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| N° et Date de la Séance | N° 18 du 12 janvier 2001 |
| Lieu | Université de Lausanne |
| Présidence de | Monsieur Jean-François Leuba |
Déroulement des débats
Articles adoptés ...................................................................................................2
Accueil et communication d’ordre général .........................................................5
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques ...................5
Titre 4: «Tâches publiques» .................................................................................5
Article 2.3.4 bis — Justice et médiation................................................................5
Article 2.3.28 — Statistique...................................................................................6
Titre 2: «Droits et devoirs de la personne».......................................................10
Article 3.2 — Egalité ...........................................................................................12
Article 3.3 — Protection contre l’arbitraire ........................................................22
Article 3.4 — Liberté personnelle, droit à la vie .................................................28
Article 3.8 — Aide aux victimes.........................................................................34
Article 3.11 — Droit à la protection de la sphère privée et des données. ...........38
Artcle 3.12 — Vie en
commun..........................................................................39
Article 3.13 — Liberté de conscience et de croyance .........................................42
Article 3.14 — Liberté d’opinion, d’expression et d’information ......................49
Article 3.16 — Liberté d’association ..................................................................50
A la fin du document figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.
Articles adoptés
Articles adoptés
Article 2.3.4 bis — Justice et médiation
Motion d’ordre Ostermann accepté avec quelques avis contraires: les articles 561, 562, 3.3 bis et 2.3.4 bis sont renvoyés à la discussion du chapitre ou du titre qui concernera les organes de l’État.
Article 2.3.28 — Statistique
Article 2.3.28 bis — Statistique Article refusé.
Titre 2 — «Droits et devoirs de la personne»
Entrée en matière adoptée à une large majorité
Article 3.2 — Egalité
Alinéa 1 adopté.
Amendement de Forum rejeté par 92 non contre 53 oui.
Amendement Bouvier rejeté par 86 non contre 40 oui.
Amendement Radical adopté par 100 voix contre 44.
Article 3.3 — Protection contre l’arbitraire
Deuxième phrase de l’article 3.3 par 80 voix contre 62.
Article 3.3 — Protection contre l’arbitraire
Toute personne a le droit d’être traitée par les autorités sans arbitraire et
conformément aux règles de la bonne foi.
Article 3.4 — Liberté personnelle, droit à la vie
Amendement Ostermann adopté à une majorité évidente.
Amendement libéral adopté à une majorité évidente.
Article 3.8 — Aide aux victimes
Proposition Kulling adoptée par 79 voix contre 61.
Article 3.8 — Aide aux victimes
Les victimes d’infractions graves ont droit à l’aide nécessaire.
Article 3.11 — Droit à la protection de la sphère privée et des données.
Amendement Morel rejeté par 89 non contre 42 oui.
3.12 — Vie en commun
Amendement Marion rejeté à une majorité évidente.
Article 3.13 — Liberté de conscience et de croyance
Le deuxième alinéa est maintenu à une majorité évidente.
La variante, à la proposition libérale et des Verts, est adoptée à une majorité
évidente.
Le texte de la variante, opposé au texte de la commissions, est adopté à une large
majorité.
Article 3.14 — Liberté d’opinion, d’expression et d’information
Texte de l’article adopté à une majorité évidente.
Article 3.16 — Liberté d’association
Proposition Gonthier rejetée à une majorité évidente.
Article 3.16 — Liberté d’association
Toute personne a le droit de créer des associations, d’en faire partie et de
participer à leurs activités.
Nul ne peut y être contraint.
La séance est ouverte à 13 heures 30.
Sont présents:
Mmes et MM. Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Bielman Anne, Blanc Marcel, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Chollet Jean-Luc, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, De Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Margot François, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voruz Eric, Voutaz-Berney Eveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (156).
Sont absents:
Mmes et MM. Bühler Michel, Cherix François, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Cornu Claire-Lise, Guy Joël, Jaeger Odile, Mamin Henri, Martin Bernard, Mayor Philippe, Oguey Annie, Reymond Antoine (12).
Se sont excusés:
Mme et MM. Berney Michel, Cossy Samuel-Henri, Desmeules Michel, Hermanjat Pierre, Moret Isabelle, Pernet Jacques (6).
Accueil et communication d’ordre général
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, bienvenue à cette séance et je tiens à souhaiter, à tous ceux à qui je n'ai pas encore eu l'occasion de le dire, tous mes voeux de bonne année et surtout souhaiter à notre Assemblée une excellente année, très utile et fructueuse. Je le fais au nom non seulement de la présidence mais également du comité.Je n'ai pas d’autre communication à vous faire, de telle sorte que je propose que nous commencions immédiatement avec les objets qui sont à l'ordre du jour.
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques
Titre 4: «Tâches publiques»
Article 2.3.4 bis — Justice et médiation
F Jean-François LEUBA
Nous avons encore plusieurs articles qui sont en relation avec les «Tâches publiques», 2.3.4 notamment, «Justice et médiation». Je ne sais pas si M. Ostermann a une proposition comme président de la commission 5, s'il souhaite la parole avant que nous engagions la discussion ou s'il veut déposer sa motion d'ordre immédiatement. Alors, je donne la parole à M. Ostermann, pour qu'il dépose sa motion d'ordre.
F Roland OSTERMANN
J'interviens en quelque sorte pour la sauvegarde des intérêts de la commission 5. Il me paraîtrait déraisonnable de traiter maintenant de la justice et de la médiation. Ces questions ont été examinées à fond par la commission 5, qui a fait à leur sujet des propositions détaillées. Il convient donc, selon moi, d'attendre que l'on aborde les travaux de cette commission pour traiter les propositions individuelles qui nous sont soumises par nos collègues sous la forme des articles 3.3 bis et 2.3.4 bis. Cela ne préjuge évidemment pas de l'endroit où seront ensuite judicieusement placées ces propositions dans le texte complet de notre oeuvre à tous.
Non sans quelque malignité perfide, j'argumenterai encore en disant que si la proposition Weill sur la médiation devait entraîner un débat complet sur cet objet, ce serait faire injure à l'amendement Conod que de ne point lui accoler toute la question de la justice. Or, je suppute, chers collègues, que vous n'êtes pas plus prêts que moi à subir ce coup fourré.
Il faut, dans un train, savoir si l'on met les wagons devant ou derrière la locomotive. Plutôt que de saisir les occasions qu'offrent des propositions individuelles pour effeuiller les travaux de la commission 5, je vous propose, à l'inverse, de faire patienter les auteurs de propositions individuelles jusqu'au moment où la commission 5 sera appelée à la barre. Les propositions de nos collègues seront alors placées dans un écrin et sous un éclairage qui les fera briller de mille feux. Cela étant, je vous propose donc de suivre la motion d'ordre qui figure sur les documents que vous avez reçus et qui consiste à renvoyer la discussion sur les objets médiation et justice.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Ostermann. Est-ce que sa motion est soutenue par au moins vingt [voix]? C'est manifestement le cas. On n'a pas besoin de compter. Par conséquent, j'ouvre la discussion sur la motion d'ordre. Qui souhaite s'exprimer? La discussion n'est pas utilisée, elle est close. Je fais voter sur la motion Ostermann. Ceux qui sont favorables à la motion d'ordre Ostermann sont priés de le témoigner en levant la main. Il n'est pas nécessaire de compter. Avis contraires? Avec quelques avis contraires, la motion d'ordre Ostermann est acceptée. Donc les articles 561, 562, ainsi que les articles 3.3 bis, 2.3.4 bis sont renvoyés à la discussion du chapitre ou du titre qui concernera les organes de l'État. Dès lors, nous pouvons aborder le 2.3.28 bis.
Motion d’ordre Ostermann accepté avec quelques avis contraires: les articles 561, 562, 3.3 bis et 2.3.4 bis sont renvoyés à la discussion du chapitre ou du titre qui concernera les organes de l’État. |
Article 2.3.28 bis — Statistique
F Jean-François LEUBA
C'est un amendement Goël. Je donne la parole à M. Goël.
F Yves GOEL
Je vous propose ici un nouvel article. C'est un article sur la statistique. Cet article vous est parvenu hier soir dans le meilleur des cas, tout à l'heure dans le pire des cas. Il me semble préférable de discuter de cet article dans la prochaine séance ou une prochaine séance et pas tout de suite, vu la soudaineté d'un nouvel article.
F Jean-François LEUBA
Alors, je dois prendre cela, M. Goël, comme une motion d'ordre, aussi? Bien. Est-ce que cette motion d'ordre est appuyée? Il faut peut-être compter. Il faut vingt voix pour appuyer la motion d'ordre, pour que je la mette en discussion. Les vingt voix y sont. D'accord. Par conséquent, j'ouvre la discussion sur la motion d'ordre Goël, renvoyer à ultérieurement la discussion sur l'article de la statistique; il appartiendrait alors au comité de décider dans quel chapitre cette discussion devrait trouver place. Il ne faudra pas l'oublier, si la motion d'ordre est acceptée. Discussion ouverte sur la motion d'ordre. Pas utilisée, la discussion est close. Celles et ceux qui sont favorables à la motion d'ordre Goël sont priés de le témoigner en levant la main. Alors, il faut peut-être compter, s'il vous plaît. Je rappelle pour les scrutateurs, secteur A) Mme Bovon, secteur B) Mme Baehler, secteur C) M. Desarzens, secteur D) M. Henry, secteur E) M. Pradervand, secteur F) M. de Luze. Encore une fois, est-ce que les scrutateurs ont pu compter? Alors, encore une fois, ceux qui sont favorables à la motion d’ordre Goël sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Ceux qui sont opposés à la motion d'ordre Goël sont priés de le témoigner en levant la main. La motion d'ordre Goël est rejetée par 69 voix contre 45. Nous traitons donc immédiatement de l'article 2.3.28 bis. M. Goël a la parole sur le fond.
F Yves GOEL
État et statistique: le lien est très étroit. Le lien est même étymologique. En effet, le terme statistique vient du latin «statisticum, statisticus», qui signifie relatif à l'État. Faut-il rappeler également que l’État en allemand se dit «Staat». Historiquement, la statistique n'est rien de plus qu'une arithmétique d'État, utilisée pour permettre aux gouvernants de déterminer jusqu'où ils peuvent, sans risque, vider les poches de leurs sujets. Quand on sait le nombre de gouvernements balayés par les tourmentes révolutionnaires dans l'histoire, on peut se dire que déjà, à l'époque, les statisticiens étaient mauvais, ou alors que la statistique a toujours été un art difficile ou, hypothèse plus probable, que les gouvernants ne les écoutent pas. Qu'en est-il aujourd'hui? Aujourd'hui, la statistique publique fait partie du service public. Elle est indispensable dans une société démocratique. La statistique a pour mission principale d'aider et de préparer à la conduite des politiques publiques pour le gouvernement, de répondre au besoin d'information des collectivités publiques, de l'économie, des médias, du public, de tout un chacun et de contribuer enfin à la connaissance des phénomènes collectifs, tout en alimentant la mémoire collective du pays. Les principes fondamentaux qui régissent la statistique sont la publicité, la transparence, l'impartialité, l'indépendance scientifique et organisationnelle et l'intégrité. Je terminerai en précisant que la Constitution fédérale n'a pas oublié la statistique, puisqu'elle en a fait son article 65. En conséquence, je vous recommande d'approuver l’introduction, dans la Constitution vaudoise, de cet article sur la statistique.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Goël. Nous avons une proposition d'amendement de M. Renaud. Est-ce que Mme Crettaz a eu l'occasion de la prendre à l'écran? Je donne la parole à M. Renaud. Je signale qu'il y a un banc des orateurs, qui se trouve derrière la machinerie au premier rang, sur lequel MM. Bovet et Loi Zedda ont déjà pris place.
F Dominique RENAUD
En fait, mon amendement est un sous-amendement à la proposition Goël, que j'approuve entièrement. J'ai fait toute ma carrière à l'Office fédéral de la statistique. Je pense qu'il est utile, dans la Constitution, de préciser que la statistique est une tâche publique. Cela faciliterait pour une bonne part le travail de ces services. Je trouve que la proposition de M. Goël est une bonne proposition; elle est très détaillée, il est vrai, mais je crois qu'elle va dans le bon sens. Pourtant, il me semble qu’il oublie une chose — parce qu’il prêche pour son aspect seulement – c’est la possibilité de publier les statistiques. Je pense qu'il faudrait compléter en insistant sur le fait que le but des statistiques n'est pas un but en soi, mais que c'est au service du public et que les résultats doivent être publiés. C'est pourquoi, je vous propose d'ajouter à la fin de l'alinéa 1 proposé par M. Goël, la phrase suivante: «Il veille à la publication des résultats».
F Fred-Henri BOVET
La proposition de M. Goël est extrêmement sympathique. Mais, notre Constitution ne doit pas être simplement un recueil de bonnes intentions. Il est totalement inutile de préciser ce que M. Goël nous propose ici. C'est vrai que, dans la Constitution fédérale, on a pu inscrire un article de ce genre-là. Mais n'oublions pas une chose qu'il faudra souvent répéter, ici, c'est que la Confédération a besoin de bases constitutionnelles pour légiférer. Notre Canton n'en a pas besoin parce qu'il jouit, en tant qu'État souverain, d'une compétence législative générale. Nous n'avons donc pas du tout besoin des articles proposés par M. Goël pour faire des statistiques. D'ailleurs, jusqu'à présent, nous faisons beaucoup de statistiques en nous étant parfaitement passé de semblables dispositions dans notre Constitution actuelle. Je vous propose donc, de renoncer à la proposition de M. Goël, de la rejeter. Mais naturellement que ses intentions, nous les maintenons parfaitement, elles sont tout à fait légitimes. Simplement, cette disposition est inutile dans notre Constitution.
F Fabien LOI ZEDDA
Nonobstant quelques effets de forme, il est assez rare que nous soyons parfaitement d'accord, M. Bovet et moi, pour que je le relève. Je vous dirai simplement que M. Philippe Pidoux, aux vingt ans du Service Cantonal de Recherches Statistiques, avait dit que la statistique rendait le métier de conseiller d'État un peu plus passionnant parce qu'un peu plus dangereux. J'ai été de ceux qui se sont battus pendant dix ans pour que l'on obtienne une loi sur la statistique. Je pense que ce rang normatif est excellent, et qu'il n'y a pas lieu qu'elle soit dans notre Constitution. Ce n'est pas une attaque du tout contre la statistique. C'est un instrument de conduite au service de la société, au service du gouvernement, au service des pouvoirs en place et je crois qu'il faut le laisser au rang de la loi. Je vous invite au nom du groupe Radical à refuser cette proposition.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Loi Zedda. La discussion continue. Quelqu'un d'autre souhaite s'exprimer? Cela ne paraît pas être le cas. M. Goël veut-il encore reprendre la parole? Je ne veux pas l'inciter, mais…
F Yves GOEL
C'est avec plaisir que je reprends la parole pour dire que, dans beaucoup de sujets dont on a parlé jusqu'à maintenant, concernant les tâches publiques, en l'occurrence. la question du rang, si on devait mettre une disposition constitutionnelle ou législative s'est posée. Alors ici, c'est clair qu'il existe une loi sur la statistique, mais il n'est pas mauvais qu'une disposition de base constitutionnelle complète le dispositif. Je crois qu'il est temps, puisque pendant beaucoup d'années le Canton de Vaud n'a pas eu d'office de statistiques; on peut se poser la question de savoir comment le Canton a pu exister sans statisticien du reste. Ce n'est que depuis trente ans que l'Office de statistiques existe et je pense qu'il est bon aujourd'hui d'officialiser et d'avoir un alinéa, un petit article sur la statistique et que sa place est là. Je vous encourage à mettre dans la Constitution cette disposition.
F Jean-François LEUBA
M. Garelli a encore demandé la parole. Est-ce que je peux prier les orateurs de se mettre, avant de prendre la parole, sur le banc qui se trouve ici devant, faute de quoi je ne les vois pas là-bas derrière. M. Garelli a la parole.
F Stéphane GARELLI
D'abord, excusez-moi pour ce retard, on n'a pas de statistique sur la circulation à Lausanne. Si? Très bien. Mon collègue a dit que nous avions voté ce matin dans notre groupe Radical à l'unanimité, en une minute, de rejeter cela, et généralement je me dis que quand on vote à l'unanimité en une minute quelque chose, c'est qu'on a probablement tort. Réflexion faite, et je m'adresse à vous à titre purement personnel, il me semble que, dans une démocratie moderne, on ne peut pas se passer de statistiques. Il me semble que, dans un État moderne, on ne peut pas se passer de statistiques. Il me semble que c'est aussi de rang constitutionnel. On a parlé de la transparence de l'État. C'est quoi la transparence de l'État? On va parler aussi de la liberté d'expression. Qu'est ce que c'est, si nous n'avons pas ou si nous ne pouvons pas nous appuyer sur des données claires? Donc, personnellement, je suis en faveur d'avoir une disposition constitutionnelle sur les statistiques. Et je suis aussi en faveur de penser qu'il est impossible pour chacun d'entre-nous, quel que soit notre travail, dans la politique, dans l'économie ou dans le social, il est impossible de dire à nos compatriotes ce que les choses doivent être si nous sommes incapables de savoir ce que les choses sont. Et c'est la raison pour laquelle je vais voter en faveur de cela. Et, en prochaine lecture, je ferai un amendement pour modifier ce texte, que je trouve beaucoup trop compliqué, que je trouve inapproprié. Mais, sur le fond, j'estime qu'une Constitution doit avoir une disposition sur des statistiques qui sont données par l'État et en lesquelles nous pouvons avoir totalement confiance. Autrement, nous ne serons jamais éclairés dans nos débats.
F Pierre LEHMANN
Pendant de nombreuses années, au titre d'étude d'impact sur l'environnement d'entreprises humaines dans le Canton, j'ai été amené à me servir de statistiques qui, en général, pour le Canton de Vaud, étaient relativement déficientes. On était obligé de se référer aux statistiques fédérales, de les extrapoler ou intrapoler, comme vous voudrez, plus ou moins astucieusement au niveau cantonal. Ce qui importe, quand on fait des statistiques et quand on fait des études d'impact, c'est de calculer faux, mais de calculer faux toujours de la même manière, pour qu'on puisse suivre l'évolution. Ceci n'est possible que sur la base de données statistiques fiables qui sont relevées selon les mêmes principes, les mêmes procédés, d'année en année, et dans lesquelles on peut avoir confiance en termes d'évolution. Je pense qu'il y a eu un manque manifeste, non seulement dans le Canton de Vaud mais aussi dans les autres cantons, de statistiques au niveau cantonal, de manière à pouvoir conclure quelque chose, sur la base de modèles mathématiques, par exemple sur l'évolution de la pollution de l'air, de la pollution des eaux, de différentes choses de ce genre-là, qui sont fondamentales pour le bien-être des citoyens. Donc, je pense qu'il n'est pas superflu d'insister sur la nécessité, dans un État moderne d'avoir un suivi des statistiques qui soit aussi bon que possible. Je pense que de le mettre dans la Constitution est probablement le meilleur moyen d'assurer ce but.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Lehmann. La discussion est toujours ouverte. Elle n'est plus utilisée. La discussion est close. Je vous propose de voter tout d'abord par OUI ou par NON sur l'amendement de M. Renaud. Oui… comme c'est une proposition, cela peut se discuter si c'est un amendement ou un sous-amendement… alors sous-amendement pour faire plaisir à M. Brélaz, sous-amendement de M. Renaud. Puis ensuite, nous voterons OUI ou NON sur l'article tel qu'il est proposé par M. Goël. Alors, première question: adjonction de M. Renaud. Ceux qui sont favorables au sous-amendement Renaud sont priés de le témoigner en levant la main. Je pense qu'il y a une majorité qui me paraît assez évidente. Oui, il faut compter puisqu'on a commencé. Ceux qui sont opposés à l'amendement Renaud sont priés de le témoigner en levant la main. Il n'y a pas besoin de compter. L'amendement Renaud est admis à une majorité évidente.
| L'amendement Renaud est admis à une majorité évidente. |
Nous votons maintenant sur le texte Goël amendé Renaud. Ceux qui sont favorables à l'introduction de ce texte dans la Constitution sont priés de le témoigner en levant la main. Je vous prie de compter. Ceux qui sont opposés à l'introduction de ce texte sont priés de le témoigner en levant la main. Vous avez refusé l'inscription de cet article dans la Constitution par 80 voix contre 72. J'ai oublié de demander les abstentions, je m'excuse. Qui s'abstient? J'ai eu raison de ne pas demander: il n'y a pas d'abstention. Si, une abstention. J'ai eu tort de ne pas demander! Je ne suis pas tout à fait sûr que cela change le résultat. Vous avez donc refusé l'inscription de cet article par 80 voix contre 72 et 1 abstention.
