L'Assemblée poursuit l'examen du titre des «Droits et devoirs de la personne» par l'adoption de 11 nouveaux articles. Concernant le droit de grève (art. 3.17, al. 4) c'est la version du Groupe libéral qui a été retenue au vote nominal par 81 oui, contre 65 non et 4 abstentions. Il proposait de préciser que la grève et la mise à pied collective sont licites «quand elles se rapportent aux relations de travail.»
è 3.15 Libertés politiques
(121 pour, 4 contre et 18 abstentions)
Toute personne a le droit d'exercer son droit de pétition et ses droits politiques sans encourir de préjudice.
è 3.17 Liberté syndicale
(125 pour, 15 contre et 8 abstentions)
1. La liberté syndicale est garantie.
2. Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.
3. Nul ne peut être contraint d'adhérer à un syndicat.
4. La grève et la mise à pied collective (lock–out) sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu'elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
5. La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum.
è 3.18 Liberté de réunion
et de manifestation
(89 pour, 26 contre et 15 abstentions)
1. Toute personne a le droit d'organiser des réunions et des manifestations et d'y prendre part. Nul ne peut y être contraint.
2. La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les
manifestations organisées sur le domaine public.
3. Le Canton et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l'ordre public est menacé.
è 3.19 Liberté des médias
(124 pour, 0 contre et 8 abstentions)
1. La liberté des médias est garantie.
2. Le secret de rédaction est garanti.
è 3.22 Liberté de l'art
(121 pour, 4 contre et 9 abstention)
La liberté de l'art est garantie.
è 3.23 Liberté de la science
(114 pour, 3 contre et 17 abst.)
La liberté de la recherche et de l'enseignement scientifiques est garantie.
è 3.24 Liberté d'établissement
(102 pour, 8 contre et 22 abst.)
La liberté d'établissement est garantie.
è 3.26 Droit à la propriété
(85 pour, 22 contre et 12 abstentions)
La propriété est garantie. Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
è 3.30 Droit de la partie
(86 pour, 30 contre et 9 abstentions)
I. Garanties générales de procédure
1. Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2. Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.
3. Les personnes sans ressources suffisantes ont droit à l'assistance judiciaire aux conditions fixées par la loi.
II. Garanties de procédure judiciaire
4. Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial.
5. Sous réserve d'exceptions réglées par la loi, l'audience et le prononcé du
jugement sont publics.
III. Garanties pénales
6. Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force.
7. Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans le plus bref délai et de manière détaillée et dans une langue qu'elle comprend, des accusations
portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.
8. Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un–e avocat–e si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Ce droit est absolu en cas de détention.
9. Toute personne ayant subi un préjudice injustifié en raison d'une procédure pénale a droit à en obtenir pleine réparation.
IV. Garanties en cas de privation de liberté
10. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.
11. Toute personne privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés.
12. Toute personne privée de sa liberté doit être présentée dans les vingt–quatre heures à une autorité judiciaire. La personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée.
13. Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui–ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
è 511 Interdiction
des tribunaux d'exception
(124 pour, 0 contre et 1 abstention)
Il ne peut être instauré de tribunaux d'exception, sous quelque dénomination que ce soit.
è 3.33 Restriction
des droits fondamentaux
(124 pour, 0 contre et 0 abstentions)
1. Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3. Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4. L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
La suite
Vendredi 2 février 2001 à Lausanne,
à l'Université, BFSH 1, auditoire 273,
de 13.30 à 17.30 h.
Fin de l'examen des articles proposés au titre des «Droits et devoirs de la personne» et suite de l'examen du titre «Organisation territoriale» (fédérations de communes, agglomérations, capitale).
Séance de 10 à 17.30 heures — Lausanne, Salle du Grand Conseil
Présidence de séance R. Perdrix, coprésident;
procès–verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 19 janvier 2001
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