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| Rapport du comité concernant l’Introduction
du principe des variantes dans le futur projet de Constitution
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| N° et Date de la Séance | N° 21 du 9 février 2001 |
| Lieu | CHUV, auditoire César Roux, Lausanne |
| Présidence de | Monsieur Jean-François Leuba |
Déroulement des débats
Déroulement des débats.......................................................................................1
Articles adoptés ...................................................................................................3
Accueil et communication d’ordre général .........................................................6
Introduction du principe des variantes dans le futur projet de Constitution........6
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques .................19
Titre 2 «Droits et devoirs de la personne».......................................................19
Droit au travail et tâche de l’État.......................................................................19
Titre 7 «Organisation territoriale» Fédération de communes..........................27
Choix d’une option entre proposition de la commission et proposition Lyon ..27
Article 6.2.1 — Définition (fédération de communes)........................................38
Article 6.3.2 Constitution (Fédération de communes) ......................................49
Articles 6.3.1 et 6.3.2 épurés opposés aux amendements Roulet-Grin et Nordmann & Dépraz .........................................................................................58
Article 6.4.0 Agglomérations ............................................................................68
Article 6.4.1 - Statut de Lausanne .....................................................................75
Dispositions transitoires liées au titre «Organisation du territoire» ................80 Divers.................................................................................................................81
Introduction du principe des variantes dans le futur projet de Constitution......82
La pétition suivante a été remise au comité en décembre 2000 ........................82
L’avis du comité ................................................................................................82
Page 2 Messagerie constituante@chancellerie.vd.ch Site www.constituante.vd.ch Les questions juridiques et de procédure...........................................................82
Les questions politiques.....................................................................................83
En conclusion ....................................................................................................85
Annexe...............................................................................................................86
A la fin du document figurent le rapport du comité concernant l’introduction du principe des variantes dans le futur projet de Constitution, ainsi que toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.
Pour consulter ces deux documents cliquer sur les liens ci-dessus.
Articles adoptés
Articles adoptés
Droit au travail et tâche de l’État
L’introduction d’un article 3.35 «Droit au travail» est refusée par 83 voix
contre 59.
L’introduction d’un article 2.3.29 bis est refusée par 76 voix contre 62.
Choix d’une option entre proposition de la commission et proposition Lyon
Par 84 voix contre 57, l’Assemblée décide de suivre la version proposée par la commission et non celle de la minorité Lyon.
Article 6.2.1 — Définition (fédération de communes)
L’amendement Desarzens est refusé à une majorité évidente.
A une majorité évidente, la deuxième partie de l'amendement Renaud (concernant
l’alinéa 1) est rejetée.
Par 69 voix contre 36, l’amendement Renaud d’ajout d’un alinéa 1bis est accepté.
L’amendement Aubert est rejeté à une majorité évidente.
L’amendement Burri est rejeté par 74 voix contre 52.
L’amendement Vallotton est rejeté par 77 voix contre 66.
L’amendement Desarzens (3 e alinéa) est refusé à une majorité évidente.
Article 6.3.2 Constitution (Fédération de communes)
L’amendement libéral est rejeté par 78 voix contre 70.
L’amendement Chollet est rejeté par 90 voix contre 55.
L’amendement Desarzens est rejeté à une majorité évidente.
L’amendement libéral (2 e alinéa) est accepté par 74 voix contre 63.
L’amendement Brélaz est rejeté par 82 voix contre 58.
Contre épreuve: l’amendement Brélaz est rejeté par 82 voix contre 61.
L'amendement Lyon est rejeté par 88 voix contre 56.
Articles 6.3.1 et 6.3.2 épurés opposés aux amendements Roulet-Grin et Nordmann & Dépraz
L’amendement Vincent est accepté à une majorité évidente.
L’amendement Dépraz Nordmann, opposé à l’amendement Roulet-Grin, est rejeté par
72 voix contre 58.
Le texte de la commission épuré pour les articles 6.3.1 et 6.3.2, opposé à
l’amendement Roulet-Grin, est rejeté à une majorité évidente.
Article 6.3.1 - Collaborations intercommunales
L’article final selon la version Roulet-Grin Vincent est adopté par 78 voix contre
65 et 9 abstentions:
1. L'État encourage les collaborations entre communes.
2. Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des
organisations intercommunales.
3. Ces délégations se font sous la forme offrant le meilleur accomplissement de
la tâche déléguée.
4. La loi définit l'organisation, le financement et le contrôle démocratique des
diverses formes de collaboration intercommunale.
5. La collaboration peut être imposée par la loi lorsqu'elle est nécessaire à
l'accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges
entre communes.
Article 6.4.0 Agglomérations
L’amendement Nordmann est accepté à une majorité évidente.
L’amendement Lyon est accepté à une majorité évidente.
Article 6.4.1 - Statut de Lausanne
L’amendement Nordmann est accepté à une majorité évidente.
L’amendement Luisier, amendé Nordmann, est refusé à une majorité évidente.
L’amendement libéral est refusé par 70 voix contre 61.
L’amendement Pillonel est refusé à une majorité évidente.
L’article 6.4.1 - Statut de Lausanne
Article adopté par 131 voix, contre 1 et 7 abstentions.
Lausanne est la capitale du Canton et le siège des autorités cantonales.
Dispositions transitoires liées au titre «Organisation du territoire»
Les dispositions transitoires liées au titre «Organisation territoriale» sont
acceptées par 122 voix, avec 9 abstentions:
La législation d'application du titre 6 devra être adoptée dans les deux ans dès
l'entrée en vigueur de la Constitution.
Pétition pour l'intoduction du principe des variantes
La pétition suivante a été remise au comité en décembre 2000
L’avis du comité
Les questions juridiques et de procédure
Les questions politiques
En conclusion
La séance est ouverte à 13 heures 30.
Sont présents:
Mmes et MM. Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, De Haller Jean-Claude, De Mestral Laurent, De Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voutaz-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (162).
Sont absents:
Mmes et MM. Athanasiadès Jean, Blanc Marcel, Bühler Michel, Cherix François, Colelough Philippe, Conod Philippe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Mamin Henri, Margot François, Masson Stéphane, Morel Nicolas (12).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Amstein Claudine, Burnet Olivier, de Luze Charles-Henri, Recordon Luc, Rochat-Malherbe Paul, Voruz Éric (6)
Accueil et communication d’ordre général
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, je déclare ouverte cette séance. Je vous souhaite la bienvenue et j’espère que nous pourrons faire du travail efficace aujourd'hui. Y a-t-il des propositions de modification de l'ordre du jour? Ce n'est pas le cas: nous allons suivre dès lors cet ordre du jour. Le point 1, «Accueil et communications d'ordre général», nous gagnerons du temps, je n'ai pas de communications à vous faire. Nous pouvons donc passer au point 2, «Introduction du principe des variantes dans le futur projet de Constitution».
Introduction du principe des variantes dans le futur projet de Constitution
F Jean-François LEUBA
Vous avez reçu le texte de la pétition qui a été remise au comité, ainsi que le rapport du comité, dont je vous rappelle simplement les conclusions: le comité propose donc «de renoncer à l'idée d'introduire le vote sur les variantes et d'accepter d'introduire dans la planification une période de consultation». A moins que quelqu'un ne le demande, je propose que nous renoncions à lire tout le rapport (voir annexe) C'est le cas. La discussion est ouverte. Qui souhaite s'exprimer? M. Ostermann. Je vous prie d'écouter M. Ostermann, qui a la parole… ce qui n'est pas le cas des autres constituants.
F Roland OSTERMANN
Variante ou pas variante, telle est la question! Les Verts sont acquis à l'idée des variantes. Ils y voient la marque d'une ouverture démocratique. Donner au peuple souverain la possibilité de faire un choix est une forme de respect de son pouvoir et de sa capacité de choisir sa destinée au-delà d'une proposition à prendre ou à laisser. C'est aussi du piment que l'on donne à une consultation, par la mise en évidence de quelques enjeux particuliers. Le projet de Constitution gagne en attrait, son intérêt grandit, le débat s'amplifie, la Constitution nouvelle en sort raffermie.
Les objections que l'on formule sont de deux ordres: politiques et juridiques, avec parfois une confusion savamment entretenue entre les deux préoccupations. Politiquement, on entend dire que la Constituante doit assumer ses choix et exprimer ses convictions. C'est lui faire endosser, à tort, l'attitude que l'on croit devoir être celle d'un exécutif fort, ferme dans ses choix, déterminé dans ses projets, détenteur de l'infaillibilité politique. Il est d'ailleurs remarquable que le peuple ose désavouer souvent les projets ainsi présentés par des édiles si sûrs d'eux, mais qui savent renoncer à cette hauteur gaullienne qui les conduirait à ce moment-là à se retirer. La Constituante n'a pas un ego à satisfaire, une image à cultiver. Elle est là aussi pour identifier les problèmes de notre société. Jusqu'à ce jour, nous n'avons pas eu la prétention de résoudre tous les problèmes. N'avons-nous pas souvent renvoyé à la loi certains choix à faire? Et il y aurait quelque humilité à proposer des choix. La grandeur peut aussi être fille de l'humilité.
La vraie question est de savoir si les variantes permettent l'expression du libre choix démocratique. La règle est évidemment que les choix faits ne conduisent pas à l'incohérence. Nous savons bien que les variantes ne doivent porter que sur des objets spécifiques et bien typés. En limitant leur nombre, on permet des débats plus ciblés qui n'occultent pas le débat général sur l'ensemble de la Constitution. C'est à cela que nous sommes favorables. Et c'est la réponse que nous donnons à ceux qui ne veulent aucune variante, sous prétexte que, trop nombreuses, elles cacheraient les enjeux et les contours de la Constitution adoptée. Comme pour mieux saborder la question, le comité nous propose d'envisager, comme seule possibilité, la consultation préalable sur des points précis. C'est une démarche d'autant plus étrange que cette méthode pose, elle, des problèmes juridiques d'abord, politiques ensuite. Juridiques, puisque notre rôle est de réviser totalement la Constitution. Politiques, puisque le résultat du vote, décevant pour d'aucuns, pourrait les inciter à ne plus entrer en matière sur un projet définitif pourtant pétri de qualités. Au niveau fédéral, cette méthode avait été pratiquement rejetée par tous. Sous quelle forme présenter alors ces variantes? Placées devant cette question, les Chambres fédérales ont eu à choisir entre deux modes de faire, à vrai dire très proches, mais qui pouvaient répondre de façon nuancée à certains reproches juridiques. Le premier consiste à faire figurer, dans le texte soumis, un texte alternatif. Les questions posées sont alors: acceptez-vous le projet? si le projet est accepté, acceptez-vous la variante? La seconde méthode consiste à proposer un projet monolithique et à soumettre ensuite au vote une modification d'un article du projet général, sous réserve de l'adoption de ce dernier. Les questions à poser au peuple sont alors les suivantes: 1) acceptez-vous le projet? 2) acceptez-vous la modification de ce projet à l'article x? On réalise ainsi une votation en deux étapes qui aurait pu être séparée dans le temps: 1) vote sur le projet; 2) un mois plus tard, vote sur la modification proposée. Il est évidemment plus clair et économique de faire ce choix le même jour. C'est là que les juristes vont pouvoir se manifester. La Constituante aurait-elle le droit de revenir devant le peuple avec une proposition de modification? Probablement pas. Mais la question n'est-elle pas oiseuse pour un vote qui a lieu le même jour? Ce qui compte, c'est la possibilité offerte au citoyen d'exprimer son vote et d'en mesurer les conséquences. La seconde procédure, décrite plus haut, le permet. Il faut alors veiller à ce que la version la plus proche d'une disposition actuelle figure dans le texte de base et que la version plus progressiste apparaisse à part, comme modification du corps principal. Ainsi, celui qui se contente du statu quo sur la question n'est pas conduit à rejeter toute la Constitution dans la crainte de voir apparaître l'innovation honnie. Il serait à cet égard placé dans la même situation que lors d'un vote ultérieur portant sur une modification partielle de la Constitution. Quant aux progressistes, ils ne pourraient pas faire dépendre leur approbation du progrès global, de la seule acceptation d'un article novateur. Cet article ne pourrait prendre place que dans une Constitution révisée. C'est l'avantage de la méthode que d'élever le débat civique et de ne pas inciter le citoyen à repousser tout le projet sous le prétexte que, sur un point, il ne lui donne pas toute satisfaction. La démarche a donc même des vertus cardinales.
On peut toujours trouver des effets pervers à toute décision. Dans la votation avec variante sur la TVA, les citoyens devaient d'abord en admettre le principe, avec un taux de 6,2%. Ensuite, ils devaient décider s'ils acceptaient d’élever ce taux à 6,5%. On a dit alors que ceux qui ne voulaient accepter la TVA qu'à la condition qu'elle soit de 6,5% ne pouvaient faire valoir leur point de vue. Force est de constater qu'une votation ne saurait tenir compte de toutes les déviances et encore moins les soigner!
La volonté de présenter une variante doit se manifester assez tôt dans la discussion. Ce n'est pas lorsqu'un article a fait l'objet de compromis que l'une des parties peut venir ensuite proposer que sa version plus extrême soit aussi soumise au vote du peuple comme variante. La partie adverse, qui a consenti à des concessions, ne saurait admettre d'être ainsi abusée. Restent les positions tactiques, qui ne s'avouent pas. Peut-on imaginer que d'aucuns ne veuillent pas de variantes parce qu'ils se sentent en mesure d'imposer, ici, une version conservatrice qu'ils pourraient ainsi cimenter pour quelque temps? Peut-on imaginer, à l'inverse, que des progressistes faisant leurs comptes dans cette Assemblée ne soient tentés d'imposer leur choix à un peuple qu'ils sentent réticent? Cela irait trop dans le sens de cette remarque acide d'un analyste politique qui prétend que «le parti n'est nullement un appareil démocratique parce qu'il se compose de gens qui ont la même idéologie et qui se regroupent ainsi pour imposer leurs vues ou étendre le pouvoir de leurs doctrines à la société tout entière». Il serait malvenu que ces propos reçoivent ici ne serait-ce qu'un soupçon de crédibilité.
Restent les analyses juridiques, les avis de droit qui ont été émis. Je suis surpris de voir quelle importance prend l'avis du premier qui s'exprime, et dont la parole devient d'Evangile pour qui ensuite est invité à se pencher sur le même problème. Mais il y a plus fort. Le professeur Grisel dit, à l'appui de son avis, que le procédé convenu pour la consultation de la TVA a été critiqué. Il étaye son argumentation par un renvoi à une publication dont… il est l'auteur! Faut-il considérer que ses critiques en sortent renforcées? Faut-il vraiment nier l'évidence? Le procédé a été fort bien admis, juridiquement et politiquement. Les discussions de salon sont une chose, les réalités de la vie sont parfois autres.
J'insiste sur le fait que, au niveau de la Confédération, on a considéré qu'il n'y avait aucune entrave constitutionnelle à faire voter sur des variantes. Si la loi a été modifiée pour fixer les modalités de vote, c'est que cette loi était expressément mentionnée dans l'article 122 de l'ancienne Constitution, qui donnait mandat au législateur de régler la procédure de révision totale ou partielle de la Constitution. Si on s'est résolu à cette extrémité de réviser la loi, c'est que le parlement, par ailleurs responsable de la révision de la Constitution, était maître d'oeuvre et préférait déblayer le terrain juridique. Mais la commission de la révision constitutionnelle remarquait que l'on pouvait aussi faire valoir l'argument que toute révision totale est un projet spécial, unique, pour lequel l'Assemblée fédérale, maîtresse de la révision, pouvait fixer une procédure qui tienne le mieux compte des circonstances concrètes en s'affranchissant d'une réglementation générale et abstraite. Quant au Conseil fédéral, il était parvenu à la conclusion que la présentation de variantes, au moins lorsqu'elles sont soumises en même temps que l'objet principal, était admissible sans base légale. On signalera au passage que la présentation d'une initiative constitutionnelle et d'un contre-projet constituent une belle illustration des variantes. Bref, en la matière, la science juridique se révèle être surtout un art; et alors, comme constituant, je revendique aussi le statut d'artiste!
Les Verts vous proposent donc d'admettre la possibilité de présenter des variantes au suffrage populaire. La première chose à faire est d'en proposer pour la procédure de consultation avec, pourquoi pas, une question sur l'utilité de présenter des variantes. Si l'on veut que la consultation soit féconde, il ne faut pas la canaliser doctrinairement, mais susciter des prises de position, positives ou négatives, à l'égard d'innovations, faute de quoi nous ne recevrons que des remarques déplorant que tel ou tel point ne soit pas abordé, sans connaître explicitement l'avis de ceux qui s'y opposeraient. Mon souhait est que l'on ne se réfugie pas derrière des arguments juridiques pour masquer une volonté politique. Un bel exemple de glissement est donné par le comité, dans son rappel des principaux éléments contenus dans l'avis de droit du professeur Grisel: «En matière fédérale, le parlement a adopté une attitude plus souple: il a introduit une variante lors du vote sur le projet de révision partielle de la TVA en ne se s’appuyant sur aucune base constitutionnelle ou légale, mais il a renoncé finalement à introduire des variantes dans le projet de nouvelle Constitution fédérale.» Je ne sais comment on veut nous faire interpréter le «mais» qui figure dans son argumentation. Je crains que l'on ne voie une reculade devant l'absence de bases constitutionnelles. Or, ce n'est pas du tout de cela dont il s'agit. C'est la démarche politique, consensuelle ou tactique, qui a fait renoncer à la présentation de variantes au niveau fédéral. Ce fait n'a rien à voir avec un avis de droit.
Un mot encore pour ceux qui ne veulent pas de variantes parce que trop de variantes serait indigeste. Tout le monde sait, dans ce Canton, que si un litre paraît trop, on peut toujours commencer par commander trois décis.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Ostermann, qui a une parole d'or, semble-t-il, en disant que le poids de la parole du premier qui s'exprime est particulièrement fort. Je pense que l'Assemblée appréciera si c'est parole d'Evangile. J'ai un amendement… je m'excuse, Mme Luisier, je donne la parole à M. Cohen-Dumani. Je vois M. Cohen-Dumani s'avancer avec trois livres. J'aimerais rappeler que le comité a souhaité que ce débat ne dure pas plus d'une heure. Nous ne sommes pas très bien partis avec la première intervention. J'aimerais que vous essayiez d'être aussi concis que possible.
F Marcel COHEN-DUMANI
Je vous rassure tout de suite: ces livres, ce n'est pas pour les lire tous et puis vous assommer, je serai très rapide. Mon propos ne va pas durer plus de trois minutes et demie. Alors, certains d'entre vous souhaitez rapidement clore ce débat. Vous venez d'entendre Monsieur le président: il ne faut pas que l'on dépasse une heure, et si possible — vous l'avez entendu — de passer à la trappe le véritable débat politique soulevé par les pétitionnaires. C'est vrai, un certain nombre d’entre nous ont eu l'outrecuidance de réfléchir un peu trop, de penser, d'imaginer une Constitution qui ait du souffle: ils dérangent beaucoup de monde. Alors, permettez-moi, au nom de ces initiants qui voulaient avant tout provoquer un débat sur ce sujet, de défendre cette réflexion et de dire tout haut la préoccupation quant à la forme finale du vote qui sanctionnera nos travaux. On évoque des questions de procédure et des questions politiques. Pour les questions de procédure, on vous matraque avec l'avis d'un professeur éminent de droit constitutionnel pour vous influencer et si possible vous faire taire et vous impressionner. Pour la question politique, alors là, on invoque un dédale de procédures complexes et, en plus, d'arguments que je qualifierai d'émotionnels. Bref, il faut balayer cette mauvaise «bonne idée». Contrairement au professeur Grisel et au comité, qui fait siennes ses conclusions, l'article 102 de la Constitution actuelle est parfaitement claire. Il ne souffre d'aucune équivoque linguistique ou politique. Il n'est pas flou comme on essaye de vous le faire croire. Il appartient à l'Assemblée constituante de choisir la forme que nous aurons souverainement décidé de donner à la votation face au peuple. Et là, j'aimerais être très clair. Ce n'est ni au gouvernement, ni au parlement et encore moins au professeur Grisel, avec tout le respect que nous leur devons, de décider. Mais, c'est à nous, chers collègues, c'est notre choix politique. Et j'aimerais juste étayer cette affirmation. Nous détenons ce pouvoir en vertu de l'article 102. Certains, dans ce Canton, ont peut-être peur de ce pouvoir. Je dirais que les soi- disants votes en cascade ou les recours que l'on vous décrit sont — passez-moi cette expression — des clochettes que l'on agite pour faire peur à des merles indécis. Je n'ai pas trouvé dans d'autres constitutions cantonales un article 102 similaire au nôtre. On vous assène le cas de Berne, Soleure, Bâle-Campagne et les votes en cascade préalables qu'il a fallu faire dans ces cantons. C'est vrai, il y a eu ces votes en cascade. Mais, nous les opposer à nous, les Vaudois, excusez-moi d'être un peu fort et violent, je dirai que c'est de la malhonnêteté intellectuelle. J'ai pris avec moi toutes les notes de séances de 1884, 1885 et 1912. Comment sont nés ces fameux articles sur le mode de révision dont nous parlons aujourd'hui? Comment faut-il les lire? Comment faut-il les comprendre, les interpréter? N'en déplaise aux juristes et aux légalistes, je vais vous faire très rapidement — pour faire plaisir à notre président — un raccourci de la querelle de l'époque. D'un côté, les Radicaux largement majoritaires; eux ne voulaient pas de la modification partielle de la Constitution. Et, de l'autre côté, les Libéraux, qui souhaitaient introduire cette innovation afin d'avoir recours au peuple, si un certain nombre de citoyens — six mille à l'époque — les suivaient. J'ouvre une petite parenthèse: cela ne vous rappelle-t-il rien avec l'actualité récente? Résultat des courses: l'article 100 de l'époque et le 102 actuel sont votés. En 1884, les constituants ne voulaient pas de modification partielle de la Constitution sans un vote préalable sur le principe. C'était une votation monolithique: on prend tout ou on refuse tout. Il a fallu attendre 1912. Là, vous pouvez le lire, pour que l'article 100 de la Constitution actuelle soit modifiée, et que l'on accorde au peuple la possibilité de modifier partiellement la Constitution. Mieux, on introduit le principe d'une variante. L'article 102, lui, n'a pas changé, il est toujours le même. En cas de révision totale, ce qui est notre cas, l'Assemblée constituante a la prérogative de choisir la forme qu'elle veut donner à la votation populaire. Voilà pour l'interprétation de l'article 102. Il n'est pas flou, il ne souffre d'aucune autre précision. L'article 100 actuel propose un vote avec deux variantes. Il faut pouvoir se donner la possibilité d'imaginer, en vertu de l'article 102, un mode de votation original, au cas où nous constatons des blocages vers la fin de nos travaux. Il ne faut pas se faire d'illusions : pour gagner devant le peuple, il faut que notre futur texte soit approuvé par au moins les trois quarts des constituants, qu'ils et surtout elles soient prêts à se battre pour cela, que la future Constitution soit leur chose. Il faut également être novateur dans plusieurs domaines et répondre à l'attente de nos citoyens: c'est pour cela qu'ils nous ont élus. Alors, les blocages, je vais être très rapide. En matière du drapeau, l'assurance maternité, l'effet médiat, celui à venir sur le vote des étrangers sur le plan cantonal, l'organisation territoriale, le mode d'élection des autorités constituent des freins importants. Faut-il un seul texte? Des variantes? Des chapitres? C'est notre devoir et notre volonté, à nous constituants, de choisir la méthode que nous voulons soumettre au peuple. Si, vers la fin de nos travaux, nous constatons qu'il faut utiliser une nouvelle méthode de votation, alors nous avons le loisir de l'utiliser. Si nous constatons que ce n'est pas nécessaire, mais qu'au contraire un seul texte fait l'affaire, c'est très simple, on abandonne cette idée. Pourquoi voulez-vous dès maintenant refuser ce droit élémentaire de choisir la forme de la votation finale? C'est absurde et, excusez-moi l'expression, quelque peu castrateur. C'est pour cette raison fondamentale que les 30 pétitionnaires qui ont signé ce texte l'ont fait circuler pour provoquer un débat et faire prendre conscience à l'Assemblée constituante de la possibilité offerte par l'article 102. Je vous propose donc l'amendement suivant: 1) de laisser ouverte la question de la forme du vote final jusqu'à la fin de la deuxième lecture; 2) d'accepter l'introduction de la planification — c'est vrai, il y a un trou dans notre règlement, il faut accepter cette modification de la planification, pour une période de consultation, et puis, comme l'a dit M. Ostermann, la possibilité de présenter éventuellement des variantes sur les sujets dits chauds — et; 3) c'est le point important, mandat est donné au comité d'aviser de notre volonté au gouvernement et au parlement. Je dirai que, avec le vote de cette résolution que nous vous proposons, rien n'est définitivement compromis. Au contraire, toutes nos options futures sont ouvertes. Je dirai que tous les juristes de la couronne devront réfléchir sur les conséquences de notre décision finale quant à la forme que nous désirons donner à l'utilisation du 102. Le débat a été public comme nous le souhaitions. Par le vote de cette résolution, le comité pourra officiellement consulter les autorités actuelles. Mais la décision finale nous appartient. Pour conclure, je me fais un plaisir de vous lire un passage, parce qu'il est très rigolo, d'une intervention à la page 802 de la séance du 31 octobre 1884, il est très court. C'est M. Céresole qui dit: «On voudrait aujourd'hui, avec quelques phrases tirées d'un traité de droit constitutionnel qui n'est qu'un pâle souvenir de sa vieillesse fatiguée, nous le faire admettre comme un père de doctrine constitutionnelle». Voilà.
F Christelle LUISIER
La majorité du groupe Radical vous propose de suivre le rapport du comité, de renoncer à l'idée d'introduire le vote sur les variantes et d'accepter de prévoir, dans la planification, une période de consultation. Pour quelles raisons? Le premier argument de poids qui parle contre l'introduction des variantes concerne la lourdeur de la procédure à mettre en oeuvre. Certes, l'avis de droit du professeur Grisel reste un simple avis. Il ne s'agit pas, pour les constituants, de jouer au béni-oui-oui. Cependant, il apparaît que, malgré l'incertitude concernant l'interprétation de l'article 102, faire l'impasse sur ces démarches procédurales serait par trop dangereux. Les risques de recours liés à une décision «souveraine de notre Assemblée» doivent absolument être évités. Ainsi, il semble bien que nous devons respecter les cinq étapes énoncées dans le rapport du comité. Dans ces conditions, le peuple vaudois s'exprimerait sur l'opportunité d'introduire la possibilité des variantes, au plus tôt au début de l'année 2002. Or, en cas de vote positif, nous serions loin d'être au bout de nos peines à l'interne. Après le vote de la population, nous devrions alors premièrement nous prononcer pour savoir si, concrètement, nous voulons introduire des variantes dans notre projet de Constitution en fonction du résultat de nos travaux, longs débats en perspective. Personnellement, je suis persuadée que si la possibilité des variantes nous est offerte, nous l'utiliserons. Deuxièmement, nous devrions nous déterminer quant aux deux ou trois points chauds qui seraient soumis à variantes. Or, comment faire un tel choix alors que nous pourrions comptabiliser plus d'une dizaine de points sensibles dans notre projet? On l'a entendu tout à l'heure, d'aucuns estiment que la devise du drapeau est une question essentielle, d'autres pensent aux droits sociaux, aux systèmes de gouvernement, aux agglomérations, aux droits politiques pour les étrangers et j'en passe. Le choix définitif serait donc forcément arbitraire. Troisièmement, après le choix des thèmes soumis à variantes, il faudrait alors mandater le comité ou une commission pour rédiger les variantes et élaborer les articles y relatifs, puisqu'une variante sur un sujet, par exemple le système de gouvernement, peut avoir des conséquences sur bon nombre d'articles de ce projet. Je vous disais tout à l'heure, longs débats en perspective, longs débats pendant lesquels la procédure primera sur le fond, avec le risque de donner une image désastreuse à l'extérieur, une image de lenteur et une image procédurière. Voilà pour ces questions de procédure. Je reviens maintenant à l'argument principal développé par les tenants de l'introduction des variantes, celui de la démocratie. A cet égard, si le groupe Radical concède que le système des variantes peut permettre aux citoyens d'exprimer leur volonté de manière plus nuancée, il estime aussi que cette image de «plus démocratique» est trompeuse. Ainsi, la manière de poser les questions au peuple sur le projet et les variantes peut amener des confusions et pourrait même fausser la volonté populaire. A cet égard, je ne fais pas appel à une sorte de caricaturisme grossier. Je suis de près la procédure de révision fribourgeoise. Dans le canton de Fribourg, la possibilité de variantes est prévue. Or, il a fallu près de six mois à l'administration pour trouver la manière de poser les questions au peuple. Et encore, la solution qui a été trouvée n'est pas pleinement satisfaisante à cet égard. De plus, si certains citoyens peuvent comprendre l'introduction de variantes comme un «plus démocratique», d'autres l'interprètent comme une faiblesse de notre Assemblée et, par ricochet, de notre projet. Enfin, si notre Assemblée doit prendre le pouls de la population, elle doit le faire. Il s'agit de le faire par le biais d'une procédure de consultation élargie. Il conviendra alors de consulter non seulement les faiseurs d'opinions, mais aussi la population en général, par le biais de forums sur Internet, de questionnaires ou encore par l'intermédiaire de nos journaux locaux. Par ailleurs, nous avons tous une responsabilité en tant que constituants lors du vote final pour nous impliquer auprès de nos réseaux et pour informer la population et lui expliquer les raisons de notre choix. Je conclurai mon intervention en m'adressant aux personnes qui souhaitent un projet novateur — je pense que nous sommes une majorité à le vouloir — pour leur dire que l'introduction des variantes est le plus sûr moyen de bétonner le statu quo. A l'interne, l'introduction de variantes risque fort de changer le déroulement des débats. En effet, à quoi bon négocier s'il est possible de camper sur ses positions et de soumettre à la population des solutions extrêmes et très tranchées? Quant à l'externe, je suis persuadée que des nouveautés ont plus de chance d'être acceptées si elles sont comprises dans un projet cohérent et équilibré, plutôt que mises excessivement en exergue comme points particuliers. Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom du groupe Radical, d'adopter les résolutions proposées par le comité.
F Jacques HALDY
Je vais faire plaisir à notre président en étant bref. Au nom du groupe Libéral, nous soutenons complètement et unanimement le rapport du comité, s'agissant tant des questions de fond que des questions de procédure, et nous vous invitons donc à voter exactement et précisément les conclusions prises par le comité.
F Sébastien FAGUE
Au nom du groupe A Propos, notre position est la suivante: si nous ne sommes pas opposés au principe des variantes, malgré les difficultés évoquées par le comité, nous trouvons qu'il est trop tôt pour se prononcer sur le sujet. En effet, nous n'avons pas encore terminé la première lecture de notre projet. A notre sens, ce n'est qu'après cette première lecture et la consultation que l'on sera mieux à même de déterminer s'il faut encore des variantes ou non. Pour l'heure, il est prématuré de se prononcer sur le principe des variantes avant de savoir s'il sera encore utile d'en proposer, et surtout lesquelles. Il vaut la peine d’avoir ces variantes seulement si certains points de notre texte, soutenus par une majorité, risquent de faire refuser la Constitution. Mais cela, nous ne le saurons qu'en septembre. En conclusion, nous ne combattrons pas le principe des variantes, mais nous estimons qu'elles devraient se limiter à deux ou trois, au maximum, et seulement sur des points novateurs, acceptés par une majorité, et qui risquent, à la lumière de la consultation, de faire échouer la Constitution. Au vu de ce qu'a dit M. Cohen-Dumani tout à l'heure, je pense que l'on pourrait tout à fait se rallier à sa proposition.