Article 2.3.28 bis — Statistique
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Titre 2: «Droits et devoirs de la personne»
Débat d’entrée en matière
F Jean-François LEUBA
Nous passons dès lors au titre suivant sur les droits et devoirs fondamentaux. Je donne la parole à Mme Perrin, vice-présidente de la commission, qui remplace M. Hermanjat absent, pour l'ouverture du débat d'entrée en matière.
F Jeanne-Marie PERRIN
L'entrée en matière que je présente ici est le texte de M. Pierre Hermanjat. Je regrette que les hasards du calendrier nous privent du président de notre commission 3, absent pour des raisons personnelles en ce mois de janvier. Commission thématique 3, «Droits et devoirs fondamentaux», entrée en matière. Les premières séances de la commission thématique ont été consacrées à dresser un inventaire des droits à traiter. Une liste a été élaborée sur la base des droits fondamentaux de la Constitution fédérale à laquelle nous avons ajouté des propositions émanant du document de la journée de réflexion du 3 septembre 1999. Suite à cette réflexion, la commission a décidé l'entrée en matière de pratiquement toutes les propositions, ainsi que de prendre l'option de reprendre les droits de la Constitution fédérale de façon à avoir une Constitution cantonale lisible, sans se référer continuellement à la Constitution fédérale. Le principe d'inscrire des devoirs ou responsabilités a également été voté. Sur cette base, trois groupes de travail se sont mis à la tâche et des articles que nous proposons ont été adoptés par la commission. Nous nous sommes efforcés de rédiger des articles, pour leur grande majorité, directement invocables, et de laisser de côté les buts sociaux puisqu'ils s'apparentent aux tâches de l'État. La différenciation entre les droits fondamentaux et les droits sociaux n'a pas été faite, puisqu'il n'y a pas de différence évidente entre eux, du moment qu'ils sont tous justiciables. La numérotation des articles est tout à fait traditionnelle. Elle est reprise de la Constitution fédérale, en plaçant ici ou là un article complémentaire. Le dernier article traite des devoirs et responsabilités des individus et des collectivités. Ceux-ci ne sont pas justiciables, mais figurent plutôt pour des raisons pédagogiques. La commission était partagée et une question est restée ouverte, celle de l'emplacement d'un tel article. La majorité de la commission penche pour son inscription soit dans le préambule ou dans les principes généraux, mais peut-être pas dans un article particulier. Après ces quelques explications, je propose à l'Assemblée d'entrer en matière sur ce chapitre important d'une Constitution. Nous reviendrons bien entendu en détail lors de la présentation de chaque article au nom de la commission. Et je compte sur tous mes collègues de la commission 3 pour intervenir au bon moment et défendre notre travail.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Perrin. La discussion sur l'entrée en matière est ouverte. Je crois que les présidents des groupes politiques ont décidé que s'ils ne combattaient pas l'entrée en matière, ils s'abstenaient d'intervenir. Mais c'est le droit de chaque constituant d'intervenir s'il a quelque chose à dire à ce sujet. Oui, M. Rebeaud.
F Laurent REBEAUD
J'avoue qu'à l'étude des propositions de la commission 3, j'ai eu un malaise qui ne m'a pas quitté pendant tout le temps de l'étude, qui a duré quelques semaines: c'est de voir répéter — et quelquefois en moins bien — dans ce projet ce qu'il y a déjà dans la Constitution fédérale. Et je me demande si on ne devrait pas essayer de limiter ce que nous mettons dans la Constitution vaudoise à ce qu'elle apporte de plus par rapport au droit fédéral qui nous régit tous et qui est censé être connu de tous. Alors, j'ai bien entendu le rapporteur de la commission qui disait que, dans un but pédagogique, on avait quand même répété au niveau vaudois ce qu'il y a dans la Constitution fédérale, mais j'ai peur que ce soit une pédagogie à double tranchant, dans la mesure où, en tout cas dans les propositions qui nous sont faites, un certain nombre domaines sont actuellement du domaine fédéral et que certains de nos concitoyens, s'imaginent qu'ils ont des droits qui leur sont garantis par la Constitution vaudoise, alors qu'ils ne pourraient être garantis en réalité qu'au niveau fédéral. Je crains qu'après avoir eu la bonne idée de faire de la pédagogie, on fasse en réalité l'inverse et qu'on sème la confusion. Je ne fais pas de proposition formelle à ce stade, je crois que le débat doit avoir lieu et il aura lieu. Mais suivant le résultat des travaux de notre Assemblée, si je m'aperçois qu'il y a, dans le projet de texte que nous aurons approuvé, des domaines qui répondent à la définition que je viens de donner, , alors je demanderai que l'on confie à la commission de rédaction une re-rédaction de tout le texte de cette section. Personnellement, j'aurais préféré que le chapitre des droits, s'il faut qu'il y en ait un, se borne à mentionner ce que l'État de Vaud ajoute, dans le domaine de ses compétences possibles, à ce qui est déjà garanti par la Constitution fédérale. Je reviendrai avec cette proposition si je m'aperçois que le résultat de nos travaux est par trop indigeste.
F Jeanne-Marie PERRIN
Il me semble que les personnes qui lisent la Constitution cantonale ne doivent pas être obligés de toujours consulter la Constitution fédérale. Je signale aussi que la Constitution bernoise a fait de même.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Perrin. La discussion d'entrée en matière est-elle encore utilisée? La discussion n'est plus utilisée, elle est close. Je vous fais voter sur l'entrée en matière. Ceux qui sont favorables à l'entrée en matière sur ce chapitre sont priés de le témoigner en levant la main. Je prie les scrutateurs de compter. Il y a une majorité évidente. Ceux qui sont opposés. Une opposition à première vue. Il y a une majorité évidente pour l'entrée en matière. On entre donc en matière.
Titre 2 — «Droits et devoirs de la personne»
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Article 3.2 — Egalité
F Jean-François LEUBA
Nous passons dès lors à l'article 3.2. Mme Perrin a la parole.
F Jeanne-Marie PERRIN
L'article 3.2 sur l'égalité. Cet article est repris de la Constitution fédérale, article 8, accepté à l'unanimité par la commission. L'alinéa 2 précise et énumère de façon non exhaustive les principaux critères de non-discrimination. La commission renonce à utiliser le terme de «race», qui n'a aucune validité scientifique. Elle a ajouté le terme «patrimoine génétique». Le terme «mode de vie» est pris au sens large. Il pourrait inclure orientation sexuelle. De même que pour l'aspect physique, la commission est consciente que, dans le monde du travail, il va de soi qu'il y a des postes où certaines caractéristiques physiques sont indispensables. Les alinéas 3 et 4 soulignent l'égalité entre femmes et hommes sur le plan éducatif, familial et professionnel.
F Denyse DUFOUR
La liste des discriminations qui sont à rejeter et que nous trouvons dans ce deuxième alinéa n'est pas exhaustive, puisque les membres de la commission ont eu la sagesse de la précéder du mot «notamment». Cependant, il nous paraît nécessaire — je parle au nom du groupe Forum — de compléter cette liste par le terme «d'orientation sexuelle». En effet, le terme «mode de vie» s'applique à beaucoup de situations aussi diverses les unes que les autres. La communauté homosexuelle mérite d'être reconnue dans notre Constitution, tout comme la reconnaît la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proposée en septembre 2000 et acceptée dernièrement à Nice, dont je me permets de vous citer le premier paragraphe de l'article 21: «Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion d'appartenance, à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle». Je vous invite donc à accepter cet ajout dans le deuxième alinéa.
F Denis BOUVIER
Je ne serai pas trop long. Pour apporter de l'eau au moulin de M. Rebeaud, qui voudrait que l'on indique dans cette Constitution ce qui n’est pas dans la Constitution fédérale, ce à quoi répond déjà l'amendement de Mme Dufour, il me semble que nous devrions nous référer aux textes supranationaux que la Suisse a ratifiés. Je mentionne le pacte Onu 2 et je mentionne la Convention européenne des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle il me paraîtrait indiqué, pour aller dans le sens de l'exhaustivité implicite, de dire, comme je le propose, qu'il n'y a pas de discrimination, nul ne doit subir de discrimination du fait de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue etc., de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions et opinions ou de toute autre situation, c'est exactement le terme qu'emploie la charte Onu 2 et la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, nous prenons la précaution de ne rien oublier, je dirai, implicitement. Le terme «notamment» me paraît trop marquer un esprit de retrait. La formulation que je vous propose est d'une étendue exhaustive même. Pourquoi n'irions-nous pas jusque-là? Il me semble qu'il y a un petit doute qui plane. Je ne veux faire de procès d'intention à personne. Je suis heureux de voir que l'on a établi une liste de droits, pourquoi n'avoir pas été jusqu'au bout? Un petit doute minime peut, à l'occasion, s'approfondir en une large échancrure et j'espère que nous éviterons ainsi au justiciable des pertes de temps. On lui épargnera d'aller devant la Cour européenne de justice, par exemple. Je soutiens par la même occasion, je dois le dire, l'amendement de Mme Dufour, mais cela n'a rien à voir avec l'objet de mon propos, enfin pas tout à fait rien à voir.
F Christelle LUISIER
J'interviens ici concernant l'alinéa 3 de l'article 3.2 qui vient de nous être proposé. Tout d'abord, mes excuses concernant cet amendement tardif, mais le groupe Radical a examiné cet article ce matin et je vous demande tout de même de l'examiner avec moi. L'article 3.2 nous est proposé comme une reprise pure et simple de l'article fédéral correspondant, donc de l'article 8 de la Constitution fédérale, qui traite de l'égalité entre femmes et hommes. Or, si c'était vraiment ce qu'avait voulu la commission, cette dernière aurait dû reprendre la formulation fédérale, la formulation que nous vous proposons. Car l'article tel qu'il vous est proposé par la commission a, à notre sens, une portée différente de l'article 8 de la Constitution fédérale. L'article 8 de cette Constitution fédérale est formulé de la manière suivante: «L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail». Ce qui est important de souligner dans cet article, c'est que c'est la loi qui concrétise ce droit, notamment pour la famille, la formation et le travail. Par exemple, il serait impossible pour une personne d'invoquer ce droit en justice pour demander l'instauration de quotas. C'est la loi qui détermine si cette mesure doit être prévue ou non. Quelle est la façon de concrétiser le droit à l'égalité entre hommes et femmes? En revanche, le projet qui nous est proposé ne dit pas la même chose. Il est formulé de manière différente. Il dit donc: «La femme et l'homme sont égaux en droit, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et des fonctions publiques». Avec cette formulation, c'est le juge qui est chargé de concrétiser ce droit. C'est lui qui peut dire comment concrétiser ce droit. Ce n'est pas la loi, ce n'est pas le législateur, mais c'est le juge. Or, si la promotion de l'égalité entre femmes et hommes est une question très importante, et personnellement j'y suis aussi très attachée, c'est aussi une question qui est sensible et qui mérite un débat public. Personnellement, et le groupe Radical pense de même , j’estime qu’il ne faut pas laisser au juge la latitude pour déterminer quelles sont les mesures qu'il faut prendre dans ce domaine, mais il faut avoir un débat public, au Grand Conseil, pour déterminer comment promouvoir cette égalité de traitement. C'est pourquoi je vous propose de soutenir l'amendement qui vous est proposé.
F Mireille JEMELIN
F Jean-François LEUBA
C'est ce qu'on discute maintenant. Oui, mais après il n'y aura plus de discussion. On discute de tout l'article, y compris les amendements. Non, je suis au bout maintenant, la discussion…
F Mireille JEMELIN
Je vais directement répondre à M. Rebeaud en soulignant la nouveauté de l'article. Nous avons d'abord supprimé la notion de race qui, du point de vue biologique, n'a strictement aucune signification: nous formons tous une vaste espèce humaine. Nous avons par contre introduit la notion de patrimoine génétique, qui est une notion extrêmement importante vu l'avancée de la recherche dans le domaine du génome et le risque de réduire les gens à des caractéristiques génétiques. Raison pour laquelle, en s'appuyant sur deux textes européens, en plus des autres qui ont été cités, c'est-à-dire une convention appelée Convention de bio-médecine et qui règle les rapports entre les êtres humains, la science et la médecine, et d'autre part la Déclaration universelle sur le génome humain de l’UNESCO. Donc, cela me paraît indispensable de faire figurer, dans une Constitution qui devrait s'appliquer pour un certain nombre d'années, cette notion de non-discrimination basée sur le patrimoine génétique. Elle ne figure pas encore dans d'autres textes de Constitutions, pour la bonne raison que la Confédération suisse a signé, en 1999, la Convention de biomédecine; mais, à ce moment-là, la révision de la Constitution fédérale était terminée. Du moment que la convention va être ratifiée, on sera, dans un délai relativement court, obligé d'introduire cet article sur le patrimoine génétique.
F Catherine ROULET
Alors, Vie associative trouve dangereux que le terme «orientation sexuelle» figure dans la Constitution, car la pédophilie pourrait être taxée d'une orientation sexuelle. Et le «mode de vie», Mme Perrin nous l'a d'ailleurs dit, comprend ou englobe le partenariat homosexuel. De plus, mettre «homosexualité» à la place «d'orientation sexuelle», c'est mettre en évidence une communauté qui a demandé expressément à Vie associative de ne pas figurer en tant que telle dans la Constitution, et nous pensons d'ailleurs qu'il faut éviter des énumérations de crainte d'oublier certains groupements.
F Philippe NORDMANN
Puisqu'on discute de nombreuses propositions, je dirai peut-être simplement quelques réflexions au sujet tout d'abord de la proposition de M. Bouvier. Je dois dire que je n'ai pas compris, personnellement, la différence entre l'adverbe «notamment», qui ouvre le champ, et «toute autre situation», qui l'ouvre également. L'un l'ouvre-t-il plus que l'autre, je n'en sais rien, je ne suis pas opposé du tout à son amendement. En revanche, je voudrais dire deux mots sur la proposition de Mme Luisier. Elle est extrêmement dangereuse, parce qu'elle vise à exclure l'applicabilité directe de l'égalité entre hommes et femmes devant le juge. Si on prévoit, en effet, comme le dit la Constitution fédérale, qu'il faut d'abord passer par une loi pour réaliser cette égalité, cela signifie que, lorsqu'un texte ou une mesure discriminatoire, à l'égard de l'un ou l'autre sexe, mais suivez mon regard, c'est le plus souvent à l'égard des femmes, serait prise, que ce soit au niveau cantonal ou au niveau communal, on ne pourrait plus intervenir devant le juge parce qu'on dirait qu'il n'y a pas eu une loi qui l'interdit. La situation est totalement différente au niveau fédéral. Je rappelle d'abord qu'il y avait un article sur l'égalité en général et que comme il ne se passait rien pendant une dizaine d'années, voire davantage, on a finalement introduit, au niveau fédéral, une loi sur l'égalité. Et pour introduire cette loi, il fallait une base légale, puisqu'on sait, et cela a été rappelé ce matin à juste titre, qu'au niveau fédéral, la Confédération a besoin, pour chaque loi, d'une base constitutionnelle. Alors c'est logique que, au niveau fédéral, on dise: «La loi pourvoit à l'égalité… etc.«; en revanche, au niveau cantonal, nous devons avoir la possibilité de faire valoir une interdiction de discrimination des sexes, indépendamment d'un texte d'application qui pourrait n'avoir pas été pris. Et c'est tellement vrai que, au chiffre 4, on dit que la femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, sans qu'il faille passer par une loi. Alors, c'est quand même assez étonnant de dire que, pour toutes les discriminations, il faudrait une loi, sauf pour le salaire, qui précisément est une discrimination complexe, puisqu'il faut déterminer ce qu'est un travail de valeur égale par rapport à tel autre travail qui serait d'une autre valeur. Donc, en résumé, je défends ici fermement le texte de la commission, et je pense que le groupe Forum également et d'autres groupes aussi. Le texte de la commission est tout à fait raisonnable et n'a pas besoin de faire référence à une loi d'application qui devrait être adoptée d'abord.
F Martine BOVON-DUMOULIN
Je voudrais simplement avoir une information un peu plus complète sur l'amendement de Mme Luisier. Je voudrais savoir pourquoi vous avez supprimé «fonction publique»?
F Anne WEILL-LEVY
Je crois que je suis en train de manger le pain de Mme Dufour, mais c'est égal, me dit-elle: il ne faut pas confondre l'orientation sexuelle et la déviance sexuelle. Je crois qu'il faut être clair. En tout cas, je pense que toute personne qui a fait du droit pénal ou pénitentiaire, lit ce que demande le groupe Forum, en comprenant que c'est bien l'orientation sexuelle qu'il vise, à savoir, l'homosexualité en particulier et certainement pas la déviance sexuelle. Et je ne peux que, au nom de mon groupe, vous encourager à soutenir cet amendement, qui paraît non seulement utile, mais nécessaire. Autre chose: je vous engage également à repousser l'amendement du groupe Radical pour les raisons évoquées par Philippe Nordmann, car la loi ne peut qu'appliquer le droit fédéral, comme il l'a dit. Et donc, seul le juge pourrait être amené, dans des cas d'espèce, à décider si, oui ou non, la Constitution fédérale — en l'occurrence l'article 4 — a été violée.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Weill-Lévy. Les trois auteurs des amendements ont demandé la parole, mais j'aimerais leur donner la parole pour finir. Est-ce que la discussion est encore utilisée? Oui, M. Rebeaud, puis ensuite M. Recordon.
F Laurent REBEAUD
J'ai une question à poser aux membres de la commission 3 sur la portée de l'ajout «et des fonctions publiques» au troisième paragraphe: «La femme et l'homme sont égaux en droit, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail — tout cela est repris en moins bien, et je partage, sur ce point-là, l'avis de Mme Luisier, quant au rapport entre la loi et la Constitution, mais c'est une parenthèse que je ferme parce que c'est un débat qui a eu lieu par ailleurs — et les fonctions publiques». Est-ce que cela signifie que l'on introduirait quelque chose de nouveau, sans avoir besoin d'une loi d'application, si l'on en croit les explications juridiques que vient de nous donner M. Nordmann,? Et qu'est-ce que ce serait par rapport au droit fédéral? Si c'est quelque chose de nouveau, cette égalité par rapport aux fonctions publiques, cela ne peut pas être le droit d'être élu, d'élire, de voter ou d'occuper une fonction, parce que cela, c'est déjà garanti. Cela pourrait éventuellement être les quotas, mais si c'est cela, il faudrait le dire. Et si ce n'est pas cela, il vaut mieux ne rien dire du tout, parce que c'est effectivement creux. J'aimerais bien que l'on me dise ce que ces termes apportent de nouveau. Et si je comprends, peut-être que je voterai; mais, en l'état, je ne peux pas.
