Liste des bulletins des séances plénières pour les consulter En construction Consultez la version Acrobat.pdf bu010309.pdf

logo noir de la Constituante
Retrouver les articles traité en séance:
Propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés.

Bulletin   de   séance

Procès-verbal de la séance du 9 mars 2001


Cliquer sur la page que vous voulez consulter:
top    1 2 3 4 5 6 7 8 9 10   11 12 13 14 15 16 17 18 19 20   21 22 23 24 25 26 27 28 29 30   31 32 33 34 35 36 37 38 39 40   41 42 43 44 45 46 47 48 49 50   51 52 53 54 55 56 57 58 59 60   61 62 63 64 65 66 67 68 69 70   71 72 73 74 75   fin
Pour revenir presser la touche Précédent (Back) ou sur une des balises top
N° et Date de la Séance N° 23 du 9 mars 2001
Lieu CHUV, auditoire César Roux, Lausanne
Présidence de Monsieur René Perdrix 

Déroulement des débats

Articles adoptés ...................................................................................................2
Accueil et communication d’ordre général .........................................................6
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques ...................6
Titre 3 «Droits politiques» ...................................................................................6
Articles 4.4.2 et 4.4.3. Associations et Partis politiques .....................................6
Article 4.4.4 Information publique ....................................................................25
Article 4.4.5 Vote ..............................................................................................30
Article 4.4.3 Droit de pétition............................................................................32
Titre 5 «Autorités cantonales» ...........................................................................34
Article 50-0 «Les trois pouvoirs» ......................................................................36
Article 50-1 Légitimité des autorités .................................................................37
Article 50-2 Prééminence du droit supérieur.....................................................38
Article 50-3 Principe de diligence .....................................................................42
Article 50-5 Prescription ..................................................................................46
Parlement 1. Election, composition...................................................................48
Article 521-1 Principe .......................................................................................48
Article 521-2 Composition ................................................................................50
Article 521-3 Arrondissements électoraux ........................................................56
Article 521-4 Quorum .......................................................................................71

A la fin du document figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.

top


Articles adoptés

Articles 4.4.2 et 4.4.3 — Associations et Partis politiques

L'amendement Radical est refusé par 73 NON contre 68 OUI.
L'amendement Aubert, opposé à l’amendement Charotton, est refusé par 55 voix contre 88.
L'amendement Charotton, est accepté à une majorité évidente.
L'amendement Farron est refusé par 80 voix contre 59.
L'amendement Forum, opposé à l’amendement Gonthier, est refusé par 61 voix contre 67.
L'amendement Gonthier, opposé au texte de la commission, est refusé par 63 voix contre 73.
L'amendement Libéral est accepté par 74 voix contre 73, avec 2 abstentions.. 
Contre-épreuve: l'amendement Libéral est accepté par 74 voix contre 73, avec 1 abstention.

Article 4.4.2 — Associations et partis politiques (par 72 OUI contre 56 NON avec 15 abstentions)
1. Les partis politiques et les associations contribuent à former l'opinion et la volonté publiques.
2. Ils peuvent être consultés par le Canton et les communes sur les objets qui les concernent.
3. Les partis veillent à la mise en oeuvre du principe de la représentation équilibrée entre hommes et femmes

Article 4.4.4 — Information publique

L'amendement Lehmann est accepté par 79 voix contre 57.
L'amendement Buhlmann est accepté à une majorité évidente.
La variante (suppression du 3 e alinéa) est acceptée par 95 voix contre 37.

Article 4.4.4 — Information publique (accepté par 129 oui, contre 5 non et 8 abstentions)
1. Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.
2. Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote, notamment sur les enjeux financiers et environnementaux.

Article 4.4.5 — Vote

L'amendement Buhlmann est accepté à une majorité évidente.

Article 4.4.5 — Vote (accepté par 130 voix contre 1 et 2 abstentions)
Le Canton et les communes encouragent les citoyens à voter en prenant toutes les mesures adéquates.

Article 4.3.3 — Droit de pétition

Le 1er amendement Weill-Lévy est accepté à une majorité évidente.
Le 2e amendement Weill-Lévy est accepté par 68 voix contre 29.

Article 4.3.3 — Droit de pétition (accepté par 98 voix, contre 11 et 6 abstentions)
1. Toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.
2. Les autorités sont tenues d'examiner les pétitions qui leur sont adressées et d'y répondre.
3. La loi règle les modalités, notamment en matière d'abus.

L’entrée en matière sur le titre 5 est acceptée à une majorité évidente.

Article 50-0 — Les trois pouvoirs

Article 50-0 — Les trois pouvoirs (accepté par 121 voix contre 0 et 1 abstention)
Les pouvoirs publics sont:
1. le pouvoir législatif,
2. le pouvoir exécutif,
3. le pouvoir judiciaire.
Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.

Article 50-1 — Légitimité des autorités

L’amendement du groupe Radical est accepté par 63 voix contre 56 et 6 abstentions. La proposition de la commission est ainsi rejetée.

Article 50-2 — Prééminence du droit supérieur

Le 1er amendement Haldy est accepté à une majorité évidente.
Le 2e amendement Haldy est accepté à une majorité évidente.
Le 3 e amendement Haldy est accepté à une majorité évidente.
L’amendement Cohen-Dumani est refusé par 109 voix contre 20.

Article 50-2 — Prééminence du droit supérieur
1. Le droit cantonal s'exprime, en importance décroissante, par:
a) La présente Constitution;
b) les lois et décrets;
c) les règlements;
d) les arrêtés.
2. Les droits cantonal et communal doivent être conformes au droit supérieur.
3. Les autorités exécutives, législatives et judiciaires sont garantes de la conformité au droit supérieur des normes qu'elles adoptent ou qu'elles appliquent.

Article 50-3 — Principe de diligence

L'amendement Martin est refusé par 76 voix contre 50.
L'amendement Wehrli est refusé par 76 voix contre 56.

Article 50-3 — Principe de diligence (accepté par 86 voix contre 47 et 2 abstentions)
Les autorités et les services publics agissent avec diligence et conformément aux principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité.

Article 50-5 — Prescription

L'amendement Haldy est refusé par 79 voix contre 49.

Article 50-5 — Prescription (accepté par 83 voix contre 43 et 7 abstentions)
Sauf règle contraire, les créances du droit cantonal se prescrivent par cinq ans.

Les propositions contenues dans l’article 4.1.2.1 s’inscrivent comment amendements aux articles de la commission 5.

Parlement 1. Election, composition

Article 521-1 — Principe

Article 521-1 — Principe (adopté par 125 voix contre 0 et 1 abstention)
Le Grand Conseil est l'autorité suprême du Canton, sous réserve des droits populaires.

Article 521-2 — Composition

L’amendement Bovet est refusé par 92 voix contre 31.
L’amendement Lyon est refusé par 104 voix contre 25.

Article 521-1 — Composition (accepté par 123 voix contre 3 et 8 abstentions)
Le Grand Conseil est composé de 150 membres élus directement par le corps électoral au suffrage proportionnel.

Article 521-3 — Arrondissements électoraux

La motion d’ordre Recordon (renvoi de la discussion sur les arrondissements électoraux) est acceptée par 69 voix contre 48.
A une majorité évidente la décision est prise de renvoyer le sujet des arrondissements électoraux à un prochain débat, sans passer par un groupe de travail ad hoc ou par la commission des trois pouvoirs.

Article 521-4 — Quorum

L'amendement Pillonel est refusé par 62 voix contre 47.
L'amendement Ruey est refusé par 57 NON contre 40 OUI.

Article 521-4 — Quorum (accepté par 49 voix contre 21 avec 22 abstentions)
Les listes qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges.

top


La séance est ouverte à 10 heures

Sont présents:

Mmes et MM. Amstein Claudine, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Marcel, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cornu Claire-Lise, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, De Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Hunkeler Pierre, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voutaz-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (155).

Sont absents:

Mmes et MM. Athanasiadès Jean, Bavaud Adrien, Blanc Éric, Bühler Michel, Colelough Philippe, Cornu Pierre-Alain, Dessauges Pascal, Gindroz André, Henchoz-Cottier Martine, Humair Louis, Jaeger Odile, Mamin Henri, Margot François, Masson Stéphane, Mayor Philippe (15).

Se sont excusés:

Mmes et MM. Burnet Olivier, de Haller Jean-Claude, Keller Pierre, Le Roy Jean, Morel Nicolas, Nordmann Roger, Streit Adrien, Vallotton Jacques Christian, Voruz Eric, Yersin-Zeugin Ruth (10).

Démissionaire

Par lettre du 14 février 2001, M. Marcel Blanc, constituant, domicilié à Savigny, a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante avec effet au 5 mars 2001.

top


Accueil et communication d’ordre général

F René PERDRIX

Mesdames et Messieurs les constituants, bonjour à vous tous. J'ouvre cette vingt-troisième séance plénière de la Constituante par quelques communications. Tout d'abord, au chapitre des démissions, nous avons enregistré celles de MM. Marcel Blanc et Jean-Michel Léchaire. Nous n'avons pas encore reçu confirmation de l'élection des personnes qui les remplaceront. Dès que cela sera le cas, nous procéderons à leur assermentation. Je profite de ce début de séance pour saluer la présence des élèves du collège de Genolier. Ce ne sont pas tous les élèves de ce collège, mais les délégués élus par les classes dans une assemblée d'établissement qui a charge de rédiger une charte pour l'établissement de Genolier. Ils sont là pour prendre le bon exemple [applaudissements]. Je les félicite de leur présence et je souhaite qu'ils puissent trouver ici ce qu'ils attendent.

top


Mise en discussion des propositions des commissions thématiques

Titre 3 «Droits politiques»

Articles 4.4.2 et 4.4.3. Associations et Partis politiques

F René PERDRIX

Lors de notre dernière séance, nous avons laissé en l'état l'article 4.4.2, c'est-à-dire que nous nous sommes arrêtés avant son inscription dans notre projet, tenant compte d'un amendement du groupe Libéral qui lie les articles 4.4.2 et 4.4.3 en un seul texte. Cet amendement ne pouvant être soumis à la plénière qu'après discussion de l'article 4.4.3, nous procéderons d'abord à la discussion sur cet article, et ensuite nous confronterons ces deux articles — s'il en reste deux — à l'amendement du groupe Libéral, qui propose de les fusionner en un seul article qu'ils ont déjà rédigé. Nous traitons maintenant de l'article 4.4.3, «Partis politiques». Monsieur le président de la commission, vous avez la parole.

F Jean-Pierre KULLING

Si les associations ne semblent pas mentionnées dans nos Constitutions récentes, les partis politiques, eux, s'y trouvent en revanche en bonne place, et chaque fois dans le chapitre des droits politiques. La Constitution fédérale, à l'article 137, mentionne que «les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté populaires». Cet article suit celui qui parle des droits politiques. La Constitution bernoise, dans le chapitre intitulé «Participation au processus de formation de l'opinion», mentionne à l'article 65: «Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté publiques. Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l'accomplissement de cette tâche». Cet article figure dans le chapitre des droits politiques également. La Constitution jurassienne, à l'article 81, mentionne que »L'État reconnaît le rôle des partis politiques et favorise leur activité». Cet article, là aussi, figure dans le chapitre des droits politiques. Vous remarquerez la sobriété de ces énoncés. L'alinéa 2 de notre article est très novateur. Il peut sembler excessif, dangereux et inapplicable, mais il a été estimé vertueux par une majorité de la commission, et ceci, en parallèle avec le traitement réservé aux associations et églises reconnues, comme l'avait proposé la commission 2. Je vous invite donc à le soutenir.

F René PERDRIX

Merci au président de la commission de son introduction. Nous sommes en possession d'un amendement du groupe Radical. C'est Isabelle Moret qui défend celui-ci. Je rappelle aux orateurs prévus — mais pas encore planifiés — qu'un siège leur est réservé devant la tribune.

F Isabelle MORET

Le chancelier Kohl restera dans les livres d'histoire comme l'homme de la réunification. Mais les livres d'histoire ajouteront également un nouvel alinéa: ses incorrections en matière de financement de son parti. Le même type de scandale touche d'autres États de l'Union Européenne: la France, l'Italie, etc., et aboutit finalement à un discrédit total de la classe politique. Chers collègues, ne commettons pas les mêmes erreurs que ces pays, avec vingt ans de retard. Refusons le financement des partis politiques par l'État. Le financement des partis politiques par l'État aboutira inévitablement à la fin du processus, à un discrédit général de la classe politique. Classe politique: ce terme vous fait sourire, chers collègues. Avez-vous l'impression de faire partie de la classe politique vaudoise? Nous connaissons dans le Canton de Vaud un système de milice: les politiciens, c'est vous, c'est nous, ce sont tous les citoyens de notre Canton. La commission 5, qui s'est penchée sur le parlement, a opté pour un système démocratique, une représentation démocratique. Elle a voulu garder un parlement de milice, mais avec des moyens professionnels. Elle a insisté pour que notre monde politique reste un monde de milice. Dans les pays qui nous entourent, la situation est fort différente. Etre politicien est un métier; comme on peut être médecin, avocat ou boucher, certains choisissent d'être politicien. On peut même apprendre à devenir politicien; je pense en particulier à l'ENA en France. Et tous ces braves politiciens forment la classe politique, éloignée du bon peuple. De ce système politique, nous n'en voulons pas. Nous sommes attachés à ce que les citoyens puissent, dans un système de milice, représenter les autres citoyens, puissent participer à la vie politique. Si l'on commence avec un système de financement des partis politiques au niveau cantonal, vous tombez dans la pente dangereuse de la professionnalisation de la politique. Nous sommes attachés au système de milice, nous sommes attachés à la proximité vis-à-vis des citoyens: ne commençons pas à créer une classe politique différenciée des citoyens. Discrédit de la politique, pourquoi? Prévoir le financement des partis par l'État, c'est prévoir une loi sur le financement. Pour que cette loi soit appliquée, il faudra donc prévoir des sanctions, prévoir de nouveaux types de délits. Ainsi, dans les pays qui nous entourent, au lieu de discuter du fond des problèmes, les médias passent la moitié de leur temps à occuper leurs colonnes avec ceux qui violent effectivement la loi sur le financement, et ceux qui peuvent être soupçonnés de violer la loi sur le financement. Inévitablement, le discours politique est occupé par la violation de cette loi, au lieu de se préoccuper des problèmes de fond. Aussi, le parti Radical vous propose de s'opposer clairement au financement des partis politiques. Il vous propose un amendement extrêmement restreint, permettant à la loi de prévoir d'autres types d'aide à la vie publique, comme par exemple la mise à disposition de locaux gratuitement, comme le font la plupart des communes aux partis politiques. Et il vous proposera, dans un second temps, de vous rallier à l'amendement Libéral d’un regroupement de l’article sur les associations et sur les partis politiques. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Merci à la constituante Moret de son intervention. Nous passons à l'amendement Aubert. Mme Aubert, vous avez la parole.

F Josiane AUBERT

En vue des élections, les partis constituent des listes dans lesquelles femmes et hommes sont représentés de manière équilibrée. Dans les principes généraux, nous avons inscrit, au sein des autorités instituées, que les hommes et les femmes sont représentés de manière équilibrée. Je ne reviens pas sur la longue discussion et le débat de fond qui a présidé à notre décision le 8 septembre passé. Je souhaite simplement rappeler la formule choisie, «reconnaît la nécessité de favoriser une meilleure représentation de l'ensemble de la société civile, donc d'une représentation équilibrée, femmes-hommes». Les débats ont clairement montré que l'Assemblée, dans sa majorité, ne souhaite pas de parité ou de quota. La proposition que je vous fais ici me paraît entrer dans la démarche de l'Assemblée: favoriser une meilleure représentation des femmes à tous les niveaux, sans porter atteinte à la liberté de choix du citoyen. Mais pour permettre au citoyen et à la citoyenne de faire son choix, encore faut-il que les femmes soient en nombre suffisant sur les listes proposées par les partis. Une représentation équilibrée ne signifie pas, dans mon esprit, un strict 50/50; j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire à cette tribune. Par contre, une liste sur laquelle apparaît un petit 10% de femmes, cela sent la femme alibi et ne devrait plus être possible au 21e siècle. D'autre part, je peux aussi imaginer, dans un avenir proche, que les municipalités de petites communes, par exemple, soient formées uniquement de femmes, car elles pourraient disposer plus facilement que leurs collègues masculins de temps partiel à mettre à disposition de la communauté. Ce type de situation est, pour moi, aussi peu souhaitable que l'inverse. Vous l'aurez compris: le bien de la société est dans une représentation équitable, afin que les expériences différentes et différenciées de la vie de la cité qu'ont les femmes et les hommes viennent enrichir notre vie politique à tous les niveaux. Ancrer ce principe dans les faits sera une excellente façon de marquer le trentième anniversaire du droit de vote des Suissesses et la Journée mondiale des femmes fêtée hier. Je vous invite donc à soutenir l'inscription de cette notion dans cet article et à voter cet amendement. Je vous remercie.

F Georges CHAROTTON

Nous nous inscrivons quelque peu en faux avec la teneur de l'amendement présenté par Mme Aubert. Pourquoi? Pourquoi disons-nous: «Ils veillent à la mise en oeuvre du principe» et non pas «Les partis constituent des listes»? Je crois qu'il y a une certaine méconnaissance de la réalité de la constitution des listes dans nos diverses communes. Je vais vous dire tout d'abord qu'il y a environ 140 communes qui ont une liste dite majoritaire pour l'élection au Conseil communal. Comment se constitue cette liste majoritaire? Elle se constitue un peu par le porte-à-porte, par des amis à qui l'on enjoint de venir se poser sur la liste et subir le suffrage du corps électoral. Comment se constituent les mêmes listes pour une élection de municipalité dans les communes qui sont régie par un Conseil général? Uniquement en dehors de tout parti, car il n'y en a pas, par la discussion, qui permet de trouver les gens. Alors, dire qu'il faut mettre à peu près, on n'a pas dit la parité, mais qu'il faut mettre des dames, et c'est le voeu, je peux vous le dire, dans toutes les communes, que des dames s'intéressent à la politique, mais malheureusement, cela n'est pas le cas et vous ne pouvez pas les forcer. Alors dire, comme nous le disons, de «veiller», cela veut dire d'être conscient du problème d'une représentation des femmes, mais cela ne veut pas dire qu'il y a une injonction telle qu'elles y figurent en un nombre équilibré ou tout proche de la parité. Je peux citer, par exemple, lors d'élections à Vevey, au système de la proportionnelle, M. Maday, liste bleue, s'est présenté seul sur sa liste. Il a recueilli six sièges. Il a été chercher des gens dans la rue pour compléter son groupe. Croyez-vous qu'il a choisi d'abord trois femmes et ensuite deux hommes? Il a pris ceux qui voulaient venir. Et c'est même l’une des grandes questions que l'on doit se poser: est-ce que quelqu'un peut être éligible sans figurer sur une liste? Alors, je vous enjoins à avoir une position qui ne soit pas la position de mettre en place des lois qui ne peuvent pas être appliquées. Mettez en place quelque chose qui tienne compte de nos institutions, de notre paysage politique. Et je crois que d'ajouter ce troisième alinéa, qui attire l'attention, «veiller», mais qui n’émet pas une injonction, est beaucoup plus juste.

F René PERDRIX

Merci au constituant Charotton. Nous passons à l'amendement Farron. M. Farron a la parole.

F Pierre FARRON

Je ne peux m'empêcher de m'étonner: d'une manière tout à fait légitime des associations privées telles que Pro Natura reçoivent des subventions — certes modestes et fédérales — pour leur travail de comptage des oiseaux dans les forêts, travail indispensable pour connaître notre environnement, alors que les partis politique, eux, ne bénéficient d'aucun soutien. Bien sûr, certains esprits caustiques diront peut-être que les politiciens sont de «drôles d'oiseaux». Pourtant, toute plaisanterie mise à part, un engagement dans un parti est une forme de service rendu à la collectivité. C'est un élément important de la vie démocratique. Mais pour être bien exercé, cet engagement doit bénéficier de conditions adéquates. Il s'agit, en particulier, d'éviter que seules les plus grandes formations politiques puissent faire entendre leur voix, d'éviter que les partis tombent dans une dépendance excessive vis-à-vis de certains contributeurs importants. Sous des modalités à préciser, bien sûr, par le législateur, l'État pourrait contribuer aux frais des partis dans les domaines suivants: frais de formation des jeunes et des élus, un domaine très important, frais de secrétariat, frais de communication. Chers collègues, en tant qu'indépendant, je me sens particulièrement bien placé pour vous proposer d'inscrire dans notre projet de Constitution le principe d'un soutien financier de l'État au fonctionnement des partis. Les partis jouent un rôle important dans notre démocratie; ils doivent pouvoir le jouer dans de bonnes conditions. Je précise que je vous propose d'ajouter ceci soit à l'article principal, soit comme sous-amendement à l'amendement Forum.

F René PERDRIX

Merci au constituant Farron du développement de son amendement. Nous passons au développement de l'amendement du groupe Forum, et c'est M. Piguet qui a la parole.

F Jean-Michel PIGUET

Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit vendredi dernier à propos des associations: je vous l'ai dit, le groupe Forum s'en tient d'assez près aux propositions de la commission. Il vous propose une reformulation de ces deux articles, une façon plus précise de dire les choses. Donc, l'article que nous vous proposons aujourd'hui est le frère jumeau, à peu de chose près, de l'article que vous avez voté vendredi dernier à propos des associations. Les quelques petites différences que nous pouvons relever sont, tout d’abord, qu’il n'est pas utile, selon nous — parce que cela va sans dire — de préciser que les partis contribuent à former l'opinion. Je vous ai déjà dit vendredi dernier que, dans un texte normatif, «contribuent» a un sens impératif. Cela veut dire qu’on fait obligation aux partis, c'est le sens que cela prend, quoiqu'on en dise. Qu'on le veuille ou non, c'est comme cela. N'importe qui lisant un texte de loi ou de constitution où l’on dit «contribuent» dira: «les partis doivent». Donc cela, nous ne le voulons pas. Nous trouvons que cela est maladroit et inopportun. La même remarque vaut aussi pour l'amendement Libéral qui dit la même chose. Nous ne voulons pas non plus de formule un peu vague qui ne veut rien dire, du genre «favorisent» ou du genre «reconnaissent», comme le propose M. Gonthier. Pour nous, ce sont des paroles en l'air, qui n'ont pas grand sens. Nous proposons plutôt, si l'on parle de reconnaissance des partis, ce avec quoi nous sommes d'accord, que cela s'exprime de façon plus concrète. C'est le cas avec notre proposition. Au lieu de dire vaguement que l'on reconnaît les partis, on dit que «Le Canton et les communes favorisent l'activité des partis». Nous reprenons, comme pour les associations, le respect des principes démocratiques, de la transparence financière. Et, nouvelle différence ici, nous avons intégré l'exigence de représentation équilibrée des sexes. Qu'il figure ici ou sous une autre forme, nous pouvons être d 'accord avec l'amendement du groupe Radical, et de M. Charotton aussi. L'essentiel pour nous, c'est que, d'une façon ou d'une autre, cette exigence de représentation équilibrée des sexes figure dans le texte tel que nous le proposons ici. Cela laisse au législateur toute la marge voulue pour régler, dans la loi, la manière dont il veut assurer cette représentation équilibrée des sexes. Nous avons renoncé à prévoir, comme pour les associations, que les partis sont consultés, parce qu'il nous semble que cela va de soi, qu'il n'y a pas besoin d'un article constitutionnel pour le dire. Les partis, à la différence des associations, ont une fonction bien précise dans le jeu démocratique. Ils sont consultés d'office sur tous les sujets, en raison de leur vocation universaliste qui les distingue précisément des associations. Voilà pour ce qui est de cet article; je vous prie de l'adopter. Si vous adoptez cet article, cela aura le mérite d'une certaine cohérence et d'une certaine logique, puisqu'il est le pendant de l'article que vous avez adopté la semaine dernière à propos des associations. Pour ce qui est du financement des partis, lorsque nous disons qu’il «favorisent l'activité des partis», là aussi, cela comprend ou peut comprendre le financement des partis. Cela ne le dit pas aussi explicitement que dans la proposition de M. Farron, que nous soutenons par ailleurs aussi. Mais on peut aussi considérer qu'en disant «favorisent l'activité des partis», le législateur peut introduire un mode de financement des partis. A ce sujet, je ne voudrais pas m'étendre longuement puisque c'est M. Farron qui défend cette idée, il l'a très bien fait, mais j'aimerais quand même vous informer d'une chose: aujourd'hui, au Conseil de l'Europe, au niveau du Conseil des ministres, il se prépare une recommandation, le travail est en train de se faire, on n'est pas en terrain inconnu. Pour ceux d'entre vous qui seraient les plus craintifs quant à l'avenir, j'aimerais dire que, sur l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe, et il y en a beaucoup, seuls deux ne connaissent pas de soutien direct de l'État aux partis politiques. Il s'agit de la Grande-Bretagne; et le deuxième, vous le connaissez bien. C'est vous dire, Mesdames et Messieurs, que cela n'est pas une révolution que de demander un soutien direct de l'État aux partis politiques. Cela se fait au niveau européen et cela prendra la forme de recommandations. Ce qui va sans dire pour nous, c'est que, dans la Constitution, il s'agit simplement d'ancrer le principe de ce soutien et que c'est à la loi d'en définir les modalités et les conditions. C'est ce à quoi s'attache précisément ce groupe, qui travaille maintenant sous l'égide du Conseil de l'Europe. Ces recommandations proposeront un certain nombre de lignes directrices en vue d'une législation sur le financement des partis politiques. Et je peux vous dire que ceux qui prendraient connaissance de ces projets, actuellement, seraient rassurés, en ce sens qu'un certain nombre de cautèles, de précautions et de conditions sont prises qui évitent tout dérapage, qui évitent notamment, comme le craint M. Gonthier, que l'on diffuse les noms sur Internet. Les finances des partis seraient contrôlées par une autorité à désigner comme telle, laquelle autorité ne diffuserait pas dans le public toutes les données. Il y a une possibilité de plafonner aussi les dépenses électorales, ce qui me paraît une bonne façon de prendre les choses, de plafonner les dons, enfin un certain nombre de mesures qui peuvent être prises, mais qui doivent être prises par voie législative. Ce n'est pas à nous, constituants, d'entrer dans le détail de cette réglementation. Ce que j'aimerais simplement vous dire, c'est que l'on peut voter le principe tout en sachant que, au niveau de la loi, il est tout à fait possible de régler les choses de façon satisfaisante. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Merci à M. Piguet. Nous passons au développement de l'amendement Gonthier. M. Gonthier a la parole.