F Gérard BUHLMANN
Ce n'est pas sur le fond du problème que je m'exprimerai, mais sur le rapport du comité. En effet, le texte que j'ai signé — je m'exprime en tout cas au nom de Mme Haefliger et de moi-même — ne correspond pas à celui qui figure dans le rapport. Etant nommément cité dans ce rapport, je tiens donc à rectifier la situation. Elle est vraisemblablement due, et je parle au conditionnel, au fait que l'APPEL a fait circuler deux papiers qui n'avaient pas le même texte, deux variantes donc… on n'en sortira pas. Le papier que j'ai personnellement signé avait en première ligne le texte suivant: «Les constituants soussignés considèrent qu'il est souhaitable d'ouvrir une discussion au sein de notre Assemblée sur le principe des variantes dans le futur projet de Constitution», ceci remplaçant la première phrase du rapport du comité. J'ai donc signé une résolution par laquelle je souhaitais que le débat que nous avons aujourd'hui ait lieu. A l'époque, je m'étais réservé la décision. Aujourd'hui, fort des arguments évoqués, je voterai contre. Mais je m'oppose formellement au fait que je sois mentionné comme ayant demandé l'introduction des variantes. D’autre part, je signale que si je suis proche de l'APPEL et que j'apprécie beaucoup ce que fait l'APPEL, je n'en suis pas membre. Donc, ce n'est non plus pas même au titre de membre de l'APPEL que j'aurais signé cette pétition. Je regrette donc qu'il y ait eu ces deux versions différentes et je demande en tout cas que, au procès-verbal, on rectifie cette situation.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Bühlmann. Nous avons reproduit le texte qui nous a été remis. Alors évidemment, si vous avez signé un autre texte, c'est tout à fait fâcheux, mais le comité n'en porte pas la responsabilité. M. Piguet a la parole.
F Jean-Michel PIGUET
J'aimerais tout d'abord féliciter et remercier les pétitionnaires de l'APPEL, qui nous permettent de nous saisir de ce problème, parce que notre conviction est en tout cas qu'il fallait régler cette question des variantes à un stade suffisamment précoce, c'est-à-dire maintenant, et non pas plus tard. Donc, il est bon que nous ayons ce débat. Nous sommes bien sûr favorables à un débat démocratique qui soit aussi ouvert que possible. A priori, pourrait-on penser, mais ce serait une conclusion hâtive, nous serions donc favorables à un système de vote avec variantes. Il est vrai que, personnellement, je dois dire que je suis content d'être le porte-parole sur ce point du Forum, puisque j'ai fait toute cette démarche — dans le cadre de l'APPEL notamment, où nous avons eu des débats fort intéressants — qui allait d'une prise de position plutôt favorable aux variantes, pour peu à peu évoluer vers une position qui s'est rapprochée de celle du comité. Je dois donc, avec sérénité et conviction, vous inviter à voter les propositions du comité au nom du Forum. Je ne vous parlerai pas de droit; pour une fois, on va parler d'autre chose. Nous partons de l'hypothèse vraisemblable que, juridiquement, nous pourrions procéder à des variantes, malgré l'avis du professeur Grisel. En l'occurrence, ce n'est pas cette discussion juridique qui nous intéresse. Ce qui nous intéresse, c'est un choix qui nous apparaît beaucoup plus fondamental dans son principe et dans sa portée. Dans son principe, parce que nous avons une mission qui est de façonner un projet de Constitution qui devrait être voté par l'ensemble des citoyens vaudois. Ce projet devra donc — par nécessité, s'agissant d'une Constitution — être largement consensuel, aussi consensuel que possible. C'est une première exigence. La deuxième exigence, c'est que, tout en étant, par nécessité, consensuel, il ne saurait se borner à une vulgaire mise à jour du droit actuel, mais qu'il doit être aussi innovateur, autant que possible. Nous pensons que cette Constitution, effectivement comme on le dit à l'APPEL, doit être une Constitution qui ait du souffle. Mais pour qu'elle ait du souffle, nous ne croyons pas, tout bien réfléchi, que le système des variantes soit le bon moyen d'y arriver et qu'il pourrait même aller à fins contraires. En effet, cela a été dit notamment par Mme Luisier au nom du groupe Radical, donc je ne m'étendrai pas, on a un fort risque, avec un système de vote sur variantes, que cela soit finalement le plus petit dénominateur commun qui l'emporte à chaque fois. C'est un premier argument qui nous paraît important. Plus le cercle des décideurs est large, quelle que soit la décision à prendre, plus la décision est tendanciellement conservatrice. Donc, il nous appartient, et nous estimons que c'est là notre responsabilité, de proposer au peuple vaudois un projet qui forme un tout cohérent. C'est un pari dans le fond que nous devons faire, c'est un pari sur l'avenir, un pari sur notre capacité à trouver des solutions consensuelles. Ceci pour répondre à ce qu'à dit M. Cohen-Dumani: nous ne pouvons pas accepter l'idée de laisser ouverte cette question parce que cela ne serait évidemment pas un choix innocent. Si on laisse cette question en suspens, il y aura des effets évidemment sous-jacents, mais toujours présents, sur la qualité de notre travail et sur notre manière de travailler. Parce que l'on aura toujours à l'esprit cette possibilité de raccrochage, en quelque sorte, qui va imprégner tous nos débats. Nous vous proposons, nous le Forum, de faire le choix, courageux, de prendre nos responsabilités. C'est une exigence vis-à-vis de nous-mêmes de prendre nos responsabilités et de faire un effort d'élaborer ensemble, à 180, un projet consensuel et cohérent. Ce choix a une conséquence concrète à notre sens: il faut bien sûr — le comité a ouvert cette porte, Dieu merci — mettre l'accent sur la consultation. J'étais moi-même membre de la commission, la toute première commission où nous avons décidé de faire l'impasse, pour des motifs qui étaient bons, je crois, sur une procédure de consultation. Je crois qu'il faut maintenant corriger ce choix au vu de nos travaux, d'autant plus si l’on renonce au système des variantes. Il faut ouvrir une consultation aussi large que possible. Et là, nous aimerions demander au comité, parce que c'est extrêmement important, qu'il élabore rapidement un concept sur cette consultation. Qui sera consulté? Comment ? Quel cercle sera ouvert, pas ouvert, plus ou moins ouvert, etc., sur les délais et sur notre rôle à jouer à nous, les 180 constituants dans ce processus de consultation ? Nous demandons au comité de nous proposer assez rapidement un concept dont nous prendrons acte ou que nous approuverons selon son choix. Voilà, je vous remercie et je vous propose de voter les propositions du comité au nom du Forum.
F Catherine ROULET
Réflexion faite, et je ne développerai pas ici notre réflexion puisque tout a été dit, Vie association se rallie à l'idée du comité et ne soutiendra pas les variantes lors de la votation. Par contre, nous pensons qu'il est intéressant de proposer des variantes lors de la consultation et Vie associative oeuvrera pour que le plus grand nombre d'associations puissent donner leur avis.
F Pascal DESSAUGES
Les arguments exprimés par les partisans de l'introduction de ce principe des variantes sont certes intéressants, mais le groupe Renouveau Centre UDC ne peut se rallier à ces explications, tout d’abord dans un souci de responsabilité vis-à-vis de nos électrices et électeurs qui nous ont attribué ce mandat pour prendre des décisions et non pas pour reporter des choix. A 180, nous estimons que les sensibilités différentes ont déjà largement l'occasion de s'exprimer dans notre Assemblée. Dans un souci de cohérence, ensuite, car nous pouvons nous demander, à juste titre, si les citoyennes et citoyens qui s'exprimeront sur ces variantes le feront en tenant compte des discussions et des éléments qui auront été amenés au cours de nos débats par notre Assemblée. De ce fait, le groupe Renouveau Centre unanime partage l'ensemble de l'argumentaire du comité et vous demande donc de rejeter cette proposition d'introduction du principe des variantes.
F Daniel BRELAZ
Notre collègue Pillonel me charge tout d'abord, pour éviter la multiplication des interventions, de signaler que le groupe des Jeunes, qui suit les travaux de la Constitution, était favorable au principe des variantes pour des raisons essentiellement démocratiques. En ce qui concerne mon point de vue, je voudrais simplement dire, au niveau de l'analyse politique… qu’un certain nombre de gens, ici, raisonnent non pas comme dans les salons, mais très loin des réalités de terrain que représente une votation populaire, et spécialement une votation populaire sur une Constitution. A Neuchâtel, on est arrivé à un très, très large consensus et effectivement une proposition novatrice, comme celle sur les étrangers, qui était soutenue par l'écrasante majorité des forces politiques neuchâteloises, certains disent tout le monde, sauf Claude Frey, a eu la possibilité de ne pas poser de problème en votation populaire. Maintenant, je vous laisse imaginer une autre situation, celle où un quelconque groupe important du Canton, qu'il soit de type associatif, qu'il soit de type para-associatif, notamment des milieux patronaux, qu'il soit simplement de type conservateur sur un point ou sur un autre, qu'il soit en grande partie politique, décide qu'un point de la Constitution lui fait tellement mal aux pieds que cela le conduit à refuser le tout. Les quelque cent ou deux cents articles que nous avons élaborés seront alors, comme dans une loi fédérale… on n'en parlera simplement pas et vous aurez un débat constitutionnel où l'on ne parlera que du drapeau, que du système gouvernemental, pour peu qu'une majorité de cette Assemblée trouve intelligent de prendre ce genre de risque, de tout problème où manifestement les gens ont l'impression qu'il suffit d'en parler au peuple pour que cela suffise à faire voter non. De tout le reste, vous n'en parlerez pas. C'est votre choix et il est manifeste que les variantes seront refusées. Mais pour moi qui tiens à ce qu'une Constitution passe, cela veut dire que tous les sujets chauds seront liquidés dans les deux débats suivants. Si c'est ce que les progressistes de cette Assemblée ont choisi, il faudra qu'intelligemment ils en tirent les conséquences.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Brélaz. Avant de passer la parole à M. Kulling, je rappelle que les 180 — 179, parce que l'on ne compte pas le président — constituants ont le droit de s'exprimer, mais qu'il y a un consensus entre les groupes selon lequel seuls les porte-parole s'expriment. Mais naturellement, c'est un droit de chaque constituant. M. Kulling a la parole.
F Jean-Pierre KULLING
J'interviens à titre de président de la commission des droits politiques qui, comme vous l'avez vu, s'est penchée sur la procédure de révision constitutionnelle, la prochaine. A l'alinéa 4 de notre article 4.3.4, nous proposons la solution suivante: si le corps électoral rejette le projet, l'organe chargé de la révision totale élabore un second projet. Si celui-ci est également rejeté par le corps électoral, l'arrêté ordonné à la révision est caduc. Il s'agit d'une reprise textuelle de la Constitution bernoise à l'article 129, alinéa 4. Pour être complet, il est vrai que cette même Constitution mentionne en outre la possibilité de variantes sur lesquelles le corps électoral se prononce séparément, selon le même principe du double vote à l'initiative et au contre-projet. La commission des droits politiques n'a pas retenu les variantes. Plusieurs arguments ont été avancés. Un style trop proche du QCM, un risque — on le disait tout à l'heure — d'exclusion des points chauds, car il n'y aurait ni recherche, ni consensus, ni échange. Les constituants auraient en outre tendance à éluder leurs responsabilités. En conclusion de la position de la commission des droits politiques, une deuxième chance, oui; un catalogue du prêt-à-constituer pour citoyens consommateurs, non.
F Jean MARTIN
J'ai été pendant longtemps un convaincu des variantes. J'étais sûr qu'il était indispensable que, sur quelques points difficiles ou sur lesquels on peut vraiment avoir très légitimement des avis différents, nous fassions confiance à l'intelligence de nos concitoyens et qu'on les laisse décider. Je me suis exprimé dans ce sens devant notre groupe, où j'ai été largement battu. Et je suis à vrai dire impressionné par la qualité des arguments qui nous sont présentés dans le document du comité. Cela étant, je reste ambivalent et je ne vais pas occuper longtemps la tribune avec mes états d'âme. Il me paraît néanmoins que, pour prendre l'exemple — cela n'en est qu'un, mais c'est un vrai exemple — de ce qui pourrait apparaître sur notre drapeau, à supposer qu'il y ait à nouveau une courte majorité qui entende inclure une devise cantonale dans la Constitution qui soit «liberté et solidarité», il y a des chances que notre travail de trois ans ou plus ne passe pas la rampe à cause de cela. Je reste favorable au fait que l'on puisse prévoir deux ou trois variantes, en nombre très limité, sur des enjeux qui ne sont pas fondamentaux. Je prétends que la devise cantonale n'en est pas un, comme les rapports de l'Eglise et de l'État, auxquels j'accorde beaucoup d'importance, mais cela n'est pas non plus un enjeu civique fondamental à mon sens. C'est dire que je ne suis pas à l'aise avec la quasi-unanimité de type congrès de démocratie populaire qui a l'air de se dessiner actuellement dans cette salle contre les variantes. Et, dernière remarque: si notre Assemblée décide de refuser les variantes, j'attendrai alors — mais ce n'est qu'un voeu pieux — que l'essentiel d'entre nous s'engagent le moment venu dans le débat public pour souligner le fait qu'il y a eu une volonté de présenter un texte consensuel et cherchent à convaincre nos concitoyens que des compromis mutuels ont été faits et qu'il s'agit de défendre ce texte consensuel. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que, précisément, certains des éléments actifs de la collectivité cantonale — pour lesquels, une fois de plus, le changement c'est le diable — ne mettent pas en vedette tel ou tel point précis de la Constitution, sur lequel on n'aurait pas voulu de qu'ensuite chacun a pu s'exprimer? Non, sûrement pas… enfin, ceux qui vraiment apportaient des éléments nouveaux ont pu s'exprimer. Est-ce que je peux considérer dès lors que l'on peut clore la liste des orateurs? Bien. M. Loi Zedda, vous avez encore la parole.
F Fabien LOI ZEDDA
Un dernier élément d'appréciation pour forger votre décision. Dans les trois conférences que l'Université populaire de Lausanne a consacrées à nos travaux (la troisième verra les coprésidents intervenir), la première était celle du professeur Grisel. Ce qu'il y a d'intéressant dans une conférence par rapport à un avis de droit, c'est que l'auteur, professeur, universitaire distingué, qui pèse chaque mot par écrit, peut, par oral, apporter des connotations, des compléments, répondre à des questions. Et le professeur Grisel m'a vivement intéressé dans un des aspects qu'il n'a pas développé dans son avis de droit et qui est important. Alors sans rallonger, cet aspect est le suivant: comment organiser un vote et ses conséquences sur des variantes? Ce n'est pas tout de dire qu’il faut faire des variantes. Mais comment est-ce que cela s'organise? Comment est-ce que cela se légitime? Est-ce que l'on a un QCM avec des coches? Est-ce qu'il y a un droit de recours? Comment, pratiquement, concrètement, organise-t-on cela? Et là, je dois dire que M. Grisel, par oral — et ceux qui l'ont entendu pourront le confirmer — a été plus que pointu et critique sur tous les effets démultiplicateurs, voire pervers, d'une telle organisation. Si, pour le principe, dans un premier temps, on peut être favorable, il y a également l'application et «l'applicabilité», si vous me permettez ce terme. Et là, le professeur Grisel a montré toutes les problématiques, oh combien importantes, que nous devons prendre aussi en compte, de manière pragmatique et terre à terre.
F Anne WEILL-LEVY
Ce sera très court. Je proposerai un amendement conditionnel à celui de M. Cohen-Dumani qui serait, le cas échéant, de soumettre dans la consultation la question de principe aux personnes consultées, à savoir si elles sont pour ou contre l'introduction de variantes.
F Jean-François LEUBA
Bien. Est-ce que vous pouvez déposer votre amendement par écrit, s'il vous plaît? J'aimerais le mettre au vote immédiatement. Alors, Mesdames et Messieurs, je vous propose de voter de la manière suivante. Je rappelle tout d'abord la liste des scrutateurs. Pour la rangée A, Mme Jomini; pour la rangée B, Mme Bovon; pour la rangée C, Mme Baehler Bech; pour la rangée D, M. Henry; pour la rangée E, M. Pradervand; et pour la rangée F, M. Nicole. Je vous propose tout d'abord d'opposer l'amendement Cohen-Dumani au sous-amendement de Mme Weill, pour que l'on sache finalement quel sera l'amendement accepté. Ensuite l'amendement Cohen-Dumani contre la proposition de l'APPEL et ensuite la solution qui aura gagné contre la proposition du comité. Autrement c'est absurde de faire voter la proposition de M. Cohen-Dumani contre le comité et puis ensuite on arrive à une solution impossible. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de voter? Alors, nous attendons le texte de Mme Weill. M. Pillonel.
F Cédric PILLONEL
Citoyennes, citoyens je m'étonne de l'opposition de l'amendement de Mme Weill avec l'amendement de M. Cohen-Dumani, qui ne tiennent pas sur le même sujet exactement. On peut les prendre séparément et les accepter les deux.
F Jean-François LEUBA
Mais, M. Pillonel, je crois que vous n'avez pas compris. Il s'agit de savoir si l’on complète l'amendement Cohen-Dumani par l'amendement Weill. C'est cela la question. Est-ce que l'on prend Cohen-Dumani tel quel ou Cohen-Dumani avec Weill? Oui, c'est bien comme cela que vous voterez. Ou bien Cohen-Dumani seul ou Cohen-Dumani avec Weill, il me semble que c'est tout à fait logique. Alors, on votera Cohen-Dumani pur et Cohen-Dumani enrichi, voilà. Cela revient au même [brouhaha]. Alors est-ce que je peux passer au vote? Alors, ceux qui sont favorables à la solution de M. Cohen-Dumani, est-ce que l'on peut avoir les textes? Celles et ceux qui sont favorables à l'enrichissement Weill sont priés de le témoigner en levant la main. C'est un vote naturellement éventuel. Ceux qui veulent le texte de M. Cohen-Dumani tel quel sont priés de le témoigner en levant la main. Alors, vous avez repoussé — c'est comme cela que l'on peut s'exprimer, j'espère que M. Pillonel sera d'accord — l'amendement Weill, vous êtes donc restés au texte de M. Cohen-Dumani original. Alors, j'oppose maintenant le texte de M. Cohen-Dumani à la proposition de l'APPEL, c'est-à-dire que le texte de M. Cohen-Dumani veut repousser à plus tard le vote sur les variantes, la proposition de l'APPEL, c'est de décider aujourd'hui que nous prendrons des variantes. Ceux qui sont favorables à l'amendement Cohen-Dumani sont priés de le témoigner en levant la main. Je crois que c'est une majorité évidente. Ceux qui sont favorables à la proposition de l'APPEL? Il y a une majorité évidente pour la solution Cohen-Dumani. Dernier vote, nous opposons la proposition Cohen-Dumani à la proposition du comité, exclure les variantes. Ceux qui sont favorables à la proposition Cohen-Dumani sont priés de le témoigner en levant la main. Comptez quand même parce que c'est un vote d'une certaine importance. Ceux qui sont opposés à la solution Cohen-Dumani sont priés de le témoigner en levant la main. Vous avez approuvé la proposition du comité par 105 voix contre 39.
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Par 105 voix contre 39, l’Assemblée accepte le rapport du comité (voir
annexe) et décide ainsi: 1. de renoncer à l’idée d’introduire le vote sur les variantes et 2. d’accepter d’introduire dans la planification une période de consultation. |
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, je constate que nous avons mis 59 minutes pour traiter cet objet, donc nous avons tenu le délai. Nous pouvons passer au point 3, «Mise en discussion des propositions des commissions thématiques». Mme Roulet. Si ce n'est pas pour revenir sur le vote!
F Catherine ROULET
Maintenant que le problème des variantes en vote est résolu, nous — Vie associative — souhaiterions que le comité nous fasse des propositions précises pour la phase de consultation et si cette phase de consultation pourrait avoir des variantes.
F Jean-François LEUBA
Le comité vous fera des propositions pour la phase de consultation. Elles sont d'ailleurs déjà en voie d'élaboration, je peux vous rassurer à cet égard.
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques
Titre 2 «Droits et devoirs de la personne»
Droit au travail et tâche de l’État
(Amendements pour l’introduction de deux articles: Article 3.35 et Article 2.3.29 bis)
F Jean-François LEUBA
Nous passons au titre 2, «Droits et devoirs de la personne». Est-ce que l'on pourrait modifier un peu les lumières parce que l'obscurité complète empêche sans doute les constituants qui sont derrière de voir leurs papiers? Vous pouvez rallumer un tout petit peu derrière.
F Pierre HERMANJAT
Chers collègues…
F Jean-François LEUBA
Je donne volontiers la parole à M. Hermanjat.
F Pierre HERMANJAT
Nous avons une demande d'inscrire un droit complémentaire dans le chapitre «Droits et devoirs fondamentaux», amendement Troillet, au sujet d'un droit au travail. Cette question a bien entendu été discutée assez largement au sein de la commission. C'est le groupe de travail No. 1 qui s'est penché sur la question. Dans son procès-verbal du 28 janvier 2000, il a fait la proposition à la commission de ne pas entrer en matière, en citant l'article 119 de la Constitution fédérale qui instaure des dispositions quant au travail, mais dans les compétences de la Confédération et non pas dans les droits fondamentaux. Cette proposition a été confirmée le 7 avril, dans un procès-verbal qui confirme que le droit au travail n'est pas dans les droits mais dans les compétences. Par contre, on souhaite que la formation continue soit incluse dans l'article sur la formation générale. Donc, je propose à notre Assemblée plénière de refuser ce droit au travail puisque nous en avons tenu compte dans les articles que nous avons adoptés sur la formation et également dans le chapitre des «Tâches de l'État».
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Hermanjat. Je propose à M. Troillet que nous traitions le 3.35 et 2.3.29 bis en même temps. Est-ce que M. Troillet y voit un inconvénient? Mais alors, avant de lui passer la parole, je passe la parole à M. Bühlmann comme rapporteur de la commission 2.
F Gérard BUHLMANN
M. Troillet nous propose un nouvel article 2.3.29 bis dans les «Tâches publiques», avec quatre alinéas. Je prends position comme suit. Le premier alinéa, de par sa formulation, n'est pas une tâche et n'a donc logiquement pas sa place dans les «Tâches publiques». De plus, c'est un alinéa qui, a priori, à moins que M. Troillet nous prouve le contraire, est sans portée concrète. Le Canton peut reconnaître ce droit, mais il ne peut pas garantir un emploi à chacun. C'est donc une disposition qui est de portée nulle. Cela pourrait même être un leurre à l'égard du citoyen qui s'attendrait à avoir un droit qu'il n'a pas. A moins que l'on nous propose un changement du modèle économique de notre société. Mais alors, c'est avant qu'il aurait fallu le faire, puisque nous avons déjà adopté les articles 2.3.17 sur la politique économique, 3.27 sur la liberté économique, voire 3.26 sur le droit à la propriété. L'alinéa 2, où l'on dit que le Canton s'efforce, avec le concours des communes, d'assurer la promotion du plein emploi, c'est un article qui a déjà été traité par la commission 2, c'est l'article 2.3.17 qui dit en substance, «Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État mène une politique favorisant la diversité des activités et l'équilibre entre les régions, ainsi que le plein emploi». Il n'est donc nullement nécessaire de répéter une deuxième fois ce qui figure déjà à l'article 2.3.17. L'alinéa 3 recèle la même problématique que l'alinéa 1, chaque travailleur a droit à un salaire qui lui assure un niveau de vie décent. C'est une belle déclaration d'intention, mais qui reste un voeu pieux puisque le Canton n'a aucun moyen d'assurer à chacun un salaire décent, même si cela était peut-être souhaitable. On sait que le système que nous vivons de liberté économique n'est certainement pas la panacée, mais à l'instar de la démocratie pour la politique, c'est certainement le moins mauvais des systèmes. Personne n'en a trouvé encore un meilleur, pas même les gouvernements socialistes de par le monde. Quant à l'alinéa 4, parlant du reclassement professionnel et des personnes handicapées, il est déjà couvert d'une part par l'alinéa à l'article 2.3.20 et d'autre part par l'article 2.3.20 bis qui traite, pour le premier, précisément de la prévention d'exclusion et de la réinsertion et, pour le deuxième, des handicapés. Ce sont pour ces raisons-là que je vous propose de rejeter sans hésitation cet article sans portée pratique, trompeur et qui est en contradiction avec d'autres dispositions déjà votées ou qui les rappelle, ceci de manière superflue. Et pour répondre à mon préopinant concernant la formation continue, je rappelle que nous avons également voté un article [2.3.7 bis] dans le chapitre de la formation qui traite de la formation continue et de la formation des adultes. C'est donc également un point qui a déjà été traité par la commission 2.
F Roland TROILLET
Je voudrais tout d'abord vous lire l'article 41 de la Constitution fédérale qui dit: «L'État s'engage à ce que toute personne capable de travailler puisse assumer son entretien par un travail dans des conditions équitables». Par ailleurs, l'OIT, de son côté, dit que le droit au travail, c’est la possibilité pour toute personne de gagner sa vie par un travail exercé dans des conditions équitables. Quant au deuxième article, je voudrais répondre à mon préopinant. C'est un article qui est directement inspiré de la Constitution neuchâteloise qui peut paraître, je ne dirais pas inutile, mais peut sembler enfoncer des portes ouvertes. Je l'ai inclus, en me disant que j'avais fort peu de chances, malgré tout, avec l'article sur le droit au travail, de passer le cap de l'Assemblée. J’aurais voulu souhaiter quand même que, dans la Constitution, il y ait un symbole, un signe donné, que la préoccupation de l'État est de faire en sorte que chacun puisse normalement travailler. Maintenant, j'en reviens à ma proposition. En relisant tout récemment, pendant les vacances de Noël, les décisions qu'a prises l'Assemblée et que le secrétariat de la Constituante transmet avec régularité, ce dont je le remercie, j'ai constaté que l'on n'avait pas eu de grandes difficultés à nous mettre d'accord sur un certain nombre de grands principes sur lesquels nous avons estimé que devait se fonder le Canton, à savoir la liberté, la responsabilité, la solidarité et enfin, la justice. Nous avons également affirmé, à l'unanimité, que la dignité humaine était une valeur fondamentale, si ce n'est la valeur fondamentale, et que, pour cela, elle devait être respectée, garantie et protégée. De même que devait être garanti à l'individu un minimum vital pour qu'il puisse mener une vie conforme à la dignité humaine. Toujours dans le même ordre d'idées, dans la même logique, nous avons voulu que le libre choix et de la profession et de l'emploi soit garanti, comme doit être garanti le libre exercice de l'activité économique. Combien d'autres principes avons-nous énoncés? Combien de droits avons-nous tenté de définir, en les proclamant, bien entendu, tous fondamentaux et essentiels? Et cela toujours dans l'esprit de l'affirmation et du renforcement de la dignité de la personne humaine. Il est vrai que c'est elle, la personne humaine, qui est au centre de nos travaux, et qui devrait être en tout cas au centre de tous nos travaux et de toutes nos préoccupations. Une Constitution dont la personne humaine ne serait pas le centre risquerait bien vite de devenir un exercice de pure spéculation intellectuelle. Cependant que je lisais et relisais les décisions avec beaucoup d'attention, il me semblait qu'il manquait dans nos textes quelque chose d'important, quelque chose de fondamental vraiment, et vraiment vital. L'absence de ce quelque chose éveille en moi un certain sentiment de malaise, un goût d'inachevé qui faisait de certaines de nos décisions des affirmations qui sonnaient bien, certes, mais qui parfois aussi sonnaient un tout petit peu creux. En effet, nous sommes-nous, à un moment ou à un autre, posé la question en termes de philosophie de savoir ce que recouvrent exactement les notions de dignité humaine, de travail et d'emploi? On en a parlé, mais on n'a jamais défini de façon extrêmement précise ce que c'est. En effet, la philosophie, ou pour être plus précis la morale, a érigé un principe sacré, et partant intouchable, la dignité de la personne humaine. L'être raisonnable en tant que tel est éminemment respectable, pour les autres et pour lui-même. Il est sujet de droits et objet de devoirs, et l'on ne doit jamais perdre de vue que la personne humaine est une fin en soi qui ne doit jamais être traitée comme on traiterait un objet. En philosophie, le droit est souvent opposé à la force. C'est là un aspect du dualisme de l'être et de la valeur, du réel et de l'idéal, de la nature et de la raison. La considération objective des relations qui règnent entre les individus et les classes sociales fait souvent penser que le droit n'est rien d'autre que l'ombre portée de la force, et qu'il est proportionnel à celle-ci. Et pourtant, dans la nature où l'homme est plongé, il n'y a que des forces, et la notion de droit n'a aucune place en effet. Ce n'est qu'en émergeant de la nature, et en s'en distinguant comme un être raisonnable et libre, que l'homme conçoit un ordre des valeurs et une organisation rationnelle des relations entre les personnes, en un mot, un ordre juridique.
Mais encore faut-il que ces personnes aient la force, et surtout les moyens, d'exercer les droits que la raison leur reconnaît. Instaurer le règne du droit, ce n'est pas anéantir la force, car le droit est à la force ce que la raison est aux tendances dans la synthèse volontaire, une simple finalité organisatrice. Instaurer le règne du droit, c'est instaurer le respect égal de toutes les personnes. C'est proportionner les tâches aux capacités, elles-mêmes développées autant que faire se peut, et c'est les répartir avec justice pour aboutir à la vraie paix sociale. Je voudrais ici insister tout particulièrement sur l'aspect universel du respect de la dignité humaine, comme j'aimerais rappeler qu'il existe dans notre société, à côté de tous les chômeurs que nous «fabrique» l'économie mondialisée, un nombre relativement élevé de personnes humaines auxquelles un handicap ferme la porte à l'emploi et partant à l'intégration sociale. C'est à eux aussi que nous devons penser et c'est pour eux et à leurs possibilités que nous devons moduler certains emplois. Si cette solution se révélait malheureusement impossible à réaliser, l'État n’a pas le droit — car c'est son devoir — de les abandonner sur le bord de la route et il devra faire en sorte que les handicapés puissent trouver dans la société une place à leur mesure et voir ainsi leur dignité respectée. Malheureusement, la raison est souvent obnubilée chez l'homme par les intérêts et les passions. C'est donc une nécessité dans «l'état de guerre» , qui est en fait la situation permanente des hommes et des nations dans leurs rapports entre eux, c'est une nécessité de protéger les droits des faibles, de tous les faibles et de mettre la force au service du pouvoir. Or, nous vivons aujourd'hui dans une société où les économistes et autres experts se bousculent pour pronostiquer ou diagnostiquer l'inéluctable déclin du travail, quand ce n'est pas tout simplement la fin du travail qu’ils nous prédisent. Or, nous vivons dans une société où il y a des faits indéniables, incontestables, c'est-à-dire le chômage de longue durée, l'improbabilité du retour au plein emploi, la multiplication des plans dits sociaux dont on a souvent remarqué qu'ils relèvent, pour ce qui est du social, de l'antiphrase. Il y a la liquidation, faite si souvent au mépris de la dignité des travailleurs et sans état d'âme, de pans entiers de l'industrie, et la disparition de ce que l'on considérait, il n'y a pas si longtemps encore, comme des bastions inexpugnables, des forces ouvrières. Il y a la substitution croissante, au travail vivant de l'ouvrier, du travail mort des machines, qui oblige à envisager, en raison des techniques d'organisation scientifique du travail, à cause de la robotisation et de l'information généralisée, qui oblige à envisager pour demain le travail sans l'homme et l'homme sans travail. Nous vivons dans une société dans laquelle la sphère matérielle de production et de circulation de marchandises tend à s'effacer derrière l'économie de l'immatériel, derrière la nébuleuse des services et le cyberespace des réseaux informatiques mondiaux. A cela s'ajoute l'entrée de plus en plus tardive des gens dans la vie active, la flexibilité, la précarisation croissante de l'emploi, le développement du travail temporaire, les contrats à durée déterminée, il y a le travail sur appel, et j’en passe.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que je pourrais vous demander de faire un peu moins de bruit, de manière à ce que l'on entende M. Troillet?
