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articles traité en séance: propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés |
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| N° et Date de la Séance | N° 22 du 2 mars 2001 |
| Lieu | CHUV, auditoire César Roux, Lausanne |
| Présidence de | Madame Yvette Jaggi |
Déroulement des débats
Déroulement des débats
Articles adoptés...................................................................................................2
Accueil et communication d’ordre général.........................................................5
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques...................6
Titre 3 «Droits politiques» — Débat d’entrée en matière......................................6
Article 4.2.1 «Corps électoral»............................................................................9
Article 4.2.2. Contenu des droits politiques......................................................37
4.2.3. Incapacité.................................................................................................38
Initiative et référendum.....................................................................................38
4.3.1.1 Champ d’application..............................................................................38
4.3.1.2. Délai.....................................................................................................44
4.3.1.3 Initiative non rédigée.............................................................................44
4.3.1.4. Initiative rédigée...................................................................................46
4.3.1.5 Validité de l’initiative............................................................................48
4.3.1.6 Motion populaire...................................................................................49
4.3.2.1 Référendum obligatoire.........................................................................51
4.3.2.2 Référendum facultatif............................................................................54
4.4.1 Procédures de formation...........................................................................57
4.4.2 Associations..............................................................................................66
A la fin du document figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.
Articles adoptés
Articles adoptés
L’entrée en matière est acceptée à une quasi unanimité.
Article 4.2.1 «Corps électoral»
L’amendement Schwab Chollet est refusé par 85 NON contre 58 OUI.
L’amendement du Groupe libéral est accepté par 75 voix contre 51.
L’amendement Charotton est préféré à l’amendement Henry par 48 voix, contre 9.
La proposition de minorité est préférée à l’amendement Charotton par 74 voix contre
70.
La proposition de la commission est préférée à l’amendement Weill-Lévy) sur la
durée de résidence) par 87 voix contre 57.
La proposition de minorité, en particulier la lettre b), est rejetée par 70 voix contre
57.
La proposition d’accorder les droits politiques aux étrangers sur le plan cantonal est
approuvée par 91 voix contre 51.
Les amendements de Haller et Lasserre sont refusés par 94 voix contre 46.
L’amendement Weill-Lévy (al. 4) est accepté à une majorité évidente.
Article 4.2.2. Contenu des droits politiques
4.2.3. Incapacité
Initiative et référendum
4.3.1.1 Champ d’application
Vote de principe: Une majorité évidente se prononce en faveur de la différenciation
de la formulation selon que l’initiative est constitutionnelle ou non.
L’Assemblée décide de laisser à la commission de rédaction le soin de trancher entre
diverses formulations (commission, variante, …).
La proportion de 3.5% est préférée à celle de 3% concernant les initiatives
législatives.
4.3.1.2. Délai
4.3.1.3 Initiative non rédigée
L’amendement Piguet est refusé par 75 voix contre 40.
4.3.1.4. Initiative rédigée
L’amendement Bovet est accepté par 74 voix contre 55.
4.3.1.5 Validité de l’initiative
La motion d’ordre Ostermann — report de la discussion — est acceptée.
4.3.1.6 Motion populaire
L’amendement Gonthier est refusé par 71 voix contre 57.
L’amendement Libéral est refusé par 74 voix contre 66.
4.3.2.1 Référendum obligatoire
4.3.2.2 Référendum facultatif
La variante est acceptée à une majorité évidente.
L’amendement Goël est accepté à une majorité évidente.
Le vote final est reporté
après la discussion sur l’alinéa 4.
4.4.1 Procédures de formation
L’amendement Vie associative est accepté à une majorité évidente.
L’amendement Lasserre est refusé à une majorité évidente.
L’amendement Libéral est refusé à une majorité évidente.
4.4.2 Associations
L’amendement Gonthier est refusé par 71 voix contre 50.
L’amendement Forum est accepté à une majorité évidente.
L’amendement Radical est refusé par 69 voix contre 53.
La séance est ouverte à 10 heures.
Sont présents:
Mmes et MM. Amstein Claudine, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Marcel, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voruz Éric, Weill-Lévy Anne, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (165).
Sont absents:
Mmes et MM. Athanasiadès Jean, Blanc Éric, Bovay Judith, Bühler Michel, de Souza-Kohlbrenner Regula, Margot François, Oguey Annie, Voutaz-Berney Eveline, Wellauer Pierre-Olivier (9).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Burnet Olivier, Hunkeler Pierre, Keller Pierre, Morel Nicolas, Thévoz Francis, Wehrli Laurent (6).
Accueil et communication d’ordre général
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs les constituants. Merci de faire silence, ce qui me permet d'ouvrir notre 22e séance plénière, au vu de l'ordre du jour sans doute l'une des plus attendues. Il nous en reste, Mesdames et Messieurs, dix d'ici juillet dont huit dans cette salle qui nous convient aussi bien que les auditoires environnants pour les séances de groupe. Je voudrais vous demander, au début de cette séance, une fois de plus, de faciliter par votre silence le déroulement de nos travaux lesquels se passent aujourd'hui selon un ordre du jour que vous avez reçu daté du 23 février dont j'admets qu'il vous agrée. Un point à l'ordre du jour a été omis, 4.3.3, «Droit de pétition». Il est vrai qu'en adoptant, le 19 janvier dernier, l'article 3.15 qui stipule que toute personne a le droit d'exercer un droit de pétition et des droits politiques sans encourir de préjudices, nous avons reconnu ce droit de pétition, mais jusqu'à maintenant on n'a pas véritablement traité cet article 4.3.3. Il sera porté à l'ordre du jour de notre prochaine séance. Quelques communications si vous le permettez. Tout d'abord, en ce qui concerne l'organisation de nos Assemblées plénières, le comité suit, avec une inquiète attention, le déroulement et les progrès de nos travaux et a quelques mesures d'organisation à vous proposer, respectivement à vous imposer pour dire les choses franchement. Tout d'abord un rappel. Nous travaillons bien, et nous le faisons avec minutie et attention, à une première lecture du projet de nouvelle Constitution. La deuxième lecture globale aura lieu après la consultation et la troisième sera une pure élimination des points encore divergents. Cette procédure de consultation, nous tenons à l'organiser dans un délai qui soit à la fois possible pour les personnes et les organisations consultées et respectueuse du programme général qui prévoit une votation, en tout cas une mise à jour du texte final, pour le printemps prochain. C'est dire que la consultation doit être lancée impérativement avant les vacances, au plus tard à la mi-juin et que d'ici là nous devons achever cette fameuse première lecture. Afin de tenir ce délai que nous considérons, au comité, comme impératif, nous avons étudié plusieurs solutions et celles qui ont été définitivement retenues devraient assurer à la fois le respect des règles d'un débat ouvert et démocratique dans cette Assemblée et en même temps le fameux planning. C'est-à-dire que dès la séance surprochaine, dès le 23 mars, les séances se termineront seulement lorsque les articles inscrits à l'ordre du jour auront été votés. Cela s'appelle des séances «open end», en franglais, c'est-à-dire qu’elles se termineraient peut-être après 17:30. Deuxième mesure qui prend effet la séance suivante, c'est-à-dire le 30 mars, pour huit séances, c'est-à-dire de celle du 30 mars à celle du 15 juin inclus, les séances débuteront à 9:00 précises, ce qui raccourcit d'autant les séances de groupe et rend évidemment la préparation des séances nécessaires dans d'autres réunions. Ça c'est pour le moment. S'il s'avère, à fin avril, que notre Assemblée rencontre des difficultés, malgré ces mesures déjà assez importantes et sensibles pour arriver à respecter le fameux planning, il faudra puiser dans le catalogue de réserve des mesures et par exemple — mais celle-ci vraiment en dernière instance –, nous devrions introduire des délais plus contraignants pour le dépôt des amendements et surtout, nous devrions songer à ce que nous n'envisageons vraiment qu'en dernière instance, la limitation impérative du temps de parole, étant donné que l'autolimitation est d'ores et déjà autorisée [rires].
Deux petites communications que je regroupe sous le sous-titre «affaires financières». Vous avez reçu ces jours derniers — ou vous allez recevoir très très prochainement — les papiers vous permettant de remplir à la fois votre devoir de contribuable et votre déclaration d'impôts. Et puisque nous en sommes aux indemnités, deuxième communication, vous avez subi ou consenti une retenue de solidarité en 1999 qui représente pour l'ensemble de l'Assemblée la glorieuse somme de Fr. 394. J'admets que vous êtes d'accord qu'elle rentre dans le budget général de notre Assemblée et que nous renonçons au remboursement qui ne vous permettrait pas d'acheter votre quotidien préféré.
Enfin, je voudrais saluer les groupes de personnes qui suivent nos débats avec beaucoup d'attention, une attention toute particulière aujourd'hui pour la commission cantonale consultative des immigrés se sont annoncés pour participer à la séance d'aujourd'hui, Messieurs Jean M’Poy, Ali Korkmaz, Francisco Ruiz et Alain Monod. Et puis, toujours assidu à nos débats dont le déroulement les intéresse malgré le rythme sénatorial, le groupe de liaison des activités de jeunesse avec, en particulier, Mme Martine Théraulaz, coordinatrice et bien sûr, la commission des jeunes.
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques
Titre 3 «Droits politiques» — Débat d’entrée en matière
F Yvette JAGGI
Ces communications étant faites, je vous propose de passer à la partie plus importante en temps et en matière de notre ordre du jour: la mise en discussion des propositions des commissions thématiques, en l'occurrence de la commission thématique qui s'est occupée des droits politiques qui forment le titre 3 de notre avant-projet. Sur ce point et l'article 4.2 et suivants, j'organise tout d'abord un débat d'entrée en matière avant que nous passions à l'examen de détail et donne la parole au président de la commission, M. Kulling.
F Jean-Pierre KULLING
C'est avec grand plaisir que je me fais aujourd'hui le rapporteur de la commission 4, dite des droits politiques, que j'ai eu l'honneur de présider. La commission 4 vous propose 25 articles, divisés en cinq chapitres distincts. Tout d'abord, droit de vote et éligibilité, puis initiative et référendum, puis participation à la vie citoyenne, puis élection par le peuple, dont les six articles seront discutés conjointement avec les articles correspondants des commissions 5 et 6 et finalement, révision constitutionnelle qui sera discutée plus tard. En ce qui concerne la procédure, lorsque le vote au sein de la commission était très serré, nous avons admis que certaines propositions, tout juste minoritaires, apparaissent comme des véritables variantes que j'aurai par conséquent la tâche de défendre également. Le peuple vaudois, si l'on croit Jacques-Etienne Bovard, serait marqué par le génie de l'aplatissement, du moins dans son humour. Mais je cite Olivier Meuwly: «c'est ce même peuple vaudois qui a joué un rôle non négligeable, voire parfois un rôle de pionnier dans l'avènement de la démocratie semi- directe en Suisse, initiant dès 1830 des droits véritablement populaires avec un pouvoir de contrôle sur les autorités élues et même un pouvoir d'intervention dans le domaine de la Constitution par le biais du référendum, puis, dès 1845, dans celui de toute la législation». Pour tenter de réconcilier les hommes du proche et les hommes du lointain, comme les appelle Philippe Jaccotet, c'est-à-dire les Vaudois pragmatiques et les Vaudois visionnaires, la commission, comme la Constituante d'ailleurs, a fait le «labour du possible», comme dit encore Jaccotet, en cherchant à distinguer le progrès de la mode, l'évolution souhaitable des changements pour changer. Sur l'un des points les plus chauds de sa mission, et peut-être l'un des points les plus chauds de la révision constitutionnelle en cours, je veux parler des droits politiques accordés aux étrangers, la majorité de la commission a donné un coup de canif à l'immobilisme dont on trouve un exemple frappant dans le récent sondage des exécutifs communaux par l'union des communes vaudoises! Elle propose l'octroi des droits politiques au niveau communal pour les étrangers résidant dans le Canton et domiciliés en Suisse depuis plus de six ans. Dans un chapitre inédit, dont le titre a hésité entre «participation au processus de formation de l'opinion» repris de la Constitution bernoise, jugé lourd et trop peu explicite et «démocratie participative» disqualifié pour pléonasme et caractère soixante-huitard pour finalement se fixer sur «participation à la vie citoyenne», semblant plus clair, la commission a avancé des propositions pour dynamiser la vie politique, l'ouvrir aux jeunes et essayer d'enrayer la progression du désintérêt civique. Parmi les autres innovations, on peut citer le passage de la durée de la législation à cinq ans, le choix de faire élire les municipaux et les syndics par le Conseil communal ou le peuple, l'impossibilité du cumul des mandats entre le gouvernement cantonal et les chambres fédérales, la limitation du cumul des mandats des conseillers municipaux, l'initiative communale et la motion populaire, l'élargissement de l'initiative cantonale au niveau des décrets, ainsi qu'aux concordats et traités internationaux, la suppression du référendum financier obligatoire et la possibilité d'un deuxième vote populaire lors de la révision totale de la Constitution. Quel sera le sort que vous réserverez à ces propositions, je l'ignore. Ce que je sais, c'est qu'il y a encore loin des signes tracés dans le sable des avant-projets aux articles qui seront gravés dans le marbre de la Constitution. Ne possédant ni le discours efficace et bien huilé du gestionnaire de précision de la 1, pas plus que les répliques fougueuses du passionné champion de la 2, ni la force terrienne tranquille du gardien engagé de la 3, pas davantage l'humour subtil et redoutable du bouillant pédagogue de la 5 et encore moins la verve rhétorique du brillant défenseur de la 6, j'appliquerai à la défense de nos travaux les bons soins d'un disciple d'Hippocrate promu, à son corps défendant, spécialiste des droits politiques, alors qu'il n'est compétent ni en droit ni en politique! Les bons soins sans doute, mais sans aller jusqu'à l'acharnement thérapeutique! J'essaierai de me souvenir dans mon rôle de rapporteur des sages paroles de notre présidente sur le lien inversement proportionnel entre l'efficacité et la durée de l'intervention. Au nom de la commission 4, dont je remercie encore tous les membres pour leur engagement, leur soutien, mais aussi leur sens de l'humour, je vous demande de bien vouloir accepter d'entrer en matière sur ses travaux.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président. Le débat d'entrée en matière est ainsi ouvert. M. Farron.
F Pierre FARRON
Permettez-moi au nom du groupe Osons de m'exprimer sur un des sujets qui nous semble un sujet clé de ce chapitre, la question des droits politiques des étrangers. Souvent lorsque l'on aborde cette question, on porte le regard uniquement en direction des étrangers, soit pour leur donner, leur accorder, leur octroyer les droits politiques, ou bien au contraire pour les leur refuser ou pour les leur donner seulement en partie, par exemple seulement sur le plan communal. Cette logique, on pourrait l'appeler la logique du cadeau. En fait, cela peut paraître curieux et même très surprenant, mais cette logique est au fond exactement la même que celle des xénophobes. Simplement les xénophobes estiment, eux, qu'il s'agit de ne rien donner aux étrangers et qu'il ne faut leur faire aucun cadeau, c'est le cadeau zéro. Cette logique est aussi celle de ceux qui posent la réciprocité comme condition à l'octroi des droits politiques aux étrangers. Cette manière d'envisager la question politique des droits aux étrangers est inappropriée. Il ne s'agit pas de leur faire un cadeau, de taille plus ou moins grande, mais, il s'agit, au contraire, de se préoccuper de l'intérêt de notre Canton dans son ensemble, autrement dit du bien commun. La population suisse diminue, nous le savons. Si nous voulons maintenir une société dans laquelle il y a un équilibre des âges, nous avons besoin d'une immigration régulée. La question qui se pose alors, c'est comment faire pour que ces personnes dans notre Canton d'origines et de cultures très diverses puissent collaborer et vivre ensemble dans la paix. Pour cela, il faut faciliter au maximum l'intégration des étrangers. L'intégration, c'est un processus très complexe. Pour la favoriser au mieux, il s'agit de prendre toute une série de mesures cohérentes dans des domaines divers. Ainsi, avec d'autres mesures, l'octroi des droits politiques, non seulement au niveau communal où ils n'auraient qu'une portée très limitée, mais aussi au niveau cantonal. Bien sûr, Neuchâtel et le Jura nous le montrent, l'octroi des droits politiques aux étrangers ne les fait pas affluer en masse dans les bureaux de vote. Mais l'enjeu fondamental pour nous est ailleurs. Il s'agit en termes de communication de leur faire passer le message suivant: vous, les étrangers, établis légalement ici, vous qui participez à la vie de notre Canton, notamment par votre travail et vos impôts, vous êtes pleinement bienvenus. Un tel message contribuerait sans doute à améliorer la statistique des naturalisations qui est pour le moins préoccupante. Depuis quelque temps, nous percevons une évolution importante de l'opinion publique sur cette question. Les gens de ce Canton ne souhaitent pas vivre un jour dans une atmosphère semblable à celle de Zurich ou Emmen. Aujourd'hui, l'évolution de notre société nous pousse à réfléchir à cette question de manière nouvelle. Ceci pour contribuer au bien commun dans notre Canton, pour une perspective à long terme. Alors, chers collègues, au moins à ce stade de notre travail, dans ce premier débat où nous préparons un premier projet qui fera ensuite l'objet d'une consultation publique, osons!
F Alain GONTHIER
Le chapitre que nous abordons est important, voire fondamental, puisque c'est lui qui définit les conditions dans lesquelles s'exerce la souveraineté du peuple que nous avons institué comme fondement du Canton, à l'article 1.1. de notre projet de Constitution. Cette souveraineté n'est aujourd'hui que très partielle. De nombreux domaines échappent à son contrôle et répondent à des logiques, comme celle du profit, qui n'ont avec la démocratie qu'un rapport lointain. Les propositions qui nous sont faites ne vont pas changer cet état de fait. Pour que réellement s'accomplisse la souveraineté populaire, pour que réellement s'accomplisse l'article «le peuple est souverain», c'est des changements d'une autre ampleur qui seraient nécessaires. Cela ne nous amène pourtant pas à mépriser des avancées plus limitées. Nous soutiendrons donc plusieurs propositions — certaines de majorité, d'autres de minorité — qui nous sont faites. En premier lieu vient, bien sûr, le droit de vote des immigrés. Mais d'autres points ne doivent pas être oubliés, qui tous contribuent à renforcer la vie démocratique. Citons la motion populaire, la formation civique, la reconnaissance des associations, le devoir pour les députés de rendre des comptes à leurs électeurs. C'est dire si c'est avec plaisir et impatience que le groupe Agora entre en matière et vous invite à en faire autant.
F Yvette JAGGI
Merci. La parole n'est plus demandée dans le débat d'entrée en matière. Nous passons donc à l'examen des articles, en commençant par… Monsieur le coprésident Leuba me rappelle que nous devons procéder à un vote sur l'entrée en matière. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs, qui souhaitent l'entrée en matière sur le titre que nous examinons aujourd'hui, le manifestent en levant la main. Oppositions? C'est bon, merci.
L’entrée en matière est acceptée à une quasi unanimité. |
Cela me permet de donner le nom des scrutateurs qui n'ont pas eu besoin d'opérer dans ce premier vote. Sous l'habituelle et experte direction de Sébastien Fague, officient aujourd'hui pour le bloc A, Martine Bovon; B, Viviane Jomini; C, Anne Baehler Bech; D, Philippe Henry; E, Jean-Claude Pradervand; F, Laurent Desarzens; M. Charles-Henri de Luze étant en réserve aujourd'hui. Le banc des orateurs est donc ici, je le rappelle encore une fois.
Article 4.2.1 «Corps électoral»
F Yvette JAGGI
Cela dit, Mesdames et Messieurs, nous passons maintenant à l'article 4.2.1, «Corps électoral». La parole est au président de la commission 4, M. Kulling.
F Jean-Pierre KULLING
L'alinéa 1 que vous avez sous les yeux ne pose pas de grands problèmes. A l'alinéa 2, la commission vous propose une variante. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je vais d'abord défendre le texte et puis sa variante. Une faible majorité de notre commission a estimé qu'il fallait reconnaître aux Suisses de l'étranger le droit de vote cantonal et communal. Actuellement, les Suisses de l'étranger disposent du droit de vote au niveau fédéral, ce qui est une illustration du principe de nationalité que l'on oppose souvent au principe de territorialité. Pour cela, il faudrait que ces Suisses de l'étranger s'inscrivent au préalable au registre électoral d'une commune, en principe de leur commune d'origine. Ce faisant, ils manifesteraient un intérêt suffisant pour les affaires de cette commune et du Canton pour être légitimés à voter. Pensons en particulier au cas des Jurassiens expatriés. Les tenants de la variante nous font justement remarquer que ces Suisses de l'étranger pourraient voter en faveur de dispositions dont les conséquences ne s'exerceraient nullement sur eux, par exemple des taux d'imposition. De plus, leur éloignement géographique ne leur permettrait pas toujours de suivre les tenants et les aboutissants de la politique cantonale et à plus forte raison communale. La commission n'a pas réussi à trancher d'une manière convaincante. Par contre, elle a nettement refusé d'abaisser la majorité civique à 16 ans, ce qui correspond d'ailleurs à l'opinion des jeunes qui ont été entendus lors des auditions. Et vous remarquerez qu'elle a également abandonné le délai de carence de trois mois pour l'exercice des droits politiques des confédérés qui figurent dans la Constitution actuelle.
En ce qui concerne l'alinéa 3, je cite: «Conséquents et honnêtes avec eux-mêmes, les constituants, champions de la mobilité, trouveront logique et solidaire que l'on accorde le droit de vote aux étrangers, car dans la maison cantonale, celui qui amène provisoirement des étagères Ikea, très utiles pour tous, n'a-t-il pas autant de mérite que celui qui était déjà là et qui enlève la poussière sur le buffet de la cuisine.» Gilbert Marion, constituant. La possibilité de l'octroi des droits politiques aux étrangers établis dans le Canton déclenche des passions, ce qui est perceptible dans les lettres de lecteurs, les prises de position des associations et les débats publics. La commission des droits politiques, après auditions et débats, a admis que: les étrangères et les étrangers résidant en Suisse depuis au moins six ans, au bénéfice d'une autorisation, domiciliés dans le Canton et âgés de 18 ans révolus, disposent des droits politiques sur le plan communal. Qu'en est-il aujourd'hui de la démocratie dite de proximité? La Communauté européenne donne le droit de vote municipal et l'éligibilité aux ressortissants de l'Union. Mais de nombreux pays, comme l'Irlande, la Suède, la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne accordent le droit de vote au niveau local aux étrangers extra communautaires. La France et l'Italie en parlent. La Constitution fédérale autorise les cantons à inclure les étrangers dans leur corps électoral. Aussi disposent-ils du droit de vote communal depuis 1849 dans le canton de Neuchâtel et du droit de vote communal et cantonal depuis 1978 dans le canton du Jura. La Constitution d'Appenzell Rhodes-extérieures de 1995 donne aux communes la possibilité d'octroyer le droit de vote aux étrangers. Le peuple genevois se prononcera ce week-end même sur un projet de loi constitutionnelle proposant d'accorder aux étrangers, résidant sur le territoire communal et domiciliés en Suisse depuis 8 ans au moins, le droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal. A Trélex et Essertines-sur-Rolle, les conseillers communaux et les municipaux proposent d'accorder le droit de vote aux étrangers établis dans leur commune depuis plus de 10 ans, ce qui est bien sûr impossible en l'état actuel. Si, comme l'a pensé la commission, il semble cohérent de séparer les droits politiques au niveau communal et cantonal, les premiers étant justement l'apanage de la démocratie de proximité et les seconds ayant trait à la souveraineté de l'État accessible aux seuls citoyens, il est, par contre, plus difficile d'isoler le droit de vote des autres droits politiques. Certains souhaitent malgré tout exclurent l'éligibilité en général ou la limiter aux conseils communaux, à l'exclusion des municipalités. D'autres sont partisans de l'octroi des droits politiques aux seuls ressortissants des pays qui accordent la réciprocité aux citoyens suisses. Il faut à cet égard remarquer que les étrangers résidant en Suisse ne peuvent en principe exercer leurs droits politiques dans leur pays d'origine qu'au niveau régional ou national, mais pas local. Que faut-il penser du principe de la naturalisation préalable à tout droit politique? « Le droit de vote devrait être inséparable de la nationalité, favorisons donc les naturalisations au lieu d'accorder une citoyenneté au rabais.» M. Douste-Blazy, député UDR. Or la Suisse est le pays d'Europe qui naturalise le moins. On admet que 40% des étrangers résidant en Suisse auraient le droit, en ce qui concerne leur durée de séjour, de déposer une demande de naturalisation. Il apparaît que l'octroi de certains droits politiques et la naturalisation facilitée ne sont pas des stratégies d'intégration opposées, mais complémentaires. En particulier, l'exercice des droits politiques communaux permettrait sans doute de favoriser les demandes de naturalisations, offrant ainsi l'accès aux droits politiques cantonaux. Faciliter la naturalisation ne doit pas signifier la forcer. Mieux vaut un étranger qui s'intègre dans sa commune en y votant, et qui se naturalise plus tard, s'il le souhaite, qu'un «fast Suisse», forgé à la hâte, comme pour améliorer les statistiques d'une unité. Je vous donne un commentaire pertinent de la Constitution neuchâteloise: «La commission estime que le renvoi des intéressés à la procédure de naturalisation ne prend pas vraiment en compte la dimension psychologique et juridique du problème, qu'un étranger peut très légitimement désirer prendre part à la vie civique du pays qui l'accueille où il travaille, où il y élève ses enfants, sans rompre avec son pays d'origine; que cette situation, loin d'être accidentelle et anormale, pourrait bien devenir avec la mobilité croissante des populations, un phénomène ordinaire.» Pour mémoire, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, le Portugal par exemple n'autorisent pas la double nationalité. La Belgique et la Hollande sont très restrictives à ce sujet. En conclusion, l'octroi des droits politiques communaux aux étrangers durablement établis tel que vous le propose la commission: - n'est pas un enjeu droite-gauche, - ne s'oppose nullement à la naturalisation facilitée, - n'est pas un soutien à l'immigration, - ne vide pas la nationalité de sa substance puisqu'elle maintient l'exclusivité de l'exercice des droits politiques cantonaux pour les Vaudois. L'octroi des droits politiques communaux aux étrangers durablement établis: - favorise leur intégration, - stimule la participation à la vie communale, - témoigne de l'ouverture de notre Canton. C'est une solution philosophiquement, intellectuellement, juridiquement et politiquement défendable. «Rien n'est plus puissant qu'une idée dont le temps est venu» a dit Victor Hugo. Je vous invite, au nom de la commission, à faire vôtre cette forte parole.F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président de la commission. Nous allons maintenant procéder au développement des différentes propositions en commençant par la proposition de minorité Weil-Lévy. Mme Weill-Lévy a la parole.