F Luc RECORDON
Je dois dire que j'ai une certaine sympathie pour l'ensemble des amendements qui ont été déposés, mais je crois que l'amendement du groupe radical pose un problème d'interprétation qui est assez délicat. Tel qu'il est rédigé, il indique, avec pertinence, que c'est essentiellement, mais pas exclusivement, par le biais de la loi que, dans les domaines qu'il cite, il faut pourvoir à l'égalité. Je ne pense pas que son texte dise que ce mode d'action a un caractère exclusif; il a probablement un caractère prioritaire. Et cela représente un utile mandat, de ce point de vue-là, au législateur pour agir et pour pourvoir concrètement, et si possible rapidement, à cette égalité entre femmes et hommes. Si l'on voulait voir un caractère exclusif dans la dernière phrase de l'amendement radical, il faudrait le dire. Mais cela n'aurait de toute façon pas la moindre portée parce que, dois-je vous le rappeler, le droit fédéral consacre, lui, un droit justiciable devant les tribunaux. Alors, à quoi bon l'exclure du droit constitutionnel que nous écririons dans notre Constitution puisque, de par la force dérogatoire du droit fédéral, ce droit justiciable découle déjà. Il me semble donc que c'est un faux débat, si le but est d'écrire une exclusive, mais que le seul sens raisonnable que l'on peut conférer à cet amendement est utile, c'est de donner un mandat au législateur d'agir rapidement. Dans cet esprit, je voterai cet amendement.
F Alain GONTHIER
Deux petits mots en complément de ce qu'a dit M. Nordmann tout à l'heure. Durant l'examen conjoint entre les commissions 2 et 3, on nous a, à chaque fois que l'on examinait un article de la commission 3, mis en avant le fait que ces articles devaient être directement justiciables. Premier article que l'on examine de manière autonome, on va se précipiter pour retirer cette justiciabilité directe, cela me semble déjà étrange. Deuxième chose, par rapport aux craintes de Mme Luisier: rien n'empêche le Grand Conseil d'être zélé et fidèle à sa tâche et d'élaborer toutes les lois nécessaires pour l'application de ces dispositions constitutionnelles. Simplement, il n'est pas besoin de le dire, puisque la tâche du Grand Conseil est par définition d'appliquer la Constitution. Par contre, si le Grand Conseil fait preuve de mauvaise volonté et n'élabore pas toutes les lois nécessaires à l'obtention de l'égalité des droits, le recours à un juge permettra 1) de faire appliquer l'égalité dans des cas particuliers et 2) de tancer ce Grand Conseil qui ne fait pas ce qu'il doit faire. C'est pour cela que je vous propose de refuser l'amendement du groupe Radical.
F Gilbert MARION
Pour répondre à Mme Bovon, à la question posée à Mme Luisier, pourquoi le groupe Radical voulait enlever l'expression «et des fonctions publiques»? il ne faut pas avoir la mémoire trop courte: pensez à ce que nous avons déjà adopté dans les articles précédents, ceux du chapitre 1. Les Radicaux dans le souci de diminuer, de raccourcir notre texte ici, se sont dit que la formule «en particulier», «notamment», que certains aiment beaucoup, personnellement, je ne l'aime pas, n’est pas souhaitable. Certes il y a des domaines sensibles dans lesquels, justement, cette égalité en droit ne joue pas, où il y a du chemin à faire. Faut-il vraiment en énumérer certains et pas d’autres? La famille peut-être, parce que dans certaines familles, il y a encore une vision patriarcale trop rude? la formation? la statistique prouve peut-être qu'il y a un déséquilibre dans la répartition des titres, des formations entre hommes et femmes, il y a donc quelque chose à faire; le travail?d’accord; Mais il n’y a pas besoin de citer la fonction publique ici, puisque nous avons adopté un article au chapitre 1 sur la représentation équilibrée, vous vous en souvenez, dans les institutions. Quant à l’inégalité de salaire, elle est réglée au point suivant: travail égal, salaire égal.
F Francis THEVOZ
Parfois, en voulant être subtil et intelligent, on est le contraire. Je parle de l'expression «patrimoine génétique». Je ne suis donc pas sûr que le patrimoine génétique d'un citoyen de 25 ans, né en Angola et de race noire — excusez-moi pour le mot «race» que l'on n'ose plus prononcer, je sais — et un citoyen vaudois de 25 ans, je ne suis pas sûr que leur patrimoine génétique soit affiché sur le front. Dans le trolleybus dans lequel je suis monté pendant 6 minutes et 32 secondes depuis la place Chaudron, j'ai entendu deux jeunes Lausannois qui racontaient leur soirée avec les «Blacks» hier soir. Donc, attention que la notion quelconque de peau foncée, de cheveux de telle espèce disparaissant ne vous fasse pas un article où le racisme n'est pas combattu, puisqu'on se bat contre la discrimination «des patrimoines génétiques». Réfléchissez quand même à ce qu'on écrit, même si les grands textes européens en parlent. Je ne suis pas sûr que vous sachiez comment vous distinguez les différences dans le patrimoine génétique entre tel homme de tel milieu, de telle origine, etc. On fait quelque chose qui, à mon avis, a l'air très intelligent, mais qui est un peu dangereux dans la mesure où la protection contre le racisme, dans cet article, me paraît bien faible. Ce n'était qu'une remarque, je n'ai pas de modification à apporter.
F Jean MARTIN
Je me demandais si j'allais devoir m'opposer à mon distingué collègue. Je ne le fais pas dans la mesure où il ne propose pas de modification. Néanmoins, un mot sur la pertinence de la place de «patrimoine génétique» dans un article comme celui-ci. Les discriminations liées au patrimoine génétique sont des enjeux majeurs des années à venir, s'agissant d'une certaine solidarité et d'éviter la fragmentation sociale. Les techniques que l'on est en train de développer pourraient permettre de remettre à chacun, je caricature un peu, une carte d'identité génétique, qui va permettre de dire si vous avez des risques d'être plus vite malade, plus gravement malade, de mourir plus tôt ou plus tard; et on peut très bien imaginer qu'il y ait des mouvements de citoyens qui décident qu'ils ne veulent plus cotiser avec l'ensemble de la population, mais qu'ils entendent faire des sous-groupes de gens avec une bonne carte d'identité génétique, qui vont se faire leur propre AVS, leur propre assurance invalidité, où les cotisations seront moins importantes que si on doit faire avec les valeurs moyennes. Donc il y a là, s'agissant d'un article sur la discrimination, une indication tout à fait moderne et nécessaire.
F Roland OSTERMANN
J'aimerais quitter le patrimoine génétique pour en revenir simplement aux chromosomes X et Y, c'est-à-dire à l'alinéa 3. J'aimerais attirer l'attention d'une partie de l'assistance, qui aurait peut-être la tentation de rejeter très rapidement l'amendement Radical, sur le fait suivant, c'est que l'article de la commission me paraît essentiellement platonique et contemplatif: la femme et l'homme sont égaux en droit…, etc., on énonce. L'article Radical, qui reprend en fait un article de la Constitution fédérale, est beaucoup plus actif, en tout cas dans une de ses affirmations: la loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait. C'est-à-dire que la loi doit inciter à l'action et déterminer des actes. Le souvenir que j'ai de la discussion de cet article de la Constitution fédérale est que la gauche considérait que c'était une victoire pour elle d'avoir obtenu un article beaucoup plus dynamique que la simple contemplation à laquelle nous convie ici la commission. Je vous invite à mélanger les deux propositions. Eventuellement, je ne sais pas, selon le résultat du vote, il faudra que je demande l'asile politique à l'autre partie de la salle. [rires]
F Catherine ROULET
De nouveau, à propos de l'amendement du groupe Forum, et sans vouloir contredire leur idée, Vie associative craint que le citoyen de base ne comprenne pas bien ce terme d'orientation sexuelle. L'article de la commission qui parle de «mode de vie» suffit amplement. Encore une fois, la communauté homosexuelle, qui a participé à certains travaux de Vie associative, nous a demandé de ne pas être nommée précisément.
F Jean-François LEUBA
Bien. Puis-je passer la parole aux auteurs des amendements? Oui, Mme Dufour, attendez, je vais vous passer la parole. J'aimerais savoir si d'autres constituants souhaitent s'exprimer avant que les auteurs d'amendement s'expriment. Oui, M. Nordmann?
F Philippe NORDMANN
Après avoir entendu Mme Luisier et M. Ostermann, je leur demande, puisque je pense que Mme Luisier aura l'occasion de revenir à ce pupitre comme auteur d'amendement, est-ce que, vraiment, vous pourriez vous rallier, Mme Luisier, à ce qu'a dit M. Ostermann? C'est-à-dire qu'il y aurait applicabilité directe, comme l'a d'ailleurs souligné M. Recordon également, de l'interdiction de l'inégalité homme/femme, et puis que la phrase que vous proposez de rajouter serait à ce moment-là un plus. Ce n'est pas ce que vous nous aviez expliqué tout à l'heure. Mais si vous pouviez vous rallier à cette interprétation-là, nous cesserons de combattre votre amendement.
F Denyse DUFOUR
Simplement, quand il y a un droit de réponse, quand on voudrait intervenir juste après une intervention qui contredisait ce que l'on vient de dire, il me semble que le droit de réponse devrait être immédiat. Je n'ai pas l'habitude des parlements, excusez-moi. Je voudrais vraiment redonner l'information, cette information d'orientation sexuelle. J'ai eu des contacts avec les milieux homosexuels et je ne comprends pas du tout quel milieu a vu Vie associative, parce que, partout, ce terme est reconnu et est demandé. De même qu'il a été demandé au niveau européen et qu'il a été proposé dans la Charte au moment des discussions et qu'il a été accepté par tous les pays. Donc, c'est un terme que l'on connaît et qui n'a rien à voir, comme l'a dit Mme Weill-Lévy tout à l'heure, avec les déviances, qui peuvent exister dans la population.
F Jean-François LEUBA
Je ferai simplement remarquer à Mme Dufour qu'elle n'a pas été attaquée personnellement: c'est la disposition de l'article 38.
F Denyse DUFOUR
[hors micro, inaudible]
F Jean-François LEUBA
Mais j'applique le règlement. Alors, je donne la parole ensuite à l'auteur du deuxième amendement, M. Bouvier, puis ensuite à Mme Luisier et ensuite à Mme Perrin.
F Denis BOUVIER
Certains peuvent penser que c'est un amendement cosmétique et j'aimerais répondre à M. Nordmann sur la différence qu'il y a entre «notamment» et la proposition que je fais. L'article dit: «Nul ne doit subir de discrimination du fait… «; ma proposition exclut toute discrimination en incluant «tous faits». La discrimination est donc possiblement liée dans la formulation de la commission à un certain nombre de faits. On ne les a pas tous cités, on dit «notamment». Il y a un examen préalable à faire sur l'aspect discriminatoire d'un fait, alors que la formule que je propose exclut qu'une situation ne soit pas discriminatoire. Une situation a une portée discriminatoire en elle. Il y a des situations différentes, on reconnaît les différences, mais on ne peut absolument pas invoquer la différence pour établir une discrimination. C'est la raison de mon amendement. Je ne sais pas si M. Nordmann est tout à fait convaincu, mais il me semble qu'il y a là une différence assez importante et, je dirais, qui nous préserve de situations possiblement discriminatoires.
F Christelle LUISIER
Je serai très brève puisque, sur le fond, je rejoins tout à fait ce qu'a dit notre collègue Luc Recordon tout à l'heure, à savoir qu'il est clair que cet amendement ne peut pas exclure toute portée directement justiciable à cet article, puisque c'est déjà prévu au niveau fédéral. Mais il s'agit simplement d'une question de priorité. Et pour nous, ces questions sensibles doivent être en priorité traitées par la loi et non par recours devant le tribunal. Mais il est clair aussi que, dès le moment où l'on met que la loi pourvoit, cela peut avoir un effet incitatif sur le législateur. Mais ce qui était vraiment pour nous très important, c'est que ces questions sensibles soient traitées par la loi avec un débat public au Grand Conseil.
F Jeanne-Marie PERRIN
Lorsque j'ai présenté les articles, j'ai dit à l'alinéa 3 et 4, «souligne l'égalité entre femmes et hommes sur le plan éducatif, familial et professionnel» et j'aurais pu rajouter ce qui se trouve dans l'argumentaire, l'alinéa 3, «empêche toute discrimination, notamment en matière de promotion dans la fonction publique»; ceci, pour répondre à M. Rebeaud. C'est pour cela que, au nom de la commission, je maintiens le terme «fonction publique».
F Gérard BUHLMANN
J'ai très longtemps hésité à intervenir, mais je suis quand même étonné de cette volonté qu'a notre Assemblée de vouloir tout préciser, dans les moindres détails, et au risque de se perdre. Et, ayant lu l'article 8 de la Constitution fédérale, ayant entendu notre collègue Bouvier nous parler d'autres articles votés à des niveaux nettement plus hauts, je ne sais pas si l’on se rend service en voulant tout préciser. Alors, je ne déposerai pas d'amendement, je le dis tout de suite. Mais, je soumets quand même à votre réflexion: ne pourrait-on pas dire tout bêtement: «Nul ne doit subir de discrimination du fait de sa personne»; cela couvre, pour moi, son sexe, son âge, son patrimoine génétique, son aspect physique, son handicap et beaucoup d'autres choses, mais cela le couvre. Deuxièmement, «de son origine». Troisièmement, «de sa situation sociale». Quatrièmement, «de son mode de vie» qui couvre pour moi son orientation sexuelle. On avait les familles dans leur diversité, maintenant on a la vie sexuelle dans sa diversité, «de ses convictions et de ses opinions». Et on a tout dit, dans une liste courte. Ou alors, on fait plus court, il y en a qui veulent faire court. M. Bouvier nous propose une phrase, est-ce que l'on pourrait avoir la version de M. Bouvier, qui dit à la fin «ou de toute autre situation». Alors, pourquoi n'écrivons-nous pas: «Nul ne doit subir de discrimination de quelque fait que ce soit». Mais, nous nous enferrons dans des textes impossibles. Et j'ai réellement du souci pour ce que nous sommes en train d'écrire, parce que je ne sais pas où nous voulons aller. Nous avons écrit plus de trente articles sur les tâches de l'État; Neuchâtel s'est contenté d'un. On a reproché à la commission d'avoir trop fait; le plénum en a rajouté. Et nous voulons, dans tous les domaines, tout préciser, tout arrêter, figer le tout. C'est une évolution qui, personnellement, m'interpelle et m'inquiète. Je ne déposerai pas d'amendement, mais j'aimerais que nous réfléchissions à cela. Il y aura un deuxième débat; il faut arrêter de vouloir tout préciser dans le moindre détail, s'il vous plaît.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Bühlmann. Je constate qu'il n'y a pas d'amendement supplémentaire. Est-ce que la parole est encore demandée de manière absolument indispensable? Non, alors je vous fais passer au vote. Je constate que, en ce qui concerne le chiffre 1 ou l'alinéa 1, il n'y a pas d'amendement. Est-ce que quelqu'un s'oppose à l'alinéa 1? Cela n'est pas le cas: l'alinéa 1 est adopté.
| Alinéa 1 adopté. |
F Jean-François LEUBA
En ce qui concerne l'alinéa 2, nous avons deux amendements. Je constate qu'ils ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et, par conséquent, je vous fais voter par OUI et par NON sur chacun des amendements. D'abord, une proposition d'adjonction du groupe Forum, présentée par Mme Dufour, d'ajouter à l'alinéa 2 «de son orientation sexuelle». Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à cette adjonction le précisent en levant la main. Je vous prie de compter. Ceux qui sont opposés à cet amendement lèvent la main. Merci. Vous avez rejeté l'amendement de Forum par 92 voix contre 53.
| Amendement de Forum rejeté par 92 non contre 53 oui. |
F Jean-François LEUBA
Il y a un deuxième amendement, qui est l'amendement Bouvier, qui propose de supprimer le mot «notamment», mais d'ajouter «ou de toute autre situation». Vous avez l'amendement sous les yeux, je peux vous faire voter. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à cet amendement sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires, ceux qui sont opposés à l'amendement Bouvier lèvent la main. Vous avez rejeté l'amendement Bouvier par 86 voix contre 40.
| Amendement Bouvier rejeté par 86 non contre 40 oui. |
F Jean-François LEUBA
L'alinéa 2 est ainsi adopté dans la formule de la commission. Alinéa 3: il y a l'amendement Radical. Alors là, il faut opposer le texte de la commission à l'amendement Radical, puisque l'amendement Radical reprend complètement l'alinéa 3. Alors, j'oppose le texte de la commission à l'amendement Radical, mais je fais d'abord voter sur l'amendement. Ceux qui sont favorables à l'amendement Radical le témoignent en levant la main. Celles et ceux qui sont opposés à l'amendement Radical lèvent la main, c'est-à-dire le texte de la commission. Vous avez adopté l'amendement Radical par 100 voix contre 44.
| Amendement Radical adopté par 100 voix contre 44. |
F Jean-François LEUBA
L'alinéa 4 ne fait pas l'objet de proposition d'amendement. Quelqu'un s'oppose-t-il à l'alinéa 4? Ce n'est pas le cas, il est donc adopté. Je vous fais voter sur l'ensemble de l'article, c'est-à-dire sur les alinéas 1 et 2, tels qu'ils sont proposés par la commission, l'alinéa 3, qui est l'amendement Radical, et l'alinéa 4, texte de la commission. Celles et ceux qui sont favorables à l'article 3.2 tel que vous venez de l'adopter sont priés de le témoigner en levant la main. Je vous prie de compter, parce que c'est un vote sur l'article. Celles et ceux qui sont opposés à l'adoption de cet article. Abstentions? Je donne le résultat du vote: vous avez adopté l'article 3.2 par 144 voix contre zéro, avec 10 abstentions.
Article 3.2 — Egalité
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Article 3.3 — Protection contre l’arbitraire
F Jean-François LEUBA
Nous pouvons passer à l'article 3.3, «Protection contre l'arbitraire», Mme Perrin a la parole.
F Jeanne-Marie PERRIN
J'attire votre attention sur la deuxième phrase: «Ce droit peut être invoqué en justice, indépendamment des autres droits». Le Tribunal fédéral exige que l'arbitraire soit invoqué à côté d'un autre droit. Nous aurons une protection meilleure grâce à cette deuxième phrase, «Ce droit peut être invoqué en justice, indépendamment des autres droits», c'est-à-dire le droit à ne pas être traité arbitrairement. Nous pouvons espérer avoir une juridiction constitutionnelle cantonale. Et c'est d'autant plus important, car si le Tribunal fédéral ne devait pas le reconnaître, il pourrait être reconnu par une juridiction constitutionnelle vaudoise. Je vous renvoie aux exemples concrets de l'argumentaire et vous invite donc à rejeter la proposition de minorité et à adopter l'entier du texte de la commission.
F Jean-François LEUBA
J'aurais une question à Mme Perrin. La suppression de la deuxième phrase est présentée comme variante. Alors, la commission 3 a introduit des variantes, contrairement aux autres commissions. Qui défend la variante? Est-ce que c'est aussi la présidente de la commission? C'est la raison pour laquelle le comité n'est pas tellement chaud pour les variantes, parce qu'il voyait bien le problème qui allait se poser. Alors, je considère que c'est une proposition de minorité et Mme Luisier la défend.
F Christelle LUISIER
Introduire un tel alinéa dans notre Constitution concernant l'interdiction d'arbitraire comme droit indépendant serait en fait une démarche trompeuse pour la population, car cet article serait dénué de tout effet dans la pratique. Et ce n'est pas moi qui prétends cela, c'est le professeur [Mahon], avec qui j'ai discuté cette semaine. Si l'on regarde de plus près de quoi il s'agit, l'objectif de la disposition qui nous est proposée serait principalement d'étendre la qualité pour recourir en droit public au Tribunal fédéral, puisque cette norme donnerait l'intérêt juridiquement protégé qui est exigé par le droit fédéral pour faire ce recours de droit public. Et bien, autant vous le dire tout de suite, il s'agit là d'un voeu pieux. Les Bernois ont tenté le coup avant nous et sans succès. Ils ont prévu ce droit constitutionnel, l'interdiction d'arbitraire comme droit indépendant. Et ils se sont heurtés aux juges fédéraux, qui ont interprété cet article différemment et qui ont affirmé que cet article n'avait pas de portée propre, au motif qu'il appartient non pas aux cantons mais au Tribunal fédéral de définir la qualité pour recourir. Bien sûr, on pourrait parier sur un changement de jurisprudence; mais, là encore, je crois que nous risquerions simplement de nous bercer d'illusions, car le TF vient de réaffirmer sa position dans un arrêt qui date de mars 2000 et qui était lié à la révision de la Constitution fédérale. Le TF ne veut pas étendre la qualité pour agir en matière de recours de droit public. Et je vous enjoins donc à refuser à l'alinéa 2 de l'article 3.3, qui prévoit en fait un droit fantôme qui n'aurait absolument aucun effet dans la pratique.
