campagne électorale: l'équipe était soudée, l'équipe présentait son programme et l'équipe était prête à assumer la responsabilité du pouvoir en tant qu'équipe constituée. Il est clair qu'au moment où, dans le cadre même de l'élection, on fait sentir des dissensions, parce qu'il faudra bien que certains soient élus et d'autres pas, on nuit à cette cohérence qu'on a cherchée. Je vois un autre inconvénient à mettre un certain nombre de candidats supplémentaires, c'est qu'on court le risque de voir que les locomotives tirent le train et qu'au bout de deux ans les wagons passent du statut de suppléant à celui de conseiller d'État, dans une stratégie dûment planifiée. M. Masson, je partage vis-à-vis de votre proposition la même interrogation que M. Nordmann. Vous proposez de faire élire après coup le président du Conseil d'État. On est un peu dans la situation qui est celle de la nouvelle loi sur le nom de famille: on attend d'avoir le premier enfant pour savoir quel nom on va lui donner. Et si on n'arrive pas à se mettre d'accord, alors l'autorité tutélaire tranche. Or, j'estime qu'on devrait se mettre d'accord au moment où l'on conclut le contrat de mariage, parce que si l'on ne peut pas alors se mettre d'accord sur le nom du prochain enfant, et bien il vaut peut-être mieux interrompre ici l'aventure. Pour la liste électorale, si on ne peut pas se décider à l'avance sur la personne qui présidera et le dire aux citoyens, et qu'il faut attendre la pression des événements, c'est-à-dire l'élection, pour ensuite désigner le président, je pense qu'on enlève à la cohérence de la liste ce qu'in en reste. M. Leuba, vous proposez un mois. Je crains que vous n'ayez siégé que dans les instances très dirigeantes de parti. Mais si vous aviez dû assumer certains problèmes d'intendance, vous verriez que deux mois avant les élections, ça n'est pas trop. Ça n'est pas trop, parce que si la commission vous propose d'étaler dans le temps les deux élections, du Grand Conseil et du Conseil d'État, c'est que, à l'issue de celle du Grand Conseil, il faut tirer un certain nombre de conclusions, il faut peut-être conclure des alliances pour pouvoir créer la liste, et deux mois y suffiront peut-être juste, un mois est en tout cas trop court. J'ai par contre un détail à vous reprocher dans votre article. C'est ma composante féministe qui va vous faire ce reproche: vous nous avez proposé un article qui peut être entièrement rédigé au féminin. Il ne faut pas gâcher notre plaisir et, à la fin, vous devez mettre «e» à «suppléant»! J'espère que la partie féminine de l'Assemblée m'en saura gré.

Pour conclure: certains veulent ajouter des noms sur les listes pour donner la possibilité au citoyen de donner des coups de crayon. Eh bien, si je peux vous donner mon sentiment sur toutes ces affaires, je considère personnellement qu'en plus le citoyen sait aussi écrire.

F François CHERIX

Deux petits mots sur mon amendement. Alors, en effet, il n'est pas parfait. Mais on n'est pas en train de chercher un système parfait; il n'y en a pas. On est en train d'essayer de mettre en place une adaptation crédible, en fonction du diagnostic effectué, en vertu des objectifs retenus. Alors, c'est très clair: dans cette affaire, il y a une pesée d'intérêts, avec cette possibilité de choisir deux personnes. Ce qu'on prend à l'équipe, on le rend au peuple. Moi, j'aurais pu me contenter du système pur. Je pense que cet aménagement est toutefois intéressant et vous en déciderez. Et puis, deux petits mots encore, pour clore. Genève: alors peut-être que je suis très mal informé, mais je connais quand même un tout petit peu ce canton, pour différentes raisons, et d'après les gens que j'ai rencontrés, il y avait en effet campagne commune et slogan, mais pas de programme, et en tout cas pas de programme adopté par le parlement. Alors, je veux bien rectifier, si je suis mal informé. Et puis alors, un autre domaine où je suis alors infiniment bien informé, comme tous les citoyens et toutes les citoyennes de Suisse, c'est le Conseil fédéral. Qu'on ne vienne pas nous dire qu'il y a un programme du Conseil fédéral; il y a des lignes directrices, dont on voit ce qu'elles donnent dans des votations comme le 4 mars. Et si le paquebot suisse continue son gouvernail, on voit très bien où on va aller.

F Alain GONTHIER

C'est une toute petite remarque concernant l'hypothèse où on biffe des candidats sur la liste dite compacte, qui pourrait donner des résultats absolument étranges. Si nous avons 50'000 suffrages pour la liste A et 45'000 pour la liste B, la liste A passe. Sauf qu'il y a eu des bisbilles au sein de la liste A, et les candidats de la liste A élus, avec les résultats publiés, s'étagent entre 35'000 et 40'000, alors que la liste B, où les gens ont voté compact, s'étage entre 41'000 et 44'000, ce qui fait que tous les candidats de la liste élue au gouvernement ont eu moins de voix que les candidats de l'autre liste. Pour le peuple, cela risque d'être assez incompréhensible, à mon avis.

F Jacques HALDY

Je fais peut-être partie d'une majorité un peu silencieuse qui, dans ce débat passionnant, a de la peine à se forger une opinion, car les idées sont intéressantes des deux côtés, les arguments bons des deux côtés. Mais il y en a un qui me fait pencher pour le vote en faveur de la proposition de la commission. Il faut que ce débat puisse avoir lieu publiquement cet été, lors de la procédure de consultation. Et je crois que ce vote en faveur du scrutin de liste, qui a de gros défauts mais qui a aussi des avantages intéressants, permettra ce débat. Tandis que si vous choisissez l'inverse, le statu quo sur le plan du système électoral, nous n'aurons pas le débat que nous devrions avoir au retour de la consultation. Et c'est la raison pour laquelle, personnellement, sans que mon opinion soit définitivement formée, je voterai pour la proposition de la commission. Je vous remercie.