F Anne WEILL-LEVY
Il y a une petite erreur en ce sens que le texte qui a été rédigé par le groupe minoritaire et celui que vous avez sous les yeux, et je suis certaine que vous le connaissez bien puisque c'est celui qui figure dans le petit fascicule blanc que vous avez reçu début juillet. Merci. Le texte que vous avez reçu hier ne correspond pas au texte rédigé par le groupe. J'en viens maintenant aux faits. Mes chers collègues, Malraux a dit: «le 21e siècle sera spirituel ou ne sera pas» Autrement dit, après avoir connu un 20e siècle champion du progrès scientifique et peu propice à l'humanisme, de deux choses l'une, soit on est pessimiste et on attend la fin du monde pour bientôt, soit on est optimiste et on cherche à atteindre le but que Malraux a assigné à notre siècle. Pour moi, cet humanisme consiste notamment à savoir quitter les peurs irraisonnées qui nous ont guidés face à ceux que l'on appelle communément des étrangers et également à distinguer nettement la nationalité de la citoyenneté. Questions qui sont certes connexes, mais ne sont pas interdépendantes. En effet, l'attachement au lieu où l'on vit est indépendant et tout aussi fort que celui qui concerne le lieu dont on est ressortissant. Il ne fait pas oublier que pour la plupart des gens, la nationalité est un rattachement qu'ils n'ont pas choisi. Ils l'ont acquis par filiation ou par droit du sol. Ceci n'entame évidemment pas leurs attaches identitaires face à l'État en cause, preuve en est que nous désirons maintenir le droit de vote pour les Suisses de l'étranger et l'introduire au plan cantonal. Par contre, les critères de sélection de leur lieu de vie sont différents. Ils les ont choisis ou, à défaut, ils ont décidé par la suite de rester là où ils étaient arrivés pour d'autres raisons. Et les Suisses le savent mieux que d'autres, eux dont le taux d'immigration a été de 400'000 personnes par siècle du 16e au 19e siècle inclus. Et oui, chers collègues, les études le démontrent, et c'est par ailleurs tout à fait logique, partout où nous nous trouvons, c'est au lieu où nous vivons durablement, localité et région comprises, que nous avons envie d'exercer nos droits politiques sans que cela signifie obligatoirement que nous devions renoncer à notre nationalité d'origine. Et la réciprocité me direz-vous? Nos compatriotes ont-ils le bénéfice de celle-ci? Pas partout, c'est vrai. Mais utiliser cet argument pour refuser d'accorder les droits politiques aux étrangers relèverait de l'alibi, car ce n'est pas parce que certains font montre de fermeture qu'il convient que nous devenions plus réactionnaires qu'eux. D'autres me rétorqueront que l'octroi des droits politiques aux étrangers leur permettrait de voter concurremment pour plusieurs États différents. C'est vrai. Mais n'oublions pas que cela est déjà le cas pour les personnes qui disposent de plusieurs nationalités sans que personne ne s'en offusque. Ceci étant, si cette catégorie de personnes dispose des droits politiques à plusieurs endroits, les études révèlent qu'elles privilégient toujours leur lieu de résidence sur le plan local et régional et ne les exercent que rarement dans l'État où elles ne vivent pas, hormis parfois pour des enjeux nationaux de très grande importance. Et puis, n'oublions pas mes chers collègues, que notre société helvétique, contrairement à d'autres, est par essence pluriculturelle. Diversité linguistique, géographique, diversité de mode de vie rurale et citadine et de religion. Aujourd'hui, au stade de développement socioculturel où nous sommes arrivés, je crois qu'accorder les droits politiques aux étrangers sur le plan cantonal – car la citoyenneté pour moi n'est pas divisible — démontrera que nous ne sommes pas des nationalistes, mais des membres appartenant à une collectivité nationale. Je crois pouvoir affirmer que ce n'est pas un hasard si ce sont les cantons de Neuchâtel et du Jura qui ont ouvert la voie de l'accès des droits politiques aux étrangers, car leur histoire leur a démontré que l'on est attaché à son lieu de vie avant tout et que la crainte de la perte identitaire n'est qu'un mythe. A ce propos, rappelez-vous des [pères], nous en avons connu d'autres. Tout d'abord, le passage du vote censitaire au suffrage universel accordé aux hommes de ce pays. Qu'allait-il se passer alors, pensaient les plus nantis. Allaient-ils se voir déposséder par les non-propriétaires et les plus pauvres? Rien de tel n'arriva. Et puis, fort tard — et le canton de Vaud a devancé la Confédération de plus d'une décennie en la matière – les femmes ont obtenu les droits politiques, bien qu'elles ne soient pas astreintes à servir sous les drapeaux, argument mis en avant en 1970 encore par le Tribunal fédéral pour leur refuser l'accès à la citoyenneté. Là encore, des inquiétudes se sont fait jour. Les femmes représentent plus de la moitié de la population. L'expression de leurs préoccupations allait-elle notoirement modifier le paysage social? Ce ne fut pas le cas. Et puis, plus récemment encore, nous avons abaissé l'âge de la majorité à 18 ans. Angoisse pour les uns. Ces jeunes allaient-ils nous mener tout droit à la révolution? Rien n'en fut. Ces groupes sociaux ne votent pas différemment de ceux qui les ont précédés, ni en nombre de suffrages ni en représentations électives. Et bien, chers collègues, la situation sera évidemment la même en ce qui concerne les étrangers. Comme tous ceux qui partagent la même communauté de destin et collaborent au bien commun en fonction de leur appartenance sociale, éducationnelle et politique. Le rapport est aussi précieux que le nôtre sur le plan socio-économique. En outre, il s'agit-là du facteur d'intégration par excellence. Osons donc l'avenir en leur accordant les droits politiques à l'échelle cantonale.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Weill-Lévy. Pour la défense de l'amendement du groupe Libéral signé Colelough, Mme Amstein, qui prend la parole.
F Claudine AMSTEIN
L'amendement du groupe Libéral est en fait une reprise de l'article 23 de la Constitution actuelle. Il prévoit que toute personne ne peut faire partie du corps électoral que dans la mesure où elle est domiciliée dans le Canton depuis trois mois. L'objectif pour nous est de maintenir cette disposition. Pour pouvoir voter, que ce soit aux niveaux communal ou cantonal, il faut avoir pris possession de son domicile et connaissance des éléments qui sont nécessaires à une prise de décision, raison pour laquelle nous souhaitons que ce délai de trois mois soit réintroduit. Cela me donne l'occasion, pour éviter de remonter à la tribune et de prolonger les débats, de donner la position de la majorité du groupe Libéral sur la question du vote des étrangers. Vous voyez que notre amendement prévoit le délai de trois mois également pour les étrangers et les étrangères résidant en Suisse et qui votent sur le plan communal. La majorité du groupe Libéral et Indépendant se prononce en faveur du droit de vote et d'éligibilité au niveau communal, bien que dans notre groupe nous ayons un large spectre de personnes qui sont pour le vote aux niveaux communal et cantonal ou pas de vote du tout. Et il faut bien comprendre cette position dans le sens que cela n'est pas un premier pas en direction du vote cantonal, mais bien une volonté de le mettre seulement au niveau communal. Nous considérons que cette intégration au niveau communal se justifie car les décisions qui y sont prises sont des décisions pratiques, pragmatiques et quotidiennes, alors qu'au niveau cantonal, il s'agit de décisions de nature politique pour l'avenir du Canton. Et nous ne sommes pas prêts à nous engager jusqu'au vote des étrangers au niveau cantonal et au droit d'éligibilité. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Amstein. Ainsi nous avons eu le développement des propositions concernant les alinéas 2 et 3. Avant de passer au développement des propositions qui concernent le seul alinéa 3, voire l'ajout d'un quatrième, je voudrais encore, ainsi que vous les avez sur votre feuille… Oui, mais c'est après. Maintenant, nous passons à l'amendement Schwab/Chollet qui, lui, concerne également l'alinéa 2 et ensuite nous passerons à l'alinéa 3. La parole à M. Chollet.
F Jean-Luc CHOLLET
Cet amendement qui consiste à abaisser la majorité civique de 18 à 16 ans pourra paraître audacieux à certains. En fait, il vient simplement en appui de l'article 4.4.1 sur la formation et la citoyenneté. Il vise à créer le plus vite possible un réflexe démocratique, le meilleur des moyens pour lutter contre l'abstentionnisme. En effet, l'alinéa 2 de l'article 4.4.1 propose une authentique formation civique dans les écoles obligatoires. C'est très bien, c'est même indispensable. Un petit sondage récent réalisé dans les classes d'apprentis montre que le civisme tel qu'il est actuellement dispensé à l'école obligatoire est insuffisant et n'apporte pas grand chose à des enfants peu motivés par des problèmes pour lesquels on n'a pas su les concerner. Pour la génération du «tout, tout de suite», ces nouvelles heures d'éducation à la citoyenneté doivent trouver une utilité immédiate. Dès lors, quelle meilleure motivation que de savoir que ce qui est enseigné ici et maintenant sera directement utile dimanche prochain lors de la votation ou, au plus tard, dans les six mois qui viennent. Et un jeune qui se met à voter — on peut même imaginer qu'il soit accompagné lors de son premier scrutin — continuera à aller aux urnes durant toute sa vie. Nous aurons alors créé ce réflexe démocratique qui augmentera fortement, à n'en pas douter, le pourcentage de participation dans notre Canton. Je crains qu'en conservant la majorité politique à 18 ans, tous les efforts qui ont été entrepris dans le cadre de cette nouvelle formation civique restent vains, puisqu'un trou de deux années — et c'est long à cet âge-là — ferait perdre à nos jeunes tout le bénéfice de cette formation. Ni les écoles professionnelles, ni les gymnases ne sont à même, de par la surcharge horaire, de consacrer le même temps au civisme que les écoles obligatoires. C'est donc bien à l'école obligatoire d'allumer la flamme et aux degrés suivants de l'entretenir. On va nous répondre que 16 ans c'est jeune, que les objets soumis aux votations les dépassent, que cela ne les intéresse pas, je n'en suis pas si sûr. N'ont-ils pas un avis sur la taxe poubelle communale, sur l'intégration des étrangers, sur le financement des écoles post-obligatoires, sur la fermeture des hôpitaux? N'auraient-ils donc pas leur place dans notre Constituante, dès lors pourquoi ne pas les laisser participer à la prochaine? Par ailleurs, la plupart sont à l'âge où ils reçoivent déjà des coups dans leur vie professionnelle et sociale, mais ils n'ont pas encore les moyens démocratiques de s'en prévenir. Finalement, il est faux de penser que les jeunes n'en veulent pas. Je viens d'avoir il y a cinq minutes un contact avec le président du groupe du Conseil suisse des activités de jeunesse qui représente 500'000 jeunes. La majorité est favorable à cet amendement. Je vous demande de leur donner cette chance. Rendons-les responsables, intégrons-les, rendons-les citoyens. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Chollet. Nous passons donc aux propositions concernant l'alinéa 3 de cet article 4.2.1. et nous les reprenons dans l'ordre dans lequel vous les avez sur vos papiers en commençant par l'amendement de M. Charotton qui a la parole.
F Georges CHAROTTON
Lors des discussions qui ont eu lieu dans cette fameuse commission 4, dont les conclusions ne sont absolument pas remises en discussion par l'amendement que je propose, nous avons pu nous rendre compte qu'un délai de six ans était un délai relativement court pour pouvoir juger de l'intégration, de la stabilité de personnes étrangères qui résident chez nous. Nombre de constituants dans le groupe Radical se rallient à l'idée d'octroyer ce droit politique aux étrangers sur le plan communal, y compris l'éligibilité, moyennant un amendement qui porte la durée de résidence à 10 ans. Je vous demande d'appuyer cet amendement
F Philippe HENRY
Le droit de vote, mais surtout celui d'éligibilité sont des droits importants et je suis favorable à cette ouverture. Afin de me faire une opinion, j'ai participé à plusieurs réunions comprenant des étrangers, notamment des Italiens, Espagnols et Portugais. Dans leur grande majorité, ils sont favorables à un délai d'attente assez long et le délai de 10 ans ne leur a pas semblé trop élevé, bien au contraire. D'autre part, Mme Metzler a entrepris une consultation afin de favoriser la naturalisation. C'est par ce biais que l'on obtiendra une parfaite intégration. Il ne faut donc pas freiner ce processus en proposant un délai trop court. Pourquoi prévoir un délai de résidence d'une année dans le Canton? Si l'on devait parler uniquement du droit de vote, ce délai ne serait pas adéquat. Par contre, le droit d'éligibilité comprend la possibilité d'accéder au Grand Conseil et au Conseil d'État. Il est donc logique de demander à l'étranger d'avoir séjourné quelque temps dans notre Canton avant d'être candidat à un de ces postes. Pour terminer, j'aimerais juste vous dire une petite anecdote. J'ai une belle-fille qui a 34 ans. Elle est Italienne, née à Vevey. Dans cette ville, elle a suivi sa scolarité et sa formation. Il y a bientôt neuf ans qu'elle est mariée. L'union a d'ailleurs été célébrée par l'excellent pasteur constituant M. Keshavjee. Elle a gardé sa nationalité. Elle peut voter à [Cusanomutri], petit village situé à 100 km de Naples. Comme elle parle peu l'italien, il serait souhaitable qu'elle puisse voter chez nous. Je vous recommande d'appuyer mon amendement.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Henry. La proposition de minorité de Mme Bovon-Dumoulin est défendue par elle-même.
F Martine BOVON-DUMOULIN
Ma proposition n'a jamais été une proposition de minorité, mais était une proposition de travail au sein de la commission 4. Par trois fois, j'ai demandé qu'elle soit retirée, sans résultat. Cependant, vu qu'elle est restée dans les derniers papiers reçus, je désire qu'elle soit mise en réserve en cas où la proposition de minorité Weill, Mayor et Henry soit refusée. Donc, je la maintiens sous condition que la proposition Weill, Mayor et Henry ne passe pas, dans ce cas je viendrai la défendre.
F Yvette JAGGI
Merci, Madame, nous interprétons votre proposition comme subsidiaire à celle de Mme Weill et Henry. Pour la proposition — celle-ci bel et bien de minorité — de M. de Haller, il a la parole.
F Jean-Claude de HALLER
Les hasards du calendrier font que notre Assemblée va aujourd'hui débattre d'une question qui fera l'objet dans quelque 48 heures d'un vote populaire, soit une décision, dans le canton voisin de Genève. Cette question est de savoir si les étrangers peuvent ou non participer aux élections et votations sur le plan communal. Il s'agit exactement de la proposition que nous fait la commission thématique 4, mais nous avons la chance d'avoir un débat beaucoup plus ouvert, l'éventail est complètement ouvert, puisque nous avons des propositions qui vont dans le sens d'une extension au plan cantonal également et une proposition qui tend à supprimer purement et simplement cette possibilité. C'est cette dernière position, adoptée en commission par sept collègues outre votre serviteur, que je voudrais défendre devant vous.
Mes chers collègues, l'idée d'octroyer des droits politiques aux étrangers est une fausse bonne idée ou une bonne idée fausse, comme vous préférez, à moins que ce ne soit carrément une mauvaise idée, ce qui est plutôt ma position. Je vais essayer de vous dire en trois points pourquoi. On nous dit tout d'abord que l'exercice du droit de vote sera un important facteur d'intégration. Je ne crois pas du tout à la valeur de cet argument. La première et essentielle condition d'une intégration est la volonté de s'intégrer des intéressés. Et cette volonté devrait se manifester de manière concrète en utilisant les possibilités existant actuellement soit, en l'espèce, les procédures de naturalisation. Or, le moins que l'on puisse dire est que pour la majorité des personnes auxquelles est destinée l'ouverture voulue par la commission, une telle volonté n'est pas évidente. Est révélatrice à cet égard l'étude du Forum suisse pour l'étude d'immigration publiée récemment (je me réfère à la presse du 16 novembre 2000) dont il résulte qu'en Suisse, sur un plan général, seul un étranger sur trente, satisfaisant aux conditions, demande sa naturalisation. Pour être plus précis, pour les Français le taux est de 2%, pour les Allemands de 1%, pour les Italiens, Portugais, Espagnols de moins de 1% et je me limite aux Européens. Les raisons de cette abstention massive sont sans doute très diverses, mais l'auteur de l'étude estime que dans bon nombre de cas, chez les Européens notamment, cela s'explique par la volonté de rentrer chez eux un jour. Quoi qu'il en soit, il nous faut réaliser, mes chers collègues, même si cette constatation est quelque peu déprimante pour notre ego, que l'idée de se joindre à nous ne suscite plus aucun enthousiasme, pour dire le moins. On ne voit pas dans ces conditions en quoi le droit de vote pourrait faciliter une intégration que la très grande majorité des intéressés ne souhaite en définitive pas, en tout cas pas avec toutes les conséquences qu'elles comportent. Et il est illusoire de croire que le droit de voter au plan communal y changera quelque chose. On vous a dit tout à l'heure que l'Union européenne, dans son système, prévoyait dorénavant le droit de vote des étrangers, j'ajouterai même qu'il prévoit le droit de vote et d'éligibilité au plan communal, c'est le cas depuis 1992, depuis le traité de Maastricht. Et en 1994, il y a été utilisé par moins de 12% des intéressés. En définitive, il est certainement juste, mes chers collègues, de lier les notions d'intégration et de droit de vote, mais encore faut-il le faire dans le bon ordre. On vote parce que l'on est intégré et non pas pour s'intégrer.
Un deuxième argument, avancé par les défenseurs de la position de la commission: il s'agit en définitive d'une question de justice, d'équité et d'égalité de traitement. En substance, les étrangers résidant chez nous sont soumis à nos lois, subissent comme nous les conséquences des décisions prises en votation et ils doivent donc pouvoir participer, comme nous, au processus de décision. Mais alors en admettant, ce que je ne fais pas, que ce postulat soit exact, comment justifier la limitation au plan communal seul la participation des étrangers aux droits politiques? La plupart des décisions touchant substantiellement la population sont prises au plan cantonal. Je pense à la fiscalité, à la scolarité, à l'aménagement du territoire, la politique sociale, la politique sanitaire, de sorte que la proposition de la commission est, à cet égard, complètement incohérente. Il ne m'échappe certes pas qu'il y a des considérations tactiques, n'est-ce pas, un coup de canif, a dit le président de la commission, la tactique diraient d'autres et que cela a joué un rôle déterminant. Mais je me permets de considérer qu'il s'agit de mauvaises raisons parce que l'on ne devrait pas renoncer à défendre à fond ses idées dans un débat important sur des principes fondamentaux, même s'il y a des risques d'échec. On a rappelé tout à l'heure, c'est notre collègue Weill qui l'a fait, que le canton de Vaud avait été le premier Canton en Suisse à introduire le droit de vote des femmes. On peut en concevoir légitimement quelque fierté. J'aimerais savoir si cela serait vraiment le cas si on avait proposé en 1959 d'octroyer le droit de vote aux femmes seulement sur le plan communal. A cet égard, mes chers collègues, je suis forcé de reconnaître à ceux qui proposent le droit de vote au plan cantonal et communal le mérite de la cohérence et d'un certain courage, parce qu'ils sont allés en tout cas jusqu'au bout de leur conviction et ne se sont pas arrêtés à ce qui ne sera jamais qu'une demi-mesure pusillanime ne satisfaisant certes pas à l'exigence d'égalité.
Le troisième point, et c'est peut-être le plus important en tout cas à mon égard, c'est l'argument tiré du principe selon lequel l'appartenance territoriale devrait l'emporter sur la nationalité. On peut certes considérer la nationalité comme un concept dépassé ou suranné au même titre que d'autres valeurs, les armoiries cantonales par exemple. Elle est cependant tout à fait fondamentale, cette notion de nationalité. Le corps électoral exerce une fonction de l'État. Elle ne peut pas se confondre avec la population résidant sur le territoire de celui-ci. Aucun État n'a jamais admis qu'il suffisait de se trouver sur son territoire au moment d'une votation pour y prendre part. Le pouvoir de fixer les règles régissant la communauté et de participer aux décisions engageant son avenir suppose un lien spécial, fort et durable entre cette collectivité et ses membres. Une simple résidence, fût-elle d'une certaine durée, ne peut pas être constitutive de ce statut. Dans le système organisé par l'Union européenne, et on a déjà parlé, et j'imagine que l'on en reparlera encore, si les ressortissants des États membres de l'Union peuvent voter sur le plan communal, depuis Maastricht, c'est précisément parce que le traité de 1992 a institué une citoyenneté, et expressément une citoyenneté de l'Union qui dépend de la possession de la nationalité d'un État membre. Il faut être national d'un des États membres de l'Union pour pouvoir voter à son lieu de résidence. Mesdames et Messieurs, cette notion d'appartenance territoriale a quelque chose de très bizarre et d'incompréhensible: on n'appartient pas à un territoire, en tout cas depuis que l'on a supprimé le servage, et dans le canton de Vaud c'est depuis longtemps, mais on appartient en revanche à une nation. Si je voulais tenter une comparaison, en priant votre Assemblée d'excuser le caractère quelque peu trivial de cette comparaison, je dirais que pour participer aux décisions du club il faut en être membre. On n'est pas membre d'un club parce que l'on s'installe dans ses locaux, même avec la permission du comité. On est membre quand on adhère à ses statuts. C'est tout le sens de la formule du serment que prêtent actuellement dans ce Canton les naturalisés, et pas seulement chez nous: on ne devient pas citoyen des États-Unis sans prêter serment devant un juge, comme le président lorsqu'il entre en fonction. Ce n'est véritablement pas trop demander, mes chers collègues, que de prier celui qui veut se joindre à une société de manifester sa volonté en engageant la procédure d'admission.
Il est temps de conclure. Il y a moins de dix ans, en 1992, quelque 100'000 Vaudois, 74% des suffrages exprimés, ont refusé l'initiative «Toutes citoyennes, tous citoyens». On ne me fera pas croire, M. Farron, que tous ces gens étaient des égoïstes renfermés sur eux-mêmes, accrochés à leurs privilèges, bref des xénophobes. Ils étaient attachés à un principe simple et que tout le monde peut comprendre et que tout le monde comprend dans le monde entier: celui qui n'appartient pas au groupe — et c'est textuellement la définition en français de «l'étranger», selon le dictionnaire Robert — ne peut revendiquer la compétence d'en engager l'avenir en participant aux décisions jusque et y compris dans ses organes. Les personnes qui viennent chez nous de tous les horizons du monde pour s'installer passagèrement ou durablement, quelles que soient leurs raisons professionnelles, études, raisons de santé ou autres, sont nos hôtes. Et ils sont les bienvenus, j'ajouterai, et c'est un travers professionnel, pour autant qu'ils respectent nos règles. Mais s'ils veulent aller au-delà et lier leur destin au nôtre, ils doivent le faire savoir et agir en conséquence, c'est-à-dire engager la procédure prévue à cet effet.
F Colette LASSERRE
Le problème du droit de vote des étrangers s'inscrit dans le cadre plus général du statut des étrangers en Suisse. Et c'est sous cet angle qu'il s'agit d'examiner la question. La plupart des étrangers qui s'installent chez nous viennent pour reconstruire leur vie dans notre pays. Ils s'intègrent professionnellement, suivent une formation et sont en général indépendants financièrement. Lorsque ces personnes sont en Suisse depuis un certain nombre d'années, elles devraient avoir l'assurance de pouvoir rester définitivement sans risque d'être expulsées, sauf bien sûr si elles ont commis des infractions graves. Une telle garantie est d'autant plus indispensable qu'elle permet de lutter contre le déficit démographique auquel doivent faire face tant les pays européens que la Suisse. La seule manière pour les étrangers d'être sûrs de pouvoir rester en Suisse, c'est la naturalisation. Les règles sur la naturalisation ont justement été beaucoup été assouplies ces dernières années. La Suisse n'exige plus des candidats qu'ils renoncent à leur nationalité d'origine, mais accepte au contraire la double nationalité. Les coûts de la naturalisation ont été beaucoup réduits, lorsqu'ils n'ont pas été supprimés. Ces règles doivent être encore assouplies. La naturalisation devrait être entièrement gratuite pour tous. En outre, le délai pour demander la naturalisation, qui est de douze ans de séjour en Suisse aujourd'hui, pourrait être raccourci. Enfin, la naturalisation devrait se résumer à une simple formalité administrative pour les étrangers qui sont nés en Suisse et y ont suivi leur scolarité. C'est dans ce sens que le canton de Vaud doit agir auprès de la Confédération. Dans ce contexte, qu'en est-il du droit de vote des étrangers? Aujourd'hui, il y a environ 1,4 millions d'étrangers en Suisse. D'après les chiffres donnés par l'administration fédérale, 600'000 d'entre eux pourraient aisément obtenir la nationalité suisse. Pouvons-nous accepter que ces personnes souhaitent pouvoir voter alors même qu'elles refusent de se faire naturaliser? A mon sens, les droits politiques sont les corollaires de la nationalité et ils ne doivent pas en être séparés. Les partisans du vote des étrangers tirent argument du fait que dans l'Union européenne, les ressortissants des États membres qui vivent dans un autre État membre peuvent y voter. Cette règle vient cependant du fait que l'Union européenne est aujourd'hui une véritable confédération d'États. Ses habitants partagent une même communauté de destin. Les différents États de l'Union européenne sont solidaires les uns des autres et interdépendants entre eux. Dans ce cadre, le droit de vote des ressortissants de l'Union européenne, la citoyenneté européenne se comprend parfaitement. Les autorités suisses ne veulent pas, pour l'instant, faire partie de cette communauté de destin, personnellement je le regrette. Compte tenu cependant de cette situation, la question du droit de vote des étrangers en Suisse ne peut pas être comparée à ce qui se fait dans l'Union européenne. Autre argument des partisans du droit de vote des étrangers, celui selon lequel qui paie des impôts dans une collectivité devrait pouvoir participer à son fonctionnement politique. Or, ces deux choses ne se situent pas sur le même plan. Si les habitants de ce Canton paient des impôts, c'est parce qu'ils jouissent en retour de prestations de l'État. Les routes sont entretenues, les enfants scolarisés, les spectacles subventionnés. Payer des impôts et bénéficier des prestations étatiques relève de rapports purement économiques. Au contraire, le droit de vote et d'éligibilité est de nature politique. Un tel droit doit être réservé aux personnes qui font partie, dans le long terme, d'une même communauté de destin, aux personnes qui devront assumer demain les conséquences des décisions qui sont prises aujourd'hui. Ces personnes ne peuvent être que les citoyens suisses, et pour les étrangers ceux qui se sont fait naturaliser. Enfin, il faut se demander pourquoi la commission propose d'accorder les droits politiques aux étrangers uniquement au niveau communal. Serait-ce que dans nos communes les décisions n'ont finalement pas tellement d'importance? Je ne le crois pas. Dans les communes aussi, les décisions qui sont prises ont des conséquences à long terme. Je pense notamment aux investissements importants, comme la construction d'une école qui s'accompagne d'emprunts remboursables sur de longues années. Mesdames et Messieurs, ne faisons pas des étrangers des demi-citoyens. Si l'on estime qu'une personne est capable de voter et d'être élue au niveau communal, elle devrait également jouir de ces droits au niveau cantonal. Si ce n'est pas le cas, il faut nous expliquer en quoi un étranger qui peut être élu à l'exécutif de sa commune ne peut pas l'être au Conseil d'État. Ne sommes-nous pas prêts à n'accorder aux étrangers que des demi-droits politiques? Non, Mesdames et Messieurs les constituants, le problème des étrangers établis et intégrés dans notre pays doit être réglé de façon globale. Seule la naturalisation peut véritablement faire des étrangers des citoyens égaux aux Suisses. Le canton de Vaud doit se battre au niveau fédéral pour que cette naturalisation soit la plus aisée possible pour ces personnes qui ont construit leur vie dans notre pays. C'est là qu'est le vrai défi et non dans des droits politiques accordés au rabais. C'est pourquoi je vous recommande de ne pas adopter l'alinéa 3 de l'article qui nous est proposé. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Lasserre. Maintenant la discussion est ouverte sur ces alinéas 2 et 3, se sont inscrits déjà un certain nombre de personnes pour prendre la parole. En premier lieu, Mme Labouchère.
F Catherine LABOUCHERE
La naturalisation est certes un moyen pour un ressortissant étranger de devenir un citoyen suisse, et obtenir ainsi la possibilité d'exercer ses droits politiques. Mais est-ce le seul? Je le dis franchement, non. La naturalisation est un acte éminemment personnel, qui implique pour de très nombreux étrangers une renonciation à leur nationalité d'origine. En Europe seulement, des pays comme ceux du Bénélux, des pays scandinaves et plusieurs autres encore n'admettent pas la double nationalité ou ne l'accordent qu'à des conditions très restrictives et limitées. Dans le monde, au 1er janvier 2000, 75 pays étaient dans ce cas, selon l'information de l'Office fédéral des étrangers. Il est parfaitement normal qu'un étranger qui s'établit durablement en Suisse ait envie de participer à la vie — non seulement civile mais politique — de la région où il vit. Lorsque quelqu'un travaille, habite une ville ou un village depuis de nombreuses années, il fait partie de sociétés locales, participe aux manifestations culturelles et sportives, paie des impôts. Il pratique souvent le bénévolat et est intégré parfois au corps des pompiers ou de la protection civile. En résumé, il fait partie de la vie du lieu, mais ne peut pas donner son avis. Je pense notamment aux parents dont les enfants fréquentent les écoles publiques et qui ne peuvent voter sur les questions scolaires. Pour pouvoir le faire actuellement, les étrangers n'ont d'autre alternative que celle de la naturalisation. Et même si l'on s'achemine vers une facilitation de la procédure, elle est encore longue et fastidieuse aujourd'hui. Je ne peux pas penser qu'un étranger qui se naturalise pour exercer des droits politiques, et ipso facto perd sa nationalité, le fasse sans contrainte. Croit-on réellement que cette contrainte fasse de lui un bon citoyen suisse et vaudois? A cela, je dis que ce n'est pas encore la bonne et l'unique solution. Un Belge, un Japonais ou un Suédois, qui a encore de nombreuses attaches familiales, affectives et culturelles avec son pays d'origine, doit aujourd'hui y renoncer pour participer aux décisions de sa commune de domicile du Canton dans lequel il vit. Cela a des conséquences lourdes. Imaginons un seul instant, qu'à la suite de circonstances telle que la mobilité du travail ou changement du statut familial, l'étranger doive retourner dans son pays d'origine. Ayant perdu sa nationalité, il devient alors un étranger dans son propre pays. En leur accordant les droits politiques, le canton de Vaud permettrait à ces étrangers de s'intégrer pleinement dans la vie de leur commune et dans leur canton de domicile, et de décider, le cas échéant, en toute liberté, de se naturaliser ou non plus tard, s'ils le désirent. En tant que membre de la commission 1, j'ai participé à la rédaction de l'article 1.5 que nous avons adopté le 8 septembre 2000, qui a la teneur suivante: «Le canton de Vaud est ouvert à l'Europe et au monde». J'y attache plus qu'une importance déclarative. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à octroyer les droits politiques aux étrangers sur le plan cantonal et communal. Je vous remercie.
