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Bulletin du 2 mars 2001

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 2 mars 2001

Droit de vote et d’éligibilité

è4.2.1 Corps électoral
(96 pour, 36 contre et 6 abst.)
1. Le suffrage universel est la seule source du pouvoir, législatif, exécutif et judiciaire, qui en dérive directement ou par l'intermédiaire des instances élues par lui.
2. Le corps électoral se compose de tou-tes les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton depuis trois mois au moins, âgés de 18 ans révolus ayant l'exercice des droits politiques.
3. Les étrangères et les étrangers résidant en Suisse depuis au moins 6 ans au bé-néfice d'une autorisation, domiciliés dans le Canton depuis trois mois au moins et âgés de 18 ans révolus disposent des droits politiques.
4. La loi précise les modalités de l’exercice de ces droits.

è4.2.2 Contenu des droits politiques
(114 pour, 1 contre et 22 abstentions)
Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité ainsi que la signature des demandes d'initiative, de référendum et de révocation.

è4.2.3 Incapacité
(136 pour, 2 contre et 4 abstentions)
1. Les personnes interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit sont privées de l'exercice des droits politiques.
2. La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne interdite d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.

Initiative et référendum

è4.3.11 Champ d’application
(134 pour, 8 contre et 4 abstentions)
1. Une initiative peut demander:
a. la révision totale ou partielle de la Constitution
b. l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi
c. des négociations en vue de la conclusion, de la révision ou de la dénonciation d'un concordat ou d'un traité international, lorsqu'il est soumis au référendum facultatif ou obligatoire
d. l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un décret du Grand Conseil soumis au référendum facultatif.
2. L'initiative aboutit si le nombre de signatures recueillies dans un délai de 4 mois représente au moins le 3.5% du corps électoral.
3. L’initiative tendant à une révision partielle ou totale de la Constitution aboutit si le nombre de signatures recueillies, dans un délai de quatre mois, représente au moins le 5% du corps électoral.

è4.3.12 Délai
(145 pour, 0 contre et 3 abst.)
Toute initiative doit être soumise au vote du corps électoral dans les deux ans qui suivent son dépôt sans prolongation possible.

è4.3.13 Initiative non rédigée
(126 pour, 5 contre et 9 abst.)
1. L'initiative peut se présenter comme un projet conçu en termes généraux.
2. Si le Grand Conseil approuve l'initiative, il la rédige et soumet son projet au vote du corps électoral.
3. Lorsqu'elle n'est pas approuvée par le Grand Conseil, elle est soumise telle quelle au vote populaire. Si elle est rejetée par le corps électoral, elle est classée. Si elle est acceptée par le corps électoral, le Grand Conseil la rédige dans les 12 mois et soumet son projet au vote du corps électoral.

è4.3.14 Initiative rédigée
(130 pour, 10 contre et 2 abst.)
1. L'initiative peut se présenter comme un projet rédigé de toutes pièces.
2. Ce projet doit être soumis tel quel au vote populaire.
3. Le Grand Conseil peut lui opposer un contre-projet. Dans ce cas, le corps élec-toral se prononce simultanément sur l'initiative et sur le contre-projet. Le corps électoral peut approuver les deux projets. A titre subsidiaire, le corps électoral décide celui auquel il donne sa préférence si les deux sont acceptés.

è4.3.16 Motion populaire
(82 pour, 62 contre et 4 abst.)
1. 500 citoyens peuvent adresser une motion au Grand Conseil.
2. Le Grand Conseil traite la motion populaire selon la même procédure qu’une motion émanant de l’un de ses membres.

è4.3.21 Référendum obligatoire
(147 pour, 0 contre et 2 abst.)
Sont soumis obligatoirement au vote populaire:
a. les révisions, partielles ou totales, de la Constitution
b. les concordats organiques
c. les traités ou concordats qui dérogent à la Constitution ou la complètent
d. les modifications du territoire cantonal.

è4.3.22 Référendum facultatif
(l’article n’est adopté que partiellement; le débat sera repris lors de l’examen des articles liés aux autori-tés cantonales).

Participation à la vie citoyenne

è4.4.1 Procédures de formation
(119 pour, 6 contre et 10 abst.)
1. Les autorités préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté en assurant une formation civique et en favorisant diverses formes d'expériences participatives.
2. Le Canton propose une formation civique aux électeurs. 

La suite

Vendredi 9 mars 2001 à Lausanne, au CHUV, aula César Roux de 10 à 17.30 h.
Suite et fin de l’examen des Droits politiques, puis entrée en matière et débats sur les articles du titre des Autorités can-tonales.