F Gérard BÜHLMANN

Je ne pensais pas intervenir, mais je m'inscris en faux contre ce qui vient d'être dit. On ne peut pas aller à la consultation avec un projet fait de n'importe quoi pour voir ce que le public en pense [brouhaha], ça n'est pas possible. M. Haldy dit qu'il est contre la liste bloquée, mais qu'il va la voter [brouhaha]. La consultation n'est pas un banc d'essai, ou alors il faut venir avec des propositions et des variantes qu'on pourrait faire en consultation. On est là pour présenter un premier projet, qui est notre idée. Donc, que ceux qui sont pour la liste bloquée votent pour, que ceux qui sont contre votent contre. Mais ne votons pas pour faire un soi-disant projet en consultation. C'est la même chose pour le vote aux étrangers, c'est la même chose pour le Conseil de l'avenir, ça sera la même chose pour la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes, etc. Ça, ça n'est pas possible.

F Daniel BRELAZ

Je comprends parfaitement que des gens qui sont pour le principe de la liste bloquée la votent. Mais il faut être très clair. Si on met suffisamment d'éléments qui créent la polémique alors qu'on n’y croit pas vraiment, on va avoir la situation suivante, c'est que le peuple va se passionner sur deux à trois articles, ceux pour lesquels on aura créé une polémique sans y croire, si on va un peu dans l'optique précisée par M. Haldy, et on se trouvera dans une situation qui éteindra toute consultation sur le reste. Et moi, il me paraît beaucoup plus précieux, pour celui qui ne croit pas à une telle variante, de permettre un large débat sur pas mal d'articles, plutôt que de focaliser, de manière tellement brutale, sur deux ou trois objets et que tout le reste échappe en fait à la consultation.

F Yvan NICOLLIER

Oui, nous avons déjà entendu, à d'autres occasions, les arguments présentés par notre collègue Haldy. J'aimerais quand même me porter en faux contre cet argument. Je partage pour une large part l'avis de M. Bühlmann Mais en vertu de quoi les gens qui sont consultés ne pourraient pas faire la proposition de la liste bloquée contre une autre proposition que nous aurions nous-mêmes intégrée dans le projet? Si nous nous cantonnons à laisser n'importe quoi dans la Constitution, simplement pour favoriser un débat, on va effectivement donner l'impression qu'on a fait n'importe quoi.

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée. Alors, proposition de procédure: nous commençons par amender l'article proposé par la commission. Deux amendements, l'amendement Cherix et l'amendement Leuba, proposent des rédactions différentes pour l'un ou l'autre des alinéas. Nous traiterons donc de l'article de la commission alinéa par alinéa. Ensuite, nous opposerons celui-ci aux autres amendements. Premier alinéa: nous avons un amendement du groupe Libéral Leuba, qui propose de passer de deux à un mois le délai entre l'élection du Conseil d'État et celle du Grand Conseil. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Leuba sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Leuba?

A une majorité évidente, l'amendement Leuba est accepté.

F René PERDRIX

Donc, l'alinéa 1 portera le délai d'un mois. Concernant l'alinéa 2, c'est l'amendement Cherix, qui nous propose un texte différent, en proposant de biffer «compacte». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Cherix sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Cherix?

A une majorité évidente, l'amendement Cherix concernant l'alinéa 2 est repoussé.

F René PERDRIX

C'est donc l'alinéa 2 de la majorité qui reste en place. L'alinéa 3: nous avons deux amendements, que nous opposerons l'un à l'autre, avant d'opposer le vainqueur au texte de la commission. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte proposé par l'amendement Cherix sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte proposé par l'amendement Leuba sont priés de le manifester en levant la main. Je crois que la majorité est évidente, les scrutateurs peuvent faire l'économie du comptage: c'est l'amendement Leuba qui est opposé à l'alinéa 3 de la commission.

A une majorité évidente l’amendement Cherix, opposé à l’amendement Leuba, est repoussé.

F René PERDRIX

Nous votons toujours le texte de la commission en priorité. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte proposé par la commission, il est bien entendu que vous avez biffé «deux autres» au Conseil d'État, ça, c'est déjà réglé, donc les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte proposé par la commission sont priés de le manifester en levant la main. Pour l'alinéa 3. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte proposé par le constituant Leuba? La majorité est évidente: c'est donc l'alinéa 3 proposé par l'amendement Leuba qui figure dans le texte de base.

Le texte de la commission, opposé à l’amendement Leuba, est refusé à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Alors, il est bien entendu que, en cas de vacance, c'est la proposition de l'alinéa 3 Leuba qui prend le relais et l'alinéa 4 tombe. Nous avons à traiter d'un certain nombre d'autres amendements déposés. Nous commençons par l'amendement Pillonel, «La durée du mandat est de cinq ans. Nul ne peut siéger plus de trois législatures de suite». C'est donc la limitation des mandats. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Pillonel sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Pillonel sont priés de le manifester en levant la main.

L'amendement Pillonel est refusé par 62 NON contre 60 OUI.

F René PERDRIX

Nous avons un deuxième amendement Pillonel... Oui, M. Pillonel.

F Cédric PILLONEL

Je crois qu'il est de bonne guerre de demander une contre-épreuve.

F René PERDRIX

Alors, nous passons à la contre-épreuve. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Pillonel sont priés de le manifester en levant la main. Il s'agit du premier qu'il a déposé: «La durée du mandat est de cinq ans. Nul ne peut siéger plus de trois législatures de suite». Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Pillonel sont priés de le manifester. Dans cette contre-épreuve, il y a plus de votants.

A la contre-épreuve, l’amendement Pillonel est accepté par 68 OUI contre 63 NON.

F René PERDRIX

[brouhaha]. Nous avons un deuxième amendement Pillonel, que vous avez sous les yeux. Cela a un goût de reviens-y, puisque nous venons de nous prononcer sur le même amendement, où il y avait encore le nombre de neuf. Les constituantes et les constituants qui soutiennent ce deuxième amendement Pillonel sont priés de le manifester en levant la main. Vous l'avez sous les yeux. Les personnes qui s'opposent à cet amendement?

A une majorité évidente, le deuxième amendement Pillonel est refusé.