F Alain GONTHIER

Une précision tout d'abord: il s'agit de l'alinéa 1 et de l'alinéa 2. Voilà, on le corrige sous vos yeux. Deuxième chose, l'alinéa 1 n'est que la reformulation de l'alinéa 1 de la commission et du début de l'alinéa 2, pour répondre à l'objection qui a été faite que la première phrase de l'alinéa de la commission ne veut pas dire grand chose. Ici on met simplement: «Le Canton et les communes reconnaissent le rôle des partis politiques dans la formation…». Donc, on évite cette formulation qui hésite entre l'impératif et l'indicatif, entre l'obligation de former l’opinion et le constat qu'ils le font, constat qui, de toute façon, n'aurait rien à voir dans une Constitution. Le noeud de mon amendement, la chose à laquelle je tiens et que j'essaierai de développer plus clairement, parce que c'est un peu la même préoccupation que celle que j'ai eue lors de la discussion sur les associations la dernière fois, c'est l'alinéa 2. Pour moi, les partis doivent être indépendants. Ils doivent être indépendants de l'État. Ils doivent par contre rendre des comptes à leurs membres et à leurs contributeurs. Les partis ne sont pas des départements de relations publiques de l'État, qui sont chargés d'animer la scène démocratique. Ils ne sont pas des OQG, des organisations quasi-gouvernementales. Ils peuvent être des OAG, des organisations anti-gouvernementales. Ils peuvent avoir des projets globaux politiques qui ne correspondent pas à la démocratie telle qu'elle est comprise majoritairement. Que ce soit, d'une part, la démocratie sociale, que ce soit, d'autre part, le corporatisme, voire le corporatisme vaudois, cela existe… voire la monarchie, pourquoi pas. Le test d'une démocratie est de permettre que de tels projets globaux existent et puissent être présents sur la scène politique. Maintenant, le deuxième constat, qui est à la base, visiblement, de certaines propositions de soutien aux partis, c'est que l'évolution de la société, l'évolution des moyens de communication, rend une série d'actions politiques de plus en plus chères et qu'il y a une inégalité d'accès à l'électeur par ce fait, par le fait des moyens financiers différents. Mais il ne peut y avoir de soutien financier sans un contrôle de ce qui est fait de ce soutien. On n'imagine pas de subventions sans contrôle des subventions. Si donc l'État subventionne le fonctionnement des partis, il doit en toute logique avoir accès au contrôle du fonctionnement de ces partis. C'est dire que l'État commence à avoir le droit de s'ingérer dans le fonctionnement des partis. Et comment assurer la transparence financière réelle du fonctionnement d'un parti sans connaître ses contributeurs, sans avoir accès à sa caisse, à ses comptes, finalement aux talons des bulletins de versement? Car rien n'est plus facile, si l'on devait empêcher qu'il y ait des contributions trop importantes à un parti, de spliter les contributions. Rien n'empêche une entreprise d'envoyer Fr. 10'000.- sous forme de mille mandats de Frs 10.- par voie électronique. Aucune contribution trop importante n'apparaîtra et on n'aura rien gagné dans la transparence. Donc, si l’on veut avoir la transparence réelle, c'est une ingérence profonde dans le fonctionnement des partis, et c'est cela qui m'inquiète. Alors, évidemment que la connaissance des contributeurs, ou plutôt la connaissance que l'on est un contributeur, pour l'individu qui contribue au parti, n'est évidemment guère gênante quand on parle du parti Libéral. Ça l'est certainement plus, par exemple, du point de vue professionnel, quand on discute d'un parti de gauche, voire d'un parti de la gauche extrême. En cela, on voit bien que les partis sont extrêmement différents d'associations telle que Pro Natura, que cela n'a vraiment pas grand chose à voir. C'est pourquoi je propose dans mon amendement, dans mon alinéa 2, que les activités publiques soient soutenues et donc contrôlées. Ces soutiens interviendraient là où le besoin s'en fait sentir, où l'inégalité des moyens mis en oeuvre tend à pervertir la démocratie, les campagnes de votations et d'élections. Maintenant, deux petits éléments que je voudrais ajouter. Vaut-il mieux dépendre des contributeurs du parti ou de l'État? Je ne suis pas sûr que l'autre soit préférable à l'un. La deuxième chose est que, dans les versions de la commission et de Forum, les partis ne demandent pas de soutien. Il ne s'agit pas d'une démarche volontaire où le parti dit: «nous aimerions un coup de main financier pour ceci ou pour cela», et l'État examine en fonction d'une loi si on l'attribue ou pas, mais c'est automatique. L'État doit soutenir ceux qui correspondent à un certain nombre de conditions. Si le soutien est automatique, l'examen pour savoir si le parti répond aux conditions posées est non moins automatique, et donc nous fondons par-là, dans la Constitution, l'ingérence de l'État dans le fonctionnement des partis. Je vous propose d'éviter cela.

F René PERDRIX

Merci à M. Gonthier. Nous avons encore un amendement du groupe Libéral. Est-ce que chacun en a pris connaissance? Quelqu'un défend-il cet amendement maintenant? Mme Jordan a la parole.

F Andreane JORDAN

En préambule, je vous rends attentifs au fait que l'amendement du groupe Libéral a quelque peu été modifié en son alinéa 2. A l'origine, nous avions mis: «Les partis politiques et les associations sont consultés par le Canton et les communes sur les objets qui les concernent». Nous nous rallions à la position du groupe Radical qui dit la chose suivante: «ils peuvent être consultés», à la place de «ils sont consultés». Nous nous rallions à l'amendement Radical dans la formulation «ils peuvent être consultés». Cela dit, le groupe Libéral défend fermement l'idée que le chapitre des droits politiques doit faire mention des partis qui, plus que toute autre association, participent essentiellement à la formation de l'opinion et de la volonté publiques. Notre but aujourd'hui, dans le cadre de notre discussion, est d'insister sur le rôle premier des partis — et par extension, des associations — dans le processus de la formation de l'opinion publique. C'est dans ce sens que nous avons conservé l'essentiel des alinéas 1 des articles 4.4.2 et 4.4.3 proposés par la commission, en affirmant que «Les partis politiques et les associations contribuent à former l'opinion et la volonté publiques». Pour nous, cet alinéa-là ou ces termes-là sont l'essentiel de ce qui doit être dit. En ce qui concerne le problème de la transparence financière, le groupe Libéral y est opposé pour deux raisons. Premièrement, il n'est pas judicieux de restreindre la consultation aux seules associations et partis politiques qui se soumettront à la transparence financière. Mesdames et Messieurs, soyons réalistes: sur la base du critère de la transparence financière, les associations pouvant être consultées seront peu nombreuses. Les autres, par contre, ne manqueront pas de se faire entendre par le biais de référendums et d'initiatives, bien qu’hautement démocratique, créera un ralentissement certain à l'exercice de la politique vaudoise. Deuxièmement, le principe de la transparence financière est un idéal fondé sur un bon sentiment. En pratique, il impliquera l'élaboration, voire même la publication, des listes des membres et des donateurs, en particulier des partis politiques, démarche fondamentalement contraire à la protection des données. Il ne faut donc pas se leurrer: la transparence financière encouragera les partis et les associations, par l'exercice de constructions obscures, voire même douteuses, à détourner les conséquences de cette transparence financière. Ce principe, au final, encouragera la magouille et créera le trouble plus que la clarté. En conséquence, le parti Libéral veut la séparation entre l'État et les partis politiques et est contre toute idée de transparence financière et, à long terme, de subventionnement des partis. Je vous remercie.

F Daniel BOVET

Dans l'intervention de M. Piguet, j'ai cru trouver le meilleur argument pour soutenir les amendements des groupes Libéral et Radical, c'est que la Suisse est le seul pays, avec la Grande-Bretagne, à renoncer au subventionnement des partis. Pour moi, c'est un objet de fierté de penser que nous sommes seuls avec ce pays, qui est avec nous l'un des grands créateurs de la liberté civile. Puisque je suis à cette tribune, je signalerai qu'il y a tout de même un moyen indirect de soutenir les partis politiques, et qui est pratiqué dans notre Canton, de même d'ailleurs qu'au niveau fédéral: c'est le soutien, même financier, des groupes politiques au sein des assemblées élues. Cela n'est pas contraire au principe que nous soutenons et c’est une ressource pour assurer un certain soutien aux groupements politiques.

F Roland OSTERMANN

Parmi mes amis, je compte un Huron, qui pose sur notre société et nos institutions un regard candide. Sa soif d'apprendre est grande et le conduit parfois à poser des questions impudentes. L'autre jour, il évoquait devant moi la question qui secoue la France et notre collègue Moret, celle du financement occulte des partis. Il s'émerveillait de ce que, ici, il n'y a jamais trace d'un quelconque problème de ce genre. Il y voyait vertu. Je dus me résoudre à lui dire que s'il n'y a jamais d'infraction, c'est qu'il n'y a pas de loi. «Mais alors, s'enquit-il, peut-on imaginer que des entreprises offrent de l'argent à des partis politiques?». J'affirmai que oui. «Et comment le savez-vous?», insinua-t-il suavement. J'aurais pu me borner à lui rétorquer que mon petit doigt me l'avait dit mais, pour des raisons culturelles, mon argument n'aurait pas été compris. J'ai pu lui citer deux cas connus. Le premier, c'est l'offre d'une contribution financière faite par une grande industrie suisse à chaque parti représenté au parlement fédéral. Elle avait été diversement appréciée, surtout en raison de la provenance de l'offre. Le second a été rendu public «à l'insu du plein gré» du généreux donateur. Une journaliste, d'ascendance huronne peut-être, a fidèlement transcrit dans son journal la décision prise dans une assemblée à laquelle elle assistait. C'était une réunion d'entrepreneurs qui avaient résolu d'offrir 300'000 francs au parti lausannois A, 100'000 francs au B et 30'000 francs au C. Si ma mémoire me trahit, je ne m'offusquerai pas que l'un ou l'autre bénéficiaire vienne corriger ici ces chiffres [rires]. Ce qui étonnait le Huron, c'est que cette démarche aurait dû rester confidentielle, comme en témoignèrent les réactions. «Et quoi, me dit-il, est-ce fréquent que des sponsors se cachent pareillement sans chercher à tirer avantage de leurs largesses? Mais peut-être n'attendent-ils rien en retour», ajouta-t-il avec un accent dont je ne sus discerner s'il était huron ou narquois. J'espérai avoir raison de mon persécuteur en lui annonçant que notre Assemblée allait voter la transparence financière des partis. Pas celle qui fait étaler des frais de campagne électorale, où les sommes annoncées ne couvrent pas les coûts mesurables des encarts publicitaires. Non, une vraie transparence transparente. «C'est méritoire», jugea-t-il. Mais comme je tempérais son enthousiasme en lui disant qu'il y avait des objections, il s'exclama: «C'est un aveu!».

J'ai souhaité mettre fin à cette discussion que mon Huron rendait par trop ardue. Mais je profite de cette réunion, où l'on parle librement et sereinement de tout, où l'on met tout sur la table, pour vous demander si vous avez réponse à ces questions de mon Huron: des entreprises financent-elles certains partis? quels buts poursuivent-elles? pourquoi ne veulent-elles pas que cela se sache? la démocratie n'aurait-elle pas beaucoup à gagner à ce que le financement des partis soit connu, comme celui des Eglises, qu'ils vont peut-être exiger? Si vous pouviez répondre à ces interrogations, qui ne sont que le fait d'un Huron, je vous en aurais une reconnaissance toute civique.

F Daniel BRELAZ

Comme on le dit dans le Canton de Vaud, quand on entend certains propos, les bras nous en tombent des cuisses [rires]. Les arguments que la représentante du groupe Libéral a tenus tout à l'heure pourraient être invoqués avec la même pertinence par la secte Moon, les scientologues ou d'autres organisations qui défraient les chroniques judiciaires et journalistiques de notre pays. C'est exactement ce type d'argumentation, avec la même légitimité, grande ou faible — chacun pourra en juger — qui pourrait avoir lieu dans ce cadre. Très clairement, d'abord sur le fond, qu'est-ce qui se passe en Europe et ailleurs où cela existe? Il faut voir que l'Allemagne est quand même un cas extraordinaire, avec ce que l'on a cité sur le chancelier Kohl, parce qu'en Allemagne, ce genre de scandale est rare. Pourquoi? Parce que les partis politiques sont tellement bien payés, normalement, qu'ils ne devraient pas avoir ce genre de besoin. Puisque vous touchez Frs 5.- par électeur en Allemagne pour la durée de la législature correspondante. Ce qui fait qu'un grand parti allemand touche 50 à 60 millions de francs par an s'il a un résultat de l'ordre de 10 millions de voix. Cela signifie également que ce genre de situation ne devrait pas exister. Il se trouve que certains, peut-être, quand ils veulent faire une campagne encore plus assommante pour être sûrs de gagner, ne voient jamais la limite du processus. Mais néanmoins, en Allemagne, ce cas de figure est rare. En France, par contre, ce cas de figure a été fréquent ces dernières années. Pourquoi? Parce que l'on demandait quelque part aux partis politiques d'être capables de tout financer, en France, au point de vue infrastructure, au point de vue campagne et tout, alors que les partis politiques français ont les membres les moins nombreux de toute l'Europe. Un très grand parti politique français, type RPR, n'a pas plus de membres qu'un très grand parti politique suisse, type parti Radical par exemple, sur tout le pays. Ce sont des choses qui sont des états de fait. Et ces partis politiques, dans leur gestion de tous les jours, c'est bien sûr blâmable, se sont trouvés face à de tels problèmes qu'ils ont trouvé des combines. Alors les combines, ce sont les fameuses histoires d'entreprises, qui donnent un pourcentage à la sortie. Ce sont les entreprises qui paient directement les factures du parti, comme ça même M. Gonthier ne pourra rien y voir, puisque la facture n'existe pas [deux à trois mots inaudibles] listes, cela se voit, mais par exemple les frais de secrétariat du parti, de tel ou tel emploi fictif ou non. Mais la situation, en France, de la part de tous ceux qui ont examiné la situation, c'est que l'on a demandé aux gens de telles tâches par rapport à leurs moyens que, pour les exécuter, ils ont fui dans des systèmes mafieux. Et cela n'est pas dans l'intérêt du pays, parce qu'il y a des histoires genre [lyonnaises] à Grenoble, un certain nombre de choses que vous avez connu ces dernières années. C'est pour cela que, en France, le trend va plutôt à un financement plus ouvert, mais aussi plus important, de tout ce que l'on demande de faire aux dits partis politiques. Voilà pour deux exemples européens. Je ne veux pas en prendre d'autres. On pourrait digresser sur dix pays. Mais on s'aperçoit que, en principe, quand le financement est correct, cela n'exclut pas tout dérapage, là où il n'y en a pas non plus, d'ailleurs, on a cité quelques demi-exemples tout à l'heure, par M. Ostermann. Mais cela limite clairement les risques lorsqu'on demande un minimum de choses pour des prestations fournies. Alors ça, ce sont les généralités. Alors, quelle est la nature du débat que nous avons ici? D'abord, comme cela a été évoqué par M. Bovet, il faut le dire, il n'y a pas besoin d'articles constitutionnels pour financer les partis politiques. S'il n'y a pas d'articles constitutionnels, cela n'empêchera pas le Grand Conseil de décider un jour de le faire. Il n'y a pas besoin de base constitutionnelle pour faire cela. Il faut d'abord être très clair là-dessus. Sinon, on n'aurait pas pu financer au Grand Conseil et aux chambres fédérales l'impression des listes, ou la moitié de l'impression des listes ou encore le fonctionnement des groupes parlementaires à hauteur de quelques dizaines de milliers de francs. Bien sûr que si c'était proposé un jour, il faudrait une loi, et cette loi pourrait être soumise à référendum. On est donc en train de créer un débat très fort pour, finalement, un contenu qui l’est un peu moins. Mais la situation qui se pose ici est très claire. Si l'on prend les amendements Libéraux et Radicaux, il est intéressant de voir que l'amendement Libéral, en voulant fusionner les deux articles et en obligeant à se prononcer de la même manière sur les associations et les partis, vise de manière détournée à tuer le débat et à l'empêcher. Puisque, bien sûr, si l’on traite les associations et les partis ensemble, cela a pour seul effet que l'on ne s'occupe plus de financer, même très indirectement, avec la reconnaissance du rôle mais uniquement de consultation, c'est une manière de dégager le débat en corner assez subtile, mais qui doit être mise au jour pour tout le monde, avant de voter sur le processus. Et bien on a une situation, finalement, par rapport au texte de la commission, on considère comme dangereux, pour la pérennité de l'État, et donc hautement subversif, que «le Canton et les communes reconnaissent le rôle des partis politiques comme contribuant à former l'opinion et la volonté publiques». Parce qu'on a l'impression que l'on peut en tirer ce que d'autres, par amendement, proposent d'une manière beaucoup plus explicite, c'est que si le Canton et les communes ont ce rôle, le Grand Conseil risque de se sentir un peu plus tenu de quand même une fois contribuer au financement. Alors, c'est la seule teneur réelle de ces amendements. Tout le brouillard étant dissipé, le seul contenu de ces amendements, c'est d'empêcher que «le Canton et les communes reconnaissent le rôle des partis politiques comme contribuant à former l'opinion et la volonté publiques». Parce qu'on est sûr, ensuite, si je prends l'amendement Radical, «il sont consultés par la Canton et les communes sur les objets qui les concernent», on a cet effet. Moi, je lis l'amendement de Mme Moret, nouvelle rédaction de l'alinéa 2: «Ils sont constitués par les cantons et les communes sur les objets qui les concernent». Le Canton et les communes, il n'y a plus de rôle, si je regarde par rapport au texte de la commission. Alors, on a donc ici une situation où l’on pense que, même cela, c'est trop dangereux. D'un autre côté, on a un certain nombre d'amendements qui précisent très clairement le fait que les partis politiques peuvent donner naissance à un financement. Cela ne dit pas encore lequel. Cela peut être une loi qui donne un financement hyper-modeste, genre quelques dizaines de milliers de francs par an pour les frais généraux, ce qui finalement ne fait que bloquer le système. Cela ne signifie pas du tout qu'une telle loi, attaquable par référendum, ira très loin. Alors moi, en tout cas, je dirai que je peux bien survivre avec l'amendement notamment du groupe Forum. Je peux aussi vivre, à la limite, avec le texte de la commission, mais pas avec le texte de la commission censuré. C'est pour cela que je vous encourage en tout cas à refuser l'amendement proposé par Mme Moret, vu les conséquences qu'il a.

F Albert TILLE

Monsieur Brélaz s'est tourné à droite pour parler, je vais plutôt me tourner à gauche, vers M. Gonthier. L'exigence de transparence financière, pour les partis politiques, ne met pas en danger la protection de la sphère privée. La norme constitutionnelle devra obligatoirement être précisée par une loi cantonale. Cette loi cantonale devra respecter le droit supérieur et, notamment, la loi fédérale sur la protection des données, qui a été élaborée à la suite du scandale des fiches. Cette loi fédérale de 1992 protège les données personnelles sensibles sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales. Alors, on peut comprendre notre collègue Gonthier, qui a probablement été fiché pendant la période de la guerre froide, comme moi d'ailleurs, et comme avec moi tous les journalistes, et aussi M. Cohen-Dumani [rires], puisqu'il vient de le dire. Mais il ne faut pas être inhibé par les dérapages du passé. L'arsenal juridique mis en place est rigoureux. La loi cantonale devra avoir la même rigueur dans la protection de la personnalité. Le préposé fédéral à la protection des données est vigilant. Il saura intervenir si la pratique cantonale dérape. Alors, nous pouvons sans crainte, M. Gonthier, accepter la transparence financière des partis politiques.

F André CHÂTELAIN

Je viens ici défendre l'amendement Aubert, brièvement. Le principe d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne les autorités établies, a été mis dans les principes généraux, à l'article 1.4 c), et je m'en félicite. Ce principe doit bien sûr être repris dans le chapitre qui nous occupe aujourd'hui, faute de quoi le législateur pourrait conclure qu'il s'agit d'une déclamation sans conséquence. C'est pourquoi je soutiens cet amendement Aubert. Au lendemain de la Journée des femmes, il n'est plus besoin d'allonger sur le chemin qui reste à parcourir pour notre société pour tendre vers ce que l'on nomme égalité. Je défends l'idée que cette égalité n'implique en tout cas pas la substitution hommes-femmes dans l'approche de la résolution des problèmes de société. Ce n'est seulement que lorsque cette représentation hommes-femmes sera équilibrée que les vrais problèmes pourront être intelligemment abordés. Pour l'instant, ils ne sont abordés que par procuration, en mathématique on dit projection. Je pense en particulier au taux de natalité tellement bas qu'il nous faut actuellement absolument de l'immigration. Mais tellement d'autres questions pourraient être évoquées, que nous connaissons tous. Je vous invite à voter cet amendement.

F Marcel COHEN-DUMANI

Je viens d'entendre M. Ostermann et M. Brélaz nous faire un procès d'intention; quand je dis «nous», c'est le parti Radical et aussi, j'ai entendu, le parti Libéral, parce que c'est eux qui sont visés. Et comme dans tout procès d'intention, les propos ont été excessifs, je dirais même, sur certains aspects de M. Brélaz, outrageants. Je n'utiliserai pas son texte et je n'utiliserai pas ses propos en disant que vous avez pollué le débat, M. Brélaz. D'habitude, nous nous entendons sur beaucoup de sujets, mais là, vous avez dépassé les bornes. J'aimerais juste expliquer le fonctionnement du parti Radical, que je connais bien. En ce qui concerne son financement, les comptes sont publics… Monsieur, si vous voulez m'interrompre et que l'on entame un dialogue, je le veux bien. Je veux bien entamer un dialogue, mais laissez-moi au moins répondre et ne m'interrompez pas car j'ai eu la courtoisie de ne pas vous interrompre. J'aimerais juste conclure sur la partie du financement, puisque c'est cela qui préoccupe certains d'entre vous, sur le manque de transparence. Alors, j'aimerais juste vous dire que les comptes du parti Radical sont transparents. Ils sont adoptés en assemblée générale. Le montant des contributions et de ce qu’on appelle «aide des entreprises et contributions» y figure, la somme est connue. Les entreprises qui paient une contribution, elles sont connues. Donc venir dire que c'est caché, que c'est à l'insu de tout le monde, j'estime que c'est un dérapage inadmissible et je tenais à le préciser. Maintenant, comment procède-t-on question de récolte? Pourquoi insistons-nous pour que l'État ne participe pas à ce financement? Je crois que Mme Moret a été très explicite; mais peut-être parce qu'elle est intervenue au début des débats, une partie d'entre vous était endormis et vous n'avez pas entendu ce qu'elle a dit. Je dirai que le concept est un tout petit peu différent. Oui, je sais que je suis excessif, mais j'utilise le langage que certains d'entre vous ont voulu, alors, s'il vous plaît. Je dirai que nous sommes face à un concept un tout petit peu différent. Comment financer les partis? Alors, il y en a certains qui préfèrent aller se débrouiller puis aller récolter parce qu'ils ont des convictions. Et puis il y en a d'autres, leur conviction c’est qu’il faut que l'État les aide. Face à ces deux situations, je vous dirai tout de suite que la famille politique à laquelle j'appartiens préfère la liberté individuelle et qu'il lui appartient à elle seule d'aller récolter les fonds, parce qu'elle a des convictions et essaie d'en convaincre les autres. Voilà. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai votre soutien. Mais je ne me fais pas d'illusions: nous arrivons à un clivage purement politique aujourd'hui sur ce sujet.

F Gérard BUHLMANN

La discussion étant ouverte tant sur l'article 4.4.3 que sur l'amendement du groupe Libéral, qui vise au regroupement des 4.4.2 et 4.4.3, c'est sur ce dernier point que j'aimerais m'adresser, car je n'aurai pas l'occasion de le faire après que l'on aura voté sur le 4.4.3. L'amendement Libéral n'est pas la panacée, loin s'en faut: il a d'ailleurs été critiqué. Mais c'est vraisemblablement, au vu de ce qui a été discuté et voté vendredi passé, le moindre mal. J'aimerais vous rendre attentifs au texte et aux conséquences de l'application du texte que nous avons voté pour le 4.4.2, que nous n'avons plus aujourd'hui que la liberté d'accepter tel qu'il est ou de le refuser. Nous disons que «le Canton et les communes favorisent les activités des associations et les consultent». Il y a donc là deux actions actives des pouvoirs publics. Favoriser veut dire soutenir, cela pourrait être de différentes manières, cela pourrait être financière. Il y aura donc un intérêt des associations à être reconnues. Or, l'article fixe trois critères de reconnaissance. Tout d'abord, de contribuer à la formation de l'opinion et de la volonté publiques; deuxièmement, de respecter les principes démocratiques; et, troisièmement, d'adopter la transparence financière. Je n'ai rien contre, c'est même très bien. Mais cela veut dire, Mesdames et Messieurs, qu'il faudra que le Canton dresse une liste des associations agréées, qu'il se prononce, puisqu'il va devoir les favoriser, donc les soutenir et les consulter, il ne va évidemment pas consulter toutes les associations du Canton. Par qui devra être fait ce choix? Par l'administration, sur la base de critères qu'elle devra déterminer. Certaines associations vont certainement demander à être reconnues et cela leur sera refusé. Cet article est pour moi inapplicable, tel qu'il est ici. Je vous demande donc, lorsque nous voterons sur l'amendement du groupe Radical, de le soutenir en remplacement de cet article 4.4.2 qui, pour moi, est tout simplement inacceptable dans la forme telle qu'il a été adopté vendredi passé.

F Daniel BRELAZ

Je m'excuse d'abord si, par hasard, j’ai blessé M. Cohen-Dumani: ce n'était en tout cas pas mon intention. J'ai fait de la lecture explicite de textes. Tout aussi clairement, non ce n'est pas pour vous… M. Cohen-Dumani, puisque vous y tenez, j'ai parlé des problèmes qui ont été défendus à un moment donné par une représentante du groupe Libéral, qui a appliqué des arguments pour expliquer qu'il ne fallait en aucun cas de transparence, qui pourraient être parfaitement appliqués à telle secte. Je n'ai rien dit d'autre et je n'ai pas parlé à ce moment-là des Radicaux. Si Madame la représentante du groupe Libéral s'était sentie injuriée, j'aurais pu le comprendre, mais pas vous. Mais, en ce qui concerne la situation ici, concernant le débat dans lequel on se trouve, il est finalement très simple. D'abord, signaler à M. Buhlmann que, aujourd'hui déjà, pas mal de collectivités publiques, lorsqu'elles subventionnent une institution, quelle qu'elle soit, exigent de pouvoir s'assurer de l'utilité de leur subvention et notamment la Ville de Lausanne, il est courant que l'équivalent du Contrôle des finances communal, le Service de la révision, révise les comptes pour s'assurer que l'on ne nous demande pas Frs 50'000.- de subventions quand on a un million de réserve cachée. Ce sont des choses parfaitement légitimes. Alors, ici, il y a en plus les principes démocratiques. C'est vrai que c'est un tout petit peu plus compliqué, face au débat que vous avez évoqué, [que M. Buhlmann a pratiqué]. Mais dans ce genre de chose, lorsque quelqu'un veut être soutenu financièrement, il est normal non pas que l'on soit inquisiteur et puis qu'on vienne lui dire «qu'est-ce que vous avez fait à chaque minute de la journée? «, mais il est normal que l'on s'assure que lorsqu’on doit faire des choix, parce qu'il y a tellement de gens qui veulent être subventionnés, que ce n'est pas par hasard celui qui n'en a pas besoin, parce qu'il a su gueuler au bon moment, que cela soit équitable et ainsi de suite. Cela se pratique déjà aujourd'hui, hors du débat de notre Constitution. Ne mélangeons s'il vous plaît pas tout. Mais, pour en revenir à M. Cohen-Dumani, j'ai simplement décrit l'effet de l'amendement proposé par le groupe Radical, à savoir que, d'une part, le Canton et les communes ne reconnaissent plus leur rôle de formateur de l'opinion et de la volonté publiques des partis politiques, et je n'ai personnellement insisté que là-dessus, et pas sur la deuxième phrase, où ce sont d'autres qui ont insisté sur le fait que l'on favorise leurs activités pour autant qu'ils respectent les principes démocratiques et pratiquent la transparence financière. Moi, je n'ai pas parlé de cela. Je n'ai parlé que du premier alinéa. Alors, s'il vous plaît, je vous encourage à voter, je vous l’avais dit, soit l'amendement Forum, soit le texte de la commission. Mais ne nous faisons pas de mauvais procès. Je comprends que, dans l'énervement du débat, cela puisse arriver.

F Charles-Pascal GHIRINGHELLI

Je vous demanderai de ne pas suivre les amendements qui, chaque fois, proposent dans leur texte un soutien à des partis ou associations qui respectent les principes démocratiques. Vous contribueriez ainsi à affaiblir la démocratie puisque, à ma connaissance, c'est le seul régime politique qui tolère des associations qui, précisément, ne souhaitent pas la démocratie. A force de paraphraser Voltaire, on finit par l'oublier: «je suis contre votre idée, mais je ferai tout pour que vous puissiez l'exprimer.» Il y a — je suis de ceux qui le regrettent — des associations qui pensent que la démocratie n'est pas un bon système et souhaitent avoir un autre mode de fonctionnement politique. Et bien, je pense que ce qui fait la durabilité de la démocratie, c'est que, précisément, elle tolère en son sein des associations qui ont cette liberté d'expression-là et cela ne fait que renforcer la démocratie. En conséquence, je pense que de ne vouloir soutenir que des associations qui respectent des principes démocratiques, c'est déjà, insidieusement, une forme de totalitarisme. Conclusion: chaque fois que vous verrez et soutiendrez les amendements qui simplement font figurer «soutien aux associations qui défendent les principes démocratiques», à mon avis, vous contribuerez à l'affaiblissement de la démocratie. Et, subsidiairement à ce raisonnement-là, je pense que c’est fort élégant que, dans notre pays, nous ayons effectivement, jusqu'à maintenant, pu nous préserver du financement des partis. Je crois que l'on fait effectivement peut-être un peu un procès d'intention à certains partis politiques. En tout cas, en ce qui concerne le niveau cantonal, les congrès et assemblées régulières qui, chaque année, approuvent ces comptes le font sous forme de papillons volants qui traînent sur les tables. Les journalistes sont présents, les éléments sont connus, tous ces partis ont les mêmes difficultés à trouver des fonds. C'est pénible à faire tourner. Il y a un ou deux secrétaires à financer, il y a des campagnes politiques qui, pour tout le monde, coûtent à peu près la même chose, puisque nous prenons les mêmes communicateurs. En conséquence, à mon avis, c'est un faux problème. Ne pas soutenir exclusivement les partis qui ne respectent que le principe démocratique voudrait dire qu'il faudrait dans ce cas soutenir tout le monde, et j'aurais de la peine, personnellement, à soutenir financièrement, voire même par d'autres voies, des partis qui ne soutiennent pas les principes démocratiques. Donc s'en abstenir, à mon avis, ne serait qu'une attitude très raisonnable; ne financer personne. Et c'est pour cela que je pense que l'amendement Radical est le plus raisonnable de tous, dans un esprit sain et démocratique.