F Roland TROILLET
Je suis un peu long parce que je trouve que l'on a, dans notre Assemblée, pris la peine de perdre du temps pour couper les virgules en quatre et les cheveux en dix-huit. Et je pense que le problème que je mets maintenant devant vous, je le fais peut-être d'une façon un peu longue, c'est possible, c'est même certain, mais je pense que cela mérite quand même un peu plus d'attention de savoir certaines choses.
F Jean-François LEUBA
Pendant ce temps, est-ce que je peux aussi demander à M. Troillet de parler un tout petit peu plus près des micros? Cela contribuera aussi …
F Roland TROILLET
Merci, voilà. Il vous paraîtra peut-être que je me suis aventuré sur des voies qui semblent à première vue nous éloigner de l'objet des amendements que je vous propose. Et pourtant, j'ai pensé qu'il n'était pas totalement inutile de nous remettre à l'esprit ou de nous mettre tout simplement à l'esprit un certain nombre de faits, un certain nombre d'idées et de définitions auxquelles nous n'avons peut-être pas accordé, je le regrette, toute l'importance qu'elles ont réellement. En effet, détourné sous sa forme perverse d'emploi, le travail fonde la civilisation occidentale et se confond avec elle au point qu'en même temps qu'il se volatilise, son enracinement, son évidence ne sont jamais officiellement mis en cause, encore moins sa nécessité. Nos concepts de travail, donc du chômage autour duquel se joue la politique ou prétend se jouer la politique, sont devenus illusoires et nos luttes à leur propos aussi hallucinées que celles de Don Quichotte contre les moulins. Et c'est pour cela que nous nous obstinons à poser toujours les mêmes questions fantômes auxquelles rien ne répondra, sinon le désastre de vies que ce silence ravage et dont on oublie un peu facilement qu'elles représentent chacune un destin humain. Et pendant ce temps, les entreprises bénéficient des aides et des facilités multiples qu'elles obtiennent et continuent de se débarrasser en masse de leurs effectifs. Cela est tenu en définitive pour monnaie courante et on ne s'en indigne même plus. Les restructurations abondent, aux résonances vigoureuses et constructives, mais qui comprennent avant tout ces fameux plans sociaux, autrement dit ces licenciements programmés qui cimentent aujourd'hui l'économie. Pourquoi alors se scandaliser au prétexte qu'elles déstructurent, qu'elles détruisent en vérité des vies entières, des familles entières et qu'elles annulent toute sagesse politique ou économique? Il est vrai que la vocation des entreprises n'est pas d'être charitable. Elles ne sont pas ces forces vives qui suivraient d'abord des impératifs moraux, sociaux, ouverts sur le bien-être général, alors qu'elles ont à suivre une éthique. si tant est que l'on puisse appeler cela une éthique, qui leur commande avant toute chose de faire du profit, ce qui en soit est tout à fait licite et juridiquement immaculé, encore qu'en certaines circonstances, on puisse s'interroger sur la moralité de ces entreprises. Hélas, l'emploi si chanté, si invoqué, bercé de tant d'incantations, l'emploi n'est désormais considéré, par ceux qui pourraient le distribuer, que comme un facteur archaïque, pratiquement inutile, une source de préjudices et la cause de gains financiers moindres. La suppression d'emplois devient donc un mode de gestion des plus en vogue, devient la variable d'ajustement la plus sûre et la source d'économie prioritaire, un agent essentiel du profit. Comme nous en sommes aujourd'hui à l'ère du marché des produits dérivés, l'ère des marchés virtuels, qui sont de nos jours et de loin plus importants que les marchés classiques, il s'établit tout un trafic où l'on achète et où l'on vend ce qui n'existe pas, où s'échangent non pas des actifs réels ni même des symboles basés sur ces actifs, mais où l'on achète et où l'on vend par exemple des risques pris sur des contrats qui ne sont pas encore conclus. Ces marchés ne débouchent, est-il besoin de le dire, sur aucune production réelle et ils n'emploient guère de personnel puisque, à la limite, il suffit d'un téléphone et de quelques ordinateurs pour brasser des marchés virtuels gigantesques. Il est temps que j'arrête ici ce sombre tableau que Viviane Forester appelle tout simplement «l'horreur économique», pour en revenir au coeur de mon problème. Je vous disais tout à l'heure que, pour moi, quelque chose sonnait creux et qu'il manquait quelque chose dans l'énoncé des droits et devoirs fondamentaux des personnes et des tâches publiques. Ce qui manque, c'est d'une part, au chapitre des «Droits fondamentaux», le droit au travail, le droit à l'emploi; et d'autre part, au chapitre des «Tâches de l'État», l'obligation pour ce dernier de mettre en place un instrument qui permette aux titulaires de ces droits, fussent-ils handicapés, d'être réellement titulaires, c'est-à- dire de pouvoir exercer ces droits et pour de bon. Il y a lieu de ne pas oublier que le travail, en plus de permettre à qui l'exerce de vivre dignement, le travail favorise l'intégration sociale…
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, je crois que M. Troillet a bientôt fini. Est-ce que vous pourriez écouter, s'il vous plaît [brouhaha]?
F Roland TROILLET
J'arrive bientôt au bout, je vous remercie. Nous ne pouvons pas nous donner bonne conscience, nous ne pouvons pas nous contenter d'affirmations qui font bien dans le paysage, qui sonnent bien. Nous ne pouvons pas dire que la dignité de la personne humaine est pour tous un droit sacré à garantir et à protéger. Nous n'avons pas le droit d'affirmer que chacun doit pouvoir mener une existence décente et conforme à la dignité de la personne humaine. Nous ne pouvons décemment prétendre que tout individu a droit à une mort dans la dignité si nous ne lui avons pas donné la possibilité matérielle de vivre dignement. Pouvons-nous vraiment assumer tout cela, si nous n'avons pas le courage, si nous n'avons pas l'audace de donner et de garantir à tout individu le principal, sinon le seul moyen, de vivre dans la dignité, c'est-à-dire le droit au travail? Car, que cela nous plaise ou non, dans notre société, où presque chacun sacrifie, presque chaque jour, au culte de Mammon, dans notre société où le profit est devenu le moteur premier de presque toutes nos activités et le veau d'or vénéré comme une idole, il est très difficile, croyez-moi, pour ne pas dire impossible, de conserver bien longtemps sa dignité quand on n'a pas un sou. Je ne veux pas tomber dans un misérabilisme larmoyant et de mauvais aloi, mais je voudrais quand même évoquer certaines situations dramatiques que j'ai connues autour de moi, très près de moi, et certaines circonstances et je suis convaincu que beaucoup d'entre vous pourraient en dire autant. Je ne veux pas entrer dans le détail. Je pense simplement à ce contremaître qui a été bazardé après 49 ans de travail et qui, aujourd'hui, s'est suicidé. Je pense à cet employé de banque que, par pitié pour les bons et loyaux services rendus pendant une trentaine d'années, la direction ne met pas à la porte mais écarte gentiment des affaires. Il se retrouve relégué dans un bureau pratiquement seul où il passe son temps à des travaux subalternes, à lire les journaux et à se donner l'illusion qu'il existe encore jusqu'au jour où il n'en pourra plus de se sentir inutile et choisira de se supprimer. Je pourrais citer de nombreux cas semblables, d'autres pire encore, des cas de détresse humaine, de véritable désespérance, de déchéance et jusqu'à la délinquance. Non, mes chers collègues, ce n'est pas du Zola, c'est tout simplement ici une réalité vaudoise, là une réalité valaisanne, mais toujours la réalité de la porte d'à côté. Il faut être bien myope pour ne pas la voir ou bien lâche pour ne pas vouloir la voir. C'est sur cette note de tristesse, et un peu désabusé, mais non sans colère, que je termine ici mon intervention, en vous remerciant de votre patience, mais surtout en vous demandant, que dis-je, en vous suppliant presque, d'adopter les amendements que j'ai l'honneur de vous proposer. Je veux croire que, pour vous, que pour nous tous, la liberté, la responsabilité, la solidarité, la justice que nous avons affirmées et sur lesquelles nous avons dit vouloir fonder notre Canton, je veux croire que, pour nous, ces mots ne sont pas que des mots et que nous sommes prêts à leur donner une portée réelle, une portée pratique. Car derrière ces mots, il y a des êtres humains, des frères humains, qui souffrent et qui ont mis leurs espoirs en nous, ces femmes et ces hommes que nous n'avons pas le droit de décevoir. Mais n'oublions pas, non plus, qu'il en va un peu de notre dignité à nous. Mes chers collègues, puis-je encore ajouter, juste avant de terminer, que si nous adoptons les amendements qui sont proposés, ce soir, grâce à nous, grâce à notre courage, à notre sens civique, à notre sens moral, le monde sera peut-être un peu moins moche. Grâce à nous, il aura gagné un peu d'humanité. Et nous, nous nous serons vraiment montrés dignes de porter le beau nom d'homme.
F Alain GONTHIER
Les articles proposés par les amendements Troillet sont, répartis entre droits fondamentaux et tâches de l'État, une reprise de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme: «Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.» Cette Déclaration, rappelons-le, est datée du 10 décembre 1948. On pourrait penser que, forts de cette ancienneté, ces articles auraient une place indiscutée dans notre Constitution. Et pourtant, la commission 3 ne les a pas intégrés dans son projet, et cela sans en avoir beaucoup discuté. C'est que la partie de la commission la plus susceptible de mettre le droit au travail à l'ordre du jour s'est conformée à la règle de la justiciabilité que s'était fixée la commission. Il est en effet évident, comme cela a été dit par M. Bühlmann, qu'un droit au travail, invocable en justice, causerait un bouleversement de notre société, tant il vrai qu'il est profondément contradictoire avec l'ordre socio-économique actuellement dominant, ce qui, en passant, devrait constituer une condamnation de cet ordre, incapable d'assurer à tous la satisfaction d'un besoin aussi fondamental. Cependant, lors de notre dernière séance, vous avez décidé, à une grande majorité, d'intégrer dans ce chapitre des «Droits fondamentaux» un article pédagogique et éthique. L'autolimitation que s'était imposée la commission 3 ne tient dès lors plus. Il n'y a plus d'orthodoxie en la matière. A l'exemple de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui déclare dans son préambule: «L'Assemblée Générale proclame la présente Déclaration comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations», je vous demande d'inscrire le droit au travail comme un idéal à atteindre, comme un devoir éthique de la société à l'égard des individus qui la constituent.
F Bernard MARTIN
Il semble que, à la fin du «Don Quichotte», il y ait une sorte de mort du héros qui se réveille comme un personnage moins idéal mais plus réaliste, en ce sens qu’il intègre le bon sens commun de Sancho Pancha. Comme tenant de l'idéal d’un capitalisme à visage humain, j'appuie, «toute personne à droit au travail». Le professeur Alexandre Bergmann avait dit un jour dans une rencontre qu'il était invraisemblable que la ressource la plus sérieuse — la ressource humaine — soit jetée à la rue comme une marchandise inutile. Le mouvement vers les globalisations de tous genres avec le passage à l’argent virtuel fait que des millions de gens dans le monde exécutent des travaux méprisés, inutiles et sous-payés. Je pense qu'une société libérale, avancée et sociale doit se donner les moyens de répondre à ce droit au travail, même si je ne soutiens pas la multiplication des droits dits justiciables.
F Shafique KESHAVJEE
Je remercie M. Troillet pour son intervention. Elle était peut-être trop longue, mais en même temps je crois qu'il nous pose les vraies questions. Et l’une des difficultés que je pressens de plus en plus dans le travail que nous réalisons avec ce que nous faisons, c'est que nous avons prévu des droits, nous avons prévu des tâches de l'État et nous voyons bien la difficulté éventuelle d'inscrire un droit au travail. Alors, il y a le pour et le contre, mais je crains que beaucoup vont voter contre parce que c'est irréalisable. En même temps, la préoccupation est là. Alors, comment pouvons- nous intégrer cette préoccupation? Soit nous allons avoir un vote où la majorité dira que c'est irréaliste, soit on supprime le droit au travail. Ce qui me semble manquer dans notre réflexion, c'est ce que d'autres constitutions ont fait. C'est à dire qu'elles ont intégré aussi les buts sociaux. Et je trouve que, dans l'agencement de ce que nous avons fait jusqu'à présent, tout ce chapitre des buts sociaux n'y figure pas. Alors, je souhaiterais que nous puissions, quelque part dans notre réflexion — et je demande au comité de pouvoir agender cela dans les démarches — réfléchir dans la structure générale de nos textes, d'avoir un chapitre sur les buts sociaux qui nous permettra de ne pas simplement évacuer des préoccupations qui sont réelles et des préoccupations qui sont fortes. Alors, je vois bien qu'il y a une diversité de textes dans une constitution. Les portées juridiques ne sont pas les mêmes, que cela soit les tâches de l'État, les droits, les buts sociaux ou le préambule. Il y a une diversité dans une constitution. Mais, je souhaiterais que cette question de droit au travail, si c'est balayé par l'Assemblée, en tout cas, que nous puissions éventuellement reprendre cela dans les «Buts sociaux».
F Jean-Michel PIGUET
Je serai bref. M. Gonthier a cité la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je vous citerai un texte plus récent, qui est la Charte de l'Union Européenne récemment adoptée à Nice, en décembre, qui comporte un article 15, intitulé «Liberté professionnelle et droit de travailler», alinéa 1: «Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée». Je sais que cela pose des problèmes si l'on s'en tient rigoureusement au principe de justiciabilité mais, comme l'a dit M. Gonthier, on ne s'y est plus tenu la dernière fois. Donc, ce purisme ne me paraît plus être de bon aloi. Surtout, j'aimerais vous demander, s'agissant d'un thème vraiment important, plusieurs l’ont dit, de l'inscrire aujourd'hui dans notre projet qui est encore, je vous le rappelle, un projet zéro, qui sera soumis en consultation. Il me paraît de la plus grande importance que ce thème-là ne soit pas d'emblée écarté; mais qu’il ne le soit que s'il le faut, parce que l'on s'apercevrait, après la consultation, que personne n'en veut. Mais, en tout état de cause, je vous propose de ne pas trop nous censurer dès maintenant, mais de porter ce thème devant le public par le biais de la consultation et de l'inscrire donc dans notre projet à ce stade.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Piguet. Je n'ai plus de demande de parole. La discussion est donc close. Nous passons au vote. Il n'y a pas de propositions d'amendements, c'est-à-dire que les propositions de M. Troillet sont des amendements au texte de la Constitution. Par conséquent, je vous propose de voter par OUI ou par NON sur les amendements Troillet, d'abord sur l'article 3.35, puis sur l'article 2.3.29 bis. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'introduction de l'article 3.35 sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont opposés à cet article le témoignent en levant la main. Vous avez rejeté l'article 3.35 proposé par 83 voix contre 59.
| L’introduction d’un article 3.35 «Droit au travail» est refusée par 83 voix contre 59. |
F Jean-François LEUBA
Nous passons à l'article 2.3.29 bis. Celles et ceux d'entre vous qui sont d'accord avec l'inscription dans la Constitution de l'article 2.3.29 bis tel qu'il est à l'écran sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont opposés à cette inscription le témoignent en levant la main. Vous avez rejeté l'article 2.3.29 bis par 76 voix contre 62.
| L’introduction d’un article 2.3.29 bis est refusée par 76 voix contre 62. |
F Jean-François LEUBA
Il nous reste pour terminer ce chapitre une proposition de M. Rebeaud. C'est une motion d'ordre. Je donne la parole à M. Rebeaud.
F Laurent REBEAUD
Avant d'argumenter sur ma proposition, j'aimerais être rassuré sur la question de la procédure. Cette motion d'ordre doit-elle être appuyée par 30 membres de l'Assemblée?
F Jean-François LEUBA
M. Rebeaud a tout à fait raison de me rappeler à mes devoirs. Est-ce que la motion de M. Rebeaud est appuyée par 20 personnes au moins? Il s'agit du renvoi du titre 2 à la commission de rédaction avec mandat de rédiger un nouveau texte se bornant à énoncer les droits qui ne sont pas garantis par la Constitution fédérale. Je dois le demander effectivement — M. Rebeaud a raison — mais sa question est suicidaire. Est-elle soutenue par au moins 20 personnes? Il faut compter, mais je crois qu'on n'y arrivera pas.
F Laurent REBEAUD
Si on n'arrive pas à 20, cela m'épargnera l'argumentation, avec beaucoup de regret.
F Jean-François LEUBA
La proposition de M. Rebeaud est appuyée par 8 personnes mais nous sommes toujours en dessous de 20. Je suis désolé, M. Rebeaud, cette motion d'ordre n'est pas appuyée.
F Laurent REBEAUD
A toute chose malheur est bon. Il vaut mieux se suicider à trente secondes qu'à cinquante minutes de débat inutile.
F Jean-François LEUBA
Vous avez raison [applaudissements]. Mesdames et Messieurs, nous en avons ainsi terminé avec les droits individuels ou les droits fondamentaux.
Titre 7 «Organisation territoriale» Fédération de communes
Choix d’une option entre proposition de la commission et proposition Lyon
F Jean-François LEUBA
Nous revenons à l'organisation territoriale, c'est à dire à l'article 6.3.1. Nous avons une difficulté ici, à savoir que nous avons deux conceptions différentes, presque trois, devrais-je dire: celle de la commission et celle de la minorité Lyon. En accord avec Mme Lyon, nous allons d'abord trancher la question de savoir si l’on suit le texte de la commission ou si l’on suit le texte de la minorité Lyon. Il est évident que le choix que vous ferez ne préjuge en rien des amendements qui pourraient être ensuite apportés à la solution que nous suivrons. Je donne d'abord la parole au président de la commission, M. Haldy. Non, sur la manière de discuter, à Mme Luisier.
F Christelle LUISIER
Une remarque sur la manière dont nous allons procéder. Sur le fond, je ne m'oppose pas. J'avais d'ailleurs proposé au comité que nous fassions d'abord un vote sur le texte de base et que nous fassions ensuite des amendements. Cette proposition avait été refusée en disant que nous devions toujours adopter la même manière de travailler. C'est ce que nous avons fait dans le cadre de mon groupe. Nous avons suivi la décision du comité de prendre en fait tous les amendements pour chaque article sans voter un texte de base, indépendamment du fond de la question, à savoir s'il faut voter le texte de base ou non. J'aimerais que le comité s'en tienne aux décisions qui ont été prises.
F Anne-Catherine LYON
J'aimerais rappeler à Mme Luisier que nous avons déjà, pour ce même thème, adopté cette manière de faire. Il y a donc une continuité par rapport à cette thématique de choisir un des textes et un mode de réflexion.
F Jean-François LEUBA
J'aimerais dire à Mme Luisier qu'il faut justement se méfier de l'esprit de géométrie. Nous avons ici des situations différentes. C'est vraiment deux concepts qui sont différents et il faut suivre l'un ou l'autre. Il arrive en revanche, dans certains cas, que deux articles s'opposent simplement. Il est clair que si deux articles s'opposent, on est obligé d'épurer chacune des versions pour ensuite se prononcer. Mais ici, ce sont deux concepts. Ce n'est pas un vote définitif puisque Mme Lyon ou la commission, si elle perd, pourra revenir avec des amendements dans la version qu'on suivra. Ce n'est donc pas du tout la même situation, raison pour laquelle je vous propose néanmoins de suivre ma proposition. Mais si vous souhaitez que l'Assemblée vote pour savoir de quelle manière on va discuter, c'est naturellement votre droit, Mme Luisier. Est-ce que vous souhaitez qu'il y ait un vote de l'Assemblée? Mme Luisier renonce à un vote de l'Assemblée. Puisqu'il n'y pas d'opposition, je vous propose de faire comme Mme Lyon et moi nous étions mis d'accord. Nous allons d'abord faire un débat d'entrée en matière pour savoir si nous suivons la solution commission ou la solution Lyon. Ensuite, nous suivrons la solution que vous aurez choisie avec toutes les possibilités d'amendements qui reviendront. La parole est à M. Haldy pour la commission.
F Jacques HALDY
Permettez-moi d'abord de resituer le contexte. L'année dernière, nous avons traité des communes et des districts. Par des votes clairs, nous avons voulu que notre Canton soit doté de communes fortes et autonomes et nous avons adopté un catalogue de mesures incitatives aux fusions. Nous avons aussi traité des districts, c'est-à-dire de l'organisation décentralisée de l'État et nous avons maintenu ces districts. Aujourd'hui, nous reparlons des communes et des tâches communales puisque, même s'il y aura — et nous le pensons — de nombreuses fusions, il restera encore des tâches communales qui devront être effectuées en collaboration. Au sein de la commission, ce sujet a donné lieu à des débats très nourris, voire épineux. Cela explique d'ailleurs la floraison de rapports de minorité et d'amendements puisque certains considèrent que notre commission est dangereusement révolutionnaire et d'autres qu'elle est marquée par un conservatisme rétrograde. Nous avons essayé de tenir compte des besoins de chacun et de proposer une solution équilibrée. Avant d'aborder cette proposition, deux mots d'explication au sujet de ces débats nourris. Pourquoi y a-t-il autant de problèmes et y a-t-il eu autant de discussions à ce sujet? Pour deux raisons, à mon sens. En premier lieu, les besoins en collaboration intercommunale sont très différents, selon les régions du Canton. Si, notamment dans les villes, on souhaite une collaboration très forte, par ailleurs, dans les campagnes, on craint d'ajouter un échelon supplémentaire, une institution lourde qui ferait de surcroît perdre l'autonomie nécessaire aux communes. Le deuxième motif de ces débats nourris tient au fait que, s'il est relativement aisé de définir les communes et les districts, les collaborations intercommunales sont beaucoup plus souples, beaucoup plus vagues et il est particulièrement délicat de trouver une forme optimale de collaboration alors que nous ne savons pas, notamment, quel sera le résultat des fusions de communes. Selon que la situation se présente avec beaucoup de fusions ou avec moins de fusions, les outils de collaboration intercommunale pourront être différents. Cela étant, la commission a procédé d'abord à un constat de la situation et ce constat est double. D'une part, à l'heure actuelle, les collaborations intercommunales sont multiples. Elles tissent une véritable toile d'araignée dans ce Canton. En effet, chaque commune appartient à un grand nombre d'associations, d'ententes intercommunales, avec une organisation propre. Cela est d'ailleurs assez logique puisque le besoin s'est fait sentir, petit à petit, au fur et à mesure des domaines, et à chaque occasion on a créé ainsi un nouvel instrument de collaboration intercommunale à géométrie variable, à but unique ou multiple. Cela, c'est un premier constat. Le deuxième constat est celui que j'ai déjà indiqué tout à l'heure: les communes ont des besoins différents, notamment dans les régions urbaines et dans les régions rurales. Comme je l'ai également dit, si, dans les villes, on considère que les instruments actuels sont un peu déficients, tant sur le plan de la structure que sur le plan de la démocratie, les possibilités de référendum étant insuffisantes, dans d'autres régions du Canton, on considère que la collaboration intercommunale doit rester un instrument souple et modulable. A partir de ces considérations et de ce constat, la commission s'est fixé deux objectifs. D'abord, proposer un texte d'une densité normative relativement faible. En effet, la situation est très évolutive dans ce domaine et il faut absolument — et c'est ma conviction profonde également — garder les mains relativement libres au législateur pour s'adapter au fur et à mesure de l'évolution de la situation et ne pas le placer dans un carcan trop rigide. Le deuxième objectif de la commission est d'avoir tenté de proposer une solution qui peut s'appliquer à toutes les régions du Canton, une solution souple — molle diront certains — où les tâches communes sont définies et déléguées d'entente entre les communes. Donc, c'est une première différence importante au regard du rapport de minorité Lyon. Dans le projet de la commission, ce sont les communes qui décident elles-mêmes de déléguer les tâches à l'organisme intercommunal et cela peut donc être variable, selon les régions. Il doit y avoir entente de ces communes sur ces tâches. Toutefois, la commission est d'avis, dans sa majorité, qu'il faut mettre un certain nombre de cautèles à cette souplesse. La première cautèle, qui est la plus discutée, tient à la lisibilité des collaborations intercommunales. La commission vous propose en effet qu'il n'y ait qu'une seule fédération pour chaque commune, c'est-à-dire que chaque commune puisse adhérer à une seule fédération, l'idée étant d'assurer la primauté de cet instrument par rapport à d'autres collaborations. En effet, pour permettre une véritable coordination régionale, il faut qu'il y ait un instrument plus fort que les autres et cet instrument, dans l'esprit de la commission, est cette fameuse fédération. Deuxièmement, il faut cependant — et là, on nuance le premier propos — assurer l'efficacité des collaborations intercommunales. C'est dire que nous ne sommes pas d'avis qu'il faut supprimer toutes les collaborations en dehors de celles de la fédération, notamment, comme le dit l'exposé des motifs, lorsque deux communes sont propriétaires d'une forêt ou exploitent ensemble une station d'épuration qui ne concerne en rien les autres communes membres de la fédération; dans cette hypothèse, elles doivent pouvoir continuer cette tâche spécifique, l'outil principal restant, pour toutes les tâches régionales, la fédération. Enfin, troisièmement, la fédération doit être démocratique et transparente. A cet égard, la commission a posé des règles minimales. En effet, il faut au moins une possibilité de référendum mais la commission propose une possibilité supplémentaire pour les communes qui voudraient un instrument très fort de collaboration et prélever notamment des impôts. Dans ce cas-là, ces communes fédérées pourraient avoir un parlement élu par le peuple. Il n'y aurait donc pas institution obligatoire d'un échelon intermédiaire, même à titre temporaire, comme c'est le cas dans le rapport de minorité Lyon. Il y aurait la possibilité, pour les fédérations qui le souhaiteraient — on pense notamment aux régions urbaines — d'avoir un parlement élu et une fédération qui peut prélever des impôts. Encore une fois, il ne s'agit pas d'une obligation, il s'agit d'une faculté. Les communes qui se fédéreraient selon des procédures plus classiques pourraient tout aussi bien le faire. Voilà en quelques mots le système général — puisque nous sommes au niveau de l'entrée en matière — proposé par la commission. Je terminerai en évoquant un sujet dont nous allons beaucoup parler cet après-midi, celui des agglomérations. La commission, à une petite majorité, ne vous propose pas d'inclure un chapitre particulier sur les agglomérations. Ce vote s'est d'ailleurs déroulé en l'absence de M. Brélaz, je le souligne, et il a en fait l'explication suivante. La Commission retient au fond trois arguments pour s'opposer à un statut spécial des agglomérations. Le premier argument est que nous ne souhaitons pas de déséquilibre dans ce Canton, c'est-à-dire, d'une part, des régions urbaines qui peuvent se doter d'une institution forte alors que les autres régions ne le pourraient pas. On aurait ainsi un déséquilibre qui est déjà marqué sur le plan économique et qui serait renforcé encore sur le plan institutionnel. Sans nier le fait qu'il y ait des besoins spécifiques pour les agglomérations, nous ne pensons pas qu'il faille, sur le plan institutionnel, faire une différence et offrir des possibilités différentes pour les agglomérations et pour le reste du Canton. Quant à la deuxième raison, nous pensons qu'instituer des agglomérations pourrait retarder le processus de fusion. Si des communes veulent véritablement collaborer très étroitement, la fusion est là. Elle doit être le moyen adéquat pour éviter la création d'un échelon intermédiaire. Ces fusions ne sont pas réservées uniquement aux campagnes et aux petites communes, mais elles peuvent tout aussi bien être utilisées par des agglomérations urbaines, où peut-être, encore plus qu'à la campagne, l'identité se perd et où la frontière entre les différentes communes n'est plus vraiment visible. Enfin, troisième argument, le rapport de la majorité de la commission offre déjà ce que veulent les tenants de l'agglomération, c'est-à-dire la possibilité de prélever des impôts et d'avoir un parlement. Dès lors, pourquoi seule l'agglomération pourrait-elle avoir cette institution et non pas les autres régions qui, si elles le veulent, devraient aussi pouvoir adopter cette forme-là? Je crois donc que le texte de la commission est un texte qui est à la fois souple, qui répond à la fois aux besoins de chaque région du Canton et je vous invite donc à choisir ce texte pour la suite de notre débat.
F Jean-François LEUBA
La parole pour la minorité Lyon est à M. Troillet.