F Albert TILLE
Je vais simplement prolonger les propos de Mme Labouchère. Je suis d'accord avec elle. La naturalisation facilitée n'est pas et n'est jamais un substitut au droit de vote des étrangers. On nous dit que l'étranger doit se naturaliser pour prouver qu'il est intégré à la vie du pays. Il obtiendra alors, automatiquement, le droit de vote par sa naturalisation. Cette logique apparente est fausse. La naturalisation n'est pas liée à une plus ou moins grande intégration. Et je vais essayer de vous en apporter la preuve sur la base d'une étude que vous pouvez vous procurer à l'Office fédéral de la statistique. C'est une étude publiée par l'Office fédéral de la statistique en novembre passé et elle a été réalisée par l'université de Neuchâtel. Conclusion, le taux de naturalisation est très fort chez les Asiatiques, chez les Africains. Il est moyen chez les ressortissants de l'Europe de l'Est. Il est très faible chez les ressortissants de l'Union européenne. Et les différences sont énormes. Le taux est de 8,8% pour les Vietnamiens, 0,57% pour les Italiens. J'ai pris le haut et j'ai pris le bas de l'énumération. Alors, il est difficile de croire que les Vietnamiens ou les Africains sont mieux intégrés à la vie helvétique que les Italiens ou les autres communautés. Conclusion des chercheurs de l'université de Neuchâtel: les étrangers se naturalisent d'abord parce qu'ils rejettent les liens avec leur pays d'origine pour des raisons politiques ou pour des raisons économiques. En revanche, les étrangers qui sont en harmonie avec leur pays d'origine ne veulent pas changer d'identité en adoptant une nouvelle nationalité. Pour eux, devenir Suisse, nous a-t-on dit chez certaines personnes que nous avons entendues, c'est un peu une trahison pour leur pays. C'est une trahison à l'Espagne natale, à l'Italie des ancêtres, à sa famille d'origine. Et je pense qu'il nous faut respecter cette fidélité des gens qui ne veulent pas se naturaliser. Les étrangers qui sont durablement installés dans notre pays ne doivent pas être privés des droits politiques sous prétexte qu'ils veulent rester eux-mêmes. Alors je pense au contraire qu'il faut inverser la logique. Écarter les étrangers de la vie politique sous prétexte qu'ils ne sont pas parfaitement intégrés, c'est le meilleur moyen de les tenir en marge. Il faut leur donner le droit de vote, à ceux qui sont installés durablement en Suisse, justement pour faciliter leur intégration. Ils pourront alors, ensuite, décider de faire ou non le pas supplémentaire, c'est celui de la naturalisation.
F Gilbert MARION
Tout à l'heure, avant que l'on vote sur cet objet, j'interviendrai avec une motion d'ordre. J'ai aussi quelque chose à dire sur la proposition de MM. Schwab et Chollet, mais je vais commencer par le sujet qui est chaud maintenant. Il pourrait être caricaturé en un affrontement entre les gentils esprits ouverts et les méchants conservateurs qui ferment la porte. Je fais partie de ceux qui osent. Qui osent s'afficher dans le camp des méchants. Dans ma commune, nous sommes 750 habitants sur une superficie de 1000 hectares. Cela ne doit pas être très éloigné comme densité de population de celle du canton du Jura ou des montagnes neuchâteloises. Si les étrangers, soit environ 15%, recevaient le droit de vote et d'éligibilité, cela ne me gênerait pas. On se connaît. Ils sont comme nous. Mais, j'imagine [brouhaha]… Non, ils sont comme nous à l'apéro, au bistrot, on parle des mêmes choses. Mais j'imagine que cela serait fort différent si l’on était 10'000 sur 500 hectares. Je ne sais pas comment c'est à Renens. Vous avez l'habitude de consulter la base. Allez demander aux Suisses de la Bourdonette ou de Renens ce qu'ils en pensent. On aura un vote ce week-end, dans un canton urbain; cela sera hautement plus instructif que les traditions du canton de Neuchâtel. Vote sur le plan communal ou cantonal? La minorité d'étrangers que l'on a consultée veut tout ou rien. Ils ont raison. Je suis contre un compromis à la vaudoise, insultant pour les étrangers, qui consiste à dire, mais oui les communes c'est la proximité; «l'impôt sur les chiens, les poubelles, vous pouvez voter puisque c'est vous qui les videz. Pardon? le Grand Conseil? l'initiative sur les notes à l'école? Eh puis quoi encore, la Constituante pendant que vous y êtes! Sacrés gaillards, vous croyez quoi.» Et dans la série Oin-Oin et M. Bolomey au bureau de vote, on va rire lorsque qu'un conseil communal aura élu comme scrutateurs un Portugais, un Congolais et un Kosovar ou un Albanais et que ce seront eux qui dépouilleront nos bulletins des élections au Conseil d'État [brouhaha]. C'est grotesque. C'est grotesque et c'est mesquin. Le projet de la commission est mesquin; je rejoins ce qu'a dit Mme Labouchère; il faut donc accepter tout ou rien. Laissez-moi vous dire pourquoi nous devons dire rien, en soutenant honnêtement l'amendement de M. de Haller. On nous dit que la société a changé. C'est vrai. Mais, s'il vous plaît, il faut être plus précis et plus honnête. Ce sont les perspectives électorales qui ont changé. Quand j'étais petit, mon voisin me disait, appuyé sur sa fourche; «ces étrangers, tous des rouges! heureusement qu'ils ne votent pas.» C'est vrai qu'alors les travailleurs immigrés auraient volontiers sympathisé avec leurs camarades de chantier. Ils auraient voté à gauche à cette époque où la gauche rassemblait les gens qui avaient des petits salaires. Là aussi, les temps ont changé. Aujourd'hui, de nombreux étrangers sont de gros contribuables. Très précieux dans certaines communes de l'arc lémanique. Nul doute qu'ils ne voteraient pas forcément pour vous (la gauche). Ainsi, dans le marketing électoral, les étrangers constituent une part de marché intéressante pour tous les partis. Mais vous avez raison, vous me dites que ce n'est pas cela. Mon argument n'est pas valable, il ne concerne pas notre sainte Assemblée où aucun de nous ne serait capable d'aussi sordides calculs électoraux. Laissons cela aux états-majors de parti puisque nous, constituants, nous avons cette chance superbe de ne pas avoir besoin d'être réélus. Deuxième argument, lors d'une séance d'endoctrinement organisée par mon parti [rires] oui, c'est comme chez vous, mais un peu moins souvent [rires], les défenseurs de l'article de la commission utilisaient des choses étonnantes pour convaincre. C'est clair, les tenants du droit de vote aux étrangers croient que les gens comme moi, nous sommes racistes. Alors ils utilisent des arguments racistes. Et cela donne des choses hallucinantes. Je n'ose pas bien sûr citer, parce que je vais avoir des ennuis. Des amis politiques, vous pensez. Mais enfin, cela ressemblait à: mais il ne faut pas vous en faire, cela ne sera pas (nom du peuple censuré) mais cela sera peut-être aussi des Danois, des Allemands qui seront les bénéficiaires. On devrait s'en réjouir? on se serait cru vraiment dans un meeting douteux des années 30. C'est détestable et cela donne une odeur de soufre au paquet qui est proposé. Troisième argument qui suivait tout de suite le précédent, c'est l'ouverture à l'Europe. La tarte à la crème de l'Europe. L'Europe a fait le pas. Ses nouvelles règles permettent à un Allemand de voter en Grèce et réciproquement. Vu sous un certain angle, je me demande si la conséquence n'est pas finalement de faire enfin de la Crète l'île la plus au sud de l'Allemagne. C'est heureusement plus doux et plus harmonieux qu'en mai 1941, Dieu merci. Mais ce système que les Européens mettent en place, nous le connaissons en Suisse depuis 150 ans. Les États de l'Union européenne font, si j'ai bien compris, ce que nous avons fait au 19e siècle. Cela n'a pas été facile, entre nos 22 cantons. L'Europe bouge, elle devient helvético-compatible. Après ces arguments plutôt négatifs, j'en conviens, quelques arguments positifs, enfin, vus dans un autre sens. Pour moi, la solution passe, vous l'aurez compris, par la naturalisation. Je vous rappelle que la Suisse a fait un progrès — si vous pouviez remettre la carte intéressante des pays qui acceptent la double nationalité — en offrant la possibilité de devenir Suisse sans renier sa patrie d'origine. On m'a dit que cela n'était pas suffisant puisqu'il y a des pays, vous les voyez en rouge, couleur terrible, couleur sanguinaire qui refusent la double nationalité. Et alors, est-ce que cela est notre problème, s'il vous plaît? Est-ce que l'on s’est seulement posé la question pourquoi ils ne l'accordent pas? On ne sait pas. Et s'ils avaient de bonnes raisons? allez savoir! Pour ma part, je n'ai pas été élu pour être gentil. L'attitude de faiblesse, l'aplatissement dont parlait M. Kulling tout à l'heure en citant M. J.-E. Bovard, l'aplatissement qui prévaut chez ceux qui veulent s'abaisser après avoir tendu la main est inadmissible. La langue française fourmille d'expressions très vulgaires pour qualifier cette attitude. Si les politiciens jouent la carte de la faiblesse avec la nationalité, c'est grave. Et cela m'amène à commencer ma conclusion avec la question centrale: quelle idée avons-nous, Mesdames et Messieurs, de la citoyenneté? Pas seulement de la citoyenneté suisse, mais de celle de n'importe quel pays, parce que je les respecte toutes autant que la mienne pour laquelle j'ai une très haute estime. Or la citoyenneté suisse, j'ai bien compris lors de notre journée de réflexion (brainstorming) que pour quelques-uns d'entre vous, la citoyenneté suisse, la nationalité suisse, c'est quelque chose de secondaire et de très provisoire, cela n'est pas fait pour durer, car il y en une autre plus intéressante. Je cite un autre genre d'argument étonnant que l'on a entendu dans nos séances de travail: «ce n'est pas normal qu'un étranger établi ici depuis vingt ans ne puisse pas voter, alors qu'un St-Gallois ou qu'un Tessinois débarqué depuis trois mois le peut». Et bien si, Mesdames et Messieurs, pour moi, c'est normal, et c'est absolument normal pour la vie de la Confédération, car c'est bientôt l'une des dernières choses qui unit les Suisses, alors que les grandes régies disparaissent. Je vous rappelle que nous ne sommes pas un vrai pays mais, comme l'a écrit M. Chevallaz, nous sommes une alliance, un regroupement non naturel de communautés qui sont entrées dans l'alliance. On entre dans l'alliance par la naturalisation. Ce qui nous lie encore avec ces Tessinois ou ces St-Gallois qui ne parlent peut-être pas la même langue qu'un Italien à l’accent vaudois, ce qui nous lie avec eux, eh bien, c'est une culture politique commune. Si l'étranger veut jouer au club, bienvenue, qu'il se naturalise. Dans ma commune, la municipalité, lorsqu'elle organise la réception des nouveaux citoyens de 18 ans, a la très bonne idée de prendre les étrangers avec, pour leur donner le goût, leur donner l'envie, espérant qu'ils vont se naturaliser après. Mais si le jeune étranger n'a plus de bonnes raisons de se naturaliser parce que nous lui octroyons le droit de vote, et bien nous serons, je pense dans dix ans, un peuple de vieux. On l'est déjà, mais on sera un peuple encore plus vieux que maintenant. Vous savez tous que les citoyens comme vous et moi, nous ne faisons pas assez d'enfants. Heureusement que les immigrés en font à notre place. Ils faut que tous ces enfants se naturalisent plus tard sinon l'avenir du peuple helvète est compromis, la Confédération est menacée à moyen terme. Alors, vous qui avez 50 ans et plus, une caisse de retraite en béton, je vous demande au nom des jeunes Suisses que vous prétendez si souvent aimer et défendre, de ne pas nous faire ce sale coup.
F Jean MARTIN
Le hasard fait parfois bien les choses. Il y a deux jours dans le train, je lisais l'ouvrage Les identités meurtrières, de l'excellent auteur franco-libanais Amin Maalouf, dont les romans sont extrêmement recommandables cet ouvrage philosophique et politique l'est aussi. Permettez-moi une citation des premières pages de ce livre: «Quiconque revendique une identité complexe se retrouve marginalisé. Un jeune homme né en France de parents étrangers porte en lui deux appartenances évidentes et devrait être en mesure de les assumer l'une et l'autre. J'ai dit deux pour la clarté du propos, mais les composantes de sa personnalité sont bien plus nombreuses». S'agissant des étrangers qui vivent en Suisse, chers collègues, les éléments dont parle Maalouf sont, par exemple, une naissance et une enfance au Portugal, dans les Pouilles ou ailleurs, pour certains une scolarité et une formation professionnelle en Suisse ou alors une prise de travail en Suisse à 20 ou 25 ans, une participation à un cercle italien ou espagnol, mais aussi à un club de football ou une société de musique tout ce qu'il y a de vaudois. Cela étant, ces personnes qui vivent à long terme avec nous ont le droit le plus strict d'avoir une identité diversifiée à eux, qui leur est propre et qu'il est faux, voire totalitaire, de vouloir simpliste et univoque dans le sens «Est-ce qu'ils veulent vraiment être intégrés ou quoi?». Même commentaire pour l'objection «S'ils veulent voter ils n'ont qu'à acquérir la nationalité». Certains d'entre nous soulignent comment certains pays, le Canada par exemple, intègrent rapidement les immigrants, mais ne leur donnent en aucune manière de droits politiques avant qu'ils ne soient naturalisés. J'entends bien cela. J'ai passé un certain nombre d'années à l'étranger et ai beaucoup apprécié. Effectivement, des pays comme le Canada ne donnent pas de droits politiques aux étrangers. Par contre, ils facilitent la naturalisation bien plus que nous. Le problème de la Suisse et je crains que nous ne le voyions de manière démonstrative lors de la votation du week-end prochain, c'est que nous n'entendons laisser aucune porte vraiment ouverte. Nous les fermons ou pour le moins rendons difficile le passage par chacune des portes possibles. Nous sommes parmi les pays les plus exigeants en terme de naturalisation. Et qui oserait, Mesdames et Messieurs, parier aujourd'hui sur le résultat de la proposition récente et ouverte du Conseil fédéral à propos de naturalisation? Peut-être n'allons-nous pas ici proposer de droits politiques pour les étrangers. Nous allons probablement confirmer notre superbe arrogance ce week-end prochain en croyant courageux de donner un soufflet à l'Union européenne. Je n'ai jamais la prétention d'avoir forcément raison, mais je pose la question, pour qui nous prenons-nous? Et pour qui prenons-nous les autres ? Il faut que nous montrions au moins sur un créneau — et ici il s'agit des droits politiques aux étrangers — des signes d'ouverture qui ne soient pas limités aux affaires économiques. Une dernière remarque. Tous, j'imagine, nous jugeons avoir de fortes racines qui nous attachent à ce pays, en particulier à ce Canton. C'est mon cas. J'ai des racines vivantes et fortes, d'abord dans un coteau de vignoble pas loin d'ici. Cela étant, je cherche à appliquer une formule remarquable et qui dit «j'ai des racines, je m'en sers pour avancer». Je souhaiterais que cette Constituante applique la même formule ou pour le moins qu'elle n'interprète pas le besoin d'avoir des racines comme une obligation d'immobilisme et de rigidité. Ce sont les raisons pour lesquelles, sans hésitation et sans crainte que cela altère notre unique spécificité et nos incomparables vertus, et en suivant ici la bonne recommandation de nos collègues de Haller, Lasserre et Marion, mais seulement sur ce point, je vous recommande d’être cohérents et je vous encourage à accorder le droit de vote aux résidents étrangers de notre Canton aux niveaux communal et cantonal. Je vous remercie de votre attention [applaudissements].
F Charles-Louis MOREL
Restons modestes, que nous le voulions ou pas. Un jour dans ce Canton, les étrangers auront le droit de vote, ce n'est qu'une question de rythme. C'est vrai, nous sommes là pour, ce matin, discuter de ce rythme-là. Et pourquoi est-ce que les étrangers un jour voteront dans ce Canton? Parce que cela fait partie de la lente marche de la démocratie. Cette lente marche de la démocratie qui a permis un jour aux serfs vaudois de s'exprimer, aux jeunes de 18 à 20 ans d'aller voter et même à nos épouses de nous accompagner au bureau de vote [brouhaha]. Nous discutons donc aujourd'hui du rythme de cette démocratie et je ne vous cacherai rien, puisque cela a l'air d'être le cas dans la plupart des groupes politiques, le groupe Renouveau Centre est évidemment très partagé sur cette question. Une partie adhère aux vues de la commission, une autre partie, un peu moins timide, souhaite que soit mise en consultation auprès de nos concitoyens la possibilité de donner aux étrangers le droit de s'exprimer, tant sur le plan communal que sur le plan cantonal. J'en fais partie et je vous invite à me suivre sur cette voie. Juste un petit aparté pour notre collègue Marion. Bien sûr, cher collègue Marion, votre passeport suisse n'est que passager. Un jour vous arriverez au Paradis, je ne suis pas sûr que vous en ayez besoin pour y entrer [rires].
F Cédric PILLONEL
La démocratie est un régime politique où le peuple se gouverne lui-même. Le peuple est constitué de tous les individus qui composent la société. Ces individus ont idéalement les mêmes droits et le même poids dans la prise de décision. La démocratie est donc un régime où toute personne a une chance de faire entendre sa voix ou ses idées. Le débat actuel sur l'octroi du droit de vote aux étrangers établis pose une des problématiques les plus intéressantes au niveau de la conception du suffrage universel, j'ai bien dit universel et de la démocratie. Nous savons que cette dernière a constamment évolué, comme l'a dit le citoyen Morel, depuis l'antiquité jusqu'à nos jours. Son évolution l'a toujours porté vers une plus grande ouverture. Dans l'Athènes classiques trois catégorie n'étaient pas citoyens: les esclaves, les femmes et les métèques, c'est-à-dire les étrangers. Le statut d'esclave a disparu avec les premières démocraties modernes. La suite de l'évolution démocratique donna la citoyenneté aux femmes. Il ne reste donc plus que les étrangers. L'évolution de notre démocratie tend vers la démocratie totale, vers un suffrage véritablement universel et nous n'en sommes plus très loin. Pouvons-nous nier l'évolution naturelle de la démocratie vers un élargissement du droit de vote? Cela me paraît difficile. Pouvons-nous, aujourd'hui, remettre en cause les notions de démocratie et de suffrage universel dont notre pays est si fier? Assurément non. Pouvons-nous réellement appeler une démocratie un régime qui empêche une fraction de sa population de prendre part aux décisions? Je ne le pense pas. Dans ce vote qui engage les fondements de la démocratie, nous ne pourrons pas voter sur nos intérêts personnels et devrons voter en tant que citoyens conscients de nos devoirs envers notre système politique. Un résultat positif lors de ce vote ne donnera qu'un seul vainqueur, la démocratie elle-même. Citoyennes, citoyens, la démocratie est une plante fragile, qu'il faut protéger et faire croître, ne la laissez pas mourir!
F Denis-Olivier MAILLEFER
Mon intervention durera trois minutes trente. Merci de bien vouloir m'écouter. Je quitte le terrain de la prospective qui nous a fait tenir parfois des propos que personnellement j'ai tendance à trouver hallucinants, pour me référer ici à un terrain plus solide, celui de l'histoire. Aujourd'hui même, les députés à l'Assemblée constituante s'apprêtent à accorder aux étrangers établis dans notre Canton des droits politiques que pour ma part j'espère les plus solides possibles. Une argumentation soutiendra cette démarche. Quant à moi évitant toute prospective, je me limiterai à une brève évocation historique. Commençons si vous le voulez bien par la citation suivante, tirée du bulletin du Grand Conseil d'un canton suisse: «Les membres de la commission qui proposent des restrictions au droit électoral se fondent sur le maintien de la nationalité, sur l'influence fâcheuse que peut avoir l'intervention d'électeurs qui ne sont pas attachés au pays et à ses institutions». Je continue la citation: «Les autres membres de la commission estiment que dans un Canton comme le nôtre, dont la population actuellement agricole, est composée en grand nombre de descendants d'étrangers, dans un pays dont les ressortissants sont, plus que ceux d'autres contrées, répandus partout, il y a quelque chose de peu logique de vouloir ôter un droit qui a été mis en pratique depuis onze ans. Avec les difficultés qu'offre la loi sur les naturalisations, il leur paraît que l'on doit chercher à intéresser les étrangers à notre pays plutôt que d'en faire une classe à part et hostile à nos institutions. Ils sont tout aussi intéressés à ce que les affaires locales marchent bien et que les impôts ne soient pas trop élevés». Vous avez été certainement sensibles à la modernité de l'argumentation et vous aurez peut-être établi que nous avons franchi l'Areuse et le Creux du Vent. Les esprits mathématiques auront daté ces lignes, si l'introduction du droit de vote et d'éligibilité dans certains cas des étrangers sur le plan communal dans le canton de Neuchâtel remonte à 1850, cet extrait de bulletin remonte, lui, à 1861, peu après l'affaire de Neuchâtel et la tentative de coup d'État royaliste qui aurait pu plonger la Suisse dans une guerre contre la Prusse. Remerciements au passage à l'archiviste cantonal neuchâtelois qui n'a pas hésité à mobiliser ses troupes pour cette recherche. A n'en pas douter, et au vu de ce qui précède, l'introduction de ce droit a connu quelques péripéties de jeunesse. Il fut introduit quasiment par erreur au début de la République, le gouvernement neuchâtelois croyant que les clauses d'égalité des traités d'établissement faisait obligation aux cantons de concéder aux étrangers les mêmes droits qu'aux confédérés non-Neuchâtelois, voir Auer, Manuel de droit constitutionnel. Puis, comme nous venons de le voir, ce droit fut combattu quelques années plus tard par une courte majorité du Grand Conseil. En 1874, le même Grand Conseil convaincu, tardivement je vous l'accorde, de la validité des arguments de 1861, développés plus haut, réintroduit le droit de vote des étrangers sur le plan communal. Je cite ici Philippe Bois, spécialiste de la question: «Dès 1874, ce sont d'autres motifs qui ont prévalu. On voit mal pourquoi les étrangers ne participeraient pas à l'élaboration des lois qui leur sont applicables aussi bien qu'aux Suisses». Et 150 ans plus tard, les Neuchâtelois ne viennent-ils pas d'accorder le droit de vote cantonal aux étrangers sans mettre en péril devant le souverain l'ensemble de leur Constitution? Mesdames et Messieurs, nous devons aujourd'hui refaire notre retard et éviter les sinuosités en la matière de notre voisin pionnier. La République et canton de Neuchâtel n'a jamais eu à regretter son esprit d'ouverture qui n'a en rien sapé les institutions et la cohésion sociales, mais bien au contraire renforcé des liens communautaires essentiels. Liens fort clairement mis en évidence dans une recherche réalisée à la demande de la Commission nationale suisse pour l'Unesco que je tiens à votre disposition. Je vous remercie de votre attention et vous engage à suivre les conclusions du rapport de minorité accordant les droits politiques complets aux étrangers durablement établis dans notre Canton.
F Martine BOVON-DUMOULIN
Je ne vais pas ici parler d'histoire, mais je vais parler plutôt de choses plus personnelles. Je voudrais répondre à M. de Haller et à M. Marion qui proposent simplement que l'on facilite la naturalisation. Imaginez qu'effectivement on donne la nationalité suisse aux 53% des étrangers de Renens. Croyez-vous que ces 53% d'étrangers de Renens ayant le passeport suisse perdront leur identité propre, c'est-à- dire leurs us et coutumes et leurs traditions? Ils continueront à aimer les merguez, à aimer la bière, à aimer les frites, à aimer tout ce que vous voulez. Je ne pense pas que parce qu'ils ont eu un passeport suisse, ils seront comme vous avec les mêmes traditions de naissance. Personnellement, je viens d'un pays qui fait partie de la zone rouge paraît-il, ce qui m'étonne. Je suis Belge et je l'affirme. J'aime toujours la bière, j'aime toujours les frites. Il se fait que je suis mariée à un Vaudois depuis trente ans. A l'époque on ne m'a pas demandé si je voulais devenir Suisse. Je le suis devenue automatiquement et je vous avoue franchement que lorsque j'ai reçu mon passeport où il était marqué Martine Bovon, originaire de la Tour-de-Peilz et de Château d'Oex, je n'ai pas apprécié du tout. Cela ne m'a pas empêchée de m'intégrer, de faire partie d'associations et d'être ici devant vous, mais je vous avoue que je suis ici pas en tant que Suisse d'origine, dans ma tête je suis toujours Belge. Cela ne m'empêche pas de participer à la Constitution vaudoise.
F Henri WISER
En raison de l'objet même de sa réflexion, à savoir une Constitution qui est censée durer plusieurs décennies, cette Assemblée se doit d'anticiper, de prévoir et d'éviter les écueils susceptibles de freiner le progrès et l'épanouissement de la communauté. Autour du thème des droits politiques à accorder aux étrangers, l'anticipation n'est cependant pas simple. D'abord parce que cet objet, plus que bien d'autres traités jusqu'ici, remorque un imaginaire inconscient où préjugés, peurs ancestrales, rivalités d'identités, perturbent la réflexion et pour beaucoup la dominent. Cette part d'irrationnel qui va, d'une manière ou d'une autre, influencer le vote que l'on va faire tout à l'heure, mérite quand même d'être contrebalancée par quelques considérations. D'abord, notre société, comme toute société occidentale, se fait de plus en plus plurielle, qu'on le veuille ou non. Il est en conséquence anachronique de penser que les sociétés politiques pourront s'organiser autour de principes rigides, monopolisateurs d'identités qui conduisent à la réflexion par exemple «il y en a point comme nous». Où est le scandale lorsqu'un étranger participe aux élections de son pays par fidélité pour sa communauté d'origine et à celle du pays de résidence, par intérêt pour la vie politique de celui-ci qui, par ailleurs, conditionne son existence? Cette dualité reste légitime et si elle rencontre encore des résistances, celles-ci vont rapidement être dépassées. En effet, une partie considérable des décisions qui nous concernent échappent aux communes, échappent aux régions, échappent aux États, car elles sont induites par des déterminants économiques institutionnels transnationaux. Pour y répondre, une citoyenneté mondiale s'ébauche, dont on a vu les prémices à Seattle, plus récemment à Porto Alegre, citoyenneté mondiale qui se développe en parallèle à l'extension universelle de la notion de travail social et de besoin social. Si jusqu'il y a peu, on pouvait encore cerner l'ensemble des artisans qui contribuent à l'élaboration d'un produit ou fournissent un service, ces produits, ces services deviennent de plus en plus le résultat d'un travail social internationalisé. C'est dire que les réalisateurs d'un produit ou les agents d'un service proviennent d'un nombre toujours plus grand de nations. L'appartenance nationale devient donc plus relative, alors que le rôle économique, social, culturel qu'occupent les individus dans une société donnée s'affirme comme une revendication légitime à participer à la vie publique. Je parlais tantôt d'anticipation. Anticiper pour l'objet qui nous concerne, c'est tenter de mesurer en quoi les processus économiques en cours peuvent affecter le fonctionnement de la démocratie. Si ces processus favorisent l'émergence de sociétés plurielles dont les membres ne bénéficient pas tous des mêmes droits, ces sociétés ne peuvent prétendre à l'idéal démocratique. Nous avons affirmé que le canton de Vaud prétendait à cet idéal. Soyons conséquents et proposons le droit de vote et d'éligibilité aux niveaux communal et cantonal aux résidents étrangers qui depuis des décennies contribuent fondamentalement à notre bien-être!
F Marcel BLANC
Peut-être deux remarques préliminaires d'abord. On peut se demander si tout ce débat est nécessaire dans la mesure où 24 Heures, dans son édition de ce matin, a déjà annoncé le résultat du vote. On pourrait aussi peut-être assermenter M. Rapin en tant que constituant. Deuxième remarque, plus sérieuse celle-ci. J'ai entendu et probablement vous aussi, beaucoup d'appels du pied dans notre population disant que ce point, qui est manifestement un point chaud, pourrait faire l'objet d'une variante présentée au peuple. Quand bien même il y a une volonté certaine d'aller dans cette direction, je suis très heureux personnellement que le comité ait pris la décision inverse du refus du principe de la variante. Nous avons été élus démocratiquement, nous avons à assumer les choix que nous avons fait majoritairement et après cela à Dieu va, c'est-à-dire le peuple choisira.