F Pierre-Olivier WELLAUER
Je crois que le débat ici n'est pas politique, il n'est pas même juridique, il est purement technique. Derrière la deuxième phrase de cette disposition, l'idée est que, au fond, on permette au citoyen d'invoquer uniquement l'arbitraire comme grief devant le Tribunal fédéral. Or, le Tribunal fédéral, comme vient de l'expliquer la présidente du groupe Radical, a clairement posé que son ancienne jurisprudence restait valable en ce sens que, à côté du grief de l'arbitraire, il fallait invoquer un autre grief. Et il l'a fait en rappelant que, l'année précédente, il avait précisément exclu qu'un citoyen bernois, invoquant l'interdiction de l'arbitraire comme seul motif, interdiction de l'arbitraire qui est prévue dans la nouvelle constitution bernoise, le Tribunal fédéral a expliqué que ce citoyen ne pouvait pas invoquer comme seul grief l'arbitraire. C'est la raison pour laquelle, quoique nous fassions aujourd'hui, nous adopterions une disposition inutile. C'est la raison pour laquelle, je le répète, le débat n'est pas politique, il n'est pas législatif, il est de pure technique. Et si nous voulons adopter une Constitution moderne, au moins devrions-nous adopter une Constitution qui soit techniquement correcte. Merci.
F Jacques HALDY
Au nom du groupe Libéral, je vous demanderai de soutenir le rapport de minorité visant à supprimer la deuxième phrase de cet article 3.3. Il s'agit en fait d'un débat qui est relativement important, certes juridique et technique, mais qui a une certaine portée. Comme le dit le rapport de la commission, le Tribunal fédéral exige, pour invoquer l'arbitraire, qu'il y ait un autre droit qui soit invoqué de pair; le titulaire d'un autre droit peut invoquer l'arbitraire, mais il doit être titulaire de cet autre droit. Cela m'amène à faire quelques remarques préliminaires pour situer le débat. En effet il existe deux grandes tendances pour protéger les individus. Ce que l’on appelle, d'une part, l'action populaire, lorsqu’on permet à n'importe quelle personne de dire qu'une décision est non fondée ou injuste, et de lui permettre de saisir un tribunal pour faire constater cette illégalité ou en l'occurrence le caractère arbitraire de la décision. Et puis, il existe une autre conception, qui est celle du Tribunal fédéral, qui consiste à dire qu’il faut être titulaire d'un droit pour pouvoir considérer qu'une décision est arbitraire et pour pouvoir l'invoquer. Je citerai brièvement trois petits exemples pour illustrer cette situation. Premier exemple: l'organisateur d'une manifestation demande l'autorisation à sa commune de faire cette manifestation. Sa tête ne revenant pas aux autorités municipales, cette autorisation lui est refusée. Il pourra recourir au Tribunal fédéral pour arbitraire, car il est titulaire de la liberté de réunion et de manifestation. Deuxième exemple: le propriétaire d'un terrain met à l'enquête un immeuble locatif et on lui répond que l'on ne peut faire que de la villa sur ce terrain, ce qui est faux. Il pourra recourir au Tribunal fédéral pour arbitraire, car il peut invoquer son droit de propriété. Contre-exemple : un citoyen de Pully-Village se promène à Pully-Nord et voit un terrain sur lequel une construction doit s'ériger. Il va consulter le dossier d'enquête et considère que, au fond, cette construction n'est pas belle, qu’elle contrevient au droit de la police des constructions, et il veut la faire interdire. Il ne pourra pas recourir pour arbitraire car il n'est pas titulaire d'un droit à côté de l’invocation de l'arbitraire. Je crois donc que, pour ne pas surcharger les tribunaux de cas dans lesquels les personnes ne sont pas titulaires de droit, il faut limiter cette protection comme le fait le Tribunal fédéral. Je vous propose donc de reprendre l'article tel quel de la Constitution fédérale, ce qui revient à arrêter les termes avant la deuxième phrase. Il y a un deuxième argument pour ne pas introduire cette deuxième phrase. En effet, elle n'est pas de rang constitutionnel. Si la loi ou la jurisprudence venait à changer et à élargir la qualité et la possibilité d'invoquer l'arbitraire ce que l'on ne peut pas exclure, nous n'aurons pas à revoir cet article, car il mentionnera simplement le droit comme tel, sans parler de ses conditions d'exercice. Dans notre systématique, il me paraît logique que nous fixions le droit, le droit à la protection contre l'arbitraire, sans fixer les conditions de son exercice, de la même manière qu'on le fait pour les autres articles. Enfin, un dernier point: je considère que les deux exemples mentionnés dans le rapport de majorité peuvent être contestés. D'abord, s'agissant de la naturalisation, on nous cite le cas de personnes, toujours de la même origine, dont la naturalisation serait refusée systématiquement. D'abord, évidemment, en vertu de ce que l'on a voté, d'ailleurs contre mon avis, lors de l'une des dernières séances, la naturalisation est devenue un droit; on pourrait donc l'invoquer à côté de l'arbitraire. D'autre part, il me paraît que le cas concerne plus un cas de non-discrimination, ce qu’on a vu tout à l'heure, et que dès lors il pourrait être invoqué à côté de l'arbitraire. Quant au deuxième exemple cité, c'est-à-dire l'usage accru du domaine public, il me paraît également que l'exemple vise le cas où il y aurait une discrimination à l'égard d'un individu qui demanderait par exemple à pouvoir installer un stand ou tenir une manifestation, c’est également un cas où une personne est titulaire d'un droit à côté de l'arbitraire. D'ailleurs, elle n'est probablement pas seulement titulaire du droit à la non-discrimination, mais aussi titulaire de la liberté du commerce et de l'industrie, si c'est pour un stand commercial, ou de la liberté de réunion et de manifestation, si c'est pour une manifestation. En définitive, en supprimant le deuxième paragraphe, vous ne portez pas préjudice à la protection juridique, mais vous assurez que ce sont les citoyens qui sont véritablement touchés, qui sont les victimes, qui puissent en bénéficier.
F Philippe NORDMANN
On cherche, me semble-t-il, à noyer quelque peu le débat, en introduisant les notions de qualité pour agir et les notions d'intérêt juridiquement protégé, qui ne font pas l'objet du présent débat. Ce qui compte aujourd'hui, c'est uniquement le grief que l'on peut invoquer, c'est-à-dire le grief que fait valoir la personne devant un tribunal. Alors, on nous dit que nos exemples ne sont pas valables. Le premier concernant la naturalisation, parce que nous venons de voter un droit à la naturalisation, tant mieux et je m'en réjouis. Lorsque nous avons préparé ces commentaires de la Constitution dans notre commission 3, nous ne savions pas encore qu'il serait voté un droit. Mais il y en a bien d'autres. Et l'arrêt du Tribunal fédéral dont il a été question ne concernait pas la naturalisation, il concernait un permis de séjour. Comme il n'y a pas de droit au permis de séjour, il n'y a pas non plus de possibilité d'invoquer l'arbitraire, alors même que l'on a qualité pour agir, on a un intérêt juridiquement protégé. Mais il n'y a pas de possibilité d'invoquer l'arbitraire selon la pratique actuelle du Tribunal fédéral. L'autre exemple que nous avons donné, un usage accru du domaine public: il n'y a pas de droit à un usage accru du domaine public et, par conséquent, si on est écarté, cela peut être arbitraire. Derrière tout ce débat, qui est très important, et c'est peut-être un des plus importants depuis que nous travaillons à la Constituante, il y a toute une idée de l'État. Nous disons — et la commission s'est ralliée à ce point de vue — que l'État ne doit jamais agir arbitrairement, même si, au fond, on n'a pas un droit spécifique à invoquer. L'État ne doit jamais agir arbitrairement. Il y a encore un autre argument, qui n'a pas du tout été plaidé par nos adversaires aujourd'hui, et j'en suis très étonné: on nous dit que le Tribunal fédéral, actuellement, dans sa composition actuelle, déjà il y a trois ans, encore l'année passée, a refusé d'être surchargé par un certain nombre de procès pour arbitraire, donc il a écarté ces tentatives d'ouvrir sa porte. Mais on oublie la future juridiction constitutionnelle vaudoise qui, elle, pourrait offrir cette protection supplémentaire. Nous ne sommes pas liés, la juridiction constitutionnelle vaudoise, si vous votez dans ce sens-là (il ne semble pas que, sur le principe, cette juridiction ait été combattue) pourra s'écarter de cette approche particulièrement frileuse du Tribunal fédéral, soucieux de ne pas être surchargé. Elle pourra dire qu’on n'admet pas l'arbitraire dans ce Canton, quand bien même il n'y a pas d'autre droit à invoquer à côté. Le principe, c'est que l'État ou les collectivités publiques, les communes, etc. ne doivent pas agir arbitrairement. Donc, pour toutes ces raisons, et notamment la principale, qui est donc la future juridiction constitutionnelle vaudoise, quel que soit l'avis du Tribunal fédéral, pour ces raisons-là, nous vous demandons de faire ce petit pas en plus par rapport au texte de la Constitution fédérale et d'accepter la phrase que vous propose la commission 3.
F Luc RECORDON
Je crois que la fin de l’intervention de M. Nordmann commence à nous guider sur le terrain où il faut se placer. C’est erroné de penser notre Constitution en fonction du recours de droit public au Tribunal fédéral, d’abord parce qu’on ne fait quand même pas, j’ose l’espérer, dans un Canton qui répète qu’il est souverain, une Constitution en fonction de l’éventuelle censure que les autorités fédérales vont poser dessus. C’est d’ailleurs pour cette raison que le recours de droit public est conçu aussi restrictivement à l’origine et je crois que c’est juste. C’est parce que, dans les domaines qui ressortissent à la compétence des cantons, il n’appartient à la Confédération, y compris à sa plus haute autorité judiciaire, de n’apporter une censure que de manière très limitative. Laissons donc le Tribunal fédéral faire la jurisprudence comme il pense devoir la faire. Il n’a jusqu’ici pas empiété sur le champ des cantons. Cela ne doit donc pas être notre souci principal. D’autre part, le recours de droit public — il faut le reconnaître — est devenu tellement compliqué sur le plan technique que les praticiens ont de la peine à s’y retrouver et que les théoriciens sont en guerre sur plusieurs notions. Il suffit de lire à cet égard l’éminent auteur Andreas Auer dans «juridiction constitutionnelle», qui explique de manière assez brillante et convaincante que personne n’y a rien compris, le Tribunal fédéral lui-même, jusqu’à maintenant, pour s’en convaincre. Ce qui doit compter pour nous, c’est ce que nous faisons et ce que feront les autorités cantonales, d’abord les autorités de première instance, certes, et aussi les autorités de recours. M. Nordmann a évoqué une éventuelle Cour constitutionnelle, que nous aurons peut-être l’occasion de proposer de mettre en place d’ici quelques mois. Je pense tout d’abord au Tribunal administratif. C’est quand même lui, dans l’ensemble, qui doit juger de ces cas. Il y a toute une série de situations, alors, que ce soit nous ou que ce soit le législateur, où il sera décidé que l’État et les autorités cantonales, communales et autres s’occupent de régler des situations, de prendre des décisions qui ont des effets très concrets, très importants à l’égard des citoyens. Dans ces situations, il peut arriver — et nous l’avons fait très clairement lorsque nous avons traité des tâches de l’État — que l’on ne confère pas de droits, ni constitutionnels, ni de rang légal, ni de rang inférieur, aux citoyens. Très bien! Dans ce type de situations, le citoyen ne peut pas, en principe, se pourvoir devant l’autorité puisqu’il n’a pas de droit à faire valoir. Certes, la qualité pour agir peut lui être reconnue plus largement, mais cela reste, en définitive, assez restrictif. Il faut donc — c’est le minimum que se doit un État libéral et j’insiste, libéral — que le citoyen puisse à tout le moins, lorsqu’il est victime d’un traitement arbitraire, par exemple d’une décision qui attribue ou qui n’attribue pas un logement, une faveur, ou qui, au contraire, impose une charge quelconque, sans critère pertinent, sans que cela constitue forcément une discrimination au sens des notions que nous avons adoptées à l’article précédent, il faut que le citoyen puisse se plaindre de cet arbitraire et le faire redresser. Le droit à ne pas être traité arbitrairement, même dans une situation où, concrètement et matériellement et de manière spéciale, sectorielle, on n’a pas de droits, c’est un minimum dans un État de droit. Je vous invite à accepter la version principale de la commission et non pas la variante.
F Alain GONTHIER
En tant que non-juriste absolu, je me pose la question de savoir si les exemples qui ont été cités précisément par les juristes sont réellement adéquats aux cas. En effet, si l’on examine les articles de la constitution bernoise et de la constitution neuchâteloise, on s’aperçoit qu’ils sont beaucoup moins précis que la formulation qui nous est proposée par la majorité de la commission. La phrase qui dit explicitement «Ce droit peut être invoqué en justice, indépendamment d’autres droits» n’y figure pas. La constitution bernoise dit: «Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics», ce qui ne va pas beaucoup plus loin, si j’ai bien compris, que la Constitution fédérale. La constitution neuchâteloise a une formulation assez semblable qui dit: «Toute personne a le droit d’être protégée dans sa bonne foi et traitée sans arbitraire par les pouvoirs publics». Cette précision supplémentaire n’est-elle donc pas susceptible d’infléchir la position du Tribunal fédéral? Serait-il concevable, par exemple, que dans le cas d’une affaire vaudoise qui viendrait devant le Tribunal fédéral, ce dernier dise «Puisque telle est la Constitution vaudoise, qu’il s’agit d’une décision d’une autorité vaudoise, touchant un habitant du Canton de Vaud, cette protection contre l’arbitraire s’applique à nos yeux?» C’est une question que je pose: je n’ai évidemment pas de réponse du point de vue juridique.
F Jean-Michel PIGUET
Tout a été dit ou presque, donc je serai bref. J’aimerais toutefois ajouter un argument, en réponse à ce que nous a dit Mme Luisier et quelques autres: c’est que rien n’est définitivement acquis, ni établi à ce jour, s’agissant de l’arbitraire et de la possibilité de l’invoquer devant le Tribunal fédéral. Il ne faut pas affirmer trop vite, sur la base d’un ou deux arrêts rendus très récemment par le Tribunal fédéral que, désormais, toute possibilité d’invoquer l’arbitraire, et l’arbitraire seulement, sera exclue. Je crois que la jurisprudence est en pleine évolution. Elle est au demeurant – et c’est surtout le complément d’information que je voulais vous apporter – contestée. Je crois que Mme Luisier et les autres partisans de la proposition de minorité oublient de rappeler que le parlement lui-même, auteur de la Constitution fédérale, a voulu faire ce qu’on vous propose de faire aujourd’hui, c’est-à-dire de faire de l’arbitraire un droit qu’on puisse invoquer de manière indépendante. Mme Luisier nous a cité M. [Mahon]. Pourquoi pas…Je me méfie toujours des propos rapportés comme cela! Peut-être que d’ici au débat suivant, j’aurai l’occasion de voir M. Mahon et de lui demander de préciser sa pensée, mais je ne pas sûr qu’il la confirmera exactement. Peu importe. Puisqu’on cite des auteurs de doctrine, j’aimerais dire que M. René Rinow, éminent professeur de droit public, qui était en outre président d’une des commissions chargée d’examiner la Constitution au niveau parlementaire, a écrit dans la Neue Zürcher Zeitung un article extrêmement clair affirmant la volonté du parlement de vouloir faire de l’arbitraire un droit autonome et critiquant avec virulence l’arrêt récent du Tribunal fédéral. Ceci pour vous dire que le Tribunal fédéral a dit une chose, le Tribunal fédéral n’est pas infaillible, le Tribunal fédéral évolue parfois et revient sur ses décisions. Je vous invite donc à ne pas trop vous accrocher à ce type d’argument. Par ailleurs, comme l’a dit M. Nordmann, il s’agit plutôt de considérer qu’effectivement nous instaurerons, je l’espère, une juridiction constitutionnelle cantonale, qui elle, sera tenue par cet article et devra accueillir les recours pour arbitraire, et pour arbitraire seulement.
F Jean-François LEUBA
Je peux être d’accord avec M. Piguet au moins sur un point, à savoir que tout a été à peu près dit. Mais j’ai l’intention de donner encore la parole à M. Haldy, puis à Mme Perrin, si elle souhaite s’exprimer.
F Jacques HALDY
Je vais être bref cette fois et répondre d’abord à M. Gonthier pour lui dire que le Tribunal fédéral — et je cite là malheureusement encore un auteur juridique, M. Auer — a appliqué cette pratique restrictive, même dans le cas où une constitution cantonale consacrait pourtant expressément le principe de l’interdiction de l’arbitraire comme droit fondamental indépendant. Donc, il continuera à appliquer cette pratique, s’il ne change pas. C’est vrai, M. Piguet a raison, les tribunaux peuvent changer de jurisprudence. Je relève cependant que le Tribunal fédéral, dans le dernier arrêt, a longuement disséqué les travaux préparatoires et il est arrivé à la conclusion qu’il pouvait maintenir sa jurisprudence. Mais les quelques mots que je voulais dire visent à répondre à M. Nordmann. En fait, effectivement, s’il y a une juridiction constitutionnelle vaudoise, celle-ci devra se poser la question de savoir si elle va reprendre, pour son compte, cette jurisprudence fédérale, si elle exigera que la personne soit juridiquement touchée, pour entrer en matière sur un recours pour arbitraire. Personnellement, je suis d’avis qu’elle devrait le faire, dans la mesure où elle ne risquerait pas ainsi d’être surchargée de cas où les personnes n’ont pas de droit à invoquer. Mais je relèverais au demeurant que si elle a une autre position, avec l’article que nous proposons, sans la deuxième phrase, ce sera tout à fait possible. Encore une fois, cette phrase toute seule ne mentionne pas les conditions d’exercice et permettrait à cette juridiction constitutionnelle elle-même de prendre cette décision qui n’est, je le répète, pas de rang constitutionnel, à mon avis.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que je peux considérer la discussion comme close? Cela me paraît être le cas. Je crois que la question est extrêmement simple. Vous devez vous prononcer sur la question de savoir si l’on supprime la deuxième phrase de l’article 3.3. Celles et ceux qui sont favorables à la suppression de la deuxième phrase de l’article 3.3. sont priés de le témoigner en levant la main? Celles et ceux qui sont favorables au texte complet de la commission, avec la deuxième phrase, le témoignent en levant la main? Vous avez donc supprimé la deuxième phrase de l’article 3.3 par 80 voix contre 62.
| Deuxième phrase de l’article 3.3 supprimé par 80 voix contre 62. |
F Jean-François LEUBA
Je vous fais voter sur l’article dans son entier, c’est-à-dire ne comprenant plus que la première phrase. Celles et ceux qui sont favorables à l’adoption de cet article sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont opposés à cet article le témoignent en levant la main. Absentions? Vous avez adopté l’article 3.3 par 120 voix contre 7 avec 20 abstentions.