F Roland TROILLET
Rassurez-vous, je serai beaucoup plus court que tout à l'heure, encore que, je ne peux pas vous le promettre. Sur les fédérations de communes, il y a, à vrai dire et à première vue semble-t-il, peu de différences entre le contenu du rapport de la commission et celui du rapport de la minorité Lyon et consorts dont je suis un des signataires, quoiqu'il manque, dans le rapport de majorité — celui de commission — suffisamment d'éléments sur lesquels je reviendrai tout à l'heure et qui ont justifié notre rapport de minorité. En effet, ces deux rapports visent pratiquement les mêmes objectifs et ils semblent, à première vue, toujours procéder de la même logique. Cette logique — dont nous avons abondamment débattu il y a maintenant quelques mois et qui n'est plus forcément présente dans tous les esprits — doit aboutir, dans l'intérêt général du Canton, à une diminution du nombre des communes. Certains la veulent drastique, d'autres la souhaitent plus souple, plus nuancée, en un mot moins invalidante. Actuellement, elles sont au nombre de 383, dont 315 ont une population de moins de 2'000 habitants; 2'000 habitants est la limite que certains spécialistes considèrent comme le seuil de viabilité pour qu'une commune soit vraiment une commune, c'est-à-dire qu'elle puisse exercer pleinement et souverainement les tâches qui font précisément qu'elle est une commune. Tout le monde reconnaît — certains avec enthousiasme, d'autres avec un enthousiasme plus mesuré — mais tout le monde reconnaît qu'il faut réduire le nombre des communes. En effet, conçues à une époque où l'aspect rural du Canton était prépondérant, les communes actuelles, ou du moins une très grande partie d'entre elles, ne répondent plus aux exigences d'une organisation moderne et rationnelle de la société. Nous avons donc souhaité diminuer le nombre des communes. Pour atteindre cet objectif, une diminution du nombre des communes, c'est toujours la logique de la fusion que nous avons choisie. C'est selon cette logique que nous avons recherché, puis adopté, un certain nombre d'incitations visant à encourager les communes à s'engager avec confiance sur la voie de la fusion. La fédération des communes elle-même — même si cela n'est pas dit expressis verbis — est pensée, a été conçue et doit être considérée comme une autre forme d'incitation, en ce sens qu'elle met en place des structures qui font que, par la force des choses, et également en raison de l'intérêt qu'elles trouveront à se mettre ensemble, les communes seront amenées à se rapprocher et à travailler ensemble d'une façon plus intime qu'elles ne le font aujourd'hui au sein d'associations et d'ententes intercommunales, ce qui, soit dit en passant, prouve d'une façon évidente que, dans bien des cas, des communes ne peuvent tout simplement plus faire autrement que de collaborer avec des communes voisines. Si je l'ai dit sur le fond, nous sommes, nous paraissons du moins assez proches de la majorité, il n'en reste pas moins vrai que nous attendions sensiblement plus du rapport de la majorité. En effet, nous avons trouvé qu'il manquait de souffle, qu'il manquait d'imagination, qu'il était plutôt terne, tiède et mou, bref qu'il ne faisait qu'aborder par la bande et avec une prudence bien compréhensible certes, mais tout de même un peu trop prudente, un problème central de l'organisation future du Canton. Nous n'avons pas trouvé, dans le rapport de la majorité, les éléments — pour nous, minoritaires — nécessaires, essentiels même qui nous auraient permis de nous rallier à la formulation majoritaire. Nous aurions eu, en effet, bien de la peine à nous rallier à cette formulation, tant elle nous paraît manquer de clarté, manquer de précision, manquer de courage aussi, enfin, tant elle nous semble être incomplète. C'est pourquoi nous avons déposé un rapport de minorité qui, nous osons l'espérer, recueillera vos suffrages pour être retenu par vous, par la Constituante, comme une base de discussion en lieu et place du rapport de la majorité. Mais revenons maintenant aux deux textes qui sont devant vous, à savoir celui de la commission et celui de la minorité. Laissons de côté certaines formulations du rapport de majorité que nous trouvons maladroites et auxquelles, j'en suis convaincu, la commission de rédaction fera un sort. J'en viens maintenant au chiffre 6.3.1 du rapport de majorité pour relever qu'on ne trouve pas clairement, expressément, nettement défini, ce que la commission entend par «fédération de communes». Même si dans la marge de cet article 6.3.1. apparaît le mot «définition», c'est en vain que nous avons cherché, dans le corps de l'article même, une vraie définition de la fédération. De plus, le rapport majoritaire nous est apparu pécher par un manque flagrant de précision, un manque de netteté et de clarté. Le texte de la majorité a en effet plutôt tendance, me semble-t-il, à faire dans le flou, ce qui à nos yeux semble trahir l'embarras de la majorité commission devant cette entité totalement nouvelle et qu'elle ne sait pas trop — on en a l'impression — par quel bout la prendre. C'est là, dans cette indécision, dans cette hésitation, dans ce manque sensible de volonté, qu'il faut rechercher le pourquoi de notre rapport parce qu'il est beaucoup plus transparent et qu'il dit bien ce qu'il veut dire, qu'il dissipe le flou dans lequel baigne le rapport de la majorité, à tout le moins dans ce chapitre. Ce flou, nous le retrouvons également à l'article 6.3.2, qui nous apparaît un peu comme un fourre-tout, car on y trouve pêle-mêle vraiment de tout. On y retrouve de l'organisation sans toutefois dire de quel type exact d'organisation il peut s'agir; on y parle des contrôles nécessairement démocratiques, sans toutefois dire comment ce contrôle devrait s'exercer, quel serait son aspect démocratique; on dit aussi que la fédération est dotée de moyens financiers en se bornant à dire qu'elle peut être autorisée à lever des impôts, mais sans dire comment et à quelles conditions elle peut le faire. En outre — et cela paraît plus grave aussi — on ne parle pas du tout et de manière détaillée de la façon dont doit se constituer la fédération. On ne parle pas du tout non plus de la commune-centre, forte, autour de laquelle doit s'articuler la fédération. On ne dit rien non plus de la façon dont doit être mis en place le contrôle démocratique, et comment il doit fonctionner, à plus forte raison, une fois mis en place. Pas un mot non plus de ce qui peut, de ce qui doit se passer lorsqu'une commune est incapable, parce que sa taille est trop petite, parce que ses moyens financiers sont insuffisants, parce qu'elle ne peut pas trouver chez elle le personnel politique mais surtout le personnel technique nécessaire à l'exécution des tâches qui, de par leur nature, sont celles qu'une commune doit pouvoir assumer seule pour justifier de son existence en tant que commune et qu'elle refuse de s'agréger dans une fédération. Nous trouvons également gênant l'impasse totale faite par la commission dans son rapport sur les délais, délais de constitution de la fédération, délais de dissolution des fédérations. Je crois qu'il est utile d'insister ici sur un élément qui est totalement absent du rapport de majorité. Nous croyons en effet nécessaire d'insister sur le fait que, pour nous, la naissance, l'existence, l'évolution de la fédération, comme aussi sa disparition, trouvent leur justification par l'éclosion de la future grande commune que nous appelons de nos voeux et qui est et demeure, depuis le début des travaux de la commission thématique 6, l'objectif prioritaire, la pierre angulaire de la nouvelle organisation du territoire. Je voudrais ici insister encore sur un point qui me paraît essentiel, c'est que nous voulons tous éviter — je crois, majoritaires comme minoritaires — l'installation durable, faite une fois pour toute, d'un niveau démocratique supplémentaire. Ce niveau, nous ne pouvons malheureusement pas, en suivant notre logique, dans un premier temps, en faire l'économie. Mais nous pouvons par contre contrôler la naissance, la croissance, l'évolution et le développement et surtout — et c'est là un point essentiel — nous pouvons déterminer la durée de vie et fixer le moment de la mort et de la disparition de la fédération. J'insiste, pour nous, une fédération des communes — et cela doit être dit et redit — est une entité éphémère. Si vous me permettez une comparaison un peu bucolique ou entomologique, je vous dirais que je vois cette fédération un peu comme une chrysalide dans laquelle des communes — dont certaines peinent à exister réellement parce que dépouillées dans les faits d'une réelle autonomie — vont se retrouver, se regrouper, s'agréger pour, au bout d'un certain temps et à l'issue d'une magique alchimie, comme un papillon aux couleurs fraîches, renaître en une entité nouvelle, régénérée, grâce à une autonomie réelle retrouvée, la nouvelle grande commune. En outre, les fédérations ont, je crois, l'avantage d'apporter un début de solution aux problèmes insidieux et nombreux qui résultent de la multiplicité des associations et ententes de communes. Elles sont aujourd'hui 82 pour les premières, 111 pour les secondes, qui viendraient se fondre désormais harmonieusement au sein des fédérations. C'est ici au chapitre consacré aux fédérations des communes que doivent également venir prendre place les dispositions concernant les agglomérations, tant il est vrai que, à nos yeux, une agglomération n'est rien d'autre qu'un type un peu particulier de fédération, une fédération de communes urbaines, la forte densité démographique, etc. Puis, dernier élément, il y a un autre avantage de notre texte par rapport au texte de la commission, purement pratique celui-là, c'est que, étant sensiblement plus complet que ce dernier, notre texte devrait, a priori, faire l'objet de beaucoup moins d'amendements. Par contre, si c'est le texte de la commission qui est retenu comme texte de référence, nous courons, quasiment à chaque article, le risque de nous embarquer dans une véritable guérilla d'amendements, de sous-amendements, de contre-amendements, proposés par tous ceux — et ils sont nombreux — qui approuvent le texte minoritaire dans ses grandes lignes, quitte à lui faire subir quelques petites retouches, un lifting léger, pour nous retrouver au bout d'un tel exercice — j'en suis convaincu — avec une version très proche de celle que nous vous proposons. Pour toutes ces raisons et pour bien d'autres encore sur lesquelles je renonce à m'étendre ici, je vous engage, mes chers collègues, à nous suivre, nous les minoritaires, et à préférer comme base de discussion notre rapport à celui de la majorité. Pourquoi? Tout simplement, je le répète, parce qu'il est plus complet, parce qu'il est plus clair, parce qu'il est plus précis, parce qu'il est plus prospectif aussi, et j'oserais ajouter, sans vouloir blesser ceux de nos collègues qui, dans un premier temps, ont soutenu le texte de la majorité, parce qu'il est tout simplement plus logique. Surtout, je dirais, en m'adressant maintenant plus particulièrement aux «souverainistes» que je m'en voudrais d'appeler des autonomistes: ralliez-vous au rapport de la minorité parce que la fédération de communes qu'il vous propose de mettre en place porte en elle le germe d'une future grande commune, dotée d'une autonomie retrouvée, renouvelée, d'une autonomie bien réelle cette fois…
F Jean-François LEUBA
Est-ce que je pourrais, Mesdames et Messieurs, vous demander d'écouter, en tout cas de ne pas empêcher ceux qui aimeraient écouter d'écouter?
F Roland TROILLET
…à laquelle, je vous le rappelle, vous les «souverainistes» êtes si viscéralement attachés.
F Alain GONTHIER
Permettez-moi de saisir l'occasion de ce débat d'entrée en matière pour dire que quelques mois de cave n'ont pas, à mon avis, amélioré ce projet que je ne trouve ni révolutionnaire, ni rétrograde, mais simplement inadéquat. Le rapport majoritaire, dans son commentaire, considère qu'il n'est pas opportun de prévoir dans la Constitution l'obligation de créer de véritables régions politiques. Le troisième niveau démocratique entre Canton et communes est rejeté par la commission 6 et, bizarrement, cela est peu argumenté mais posé comme un axiome. Dans la réalité, existe — Monsieur le président de la commission l'a rappelé — un réseau serré d'associations et d'ententes intercommunales, voire de sociétés anonymes, englobant au sein d'une même zone des nombres variables de communes, selon les tâches. Ces réseaux sont peu lisibles et le contrôle que peut exercer le citoyen est faible. Les diverses assemblées et comités sont composés de délégués de délégués et surtout le caractère apparemment technique des décisions à prendre rend quasi incongru le débat politique en leur sein. Le troisième niveau existe donc déjà, mais il est peu démocratique. Les fédérations de communes pourraient être une réponse à ce problème, étant plus ou moins susceptibles de contrôle populaire selon la forme choisie. Il n'en reste pas moins que les fédérations de communes constitueraient, elles aussi, un troisième niveau d'organisation territoriale, un troisième niveau d'organisation de l'espace politique. Nous avons de surcroît renforcé le quatrième niveau en décidant non seulement de maintenir les districts mais de les renforcer. En outre, de nombreuses structures de coopération existent au niveau du district, voire au-delà du district. Pourraient-elles être toutes dissoutes, comme le prévoit le projet de disposition transitoire, au sein des fédérations ou des agglomérations? Ne court-on pas le risque qu'elles soient maintenues sous une forme ou sous une autre et qu'elles constituent donc, d'une façon ou d'une autre, une sorte de cinquième niveau? Le risque est que tous ces niveaux intermédiaires, entre communes et Canton, se parasitent mutuellement et brouillent les repères du citoyen. Partis avec l'ambition de simplifier et de rendre plus lisible le territoire, et de favoriser ainsi la participation des citoyens, nous nous retrouvons avec un maillage plus complexe que l'actuel. Mission non accomplie, projet peu crédible, peu d'enthousiasme ici dans cette Assemblée pour le projet, comment convaincre la population? Etes-vous convaincus qu'il faut laisser partir ce projet en consultation? Ne craignez-vous pas qu'une vague de critiques abatte cet édifice branlant et que tout cela nous ramène en fin de compte au statu quo, que le Conseil d'État et Grand Conseil se chargeront d'aménager à leur guise? Ne faudrait-il pas revenir, au fond, sur le tabou qui frappe la région et prendre en compte sur ce point les propositions de Francis Thévoz, visant à faire de districts-régions, basés sur la vie réelle des habitants de ce Canton, le squelette d'une organisation territoriale, les autres structures se branchant sur ce squelette et y trouvant un cadre? J'avais fait au début du débat sur ce chapitre, il y a quelques mois, une proposition de renvoi en commission; je ne la renouvellerai pas. Mais les insatisfaits de ce projet, les insatisfaits de ce débat ne devraient-ils pas, au-delà des clivages partisans, former un groupe de travail pour explorer les possibilités de présenter une alternative durant la consultation et en vue de la deuxième lecture?
F Francis THEVOZ
Ce n'est pas pour recueillir rapidement l'effet provoqué par l'intervention de M. Gonthier mais il y a deux ou trois principes de base que nous devrions avoir. Je suis absolument affolé par le nombre de concepts que nous créons. Je suis, quelque part, favorable à la création d'un concept d'association de communes versus fédération de communes, versus agglomération. On a besoin de quelque chose. Mais, de grâce, quand je vois qu'on veut encore imposer un impôt régional, mes cheveux se dressent sur la tête parce qu'on va vers des folies. On a en tout cas sur le plan fiscal un impôt fédéral direct et indirect, un impôt cantonal, des impôts communaux et tous ces impôts sont déjà pas mal entrelacés. Quand on va dans les équilibres financiers État/communes, on voit que c'est d'une complication extrême. Si l’on vient avec nos gros pieds, notre impôt de fédération ou bien d'agglomération ou bien régional, on tue tout. Ceci est la première chose. Deuxième chose, c'est vrai que nous n'avons pas attendu la Constituante pour inventer l'agglomération. C'est vrai que les communes peuvent se grouper de diverses manières. C'est vrai qu'il vaut mieux être imprécis ou flou que faussement précis d'une manière inapplicable. C'est très important d'être le plus précis possible, mais c'est très important de ne pas planter des clous dans des organisations qui seront invivables. Personnellement, je pense que fédération et agglomération doivent se fondre. Quand on dit que la fédération sera faite d'une commune forte autour de laquelle d'autres communes gravitent, on a défini pratiquement ce qu'est l'agglomération lausannoise actuellement, dans son fonctionnement. Quant à son financement, on s'est débrouillé: on a dit une fois que toutes les communes paient tant de francs par habitant pour le budget de base, mais on doit changer sur chaque tâche. Quand on veut une installation sportive utile à tous, on a une grille de distribution financière librement acceptée par les exécutifs communaux, tant par habitant pour ceci — un vélodrome, cela a foiré — mais pour un autre projet du même type. Quand on parle d'une autre utilisation, je prends l'exemple du stand de Vernand, on doit moduler les financements communaux en fonction du nombre de tireurs qu'il y a dans les communes, c'est parfaitement normal. Il y a donc une sacrée belle souplesse de financement qu'il faut perfectionner, qu'il faut affiner. Je suis Lausannois mais très conscient du fait qu'on ne peut pas faire une Constitution sans tenir compte des agglomérations. Mais on ne peut pas faire non plus une Constitution pour Lausanne et ce n'est pas le faire que de dire ou de parler d'agglomération. Regardez la Riviera, de Corsaux à Villeneuve, c'est une agglomération, celle d'Yverdon et de Nyon vont le devenir. Peut-être pourrait-on mettre un cadre d’agglomération sans lui donner une importance très grande de manière à ce que tout soit dedans. Mais je vous mets en garde contre le fait de créer, à côté des uns et des autres, des concepts, des «machins», des fédérations, des agglomérations, des associations. C'est pour cela que l'idée de base est, à mon avis, très importante. Essayons, dans les grandes divisions, de rejoindre les grandes divisions naturelles, régions ou districts; cela ne peut être pour moi que la même chose. Si vous voulez restreindre le nombre des districts, prenez bien soin de regarder comment vivent les gens et ne faites pas trop d'histoires quand vous le découpez. Et ensuite, à l'intérieur de ces districts, prenez la manière la plus simple possible, la plus pratique, que ce soit dans la campagne ou en ville, de grouper les communes ensemble mais rien de plus. Et si possible, le moins de mots mal définis ou de comportements qui pourraient irriter, notamment une chose qui hérisserait le Canton contre vous, c'est la création d'un impôt régional.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Thévoz. M. Chollet a la parole. Mesdames et Messieurs, je souhaiterais qu'on puisse voter avant la pause. Cela me paraîtrait correct à l'égard de ceux qui se sont exprimés, qu'on n'oublie pas tout ce qu'ils ont dit. Est-ce que je peux considérer que j'ai encore M. Chollet, M. Rebeaud et Mme Lasserre? Est-ce que je peux considérer ensuite qu'on peut passer au vote? Quelqu'un souhaite-t-il encore absolument s'exprimer? Nous ne sommes que sur le choix de la variante que nous allons suivre. Plus personne ne souhaite s'exprimer. Je clos la liste des orateurs. M. Chollet a la parole.
F Jean-Luc CHOLLET
J'aimerais amener un élément de réflexion pour vous inciter tout à l'heure à voter sur un texte un peu fort. C'est un élément d'actualité, puisqu'il s'agit d'un tout petit éditorial du «Le Temps» d'hier, à propos de la régionalisation des polices communales. Je me permets de vous lire ce texte qui s'intitule «La commune n'est plus une île»: «Paradoxalement, la nouveauté la plus intéressante du futur système de sécurité vaudois n'est pas policière. Elle réside dans l'obligation signifiée aux communes de s'entendre pour assumer une prestation. Le message est clair, soit vous bâtissez ensemble une organisation solide sur un territoire cohérent, soit l'État le fait à votre place et à vos frais. C'est un changement de perspective. Il contient la reconnaissance de l'égalité des besoins des Vaudois, non seulement lorsqu'il faut évacuer des eaux sales, mais également en matière de services et qu'il s'agisse de sécurité, de social, de garderie, etc. Surtout, cette façon de voir consacre l'émergence des régions. Imposer des tailles critiques et des objectifs minimaux, cela revient à obliger les élus à regarder plus loin que leur clocher, à s'assembler pour décider de concert, à constater finalement que la commune n'est plus un échelon de décision adaptée. L'enjeu est majeur pourvu que le Grand Conseil qui devra se prononcer le saisisse».
F Laurent REBEAUD
J'ai une raison particulière pour refuser la proposition de la majorité de la commission et pour me rallier, à mon corps défendant, à la proposition Lyon: c'est l'utilisation du concept de district dans cette discussion. Le concept de district, on le retrouve dans la proposition Aubert et il a été mentionné par M. Thévoz. Il me semble que si l’on veut rendre le débat compréhensible, on devrait l'éliminer complètement de cette discussion. Il y a une différence fondamentale entre la fonction du district et la fonction des communes, regroupées sous quelque forme que ce soit. Les communes se constituent par voie démocratique. Elles pourront fusionner avec l'accord de leurs habitants, elles pourront se constituer en fédération pour accomplir ensemble des tâches qui appartiennent à la sphère d'autonomie des communes alors que les districts ne sont rien d'autre qu'une décentralisation administrative pour assurer dans le terrain l'accomplissement de tâches de compétences cantonales. Si on veut mélanger les deux niveaux, on n'arrivera pas à se faire comprendre du peuple et on n'arrivera pas du tout à savoir qui fait quoi. M. Haldy a dit tout à l'heure qu'il y avait une différence entre les districts et les fédérations de communes. Je ne vois pas au nom de quoi on empêcherait une commune qui appartient au district d'Echallens de vouloir s'associer à une fédération dont la majorité des communes appartiendraient au district de Cossonay. Si le Canton veut avoir une administration efficace, il faudra qu'il adapte les limites des districts à la réalité exprimée démocratiquement par les citoyens des communes concernées. Par conséquent, s'il apparaît qu'il se crée une fédération de communes entre Cossonay et Echallens, il agrandira le district et il changera peut-être de nom, mais il ne faut pas mettre les deux choses sur le même pied. Il y a une réalité dans le découpage administratif du Canton qui est de l'ordre de l'exécution et de l'administration, qui n'a aucun compte à rendre à la démocratie, mais qui a tout compte à rendre à l'efficacité administrative et qui dépend de décisions du Conseil d'État. Cela, c'est le district, et les limites du district peuvent changer en fonction de la réalité. Il y a une autre réalité, plus profonde, plus durable et plus dense institutionnellement, qui est la réalité communale, fondée sur des institutions et sur des usages démocratiques et qui doit avoir une priorité absolue. Je ne vois pas pourquoi on devrait mettre ici les districts, cela obscurcit tout et cela donne au district une fonction qui n'est pas la sienne. Je vous rappelle que les préfets — nous n'avons rien changé à cela — sont nommés par le Conseil d'État. Le district n'a aucune espèce de légitimité démocratique. Sa fonction est d'assurer pour le Canton et pour l'accomplissement des tâches cantonales un certain nombre de relais dans le territoire, c'est tout. Je vous prie de bien vouloir éliminer de cette discussion la notion de district, sinon on va vers la confusion des genres et cela sera assez compliquée comme cela sans que l'on ajoute cette complexité complémentaire au moment où il s'agira de vendre notre Constitution aux citoyens vaudois.
F Colette LASSERRE
Le groupe A Propos soutient le projet de minorité de Mme Anne-Catherine Lyon, s'agissant des fédérations, telles que ce projet les propose. Pourquoi? Ce projet a l'immense avantage de ne pas instituer un quatrième échelon définitif de pouvoir. Je crois que c'est extrêmement important, dans un État fédéral, de se limiter à trois échelons, et ce quatrième échelon est uniquement transitoire. Ce projet a également l'immense avantage de proposer une solution pratique, concrète, au problème actuel que vivent les communes. Nous ne pouvons pas continuer comme aujourd'hui. Nous sommes condamnés à trouver une solution. Nous devons bloquer le processus de centralisation qui se fait actuellement. Nous devons améliorer la lisibilité du découpage territorial. Nous devons mettre en place une démocratie qui fonctionne, qui soit lisible, où chacun sait où se prennent les décisions. Les fédérations telles qu'instituées par le rapport de minorité d'Anne-Catherine Lyon permettent d'instituer une force régionale face au Canton. Ce projet permet de rééquilibrer les forces. Il permet de redynamiser la démocratie. Il met en place des institutions démocratiques transparentes. Ces fédérations doivent être provisoires. C'est aussi une façon d'apprivoiser la vie en futures grandes communes. C'est un processus qui, par rapport au projet A Propos, correspond mieux — nous en sommes conscients — à l'esprit du Canton. C'est un processus qui n'est pas imposé d'en haut. Ce sont les communes qui fabriquent leurs fédérations et c'est extrêmement important. C'est une transition douce vers une plus grande démocratie, plus transparente et plus dynamique et je vous propose de l'adopter.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Lasserre. Je pars donc de l'idée qu'il n'y a pas plus d'orateurs pour le choix de la variante. Le président de la commission.
F Jacques HALDY
Pour répondre aux deux dernières interventions, j'aimerais dire, s'agissant d'abord de Mme Lasserre, que le projet de la commission ne prévoit pas l'institution obligatoire d'un échelon intermédiaire, mais une faculté. Alors que, dans le rapport de minorité Lyon, c'est vrai qu'il devrait y avoir un vote après un certain nombre d'années sur la dissolution de la fédération. Mais si le vote est négatif, on aura institutionnalisé et rendu obligatoire un échelon intermédiaire. Je crois donc que c'est un contre-argument. S'agissant de M. Rebeaud, je suis d'accord avec lui qu'il faut distinguer le district, tâches de l'État, et les communes, tâches communales: c'est la raison pour laquelle nous avons fait deux chapitres. Mais je crois qu'il ne faut pas éliminer toute corrélation entre les deux. Il peut y avoir une synergie, notamment entre la maison d'État que nous avons voulue et le siège de la fédération de communes. En indiquant dans notre rapport de majorité que les collaborations se font en principe à l'intérieur du district, nous avons précisément prévu le cas où il pourrait y avoir des collaborations au-delà du district. Je rappellerai enfin à M. Rebeaud que nous avons voté un article à propos du district en vertu duquel chaque commune peut demander son rattachement à un district voisin, ce qui donne, des deux côtés, la souplesse nécessaire au système. Synergie, oui, mais évidemment pas de corrélation absolue entre le district et les fédérations de communes.
F Jean-François LEUBA
Je remercie le président de la commission. Je crois maintenant que nous pouvons passer au vote. Je vous rappelle qu'il s'agit simplement d'un vote pour déterminer laquelle des deux versions nous allons suivre, version de la commission ou version de la minorité Lyon. Celles et ceux d'entre vous qui sont d'accord que nous prenions comme base de travail la version de la commission sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont favorables à la version de la minorité Lyon sont priés de le témoigner en levant la main. Vous avez choisi la version de la commission par 84 voix contre 57. Je vous propose de suspendre nos travaux et de les reprendre à 14 heures précises.
| Par 84 voix contre 57, l’Assemblée décide de suivre la version proposée par la commission et non celle de la minorité Lyon. |
Suspension de séance
Article 6.3.1 — Définition (fédération de communes)
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, nous avions dit que nous reprendrions la séance à 14 h.. Je vous propose dès lors de reprendre nos débats. Je vous informe de la manière dont je souhaite conduire ceux-ci, à moins que vous n'y voyiez un inconvénient. Puisque vous avez choisi la solution de la commission, nous allons épurer le texte de la commission avec les différents amendements qui s'y rapportent. Puis nous prendrons l'article 6.3.2 où nous procéderons de la même manière. Quand les articles 6.3.1 et 6.3.2 formule commission auront été épurés, nous développerons les amendements Dépraz Nordmann d'une part, et Roulet-Grin d'autre part, qui seront évidemment opposés l'un à l'autre. Celui qui gagnera sera opposé au texte de la commission. Est-ce clair pour tout le monde? Objections? Pas d'objections, nous procédons de cette manière. Je pars de l'idée que M. Haldy s'est exprimé au nom de la commission. Il aura la parole pour terminer après la discussion. Le premier amendement qui concerne la commission est celui de M. Burri. M. Burri a la parole.
F Marcel BURRI
Les membres de la commission 6 à laquelle j'appartenais savent déjà que j'ai quelques marottes, quelques idées fixes comme souvent les vieux. A l'usage des plus jeunes qui sont par ici, j'emploie le terme de vieux à la place du mot qui est plus correct maintenant, c'est les personnes du troisième âge, mais comme c'est un peu plus long, je préfère dire les vieux. Le problème qui se pose, c'est de savoir pourquoi les vieux ont des idées fixes. Les médecins ici présents pourront donner des explications physiologiques tout à fait valables. Moi j'en retiens une qui est un peu moins attristante, c'est de se dire que les vieux ont connu bien des situations, qu'ils s'en sont sortis et que le fait de s'en être sortis leur confère une certaine sagesse, c'est du moins ce que disent certaines cultures qu'on appelle primitives. Or, pas mal des situations que j'ai vécues sont des situations extrêmement stupides et quand on me fait croire que j'ai quelque chance de changer ces situations, et bien, permettez-moi de tout faire pour y arriver. Je devine que vous êtes en train de vous dire, ça y est, il va nous raconter des histoires de sa jeunesse. Et bien, pas du tout, je vais me référer à un article qui a paru la semaine dernière dans 24 Heures. Je ne vais pas vous le lire parce que ce serait trop long, mais cet article nous dit que la commune de Bioley-Magnoux a été condamnée à Fr. 1'600 d'amende pour avoir brûlé ses bois en violation de la loi sur la protection de l'environnement et qu'elle entre par là même dans une suite qui commence par Bioley, Concise, St-George, Essertines-sur-Rolle. Alors vous voyez, ce n'est pas cet article qui m'a déterminé parce que la secrétaire ici présente pourrait attester qu'elle a reçu mon amendement avant la parution de cet article. Simplement, cet article m'a montré que les choses n'avaient pas changé depuis ma folle jeunesse, comme on dit dans ce cas-là, et que par conséquent c'est tout à fait utile d'être très précis. On n'est jamais trop précis. C'est pour cela que je vous invite à accepter l'amendement qui est là, c'est-à-dire que les communes ne doivent pas se satisfaire de mettre ensemble le club de football et le choeur mixte, mais que les obligations qu'elles ont à remplir en fonction de la loi doivent être, au minimum, le dénominateur commun de leur fédération.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Burri qui a fait preuve de la concision nécessaire. Je donne la parole à Mme Aubert pour le développement de son amendement.
F Josiane AUBERT
Dans les deux alinéas proposés par la commission, les communes se groupent sous forme de fédération pour accomplir ensemble les tâches que j'appellerai 'quotidiennes', c'est-à-dire la gestion des déchets, l'approvisionnement en eau, l'épuration des eaux, la défense incendie, par exemple. Un district sera formé de plusieurs fédérations de communes qui seront, pour un certain nombre d'entre elles, le berceau, la préfiguration des nouvelles communes. Dans les articles 6.2.1 et 6.2.2, acceptés par la Constituante le 29 septembre dernier, nous avons défini les districts. Ce sont des entités administratives et judiciaires. Les tâches décentralisées par le Canton se font au niveau du district. Il est certain que les fédérations de communes auront la nécessité d'accomplir certaines tâches à une échelle plus vaste que la fédération elle-même, parce que ces tâches sont d'importance régionale. Prenons par exemple les infrastructures sportives et culturelles. Ces infrastructures nécessitent de gros investissements et un bassin de population suffisant. Autre exemple: la promotion économique ou la promotion touristique, elles aussi, sont des missions qui dépassent la fédération de communes pour intéresser la région. C'est alors à l'échelle géographique du district que ces tâches devraient trouver, tout naturellement, leur niveau de développement, voire, dans certains cas, en collaboration avec les districts voisins. Le district prend alors un rôle de région, en étant d'une part le siège des tâches décentralisées de l'État, et d'autre part le niveau auquel sont accomplies les tâches régionales que toutes les communes du district choisissent d'entreprendre ensemble, dans un souci d'efficacité. Pour donner l'élan à cette nouvelle organisation territoriale, je vous propose donc d'accepter cet alinéa: «Les tâches d'intérêt régional se font à l'échelle des districts». La lisibilité pour le citoyen, n'en déplaise à M. Rebeaud, a tout à y gagner. Ce que la population souhaite, c'est d'abord savoir où s'adresser pour toute question administrative. Savoir si telle tâche a été décentralisée par le Canton dans la Maison de l'État ou centralisée par les communes et fédérations de communes est pour lui secondaire.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Aubert. L'amendement suivant est l'amendement Vallotton. M. Vallotton a la parole.