F René PERDRIX

Nous traitons de l'amendement du groupe Radical Masson [discussions en aparté]. Alors, écoutez, on va commencer par l'opposer au texte que nous avons accepté tout à l'heure, l'amendement Leuba, le troisième alinéa, qui prévoit que la liste comporte le président. La proposition Masson vise à détacher cette nomination de la liste et à passer par une nomination par le Conseil d'État et à une ratification par la Grand Conseil. C'est donc une autre procédure de désignation du président. Donc, dans ce cas-là, cette rédaction est ajoutée au texte de la commission, de la majorité de la commission. Il peut être repris, par exemple, pour être opposé par la suite à la proposition de la minorité de la commission 4. Donc, nous le traitons, sous réserve de le retraiter dans une deuxième phase. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Masson sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Masson?

A une majorité évidente, l'amendement Masson est refusé.

F René PERDRIX

Je crois que nous avons un texte de la commission épuré, modifié, amendé. Nous aurons à l'opposer à un autre texte que nous avons à composer également: il s'agit d'intégrer ou de ne pas intégrer les propositions 4.1.2.2 complémentaires, en partie, puisque la proposition de minorité De Luze Fague et la proposition de la commission 4, 4.1.2.2, sont similaires pour une partie du texte. Vous constatez que l'alinéa 2, le premier alinéa de la proposition De Luze Fague tombe, le quatrième également. Il ne nous reste donc que le 2 et le 3. La première partie, alinéa 2, et la première partie de la proposition de la commission 4, 4.1.2.2, c'est le même texte. La commission 4 propose d'y ajouter «Au premier tour est élu le candidat qui obtient la majorité absolue. Au second tour est élu le candidat qui obtient le plus de voix», la majorité relative. Ce texte-là, je le considère comme un sous-amendement à la proposition de minorité De Luze Fague. Ce sur quoi je vous demande maintenant de vous prononcer, c'est sur l'inscription de cette deuxième partie du texte comme alinéa de la proposition De Luze Fague. Nous nous prononcerons ensuite sur ce qui est aussi un sous-amendement, sous la lettre 3 de la proposition 4.1.2.2, qui serait ajouté encore à cet article, éventuellement. Nous nous prononçons donc sur le sous-amendement commission 4, 4.1.2.2, «Au premier tour...» etc., jusqu'à la fin de l'alinéa. Les constituantes et les constituants qui acceptent ce sous-amendement de la commission 4 sont priés de le manifester en levant la main. Je crois que la majorité est évidente: ce premier sous-amendement est incorporé à la proposition De Luze Fague.

Le sous-amendement de la commission 4 à l’amendement De Luze — Fague est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Il s'agit de traiter maintenant des dernières lignes: «Il est pourvu à toute vacance dans les 90 jours, à moins que la fin de la législature intervienne dans les six mois». Les constituantes et les constituants qui soutiennent ce sous-amendement à la proposition de minorité sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à ce sous-amendement sont priés de le manifester en levant la main. Alors, c'est évident, parce qu'il y a beaucoup d'abstentions.

Le 2e sous-amendement de la commission 4 à l’amendement De Luze — Fague est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Nous avons donc maintenant une proposition de minorité De Luze Fague complétée par la commission 4, sous 4.1.2.2, donc une proposition en quatre alinéas, et par Pillonel... Pillonel est rajouté dans les deux cas. Il s'agit là du texte de la minorité amendé par Pillonel et par la commission 4. Maintenant, nous reprenons le texte de la commission, auquel nous devons ajouter l'amendement Pillonel [discussions en aparté]. On a encore un amendement sur lequel il faut se prononcer. Vous vous souvenez que j’ai dit tout à l’heure qu’on traitait l’amendement Masson dans les deux cas. Alors, on a commencé par l’éliminer, si mon souvenir est bon. Et maintenant, on doit l’incorporer ou l’éliminer dans le cadre de la proposition minoritaire De Luze Fague. Alors, c’est la question que je dois vous poser maintenant. Nous reprenons l’amendement Masson, qui traite de la nomination du président pour la durée de la législature, dans le cadre du Conseil d’État, avec une ratification par le Grand Conseil, opposé à De Luze Fague, qui nous dit que c’est le peuple qui le nomme... L’essentiel, c’est que vous ayez le bon texte sous les yeux. Alors, nous opposons la proposition de la minorité de la commission à l’amendement Masson. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de la minorité de la commission sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l’amendement Masson sont priés de le manifester en levant la main. Alors, la proposition de la minorité De Luze Fague, l’élection par le peuple, l’emporte par 66 voix contre 33.

L’amendement Masson, opposé à la proposition de minorité De Luze — Fague, est refusé par 66 voix contre 33.

F René PERDRIX

Nous touchons au but, en opposant ces deux textes amendés. En priorité, toujours celui de la commission, contre le texte De Luze Fague. Alors, les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte de la commission amendé sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte de la minorité De Luze Fague amendé?

Par 69 voix contre 62, le texte de la minorité l’emporte sur celui de la commission.

F René PERDRIX

Nous avons à inscrire définitivement dans notre projet cette proposition 53-3. Les constituantes et les constituants qui acceptent d’inscrire dans notre projet le texte de l’article 53-3, «Élection», comme nous venons de le voter et de l’amender, sont priés de le manifester en levant la main [discussions en aparté]. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à l’inscription d’un tel article sont priés de le manifester en levant la main. Le constituant Rebeaud aimerait prendre la parole.

F Laurent REBEAUD

Excusez-moi, mais il y a un malentendu, et je crois ne pas être le seul à avoir mal compris. J’attendais un vote sur ce qu'on vient de décider contre la proposition de la commission 4, dans laquelle il n’y a pas de disposition constitutionnelle concernant l’élection du président, quelle que soit la durée. Ce que je veux, c’est le statu quo, c’est-à-dire que le président du Conseil d’État soit nommé par ses pairs du Conseil d’État selon le système actuel, et je ne veux pas qu’il y ait un président élu pendant cinq ans, que ce soit par le peuple ou le Grand Conseil. Je dépose formellement cet amendement, parce que je ne crois pas [brouhaha]. Je n’ai pas compris que la proposition de la commission 4 voulait dire autre chose que ça. Il y a eu un malentendu, excusez-moi. Je n’ai pas eu, personnellement, l’occasion de voter contre une proposition de président élu pour cinq ans et j’aimerais pouvoir le faire.