Article 3.3 — Protection contre l’arbitraire
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Article 3.4 — Liberté personnelle, droit à la vie
F Jean-François LEUBA
Je vous propose de passer à l’article 3.4, «Liberté personnelle, droit à la vie». Mme Perrin.
F Jeanne-Marie PERRIN
La commission était unanime. Nous avons repris l’article 10 de la Constitution fédérale, dans un autre ordre, tenant compte de la sensibilité de la majorité des membres de la commission, qui tenaient à mettre la liberté personnelle en premier. La liberté personnelle est prise ici au sens large: une liberté élémentaire dont l’exercice est indispensable à l’épanouissement personnel. Les droits à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique ne souffrent d’aucune restriction: ce sont des droits absolus. Normalement, la liberté de mouvement est comprise dans la liberté personnelle. Il est vrai toutefois que, dans la Constitution fédérale, on les distingue.
F Claudine AMSTEIN
Nous venons d’assister à un débat technique, propre aux juristes, c’est-à-dire qu’on pèse tous les mots pour savoir comment on peut les interpréter et ce que les auteurs en pensent. Lorsqu’on écrit deux articles de manière différente, on s’aperçoit qu’on veut dire deux choses différentes. Sur le problème de la liberté personnelle et du droit à la vie, veut-on dire quelque chose de différent de la Constitution fédérale? Nous n’en sommes pas du tout convaincus et le groupe Libéral craint qu’une autre rédaction entraîne une autre signification et ce, plus particulièrement, sur la garantie du droit à la vie. Dans le texte de la commission, à qui accorde-t-on la garantie du droit à la vie, aux plantes, aux animaux qui ne seront plus des choses, aux êtres humains? A qui accorde-t-on ce droit à la vie? Cette remarque a des conséquences qu’on n’imagine peut-être pas sur toute la question de l’interruption de grossesse. A partir de quand, si on met une garantie générale du droit à la vie, y a-t-il un problème par rapport à l’interruption de grossesse? Raison pour laquelle, pour nous, il est important que la notion de «Tout être humain» apparaisse dans la garantie du droit à la vie. C’est l’esprit d’ailleurs de la Convention européenne des droits de l’homme, qui parle, elle, de «Toute personne», définition qui permet de prévoir l’interruption de grossesse. Dans ces circonstances, nous considérons qu’il est plus sain, pour éviter tout problème d’interprétation, de reprendre l’article 10 de la Constitution fédérale tel quel. Nous couvrirons ainsi exactement ce que nous souhaitons, en n’essayant pas d’aller vers d’autres interprétations.
F Denyse DUFOUR
La formulation proposée par la commission est si vague, du moins dans le début de la phrase, qu’elle a pour certains — Mme Amstein l’a relevé — un relent de campagne anti-avortement. Je ne désire en aucun cas, par cet amendement ou par cet argument, ouvrir le débat sur ce sujet. Ce n’est pas le lieu. De plus, à lire le commentaire, ce n’est en tout cas pas l’objectif de la commission. La Constitution fédérale à laquelle le commentaire fait référence a la formulation suivante: «Tout être humain a droit à la vie». Je préfère cependant — Mme Amstein l’a souligné tout à l’heure — «Toute personne» plutôt que «Tout être humain», car l’incertitude concernant le moment où commence l’être humain n’est pas levée, contrairement à la notion de personne. La commission a d’ailleurs déjà utilisé ce terme à l’article 3.3. Aussi, afin d’enlever toute ambiguïté, je vous propose une formulation qui précise que «Toute personne» est le sujet de cette phrase, puisque mon amendement n’était lié qu’à une seule phrase. D’autre part, l’amendement Libéral obtient l’approbation du groupe Forum, avec la variante déposée concernant le remplacement du terme «être humain» par le mot «personne». Je vous invite donc à accepter l’amendement Libéral avec la modification concernant le sujet.
F Roland MAGES
L’article 10 de la Constitution fédérale relève opportunément que tout être humain a un droit à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique. L’article 3.4 parle, en revanche, d’une garantie de ces droits, garantie vraisemblablement donnée, même si cela n’est pas strictement et explicitement précisé, par l’État et ses organes. Or, s’il est parfaitement indiqué d’évoquer l’existence de ces droits, même si l’on ne précise pas, comme le disait Mme Dufour, le moment à partir duquel un être humain est formé et à quel moment ce droit se termine et prend fin, il paraît cependant tout à fait impossible que l’État garantisse à chacun, foetus compris, le cas échéant, des droits susceptibles d’être mis à mal par des circonstances pouvant découler de problèmes génétiques, d’un banal accident ou des ans d’irréparables outrages. Dans ces conditions, je propose que l’on se contente des bases telles que formulées dans la Constitution fédérale en ce qui concerne ces droits de vie et d’intégrité psychique et physique, et que l’on supprime intégralement le deuxième alinéa de l’article 3.4. Cette proposition est faite à titre subsidiaire puisque, dans le fond, je soutiens la proposition du parti Libéral de reprendre intégralement l’article de la Constitution fédérale. D’autre part, le cas échéant, je pourrais aussi me rallier à l’amendement proposé par M. Ostermann puisque, finalement, l’effet est le même que l’amendement que je propose. Je ne connaissais pas la proposition de M. Ostermann au moment où j’ai fait cette proposition.
F Jean-François LEUBA
M. Ostermann a précisément la parole pour la présentation de son amendement.
F Roland OSTERMANN
En préambule, je dirai que j’ai proposé le terme «être humain» de préférence à celui de «personne», car je n’ignore pas qu’il existe des personnes morales et je ne suis pas persuadé que toutes les personnes morales aient droit à la vie! En écrivant une Constitution, on ne peut faire abstraction du monde dans lequel on vit et du vocabulaire qui véhicule sa pensée. Le droit à la vie est brandi par un mouvement pour qui il s’agit du droit de naître à la vie. Il n’est pas question de faire de cet article un champ de bataille pro ou anti-avortement. Il s’agit plutôt de dire que toute personne physique en vie a le droit de conserver cette vie, qui ne peut pas lui être ôtée, sauf, un jour peut-être, à sa demande. Je vous entends bien, me direz-vous, mais vous déplacez le problème. Qu’est-ce qu’un être humain? Un foetus en est-il un? Ce problème aurait tout de même l’avantage d’être circonscrit et nous pourrions répondre aujourd’hui que, non, un foetus n’est pas un être humain dans l’acception que nous donnons ici à ces termes. La preuve en est qu’un foetus n’hérite pas et ne paie par conséquent pas d’impôt de succession ... Si débat il devait vraiment y avoir, il serait plus clair, car centré sur deux mots, et non pas sur un article dont on se demanderait à l’infini à qui il s’applique. En tout état de cause, en précisant que cet article concerne les êtres humains, on sait au moins qu’il ne s’applique pas aux veaux et aux vaches, la question des couvées pouvant être précisée si c’est vraiment nécessaire.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Ostermann. J’ai encore un amendement du groupe Renouveau Centre. C'est M. Streit qui présente cet amendement.
F Adrien STREIT
Je m’excuse de déposer cet amendement si tard mais, en fait, ce n’est que ce matin, lors de la discussion, qu’il nous a semblé qu’il valait la peine de le déposer. Il s’agit donc de l’article 3.4, «Liberté personnelle, droit à la vie». Notre amendement porte sur la suppression des chiffres 3 et 4. Comparaison n’est pas raison, mais pourquoi devons-nous faire toujours plus et mieux, le mieux étant parfois l’ennemi du bien? Les Vaudois pourront-ils attendre plus de l’État que les citoyens d’autres cantons, ou encore, l’État sera-t-il à même de leur assurer plus de droits qu’à d’autres? La question n’est pas de se demander quels droits peuvent être contestés et être écartés mais plutôt de se demander si tous ces droits doivent vraiment être énoncés dans la Constitution vaudoise. Pour le chiffre 3, quel tribunal vaudois pourrait arrêter une peine de mort ou quelle police vaudoise pratiquer la torture, avec ou sans le texte? En ce qui concerne le chiffre 4, la liberté de mouvement fait déjà partie de la liberté personnelle, énoncée au chiffre 1. Je vous invite donc à soutenir notre amendement.
F Sylviane HAEFLIGER
Je souhaitais simplement vous expliquer pourquoi la commission a souhaité que l’article qu’elle a présenté débute par cette phrase: «La liberté personnelle est garantie». Il s’agit en fait d’un énoncé de principe, très général, qui comprend toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est indispensable à l’épanouissement de la personne humaine. Il représente une garantie générale à laquelle le citoyen peut se référer lorsque les droits fondamentaux dont il allègue la violation ne font pas l’objet de garantie particulière. C’est pourquoi nous pensons qu’il est important que cette phrase figure en tête de l’article, alors que les alinéas suivants entrent dans la description de droits particuliers. Je peux encore préciser que l’idée a été également retenue par la constitution bernoise, qui débute son article 12 par: «Est garanti la liberté personnelle en particulier»; par la constitution jurassienne, aussi: «La liberté individuelle est garantie et le sont notamment… »; et la constitution neuchâteloise: «La liberté personnelle est garantie. Sont en particulier… ». Je vous demanderais de réfléchir si vraiment vous pensez que de renoncer à cette phrase ne restreint pas la portée de cet article.
F Philippe NORDMANN
Je vais essayer de me faire un peu l’arbitre dans ce combat de titans entre le parti Radical et le parti Libéral au sujet de la formule à adopter. Je prends position clairement, comme cela a été dit, pour le texte Libéral. Lors des travaux de la commission 3, à laquelle j’avais l’honneur d’appartenir, je m’étais opposé effectivement à ce que vient de dire Mme Haefliger, c’est-à-dire de mettre en tête de tout la liberté personnelle et de faire passer derrière le droit à la vie et à l’intégrité physique et psychique, comme au chiffre 2, selon le projet qui vous est présenté. Admettons que nous ayons des lecteurs vaudois attentifs: ils diront que les Constituants ont mis la liberté avant la vie. C’est quelque chose d’extraordinaire, même si on comprend la liberté dans un sens particulièrement large, comme le dit Mme Haefliger. A cet égard, clairement, le texte Libéral, qui est le texte fédéral, est meilleur et plus complet, et c’est lui qui doit servir de base à nos travaux. Concernant la proposition de M. Streit, dans l’hypothèse où vous choisiriez le texte de la commission — c’est dans cette hypothèse seulement que la proposition Streit a un sens — la méthodologie veut que cette proposition soit rejetée puisque nous souhaitons avoir une Constitution complète. Dans la mesure où M. Streit dit que c’est superflu, parce que c’est déjà dans la Constitution fédérale, il s’agit de la même argumentation qui a eu lieu tout à l’heure. Faisons une Constitution complète. Par conséquent, si l’on veut qu’elle soit complète et si l’on est d’accord avec le texte fédéral et l’amendement Libéral, reprenons-le et l’amendement de M. Streit n’aurait pas de sens dans cette hypothèse.
F Claude SCHWAB
J’aimerais très clairement et très fermement m’opposer à la suppression de ce troisième alinéa. Il y a des silences qui seraient gênants et le silence sur la peine de mort et sur la torture — même si elles ne sont pas à l’ordre du jour, heureusement, dans notre pays — serait grave. De même, je rappelle qu’il est question de traitements inhumains ou dégradants, et ce sont des points très forts que nous ne devons pas omettre dans notre Constitution cantonale, même si ce sont des redites par rapport au droit fédéral.
F Laurent REBEAUD
J’ai évidemment beaucoup de sympathie pour la proposition de M. Streit, mais je voterai contre parce qu’on est dans une autre logique. Ou bien on décide que, dans la Constitution vaudoise, on ne répète pas la Constitution fédérale, et on applique le raisonnement de M. Streit à tous les articles qui figurent dans cette section, ou bien on veut faire une Constitution complète et il ne faut par faire une exception pour un article, parce qu’alors cela deviendrait ce que M. Schwab craint, c’est-à-dire un silence qui en dit long. On ne peut le faire. Voilà pourquoi, malgré toute ma sympathie, M. Streit, à ce stade en tout cas, je ne peux pas voter avec vous. S’agissant d’une question de terminologie, on a entendu des distinctions entre «personne» et «être humain». Je ne suis pas sûr qu’elles soient rigoureusement exactes, ni que la portée soit énorme. D’ailleurs, je soutiendrais indifféremment, pour ne pas dire indistinctement, les propositions de M. Ostermann et du groupe Libéral, qui reviennent à mon sens au même, même si l’ordre est un peu différent. En revanche, je crois que ceux qui pensent éviter un écueil en mettant «personne» à la place de «être humain» risquent d’en créer un autre. Je ne pense pas qu’il y ait de différence en soi. Aussi bien la personne que l’être humain, suivant la tendance philosophique sur laquelle on fonde sa définition, comprendra ou ne comprendra pas l’être humain à naître. Dans l’ordre actuel des choses, au niveau fédéral et au niveau européen, «personne» et «être humain», c’est après la naissance et on ne court pas un immense risque avec cela. Je préfère qu’on prenne «être humain», c’est le terme consacré par la Constitution fédérale. A propos de «personne», j’ai quand même une réserve. Si vous mettez «personne», non seulement vous ne dites pas quelque chose de beaucoup plus précis que «être humain», à propos de la problématique de l’avortement, mais vous introduisez une ambiguïté possible parce que «personne» ne désigne pas forcément une personne humaine. Cela peut être une personne morale, c’est-à-dire une société, et il y aura alors d’autres problèmes d’interprétation. Par conséquent, je préfère «être humain» et je voterai «être humain» pour cette sécurité.
F Mireille JEMELIN
J’étais aussi membre de la commission 3 et, après avoir entendu les différents arguments, je pense que la version libérale est bien meilleure et bien plus lisible que la version que nous avons adoptée en première lecture. [rires] Je ne vois pas au nom de quoi il y a des ricanements. Si on se met à la place du citoyen de base vaudois qui doit examiner les articles de cette Constitution, la version libérale est certainement plus lisible. J’aimerais intervenir sur la distinction importante entre «être humain» et «personne» (j’ai fait allusion tout à l’heure à différentes instances internationales et je fais partie, comme observatrice, d’un groupe de bioéthique du Conseil de l’Europe à Strasbourg) et le problème de l’avortement. C’est une question extrêmement importante pour la définition de l’embryon. On a beaucoup de peine à définir le statut de l’embryon. En fait, on définit assez souvent l’embryon comme une personne en devenir. Il y a donc le terme de «personne», raison pour laquelle je vous encouragerais plutôt à préférer la version Libérale telle qu’elle est, avec «être humain» et non pas «personne», pour éviter, quoi qu’on pense de l’avortement, de donner des arguments à des mouvements comme Oui à la Vie. En fait, si on laisse «Toute personne a droit à la vie», on sous-entend, du moins aux yeux de ce qui se fait actuellement en Europe du point de vue philosophique, juridique et éthique, l’embryon derrière ce terme.
F Alain GONTHIER
Ce débat fait passer quelque peu les membres de la commission 3 pour des abrutis… et des abruties, puisqu’il faut féminiser. Dans la mesure où la décision finale, en dernière lecture de commission sur cet article, a abouti à l’unanimité, c’est dire si les variantes entre les différentes versions concluaient à la même intention de fond. C’est dire aussi si l’intention majoritaire finale de la commission ne différait guère de la Constitution fédérale. Nous avons commencé par la discussion qui a été rappelée par Mme Haefliger sur le fait qu’il existait, semble-t-il, un concept juridique de la liberté personnelle, et de là a découlé la version qui vous est actuellement proposée. Je ne crois pas, effectivement, que la version Libérale, quant au fond, ait une grande différence. C’est simplement pour expliquer le cheminement de la commission et défendre son intégrité intellectuelle, en quelque sorte. La proposition Libérale, par rapport à la Constitution fédérale, pose un petit problème du fait que le titre n’est pas mentionné dans l’article. L’article 10 de la Constitution fédérale est «Droit à la vie et liberté personnelle», et nulle part, dans le corps de l’article, la liberté personnelle n’est garantie et défendue. Elle n’est pas définie. Cela me gêne un peu mais ce n’est pas un grave problème. [brouhaha] Ma conclusion est pour défendre la mémoire de la commission 3, défendre la mémoire de cet article «unanimiste» de la commission 3 et me rallier à la version Libérale.
F Jean-François LEUBA
J’aimerais rassurer M. Gonthier: je suis sûr que l’idée de dévaloriser la commission 3 et son travail n’est dans l’esprit d’aucun constituant. Mme Dufour aimerait exprimer.
F Denyse DUFOUR
A entendre le débat que nous avons en ce moment, il est clair, pour tous les constituants — et je pense que ce sera noté dans les procès-verbaux — que le droit à la vie est à partir de la naissance. Donc, je retire l’amendement de mettre «Toute personne» puisque, apparemment, l’ambiguïté a l’air d’être la même, que l’on parle de «personne» ou de «être humain». Cela fera un vote en moins et nous appuierons l’amendement Libéral.
F Jeanne-Marie PERRIN
Pour conclure, je pense que tout a été dit. En tant que membre de la commission 3, je ne suis pas non plus persuadée que nos articles étaient les meilleurs et je me rallierai aussi à la proposition Libérale.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Perrin. Je considère néanmoins que la commission ayant fait une proposition, on doit aussi la mettre au vote. Je vous propose de clore la discussion. Est-ce que quelqu’un s’y oppose? Personne. Je vous propose de procéder de la manière suivante. Il me semble qu’il y a deux possibilités: soit la proposition de la commission avec ses amendements, soit la proposition Libérale. Je propose, dans un premier vote, de mettre au clair la proposition de la commission. Puisque l’amendement Forum/Dufour est retiré, je proposerai de voter sur l’amendement Ostermann, c’est-à-dire de remplacer le chiffre 2 par «Tout être humain a droit… ». Ensuite, vient l’amendement Renouveau Centre, qui propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de la proposition de la commission. Nous opposerons ensuite le texte de la commission au texte Libéral. Si le texte Libéral ne passe pas, ce sera l’amendement Mages. M. Benjamin
F Samy BENJAMIN
Il me semble, au vu et à l’écoute de ce qui a été dit, qu’on pourrait passer directement à opposer le texte de la commission au texte Libéral. Ensuite, selon le résultat, de revenir aux amendements. Ce serait plus rapide.
F Jean-François LEUBA
Je suis d’accord avec M. Benjamin que ce serait plus rapide, mais on piège de cette manière les partisans du texte de la commission. On demande de voter le texte de la commission avant les amendements et ce n’est pas possible. M. Benjamin maintient-il sa proposition? Bien. Nous suivons la proposition que j’ai faite, à moins que quelqu’un ne s’y oppose. Premier vote, l’amendement Ostermann, nous sommes au texte de la commission pour l’instant. Le texte de M. Ostermann est de dire: «Tout être humain a droit à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique». Je l’oppose au texte de la commission «Sont en particulier garantis… ». Celles et ceux qui sont favorables à l’amendement Ostermann, c’est-à-dire à introduire la notion de «Tout être humain», sont priés de le témoigner en levant la main. Majorité évidente, il n’y a pas besoin de compter. Avis contraires? Cela reste une majorité évidente.
| Amendement Ostermann adopté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Nous prenons l’amendement de Renouveau Centre. Celles et ceux qui sont favorables à la suppression des alinéas 3 et 4 du texte de la commission sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, l’amendement Renouveau Centre est rejeté. Nous opposons maintenant le texte de la commission au texte Libéral. Celles et ceux qui sont favorables au texte de l’amendement Libéral sont priés de le témoigner en levant la main. Pas besoin de compter, c’est une majorité évidente, mais je demande les avis contraires. Quelques avis contraires, mais il y a une majorité évidente, néanmoins.
| Amendement libéral adopté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Dans ces conditions, je constate que la proposition Mages tombe puisqu’elle était conditionnelle. Je peux vous faire voter l’article 3.4 tel qu’il est ressorti de vos votations, c’est-à-dire qui correspond au texte de la Constitution fédérale. Celles et ceux d’entre vous qui sont favorables à l’article 3.4, tel qu’il a été adopté maintenant, sont priés de le témoigner en levant la main. Là, il faut compter puisque c’est un vote sur l’article. Celles et ceux qui sont opposés à cet article le témoignent en levant la main. Il n’y en a point. Abstentions? Vous avez adopté l’article 3.4 par 139 voix, sans oppositions, avec 5 abstentions.