F Jacques Christian VALLOTTON
Je souhaite amender l'article 6.3.1 proposé par la commission en ajoutant un nouvel alinéa libellé comme vous pouvez le voir sur cet écran. Dans nombre de domaines, vous le savez, la collaboration intercommunale existe déjà, est un fait, qu'elle soit institutionnalisée ou non. Dans une fédération de communes, les collaborations entre communes trouveront, je l'espère, un cadre idéal pour se développer, se fortifier et s'épanouir. Tout naturellement, cela devrait aboutir à des fusions de communes, car à force de se fréquenter, ne dit-on pas qu'on finit par se marier. Il y a quand même un défaut dans la création de fédérations de communes, c'est que le coup de foudre — la passion — ne va pas toujours de soi entre communes partenaires. Il y a encore ainsi, par exemple, des rognes locales venues de la nuit des temps, dont on ne connaît souvent plus l'origine, mais qui sont encore cultivées aujourd'hui par habitude crasse. Une commune du Canton — qui pour une raison X est en désaccord, en pétard comme on dit dans le Canton de Vaud, avec ses voisines — ne pourra pas émigrer dans une fédération de communes de la Côte parce que les partenaires y semblent plus sympathiques et mieux lotis financièrement. Les membres d'une fédération de communes sont obligés de s'unir dans un territoire donné. Ce sont donc rarement des collaborations basées sur la passion, mais plus souvent des collaborations basées sur la raison, Autrement dit, cela ne va pas toujours être facile de mettre en place ces fédérations de communes dans certaines régions, ceci surtout si une commune ne joue pas le jeu, veut faire cavalier seul, coûte que coûte, même si elle n'arrive pas à faire face à ses tâches et qu'elle entrave celles des communes voisines. L'autonomie communale, il est vrai, a beaucoup de vertus, mais une autonomie totale, de type intégriste, risque de tout bloquer, de mettre les bâtons dans les roues de nombreux projets de fédérations de communes. C'est pourquoi le Conseil d'État doit avoir pour le moins la possibilité d'obliger une commune à faire partie d'une fédération de communes lorsqu'elle ne peut pas ou ne veut pas accomplir ses tâches, qu'elles soient communales ou intercommunales. Autrement dit, l'État devrait pouvoir intervenir en cas de défaillance d'une commune dans l'accomplissement de ses devoirs. La disposition que je vous propose est minimale, elle ne fait qu'écorner l'autonomie communale. L'amendement proposé sera utilisé dans les faits avant tout comme moyen de persuasion, de pression, comme un moyen incitatif pour pousser les communes peu solidaires à se rapprocher de leurs voisines, ceci bien sûr dans le but de mieux gérer le bien commun. Si l'État ne peut élever la voix contre une commune qui n'accomplit pas ses tâches — tâches qui pourraient être mieux accomplies dans le cadre d'une fédération de communes — vous enlevez toute substance au projet. La création des fédérations de communes ne sera alors plus qu'un projet de papier, que du vent, je le crains. C'est ouvrir aussi tout grand la voie à la tyrannie de quelques-uns au détriment du plus grand nombre et, vous le savez, une loi sans la moindre contrainte n'est qu'un voeu pieux. Pourquoi avoir une sainte peur, une sainte frousse, d'un Conseil d'État qui élèverait parfois un peu la voix pour favoriser les fédérations de communes? Ce n'est quand même pas le diable, le Conseil d'État. Les citoyens qui élisent les autorités communales sont les mêmes qui élisent le gouvernement cantonal, faut-il vous le rappeler? Bref, l'amendement que je vous propose n'a rien de bouleversant. Il existe d'ailleurs déjà des dispositions contraignantes dans l'actuelle loi sur les communes. Il est donc simplement logique. Pour rassurer celles et ceux qui ne sont pas encore convaincus, sachez que la nouvelle Constitution neuchâteloise comprend aussi déjà une disposition de ce type, une disposition qui va même plus loin, à certains égards, que ce que je vous propose. J'espère que les membres de cette Constituante ne vont pas se montrer plus frileux que leurs voisins du nord-ouest. Le nouvel alinéa que je vous propose est à mon avis un minimum. Il m'apparaît même indispensable qu'il figure dans la Constitution — et non dans la loi, comme le demande par ailleurs, dans un autre amendement, notre collègue Martial Vincent —, ceci afin de donner plus de poids, finalement, au projet de fédérations de communes, un projet qui serait sans force, exsangue, sans la moindre disposition contraignante minimale. Chers collègues, ce n'est pas ce nouvel alinéa qui va écraser, broyer dans d'atroces souffrances la sacro-sainte autonomie communale. Je vous propose de voter en faveur d'un simple aiguillon pour faire avancer les choses dans la bonne direction quand une commune ne jouera pas le jeu. Je vous propose donc de voter l'alinéa affiché sur cet écran.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Vallotton. M. Renaud a également déposé un amendement qui concerne deux alinéas. Je lui propose de traiter les deux en même temps.
F Dominique RENAUD
A l'époque de la mode de la mondialisation, l'adaptation et le bon fonctionnement des institutions régionales est un élément essentiel pour participer favorablement à l'évolution du Canton, de la Suisse et de l'Europe…
Lorsque la commission thématique 6 a abordé son sujet, l'opinion générale des commissaires était d'organiser un Canton fort avec des communes fortes. Il fallait éviter un étage institutionnel intermédiaire. Ce consensus apparent cachait mal des divergences profondes sur ce qu'il fallait entendre par «communes fortes». La variation allait d'une seule commune pour tout le Canton au statu quo des 384 communes.
Si l'on considère le résultat des premières délibérations, on peut dire que jusque là, les intentions générales ont été respectées, des compétences communales claires ont été définies et les relations avec le Canton ont été précisées.
Le chapitre 3 sur les fédérations de communes déroge complètement à ces principes en instituant un échelon intermédiaire. La proposition de majorité est trop rigide. C'est un corset en huit à douze pièces que l'on offre au Canton. La proposition de minorité ne se ramène qu'à une procédure de fusion forcée.
Toutes deux sont inacceptables, car elles sont inopportunes et inadaptées.
Ma proposition est de remplacer le chapitre des fédérations de communes par des articles qui règlent la collaboration entre les communes de manière à éviter un niveau intermédiaire. La collaboration entre les communes doit se baser sur les moyens qui sont déjà disponibles — ententes communales et associations —, auxquels il faudra ajouter l'agglomération pour résoudre le problème de Lausanne.
Je suis parfaitement conscient des insuffisances actuelles des associations. C'est un aspect dont j'ai tenu compte dans les statuts de l'AESA, Association intercommunale de l'établissement secondaire d'Avenches, dont j'ai présidé la création pendant la première législature des années 90. La loi actuelle montre la voie de ce qu'il faut faire, mais elle doit être améliorée, complétée, renforcée, en particulier parce qu'elle est muette sur les agglomérations. Dans ma proposition, il y a trois points principaux qui méritent une attention particulière et sont probablement de rang constitutionnel:
- les agglomérations,
- les associations de communes qui peuvent regrouper des communes de plusieurs cantons et
- la possibilité de prélever l'impôt et les nécessaires conditions de contrôle (démocratique s'entend).
Les autres dispositions ne sont pas nécessairement de rang constitutionnel. Elles pourront être laissées à la loi ou transférées dans les dispositions transitoires lors d'un prochain débat.
F Jean-François LEUBA
sJe remercie M. Renaud. J'ai encore deux amendements de M. Desarzens. M. Desarzens a la parole. Puisque nous ne suivons pas le projet de minorité Lyon dans la discussion, je vous propose de développer les deux amendements, c'est l'hypothèse dans laquelle vous vous étiez placé.
F Laurent DESARZENS
J'aimerais tout d'abord rapidement vous dire que, concernant ce thème des fédérations de communes, j'avais préparé un projet de minorité. Ce projet de minorité était intimement lié à un projet initial que j'avais préparé concernant les districts, qui proposait notamment l'abolition de la notion de district. Etant donné que l'Assemblée n'a pas voulu suivre ce projet tout à fait moderne, j'ai pensé que c'était quand même aussi bien de retirer ce second projet de minorité concernant les fédérations de communes. Toutefois, j'étais intéressé à faire apparaître ici un ou deux amendements. J'ai donc ces deux amendements qui concernent l'article 6.3.1. Le premier vous propose d'enlever la remarque qui dit «en principe à l'intérieur des districts». La phrase, c'est «Les collaborations entre communes se font en principe à l'intérieur du district sous la forme de fédérations de communes». Je vous propose d'enlever cette remarque en disant: «Les collaborations entre communes se font sous la forme de fédérations de communes». Je préférerais personnellement — et j'ai fait un amendement pour le 6.3.2 — qu'on parle plutôt de frontières. Je crois que c'est plus juste que ces communes aient quand même une frontière commune. Si on regarde maintenant ce qui se passe avec les associations, il y a des associations de communes où certaines communes sont éloignées d'un centre ou d'un coeur névralgique. Je crois qu'il serait important, pour éviter le patchwork, que ces fédérations de communes fassent un bloc. C'est pour ça que je vous propose ici d'enlever ce «en principe», qui à mon avis ne veut pas dire grand-chose. C'est en principe c'est dedans ou en principe c'est dehors, mais il faudrait plutôt ou l'un ou l'autre. Je viendrai tout à l'heure pour parler de ce projet qui parle de frontières communes. Maintenant j'ai un deuxième amendement ici qui rajoute un chiffre 3: «L'État définit le fonctionnement des fédérations de communes». J'ai associé cet amendement au projet de minorité Lyon. Ce projet de minorité, me semble-t-il, a été modifié entre deux, car je ne trouve plus ici l'article qui parlait de la loi qui règle notamment les conditions de la formation de ces fédérations de communes. Cet article est parti sous chiffre 6.3.3. Je vous propose simplement d'enlever la remarque si le projet de minorité Lyon est refusé, et de maintenir tout cet amendement qui dit: «L'État définit le fonctionnement des fédérations de communes». Je crois que c'est important de dire que l'État doit organiser les règles du jeu dans cette matière.
F Jean-François LEUBA
Je veux rassurer M. Desarzens, c'est bien comme ça que j'avais compris son amendement, tout à fait dans le même sens. La discussion sur les amendements est ouverte. Mme Roulet-Grin a la parole.
F Pierrette ROULET-GRIN
Au moyen de l'amendement que je vous propose, je ne me bats pas contre une commission, contre une minorité, mais pour l'intérêt de ce Canton et de ses habitants. Je suis en effet persuadée qu'en matière d'organisation territoriale encore plus que pour d'autres sujets traités par cette Assemblée, la Constitution que nous concevons doit ouvrir des portes au législateur, lui donner des lignes directrices claires et ne pas l'enfermer dans des schémas contraignants, dans des listages voulus exhaustifs qui peuvent rapidement être dépassés. Au printemps 2000, alors qu'au sein de la commission 6 nous concevions les présents articles, je n'avais pu me rallier à la proposition de la commission quant aux articles traitant des collaborations intercommunales, les estimant déjà trop étroits, à un moment où les collaborations dépassant les frontières d'un district — si ce n'est celles d'un canton — prenaient chaque jour de l'envergure. Aujourd'hui, après l'adoption des articles touchant aux communes, je ne peux encore m'y rallier. Pourquoi? Parce que depuis nous avons privilégié la voie des fusions consenties de communes, regroupements devant progressivement conduire à des communes plus fortes; parce qu'à une très forte majorité nous avons voulu que les populations concernées décident elles-mêmes des fusions de leurs communes; parce que nous leur avons donné la possibilité de prendre l'initiative de cette démarche; parce que nous avons décidé de donner un rôle incitatif au Canton dans ce domaine des fusions. En clair, nous avons fait une avancée, tout en laissant une large place au processus démocratique. Et maintenant nous reviendrions en arrière, avec des collaborations confinées à une circonscription dessinée par le Canton et avant tout administrative? Non, chers collègues, cette démarche n'est pas cohérente avec notre précédente décision. Toutes celles et ceux — et ils sont nombreux ici — qui vivent l'intercommunalisation à l'échelle 1:1 peuvent en témoigner: il faut des masses critiques, des structures organisationnelles et des découpages totalement différents selon qu'on parle bassin de transports, arrondissement scolaire, association d'amenée d'eau, action sociale, centre hospitalier, station d'épuration ou triage forestier. Nier cette évidence, ne pas tenir compte des données de géographie physique et politique, c'est faire de l'organisation virtuelle et non créer des bases constitutionnelles durables. De plus, en matière de financement, le réalisme et des contacts étroits tant auprès des politiciens des villes que des champs me font constater que l'idée de créer un quatrième échelon percevant des impôts, en plus de la commune, du Canton et de la Confédération, est combattue d'un bord à l'autre de l'éventail politique vaudois. C'est les raisons pour lesquelles je suis persuadée qu'il est préférable d'adopter un article synthétique offrant souplesse, mobilité et démocratie. Souple parce qu'il permet toutes les formes de collaboration, mobile parce qu'il offre la possibilité de choisir la taille optimale et le découpage le plus adéquat, et enfin démocratique parce que la loi — comme elle le fait déjà — peut mettre les moyens de contrôle entre les mains du souverain. Avec cette solution ouverte, tout est possible: une entente ou convention passée entre deux ou trois municipalités de petites communes rurales, une association d'amenée d'eau potable dans les conduites franchissent allègrement et sans problème les frontières des districts, si ce n'est des cantons, une agglomération urbaine est possible, une agglomération s'unissant pour financer son réseau de transports. Enfin, une future fédération de communes recouvrant un district et se voyant déléguer une tâche de l'État. Après examen de certains amendements et afin que la discussion qui va suivre soit claire, je crois encore utile de rappeler trois articles déjà contenus dans l'actuelle loi sur les communes, articles répondant aux préoccupations de plusieurs constituants, articles déjà appliqués sans base particulière inscrite dans l'actuelle Constitution. Primo, sur la possibilité d'obliger une commune à faire partie d'une structure intercommunale, l'article 126 dit textuellement, je cite, que «lorsqu'un intérêt régional prépondérant le justifie, le Conseil d'État peut obliger une ou des communes à s'associer ou à adhérer à une association». Ceux qui suivent la vie de ce Canton savent que le Conseil d'État utilise ceci et l'a utilisé ces dernières années concernant des associations. Secundo, l'article 120 de la loi sur les communes, qui renvoie par ailleurs à l'article 112 de la loi sur l'exercice des droits politiques, dit que dans les associations de communes, les décisions adoptées par le Conseil intercommunal sont soumises au référendum. Tertio, sur la faculté de chaque citoyen d'être membre d'un des organes dirigeants d'une association de communes, l'article 116 de la loi sur les communes dit que pour être membre de l'organe délibérant de la commission de gestion, de l'exécutif, ou de l'organe délibérant d'une association de communes, il suffit d'être citoyen actif d'une commune membre. Ce sont les statuts de l'association — conseils généraux et conseils communaux — qui peuvent décider de cette faculté. C'est les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs, je vous invite à préférer cet article condensé qui ressemble fort à ce que l'on trouve dans les récentes Constitutions cantonales bernoise (cf. article 110) et neuchâteloise (cf. article 92). Merci de votre appui, merci de votre attention. Cette position est défendue par le groupe Radical également.
F Jean-François LEUBA
Je vous remercie, Mme Roulet, mais je croyais avoir dit clairement au début de cette discussion que pour le moment nous étions en train d'épurer la version de la commission et non d'opposer la version de la commission à la vôtre. J'ai cru que vous interveniez sur la version de la commission et j'aimerais bien limiter la discussion à la version de la commission pour le moment. On ne pourra de toutes façons prendre votre proposition qu'après avoir traité le 6.3.2. Maintenant, pour maintenir l'équilibre, je donne aussi la parole à M. Dépraz ou à M. Nordmann pour leur amendement. Je souhaite qu'on suive les procédures. C'est assez compliqué pour qu'on ne complique pas les procédures. M. Dépraz.
F Alex DEPRAZ
Deux méthodes sont envisageables pour ancrer constitutionnellement la collaboration intercommunale. Vous avez d'un côté la voie qui a été choisie plutôt par la majorité que par la minorité de la commission, qui consiste à définir précisément les institutions ou, devrais-je dire, l'institution unique de cette collaboration. L'autre voie, que nous vous proposons avec Roger Nordmann, serait de définir seulement les principes de la collaboration intercommunale, sans en institutionnaliser le cadre, du moins au rang constitutionnel. Nous avons choisi, au début de l'étude de ce chapitre 6, d'instituer la commune comme collectivité publique unique à l'échelon local. Nous aurions pu faire différemment et avoir par exemple des communes par secteur, comme cela existe en Suisse allemande. Nous avons souhaité garder la commune comme institution locale de base. Il paraît souhaitable que toutes les communes, à long terme, puissent assumer efficacement les tâches d'intérêt local et qu'elles aient donc une masse critique qui leur permette de le faire. Là aussi, nous avons fixé, avec certaines cautèles, le principe de favoriser les fusions de communes. Nous faisons un troisième constat, c'est que les communes, qu'elles soient grandes ou petites, auront besoin toujours de collaborer pour accomplir certaines tâches car aucune collectivité publique n'a de taille critique idéale. A notre avis, les instruments de la collaboration intercommunale doivent rester souples. Toutefois, la collaboration entre communes peut avoir des effets pervers et la situation actuelle — avec les nombreuses associations à couleurs variables et formes multiples — en est la démonstration. C'est pourquoi nous vous avons proposé cet article qui fixe clairement les choses, et à notre avis plus clairement que celui qui va à peu près dans le même sens et qui est proposé par Mme Roulet-Grin. Au niveau de la formulation, le nôtre fixe clairement les conditions auxquelles une collaboration peut être imposée, parce qu'il faut reconnaître que dans certains cas, soit lorsque les tâches ne peuvent plus être accomplies de manière efficace ou lorsque l'autonomie communale aboutit à des inégalités trop criantes au niveau des charges entre les communes, une collaboration est nécessaire et elle doit, le cas échéant, pouvoir être imposée. C'est la raison de notre alinéa 2, qui n'a pas de pendant dans l'amendement Roulet-Grin. Quant à notre troisième alinéa, il pose le principe du respect des procédures démocratiques dans la collaboration intercommunale, ainsi que de la transparence du fonctionnement. Là également, l'amendement Roulet-Grin ne mentionne pas clairement ce souci de transparence qui nous paraît essentiel. Pour les raisons que j'ai mentionnées, je vous invite à adopter notre amendement qui, comme cela a été rappelé tout à l'heure d'ailleurs, s'inspire largement du texte de la Constitution neuchâteloise.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Dépraz. La discussion est ouverte sur l'épuration de la proposition de la commission, c'est-à-dire la commission plus l'amendement Burri, l'amendement Aubert, l'amendement Vallotton, l'amendement Renaud et les amendements Desarzens. C'est là-dessus que porte la discussion. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer? Je vous en prie, M. Vincent. On est bien au clair, votre amendement viendra au 6.3.2.
F Martial VINCENT
Une brève remarque sur l'amendement Aubert. Les tâches d'intérêt régional doivent pouvoir être gérées à une échelle variable, selon les besoins. Un district, même remodelé selon les voeux de cette Assemblée, me semble insuffisant pour certaines régions périphériques. Quant à l'amendement Renaud, un niveau fiscal supplémentaire n'est absolument pas souhaité. Il affaiblirait et les communes et le Canton.
F Anne-Catherine LYON
Les minoritaires, ceux qui ont été battus ce matin, entendent quand même s'exprimer sur la suite des travaux, bien évidemment. Nous avons eu, par la voix de Mme Roulet-Grin et la voix de M. Dépraz — je suis obligée d'entrer un petit peu en matière sur ceux-là — une indication de ce que nous ne voulons pas. Les majoritaires et les minoritaires de la commission étaient d'accord sur un point, à savoir trouver une solution à la situation existante qui voit une prolifération d'associations et ententes intercommunales. Cela a été largement décrit par M. Haldy et par M. Troillet et la souplesse dans ces domaines a montré ses grandes limites. Cela a pour conséquence une situation inextricable pour nos élus qui doivent se démultiplier dans quantités d'associations qui jamais ne se recoupent. Cela conduit à une situation illisible pour les citoyens et citoyennes que nous sommes, et à une grande perte au niveau de la démocratie. N'en déplaise à Mme Roulet-Grin, de l'avis de tous les experts et de tous les praticiens, ceux du terrain, on ne s'y retrouve guère. Venir dire, même pour les cas où les décisions sont diffusées, parfois connues ou parfois transmises, que cela, c'est la démocratie, à mon avis, il n'en est rien. Je vous invite donc — et je crois que mes collègues minoritaires le font par ma voix — à soutenir le rapport qui est en discussion, la solution de la majorité, mais moyennant les amendements Burri, Aubert et Vallotton, qui tentent d'aller dans le sens que nous avions tracé et qui n'a pas été retenu, en tout cas comme base de discussion ce matin. Mais le fait que notre texte n'ait pas été retenu comme base de discussion ne signifie pas, me semble-t-il, que toutes les idées qui y étaient contenues devaient être jetées comme le bébé avec l'eau du bain.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Lyon. Si plus personne ne souhaite s'exprimer, je donne la parole au rapporteur.
F Jacques HALDY
Je me prononcerai uniquement sur les amendements relatifs à l'article 6.3.1, sans parler encore de la proposition Roulet-Grin ou de la proposition Dépraz puisqu'elles seront mises en discussion plus tard. Je vous demanderai, au nom de la commission, de rejeter les cinq amendements qui vous été proposés, pour les raisons suivantes. S'agissant d'abord de l'amendement de M. Burri, je suis persuadé que ce sont les communes qui doivent choisir les tâches à gérer ensemble, comme on l'a indiqué dans le rapport. D'ailleurs penser que ces communes ne seraient pas suffisamment adultes pour le faire poserait un gros problème, c'est de savoir qui déciderait, parce que c'est évidemment largement subjectif de parler des tâches qu'elles ne peuvent accomplir seules. Il faut bien quelqu'un qui juge. Or, qui est mieux placé que les communes elles-mêmes pour juger si elles peuvent ou non accomplir cette tâche? S'agissant de l'amendement de Mme Aubert, il est en contradiction avec le projet de la commission qui prévoit qu'il peut y avoir plusieurs fédérations de communes dans chaque district, car il ne faut pas l'oublier, les districts ne seront pas ce qu'ils sont maintenant. Ils seront moitié moins nombreux et dans ce cadre-là, il doit être possible, selon la majorité de la commission, d'avoir plusieurs fédérations par district. Dès lors, les tâches d'intérêt régional, si on entre dans ce vocabulaire, doivent être traitées au niveau de la fédération et non au niveau du district qui, comme l'a rappelé M. Rebeaud ce matin, est une entité administrative. S'agissant de l'amendement de M. Vallotton, nous admettons qu'il y a des cas dans lesquels l'État doit intervenir pour obliger une commune, le cas échéant, à s'associer. C'est évidemment à grand regret que je le concède, comme intégriste de l'autonomie communale, mais cet outil existe. Il figure à l'article 126A de la loi sur les communes. Nous ne contestons pas que, dans certaines hypothèses exceptionnelles, cela doit être possible, mais à notre sens cela peut rester comme actuellement dans la loi. Enfin, s'agissant de l'amendement de M. Renaud, il est trop vague, par rapport à la notion notamment d'entente communale ou d'association de communes. Nous voulons en effet créer ce nouvel instrument de fédérations de communes. On y reviendra avec la proposition de Mme Roulet-Grin, qui au fond propose le statu quo, mais la commission dans sa majorité souhaite innover et fédérer — mieux que cela n'est actuellement le cas — les communes dans ce nouvel instrument. L'amendement Renaud irait à l'encontre de cette idée. D'autre part, il introduit la notion d'agglomération, sans préciser de quoi il s'agit mais avec la porte ouverte au danger que je décrivais ce matin d'un déséquilibre entre les régions. Enfin il parle — c'est normal venant d'un délégué d'Avenches — de la question transfrontalière déjà traitée à l'article 1.5 adopté au plénum. C'est la raison pour laquelle la commission a proposé de mettre que les collaborations devraient se faire «en principe à l'intérieur du district», pour laisser la porte ouverte à d'autres collaborations, même extra-frontalières. Pour M. Desarzens, en dernier lieu, je propose de rejeter ses deux amendements. Pour revenir à ce que je viens de dire, la formulation de la commission, qui parle de «en principe à l'intérieur du district», a tout son sens dans ces deux termes. D'une part «en principe» qui signifie que l'on peut faire des exceptions, transfrontalières ou hors du district, et d'autre part qui donne la direction. La direction, c'est bien la synergie que j'ai rappelé ce matin, «à l'intérieur du district», pour permettre cette coordination d'intérêts au niveau de la région. Enfin, s'agissant du deuxième amendement, il me paraît concerner davantage l'article suivant. D'autre part, nous pensons que c'est à la loi de définir les conditions cadres pour ces fédérations de communes, c'est plus précis que l'État, puisque ce sont les communes elles-mêmes qui, sur la base de ces conditions cadres, devront définir l'organisation des fédérations, ainsi que cela est décrit à l'article suivant.
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs les constituants, je vous propose de passer au vote. Je vous propose de vous indiquer comment j'entends voter, alinéa par alinéa. Je vous propose tout d'abord de voter sur les amendements qui modifient l'alinéa 1. Le premier est l'amendement Desarzens qui correspond à la première partie de l'amendement Renaud, c'est-à-dire biffer les mots «en principe à l'intérieur du district». Nous votons le texte de l'amendement contre le texte de la commission puisque la commission veut maintenir les termes «en principe à l'intérieur du district», M. Desarzens veut biffer ces mots «en principe à l'intérieur du district». Je propose pour M. Renaud de prendre les différentes propositions. On ne peut pas voter d'un bloc, me semble-t-il, dans ses amendements. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'amendement de M. Desarzens, biffer les mots «en principe à l'intérieur du district», sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont opposés à l'amendement de M. Desarzens le témoignent en levant la main. C'est une majorité évidente, je dispense les scrutateurs de compter.
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L’amendement Desarzens est refusé à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Nous prenons la deuxième partie de l'amendement de M. Renaud, c'est-à-dire biffer les mots «de fédérations de communes» et de les remplacer par «d'ententes communales, d'associations de communes ou d'agglomérations dans les centres urbains». C'est la deuxième partie de l'amendement Renaud. Ceux qui sont favorables à cette deuxième partie de l'amendement Renaud le témoignent en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, la deuxième partie de l'amendement Renaud est rejetée.
| A une majorité évidente, la deuxième partie de l'amendement Renaud (concernant l’alinéa 1) est rejetée. |
F Jean-François LEUBA
Nous prenons maintenant les adjonctions à cet alinéa 1. Je prends d'abord, pour continuer l'amendement, de M. Renaud aussi, le 1bis: «Les associations de communes peuvent regrouper des communes de plusieurs cantons.» Ceux qui sont favorables à cet amendement le témoignent en levant la main. On vote, même si les associations ont disparu, ce sera l'affaire de la commission de rédaction. Avis contraires? Je vous prie de compter, il semble qu'il y ait beaucoup d'abstentions. L'amendement de M. Renaud à l'art. 1bis est accepté par 69 voix contre 36.
| Par 69 voix contre 36, l’amendement Renaud d’ajout d’un alinéa 1bis est accepté. |
F Jean-François LEUBA
Nous passons à l'amendement Aubert qui est l'adjonction à l'alinéa 1 d'une phrase supplémentaire: «Les tâches d'intérêt régional se font à l'échelon des districts». On vote par oui ou par non. Ceux qui sont d'accord d'ajouter cette phrase sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente, l'amendement de Mme Aubert est rejeté.
| L’amendement Aubert est rejeté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Nous passons au deuxième alinéa. J'ai d'abord un amendement de M. Burri, c'est-à-dire ajouter dans le deuxième alinéa «au minimum celles qu'elles ne peuvent accomplir seules». Celles et ceux d'entre vous qui sont d'accord avec cet amendement sont priés de le témoigner en levant la main. Il faut compter. Ceux qui sont opposés à cette adjonction le témoignent en levant la main. Vous avez rejeté l'amendement Burri par 74 voix contre 52.
| L’amendement Burri est rejeté par 74 voix contre 52. |
F Jean-François LEUBA
Nous passons à la proposition de troisième alinéa. Nous avons tout d'abord l'amendement Vallotton qui veut ajouter l'alinéa «Le Conseil d'État peut obliger une commune à faire partie d'une fédération de communes quand l'accomplissement des tâches communales ou intercommunales n'est pas assumé». Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à cet amendement le témoignent en levant la main. Il faut compter. Ceux qui sont opposés à cet amendement lèvent la main. Vous avez repoussé l'amendement Vallotton par 77 voix contre 66.
| L’amendement Vallotton est rejeté par 77 voix contre 66. |
F Jean-François LEUBA
Il reste encore une proposition de troisième alinéa de M. Desarzens, «L'État définit le fonctionnement des fédérations de communes». Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à cette adjonction sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Une majorité évidente repousse cet amendement.
| L’amendement Desarzens (3 e alinéa) est refusé à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Pour ceux qui n'auraient pas très bien suivi, je crois qu'il est utile de donner le résultat. Vous avez maintenu l'article tel que proposé par la commission avec une adjonction, c'est l'amendement de l'alinéa 1bis Renaud. Nous ne passons pas maintenant au vote définitif sur l'article 6.3.1 puisque nous allons examiner le 6.3.2 et ensuite les opposer aux deux propositions, soit Roulet-Grin, soit Nordmann Dépraz.
Article 6.3.2 Constitution (Fédération de communes)
F Jean-François LEUBA
Nous prenons l'article 6.3.2. Est-ce que Monsieur le rapporteur veut dire quelque chose pour le 6.3.2? Après les interventions. Au 6.3.2, est-ce que Mme Lyon… M. Renaud.
F Dominique RENAUD
Je retire mon amendement au 6.3.2 parce qu'il est devenu sans objet, étant donné que ma proposition pour le 6.3.1 n'a pas été acceptée au premier alinéa, correction qui était analogue.
Puisque j'ai la parole, j'aimerais quand même dire un mot sur le 1bis que vous avez accepté. Je crois qu'il n'est pas à la bonne place. Par contre, je pense que c'est un point important que les collaborations intercantonales soient réglées au niveau constitutionnel. Je crois qu'il faudra corriger cela ultérieurement et la commission de rédaction pourra le faire. Si je le dis, c'est qu'actuellement il y a déjà des associations intercantonales et que le Canton de Vaud avait un peu de peine. Si elles se sont faites, c'est que le Canton de Fribourg avait une loi plus avancée que celle du Canton de Vaud, qui a permis d'avancer dans ce domaine-là.
F Jean-François LEUBA
J'attire l'attention de Mme Lyon sur les remarques de M. Renaud. Mme Lyon en a certainement pris note. Il s'agit certainement d'un travail pour la commission de rédaction. En résumé, si je comprends bien, nous avons les amendements qui se trouvent sur la deuxième page concernant le 6.3.2 puisque les amendements de Mme Lyon concernaient le concept de la minorité Lyon. Je pars de l'idée qu'à part les amendements que vous avez déjà, c'est-à-dire deux amendements du groupe Libéral, l'amendement Brélaz et l'amendement Desarzens, nous avons encore un amendement Chollet et un amendement Lyon. Est-ce qu'on est bien d'accord? Qui s'exprime pour les deux amendements du groupe Libéral? Mme Labouchère.