Mais ce que veux dire sur le fond c'est que, comme l'a dit Charles-Louis Morel, mon collègue, Renouveau Centre, dans sa majorité, même une large majorité même si nous ne sommes pas très nombreux, soutiendra l'alinéa 3 tel qu'il est proposé par la commission et tel que l'a défendu M. Kulling pour les mêmes motifs sur lesquels je ne veux pas revenir. Il le fait tout en sachant que le paysage politique sur ce point-là pourrait changer et par rapport à deux projets qui sont annoncés, mais encore de loin pas encore approuvés comme cela a été dit, c'est le projet de Mme Metzler concernant la naturalisation facilitée qui est au fond une forme d'alternative. Mais ceux qui se plaignent ou qui disent qu'il faut aller très rapidement dans cette direction, je partage tout à fait leur point de vue, j'étais dans le camp de ceux qui ont voté OUI en 1995
Malheureusement, il y a une majorité du peuple suisse qui a dit le contraire. Et cela il peut en prendre acte, même s'il peut aujourd'hui changer d'avis. Et puis le deuxième projet, c'est malgré tout les conséquences de la libre circulation des personnes d'accords bilatéraux, mais cela n'est pas tout à fait le même problème, mais je pense que cette mise en oeuvre progressive avec un référendum facultatif — vous le savez, après sept ans d'exercice — aura un certain nombre d'incidences.
Mais on ne peut pas attendre, on doit s'exprimer aujourd'hui. Nous ferons donc cela avec conviction. Nous ne voulons pas, et là je parle aussi de la majorité de Renouveau Centre, brouiller les cartes ou faire des propositions tactiques. Mais, si toutefois une majorité de cette Assemblée devait considérer que le projet de la commission va encore trop loin, nous pourrions revenir avec un amendement que nous ne défendons pas aujourd'hui, qui est que le droit de vote et d'éligibilité serait accordé au plan communal seulement, mais dans les communes qui l'auraient décidé démocratiquement. Je ne veux pas plaider cette cause puisque l'amendement n'est pas déposé. Vous pouvez considérer, c'est vrai, que c'est une solution minimaliste. Vous pouvez considérer que son gros inconvénient, c'est que l'on créerait deux catégories d'étrangers, j'en suis parfaitement conscient, mais je crois que cette proposition aurait deux avantages, qui à mon avis sont très importants.
Le premier, c'est que l'on parle de la politique de proximité en disant communal mais pas cantonal, et la décision d'exercer cette politique de proximité serait prise à proximité et non pas imposée de haut en bas par le Canton aux communes qui n'en voudraient pas.
La deuxième chose, je pense que ce serait une manière aussi de renforcer de manière considérable l'autonomie communale qui en a bien besoin. Pour toutes ces raisons, sans déposer d'amendement, mais en l'annonçant cas échéant, je vous invite à soutenir le projet de la commission.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Blanc qui se demandait tout à l'heure si notre débat avait un sens, étant entendu que la presse en avait prévu l'issue. Je pense évidemment que c'était une question purement rhétorique. Mais si, par extraordinaire, plusieurs d'entre vous avaient déjà leur opinion faite, cela ne les empêcherait pas d'écouter les orateurs suivants, en commençant par le vingtième de la liste, M. Rebeaud.
F Laurent REBEAUD
Je suis favorable à la proposition de la commission et je suis favorable aussi à l'extension des droits civiques sur le plan cantonal. Je ne reviens pas sur tous les excellents arguments qui ont été développés, mais j'aimerais en mentionner un qui, me semble-t-il, a une certaine importance et qui n'a pas été mentionné jusqu'à maintenant, qui est d'un type un peu utilitaire. A savoir, que gagnons-nous en tant que collectivité cantonale au fait que les étrangers auraient le droit de voter et d'être élus? Quel bénéfice en tirons-nous? Je me réfère à toute une série de raisonnements qui se font par rapport à ce qu'apportent les étrangers à l'économie, la main-d'oeuvre, les compétences, le savoir-faire, la démographie, la contribution à un certain frein au vieillissement de la population. Et bien je me demande pourquoi, et au nom de quoi, la vie civique ne bénéficierait pas aussi de cet apport de compétences, de bonnes volontés, de dévouement que représente une certaine partie des étrangers qui sont actifs dans notre pays. Je suis convaincu — je connais quelques cas mais je ne veux pas dire de noms parce que cela poserait des problèmes — qu'un certain nombre de municipalités gagneraient en qualité dans leurs travaux et dans leur efficacité si elles pouvaient tirer parti des bonnes volontés et des envies de s'engager qui existent dans certaines communautés d'étrangers. Et sans vouloir faire injure à qui que ce soit, je me demande bien au nom de quoi on ne devrait pas étendre ce raisonnement aux autorités cantonales. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas imaginer que le Conseil d'État pourrait gagner en qualité et en efficacité si, parmi les habitants étrangers de ce Canton, il y avait un candidat qui s'intéressait à cette charge, raison pour laquelle je crois que, même d'un point de vue parfaitement égoïste et utilitaire, on devrait voter cette proposition. Juste un petit mot à M. Marion qui s'est rangé avec un courage un peu factice dans le camp des méchants. Je ne crois pas que cela soit méchant, la position restrictive que vous défendez avec M. de Haller. Mais je crains que cela soit un peu bête [rires].
F Luc RECORDON
Je voudrais avancer trois éléments. Tout d'abord me faire l'interprète de la position de la commission consultative des jeunes, qui, dans sa majorité, soutient l'amendement de Mme Weill-Lévy et de M. Mayor c'est-à-dire le droit de vote et d'éligibilité en matière communale et cantonale. C'est également d'ailleurs ma propre position. Je voudrais pour argumenter vous avancer deux points. Vous inviter à entrer un instant dans ce que qu'Edgar Morin appelle «la pensée complexe». Il ne faut opposer à ce titre l'enracinement ou l'attachement à une nationalité, une forme d'enracinement, et l'attachement que l'on peut et que l'on doit de plus en plus, dans cette période de mondialisation, nourrir pour ce que Morin appelle «la terre-patrie». On peut d'autant plus avoir le sens des responsabilités à une échelle supérieure à celle, simple, où on est enraciné que l'on est bien enraciné. C'est quand on est bien dans ses bottes que l'on est capable de prendre des responsabilités qui vont au-delà de celles élémentaires du lieu d'où l'on vient. Et je crois qu'il faut donc logiquement admettre que des personnes puissent être attachées à leur pays d'origine, celui de leur famille, celui de leurs ancêtres, et avoir la légitime envie et capacité de prendre des responsabilités à l'endroit où ces personnes vivent. Et nous devons leur offrir cela. Non seulement — et c'est le dernier point de mon intervention — parce que ce serait justice à leur égard, mais aussi et peut-être plus encore parce que c'est notre intérêt. C'est l'intérêt d'une communauté organisée dûment, qui cherche dans toute la mesure du possible à faire prendre à chacun des responsabilités, pas seulement celles de niveau municipal comme l'a dit opportunément M. Rebeaud, mais toutes sortes de responsabilités. Car voter, s'intéresser à ce qui fait le débat public et, de manière générale, à avoir une position civique, c'est autrement plus nourricier pour la communauté à laquelle on appartient que d'être simplement passif.
F Christelle LUISIER
Si je monte aujourd'hui à la tribune, à titre purement personnel, c'est pour faire un appel, durée: une minute. Ce matin, nous avons ouvert au sein de notre Assemblée un débat historique et parfois fort surprenant sur l'octroi des droits politiques aux étrangers et plus largement sur leur intégration dans notre Canton. A cet égard, je suis personnellement frappée par l'évolution des idées au cours de nos travaux. Alors que cette idée, même au niveau communal, paraissait encore saugrenue au début de ces travaux, cette cause a gagné du terrain au fil du temps. Je fais d'ailleurs partie des constituants convaincus par la justesse des arguments notamment présentés tout à l'heure pour l'octroi complet des droits politiques. Or, si le climat a changé au sein de notre Assemblée, il a aussi changé au sein de la population. Que l'on pense à cet égard au rejet d'initiative des 18%, au taux d'acceptation de la nouvelle Constitution neuchâteloise ou encore au projet genevois. Le temps est venu d'ouvrir un débat public sur cette question essentielle et d'offrir l'opportunité à la population de donner son avis durant la période de consultation. Pour ce faire, une seule solution: inscrire la solution maximale dans notre avant-projet de Constitution. Les résultats de la phase de consultation nous permettront de voir quelle proposition nous pourrons inscrire dans le projet final de Constitution. Pour l'instant, chers collègues, osons faire le pas; je vous engage donc fermement à soutenir la proposition Mayor/Weill ou la proposition Henry.
F Claude SCHWAB
En faisant la proposition d'abaisser l'âge du vote à 16 ans, je suis tout à fait convaincu que par rapport aux étrangers, il s'agit d'un sujet mineur. Mais il procède de la même logique et j'aimerais simplement rappeler pour que l'on voie dans quel sens nous sommes en train d'évoluer, que l'Eglise réformée a depuis longtemps inscrit dans sa loi — qui est une loi décidée par le Grand Conseil — tout d'abord le vote et l'éligibilité des femmes, le vote et l'éligibilité des étrangers et aussi depuis plus d'un quart de siècle des jeunes à partir de 16 ans. Et je crois que pour une fois l'Eglise semble être en avance sur la population, c'est donc maintenant une question de rythme. Ma deuxième question est la suivante: est-ce que la classe d'âge entre 16 et 18 ans est statistiquement moins informée, plus stupide et moins concernée que la classe d'âge disons entre 90 et 92 ans pour laquelle on n'ose pas ouvrir la question tabou de l'âge? Je sais bien que dans le domaine des soins médicaux, le Dr Jean Martin ose poser la question. Je me demande pourquoi, à ce moment-là, nous tenons à créer ce trou entre l'école et la majorité civique. Et troisième argument: quant à savoir si les jeunes sont pour ou contre, vous savez que chacun a ses étrangers et ses jeunes comme autrefois on avait ses pauvres. Je rappellerai simplement qu'en 1959, ma grand-mère ne souhaitait pas le droit de vote.
F Gilbert MARION
C'est justement sur ce sujet-là que j'aimerais intervenir, vous l'aurez peut-être deviné puisque c'est dans la même logique, comme l'a dit M. Schwab. Je suis bien entendu opposé à l'amendement Schwab Chollet. Désolé, mes deux chers collègues enseignants, vous allez à contre-courant de l'évolution de la société. A contre-courant, car durant ces trente dernières années, on n'arrête pas de retarder toujours plus l'entrée des jeunes dans la vie active. L'évolution de l'école, des gymnases, des filières d'apprentissages, des études, tout va vers un nombre toujours plus élevé de semestres et d'années d'étude. Les licences universitaires se dévaluent, il faut des postgrades pour être pris au sérieux. Dans un domaine plus pratique, le jeune de 18 ans qui obtient son permis de conduire est considéré par le système comme un gamin dangereux, potentiellement dangereux. On l'assomme beaucoup plus méchamment en cas d'infraction — pensez aux franchises élevées appliquées par les compagnies d'assurances — que ses parents lorsqu'ils avaient eux-mêmes 18 ans. Votre proposition leur fait croire qu'ils auraient la maturité civique à 16 ans, alors que dans la vie pratique et économique on les tient sous dépendance toujours plus longtemps. Certes, nous autres enseignants, nous éduquons les adolescents pour qu'ils parviennent à avoir un esprit critique, à se forger une opinion à 15-16 ans déjà. Ils apprennent à argumenter. Ils devraient donc pouvoir exprimer un avis politique et la société actuelle les invite à le faire. Mais la louable intention de mes deux collègues n'est pas correcte dans une société qui veut encore croire à la responsabilité individuelle. Car vous augmentez ainsi la part des gens, en l'occurrence les jeunes, qui exercent des droits civiques en étant dépendants économiquement, dépendants de leurs parents si tout va bien, dans la majorité des cas, dépendants de l'État. Les jeunes Vaudois entreraient dans la vie civique et façonneraient leurs idées politiques tout en étant matériellement au mieux pour quatre ans, au pire pour quinze ans, des assistés. Dans la pyramide des âges des électeurs actuels, la part des retraités augmente toujours, suite au vieillissement de la population. La part de ceux qui travaillent et qui paient pour tous les autres diminue et la mentalité d'assisté fait les petits chez les plus jeunes. Je ne sais pas si vous voyez vers quel type de société on s'achemine si l'on amplifie encore davantage la mentalité d'assisté qui règne chez les électeurs de ce Canton, et dans notre Assemblée aussi puisqu'elle en est l’image. Mais le pire de tout, M. Chollet vous l'avez dit: comme ils sont trop jeunes, je vous cite, «on va les accompagner quand ils iront voter». Qui va les accompagner? Vous avez bien compris, je n'ai pas besoin de vous faire un dessin. Les parents qui démissionnent? Non, ce seront les enseignants ou les éducateurs. Drôle de démocratie…et vous nous avez dit que vous avez consulté les jeunes. On demande aux jeunes. Non, mais s'il vous plaît. Demandez à un jeune de 14 ans: «dis donc, à propos d'argent de poche, tu es d'accord que l'on te donne Fr. 20 au lieu de Fr. 10? Est-ce qu'il dirait non? Ce n'est pas sérieux.
F Yvette JAGGI
Merci, M. Marion. Mesdames et Messieurs les constituants, nous passons au vote sur cet article, plus précisément sur... Monsieur le président de la commission, pardon.
F Jean-Pierre KULLING
Je ne vous ferai pas l'injure de reprendre tous les arguments que je vous ai déjà servis en préambule. En ce qui concerne la proposition libérale de réintroduire le délai de carence de trois mois, je n'irai pas personnellement au bûcher pour m'opposer à cette réintroduction! Quant à la proposition de MM. Schwab et Chollet, les Suisses sont peut-être plus ouverts que les Vaudois, le GLAJ qui représente, semble-t-il, un grand nombre de jeunes Vaudois, le Groupement de liaison des activités de jeunesse, nous indique très clairement qu'ils ne voulaient pas de l'abaissement de l'âge de la majorité. Quant au délai avant que les étrangers ne puissent éventuellement voter, nous avons un large éventail, cinq ans comme les Neuchâtelois et comme la proposition de minorité, six ans comme vous le propose la commission, huit ans comme Genève s'apprête à voter ce week-end, dix ans selon les propositions Charotton et Henry. Je vous laisse juges. En ce qui concerne M. de Haller et ses arguments, je le remercie d'avoir ouvert l'éventail des propositions le premier; cet éventail est ouvert en plénum comme il a été ouvert, vous l'imaginez bien, dans notre commission. Mais alors je m'insurge vivement contre l'accusation d'incohérence dont il a affublé la position de la commission. Je lui retourne son argument. Il a très justement parlé d'une citoyenneté européenne qui, selon lui, justifie les droits politiques dont bénéficient les Européens au niveau communal. De deux choses l'une, ou l'on estime que l'Europe est naturellement incohérente et on ne la cite pas en exemple, ou elle ne l'est pas et l'octroi des droits politiques communaux est donc cohérent. En ce qui concerne Mme Lasserre, je dirai simplement — je l'ai dit clairement, je le redis –, il n'y a pas d'opposition entre le droit de vote accordé aux étrangers et la naturalisation facilitée. Il y a une complémentarité. De plus, il y a, contrairement à ce qu'elle dit, un choix vrai entre le tout et le rien. Nous avons très clairement établi qu'il n'y a pas de primauté communale. Il n'y a pas de souveraineté communale. Il y a simplement une délégation de compétences de l'État aux communes. On peut être pour le tout ou pour le rien, je respecte les deux positions également sans porter d'anathème, mais on ne peut pas nier la cohérence d'une position intermédiaire comme l'ont fait plusieurs intervenants assez violemment. M. Marion a quelque peu brocardé les droits que la commission vous propose d'accorder aux étrangers, mais en fait, il s'agit des droits politiques complets — vote, éligibilité, référendum et peut-être bientôt initiative communale également. Je trouve désobligeant de les réduire à rien! Si la commission n'entend pas donner l'accès à la souveraineté cantonale, en revanche, elle veut garantir la possibilité d'agir dans le cadre de l'autonomie communale. Et à nos yeux, nous l'avons prouvé, ce n'est pas rien! La solution de la commission n'est pas une solution d'aplatissement. Elle n'est pas non plus une solution si novatrice qu'elle en devient provocatrice. Elle est visionnaire et pragmatique. Ces débats que nous avons eux en deux heures ce matin, nous les avons eus en huit heures au sein de la commission. N'oublions pas que si nous voulons convaincre le peuple vaudois de la nécessité d'un changement, nous devons le faire tous ensemble pour la Constitution en général bien sûr, mais aussi et surtout sur ce point particulier. Je vous remercie.
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président de la commission. Et cette fois effectivement, nous pouvons passer à une série de votes qui auront lieu selon les modalités, dans l'ordre suivant. Ces votes concernent bien sûr tous les alinéas 2 et 3 de l'article 4.2.1. Il s'agira tout d'abord de définir, de préciser les conditions pour l'exercice des droits politiques qui sont valables quel que soit le niveau de vote pour les étrangers notamment. Il s'agit des questions d'âge (16 ou 18 ans), question de délai de carence (trois mois, pas trois mois) et les questions de durée de résidence exigée dans le Canton et là on a, comme vient de le rappeler le président de la commission, une large palette entre cinq et dix ans. Puis nous avons la question soulevée par la variante des Suisses de l'étranger. Cela fait, nous avons une votation de principe: plan communal seul, plan cantonal aussi. Et puis, ou si vous préférez, plan cantonal OUI/NON. Nous avons ensuite la proposition qui est issue de toutes ces définitions détaillées et de ce niveau, opposée à la proposition de la commission à moins qu'elle y ressemble singulièrement. Ce qui sera issu de toutes ces votations sera ensuite opposé à la proposition de biffer l'alinéa 3. Est-ce que c'est clair? Nous reprenons les choses maintenant, point par point. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs les constituants, la question de l'âge. Nous avons une proposition Schwab/Chollet — 16 ans — toutes les autres versions s'en tiennent à 18. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'abaissement de l'âge pour l'exercice des droits politiques à 16 ans le manifestent en levant la main. Scrutateurs. Avis contraires? Merci. Mesdames et Messieurs les constituants, par 85 NON contre 58 OUI, vous avez rejeté la proposition Schwab/Chollet.
| L’amendement Schwab Chollet est refusé par 85 NON contre 58 OUI. |
F Yvette JAGGI
Nous passons maintenant à l'amendement du groupe Libéral sur la question du délai de carence — «domicilié dans le Canton depuis trois mois». Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent ce délai le manifestent en levant la main. Avis contraires? Par 75 voix contre 51, vous avez accepté la proposition pour l'introduction d'un délai de carence de trois mois.
|
L’amendement du Groupe libéral est accepté par 75 voix contre 51. |
F Yvette JAGGI
Nous passons maintenant à la question de la durée de résidence minimale exigée. Nous avons ici une série de propositions sur lesquelles nous nous prononcerons de la façon suivante. Dans une première votation, nous traiterons la question des 10 ans — 10 ans purs, si je puis dire –, proposition Charotton contre 10 ans plus, proposition Henry, dont une année de résidence dans le Canton. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui sont favorables à la proposition Charotton le manifestent en levant la main. Avis contraires, proposition Henry, 10 ans, domicilié dans le Canton depuis une année? Avec de nombreuses abstentions, Mesdames et Messieurs les constituants, vous avez donné par 48 voix contre 9 la préférence à la proposition Charotton.
| L’amendement Charotton est préféré à l’amendement Henry par 48 voix, contre 9. |
F Yvette JAGGI
Cette proposition, dans une deuxième votation maintenant issue de la première votation, cette proposition — 10 ans — est opposée à la proposition Weill-Lévy qui, sur ce point, est à l'autre extrême et demande 5 ans au moins de résidence. J'oppose de nouveau ces deux propositions. Celles et ceux parmi vous qui sont pour 10 ans le manifestent en levant la main. Celles et ceux parmi vous qui sont pour 5 ans le manifestent en levant la main. Mesdames et Messieurs les constituants, par 74 voix contre 70 vous avez accepté 5 ans.
| La proposition de minorité est préférée à l’amendement Charotton par 74 voix contre 70. |
F Yvette JAGGI
J'oppose maintenant cette proposition (5 ans) à la proposition de la commission (6 ans). Celles et ceux qui sont pour 5 ans le manifestent en levant la main. Celles et ceux qui sont pour la proposition de la commission, 6 ans, le manifestent en levant la main. Mesdames et Messieurs les constituants, par 87 voix contre 57 vous avez manifesté votre préférence pour la version de la commission, 6 ans.
| La proposition de la commission est préférée à l’amendement Weill-Lévy — sur la durée de résidence — par 87 voix contre 57. |
F Yvette JAGGI
Nous passons maintenant à la dernière des votations préalables en quelque sorte sur des questions précises. Il s'agit de la variante qui introduit les Suissesses et les Suisses de l'étranger, alinéa 2, lettre b), dans la version de la variante. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui parmi vous acceptent cette variante, notamment sa lettre b), le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 70 voix contre 57 vous avez rejeté cette proposition ou cette variante.
| La proposition de minorité, en particulier la lettre b), est rejetée par 70 voix contre 57. |
F Yvette JAGGI
Nous en arrivons maintenant, Mesdames et Messieurs, à la question du plan
cantonal, votent OUI celles et ceux qui sont pour le droit de vote des étrangers au
plan cantonal, votent NON ceux qui sont d'avis contraire [brouhaha] ce qui
reste…de toute façon dans toutes les versions c'est… Je crois que les choses sont
claires, cantonal pas cantonal. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs
les constituants, qui sont pour l'octroi des droits politiques aux étrangers sur le plan
cantonal le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs
les constituants, par 91 voix contre 51, vous avez approuvé l'exercice des droits
politiques des étrangers sur le plan cantonal.
[applaudissements]
| La proposition d’accorder les droits politiques aux étrangers sur le plan cantonal est approuvée par 91 voix contre 51. |
[flottement, discussions en aparté sur la poursuite des votes et la prise en compte des amendements]
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos débats. Mme Weill-Lévy a la parole.
F Anne WEILL-LEVY
Comme vous pouvez le lire, ce qui résulte de notre vote revient maintenant au texte de la commission et rejoint également nos voeux, à moins qu'un de mes collègues me dise s'opposer à cela. Dans ce cas de figure, je retire bien évidemment ma proposition. On ne peut pas opposer a) et a).
F Yvette JAGGI
Mesdames et Messieurs, le texte que vous avez à l'écran est celui de la commission, compte tenu des différents votes que nous avons faits pour la définition du corps électoral. Le texte comprend l'ajout du délai de carence «depuis trois mois au moins"; les termes «âgés de 18 ans» et «depuis au moins 6 ans» restent, ainsi que «disposent des droits politiques». Par contre, disparaît la mention «sur le plan communal» puisque l'alinéa entend «sur le plan communal et cantonal». Il ne faut donc plus le préciser. Cette version de la commission, compte tenu des votes successifs que nous avons faits, est opposée, non plus à la version Weill-Lévy à laquelle elle ressemble et qui a été retirée, mais aux propositions tendant à la suppression de l'alinéa 3. Nous ne nous prononçons plus sur l'alinéa 2 dont la rédaction est admise. Nous nous prononçons sur l'alinéa 3. Y a-t-il une version de l'article 4.2.1 à l'écran qui comporte, conformément aux propositions de Haller et Lasserre, la suppression de l'alinéa 3? Je rappelle que la question de l'alinéa 4 sera tranchée plus tard, après la pause de midi. M. Marion à la parole.
F Gilbert MARION
J'en viens à ma motion d'ordre. Dans une envolée de haut niveau culturel, M. Rebeaud a dit tout à l'heure que la méchanceté dont je parlais était factice. Bien. De plus, Madame la présidente, vous avez salué - je ne sais pas vraiment pourquoi - des gens qui étaient dans le public, nommément, qui représentent un intérêt ici. Je suis convaincu qu'ils n'auront pas envie de m'offrir l'apéro tout à l'heure. Pour la sérénité de notre vote — parce que je crois que tout le monde ne peut pas oser, comme je l'ai fait tout à l'heure — je demande, je vous l'ai d'ailleurs demandé il y a trois jours, que nous votions sur l'amendement de Haller au bulletin secret.
F Yvette JAGGI
Merci. Une motion d'ordre exigerait l'appui d'une vingtaine de constituants mais la procédure du vote secret n'est pas prévue par notre règlement pour les questions politiques. Elle est prévue uniquement pour les questions de nomination et surtout de révocation, c'est-à-dire pour des questions de personnes et non pas lorsqu'il s'agit de problèmes politiques. Dans ce cas, nous avons été élus comme les parlements. Nous travaillons sous l'oeil du public et les décisions politiques se prennent à main levée ou par tout autre mode de vote, mais en tout cas visible.
F Gilbert MARION
Je prends acte et vous m'avez informé que ce bulletin secret ne serait pas possible. Il me semblait que là, précisément, nous votions sur des gens, d'ailleurs certains sont là [brouhaha] mais je prends acte; poursuivons.
F Yvette JAGGI
Je ne vais pas reprendre, M. Marion, votre vocabulaire. Nous ne votons pas sur des gens. Nous votons sur des personnes et non pas des individus nommément désignés. Cela dit, nous nous prononçons sur l'alinéa 3, dans la teneur de l'article affiché, soit la suppression de l'alinéa 3. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvez l'alinéa 3 dans cette teneur et son maintien le manifestent en levant la main. Avis contraires, donc les propositions de Haller et Lasserre? Mesdames et Messieurs les constituants, par 94 voix contre 46, vous avez maintenu l'alinéa 3. La séance est suspendue jusqu'à 14 heures précises.
| Les amendements de Haller et Lasserre sont refusés par 94 voix contre 46. |
F Yvette JAGGI
Nous reprenons nos travaux là où nous les avons interrompus. Nous en sommes toujours à l'article 4.2.1, désormais à l'alinéa 4. Nous avons une proposition de minorité Mayor et consorts qui est défendue promptement.
F Philippe MAYOR
La raison d'être de l'ajout de cet alinéa était bien entendu subordonnée à la décision favorable que nous avons prise ce matin. La proposition qui est vous est faite se veut surtout un garde-fou par rapport à certaines décisions choquantes qui pourraient survenir dans le cadre d'une application trop stricte du principe de l'obligation de résidence ou de domicile continus en Suisse, dans le canton ou dans la commune, durant un certain nombre d'années. Les auteurs de cet alinéa estiment qu'il est indispensable d'inviter le législateur à prévoir un système légal simple, propre à éviter qu'un étranger au bénéfice des droits politiques soit amené à se les voir retirer dans le cas, par exemple, d'une interruption de sa résidence ou de son domicile dans notre pays. Imaginons en effet un étranger, établi depuis fort longtemps dans notre pays, répondant aux conditions d'octroi des droits politiques, que nous avons votées ce matin même, qui soit appelé à quitter la Suisse pour des raisons professionnelles ou autres, comme c'est souvent le cas de nos jours. Devra-t- il remettre son compteur à zéro lorsqu'il sera de retour de Suisse ou sera-t-il automatiquement réintégré dans le corps électoral? C'est à toutes ces questions que le législateur devra répondre, raison pour laquelle je vous propose d'adopter cet alinéa. Merci de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci. La parole est à Mme Weill-Lévy pour commenter l'ex alinéa 3 de sa proposition.
F Anne WEILL-LEVY
C'est pour des raisons d'économie juridique que nous avons ajouté cet alinéa en ce sens qu'il nous paraît nécessaire que la Constitution prévoie le cadre et délègue au législateur les modalités d'application de cela. Voilà donc le but de cet alinéa 4. Je vous remercie [brouhaha].
F Yvette JAGGI
La discussion est ouverte sur cet alinéa 4, version Mayor et consorts, version Weill-Lévy. La discussion n'étant pas utilisée, ces deux versions peuvent, d'après leur sens, être opposées l'une à l'autre. Elles répondent aux mêmes besoins, aux mêmes intentions. L'un ou l'autre des auteurs d'amendement s'oppose-t-il à ce que leur version respective soit opposée? Ce ne semble pas le cas pour Mme Weill-Lévy.
F Anne WEILL-LEVY
Je crois effectivement que ce ne serait pas productif de les opposer parce que ce n'est pas le but, je crois, que M. Mayor et moi-même visons. Il convient donc qu'un des deux amendements soit retiré. Je n'ai pas entendu dire que M. Mayor avait retiré le sien. Je maintiens donc le mien en l'état si l'autre est retiré.