F Anne WEILL-LEVY

Après avoir écouté ce qui a été dit par mes collègues Radicaux et Libéraux, une chose m'apparaît clairement et je crois qu'il faut la dire: ce n'est pas tellement le financement des partis qui les dérange, c'est le principe de transparence qui en découle. Je crois qu'il faut s'en souvenir et je me demande ce qui fait peur et pourquoi cela fait peur. Merci.

F Laurence MARTIN

On voit ici la difficulté d'un exercice de vote qui se joue avec une semaine d'écart et de profondes transformations dans les amendements. Nous avons voté, la semaine dernière, un article 4.4.2 sur les associations, qui était équilibré avec l'article que proposaient les partis, en tout cas dans l'amendement que proposait le Forum. Maintenant, nous allons avoir deux choses extrêmement différentes. Je veux rappeler simplement que, pour ce qui concerne les associations, ce qui leur importe avant toute chose, c'est que nous votions l'article qui a été rédigé par la commission 2 et qui reconnaît leur rôle et leur importance, et qui accepte de leur confier des tâches, etc., etc. S'il ne devait rester, pour les associations qu'un seul article, le 4.4.2, alors là, je suis d'accord avec M. Buhlmann que nous aurions fait un autogoal magnifique. Alors, en l'état actuel des choses, pour ce qui concerne Vie Associative, il y a un soutien à l'amendement Forum, parce que nous ne craignons pas les vérifications sur la transparence financière et le fonctionnement démocratique. Nous le craignons si peu que nous sommes, en tant qu'associations, en train de définir une charte du fonctionnement des associations qui, justement, essaie de pousser les associations à travailler dans ce sens elles-mêmes avant que ne viennent — et ils viendront, inéluctablement — les contrôles de l'État, en cas de subventionnements. Mais si l'on devait shooter l'article sur les associations, alors, à ce moment-là, à notre corps défendant, nous nous rallierions à quelque chose que nous ne voulions pas au départ, qui est de mettre ensemble les partis politiques et les associations, pour que, au moins, on reconnaisse qu'ils contribuent tous les deux à former l'opinion et la volonté publiques et qu'ils doivent être consultés, donc l'amendement du groupe Libéral.

F Claudine AMSTEIN

Je n'ai pas la prétention de juger ce qui se passe dans les autres associations, ni dans les autres partis politiques. Donc, je vais m'attacher au fond et éviter de perdre du temps sur des attaques qui n'ont aucun intérêt pour le débat de fond. J'aimerais rappeler, en fait, quel est le but de notre amendement, parce que cela a été un petit peu perdu dans les oubliettes de combats inutiles. Le but de notre amendement est double. Le premier, c'est de dire que les associations veulent la transparence financière; mais pratiquement, cela pose des problèmes. Moi qui suis à la tête d'une association, je peux vous dire que, tous les jours, j'ai des demandes de savoir qui sont nos membres. Pour une seule raison, tout simplement pour des raisons commerciales. Les propriétaires, belles listes que l'on pourrait utiliser pour faire de la publicité. Donc, cela me pose un problème pratique, concret. Ensuite, si je prends la question des partis politiques, idéalement, je suis convaincue qu'il faudrait la transparence financière. Mais on est dans l'idéal parce que, pratiquement, qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire qu'un certain nombre de personnes qui sont prêtes à donner de l'argent, que ce soit pour soutenir n'importe quel parti, de n'importe quel bord, veulent rester anonymes. On va faire des constructions juridiques pour y arriver. C'est-à-dire qu’il y aura une fondation qui donnera au parti X ou Y, et cette fondation, elle fera partie de la liste des cotisants. Mais, derrière la fondation, il y aura qui? On ne le saura pas. On n’aura avancé en rien. Alors, on fera la transparence en cascades, bonjour! D'ici que l'on ait réussi à régler ce problème, les partis auront déjà dû faire trois campagnes et répondre à de nombreuses consultations, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement et nous vous encourageons à le soutenir.

F Jean-Michel PIGUET

Rapidement, j'aimerais rappeler tout de même que nous sommes ici dans une Constituante et non pas au Grand Conseil. J'ai de la peine à comprendre, on est en train de légiférer. J'ai précisément essayé de dire que la loi peut préciser les conditions et modalités. Je m'étonne, notamment à droite, que l'on fasse si peu confiance au législateur. Pour moi, c'est une idée relativement nouvelle [brouhaha]. Je rappelle encore que ce n'est pas pour rien que l'on dit que le Conseil de l'Europe se préoccupe de ce problème, vous le savez très bien. Il y a un problème. Il y a un problème de corruption, de financement des partis. Il y a un problème de prises d'influence, de simple risque de prises d'influence. Je rappelle aussi, M. Ostermann aurait pu l'ajouter à ses exemples, qu'il n'y a pas plus de deux ou trois ans (mais on l'apprend toujours par des journalistes et par des fuites, donc par hasard) le vénérable parti Radical suisse s'était vu retirer un important soutien financier de la part de l'une de nos grandes banques parce qu'il avait pris une position qui déplaisait à cette banque. Je me souviens qu'à l'époque cela avait fait la une des journaux et que le parti Radical n'était pas très content. Alors, je vous propose aujourd'hui, une fois de plus, au nom de la transparence des partis, de voter la proposition du groupe Forum. J'aimerais aussi que l'on cesse de croire — mais depuis le 4 mars, j'ai des doutes à ce sujet — qu'en Suisse nous sommes décidément meilleurs que les autres et à l'abri du risque, notamment pour ce qui concerne le financement des partis.

F Alain GONTHIER

Quatre petits points. D'abord, je voudrais saluer M. Ghiringhelli qui a, pour une fois, dit mieux ce que je pensais que je ne l'avais dit tout à l'heure. Deuxième point, M. Brélaz. M. Brélaz a parlé de demande de soutien. C'est effectivement ce qui se passe avec la loi actuelle en ce qui concerne les élections et les remboursements de la moitié des frais de l'impression des bulletins. Le parti le demande. S'il ne le demande pas, il n'y a pas besoin de fournir des factures, etc. Or, ni le projet commission, ni le projet Forum ne parlent de demande. C'est une démarche automatique; et, je le répète, le contrôle des conditions est automatique par conséquent. Troisième chose, nous sommes ici dans un débat sur les partis politiques. Le fait que des entreprises soutiennent tel ou tel parti est une chose — chacun l'a répété à l'envi — qui est connue. C'est un élément du débat politique. Et je ne vois pas pourquoi jouer les vierges effarouchées: c'est un élément du débat politique qui peut et doit éventuellement être sanctionné politiquement par les campagnes de votations. Que telle ou telle entreprise ou que les entreprises en général soutiennent les partis de droite est une chose qui est connue; il n'y a qu'à en faire un élément du débat politique, et voilà. Maintenant, dernière chose: les représentants de Forum ont expliqué pourquoi il était possible de vivre avec leur proposition. Ce qu'ils n'ont pas envisagé, c’est s’il ne leur est pas possible de vivre avec la mienne…

F Jean-Pierre KULLING

En ce qui concerne la position de la commission, l'amendement du groupe Radical introduit la consultation des partis politiques, qui semblait implicite à la commission. En revanche, il évacue le côté novateur de l'article concernant les principes démocratiques et la transparence financière. Les amendements Aubert, Charotton, Forum, Gonthier introduisent directement ou indirectement les QLE, comme dirait mon préopinant, c'est-à-dire les quotas de listes électorales, dont la majorité de la commission n'a finalement pas voulu! Je vous propose donc de les rejeter pour cette raison. L'amendement Farron: il s'agit d'une proposition très novatrice aux conséquences difficilement prévisibles, même pour un Huron! La commission ne l'a pas retenue et vous engage à faire de même. L'amendement Libéral: la commission voulait absolument voir figurer côte à côte les partis politiques et les associations, pour reconnaître leur rôle essentiel dans la formation de l'opinion. L'amendement Libéral respecte encore l'esprit de la commission sur ce point. En revanche, lui aussi, évacue le côté novateur de notre article. Je crois que les positions sont maintenant transparentes et je m'arrête là pour permettre le vote.

F René PERDRIX

Merci au président de la commission. Nous allons passer au vote. Je vous propose une formule de vote qui est la suivante: nous traiterons d'abord des propositions qui tendent à modifier ou à compléter le texte de la commission, ensuite de quoi nous opposerons les deux amendements, soit celui du groupe Forum et celui de M. Gonthier, qui proposent un autre texte, une autre formulation. L'amendement qui sortira vainqueur de cet affrontement sera, lui, opposé au texte que nous aurons préalablement défini et que l'on dit celui de la commission. Nous n'en aurons pas fini pour autant. Nous aurons encore à traiter de l'amendement Libéral, qui propose de réunir en un seul les deux textes. Nous verrons à ce moment-là de quelle manière nous incorporerons ou non ce qu’il restera des propositions qui ont été traitées de sous-amendements, c'est-à-dire qui devraient, au-delà de la décision première, perdurer. Dans ce cas-là, il s'agit de l'amendement Farron et de l'amendement Charotton. Voyez que cela n'est pas simple; j'espère que l'on pourra faire cela dans l'ordre et la satisfaction générale — pas quant au résultat, mais quant à la manière. Le premier vote porte sur l'amendement du groupe Radical, nouvelle rédaction de l'alinéa 2. Les constituantes et les constituants qui approuvent cet amendement, proposé par le groupe Radical et Mme Moret, c'est-à-dire qui acceptent de remplacer l'alinéa 2 de la commission, les personnes qui soutiennent l'amendement Radical, sont priées de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Radical et acceptent par conséquent le texte proposé par la commission? Les abstentions, comme ça a l'air assez serré? Pas d'abstentions. L'amendement Radical est refusé par 73 NON contre 68 OUI.

L'amendement Radical est refusé par 73 NON contre 68 OUI.

F René PERDRIX

Nous passons au vote sur l'amendement Aubert. Celui-ci conclut à l'inscription d'un troisième alinéa. Avant son vote définitif, je crois que nous devons l'opposer à l'amendement Charotton. Les personnes qui soutiennent l'amendement Aubert, que nous opposons à l'amendement Charotton, sont priées de le manifester en levant la main. Les personnes qui soutiennent l'amendement Charotton sont priées de le manifester en levant la main. L'amendement Charotton l'emporte par 88 voix contre 55.

L'amendement Aubert, opposé à l’amendement Charotton, est refusé par 55 voix contre 88.

F René PERDRIX

Sur le fond, nous devons maintenant nous prononcer sur l'inscription de ce troisième alinéa dans le texte. C'est la question que je vous pose maintenant: acceptez-vous d'inscrire un troisième alinéa dans le texte de la commission, qui est celui que nous venons de voter, c'est-à-dire l'amendement Charotton? Les personnes qui acceptent cette proposition sont priées de le manifester en levant la main. Merci. Les personnes qui s'y opposent? La majorité est évidente: un troisième alinéa est inscrit dans la proposition de la commission.

L'amendement Charotton, est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Nous avons à traiter maintenant de l'inscription d'un quatrième alinéa: il s'agit de l'amendement Farron. Les personnes qui soutiennent l'amendement Farron sont priées de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à cet amendement sont priées de le manifester en levant la main. L'amendement Farron est refusé par 80 voix contre 59.

L'amendement Farron est refusé par 80 voix contre 59.

F René PERDRIX

Nous passons au vote qui oppose l'amendement du groupe Forum à l'amendement Gonthier. Ce sont deux rédactions différentes de celle de la commission. Avant d'opposer l'une d'elle à celle de la commission, nous les opposons l'une à l'autre. Les personnes qui soutiennent, dans cet affrontement, l'amendement du groupe Forum, sont priées de le manifester en levant la main. Les personnes qui soutiennent l'amendement Gonthier sont priées de le manifester en levant la main. L'amendement Gonthier l'emporte par 67 voix contre 61.

L'amendement Forum, opposé à l’amendement Gonthier, est refusé par 61 voix contre 67.

F René PERDRIX

C'est donc l'amendement Gonthier qui est maintenant opposé au texte de la commission. Je rappelle que le texte de la commission comporte maintenant trois alinéas. Alors, nous nous prononcerons d'abord sur le texte proposé par M. Gonthier et ensuite sur le texte de la commission, en vous rappelant qu'ils sont opposés l'un à l'autre maintenant. En principe vous ne votez qu'une fois [rires]… je vois qu'il y a des interrogations… Alors, les constituantes et les constituants qui soutiennent la formulation proposée par M. Gonthier sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui soutiennent la formulation de la commission sont priées de le manifester en levant la main. Par 73 voix contre 63, le texte de la commission l'emporte.

L'amendement Gonthier, opposé au texte de la commission, est refusé par 63 voix contre 73.

F René PERDRIX

Il nous reste à traiter l'amendement du groupe Libéral. Je vous rappelle que la proposition Libérale conclut à la fusion des articles 4.4.2 et 4.4.3 dans le texte qu'ils nous ont présenté et qui figure sur vos document ainsi qu'au tableau. Alors, chacun est bien au clair sur la question à laquelle nous allons répondre? Le groupe Libéral propose de regrouper les articles 4.4.2 et 4.4.3 en un seul, avec le texte qui figure sous vos yeux ou au bas de la page 2 des documents que vous avez pour la journée. Ce texte a été modifié en début de séance. A l'alinéa 2, ce n'est pas «ils sont consultés», mais «ils peuvent être consultés». Alors, on me demande de préciser. L'amendement Charotton a été voté et accepté par l'Assemblée. C'était un sous-amendement de la proposition que vous avez sous les yeux et il est bien entendu qu'il y a un alinéa 3 à la proposition Libérale que vous déjà acceptée, au cas où celle-ci passerait. Alors maintenant, est-ce qu'il y a encore des interrogations quant à ce vote? On vote maintenant sur le principe de la fusion des deux articles, en sachant que l'amendement Charotton a déjà été accepté comme sous-amendement dans les deux cas. J'admets que les choses ne sont pas simples, pour votre président non plus. La secrétaire me demande de préciser que pour elle non plus. Les choses sont claires pour tout le monde? Nous passons au vote. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Libérale de fusion des deux articles sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la fusion des deux articles sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions? L'amendement Libéral demandant la fusion est accepté par 74 OUI contre 73 NON et 2 abstentions [brouhaha].

L'amendement Libéral est accepté par 74 voix contre 73, avec 2 abstentions.

F René PERDRIX

M. Piguet a la parole.

F Jean-Michel PIGUET

Je vais donc demander l'appel nominal, à la surprise générale.

F René PERDRIX

M. Piguet, vous demandez l'appel nominal?

F Jean-Michel PIGUET

Vous avez raison, excusez-moi, c'était la pression populaire qui m'a poussé en avant. Je vais demander plutôt la contre-épreuve, s'il vous plaît, ce sera plus simple.

F René PERDRIX

La contre-épreuve du vote. Alors, nous allons procéder à un nouveau vote sur le même objet. Je croyais que les choses étaient claires. Ce qui l'était peut-être moins, c'était le comptage, c'est toujours difficile. Alors, contre-épreuve: les constituantes et les constituants qui acceptent l'amendement Libéral concluant à la fusion des deux articles sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Libéral sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions? Alors, les chiffres sont différents mais le résultat est le même: par 74 voix contre 73 avec 1 abstention, vous avez accepté l'amendement Libéral.

Contre-épreuve: l'amendement Libéral est accepté par 74 voix contre 73, avec 1 abstention.

F René PERDRIX

Il nous reste un vote: c'est l'inscription, dans notre projet, de la formulation d'articles que nous avons votés en tant que fusion, nous l'appellerons dorénavant 4.4.2. Il s'agit de l'amendement Libéral modifié sur deux mots et auquel nous ajoutons l'alinéa 3 proposé par M. Charotton et déjà accepté. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 4.4.2, «Associations et partis politiques», sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à cette inscription sont priées de le manifester en levant la main. Les abstentions? Par 72 OUI contre 56 NON avec 15 abstentions, vous avez inscrit dans notre projet un article 4.4.2, «Associations et partis politiques».

Article 4.4.2 — Associations et partis politiques
(par 72 OUI contre 56 NON avec 15 abstentions)
1. Les partis politiques et les associations contribuent à former l'opinion et la volonté publiques.
2. Ils peuvent être consultés par le Canton et les communes sur les objets qui les concernent.
3. Les partis veillent à la mise en oeuvre du principe de la représentation équilibrée entre hommes et femmes

top


Article 4.4.4 Information publique

F René PERDRIX

Nous passons à l'article 4.4.4, «Information publique». Monsieur le président de la commission a la parole.

F Jean-Pierre KULLING

L'alinéa 1 n'appelle pas de commentaires. Il s'agit d'un alinéa qu'on retrouve, par exemple, dans la Constitution neuchâteloise à l'article 68. L'alinéa 2 a été beaucoup plus controversé dans notre commission. Contient-il des effets pervers qui permettraient, par exemple, d'attaquer le résultat d'un vote pour manque d'objectivité? Aurait-il empêché que l'on dise aux Vaudois qu'EVM serait une opération financièrement blanche? Faut-il plutôt laisser aux partis politiques le soin d'estimer les enjeux financiers d'un vote? Toutes ces questions n'ont pas empêché la majorité de la commission d'estimer que cet alinéa 2 était vertueux et qu'il fallait le maintenir. L'alinéa 3 apparaît tout à la fois séduisant et fou et je défendrai à la fois son maintien et son rejet en tant que variante. Côté séduction, nous avons tous à l'esprit les réunions d'information sur les travaux de la Constituante et auxquelles participaient les élus régionaux, tous partis confondus. Ces séances ont permis de dynamiser les liens entre les constituants et la population et, en plus, il est vrai que le système de table ronde avec contradicteurs attire davantage de public que les habituelles réunions politiques. Une mention constitutionnelle donnerait du poids à cette pratique. Côté folie, c'est une fausse bonne idée. Comment obliger les élus à participer? Quelles sont les sanctions, s'ils refusent? Quel organe va-t-il se charger de ces réunions? Le préfet? Le Grand Conseil? Ce type de rencontre peut avoir lieu de cas en cas, sur l'initiative des députés, sans qu'un article soit inscrit dans la Constitution. D'ailleurs, l'agenda des députés n'est pas de rang constitutionnel. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Petite précision. La présidente du groupe Libéral me signale que ce que vous avez sur votre document comme amendement du groupe Libéral Jordan est au fond la variante que le président de la commission vient de nous présenter concernant la suppression du troisième alinéa. Ce n'est pas une autre proposition, c'est celle-là. Donc, il n'y aura pas de défense particulière. Amendement Lehmann. M. Lehmann a la parole.

F Pierre LEHMANN

Le but de la discussion publique sur des projets qui auraient été proposés par les autorités cantonales et communales est certainement de favoriser au maximum la démocratie participative. Ce qui me dérange dans l'alinéa 1, c'est l'adjectif «important». Qui décide de ce qui est important et de ce qui ne l'est pas? Important est un concept tout à fait relatif. Quels sont les critères? Qui décide? Il me semble qu'introduire dans cet alinéa un terme aussi vague risque de compromettre son but premier, qui est justement de favoriser la discussion publique. Je propose donc de supprimer le mot «important» et de dire simplement «Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique».

F Gérard BUHLMANN

J'ai déposé deux amendements de pure forme aux articles 4.4.4 et 4.4.5. Pour gagner du temps, je les développerai, si vous êtes d'accord, en même temps. Nous sommes en première lecture, mais j'estime qu'il est quand même nécessaire de sortir un projet qui ait une certaine teneur et que nous puissions présenter en consultation. La rédaction de l'alinéa 2 de l'article 4.4.4, sans en changer nullement le fond, me paraît laisser quelque peu à désirer. Par ailleurs, nous écrivons une charte fondamentale, ce que nous avons tendance parfois à oublier. Une telle charte devrait se borner à édicter des buts, de fixer, le cas échéant, les grandes options ou les grandes lignes, mais s'abstenir en tout cas de modalités, de détails ou de précisions qui appartiennent au législateur. Monsieur Piguet l'a dit tout à l'heure: faisons confiance au législateur. Il devrait être capable d'interpréter les textes que nous lui donnons, pour autant que ces derniers ne soient point trop mauvais. Fuyons donc le perfectionnisme et il serait présomptueux de croire que nous avons le monopole de toutes les idées. Je vous propose donc une rédaction simplifiée de l'alinéa 2. Il ne sert à rien de répéter «les autorités cantonales et communales» puisqu'on a l'alinéa 1. Il ne se sert à rien de dire «doivent». Toute la Constitution est écrite au présent. C'est un présent impératif. Il est clair que si «les autorités renseignent», elles «doivent» le faire. Elles renseignent. C'est une obligation pour elles. Comme elles «doivent» publier à l'alinéa, «doivent» ne sert strictement à rien. Il me paraît important — et je partage entièrement l'idée de la commission — de fixer les enjeux, d'imposer, d'expliquer les enjeux. Il me paraît superflu, par contre, de vouloir préciser que c'est lié à une acceptation ou à un refus. Quand on fixe les enjeux, on dit toujours ce qui se passera, si oui ou si non. Faisons confiance au Conseil d'État pour nous sortir des textes qui ont de la cohérence. J'ajouterai une chose: j'ai laissé «financiers» et j'ai mis «environnementaux». Pourquoi? Pour moi, il y aura au 21e siècle, dans le monde entier, deux défis: l'environnement et l'immigration. L'immigration n'entre pas vraiment dans ce cadre-ci. Par contre, l'aspect environnemental, dans un espace aussi construit que le nôtre, me paraît important. On le fait déjà aujourd'hui. C'est un élément qui mérite d'être spécialement évoqué dans l'information à la population avec l'aspect financier. Encore une fois, pour éviter d'y revenir, vous verrez qu'à l'article 4.4.5, j'ai fait une démarche identique. Je ne la commente pas. Vous la découvrirez. Elle parle d'elle-même. Là aussi, évitons les répétitions superflues. Je vous remercie de votre attention.

F Henri WISER

Je vais peut-être souligner une évidence — mais c'est parfois comme cela que l'on prend conscience de certains enjeux — et dire que tout ce qui favorise le débat démocratique est bon pour la démocratie. En fait, l'alinéa 3 n'a d'autre but que de rester dans la logique de ce qui a été débattu lors de la dernière séance, à savoir essayer d'instaurer plus de participation publique, plus de participation politique et également favoriser une meilleure information pour les objets qui touchent la vie politique. C'est pourquoi cet alinéa permettrait, par exemple, d'instaurer un lien — pratiquement inexistant maintenant — entre les élus et les citoyens, non seulement un lien mais un contact qui devrait avoir une certaine constance, une permanence entre la base et les élus, ceci entre les périodes électorales, permettant par-là de mieux renseigner les citoyens, de leur faire prendre conscience de certains enjeux, de leur faire prendre conscience, en particulier, des enjeux locaux pour lesquels, probablement, ils se motiveraient beaucoup plus à la chose publique. Je ne comprends pas très bien l'argumentation Libérale qui souhaiterait supprimer cet article. Je le comprends finalement dans un seul cas de figure, à savoir que cet article pourrait éventuellement sous-tendre une volonté de contrôle sur les élus. Mais qu'y a-t-il d'étonnant à ce que, dans une démocratie, on veuille contrôler l'activité des élus? Ce qui est en fait extraordinaire, dans la démocratie — et en particulier la démocratie représentative — est qu'un beau jour de juin, un beau jour de septembre, on confie un pouvoir extraordinaire, qui est le pouvoir de gérer notre vie, notre environnement, à quelques personnes et que, dès ce moment-là, on s'en retourne tranquillement à des activités plus ludiques. En fait, pour moi, la possibilité d'avoir périodiquement un contact avec les élus est un moyen de contrôler que le mandat qu'on leur confie, un jour ou l'autre, restera finalement permanent et qu'ils resteront fidèles à ce mandat. C'est la raison pour laquelle je propose que cet alinéa soit maintenu, visant, non seulement — comme je le disais tout à l'heure — à favoriser une participation plus intense des citoyens à la vie publique mais, également, à permettre une meilleure information.

F Laurent REBEAUD

Trois points. D'abord sur ce que vient de dire notre collègue Wiser. Aujourd'hui, n'importe quel citoyen a accès, s'il le désire, au député de son choix. Il y a le téléphone, il y a tout ce qu'on veut. Evidemment, je partage vos objectifs mais je crois que de mettre dans la Constitution un article qui fixe, de cette manière, un cahier des charges aux députés pour un exercice dont tous les députés quelque peu chevronnés savent qu'en général il se réduit à une réunion d'amis qui se connaissent de longue date et dont la plupart sont venus pour remplir un peu la salle, c'est parfaitement à côté de la plaque. Je veux bien qu'on doive améliorer la participation civique, mais j'envisage actuellement — vu la petite expérience que j'ai quand même de la vie politique en tant que député — peu de moyens aussi inefficaces que celui qui est proposé ici. Raison pour laquelle, et pour éviter que nous nous couvrions de ridicule, je vous propose tout de même, sur ce point, de suivre l'avis du parti Libéral. Je crois que c'est le bon sens. Quant à la formulation, — puisque nous faisons, M. Buhlmann, de la rédaction en séance — je crois que votre amendement est le bienvenu. J'aimerais simplement qu'on évite de donner à penser que l'État peut se borner à informer sur les aspects environnementaux et financiers [murmures]. Dans la formulation que nous propose M. Buhlmann, l'État pourrait se borner à donner des renseignements sur les objets financiers et environnementaux et ensuite choisir, dans les autres domaines, ce qu'il veut bien porter à la connaissance de la population, sans être exhaustif. Moi, je veux que l'État renseigne sur les objets —c'est-à-dire sur l'essentiel — et qu'il fasse bien attention, «notamment», de renseigner sur les aspects financiers et environnementaux. Ce n'est pas très compliqué. Cela revient à rédiger de la manière suivante: «Elles renseignent la population sur les enjeux des objets soumis au vote, notamment financiers et environnementaux». C'est tout. Je veux bien que ce soit de la rédaction, mais cela change quand même un petit peu le sens et la portée juridique de l'affaire. Un mot encore, — puisque je vous en avais annoncé trois — je vous invite également à soutenir l'amendement proposé par notre collègue Lehmann. Si nous voulons assurer et mettre les autorités exécutives, en particulier, dans la situation d'observer le devoir d'informer la population, il ne faut pas les induire en tentation. S'il y a un objet délicat qui ne soit pas peut-être de portée cosmique mais qui pose quand même un certain nombre de problèmes du point de vue de l'explication au public, n'importe quel exécutif pourrait être tenté de dire: «Après tout, cet objet n'est pas très important, la Constitution m'impose d'informer sur les objets importants et non pas sur les autres; par conséquent je décide que cet objet n'est pas important et je fais une information partielle ou pire, partiale». Je crois que n'importe quel objet soumis au peuple est, par définition, important. Par conséquent, nous pouvons nous passer de cette expression. Je vous invite donc vivement à soutenir la proposition de notre collègue Lehmann.

F Laurent REBEAUD

Mon intervention traite de l'alinéa 3. Les alinéas 1 et 2 offrant suffisamment d'incitation à informer la population sur la vie politique, il me semble également trop contraignant, voire désobligeant, d'introduire cette notion d'obligation pour les députés. En agissant de la sorte, on établirait effectivement un cahier des charges, élément qui n'a pas à figurer dans une Constitution. Les députés ont assez d'occasions pour rencontrer la population. Les partis politiques et les associations organisent régulièrement des débats où ils ont l'occasion de s'exprimer. Au mieux, si ce genre de rendez-vous des députés pourrait susciter quelques mouvements d'affluence devant une telle nouveauté, il est à craindre qu'une fois l'appel de la curiosité apaisé, il n'y ait plus grande assistance par la suite. Pour votre information, je vous signale que cet alinéa avait été soutenu par une très faible majorité dans la commission 4, soit 14 voix contre 13. Je vous encourage donc à suivre l'amendement de la variante, soit de Mme Jordan, soit de supprimer l'alinéa 3.

F Gérard BUHLMANN

D'entente avec M. Rebeaud, je vous propose la version définitive suivante de mon amendement: «Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote, notamment sur les enjeux financiers et environnementaux». Je crois qu'on a là ce qu'on veut dire avec une rédaction qui devrait se tenir.