Article 3.4 — Liberté personnelle, droit à la vie
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F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, je vous propose de reprendre nos travaux à 16:00.
«Pause»
Article 3.8 — Aide aux victimes
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos travaux à l’article 3.8, «Aide aux victimes». Je passe la parole à Mme Perrin, vice-présidente de la commission.
F Jeanne-Marie PERRIN
La commission était unanime. C’est un droit social, repris de l’article 29, alinéa 3, de la constitution bernoise. La matière est traitée par le droit fédéral. Notre projet en fait un droit fondamental. Il apporte une garantie — c’est extrêmement important — en cas de modification éventuelle du droit fédéral.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Perrin. Nous avons une proposition d’amendement du groupe Libéral. M. Kulling a la parole.
F Jean-Pierre KULLING
Si je partage entièrement l’idée nouvelle de créer une base constitutionnelle pour l’aide aux victimes d’infractions graves, j’émettrais en revanche des réserves pour la deuxième moitié de la phrase, qui me semble par trop floue. On pourrait en effet comprendre que toutes les victimes d’infractions graves vont bénéficier d’une aide en quelque sorte automatique — on pourrait imaginer l’heureux propriétaire d’un yacht victime d’un acte de piraterie dans les Caraïbes — et, d’autre part — c’est surtout cela le point — que l’engagement de l’État à leur égard doit forcément leur permettre de surmonter leurs difficultés. Je ne parle pas de la constitution bernoise mais de la Constitution fédérale, à l’article 124, qui stipule que: «La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction grave portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles, en raison de l’infraction». Reprenons cette idée, mais d’une façon plus sobre. L’amendement que je vous propose, au nom du groupe Libéral et après discussion avec le groupe Radical, vise à offrir une aide mieux ciblée sur celles et ceux qui en auraient besoin, y compris lorsque lesdites victimes ne parviendront pas à surmonter leurs difficultés, ce qui est malheureusement assez fréquent chez des personnes ayant subi un viol, un kidnapping, un acte terroriste ou un autre crime violent, laissant comme séquelle ce qu’on appelle un stress post-traumatique, parfois malheureusement, indélébile. Il s’agit alors d’une maladie et, dans ce cas, ce sont les assurances maladie, les assurances perte de gain, la caisse de prévoyance, l’assurance invalidité qui doivent absolument s’impliquer. Je pense qu’il faudrait éviter que lesdites assurances se défaussent sur l’État de leurs responsabilités. C’est pour cela que je vous invite à partager l’idée de l’amendement que vous avez sous les yeux.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Kulling. La discussion continue. Qui souhaite s’exprimer? M. Ostermann. Je dois attirer votre attention sur le fait que l’amendement Kulling a été légèrement, voire beaucoup modifié, chacun appréciera. Il a été modifié dans le texte qui vous est présenté. Donc l’amendement, tel qu’il figure dans les textes de ce jour, est retiré au bénéfice de l’amendement tel qu’il apparaît actuellement à l’écran.
F Roland OSTERMANN
Mon intervention demeure. C’est une question: sur quoi débouche ce droit? Débouche-t-il sur une tâche de l’État, oui ou non?
F Jean-François LEUBA
Je passerai la parole à M. Kulling pour répondre ultérieurement, mais Mme Weill-Lévy a la parole.
F Anne WEILL-LEVY
Je crois que M. Kulling ne voit pas l’entier du problème. D’abord, les victimes d’infraction, qu’elles soient sexuelles, que ce soit en des attentats ou quoi que ce soit, ont besoin d’une aide permanente. Cette aide permanente n’est jamais offerte immédiatement et il y a de nombreuses procédures à passer afin qu’elle soit obtenue, lorsqu’elle l’est. Je crois que ce serait faire fi du droit des victimes qui souvent est négligé, parce que ce n’est pas l’action de l’État de le faire au plan pénal, de ne pas mettre ce qui figure dans le texte prévu par la commission.
F Nicolas MOREL
Si je pouvais approuver tout à fait l’amendement du groupe Libéral, tel qu’il avait été proposé sur les textes qui nous ont été remis, par contre, la nouvelle formulation ne me paraît pas très bonne. C’est la raison pour laquelle je propose, à titre de sous-amendement, la reprise du texte tel qu’il figure sur papier et qui consiste à dire: «Les victimes d’infractions graves ont droit à l’aide nécessaire».
F Jean-François LEUBA
Cet amendement doit être déposé par écrit. Merci, M. Morel. La discussion est toujours ouverte. M. Martin.
F Jean MARTIN
Je souhaiterais exprimer mon accord avec ce que vient de dire Nicolas Morel. L’amendement qui apparaissait sur nos documents me paraissait acceptable et j’admets une liberté de vote entre la proposition de la commission et l’amendement Kulling première manière qui ne me gênait absolument pas. Par contre, tel que présenté dans la seconde version, il me paraît beaucoup trop réducteur. Les termes «en cas de nécessité, une aide ponctuelle» nous ramènent à des dispositions de type charité publique du 19e siècle. C’est trop limitatif.
F Jean-François LEUBA
La discussion continue. M. Kulling doit encore répondre à une question. Je lui passe la parole.
F Jean-Pierre KULLING
Alors, je retire la partie qui a été modifiée dans mon amendement et je reviens à mon amendement original. [brouhaha] Je souhaiterais répondre à Mme Weill-Lévy. Effectivement, ce qui est primordial pour ces victimes, c’est la reconnaissance de leur état de victime. Je pense donc que le fait qu’il y ait une disposition constitutionnelle est essentielle. De nombreuses victimes, effectivement, continuent à passer pour des gêneurs, pour des gens qui n’ont peut-être pas fait tout ce qui était possible pour éviter ce qui leur est arrivé. Il s’agit de leur donner, au fond, quittance de leur état de victime. Voilà pourquoi je pense que le fait que ce soit au niveau constitutionnel leur donne cette quittance. Ce qui gênait était l’idée qu’on allait les aider forcément à surmonter leurs difficultés. Ceci va être pris de manière beaucoup plus vaste, beaucoup plus générale, et tous les médecins savent bien à quel point cela peut être long et difficile. Encore une fois, il faut à tout prix éviter de mentionner que l’État prend tout en charge, ce qui risque de démobiliser tout le système d’assurances qui doit, au contraire, entrer en jeu à ce moment-là.
F Anne WEILL-LEVY
Je souhaiterais répéter ce qui suit: que les assurances fassent leur travail est une chose, le moyen de les y contraindre en est une autre. On peut observer cela lorsqu’on a un stupide accident de voiture, soit le laps de temps qui s’écoule entre le moment où l’accident se produit et le moment où la personne est dédommagée. S’agissant de victimes d’infractions graves, on ne peut pas se permettre cela. En outre, les dégâts ne sont pas que financiers, bien entendu, ils sont d’un autre ordre. Cet ordre-là peut durer à vie et ceci n’est pas pris en compte dans l’amendement déposé par M. Kulling, parce qu’il faut que l’État mette en place les structures nécessaires à soutenir les victimes, comme c’est le cas de la LAVI, qui manque cruellement de moyens. Je le sais parce que je les connais et je trouve l’amendement réducteur.
F Jeanne-Marie PERRIN
Pour répondre à M. Ostermann, cela implique une tâche de l’État et une tâche des assurances. On se place du côté des victimes et non pas de l’autre côté, si je peux dire les choses ainsi. La commission a choisi «une aide» parce que ce terme a une connotation plus globale; «l’aide» ferait plutôt penser à une aide uniquement financière. Il s’agit d’une question de sensibilité. Je ne sais pas si vous êtes satisfait de ma réponse.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que je peux considérer, la vice-présidente de la commission s’étant exprimée, qu’on peut passer au vote? Si j’ai bien compris, M. Kulling retire la proposition corrigée et maintient seulement sa proposition originelle. J’oppose la proposition Kulling à l’article proposé par la commission. Celles et ceux d’entre vous qui sont favorables à la proposition Kulling sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont favorables au texte de la commission sont priés de le témoigner en levant la main. Vous avez adopté la proposition Kulling par 79 voix contre 61.
| Proposition Kulling adoptée par 79 voix contre 61. |
F Jean-François LEUBA
Je vous fais voter maintenant sur l’article 3.8, tel que libellé: «Les victimes d’infractions graves ont droit à l’aide nécessaire». Celles et ceux qui sont d’accord avec cet article le témoignent en levant la main. Celles et ceux qui sont opposés à cet article le témoignent en levant la main. Abstentions? Vous avez adopté l’article 3.8 par 133 voix contre 1, avec 12 abstentions. Je vous remercie.
Article 3.8 — Aide aux victimes
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Article 3.11 — Droit à la protection de la sphère privée et des données.
F Jean-François LEUBA
Nous pouvons passer à l’article 3.11. Mme Perrin a la parole.
F Jeanne-Marie PERRIN
La commission, unanime, reprend l’article 13 de la Constitution fédérale, en développant dans son deuxième alinéa le droit de maîtriser les données personnelles pour protéger les individus contre l’emploi abusif de ces données. C’est une meilleure protection de la personne. Cet article se trouve dans toutes les constitutions modernes. Quant à l’amendement de M. Morel, il insiste davantage sur cette protection et permet à l’intéressé d’être mieux informé. Je laisse à la plénière le choix de vote.
F Jean-François LEUBA
Je considère tout de même que l’amendement de M. Morel n’est pas encore développé et je lui passe la parole.
F Nicolas MOREL
Effectivement, les alinéas 1 et 2 ne me paraissent — et je crois à de nombreuses autres personnes — absolument pas contestables. Ils ouvrent un droit à la consultation des données personnelles, qui est tout à fait légitime et à encourager. La question est la suivante: comment quelqu’un sait-il qu’un dossier a été constitué et que de telles données ont été rassemblées sur son compte? Pour que toute personne puisse savoir que des données existent, il est indispensable qu’elle soit avertie lorsque c’est le cas. D’où l’amendement que je vous propose, qui demande que chacun soit averti de l’existence d’un tel dossier, et de l’existence seulement. Il ne s’agit donc pas de demander la communication de l’ensemble du dossier, de l’ensemble des données, mais uniquement de l’existence de ces données aux personnes considérées. Il y a également — et on en a discuté au début de la réunion plénière — une formulation alternative à laquelle je pourrais également me rallier, qui aurait exactement le même contenu et qui consisterait à dire quelque chose du genre: «Tout détenteur de données personnelles a le devoir de communiquer leur existence aux personnes concernées». Ce serait tout à fait possible, bien entendu. Je laisse à votre libre appréciation la version qui a votre préférence, si quelqu’un dépose cette seconde version.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Morel. La discussion est ouverte. Elle n’est pas utilisée. Dès lors, je vous fais voter sur l’amendement Morel, par oui ou non. Celles et ceux qui sont favorables à l’amendement Morel sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont opposés à l’amendement Morel le témoignent en levant la main. Vous avez rejeté l’amendement Morel par 89 voix contre 42.
| Amendement Morel rejeté par 89 non contre 42 oui. |
F Jean-François LEUBA
Je vous fais voter dès lors l’article 3.11, tel qu’il est proposé par la commission, puisqu’il n’y a plus d’amendement. Celles et ceux qui sont favorables à l’article 3.11 tel qu’il est proposé par la commission sont priés de le témoigner en levant la main. Celles et ceux qui sont opposés à cet article se prononcent en levant la main. Je crois qu’il n’y a personne. Abstentions? Pas d’abstentions. Vous avez adopté l’article 3.11 par 147 voix, sans opposition et sans abstention.
Article 3.11 — Droit à la protection de la sphère privée et des données.
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Article 3.12 — Vie en commun
F Jean-François LEUBA
Nous passons à l’article 3.12, «Vie en commun». Mme Perrin.
F Jeanne-Marie PERRIN
C’est un droit fondamental reconnu par tous à l’article 14 de la Constitution fédérale. Afin de tenir compte de l’évolution des moeurs et des mentalités, la commission a tenu à maintenir 1), la référence au mariage, 2) à inscrire la reconnaissance d’autres formes de vie en commun. A l’alinéa 3, le terme «garanti et protégé» a été inscrit pour tenir compte du regroupement des familles, du cas des saisonniers ou des familles élargies et non conventionnelles.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Perrin. Il y a un amendement de M. Marion. Je lui donne la parole.
F Gilbert MARION
Lors des discussions en séance de groupe, nous sommes arrivés à la conclusion de vous proposer ce que vous avez sous les yeux. D’abord, une petite remarque personnelle: le droit au mariage, est-ce vraiment novateur? C’était peut-être un combat à l’époque de Molière que d’arriver à garantir le droit du mariage, soit pour les enfants de choisir eux-mêmes leur partenaire et non pas de se faire dicter par leurs parents avec qui ils devaient se marier. On aurait pu se rapprocher un peu plus de notre époque avec un droit au divorce — on serait arrivé alors au 19e siècle — ou peut-être un droit au remariage illimité. Ensuite, au point 3, chacun comprend le but visé et vous l’avez dit, Madame, tout à l’heure, c’est de garantir une autre forme de vie en commun. C’est donc la finalité du point 2 qui est l’enjeu essentiel de cet article. Je souhaiterais toutefois quelques éclaircissements sur l’expression «la vie familiale». Si l’on se met à la place — on a parlé de but pédagogique de notre constitution — d’élèves de quinze ans ou de gymnasiens qui, et il y en a beaucoup, vivent une situation familiale difficile, perturbée, violente, comment vont-ils réagir à la phrase «le droit à la vie familiale est garanti et protégé»? Va-t-elle être comprise dans le sens mentionné par Mme Perrin ou s’agit-il plutôt de garantir un regroupement familial? Il me semblerait plus judicieux de sortir cet alinéa puis discuter si l’on fait par la suite un article «Regroupement familial». Donc, nous reprendrions, en premier alinéa, ce qui existe déjà dans la Constitution fédérale – Mme Perrin en a donné la référence –, «Le droit au mariage et à la famille est garanti». Ensuite, on donnerait la nouveauté, «La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue». D’après ce que nous ont rapporté les Radicaux de la commission 3, c’est cela le but final de cet article. Dans «vie familiale», il y a quelque chose de trop incertain, trop d’interprétations différentes et cela mérite une autre discussion et un autre article.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Marion. La discussion n’est apparemment pas utilisée. Mme Perrin? Non?… Je n’avais pas vu Mme Martin.
F Laurence MARTIN
Vous ne m’aviez pas vue parce que je me décide à parler, de façon impromptue, devant cette étrange proposition. Pour ce qui nous concerne, chacun est issu d’une famille et est-il vraiment besoin d’en avoir un droit? A la limite, on pourrait dire: «le droit au mariage et à la vie familiale». Bien sûr, certaines vies familiales ne sont pas harmonieuses et elles pourraient être meilleures. Néanmoins, le droit à la vie familiale me semble acceptable, ce qui n’est pas le cas du droit à la famille. qui est même complètement redondant.
F Gilbert MARION
Mme Martin, je suis contente de vous entendre, parce que je suis d’accord avec vous. On n’invente rien; la redondance dont vous parlez, c’est l’article 14 de la Constitution fédérale. En effet, je suis prêt — et ce n’est pas le groupe Radical — de faire une proposition personnelle de laisser simplement «Le droit au mariage est garanti», puis, «La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue». On enlève tout ce qui est souligné ici et on se concentre uniquement sur le but recherché par cet article. Je modifie donc mon amendement.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que quelqu’un souhaite s’exprimer pendant que M. Marion réfléchit à son amendement? M. Schwab.
F Claude SCHWAB
Je crois que, une fois de plus, il faut, en trois minutes, prendre connaissance d’un amendement qui, à la manière dont il s’est fait très artisanalement, me semble assez brouillon. Ensuite, nous devons nous décider alors que nous avons un texte de la commission qui a voulu clarifier et maintenir un certain équilibre, en tenant compte de la base constitutionnelle fédérale et également de l’évolution des formes de famille. Nous avons reconnu par ailleurs la diversité des formes de la vie de famille. L’expression «vie familiale» est une expression qui s’adapte à la réalité vécue autant que faire se peut et on connaît les situations tragiques d’aujourd’hui. Je propose que nous maintenions l’équilibre concocté par la commission ad hoc.
F Jean-François LEUBA
Je comprends la difficulté de se prononcer rapidement sur un amendement qui n’était pas connu, mais je vous rappelle tout de même qu’il y a une consultation et deux débats derrière. On peut espérer que, d’ici là, vous aurez le temps de réfléchir.
F Gilbert MARION
Le bricolage et la manière artisanale avec laquelle j’ai présenté cela résultent du soutien que je sens sur l’autre bord de l’échiquier politique de cette Assemblée; cela se résume à la chose suivante: suppression de l’alinéa 3
F Jean-François LEUBA
Nous sommes au clair. M. Marion retire son amendement initial. Est-ce que quelqu’un souhaite s’exprimer? M. Philippe Nordmann.
F Philippe NORDMANN
Lorsqu’il est possible de présenter des amendements en temps utile, s’il vous plaît, faites-le. C’est différent pour un sous-amendement à un amendement dont on prend connaissance, par exemple, le jeudi soir ou le vendredi matin. Là, on peut comprendre que ce ne soit pas possible de le présenter. Mais celui de M. Marion aurait pu fort bien être également adressé aux groupes en temps utile. La proposition qui vient de nous être faite consiste à supprimer le point 3. Faut-il vraiment supprimer la phase «Le droit à la vie familiale est garanti et protégé»? Les points 1 et 2 visent à interdire à l’État de faire obstacle à l’organisation d’une autre forme de vie en commun. En revanche, le point 3 a tout son sens — et là je défends le travail de la commission — parce que c’est l’exercice pratique du droit à la vie familiale qui est garanti et protégé. Ceci tomberait si on renonçait à la disposition prévue par la commission. Dans cet exercice pratique, on peut imaginer toute une série de situations où l’État poserait des problèmes à des personnes qui voudraient revendiquer ce droit, ne serait-ce que le regroupement familial, précisément, l’admission des enfants. Cela n’est pas simplement la liberté de choisir une autre forme de vie, c’est la liberté d’exercer cette vie familiale. Quitte à revenir dans un autre débat, comme le disait le président Leuba, pour l’instant, reprenons le texte de la commission dans sa forme et réfléchissons si, vraiment, on veut, on peut ou on doit encore y changer quelque chose. Mais ne supprimons pas, au stade actuel, ce point 3.
F Daniel BRELAZ
Le bricolage a ses limites et nous sommes clairement en train de les franchir. Les meilleurs oeuvres comme l’abbatiale de Payerne se sont construites sur des longues durées. M. Marion, ne bricolez pas dans le court terme et les quelques secondes de tentatives diverses d’améliorer votre amendement. Vous aurez, jusqu’au premier et au deuxième débat, certainement l’occasion de présenter quelque chose de bien meilleur. Quant à nous, ce qui est bien meilleur est le texte de la commission.
F Jean MARTIN
Nous vivons les servitudes et les grandeurs de la vie parlementaire et je reste très attaché au fait qu’on puisse présenter un amendement jusqu’au dernier moment. Mais, une fois de plus, il me semble qu’on est en train de vouloir, pour je ne sais quelles raisons, modifier un bon texte, élaboré dans le calme et la sérénité par une commission, par des modifications de dernière minute. Dans tous les secteurs de l’éventail de cette Assemblée, nous avons plein la bouche de la famille, de l’importance de la vie familiale, de la soutenir, de faire en sorte que les enfants puissent croître et se développer dans de bonnes conditions. On a déjà prévu des dispositions dans ce sens et cela paraît aujourd’hui, pour le début du 21e siècle, particulièrement important. Qu’on trouve des dangers, des risques de je ne sais quel dérapage à la mention d’une protection et d’une garantie, s’agissant du droit à la vie familiale, cela me paraît vraiment surprenant. Je vous invite donc à maintenir cet alinéa 3.