F René PERDRIX

Alors, je crois qu’on ne peut manifestement pas intervenir avec un amendement après le vote, surtout quand il nous reste un deuxième ou un troisième débat. Alors, est-ce que M. Rebeaud dépose une motion d’ordre? La motion d’ordre est-elle appuyée? Elle est appuyée. La discussion est ouverte sur la motion d’ordre. Le constituant Loi Zedda a la parole.

F Fabien LOI ZEDDA

Avec toute l’amitié que je te porte, cher Laurent, j’espère bien que l’on n’est pas en train d’utiliser un abus de procédure. Je pense sincèrement que l’affaire a été votée. Il y a peut-être malheureusement eu un moment qui a été loupé, ça peut arriver. J’aimerais bien que les personnes qui ont perdu — et je comprends bien toute la déception — n’utilisent pas une argutie pour faire passer autrement les choses.

F Cédric PILLONEL

Je ne suis pas d’accord avec le citoyen Loi Zedda. On n’a jamais eu la possibilité d’opposer le texte 4.1.2.2 de la commission 4 au rapport de minorité De Luze-Fague. Ce que demande Laurent Rebeaud, et j’appuie sa proposition, il est tout à fait normal qu’on ait la possibilité de voter des articles qui ont été déposés normalement et non retirés.

F Laurent REBEAUD

Il y a vraiment eu un malentendu. M. Loi Zedda ne peut pas me faire le procès d’intention de faire des artifices de procédure. Simplement, ce qui a été voté, l’élection d’un président par quelque instance que ce soit, pour cinq ans, ça change la nature du Conseil d'État, ça instaure un régime présidentiel dans le système actuel. Et de ça, je pense qu’on n’a pas vraiment débattu. Je ne veux pas que nous instaurions, dans ce Canton, un régime présidentiel. C’est pour ça que je demande par motion d’ordre qu’on puisse se prononcer là-dessus.

F René PERDRIX

La discussion est-elle encore demandée? Alors, la motion d'ordre, c'est de rouvrir la discussion sur le point du président. Seulement sur ce point-là. Et d'opposer la situation actuelle à la proposition d'un président pour cinq ans élu par le peuple, comme on l'a voté. Les constituantes et les constituants qui acceptent la motion d'ordre telle que proposée par Laurent Rebeaud sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cette motion d'ordre sont priés de le manifester en levant la main.

La motion d'ordre demandant de rouvrir la discussion sur la question du président est acceptée par 52 OUI contre 32 NON.

F René PERDRIX

J'ose demander les abstentions? Il y a une dizaine d'abstentions [discussions en aparté].

F Laurent REBEAUD

Je ne veux pas argumenter. Je veux simplement être très précis sur la proposition: je demande la suppression de l'alinéa 2.

F René PERDRIX

Quelque part, c'était la preuve qu'on s'était prononcé. Excusez-moi, M. Rebeaud, de cette remarque, mais je crois qu'elle est nécessaire.

F Laurent REBEAUD

Je vous en prie, pas de procès d'intention. Il y a eu un tout petit peu de désordre. Moi, j'ai cru — et je ne crois pas être le seul — que la proposition de la commission 4, qui ne comportait pas de président élu en tant que tel, allait être opposée à ceci. Comme je me suis trompé, je m'en excuse. Mais s'il vous plaît, ne me faites pas de procès d'intention. Le débat sur le régime présidentiel ou sur le régime collégial, c'est un débat important et il n'est pas question de faire des artifices de procédure.

F René PERDRIX

Vu la situation, est-ce que vraiment nous devons rouvrir la discussion? Nous avons à disposition, maintenant, un amendement à voter, l'amendement Rebeaud, qui vise à supprimer l'alinéa 2. Je vais mettre cet amendement au vote. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l’amendement Rebeaud de suppression de l'alinéa 2 sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet amendement sont priés de le manifester en levant la main.

L'amendement Rebeaud est refusé par 66 NON contre 50 OUI.

F René PERDRIX

Le texte que nous avons voté tout à l'heure est donc valide et nous procédons à la fin du vote, puisque vous vous êtes déjà prononcés sur l'inscription de cet article, du moins les positifs... C'est la fin du vote. Donc, les acceptants à l'inscription de l'article se sont déjà prononcés. Je pose la question maintenant: les personnes qui s'opposent à l'inscription de cet article dans notre projet sont priés de le manifester en levant la main. On me fait une remarque que la composition de l'Assemblée a pu changer entre la première partie du vote et la seconde. Les opposants se sont prononcés. Que les acceptants veuillent bien maintenant se prononcer à nouveau. Les abstentions? Par 81 OUI contre 36 NON et 14 abstentions, vous avez accepté d'inscrire un article 53-3, «Élection», dans notre projet.

Article 53-3 — Élection
(81 oui, 36 non et 14 abstentions)
1. Les membres du Conseil d'État sont élus par le corps électoral en même temps que se déroule l'élection du Grand Conseil, pour une durée de cinq ans. Au premier tour est élu le candidat qui obtient la majorité absolue. Au second tour est élu le candidat qui obtient le plus de voix (majorité relative).
2. Pour la durée de la législature, le corps électoral élit, dans les deux mois qui suivent l'élection du Conseil d'État, le président de celui-ci.
3. Il est pourvu à toute vacance dans les 90 jours, à moins que la fin de la législature intervienne dans les 6 mois.
4. Nul ne peut siéger plus de trois législatures de suite.

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Article 53-4 — Organisation

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'article 53-4. Monsieur le président de la commission demande-t-il la parole? Monsieur le président de la commission ne s'exprime pas. M. Fague s'exprime-t-il?

F Sébastien FAGUE

Je me prononcerai rapidement pour vous dire que, dans notre proposition de minorité, les deux premiers alinéas reprennent dans l'ensemble ce qui est proposé par la majorité; c'est juste la formulation qui change. Par contre, notre troisième alinéa est à mon sens un peu plus complet. En effet, nous estimons nécessaire de préciser, de manière plus explicite que celle des majoritaires, l'étendue des pouvoirs du président du Conseil d'État. D'où notre alinéa 3, qui précise que «Le président du Conseil d'État dispose de l'administration générale. Il coordonne l'activité des départements et veille à leur bon fonctionnement». Il est nécessaire de préciser que cette disposition ne prohibe pas que le parlement lui attribue d'autres tâches. Je vous remercie de votre attention.