F Luc RECORDON

Je viens plaider ici au nom des députés dont l'agenda n'est pas trop chargé. Il me semble en effet, contrairement à ce que plusieurs ont dit et pensé, que ces rencontres ou séances publiques d'information et de discussion — j'insiste sur ce second terme — présentent une réelle utilité, non pas seulement pour les quelques citoyens qui se déplaceraient — parce qu'on peut imaginer, plutôt à l'image de ce que nous avons fait, parmi les membres de cette Constituante, dans un certain nombre d'arrondissements, ce qui se serait fait au Grand Conseil et qui, à mon avis, est rare ou inexistant — mais surtout, dirais-je, à cause des contacts, voire d'une certaine cohésion qu'on peut obtenir dans un groupe de députés de formations diverses mais provenant d'une même région. Cette cohésion ne va pas de soi. Au Grand Conseil, il arrive que les très petites régions, par exemple le Pays d'Enhaut et la Vallée de Joux, aient une députation dans laquelle on se parle et dans laquelle on échange sur les intérêts de la région ou de manière plus générale. La chose est en revanche tout à fait rare dans les autres arrondissements électoraux et c'est tout à fait regrettable. Cela conduit, notamment, à cet effet pervers qu'on a tendance à ne connaître, avant les débats du plénum, que la position des gens de son groupe politique, au mieux. Or, des discussions de nature transversale, telles qu'elles peuvent exister à l'intérieur d'une délégation d'un arrondissement de députés, me semblent parfaitement profitables, pour ne pas d'emblée partir avec des oeillères sur les sujets les plus divers qui peuvent entrer en discussion. Au surplus, l'efficacité ou l'inefficacité du procédé vis-à-vis de la population ne me semble pas pouvoir être jugée d'un trait de plume, même par un professionnel comme M. Rebeaud. Je crois que cela dépend aussi de la pratique qui sera utilisée, des moyens qui seront mis à disposition et que cela n'exclura en tout cas pas d'autres manières d'échanger avec la population, notamment par des forums de discussions sur différents sites Internet, voire par le simple échange de courrier.

F Mireille JEMELIN

Je ne souhaitais d'abord pas intervenir, vu que M. Kulling, dans la première partie de son intervention sur l'alinéa 3, avait dit ce que je souhaitais dire. Mais comme il y a eu ensuite d'autres voix qui se sont exprimées, j'aimerais simplement, au nom de Vie associative, et tenant compte surtout de mon expérience personnelle de constituante dans le district d'Aigle, vous encourager vivement à soutenir l'alinéa 3. Dès mars 1999, les dix constituants du district d'Aigle ont décidé de faire de l'information ensemble. Dans un premier temps, cela a surpris la population; mais ensuite, cela a été admirablement bien compris et encouragé. Je peux vous signaler, par exemple, qu'une réunion tenue à Ollon, il y a un peu plus d'une année, a attiré quatre-vingt personnes et tout le monde s'est félicité de pouvoir adresser la parole à des gens représentant des opinions différentes et permettant aussi aux différents constituants d'exprimer leur point de vue. Dans ce sens, cela a été extrêmement utile, en fait, d'avoir des avis différents et d'apporter surtout une critique constructive. C'est la raison pour laquelle je vous encourage vivement à soutenir cet alinéa 3, même si l’on peut se poser la question, effectivement, de savoir si c'est d'ordre constitutionnel ou non; mais l'important dans cet article, c'est le mot «ensemble». C'est clair que les députés font des réunions d'information, mais ils s'adressent à des convaincus et l'important est d'avoir, pour la population, la possibilité d'entendre des avis différents de leurs élus locaux.

F René PERDRIX

Merci à Mme Jemelin de son intervention. La parole n'est plus demandée. Nous passons au vote sur l'article 4.4.4, «Information publique». Nous avons des amendements sur les trois alinéas. Nous traitons prioritairement l'amendement Lehmann, qui concerne l'alinéa 1 et qui conclut à biffer «important» et à remplacer «les» par «leurs». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Lehmann sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à l'amendement Lehmann sont priées de le manifester en levant la main. L'amendement Lehmann est accepté par 79 voix contre 57.

L'amendement Lehmann est accepté par 79 voix contre 57.

F René PERDRIX

Nous traitons maintenant de l'alinéa 2 et de l'amendement Buhlmann. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Buhlmann sont priés de le manifester en levant la main. Merci, la majorité est évidente. L'amendement Buhlmann est accepté.

L'amendement Buhlmann est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Nous traitons maintenant de la variante présentée par la commission. Je rappelle qu'il ne s'agissait pas d'un amendement du groupe Libéral Jordan mais de la variante qui conclut à la suppression du troisième alinéa. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'idée qu'on peut supprimer le troisième alinéa sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui désirent maintenir l'alinéa 3 proposé par la commission sont priées de le manifester en levant la main. La variante concluant à la suppression du troisième alinéa est acceptée par 95 voix contre 37.

La variante (suppression du 3e alinéa) est acceptée par 95 voix contre 37.

F René PERDRIX

Nous avons à confirmer l'inscription d'un article 4.4.4 comportant deux alinéas — je n'ose pas dire la proposition de la commission — puisque les deux alinéas ont été modifiés. Il s'agit de ceux que vous avez maintenant sous les yeux. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire dans notre projet un article 4.4.4, «Information publique», tel que vous l'avez amendé, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'inscription d'un tel article sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions. Par 129 OUI contre 5 NON avec 8 abstentions, vous avez accepté l'inscription d'un article 4.4.4, «Information publique».

Article 4.4.4 — Information publique
(accepté par 129 oui, contre 5 non et 8 abstentions)
1. Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.
2. Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote, notamment sur les enjeux financiers et environnementaux.

top


Article 4.4.5 Vote

F René PERDRIX

Nous devrions avoir l'ambition de traiter, avant le repas de midi, l'article 4.4.5, «Vote». Monsieur le président de la commission a la parole.

F Jean-Pierre KULLING

Cet article est repris de l'article 22 de la Constitution actuelle et adapté. Les autorités ne l'ont d'ailleurs pas attendu pour généraliser le vote par correspondance auquel pensait justement la commission. Il est apparu par la suite que sa formulation était un peu maladroite. Effectivement, il vaudrait mieux dire, «voter» plutôt que «aller voter». De même, on pourrait supprimer «en prenant toutes les mesures adéquates». Ceci pourrait être évidemment l'apanage de la commission de rédaction ou l'objet d'un amendement lors d'une prochaine lecture.

F René PERDRIX

L'amendement Buhlmann a été développé tout à l'heure. M. Buhlmann renonce à aller à la tribune. La parole est à qui voudra bien la prendre. Le constituant Gonthier a la parole.

F Alain GONTHIER

Une toute petite remarque qui ne conclut pas à un amendement. Nous avons traité de l'information tout à l'heure. Ici nous traitons du vote. Il me semble qu'on saute par-dessus un élément qui est le débat. Or, les nouvelles modalités de vote qui sont à l'évidence favorisées par l'article 4.4.5 tendent également à sauter par-dessus cette étape. En effet, la votation par correspondance, en particulier, fait qu'à Genève, par exemple, largement avant le jour ultime, le vote est déjà réalisé puisque la majorité des gens ont déjà voté par correspondance alors que, de façon un peu théâtrale, la campagne continue dans la rue et dans les médias; mais les jeux sont déjà faits. Je n'ai pas de proposition, mais il me semble qu'il y a là un vrai problème qui va continuer à croître, d'autant plus avec le vote par Internet. Si on ne fixe pas des délais relativement brefs pour le déroulement du vote proprement dit, on a un cirque de débat et les gens votent sur des a priori. L'information n'est réelle que si elle est débattue.

F René PERDRIX

Si personne ne demande la parole, nous passons au vote. Je soumets d'abord l'amendement Buhlmann, qui conclut à limiter cet article au mot «adéquate» en abandonnant la fin de l'article, en tenant compte notamment des progrès techniques. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Buhlmann sont priés de le manifester en levant la main. Il y a une majorité évidente. L'amendement Buhlmann est accepté.

L'amendement Buhlmann est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

La proposition d'article est donc tronquée et c'est cette proposition tronquée que je vous demande d'inscrire dans le projet par un nouveau vote. Il faudrait encore faire un toilettage du texte et supprimer le mot «aller» pour ne garder que «voter». Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'inscrire dans notre projet l'article 4.4.5 ainsi amendé et corrigé sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'inscription d'un tel article sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions. Par 130 OUI contre 1 NON avec deux abstentions, vous avez accepté l'inscription d'un article 4.4.5, «Vote», dans notre projet de Constitution.

Article 4.4.5 — Vote
(accepté par 130 voix contre 1 et 2 abstentions)
Le Canton et les communes encouragent les citoyens à voter en prenant toutes les mesures adéquates.

F René PERDRIX

Je vous souhaite un excellent appétit et vous donne rendez-vous à 13:45.

top


Article 4.3.3 Droit de pétition

F René PERDRIX

L'Assemblée constituante reprend ses travaux. Nous abordons la proposition d'article 4.3.3, «Droit de pétition». Monsieur le président de la commission 4 a la parole.

F Jean-Pierre KULLING

Le droit de pétition est en fait plus un droit d'expression qu'un droit véritablement politique, puisqu'il est ouvert à tous. La version de la commission oblige les autorités à examiner les pétitions. Nous avons déjà adopté un article 3.15 qui stipule que toute personne a le droit d'exercer son droit de pétition et ses droits politiques sans encourir de préjudice. Les deux articles sont complémentaires.

F René PERDRIX

Merci au président de la commission. Nous sommes en possession de deux amendements Weill-Lévy. Madame Weill-Lévy a la parole.

F Anne WEILL-LEVY

En fait, ces deux amendements n'en font qu'un. C'est simplement que mon démarrage intellectuel n'était pas assez rapide pour n'en déposer qu'un, à savoir — et je l'avais déjà clairement dit lorsque j'ai fonctionné dans la commission 4 — qu'il me paraît nécessaire que l'autorité qui reçoit une pétition communale, cantonale, que ce soit l'exécutif ou le législatif, soit amenée à y répondre, car il s'agit là d'un droit fondamental qui est exercé par, certes les citoyens, mais également, par d'autres personnes qui n'ont pas encore l'accès aux droits politiques, à savoir les étrangers et les jeunes notamment. Partant, il me semble que de ne pas rendre réponse à la pétition que l'individu ou un groupe de personnes adresse revient à vider en partie ce droit de sa substance, ce que je trouve éminemment dommageable. Evidemment, il y a toujours des abus — on ne peut pas nier qu'il y en ait — mais je crois qu'il faut sortir de ce qu'on appelle le syndrome de l'abus et partir du principe que la personne qui dépose une pétition, qui l'adresse, n'est pas un «abuseur» — le terme est mal choisi — mais vous me comprendrez. Par contre, il ne faut pas ignorer non plus que cette situation peut se produire et, dans ce cas de figure, j'ai déposé cet amendement complémentaire qui tend à ce que le législateur fixe des règles permettant de ne pas répondre lorsque la situation est manifestement abusive.

F Jean-Michel PIGUET

Mme Weill-Lévy et moi-même ne nous sommes pas concertés, ce qui explique que vous avez aujourd'hui ces deux amendements qui disent à peu près la même chose, sous réserve de l'exigence que j'y ai ajoutée de réponse dans un délai raisonnable. Je pense qu'il serait quelque peu stupide de voter sur ces deux amendements. Je propose donc de retirer le mien. Ce qui me paraissait important, dans l'amendement que je vous proposais au nom du groupe Forum, c'était essentiellement l'obligation de répondre à une pétition, ce qui me paraît être une nécessité. Tout un chacun qui reçoit une lettre y répond, en principe, et s'attend à ce qu'on réponde à ses propres lettres. C'est une simple question de politesse, me semble-t-il, et je pense que les autorités doivent au moins avoir la politesse de répondre à une lettre — une pétition n'est pas autre chose qu'une lettre un peu particulière. J'aimerais quand même relever une chose assez cocasse que l'on trouve dans le message du Conseil fédéral pour la révision de la Constitution fédérale. Il y a une page assez merveilleuse — assez «croquignolesque», dirais-je — qui montre les limites de l'exercice qu'on s'était fixé de simple mise à jour. En effet, sur une page, si vous consultez ce message — qui est d'ailleurs intéressant, cela dit — à la page 190, on nous explique que certes le Tribunal fédéral ne reconnaît pas l'obligation de répondre à une pétition parce qu'il estime que c'est au législateur de le prévoir, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. On nous explique ensuite que toute la doctrine est d'avis qu'il doit y avoir une obligation de répondre aux pétitions, que tous les cantons qui viennent de réviser leur Constitution, — il y a en a dix qui sont énumérés ici, neuf en fait puisque j'ai ajouté le Tessin qui est le petit dernier et qui prévoit aussi l'obligation de répondre à une pétition — que ces dix cantons prévoient qu'il faut répondre à une pétition. La moitié d'entre eux prévoient un délai, Neuchâtel dit le plus vite possible; pour «le délai raisonnable», je me suis inspiré du Tessin, mais je n'insiste pas sur le délai. Finalement, à peu près la moitié de ces cantons prévoient un délai, d'autres non. Cela me paraît un point secondaire, l'essentiel étant d'introduire le droit à une réponse. Le message conclut, après ces longs développements, quasiment en faveur de cette idée de réponse et il dit: «mais on ne l'introduit pas parce qu'il s'agit d'une simple mise à jour». Voilà. Alors je vous invite, puisque nous ne sommes pas liés à une simple mise à jour, à introduire l'obligation de réponse.

F René PERDRIX

Merci à M. Piguet du développement de son amendement ou plutôt du retrait de celui-ci au profit de l'amendement Weill-Lévy. La parole est-elle demandée? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Le premier vote traitera du premier amendement Weill-Lévy concernant l'alinéa 2: «Les autorités sont tenues d'examiner les pétitions qui leur sont adressées et d'y répondre». C'est l'ajout «et d'y répondre». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Weill-Lévy sur l'alinéa 2 sont priés de le manifester en levant la main. La majorité est évidente. Je vous remercie. Le premier amendement Weill-Lévy est accepté et les mots «et d'y répondre» sont ajoutés au texte de la commission.

Le 1er amendement Weill-Lévy est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Mme Weill-Lévy propose un alinéa 3: «La loi règle les modalités notamment en matière d'abus». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Weill-Lévy d'ajouter un troisième alinéa, tel que vous l'avez sous les yeux, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'ajout de ce troisième alinéa sont priés de le manifester en levant la main. Par 68 voix contre 29 vous acceptez l'ajout d'un troisième alinéa tel que l'a présenté Mme Weill-Lévy.

Le 2e amendement Weill-Lévy est accepté par 68 voix contre 29.

F René PERDRIX

Nous avons maintenant rédigé ensemble, avec les amendements, un article «Droit de pétition», qui comporte trois alinéas. Nous avons à confirmer celui-ci et à l'inscrire dans notre projet. C'est l'objet du prochain vote. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire à l'article «Droit de pétition», comprenant 3 alinéas tels que rédigés actuellement, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cette inscription sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions? Par 98 voix contre 11 avec 6 abstentions, vous avez accepté d'inscrire un article 4.3.3, «Droit de pétition», dans notre projet.

Article 4.3.3 — Droit de pétition
(accepté par 98 voix, contre 11 et 6 abstentions)
1. Toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.
2. Les autorités sont tenues d'examiner les pétitions qui leur sont adressées et d'y répondre.
3. La loi règle les modalités, notamment en matière d'abus.

top


Titre 5 — Autorités cantonales

F René PERDRIX

Nous passons à l'article 50-0 et nous abordons par-là un nouveau titre de notre projet de Constitution. J'ouvre donc un débat d'entrée en matière sur le titre «Les trois pouvoirs». M. Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

Comme président de commission amené à tenir tel ou tel propos, je dois implorer le pardon d'un personnage qui a été l'objet de l'attention de mes quinze ans et qui, à ce titre, me doit bien cela. Talleyrand a dit: «Je pardonne aux gens de n'être pas de mon avis, je ne leur pardonne pas de n'être pas du leur». Je demande donc son absolution, au nom de mes collègues présidents aussi, pour nos fautes passées et à venir que nous continuerons à vous cacher de notre mieux. Il y avait à Paris un cabaret appelé «Les trois baudets». Sommé d'expliquer cette dénomination, un humoriste de la Maison se livra à une étude historique de la naissance de cet établissement. Son analyse le conduisit à recenser dix baudets fondateurs. Le raisonnement suivant lui permit alors d'atteindre son objectif: dix moins un égal neuf, neuf divisé par trois égal trois, donc trois baudets. La commission 5 a eu une approche moins mathématique et plus sérieuse: nous savons bien qu'il y a d'autres pouvoirs: les Eglises, les groupements économiques, les associations sportives, la presse — qui annonce à l'avance nos décisions par une information précoce qu'une révolte salutaire nous incite à infirmer. Il y a les associations, les partis politiques, les mouvements et la mouvance, ainsi que le pouvoir d'en rire. Mais nous avons fait la différence entre les pouvoirs politiques ou de persuasion et les pouvoirs institutionnels, constitutionnellement définissables. Donc, il y a trois pouvoirs!

Notre ambition a été de renforcer chacun de ces pouvoirs, non pas pour qu'ils s'érigent les uns contre les autres mais pour que chacun soit raffermi dans l'exercice de ses prérogatives: le législatif fait les lois et détermine des actions, l'exécutif propose des activités et exécute les décisions, le judiciaire examine la bonne exécution des lois. L'intention, je le répète, a été de donner à chacun des pouvoirs la possibilité d'exercer efficacement les compétences que la Constitution lui attribuera. Nous verrons cela dans le détail des propositions où, je l'espère, ces principes vont transparaître. Je ne puis vous offrir le florilège littéraire dont le distingué président de la commission 4 nous a fait don. Je me bornerai à une seule citation. C'est un remerciement à mes collègues de la commission 5, à leur travail ambitieux, imaginatif et créatif. C'est une marque de reconnaissance pour leur esprit d'ouverture et de collaboration et c'est aussi un hommage à la méticulosité dont ils ont fait preuve dans la rédaction des articles. Quand je vois les amendements que vous lui opposez, quand je devine ceux que vous fomentez, je saisis le rapport de la commission 5 et avec Cyrano déclare que: (…) mon sang se coagule en pensant qu'on y peut changer une virgule.

Dois-je aborder maintenant, Monsieur le président, le chapitre 50 ou y a-t-il un débat général d'entrée en matière sur ces objets?

F René PERDRIX

On est en débat d'entrée en matière général sur le titre. M. Kulling.

F Jean-Pierre KULLING

Comme vous l'avez constaté, nous avons élaboré un chapitre cohérent sur les élections en tant que droit politique et que la Cosco avait placé au titre 3 de sa table des matières. Elle nous avait même désigné commission pilote sur ce sujet. Or, que constatons-nous dans les Constitutions cantonales récentes? Si les principes généraux concernant les élections y sont effectivement décrits avec les autres droits politiques, les détails relatifs à l'élection de chaque autorité sont mentionnés dans le chapitre qui concerne cette autorité. Assez logiquement, le comité a donc choisi de suivre le canevas proposé par la commission 5, en mettant en parallèle les articles homologues de la commission 4 comme cela a été souvent le cas pour d'autres commissions. Les alinéas, les articles de notre titre 4.1, «Elections par le corps électoral» vont donc être atomisés et dispersés dans la discussion, quitte à rejoindre plus tard, pour certains d'entre eux, le giron des droits politiques. Je n'en conçois personnellement aucun dépit. Cependant, j'essaierai de transmettre intacte la force de proposition de notre commission, parfois pour conforter les articles de la commission 5, parfois pour les contrer et présenter une alternative, mais nullement pour coaguler le sang de mon préopinant!

F René PERDRIX

Merci au président de la commission 4 pour sa déclaration. La discussion est toujours ouverte. M. Martin a la parole.

F Mireille JEMELIN

A l'occasion de l'entrée en matière sur les trois pouvoirs — entrée en matière à laquelle j'apporte personnellement mon soutien — j'aimerais, en rapport avec les corps constitués qui font l'objet de ce chapitre, souligner l'importance d'un point qui, à ce stade, n'est certainement pas traité de manière adéquate dans notre projet. Le 1er décembre dernier, au terme d'un débat confus qui a laissé passablement d'entre nous fatigués et chargés — si je peux employer cette expression biblique —, la Constituante a renoncé à inscrire une mission de prospective dans son avant-projet. Nous avons, à l'époque, traité d'une proposition de la commission 2 de mise en place d'un Conseil de l'avenir. J'avais eu l'occasion, devant vous, de préciser que, dans l'idée que je m'en fais, il ne s'agissait pas d'une instance qui disposerait d'un véritable pouvoir formel. Ceci, tout en précisant qu'on attendrait d'elle qu'elle ait un véritable poids civique, social et moral dans la communauté cantonale. Je suis respectueux des votes démocratiques, y compris de ceux qui ne me conviennent pas. Si je reviens aujourd'hui brièvement sur ce sujet, c'est qu'on a assisté dans les jours qui ont suivi notre débat, à une floraison de prises de position dans la presse, notamment dans les colonnes d'un grand quotidien; avec des contributions qui n'avaient aucun lien avec les constituants proposant un conseil de l'avenir mais qui allaient précisément dans le même sens. Je pense par exemple à des articles étoffés de MM. Armand Lombard et Pascal Broulis, députés genevois et vaudois respectivement, qui entendent instaurer une assemblée prospective romande, avec un commentaire — qui est je crois à notre honneur — disant qu'on souhaite qu'une telle assemblée puisse fonctionner avec un esprit de Constituante. Par ailleurs, c'est une autre prise de position d'un groupe de réflexion de l'Association des intérêts du Jura, émise à l'occasion de son 75e anniversaire, qui m'amène à intervenir dans ce débat d'entrée en matière. On y demande l'institution d'un quatrième pouvoir, l'anticipatif. Même si, compte tenu de ce qu'est le Canton de Vaud et de ce que nous sommes, je juge que l'instauration d'un quatrième pouvoir n'est pas adéquate, il vaut la peine de prendre note de ce que des personnalités crédibles de notre pays voient le caractère indispensable d'une instance spécifique à mission prospective et parlent même d'un quatrième pouvoir. Je termine en soulignant donc que notre avant-projet ira dans quelques mois en consultation publique sans le moindre contenu spécifique sur la responsabilité prospective des pouvoirs publics. Mon attente est que certains, beaucoup je veux le croire, parmi les instances consultées le remarqueront. En réalité, si les retours de la consultation montrent que personne ne s'en est ému, faudrait-il alors conclure tristement que la collectivité cantonale, comme une courte majorité de l'Assemblée constituante le 1er décembre dernier, considère que leur avenir est derrière eux?

F René PERDRIX

Merci à M. Martin de son intervention. La parole est toujours à disposition. Si personne ne la demande, nous nous prononçons sur l'entrée en matière sur le titre 50. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord avec l'entrée en matière sont priés de le manifester en levant la main.

L’entrée en matière sur le titre 5 est acceptée à une majorité évidente.

Article 50-0 — Les trois pouvoirs

F René PERDRIX

Merci. Nous passons à l'étude de l'article 50-0 — Les trois pouvoirs. Monsieur le président de la commission intervient-il?

F Roland OSTERMANN

Non pas pour parler de cet article mais pour mettre en perspective tout le chapitre 50. La naissance des principes généraux que vous avez reçus est la résultante de nos travaux dans la mesure où ils sont nés de certaines constatations qui ont été égrenées au cours des discussions. En constatant que telle qualité devait être le fait d'une autorité particulière, nous avons été amenés finalement à exiger que cette qualité soit le fait de toutes les autorités et que cela devienne un principe général valable pour elles. J'illustre mon propos par la diligence. Le principe de diligence est apparu dans nos préoccupations au moment où nous parlions de la justice. C'est un thème, on le sait, récurrent dans l'opinion publique. Nous aurions dû alors l'accompagner de quelques cautèles disant que la justice doit être diligente mais qu'elle doit aussi être sûre et économe pour les usagers. Peut-être étions-nous alors sous l'influence des nombreux juristes qui ornaient la commission et qui ne voulaient pas porter seuls le chapeau de la diligence; toujours est-il que nous en avons fait un principe général valable pour toutes les autorités. Les articles que vous allez voir vont peut-être «doublonner» avec d'autres articles qui ont déjà été votés par notre Assemblée. Toutefois, il nous paraît que l'avantage de les rassembler ici est qu'ils mettent en perspective le mode de fonctionnement général des autorités; ils rappellent aussi à ces autorités qu'elles ont des devoirs envers ceux qui les ont élus ou désignés.

F René PERDRIX

Merci au président de la commission. La discussion est ouverte sur l'article 50-0. La discussion n'est pas demandée. Nous passons au vote. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'inscrire dans notre projet de Constitution, l'article 50-0, tel qu'il nous est proposé, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'inscription de cet article sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions? Par 121 voix contre 0 avec une abstention, vous avez inscrit un article 50-0, «Les trois pouvoirs» dans notre projet.

Article 50-0 — Les trois pouvoirs
(accepté par 121 voix contre 0 et 1 abstention)
Les pouvoirs publics sont:
1. le pouvoir législatif,
2. le pouvoir exécutif,
3. le pouvoir judiciaire.
Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.

top


Article 50-1 — Légitimité des autorités

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'article 50-1 — Légitimité des autorités. La discussion est ouverte. M. Wehrli a la parole.

F Laurent WEHRLI

J'aimerais, en préambule à la présentation de cet amendement, être bien clair sur deux points. Tout d'abord, il ne s'agit nullement d'être contre ce qui est proposé dans le texte, à savoir: «Les autorités exercent leur fonction au nom du peuple». Certains pourraient ne pas être d'accord avec cela, mais ce n'est pas mon point de vue. La deuxième chose que j'aimerais préciser tout de suite est que je ne voudrais pas que les gens de la commission 5, à commencer par son estimé président, voient si ce n'est leur sang du moins leurs émotions se coaguler immédiatement parce qu'on oserait proposer quelques modifications. Cependant, j’interviens avec ma casquette de président de la commission 1 pour vous rappeler qu'il y a quelques mois, au mois de septembre de l'année dernière — je veux bien que c'était au siècle dernier, pour ne pas dire au millénaire passé — nous avons d'ores et déjà approuvé un certain nombre d'articles dans cette Constitution. Il m'apparaît peut-être utile de le rappeler, de temps en temps, pour éviter si ce n’est des redites — parce que, bien sûr, rien n'est mot à mot — mais les thèmes et les idées de principe qui sont déjà incluses. Je fais allusion ici à l'article 1.1 alinéa 1 — vous voyez bien que c'était tout au début — qui rappelle que le peuple est souverain. Alors, bien sûr, cela n'est pas «Les autorités exercent leur fonction au nom du peuple». On peut, bien entendu, conduire une certaine exégèse par rapport à la fondation, au test et au principe, mais il m'apparaît et il nous apparaît au groupe Radical que «le peuple est souverain» implique bien — et de par sa place au début de notre Constitution — le même sens que lui donne la commission 5 qui, dans sa raison et avec bon sens, a préféré inscrire des choses dans son travail de commission ne sachant pas forcément tout ce que les autres commissions avait déjà préparé et ce qui passerait ensuite devant notre plénum. C'est donc la proposition que je vous fais au nom du groupe Radical: de supprimer cet article puisqu'il est déjà entièrement contenu ailleurs dans notre Constitution.

F René PERDRIX

Merci au Président de la commission 1 de ces précisions. Monsieur le constituant Cherix a la parole.

F François CHERIX

En fait, une partie de mon argumentation rejoint celle de mon préopinant. Le groupe Forum est d'avis également, après réflexion, que les principes qui sont énoncés dans cet article sont pertinents et qu'ils ont place dans notre projet de Constitution. Nous observons également que ces principes trouveraient certainement meilleure application et plus grande gloire à être formulés tout au début, comme cela vient d'être dit, à l'entrée de notre texte dans les tous premiers articles. Par contre, notre conclusion est légèrement différente. Nous vous proposons d'adopter cet article, tel qu'il est pour l'instant provisoirement rédigé, et de laisser à la commission de rédaction le soin de le mettre en bonne place et de l'harmoniser éventuellement dans sa formulation avec ce qui a déjà été fait.

F Roland OSTERMANN

Comme le titre le dit — et le titre est important — il s'agit d'indiquer d'où les autorités tirent leur légitimité. Ce paragraphe a donc sa place dans le chapitre «Autorités» parce que c'est un rappel, en particulier pour les autorités, parfois captatrices du pouvoir, que nous vivons dans une démocratie et que le peuple est souverain. Autrement dit, ce dernier concède ou délègue son pouvoir, mais il en reste maître. Cela place sous un éclairage démocratique l'exercice du pouvoir. Le pouvoir n'appartient pas à celui qui l'exerce mais à celui qui l'a délégué. C'est la raison pour laquelle je vous invite, même si cela «doublonne» quelque peu, à faire figurer sous le titre «Autorités» une mention de la légitimité de leur pouvoir.