F Catherine LABOUCHERE
Le groupe Libéral et Indépendant vous propose de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1 de cet article 6.3.2. En effet, même si le principe pour une commune de ne participer qu'à une seule fédération peut paraître progressiste, nous ne pouvons le retenir, pour deux motifs majeurs. Premièrement, nous ne devons pas oublier les communes qui collaborent déjà — ou qui sont en association ou en travail sous une autre forme — avec leurs consoeurs d'un autre canton. Ensuite, c'est choisir une solution qui ne peut s'appliquer qu'à une seule partie du Canton. Selon les conditions géographiques et naturelles, une seule fédération ne peut répondre à tous les besoins d'une commune. Nous pensons notamment au bassin versant, qui ne recouvre pas nécessairement le même territoire que le groupement scolaire. En ce qui concerne l'article 6.3.2, alinéa 3, le groupe Libéral et Indépendant vous propose de ne retenir que la première phrase de cet alinéa. Nous sommes opposés à l'introduction d'un quatrième échelon. Cela créerait une dilution des pouvoirs, trop de bureaucratie, trop de coûts et surtout, cela risquerait de décourager des citoyens de s'investir encore à un autre niveau. On connaît bien les difficultés de recrutement pour les élections. Et pour le citoyen qui a déjà de la peine à s'orienter avec les niveaux actuels, un quatrième niveau aurait certainement un effet démobilisateur.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Labouchère. M. Brélaz a un amendement à l'article 6.3.2.
F Daniel BRELAZ
Il y a tout d'abord lieu de rappeler encore une fois l'esprit dans lequel la commission 6 a travaillé, parce que certains amendements qui viennent d'être énoncés par le groupe Libéral ne sont pas du tout dans l'esprit du travail de la commission 6. La commission 6 est partie d'un double principe, à savoir d'une part qu'au niveau des districts nouveaux — dont on nous a dit qu'ils seraient entre huit et douze puisqu'on l'a voté dans cette Assemblée — on aurait une situation où il y aurait une Maison de l'État. Autant que faire se peut, les tâches de l'État seraient exécutées — notamment en matière scolaire, et c'est contradictoire avec ce qui vient d'être dit, ce qui ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir des sous-ensembles pour l'organisation scolaire de terrain — au niveau des districts, avec l'assurance pour ces districts que, vu la taille qu'on leur donne, ils ne soient pas méprisés comme certains ont eu l'impression de l'être, avec une sous-préfecture et toutes sortes d'autres problèmes ces dernières années. Ça, c'est le premier point. Deuxièmement, très clairement aussi, la commission en question part d'un certain nombre de réalités. Il est beaucoup plus compliqué de fusionner toutes sortes d'entités de toutes les manières possibles que les gens ne le pensent. En Suisse, ça ne s'est fait, à de très petites réserves près, nulle part. En Europe, le seul endroit où ça s'est vraiment fait, c'est l'Allemagne et ça a été imposé par les vainqueurs de la deuxième guerre mondiale. On n'a pas une situation vraiment semblable, ce qui signifie donc que si l'on veut plus d'efficacité dans les communes et aussi plus de politique de proximité dans d'autres domaines, il est nécessaire d'inventer des instruments qui fonctionnent et non des instruments qui ne fonctionneront jamais sur le terrain parce qu'une commune n'agira de manière intercommunale que si elle en ressent le besoin et pas si on le décrète. Je crois qu'il faut être très clair sur ces points. Dans cette optique, la commission 6 est partie du principe qu'il fallait regrouper un certain nombre de tâches et toutes les tâches des communes, en réservant des exceptions — c'est pour cela que, contrairement à ce que d'aucuns croient, on n'a pas fait de contradiction tout à l'heure avec l'article 1bis qui est effectivement mal placé, puisque des exceptions sont possibles —, mais que sauf les exceptions dûment motivées (bassin versant, stations d'épuration communes, forêts dont on a la propriété en commun), pour toutes les autres tâches on travaillerait dans le cadre d'une fédération de communes. Cette fédération de communes sera variable dans ses tâches. Certaines communes délégueront une tâche, d'autres deux. On peut imaginer que si une commune va dans une fédération de communes, elle en déléguera au moins une. D'autres peut-être en délégueront cinq ou six. Et quand ça marchera bien, petit à petit, voyant que ça marche bien, les communes seront aspirées — ou inspirées, ou les deux en même temps — à faire de même. Ça, c'est la philosophie. Face à cette philosophie-là, il était naturel que dans tous les districts actuels — qu'on se propose de fusionner puisqu'on va passer à huit ou douze — il y ait de très grandes craintes sur la proximité. Dans cette optique, il apparaissait normal à la commission, à une large majorité, qu'il puisse y avoir plusieurs fédérations de communes dans les districts, spécialement dans de grands districts géographiques et spécialement dans des districts qui pourraient se retrouver demain réunis. Parce que si par exemple, on met Avenches et Payerne ensemble, c'est beaucoup trop compliqué d'imaginer une seule fédération de communes. Ce faisant, la commission 6 s'est trouvée face à un problème délicat, c'est que les régions du Canton n'ont pas toutes les mêmes besoins. Contrairement à ce qu'a dit le président de la commission, je n'ai jamais, à aucun moment, ressenti le fait que les agglomérations aient été refusées pour éviter de trop grandes différences ou de trop grandes chances pour les agglomérations parce qu'elles existent. C'est un peu le raisonnement que j'ai entendu ce matin. La réalité, c'est qu'il y a eu à un moment donné un débat entre les tenants des agglomérations qui se disaient qu'il fallait plutôt une seule fédération de communes par district, pensant à l'agglomération, et ceux des fédérations de communes venant des districts avec les craintes qu'on a décrites, qui ont dit non, il faut qu'il puisse y en avoir plusieurs parce que sinon c'est ingérable chez nous et ce sera inacceptable. Ce deuxième groupe a gagné les débats de la commission à des majorités assez faibles. Il n'en reste pas moins que même si on a la possibilité de percevoir des impôts et d'aller plus loin, avec l'équivalent d'un «Conseil communal de fédération» à l'avenir… Ça, c'est une condition indispensable pour que le système en vaille la peine, c'est qu'il y ait cette possibilité, pas cette obligation, sinon c'est du pipi de chat, excusez-moi du mot, et ça ne vaut pas la peine de garder d'article. Si on veut supprimer cette possibilité pour l'avenir, il vaut mieux ne pas mettre d'article parce qu'à ce moment-là les fédérations intercommunales d'aujourd'hui à buts multiples sont largement suffisantes. C'est la philosophie de Mme Roulet-Grin, mais il faut très clairement savoir ce qu'on veut. Mais il y a quand même un gros problème. Si vous avez, dans une agglomération, un certain nombre de fédérations de communes qui se créent, elles risquent — avec un risque important — d'empêcher de fait tout développement d'une agglomération. Et là, on se trouve dans un conflit d'objectifs qui fait que pas mal de membres des villes — et de ceux qui tiennent à avoir des agglomérations — estiment l'article tel qu'il est proposé inacceptable, il faut le dire clairement, parce qu'il créerait et contiendrait le germe d'une impossibilité d'existence pour l'agglomération, là où un besoin en serait ressenti. C'est pour ça que je vous propose un compromis, un compromis qui renvoie en plus à la loi, avec toutes les appréciations, et qui serait acceptable par ceux qui tiennent aux agglomérations, ce qui n'est pas le cas de la version actuelle. C'est-à-dire que là où la loi définit que des districts peuvent se constituer en agglomération, on en tire les conséquences: dans un district de ce type, c'est une agglomération, un ensemble urbain qui se touche, avec toutes les connexions de la définition d'une agglomération, il ne peut y avoir qu'une seule fédération de communes. Dans tous les autres endroits, on peut en avoir deux, trois ou cinq suivant les besoins. Ça me paraît être le compromis entre les deux grandes tendances novatrices qui se sont exprimées à la commission 6. Je ne parle pas de la tendance conservatrice qui ne veut rien de plus. Cet amendement vous est donc proposé, mais parce que je suis honnête et pas parce que c'est un chantage, je vous dis très clairement que de très nombreux membres provenant des endroits où on se sent concerné par les agglomérations pourront accepter la version de la majorité avec ce type de soupape de sûreté, mais ne pourront pas l'accepter sans.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Brélaz. J'ai un amendement Desarzens. M. Desarzens a la parole.
F Laurent DESARZENS
Je vous propose de rajouter au premier alinéa du projet de commission la phrase suivante: «Les communes sont libres dans leur choix. Elles doivent avoir toutefois au moins une frontière contiguë avec la fédération des communes choisie». Quels sont les critères qui comptent dans cette affaire des fédérations de communes? A mon avis, ce sont des critères géographiques — je pense ici par exemple au versant —, voire des critères de voies de communication, de routes — ça concerne le rapprochement — et peut-être, pourquoi pas, des critères de réseaux d'épuration, etc. Comment se présente actuellement le paysage des associations intercommunales? On a en tout cas plus de 200 associations intercommunales dans le Canton, sauf erreur de ma part, ma commune de Renens participe à une quinzaine de ces associations intercommunales. Il se trouve que dans ces associations il n'y a pas de critère géographique et vous avez des communes distantes l'une de l'autre qui participent à ces associations. Je pense donc qu'il serait important d'éviter une sorte de patchwork, avec de nouveau la possibilité que des communes très éloignées s'intéressent et s'approchent d'une fédération, parce qu'on aura certainement au début d'abord un regroupement. Il y aura une première concentration autour d'un groupe de communes et il serait important qu'à ce moment-là, les communes qui sont proches adhèrent à ces fédérations. Je propose que les communes sont libres dans leur choix. Ça veut dire que celles qui sont limitrophes, qui sont proches soit de l'une ou de l'autre fédération puissent faire un choix, mais que celles qui sont déjà proches d'un centre soient tenues de se rapprocher de cette fédération. Voilà pourquoi je vous propose d'accepter cet ajout.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Desarzens. M. Chollet a un amendement à l'alinéa 1, ajout d'une troisième phrase.
F Jean-Luc CHOLLET
Nous sommes en train de rédiger un article sur le mariage des communes. L'alinéa 1 pose la structure de ce ménage. Dans la première phrase, les époux s'organisent librement, ce qui n'est déjà pas mal. La deuxième phrase garantit la monogamie puisqu'elle dit «Chaque commune ne peut participer qu'à une seule fédération». Tout cela est très bien, mais cet article tel que proposé par la commission ne ressemble encore qu'à un mariage blanc. La structure correcte et le consentement mutuel des parties est libre, mais cette union est encore vide de sens. Mon amendement, à savoir l'ajout d'une troisième phrase dans ce premier alinéa, vise simplement à donner du sens à la fédération. D'abord, derrière cette union officielle doivent s'instaurer des relations durables et sincères. Ces fédérations ne seront ainsi pas qu'une façade pour faire plaisir aux technocrates et aux constituants qui les ont votées, mais bien le berceau d'une authentique collaboration intercommunale. Enfin et surtout, cet amendement exclut en principe les relations extra-conjugales, la commune doit donc fidélité à sa fédération parce que tout ce qui a motivé notre démarche en commission et notre réflexion dans cette matière, c'est la lisibilité du territoire. Il serait donc inutile, voire immoral, qu'après s'être constituées en une magnifique fédération, les communes aillent butiner de gauche et de droite. Les Vaudois veulent des entités simples, fortes et lisibles. Il faut les leur donner. Enfin, le mot «en principe» permet de tenir compte de quelques exceptions — bassin versant pour les eaux, copropriété des forêts, etc. — présentées ce matin par M. Haldy. A titre privé, l'idée que l'infidélité n'est interdite que «en principe» n'est pas pour me déplaire non plus.
F Jean-François LEUBA
Merci, M. Chollet. Mme Lyon a la parole pour son amendement.
F Anne-Catherine LYON
Nous proposons comme quatrième alinéa nouveau à cet article 6.3.2 la phrase «Au plus tard dix ans après la création de la fédération…» etc. que vous avez au tableau. L'idée ici, Mesdames et Messieurs, est qu'il faut éviter que le provisoire ne dure. Pour les minoritaires, comme cela a été exposé à plusieurs reprises, les fédérations de communes sont le berceau de futures grandes communes, de communes fortes pour reprendre les mots de Mme Roulet-Grin. Pour la grande majorité des membres de la commission, de même que pour Mme Labouchère, il ne faut pas que s'installe dans notre Canton un troisième niveau démocratique. Par conséquent, pour éviter ces difficultés, pour éviter ce provisoire qui dure, pour ne pas perdre le cap qui est la création de communes fortes, il convient d'adopter cet alinéa qui conduira le corps électoral à devoir se pencher après dix ans, puis tous les cinq ans, sur la transformation des fédérations de communes en une grande commune. Voilà le sens de cet alinéa.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Lyon. M. Bouvier a la parole. La discussion est maintenant ouverte sur l'épuration du texte du 6.3.2.
F Denis BOUVIER
Nous sommes tous très savants, je le veux bien, mais ce que nous sommes en train d'élaborer quant à l'organisation territoriale, où nos plus éminents avocats mélangent allègrement décentralisation et déconcentration, est d'une cohérence si fragile, d'un tel imbroglio que comparée à elle, une machine de Tinguely ressemble à de la mécanique céleste [brouhaha]. Je crains que sur ce plan notre Constitution ne se délite et que nos institutions ne se figent dans l'inextricable. Si j'ai bien compris d'autre part, l'impôt nouveau est arrivé, sorti des cuves d'une droite — segment de droite — aux couleurs variables, d'ailleurs! Personne ne nous a dit en effet que l'on avait installé des vases communicants, c'est-à-dire que l'impôt de la fédération serait pris sur l'impôt communal. D'autre part, s'il est bien prévu un législatif, à quel exécutif pensons-nous? C'est une question, j'ai donc deux questions à poser à partir de cette intervention. Quid de l'impôt? Comment cet impôt va-t-il s'organiser quant à son prélèvement, son utilisation, son contrôle? Est-ce qu'on a songé à un taux unique entre les communes pour cet impôt, sans aucune allusion aucune? Quid du taux d'impôt, par exemple? Moi, j'aimerais en savoir quand même un peu plus et j'adresse cette question, évidemment, à la commission idoine. D'autre part, si l'amendement Lyon avait bien prévu un Conseil de la fédération comme organe exécutif, qu'est-il prévu? Est-ce implicitement prévu? J'aimerais aussi en savoir plus sur ce point-là. Mes questions appellent des réponses, c'est évident.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Bouvier. Je suis certain que le président de la commission lui répondra, le moment venu. La discussion continue. Elle ne paraît plus utilisée. Le président de la commission a la parole, notamment pour répondre à M. Bouvier.
F Jacques HALDY
Je commencerai par répondre à M. Bouvier. Sur la question des impôts, au fond il y a deux systèmes. Soit la fédération de communes ne perçoit pas elle-même des impôts, mais elle est dotée de moyens financiers par les communes qui la composent, c'est-à-dire au fond les communes décident qu'un certain pourcentage de points d'impôt sera attribué à la fédération. Dans ce contexte-là, il n'est évidemment pas nécessaire d'élire un parlement, d'avoir une autorité délibérante puisque ce sont les communes qui décident de la part d'impôt qui doit permettre le fonctionnement de la fédération. Et puis dans notre commission, certains ont proposé que la fédération elle-même — en plus de l'impôt communal qui pourra bien sûr, si des tâches sont transférées à la fédération, être réduit en conséquence, mais ce sera aux communes de le décider — pourra prélever directement des impôts, mais à une condition, c'est qu'elle bénéficie d'un parlement élu par le peuple, pour permettre précisément une telle ponction fiscale nouvelle. J'espère avoir répondu. Au niveau constitutionnel, on ne peut guère en dire davantage. S'agissant maintenant de l'exécutif, nous n'en avons effectivement pas parlé dans nos dispositions parce que, là aussi, l'exécutif d'une fédération de communes sera défini en principe par la fédération elle-même, puisque nous avons prévu un modèle souple où — je le rappelle — les fédérations s'organisent elles-mêmes, donc l'exécutif pourra rester ce qu'il est déjà dans les associations de communes, des délégations de municipalités. Mais il est bien sûr possible, à partir du moment où vous adopteriez notre projet — c'est-à-dire la possibilité d'un parlement de la fédération de communes — que cet exécutif soit désigné par le parlement. Voilà pour la réponse à ces questions. Je me prononcerai maintenant brièvement sur les cinq amendements qui ont été déposés. D'abord les deux amendements du groupe Libéral. Evidemment, je ne vais pas faire comme M. Ostermann, je défendrai sans sourire la position de la commission, pour dire simplement ceci: soit vous souhaitez le statu quo et à ce moment-là vous voterez les amendements Libéraux, parce que les deux innovations de cet article, c'est clair, c'est d'une part le fait qu'une commune ne pourra faire partie que d'une fédération pour centraliser ce mouvement, pour donner une structure plus forte à la fédération de communes et éviter cette multiplication à l'infini des associations pour chaque tâche. On le veut ou ne le veut pas, je crois que c'est un choix politique. Le deuxième choix politique, c'est le deuxième amendement. Est-ce que l'on veut cette possibilité de parlement avec un échelon intermédiaire ou est-ce qu'on ne la veut pas? Je rappelle qu'il s'agit dans le texte de la commission d'une faculté, qu'on peut être libre de vouloir ou non introduire dans la Constitution. S'agissant de l'amendement de M. Brélaz, j'admire d'abord l'habileté de cet amendement parce qu'il répond, c'est vrai, en grande partie aux critiques que j'ai formulées ce matin à propos des agglomérations. En effet, il ne s'agit plus de créer un déséquilibre dans lequel les régions plus éloignées seraient prétéritées par rapport à l'agglomération, il s'agit au contraire d'introduire une contrainte supplémentaire pour les agglomérations qui ne pourront constituer qu'une seule fédération. Si finalement je vous invite tout de même à rejeter cet amendement, c'est en raison de la discrimination provoquée pour les communes qui font partie de ces nouveaux grands districts, qui pourraient alors ne faire partie que d'une seule fédération et ne pourraient plus se fédérer librement. Comme cela a été rappelé par M. Chollet ou par M. Desarzens, il n'y aurait plus la liberté de le faire, elles seraient obligées de le faire au niveau du district, avec la commune centre. Mais là aussi, on peut très bien comprendre que les tenants de l'agglomération considèrent que c'est une conditions sine qua non pour accepter ce projet. C'est leur liberté et je crois qu'il faut simplement être conscient de cette discrimination. Troisième amendement, celui de M. Desarzens. Là je vais être très bref. A mon sens, la frontière commune n'est pas possible, simplement pour une raison d'enclave, par exemple. Si une commune se situe dans une enclave, je ne vois pas la raison qui l'empêcherait de faire partie d'une fédération de communes, même si elle n'a pas de contiguïté avec les autres communes dans le Canton lui-même. Quatrième amendement, celui de M. Chollet. Il me paraît que c'est bien dans l'esprit de la commission que les relations entre les communes de la fédération se passent entre elles, «en principe», pour réserver les exceptions que j'ai déjà citées ce matin. Personnellement, je ne vois pas que cette adjonction soit nécessaire, mais je ne vois pas non plus qu'elle soit préjudiciable au texte et à la volonté de la commission. Enfin, cinquièmement, l'amendement de Mme Lyon. Il me paraît qu'il aurait d'abord, sur le plan formel, davantage sa place dans les dispositions transitoires. En second lieu, et c'est beaucoup plus important, il s'agit d'une question de la philosophie même de ces fédérations. Evidemment, on nous ressort par la petite porte le rapport de minorité qui a été rejeté ce matin, ce qui est d'ailleurs parfaitement légitime, mais il faut savoir ce qu'on entend par ces fédérations. Est-ce qu'on veut une sorte de préfiguration d'une fusion? C'est au fond l'esprit, clairement affirmé par Mme Lyon, de ces fédérations, cela doit être une étape intermédiaire vers une fusion. Ou bien est-ce que l'on considère que, même si le mouvement de fusion va avoir du succès, il restera quand même un nombre important de communes qui continueront à avoir besoin de la collaboration intercommunale sous la forme prévue par la commission de la fédération, qui serait donc une institution destinée à durer? C'est dans cet esprit-là que la majorité de la commission a prévu cette disposition, c'est que la fédération de communes ne doit pas forcément déboucher sur une fusion — pourquoi pas, nous ne l'excluons pas — mais elle peut aussi durer si telle est la volonté des membres de cette fédération.
F Jean-François LEUBA
Je remercie le rapporteur de la commission. Je pense que nous pouvons passer au vote des différents alinéas. Comme pour le 6.3.1, je vous propose de nouveau de voter par alinéa. M. Bouvier veut s'exprimer.
F Denis BOUVIER
Simplement, la réponse à mes questions me pousse à vous demander d'appuyer l'amendement Libéral, la suppression de la deuxième partie de l'alinéa 3 du 6.3.2, parce qu'une autorité législative qui est élue pour un seul objet, c'est-à-dire définir l'impôt dont on ne sait rien, ça ne me paraît pas convaincant, d'autant plus que cet objet — l'impôt —, me semble-t-il, il faut absolument le repousser. Ce quatrième impôt est un impôt de trop.
F Daniel BRELAZ
Chacun vote librement, mais j'ai l'impression que M. Bouvier n'a pas tellement bien compris ce qui s'est dit. Ça lui arrive rarement, mais ça peut arriver à tout le monde [rires]. La situation ici, très clairement, c'est une condition sine qua non qu'il y ait un parlement élu pour des impôts parce que ça offre le droit, dans la loi, au référendum. Deuxièmement à l'intention de M. Bouvier, il est à peu près clair que, politiquement, ça ne pourra marcher que dans l'hypothèse où les communes d'une fédération se voudraient plus structurantes, telle que pourrait l'être par exemple une agglomération, et décident toutes entre elles, par exemple d'affecter dix points du taux d'impôt communal en plus pour cette tâche, et de retirer bien sûr l'équivalent du financement dans les communes. Et puis, pour faire plaisir à M. Bouvier, bien sûr que si c'est dix points et ça se fait sur toute une fédération de communes, ça ne peut être qu'à un taux unique [rires].
F Jean-François LEUBA
Est-ce que M. Bouvier est sûr d'avoir bien compris cette fois? Je crois que nous pouvons passer au vote, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Je vous propose de voter alinéa par alinéa et nous commençons à l'alinéa 1. Le premier amendement vient du groupe Libéral, il s'agit de biffer «Chaque commune ne peut participer qu'à une seule fédération». La dernière phrase reste. Celles et ceux qui sont favorables à l'amendement Libéral de biffer «Chaque commune ne peut participer qu'à une seule fédération» le témoignent en levant la main. Je crois qu'il faut compter. Ceux qui sont favorables au texte de la commission — maintenir cette phrase — le témoignent en levant la main. Vous avez rejeté l'amendement Libéral par 78 voix contre 70.
| L’amendement libéral est rejeté par 78 voix contre 70. |
F Jean-François LEUBA
Nous avons maintenant un amendement Chollet, toujours à l'alinéa 1, qui tend à ajouter «Les relations entre communes se font en principe à l'intérieur de la fédération». Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à cet amendement le témoignent en levant la main. Il faut recompter. Ceux qui votent pour le texte de la commission, c'est-à-dire sans cette adjonction, le témoignent en levant la main. L'amendement Chollet est repoussé par 90 voix contre 55.
| L’amendement Chollet est rejeté par 90 voix contre 55. |
F Jean-François LEUBA
Le président n'a pas la vue très nette puisque c'était assez évident! Nous avons ensuite un amendement Desarzens, c'est un ajout à l'alinéa 1, «Les communes sont libres dans leur choix. Elle doivent avoir toutefois au moins une frontière contiguë avec la fédération de communes choisie». Ceux qui sont favorables à cet ajout le témoignent en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, l'amendement Desarzens est rejeté.
| L’amendement Desarzens est rejeté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
L'alinéa 2, si je ne m'abuse, ne fait l'objet d'aucun amendement. Il est donc admis tel quel. Alinéa 3, il y a un amendement du groupe Libéral qui ne veut maintenir que la première phrase et qui biffe le reste. On biffe donc la phrase «Elle peut être autorisée à percevoir des impôts. Dans cette hypothèse, elle doit être dotée d'une autorité législative élue par le peuple». Ceux qui sont favorables à cet amendement le témoignent en levant la main. Il faut compter. Ceux qui veulent le maintien du texte de la commission le témoignent en levant la main. Vous avez accepté l'amendement Libéral, c'est-à-dire de faire tomber les deux dernières phrases, par 74 voix contre 63.
| L’amendement libéral (2e alinéa) est accepté par 74 voix contre 63. |
F Jean-François LEUBA
Nous avons ensuite l'amendement Brélaz, c'est l'ajout d'un article mais peu importe si c'est un article ou un alinéa, c'est la commission de rédaction qui reconnaîtra les siens. M. Brélaz propose d'ajouter «La loi définit les districts qui peuvent se constituer en agglomérations. Dans un district de ce type, il ne peut y avoir qu'une seule fédération de communes». Ceux qui sont favorables à cet amendement Brélaz le témoignent en levant la main [brouhaha]. Ceux qui sont opposés à cette adjonction le témoignent en levant la main. L'amendement Brélaz est rejeté par 82 voix contre 58.
| L’amendement Brélaz est rejeté par 82 voix contre 58. |
F Jean-François LEUBA
Il nous reste l'amendement Lyon. Je vous rappelle que c'est le texte que vous avez sur vos papiers sous 6.3.4, amendement Lyon, premier alinéa. M. Nordmann.
F Roger NORDMANN
Je demande une contre-épreuve sur le vote qu'on vient de faire. Il me semble qu'il y a une erreur de comptage.
F Jean-François LEUBA
Alors on recommence. Je ne relis pas l'amendement Brélaz. Ceux qui sont favorables à l'amendement Brélaz sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont opposés à cette adjonction le témoignent en levant la main. Est-ce que le professeur de mathématiques nous assure qu'il a additionné juste? Oui. Le résultat a changé mais il va dans le même sens. L'amendement Brélaz est rejeté par 82 voix contre 61.
| Contre épreuve: l’amendement Brélaz est rejeté par 82 voix contre 61. |
F Jean-François LEUBA
Il y a trois voix de différence. Nous avons encore l'amendement Lyon. Je rappelle que vous le trouvez sous le chiffre 6.3.4 dans les papiers que vous avez, à l'exception de l'alinéa 2. C'est l'alinéa 1 de ce texte. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'amendement Lyon sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont opposés à l'amendement Lyon le témoignent en levant la main. L'amendement Lyon est rejeté par 88 voix contre 56.
| L'amendement Lyon est rejeté par 88 voix contre 56. |
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, je vous propose de faire maintenant une pause. Je vous rappelle que nous devons, après la pause, reprendre les amendements Roulet-Grin et Dépraz Nordmann, que nous opposerons au texte ces amendements. Est-ce que je peux considérer ces amendements comme développés par Mme Roulet et par M. Dépraz? Il y aura l'amendement Vincent sur l'amendement Roulet, bien entendu. Alors pause jusqu'à 15:50, mais je vous prie instamment d'être dans la salle à 15:50.
«Pause»
Articles 6.3.1 et 6.3.2 épurés opposés aux amendements Roulet-Grin et Nordmann & Dépraz
F Jean-François LEUBA
L'Assemblée constituante reprend ses travaux. Je considère que les amendements Roulet-Grin d'une part, Nordmann Dépraz d'autre part, ont été développés. Néanmoins, si Mme Roulet-Grin veut redire quelque chose, elle a le droit. Oui ou non? Mme Roulet-Grin a la parole.
F Pierrette ROULET-GRIN
J'aimerais juste apporter quelques précisions par rapport à quelques interventions qui ont précédé et suivi le développement de mon amendement. J'ai déjà abondamment commenté celui-ci. Au sujet des interventions de M. Vallotton, de Mme Lyon et de M. Chollet, il a été dit que l'usager veut savoir où s'adresser pour obtenir un service, un renseignement. Je prétends que l'usager ne veut pas forcément savoir où obtenir ce renseignement et ce service. Il sait qu'il a une administration communale, même toute petite. Le citoyen, ce qu'il veut: il veut de l'eau à son robinet, il veut qu'on évacue sa poubelle, il veut pouvoir sortir aisément de chez lui quand il neige. Et quand il veut savoir ceci, il téléphone à son administration communale, dans les petites communes à son secrétaire municipal, qu'il peut déranger même jusqu'à 20:00 et qui lui répond aimablement. Si ce n'est pas la commune qui accomplit la tâche, le secrétaire municipal lui donne immédiatement le numéro de téléphone où il peut s'adresser. Mme Lyon a notamment dit que — souvent — on avait l'impression d'une situation inextricable, je cite, et que les experts ne s'y retrouvent pas, dans nos regroupements communaux ou nos structures intercommunales. J'aimerais préciser, je crois que c'est nécessaire, que nous ne faisons pas une Constitution pour faire plaisir aux experts, ni à l'administration centrale. Nous faisons une base constitutionnelle qui est adaptée à une configuration mi-urbaine, mi-rurale, à une population qui ne compte que 600'000 habitants. Cette base se doit donc d'être souple, ouverte, afin de permettre au législateur de s'adapter sans cesse à la volonté démocratique, à des regroupements consentis de communes, à la législation cantonale et à son évolution, et naturellement aux exigences fédérales.
F Jean-François LEUBA
M. Nordmann a la parole pour son amendement.
F Roger NORDMANN
Nous voulions simplifier, nous voulions améliorer. Et bien, nous avons complexifié et rigidifié. C'est une véritable usine à gaz qui est ressortie de nos travaux, et je pèse mes mots. Nous aurons un quatrième niveau. Il durera, il coûtera cher, il n'est pas du tout certain qu'il apporte de meilleures prestations, et puis enfin on aura des institutions dont on n'arrivera même pas à repourvoir les sièges. Clairement, ici le mieux est l'ennemi du bien. Nous avons une structure sans tâches ni moyens. Finalement, nous nous sommes perdus dans un travail de législateur, me semble-t-il. Or nous sommes des constituants, et comme constituants, quels sont les principes intangibles qu'il fallait définir et qu'il faut maintenir? C'est le principe de la collaboration intercommunale et de son encouragement. C'est l'autonomie communale, mais pas à tout crin, limitée en certaines circonstances, limitations qui doivent être clairement définies par la Constitution et la loi — ce n'est pas l'arbitraire. Enfin, c'est une exigence de transparence et de démocratie. Il faut une application ensuite en souplesse de ces principes. D'autres l'ont déjà dit et je le répète, les bassins versants n'obéissent pas forcément aux frontières des districts, etc. Je vous propose donc de vous rallier à l'amendement Dépraz Nordmann qui réaffirme ces trois principes, à savoir: collaboration intercommunale qui doit être encouragée; autonomie communale, oui mais seulement si les tâches sont faites et on peut forcer une commune à adhérer à une forme de collaboration à discuter suivant les cas; et puis enfin, dernier élément, transparence et démocratie. Cet amendement est en fait assez proche de celui de Mme Roulet-Grin, enrichi par M. Martial Vincent, puisque vous avez remarqué que le deuxième alinéa de l'article proposé par Alex Dépraz et moi-même, c'est exactement le texte de l'amendement de M. Martial Vincent. On voit qu'ils sont assez proches. Maintenant que faut-il choisir — Roulet-Grin enrichi par Martial Vincent ou Dépraz Nordmann? Je vous propose plutôt Dépraz Nordmann [rires] — mais je dis tout de suite à Mme Roulet-Grin que je ne serai pas fâché si c'est sa version qui passe —, dans la mesure où les alinéas 2 et 3 de Roulet-Grin ne me paraissent pas apporter grand-chose. C'est évident que des communes peuvent déléguer des tâches et puis c'est évident qu'elles se font de la meilleure façon possible. Ça va un peu de soi. En revanche, dans l'alinéa 4 proposé par Mme Roulet-Grin, il y a la démocratie mais il manque la transparence, qui était quand même une de nos préoccupations. Voilà la raison pour laquelle je vous invite à voter Roulet-Grin [rires]… à voter Dépraz-Nordmann, excusez-moi [applaudissements]!