F René PERDRIX

L'amendement Recordon Cohen-Dumani est retiré. M. Pillonel a la parole. Il retire aussi son amendement. Nous passons donc au vote. Nous nous prononçons sur la proposition de minorité De Luze Fague. Nous opposons le texte de la minorité De Luze Fague à celui de la commission. Comme d'habitude, nous nous prononçons prioritairement sur le texte de la commission. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte de la commission sont priés de le manifester en levant la main. Alors, on vous demande de vous prononcer à nouveau; ceci est dû à l'absence d'un scrutateur. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de la commission sont priés de le manifester. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de minorité?

Par 47 voix pour la proposition de la minorité contre 45 pour la majorité, c'est le texte de la minorité qui l'emporte.

F René PERDRIX

Nous avons maintenant à inscrire dans notre projet le texte de la minorité que nous venons de voter. Je vous demanderais de le voter, parce que l'addition des deux nombres montre que nous frisons le quorum. J'aimerais qu'un vote avec les abstentions donne exactement le nombre de personnes qui sont encore ici ce soir. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'inscrire dans notre projet un article 53-4, «Organisation», tel que nous venons de le voter, soit la proposition de la minorité, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cette inscription? Les abstentions? Par 85 OUI contre 13 NON et 4 abstentions, vous avez accepté d'inscrire un article 53-4, «Organisation», dans notre projet.

Article 53-4 Organisation
(85 oui, 13 non et 4 abstentions)
1. Le Conseil d'État est une autorité collégiale. Il s'organise librement dans le cadre de la loi.
2. Chaque membre du Conseil d'État dirige un département.
3. Le Président du Conseil d'État dispose de l'administration générale. Il coordonne l'activité des départements et veille à leur bon fonctionnement. 

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Article 53-5 — Programme de législature

Nous avons toujours le quorum, mais il s'étiole. «Programme de législature»: monsieur le président de la commission a la parole.

F Roland OSTERMANN

Chers collègues, d'autant plus chers que vous êtes plus rares, le programme de législature est l'élément clé de tous les systèmes qui ont été proposés dans les différents projets. C'est-à-dire que sa nécessité n'est pas contestée. C'est un acte politique qui impose au gouvernement de fixer des orientations, celles de ses actions, et des priorités. Au passage, je vous invite à méditer cette pensée d'un ancien conseiller d’État fribourgeois, qui remarquait qu'un «gouvernement est vraiment collégial lorsque le nombre de ses priorités est inférieur au nombre de ses membres». Les variations amenées par les amendements portent sur le statut à donner à ce programme, au délai à accorder à ses auteurs, à la force contraignante qu'il peut avoir, et pour le Conseil d'État et pour le parlement, et aux sanctions auxquelles expose son non-respect. Quelle que soit la forme à laquelle on s'arrêtera, on constate que c'est un acte politique qui est indispensable aux yeux de chacun. Je me dois de vous donner une explication pour éviter de longues polémiques sur le choix que la commission a fait du terme de «loi» pour le programme de législature. Lorsque nous avons dû donner un nom à ce programme de législature et dire sous quelle forme il devait être adopté, nous en étions aux propositions que vous avez rejetées la dernière fois, à savoir qu'une loi est un acte qui a une durée illimitée, qu'un décret a une durée limitée, et il nous paraissait indigne du programme de législature de le classer dans la rubrique «Autres décisions». Or, le programme de législature, dans notre esprit, a une durée illimitée tant que le suivant n'a pas pris le relais. C'est-à-dire que durant la période pendant laquelle le nouveau gouvernement cogite sur un nouveau programme de législature, en principe le précédent reste en vigueur. Avec la nouvelle terminologie que nous avons arrêtée la dernière fois, à savoir que le «Grand Conseil établit, sous la forme de lois, les règles générales et abstraites, de décrets, les actes généraux et concrets, et de décisions simples, les autres actes de sa compétence», je crois pouvoir, au nom de la commission, me rallier à l'idée du décret, c'est-à-dire estimer que le programme de législature est un acte général et concret. Par conséquent, je vous invite, sous la forme que vous jugerez bonne, à en tout cas accepter l'idée du programme de législature. La discussion qui commence maintenant sera chaude pour savoir quels sont les détails dont il faut nantir cette proposition …

F Sébastien FAGUE

Par souci de clarté, je répète que notre texte juste est celui qui est dans le tableau, où nous proposons le programme de législature, mais qui doit être soumis dans un délai de quatre mois. Et j'aimerais bien m'assurer que tout le monde a bien compris que c'est ce que nous proposons dans notre rapport de minorité, c'est-à-dire que c'est «dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction que le Conseil d'État soumet au Gand Conseil un programme de législature». Je vois que c'est fait au tableau. Je ne m'étendrai pas sur cette proposition, en redisant que nous pensons que c'est pour la cohérence et pour aller de l'avant que le Conseil d'État doit se mettre d'accord, une fois son élection faite, sur les objectifs qu'il entend mener pour le bien de l'État et pour construire la politique de ce Canton. Je vous remercie de votre attention.

F René PERDRIX

Monsieur Fague a-t-il parlé de sa variante? «Si le Conseil d'État ne soumet pas le programme...» etc. Une variante à l'alinéa 3. On peut le considérer comme retiré? Merci, M. Fague. L'amendement Recordon Cohen-Dumani. M. Cohen-Dumani a la parole.

F Marcel COHEN-DUMANI

Chers collègues, du moins ce qu'il en reste... comme on le dit, c'est les meilleurs qui sont restés, les différences entre les deux termes, dans notre projet, nous parlons de «programme de législature», ce n'est pas une loi mais un programme de législature, au premier alinéa. Dans le deuxième, on fixe un délai de deux mois maximum pour que le Grand Conseil se détermine, parce qu'il ne faut pas que ça soit ad eternum. Et puis, le point important, c'est qu'il peut être amendé, c'est le Conseil d'État qui, lui seul, peut faire une proposition. Et puis, enfin, comme pour la commission, il n'est pas soumis à référendum.