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée. Nous allons passer au vote. Nous soumettons à votre vote l'amendement du groupe Radical défendu par M. Wehrli. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement du groupe Radical Wehrli de supprimer l'article 50-1, tel qu'il nous est proposé, sont priés de la manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet amendement sont priés de le manifester. Les abstentions. L'amendement du groupe Radical Wehrli est accepté par 63 voix contre 56 avec 6 abstentions. L'article est donc supprimé et ne figurera pas dans notre projet.

L’amendement du groupe Radical est accepté par 63 voix contre 56 et 6 abstentions.
La proposition de la commission est ainsi rejetée.

top


 Article 50-2 — Prééminence du droit supérieur

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'article 50-2 — Prééminence du droit supérieur. Monsieur le président de la commission intervient-il? Après. Nous donnons alors la parole à M. Haldy, qui a déposé un amendement au nom du groupe Libéral.

F Jacques HALDY

Pour des raisons pratiques, je défendrai en même temps les trois branches de l'amendement concernant cet article. En fait, les deux premières branches de l'amendement, qui concernent l'alinéa 1 et l'alinéa 2, vont ensemble. Voilà pourquoi nous les proposons. En effet, il existe plusieurs ordres juridiques: l'ordre juridique fédéral, international, cantonal, communal. Au sein de chacun de ces droits, il y a une hiérarchie. Notamment au niveau fédéral, il y a une hiérarchie entre la Constitution, les lois, les ordonnances du Conseil fédéral. De même, au niveau cantonal, il y a une hiérarchie. Le droit communal, comme son nom l'indique et comme il est spécifié dans l'article 50-2, constitue lui-même un ordre juridique. Il n'est dès lors pas cohérent et logique de le mettre dans la liste des éléments qui composent le droit cantonal: il faut l'en sortir. Mais bien sûr, cela ne signifie en rien que le droit communal peut ne pas être conforme au droit cantonal, fédéral ou international. Comme le droit cantonal doit être conforme au droit supérieur, le droit communal doit être conforme au droit cantonal, fédéral et international. C'est ce qui explique les deux amendements concernant l'alinéa 1 et l'alinéa 2. S'agissant de l'alinéa 3, nous proposons, surtout après le vote de l'article 50-0, de supprimer le mot «administrative» parce qu'il est inclus dans le mot «exécutive». En effet, nous avons trois pouvoirs, l'ordre exécutif, législatif et judiciaire. L'administration appartient au premier pouvoir, l'ordre exécutif, et ce serait en faire une sorte d'ordre autonome que de le mentionner comme tel dans l'alinéa 3. Il faut au contraire qu'il soit compris dans l'ordre exécutif et que, à ce titre-là, l'administration soit garante de la conformité de son activité au droit supérieur. Je vous remercie dès lors de soutenir et de voter ces amendements.

F René PERDRIX

Merci au constituant Haldy de son intervention. Nous sommes en possession d'un amendement Lyon. Mme Lyon a la parole.

F Anne-Catherine LYON

J'ai en effet déposé un amendement visant à la suppression pure et simple de cet article. Mais après avoir entendu les excellents arguments défendus par M. Haldy, je modérerai un tout petit peu cet amendement de suppression. Tout d'abord, vous expliquer quand même pourquoi il m'apparaissait opportun de tendre à la suppression de cet article. Le groupe Forum, tout comme vous, est attaché au fait que le texte constitutionnel doit être le plus accessible possible pour l'ensemble de nos citoyens. Cependant, l'énumération de l'alinéa 2 nous paraissait tout de même dépasser le cadre d'un texte accessible et entrer dans la théorie juridique qui est certes importante mais n'a pas forcément lieu d'être ici. Concernant l'alinéa 3 et l'émergence de ce pouvoir administratif, cela nous paraît également extrêmement fâcheux. Par conséquent, pour ne pas compliquer le vote, je conditionne le retrait de mon amendement de suppression à l'adoption des amendements Haldy. Cette position est partagée par le groupe Forum.

F René PERDRIX

Merci à Mme Lyon de sa précision. Je répète: le retrait de l'amendement visant à la suppression est conditionné à l'acceptation des amendements Haldy. M. Cohen-Dumani a la parole.

F Marcel COHEN-DUMANI

Excusez-moi, mes chers collègues, mais je crois que Mme Lyon apporte un peu de confusion dans le débat. Je vais reprendre à mon compte son amendement qui consiste à supprimer simplement l'article. Je peux comprendre, à époque où la commission travaillait dans son coin, qu'elle devait d'expliquer tout ceci. «Droit supérieur», je crois que dans l'esprit de tout le monde, même en dehors de la Constituante, c'est clair. Cet article est un petit peu redondant et de trop. Il faut vraiment avoir le courage de dire que cela ne va pas et on le supprime. Alors je prends à mon compte l'amendement de Mme Lyon et je demande la suppression.

F René PERDRIX

Vous venez d'entendre le constituant Cohen-Dumani qui reprend à son compte l'amendement Lyon dans toute sa valeur, c'est-à-dire non conditionnelle. M. Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

Il n'est point nécessaire d'espérer pour entreprendre! La liste que nous vous avons soumise établit une hiérarchie qui, selon nous, se révélera utile en cas de conflit que la Cour constitutionnelle pourrait être appelée à trancher. C'est la raison pour laquelle nous l'avons fait figurer là. Et je pense, contrairement à Mme Lyon, qu'il est bon que les citoyens aient une vue générale des différents articles de loi auxquels ils peuvent être soumis et que la hiérarchie en soit claire. J'en viens au droit communal. Nous avons considéré, pour établir notre article, que le droit communal est une partie du droit cantonal, établi par délégation de compétence et sous la surveillance du Canton. C'est à ce titre qu'il a donc sa place dans cette liste. Le droit communal étant, par la lettre e), défini comme partie intégrante du droit cantonal, il n'a donc pas à en être sorti, comme le propose, par cohérence d'ailleurs, l'amendement du groupe Libéral. J'en viens à l'alinéa 3. Les autorités administratives peuvent être appelées à constater, sur des cas particuliers, dans leurs activités de tous les jours, que des normes qu'elles doivent appliquer se révèlent non conformes au droit supérieur. Elles doivent alors faire valoir cette constatation et non pas appliquer aveuglément une règle qui porterait préjudice à un usager, enclin par définition à faire confiance. La suppression de l'article signifierait que seul l'usager aux qualifications particulièrement aiguisées, et capable de se pourvoir devant une instance judiciaire, serait assuré qu'on ne commet pas une injustice à son égard. L'article proposé induit donc une responsabilité de vigilance des autorités devant les actes qu'elles adoptent ou qu'elles appliquent. Je dirai de plus à M. Haldy que l'administration n'a pas été répertoriée sous le pouvoir exécutif. Dans l'optique des travaux de la commission 5, elle doit faire l'objet d'un article à part, sous le titre «56, Autres institutions». Nous y avons placé l'administration, la médiation et — je le dis pour M. Martin — nous avons renoncé à y prévoir le Conseil de l'avenir.

F Daniel BOVET

Je ne me prononce pas, de façon définitive, sur les divers amendements qui ont été proposés, si ce n'est que je soutiens l'amendement de M. Haldy. Mais il y a en tout cas une chose importante contenue dans l'alinéa 3 que nous avons sous les yeux: c'est le devoir, pour toute autorité, de vérifier la valeur des dispositions qu'elle applique; en particulier, je pense qu'il appartient aux autorités cantonales de protéger les citoyens contre les abus éventuels de l'autorité fédérale. Pour vous citer un exemple historique, pendant quelques années, le port obligatoire de la ceinture de sécurité, décidé par une ordonnance du Conseil fédéral, était dépourvu de base légale, ce que le Tribunal fédéral a constaté. Depuis, la légalité a été établie, mais pendant un certain temps, nous étions en présence d'un abus manifeste du pouvoir exécutif fédéral. Il paraît que ce genre d'abus est beaucoup plus courant qu'on ne l'imagine, sauf que, généralement, il donne moins lieu à une grande publicité. Il appartient aux autorités cantonales, exécutives en particulier, c'est-à-dire à l'administration, de protéger le citoyen contre ces abus. Je pense que cet élément-là doit être conservé, d'une manière ou d'une autre, dans notre Constitution. Pourquoi ne pas adopter la proposition de M. Cohen-Dumani? Mais alors, il faudrait maintenir cet élément à une autre place dans notre ouvrage.

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée. Nous passons au vote concernant l'article 50-2 et les amendements subséquents. Le premier amendement concerne la lettre e) du premier alinéa et vise à sa suppression. Les constituantes et les constituants qui soutiennent ce premier amendement Haldy concernant la suppression de la lettre e) du premier alinéa sont priés de le manifester en levant la main. Merci, la majorité est évidente: la lettre e) est supprimée.

Le 1er amendement Haldy est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Nous traitons du deuxième amendement Haldy, qui est une modification à l'alinéa 2, qui tend à introduire «et communale» et qui met le verbe «devoir» au pluriel. Les constituantes et les constituants qui soutiennent ce deuxième amendement Haldy concernant l'alinéa 2 sont priés de la manifester en levant la main. Merci. Il est adopté.

Le 2e amendement Haldy est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Reste le troisième amendement Haldy qui concerne une suppression à l'alinéa 3 des mots «et administrative». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Haldy concernant l'alinéa 3 sont priés de la manifester en levant la main. Merci. Là aussi, la majorité est évidente. Il est aussi accepté.

Le 3e amendement Haldy est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Reste l'amendement Lyon qui est devenu un amendement Cohen-Dumani et vise à la suppression de cet article et à sa non-inscription dans notre projet. Les personnes qui soutiennent l'amendement Cohen-Dumani visant à la suppression de cet article 50-2 sont priées de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à la suppression de cet article sont priés de le manifester en levant la main. Par 109 NON contre 20 OUI, vous avez maintenu l'article tel que nous venons de l'amender.

L’amendement Cohen-Dumani est refusé par 109 voix contre 20.

F René PERDRIX

Il nous reste à l'inscrire définitivement dans notre projet. Les constituantes et les constituants qui acceptent l'inscription dans notre projet de l'article 50-2, «Prééminence du droit supérieur», tel que nous venons de voter l'amendement en trois alinéas, sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à cette inscription sont priées de le manifester. Les abstentions. Par 121 OUI contre 3 NON avec 9 abstentions, vous avez inscrit un article 50-2, «Prééminence du droit supérieur», dans notre projet.

Article 50-2 — Prééminence du droit supérieur
1. Le droit cantonal s'exprime, en importance décroissante, par:
a) La présente Constitution;
b) les lois et décrets;
c) les règlements;
d) les arrêtés.
2. Les droits cantonal et communal doivent être conformes au droit supérieur.
3. Les autorités exécutives, législatives et judiciaires sont garantes de la conformité au droit supérieur des normes qu'elles adoptent ou qu'elles appliquent.

top


Article 50-3 — Principe de diligence

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de la proposition 50-3, «Principe de diligence». Monsieur le président de la commission désire-t-il la parole? Ce n'est pas le cas. La discussion est ouverte. Ah non, il y a le dépôt d'amendements. L'amendement du groupe Radical Wehrli. M. Wehrli a la parole.

F Laurent WEHRLI

Dans le même sens et la même veine que tout à l'heure dans le cadre de l'article 50- 1 — ou peut-être ai-je tort, cette fois, je ne sais —, il m'apparaît — désolé encore, Mesdames et Messieurs de la commission 5 — que les éléments mentionnés dans cet article — avec force raison, j'en conviens bien — se trouvent déjà inscrits dans notre projet par des décisions prises en plénum, j'en veux pour preuve, par exemple, l'article 1.4 et notamment son alinéa b) et un certain nombre d'éléments mentionnés dans plusieurs articles du chapitre 2 présentés par la commission 2 traitant des tâches de l'État. C'est dans cette même perspective que, au nom du groupe Radical également, je vous propose de supprimer cet article. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Merci au constituant Wehrli. Un amendement du groupe Libéral par M. Bernard Martin, modification de la fin de l'article. M. Martin a la parole.

F Bernard MARTIN

Il est toujours difficile de savoir à quel degré de densité normative on s'arrête. Certains disent, ça va sans dire, d'autres disent, ça va mieux en le disant. L'argument est un peu entre deux. J'aimerais dire mon engouement pour le mot «diligence» qui nous fait souvenir de ce tableau romantique de la diligence du Gottard, merveilleuse, rapide surtout à la descente, mais surtout son sens latin, qui voisine avec l'idée d'affection, de centrage sur la personne, diligentia. L'amendement propose de renvoyer les termes «égalité», «accessibilité», «qualité», «adaptation» et «continuité» au commentaire de l'article constitutionnel et de les remplacer simplement par «conformément aux principes démocratiques». «Démocratique» n'a rien à voir, nous l'avons déjà dit, avec «démon», mais c'est le qualificatif d'une attitude centrée sur le sujet qu'est le peuple, qui n'est pas objet d'arbitraire, de négligence (contraire de diligence) ou d'indifférence. Feu le juge cantonal Roland Bersier disait que si certaines règles administratives qui règlent nos relations avec les étrangers étaient appliquées aux Suisses, ce serait la guerre civile. Peut-être que s'il n'y a pas cette diligence, même les règles administratives qui régissent les relations entre l'administration et les Suisses pourraient faire naître la guerre civile. Je plaide donc pour la diligence et je fais appel à un autre compagnon de service, qui n'est pas un Huron, cher au coeur de notre président de commission, mais plutôt un Iroquois, que j'ai consulté et qui ne comprenait pas très bien les termes «accessibilité», «qualité», «adaptation» et «continuité», et qui m'a conseillé de les remplacer par «principes démocratiques», qui se lit assez bien dans sa propre tribu.

F René PERDRIX

Merci au constituant Martin. La discussion est ouverte. Le constituant Ostermann demande la parole.

F Roland OSTERMANN

Je vais d'abord faire une exégèse pour notre collègue. Le terme d'égalité que vous rencontrez dans l’article signifie que le service public doit traiter les gens de manière égale. L'accessibilité — je vais plutôt définir la non-accessibilité: on peut poser des conditions d'accès à certaines autorités, à certains organismes, mais on doit le faire clairement et pour ce faire avoir une base légale, c'est-à-dire qu'on ne peut pas restreindre l'accès sans avoir une justification préalablement admise. La qualité: il s'agit évidemment pour les services publics d'offrir un service de qualité, bien sûr en fonction des moyens qu'ils ont reçus. L'adaptation: chaque service doit s'adapter à l'évolution de la technique, comme nous, et comme vous l'avez un peu voté ce matin au sujet des élections; il s'agit d'adapter les possibilités offertes en fonction des moyens et des techniques qui évoluent. Quant à la discontinuité: le service doit être régulier, assumé d'une manière constante et les discontinuités qui peuvent intervenir ne doivent être vraiment que le résultat d'une nécessité impérieuse et non pas érigées en mode de fonctionnement. En fixant ces conditions, nous avons rédigé un article fondamental qui définit des normes de fonctionnement de notre système et il est bon que cela figure dans les articles consacrés aux autorités. M. Martin, malheureusement le terme «démocratique» ne couvre pas forcément les exigences exprimées par l'article de la commission. La démocratie, hélas, s'accomode parfois de la médiocrité, à condition simplement qu'il n'y ait aucun privilège. Vous fréquentez certainement à l'occasion des milieux où la démocratisation de certaines institutions est ressentie comme une médiocratisation. Par conséquent, je crois que cet article qui fixe des normes de qualité est indispensable au fonctionnement normal de nos autorités et il est bon qu'on les fixe ici. Maintenant je dirai à M. Wehrli qu'effectivement, nous avons la malchance d'avoir le numéro 5 alors que les propositions déjà votées avaient la chance d’avoir le numéro 1. La question, c'est de savoir effectivement où elles sont le plus adéquates. Comme elles concernent essentiellement les autorités, il me paraît — sans que j'en fasse un dogme — qu'elles doivent figurer ici dans le chapitre qui leur est consacré.

F Luc RECORDON

Je crois ici que c'est un article qui a sensiblement plus de contenu et de portée que ce dont il peut avoir l'air. De ce point de vue-là, l'exégèse des termes qui a été apportée par le président de la commission était fort utile. Je me placerai d'abord dans une perspective historique. Il y a deux façons de concevoir les services publics dans leurs rapports — car c'est bien là la question — avec leurs usagers et dans le respect qu'ils doivent — ou ne doivent pas ou peu — à leurs usagers. Dans la grande tradition européenne, il y a la vision germanique, d'inspiration prussienne, et il y a la version française, tout inspirée de la Révolution libérale de 1789. Dans le système prussien, inspiré par les juristes mis en place et soutenus par Bismarck, l'usager est en réalité assujetti à un rapport de puissance publique particulier. La terminologie n'est pas innocente; elle dit toute l'estime dans laquelle on tient l'usager du service public. On n'emploie d'ailleurs nullement ce terme, il s'agit d'un administré dans un établissement public, sous l'autorité d'autant plus particulière et étroite de l'État, dépourvu des garanties habituelles de la base légale ou même parfois réglementaire, que précisément il est sous un rapport de puissance publique particulier. Malheureusement, notre pays n'a été que trop influencé par cette conception extrêmement autoritaire, dont il n'est pas faux de dire qu'elle était prussienne, même si c'est l'Ecole de Strasbourg, sous l'égide de Paul Laband, qui l'a développée. La version française est à la fois culturellement et politiquement, je le crois, beaucoup plus proche de nos conceptions libérales; elle a un respect de l'usager. Les grands constitutionnalistes Dugnit, Auriou et bien d'autres, Carré de Malberg en particulier, ont développé depuis le début du 20e siècle une théorie fondée sur la relation d'usage, sur le statut d'usager face au service public. C'est dans ce sens que les principes qui ont été énoncés par la commission 5 doivent se comprendre. Il s'agit de dire de manière précise la façon dont les services publics doivent être gérés et exploités pour que l'usager soit véritablement respecté. A mon sens, cela va donc plus loin que ce qui a été fait au niveau des principes, au moment où nous examinions les travaux produits par la commission 1. Cela va jusque dans certains détails, dans l'énoncé précis à tout le moins de certains principes dont le rang constitutionnel est reconnu d'ailleurs par la jurisprudence en France et, il faut le regretter, avec une certaine peine par celle du Tribunal fédéral, toujours par trop influencé par la conception germanique et prussienne, et qui a eu beaucoup de peine à évoluer quand même vers un semblant de plus de libéralisme au cours du 20e siècle. Je crois qu'il appartient à un canton romand qui révise sa Constitution, de faire le pas nécessaire pour aller dans cette direction que les juristes de Suisse romande en règle générale — en particulier l'administrativiste Knapp, un libéral genevois — ont développé au cours des dernières décennies. A M. Martin je dirai avec le président de notre commission qu'en effet j'ai une certaine sympathie pour les principes démocratiques, mais je ne crois pas que ce soit là la question qui se pose. De toutes façons, les services publics sont sous l'empire du principe démocratique, ils ne peuvent pas y déroger, en ce sens qu'ils sont sous la surveillance d'autorités qui ont été élues démocratiquement. L'organisation interne du service public n'est pas, en tant que telle, soumise à ce principe-là. La relation avec les usagers, en revanche, doit , je crois, être soumise fermement aux principes qui ont été énoncés par la commission 5 et je vous prie de bien vouloir vous rallier à cet article.

F François CHERIX

Mes préopinants ont explicité le sens et la portée de cet article. Il me reste donc à vous dire que le groupe Forum estime également que la substance même de ce texte est importante, que les principes sont valables, que les fonctionnements qualitatifs qui sont soulignés dans cet article doivent être soutenus, mais que par contre nous ne nous opposons en aucune manière à son éventuel déplacement en tête de notre texte et à son éventuelle adaptation par la commission de rédaction. Merci donc de soutenir cet article 50-3.

F Marcel COHEN-DUMANI

Excusez-moi de faire la mouche du coche, j'aimerais juste vous rappeler deux choses… [brouhaha] Exactement, je l'espère. Au moins vous êtes attentifs, ça fait plaisir. Quand nous avons discuté du rôle et des tâches de l'État, j'aimerais juste vous rappeler ce que nous avons dit et l'article 2.3.1 que la commission à l'époque avait proposé concernant le service public. On était venus devant vous avec également des qualificatifs presque similaires, à un mot près, à ceux que vous avez là: «L'État assure un service public. Il accomplit les tâches visant le bien-être, la sécurité, la solidarité, l'égalité des chances de l'ensemble de la population». Ensuite on disait, «Il prend en compte l'avis des populations et respecte le critère du développement durable [quelques mots incompréhensibles]. Et bien tout cet article dans son principe, vous l'avez voté, vous l'avez supprimé. D'accord? On revient aujourd'hui avec une autre commission, avec les mêmes principes, tout aussi louables, et cette fois-ci on aimerait bien les mettre. Alors moi, j'aimerais bien être un tout petit peu cohérent. A quel endroit va-t-on les mettre, puisque — M. Wehrli vous l'a déjà dit tout à l'heure — ils existent déjà tout au début? Est-ce qu'on va s'amuser, à chaque commission, qu'est-ce qu'on reprend? Je ne critique pas le travail qui a été fait, je ne mets pas en doute ce principe, mais je me demande s'il ne faut pas avoir un tout petit peu de cohérence et, là aussi, supprimer cet article. Voilà.

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée. Nous passons au vote sur cet article 50-3, «Principe de diligence». Nous traitons en priorité l'amendement du groupe Libéral Bernard Martin, modification de la fin de l'article, substituer «principes démocratiques» à «principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Martin sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet amendement sont priés de le manifester en levant la main. L'amendement Martin est refusé par 76 voix contre 50.

L'amendement Martin est refusé par 76 voix contre 50.

Nous passons au vote sur l'amendement du groupe Radical Wehrli qui conclut à la suppression de cet article. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Wehrli sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Wehrli sont priés de le manifester en levant la main. Par 76 voix contre 56, vous avez refusé l'amendement Wehrli.

L'amendement Wehrli est refusé par 76 voix contre 56.

F René PERDRIX

Le texte de l'article a donc traversé sans encombres ces différents amendements. Il nous reste à l'inscrire dans notre projet. Les constituantes et les constituants qui acceptent l'inscription dans notre projet d'un article 50-3, «Principe de diligence», tel que proposé par la commission, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui refusent l'inscription de cet article sont priés de le manifester. Les abstentions. Par 86 OUI contre 47 NON avec 2 abstentions, vous avez accepté l'inscription dans notre projet d'un article 50-3, «Principe de diligence».

Article 50-3 — Principe de diligence
(accepté par 86 voix contre 47 et 2 abstentions)
Les autorités et les services publics agissent avec diligence et conformément aux principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité.

top


Article 50-5 — Prescription

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de la proposition 50-5, «Prescription». Monsieur le président ne demande pas la parole. Nous traitons l'amendement du groupe Libéral par la voix du constituant Haldy.

F Jacques HALDY

J'étais déjà venu à cette tribune pour m'opposer à l'inscription dans la Constitution d'une règle relative aux prescriptions des prétentions contre l'État. En effet, non seulement cette règle n'a, à mon sens, rien à faire dans la Constitution et doit rester du niveau législatif, mais encore la fixation, au titre de principe, d'une prescription de cinq ans me paraît inappropriée. En effet, en droit privé on connaît une prescription de dix ans en matière contractuelle, d'une année en matière délictuelle. Fixer à cinq ans la prescription d'une façon générale en matière de droit public est à mon avis doublement injuste, pour les situations proches du droit privé qui, lorsqu'il s'agit d'une situation proche du droit contractuel devrait être plus longue que cinq ans, et lorsqu'il s'agit d'une situation plus proche du droit délictuel, devrait être plus courte. D'autre part, en droit public, les situations sont très différentes. Il y a les cas d'expropriation, il y a les cas d'agissements illicites des représentants de l'État, il y a les créances fiscales, il y a un très grand nombre d'hypothèses où il existe des créances. Et il vaut beaucoup mieux que dans chaque loi — ou dans une loi générale, c'est au Grand Conseil de le déterminer — on fixe, d'une manière précise et en rapport avec la situation que l'on entend traiter, une règle de prescription. Je le sais, l'article prévoit qu'il s'agit d'une règle de principe avec des exceptions, mais il me paraît encore bien meilleur de laisser le législateur régler, dans chaque cas particulier, la prescription qui est adaptée à ce cas. Je vous remercie.

F Luc RECORDON

Je comprends fort bien le principe selon lequel le législateur pourrait régler cette question de manière plus fine et plus appropriée, mais je fais respectueusement remarquer à mon préopinant que depuis que le canton de Vaud existe, à ma connaissance, il n'y a jamais eu de loi générale sur la prescription, qu'il y a eu parfois des lois spéciales qui ont réglé, ici ou là, par exemple les créances fiscales (c'est justement cinq ans d'ailleurs), et qu'il y a eu aussi toute une série de cas où des procès ont occupé les gens longuement devant les tribunaux pour savoir avec quelle durée leurs prétentions se prescrivaient (cela a été notamment le cas au cours de ces dernières années en matière de différentes indemnités dans les améliorations foncières.) Ils ont fait des procès jusqu'au Tribunal fédéral. Il y a eu une incertitude juridique permanente; le Tribunal fédéral a eu la plus grande peine à déterminer dans sa jurisprudence, faute de réaction du législateur, ce que devait être cette prescription. Tout le monde en est ressorti insatisfait, ayant perdu beaucoup de temps et d'argent. Alors si le législateur avait fait son travail, fort bien! Mais il ne l'a pas fait, en tout cas pas de manière systématique, claire et générale. Maintenant, une autre situation, encore plus douloureuse, est celle en matière de responsabilité médicale. Si quelqu'un est victime — on sait malheureusement que ça arrive, je dois le dire, bien que nous soyons dans cette maison du CHUV — d'une erreur médicale et que l'auteur est un médecin privé, la responsabilité est en effet contractuelle. Elle est longue, elle est de dix ans, ça va très bien, on peut largement défendre ses droits dans ce domaine-là, malgré le fait qu'il faille attendre l'évolution de la situation de santé, malgré le fait qu'il faille sans doute une ou des expertises préalables. En revanche, dans le domaine de la responsabilité des hôpitaux publics — et singulièrement du CHUV lui-même ou plus précisément de l'État pour le CHUV —, la responsabilité est gouvernée, semble-t-il pour l'instant, par un délai de prescription d'une année. C'est extrêmement court, c'est beaucoup trop court, c'est très injuste, ça pose des tas de problèmes, ça oblige soit à envoyer des commandements de payer à l'État, soit — si la personne ne s'est pas rendu compte que la situation pouvait évoluer si rapidement — à développer toute une argumentation juridique pour échapper à ce type de problèmes. Il se peut que prochainement le Tribunal fédéral dans sa sagesse finisse par dire, comme il semble en avoir montré le bout de l'oreille dans des affaires récentes, que cette situation n'est pas acceptable et constitutionnellement qu'elle est contraire à l'égalité de traitement, notamment parce que les régimes de droit privé et de droit public sont trop différents. C'est possible. Néanmoins, il faut impérativement que nous saisissions l'occasion — simple, c'est une phrase! — pour dire dans notre Constitution ce qu'est le principe, pour qu'au moins à titre résiduel, quand il n'y a pas de loi spéciale, les gens puissent clairement se référer à cette disposition et éviter de venir engraisser les avocats que nous sommes, mon préopinant et moi-même, et bien d'autres, en faisant des procès uniquement pour savoir si les prétentions sont prescrites ou non. C'est vraiment trop bête! Ayons le courage d'introduire cette disposition dans l'intérêt de nos concitoyens!

F Roland OSTERMANN

Il faut d'abord préciser qu'il s'agit d'une prescription relative, c'est-à-dire qu'elle peut être interrompue par une décision. Comme l'a dit M. Recordon, la prescription pour un certain nombre d'objets n'est actuellement effectivement pas définie, et il est bon que cela figure dans la Constitution comme règle connue de tous. Chacun peut être touché par le problème, il ne serait donc pas convenable que le principe soit caché au fond d'une loi. J'ajouterai même que, face au chenit qu'a décrit M. Haldy, il serait bon que les constituants interviennent parce qu'il nous a décrit une situation dans laquelle d'aucuns peuvent se complaire, parfois avec profit, on l'a dit, mais ça ne nous paraît tout de même pas souhaitable. Les esprits simples comme moi et comme la majorité des membres de la commission vous invitent à tenter de mettre un peu d'ordre dans la maison. C'est de notre devoir et je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement.

F René PERDRIX

M. Piguet. Non, vous renoncez à prendre la parole. Si la parole n'est plus demandée, nous passons au vote. Nous nous prononçons prioritairement sur l'amendement du groupe Libéral Haldy qui conclut à la suppression de cet article. Les constituantes et les constituants qui approuvent l'amendement du groupe Libéral Haldy visant à cette suppression sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à cet amendement sont priés de le manifester en levant la main. L'amendement Haldy est repoussé par 79 voix contre 49.