F Yvette JAGGI
La version Weill-Lévy étant maintenue, nous nous prononçons à ce sujet. Celles et ceux qui approuvent cet amendement, alinéa 4, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Par une nette majorité, vous avez approuvé cet alinéa 4.
| L’amendement Weill-Lévy (al. 4) est accepté à une majorité évidente. |
F Yvette JAGGI
L'article 4.2.1 est maintenant connu dans sa totalité, ce qui permettra de passer au vote final. Voilà, il est affiché. Je vous rappelle que dans ce cas, nous comptons les pour, les contre et les abstentions. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent le texte de cet article 4.2.1 tel qu'issu de nos débats, le manifestent en levant la main. Celles et ceux qui s'y opposent le manifestent en levant la main. Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 96 voix contre 36 avec 6 abstentions, vous avez approuvé l'article 4.2.1.
Article 4.2.1. Droits politiques
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Article 4.2.2 Contenu des droits politiques
F Yvette JAGGI
Nous passons à l'article 4.2.2, «Contenu des droits politiques». Monsieur le président de la commission.
F Jean-Pierre KULLING
Cet article, je crois, parle pour lui-même. On m'a simplement rendu attentif au fait qu'il existe à la fin un droit de révocation. Bien entendu, ceci est soumis à l'acceptation éventuelle de l'article 4.3.15 que nous discuterons, peut-être aujourd'hui ou peut-être plus tard, qui est le renouvellement anticipé des autorités.
F Philippe NORDMANN
On a parlé de la révocation. Il y aurait encore éventuellement la motion. C'est une question pour la commission de rédaction. Une fois que nous aurons adopté tous les droits politiques, il faudra adapter le texte, s'il est voté. Personnellement, je trouve que cet article ne sert à rien. C'est toutefois un point de vue tout à fait personnel. Je m'abstiendrai donc sur le vote. Si on l'adopte, il faudra en tout cas le compléter en y indiquant tous les droits politiques finalement votés par l'Assemblée.
F Yvette JAGGI
Merci. Pas d'autres interventions sur cet article. Nous pouvons passer directement au vote final. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'article 4.2.2 dans la teneur proposée par la commission, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 114 voix contre 1 avec 22 abstentions, vous avez approuvé l'article 4.2.2.
Article 4.2.2 Contenu des droits politiques
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Article 4.2.3 Incapacité
F Yvette JAGGI
Nous passons à l'article 4.2.3, «Incapacité». Monsieur le président de la commission.
F Jean-Pierre KULLING
La nouveauté se trouve à l'alinéa 2 qui prévoit la procédure de réintégration dans le corps électoral. Pour le reste, pas de modification.
F Yvette JAGGI
Merci. La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Nous passons au vote sur cet article 4.2.3, «Incapacité». Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet article 4.2.3, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 136 voix contre 2 avec 4 abstentions, vous avez approuvé la teneur de l'article 4.2.3, tel que proposé par la commission.
Article 4.2.3. Incapacité
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Initiative et référendum
Article 4.3.1.1 Champ d’application
Nous passons à l'article 4.3.1.1, «Champ d'application». Monsieur le président de la commission.
F Jean-Pierre KULLING
La commission a voulu favoriser le droit d'initiative populaire. En effet, c'est elle qui provoque le plus d'engouement participatif. C'est la catégorie de scrutin où l'on trouve le moins de bulletins blancs et de bulletins nuls car les problèmes sont généralement posés en termes d'alternative assez clairs. L'initiative est revalorisante sur le plan du déficit civique. Elle représente une force de proposition. C'est ainsi que la commission vous propose d'étendre le champ d'application de l'initiative aux concordats et aux traités. La coopération grandissante avec les autres cantons et avec les régions étrangères limitrophes, nécessite la conclusion de concordats ou de traités internationaux. L'initiative pourra demander ainsi l'ouverture de négociations sur ces objets mais non pas, bien sûr, revendiquer la conclusion d'un accord. En outre, pour donner la possibilité au citoyen de faire passer une proposition concrète ou ponctuelle, par exemple «Sauvez Lavaux», la commission a également étendu l'initiative au rang du décret. Cette possibilité a été interdite par notre Constitution en 1977. Il faut savoir que dans plus de la moitié des cantons, le droit d'initiative s'étend au domaine infra légal. Bien sûr, ces deux extensions du droit d'initiative ne toucheront jamais à la sphère de compétence assignée au gouvernement par la Constitution ou la loi mais uniquement à celle du Parlement. Ces dispositions, si vous les acceptez, amèneront plus de rigueur juridique en séparant les objets constitutionnels législatifs et infra légaux. Elles amèneront aussi plus de logique en faisant se superposer les champs d'application du référendum et de l'initiative. Toujours pour favoriser le droit d'initiative, nous vous proposons la prolongation du délai actuel pour la récolte des signatures, de trois mois à quatre mois. En revanche, pas de modification du nombre de signatures mais expression de celui-ci en pour cent des électeurs. En ce qui concerne les révisions constitutionnelles partielles ou totales, la commission vous propose une variante qui se présenterait comme un troisième alinéa pour élever à 5% le niveau des signatures nécessaires. Ceci aurait l'avantage de rendre le lancement d'une initiative constitutionnelle plus difficile et d'éviter d'introduire, dans la Constitution, des dispositions de niveau légal, voire même infra légal.
F Yvette JAGGI
Merci. J'admets que la première variante est déjà commentée par le président de la commission. On me dit que la deuxième, celle qui prévoit à l'alinéa 2, 3% du corps électoral au lieu de 3.5%, est une proposition de minorité. Qui parle en son nom? Une minorité apatride? M. Tille.
F Albert TILLE
Je défends personnellement une minorité qui serait un amendement à la variante et c'est là qu'on retrouvera le principe des 3%. Je crois bien qu'on ne m'écoute pas. Je répète. Je défendrai le 3%, mais dans ma proposition qui vise à modifier la variante qui est celle des 5% pour l'initiative tendant à une révision constitutionnelle. Je ne défends donc pas le 3% pur [brouhaha].
F Yvette JAGGI
Les documents que nous avons sous la main posent quand même quelques problèmes. Lorsqu'un amendement est signé par une minorité, on sait au moins à qui s'adresser pour en avoir la défense. Les variantes sont délicieusement anonymes. On ne sait pas en définitive qui se prononce par rapport à elles et cela pose vraiment des problèmes pour l'organisation du débat. M. Dépraz se souvient.
F Alex DEPRAZ
Excusez mon souvenir tardif. Je crois effectivement que cet amendement avait été déposé par moi-même en commission. L'idée est simplement que le pourcentage qui est exprimé dans la proposition de la commission, de 3.5%, est élevé en ce sens qu'il correspondrait à l'heure actuelle à une légère augmentation du nombre de signatures requises pour faire aboutir une initiative. Il faut savoir — et c'est un élément important — que le canton de Vaud, en comparaison intercantonale, est l'un des cantons où le nombre de signatures requises est proportionnellement le plus élevé, donc un des cantons où c'est le plus difficile de faire aboutir une initiative populaire: c'est la raison pour laquelle je proposais d'avoir un pourcentage – puisque nous avions auparavant voté sur le principe du pourcentage — qui soit plus faible que celui retenu par la commission. Mais je signale par ailleurs que je pense que nous devrons peut-être, dans un débat ultérieur, revenir sur cette question de pourcentage qui ne me paraît pas totalement adéquate. Pour revenir sur ce débat, il faudra tenir compte de la décision historique que nous avons prise tout à l'heure.
F Albert TILLE
On me donne la parole, je la prends volontiers. L'an passé, lorsque nous travaillions en commission, nous ne savions pas ce que faisaient les constituants d'autres commissions. Notre modèle était une Constitution sobre qui contienne l'essentiel. Bref, nous voulions, en quelque sorte, sacraliser la Constitution et éviter qu'elle ne devienne un patchwork avec des modifications qui seraient liées à la mode politique du moment. Nous avons donc proposé de rendre l'initiative constitutionnelle plus difficile et c'était la variante pour que l'initiative constitutionnelle ait au moins 5% du corps électoral. Traduit en chiffres absolus, avec l'effectif du corps électoral actuel, c'est 17'800 signatures. Les travaux que nous menons en plénum montrent que ce modèle de Constitution sobre ne correspond pas à ce que nous avons voté jusqu'à maintenant. La Constitution vaudoise ne sera pas sobre. Elle sera plutôt foisonnante. Les initiatives constitutionnelles augmenteront quelque peu ce joyeux foisonnement. Il ne reste alors à notre stratégie qu'un seul élément, rendre l'exercice des droits politiques moins facile, avec ce 5%. Il y a donc un malaise avec cette variante. Le groupe Forum propose de retenir l'idée de la variante, orienter les auteurs d'une initiative vers une modification de loi ou de décret plutôt que vers la Constitution, de manière à ce que cette dernière ne soit pas révisée trop souvent. Donc oui à 5% pour les initiatives constitutionnelles, tel que le prévoit la variante mais à condition que l'on abaisse l'exigence à 3% pour toutes les autres initiatives. L'exercice des droits politiques serait rendu plus difficile pour l'initiative constitutionnelle mais il serait allégé — un geste supplémentaire en faveur des droits politiques — pour les autres initiatives. Traduit en nombre de signatures, cela ne ferait pas une modification considérable, mais ce serait quand même un geste. 3% représente à l'heure actuelle 10'700 signatures, au lieu de 12'400 pour les 3.5%. C'est donc l'objet de mon amendement à la variante de l'article 4.2.1.1 et je vous invite à l'appuyer.
F Yvette JAGGI
. Merci. La discussion est ouverte sur cet article, plus spécialement sur l'alinéa 2, voire un éventuel troisième. M. Bovy a demandé la parole.
F Samuel BOVY
C'est au nom du groupe Radical que je voudrais soutenir la variante de la commission. Je suis en effet membre de la commission 4 et faisais partie de la sous-commission qui a traité de ce problème. Je suis entièrement acquis au principe de rendre plus difficile une initiative de rang constitutionnel par rapport à une initiative législative, pour les raisons évoquées par notre collègue Albert Tille qui, par ailleurs, était le président de la sous-commission. Lors de la première lecture en commission 4, c'était par 17 voix contre 6 que nous avions décidé de rendre plus exigeante l'initiative constitutionnelle. C'est dans la deuxième lecture sur les moyens de la rendre plus difficile que sont apparues les divergences, ce qui l'a fait passer en tant que variante. Le groupe Radical est favorable à 3.5% pour l'initiative législative et 5% pour l'initiative constitutionnelle. En effet, même avec 3.5%, nous restons au taux le plus bas pour les cantons romands et latins. Les 21 initiatives déposées entre 1978 et 1994 ayant abouties, elles ont toutes recueilli 3.5% de signatures, voire beaucoup plus pour certaines, alors que les deux seules qui n'ont pas abouti ont obtenu, respectivement, 6'600 et 4'800 signatures, donc bien en dessous de 3%. Cela n'aurait donc rien changé. De plus, en augmentant le délai de récolte des signatures de trois à quatre mois, nous rendons plus aisé qu'aujourd'hui l'aboutissement de l'initiative. En conclusion, au nom du groupe Radical, je vous invite à soutenir la variante qui demande d'ajouter un troisième alinéa disant que l'initiative tendant à une révision partielle ou totale de la Constitution aboutit si le nombre de signatures recueilli dans un délai de 4 mois représente au moins 5% du corps électoral.
F Marcel COHEN-DUMANI
J'aimerais vous rappeler tout d'abord que la Constituante a été élue à la suite d'une crise politique majeure dans les relations entre le gouvernement et le Parlement. Ce dysfonctionnement perdure malheureusement et je pense que vous êtes tous d'accord que nous aurions failli à notre mission si nous n'apportions pas une solution novatrice dans le fonctionnement et leurs rapports. Or, dans cette analyse du fonctionnement des autorités, j'aimerais vous rappeler que l'abus ou la menace au recours des droits populaires constitue indéniablement un frein politique fort. En discutant aujourd'hui uniquement des droits populaires, sans mesurer l'impact qu'ils auront dans le projet proposé par la commission 5 au niveau des autorités, je crains que nous ne perdions de vue l'ensemble du fonctionnement de nos institutions. J'aimerais simplement mentionner qu'avec mon collègue Luc Recordon, nous vous proposerons, en temps utile, une proposition qui formera un tout cohérent et qui couvre aussi bien le fonctionnement du gouvernement, du Parlement que des droits politiques. Dans notre projet, nous élèverons sensiblement le pourcentage du droit d'initiative et du référendum. En contrepartie, nous modifions la modalité de la motion populaire tout en renforçant le rôle du Parlement ainsi que le mode d'élection du gouvernement. Au stade de nos travaux aujourd'hui, nous renonçons à proposer des amendements car la discussion sera faite hors du contexte global. Nous ne manquerons pas de revenir sur ce pourcentage de l'initiative et du référendum ainsi que sur la motion populaire, lors du débat. Un dernier commentaire pour éclairer les remarques au sujet du pourcentage et réfuter certaines affirmations. Lors de l'introduction des droits politiques, vers 1850, il fallait 6'000 signatures, ce qui représentait environ 8% du corps électoral. En 1888, ces 6'000 signatures ont toujours été confirmées mais elles ne représentaient à ce moment-là que le 7% du corps électoral. Avec l'introduction du droit de vote des femmes, le nombre de 6'000, très récemment, donc moins de trente ans, est passé à 12'000. Or aujourd'hui — et le président de la commission 4 vous le rappelle — cela représente 3.5%. Ne soyez donc pas surpris si nous revenons avec une proposition qui revient à ce qu'étaient les droits politiques à l'époque, c'est-à-dire une barrière assez élevée, parce qu'il faut quand même laisser au gouvernement et au Parlement la possibilité de gouverner.
F Yvette JAGGI
Je remercie M. Cohen-Dumani et me permets de lui faire remarquer que son contre-projet, de fait, comporte quelques pièces importantes de notre système démocratique et qui seront examinées en temps voulu puisqu'elles ne font pas partie de la discussion d'aujourd'hui, n'ayant donné lieu à aucun amendement formel à l'article 4.3.1.1 que nous examinons et sur lequel la discussion est toujours ouverte. M. Tille.
F Albert TILLE
L'ajout de ma proposition — et c'est ce que j'avais transmis au secrétariat — annulait le deuxième alinéa et le remplaçait. Je pense que c'est une précision qu'il faut donner, sinon il y a une fois 3.5% et une fois 3% pour le même objet. En d'autres termes, si l'adjonction à la variante est acceptée, ce que j'espère, dans l'alinéa 2, «l'initiative aboutit si le nombre de signatures recueillies dans un délai de quatre mois représente au moins 3.5% du corps électoral», il y a une contradiction totale. On ne peut pas accepter ce texte et accepter l'alinéa 2 tel qu'il est contenu dans le projet. C'est tout ce que je voulais dire.
F Yvette JAGGI
Tout le problème vient du fait qu'avec sa proposition M. Tille se branche sur la variante qui est elle-même considérée comme un alinéa 3, un ajout, alors que c'est la formulation de la commission qui a été choisie à l'alinéa 2. Voilà d'où vient la joyeuse confusion dont nous allons sortir de la manière suivante. En fait, en deçà et en amont de la discussion sur les pour-cent, il y a une discussion sur le principe. Voulons-nous que l'initiative soit un moyen d'intervention des citoyens unique, ou voulons-nous une différenciation, selon que l'initiative porte sur une matière constitutionnelle ou sur une matière législative susceptible de faire l'objet d'une initiative mais non constitutionnelle? Dans un premier vote, j'aimerais que nous décidions si nous voulons faire cette différenciation, oui ou non. Après une éventuelle différenciation, nous épurerons les pourcentages et nous aurons ensuite une votation finale sur un article de la commission complété ou non. Ainsi, dans un premier vote de principe qui ne se rapporte pas vraiment à un des textes ici présents, nous décidons de savoir si nous voulons une formulation distincte, une différenciation, selon que l'initiative est constitutionnelle ou de niveau législatif. Celles et ceux qui sont pour cette différenciation votent oui, ceux qui sont contre, non. Mesdames et Messieurs les constituants, celles et ceux qui se prononcent en faveur d'une différenciation des initiatives, selon le niveau législatif de leur objet, le manifestent en levant la main. Je crois qu'on peut faire rapidement une contre-épreuve pour la forme. Avis contraires, contre la différenciation? Une majorité évidente est en faveur de la différenciation.
| Vote de principe: Une majorité évidente se prononce en faveur de la différenciation de la formulation selon que l’initiative est constitutionnelle ou non. |
F Yvette JAGGI
Maintenant, il y a plusieurs manières de formuler cela. Il y a la manière qu'a choisie la commission avec sa variante. La commission donne une règle et donne le cas spécial de l'initiative constituante en troisième alinéa, la règle étant formulée au deuxième alinéa. Il y a ensuite la formulation Tille qui remplace le deuxième alinéa du projet de la commission par le cas de la variante, c'est-à-dire d'abord le cas constitutionnel et, dans une deuxième phrase, le cas de l'initiative «normale" législative. Ce sont deux formulations entre lesquelles il conviendra de laisser la commission de rédaction choisir, à moins que vous ne décidiez de faire ce choix vous-mêmes. Nous ne sommes pas encore aux pour cents, nous en sommes à la question de la formulation. Est-ce que nous mettons en un alinéa ou en deux, les deux choses? La commission de rédaction, c'est bien. L’Assemblée décide de laisser à la commision de rédaction le soin de trancher entre diverses formulations (commission, variante, …).
F Yvette JAGGI
Maintenant, nous en venons aux pour-cent. La formule différenciée pour ce qui est des initiatives constitutionnelles. Il y a une seule proposition. Tant la variante de la commission que l'amendement Tille prévoient 5%. Il n'y a pas d'opposition à cette proportion. Elle est ainsi adoptée. Pour les initiatives législatives, il y a deux propositions: la proposition de 3.5% qui figure dans le texte de la commission et qui est valable sans différenciation pour toutes les initiatives et il y a 3% dans la proposition de la minorité et la proposition Tille. Nous opposons donc 3.5% ou 3%. J'admets que les avis sont faits. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui préfèrent la proportion 3.5% telle que prévue par la commission, le manifestent en levant la main. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui préfèrent la proportion 3% le manifestent en levant la main. Par 78 voix contre 64, vous avez donné la préférence à 3.5%.
| La proportion de 3.5% est préférée à celle de 3% concernant les initiatives législatives. |
F Yvette JAGGI
Nous pouvons passer maintenant au vote sur l'ensemble de l'article 4.3.1.1. L'alinéa 1 n'a pas fait l'objet de discussions, ni d'amendements. L'alinéa 2 est à 3.5%. L'alinéa 3 est pour l'instant maintenu. Nous laissons à la commission de rédaction l'éventualité d'un regroupement des alinéas 2 et 3. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui adoptent cet article 4.3.1.1, tel qu'il ressort de nos débats, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 134 voix contre 8 avec 4 abstentions vous avez adopté l'article 4.3.1.1, «Champ d'application».
Article 4.3.1.2 Délai
F Yvette JAGGI
Nous continuons le thème de l'initiative, du délai. Monsieur le président de la commission.
F Jean-Pierre KULLING
Je vous rappelle simplement que c'est le Grand Conseil qui, actuellement, peut prolonger le délai de présentation au peuple pour deux ans au plus. La commission vous propose de supprimer cette possibilité pour accélérer la procédure et éviter des délais par trop longs. On a objecté qu'un délai trop court ne permettait pas de dépassionner les débats et que ce délai supplémentaire était peut-être nécessaire. Je vous laisse le soin d'en juger.
F Yvette JAGGI
Merci. La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée. Nous passons directement au vote sur l'article 4.3.1.2. Votre silence facilitera les opérations. Mesdames et Messieurs les constituants, celles et ceux qui approuvent l'article 4.3.1.2, «Délai», tel que présenté par la commission, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 145 voix contre 0 avec 3 abstentions, vous avez approuvé l'article 4.3.1.2, «Délai».
Article 4.3.1.2 Délai
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Article 4.3.1.3 Initiative non rédigée
F Yvette JAGGI
Nous passons à l'article 4.3.1.3, «Initiative non rédigée». Monsieur le président de la commission.
F Jean-Pierre KULLING
En ce qui concerne l'initiative non rédigée, la formulation retenue par la commission semble la plus claire possible. Elle a pour seul inconvénient de faire voter le peuple à deux reprises, dans le rare cas de figure où une initiative non rédigée est rejetée par le Grand Conseil mais acceptée par le peuple. Cette solution reprend la solution fédérale en ce qui concerne l'initiative constitutionnelle rédigée en termes généraux. Même si ce type d'initiative est rare, car la plupart des projets sont rédigés de toutes pièces, la commission vous propose de maintenir cette possibilité.
F Yvette JAGGI
Merci. Nous avons pour cet article, à son alinéa 3, un amendement de M. Piguet qui a la parole pour le défendre.
F Jean Michel PIGUET
Nous vous prions d’excuser le dépôt tardif de notre amendement, mais parfois les bonnes idées prennent du temps à mûrir. Elle nous est donc venue ce matin. Nous proposons tout simplement de biffer à l'article 4.3.1.3, les termes «et soumet son projet au vote du corps électoral». Pourquoi cette proposition? Avec la proposition de la commission, à l'alinéa 3, c'est-à-dire dans l'hypothèse où une initiative non formulée et non approuvée par le Grand Conseil est soumise au vote du peuple et acceptée par le corps électoral — le peuple s'est donc prononcé pour l’adoption de l'initiative x ou y en termes généraux –, le Grand Conseil très naturellement devra rédiger une loi qui concrétise cette initiative non rédigée. A notre sens, le processus doit s'arrêter là. A partir de là, on retombe dans le processus classique du référendum facultatif. On peut donc s'économiser la dernière étape dans ce cas précis qui, en fait, revient à introduire une sorte de référendum obligatoire sur une loi. J'espère que je me suis bien fait comprendre, sinon je reviendrai vous donner des compléments d'explication. Merci. Nous vous proposons donc de biffer cette dernière phrase à l'alinéa 3.
F Daniel BRELAZ
Je ne suis pas intervenu sur les sujets précédents bien qu'il y aurait pas mal à dire sur le fonctionnement effectif du Grand Conseil dans tous les domaines où vous avez pris des décisions sans en connaître forcément les modalités d'application par le Grand Conseil. Dans le cas présent, il y a quand même un problème. En admettant qu'un comité d'initiative fasse adopter une initiative en termes généraux – et c'est pour cela qu'au niveau fédéral il y a le vote obligatoire ensuite — et que la loi d'application lui donne l'impression qu'on a totalement trahi son intention, s'il doit lui-même avoir recours à un référendum contre la loi d'application de sa propre initiative, ça commence à faire désordre. Je pourrais admettre la version Piguet mais il faudrait au minimum que le comité d'initiative soit d'accord avec le fait qu'on ne soumette pas sa proposition éventuellement dénaturée ou plutôt qu'on oublie de la soumettre au peuple, parce qu'il peut y avoir un problème de ce genre. A tort ou à raison, souvent les comités d'initiative affirment que les parlements font n'importe quoi de leurs propositions. Ce cas de figure serait gênant dans l'optique Piguet. Si M. Piguet veut compléter sa proposition dans ce sens, je pourrais me rallier, sinon, j'ai un peu de peine.
F Yvette JAGGI
Merci, M. Brélaz. La parole est à M. Bovet. Très bien. Il n'y a pas d'autres interventions sur cet article-ci. Je soumets d'abord au vote l'amendement Piguet. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet amendement, soit la suppression de la dernière partie de la phrase de l'alinéa 3, le manifestent en levant la main. Avis contraires, maintien de l'intégralité du texte de l'alinéa 3? Mesdames et Messieurs les constituants, par 75 voix contre 40, vous avez repoussé l'amendement Piguet et maintenu l'alinéa 3 dans son intégralité.
| L’amendement Piguet est refusé par 75 voix contre 40. |
Nous pouvons donc voter sur l'ensemble de l'article 4.3.1.3, «Initiative non rédigée». Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui adoptent l'article 4.3.1.3 tel que proposé par la commission, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Absentions. Mesdames et Messieurs les constituants, par 126 voix contre 5 avec 9 abstentions, vous avez approuvé l'article 4.3.1.3, «Initiative non rédigée».
Article 4.3.1.3 Initiative rédigée
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Article 4.3.1.4 Initiative rédigée
F Yvette JAGGI
Nous passons à l'article 4.3.1.4, «Initiative rédigée». Monsieur le président de la commission.
F Jean-Pierre KULLING
L'initiative rédigée, quant à elle, sous les alinéas 1 et 2, reprend les dispositions actuelles. Le troisième alinéa, là aussi, reprend la procédure fédérale en ce qui concerne le contre-projet. Le citoyen peut donc dire s'il rejette les deux projets, s'il préfère l'initiative au régime en vigueur ou s'il préfère le contre-projet au régime en vigueur. Il dira ensuite lequel des deux textes a sa préférence.
F Yvette JAGGI
Merci. Nous avons une proposition de M. Bovet qui souhaite biffer le début de l'alinéa 1 et qui la défend.
F Jean-Michel BOVET
Le cas risque d'être rare mais enfin, si quelqu'un ou un groupe de citoyens s'avisait de préparer un projet de révision totale de la Constitution, pourquoi ne pas le soumettre au peuple, quitte à ce que le Grand Conseil y oppose un contre-projet. C'est pourquoi je vous propose de supprimer la restriction «sauf si elle vise la révision totale de la Constitution». Le cas sera rare mais je crois qu'il est inutile de prévoir cette restriction.
F Alex DEPRAZ
Il est tout à fait légitime — et je souhaite que ce soit le cas encore beaucoup plus largement que ce que vous l’avez décidé tout à l'heure — que les citoyens puissent proposer une révision partielle de la Constitution qui touche un point ponctuel. En revanche, il n'est pas légitime qu'un petit groupe de citoyens, au travers d'une initiative, puissent proposer un bouleversement complet, une modification en profondeur des structures cantonales. Ce n'est pas possible. Pour cela, il faut qu'il y ait une assemblée démocratiquement élue (le Grand Conseil ou une assemblée constituante) qui s'occupe de ces travaux de révision totale, comme nous le faisons maintenant. Donc, je vous saurais gré de vous en tenir au texte de la commission.
F Jean-François LEUBA
Je n'arrive vraiment pas à comprendre le raisonnement de notre collègue Dépraz. Si on présente un projet entièrement rédigé, il faut d'abord réunir les signatures. Vous avez entendu tout à l'heure que nous les avons fixées à 5%. Il faut donc réunir 17'500 signatures. Ce n'est pas à la portée d'un petit groupe qui aurait tout à coup une idée originale. Il faut convaincre 17'500 personnes, voire 22'500, avec les étrangers cela fera beaucoup plus. Il faut donc convaincre plus de 20'000 personnes de signer. Vous n'avez des chances de réunir ces signatures que si le projet est véritablement excellent, peut-être même meilleur que ce que nous faisons aujourd'hui, ce n'est pas exclu. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas quel est le motif qui distingue le projet rédigé de toute pièce d'une initiative constitutionnelle partielle. Il est tout à fait logique; nous voulons quelque chose de novateur. Je ne crois pas que nous trouvions cela dans la Constitution actuelle mais précisément, nous ne sommes pas liés par la Constitution actuelle et je vous propose d'accepter l'amendement de notre collègue Bovet.
F Denyse DUFOUR
Je vais peut-être contredire ce que vous a dit M. Leuba. Quand vous faites signer une initiative, il est vrai qu'il y a souvent des textes derrière, mais ils sont courts. S'il s'agit de toute une constitution, qu'est-ce que vous allez demander aux gens en allant récolter vos signatures? «Cette vieille constitution, elle ne va pas ou ce qu'ils ont fabriqué, cela ne pas. Est-ce que tu es d'accord qu'on fasse une révision de constitution? Eh bien oui, d'accord, je signe!» Cela, c'est facile, disons aussi facile que pour d'autres sujets d'obtenir le nombre de signatures. C'est la raison pour laquelle je trouve qu'on risque d'être amené relativement souvent à voter sur toutes sortes de nouvelles constitutions. Donc je vous engage à garder l'alinéa 1.
F Yvette JAGGI
Bien. La discussion ne semble plus demandée, sauf en aparté, ce qui rend toujours le silence difficile à obtenir. Merci. Nous passons donc au vote, tout d'abord sur la proposition Bovet. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cette proposition, biffer les termes «sauf si elle vise la révision totale de la Constitution», le manifestent en levant la main. Avis contraires, maintien de l'alinéa dans son intégralité? Mesdames et Messieurs les constituants, par 74 voix contre 55, vous avez accepté l'amendement Bovet.
| L’amendement Bovet est accepté par 74 voix contre 55. |
Nous passons au vote d'ensemble sur cet article. Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'article 4.3.1.4, «Initiative rédigée», dans la teneur proposée par la commission, avec l'amendement, le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 130 voix contre 10 avec 2 abstentions, vous avez approuvé l'article 4.3.1.4, «Initiative rédigée».