F Jean-François LEUBA
Est-ce qu’on peut considérer que tout a été dit? Mais je ne veux pas empêcher quelqu’un de s’exprimer. Mme Perrin souhaite intervenir. Elle a la parole comme vice-présidente de la commission.
F Jeanne-Marie PERRIN
Simplement pour remercier ls membres de la commission, qui ont su particulièrement bien faire ressortir toute la densité des débats autour du sujet de la vie familiale.
F Jean-François LEUBA
Je pars de l’idée que je peux clore la discussion et que nous pouvons passer au vote. Nous allons voter l’amendement Marion, suppression de l’alinéa 3. Celles et ceux d’entre vous qui sont favorables à la suppression de l’alinéa 3 sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, l’amendement Marion est rejeté.
| Amendement Marion rejeté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Je vous fais voter dès lors l’article 3.12 tel qu’il est présenté par la commission, vote final. Celles et ceux d’entre vous qui sont favorables à l’article 3.12 sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Abstentions? Vous avez adopté l’article 3.12 par 136 voix contre 1 et 8 abstentions.
Article 3.12 — vie en commun
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Article 3.13 — Liberté de conscience et de croyance
F Jean-François LEUBA
Nous passons à l’article 3.13, mais je fais ici une remarque préliminaire de procédure. Compte tenu du fait que nous avons une proposition de minorité Gonthier, consistant à regrouper les articles 3.13, 3.14 et 3.16, je vous propose que nous étudiions, selon le modèle de la commission, les articles 3.13, 3.14 et 3.16. Nous comparerons ensuite le résultat de notre travail avec la proposition Gonthier. C’est la seule manière de pouvoir travailler correctement. M. Gonthier.
F Alain GONTHIER
Je suis parfaitement d’accord avec cette manière de procéder, dans la mesure où le contenu de ma proposition n’est pas dans les articles — puisque je n’ai pas de problèmes avec les articles tels que proposés par la commission — mais dans la perspective qu’impliquerait un regroupement différent de ces articles.
F Jean-François LEUBA
Nous pouvons nous féliciter de cet accord pour passer au travail. Nous prenons l’article 3.13. Mme Perrin.
F Jeanne-Marie PERRIN
La commission reprend la Constitution fédérale dans les articles 1 et 2. L’alinéa 3 ainsi formulé par la commission rend plus explicite le fait que toute personne a droit de quitter la communauté religieuse ou philosophique à laquelle elle appartient. La liberté de ceux qui souhaitent changer d’orientation est ainsi mieux protégée. A l’alinéa 4, la commission tient à protéger toute personne qui serait entraînée et maintenue dans un état de dépendance, dans une communauté, quelle qu’elle soit. Chacun connaît les abus et les escroqueries et sait aussi que personne n’est à l’abri de telles dérives. Dans la variante qui propose de modifier l’alinéa 4, les termes d’abus de pouvoir, de manipulation, de contraintes sont difficiles à utiliser juridiquement. J’invite à rejeter l’amendement des Verts, qui supprime la notion de libre choix et de pouvoir quitter une communauté, ainsi que l’amendement du groupe Libéral, qui introduit la notion de culte qui semble trop restrictive. J’invite le rejet de ces deux amendements au nom des débats que nous avons eus en commission.
F Jean-François LEUBA
Il y a un amendement du groupe des Verts. C’est M. Rebeaud qui a la parole.
F Laurent REBEAUD
Nous vous proposons la rédaction d’un article plus court, considérant qu’il y a des niveaux très différents dans ce même article. Le droit de quitter une communauté, notamment, qui est un droit respectable et souhaitable, est très particulier par rapport à la portée générale de l’article. Il est manifestement, soit du niveau de la loi, soit du niveau d’une ordonnance de police parce que ce droit existe, en réalité, dans notre ordre juridique. Quiconque veut quitter une communauté peut le faire. Les gens qui ne quittent pas une communauté, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent pas le faire parce qu’ils sont soumis à des pressions de leur famille, de leur religion, de leur communauté d’origine, de leur clan. Cela n’a rien à voir avec la loi et quoi que nous mentionnons ce droit dans la Constitution n’y changera rien parce que nous avons affaire ici à des cas de personnes qui privilégient la fidélité à une doctrine religieuse à celle d’un groupe ou à celle d’une nation à laquelle il se rattache, par rapport à l’ordre législatif dans lequel il se trouve. En tout état de cause, l’article que je vous propose dit: «La liberté de conscience et de croyance est garantie». Il dit aussi: «Toutes contraintes, abus de pouvoir ou manipulation en matière de conscience et de croyance sont interdits». S’il apparaît que, dans une communauté quelle qu’elle soit, on manipule les consciences, à ce moment, l’État pourra intervenir. Je crois que le problème qui a préoccupé la commission serait couvert. J’observe que si nous voulons accorder, dans notre Constitution, une place manifeste et particulière aux gens qui souffrent de ne pas pouvoir, pour des raisons qui leur sont propres, quitter une communauté qui les retient par toutes sortes de moyens, on pourrait alors en faire une tâche de l’État en disant que l’État a le devoir d’aider les personnes soumises à des pressions abusives de la part de leur communauté. Il a le droit de les protéger au moment où ils manifestent la volonté d’en sortir. Toutefois, mettre cela dans les droits fondamentaux me paraît un peu réducteur et cela pourrait alors donner lieu à des difficultés d’interprétation. Pourquoi le met-on dans les droits fondamentaux? Toutes sortes de communautés exercent des pressions sur leurs membres, y compris la communauté protestante à laquelle j’appartiens. J’ai dans mon entourage quelques pasteurs qui verraient d’un mauvais oeil que je quitte cette communauté. Je pourrais considérer cela comme une pression. Ce concept me paraît à la fois trop général et trop pointu. Encore une fois, je connais aussi la préoccupation et le problème de gens qui appartiennent à des sectes auxquelles ils ont adhéré dans l’enthousiasme et dont ils ne peuvent plus sortir à cause des pressions que les membres de la secte exercent de manière permanente et sournoise sur eux. Mais je ne crois pas qu’il faille le mettre ici dans la Constitution au chapitre des droits fondamentaux. J’observe par ailleurs que l’amendement que nous vous proposons ressemble beaucoup à l’amendement Libéral, proposé par M. Balissat. J’en ai parlé avec l’intéressé tout à l’heure et je ne sais s’il a eu le temps de consulter son groupe. Je serais quant à moi d’accord de supprimer la mention d’abus de pouvoir comme le propose l’amendement libéral. Je pense que je peux m’y rallier. Quand on a dit «Toutes contraintes ou manipulation sont interdites», on comprend aussi que ces deux choses sont des abus de pouvoir et il n’y a pas de différence sur le fond. En revanche, je ne peux pas me rallier complètement à l’amendement Libéral, en raison de la mention, proposée par M. Balissat, de «la liberté de culte». Si on dit «La liberté de conscience et de croyance est garantie», on comprend la liberté de culte, probablement. Mais cette liberté de culte n’a pas à être mentionnée, parce qu’elle est couverte par d’autres libertés qui appartiennent à notre ordre constitutionnel, au niveau fédéral, la liberté de réunion, la liberté d’association, etc. Y a-t-il une raison particulière pour protéger la liberté de culte? Je pense par exemple à une secte qui professerait des idées racistes. Est-ce que la liberté de culte interdirait à l’État d’intervenir dans les activités de cette secte raciste parce qu’il s’agirait de protéger la liberté de culte, alors que dans toute autre association qui ne se réclamerait pas explicitement d’une religion, l’État interviendrait, interdirait, sanctionnerait? Ce serait un peu facile de dire: «Moi, j’ai une religion, je fais mon culte, c’est protégé par la Constitution, par conséquent je suis libre de dire ce que je veux à l’intérieur de mon culte». Ceci me paraît dangereux. Si le groupe Libéral est d’accord de renoncer à vouloir protéger explicitement ici la liberté de culte, nous serons parfaitement d’accord et nous pourrons voter ensemble.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M Rebeaud. M. Balissat a la parole pour l’amendement du groupe Libéral.
F Jean BALISSAT
J’ai été très heureux d’entendre M. Rebeaud. Pour expliquer la présence du mot «culte», il est clair d’abord que nous l’avons choisi dans son sens le plus large, comme le définit le Petit Robert, «Hommage religieux rendu à la divinité», et surtout, «Pratique réglée par une religion pour rendre hommage à la divinité». Dans la mesure où nous étions favorables à la suppression des alinéas 2 et 3, où il est question de la communauté et de l’acte religieux, nous pensions que le mot «culte» devait figurer dans le premier alinéa. Après avoir entendu M. Rebeaud, nous ne nous y accrochons pas. Pour nous, ce qui était essentiel était que la notion de manipulation figure dans la Constitution. M. Rebeaud a exposé son point de vue auquel nous nous rallions tout à fait. Nous nous rallions donc à l’amendement de M. Rebeaud.
F Jean-François LEUBA
J’aimerais être sûr d’avoir bien compris. M. Rebeaud se rallie à l’amendement Libéral en ce qui concerne le chiffre 4 et M. Balissat se rallie à l’amendement de M. Rebeaud en ce qui concerne le chiffre 1. Tous les deux se rallient ensemble pour la suppression des alinéas 2 et 3?
F Jean BALISSAT
Exactement. Dans la mesure où M. Rebeaud renonce à «abus de pouvoir» et nous à «culte», nos deux amendements se rejoignent parfaitement.
F Jean-François LEUBA
Quelqu’un veut-il encore dire quelque chose après cet accord? La discussion est ouverte. M. Keshavjee.
F Shafique KESHAVJEE
Permettez-moi d’ouvrir une toute petite parenthèse. Il m’arrive de me demander parfois quelle sera la dernière parole que je vais dire avant de mourir. En découvrant quelques paroles célèbres de mourants, une m’a particulièrement intéressé et c’est la suivante: «Je m’en vais ou je m’en vas; l’un ou l’autre se dit ou l’un et l’autre se disent». Ce propos est celui d’un grammairien et de surcroît Jésuite. Je ne suis pas Jésuite et très mauvais grammairien, mais mes propos vont porter sur quelques «ou».Je suis l'auteur de la modification de l'alinéa 4 que vous avez sur vos pages: «Toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en matière de conscience et de croyance est interdit». Un tout petit détail qui concerne la commission de rédaction: je crois qu'il y a une faute grammaticale. Quand dans une phrase le «ou» a un sens exclusif, le verbe se met au singulier et quand le «ou» est proche du «et», il se met au pluriel. Ainsi l'on dira «la gauche ou la droite triomphera» mais, pour prendre un exemple cher à Jean Martin, «l'extrême-centre ou la conciliation triompheront». [rires] Ici, puisque le sens des mots est proche, on peut bien sûr mettre la phrase au pluriel. Je ne prends pas la parole pour ces détails, mais d'abord pour la question du rajout du terme «manipulation». J'avoue que j'irai jusqu'au bûcher non compris pour la défense de ce mot, parce que c'est vrai que, juridiquement, il est difficile à justifier. Cela dit, je crois que par le fait de mettre quelques mots ensemble — contrainte, abus de pouvoir, manipulation –, ces mots s'éclairent mutuellement, mais je n'ai pas un avis très ferme sur ce sujet. Par contre, sur deux autres sujets où un «ou» intervient, je serai beaucoup plus ferme. Le premier, c'est dans la proposition de minorité Gonthier — on y reviendra tout à l'heure donc je n'entre pas dans un débat. Cela dit, vouloir amalgamer différents sujets qui peuvent effectivement avoir des liens semble intéressant, mais je crois qu'on perd une spécificité de traiter des sujets religieux ou philosophiques et des phénomènes de conscience. Par contre, le sujet qui me pose le plus problème — et je serais vraiment attristé que l'on enlève les alinéas 2 et 3 –, ce sont précisément ces mots qui y figurent: «toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son choix ou de la quitter». Dans l'accompagnement de personnes que je peux vivre, faisant partie par exemple de la scientologie, de groupes fondamentalistes protestants hyper étroits ou de communautés musulmanes, la possibilité de quitter la communauté est vraiment une immense difficulté. Des personnes ont été poursuivies pendant des années et des années, simplement parce qu'elles n'avaient pas le droit, selon la communauté, de partir. Le fait de pouvoir inscrire dans notre texte la possibilité de quitter, je crois que c'est une façon claire de dire, nous vous protégeons, il y a une protection qui vous est donnée. Je vous invite donc vivement à soutenir cela. Je dirais que, dans la multiplicité des communautés religieuses qui existent, on voit de tout, mais malheureusement on voit aussi de plus en plus d'abus. Le fait de pouvoir protéger cela me semble primordial. Je vous encourage donc vivement à maintenir ces deux alinéas.
F Jean-François LEUBA
La discussion continue. M. Gonthier. Mais on ne veut pas discuter de votre proposition, vous répondrez le moment venu.
F Alain GONTHIER
Je voudrais intervenir simplement sur le problème de l'adjonction de la «manipulation». En juin 2000, l'Assemblée nationale française, qui était assez remontée contre les sectes, a été saisie d'un projet de loi anti-sectes qui intégrait justement cette notion de manipulation mentale. Cette introduction a été vivement critiquée, évidemment par les groupements sectaires ou proches, et aussi par toutes les églises instituées ainsi que par la commission officielle des droits de l'homme, aux motifs, pour la commission des droits de l'homme que cette notion était beaucoup trop floue et pouvait, à son tour, donner lieu à des dérives dans l'action de l'État, et par les églises un motif qu'un certain nombre de pratiques religieuses admises jusqu'à aujourd'hui sans aucune discussion, telles que le jeûne, le silence obligatoire, les mâtines, enfin les services religieux au milieu de la nuit [brouhaha] pouvaient être considérés comme des tentatives de manipulation qui maintenaient les pratiquants dans un état [d'infériorité], de disponibilité et de docilité à l'égard de la communauté et auraient donc pu donner lieu à une intervention de l'État à leur encontre. Pour toutes ces raisons-là, il y a eu ces interventions, et en novembre 2000, cette disposition a été retravaillée en supprimant cette notion de manipulation. Je vous invite donc à ne pas l'introduire. On en a beaucoup discuté à la commission 3, elle est beaucoup trop floue et je crois que l'abus de pouvoir est quelque chose qui n'est certes pas extrêmement limpide, mais on voit quand même assez bien ce que ça veut dire. La notion d'abus est quelque chose d'assez précis. Le pouvoir, je crois qu'on sait à peu près ce que c'est. Je crois donc que cette disposition suffit telle qu'elle est proposée par la commission 3.
F Claude SCHWAB
Tout à l'heure, sur un sujet de technique juridique, nous avons eu droit à cinq ou six juristes pour finalement prendre une décision politique. Permettez-moi d'intervenir sur ce sujet en tant que deuxième pasteur, même si d'habitude deux pasteurs égalent trois avis. Pour une fois, je serai d'accord avec mon collègue — et pas seulement pour une fois — en attirant votre attention sur la manière dont sont articulées les quatre étapes de cet article. Le premier alinéa concerne l'intimité de la personne, c'est-à-dire que j'ai le droit — dans mon coeur, dans ma conscience, dans ma foi personnelle — d'avoir cette garantie constitutionnelle. Le deuxième alinéa intervient quant à la publicité, c'est-à-dire le fait que la conviction, la croyance n'est pas seulement une affaire privée, mais qu'elle peut se manifester dans le cadre d'une communauté. Je rappellerai qu'un des premiers combats des Libéraux de ce pays au début du 19 e siècle a été justement pour la liberté des cultes. Il me semble dommage de le réduire — comme cela avait été proposé, puis abandonné — à simplement la notion de culte dans l'alinéa 1. Je crois que le deuxième alinéa introduit la reconnaissance de la dimension sociale et publique de la conviction. Quant à l'alinéa 3, mon collègue vient de le développer, il s'agit là de la question de la libre circulation des personnes à travers les communautés religieuses et je crois qu'on est à une époque où il faut protéger l'arrivée et le départ, Quant au dernier point, je crois qu'on peut discuter à tort ou à travers, peu importent les termes, l'intention en est claire.
F Nicolas MOREL
Pour moi, effectivement, une communauté religieuse, c'est une association comme une autre. J'approuverai pour ma part la proposition de M. Rebeaud. J'ajouterais que les alinéas 2 et 3 sont traités dans l'article 3.16 sur les associations. La seule chose qui n'est pas mentionnée dans l'article 3.16 — et il faudra qu'on y revienne, bien entendu, quand on le traitera –, c'est la possibilité de quitter n'importe quelle association. Il y a dans l'article 3.16 la possibilité d'adhérer à une association, mais je crois que ça ne serait pas mal de spécifier, même si c'est sous-entendu, qu'on peut également la quitter à n'importe quel moment. Dans cette optique-là, je soutiens effectivement le fait qu'on conserve uniquement les alinéas 1 et 4.
F Laurent REBEAUD
Juste un mot à l'égard de ce qu'ont dit MM. Schwab et Keshavjee tout à l'heure. Je m'en veux beaucoup de leur faire de la peine, ce n'est pas l'idée, je suis sur le fond d'accord avec eux, il est opportun et nécessaire que dans notre État les membres d'une communauté à identité forte, mais qui désirent quitter cette communauté, soient aidés pour le faire au cas où ils seraient victimes de pressions internes insupportables par rapport à leur système de référence et d'appartenance. Cela dit, je persiste à penser qu'il ne faut pas l'inscrire ici dans la Constitution parce qu'ici on a une formulation très générale qui s'applique en réalité à un cas très particulier, que je viens de décrire tout à l'heure. Il faudrait qu'on soit très au clair sur l'application possible d'un tel article. Qu'est-ce que c'est qu'une communauté? Est-ce que la famille est une communauté? Quand on parle de personnes, est-ce qu'on pense «personnes majeures, adultes et responsables» ou bien «personnes en général»? Un adolescent qui voudrait quitter sa famille au nom de cet article aurait-il le droit de le faire? Je veux dire, je suis très mal à l'aise par rapport à toute une série d'applications qui pourraient avoir lieu à partir de ça, et je crois que ce n'est vraiment pas le lieu au niveau des «Droits généraux» de dire, en général, toute personne peut quitter, en général, sa communauté comme ça. Je ne suis pas prêt à admettre que les adolescents aient le droit de quitter leur famille parce qu'ils sont fâchés avec leur papa. Il faut aussi que la famille soit protégée là contre.
F Luc RECORDON
Je voudrais d'abord apporter un éclairage sur ce qui vient d'être dit. Nous sommes dans le contexte d'un article proposé qui traite de la liberté de conscience et de croyance. L'alinéa 2 parle de professer celles-ci individuellement ou en communauté. Il est clair que l'alinéa 3 traite d'une communauté de conscience et de croyance. Par le contexte, l'interprétation ne fait pas de doute, cela ne saurait désigner, par exemple, une communauté familiale. Je crois que là M. Rebeaud a un scrupule exagéré de clarté langagière. En ce qui concerne maintenant le fond: faut-il avoir un article spécifique à la conscience et la croyance dans un contexte philosophique et religieux ou faut-il noyer le tout dans les dispositions générales du secteur du droit d'association ou de l'opinion et de l'expression, sous un autre angle, dans leur généralité? On peut débattre de ce point. A partir du moment où nous avons décidé — en tout cas provisoirement — d'avoir des dispositions particulières et de ne pas nous référer simplement par renvoi ou implicitement au droit fédéral, qu'il soit constitutionnel ou logé ailleurs, par exemple dans le Code civil, je crois qu'il est bon que nous ayons une disposition spécifique pour la ou les question(s) religieuse(s). De ce point de vue-là, l'article proposé par la commission me paraît mûrement pesé. Il me semble qu'il convient de s'y référer. En conservant le terme de manipulation, la liste est quelque peu exemplative telle qu'elle nous est proposée, mais comme le disait M. Keshavjee, les termes s'éclairent en quelque sorte les uns à travers les autres. Je suis donc personnellement d'avis, après ce long débat, que la meilleure solution est celle de la commission, adornée de la variante.