F Laurent REBEAUD

Je crois qu'il est dangereux de demander à un Conseil d'État de se lier les mains à chaque terme d'un programme de législature. La réalité évolue rapidement. Si on veut que le Conseil d'État puisse, dans une composition qui sera hétérogène, puisqu'on a admis qu'il serait collégial et qu'il n'y aurait pas de liste bloquée… pour se mettre d'accord sur un certain nombre d'orientations, il faut qu'il puisse faire une appréciation de la situation, dire les intentions qu'il a en tant que collège au parlement, mais ne pas être lié à chaque mot de ce programme. Parce que si c'était le cas, c'est évidemment le cas dans l'hypothèse d'une loi, si c'était le cas, il n'y aurait pas grand chose dans ce programme de législature, vraisemblablement, parce que quand vous êtes au gouvernement, vous êtes obligés, mois après mois, d'adapter un certain nombre d'intentions que vous aviez, et surtout d'accepter les limites des moyens que vous avez pour réaliser vos ambitions. Je propose que le programme de législature soit un exercice imposé au Conseil d'État, mais qu'il ne prenne la forme ni d'une loi, ni d'un décret, mais simplement d'un rapport présenté au Grand Conseil, qui soit soumis à l'appréciation du Gand Conseil et non pas à son approbation. Le Grand Conseil en discute. Si le Grand Conseil veut changer quelque chose à ces orientations gouvernementales, il le fait sous forme de motions, ou par tous les autres moyens dont dispose le parlement. Et puis, ce que j'apporte de plus, c'est le chiffre 2 de ma proposition, c'est que, chaque année, le Conseil d'État doit faire le point sur le degré de réalisation de ses objectifs et qu'il re-soumette ceci à la discussion du Grand Conseil, parce que, année après année, il aura à faire état d'un certain nombre de corrections de tir qui sont rendues nécessaires par l'évolution de la situation. Il suffit qu'un taux d'intérêt change, par exemple, pour que tout à coup il faille changer quelque chose au système fiscal. Par conséquent, je vous en prie, n'enfermez pas le Conseil d'État dans quelque chose d'aussi rigide qu'une loi, obligez-le à se concerter pour dévoiler ses intentions de collège, et éviter de le corseter dans quelque chose qu'il ne pourrait plus respecter au bout d'une année, a fortiori au bout de cinq ans.

F Claudine AMSTEIN

L’amendement que je développe est, en fait, un amendement concernant la proposition de minorité De Luze Fague. Nous sommes convaincus que le Conseil d’État doit présenter son programme de législature dans un délai de quatre mois. C'est essentiel. Parce que, attendre six mois, ça veut dire perdre six mois. Donc, il faut lui donner un délai plus court pour que le programme de législature soit présenté. D'autre part, il doit s'agir d'un programme et non d'une loi. La forme d'une loi est trop complexe et va faire perdre du temps. Il faut un programme et il ne faut pas qu'il puisse être amendé par le Grand Conseil. C'est un programme du Conseil d'État, qui forme un tout, qui est refusé ou accepté par le Grand Conseil. Comme M. Rebeaud, nous sommes convaincus que le programme de cinq ans puisse prévoir toutes les évolutions. Ce ne sont pas seulement des questions de taux d'intérêt, mais aussi des modifications de la législation fédérale qui peuvent poser des contraintes au Canton. Ce sont aussi des événements structurels ou conjoncturels qui peuvent conduire à des amendements du programme. Raison pour laquelle nous prévoyons, par cet amendement, la possibilité pour le Conseil d’État d'amender le programme, mais selon la même procédure que le programme lui-même. Raison pour laquelle nous soutenons les deux premiers alinéas de la proposition de minorité et nous proposons de remplacer le troisième alinéa de la minorité par le sous-amendement que vous avez sous les yeux.

F F Olivier RAPAZ

C'est uniquement pour confirmer la proposition de M. Fague quant au délai; quatre mois me paraît suffisant. Nous avons prolongé d'une année la législature, mais il serait quand même malheureux de l'amputer de six à huit mois selon les délais qu'on donne pour que le programme soit adopté. Donc, je demande qu'on limite à quatre mois le délai au Conseil d'État.

F Isabelle MORET

Il me paraît important que le Grand Conseil puisse amender le programme de législature. De savoir si c'est sur proposition du Conseil d'État, comme le proposent MM. Cohen-Dumani et Recordon, ou directement comme le propose la commission 5, c'est un autre point. Mais il me paraît important que le Grand Conseil puisse se prononcer également sur des amendements. Pourquoi? Il s'agit ici de s'entendre sur les grandes lignes et non des points de détail. Lorsque nous avons discuté de ce point dans le cadre de la commission 5, le Grand Conseil discutait de la loi sur les HEP. Les députés n'arrêtaient pas de se plaindre que la situation était avancée au point que la HEP devait être créée tout de suite et malheureusement par le Canton de Vaud seul, alors qu'ils auraient préféré pouvoir la développer avec d'autres cantons. Et, dans ce cadre-là, nous avions pensé que si l'option avait été posée au début de la législature entre le Conseil d’État et le Grand Conseil, de savoir si le Canton devait développer la HEP seul ou avec d'autres cantons, on aurait pu éviter de se retrouver quelques années plus tard devant le fait accompli de devoir voter une loi, à défaut de pouvoir faire ce que nous voulions réellement. Un tel programme de législature, où le Conseil d’État peut tâter le terrain auprès du Grand Conseil, et la majorité du Grand Conseil essayer d'influencer le Conseil d’État sur de grandes options, par exemple tel que je viens de vous l'expliquer pour la HEP, permet d'éviter de se battre ultérieurement sur des possibilités qui n'aboutissent pas et de poser des grandes lignes pour avancer. C'est pour ça qu'il me paraît important de pouvoir discuter, au début de la législature, sur ces points-là, plutôt qu’ultérieurement, en cours de législature, se plaindre qu'on n'a pas pu le faire avant. C'est pour ça que je vous demanderai soit de voter la proposition de la commission 5, soit la proposition Cohen-Dumani Recordon sur ce point-là, mais pas la minorité De Luze Fague.