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Nordmann. M. Vincent a la parole pour son amendement.
F Martial VINCENT
Je serai très bref puisque M. Nordmann a repris mon texte pour son deuxième alinéa et je vous propose tout simplement, en cas de choix de la solution Roulet-Grin, de le rajouter en cinquième alinéa. Pour moi, les deux versions me conviennent.
F Jean-François LEUBA
Merci, M. Vincent. M. Brélaz a la parole. Je rappelle que maintenant il s'agit uniquement de discuter entre le texte de la commission et les deux textes Roulet-Grin et Dépraz Nordmann.
F Daniel BRELAZ
Les fédérations de communes offraient une chance assez extraordinaire à pas mal de régions de ce pays, c'est de pouvoir regrouper les tâches suffisamment rapidement pour empêcher que les futurs processus EtaCom ne les laissent plus ou moins avec des compétences ressemblant à quelques inaugurations — quand il y en a, et c'est rare — et quelques discussions, certes sympathiques mais sans portée. Mais pour cela il aurait fallu encore que les fédérations de communes en question aient un contenu. Or avec ce qui s'est passé, elles n'en ont plus. Elles ressemblent étrangement aux associations intercommunales actuelles, avec seulement une contrainte supplémentaire, c'est qu'elles doivent se regrouper dans un district. Ce qui veut dire que vous avez fait des fédérations de communes non pas une structure qui offrait une chance aux communes, comme lorsque ça sortait de la commission 6, une chance très importante. Spécialement beaucoup de représentants de l'arrière-pays — ce que je regrette pour la possibilité à long terme de conserver des tâches là-bas — sont entrés dans le jeu où la chance des communes maintenant, c'est les fusions. C'est ce que vous venez de décider tout à l'heure, peut-être sans en avoir conscience, mais c'est la réalité. Ça l'est d'autant plus maintenant que, dans ce nouveau contexte, il est bien sûr préférable d'être souple, c'est-à-dire de ne pas imposer des associations de communes à l'intérieur d'un district s'il n'y a pas d'autre contenu, ça ne sert plus à rien. Deuxièmement, il faudra voir ce qui se passe avec les tâches déléguées de l'État au niveau des districts, parce que ce sera la chance de garder des tâches décentralisées dans le système choisi, mais elles seront maintenant uniquement cantonales. En ce qui concerne la situation que nous avons ici, les versions, aussi bien Dépraz Nordmann — qui aime bien parler de se tirer dans le pied — que Roulet-Grin complétée offrent des possibilités de plus grande souplesse pour les collaborations intercommunales que ce qu'il reste des fédérations de communes après la moulinette que nous leur avons fait passer. Dans ces conditions, je vous invite à les soutenir — en priorité mais elles se tiennent à un millimètre près, comme aurait dit mon prédécesseur au micro — avec une légère priorité, en ce qui me concerne, à l'amendement Dépraz Nordmann, et clairement la nécessité de compléter l'amendement Roulet-Grin si c'est la voie choisie. Ces deux versions me paraissent préférables à ce qui reste des fédérations de communes. Elles me paraissent également préférables à rien du tout. Si les fédérations de communes, lors des votes qui vont se dérouler maintenant, devaient néanmoins l'emporter, il me paraîtrait préférable de n'avoir rien du tout plutôt que ce qui reste des fédérations de communes.
F Pascal DESSAUGES
Le groupe Renouveau Centre UDC dans sa majorité a décidé de soutenir la proposition d'amendement Roulet-Grin. En effet, si la collaboration entre les communes — sous quelque forme que ce soit — doit être favorisée, nous estimons que le texte proposé par cet amendement permet à celles-ci de choisir la forme adéquate de collaboration, d'association, voire de fédération qu'elles estiment le mieux à même de remplir la ou les tâches(s) que ces communes souhaiteraient lui déléguer. Nous partons du principe que les articles de la Constitution doivent rester généraux et que la loi, elle, doit préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces diverses formes de regroupement, comme expressément mentionné à l'alinéa 4 de cet amendement. Nous vous invitons donc à voter cet amendement Roulet-Grin, amplement suffisant à nos yeux sur cet objet.
F Anne-Catherine LYON
Nous nous trouvons — et là je m'exprime en mon nom personnel — devant une situation parfaitement désolante. Nous avons des fédérations de communes qui sont vidées de toute substance, le rapport de majorité n'a même pas tenu la route. Nous avons investi beaucoup d'efforts — minoritaires, majoritaires — dans cette commission, il n'en reste plus rien. On se trouve avec comme choix ce rien ou l'amendement de Mme Roulet-Grin qui essaie d'élever au rang constitutionnel le statu quo actuel, on est même en deçà de ce qui existe maintenant, ou encore une version Dépraz Nordmann extrêmement squelettique. Je relève, et c'est cela qui me désole le plus, que les opposants à toute amélioration de la situation existante qui est dénoncée — et là, madame Roulet-Grin, vous avez tronqué ma citation puisque vous aimez citez les gens, je ne parlais pas uniquement de l’avis des experts, mais aussi de celui des praticiens — n'ont fait aucune proposition constructive. Je trouve pour ma part que c'est un peu court pour un débat de cette importance. Je ne sais pas encore ce que je vais voter, c'est extrêmement complexe et un petit peu douloureux, par rapport à tout ce qui a été investi dans cette réflexion, de se retrouver à ce stade.
F Martial VINCENT
Au jour du démantèlement de la plupart des services publics — petits commerces, banques, services d'État, Poste, etc. — dans l'arrière-pays, le seul lien du citoyen avec les services publics est sa commune, où il trouvera toujours une porte ouverte, où il peut décider souverainement de la prestation qu'il désire. Les articles sur la territorialité dans les propositions de la commission ont pour ma région une génération de retard et nous ne pourrons jamais les appliquer sur le terrain. En effet, le travail en commun est de mise. Dans mon district, la plupart des associations se composent d'une ou de plusieurs communes d'un autre canton. Dans les secteurs les plus sensibles — social, promotion économique — les regroupements vont jusqu'à 109 communes, réparties sur une zone de plus de 40 kilomètres, mais avec seulement 50'000 habitants. Les regroupements doivent être évolutifs, selon les besoins, selon les sensibilités. Le besoin social est le même à Moudon qu'à Avenches, il peut se gérer sous une seule association. L'épuration de Denezy n'a rien à voir avec celle de [Foux], le développement touristique de Lucens n'a rien de commun avec les rives du lac de Morat. Les communes doivent pouvoir gérer leurs particularités locales seules ou en commun. La forme des associations à ce jour n'est pas des plus satisfaisantes. Seule la loi permettra une évolution constante des besoins sans les figer. EtaCom va faire progresser les dossiers. La fusion de communes, pour le citoyen, devient de plus en plus une évidence. Elle ne doit pas être imposée, elle doit être naturelle. Tout le Canton ne peut pas être géré de la même façon, chaque particularité mérite notre attention. Les articles sur les collaborations entre communes doivent être simples, évolutifs et adaptables à chaque spécificité du Canton. C'est pourquoi je vous demande de repousser le texte de la commission et de favoriser une des deux solutions Roulet-Grin ou Nordmann. En outre, à la fin de mon plaidoyer, je voudrais lancer une invitation à Mme Lyon à se rendre sur le terrain, c'est volontiers que je passerai du temps à lui faire découvrir l'arrière-pays et ses particularités.
F Charles-Louis MOREL
Une petite parenthèse tout d'abord, c'est l'atmosphère de ce matin qui m'y pousse. J'aimerais vous souhaiter, chers collègues, lorsque vous avez une excellente idée, un très bon amendement, je vous en supplie, ne vous autocensurez pas par un développement trop long. Quant à l'objet qui nous occupe maintenant, je suis d'accord avec vous, Mme Lyon, les deux amendements qui nous sont soumis ne sont pas très révolutionnaires. Navré, Mme Roulet-Grin et vous les autres, vous n'avez pas inventé la poudre avec ces deux amendements. Ils ne font que reprendre un peu la situation actuelle. Néanmoins j'accepterai l'un des deux. Et pourquoi? Parce que je pense que l'article de la commission pèche un peu par orgueil. Il pense résoudre les problèmes d'avenir de nos communes par une seule forme de collaboration qui est la fédération des communes. Je pense que cette fédération des communes peut être utile dans certains cas, mais pas dans tous les cas. Si je vote un des amendements qui sera proposé, c'est que je pense que les générations futures ont le droit d'avoir un peu d'imagination, de trouver peut-être quelque chose de différent que la fédération pour pouvoir collaborer à l'avenir. Pour préserver l'avenir, pour laisser un espace d'imagination à nos futures municipalités, je vous invite à refuser l'article proposé par la commission.
F Jean-Luc CHOLLET
C'est juste un petit coup de gueule à M. Vincent. J'aimerais vous dire que, dans le rapport majoritaire, nous minoritaires avons quand même fait un travail extrêmement sérieux. Vous venez de balayer tout ce qu'on vient de faire en deux coups de cuiller à pot. L'arrière-pays, je le connais aussi. Rentrez ce soir, l'arrière-pays, il est là. C'est 200 associations intercommunales qui sont dans ces feuilles ici et qu'on a étudiées soigneusement, nous aussi. Voilà, si c'est ça que vous voulez, votez l'article Roulet-Grin ou Nordmann.
F Jean-François LEUBA
Merci. Attendez, pour le bon ordre des débats, je n'aimerais pas donner deux fois la parole à quelqu'un avant que tout le monde ait eu l'occasion de s'exprimer. Est-ce que quelqu'un souhaite encore s'exprimer? M. Gonthier [brouhaha].
F Alain GONTHIER
L'enjeu, au début des débats sur ce chapitre, semblait être non pas le travail des experts, non pas le travail des praticiens, mais le citoyen. Il était question de permettre au citoyen de contrôler l'orientation des associations et ententes intercommunales. Il était question de permettre au citoyen de savoir où se situer dans l'espace politique, de savoir de quoi il dépendait, de qui il dépendait. Avec ce qui a été voté aujourd'hui, le fouillis d'associations, d'ententes intercommunales, de sociétés anonymes sera pérennisé. L'avantage pour ceux qui y sont déjà, c'est que le nombre d'apéritifs et de séances annuelles avec gueuleton sera poursuivi… Oui, c'est la réalité, des séances de trois minutes qui se finissent par un gueuleton, je m'excuse [brouhaha]! Il y en a qui travaillent dans les associations, je sais qu'il y en a beaucoup qui travaillent, mais pour beaucoup des élus à ces associations intercommunales, c'est quand même ça qui les intéresse le plus, c'est le gueuleton de fin d'année après trois minutes de séance, je m'excuse. Tout cela sera pérennisé et poursuivi de plus belle. Moi, finalement, si c'est pour revenir à la situation actuelle, je fais un constat: dans la Constitution actuellement en vigueur, il n'y a rien sur la collaboration intercommunale et tout ce qui fonctionne si bien à vos yeux, Messieurs et Mesdames les majoritaires, a été fait sans qu'il n'y ait rien dans la Constitution. Alors supprimons le chapitre 4 de cette Constitution!
F Francis THEVOZ
Mesdames, Messieurs les collègues, les brillants constituants, il faut remettre un peu d'huile dans ses rouages, ce n'est pas si grave! Ce qu'on vient de faire [brouhaha], ce qu'on vient de faire est un cadre constitutionnel obligatoirement souple, obligatoirement capable de modification continuelle. Moi, je vous cite de nouveau ma région, c'est la seule que je connaisse, ce n'est pas l'arrière-pays, c'est une association de communes qui fonctionne pour l'instant en progression et bien. Je m'occupe de sa commission de financement, sur quatre districts. Donc moi, dès qu'on me dit «que dans un district», on est en train de faire une carte rigide. Il ne faut pas faire ça. Les agglomérations se créent, se développent. Celle de la Riviera sera bientôt une vraie agglomération qui aura besoin d'un cadre constitutionnel souple, où des communes de n'importe où peuvent venir pour une tâche. Moi, je m'occupe du stand de Vernand. Il y a des communes à 30 kilomètres de Lausanne qui n'ont plus de stand. Elles sont membres d'associations de communes pour une tâche ou une autre. Elles veulent venir tirer au stand de Vernand, mais il faut qu'elles puissent venir, donc la souplesse est très importante, et je crois que vous ne pouvez pas remplacer l'évolution des choses par l'évolution des mots. Je refuse de recevoir des — où est M. Brélaz? Il est là — des certificats de bêtise ou d'intelligence quand on n'est pas d'accord sur un point ou un autre. M. Bouvier est accusé de stupidité parce qu'il n'aurait rien compris, mais ce n'est pas possible! On a des options différentes et dans la région lausannoise, je tiens à le dire ici, on a besoin de souplesse, on a besoin de communes d'autres districts qui puissent accepter — ou refuser — de travailler dans le cadre de l'agglomération que vous voulez appeler fédération, qu'on appellera encore d'un autre nom dans dix ans peut-être. Mais je trouve qu'il faut un peu se rassurer, ce cadre constitutionnel n'est peut-être pas assez obligatoire, déterminant, rigide, fixe — je ne crois pas qu'on puisse aller plus loin que ça maintenant et je trouve qu'il faut adopter l'amendement Grin.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Thévoz. Avant de donner la parole au prochain orateur, est-ce que vous me permettez une remarque? J'ai le sentiment que la majorité des constituants aimeraient passer au vote, mais je ne veux couper la parole à personne. Si quelqu'un veut encore parler, il peut. Naturellement, Mme Roulet-Grin est inscrite.
F Pierrette ROULET-GRIN
Je vous propose, en mon nom et au nom du groupe Radical, d'introduire dans une Constitution vaudoise qui n'en parle actuellement pas la volonté de collaborer, de se concerter. Je vous prie donc de soutenir mon amendement ainsi que celui de Martial Vincent.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que je peux donner la parole au rapporteur de la commission? M. Haldy.
F Jacques HALDY
Avant de voter, je voudrais déjà m'inscrire en faux à l'encontre de ce qu'a dit M. Nordmann. Nous n'avons pas institutionnalisé un quatrième échelon par notre vote, précisément la majorité de cette Assemblée a prévu qu'il n'y ait pas de possibilité d'en introduire un, en supprimant la possibilité d'une autorité délibérante qui prélèverait des impôts. C'est donc tout à fait inexact. La fédération de communes, telle qu'elle ressort de notre débat avant la pause, n'aura pas de parlement. Il ne s'agira pas d'un échelon démocratique supplémentaire, il y aura simplement des possibilités de référendum. Je serai d'autre part moins pessimiste et amer que Mme Lyon par rapport à ce vote. En effet, je crois que nous avons un débat et un vote entre deux options qui restent différentes. D'une part, nous avons le texte de la commission, qui certes ne prévoit plus cette possibilité et je comprends la déception de ceux qui y tenaient, mais qui prévoit encore l'autre innovation: c'est la volonté, le fait qu'une commune ne puisse appartenir qu'à une seule fédération. Donc vous avez le choix entre le texte de la commission, qui tente toujours — et qui est toujours d'actualité sur ce point — de mettre de l'ordre dans ces associations intercommunales et de prévoir la primauté de la fédération de communes puisqu'une commune n'appartiendrait qu'à une seule fédération, et le choix avec le statu quo défendu par Mme Roulet-Grin et par MM. Dépraz et Nordmann. C'est un choix politique qui est différent et je crois que le vote a tout son sens. S'agissant enfin de l'amendement de M. Vincent, comme d'ailleurs de l'alinéa 2 de la proposition de MM. Nordmann et Dépraz, je répète ce que j'ai déjà dit, il me paraît qu'il s'agit d'une question de niveau législatif, raison pour laquelle, si le texte de la commission n'était pas voté, ce que je regretterais comme président de la commission, et bien je vous propose de soutenir l'amendement de Mme Roulet.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que nous pouvons passer au vote? La discussion est close. Je vous propose de voter de la manière suivante, tout d'abord nous votons l'amendement Vincent. Ajoute-t-on l'alinéa 5 au texte de la proposition Roulet-Grin? C'est un vote préalable. Ensuite j'opposerai l'amendement Roulet-Grin à l'amendement Dépraz Nordmann pour savoir quel amendement finalement on retient. Ensuite on opposera celui qui a gagné au texte de la commission. Quelqu'un est-il opposé à cette manière de faire? Ce n'est pas le cas. Sur l'amendement Vincent, c'est oui ou non. Ceux qui sont favorables à l'ajout de M. Vincent sont priés de le témoigner en levant la main. Pas besoin de compter. Avis contraires? Avec une majorité évidente, vous avez admis l'ajout de M. Vincent.
| L’amendement Vincent est accepté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Dès lors nous opposons l'amendement Roulet-Grin enrichi Vincent à l'amendement Dépraz Nordmann. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'amendement Roulet-Grin enrichi Vincent sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont favorables à l'amendement Dépraz Nordmann le témoignent en levant la main. Vous avez préféré l'amendement Roulet-Grin à l'amendement Dépraz Nordmann par 72 voix contre 58.
| L’amendement Dépraz Nordmann, opposé à l’amendement Roulet-Grin, est rejeté par 72 voix contre 58. |
F Jean-François LEUBA
Nous opposons l'amendement Roulet-Grin au texte de la commission pour les articles 6.3.1 et 6.3.2. C'est très clair maintenant, c'est Roulet-Grin enrichi Vincent contre le texte de la commission aux 6.3.1 et 6.3.2. Ceux qui sont favorables à l'amendement Roulet-Grin enrichi Vincent sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont favorables au texte de la commission tel qu'il a été épuré avant la pause sont priés de le témoigner en levant la main. Il y une majorité évidente pour l'amendement Roulet-Grin.
| Le texte de la commission épuré pour les articles 6.3.1 et 6.3.2, opposé à l’amendement Roulet-Grin, est rejeté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Dès lors, je considère qu'il n'y a plus qu'un article et je vous fais voter en vote final sur l'article tel que vous venez de l'adopter, c'est-à-dire la version Roulet-Grin Vincent. Celles et ceux qui sont favorables à l'inscription dans la Constitution de l'article Roulet-Grin Vincent sont priés de le témoigner en levant la main. Il faut compter, c'est le vote final. Ceux qui sont opposés à l'inscription de cet article le témoignent en levant la main. Abstentions? Vous avez accepté l'article en vote final selon la version Roulet-Grin Vincent par 78 voix contre 65 et 9 abstentions.
Article 6.3.1 - Collaborations intercommunales
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F Jean-Michel PIGUET
Le président général d'un pays voisin — on le regrette, cet homme-là — parlait dans ces cas-là de «chienlit». Ça a été dit sur différents tons. La situation actuelle, je vous prie de croire que je la connais, j'ai travaillé au service de l'intérieur comme adjoint à l'époque. Alors je n'aime pas beaucoup ces gens qui viennent nous dire: de toute façon, vous n'y connaissez rien. Nous connaissons la situation, M. Chollet l'a répété. Nous sommes en train de détruire — nous avons détruit — une année de travail concerté d'une commission. M. Haldy l'a dit lui-même, il s'en dit satisfait maintenant, mais il a observé précédemment que les deux amendements Libéraux vidaient de toute substance, enlevaient toutes ses griffes à l'article péniblement élaboré par la commission et que nous trouvions encore insuffisant. C'est vraiment un vote grave [brouhaha]. Monsieur le président, je demande, j'ai le droit de demander et de motiver une demande d'appel nominal, et j'ai le droit de la motiver.
F Jean-François LEUBA
Alors, M. Piguet demande le vote nominal.
F Jean-Michel PIGUET
J'allais le dire, mais laissez-moi finir!
F Jean-François LEUBA
Je n'aimerais pas que vous…
F Jean-Michel PIGUET
C'est un vote historique, Mesdames et Messieurs, et pour cette raison je demande l'appel nominal.
F Jean-François LEUBA
Bien [applaudissements]. Nous passons à l'appel nominal. Madame la secrétaire générale [brouhaha]. C'est juste, qui appuie la demande d'appel nominal de M. Piguet? Les vingt voix sont manifestement réunies. Je vous prie de faire un peu de silence pendant cet appel nominal, sinon après vous contesterez le résultat [brouhaha].
Article 6.4.0 Agglomérations
F Jean-François LEUBA
Nous passons à l'article 6.4.0, «Les agglomérations». C'est une proposition d'adjonction. La parole pour l'amendement est à Mme Lyon. Puis-je vous demander de faire un peu de silence pour que les orateurs puissent être entendus?
F Anne-Catherine LYON
Nous avons certes abordé la question des agglomérations en discutant de l'amendement de Daniel Brélaz. Il me semble néanmoins important de revenir sur cette discussion, de la compléter et d'essayer de sauver ce qui peut l'être par rapport à la situation que j'ai décrite tout à l'heure et que je trouvais difficile. Les agglomérations ne sont pas des associations intercommunales comme les autres, ce ne sont pas des ententes intercommunales comme les autres. Les agglomérations existent déjà sans dire véritablement leur nom, ou elles disent leur nom mais n’ont pas d’existence juridique. Il y a une loi sur les agglomérations qui est en train de se fabriquer depuis de nombreuses années, on ne sait pas très bien où elle en est, d'ailleurs. Il convient que cette question soit réglée par notre Assemblée. Nous avons une proposition en deux articles qu'il conviendra bien évidemment d'aménager quant à la terminologie pour tenir compte du vote qui vient d'être confirmé tout à l'heure. Je propose que nous discutions sur le principe lui-même et ensuite la commission de rédaction veillera, si vous adoptez ces deux articles, à les mettre en conformité avec le vote que vous avez fait tout à l'heure.
F Daniel BRELAZ
Par la série de votes que nous venons d'avoir, nous nous retrouvons dans un contexte complètement différent. Il est certain que la deuxième proposition de minorité de Mme Lyon n'est guère compatible — à savoir «L'agglomération constitue une seule fédération de communes», «les dispositions sur les fédérations s'appliquent» — avec ce qui vient d'être voté. Il n'en est par contre pas du tout de même en ce qui concerne la première partie. La première partie est une des deux variantes que le Conseil d'État a imaginé depuis des années introduire pour permettre la notion d'agglomération. Il faut savoir très clairement que dans le cas de figure où nous nous trouvons maintenant, cette agglomération n'a aucune obligation de contenir un district, de contenir plusieurs communes — au-delà de trois ou quatre qui est la taille critique minimale — et que l'on peut très bien n'avoir dans cette optique que quelques communes qui décident de créer l'agglomération telle qu'elle est définie ici, après épuration par l'Assemblée des fédérations de communes. En fait, il faut également savoir que le département de M. Ruey, celui de l'intérieur et des relations extérieures, a fait faire des analyses juridiques. On pourrait parfaitement introduire aujourd'hui une agglomération sans qu'il n'y ait rien dans la Constitution, mais par contre si on veut lui donner le pouvoir d'agir de manière plus forte et plus utile pour favoriser des mises en commun de tâches, des économies d'échelle et autres, il est absolument indispensable d'avoir une base constitutionnelle pour lui donner le droit de prélever des impôts, qui bien sûr se feront en déduction des impôts communaux des communes qui la constitueront, mais tout aussi clairement cela, ce sera la loi et ce sera la structure faîtière de constitution de l'agglomération. La proposition que Mme Lyon nous fait ici était donc, à l'époque des fédérations de communes, quelque chose qui pouvait ne plus avoir un grand sens. Cette hypothèse des fédérations de communes, elle a été supprimée. En fait, ce que Mme Lyon fait ici, c'est prendre quelque chose qui ne fait qu'anticiper sur une consultation populaire que très probablement le Conseil d'État fera d'ici peu de temps. Alors du moment qu'on fait une nouvelle Constitution, il faudrait essayer de gagner du temps et de prévoir directement cette possibilité explicite dans la Constitution, puisque ce n'est plus contradictoire avec une fédération de communes qui n'existe plus.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Brélaz. La discussion continue. Qui souhaite s'exprimer? M. Morel, puis M. Cohen-Dumani.
F Charles-Louis MOREL
Permettez à l'arrière-pays de constater que les cités urbaines ont une autre problématique que nos villages et que l'agglomération peut être une de ces solutions que je laissais à l'imagination. Je vous invite donc à faire figurer cette forme de collaboration dans notre future Constitution.
F Marcel COHEN-DUMANI
En prolongement de ce qu'a dit M. Brélaz, une situation nouvelle vient de se créer. En acceptant, quand même avec une très forte minorité, l'amendement Roulet-Grin, je crois que vous avez oublié une dimension, c'est que près de 50% de la population vaudoise est concentrée dans la région lausannoise. Environ 30% est concentrée dans des agglomérations telles que Nyon, Gland, Yverdon ou Vevey-Montreux. A peu près 20% est éparpillée dans le reste du territoire. L'article qu'on vous demande d'adopter s'adapte aux 20% et malheureusement, ce 20% cherche à imposer aux agglomérations leur modèle. Je crois qu'il est temps maintenant pour cette Assemblée de prendre conscience de la réalité. Je peux comprendre la déception de Mme Lyon, vous avez une chance, je dirais une grande chance de vous rattraper en votant la proposition qui vous est faite par Mme Lyon. J'aimerais juste vous mettre en garde dans l'hypothèse où vous la refusez. Nous aurons une votation au mois de juin sur le taux unique. J'ai de grands doutes, avec beaucoup d'observateurs de la politique cantonale, que cette initiative finisse par être acceptée si la Constituante ne se donne pas la peine de trouver une solution pour régler le problème des agglomérations et pour régler le problème de l'organisation territoriale. Alors j'aimerais juste vous prier de vous rabattre sur la proposition de Mme Lyon et donner une chance à changer l'organisation territoriale, c’est pour cela que vous avez été élus.
F Anne-Catherine LYON
A la réflexion, pour clarifier la discussion, je propose de retirer l'article qui dit «L'agglomération constitue une seule fédération de communes» et «Au surplus, les dispositions sur les fédérations s'appliquent». Enlevons-le, ça clarifie. On garde le premier des deux, qui parle du principe même des agglomérations. Donc les alinéas 1, 2 et 3 du… Pardon! Plus simplement dit, je propose de conserver le «Définitions et compétences», celui que vous avez à l'écran, et de supprimer celui qui s'appelle «Constitution de l'agglomération» parce qu'il est complètement dépassé par rapport à nos votes. On se détermine bien sur cet article appelé «Définitions et compétences».
F Jean-François LEUBA
Bien. S'il vous plaît, serait-il possible d'augmenter la force du micro parce qu'on n'entend plus rien, ni du côté des orateurs, ni du côté du président. Nous avons un nouvel amendement, déposé par M. Thévoz. Je donne la parole à M. Thévoz.
F Francis THEVOZ
Il faut faire attention à ce qu'on fait. Je suis parfaitement d'accord avec une partie de ce qu'ont dit M. Brélaz puis M. Cohen-Dumani, vous ne pouvez pas nier le fait qu'il y a une urbanisation de ce Canton. Ce n'est pas tant la région lausannoise. C'est la région lausannoise, mais c'est aussi la Riviera, c'est aussi le pronostic sur Yverdon dans les 15 ans, il ne faut pas faire une espèce de discussion, toujours avec l'arrière-pays, l'avant-pays, ce n'est pas comme ça et suivant comment va se développer le nord broyard, vous pouvez avoir une agglomération dans la région Payerne-Avenches plus vite que vous ne le croyez. Il faut faire quelque chose qui tienne la distance. Il faut donc, à mon avis, mettre un texte sur l'agglomération, mais alors je vous redemande ce que j'ai demandé en introduction, de ne pas nous amener un impôt régional ou un impôt agglomératif, parce que c'est une chose qui, dans notre structure actuelle, échoit aux impôts communal et cantonal — c'est la démarche EtaCom et le désenchevêtrement dans toutes les discussions qui ont lieu au niveau cantonal et fédéral. Mais je vous supplie de ne pas me créer un impôt de plus là-dedans! C'est une immense erreur! Moi, je propose d'enlever simplement l'alinéa 3. Laissez les communes d'agglomération s'organiser, je vous l'ai déjà dit trois fois, il y a mille et une manières de prévoir un financement selon ce qu'on veut faire avec l'argent, comment et dans quel but. Je crois que c'est faux de mettre une rigidité. Les agglomérations, elles existent géographiquement, physiquement. Vous ne pouvez pas dire il y en a une ou il y en a deux, elles se développent lentement, elles existent. Donc que vous le vouliez ou non, l'agglomération, cela existe et cela existera plus vite que vous ne le croyez ailleurs qu'à Lausanne. Ensuite, dans la structure fiscale actuelle, dites-moi un peu comment on va calculer cet impôt. Alors je comprends bien ce que dit l'intelligent M. Brélaz, il dit, il n'y a qu'à prendre une tranche d'impôt communal pour faire un impôt. Ça, ce n'est pas des décisions à mettre dans la Constitution. Ça, c'est des réglages que font les différentes communes d'agglomération entre elles. Pour telle ou telle tâche, elles peuvent prendre un, deux, trois points d'impôt communal. Pour d'autres tâches, elles peuvent prendre une certaine somme par habitant. Il faut, je vous en prie, ne pas créer d'impôt régional, à aucun prix, d'une part, et d'autre part laisser la souplesse aux communes de l'agglomération. Je vous propose de prendre cet article dans ses deux premiers alinéas.
F Gérard BUHLMANN
Depuis le début de nos travaux, j'ai toujours deux soucis: le premier c'est de présenter un projet équilibré, je crois que la commission 2 s'y est employée et les autres aussi, et le deuxième c'est d'avoir un vote populaire positif. Très longtemps j'ai été favorable à des structures rigides concernant les communes. J'ai abandonné parce que dans de très nombreuses discussions que j'ai eues, j'ai vu que la campagne n'en voulait pas, à tort ou à raison. Moi, je partage tout à fait l'avis de M. Brélaz et je pense que c'est à tort, je pense que ce que nous avons voté aujourd'hui se retournera contre les communes et les petites communes, mais elles l'ont voulu et la volonté était claire, elle était très forte et en votant une structure de fédérations trop rigide, nous allions au-devant d'une masse de NON dans le vote populaire. On ne peut pas faire le bonheur des gens malgré eux. J'ai donc voté dans le sens de la majorité, respectivement Roulet-Grin Vincent tout à l'heure, parce qu'il y a une volonté de continuer comme ça, avec les défauts que ça a, mais si ça plaît à l'arrière-pays et s'il est heureux comme ça et que sa population est heureuse comme ça, moi je dirais que c'est un droit. N'est-ce pas, les gens ont le droit d'avoir d'autres idées que les vôtres, M. Piguet! Je suis navré, les gens ont le droit d'avoir d'autres idées que les vôtres [brouhaha]. Je reviens à ce que je disais. Mon but est d'avoir une Constitution équilibrée et une Constitution qui ait des chances de passer. L'équilibre pour moi c'est que maintenant les gens de la campagne, qui ont eu avant ce qu'ils voulaient, donnent à la ville ce dont elle a besoin. La ville, il n'y a pas que Lausanne, cela a été dit, il y a certainement Yverdon, il y a la Riviera, il y a peut-être Nyon. Ces gens ont d'autres besoins que les communes rurales. Moi j'aimerais beaucoup que nous votions maintenant un article sur les agglomérations, avec ou sans l'alinéa 3, c'est clair, c'est une question fondamentale. Si on entend le syndic de Fribourg ou de [Bunens], il en a besoin. Quand on voit ce qu'a fait la [Siurne] et la Corel on peut imaginer qu'elle en a besoin. Certains le veulent, d'autres ne le veulent pas, et bien la majorité de l'Assemblée décidera dans un sens ou dans l'autre, mais je vous enjoins… Je comprends très bien les frustrations de la commission 6 d'avoir travaillé des mois sur un projet, de le voir changer, je le comprends, je le partage et ça ne me fait pas plaisir pour vous, mais je crois que nous devons voter aujourd'hui un article sur les agglomérations pour sortir un projet équilibré de cette journée, et je vous y engage!