Article 4.3.1.4 Initiative rédigée
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Article 4.3.1.5 Validité de l’initiative
Nous passons à l'article suivant 4.3.1.5, «Validité de l'initiative». Monsieur le président de la commission.
F Jean-François KULLING
Le Grand Conseil valide l'initiative dans la situation actuelle. Sa décision est susceptible d'un recours à la Cour constitutionnelle si la Constitution devait la créer. On se retrouve dans la situation où les commissions travaillent en vase clos et ne savent pas ce qui va sortir évidemment dans les autres. Au moment où nous avons discuté de cette disposition, nous avons entendu parler de la proposition de création d'une cour constitutionnelle. Il est évident que ceci est tout à fait conditionnel. Il faut rappeler que, de toute manière, la validité d'une initiative est également susceptible d'être finalement examinée par le Tribunal fédéral. Je sais que mon collègue de la commission 5 a quelques idées sur la validation des initiatives et des référendums. Je crois d'ailleurs qu'une motion d'ordre suivra tout à l'heure sur laquelle vous devrez vous prononcer.
F Roland OSTERMANN
Effectivement, ces points ont aussi été abordés par la commission 5 qui fait des propositions différentes. Il est donc sage, à mon sens, de renvoyer le débat sur cet article et je souhaiterais qu'il plaise à l'Assemblée d'entraîner par ce vote le report de la discussion sur l'article 4.3.2.2, alinéa 4, qui traite de la validation des demandes de référendum. Il pose le même genre de problème de savoir qui invalide quoi. Je vous propose donc de surseoir à la discussion sur l'article 4.3.1.5 auquel j'ajoute maintenant l'article 4.3.2.2, alinéa 4.
F Yvette JAGGI
Merci, M. Ostermann. Se trouve-t-il dans l'Assemblée 20 personnes pour approuver cette motion d'ordre? C'est manifestement le cas. Nous nous prononçons donc à ce sujet. Celles et ceux qui approuvent la motion d'ordre et qui souhaitent donc le report de la discussion sur l'article que nous venons d'entamer et sur l'alinéa 4 de l'article 4.3.2.2 qui est son parallèle pour ce qui concerne le référendum le manifestent en levant la main. Avis contraires, donc pas de report de la discussion. La majorité est évidente pour le report. La motion d'ordre est donc acceptée.
| La motion d’ordre Ostermann — report de la discussion — est acceptée. |
Article 4.3.1.6 Motion populaire
F Yvette JAGGI
Nous passons immédiatement à l'article, 4.3.1.6 «Motion populaire». Monsieur le président de la commission a la parole.
F Jean-Pierre KULLING
La motion populaire est un droit politique nouveau pour le canton de Vaud mais qui existe dans plusieurs cantons, notamment à Zurich. La procédure est la suivante. 500 citoyens adressent une motion au parlement. Si 5 députés au moins la soutiennent, elle est renvoyée à une commission du Grand Conseil qui entend les motionnaires et présente ses conclusions au plénum qui la classe ou l'accepte. Dans ce dernier cas, elle est soumise à référendum. On pourrait dire que la motion populaire est une version «light» de l'initiative.
F Yvette JAGGI
Merci. Nous avons maintenant un amendement de M. Henchoz pour la suppression de l'article et se prépare à prendre la parole M. Gonthier.
F Pierre HENCHOZ
J'interviens au nom du groupe Libéral et Indépendant au sujet de cette motion populaire. En effet, le groupe Libéral et Indépendant vous propose de supprimer complètement cet article, ceci pour les raisons suivantes. Comme vous le savez, les citoyens ont le droit de pétition, article 10 de l'ancienne Constitution, ils ont également les droits d'initiative et de référendum, article 27, et ces droits seront également inscrits, je l'espère, dans la nouvelle Constitution. Il nous semble dès lors impératif que le dépôt d'une motion au Grand Conseil soit réservé uniquement aux députés. C'est leur rôle et leur tâche de parlementaire. Ils représentent nos régions et sont élus par le peuple. Il est donc facile pour des citoyens, qu'ils soient au nombre de 500, plus ou moins, de trouver un député pour déposer en leur nom, devant le Grand Conseil, leur motion. La formule est simple et plus pratique. Cette procédure officielle est normale et donnera également moins de travail au Bureau du Grand Conseil. D'autre part, les députés ont toujours à coeur de défendre leurs citoyens, que ce soit par le biais d'une motion ou autre. En conséquence, je vous propose de supprimer cet article 4.3.1.6. Laissons cette compétence à nos députés.
F Alain GONTHIER
Contrairement à mon préopinant, je pense que toute intervention facilitée de la population au sein d'une institution politique est une bonne chose. La motion populaire est un instrument léger qui permet relativement facilement à des citoyens ayant une préoccupation ou une proposition de la faire et qu'elle soit prise en compte par les autorités. La procédure qui suit et qui est conforme à l'étude de la motion donne des garanties contre toute proposition par trop farfelue ou qui ne serait pas de la compétence des autorités auxquelles la motion populaire est adressée. Je soutiens donc cette idée. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi un dispositif analogue n'a pas été prévu pour les autres niveaux institutionnels. Les avantages cités valent encore plus pour les communes à législatifs, voire pour les agglomérations. Des préoccupations locales, concrètes, qui auraient échappé aux sensibilités du monde politique pourraient y être réintégrées. La formulation de mon amendement pourrait — voire devrait — être revue par la commission de rédaction. Elle vise à répondre, par la formulation «la loi instaure», à la grande diversité de taille et de règlement des communes. Une règle de trois qui partirait du chiffre de 500 pour le canton aboutirait certainement à des chiffres parfaitement ridicules. Je pense donc qu'on ne peut pas les fixer au niveau constitutionnel. L'essentiel de ma proposition est d'affirmer que l'instrument de la motion populaire existe aussi au niveau dit inférieur, c'est ce que je vous invite à faire en l'approuvant.
F Alex DEPRAZ
La motion populaire constitue, à n'en pas douter, une innovation à soutenir et que je vous invite aussi à soutenir au nom du groupe Forum. Elle existe dans de nombreux cantons; dans les anciens cantons qui connaissaient l'institution de la Landsgemeinde, bien évidemment, puisque chaque citoyen était considéré comme parlementaire avec les mêmes pouvoirs qu'un parlementaire. La motion populaire a plus récemment été introduite dans les cantons de Soleure et encore plus récemment à Neuchâtel où le nombre de signatures requisrd a été fixé à 100. Dans aucun des cantons connaissant la motion populaire, des abus n'ont été constatés. Par exemple à Soleure — et l'on trouve cette indication dans le rapport explicatif du projet de Constitution neuchâteloise — où elle a été introduite en 1998, le Grand Conseil est saisi chaque année de quatre ou cinq de ces motions et plusieurs d'entre elles ont poussé le législatif à des révisions qu'il a trouvées judicieuses. On imagine donc mal que le Bureau du Grand Conseil soit débordé par les motions populaires. D'ailleurs, cet instrument n'a ni pour ambition ni comme volonté de court-circuiter le travail des députés mais de le compléter judicieusement par des bonnes idées qui peuvent venir des citoyennes et des citoyens qui n'ont peut-être pas toujours un accès facile à la députation. Je vous recommande donc d'adopter le texte de la commission.
F Anne WEILL-LEVY
Lorsque la Commission 4 s'est penchée sur cette question, elle l'a examinée très à fond et elle est arrivée à la conviction que je partage que si le Grand Conseil est là pour remplir sa mission élective, il ne lui appartient pas de tout gérer. Par ailleurs, lorsqu'un député vient avec les voix de 500 personnes derrière lui, cela renforce également ce qu'il a à dire. Je vous invite également à soutenir la version de la commission qui me paraît des plus démocratiques. Je vous remercie.
F Marcel COHEN-DUMANI
J'aimerais bien renforcer la position de M. Kulling et de M. Dépraz. La motion populaire, ils vont l'ont rappelé, constitue un nouveau droit politique et je crois que nous devons être sensibles à toute nouveauté dans le cadre de la Constituante. J'aimerais simplement apporter un seul argument supplémentaire, soit qu'elle a un grand mérite, celui de renforcer le rôle du Parlement. Contrairement à l'initiative où l'on saute par-dessus les institutions en place, ici les citoyens — un certain nombre – vont vers le parlement et demandent qu'on examine une solution. Toute possibilité, tout droit politique qui sert à renforcer le Parlement a, à mes yeux, un grand mérite, c'est celui de le soutenir. On devrait le soutenir aussi.
F Yvette JAGGI
Merci, M. Cohen-Dumani. La discussion n'est plus demandée. Nous pouvons passer aux votations, tout d'abord sur l'amendement Gonthier, ajout d'un alinéa 3 dont la teneur figure à l'écran. Celles et ceux parmi vous, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent cet amendement le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs les constituants, par 71 voix contre 57, vous avez rejeté l'amendement Gonthier.
| L’amendement Gonthier est refusé par 71 voix contre 57. |
F Yvette JAGGI
Nous passons maintenant au vote de l'article dont l'amendement Libéral demande la suppression. Nous votons d'abord sur l'amendement Libéral, suppression de l'article. Celles et ceux qui sont de cet avis le manifestent en levant la main. Avis contraires? Mesdames et Messieurs, il y a une contestation à propos des avis contraires, je propose qu'on les recompte mais le silence et la discipline sont vraiment indispensables même en dehors des procédures de vote et surtout à ce moment-là. Mesdames et Messieurs les constituants, par 74 voix contre 66, vous avez repoussé l'amendement Libéral, donc maintenu l'article proposé par la commission sur lequel nous votons maintenant dans son ensemble.
| L’amendement Libéral est refusé par 74 voix contre 66. |
F Yvette JAGGI
Celles et ceux, Mesdames et Messieurs les constituants, qui approuvent l'article 4.3.1.6, «Motion populaire», le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 82 voix contre 62 avec 4 abstentions, vous avez approuvé l'article 4.3.1.6, «Motion populaire».
Article 4.3.1.6 Motion populaire
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Article 4.3.2.1 Référendum obligatoire
Nous passons à l'article 4.3.2.1 «Référendum obligatoire». Monsieur le président de la commission.
F Jean-Pierre KULLING
Le référendum obligatoire, tel que l'a retenu la commission, touche exclusivement les modifications constitutionnelles et les actes qui ont une importance analogue. Le référendum financier obligatoire est abandonné, d'une part parce qu'il n'est pas à considérer comme de niveau constitutionnel et, d'autre part parce que, introduit au début du siècle, supprimé en 1948 pour manque d'intérêt, avec des taux de votation de 1 ou 2%, réintroduit en 1998 pour tenter de freiner l'endettement de l'État, il a fait la preuve de son inutilité à cet égard. Par ailleurs, on a pu se rendre compte récemment des difficultés d'interprétation qu'il suscite. La commission propose également la suppression de l'article 27 ter de la Constitution actuelle concernant le préavis du canton en matière nucléaire, la législation sur le nucléaire étant de compétence fédérale et un simple préavis ne lui semblant pas de nature constitutionnelle ou analogue. Je vous remercie.
F Albert TILLE
Je me permets de rendre attentive notre présidente que nous avons, en date du 18.12.2000 et au titre de ressources naturelles et énergie, réintroduit le référendum obligatoire pour les matières constitutionnelles, toute loi ou disposition générale concernant la politique du Canton etc., un très long article. Je pense que la commission de rédaction devrait le réintroduire ici, sinon il n'est pas au bon endroit. On pourrait éventuellement suggérer en même temps à la commission de rédaction de supprimer la référence à toute loi cantonale en matière nucléaire parce que, la législation fédérale étant tellement exhaustive, il n'y a pas de place pour une loi cantonale. Mentionner une loi cantonale qui n'est pas possible, je pense que ce n'est pas de bonne technique constitutionnelle. J'inviterai, à titre personnel, la commission de rédaction de revoir le texte que nous avons voté le 18. Au niveau du principe, que l'on veuille maintenir, par exemple pour les avis du Canton, le référendum obligatoire, c'est une décision politique qui a été prise au mois d'octobre. En revanche, le libellé tel qu'il a été admis, je pense que la commission de rédaction devrait le revoir.
F Daniel BRELAZ
M. Tille a déjà pris 95% de mon intervention mais pour le 5% restant, il m'apparaît que, sans avoir le texte sous les yeux, il est dangereux de donner des conseils à la commission de rédaction, sinon de redéplacer l'article ici. Bien sûr, la législation fédérale peut changer un jour et ouvrir les portes cantonales et tout aussi clairement, il y encore deux débats pour améliorer les rédactions et clarifier par la suite.
F Laurent REBEAUD
Je réagis à l'exécution sommaire prononcée par le président de la commission à propos du référendum financier. Il me semble qu'il est un peu tôt pour prétendre que le référendum financier a donné la preuve de son inefficacité ou de son inutilité. J'attends d'avoir un peu plus de distance historique avec l'expérience que nous en avons fait. Je vous rappelle quand même qu'il y a peu d'années que le principe du dispositif du dispositif du référendum financier, tel que nous le connaissons actuellement, a été accepté par le peuple vaudois et que dans cette assemblée, chaque fois que nous nous référerons à un vote récent ou relativement récent du peuple vaudois, c’est pour maintenir une disposition de la Constitution actuelle dans la Constitution future. Nous devons veiller à ne pas contredire cette pratique en approuvant l'exécution que nous propose la commission aujourd'hui. Le référendum financier, dans son principe et dans son appareil actuel, a été approuvé très récemment par le peuple vaudois et j'aimerais qu'on me donne la preuve, avant de le liquider, que le peuple vaudois s'est trompé et qu'il est prêt à le reconnaître, et je n'en suis pas convaincu du tout. Si vous faites l'histoire récente, M. Kulling — et je lance cet appel aussi aux autres membres de la commission et à l'ensemble de mes collègues –, j'aimerais qu'on me montre que cet instrument n'a pas rempli la fonction à laquelle il était destiné. Il y a eu trois ou quatre votes sur référendum financier obligatoire. D'abord, ils ont fait l'objet du vote positif du peuple vaudois. Ils ont donné au Grand Conseil l'occasion d'exercer une vigilance particulière sur les aspects financiers des projets qui étaient soumis au vote du peuple — obligatoire. Ils ont donné au Conseil d'État l'occasion de s'expliquer sur la nature des projets. Je pense notamment au projet de Marcelin pour la formation professionnelle et pour le gymnase. Je pense aussi au Centre de traitement psychiatrique à Yverdon. Nous aurons ce genre de problèmes aussi avec les inconvénients et les avantages que cela comporte pour le projet Tridel, pour le métro M2, etc. Il me semble un peu tôt, même beaucoup trop tôt, pour déclarer que ce référendum financier obligatoire est une embûche, qu'il est inefficace, etc. La preuve n'est pas faite. Je n'ai pas de religion à cet égard. Cela a des avantages et des inconvénients. Les avantages qu'on en attendait se manifestent dans le sens qu'il y a une vigilance particulière du point de vue financier sur la manière dont sont préparés ces objets par les autorités exécutives et législatives du Canton. Que cela puisse présenter un certain nombre d'inconvénients, je veux bien l'admettre, mais j'attends qu'on m'en fasse la preuve. En attendant d'avoir cette preuve, je plaiderai pour le maintien du référendum financier au motif qu'il a été approuvé récemment par le peuple vaudois.
F Luc RECORDON
J'interviens ici en qualité de président de la commission de structure et de coordination, qui s'était largement fait oublier, ces dernières séances, parce que je pense qu'il y a peut-être une embûche du point de vue de la structuration et de la coordination ici. Personnellement, en tout cas, je suis parti de l'idée, en lisant ce projet d'article, que ce n'était pas le siège de la matière sur le référendum financier obligatoire, parce que c'est à la commission 2, dans le cadre de la partie financière de ses travaux, qu'a été développée toute l'argumentation à ce sujet-là. Je dois dire que ne me suis absolument pas préparé non plus, en tant que constituant simplement, à réfléchir à des arguments, à des amendements à ce sujet-là et je crois que nous sommes un certain nombre dans ce cas. Il me paraîtrait donc plus sage, pour respecter les soucis de M. Rebeaud, notamment, et pour permettre aussi d'avancer vite, de partir de l'idée que le référendum financier n'est pas mentionné ici mais que cela n'a pas un effet abrogatoire et que nous aurons cette discussion au moment où nous parlerons du dispositif financier. Cela d'autant plus que le référendum financier, tel qu'il a été introduit, sous l'impulsion de M. Charles Favre, chef du Département des finances et du Conseil d'État, avait principalement une fonction financière plus qu'une fonction de droit populaire; il faut se le rappeler quand même. Je vous propose donc que nous nous en tenions à cela sans qu'il y ait de motion d'ordre, strictement, mais il me semble que nous pouvons avoir un consensus là-dessus.
F Yves GOEL
Je me sens quand même obligé de donner l'avis de la commission 2 puisqu'elle a discuté, au chapitre des finances et de la fiscalité, du référendum financier et qu'effectivement, dans sa grande majorité, elle s'est abstenue de retenir le référendum financier obligatoire, avec aussi une conclusion qui lui paraissait inutile, soit que c'était plutôt — même si cela ne s'est pas avéré dans l'exercice aujourd'hui — un objet de division entre certaines régions du canton, voire une possibilité, que ses effets étaient très faibles et que la responsabilité du Grand Conseil était diminuée. Jje veux dire qu'il faut donc laisser cette responsabilité au Grand Conseil. Pour nous aussi, commission 2, nous avons laissé tomber le référendum financier obligatoire.
F Yvette JAGGI
Merci à M. Goël. La discussion n'est plus demandée. Nous nous prononçons sur cet article 4.3.2.1 pour lequel il n'y a pas d'amendement mais il y aura ultérieurement un éventuel retour possible lorsque nous aurons examiné la question du référendum financier dans le cadre des discussions sur le chapitre des finances. Pour l'heure, l'article 4.3.2.1 se présente dans la version que vous avez sous les yeux et sur laquelle nous procédons à une votation finale. Celles et ceux qui approuvent l'article 4.3.2.1 dans cette version le manifestent en levant la main. Avis contraires ? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 147 voix contre 0 avec 2 abstentions, vous avez approuvé l'article 4.3.2.1, «Référendum obligatoire».
Article 4.3.2.1 Référendum obligatoire
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Article 4.3.2.2 Référendum facultatif
F Yvette JAGGI
Nous passons au référendum facultatif, article 4.3.2.2. La parole est à Monsieur le président de la commission.
F Jean-Pierre KULLING
Référendum populaire facultatif. Cette disposition s'applique aux modifications légales ou infra légales. La lettre d) du premier alinéa a été la plus controversée au sein de la commission. On retombe sur le problème du référendum financier obligatoire. Je vais vous expliquer pourquoi. La procédure proposée par la lettre d) s'apparente à un oiseau constitutionnel rare qui s'appelle le référendum facultatif extraordinaire, qui n'est prévu expressément dans aucun canton. Mais, comme le dit le professeur Grisel, cela ne veut pas dire qu'il n'existe nulle part. Toutefois — et je le cite — «à défaut d'une intention clairement démontrée, le procédé n'est pas admissible, car d'une façon générale il n'appartient pas au parlement de se décharger à sa guise de ses responsabilités sur le peuple». Ensuite, autre argument puisque je défends en même temps l'article et la variante: la quasi-totalité des dépenses engagées par l'État le sont sous forme de loi ou de décret, qui sont naturellement tous soumis au référendum facultatif. Le seul exemple contraire – trouvé par les fins limiers de la commission dans les dépenses de la dernière législature — a trait à [Bossard Consultants]. Enfin, parce qu'il faudrait un bataillon de juristes travaillant nuit et jour pour débrouiller les dépenses liées à une loi de celles qui ne le sont pas. La commission, finalement, perplexe, vous propose en variante de jeter le «d»!
F Yvette JAGGI
Merci à Monsieur le président. La discussion est ouverte. Je rappelle que l'alinéa 4 a fait l'objet tout à l'heure d'une motion d'ordre repoussant la discussion à un moment ultérieur. La discussion porte donc ici sur les alinéas 1, 2 et 3. La parole est demandée par M. Brélaz, puis M. Tille.
F Daniel BRELAZ
Je suis d'accord avec ce que M. Kulling vient de dire quant au 4.3.2.2, point d). Néanmoins, j'ai l'impression que le débat lui-même n'est pas faux. Toutefois, il ne devrait pas être pris sous «Référendum facultatif», mais sous «Référendum obligatoire», en même temps que ce que l'on traitera à la commission 2 sous le chapitre financier de l'État. En effet, au moment où le fameux oiseau dont on vient de parler a été introduit dans le canton de Vaud en 1998, M. Charles Favre avait annoncé au Grand Conseil que tous les cantons suisses alémaniques connaissaient les systèmes de référendum financier du type de celui qu'on introduisait dans le canton de Vaud. Le député que je suis avait réussi en deuxième débat, à une faible majorité, à introduire une notion très semblable à celle qui nous est proposée au 1 d), mais comme référendum obligatoire si un quart — je crois que c'est trente députés au Grand Conseil — le demandait, et simplement en s'inspirant des tendances de la Suisse alémanique. Le même jour où le canton de Vaud introduisait en votation populaire le référendum financier, le peuple zurichois le liquidait au profit d'un droit du Grand Conseil de soumettre des dépenses importantes au peuple si quarante députés le demandaient. Depuis, plusieurs cantons de Suisse alémanique ont suivi, ce qui fait que la tendance moderne de contrôle des dépenses n'est plus au référendum obligatoire, mais au référendum si une certaine proportion du Grand Conseil le demande. Si on veut vraiment avoir un débat au sens où M. Rebeaud l'entendait tout à l'heure, dans le cadre de la commission 2, il faudra se poser cette question-là parce que la variante moderne dans tous les cantons alémaniques qui vient maintenant, c'est celle-là et pas le vieux système du référendum obligatoire. Pour aujourd'hui, je suivrai donc M. Kulling, mais dans le cadre du débat de la commission 2, si des gens sont attachés à ces principes-là, c'est là qu'ils vont poser la question qui est ici maladroite parce que sous «Référendum facultatif» et non sous «Référendum obligatoire».
F Yvette JAGGI
Merci à M. Brélaz. M. Tille et — j'ai oublié de leur demander tout à l'heure — MM. Buhlmann ou Goël pour le développement de leur amendement.
F Albert TILLE
Notre président a développé une partie de ce que j'ai l'intention de dire. Cette proposition de supprimer la lettre d) était une proposition de minorité qui n'a pas été défendue et expliquée dans le rapport de la commission 4. J'avais déposé un rapport de minorité qui n'a pas été distribué, pour des raisons de panne administrative. Je m'excuse d'être un tout petit peu plus long, mais si le texte écrit avait été distribué, j'aurais pu parler un peu moins longtemps. Comme ce n'est pas mon habitude de parler longtemps, je cède à ce défaut maintenant. C'est pour vous rappeler que la suppression de la lettre d) veut supprimer le référendum financier facultatif restreint, tel qu'il est prévu à l'heure actuelle. La très large majorité des actes du Grand Conseil qui ont une conséquence financière découlent d'une loi ou d'un décret. Ils peuvent être contestés par référendum facultatif. C'est le référendum facultatif normal concernant une loi ou un décret, un décret pour prendre une dépense est susceptible du référendum facultatif. Les droits populaires en matière financière sont donc très larges à l'heure actuelle, même en supprimant cet article. La modification constitutionnelle de 1998 a introduit — à l'article 27, chiffre 2 de l'actuelle Constitution — la possibilité de demander, en outre, un référendum sur (c'est ça, le texte) «toute décision du Grand Conseil entraînant une dépense unique de plus de Fr. 2'000'000 ou une dépense de plus de Fr. 200'000 annuellement». Ces dispositions s'appliquent aux dépenses de fonctionnement qui sont inscrites dans le budget et qui ne découlent ni d'une loi ni d'un décret. Les postes budgétaires visés par ce référendum financier facultatif (étant donné que toutes les autres décisions, par décret ou par loi, sont passibles de référendum) sont extrêmement rares et extrêmement difficiles à identifier. Nous avons pu nous en convaincre lorsque deux membres de la commission sont allés consulter les spécialistes du Département des finances. Ils ont été assez ennuyés parce qu'ils ont eu de la peine à nous répondre. Il s'agit pour l'essentiel de dépenses qui sont proposées par le gouvernement en application d'une loi, mais dont le montant serait plus important que nécessaire. Exemple: le budget 2000 prévoyait une dépense de Fr. 3'800'000 pour l'entretien des cours d'eaux, lacs et ouvrages de protection. Une partie du crédit pourrait être liée à la nécessité de la protection prévue par la loi, c'est donc une dépense liée, non soumise au référendum, alors qu'une autre partie, éventuellement, pourrait être destinée à des améliorations qui ne sont pas explicitement prévues par la loi. Pour ouvrir cette dépense au référendum facultatif, il faudrait procéder à une stricte analyse de la loi, qui déterminerait le montant contestable — c'est-à-dire soumis au référendum financier facultatif — et le montant expressément lié par la loi et qui ne serait pas soumis au référendum facultatif. Bonjour les dégâts! Seule une interprétation, de cas en cas, de la marge de manoeuvre du gouvernement permettrait de déterminer le champ d'application du référendum financier facultatif. Ce nouveau droit n'a pas été utilisé à ce jour. Le Département des finances n'a trouvé qu'un cas — c'est ce qu'a dit M. Kulling — où le référendum aurait pu être demandé s'il avait existé en 1998 et c'était l'histoire de [Bossard Consultants]. Le référendum financier facultatif est une mesure d'accompagnement au référendum financier obligatoire. La commission 4 propose de renoncer au référendum financier obligatoire. Après l'abandon de cette disposition centrale, peut-être qu'on pourra y revenir, le maintien d'une mesure d'ajustement qui est mal taillée, dont les modalités d'application restent obscures, ne se justifie pas. Un droit populaire doit être réel et transparent. A titre anecdotique, il y a une année, nous sommes allés voir les spécialistes du Département des finances qui nous ont dit, nous préparons éventuellement une directive pour dire quels sont les objets qui seront passibles du référendum facultatif, mais c'est difficile, on fait une consultation dans l'ensemble des départements. J'ai téléphoné il y a deux mois à la juriste du Département des finances qui a dit, ce travail, on ne l'a pas fait, c'est trop compliqué. Alors maintenir un article inapplicable, qui crée des cheveux blancs — même plus que les miens — à tous les juristes du Département des finances, je crois que c'est de la mauvaise pratique constitutionnelle. C'est pour ça que je vous invite à supprimer cet article.
F Yvette JAGGI
Je présume que la suppression ne porte pas sur l'article, mais sur la lettre 2 d). Merci [brouhaha]. 1 d), pardon. Maintenant pour le développement de l'amendement Buhlmann/Goël, c'est à M. Goël que je donne la parole.
F Yves GOËL
Le développement ne sera pas très long. La commission 2, toujours dans son sa sous-commission de finance-fiscalité, a évidemment débattu de tous ces problèmes. Il nous apparaît qu'en complément au budget, qui ne doit pas être susceptible de référendum, on peut mettre, je dirais dans le même sac, les crédits supplémentaires. Ces crédits supplémentaires, qu'est-ce que c'est? Au niveau de l'État, c'est deux fois par année, je crois actuellement, une série de crédits qui sont des crédits qui ont été engagés d'urgence et qu'on ne peut par définition pas prévoir et inclure dans le budget. Quand ils sont votés par le Grand Conseil, ces crédits supplémentaires ont déjà été dépensés. Ça tombe sous le sens qu'ils ne sont pas susceptibles de référendum.
F Yvette JAGGI
Merci. D'autres interventions sur les alinéas 1 à 3? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote sur les trois premiers alinéas. A l'alinéa 1, la variante portant sur la lettre d) — suppression de cette lettre. Celles et ceux qui approuvent la variante et suppriment la lettre d) à l'alinéa 1 le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité très évidente.
| La variante est acceptée à une majorité évidente. |
F Yvette JAGGI
Alinéa 2, l'amendement que vient de défendre M. Goël, c'est-à-dire ajout à la lettre c) des crédits supplémentaires qui, au même titre que les budgets, ne sont pas susceptibles de référendum. Celles et ceux qui approuvent cette adjonction le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité très évidente à nouveau.
|
L’amendement Goël est accepté à une majorité évidente.
Le vote final est reporté après la discussion sur l’alinéa 4. |
F Yvette JAGGI
Il n'y a pas d'amendement sur l'alinéa 3. L'alinéa 4 est reporté, la votation finale également, mais pas la pause. 16:05, sans tolérance.