F Anne-Catherine LYON

Peut-être que pendant que je m'exprime, ce serait l'occasion de compter pour vérifier si on a toujours le quorum. Mais ce n'est pas pour ça que je viens principalement. Ce que j'ai envie de dire ici, c'est que nous vivons un peu dans une illusion: nous venons de rejeter l'idée d'un collège homogène et on est en train, maintenant, de penser au collège hétérogène, le système actuel, pour introduire un programme de législature. C'est ou bien ou bien. C'est soit on choisit le système homogène et on a un programme, soit on choisit ce qui a été décidé tout à l'heure, le gouvernement hétérogène, et on peut au mieux — pour reprendre les mots d'Isabelle Moret, je ne sais pas si c'est exactement ce qu'elle voulait dire, mais en tout cas il y a un terme qui m'a frappée — prévoir des lignes directrices. Donc, je crois qu'il faut vraiment qu'on arrête de s'illusionner. On construit maintenant non pas le mariage de la carpe et du lapin mais un ornithorynque, et je pense que cela mérite réflexion pour la suite des travaux. Je ne dépose pas formellement d'amendement, mais je me réserve, en deuxième lecture, de parler de lignes directrices et non pas de programme de législature.

F Denyse DUFOUR

J'ai déposé un amendement demandant la suppression de cet article. Je ne vois pas comment, avec ce que vous avez décidé tout à l'heure, on pourrait demander à ces conseillers d’État élus sur [aucun] programme, parce qu'ils ne pourront pas faire un programme… imaginez les conseillers d’État qu'on a actuellement, leur demander de faire un programme. Ce n'est pas possible, ça ne tient pas debout. Alors, allez jusqu'au bout de votre raisonnement, et on supprime le programme.

F Anne WEILL-LEVY

Je m'inscris en faux par rapport à ce qui vient d’être dit par mes préopinantes. Précisément, s'il y a un collège, c'est une raison supplémentaire de faire un programme, pour avoir une cohésion de départ. Pourquoi un programme et pas une loi? Parce qu'on a majoritairement décidé de ne pas l'amender, donc cela ne sera pas une loi. Un programme permet de tracer des grandes lignes et d'évoluer avec le temps. Et je suis en cela également ce qu'a dit Mme Moret, que je ne répéterai pas, mais qui à l'évidence n'était pas forcément mon idée: si nous avons un collège, voyant ce qui se passe actuellement, il faut un programme. Je vous remercie.

F Sébastien FAGUE

Juste une petite prise de parole pour dire, suite aux propos de Mme Amstein, que la proposition de minorité De Luze Fague peut tout à fait se rallier à sa propre position de sous-amendement pour notre alinéa 3. Merci.

F Charles-Pascal GHIRINGHELLI

Je rejoins partiellement les propos de Mme Lyon et de Mme Moret. Cela paraît contradictoire, mais je vais vous l’expliquer. La suite des débats devra nous aider à une meilleure réflexion, on fait une confusion des genres, une confusion des pouvoirs. L'exécutif exécute. Qu'exécute-t-il? Il exécute l'injonction de ce que les représentants du peuple souhaitent, soit le Grand Conseil. Donc, effectivement, il nous faudra d'abord, et je rejoins en cela Mme Lyon, réfléchir à la vocation même de chacun des pouvoirs, de l'exécutif et du législatif. Ensuite, et je rejoins en cela notre collègue constituante Moret, cet exécutif ne peut pas tout à coup imposer un programme politique sans qu'il ait l'aval des gens élus du peuple, représentants du peuple, et pour qui c'est la vocation. Donc, il devra forcément être avalisé par le Grand Conseil et il serait navrant qu'un collège, malgré des divergences ou des vues politiques différentes, ne réussisse effectivement pas à avoir des lignes directrices pour quatre ou cinq ans. Ce serait même grave pour le Canton, qu’on ne puisse pas avoir un tel programme ou lignes directrices. Je pense qu'il faut remettre chaque chose à sa place. Sachez que le Grand Conseil a le pouvoir de refuser tout projet par voie budgétaire, de contrôler ce qui se fait par la commission de gestion. Et il s'agit, je crois encore, même si on a un tout petit peu l'habitude de l'oublier dans ce Canton, du premier pouvoir.

F Roland OSTERMANN

Tout d'abord, le programme de législature est un contrat passé entre le Conseil d’État et la Grand Conseil. En acceptant le programme de législature, le Grand Conseil prend l'engagement de contribuer à sa réalisation et, par conséquent, de ne pas entreprendre une guérilla systématique contre les propositions du Conseil d’État qui s'inscrivent dans ce programme de législature qu'il a lui-même accepté, voire amendé. Cela permet aussi au Grand Conseil de ne pas être surpris par l'arrivée d'un certain nombre de propositions qui s'inscrivent dans une ligne qui a été fixée dans le programme de législature. Si la majorité de l'Assemblée devait suivre l'argumentation de Mme Lyon, c'est-à-dire qu'étant donné le système que nous avons choisi, il est impossible de mettre au point un système de législature, cela voudrait dire que la majorité de l'Assemblée, qui a voulu un mode de gouvernement, admet que ce gouvernement ne va pas gouverner mais simplement être comme un bouchon qui flotte au gré des vagues et des choses qui arrivent comme ça, par le fait d'une initiative populaire, par le fait d'une pétition, etc. Ce n'est peut-être pas une mauvaise forme de gouvernement, mais, enfin, je ne pense pas que c'est celle que la majorité a voulue. Que la partie de l'Assemblée qui n'a pas réussi à faire passer son idée fasse ce bilan, je le comprends fort bien, mais la majorité de l'Assemblée devrait avoir une autre attitude, celle qui conduit au programme de législature. Je vous propose de lui donner la forme du décret et non celle de loi — il y a une hiérarchie —. Ce décret impose au gouvernement de réaliser ensuite ce qu'il a proposé et, encore une fois, au Grand Conseil de suivre et d'appuyer les propositions correspondantes. Est-ce qu'il n'est vraiment pas possible, pour un Conseil d'État, même hétérogène, de faire un programme de législature? S'il ne peut pas le faire, alors on peut se demander pourquoi les membres qui ont été élus ont souhaité exercer un mandat politique. Parce que s'ils sollicitent une élection sans avoir la moindre idée de ce qu'ils vont réaliser pendant cinq ans, je crois qu'ils se trompent de carrière et qu'ils ont tout intérêt à postuler un poste de fonctionnaire où on leur dira clairement ce qu'ils doivent faire au jour le jour.