L'amendement Haldy est refusé par 79 voix contre 49.

F René PERDRIX

Nous passons au vote sur l'article proprement dit et son inscription dans notre projet. Les constituantes et les constituants qui approuvent l'inscription dans notre projet d'un article 50-5, «Prescription», tel que nous le propose la commission, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à une telle inscription sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions. Par 83 OUI contre 43 NON avec 7 abstentions, vous avez inscrit dans notre projet un article 50-5, «Prescription».

Article 50-5 — Prescription
(accepté par 83 voix contre 43 et 7 abstentions)
Sauf règle contraire, les créances du droit cantonal se prescrivent par cinq ans.

F René PERDRIX

Tout à l'heure, lors du débat d'entrée en matière sur le titre 5.5 ou 50, vous avez entendu Monsieur le président de la commission 4 déclarer qu'il ne s'opposait pas au traitement de l'article 4.1.2.1, «Grand Conseil» de la manière suivante: nous suivrions prioritairement les propositions de la commission 5 s'agissant du Grand Conseil et les propositions 4.1.2.1 s'inscriraient en qualité d'amendement dans cette discussion. Acceptez-vous ce principe?

Les propositions contenues dans l’article 4.1.2.1 s’inscrivent comment amendements aux articles de la commission 5.

F René PERDRIX

Si c'est le cas, je vous demanderai de le manifester en levant la main. Merci, la majorité est évidente, nous procéderons comme indiqué.

top


Parlement 1. Élection, composition

Article 521-1 Principe

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'article 521-1, «Principe». Monsieur le président de la commission.

F Roland OSTERMANN

Le but que nous nous sommes assigné au sujet du Grand Conseil, c'est de renforcer son action. C'est extrêmement curieux, les autorités législatives ou délibérantes sont, de tous les représentants de la population, ceux qui, à notre avis, en sont les plus proches. Ce sont elles qui traduisent ses aspirations, qui sont le plus à son écoute et qui transmettent ses propositions. On n'a pourtant pas le sentiment que les parlements jouissent toujours de la faveur populaire. Peut-être est-ce lié au système d'élections qui met en avant des personnalités au niveau des exécutifs et qui fait que les parlements sont parfois un peu dans l'ombre. Nous nous sommes donc efforcés de donner au Grand Conseil les moyens nécessaires pour qu’il puisse accomplir sa tâche dans les meilleures conditions possibles, conditions qu'il rechigne parfois à s'octroyer lui-même pour les raisons que j'ai évoquées plus haut. Nous avons donc passé en revue — pour les autorités législatives ou délibérantes — leur représentativité en liaison avec leur mode d'élection, leurs attributions, leurs domaines de compétence, leurs conditions matérielles et financières de travail. Tout cela, nous l'avons écrit dans notre rapport, il n'est donc pas nécessaire de le répéter maintenant, mais j'insiste sur l'éclairage sous lequel il faut examiner nos propositions. La volonté de renforcer le Grand Conseil pourra en faire un interlocuteur de taille d'un Conseil d'État que nous avons aussi voulu renforcer dans son activité propre, sous l'oeil vigilant d'une justice sereine, mais forte. Les propositions que nous vous faisons résultent de choix qui nous ont conduits à éliminer, par exemple, l'idée de députés suppléants, à écarter le bicaméralisme avec une Chambre des régions, à faire la distinction entre des députés du peuple et des députés d'une région, députés qui siégeraient ensemble. Ce n'est pas par manque d'imagination que nous vous proposons un système proche, dans les grandes lignes, du système actuel, mais avec le soin que nous avons apporté au détail, nous pensons vous présenter une institution adaptée aux besoins de notre Canton et apte à remplir les tâches qui lui incomberont. Je voudrais vous mettre en garde contre les velléités de bricoler en séance un découpage ou un système électoral. Si nous devions prendre des options trop éloignées des propositions de la commission, je vous suggérerais de lui renvoyer l'objet pour qu'elle puisse l'examiner dans tous ses détails. En effet, le nombre de députés, le nombre d'arrondissements électoraux, le système des commissions permanentes, la rétribution des députés, la représentation régionale et proportionnelle sont, à notre sens, des éléments liés entre eux. Par conséquent, il est extrêmement difficile de les séparer du contexte dans lequel ils ont été placés. Je vous invite donc à suivre, au moins dans les grandes lignes, les propositions que vous a faites la commission 5.

F René PERDRIX

La parole est-elle demandée? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote sur cet article 521-1. Il n'y a pas d'amendement déposé. Je soumets à votre approbation le texte de la commission. Les constituantes et les constituants qui approuvent cet article 521-1, «Principe», sont priés de le manifester en levant la main. Il faut compter. Vu l'absence d'un des scrutateurs, je pense que nous devons répéter le vote. Il y a un scrutateur pour prendre sa succession? Les constituantes et les constituants qui approuvent l'inscription de l'article 521-1, tel que proposé par la commission 5, sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à cette inscription sont priées de le manifester. Les abstentions. Par 125 OUI contre 0 NON avec 1 abstention, vous avez accepté l'inscription d'un article 521-1, «Principes».

Article 521-1 — Principe
(adopté par 125 voix contre 0 et 1 abstention)
Le Grand Conseil est l'autorité suprême du Canton, sous réserve des droits populaires.

top


Article 521-2 Composition

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de la proposition 521-2, «Composition». Parallèlement à la proposition de la commission 5, nous aurons ce que nous considérons comme un amendement. Le texte est un peu différent, il appartiendrait au président de la commission de nous dire si le premier alinéa de l'article 4.1.2.1 peut être simplement assimilé à la proposition de la commission 5 ou s'il est maintenu comme amendement. Il est assimilable et il est assimilé. Alors le premier alinéa du 4.1.2.1 correspondrait au 521-2, «Composition», la proposition de la commission 5. Monsieur le président de la commission désire-t-il la parole? Ce n'est pas le cas. M. Bovet a la parole.

F Daniel BOVET

La modification de l'article 30-3 de la Constitution actuelle, qui fixe le nombre des députés à 180, a été adoptée par le peuple vaudois le 8 juin 1997, la majorité étant constituée de 87,11% des votants. Une décision aussi récente ne doit pas être modifiée sans de sérieuses raisons. Cherchons-les, ces raisons, dans le rapport de la commission 5. La commission «estime que le nombre des députés doit être réduit. Cette diminution permet en outre» — en outre de quoi, je le demande — «une meilleure responsabilisation des élus et une amélioration de la qualité du travail. Le nombre proposé, 150 députés, permet de garantir au mieux la représentation des tendances politiques au sein du Grand Conseil». Ce sont là de simples affirmations. La commission a-t-elle eu la curiosité de se demander pourquoi, alors que le Conseil d'État proposait 160 députés, le Grand Conseil a estimé devoir proposer au souverain le nombre de 180? Les raisons de la commission du Grand Conseil qui a examiné cet objet sont un peu moins courtes que celles de notre commission 5. En voici quelques extraits: «Compte tenu des commissions permanentes et même si le nombre des députés dans les commissions était réduit, on pourrait craindre qu'il ne faille recourir plus intensément aux députés restants, de telle sorte que la masse de travail par député ne pourrait qu'augmenter. Cette éventualité d'un surcroît de travail porte en lui le danger que certains corps de métiers soient dorénavant exclus du parlement. En outre, les députés assurent une diffusion de l'information à laquelle une diminution de leur nombre porterait atteinte.» Je continue ces citations: «Au demeurant, le territoire cantonal est à la fois vaste et divers, et il requiert par conséquent une représentation étoffée, de telle sorte que les comparaisons faites avec d'autres cantons, plus homogènes, ne sont pas convaincantes. Il ne faut pas oublier non plus que l'activité du député ne s'exerce pas qu'au parlement, mais aussi au sein de son arrondissement.» On dira que ces raisons sont celles de députés qui tentaient de ne pas trop amoindrir leurs chances de réélection. Cependant, c'est l'avis de gens qui savent de quoi ils parlent et l'on devrait au moins prendre la peine de réfuter leurs arguments. Au lieu de cela, notre commission «estime» que le nombre des députés doit être réduit. En 1803, la population du canton de Vaud était de 144'507 habitants, et pour exercer les droits de citoyen il fallait être âgé de 20 ans, marié ou l'avoir été, ou avoir 30 ans si l'on n'a pas été marié. Il fallait, en outre, être propriétaire ou usufruitier d'un immeuble de la valeur de deux cents francs suisses ou d'une créance de trois cents francs hypothéquée sur un immeuble (un franc d'alors valait environ 40 francs d'aujourd'hui). Excusez-moi de cette digression, mais c'est pour vous dire qu'avec une population quatre fois moindre que la nôtre et avec des restrictions qui compensent probablement l'augmentation de la proportion d'étrangers, on avait un Grand Conseil de 180 membres. La salle du Grand Conseil a été faite pour ce nombre. Aujourd'hui, la population de notre Canton est de 615'978 habitants et le nombre des députés est de 180. Il faut donc croire que ce nombre de 180 convient au Grand Conseil du canton de Vaud, indépendamment des aléas de la démographie. Cette indépendance de la démographie nous indique que le nombre de nos députés est plutôt déterminé par la géographie. Il s'agit de représenter notre pays dans toutes ses régions, je dirais même dans tous ses recoins. Il faut en particulier avoir égard aux extrémités non lémaniques du Canton. 180 est d'ailleurs le nombre de notre Assemblée. La qualité de notre travail serait-elle vraiment améliorée si nous n'étions que 150? Je me trompe peut-être [brouhaha]… Je me trompe peut-être mais je ne le crois pas et il faut penser que les députés au Grand Conseil ont, tout au long de la législature, des commissions dont le travail s'ajoute à celui de l'Assemblée plénière. Je m'arrêterai là. J'ai peut-être quelques arguments en réserve, mais pour ne pas abuser de votre patience, j'attendrai que la discussion me donne l'occasion de vous les présenter.

F René PERDRIX

Merci à M. Bovet du développement de son amendement. La parole est à la constituante Anne-Catherine Lyon. Elle aussi a déposé un amendement, pas tout à fait le même que celui de M. Bovet.

F Anne-Catherine LYON

Tout d'abord, je vous prie de m'excuser de cette proposition tardive, due au fait que j'ai été prise de court par la vitesse désormais adoptée par nos travaux [rires], mais vu mon penchant pour la réduction des nombres, je suis sûre que vous n'êtes pas surpris de trouver cette proposition-là et que vous vous y attendiez, donc me voici à moitié pardonnée. Cela dit, je partage les réflexions et les constats de la commission 5 qui l'ont conduite à proposer la diminution du nombre des députés ainsi que la quasi-professionnalisation de leur statut. Parmi ces constats, je me permets d'en citer quelques-uns, tirés du rapport de la commission. Tout d'abord le constat selon lequel «cette diminution permet une meilleure responsabilisation des élus et une amélioration de la qualité de leur travail», ou encore le fait qu'un «traitement fixe pour les députés permet de reconnaître la masse de travail qu'ils accomplissent». A cet égard — et je cite encore le rapport — «la qualité du travail du parlement exige aujourd'hui que le député accomplisse l'équivalent d'un quart temps ou d'un tiers temps professionnels. Or, au-delà d'un engagement de 10% à 15%, il n'est ni décent ni réaliste de compter sur le quasi-bénévolat. Plusieurs catégories professionnelles sont aujourd'hui de plus en plus exclues, de fait, du Grand Conseil, et beaucoup des élus ne peuvent pas y consacrer le temps nécessaire.» Or, tout en partageant l'ensemble de ces constats, je trouve que la solution retenue par nos collègues de la commission 5, à savoir de passer de 180 à 150 députés, est non seulement trop timide, mais surtout ne permet pas d'atteindre l'objectif de quasi-professionnalisation de l'activité parlementaire ainsi que l'objectif d'une meilleure efficacité du travail. Aussi, après avoir longuement hésité à vous proposer le nombre de 100 députés, je suis revenue à celui de 120 qui a fait l'objet d'études concluantes au sein de la commission quant à sa faisabilité en termes de représentativité des différentes régions de notre Canton et de représentativité des différentes forces politiques en présence. Ainsi, pour aller jusqu'au bout de la réforme amorcée il y a quelques années par le passage de 200 à 180 députés — à cet égard, je crois utile de rappeler que le projet du gouvernement était de passer à 160 députés —, je vous invite à faire l'impasse sur l'étape à 150, pour nous diriger avec diligence sur celle à 120. Je vous remercie.

F Judith BOVAY

La commission 5 a longuement discuté sur le nombre de députés et d'arrondissements électoraux, et elle a effectué de nombreuses simulations. La commission a fait des simulations allant de la situation actuelle de 180 députés pour 21 arrondissements jusqu'à 100 députés et un seul arrondissement. L'idée de 100 députés a été brièvement exprimée, mais paraissait ne plus permettre une représentation proportionnelle des partis et des régions de ce Canton. La commission 5 est restée très prudente en s'arrêtant à 150 députés, alors qu'elle aurait pu baisser ce nombre à 120 tout en garantissant la représentation proportionnelle. Au vu des explications données par Mme Lyon, notamment en ce qui concerne l'approche professionnelle du travail politique afin d'obtenir un parlement fort et sachant répondre à un exécutif professionnel, je vous prie de soutenir cet amendement d'Anne-Catherine Lyon, soit pour un nombre de 120 députés, malgré le fait que la salle du Grand Conseil a été construite pour 180 députés.

F René PERDRIX

De Vaudois plus petits qu'aujourd'hui, j'imagine. La parole est-elle encore demandée? Oui, le constituant Jean Martin.

F Mireille JEMELIN

Il ne me semble pas, à la réflexion, au terme d'une vie civile déjà longue, qu'au niveau d'un petit monde comme un canton suisse, il faille envisager des parlements professionnels. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas me rallier à l'idée d'un parlement avec, par exemple, 100 membres, encore qu’on pourrait discuter de 120. Mais il me semble que les contraintes pratiques de la professionnalisation d'un parlement cantonal sont telles que ça doit faire écarter cette proposition. En effet, professionnalisation veut aussi dire que théoriquement on doit pouvoir faire une carrière, passer pratiquement une vie entière dans un domaine; si ça paraît envisageable aux États-Unis ou dans les grands pays, je le vois mal dans notre Canton. Je m'éloigne donc de l'idée d'un parlement professionnel. S'agissant de la proposition de notre distingué collègue Daniel Bovet, je trouve que ses considérations historiques sont tout à fait intéressantes. Il est vrai qu'à l'aune du 19e siècle, nous serions 500 peut-être, ou plus. Il reste, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que j'aimerais vous rendre attentifs, gentiment, au type de problèmes que réglait le Grand Conseil vaudois en 1850 ou en 1870, à une époque à l’évidence peu mondialisée, et au type de problèmes que le parlement du 21e siècle devra traiter. Il ne me paraît pas qu'on doive envisager des parlements avec un trop grand nombre de membres. C'est dire que — sans qu'il faille par ailleurs y voir une opinion péjorative à l'endroit de l'éminente qualité des membres de cette Assemblée, ni une remarque péjorative par rapport à nos homologues du Grand Conseil — un parlement avec un maximum de 150 membres est une chose que nous devrions proposer.

F Francis THEVOZ

On entend des choses qui sont dites ici et qui ne me plaisent pas. Tout d'abord, ce n'est pas en réduisant le nombre des gens sans autre mesure qu'on va augmenter leur qualité et leur professionnalisme. Deuxièmement, on peut descendre jusqu'à quoi, 90 comme me disait un constituant, et au Tessin maintenant on peut descendre à 80, pourquoi pas 10 députés, pourquoi pas 5? J'entends, il y a des chiffres qui évoluent lentement au cours de l'histoire et le passage de 200 à 180 s'est fait sans qu'on ait besoin de refaire une Constitution. Peut-être que 180, c'est le nombre qu'on a depuis quelques années qui est adéquat. Peut-être qu'il faut descendre à 150, mais je vous signale quand même que ce Canton n'est pas très comparable aux autres dans la mesure de sa diversité géographique. Il est clair que si on descend de 180 à 150, ce que j'accepte, mais qu'on continue vers 120 et plus bas, on limite qui? C'est sûr qu'on limite les périphéries, ceux qui sont les premiers pénalisés, et les minorités. Ça, c'est clair et je suis Radical. Bien sûr, ça ne me gêne pas beaucoup, moi, qu'on diminue encore et encore. Troisième chose, j'aimerais dire aussi que le travail qu'on demande du Grand Conseil et des députés moyens, celui qui a dit qu'on arrive a un tiers temps, c'est bientôt le cas si on continue. C'est sûr, il y a des commissions permanentes qui sont devenues de plus en plus importantes, c'est un gros travail de commission et même dans un parti relativement important comme le nôtre, ce n'est pas évident, comme les dates des commissions sont fixées, de trouver des gens pour aller aux commissions! Alors 180, 150, d'accord, mais attention et ne suivez surtout pas Mme Lyon dans cette espèce de frénésie. Moi, je veux bien qu'on ait des députés professionnels, mais avant de les baisser à 120, changez les choses qui feraient que, sinon, vous êtes dans l'absurdité la plus totale! Conclusion humoristique: si vous en avez 180 limite, vous en enlevez 30, il restera 150 limite.

F Bernard MARTIN

Mon ami iroquois de tout à l'heure m'a dit, 150 c'est peut-être quand même mieux que 180 parce qu'avec les paperasseries que les députés ont à traiter aujourd'hui, dans la salle du Grand Conseil, ils sauront où les mettre parce qu'il y aura quelques places vides. C'est un argument en tout cas pour baisser. C'est un argument d'économie aussi, on n'a pas besoin de faire une nouvelle salle tout de suite, comme un autre argument d'économie serait peut-être de revenir en arrière sur la devise pour ne pas rayer dans le Grand Conseil des choses écrites dans le passé.

F Christine GIROD-BAUMGARTNER

Au nom du groupe Radical, j'aimerais vous informer que nous soutenons la proposition de la commission de 150 membres au Grand Conseil. Pourquoi ce chiffre, qui a été retenu par la commission? La commission 5 avait dans ses travaux tenu à mettre l'accent sur favoriser le travail des députés, par là elle avait préconisé l'augmentation, notamment, et la facilitation de l'accès au service du parlement. Nous avions également proposé la création ou l'intensification des commissions spécialisées. Nous avions aussi pensé à une augmentation du traitement des députés. Aussi nous semblait-il que le pas de diminuer le nombre de députés à 150 permettrait de maintenir une bonne représentation des régions, une représentation des habitants de ce Canton et également de pouvoir, tout de même, faciliter le travail au sein des commissions spécialisées. Quant à la professionnalisation du travail des députés, qui était un petit peu la proposition de Mme Lyon tout à l'heure, qui aimerait baisser à 120 députés, j'aimerais argumenter ici en disant que le travail du député doit être reconnu en tant que travail. Au sein de la commission 5, nous avons même estimé un pourcentage. Toutefois, nous ne pouvons pas admettre une semi-professionnalisation ou une professionnalisation, car ça doit rester un travail de milicien. Nous préférons donc parler d'un travail, d'une reconnaissance du travail et d'une rétribution pour un travail fourni, mais pas d'un professionnalisme. Je vous remercie de votre attention.

F Jean-Pierre KULLING

A la commission 4 nous n'avions pas à nous prononcer sur le nombre de députés, mais nous avons tout de même retenu — dans notre argumentaire vous le trouverez — le nombre de 150 comme étant le chiffre dont il fallait partir. Tout à l'heure je parlerai du problème des arrondissements. Nos simulations, nos discussions se sont établies sur ce chiffre de 150 parce que c'est celui que nous avions entendu comme étant le plus probable.

F Roland OSTERMANN

J'ai dit tout à l'heure que tout se tient. Effectivement, un certain nombre d'intervenants ont remarqué qu'il y avait des raisons pour lesquelles on est descendu à 150 députés. La commission a d’abord décidé par 18 voix contre 3 qu'il fallait diminuer le nombre des députés et ne pas en rester à 180. Si nous nous sommes arrêtés à 150, c'est en liaison avec le nombre d'arrondissements que nous avons choisi. En effet, je dirai à Mme Lyon que si on descend à 120, il faut revoir le nombre d'arrondissements parce que, sinon, le nombre de députés par arrondissement diminue et cela porte préjudice à une bonne représentation proportionnelle. Si nous diminuons le nombre d'arrondissements, la difficulté est autre, c'est celle de la bonne représentation des particularités locales. Par conséquent, le nombre de députés est lié au nombre d'arrondissements. D'autre part, si nous avons décidé d’abaisser le nombre de députés, c'est justement dans l'optique d'une certaine professionnalisation de leur fonction qui est aussi liée à l’introduction d’une rétribution, étant donné que la diminution du nombre de députés s'accompagne évidemment d'une augmentation de leur charge de travail. Si on descend à 120, la charge de travail augmente considérablement, ne serait-ce que par le nombre des commissions permanentes qu'il faut instaurer, et on court le risque — même si nous n'avons pas tous les détails des simulations pour 120, 121 et 119,… — que des députés soient tenus de participer à plus d'une commission permanente, ce qui constitue une charge vraiment écrasante. Si on veut aller tranquillement du côté de la professionnalisation, il ne faut donc pas augmenter d'une manière inconsidérée la charge au premier passage. Je dirai à M. Bovet que le vote du peuple a presque été un plébiscite pour la proposition de descendre à 180, mais il n'y avait que le choix entre le statu quo et 180. Le vote, on peut l'interpréter comme un plébiscite de la diminution du nombre. Je parie avec vous — mais on n'aura aucun moyen de juger — que si on avait plutôt proposé 150 à l'époque, la proposition aurait été tout aussi bien acceptée. D'autre part, M. Bovet se demande si nous fonctionnerions mieux si nous étions 150. Et bien, heureux que nous sommes, actuellement nous ne sommes que 120 à 130…

F René PERDRIX

… et nous fonctionnons bien.

F Roland OSTERMANN

… et nous fonctionnons à merveille [rires]. Disons que cela diminue le nombre de propositions individuelles. La commission, en toute conscience, vous propose 150, en pensant qu'en descendant plus bas — elle l'a envisagé, effectivement, c'est une chose qui est dans l'air — il faudrait remettre en question bien d'autres propositions et que cela conduirait — ça je crois qu'on peut le dire avec certitude — à une augmentation vraiment marquée du travail et par conséquent à un changement assez considérable du profil du député. Je ne pense pas avoir convaincu M. Bovet, je me réjouis de l'entendre, voire de répliquer.

F René PERDRIX

Comme M. Bovet n'est pas convaincu, il a la parole pour nous convaincre.

F Daniel BOVET

C'est vrai que nous ne sommes peut-être même pas tout à fait 150, mais si nous sommes 150 présents, c'est parce que nous sommes 180 membres de cette Assemblée [rires]! Mais oui! Alors dites-vous bien que s'il n'y avait que 150 membres, il n'y aurait guère que 110 membres présents. Maintenant, je vous ai dit que j'avais quelques arguments en réserve, j'en citerai un [rires], mais qui prendra peut-être un certain temps. Tout à l'heure, on a souhaité que les députés organisent de petites réunions dans leurs arrondissements pour rendre compte de leur travail; mais je crois qu'il faut savoir que tout député — d'ailleurs tout membre de notre Assemblée — vit dans un certain milieu, sa famille, ses collègues, les sociétés dont il fait partie, tout un entourage dans lequel il contribue à animer la vie civique. Chacun d'entre nous peut se rendre compte qu'il peut contribuer à intéresser ses amis et connaissances à la vie politique de notre Canton. Je pense que 30 députés en plus plutôt qu’en moins peuvent contribuer à animer la vie politique de notre Canton. A mon avis, un Grand Conseil réduit à 150 — et a fortiori à 120 — changerait de caractère: le Grand Conseil, réduit de cette manière-là, n'aurait plus la même âme, si je puis dire, que le Grand Conseil actuel. On a mentionné la tendance à la professionnalisation. Si c'est ce que vous voulez, alors bon, abaissez le nombre! Personnellement, je suis conservateur et je pense que nous devons garder un Grand Conseil populaire comme il l'est maintenant.

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée. Ce vote nous pose quelques problèmes. Afin que les constituants ne rentrent pas frustrés chez eux, que vous soyez pour une restriction drastique du nombre de députés ou pour un maintien au-delà de la proposition de la commission, nous n'opposerons pas — comme nous le faisons de manière presque systématique — les deux amendements, puisqu'ils sont, l'un d'un côté de la proposition de la commission, l'autre de l'autre. Nous voterons en deux temps. Dans un premier temps, nous opposerons l'amendement Bovet proposant le maintien à 180 à la proposition de la commission, après quoi nous passerons à un deuxième vote pour savoir laquelle des deux propositions restantes aura raison. Est-ce que vous approuvez cette manière de faire? Nous commençons cette procédure en mettant aux voix la proposition Bovet de maintien à 180 contre la proposition de la commission de ramener à 150 le nombre de députés. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Bovet de 180 députés sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à ces 180 députés et qui veulent, comme la commission, rapporter ce nombre à 150, sont priés de le manifester en levant la main. Par 92 NON contre 31 OUI, vous avez privilégié 150.

L’amendement Bovet est refusé par 92 voix contre 31.

F René PERDRIX

J'ai dit «privilégié» et pas «décidé» puisque c'est dans un deuxième vote, en opposant ce 150 à la proposition Lyon, que nous connaîtrons la décision de l'Assemblée. Nous procédons à ce deuxième vote. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l'amendement Lyon de ramener le nombre de députés à 120 sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Lyon de rapporter ce nombre de députés à 120 sont priés de le manifester. Par 104 NON contre 25 OUI, vous vous êtes opposés à l'amendement Lyon et vous avez accepté par là la proposition de la commission d'un futur parlement à 150 membres élus directement par le corps électoral, au suffrage proportionnel.

L’amendement Lyon est refusé par 104 voix contre 25.

F René PERDRIX

Nous devons voter maintenant l'article tel qu'il nous est présenté par la commission, 521-2, «Composition». Les constituantes et les constituants qui sont d'accord d'inscrire dans notre projet cet article, tel que présenté par la commission, sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s'opposent à cette inscription sont priées de le manifester en levant la main. Les abstentions. Par 123 OUI contre 3 NON avec 8 abstentions, vous avez accepté l'inscription de cet article 521-2, «Composition».

Article 521-1 — Composition
(accepté par 123 voix contre 3 et 8 abstentions)
Le Grand Conseil est composé de 150 membres élus directement par le corps électoral au suffrage proportionnel.

F René PERDRIX

Depuis quelques minutes déjà, Marcel Cohen-Dumani souhaite, pour vous et pour lui, une pause. Je nous l'accorde à tous. Nous recommençons le travail à 16:10 h.

top


Article 521-3 Arrondissements électoraux

F René PERDRIX

Mesdames et Messieurs les constituants, nous reprenons notre travail avec la proposition 521-3, «Arrondissements électoraux». J'imagine que le président de la commission 5 fait une déclaration préalable. Ce n'est pas le cas. Monsieur le président de la commission 4, en revanche, a une intervention. Je vous rappelle notre façon de travailler. Nous suivons la proposition de la commission 5 en considérant les propositions 4.1.2.1 sous forme d'amendement.

F Jean-Pierre KULLING

Avant même d'avoir été discuté, l'alinéa 2 de notre article 4.1.2.1 est devenu caduc puisque la Constituante a opté pour 8 à 12 districts et que cet alinéa était basé sur le maintien des 19 districts actuels. Si la lettre de cet alinéa est morte, par contre son esprit reste intact, d'où mon amendement. Que veut la majorité de la commission 4 ? La majorité de la commission veut maintenir un nombre aussi élevé que possible d'arrondissements électoraux. Le Canton de Vaud est un pays avec de grandes disparités: Lausanne, Avenches, la Vallée, le Pays d'En-Haut. Comment trouver une balance entre la région lémanique et l'arrière-pays, entre les agglomérations et les villages, entre la représentation politique et la représentation régionale? Même avec 150 députés, l'attribution d'une députation minimale de trois sièges à chaque arrondissement électoral — avec la possibilité de regroupement de deux arrondissements selon le système bernois — permettrait une représentation proportionnelle conforme aux aspirations politiques diverses, sans négliger la sensibilité régionale. Le nombre exact d'arrondissements ne sera, bien sûr, plus 21, car sinon les agglomérations et la région lémanique seraient par trop prétéritées. Il faut laisser ce nombre à la loi et surtout éviter de le mentionner dans la Constitution. Rien n'empêche de réduire le nombre de districts entre 8 et 12, tout en maintenant à l'intérieur des plus grands d'entre eux plusieurs arrondissements électoraux. Pour reprendre une expression que j'ai déjà utilisée, réduire le nombre de districts, c'est donner un coup de canif à l'Histoire, qui saura très bien s'en remettre! Mes chers collègues, réduire par trop le nombre d'arrondissements électoraux en prenant le pari d'une sous-représentation des régions excentrées et peu peuplées, c'est risquer de donner un coup de poignard dans l'âme même du pays de Vaud, en laissant échapper un peu de son génie! Aussi je vous invite à soutenir l'article 4.1.2.1 amendé, en le préférant à l'article 521-3. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Le constituant Haldy, en sa qualité de président de la commission 6, a la parole.

