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Bulletin du 2 février 2001

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 2 février 2001


Au cours de cette séance d'une demi-journée, l'Assemblée engage de larges débats. 
Résultat: seuls trois articles proposés par la commission des «Droits et devoirs de la personne» sont examinés. L'un d'entre eux est refusé.

En effet, l'Assemblée renonce par 85 voix contre 69, à inscrire un droit pour les associations et fondations de recourir sur des objets en rapport avec leurs buts statutaires.

Le débat porte également sur l'inscription ou non d'un article sur les devoirs et responsabilités et, si oui, de son emplacement dans la Constitution. L'article 3.34 est finalement adopté pour figurer au titre des «Droits et devoirs».

  è3.32 Champ d'application des droits fondamentaux
(81* pour, 80 contre et 0 abstention)
Dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux peuvent aussi être invoqués:
a) entre particuliers
b) par les personnes morales conformément à leurs buts statutaires.
* voix déterminante de la présidente de séance 
è3.34 Devoirs et responsabilités 
(88 pour, 39 contre et 10 abstentions) 
Toute personne est responsable d'elle-même, assume sa responsabilité envers les autres êtres humains, contribue à la bonne marche de la collectivité dans laquelle elle vit et prend sa part de responsabilité pour garantir aux générations futures qu'elles auront aussi le droit de décider elles-mêmes de leur devenir. Toute personne assume sa part de responsabilité dans une utilisation appropriée des deniers publics et des services financés par ceux-ci. 
La suite 
Vendredi 9.2.2001 à Lausanne, au CHUV à l'aula César-Roux, de 10 à 17.30 h. Examen, toujours au titre des «Droits et devoirs de la personne», d'un amendement (droit au travail) et d'une motion d'ordre (mandat à la commission de rédaction). Suite de l'examen du titre «Organisation territoriale» (fédérations de communes, agglomérations, capitale). Eventuellement, début de l'examen des articles sur les «Droits politiques».

Séance de 13.30 à 17.30 heures — Lausanne, Université, BFSH 2
Présidence de séance Yvette Jaggi, coprésidente; procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 2 février 2001


Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002