F René PERDRIX

Merci à M. Ostermann. Si la parole n'est plus demandée, nous allons tenter de passer au vote. Les choses ne sont pas très faciles. Nous avons une proposition de minorité et une série d'amendements. L'amendement Ostermann et l'amendement Rebeaud, concernant l'alinéa 1, concluent à changer le nom de la loi proposée par la commission. M. Rebeaud propose un rapport et M. Ostermann un décret. Je crois que nous nous prononcerons primitivement sur ces premières propositions. Nous opposons la proposition Rebeaud concernant le premier alinéa à la proposition Ostermann, qui concerne aussi ce premier alinéa. Est-ce que les proposants sont d'accord avec cette manière de faire? Alors, les constituantes et les constituants qui appuient la proposition de M. Rebeaud sont priés de le manifester en levant la main. Je rappelle que la proposition Rebeaud est opposée à la proposition Ostermann. Les personnes qui soutiennent la proposition Ostermann, d'en faire un décret, sont priés de le manifester.

Par 43 contre 27, c'est l'amendement Ostermann qui l’emporte, opposé à l’amendement Rebeaud.

F René PERDRIX

Nous avons un amendement Rebeaud concernant l'alinéa 2. Cet amendement touche à la fois la proposition de la commission et à l'amendement Recordon Cohen-Dumani. C'est bien ça, M. Rebeaud? Vous le retirez ou vous le maintenez? Alors, c’est une fois un sous-amendement et une fois un amendement. Oui, M. Rebeaud...

F Laurent REBEAUD

Dans l'hypothèse où le décret serait retenu en vote final, il faut admettre que le rapport annuel que doit faire le Conseil d'État pourrait déboucher sur des modifications du décret. Mais ça devrait être fait de manière formelle, puisque le décret s'applique littéralement.

F René PERDRIX

Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Rebeaud sur l'alinéa 2 de la commission, ainsi que sur l'alinéa 2 de la proposition Recordon Cohen-Dumani, sont priés de le manifester en levant la main.

A une évidente majorité, le sous-amendement et l'amendement Rebeaud sont acceptés.

F René PERDRIX

Je rappelle que le sous-amendement Amstein a été accepté par M. Fague comme incorporé à la proposition de la minorité. Il reste l'amendement Renouveau Centre, qui est un sous-amendement à la proposition Recordon Cohen-Dumani au premier alinéa, qui propose quatre mois à la place de six. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Rapaz sont priés de le manifester en levant la main. Là aussi, la majorité est évidente. Nous avons maintenant à opposer l'amendement Recordon Cohen-Dumani amendé à la proposition de minorité De Luze Fague. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de minorité telle qu'amendée par Mme Amstein sont priées de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Recordon Cohen-Dumani sont priés de le manifester.

La proposition de la minorité De Luze Fague l'emporte par 48 voix, contre 42 à Recordon Cohen-Dumani.

F René PERDRIX

Pour ceux qui s'interrogeaient sur le quorum, ils ont la réponse. Nous avons maintenant à opposer la proposition de la commission amendée par l'amendement Rebeaud à la proposition de la minorité De Luze Fague amendée par Mme Amstein. Je priorise la proposition de la commission, dès que la secrétaire aura pu la compléter. Alors, les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de la commission amendée sont priées de le manifester en levant la main. Les personnes qui soutiennent la proposition de la minorité amendée?

La proposition minoritaire l'emporte sur celle de la commission par 61 voix contre 28.

F René PERDRIX

Nous passons au vote final...

F Laurent REBEAUD

Excusez-moi, Monsieur le président. Je ne sais pas si, une fois de plus, j'ai mal compris, mais j'ai le sentiment que l'amendement que je proposais, de demander un rapport annuel du Conseil d'État au Grand Conseil, n'est pas incompatible avec ce qu’on vient de voter là, et j'aimerais qu'on l'ajoute.

F René PERDRIX

Ça a été voté, il n'y a pas de contestation. Il y a par contre une chose que j'ai oublié de faire voter, c'est l'amendement Dufour, qui intervient maintenant avant le vote final. Alors, ce que nous avons voté, ce texte corrigé avec l'amendement Rebeaud... maintenant, nous votons la suppression de cet article, proposée par l'amendement Dufour. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Dufour et qui veulent supprimer cette proposition d'article sont priés de le manifester en levant la main. Avis contraires, les personnes qui s'opposent à cette suppression?

A une majorité évidente, l’amendement Dufour est refusé.

F René PERDRIX

Nous passons maintenant à l'inscription définitive de cet article, tel que nous venons de le voter, avec l'amendement Rebeaud. Les personnes qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 53-5, «Programme de législature», tel que nous l'avons amendé, sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à cette inscription sont priées de le manifester. Les abstentions? Par 90 OUI contre 5 NON, avec 4 abstentions, vous avez accepté d'inscrire dans notre projet un article 53-5, «Programme de législature».

Article 53-5 Programme de législature
(90 oui, 5 non, 4 abstentions)
1. Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et son calendrier pour la législature. Le Grand Conseil prend acte de ce programme dans les deux mois qui suivent son dépôt.
2. Tous les Conseillers d'État sont liés par le contenu de ce programme.
3. Le Conseil d'État peut amender ce programme en cours de législature, selon la même procédure que celle de son adoption du programme.
4. Au début de chaque année, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un rapport sur l'état de réalisation du programme de législature et sur les modifications qu'il y apporte.

F René PERDRIX

Je vous remercie de votre ardeur au travail, mais je crois qu'il est sage de lever cette séance en vous souhaitant à tous un excellent week-end.

Fin de la séance à 18 heures 30. 

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Enregistrement et transcription Intercongress Genève: £insertion DA

Mise en page Dominique Renaud


A vubu010330.htm:  1.5.2001 — mise au point complète: 20.5.2001 — Révision: 30 janvier 2003

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