Article 4.4.1 Procédures de formation
F Yvette JAGGI
Veuillez prendre place, s'il vous plaît. Nous reprenons nos travaux, Mesdames et Messieurs. Nous en sommes à l'article 4.4.1, Procédures de formations. M. le président de la commission Kulling.
F Jean-Pierre KULLING
Le premier et le deuxième alinéas reprennent en les modifiant les propositions du GLAJ (Groupe de liaison des activités de jeunesse) que la commission a écouté avec grand intérêt et dont vous avez tous reçu récemment un courrier, au sujet précisément de cet article 4.4.1. Tout à l'heure je vous disais que le GLAJ ne désirait pas l'abaissement de l'âge pour voter, mais effectivement vous avez lu qu'ils insistaient et qu'ils aimeraient bien avoir cet article. Il est vrai aussi que lorsque la commission a abordé ces questions, elle ignorait le contenu de l'article 3.6, alinéa 1 que nous avons adopté et qui précise «Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement». Surtout, la commission 4 ignorait l'article 2.3.6, alinéa 2: «L'enseignement de base favorise le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle, ainsi que la formation civique». Chaque commission, bien sûr, a essayé de faire un tout cohérent, le plus souvent en vase clos, d'où les recoupements inévitables. L'article 4.4.1 présente cependant plusieurs originalités par rapport au texte déjà adopté: mention du rôle de la famille dans la formation civique, rôle des autorités au-delà de l'enseignement de base, formation civique proposée aux électeurs. La lutte contre l'abstentionnisme croissant et le désintérêt civique semble mériter un effort particulier dans le chapitre des droits civiques, fût-ce au prix d'une certaine redondance. Je vous en laisse juges.
F Yvette JAGGI
Merci. La discussion est ouverte sur cet article après que l'amendement Lasserre ait été développé. Nous avons en outre un amendement de Vie associative qui porte aussi sur différents alinéas de ce même article. Mme Lasserre.
F Colette LASSERRE
Dans le groupe A Propos, nous estimons qu'un article sur l'instruction civique est absolument indispensable dans la Constitution. Par contre, nous avons été un peu perplexes à la lecture de l'article qui était proposé par la commission. Il nous semble vague. On ne voit pas très bien ce qu'il signifie concrètement. Y a-t-il là une volonté d'embrigader les enfants, de faire de la propagande? Il nous semble au contraire important de faire un article précis, concret et qui dise exactement ce que nous voulons. Aujourd'hui, pour la majorité des élèves, il n'y a pratiquement plus d'heure d'instruction civique en tant que telle dans les programmes scolaires, c'est une formation qui doit être donnée dans le cadre des cours d'histoire. On se rend compte que la plupart des professeurs, des enseignants, faute de temps en raison d'un programme chargé, ne donnent pas ce cours. Cela signifie que la majeure partie des élèves de notre Canton n'ont jamais l'occasion d'apprendre comment fonctionnent nos institutions, ce que sont véritablement que les droits politiques. Nous estimons que c'est grave car un État démocratique, s'il veut assurer sa pérennité, doit offrir des cours d'instruction civique. C'est pour ça que nous vous proposons un article qui va dans ce sens et qui a l'avantage d'être précis et concret. Je vous remercie de votre attention.
F Yvette JAGGI
Merci. Pour l'amendement du groupe Vie associative, Mme Bielman. En réponse à votre question concernant l'amendement du groupe Radical dont vous voyez qu'il veut regrouper les articles 4.4.1, 4.4.4 et 4.4.5, il sera examiné au moment où nous saurons de quoi ces trois articles sont faits. Pour le moment, nous développons les amendements qui portent sur le 4.4.1 et seulement sur lui et c'est vous qui avez la parole pour l'amendement de Vie associative.
F Anne BIELMAN
Vie associative a déposé un amendement visant à alléger la rédaction de l'article 4.4.1, en quelque sorte pour lui garantir la vie sauve, si j'ose dire. Cet article est en effet menacé de divers côtés. Le groupe Radical, par la voix de M. Buhlmann, et le groupe Libéral et Indépendant, par la voix de Mme Jordan, proposent dans les amendements que nous avons reçus de déplacer cet article 4.4.1 dans le titre «Tâches de l'État» et d'en modifier fortement la rédaction et donc le contenu. Or il paraît essentiel à Vie associative de maintenir dans le titre «Droits politiques» ce chapitre «Participation à la vie citoyenne» dont le 4.4.1 constitue un élément essentiel. Le principal intérêt de ce chapitre «Participation à la vie citoyenne» est d'abord de faire paraître un peu moins sec, un peu moins technique ce chapitre «Droits politiques». Il met surtout explicitement l'individu, le citoyen, au centre de la vie politique et civique. En déplaçant «Participation à la vie citoyenne» dans les «Tâches de l'État», le groupe Radical subordonne implicitement le citoyen à l'État. Il confie à l'État la responsabilité de l'activité des citoyens. Cela nous paraît une conception étrange de la démocratie et du rôle que devrait y jouer le citoyen. Vie associative s'oppose donc au déplacement de cet article 4.4.1 dans les «Tâches de l'État». Voyons maintenant les modifications de contenu apportées au 4.4.1. L'alinéa 1, on l'a relevé. est déjà traité par l'article 3.6 que nous avons adopté précédemment. Il peut donc être abandonné ici. C'est ce que propose l'amendement de Vie associative. En revanche, l'alinéa 2 est fondamental. Il ne peut pas être remplacé, contrairement à ce que propose Mme Jordan, par un simple renvoi à l'article 2.3.6. Que vise cet alinéa 2? Pour l'élaborer, la commission droits politiques a auditionné le GLAJ comme l'a rappelé M. Kulling tout à l'heure. Nous avons analysé ensemble les causes du désintérêt des jeunes vis-à-vis de la politique. Nous sommes tombés d'accord pour dire qu'un jeune adulte ne peut pas tout à coup, parce qu'il a 18 ans, s'intéresser comme par miracle à la vie politique et civique. Son intérêt pour la chose publique ne peut résulter que d'un long processus éducatif impliquant la famille, bien sûr, mais aussi les autorités et les institutions scolaires. L'alinéa 2 propose donc de réintroduire une formation civique pour les enfants et les jeunes. Mais attention, il ne s'agit pas de revenir aux cours d'éducation civique de nos grands-parents. C'est à travers des expériences participatives pratiques, telles que Conseil des jeunes, parlement communaux des jeunes, conseils de classe, conseils des apprentis par établissement, par exemple, que l'on peut aujourd'hui amener les jeunes à adopter les réflexes de la vie civique. Le GLAJ, qui a encouragé plusieurs établissements à adopter des pratiques de la sorte, a constaté à chaque fois des résultats très encourageants quant à la participation des apprentis, des élèves et des étudiants aux votations et, de manière générale, à la vie civique et politique. Il est évident que cette formation basée sur des expériences concrètes doit être étendue à tous les lieux de formation des jeunes, y compris aux centres professionnels et aux hautes écoles. Mais pour alléger la rédaction de l'article 4.4.1, Vie associative propose de préciser ce point — c'est-à-dire l'extension des lieux où serait dispensée cette formation civique — uniquement dans l'argumentaire et pas dans l'article constitutionnel. Quant à l'alinéa 3, il est d'autant plus utile que nous avons accepté ce matin d'ouvrir les bureaux de vote à une série de nouveaux électeurs potentiels. Mais en tant que présidente d'un bureau de vote, je peux vous assurer que nombre de bons Vaudois électeurs ne savent toujours pas comment remplir correctement un bulletin de vote. Je pense donc que l'alinéa 3 reste indispensable. Bref, si la formation civique des futurs citoyens, des futurs électeurs vous importe, si vous croyez qu'une démocratie n'est vivante que lorsque ses citoyens sont actifs, je vous propose de garder l'article 4.4.1 dans un chapitre «Participation à la vie citoyenne», dans le titre «Droits politiques», et éventuellement d'en adopter une version allégée, si vous vous souhaitez absolument avoir une Constitution courte. Je vous remercie.
F Andreane JORDAN
La démarche du groupe Libéral et Indépendant n'est pas du tout de faire échec à l'idée d'améliorer l'intégration sociale et civique des jeunes. Notre démarche vise au contraire à soutenir les intentions poursuivies par l'article 4.4.1 et même plus, à leur assurer de meilleures chances de concrétisation. Le désintérêt et la démission, en particulier des jeunes générations, pour la cause politique ou même, de manière plus générale, pour tout ce qui touche à la vie publique, sont préoccupants. L'article 4.4.1 est né de cette observation et tente d'apporter un remède. Nous nous accordons tous à penser que c'est principalement à l'école que les bases et le fonctionnement de notre société peuvent être transmis, que c'est principalement à l'école que l'envie de participer activement à l'évolution de notre communauté doit naître. Le groupe Libéral et Indépendant craint que, placée dans le contexte des droits politiques, sans lien direct avec la formation et l'intégration des jeunes, la disposition de l'article 4.4.1 perde de sa pertinence et ait une portée réduite à celle d'une déclaration d'intention, louable certes, mais qui risque de rester sans conséquences. L'impact sera très différent si l'idée de l'article 4.4.1 prend place au sein des dispositions relatives à la formation et à l'école, berceau de l'intégration sociale et civique des jeunes. La commission 2, tout comme la commission 4, n'est pas restée insensible à la problématique du comment encourager les jeunes à participer à la vie citoyenne, et c'est dans ce sens qu'elle a rédigé l'article 2.3.6, dont la teneur vous a été rappelée tout à l'heure par M. Kulling. Constatant que l'essentiel de l'article 4.4.1 fait l'objet d'une disposition dans le chapitre de la formation, il paraît judicieux au groupe Libéral et Indépendant — et j'espère qu'il en sera de même pour vous — de supprimer l'article 4.4.1, mais d'opérer un renvoi à l'article 2.3.6, dont le sens est identique et la place plus adéquate, cohérente et pertinente. Je vous remercie.
F Henri WISER
Je ne reviendrai pas sur les critiques à l'amendement Jordan développées par Mme Bielman, dont je partage totalement la pertinence. Je reviendrai par contre sur l'amendement Radical, qui me paraît sous-tendu par un pragmatisme très réducteur, en ce sens qu'il consiste en un melting pot qui dénature fondamentalement toutes les préoccupations et le questionnement de la commission 4. En effet, dans le cadre de sa réflexion sur les droits politiques, la commission s'est longuement penchée sur l'important problème de l'abstentionnisme, étonnamment occulté par les leaders d'opinion. Le déficit démocratique a de multiples causes — chacun le sait — qui ne sauraient d'ailleurs se résumer à la banale réflexion «de toutes façons on n'y peut rien, ils font ce qu'ils veulent». Il constitue surtout un danger pour la démocratie parce que plus les gens se retirent de l'activité, plus les bureaucrates, les politiciens, les soi-disants responsables prennent le pas. Ils ont une bonne justification à cela, dans la mesure où ils prennent les initiatives parce que les gens ne font plus rien. On comprendra donc que si l'on veut garantir le bon fonctionnement de la démocratie, si l'on veut animer ce fonctionnement, il s'agit d'abord d'éduquer le citoyen en lui permettant l'accès aux informations, en dynamisant sa réflexion par le débat et la confrontation. La démocratie est donc d'abord une affaire d'éducation et de participation. Ce thème revêt une telle importance que la commission estimait qu'il méritait une place à part entière dans la Constitution, et non seulement une place mais un certain développement. Il ne saurait donc être réduit ou atomisé sous peine de perdre et son sens et sa finalité. C'est la raison pour laquelle personnellement, je m'oppose à l'idée sous-tendue par l'amendement Radical. Vous avez aussi remarqué que l'amendement Radical fait l'impasse sur l'alinéa 3 de l'article 4.4.4, à savoir l'alinéa qui fait référence à cette idée que les députés d'un arrondissement devraient organiser régulièrement ensemble des séances publiques d'information et de discussion sur leur activité. Plusieurs membres de la commission y étaient opposés en l'interprétant comme une mise en cause du pouvoir des députés et de leur autonomie. Pour eux, pourquoi, en fonction de quelle légitimité un député aurait-il à s'expliquer, à dire ce qu'il pense, à justifier sa prise de position ou son absence d'opinion? S'il s'agit peut-être de cela, il ne s'agit en fait pas que de cela. Il s'agit d'abord de faire participer le citoyen. La meilleure éducation politique, c'est la participation active, ce qui implique donc une transformation des institutions qui doivent permettre et inciter à cette préoccupation. L'idée que les députés débattent avec les électeurs, les écoutent, les contredisent, les renseignent — et ceci non seulement dans le cadre consensuel et feutré des partis — est une démarche fondamentale pour la cohérence de la vie politique et surtout un moyen efficace de dissiper les défiances dont témoigne le citoyen, d'ailleurs pas toujours à tort, à l'encontre des élus. Pour toutes ces raisons, je vous invite à vous rallier au texte de la commission.
F Josiane AUBERT
La plupart des personnes présentes dans cette salle ont reçu, sur les bancs de l'école, des cours plus ou moins étoffés d'instruction civique. Parmi nos concitoyens, les politiciens font figure d'exception et nous avons relevé maintes fois dans cette noble Assemblée des taux trop faibles de participation à la vie civique, à commencer par la participation aux votations. A croire que l'instruction civique que nous avons connue ne soit pas la meilleure des formules. Ce dont il est question dans cet article va beaucoup plus loin qu'un cours théorique sur le fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie directe. Il s'agit de favoriser, pour les jeunes, diverses formes d'expérience participative. Les associations de jeunesse qui souhaitent voir un tel article dans la Constitution n'imaginent pas prioritairement la mise sur pied de parlements des jeunes pour faire l'expérience de la démocratie. Elles pensent beaucoup plus à des expériences concrètes: participation des jeunes au niveau communal dans la réflexion, par exemple de l'aménagement d'espaces publics, de la création d'un centre de loisirs; au niveau scolaire, participation des élèves au projet des soirées scolaires, des voyages d'études et autres. Dans une petite commune du Canton, après des actes de vandalisme répétés, des autorités communales ont proposé aux jeunes d'organiser une fête pour le Nouvel An 2000. Discussion du projet, définition du plan des finances, réalisation. Ce fut un succès. Toutes les générations se sont retrouvées dans la réalisation, le vandalisme a pratiquement disparu et les jeunes ont fait une réelle expérience de vie civique. Se faire entendre, écouter les autres, participer, être reconnu comme digne d'intérêt et capable de donner son avis. Après le vote de ce matin qui maintient l'octroi du droit de vote à 18 ans, il faut d'autant plus être attentif à la formation des jeunes. Si nous voulons garder une vie civique riche, lutter contre l'abstentionnisme, intégrer les nouvelles générations, il n'est pas inutile de préciser au niveau de la Constitution que les autorités — Canton, communes, autorités scolaires et autres — doivent, par leur attitude consciente, favoriser des expériences participatives et une formation à la citoyenneté qui prend tout son sens pour l'avenir. Je vous encourage donc, chers collègues, à inscrire cet article tel que présenté dans l'amendement de Vie associative et à refuser par voie de conséquence la proposition Radicale de regroupement d'article, car toute allusion à la vie participative de la jeunesse disparaît. Merci.
F Nicole JUFFER
Au début de ses travaux, la commission thématique 4 a relevé l'importance du déficit démocratique et de l'abstentionnisme dès que l'on se penche sur les droits politiques et le fonctionnement démocratique. Avec un quart à un tiers de taux de participation, notre Canton souffre d'une large non-participation au processus démocratique. Les causes en sont nombreuses et René [Knusel] en fait l'inventaire dans un livre intitulé Les secrets de l'isoloir, je cite: «Sentiment d'incompréhension du citoyen qui perçoit la matière politique comme quelque chose de totalement étranger et ne s'y intéresse pas, manque de formation, sentiment d'inefficacité, méfiance envers les autorités, mauvaise diffusion de l'information et des enjeux». Par ailleurs, on constate que la participation aux votations augmente avec le niveau de formation, mais aussi en fonction de l'âge des votants, pour diminuer à nouveau au moment de la retraite. Les solutions miracles pour lutter contre le déficit démocratique n'existent pas. La commission thématique 4, en proposant une série d'articles, regroupés sous le titre «Participation à la vie citoyenne», a tenté d'apporter une approche politique à un problème politique. Cette solution passe par la formation des jeunes et des moins jeunes à la vie citoyenne avec une réintroduction de la formation civique dans les cadres scolaire et d'apprentissage, par un renforcement du rôle des partis comme formateurs de l'opinion et comme vecteurs de l'information. Elle passe aussi par les associations qui prennent de plus en plus de poids sur la place publique et dans les débats, et dont le rôle de formatrices de l'opinion n'est plus à mettre en doute. Elle passe par l'information publique, mais une information qui ne soit pas forcément celle de professionnels pour des professionnels, une information qui donne la primauté au citoyen dans le but de stimuler l'intérêt de la population. Elle passe finalement par la facilitation et la modernisation des procédures de vote, voie que l'État de Vaud est en train de suivre avec la généralisation du vote par correspondance. Le titre «Participation à la vie citoyenne» a sa place dans les droits politiques et les articles qui le composent forment un tout. Je vous invite donc à ne pas disséminer ces articles comme le proposent certains amendements au risque de perdre la cohérence recherchée par la commission, mais au contraire de suivre la proposition qui vous est faite dans le rapport. Concernant l'article 4.4.1, le premier alinéa vise à obtenir de l'État une véritable politique de la jeunesse en matière d'intégration sociale et civique. Le deuxième alinéa a pour but d'obtenir une réintroduction — dans les cadres scolaire et d'apprentissage — d'une formation à la vie civique qui a été supprimée des cours il y a une dizaine d'années. Cette formation est destinée prioritairement aux jeunes, mais il doit aussi être possible à toute personne souhaitant comprendre et intégrer le fonctionnement démocratique de trouver un lieu de formation adéquat. C'est ce que veut offrir le troisième alinéa. L'amendement Libéral supprime drastiquement ces propositions fondamentales de la commission. L'amendement Radical, derrière la fusion de plusieurs articles et leur renvoi sous d'autres titres, supprime la formation des jeunes à la vie civique. Comme je l'ai signalé plus tôt, seule une bonne formation permet au citoyen de comprendre les rouages et les enjeux de la vie démocratique, et d'y participer. La suppression de la formation systématique par les amendements Radical et Libéral doit-elle être comprise comme une volonté de maintenir dans l'ignorance ceux qui n'ont pas forcément l'occasion d'être formés par leur entourage direct? Je vous invite donc à ne pas suivre ces deux amendements.
F Jean MARTIN
En prenant la parole brièvement à propos de l'article 4.4.1, j'aimerais attirer votre attention sur les enjeux — symboliques mais réels — liés à l'hypothétique déplacement de cet article au chapitre 2, comme le propose un amendement qui nous est soumis. Nous nous plaignons souvent, amèrement, Mesdames et Messieurs, d'une désaffection de la vie civique, du fait que beaucoup de nos concitoyens n'exercent plus les droits dont ils disposent. Je crois qu'il faut en tirer les conséquences et c'est ce qui m'amène à préférer le maintien de l'article 4.4.1 au chapitre des «Droits politiques». Pratiquement, d'abord, je note qu'il était à l'évidence judicieux que la commission 4 s'en préoccupe. C'était son boulot. Il est judicieux par conséquent qu’elle nous propose un tel article. Je crois que l'avenir dont nous parlons parfois, pas toujours d'une manière favorable au sein de cette Assemblée, nécessite une fibre citoyenne de chacun, fibre citoyenne adéquatement formée et encouragée. En décidant, le cas échéant, l'émigration de l'article 4.4.1 vers les «Tâches de l'État», nous lui enlevons à l'évidence la plus grande partie de sa signification politique. Un tel article pédagogique et promotionnel est, il est vrai, au sein du chapitre 4, différent dans sa nature des articles que nous venons de voter ou que nous pourrons encore voter. Qu'à cela ne tienne! Je juge important qu'un tel article formateur, un article d'encouragement à la vie citoyenne, soit clairement inclus au chapitre «Droits politiques». Il n'y a pas de doute qu'il y aura un chapitre «Droits politiques» dans notre nouvelle Constitution, c'est vraiment une section qui n'est pas mise en cause. En incluant un tel article formateur au chapitre «Droits politiques», nous illustrons le fait, de plus, que ce ne sont pas seulement les enfants et les jeunes qu'il s'agit de faire mieux participer à la vie civile, mais tous ceux qui trop souvent brillent par leur absence ou leur abstention dans le débat civique, et il y en a de tous les âges. Je vous encourage donc à maintenir l'article 4.4.1 dans le chapitre «Droits politiques».
F Anne WEILL-LEVY
Je m'exprimerai maintenant, bien sûr en mon nom personnel, mais surtout au nom de la commission consultative des jeunes, qui soutient de manière prioritaire l'article de la commission, et à titre subsidiaire celui de Vie associative. Voici pourquoi. Comme l'a dit mon prédécesseur, ce qui paraît être une redondance, à savoir le premier alinéa de ces dispositions, ne l'est pas et pour une raison précise: ce qui concerne les «Tâches de l'État» vise à la protection des personnes concernées en général et vise donc bien d'autres domaines, celui-là peut-être également, alors que l'article que la commission a fait — et elle y a bien réfléchi, je suis certaine de pouvoir l'affirmer — crée un ensemble qu'il ne convient pas de faire éclater. Par ailleurs, il faut se rendre compte de l'importance que les associations tel le GLAJ ont aujourd'hui, parce qu'il travaille sur l'immersion depuis la plus tendre enfance, ce qu'on appelle l'immersion primaire, qui a deux buts essentiels: le premier, c'est la prévention et on ne l'explique plus; le second est la formation par les pairs dont le but est aussi souvent d'arriver à cette fameuse prévention. Quant à l'embrigadement dont Mme Lasserre faisait état précédemment, j'ose espérer qu'elle nous prête, à nous membres de la commission 4, la clairvoyance et l'intelligence d'avoir examiné ce que nous avons écrit, et d'avoir précisément pensé l'inverse, à savoir que c'est l'ignorance qui crée l'embrigadement d'abord. En mon nom personnel ainsi qu'au nom de la commission des jeunes, je vous prie de soutenir principalement l'article de la commission, et à défaut l'amendement de Vie associative. Je vous remercie.
F Denis BOUVIER
J'interviens ici en mon nom particulier et aussi au nom de l'enseignant que je suis, de l'enseignant d'histoire et, par la même occasion, nécessairement d'enseignement civique. Je viens ici défendre l'article proposé par la commission et m'oppose à l'amendement Lasserre, pour les raisons suivantes.
F Denis BOUVIER
Nous constatons tous ce défaut de participation civique, je ne m'étendrai pas sur ce point, mais je crois que l'une des sources de cette défection est le fait d'avoir enfermé dans un enseignement qui se dit civique, donné de telle à telle heure, la pédagogie qui devrait amener les enfants à la participation civique. Cet enseignement-là est beaucoup trop abstrait. L'instruction civique meurt, je crois, d'absence de contenu et non pas de contenant. C'est l'école dans son entier, par l'enseignement notamment des sciences humaines (le français, l'histoire, la géographie, les langues et civilisations, le droit et pas simplement le droit de l'économie, le droit des obligations comme c'est trop souvent le cas maintenant) qui peut conduire à la citoyenneté, c'est-à-dire à la prise de conscience des problèmes, à la prise de conscience politique. C'est à partir de cette prise de conscience que le problème des moyens se posera de manière évidente. Cette prise de conscience est affaire de pédagogie, qui doit donner à voir, à réfléchir, à prendre du recul. Je dirais donc oui à la formation civique et à la réflexion civique, favorisant notamment les expériences participatives. C'est par la réflexion — si je puis me permettre de dire ceci — que l'on provoquera et entretiendra le réflexe participatif. Je vous remercie.
F Catherine MAMBOURY
Je reviens sur l'amendement du groupe Libéral et je ne vous conseille pas de le suivre parce que le renvoi de l'article 4.4.1 à l'article 2.3.6 serait doublement réducteur. Premièrement, je souligne que l'article 2.3.6 ne concerne que l'enseignement de base, alors que notre propos est d'étendre notre formation à la vie citoyenne aux écoles professionnelles et aux gymnases. Il serait en effet dommage de s'arrêter en si bon chemin, tout près du but, puisqu'on a atteint l'âge, dans cette frange-là, de 17 à 18 ans, on approche de l'accès aux droits politiques. Deuxièmement, cette formation civique ne doit pas être l'apanage de l'école. Elle doit déborder l'école et ouvrir la démarche à l'apprentissage de la vie citoyenne. C'est dans un aspect de gestion au quotidien de cette vie citoyenne et de la vie civique. Cela va donc au-delà de cours d'instruction civique, tel que ça a été aussi souligné par Mme Lasserre. Je vous demande donc de ne pas suivre cet amendement et de suivre l'amendement proposé par Vie associative. Merci.
F Yvette JAGGI
Merci à Mme Mamboury. Je n'ai plus de demandes de parole sur cet article. Nous pouvons passer au vote sur cet article 4.4.1 en nous prononçant sur les différentes propositions qui le concernent exclusivement. Nous avons la situation suivante: un amendement de Vie associative qui se rapporte à la version de la commission, un amendement Lasserre qui donne une autre rédaction de l'ensemble de l'article et un amendement du groupe Libéral qui supprime l'article et le renvoie à l'article 2.3.6. Dans un premier temps, nous allons examiner l'amendement Vie associative, ce qui permettra de mettre à jour le texte de la commission, qui sera ensuite opposé à l'amendement Lasserre et ensuite nous examinerons l'amendement du groupe Libéral. amendement Vie associative tout d'abord. Comme vous le voyez sur l'écran, il s'agit de supprimer l'alinéa 1. L'alinéa 2 devient alinéa 1 et l'alinéa 3 devient alinéa 2. Nous votons sur l'ensemble de l'amendement Vie associative contre la version de la commission. Premier vote, Vie associative contre commission. Celles et ceux qui soutiennent l'amendement de Vie associative le manifestent en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente en faveur de la formulation de Vie associative. L’amendement Vie associative est accepté à une majorité évidente.
F Yvette JAGGI
L'article est donc réduit à deux alinéas. Maintenant nous opposons cette conception de la commission, réduite par Vie associative, à l'amendement Lasserre qui prévoit un seul alinéa et une autre conception. Celles et ceux qui donnent leur préférence à la version de l'amendement Lasserre le manifestent en levant la main. Préférence à l'autre version. Majorité évidente. L’amendement Lasserre est refusé à une majorité évidente. Maintenant la version telle qu'approuvée dans les votations précédentes est opposée à l'amendement du groupe Libéral qui prévoit la suppression de l'article dont nous connaissons désormais la teneur, et un renvoi à l'article 2.3.6. Celles et ceux qui sont en faveur de l'amendement du groupe Libéral le témoignent en levant la main. Version en deux alinéas, ex commission et amendée Vie associative. Est-ce qu'on est d'accord pour reconnaître une majorité évidente? Merci. L’amendement Libéral est refusé à une majorité évidente.
F Yvette JAGGI
Cette version est donc désormais la teneur de l'article 4.4.1 que nous ne pouvons pas approuver définitivement aujourd'hui puisque nous aurons — après le 4.4.1, le 4.4.4 et le 4.4.5 — l'amendement du groupe Radical que nous examinerons à ce moment-là et qui nous permettra de procéder, le cas échéant, aux votations finales. Nous passons donc immédiatement au 4.4.2, «Associations». M. Kulling.
F Jean-Pierre KULLING
Contrairement à…
F Yvette JAGGI
M. Kulling, excusez-moi, je ne vais pas exercer une censure présidentielle, mais au nom du groupe Radical, Mme Luisier vient de dire qu'elle retire l'amendement de ce groupe, ce qui nous permet effectivement de faire la votation finale sur le 4.4.1. Le groupe Radical retire l'amendement de regroupement général 4.4.1, 4.4.4 et 4.4.5, si bien que nous pouvons procéder à la votation finale sur le 4.4.1. Cette annonce serait venue juste une minute et demie plus tôt que cela nous aurait facilité les choses et ça m'aurait épargné l'impolitesse [brouhaha]… Bien! Article 4.4.1, «Procédures de formations». Celles et ceux qui approuvent cet article dans la version en deux alinéas telle que figurant à l'écran le manifestent en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 119 voix contre 6 avec 10 abstentions, vous avez adopté l'article 4.4.1.
Article 4.4.1 Procédures de formation
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Article 4.4.2 Associations
F Yvette JAGGI
Cette fois je donne la parole à M. Kulling et je lui promets de ne pas la lui retirer.
