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Bulletin du 23 mars 2001

Galerie du jour

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 23 mars 2001
Avant-projet «Autorités cantonales – Parlement»


L’Assemblée traite du mandat des députés, de leur statut, ainsi que de l’organisation et des compétences du Grand Conseil. Elle refuse, par 72 voix contre 70, d’inscrire un article traitant de la suspension d’un député inculpé dans une enquête pénale.  

Election, composition

è 521-5 Durée du mandat
(115 pour, 12 contre et 11 abst.)
La durée du mandat est de 5 ans.

Statut des députés

è 522-1 Indépendance et publicité des intérêts
(144 pour, 0 contre et 4 abst.)
1. Les députés du Grand Conseil exercent librement leur fonction.
2. Les députés rendent publics les liens qu'ils ont avec des groupes d'intérêts.

è 522-2 Immunité
(131 pour, 0 contre et 12 abst.)
1. Les députés s'expriment librement au Parlement et devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.
2. Hors le cas de flagrant délit, un membre du Grand Conseil ne peut être arrêté pendant les jours de séances sans la permission de l'assemblée.

è 522-4 Information
(86 pour, 41 contre et 10 abst.)
Les députés disposent, vis-à-vis de l'administration et dans le cadre fixé par la loi, d'un droit particulier d'obtenir des renseignements et de consulter des documents.

è 522-5 Rétribution
(112 pour, 22 contre et 6 abst.)
Les membres du Grand Conseil reçoivent une rétribution pour leur travail composée d'un traitement fixe, de jetons de présence et d'une indemnité pour leurs frais.

Organisation

è 523-1 Séances
(143 pour, 0 contre et 0 abst.)
1. Le Grand Conseil s'assemble régulièrement à l'ordinaire. La loi règle la convocation aux séances.
2. Il peut être convoqué à l'extraordinaire par son président, à la demande du Conseil d'État ou d'un cinquième des députés.
3. Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente.

è 523-2 Publicité
(141 pour, 0 contre et 0 abst.)
1. Les séances du Grand Conseil sont publiques.
2. Le Grand Conseil peut toutefois décider le huis clos, lorsque les circonstances prévues par la loi l'exigent.

è 523-3 Présidence
(136 pour, 0 contre et 1 abst.)
Le Grand Conseil élit pour une année son président, qui n'est pas immédiatement rééligible.

è 523-4 Services du Parlement
(119 pour, 5 contre et 8 abst.)
Le Grand Conseil dispose de Services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l'administration cantonale. La loi règle les modalité.

è 523-5 Commissions
(123 pour, 3 contre et 6 abst.)
1. La loi établit une commission permanente par grand secteur d'activité de l'État.
2. Le Grand Conseil peut désigner des commissions ad hoc.
3. La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l'exception de l'adoption des lois.

è 523-6 Groupes
(94 pour, 33 contre et 5 abst.)
1. Les députés peuvent former des groupes politiques aux conditions fixées par la loi.
2. Les groupes politiques ont droit à être représentés dans toutes les commissions.
3. La loi leur alloue une indemnité de fonctionnement.

Compétences

è 524-1 Compétences législatives
(132 pour, 0 contre et 1 abst.)
Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil:
1. édicte les lois et les décrets;
2. ratifie, sous la forme de lois ou de décrets, les concordats et traités qui sont du ressort du Canton, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'État en vertu d'une loi, d'un concordat ou d'un traité.

è 524-2 Elaboration des actes législatifs
(100 pour, 27 contre et 5 abst.)
Le Grand Conseil et le Conseil d'État peuvent l'un et l'autre élaborer des actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil.

è 524-3 Forme des actes
(129 pour, 0 contre et 0 abst.)
1. Le Grand Conseil établit sous la forme de
a) lois: règles générales et abstraites;
b) décrets: actes généraux et concrets;
c) décisions simples: les autres actes de sa compétence.
2. Le Grand Conseil peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.

è 524-5 Compétences financières
(91 pour, 8 contre et 23 abst.)
1. Sur proposition du Gouvernement, le Parlement, chaque année et simultanément:
 – prend acte du rapport sur l'endettement;
 – adopte la planification financière à moyen terme;
 – décide:
a) des budgets de fonctionnement et d'investissement;
b) de la quotité de l'impôt cantonal;
c) du montant limite des nouveaux emprunts.
2. Sur proposition du Gouvernement, le Parlement décide par ailleurs:
a) des crédits supplémentaires pour les dépenses non prévues au budget;
b) des crédits d'investissement et de leur amortissement;
c) de l'acquisition et l'aliénation de biens, dans la mesure où il n'a pas délégué cette compétence au Conseil d'État.
3. Le Parlement approuve, chaque année, les comptes de l'État.

Nouvelle constituante

Mme Nathalie Jaton-Savary, élue sur la liste «radicale démocratique» dans l’arrondissement de Moudon, remplace dès ce jour M. Jean-Michel Léchaire, démissionnaire.

La suite

Vendredi 30 mars 2001 à Lausanne, au CHUV, aula César Roux dès 9 h. Parlement: suite et fin, puis Gouvernement . 

Séance de 13.30 à 17.30 heures — Lausanne, CHUV, aula César Roux 
Présidence de séance Jean-François Leuba, coprésident — procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale 
Lausanne, le 23 mars 2001


Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002