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Bulletin du 9 mars 2001

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 9 mars 2001

Droits politiques Participation à la vie citoyenne

è 4.3.3 Droit de pétition
(98 pour, 11 contre et 6 abstentions.)
1. Toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.
2. Les autorités sont tenues d'examiner les pétitions qui leur sont adressées et d'y répondre.
3. La loi règle les modalités, notamment en matière d'abus.

è 4.4.3 Partis politiques et associations
(72 pour, 56 contre et 15 abst.)
1. Les partis politiques et les associations contribuent à former l'opinion et la volonté publiques.
2. Ils peuvent être consultés par le Canton et les communes sur les objets qui les concernent.
3. Les partis veillent à la mise en œuvre du principe de la représentation équilibrée entre hommes et femmes.

è 4.4.4 Information publique
(129 pour, 5 contre et 8 abst.)
1. Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.
2. Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote, notamment sur les enjeux financiers et environnementaux.

è 4.4.5 Vote
(130 pour, 1 contre et 2 abst.)
Le Canton et les communes encouragent les citoyens à voter en prenant toutes les mesures adéquates.

Autorités cantonales Dispositions générales

è 50-0 Les trois pouvoirs
(121 pour, 0 contre et 1 abst.)
Les pouvoirs publics sont :
1. le pouvoir législatif,
2. le pouvoir exécutif,
3. le pouvoir judiciaire.
Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.

è 50-2 Prééminence du droit supérieur
(121 pour, 3 contre et 9 ab.)
1. Le droit cantonal s'exprime, en importance décroissante, par :
a) La présente Constitution ;
b) les lois et décrets ;
c) les règlements ;
d) les arrêtés.
2. Les droits cantonal et communal doivent être conformes au droit supérieur.
3. Les autorités exécutives, législatives et judiciaires sont garantes de la conformité au droit supérieur des normes qu'elles adoptent ou qu'elles appliquent.

è 50-3 Principe de diligence
(86 pour, 47 contre et 2 abst.)
Les autorités et les services publics agissent avec diligence et conformément aux principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité.

è 50-5 Prescription
(83 pour, 43 contre et 7 abst.)
Sauf règle contraire, les créances du droit cantonal se prescrivent par cinq ans.

Grand Conseil

è 521-1 Principe
(125 pour, 0 contre et 1 abst.)
Le Grand Conseil est l’autorité suprême du Canton, sous réserve des droits populaires.

è 521-2 Composition
(123 pour, 3 contre et 8 abst.)
Le Grand Conseil est composé de 150 membres élus directement par le corps électoral au suffrage proportionnel.

è 521-4 Quorum
(49 pour, 41 contre et 22 abst.)
Les listes qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges.

La suite

Vendredi 23 mars 2001 à Lausanne, au CHUV, aula César Roux
dès 13.30 h. ; clôture de la séance lorsque l’ordre du jour a été entièrement examiné.
Suite de l’examen des articles du titre «Autorités cantonales».