Annexes:Message aux Constituants de la part du Comité Rapport du comité sur le principe des variantes
Rapport de minorité CTH3 (jaune) |
21e séance plénière
Vendredi 9 février 2001, de 10 heures à 17 heures 30 Au CHUV, aula César-Roux, Lausanne Ordre du jour |
è Titre 2 «Droit et devoirs de la personne»
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