F Jacques HALDY

Je me permets de vous rappeler que lorsque nous avons discuté des districts, nous avons renvoyé le débat sur la question de savoir si les districts devaient constituer ou non des arrondissements électoraux au débat que nous avons aujourd'hui. Je tiens à rappeler que la majorité de la commission 6 était d'avis que les districts devaient correspondre, pour une question de logique et de lisibilité, aux arrondissements électoraux, ce qui est compatible avec le texte de la commission 5 puisque nous avons entre 8 et 12 districts. Ceci correspond aux amendements du groupe Radical et du groupe Forum, même si, sur le plan théorique évidemment, on peut envisager d'autres solutions, dans la mesure où le district est une entité administrative alors que l'arrondissement électoral a une fonction politique. Mais je tenais à rappeler cette position de la commission avant le débat sur l'article que nous devrons discuter. Merci.

F René PERDRIX

Nous traitons des amendements dans l'ordre où ils figurent sur vos documents. Amendement du groupe Radical, c'est Mme Luisier qui a la parole.

F Christelle LUISIER

Nous touchons aujourd'hui à un problème délicat puisque le système d'élection du Grand Conseil doit répondre à nombre d'objectifs, dont deux au moins sont contradictoires. Premier objectif, maintenir au Grand Conseil une représentation équilibrée de toutes les régions du Canton, y compris les régions périphériques, préserver la proximité des élus avec la population et, deuxième objectif, assurer une réalité d'application du système proportionnel. Au sein du groupe Radical, nous avons essayé de faire un amendement qui respecte ces deux objectifs, en tout cas de manière équilibrée. Nous avons rédigé notre amendement de la manière suivante. Il est un peu différent de celui que vous avez sur vos papiers: «Les districts constituent en principe des arrondissements électoraux». Cet amendement a quelques avantages. Premièrement, l'idée de faire coïncider les districts et les arrondissements représente une occasion, à notre avis judicieuse, d'améliorer la lisibilité du territoire et c'est ce que vous disait tout à l'heure aussi M. Haldy. Deuxièmement, un tel regroupement est aussi un gain pour le fonctionnement du système proportionnel. En effet, si nous procédons à un nouveau découpage des districts avec 8 à 12 districts et si les arrondissements correspondent à ces districts, nous aurons des arrondissements plus grands où le système proportionnel pourra fonctionner parfaitement. Toutefois, ce principe de regroupement doit trouver des limites, sous peine de tomber dans un schématisme de mauvais aloi. Chers collègues, nous devons être conscients que notre Canton n'est pas un Canton-Ville, mais un canton qui comprend des spécificités régionales, je pense notamment à la Vallée ou au Pays d'En-Haut. Or ces régions, si elles ne constituent pas un district dans le futur, doivent être représentées au Grand Conseil et leurs populations tiennent aussi à être représentées au Grand Conseil. C'est pourquoi l'amendement Radical propose de laisser la liberté au législateur de régler ces exceptions. Pensons aussi au cas de Lausanne. Voilà pour l'amendement Radical. Deux ou trois mots sur les autres propositions. L'amendement Forum est dans sa forme inacceptable, car il est trop rigide. Il est en effet impossible de faire coïncider à chaque fois district et arrondissement. Pour sa part, l'amendement Libéral va dans le même sens que l'amendement Radical, simplement il nous semble peu judicieux de faire figurer dans notre Constitution un nombre minimum d'arrondissements. Les situations évoluent et la Constitution doit aussi pouvoir s'y adapter sans que l'on passe à chaque fois devant le peuple. Quant à l'amendement proposé par M. Kulling, il aurait l'avantage d'escamoter complètement le débat que nous sommes en train de faire. Au sein du groupe Radical, nous estimons que nous devons prendre nos responsabilités et proposer au moins les grandes lignes d'un système de mode d'élection dans la Constitution. C'est pourquoi je vous invite à soutenir notre amendement.

F René PERDRIX

Merci à la constituante Luisier. Nous passons au traitement de l'amendement du groupe Libéral. C'est Mme Labouchère qui a la parole.

F Catherine LABOUCHERE

Nous abordons ici une question très complexe dont la matière sera certainement longuement discutée et travaillée. Au nom du groupe Libéral, je vous propose l'amendement suivant: «Douze arrondissements électoraux au minimum» et ceci pour deux raisons principales. D'abord, si notre Assemblée a voté pour la réorganisation du territoire en prévoyant une fourchette de 10 à 12 districts, elle a également prévu que des Maisons de l'État supplémentaires pourraient être établies dans les régions excentrées. Il serait vraiment surprenant que dans l'exercice même de la démocratie — l'élection des députés — on ne tienne pas compte d'une représentation assurée de ces régions. Elles font partie intégrante de notre Canton pour des raisons aussi variées que l'histoire, la culture, le tourisme et d'autres encore. Nous avons au sein même de cette Assemblée admis la famille et la culture dans leur diversité. Il serait donc curieux de ne pas considérer la diversité des régions de ce Canton comme un élément majeur de son équilibre. Il ne serait pas non plus judicieux de ne pas donner à chacune des régions le poids nécessaire à sa représentativité au sein des autorités, et cela ne peut se faire qu'avec un nombre suffisant d'arrondissements électoraux. Deuxièmement, un plus grand nombre d'arrondissements permettrait aussi d'avoir des députés proches de la base. La proximité de la population et de ses représentants permet à ces derniers de mieux se rendre compte des sensibilités locales et par là de mieux les défendre. C'est pourquoi je vous invite, chers collègues, à soutenir l'amendement Libéral.

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l'amendement du groupe Forum. C'est Mme Holenweg qui a la parole.

F Anne HOLENWEG ROUYET

Améliorer la lisibilité de notre territoire, permettre à chaque habitant du Canton de s'identifier mieux à une région clairement délimitée, s'il était un projet qui a rassemblé la quasi-totalité des membres de la commission 6, c'était bien celui-ci. J'espère que ce sera aussi le cas de cette Assemblée. La diminution du nombre de districts, adoptée lors de la première partie de l'examen des travaux de la commission 6, la limitation de la taille du Grand Conseil à 150 députés, nous permettent aujourd'hui de restreindre aussi le nombre d'arrondissements électoraux, tout en veillant — et c'est important, je vous l'accorde — à la représentativité des diverses régions et tendances de ce Canton. Je vous rappelle que le projet que je vous soumets maintenant a fait le 29 septembre, comme l'a dit M. Haldy, l'objet d'une motion d'ordre et qu’il était largement soutenu par la commission 6. Le nombre de sièges minimum pour chaque arrondissement dépend de la taille de la députation au Grand Conseil que nous avons précédemment fixée à 150. Considérant les études et recherches effectuées par la commission ad hoc, il ne me semble plus nécessaire de définir un nombre minimum de sièges à 8 ou 3, puisque nous arriverons à une représentativité suffisante des régions au travers du projet que nous étudions maintenant. Pourtant, sensibles comme le groupe Radical à la représentativité des régions périphériques, nous soutenons l’amendement Aubert qui vous sera présenté tout à l'heure, et permettrait de se prémunir des excès de la centralisation. En ce qui concerne Lausanne — le grand Lausanne, l'agglomération lausannoise — le problème est tout à fait différent. Ce que je reproche à l'amendement Radical sous sa nouvelle formule, c'est le «en principe» qui ouvre la porte trop grande. S'il y a des cas particuliers, on devrait spécifier davantage ce qu'ils sont. Je m'aprêtais à retirer mon amendement au profit de l'amendement radical, mais avec l'adjonction du «en principe», je ne peux plus le faire.Il vous propose donc d'accepter une coïncidence étroite entre le district et l'arrondissement électoral, avec la «protection» que vous présentera Josiane Aubert tout à l'heure. Au nom du Forum. Merci.

F René PERDRIX

Mme Holenweg, vous n'avez pas traité votre deuxième amendement, vous n'avez traité que le premier.

F Anne HOLENWEG ROUYET

C'est juste, je n'ai pas été très claire dans ce que j'ai dit. Le second amendement qui était conditionnel à la non-acceptation des 150 membres de la députation. Je retire donc formellement ce deuxième amendement.

F René PERDRIX

Merci, Madame. Nous sommes en possession d'un amendement du groupe Radical, modification à l'alinéa 3: «Chacun des arrondissements doit disposer d'au moins trois sièges». M. Tille, vous avez la parole.

F Albert TILLE

Dois-je remercier M. Charotton de m'avoir donné la parole [sonnerie de téléphone portable] [rires]?

F René PERDRIX

Après cet intermède musical, M. Tille a tout de même la parole.

F Albert TILLE

Priorité au téléphone… La minorité de 11 personnes que je représente ici proposait des «circonscriptions électorales disposant d'au moins 10 sièges». Je vais me permettre d'y apporter une importante modification parce que la situation a changé depuis nos travaux en commission. Nous nous basions sur un Canton formé de 19 districts représentant 21 circonscriptions électorales. Bon nombre de districts peu peuplés n'ont que 3 ou 4 députés, ce qui ôte toutes les chances aux petits partis d'avoir un élu. Les petites circonscriptions tuent les petits partis, ça il faut le reconnaître, c'est notamment vrai dans le nord du Canton. Pour que la représentation proportionnelle fonctionne, il faut des circonscriptions plus grandes, c'est le coeur du débat. Nous avons donc proposé, en commission à l'époque, un minimum de 10 députés, en laissant à la loi le soin de dessiner des circonscriptions électorales qui auraient une dimension suffisante. Nous sommes — les minoritaires — toujours d'avis que les circonscriptions électorales doivent être agrandies, mais notre Assemblée, on l'a dit, a diminué le nombre des districts, ils ne seront que 8 à 12. Dans ces conditions, le district redevient une circonscription électorale acceptable et pour la lisibilité de l'organisation territoriale, il est judicieux à mon avis de regrouper la notion de district et celle d'arrondissement électoral. D'où mon amendement qui a l'accord des collègues minoritaires de supprimer la référence à ces 10 sièges et dire simplement: «les districts représentent les circonscriptions électorales». Je suis là très proche de la proposition des Radicaux, mais j'ai supprimé les mots de «en principe», étant entendu qu'il y aura un amendement de Mme Aubert qui va développer une argumentation concernant un certain nombre d'exceptions. Mais il n'y aurait des exceptions que pour ce que proposera l'amendement de Mme Aubert. Voilà la proposition que je fais au nom des 11 minoritaires et c'est en l'occurrence la proposition que fait le groupe Forum. C'est la même, on prend l'une ou l'autre.

F René PERDRIX

Le groupe Forum dit «chaque district» et vous dites «les districts». Simplement qu'on soit d'accord.

F Albert TILLE

Alors c'est «chaque district».

F René PERDRIX

Donc formellement, votre proposition de minorité Tille qui figurait sous 4.1.2.1 rejoint maintenant l'amendement du groupe Forum Holenweg Rouyet, «chaque district constitue un arrondissement électoral».

F Albert TILLE

Mais il est entendu que la définition de «proportionnel à la population» doit être maintenu.

F René PERDRIX

Alors c'est l'alinéa 2.

F Albert TILLE

Alors ça, j'y tiens d'une manière tout à fait formelle. S'il y est…

F René PERDRIX

Il est dans la proposition de base de la commission.

F Albert TILLE

Mais alors on ne sait pas ce qu'il va en advenir.

F René PERDRIX

Est-ce que vous pourriez déposer votre texte?

F Albert TILLE

Mon texte, je l'ai déposé.

F René PERDRIX

Alors c'est fait. M. Charotton a la parole.

F Georges CHAROTTON

Effectivement, on est dans un débat à mon avis vital pour la poursuite de la mise en place des institutions de ce Canton. M. Kulling vous l'a expliqué et c'est une des raisons de mon amendement, il est primordial aujourd'hui de se poser la question de savoir si on respecte l'avis de minorités résidant dans les périphéries du Canton ou si on veut respecter les minorités électoralistes des associations et des partis. La commission 4 avait choisi pour sa détermination de prendre en compte le respect des minorités qui sont situées à la périphérie. On a parlé d'un système bicaméral, on imagine assez difficilement un système bicaméral pour le Canton de Vaud, mais il faut absolument respecter ces minorités extérieures. Dans sa proposition de minorité, M. Tille dit, il faut des arrondissements assez grands pour que les minorités électoralistes — de partis, d'associations — puissent trouver une place, mais il faut peut-être savoir une chose, c'est que la proportion ne joue plus. Elle ne joue plus par un problème de population résidente dans la périphérie. Si vous prenez le district du Pays d'En-Haut, il a 4'500 habitants, celui d'Avenches en a 5'600 et la Vallée, je ne sais pas s'ils arrivent à 4'000 [brouhaha]… 6'500, oh, pardon! Avec 150 députés et 600'000 habitants, c'est — pour faciliter l’approche numérique — un député par 4'000 habitants, ce qui veut dire que peut-être à la Vallée ils en auraient deux, au Pays d'En-Haut ils en garderaient en tout cas un et ils en auraient un à Avenches. Alors je ne crois pas qu'on puisse mobiliser un électorat pour aller élire un député. Dès lors, le pourquoi de l'amendement présenté, c'est de dire que chacun de ces arrondissements doit disposer d'»au moins 3 sièges». Ce «au moins 3 sièges», c'est le respect de la loi formulée en 1997, qui a été utilisée pour l'élection au Grand Conseil en 1998 et pour la Constituante dont vous êtes membres aujourd'hui. Cette loi a déjà, par les anciens arrondissements électoraux regroupés à l'intérieur des districts, provoqué des dérangements, si on peut le dire. En tout cas, il faut réussir maintenant à aplanir les difficultés qui existent, à trouver ses marques pour que ces arrondissements fonctionnent de manière cohérente. Alors s'autoriser, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, à prendre un crayon, le plan du Canton de Vaud et vous demander de dessiner les arrondissements, moi je suis d'accord de faire cet exercice. J'ai bien peur qu'on ne trouve pas deux solutions identiques. Il ne faut donc pas imaginer qu'il nous appartient, à nous, de dessiner la carte du Canton de Vaud et sa manière de la distribuer dans les arrondissements ou dans les districts. C'est une chose qu'un législateur doit faire. Il s'entoure d'une commission qui fait des propositions, il admet ces propositions, il les amende, il réfléchit et il édicte une loi. Je vais vous montrer un tout petit peu à quoi vous arrivez. La simulation a été faite pour 150 députés — c'est ce qu'on a discuté tout à l'heure — dans la commission 4 puisqu'on avait dit «au minimum 10 députés par arrondissement». Aujourd'hui, on a une proposition à 8, je n'ai pas refait cette simulation mais j'ai là sur un transparent la simulation pour 10 députés par arrondissement. Vous vous rendez compte que cette simulation fait que si on doit avoir 10 députés au minimum, alors la Vallée on la met avec Orbe plus Cossonay.

Carte cas 3

Ce n'est peut-être pas le pire, mais vraisemblablement le Pays d'En-Haut avec Aigle et Montreux, entre les 4'000 et quelque habitants du Pays d'En-Haut et les 22'000 de Montreux, je vous donne à penser la représentation proportionnelle que le Pays d'En-Haut obtiendra. C'est parfaitement illusoire. Nous aurons des regroupements aussi assez extraordinaires: Avenches, Payerne, Moudon et Echallens. Je crois que vraisemblablement il n'y a pas aujourd'hui dans l'idée de régionalisation une possibilité de faire fonctionner ces quatre districts. Alors les districts sont une chose — comme on l'a dit — administrative, les arrondissements électoraux sont une autre raison de regrouper les votants pour l'élection au Grand Conseil. Je vous engage à réfléchir à ceci: ne faites pas des articles qui ne respectent pas les minorités. Notre Canton a des minorités hautement respectables dans leurs aspirations, dans leurs besoins de défense économique, géographique du lieu où ils sont et où ils essaient de développer leur existence. Il est beaucoup plus facile à une grande majorité de contraindre des minorités, c'est une lapalissade, et ce n'est pas ce qui doit vous conduire dans le choix de ces arrondissements.

F René PERDRIX

Mme Aubert, vous avez la parole. Mme Aubert a déposé un amendement, elle le développe.

F Josiane AUBERT

L'amendement que je vous présente est conditionnel au cas où les districts constituent les arrondissements électoraux: «Certaines régions décentrées peuvent bénéficier de dispositions particulières au sein de l'arrondissement électoral pour assurer leur représentation». Lorsque nous avons discuté des districts et décidé qu'ils seront au nombre de 8 à 12, une longue discussion a eu lieu autour des deux plus petits districts actuels, Pays d'En-Haut et la Vallée pour ne pas les nommer. Tout découpage pose des difficultés pour ces régions fortement décentrées et l'Assemblée a reconnu ces cas d'exception à l'article 6.2.2. Je me permets de vous le relire pour mémoire: «Le Canton est divisé en 8 à 12 districts. Chaque commune est rattachée à un district. Les tâches décentralisées par le Canton se font au niveau du district. Une Maison de l'État au service de la population propose dans chaque district les services cantonaux décentralisés. Certaines régions décentralisées peuvent bénéficier d'une Maison de l'État». C'est déjà une exception qui a été acceptée. Au moment de définir les arrondissements électoraux, il s'agit d'assurer aussi la représentation de ces régions au niveau du Grand Conseil. Sur le terrain, pour des causes qui tiennent avant tout à la géographie même de ces régions, les échanges avec le reste du district seront, par la force des choses, plus distendus et moins évidents que pour des régions de plaine ou des centres urbains. Je suis cependant partisane de simplifier l'organisation générale du Canton en superposant districts et arrondissements électoraux, mais cela ne doit pas être au détriment d'un minimum de garanties pour ces régions décentralisées. La proposition que je vous fais ne met pas en cause la représentation proportionnelle de la population entre les districts, mais apporte un correctif à l'intérieur des districts géographiquement très étendus. Cette mesure garantit ainsi aux régions excentrées de pouvoir faire encore entendre leur voix et avoir des porte-parole de la vie de ces régions, dans un respect des minorités. Dans le même esprit que ce que nous avons déjà inscrit à l'article 6.2.2 et dans le respect de l'article 1.3, «L'État a pour but le bien commun et la cohésion cantonale», je vous propose l'amendement tel qu'il est ici présenté. Par exemple, en application de ce principe et suivant ce qui se pratique pour les francophones dans l'exécutif du Canton de Berne, une région décentrée devrait avoir légalement au moins un, voire deux députés élus. La loi le définira. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, «Certaines régions décentrées peuvent bénéficier de dispositions particulières au sein de l'arrondissement électoral pour assurer leur représentation». Je vous remercie.

F Albert TILLE

Très brièvement parce qu'il y a eu tout un tas de textes qui ont été en parallèle et je n'ai pas vu qu'à l'alinéa 2 du 521-3, la mention de «proportionnel à la population» existait, donc mon amendement fait double emploi avec celui de Forum et je retire mon amendement en faveur de celui du Forum, «Chaque district constitue un arrondissement électoral». Ça simplifiera les votes.

F Jean-François LEUBA

Je n'aimerais pas paraître ici cynique ou désabusé, mais j'ai l'impression que la solution qu'on est en train de construire par petits bouts ne sera certainement pas la solution qu'on retiendra en fin de compte dans le projet de Constitution. J'aimerais attirer votre attention sur le fait — et ce n'est pas un mathématicien qui me contredira, je partage d'ailleurs tout à fait l'avis de M. Ostermann, il vous l'a dit au début de ce débat — que nous avons ici un puzzle dans lequel tous les éléments se tiennent, et nous sommes en train d'imposer un certain nombre de paramètres qui rendront la solution impossible. On l'a dit, nous avons fixé le nombre de députés à 150, ce qui représente déjà une réduction par rapport au nombre actuel. Ensuite nous voulons fixer dans la Constitution le nombre d'arrondissements, nous voulons fixer dans la Constitution le nombre minimum de députés par arrondissement, nous voulons que les arrondissements soient représentés proportionnellement à leur population, M. Tille vient d'insister là-dessus. Mais nous voulons simultanément assurer la représentation proportionnelle des partis — ce qui implique de nouveau un nombre suffisant de députés par arrondissement — et une représentation équitable des régions excentriques, et nous pensons d'autre part que nous voulons garder le district comme cadre. Alors qu'il y a deux problèmes qui se posent avec le district, c'est que probablement certains districts, même si leur nombre est réduit à 12 ou à 10, seront trop petits pour avoir le nombre de députés nécessaire dans une représentation proportionnelle par rapport à la population, et puis nous allons tomber sur le district de Lausanne qui lui présente exactement le problème inverse, c'est-à-dire que si on admet que Lausanne est un seul district, ça vous fait 50 ou 55 députés. Où irez-vous chercher les sièges suffisants pour mettre dans les autres arrondissements? Vous ne les aurez pas. Vous violerez nécessairement un des principes que vous êtes en train de poser maintenant. Alors permettez que je vous dise ceci: les Neuchâtelois ont un peu le même problème, ils ont trois villes importantes et le reste est plutôt rural. Qu'ont dit les Neuchâtelois? Il faut lire l'article 52, al. 1. Ils ont dit «Le Grand Conseil est élu par le peuple selon le système de la représentation proportionnelle. La loi définit les circonscriptions électorales et elle assure une représentation équitable des différentes parties du territoire du Canton». Et on renvoie ça à la loi parce que je prétends que nous sommes en train de choisir une solution technocratique qui sera inapplicable en fin de compte parce que nous n'avons pas les données exactes, nous n'avons pas une carte qui la représente. Nous avons eu une démonstration de M. Charotton, mais est-ce que ce sera la solution définitive? Nous n'en savons rien et aussi longtemps que nous ne savons pas comment se fera ce découpage, concrètement, on pourra tenir de grands discours sur la représentation des régions excentriques, on n'aura aucune assurance de remplir toutes les exigences que nous sommes en train de poser. Je suis sûr que mathématiquement et géographiquement, nous sommes en train de faire des bêtises. Ou bien il faut renvoyer à la commission pour qu'elle vienne avec une carte, ou bien il faut choisir la solution neuchâteloise et dire, c'est le législateur qui finalement fera les arrondissements électoraux. Le législateur ne doit pas être très différent de nous, il a aussi l'idée qu'on doit réduire le nombre des districts, il a aussi l'idée qu'on doit naturellement être le plus près possible de la représentation proportionnelle de la population (ce n'est pas normal qu'il y ait des districts sur-représentés par rapport à d'autres), tout cela, le législateur le sait extrêmement bien et je ne vois pas pourquoi on va lui fixer des chiffres qui l'empêcheront finalement de faire une loi raisonnable. Je crois que la solution, c'est véritablement de ne pas continuer à s'entêter à vouloir poser des paramètres qui seront inconciliables les uns avec les autres [applaudissements].

F René PERDRIX

Josef Zisyadis demande la parole? Non. Le coprésident est en train de rédiger son amendement. La parole est toujours à disposition. Le citoyen constituant Pillonel a la parole.

F Cédric PILLONEL

Permettez-moi de vous faire un rapide rapport d'un mémoire de licence en histoire qui a été accepté en mars 2000 à l'université de Lausanne, auquel j'ai assisté. Ce mémoire traitait de l'évolution de l'élection du Grand Conseil en terre vaudoise, vaste sujet qui ne dépare pas dans le débat actuel. Pour essayer d'être rapide, il y a eu plusieurs phases. Tout d'abord, on élisait le Grand Conseil à la majoritaire, puis au système mixte, c'est-à-dire que certains arrondissements avaient un système proportionnel — les grands arrondissements — et les petits arrondissements avaient toujours un système majoritaire. On est ensuite passé à un système proportionnel intégral avec le système des députés de base pour les petites régions qui craignaient d'être sous-représentées, et le système actuel est celui d'une proportionnelle plus ou moins complète. Voilà donc l'évolution du système d'élection du Grand Conseil. Ce mémoire écrit par Florian Ruf expliquait que le système proportionnel était défavorable aux petites formations, malgré ce qu'on pense, et que plus un arrondissement est petit, plus il est défavorable aux petites formations. Même avec un seul arrondissement, le système proportionnel est défavorable aux petites formations, ce n'est pas seulement Florian [Ruf] qui le dit, mais ce sont tous les professeurs qui se sont penchés sur cette question. Pourquoi en est-on venu à des changements de système majoritaire en système proportionnel? Le parti majoritaire du moment commençait à perdre des voix. Lorsqu'il s'est rendu compte qu'il risquait de perdre tous ses députés sur l'arrondissement de Lausanne, notamment à cause de la poussée des socialistes, il a proposé de faire intégrer le système proportionnel sur ces arrondissements-là. Puis, comme le mouvement — socialiste notamment — ou le mouvement paysan en campagne prenait plus d'ampleur, ils ont décidé de faire passer au système proportionnel les petits arrondissements aussi. La morale de ce mémoire et la morale de ce qui se passe actuellement, c'est que tous les arguments se fondant sur la représentation géographique sont des prétextes. Ce qu'il faut bien savoir, c'est qu'actuellement les petits arrondissements à 3 députés, comme nous le propose M. Charotton, sont des niches de monopole pour les grands partis et que c'est ça que les grands partis ne veulent pas perdre ici. C'est pourquoi je vous suggère de suivre majoritairement l'avis de la commission. Merci.

F Francis THEVOZ

Moi j'ai écouté avec fascination M. Leuba venir au plénum nous dire ça, c'est bien. Moi j'accepte sa proposition, mais entre-temps ces pauvres groupes dans les pauvres partis ont travaillé pour essayer d'avancer sans votre proposition. Alors moi, avec mon modèle, je suis simple: 9 districts, 9 fois 3, ça fait 27, il reste encore du monde. Avec les exceptions qui sont ménagées par la proposition Radicale, en principe, on peut très bien imaginer, avec l'amendement Aubert ou sans l'amendement Aubert — il y a des exceptions, les exceptions sont certes dans la Vallée de Joux et à Château d'Oex, mais on est obligés de dire que dans la région lausannoise — et pas dans le district de Lausanne, je vous rappelle que Bussigny est du district de Morges, Cugy du district d'Echallens et Lutry du district de Lavaux — ,avec un aménagement ça irait très bien. Point. A part ça, je pense que la proposition de M. Leuba est sage.

F Roland OSTERMANN

Les problèmes qui apparaissent maintenant n'ont pas été éludés par la commission 5 qui en a tenu compte lorsqu'elle a fait sa proposition. D'ailleurs elle comptait passablement de membres de ces groupes qui font maintenant des propositions qui visent à modifier ce que la commission propose. Nous avions deux objectifs clairement avoués. Le premier était d'avoir une représentation régionale, le second d'avoir une bonne représentation proportionnelle. Si l'on veut une représentation proportionnelle qui ne soit pas biaisée, il suffit d'avoir un arrondissement. Un arrondissement, ça n'est d'ailleurs pas aussi pervers que certains le prétendent. Il y a un arrondissement unique pour l'élection au Conseil National. Dans la législature précédente, il y avait deux représentants de Lausanne et un de Château-d'Oex; c’est dire que les minorités ne sont pas forcément exclues par le système. Mais nous avons bien vu les difficultés de l'arrondissement unique qui ne tenait effectivement pas compte des nécessités d'une représentation régionale. Si nous nous sommes arrêtés à 12 arrondissements, c'est qu'avec ce nombre nous arrivons à concilier les deux objectifs. Je pense qu'avec la proposition Aubert qui admet qu'à l'intérieur d'un arrondissement il y ait des aménagements possibles, on satisfait à ce qu'on peut appeler la revendication Pays d’Enhaut et Vallée de Joux. Ce que nous n'avons pas voulu faire, c'est un système électoral qui serait construit uniquement sur ces deux particularités géographiques et à partir de là définir un système valable pour tout le monde. Il nous est apparu que de grands arrondissements avec un nombre minimum de députés garantissaient à la fois une couverture régionale convenable — nous en avons fait la simulation — et proportionnelle. Venons-en à la question des districts: si nous n'avons pas parlé des districts, c'est que nous ne savions pas ce que les autres commissions allaient proposer. Mais nous serions prêts, au nom de la commission 5, à nous rallier à la notion de district car, dans nos travaux, nous avons toujours dit qu'il serait souhaitable que les entités électorales se confondent avec les entités administratives. La question ne peut cependant pas être décidée maintenant parce que, comme on l'a souligné, il y a des problèmes pour certains districts. Dans le fond, Mme Luisier a mis en évidence le problème en disant qu’on forme des districts qui deviennent des arrondissements électoraux. On pourrait en effet dire le contraire: on définit des arrondissements électoraux qui deviennent des districts. On voit que les deux choses doivent être liées au moment où on les définit, il y a des objectifs qui sont administratifs et d'autres qui sont électoraux, et il faut en tenir compte conjointement. Je ne sais pas si, à l'heure actuelle, on peut vraiment identifier districts et arrondissements, mais la commission pense que c'est souhaitable. L'amendement de M. Leuba a évidemment une grande vertu, c'est qu'il tend à la cohérence que j'ai moi-même appelée de mes voeux, mais j'aimerais vous signaler un axiome qui je crois ne peut pas être contesté, c'est qu'il n'y a rien de plus difficile que de modifier une loi électorale, à raison qu'elle a profité à ceux dont dépend maintenant toute révision. Par conséquent, une loi électorale est figée dans un système, elle reproduit ce système qui a permis à la majorité de se mettre en place. Ce renvoi n'est donc pas sans danger. Je pense qu'une Constituante est beaucoup plus dégagée d'un certain nombre de contraintes ou d'habitudes. C'est pourquoi je m'obstine, probablement à raison, à vous proposer de suivre la proposition de la commission 5 qui tenait compte de tous ces éléments et qui, amendée par la proposition Aubert, me paraît apte à résoudre ce problème. Faute de quoi, effectivement, qu’on évacue ce problème et advienne que pourra!

