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Nouvelle
constitution
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Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 9 février 2001
| L’Assemblée décide par 105 voix contre 39
de ne pas proposer au peuple de voter sur des variantes; elle organisera par contre
une consultation large sur l’avant-projet de Constitution.
Elle refuse la proposition d’introduire un droit au travail. L’examen du titre des «Droits et devoirs» est ainsi terminé. Concernant l’organisation territoriale, elle renonce à inscrire l’idée des fédérations de communes mais adopte un article sur les collaborations intercommunales. Elle approuve ensuite la proposition d’introduire un article sur les agglomérations. Enfin elle suit la commission en adoptant un article sur le statut de la capitale, ainsi que des dispositions transitoires touchant l’ensemble des articles liés au territoire. |
Droits et devoirs de la personne L’Assemblée refuse par 83 voix contre 59, l’amendement qui propose d’introduire un droit au travail (Article 3.35). Elle refuse également d’introduire une tâche de l’État sur ce même sujet par 76 contre 62 voix (Article 2.3.29 bis). |
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| Organisation territoriale è6.3.1 Collaborations intercommunales (76 pour, 63 contre et 8 abstentions) 1. L'État encourage les collaborations entre communes. 2. Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des organisations intercommunales. 3. Ces délégations se font sous la forme offrant le meilleur accomplissement de la tâche déléguée. 4. La loi définit l'organisation, le financement et le contrôle démocratique des diverses formes de collaboration intercommunale. 5. La collaboration peut être imposée par la loi lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes. |
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| è6.4.0 Agglomérations (101 pour, 34 contre et 10 abstentions) 1. L’agglomération est une entité regroupant des communes urbaines à continuité territoriale et à forte densité démographique, dans le but d’accomplir mieux en commun les tâches déléguées à l’agglomération ainsi que les tâches d’intérêt régional. Elle comprend une ville centre. 2. L’agglomération est une collectivité de droit public bénéficiant de la personnalité juridique dès qu’elle est dotée de ses organes. 3. Elle peut être dotée de moyens financiers. |
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| è6.4.1 Capitale – Statut de Lausanne (131 pour, 1 contre et 7 abstentions) Lausanne est la capitale du Canton et le siège des autorités cantonales. |
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| Dispositions transitoires (122 pour, 0 contre et 9 abstentions) La législation d'application du titre 6 devra être adoptée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution. |
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| La suite Vendredi 2 mars 2001 à Lausanne, au CHUV, aula César Roux de 10 à 17.30 h. Débat d’entrée en matière puis examen des articles proposés par la commission des Droits politiques (4). |
Séance de 10 à 17.30 heures – Lausanne, CHUV, aula César Roux
Présidence de séance J.-F. Leuba, coprésident;
procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 9 février 2001
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002