F Jean-François LEUBA
Long débat, M. Recordon, nous sommes d'accord. Est-ce que quelqu'un souhaite encore s'exprimer? Mme Perrin ne souhaite pas reprendre la parole. Je vous propose de voter alinéa par alinéa. Premier alinéa, il y a une adjonction du groupe Libéral qui est retirée, il n'y a donc plus de proposition divergente. Est-ce que quelqu'un s'oppose au premier alinéa? Ce n'est pas le cas, il est donc adopté dans la version de la commission. Deuxième alinéa, on oppose la commission à la proposition du groupe des Verts, appuyée par le groupe Libéral: supprimer le deuxième alinéa. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à la suppression du deuxième alinéa sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont pour le texte de la commission — maintenir le deuxième alinéa — le témoignent en levant la main. Majorité évidente. Le deuxième alinéa est maintenu.
| Le deuxième alinéa est maintenu à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Nous faisons le même exercice pour le troisième alinéa. M. Rebeaud constate que sa proposition n'a pas recueilli une majorité, par conséquent le troisième alinéa est maintenu et personne ne le conteste. [brouhaha] Ah, bon? Oui ou non? Alors on maintient le troisième alinéa. Dernière proposition, quatrième alinéa: ou bien le texte de la commission ou bien le texte Balissat-Rebeaud. La question est de savoir si on dit «Toutes contraintes ou abus de pouvoir en matière de conscience et de croyance sont interdits» (version de la commission) ou bien «Toutes contraintes ou manipulation en matière de croyance et de conscience sont interdites», semble-t-il, selon M. Keshavjee, mais peu importe, c'est la commission de rédaction qui le dira. [brouhaha] Pardon? Ah, il y a la variante: «Toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en matière de conscience et de croyance est interdit». Il faut l'opposer tout d'abord à la proposition Libérale. [brouhaha] Les Verts ont retiré les mots «abus de pouvoir», il n'y a donc plus que deux propositions, c'est la variante opposée à la proposition groupe Libéral et Verts. Ceux d'entre vous qui sont favorables à la proposition groupe Libéral et Verts où l'on biffe les mots «abus de pouvoir» sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Je crois que c'est une majorité évidente. Vous avez donc choisi la solution de la variante.
| La variante, à la proposition libérale et des Verts, est adoptée à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
J'oppose maintenant le texte de la commission et la variante, c'est-à-dire qu'on ajoute «manipulation» ou on n'ajoute pas «manipulation». Ceux qui sont favorables au texte de la variante, c'est-à-dire avec «manipulation», le témoignent en levant la main. Avis contraires? Il y a une majorité évidente pour le texte de la variante, «Toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en matière de conscience et de croyance est interdit» (ou «sont interdits», la commission de rédaction se chargera de ce problème).
| Le texte de la variante, opposé au texte de la commission, est adopté à une large majorité. |
F Jean-François LEUBA
Je ne vous fais pas voter l'article maintenant puisqu'il ne sera adopté définitivement que lorsqu'on aura décidé si la proposition Gonthier est acceptée. Mais il est considéré comme intouchable au point de vue texte. Nous passons à l'article 3.14, «Liberté d'opinion, d'expression et d'information». Mme Perrin.
Article 3.14 — Liberté d’opinion, d’expression et d’information
F Jeanne-Marie PERRIN
Cet article est également repris de la Constitution fédérale à l'article 16. La commission était unanime. Elle ajoute le droit de refuser d'exprimer son opinion, de consulter les documents officiels, qui sont des droits nouveaux. Le droit à l'information facilite la vie démocratique et la protection de la personnalité. La commission a opté pour une séparation claire entre expression et accès aux documents officiels. Il est logique d'inscrire dans un même article ces trois termes: opinion, expression, information. Je vous demande d'approuver le texte de la commission.
F Jean-François LEUBA
Merci, Mme Perrin. Nous avons un amendement Mages qui concerne la lettre a). M. Mages a la parole
F Roland MAGES
Je suis tout naturellement en faveur de la démarche visant à garantir la liberté d'opinion et la liberté d'information. Ce sont des droits fondamentaux pour un État démocratique, droits qui sont d'ailleurs déjà exprimés à l'article 16 de la Constitution fédérale qui précise en outre, à juste titre, que toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. Toutefois, être mis au bénéfice d'un droit ne signifie pas que l'on est soumis à l'obligation d'exercer ce droit. On peut en effet, par exemple, renoncer tout à fait librement à exprimer son opinion en ne votant pas ou en votant blanc. Aussi est-il à mes yeux inutile et superfétatoire de prévoir expressément un droit de s'abstenir au niveau de l'information, de l'expression ou de la diffusion de son opinion, comme cela nous est proposé en fin du deuxième alinéa de l'article 3.14. Cette adjonction, qui ne figure d'ailleurs pas dans l'article cité de la Constitution fédérale, alourdit sans rien y ajouter la proposition d'article qui vous est présentée. De plus, elle laisse une impression de pléonasme. C'est la raison pour laquelle je suggère que l'on biffe les mots «comme de s'en abstenir» qui terminent le deuxième alinéa de l'article 3.14.
F Alain GONTHIER
Je voudrais rapidement défendre cette dernière adjonction par rapport à la Constitution fédérale. Se taire peut être considéré comme une opinion. On peut évoquer, étrange rencontre des extrêmes, l'autocritique obligatoire à la maoïste «exprime tes regrets devant la collectivité, sinon tu en subiras les plus extrêmes conséquences». On peut, de façon peut-être plus réaliste et actuelle, évoquer l'obligation de s'exprimer dans des séminaires d'entreprise, avec l'enthousiasme idoine pour les objectifs exprimés par les dirigeants de l'entreprise, l'obligation de répondre à des sondages, enfin toute sorte de circonstances où se taire peut être interprété comme une désapprobation. Le droit de ne pas donner son opinion, le droit de refuser de parler doit être aussi défendu, comme le droit de s'exprimer. Ça n'est pas superfétatoire, c'est au contraire indispensable.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Gonthier. La parole est-elle encore demandée? Cela ne paraît pas le cas. Je vous fais donc voter sur l'amendement Mages qui demande qu'on biffe les mots «comme de s'en abstenir» à la lettre a) du deuxième alinéa. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'amendement Mages de biffer les mots sont priés de le témoigner en levant la main. Je crois qu'il faut quand même compter. Il y a peut-être beaucoup d'abstentions sur un sujet pareil. [rires] Ceux qui sont favorables au texte de la commission de maintenir «comme de s'en abstenir». Je crois qu'il y a une majorité évidente, je crois que c'est inutile de compter. Je ne demanderai pas les abstentions. [rires] Est-ce que quelqu'un s'oppose à l'un ou l'autre des alinéas de cet article? Ce n'est pas le cas. Le texte de l'article est donc adopté, mais il passera en vote final seulement après la discussion sur l'amendement Gonthier.
| Texte de l’article adopté à une majorité évidente. |
Article 3.16 — Liberté d’association
F Jean-François LEUBA
Je vous propose de sauter l'article 3.15 qui est un autre sujet, et de prendre le 3.16 pour être logiques avec l'amendement Gonthier. Article 3.16, «Liberté d'association». Mme Perrin.
F Jeanne-Marie PERRIN
La liberté d'association est un condensé repris en partie de l'article 23 de la Constitution fédérale.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Perrin. Je n'ai pas de proposition d'amendement, si ce n'est la proposition Gonthier que nous discuterons tout à l'heure. La discussion est néanmoins ouverte. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer? Oui, M. Bouvier.
F Denis BOUVIER
C'est simplement que je ne comprends pas tout à fait à quoi se réfère la dernière phrase: «Nul ne peut y être contraint». De quoi? De créer, de participer? Il me semble que ce n'est pas clair.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que Mme Perrin ou un autre membre de la commission peut donner une explication à M. Bouvier?
F Jeanne-Marie PERRIN
Je pourrais juste ajouter «Nul n'est contraint d'en faire partie». Je ne sais pas si ça vous suffit.
F Jeanne-Marie PERRIN
J'ajoute «de participer».
F Jean-François LEUBA
Je n'aimerais pas intervenir dans un débat sur le fond, mais il me semble que l'expression «nul ne peut y être contraint» concerne absolument tout, c'est-à-dire «d'en faire partie, de participer à leurs activités et de créer». Je crois que vraiment ça concerne les trois éléments. Mais je n'ai pas la vérité. Si quelqu'un veut me démontrer le contraire... M. Schwab.
F Claude SCHWAB
Je ne comprends pas que notre collègue ne comprenne pas. Je crois que [l'affaire] est particulièrement claire. Je rappellerai pour l'histoire que l'Association générale des étudiants de l'Université de Lausanne a dû être dissoute parce que, entre autres, il y avait l'obligation, pour tout étudiant immatriculé à l'Université de Lausanne, de faire partie de ladite association. Je crois que c'est quelque chose d'assez élémentaire, qu'on ne puisse pas embrigader de force des gens dans une association quelconque.
F Jean-François LEUBA
Merci de cette explication. La parole est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, y a-t-il quelqu'un qui s'oppose à cet article? Ce n'est pas le cas. L'article est donc considéré comme adopté, sous réserve de la dernière discussion que nous allons engager. Je donne cette fois la parole à M. Gonthier pour sa proposition de regroupement.
F Alain GONTHIER
Ma proposition d'amendement, comme vous le savez maintenant, porte sur les articles 3.13, 3.14 et 3.16. Elle ne change rien aux garanties constitutionnelles assurées par la version de la majorité de la commission que nous venons de voter et d'amender. J'ai volontairement souligné ce fait en procédant par un copier-coller des alinéas majoritaires et en restant aussi près que possible du texte d'origine. Le résultat est évidemment un texte peu gracieux, un premier article assez long — quoi que ce ne soit pas le plus long du projet — et un titre carrément imbuvable, mais nous ne discutons pas du titre pour l'instant. De surcroît, si ma façon de voir devait rencontrer quelque intérêt, il serait facile, dans une version ultérieure, de détacher de mon 3.13 l'alinéa d) — droit de consulter les documents officiels — et d'en faire un article séparé, comme le font la Constitution bernoise et la Constitution neuchâteloise. On pourrait même imaginer un article qui regrouperait les deux alinéas parlant d'information. Le lien — qui a été souligné tout à l'heure — nécessaire entre la liberté d'opinion et la liberté d'information, car une opinion n'a de valeur que si elle est construite raisonnablement à partir d'informations, je pense que ce lien survivrait à un saut d'article. La question bien entendu qu'on peut se poser, c'est: quel est donc l'intérêt de proposer un changement qui ne change rien? C'est que justement il ne change pas rien. Il change le point de vue. Il change la perspective. Les garanties pour les libertés seraient les mêmes, mais ce que dirait la Constitution sur notre société serait légèrement différent. Du passé nous vient l'habitude d'avoir deux articles protégeant la liberté d'opinion et d'expression selon qu'elle est religieuse ou non. La liberté d'opinion et de pratique en matière de religion devait certainement être défendue de manière particulière à une époque où l'influence et la présence des églises dans la société était forte, où existait la tentation d'avoir une église d'État — la tentation, et la pratique parfois — et où les frontières et les tensions entre les différentes communautés religieuses et entre les différentes églises était forte. Mais nous n'en sommes plus là. Dans notre société, l'affirmation de son rattachement à une religion exotique suscite souvent plus d'intérêt que de réprobation et il est certainement considéré comme bien plus blasphématoire de se moquer de l'argent et du profit que de ridiculiser Jésus-Christ. L'affirmation, par l'existence de deux articles différents, d'une différence importante parmi les opinions, voire d'une hiérarchie entre elles, n'est à mon avis plus d'actualité. Il ne s'agit pas de mettre un signe d'égalité entre toutes les opinions, quelles qu'elles soient. Il y a bien sûr des opinions de toute sorte: philosophie de comptoir ou recherche de toute une vie, avis sur la hauteur idoine des trottoirs ou vision du monde. Toutes les opinions n'ont pas, bien entendu, le même poids, la même dignité. Mais cette dignité — qui par ailleurs ne change rien au fait qu'elles doivent toutes être défendues — ne peut se mesure au critère religieux ou non. Ce critère — religieux ou non — n'est d'ailleurs pas utilisé de façon cohérente, puisque dans l'article 3.13 adopté par la commission 3 apparaissent les convictions philosophiques, qui par définition sont non religieuses et qu'on distingue difficilement de l'opinion protégée par l'article 3.14. Ma proposition est donc d'affirmer que les opinions religieuses, philosophiques, civico-politiques ou autres forment une continuité, sans rupture ni hiérarchie, et de protéger la liberté d'opinion, de quelque nature qu'elle soit, dans un seul et même article constitutionnel.
F Jean-François LEUBA
Si je peux vous demander de faire un peu moins de bruit. Vous n'êtes pas absolument obligés d'écouter, mais en tout cas de ne pas parler en même temps que M. Gonthier. [rires]
F Alain GONTHIER
La même logique doit s'appliquer évidemment, pour être cohérent — un minimum — à l'article qui concerne la liberté d'association, le 3.16. L'association sous ses différentes incarnations — club, amicale, société ou autre — peut être le moyen de défendre des intérêts communs des locataires, des consommateurs, etc. Elle est aussi indispensable pour pratiquer et enrichir une passion commune: alpinistes, sportifs de toute sorte, collectionneurs divers et autres. Elle est enfin le moyen de développer et approfondir collectivement des idées communes, qu'elles soient scientifiques, philosophiques, politiques, etc. De ce point de vue, les opinions religieuses ne font pas exception, qui s'expriment en général par des pratiques communautaires, comme cela a été mis dans l'article que nous avons discuté. Il est donc légitime, à mon avis, de joindre à l'actuel article 3.16, «Liberté d'association», les alinéas 3 et 4 de l'article 3.13 proposés par la majorité de la commission qui traitent de la liberté de s'associer pour la pratique religieuse et de certaines limites à cette liberté. En bénéfice annexe de ma proposition, la protection contre la contrainte, l'abus de pouvoir et maintenant la manipulation, pourrait aussi être appliquée à des sectes non religieuses, qu'elles se prétendent philosophiques, politiques, voire thérapeutiques. Inclure dans un seul article les différentes formes d'association et les diverses raisons d'y adhérer épargnerait aux autorités législatives et judiciaires de devoir envisager une [attitude différente] sur la base d'une distinction qui est difficile à faire. Au contraire, les associations de toute nature pourraient être traitées et abordées de manière équilibrée et selon les mêmes critères, par exemple en fonction de leur importance historique ou de leur rôle social. Je vous remercie de votre patience.
F Cédric PILLONEL
Je vais essayer d'être un peu plus court que le sermon du citoyen Gonthier, pour exprimer quelques avis par rapport à sa proposition. Je comprends tout à fait la systématique que propose M. Gonthier en voulant regrouper différentes associations, différents groupements religieux qu'il confond — à tort ou à raison, à tort à mon avis — avec de vulgaires associations. Par contre, M. Gonthier ne va pas jusqu'au bout dans sa systématique, car s'il voulait tout regrouper en un article, il fallait aussi regrouper l'article 3.17 qui parle de la liberté syndicale. Ce sont aussi des associations et là, curieusement, on découvre de quelle religion fait partie M. Gonthier. [rires] [applaudissements]
F Nicolas MOREL
C'est juste pour une question. Je voudrais être bien sûr que dans la version Gonthier – que personnellement j'approuve et que je trouve plus logique que la version d'origine de la commission –, on a bien ajouté, dans le paragraphe 3 de l'article 3.16, le terme de «manipulation». Donc «toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en matière d'opinion», etc. Je voudrais être bien sûr que c'est le cas.
F Jean-François LEUBA
Attention, attention! C'est-à-dire qu'à l'article 3.16 on a le mot «manipulation; on ne l'a pas dans la proposition de M. Gonthier, à moins que M. Gonthier ne modifie sa proposition. M. Gonthier.
F Alain GONTHIER
Ma proposition est un regroupement différent, c'est donc de regrouper ce qui existe, ce qui a été voté. C'est un changement de perspective, ce ne sont pas des amendements ponctuels, mot par mot. Dans le texte qui a été voté, la «manipulation» y est, donc je la regroupe. Voilà. Maintenant, sur la liberté syndicale, il y a quand même une spécificité à la liberté syndicale qui est reconnue par le droit du travail. Dans le contrat de travail, il y a deux partenaires qui sont inégaux. La liberté syndicale, de ce fait-là, n'est pas une liberté d'association tout à fait comme les autres. Je pense que cela peut justifier le fait qu'elle soit mise à part.
F Jean-François LEUBA
Je ne suis pas tout à fait sûr d'avoir compris comment on regroupe, mais le secrétariat retrouvera ses textes. Est-ce que quelqu'un souhaite encore s'exprimer sur la proposition de M. Gonthier? Ce n'est pas le cas. J'oppose la proposition de M. Gonthier — tout regrouper dans un article… dans deux articles… Alors là, je ne suis pas tout à fait sûr. M. Gonthier, vous voulez faire deux articles?
F Alain GONTHIER
F Jean-François LEUBA
Oui, mais ce n'est pas la proposition que vous avez faite.
F Alain GONTHIER
Si, si. Il y a un article sur la liberté d'opinion (religieuse, philosophique, civique, tout ce que vous voulez) et un article sur la liberté d'association (religieuse, etc.).
F Jean-François LEUBA
D'accord. Alors tout regrouper dans deux articles ou bien suivre la solution que vous a proposée la commission, avec les textes que vous avez adoptés jusqu'à maintenant. Ceux qui sont favorables à la proposition de M. Gonthier sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, la proposition de M. Gonthier est rejetée.
| Proposition Gonthier rejetée à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
Si vous permettez, je dois encore vous faire voter les articles, parce qu'on veut quand même terminer ça aujourd'hui. Je mets au vote l'article 3.13 tel qu'il a été adopté et corrigé avec la variante à l'alinéa 4. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'article 3.13 sont priés de le témoigner en levant la main. Les scrutateurs comptent. Ceux qui sont opposés à l'adoption de cet article le témoignent en levant la main. Abstentions? Merci. Vous avez adopté l'article 3.13 par 136 voix contre 1 et sans abstention.
Article 3.13 — Liberté de conscience et de croyance
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F Jean-François LEUBA
Nous passons à l'article 3.14. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'article 3.14 tel que discuté tout à l'heure sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont opposés à cet article le témoignent en levant la main. Abstentions? Vous avez adopté l'article 3.14 par 141 voix sans opposition et sans abstention.
F Jean-François LEUBA
Article 3.16, «Liberté d'association». Ceux qui sont favorables à cet article le témoignent en levant la main. Ceux qui sont opposés à cet article le témoignent en levant la main. Attention, on demande ceux qui sont opposés. Abstentions? Vous avez adopté l'article 3.16 par 141 voix sans opposition et sans abstention.
Miraculeusement, les deux derniers votes ont le même nombre de votants.
Article 3.16 - Liberté d'association
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F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier de votre collaboration pour l'avancement de nos travaux. Vous avez vu que nous avons adopté neuf articles dans le cadre d'une demi-journée et rejeté un article, je crois qu'on ne pouvait guère espérer avancer aussi rapidement. Je vous en remercie. Je vous souhaite une bonne fin de semaine et je vous dis à vendredi prochain, à 10:00 dans la salle du Grand Conseil.
Fin de la séance du 12 janvier 2001 .
Enregistrement et transcription Intercongress Genève.
Mise en page Dominique Renaud
bu000204.htm 27.3.2001 — mise au point complète: 8.8.2001
— Révision : 29 janvier 2003
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