F Anne HOLENWEG ROUYET

Juste une petite question. Ne pourrions-nous pas considérer l'amendement Forum et l'amendement Radical comme un amendement à la proposition de la commission, c'est-à-dire étudier la possibilité de remplacer le «12» inscrit dans la proposition de la commission par le nombre de districts de «8 à 12», dont M. Ostermann d'ailleurs vient de parler en disant que la commission n'y serait pas opposée puisqu'on a défini cette fourchette qui correspond à peu près à ce qu'ils imaginaient, eux? Je ne sais pas très bien comment vous le proposer, mais je trouve que ça serait bien de pouvoir proposer un amendement qui remplacerait le «12» par un «8 à 12».

F René PERDRIX

Alors il faut déposer un amendement, Mme Holenweg. Le constituant Cohen-Dumani a la parole.

F Marcel COHEN-DUMANI

Je demande au président une suspension de séance de dix minutes pour qu'on se mette d'accord sur un texte parce qu'on est en train de le changer dans tous les sens avec plusieurs propositions. Ça nous permettra de le faire avec un esprit clair et de revenir avec des propositions claires sur lesquelles on pourra voter.

F René PERDRIX

Alors dix minutes de suspension de séance, que nous reprenions dans des temps compatibles avec la fin du traitement de cet article. [suspension de séance]

F René PERDRIX

Le constituant Recordon a la parole pour le dépôt d'une motion d'ordre. S'il vous plaît, un petit peu de discipline!

F Luc RECORDON

Je constate qu'il y a véritablement une volonté d'aboutir, que le problème est difficile techniquement et nécessite de toute évidence un travail de type commission, à tête reposée, qui ne peut pas se faire en plénum, même à la faveur d'une suspension. De surcroît, il est 17:10. Ce ne sont manifestement pas les conditions adéquates, sauf par découragement, pour choisir une solution expéditive pour régler cette question difficile. Nous avons très peu usé de la possibilité du renvoi pour retravailler un objet. Je vous propose de suspendre les travaux sur cet article provisoirement et de tenter de le reprendre dans quinze jours ou dans trois semaines, de manière à ce qu'une proposition puisse être établie par ceux qui, durant la suspension, ont commencé à y travailler. Ce sera vraisemblablement autour, j'imagine, des présidents de groupe que cela pourra se faire. Je crois que c'est là la sagesse, sans quoi nous allons vraiment agir dans la hâte et même dans la précipitation.

F René PERDRIX

Pour être prise en compte et discutée, une motion d'ordre doit obtenir l'appui d'une vingtaine de constituants. Est-ce le cas? Oui, largement, merci. J'ouvre la discussion sur la motion d'ordre. La parole est à qui la demande. Mme Holenweg.

F Anne HOLENWEG ROUYET

Je regrette cette motion d'ordre. Je crois qu'on peut décider quelque chose aujourd’hui, de toutes façons c'est provisoire, il y a encore une lecture complète. On a fait un bon bout de travail de réflexion ensemble, on peut se fixer un objectif qui sera un objectif provisoire, quitte à y revenir à la prochaine lecture, mais ça me désolerait qu'on reprenne tout dans une semaine, quinze jours, trois semaines ou davantage suivant l'ordre du jour, pour recommencer finalement à zéro. Les nuances que nous avons entre nos propositions, elles existent, elles sont là. Je ne crois pas qu'on va aller plus loin, il faut qu'on décide maintenant d'une ligne de conduite et qu'on continue le travail.

F Luc RECORDON

Je suis désolée de contredire Mme Holenweg, mais ce n'est pas un bon argument de dire que nous aurons une nouvelle lecture. Face à un problème aussi complexe, je trouve que ce ne serait pas correct de prendre la décision aujourd'hui et donc de laisser partir en consultation une solution sur un problème aussi délicat avant de l'avoir pensé plus profondément.

F Roland OSTERMANN

Si j'étais un grand orateur, j'userais de la possibilité qu'offre la flibuste pour vous entretenir jusqu'à 17 h 30, ce qui résoudrait le problème par usure naturelle. Ma proposition va plutôt dans le sens du renvoi en commission parce que je crois que les objectifs sont parfaitement clairs maintenant et qu'il y a tout de même du nouveau depuis les travaux de la commission: la détermination du nombre de districts. Il y a la volonté — je crois concordante — d'identifier arrondissement et district. Il y a la volonté, que nous avons fort bien comprise, de tenir compte du Pays-d’Enhaut et de la Vallée de Joux. Il y a, à cet égard, une proposition Aubert qui dit qu'à l'intérieur d'un arrondissement, des aménagements doivent être possibles pour préserver les identités régionales. Il y a l'amendement Radical qui va un petit peu dans le même sens et qui dit qu’en principe les districts sont les arrondissements. Je crois que nous avons en main tous les éléments nécessaires pour essayer de vous proposer une solution viable. Je rappelle que dans cette commission 5 il y a des représentants de tous les groupes, que les groupes sont représentés proportionnellement à leur effectif et que par conséquent les bons arguments seront défendus avec force et développés dans toute la mesure nécessaire. Il me semble que c'est une solution raisonnable. Encore une fois, je n'aime pas la proposition de notre collègue Leuba parce que ceux qui devraient faire la loi, ce sont ceux qui auront été élus selon l'ancien système, et que tout naturellement ils seront conduits à le reproduire à leur plus grand profit.

F Jean-François LEUBA

Je dirai à mon cher collègue Ostermann, selon une formule célèbre, qu'une erreur répétée deux fois n'en devient pas une vérité! Le Grand Conseil devra automatiquement revoir les arrondissements pour deux raisons en tout cas, c'est qu'il y aura moins de districts et qu'il y aura 150 députés au lieu de 180. Par conséquent, de toute manière la loi devra être refaite, la répartition devra de toute manière être de nouveau calculée. Alors qu'on ne vienne pas nous dire, on va bloquer avec la loi actuelle. Non, ce n'est pas vrai, dans la mesure où vous maintenez les 150 députés, c'est clair que toute la répartition doit être refaite. Alors je ne sais pas s'il faut renvoyer à la commission. Renvoi à la commission ou à un groupe de travail, je ne sais pas quelle est la bonne solution. Mais en tout cas il y a une chose, ou bien la commission ou le groupe de travail nous disent avec précision quels sont les districts qui vont ensemble, pour qu'on puisse voir concrètement, qu'on voie comment les choses se passent dans le pays. Parce qu'aujourd'hui on prend des décisions abstraites, sans savoir ce que ça donne sur la carte. Il faudra une carte et faire des propositions très précises. Ça, peut-être que c'est la commission 6 qui devrait le faire. Mais la commission 6 nous dit «8 à 12» alors on ne sait pas comment ça s'arrange. De deux choses l'une, ou bien je suis d'accord qu'on puisse ici arrêter, comme le souhaite M. Ostermann, vraiment des règles que l'on inscrirait dans la Constitution, à la condition qu'on ne renvoie pas ensuite au Grand Conseil le soin de dessiner la carte. Alors il faut la dessiner ici, la carte. Ou bien nous ne sommes pas capables de dessiner la carte et, dans cette hypothèse, il faut renvoyer au Grand Conseil. C'est ou l'un ou l'autre.

F Martial VINCENT

Je voudrais être bref, mais quand on a parlé de régions périphériques et d'un statut traité par exception, je voudrait rappeler quand même qu'il y a une enclave de territoire vaudois qui touche le Canton de Berne, celui de Fribourg ainsi que, par les eaux territoriales, celui de Neuchâtel. Par contre, il ne touche pas du tout le Canton de Vaud. Effectivement, le district d'Avenches est quand même à 20 minutes en voiture de Payerne, ne l'oublions pas, c'est aussi un district périphérique.

F Jacques HALDY

Si l’on renvoie en commission, à ce moment-là, au nom de la commission 6, je demande que l'on renvoie aussi à la commission 6, dans la mesure où la définition des districts et des arrondissements électoraux — dans l'optique en tout cas de cette commission et de la commission 5 — sont étroitement liés. D'autre part, je rappelle que dans son message la commission 6 avait proposé de définir une carte concrète, à la condition que le plénum adopte ses dispositions. Ses dispositions ont été adoptées, la commission 6 serait disposée à faire cette carte. On peut discuter de savoir s'il appartient à la Constituante de la faire ou à la loi, cela je l'admets parfaitement. Nous sommes à disposition, simplement ce que je demande au nom de cette commission, c'est que si l’on se penche à nouveau sur ces problèmes d'organisation territoriale, nous soyons bien sûr impliqués dans ce processus.

F Jean-Pierre KULLING

Il est évident que si on reparle de ces problèmes en commission, il faudra aussi reconvoquer la commission 4 [rires], plus la commission 5, plus la commission 6, et nous aurons une demi-Constituante pour des demi-solutions. Je parle maintenant comme médecin. Nous avons un adage, ubi pus, ibi evacua. Là où il y a un abcès, il faut l'inciser, et vite.

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée. Nous nous prononçons sur la motion d'ordre. Vous désirez la parole, Mme Weill.

F Anne WEILL-LEVY

Je crois effectivement, comme M. Kulling, qu'il serait mauvais de renvoyer en commission puisque visiblement on referait une mini-Constituante. Par contre, il me paraît sage de suivre ce que demandait Luc Recordon, ne serait-ce que parce que les esprits sont suffisamment échauffés pour qu'on n'arrive plus à faire du bon travail. Pourrait-on imaginer simplement de renvoyer l'examen de cet article à dans quinze jours ou à la fois suivante?

F René PERDRIX

La motion d'ordre porte sur le renvoi de l'objet. Il était non formel que c'eût été un groupe de travail, une commission ou un renvoi pur et simple. On va d'abord se prononcer sur cette motion d'ordre. Si elle devait être acceptée, nous nous prononcerons vers qui ou vers quoi elle est renvoyée. Les constituantes et les constituants qui appuient la proposition de Luc Recordon de motion d'ordre et de renvoi de cet objet sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui refusent cette motion d'ordre sont priées de le manifester en levant la main. Par 69 OUI contre 48 NON, vous avez accepté la motion d'ordre.

La motion d’ordre Recordon (renvoi de la discussion sur les arrondissements électoraux) est acceptée par 69 voix contre 48.

On n'a pas encore défini à qui on renvoyait. Il y a trois propositions: à la commission 5 mais on a eu d'autres déclarations à la tribune qu'il fallait la renvoyer à trois commissions, à un groupe de travail, ou à notre propre réflexion et à une prochaine plénière. On oppose d'abord deux propositions: groupe de travail — commission thématique et ensuite on renvoie à un groupe quel qu'il soit et à votre propre réflexion et une prochaine séance. Les constituantes et les constituants qui sont d'accord de renvoyer l'objet à la commission thématique sont priés de le manifester en levant la main. En principe, c'est la commission qui a fait le travail, la commission 5. Je crois qu'on parle du Grand Conseil et des pouvoirs, il appartient à la commission 5 de faire des propositions dans ce domaine. On a traité les autres qui venaient de la commission 4, mais si nous repartons pour un tour de circuit, je crois qu'il appartient à cette commission 5 de nous faire d'autres propositions, quitte à ce que celle-ci prenne langue avec les deux commissions qui se sont manifestées pour constituer un groupe de travail restreint sur cet objet. Je répète: les constituants qui sont d'accord avec cette procédure-là — renvoi à la commission thématique, à charge pour elle de définir comment elle répondra — sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui sont partisanes de renvoyer à un groupe de travail ad hoc que nous désignerions dans notre prochaine séance [brouhaha]. Les groupes politiques voudront se manifester, ça n'ira jamais si on le fait aujourd'hui, soyez raisonnables, il est 17 h 26, j'ai dit «à un groupe de travail ad hoc que nous désignerions lors de notre prochaine séance»… sont priées de le manifester en levant la main [rires]. Nous opposons donc maintenant la proposition de renvoi en commission 5 à un prochain débat qu'il nous appartiendrait seuls de mener, sans travail préalable de commission, mais naturellement les groupes, eux, vont retravailler la chose. Ceux qui sont partisans de la solution renvoi à un prochain débat, sans groupe de travail ad hoc ni commission, sont priés de le manifester en levant la main. Je vous remercie de cette décision claire.

A une majorité évidente la décision est prise de renvoyer le sujet des arrondissements électoraux à un prochain débat, sans passer par un groupe de travail ad hoc ou par la commission des trois pouvoirs.

F René PERDRIX

Nous reprendrons ce débat lors d'une prochaine séance, après que les groupes en aient discuté à l'interne et fassent peut-être des propositions spécifiques.

top


Article 521-4 Quorum

F René PERDRIX

Je crois que nous avons encore le temps d'aborder la proposition 521-4 traitant du quorum. Monsieur le président de la commission veut-il s'exprimer? M. Ostermann s'exprimera après les interventions éventuelles. Nous avons un amendement du groupe Libéral par la bouche de Mme Ruey.

F Elisabeth RUEY-RAY

La commission, à l'article 521-4, prévoit une règle de quorum de 5% du total des suffrages valables exprimés dans un arrondissement, ce qui correspond à la loi existant aujourd'hui dans le Canton. La proposition que je fais ici au nom du groupe Libéral ne vise pas à contester l'existence même d'un quorum de 5%. Un tel quorum n'est en effet pas absolument discriminatoire et n'empêche pas la libre expression du vote, mais a pour avantage d'éviter la multiplication des listes et la dispersion des voix, ce qui finalement est contraire à une saine démocratie. Mon intervention n'a donc pas pour but de remettre en cause, à proprement parler, la notion de quorum. En revanche, on peut se demander si c'est vraiment dans la Constitution cantonale que doit se trouver une telle règle, alors qu'aujourd'hui elle a été fixée dans la loi et que celle-ci offre davantage de souplesse en cas de circonstances changeantes, ce qui permet une adaptation plus rapide qu'une modification de la Constitution. Le groupe Libéral considère dans sa majorité que le quorum n'a pas sa place dans la Constitution elle-même, mais bien dans une loi. C'est donc dans ce sens que nous vous proposons de supprimer l'article 521-4, encore une fois non pas parce que nous sommes opposés à l'existence d'un quorum, mais parce qu'il convient de faire du texte constitutionnel un texte qui s'attache à l'essentiel et non à des questions qui doivent être réglées dans la loi.

F René PERDRIX

Merci à Mme Ruey. Le constituant Pillonel a la parole. Il a également déposé un amendement.

F Cédric PILLONEL

Vous avez sans doute appris par l'intermédiaire de vos responsables de groupe ou par courriel que je partageais la volonté de supprimer l'article 521-4 avec le groupe Libéral. Je me réjouissais donc de dépasser les clivages politiques. Hélas, une rapide discussion avec la citoyenne Ruey a suffi à me convaincre de mon erreur et de ma naïveté [rires]. Là où je pensais supprimer le quorum, le groupe Libéral propose de le réintroduire dans la loi, avec la possibilité de le faire monter, le cas échéant. Saisi d'horreur, je me précipitai donc vers Mme Crétaz pour corriger mon amendement. Cette modification apparaît maintenant sous vos yeux. Elle s'articule comme suit: «Tout quorum est exclu». Ayant déposé un amendement conforme à mes idées, je vais maintenant le développer. Qu'apporte réellement le quorum? Tout d'abord il annule le vote d'un certain nombre d'individus. Tout vote de citoyen pour une liste minoritaire est considéré comme non valable, non seulement pour le partage des sièges, mais également pour les apparentements. Avec un quorum de 5%, on permet de ne pas tenir compte de l'avis de 4,9% des votants. C'est une notion quelque peu particulière de la démocratie. Le quorum n'est en fait qu'un outil des partis importants pour empêcher l'émergence de petits groupes ou partis. Ces nouveaux groupes sont diabolisés par les partis au pouvoir et considérés comme néfastes pour la démocratie. Les nouveaux partis amènent pourtant une énergie et des idées nouvelles, la Constituante en est un exemple probant. En dernier lieu, on essaie de peindre le diable sur la muraille. La situation du parlement israélien est souvent citée comme exemple: sans quorum pour les élections, de nombreux partis se partagent le parlement, où il est difficile d'obtenir une majorité. Mais la situation vaudoise est très différente, avec des arrondissements à 10 députés, il existe un quorum de fait à 6 ou 7%. L'interdiction du quorum ne concerne donc que deux, voire trois députés, vraisemblablement de l'arrondissement de Lausanne ou de Vevey, et prend en compte les apparentements. Il ne s'agit donc pas d'instituer le chaos au Grand Conseil comme certains essaient de vous le faire croire, mais d'offrir une représentation plus respectueuse du vote populaire. C'est pour cela que je vous suggère d'accepter mon amendement.

F Mireille JEMELIN

Je ne suis pour ma part pas un ennemi des quorums. Je comprends l'amendement du groupe Libéral qui pense que c'est mieux réglé par la loi. Cela étant, à propos du texte sur lequel nous serons amenés à voter, j'ai une inquiétude concernant son libellé, à propos duquel j'aimerais une explication claire du président de la commission. Quand on lit «les listes qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans l'arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges», je souhaite savoir si ça voudrait dire que, alors même que leur liste a établi un apparentement avec d'autres listes, les suffrages ainsi exprimés sont mis à la corbeille. Si c'est le cas, ça me paraît inacceptable.

F René PERDRIX

C'est la loi actuelle.

F Mireille JEMELIN

Ça me paraît inacceptable que les suffrages exprimés par une minorité inférieure à 5% ne puissent pas, le cas échéant, être apparentés à une liste qui a obtenu plus de 5%.

F Daniel BOVET

La question posée est tout à fait judicieuse. Elle s'est posée précisément dans l'élaboration de la loi actuelle sur l'exercice des droits politiques. Dans la rédaction qui avait été présentée au Grand Conseil par l'exposé des motifs du Conseil d'État, il était dit qu'en effet on commençait par apparenter et ensuite on examinait le quorum. C'est à la lecture du projet par la commission qu'à la grande surprise du chef du département concerné on s'est aperçu de cette modification par rapport à la loi précédente. La commission, suivie par le Grand Conseil, a rétabli le procédé qui consiste à d'abord éliminer ceux qui n'ont pas le quorum et ensuite apparenter. Vous avez là un bel exemple d'opérations mathématiques qui ne commutent pas, parce que soit on apparente et on élimine, soit on élimine et on apparente, et le résultat n’est pas le même. Actuellement, c'est: on élimine puis on apparente. Cette difficulté vous montre à quel point il est nécessaire de renvoyer cette question à la loi, autrement dit de la soustraire de notre Constitution. C'est donc un argument en faveur de l'amendement Libéral.

F Georges CHAROTTON

Il est bon peut-être de savoir de quoi on parle quand on parle de ces listes qui n'ont pas atteint le quorum. Par le [SCRIS] j'ai demandé quels avaient été les suffrages par arrondissement et par liste pour l'élection au Grand Conseil en mars 1998. Les huit — il n'y a rien de péjoratif dans ce que je dis — petits partis ont obtenu ensemble sur le Canton 8,1%, c'est-à-dire que pas un seul n'a dépassé 2% des suffrages exprimés. A ce titre-là, quand vous avez 2% et qu'il y a même 8 députés dans l'arrondissement, vous n'avez pas de siège. Il est donc inutile de garder des chiffres qui de toutes façons ne peuvent pas participer à la distribution des sièges. Le quorum de 5% met la barre à une hauteur correspondant à une représentativité suffisante pour pouvoir participer à la distribution des sièges et pour éventuellement en obtenir un.

F René PERDRIX

Merci au constituant Charotton. Je signale l'arrivée à la tribune de l'époux de la citoyenne Ruey, par ailleurs chef du département des institutions et des relations extérieures et je donne à la parole au constituant Goël.

F Yves GOËL

Je suis tout ému, du reste, de cette présence de Monsieur le conseiller d'État [rires]. Je voulais dire que l'intervention de M. Charotton, en fait je pourrais la retourner pour défendre l'amendement Pillonel. A part ça, on a discuté — pas plus tard que la semaine passée et ces dernières séances — des mesures à trouver pour encourager les citoyens à prendre leurs responsabilités, pour encourager les jeunes à entrer dans la vie civique et la vie citoyenne. Il me semble que ce quorum, M. Charotton vient de le démontrer, ça n'écarte pas grand monde, mais ça peut être un découragement à l'engagement dans la vie civique. Rappelez-vous, peut-être était-ce le cas, quand on est jeune citoyen, quand on vient d'obtenir le droit de vote, on a souvent envie de s'engager dans la vie civique, dans la vie citoyenne, mais pas toujours en faisant partie d'un parti établi. Le quorum ici peut décourager des engagements possibles d'un groupe de jeunes. Même si c'est encore de la politique sur un sujet particulier, si ce n'est pas la politique au sens large du terme comme elle s'exprime dans les grands partis, des mouvements associatifs aussi peuvent s'engager dans la vie civique et le quorum peut décourager. Pour toutes ces raisons dont on a débattu ces dernières séances, pour encourager l'engagement et la participation, je vous encourage à soutenir l'amendement Pillonel, la suppression du quorum.

F Alain GONTHIER

Trois points: d'une part ce qu'on nous propose de figer dans la Constitution, qui est la loi actuelle, est une pratique qui effectivement annule des suffrages. Ça n'est pas acceptable. La solution neuchâteloise — qui connaît le quorum, sauf erreur, mais compte les votes inclus dans l'apparentement — serait déjà plus juste. Donc au minimum je vous demande de voter l'amendement Libéral qui permettrait éventuellement un jour que la loi soit changée [brouhaha]. Ça devient une habitude, je sais [rires] [applaudissements]! Deuxièmement, M. Charotton a oublié deux choses, à mon avis. La première, c'est que notre Constitution est une constitution vaudoise, donc elle s'applique aussi aux élections communales. Il a lui-même donné l'exemple des dernières élections communales veveysannes où un groupe Bleu s'était présenté. En fait, trois groupements — dont le mien — ont frisé le quorum, ce qui voulait dire que 15% de la population ont failli ne pas être représentés. Je pense que là le quorum a des effets pervers assez nets. Il y avait aussi le parti démocrate-chrétien dans le tas. Je pense que ça serait une bonne raison d'abolir ce quorum. Dernière chose, il ne faut pas oublier que l'effet du quorum s'auto-entretient par l'effet «vote utile», c'est-à-dire que les chiffres qu'a cités M. Charotton ne sont que partiellement indicatifs du problème, puisqu'un certain nombre de citoyens renoncent à voter pour des partis dits petits, dits minoritaires parce qu'ils pensent que leur vote, justement par l'effet du quorum, ne va pas être pris en compte. Il y a donc un effet d'auto-entretien de la minorisation qui ne peut être combattu qu'en votant l'amendement Pillonel.

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée, nous allons passer au vote… Le président de la commission désire s'exprimer, M. Ostermann, vous avez la parole.

F Roland OSTERMANN

La commission a donc décidé qu'il fallait inscrire un quorum. Je pense que les arguments en faveur du quorum vous sont tous connus et que je n'ai pas besoin de les développer. Je signale simplement que l'idée maîtresse qui a guidé la commission, c'est qu'un groupuscule qui veut faire passer ses idées devrait d'abord commencer par pouvoir les faire passer auprès de groupements qui sont proches, de façon à former avec lui un groupe d'une importance suffisante pour espérer pouvoir avoir un siège. L'idée est donc d'inciter les petits groupes à s'entendre entre eux, dans la mesure où ils ont une idéologie commune, pour pouvoir faire valoir leurs opinions avec un minimum de crédit. Ça, c'était l'avis qui s'est un peu dégagé dans la commission et qui a conduit à un quorum de 5%. La question s'est posée, faut-il 3%, faut-il 5%. On s'est arrêté à 5%. C'est purement symbolique, évidemment, dans la mesure où on admet que des arrondissements puissent n’avoir que 8 députés. Dans ces conditions, un siège est acquis si l’on a un nombre de voix au moins égal au total des suffrages divisé par 9, ce qui correspond à 11% des suffrages. Avec un petit peu moins, on peut encore espérer un siège mais le quorum de 5% est inopérant à ce stade-là. Par contre l’information donnée à M. J. Martin est correcte, les apparentements éclatent à ce moment-là, c'est-à-dire que les listes qui n'ont pas atteint le quorum sont sorties de l'apparentement. Evidemment, cela empêche une branche, peut-être juvénile et dynamique, d'un grand parti de s'apparenter avec ce parti pour faire valoir séparément ses idées tout en restant dans le giron principal. Du fait qu’ils font liste à part, même s’il subsiste un cordon ombilical, les jeunes dissidents sont éliminés s’ils sont frappés par le couperet de 5%, et les voix qu’ils ont recueillies ne bénéficient pas au corps principal. L'idée de la commission est de garder un quorum pour essayer d'éviter l'effritement des partis. Je combats maintenant l'idée de l'inscrire dans la loi. M. Gonthier caresse peut-être l’espoir qu'une modification de la loi irait dans le sens qu'il propose. La commission peut aussi craindre qu'une modification de la loi aille vers l'élévation du quorum. Il nous paraît que toute limitation des droits électoraux ou civiques des citoyens doit se manifester au niveau de la Constitution. C'est vrai que c'est figé peut-être pour plus longtemps, mais au moins il y a une assise qui fait qu'on n'est pas à la merci d'une décision peut-être occasionnelle d'un parlement. Par conséquent, au nom de la commission, je vous encourage à inscrire un quorum de 5% dans la Constitution.

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée. Nous passons au vote. Nous avons deux amendements, celui du groupe Libéral Ruey, qui conclut à la suppression de l'article en renvoyant le problème du quorum à la loi, et l'amendement Pillonel, qui veut inscrire dans la Constitution l'interdiction du quorum. Malgré une certaine similitude au départ, ce sont donc deux choses fondamentalement différentes. Nous traiterons en priorité l'amendement Pillonel. Les constituantes et les constituants qui approuvent l'amendement Pillonel sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Pillonel sont priés de le manifester. L'amendement Pillonel est refusé par 62 voix contre 47.

L'amendement Pillonel est refusé par 62 voix contre 47.

F René PERDRIX

Je mets aux voix l'amendement du groupe Libéral Ruey qui vise à la suppression de cet article. Les constituantes et les constituants qui appuient la proposition du groupe Libéral Ruey sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'amendement Ruey sont priés de le manifester en levant la main.L'amendement Ruey est refusé par 57 NON contre 40 OUI.

L'amendement Ruey est refusé par 57 NON contre 40 OUI.

F René PERDRIX

Nous avons encore un vote, c'est celui qui doit se prononcer sur l'article lui-même, la proposition de la commission et son inscription dans notre projet. Les constituantes et les constituants qui acceptent d'inscrire un article 521-4, «Quorum», dans notre projet, sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s'opposent à l'inscription de cet article sont priés de le manifester en levant la main. Les abstentions, s'il vous plaît. Vous avez accepté d'inscrire dans notre projet de Constitution un article 521-4, «Quorum», par 49 OUI contre 41 NON avec 22 abstentions.

Article 521-4 — Quorum
(accepté par 49 voix contre 21 avec 22 abstentions)
Les listes qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges.

F René PERDRIX

Je vous remercie de votre attention qui s'est maintenue à un bon niveau toute la journée. Je vous souhaite une excellente soirée et un bon week-end.

top


Enregistrement et transcirption Intercongress Genève

Mise en page Dominique Renaud


A vubu010309.htm: 9.4.2001 — mise au point complète: 12.4.2001 — Révision: 29 janvier 2003

© 2001 — OptWare CH

Envoyer un email au Webmaster OptWare CH GDR Concept Le rubban bleu pour la liberté d'expression!