F Jean-François LEUBA
M. Philippe Nordmann dépose un amendement. On prend d'abord les amendements, ils arrivent au compte-gouttes mais je les accueille dès qu'ils arrivent.
F Philippe NORDMANN
Cet amendement m'a été suggéré à la suite de celui déposé par M. Thévoz qui visait à supprimer toute possibilité de ressources financières. Il vous a exhortés — en tout cas c'est ainsi qu'il s'est exprimé — à ne pas créer de nouveaux impôts. En revanche, j'estime — et je pense que la majorité de votre Assemblée, de notre Assemblée, sera du même avis — que les agglomérations doivent être dotées de moyens financiers. Je rappelle l'amendement Libéral, lorsqu'il était encore question de fédérations de communes tout à l'heure, je lis l'amendement du groupe Libéral: «La fédération de communes est dotée de moyens financiers». Nous aurons donc certainement, en faisant une telle proposition, l'oreille des Libéraux qui sont également de cet avis. Ces moyens financiers sont absolument indispensables et le problème avec la suppression pure et simple proposée par M. Thévoz, c'est qu'on n'a plus aucune ressource financière propre de l'agglomération. Je maintiens qu'il est préférable d'avoir une phrase. Si on ne veut pas parler d'impôt, parlons d'une manière plus générale de moyens financiers, mais c'est absolument indispensable pour qu'une agglomération puisse fonctionner.
F Yvan NICOLIER
Tout d'abord sur le principe de l'agglomération, je crois aussi qu'il est nécessaire que ce principe soit mentionné quelque part dans la Constitution, au regard de l'ensemble des discussions qu'il y a eu dans cette Assemblée, mais aussi peut-être de la volonté d'une majorité de gens dans ce Canton. Par contre, prévoir à l'alinéa 3 «Elle peut prélever des impôts», à mon avis c'est une erreur et ça ira à fin contraire. A supposer qu'au moment de se constituer, l'agglomération décide de prélever des impôts, ça signifie que les contribuables de l'agglomération auront l'immense privilège d'être les seuls du Canton à être quatre fois contribuables à la place de trois. Ça veut dire qu'un habitant de Lausanne sera contribuable de la commune, de l'agglomération, du Canton et de la Confédération. Ceci dit, il est bien évident qu'une agglomération a besoin de moyens financiers, qu'il faut qu'elle puisse avoir les moyens de la politique qu'elle entend développer. Mais elle peut déjà le faire maintenant, sans faire un quatrième niveau de contribution chez le contribuable lui-même, avec les centimes additionnels. Rien n'empêche actuellement les communes de l'agglomération lausannoise existante d'attribuer un certain nombre de points d'impôt en faveur de l'agglomération. Mais alors moi, je vous le dis, de grâce, ne faites pas du contribuable lausannois ou des autres futures agglomérations un contribuable privilégié à quatre niveaux, parce que vous allez tuer l'agglomération!
F Jean-François LEUBA
Avant de donner la parole à ceux qui se sont déjà exprimés dans ce débat, j'aimerais savoir si d'autres constituants voudraient s'exprimer. M. Vincent.
F Martial VINCENT
Comme je l'ai compris, on est bref dans les débats, long dans les apéros dans l'arrière-pays, mais alors je serai bref dans le débat. En tant que responsable de commune et au niveau cantonal du Comité des communes vaudoises, je ne peux que soutenir les deux premiers alinéas de l'amendement Lyon donnant à Lausanne la possibilité de se développer avec une agglomération. Je vous demande d'appuyer les deux premiers articles, mais par contre de laisser de côté le troisième alinéa.
F Jean-François LEUBA
Excusez-moi, j'ai cru que vous aviez terminé. Je crois que M. Charotton voudrait s'exprimer.
F Georges CHAROTTON
On a beaucoup parlé d'agglomération et souvent on a cité la Riviera. Moi j'en viens. La Riviera est effectivement, aujourd'hui, de plus en plus ce qu'on peut appeler une agglomération et beaucoup de discussions tendent à faire des propositions de manière à ce qu'il y ait un développement coordonné sur cette Riviera. Est-ce qu'il s'étendra un petit peu jusqu'à Villeneuve comme disait M. Thévoz? Je lui soufflais avant que c'était Veytaux, mais bon. Les moyens économiques pour que cette agglomération fonctionne existent par les décisions des Conseils communaux qui ont admis de doter le travail de cette agglomération pour ses missions par des francs par habitant. Ça peut être même, vous allez rire, utilisé avec un certain poids — je ne voulais pas dire autre chose parce que c'est quelque chose à quoi je m'opposais —, (la péréquation) une pondération qui tient compte de l'éloignement, de l'intérêt, pour diverses manifestations. Par exemple, la Riviera aujourd'hui a un fonds intercommunal de soutien à l'auditorium Stravinsky et la Fondation d'art et spectacle de Vevey. Toutes les communes de la Riviera ont compris que leur intérêt est un intérêt culturel d'agglomération et se sont dotées des moyens de pouvoir financer ce support. Je pense que, avec raison, on a dit qu'on avait fait un article qui était pour 20% de la population vaudoise. Ce n'est pas vrai. Il y a aujourd'hui des institutions qui fonctionnent. Elles fonctionnent, elles se modifieront, mais vouloir les contraindre par un article constitutionnel à une modification immédiate, c’est contraire à ce qui a été patiemment mis sur pied. Alors acceptez les deux articles concernant le 6.4.0, «Agglomérations» et mettez un troisième disant «Elle peut être dotée de moyens économiques».
F Daniel BRELAZ
Il y a une phrase célèbre qu'on aurait pu paraphraser: «quand j'entends le mot impôt je sors mon revolver». D'abord, très clairement dans la proposition de Mme Lyon, il n'est pas question d'imposer de prélever des impôts par rapport à un autre système de financement. Il est question de le rendre possible constitutionnellement parce que si on ne le rend possible constitutionnellement, on ne pourra certainement pas le faire. Ça veut dire que le moyen financier, ce sera tout sauf ça. Alors ça peut être la commune qui décide, volontairement, très clairement, d'une contribution volontaire qui correspond de fait à X points du taux d'imposition, à X francs par habitant ou toute autre chose du même genre, avec une décision qui systématiquement repasse toutes les années dans tous les Conseils communaux. Je vous rappelle que dans ce Canton il existe une opération qui s'appelle EtaCom. On ne sait pas encore si elle arrivera au bout, mais dans l'hypothèse où elle arriverait au bout, à la fin, les communes verront leur taux d'imposition unilatéralement abaissé de 25 points au moins, alors que le Canton verra tout aussi unilatéralement, vu les tâches supplémentaires qu'il aura, ses impôts augmenter de 25 points. Si vous ne le savez pas, je vous l'apprends. Alors bien sûr qu'une agglomération, c'est quelque chose de délicat à créer. Et s'il y a des blocages, dans ce cadre-là, c'est évident que pour la créer — à part si tous les Vaudois prennent tout à coup pour ennemi intime tout principe écossais et veulent jeter tout ce qu'il y a dans leur porte-monnaie par les fenêtres, mais on ne l'a jamais constaté à ce jour — eh bien, très clairement, la situation sera qu'on aura des impôts en moins au niveau des communes et des impôts en plus au niveau de l'agglomération. Ce sera le même genre de système qu'EtaCom. On a ici simplement une possibilité. Tout ce qu'il y a d'autre dans l'article est possible sans article constitutionnel, mais il est évidemment souhaitable d'en avoir un parce que ça renforce le principe. La seule question pour laquelle le département de M. Ruey envisageait d'aller devant le peuple (à cause de l'expérience de Fribourg où les communes se mordent les doigts de ne pas avoir prévu ce genre de système, et à cause de la volonté de très nombreuses instances de la Corel. Et oui, je l'apprends à certains qui ne suivent pas tous les travaux, on s'est posé la question à la Corel, surtout les communes intéressées à l'agglomération, celles qui ne sont pas intéressées c'est autre chose), c'est s'il ne faudrait pas introduire cette possibilité au moins parmi l'éventail. Moi, je pense que l'amendement de Mme Lyon est bien. Je vous demande, si vraiment le mot «impôts» vous fait voir rouge, de choisir au moins l'amendement de M. Nordmann qui laisse au moins l'ancrage de possibilité financière, et de toute manière de voter l'article.
F Francis THEVOZ
A 16:55 on peut dire ça très rapidement. Pour qu'il y ait un impôt, il faut qu'il y ait une institution, un parlement, quelqu'un qui décide de cet impôt. C'est beaucoup trop compliqué, alors moi je me rallie à l'amendement de M. Nordmann, si on tient absolument à écrire qu'elle peut se doter de moyens financiers, ça va de soi. Supprimez-moi cet alinéa 3 comme il est maintenant et votez l'amendement Nordmann et passez le tout avant 17:55!
F Jean-François LEUBA
Merci. Le président aura naturellement la parole. Je clos la discussion après le président de la commission? C'est le cas, alors Monsieur le président de la commission a la parole.
F Jacques HALDY
C'est avec l'énergie du désespoir et bien seul que je vous demande de rejeter cet article, au nom de la commission. En effet, c'est véritablement précisément vers ce que la commission a toujours voulu éviter qu'on s'achemine tout droit. Nous avons voulu éviter de créer un déséquilibre entre des institutions qui seraient réservées à une partie du Canton et qui ne pourraient pas être utilisées par une autre partie [brouhaha]. Alors autant on pouvait entrer en matière sur l'amendement de M. Brélaz à l'époque des fédérations de communes où Lausanne aurait eu part égale avec les autres, autant je ne peux pas cautionner le fait qu'on mentionne et qu'on institutionnalise le quatrième échelon — car c'est de cela qu'il s'agit — de l'agglomération. Nous voulons dans ce Canton des institutions qui soient applicables à tous. L'article que nous avons voté précédemment, qui a ses défauts, qui n'est certainement pas muni de la même colonne vertébrale que l'article de la commission, doit permettre de trouver une solution d'associations de communes, aussi pour les agglomérations, sans que l'on n'institutionnalise ce quatrième échelon que personne ne veut, en tout cas que très peu de monde veut dans cette commission. Aussi je vous invite à refuser ces articles.
F Jean-François LEUBA
Je croyais que la discussion était close, ce n'est pas le cas. M. Chollet renonce. Nous allons passer au vote. J'aimerais savoir si M. Thévoz retire formellement son amendement [brouhaha]. Dans ces conditions, je change l'ordre de vote. Nous votons d'abord l'amendement Nordmann contre le texte de la commission à l'alinéa 3. La commission dit «Elle peut prélever des impôts» [brouhaha]. La proposition de minorité, excusez-moi, c'est la proposition Lyon. La proposition Lyon dit: «Elle peut prélever des impôts», la proposition Nordmann dit «Elle peut être dotée de moyens financiers». C'est bien clair? Bien. Celles et ceux d'entre vous qui sont pour la proposition Lyon — «Elle peut prélever des impôts» — sont priés de le témoigner en levant la main. Il faut compter. Proposition Nordmann: «Elle peut être dotée de moyens financiers». Il n'y a pas besoin de compter, c'est une majorité évidente.
| L’amendement Nordmann est accepté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Dans ces conditions, je considère que la proposition Thévoz est retirée, c'est bien juste. Nous votons maintenant l'article tel qu'il est proposé par Mme Lyon avec l'amendement Nordmann, c'est-à-dire le troisième alinéa «Elle peut être dotée de moyens financiers». Celles et ceux d'entre vous qui sont d'accord avec la proposition Lyon sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? A une très nette majorité, vous avez admis l'amendement Lyon.
| L’amendement Lyon est accepté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Dès lors il s'agit de passer au vote final. On compte, cette fois. Celles et ceux d'entre vous qui sont d'accord avec l'inscription dans la Constitution de l'article, je dirais «Lyon», si on me permet cette expression, avec l'amendement Nordmann, sont priés de le témoigner en levant la main. Il faut compter. Ceux qui sont opposés à l'inscription d'un tel article le témoignent en levant la main. Abstentions? Vous avez accepté d'inscrire dans la Constitution cet article qui pour le moment porte le chiffre de 6.4.0 par 101 voix contre 34 et 10 abstentions.
L’article 6.4.0 — Agglomérations: définition et compétences
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Article 6.4.1 - Statut de Lausanne
F Jean-Farnçois LEUBA
Nous passons à l'article 6.4.1, «Statut de Lausanne». Monsieur le président veut-il dire quelque chose? Non. Vous interviendrez à la fin, j'imagine. Il y a un amendement du groupe Libéral, c'est M. de Haller qui le soutient.
F Jean-Claude DE HALLER
L'article de la commission vous propose d'inscrire deux principes, soit de faire de Lausanne la capitale du Canton, principe indiscuté, en tout cas par ceux qui soutiennent ce rapport de minorité, et puis la fixation nécessaire à Lausanne du siège des autorités cantonales et c'est à la suppression de cette deuxième partie de l'article que je vous propose d'en arriver. S'il s'agissait uniquement des trois autorités traditionnelles supérieures de l'État, soit le Grand Conseil, le Conseil d'État et le Tribunal cantonal, il n'y aurait probablement pas beaucoup de discussions. Encore que, pour le Tribunal cantonal, je vous signale tout de même que si on avait pu appliquer ce principe à l'échelon de la Confédération, le Tribunal fédéral ne serait pas à Lausanne. Mais il ne s'agit pas uniquement de cela, il s'agit également de toutes les autorités cantonales. Quand l'article dit «les autorités cantonales», c'est toutes les autorités cantonales. Ça, ce n'est pas souhaitable et je vais essayer de vous dire en deux mots pourquoi. Les autorités cantonales, ça n'est pas uniquement les trois autorités dont je viens de parler. Le rapport de la commission 5 — on en parlera ultérieurement — en énumère plusieurs et la liste n'est pas exhaustive. Je cite très rapidement, la Cour constitutionnelle, il y a toutes sortes d'autres autorités judiciaires (le Tribunal administratif, le Tribunal des baux, le Tribunal des prud'hommes), il pourrait y en avoir de nouvelles (Tribunal de commerce, Tribunal des consommateurs), il y a le ministère public, il y aura probablement un jour une institution qui s'appelle la médiation. Bref, sur le plan judiciaire déjà, une série d'autorités dont on ne voit pas pourquoi elles seraient nécessairement implantées à Lausanne. Et puis il n'y a pas que les autorités judiciaires, il y a des autorités administratives. Le droit fédéral impose l'institution d'une série d'autorités de surveillance en matière d'état civil, de registre foncier, de surveillance des fondations et j'en passe encore. On ne voit pas pourquoi toutes ces autorités devraient nécessairement être installées dans la capitale. Je vous rappelle que nous avons adopté un article 6.2.2 sur la décentralisation et je vous suggère à cet égard de rester cohérents. Si on veut décentraliser, il faut éviter de créer des verrous au plan constitutionnel, et des verrous inutiles. Le législateur, lorsqu'il instituera ces autorités, fixera dans la loi le siège, à Lausanne ou ailleurs en fonction des opportunités.
F Daniel BRELAZ
J'agis cette fois-ci en rapporteur de la sous-commission 6 qui a eu l'occasion de traiter notamment de ce problème, pour dire très clairement à l'intervenant qu'il n'a pas été question, dans l'esprit de notre commission, d'avoir quelque chose d'aussi caricatural que ce qu'il vient de décrire. Alors il y a peut-être un problème de termes et je discuterai très volontiers au nom de cette sous-commission qui a traité cet objet en suite de la commission, de préciser ce qu'on entend par là. Je dis très clairement qu'au sens de la commission, cela ne concerne que — et pas plus — le Conseil d'État, le Parlement et le Tribunal cantonal. C'est dans cet esprit que l'on a rédigé cela. Alors s'il y a un malentendu, je vous propose d'accepter la version de la commission aujourd'hui et de refuser l'amendement, mais au niveau de la commission de rédaction de préciser ce que cela signifie, pour que le contenu ne donne pas lieu au genre de dérapage, que je peux comprendre, craint par M. de Haller. Là il ne s'agit pas vraiment d'une intention, mais d'un malentendu.
F Gilbert MARION
Plus un article est court, meilleur il est. Aussi je vous encourage vivement à soutenir l'amendement du groupe Libéral. «Lausanne est la capitale du Canton»: c'est fort, c'est bon. Lausanne, capitale, Canton, ça suffit, et c'est quelqu'un qui vient de très loin, qui habite la campagne, à 50 kilomètres d'ici, qui vous le dit, c'est un des plus beaux articles nous aurions accepté jusqu'à présent. [rires]
F Denyse DUFOUR
J'habite aussi la campagne, à l'extrémité du Canton, une des extrémités du Canton et je trouve beaucoup plus simple de savoir que c'est à Lausanne que tout est centralisé parce qu'au moins les trajets, on les connaît, ils sont à peu près les mêmes pour toutes les extrémités du Canton. Alors que si vous décentralisez quelque chose, pour ceux qui sont à l'autre extrémité, ça devient pénible. Je vous encourage donc à voter l'article de la commission.
F Christelle LUISIER
Après avoir discuté avec quelques collègues, j'ai peut-être une proposition de ralliement, on verra, il s'agit de la version de la Constitution de Neuchâtel qui dit que le chef-lieu du Canton est la ville de Neuchâtel où le Grand Conseil et le Conseil d'État ont leur siège, ce qui évite de vouloir focaliser toutes les autorités cantonales à Lausanne, mais au moins les autorités principales y ont leur siège. La version deviendrait «Lausanne est la capitale du Canton où le Grand Conseil et le Conseil d'État ont leur siège». Ça a le mérite de la clarté.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que je peux demander à Mme Luisier de déposer son amendement par écrit? M. Pillonel a la parole. [brouhaha]
F Cédric PILLONEL
Permettez-moi de rebondir sur l'intervention de la citoyenne Luisier. Comme les Neuchâtelois dans leur grande sagesse ont un article très clair, je pense qu'on pourrait le suivre jusqu'au bout. Ils parlent de «chef-lieu» au lieu de «capitale». Je suis étonné qu'on parle de capitale dans notre article et visiblement il n'y a pas énormément d'arguments pour étayer le terme de capitale. Alors peut-être que le chef-lieu permettrait de se concilier cet arrière-pays de notre Canton que l'on sait si difficile. C'est pour ça que je vous proposerai, à moins qu'on ne me donne une explication qui me satisfasse, de remplacer «capitale» par «chef-lieu».
F Jean-François LEUBA
Est-ce que je peux demander à M. Pillonel de déposer son amendement par écrit? Est-ce que quelqu'un trouve un autre terme pour le mot «Canton», peut-être [rires]? M. Bovet a la parole.
F Daniel BOVET
Je crois qu'en effet la Constitution actuelle qualifie Lausanne de chef-lieu, mais c'est une nouveauté intéressante et à saluer que de la qualifier enfin de capitale. Etant donné que notre Canton est souverain, c'est une manière de marquer sa souveraineté si souvent exaltée dans les travaux de notre Assemblée.
F Jacques PERNET
Je serai très bref. Je voudrais faire remarquer à M. Pillonel que dans la Constitution du Canton de Neuchâtel, c'est mis, à gauche «capitale du Canton», c'est le titre, et puis à droite, «le chef-lieu du Canton». Alors je vous laisse le choix, je crois que ça ne vaut pas la peine de passer des heures là-dessus.
F Jean-François LEUBA
Je suis heureux que la Constitution s'occupe de choses très importantes. Je donne la parole à M. Brélaz.
F Daniel BRELAZ
Qui, il le rappelle, intervient en tant que responsable de la sous-commission de la commission 6 qui a traité ce problème. A titre personnel, je n'ai évidemment pas de représentativité de la sous-commission, je pense que je pourrais personnellement me rallier à la proposition faite par Mme Luisier pour cause de clarification et éviter qu'on se fasse des procès pendant quinze ans pour savoir ce que ça veut dire. Je dois dire que la commission a également préféré le mot de capitale à une majorité écrasante, c'était à peu près du 10 contre 1, 20 et quelque contre 2, sauf erreur, très simplement pour une question de clarté. Dans tous les endroits modernes, on parle de capitale pour ce qui constituait au 19e siècle un chef-lieu et c'est dans le but d'éviter des dénominations qui ne soient pas claires pour la population de nos jours. Pour cette seule raison, il me paraît qu'il faut appeler un chat un chat.
F Jean-François LEUBA
Sans vouloir engager un long débat avec M. Brélaz, j'aimerais lui faire remarquer que lorsqu'on est au niveau du plénum, je connais des présidents de commission qui défendent le point de vue des commissions, mais plus des présidents de sous-commission puisque la commission s'est déjà prononcée. M. Chollet a la parole.
F Jean-Luc CHOLLET
Pour des questions de terminologie, il me semble que quand on parle de chef-lieu, on parle plutôt d'une division simplement administrative. Quand on parle de capitale, on parle vraiment de la ville principale d'un État et comme on fait une constitution, on est bien en train de préparer un État. Je vous encourage donc à voter pour la capitale.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que M. Haldy veut s'exprimer? A moins que quelqu'un d'autre veuille encore dire quelque chose. Ce n'est pas le cas. M. Haldy.
F Jacques HALDY
Je ne vais pas entamer un long débat, moi aussi, de peur de torpiller les amendements qui ont été déposés. Vu le succès des positions de la commission cet après-midi [rires], je dirai simplement que la capitale me paraît le bon mot, comme M. Chollet l'a dit, s'agissant d'un État. En ce qui concerne l'amendement Libéral, je crois que la formule de Mme Luisier est plus explicite et couvre moins de malentendus. Je pourrai donc également m'y rallier.
F Jean-François LEUBA
M. Nordmann. Il ne faut pas laisser comme ça au président des espoirs, et puis… [rires]
F Philippe NORDMANN
C'est très court. Je suis convaincu par les explications de Mme Luisier et de M. Brélaz à propos de l'interprétation, mais alors pourquoi ne pas parler du Tribunal cantonal qui doit rester à Lausanne? Je fais un sous-amendement, si nécessaire, à l'amendement Luisier: «Lausanne est la capitale du Canton où le Grand Conseil et le Conseil d'État ainsi que le Tribunal cantonal ont leur siège». On n'a pas envie d'avoir un Tribunal cantonal ailleurs qu'à Lausanne.
F Jean-Michel PIGUET
Je crois que je vais vous faire gagner du temps en perdant provisoirement deux minutes maintenant, pour vous dire qu'on peut se passer finalement de tous ces amendements, je crois, et voter tranquillement et sereinement la proposition de la commission qui est une bonne proposition, claire, qui signifie que les autorités ont leur siège dans la capitale. Par «autorités», tout le monde entend clairement, non pas le Registre du commerce, M. de Haller, mais bel et bien le Conseil d'État, le Grand Conseil et le Tribunal cantonal. Pour le cas où on pourrait avoir des doutes, je vous propose d'admettre que c'est bel et bien cette interprétation-là que nous privilégions. Nous voulons que ces trois autorités aient leur siège à Lausanne, et ces trois autorités seulement. En termes juridiques, cela s'appelle une interprétation authentique. Il suffit que ça soit noté au procès-verbal de notre séance comme étant la volonté de notre Constituante et l'interprétation qu'elle donne elle-même à ce texte. Nous n'avons besoin d'aucun amendement. Je vous remercie et je vous propose de voter le texte de la commission.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Piguet. Puis-je cette fois avoir l'espoir de passer au vote? Alors je vous propose de voter de la manière suivante. Il y a tout d'abord l'amendement Luisier qu'on doit épurer — faut-il ajouter ou non «Tribunal cantonal» selon le sous-amendement Nordmann? Ensuite j'opposerai l'amendement Luisier au texte de la commission. J'opposerai ensuite ce qui gagnera à la proposition Libérale de supprimer, puis on parlera de savoir si c'est un chef-lieu ou une capitale. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de voter? Ce n'est pas le cas. Tout d'abord le sous-amendement Nordmann à l'amendement Luisier. J'oppose l'amendement Luisier qui veut qu'on ajoute Grand Conseil et Conseil d'État à l'amendement Nordmann qui veut ajouter, en outre, le Tribunal cantonal. Ceux qui sont favorables à l'amendement Luisier pur sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, on complète par Tribunal cantonal.
| L’amendement Nordmann est accepté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Maintenant il y a deux solutions, soit celle de la commission («le siège des autorités cantonales»), soit la solution Luisier («où le Grand Conseil, le Conseil d'État ainsi que le Tribunal cantonal ont leur siège»). Celles et ceux d'entre vous qui sont d'accord avec le texte Luisier le témoignent en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, vous avez choisi le texte de la commission.
| L’amendement Luisier, amendé Nordmann, est refusé à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Maintenant vient l'amendement Libéral: ou bien le texte de la commission, ou bien rien du tout, c'est-à-dire «Lausanne est la capitale du Canton», la terminologie étant encore à préciser. Ceux qui sont favorables à l'amendement Libéral le témoignent en levant la main. Là, il faut peut-être compter. Ceux qui sont favorables au texte de la commission le témoignent en levant la main. Vous avez donné la préférence à la commission par 70 voix contre 61, j'avais raison de faire compter.
| L’amendement libéral est refusé par 70 voix contre 61. |
F Jean-François LEUBA
Attendez, nous ne sommes pas tout à fait au bout, M. Cohen-Dumani, nous devons choisir entre «capitale» et «chef-lieu». Je vous propose de voter «capitale» et «chef-lieu». Ceux qui sont favorables au mot «chef-lieu», amendement Pillonel, sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont favorables au terme «capitale» lèvent la main. Pas besoin de compter, majorité évidente pour «capitale».
| L’amendement Pillonel est refusé à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Vote final sur l'article. Tout cela pour vous dire que c'est l'article de la commission qui a passé, intégralement. Nous votons sur l'article de la commission. Celles et ceux qui sont d'accord pour l'inscription dans la Constitution de l'article de la commission sont priés de le témoigner en levant la main. Je prie les scrutateurs de compter juste. Ceux qui sont opposés à cette inscription lèvent la main. Abstentions? Vous avez adopté l'article 6.4.1 par 131 OUI, 1 NON et 7 abstentions.
L’article 6.4.1 - Statut de Lausanne
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Dispositions transitoires liées au titre «Organisation du territoire»
F Jean-François LEUBA
Nous prenons encore les dispositions transitoires liées au titre «Organisation du territoire».
J'aimerais demander toutefois à M. Haldy si le deuxième alinéa a encore un sens, compte tenu des décisions prises. Il n'y a donc plus que le premier alinéa en cause — ou n'est-il même pas en cause? Oui. Mme Lyon est aussi d'accord qu'en ce qui concerne son amendement sur le deuxième alinéa, puisque le deuxième alinéa tombe, son amendement tombe aussi? Il me semble que tout ça est «du café d'hier» comme on dit en suisse allemand. Effectivement, seul est en cause le premier alinéa des dispositions transitoires proposé par la commission. C'est surprenant, mais je n'ai pas de proposition d'amendement sur cet alinéa. M. Haldy a la parole.
F Jacques HALDY
Après cette très belle victoire, nous en venons enfin à un article, fondamental lui aussi, pour dire que si nous vous proposons cette disposition, c'est en rapport avec les fusions de communes, notamment. En effet, nous souhaitons que ce mouvement incitatif de fusions soit suivi d'effets et pour cela, il faut que ce catalogue des mesures d'incitation soit élaboré et défini par le Grand Conseil très rapidement après l'adoption de la Constitution. C'est pour cette raison que nous souhaitons cet article.
F Jean-François LEUBA
Quelqu'un d'autre souhaiterait-il s'exprimer? Si ce n'est pas le cas, je vous fais voter directement sur l'inscription de l'article dans la Constitution puisqu'il n'est pas combattu. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'inscription, dans les dispositions transitoires, du premier alinéa qui vous est soumis ici sont priés de le témoigner en levant la main. Je prie les scrutateurs de compter. Celles et ceux qui sont opposés à cette inscription lèvent la main. Abstentions? Par 122 voix, sans opposition mais avec 9 abstentions, vous avez inscrit les dispositions transitoires.
Les dispositions transitoires liées au titre «Organisation territoriale» sont acceptées par 122 voix, avec 9 abstentions:La législation d'application du titre 6 devra être adoptée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution. |
Divers
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, on me prie de vous faire quelques communications. Tout d'abord, je pense que la plupart d'entre vous ont déjà été informés, mais je vous rappelle qu'il y aura une séance consacrée à Vaud à l'aube du 21e siècle — quel type de gouvernement? Ce sera à l'Hôtel de la Navigation, place de la Navigation à Ouchy, on ne dit pas quel jour mais je crois savoir que c'est le 12 février, à 20:30. Peut-être qu'il serait bon, Mme Weill, qu'on mette aussi la date, ça pourrait être utile. A 20:30, le 12 février, M. Roger Nordmann exposera les arguments en faveur du projet rédigé par la commission thématique 5 et M. Brélaz vous expliquera pourquoi il ne saurait adhérer à cette forme de gouvernement. Ensuite, les constituants de l'arrondissement de Romanel organisent une séance d'information à l'aula du collège Mottiez au Mont-sur-Lausanne, le lundi 19 mars, à 20:30, avec les sujets chauds: le nouveau drapeau — humanisme ou hérésie, l'implantation de lieux d'accueil de la petite enfance, les droits associatifs, les droits politiques aux étrangers, le gouvernement élu par liste compacte, l'encouragement aux fusions ou fédérations de communes. Ces constituants sont priés de rester à disposition quelques minutes après cette séance aujourd'hui, j'imagine pour préparer celle du 19 mars. Les constituants de l'arrondissement de Romanel sont priés de rester à disposition, de Mme Anne Weill-Lévy j'imagine. Le président de la commission 5 prie les membres de la commission 5 de se réunir le vendredi 23 février, de 16:00 à 18:00, ordre du jour et convocations suivront. Marquez dans vos agendas si vous souhaitez vous réunir avec votre président le vendredi 23 février à 16:00, le lieu vous sera précisé ultérieurement. Mesdames et Messieurs, nous avons une assez longue journée derrière nous. Je crois qu'il est temps de lever cette séance. Je souhaite à chacun un bon retour. Je rappelle que la prochaine séance aura lieu le vendredi 2 mars, ici même. Je vous souhaite d'ici là de bons relâches.
Fin de la séance à 17.30 heures
Enregistrement et transcription Intercongress Genève.
Mise en page Dominique Renaud
bu010209.htm: 1.4.2001 — mise au point complète: 20.5.2001
— Révision: 29 janvier 2003
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