F Jean-Pierre KULLING
Contrairement à celui des partis politiques, le rôle des associations n'est, à ma connaissance, mentionné dans aucune constitution suisse à ce jour. Ce serait une lacune dans une Constitution du 21e siècle. Si l'on peut imaginer une formulation plus sobre pour en parler que les mots retenus par la commission, il semble par contre judicieux que leur rôle dans la formation de l'opinion obtienne une reconnaissance constitutionnelle. Les partis politiques restent essentiels et la commission leur a donné une place particulière, mais de nombreux citoyens qui ne se reconnaissent pas dans les partis politiques peuvent trouver un ancrage dans une association qui, d'ailleurs, peut fonctionner à son tour comme parti politique, il me semble que nous en avons un exemple en notre sein. L'exigence de respect des principes démocratiques et de la transparence financière peut sembler excessive et invérifiable. Il faut bien préciser que cette exigence ne concerne pas toutes les associations mais seulement celles qui prétendent être reconnues, favorisées et consultées par le Canton et les communes. Les autres associations qui ne respecteraient pas ces exigences ne seraient pas soutenues par les pouvoirs publics, mais pourraient continuer à exister, pour autant qu'elles ne tombent pas sous le coup de la loi, bien sûr. Quant à la procédure de consultation des associations, elle existe déjà aujourd'hui et fait l'objet d'une jurisprudence du Tribunal fédéral. Vous remarquerez qu'après bien des discussions au sein de la commission, la formulation retenue pour parler de la consultation semble être la plus générale et la plus prudente.
F Yvette JAGGI
Merci, Monsieur le président. Nous avons — et je propose qu'on commence par là – une motion d'ordre du groupe Radical qui demande le report de la discussion en particulier sur cet article 4.4.2. Qui développe cette motion d'ordre? M. Charotton. La présidence a la priorité.
F Georges CHAROTTON
Désolée, Madame la coprésidente, vous voudrez bien m'excuser de cette distraction. A l'article 4.4.2, nous avions proposé une motion d'ordre pour renvoyer les article 4.4.2 et 4.4.3 au chapitre 8, «Autres institutions». Nous allons laisser à la commission de rédaction la tâche de savoir si ces articles vont dans le chapitre 8 ou restent dans le chapitre des droits politiques. Par contre, le groupe Radical a proposé une modification de l'article tel qu'il était présenté, le 4.4.2. Vous en avez la teneur dans les feuilles qui nous été remises. Il est évident que pour l'instant, il ne s'agit pas de transférer cet article au 2.1.3 puisque la motion d'ordre n'a pas été déposée, n'a pas été soutenue, et est donc caduque. Nous vous recommandons d'avoir un article plus léger, c'est ce que le groupe Radical avait cherché à faire. Il avait cherché à condenser les directives qu'on trouvait dans les articles 4.4.1, 4.4.4 et 4.4.5 pour en faire un article beaucoup plus réduit, moins de discours peut-être et plus précis. On verra dans la suite ce que ça va donner pour l'article 4.4.2. Pour l'instant, nous avons modifié la teneur de l'article concernant les associations tel qu'il vous est présenté.
F Yvette JAGGI
Attendez, M. Charotton. Votre proposition, finalement vous ne déposez pas la motion d'ordre? Le sous-amendement devient amendement? Alors, pour que tout soit clair, la motion d'ordre du groupe Radical n'est pas déposée. Le sous-amendement pour le cas où la motion d'ordre aurait été refusée devient amendement puisque la motion d'ordre est non seulement refusée, elle n'est pas présentée. Cela dit, nous reprenons les différentes propositions dans l'ordre où elles figurent sur votre papier. En tout premier lieu, l'amendement du groupe Radical qui est déposé ici et qui concerne le 4.4.2 précisément. Qui développe le sous-amendement? Vous considérez que c'est fait? L'amendement du groupe Forum pour une nouvelle formulation de l'article, M. Piguet.
F Jean-Michel PIGUET
Les lecteurs attentifs de la disposition que nous proposons auront remarqué que sur le fond, matériellement, notre proposition équivaut largement à celle de la commission 4. En particulier elle retient les idées d'une reconnaissance du rôle important que les associations jouent à côté des partis politiques et de façon différente dans le débat démocratique en général. Elle retient aussi l'idée d'un soutien de la part du Canton et des communes à ces associations. Elle retient enfin l'idée d'une consultation de ces associations selon une formule un peu différente et que nous croyons plus impérative que celle proposée. Ainsi, tout y est matériellement ou en tout cas l'essentiel. Il s'agit donc surtout d'un exercice de reformulation, mais comme on le verra, peut-être que ça va quand même un peu plus loin qu'une simple reformulation. Ce que nous vous proposons donc, c'est de fondre (concrètement c'est un petit exercice de puzzle), de fusionner les alinéas 1 et 2 de la commission en un seul, qui est l'alinéa 1 que nous vous proposons, et de reprendre l'alinéa 3 en le reformulant de façon plus simple et plus claire. Au départ, si nous n'avions pas de divergence de fond, nous avions quand même une grosse difficulté avec l'alinéa 1 proposé par la commission, que nous avons de la peine à accepter tel qu'il est proposé ici. En effet, de deux choses l'une: soit cet alinéa énonce une sorte de constat, de considération générale sur l'utilité et le rôle des associations, auquel cas ce n'est pas une norme constitutionnelle et il n'a rien à faire dans la Constitution mais il faut articuler ce genre de considérations dans l'exposé des motifs; ou alors il formule une norme juridique, et les associations «contribuent à former» (en langage juridique, vous le savez, le présent de l'indicatif a un sens impératif) signifie alors que les associations «doivent contribuer à former». Et il ne nous paraît pas acceptable de dire que «Les associations», c'est-à-dire «toutes les associations d'une façon générale doivent contribuer à former l'opinion et la volonté publiques», y compris le club de pétanque ou la société de chant. Si l’on doit interpréter cet alinéa dans ce sens, cela nous paraît inacceptable. C'est pourquoi nous vous proposons de resserrer cette disposition. Ce qu'on veut, c'est qu'il y ait un certain soutien, une certaine aide aux associations qui jouent un rôle utile dans la vie démocratique, en gros, et non pas toutes. On ne vise pas les sociétés de chant, on ne vise pas d'autres sociétés, on est bel et bien dans un chapitre sur les droits politiques, d'où la disposition que nous proposons, qui reprend substantiellement les mêmes idées et dit «Le Canton et les communes favorisent l'activité», non pas de toutes les associations en général, mais «des associations qui contribuent à la formation de l'opinion et de la volonté publique». Ici nous reprenons, comme vous l'avez vu, les mêmes conditions que celles proposées par la commission, qui nous paraissent justifiées. Première condition, il faut que ces associations respectent les principes démocratiques et ensuite qu'elles respectent le principe de transparence financière. J'ajoute que les objections que nous formulons, d'ordre un peu juridique, quant à la rédaction sur les termes «contribuent à former» et ce caractère obligatoire si c'est une norme, valent aussi pour l'amendement du groupe Libéral qui dit «Les partis politiques et les associations contribuent à former». On a avec l'amendement Libéral exactement le même problème. Je vous invite donc à voter la proposition du groupe Forum qui contient substantiellement les mêmes propositions, mais de façon plus claire, nous semble-t-il. Je reviendrai à propos de l'article 4.4.3, pour dire à peu près la même chose de façon résumée.
F Laurence MARTIN
Il apparaît clairement que la proposition de la commission est un peu longue. On voit bien qu'il y a là toute une argumentation pour justifier la présence des associations dans la Constitution. Or le climat qui a entouré, aussi bien dans les commissions que maintenant, les discussions sur les associations montre, je crois pouvoir l'affirmer, qu'elles sont acceptées et reconnues. Il ne paraît donc pas utile de développer très longuement l'alinéa 1. Par ailleurs, on ne saurait trop insister sur l'importance de la place de ces articles. Je crois qu'elle a été reconnue lors du vote à propos de la vie citoyenne des jeunes, donc je ne vais pas insister. Enfin, les articles concernant les associations et les partis, il me semble très important, là, de bien les séparer. Ce n'est pas la même chose, même si chacun remplit un rôle extrêmement utile dans la formation à la vie citoyenne. Par conséquent, Vie associative dans un souci de raccourcissement, et comprenant l'envie de la majorité des constituants de raccourcir cet article, peut parfaitement se rallier à la proposition du Forum. Attendez, je voulais juste encore dire que dans la proposition de la majorité, ce qui nous paraît extrêmement important, à nous autres associations, c'est que l’alinéa 1 figure dans l'article qui a été travaillé dans la commission 2 et qui dit «Le Canton et les communes reconnaissent le rôle des associations» etc., ça, c'est un article prioritaire pour nous. Il fera partie du titre 8, si je ne m'abuse, «Autres institutions». Par contre, aujourd’hui, pour ce qui concerne la formation à la vie citoyenne, nous pouvons parfaitement nous rallier à l'amendement du Forum.
F Henri WISER
J'aimerais juste apporter quand même quelques éléments pour éclaircir la position de la commission par rapport à la proposition de Forum. D'abord, l'alinéa 1 consistait surtout à insister sur la reconnaissance des associations en tant que telles, même si l'histoire récente les rend partie intégrante du fonctionnement de notre société. Quant à ce terme de «contribuent à former», pris dans le sens global de cette phrase, il visait simplement à faire reconnaître cette dimension de formation possible. Il n'y avait aucune volonté incitative donnée à ce terme et je ne pense pas que l'interprétation qu'en a fait Forum corresponde à l'esprit qui animait notre commission. J'aimerais souligner que le souci de réduire doit quand même laisser un sens à la réduction. Comparer l'alinéa 3 de la commission avec l'alinéa 2 de l'amendement du groupe Forum n'est pas possible, dans la mesure où la commission entendait donner aux associations le droit de demander à être consultées, c'est-à-dire que la consultation partait de l'association vers l'État. Forum supprime cette possibilité aux associations. Oui: «Il les consulte sur les objets les concernant». L'État les consulte, c'est le sens contraire. C'est le sens contraire. Il faut rester attentif au fait que probablement les associations disposent d'un moyen de levier moindre si elles sont conçues sous forme de l'amendement Forum.
F Christelle LUISIER
Quelques mots quant à l'amendement déposé par le groupe Radical. Nous sommes partis du constat que nous avons deux articles qui parlent du rôle de l'association dans notre projet, à savoir les articles 2.1.3 et 4.4.2, avec certains éléments qui se recoupent. Dès lors, nous avons pris l'option de vous proposer un seul article fusionnant les 2.1.3 et 4.4.2 en prenant les éléments essentiels de chaque article. Si l'on se plonge dans la lecture du texte qui vous est proposé, le premier alinéa de notre amendement reprend le texte de l'article 2.1.3. Il s'agit pour les autorités de prendre en considération le rôle de la vie associative et de reconnaître l'importance de ce rôle. Nous avons préféré cette formulation générale à celle de la commission 4 qui ne parle que du rôle des associations en tant qu'elles contribuent à former l'opinion et la volonté publiques. Pourquoi? Pour deux raisons: premièrement, le premier alinéa de l'article 4.4.2 est trop restrictif puisque les associations ont un rôle plus large que celui dévolu dans cet article. Deuxièmement, il est faux de dire que toutes les associations ont un rôle dans la formation de la volonté populaire. Cela a déjà été dit tout à l'heure. Par exemple, ce n'est pas le cas d'une association de scrabble ou de crochet. Le deuxième alinéa reprend les éléments prévus aux article 2.1.3 et 4.4.2, deuxième alinéa. Il s'agit de la possibilité pour le Canton et les communes de soutenir les associations, de leur déléguer des tâches et de les consulter sur les objets les concernant. Le soutien est accordé pour autant que l'association soit reconnue par la loi. Il appartient donc au législateur de définir les critères de reconnaissance, et non à la Constitution. Enfin, le troisième et dernier alinéa concerne le bénévolat. Il s'agit d'une reprise directe de l'alinéa 3 de l'article 2.1.3. Je n'ai pas de commentaire spécial à faire sur cet alinéa, sauf que le groupe Forum ne parle pas du tout de cet élément. Chers collègues, l'article que nous vous proposons a un triple mérite: il fusionne en un seul article les deux articles proposés par différentes commissions; deuxième point: il reprend les éléments essentiels prévus dans chacun de ces articles; troisièmement, il est formulé de manière souple, il fixe un cadre général, ce qui est demandé à une Constitution, et laisse le soin au législateur de régler la matière plus précisément. Merci.
F Albert TILLE
On vient de nous dire que les propositions Radicales reprennent l'essentiel de ce qui est contenu dans les propositions, mais malheureusement je ne crois pas qu'il s'agit d'un oubli. Le parti Radical oublie la notion de transparence. Et la notion de transparence, aussi bien pour les associations que pour les partis, qui disparaît aussi dans les textes que l'on propose concernant les partis, elle disparaît. Alors moi, je vais défendre la transparence — financière, bien sûr. La vie privée justifie la discrétion, la vie publique concerne tout le monde, elle doit s'exercer dans la transparence. On a reconnu ce principe en adoptant deux principes, je vous rappelle : dans les «Principes généraux», l'activité de l'État s'exerce de manière transparente, dans les «Tâches publiques», le Canton et les communes informent leur activité selon le principe de la transparence. Alors les partis politiques et les associations qui ont un rôle important dans la formation de l'opinion publique — c'est elles qui ont le fric, souvent –, elles sont des acteurs déterminants de la vie politique. Les partis politiques et les associations contribuent à former l'opinion, à élire les autorités. Nous devons inscrire concernant les associations qui exercent un pouvoir politique et les partis politiques un article qui exige leur transparence. Il ne faut pas être naïf, les adversaires de la transparence — ou, si vous préférez, les partisans de l'opacité — ne veulent pas dévoiler leur financement [brouhaha]. L'argent et la politique, c'est un thème majeur dans les pays démocratiques. C'est encore, je me permets de le dire, un tabou dans notre pays. Et pourtant, et pourtant… Peut-être que ça vous dérange, je m'excuse, il faut quand même le dire. Et pourtant, et pourtant les citoyens devraient savoir ce que coûte une élection, ce que coûte un référendum contre EtaCom ou une initiative pour sauver la Venoge. Il devrait savoir, le citoyen, qui les finance. Le profil d'un parti, ça n'est pas seulement sa doctrine, l'identité d'une association, ce n'est pas seulement son but statutaire, c'est aussi leur mode de financement. Alors certains pays fixent des règles de financement admissible des partis pour maintenir une certaine égalité des chances. Nous n'en sommes pas là. Chaque parti doit être plus ou moins pauvre, a le droit d'être plus ou moins pauvre et chaque organisation qui influence la politique a le droit d'être plus ou moins riche. Mais en exigeant la transparence, nous demandons que l'activité politique s'exerce dans la clarté financière, parce qu'elle est publique et non pas privée, cette activité politique. Pour appuyer ce que je dis, j'en appelle à M. Papadopoulos qui est un spécialiste d'économie politique. On lui posait une question: «Est-ce qu'on peut acheter une votation avec de l'argent?» Il est difficile d'identifier l'impact réel des sommes investies, mais exiger davantage de transparence, c'est sans doute l'action la plus prometteuse. Alors mon intervention a pour but d'éliminer toutes les versions qui veulent mettre à la corbeille la transparence financière.
F Anne WEILL-LEVY
J'aimerais insister pour vous demander de soutenir l'article proposé par la commission et vous dire en quoi je trouve l'amendement Radical critiquable. Je trouve son articulation générale critiquable pour différentes raisons. Si l'on prend le premier alinéa, on se rend compte à la lecture du texte que «Le Canton et les communes prennent en considération» et je trouve ceci très minimaliste. Ça veut dire qu'ils font comme ils l'entendent et ceci se confirme à l'alinéa 2, où il est dit «Ils peuvent accorder» (ce qu'on appelle en droit une «Kann-Vorschrift") «aux associations reconnues» (on ne sait pas par qui, par quoi, lesquelles, on ne sait pas qui fera cette reconnaissance) «un soutien pour leurs activités d'intérêt général». Pour le surplus, je me rallie à l'inversion des rôles de qui obtient et demande la consultation, comme l'a exposé Henri Wiser. Je crois qu'il serait grave, chers collègues, de diminuer, de dévaloriser, d'ôter le souffle que la commission 4 a voulu donner à l'article sur les associations dont le rôle doit être soutenu. Je vous remercie.
F Alain GONTHIER
Je suis au regret de devoir prendre le contre-pied de M. Tille. J'aimerais d'abord faire une remarque. Les campagnes les plus obscures où on ne sait pas — ou on sait trop, mais on n'en a pas la manifestation — d'où viennent les fonds qui les mènent ne sont pas le fait de partis, ne sont pas le fait d'associations. Elles sont le fait de comités ad hoc qui mènent grand tapage et grand affichage et se dissolvent après. C'est donc dire que l'article proposé sur la transparence ne toucherait absolument pas ce genre de campagnes. Par contre, le Canton et les communes favorisent de bien des façons l'activité des associations et des partis qui sont mentionnés à l'article suivant. Ça peut commencer tout bêtement par le tarif préférentiel pour les stands sur la voie publique. Ça continue par des tarifs préférentiels pour la location de salles, par exemple. C'est donc dire que quasiment n'importe quel parti et n'importe quelle association bénéficie d'une façon ou d'une autre du soutien de la commune ou du Canton. C'est donc dire que le corollaire de ce soutien, le corollaire de «favorisent l'activité» — qui est dans les deux articles Forum et commission le «contrôle du respect des principes démocratiques et de la transparence financière» — est quasiment automatique pour toute association et tout parti. C'est donc automatiquement donner le droit, par cet article constitutionnel, à l'État de s'ingérer dans la vie interne des associations et des partis, dès lors qu'ils existent et ont une activité. Ça a déjà été le cas. L'affaire des fiches ne doit pas être complètement oubliée, et surtout pas par la gauche! Le respect de la loi est quoi qu'il en soit automatiquement prescrit aux associations et aux partis. Il n'y a pas d'autre condition à ajouter à leur fonctionnement. Je vous propose de supprimer, quelle que soit la version, ces conditions de transparence financière et de respect des principes démocratiques. Si ce n'est pas le cas, je me rabattrai sur la version Radicale ou la version Libérale [brouhaha] [applaudissements].
F Yvette JAGGI
Mesdames, Messieurs, même les amendements qui recueillent les applaudissements dans une partie de la salle doivent être formulés par écrit. Mme Martin a demandé à nouveau la parole.
F Laurence MARTIN
Je voudrais peut-être clarifier, je ne sais pas si j'ai été suffisamment claire tout à l'heure. Vie associative soutient en priorité, en ce qui concerne la reconnaissance des associations, l'article qui devra être voté sous le titre 8, «Autres institutions», l'article 2.1.3. Ce serait donc faire un mauvais procès que de dire aux Radicaux qu'ils ont inventé un article qui ne tient pas la route. Ce que nous regrettons dans l'amendement Radical, c'est sa place. En ajoutant à cet excellent article de la commission 2 la consultation sur les objets qui concernent les associations, ils éradiquent complètement du titre 4 la question de la formation et de la participation des associations à la formation à la vie citoyenne. Cela, nous le regrettons et c'est pour ça que nous nous rallions à la position du Forum concernant le vote sur les articles de la commission 4.
F Philippe NORDMANN
J'interviens ici sur deux points. Le premier point, c'est la question du respect du principe démocratique. Je voulais parler de la transparence financière et dire à M. Gonthier sur ce point qu'on ne peut pas se déclarer d'accord avec lui. Il ne s'agit pas de contrôler les associations. La question qui se pose, c'est: lorsqu'une association demande une aide de l'État, ne serait-ce que des tarifs préférentiels de location de salle ou que sais-je, la contrepartie, c'est qu'elle soit elle-même claire sur ses comptes et sur son organisation. Pour le reste, aucune association dans ce pays n'a à être déclarée, n'importe quelle association peut exister, mais au moment où elle s'adresse aux communes ou à l'État pour demander une aide, à ce moment-là, c'est assez logique qu'il y ait la transparence financière. Moi je voudrais souligner l'importance du terme des «principes démocratiques». Le droit des associations est évidemment très, très vague. On le sait, il forme l'objet d'environ vingt articles du Code civil et c'est tout, les articles 60 ss. Il n'y a pratiquement rien. On a connu par le passé des associations qui n'étaient pas démocratiques, des associations, notamment frontistes, où il y avait le culte du chef et que le chef donne toutes les instructions. Ça existe encore dans certains pays voisins et heureusement très peu dans notre pays. Mais on fait une Constitution pour de nombreuses années. Je trouve aussi que le respect du principe démocratique est fondamental. On a le droit de faire une association dictatoriale, mais au moment, encore une fois, où cette association s'adresse aux communes et à l'État en disant “favorisez-nous», alors là aussi, on doit respecter le principe démocratique. Tant dans le texte de la commission que dans l'amendement du groupe Forum, ces deux notions figurent et doivent figurer. Dernier point que je voulais souligner: on a dit, le texte du groupe Forum n'est pas très bon, à l'alinéa 2, parce que c'est marqué «Ils les consultent sur les objets les concernant» et on veut nous faire croire que cette phrase voudrait dire que c'est l'État qui décide plus ou moins de consulter. Mais pas du tout! Chaque association doit pouvoir demander à être consultée et c'est tout. Rien n'est exclu, il n'y a absolument pas de 'haut en bas' plutôt que de 'bas en haut'. En revanche, je trouve le texte de la commission, l'alinéa 3 ("ont le droit de demander», on a toujours le droit de demander, ça va de soi), extrêmement faible. Autant ne rien mettre et s'en tenir à la formule, très large et très générale, du groupe Forum. Je vous remercie.
F Adrien BAVAUD
Après les propos pertinents de M. Tille sur le problème de la transparence financière, j'aimerais m'arrêter sur l'article 3 proposé par la commission. L'article 3 dit «Les associations ont le droit de demander». A mon avis, c'est effectivement un droit de demander quelque chose, mais ça ne donne pas le droit à être entendu. On peut demander quelque chose, mais on peut très bien répondre à ces associations, vous n'avez pas le droit d'être entendues. A ce titre-là, je pense que ce chiffre 3 est malvenu. Concernant la proposition du groupe Radical sous le chiffre 2, elle nous dit «Ils peuvent accorder aux associations reconnues». A mon avis, le terme «peuvent accorder aux associations reconnues» laisse entendre qu'on peut aussi leur refuser cette audition. Par contre, la proposition du groupe Forum dit «Ils les consultent». Ça veut donc dire que l'État, obligatoirement, va consulter les associations qui sont directement intéressées par les objets qui sont mis en votation ou en soumission. C'est beaucoup plus fort, beaucoup plus simple et beaucoup plus concis. Je vous remercie.
F Georges CHAROTTON
Dans le problème qui a été soulevé quant à la possibilité de consulter ou l'obligation de consulter, on se retrouve un petit peu dans le même scénario que celui du fameux article 3.31. Est-ce que les associations peuvent aujourd'hui considérer qu'elles sont des interlocuteurs privilégiés dans notre démocratie et exiger d'être consultées? Et si elles ne sont pas consultées, quelles sont les possibilités de recours? Il n'y en a pas. Alors l'article tel qu'il a été formulé par le groupe Radical me semble très clair. Elles sont consultées. Ce n'est pas «Ils peuvent». Ils peuvent accorder aux associations un soutien «et les consulter sur les objets les concernant». Il s'agit là de la responsabilité du Canton, des communes, de consulter des intervenants qui peuvent apporter quelque chose à l'éclairage de la question posée. Mais il ne faut pas y mettre une obligation parce que cette obligation va engendrer des problèmes. On a parlé aussi des problèmes soulevés par la transparence. Moi j'aimerais bien qu'on m'explique ce que c'est que la transparence. J'ai un tout petit peu de peine, vous savez; vous pouvez aller consulter ma feuille d'impôts, je n'ai rien à cacher. Alors la transparence c'est quoi ? C'est demander quelles sont les personnes qui soutiennent une association, à combien se monte le soutien et lancer le discrédit en disant, telle et telle association est soutenue par ceux-ci, c'est donc dangereux et mauvais? Non. Les buts des associations doivent leur permettre de savoir à qui elles s'adressent, de qui elles reçoivent une aide, mais je ne crois pas qu'elles ont, au-delà de leurs statuts et des personnes qui les constituent, à prouver les recettes et les dons qu'elles reçoivent. Je crois que l'article tel qu'il a été formulé par l'amendement Radical est un article qui répond parfaitement à toutes les questions que vous vous êtes posé. Il met bien dans son contexte la position des associations, qui ne doit pas être confondue avec celle des partis.
F Jean-Pierre KULLING
En ce qui concerne la position Radicale, si je peux comprendre un désir de simplification, il me semble en revanche que l'attraction du 4.4.2 par le 2.1.3 n'est pas justifiée. Loin de moi l'idée que le titre 4 est un puissant trou noir qui happe tout ce qui passe à sa portée, mais le maintien du texte dans ce chapitre me semble logique. Position Libérale: cet amendement est plus proche de l'esprit de la commission qui tenait à voir figurer côte à côte les partis politiques et les associations dans le rôle de formateur de l'opinion. Un petit bémol, c'est effectivement «consultent». Cela signifie-t-il une obligation de consulter? Position du Forum: pour l'article sur les associations, Forum propose une très heureuse simplification à deux articles. Le même bémol pour l'obligation de consulter. On l'a dit tout à l'heure, il faut peut-être nuancer cet objet, la commission a été extrêmement prudente, vous l'avez entendu. En ce qui concerne la position de M. Gonthier, il faut reconnaître que la discussion dans la commission a été extrêmement vive. Je pense qu'une partie des membres seraient certainement prêts à le soutenir.
F Yvette JAGGI
Merci. Nous pouvons maintenant, si vous le voulez bien, passer au vote. Nous avons en fait deux types de projet, d'une part ceux qui se réfèrent à une situation au 4.4.2, c'est le projet de la commission et l'amendement Forum qui seront dans un premier temps opposés l'un à l'autre. On se prononcera ensuite sur la formule issue de ce vote et son éventuel déplacement et changement de formulation dans le sens de l'amendement Radical, avec passage à l'article 2.3.1. Et puis il y a encore, excusez-moi, tout à fait en premier lieu, l'amendement de M. Gonthier qui se rapporte tant à l'amendement Forum qu'à la version de la commission, puisque dans des termes voisins l'un et l'autre font allusion aux deux éléments que M. Gonthier voudrait supprimer, à savoir la notion de transparence financière et la référence aux principes démocratiques. Première votation, précisément sur l'amendement de M. Gonthier. Juste une précision formelle avant le premier des trois votes annoncés: le bureau est désormais coordonné par Mme Freymond, qui officie pour le décompte des voix. Amendement Gonthier: suppression des notions — quelle qu'en soit la formulation dans la commission ou dans l'amendement Forum — de transparence financière et des principes démocratiques. Exclusivement en transparence financière, bien. Celles et ceux qui approuvent la proposition Gonthier le manifestent en levant la main [brouhaha]. Avis contraires, oppositions? Mesdames et Messieurs les constituants, par 71 voix contre 50, vous avez refusé l'amendement Gonthier.
| L’amendement Gonthier est refusé par 71 voix contre 50. |
F Yvette JAGGI
Nous opposons maintenant dans une deuxième votation la version de l'amendement du groupe Forum à l'article proposé par la commission. Celles et ceux qui donnent leur préférence à l'amendement Forum le manifestent en levant la main. Avis contraires? Je crois que la majorité est évidente.
| L’amendement Forum est accepté à une majorité évidente. |
F Yvette JAGGI
Nous opposons maintenant l'article 4.4.2 tel qu'il est issu des votations précédentes, qui est la version ex amendement groupe Forum à l'amendement du groupe Radical qui signifie non seulement une autre teneur, mais également une autre situation, à l'article 2.1.3 de notre projet de Constitution. Mais oui, Intégration à l'article 2.1.3! Celles et ceux qui donnent leur préférence à la version votée jusqu'ici pour le 4.4.2, c'est-à-dire ex amendement Forum, le manifestent en levant la main. amendement groupe Radical? Mesdames et Messieurs les constituants, par 69 voix contre 53, vous avez donné votre préférence à la version ex amendement Forum.
| L’amendement Radical est refusé par 69 voix contre 53. |
F Yvette JAGGI
C'est donc désormais l'article 4.4.2 sur lequel nous pouvons procéder à la votation finale. Ah oui, non on ne peut pas. Nous ne procédons pas à la votation finale sur le texte qui vient d'être voté au titre du 4.4.2, à moins que le groupe Libéral ne retire son amendement. C'était une idée [brouhaha]… Mesdames et Messieurs les constituants, nous interrompons ici nos travaux et nous donnons rendez-vous la semaine prochaine, vendredi 9 mars. Merci.
Fin de la séance à 17 heures 30.
topEnregistrement et transcirption Intercongress Genève
Mise en page Dominique Renaud
bu000204.htm 27.10.2000 Révision : 29 janvier 2003
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