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| N° et Date de la Séance | N° 17 du 15 décembre 2000 |
| Lieu | CHUV, Auditoire César Roux |
| Présidence de | Monsieur Jean-François Leuba |
Déroulement des débats
N° 17 du 15 décembre 2000 ................................................................................1
Articles adoptés ...................................................................................................3
Accueil et communication d’ordre général .........................................................6
Vérification des titre d’éligibilité ........................................................................6
Présentation du budget 2001 ...............................................................................7
Mise en discussion des articles............................................................................8
Titre 4 «Tâches publiques»..................................................................................8
Article 2.3.29 – Responsabilité de l’État & Article 50-4 – Responsabilité
Article
50-5 - Prescription ...............................................................................................8
I - Formation......................................................................................................15
Article 2.3.5 - Enseignement .............................................................................18
Article 2.3.6 – But de l’enseignement de base ..................................................38
Article 2.3.7 – Formation professionnelle et continue ......................................44
Article 2.3.7 bis – Formation des adultes ..........................................................53
Article 2.3.8 – Enseignement supérieur et recherche ........................................54
Article 2.3.9 - Bourses.......................................................................................62
Article 2.3.10 – Enseignement privé .................................................................75
Article 3.20 - Formation ....................................................................................81
A la fin du document figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.
Articles adoptés
Article 2.3.29 – Responsabilité de l’État
Article 50-4 – Responsabilité
Article 50-5 - Prescription
Amendement Cohen-Dumani accepté.
Premier alinéa de l’amendement Nordmann accepté.
Deuxième alinéa de l’amendement Nordmann rejeté à une évidente majorité.
Texte de la commission 2 accepté une majorité évidente.
Article 50-5 retiré de l’ordre du jour sur motion d’ordre Piguet acceptée à une
majorité évidente.
Amendement Nordmann refusé par 85 voix contre 41.
Article 2.3.5 - Enseignement
Amendement Gonthier accepté à une majorité évidente.
Le texte du groupe de travail Aubert-Berney est accepté à une majorité évidente
Texte du groupe de travail accepté à une majorité évidente.
Amendement Bouvier refusé par 72 voix contre 60.
Amendement Nicolas Morel rejeté par 85 voix contre 38.
Amendement de Souza rejeté à une évidente majorité.
Article 2.3.6 – But de l’enseignement de base
Le mot «de base» est supprimé à l’alinéa 1.
Texte du groupe de travail accepté à une majorité évidente.
Amendement Recordon accepté par 82 voix contre 48.
Article 2.3.7 – Formation professionnelle et continue
Amendement Goël repoussé par 82 voix contre 39.
Amendement Chollet repoussé par 69 voix contre 62.
Amendement radical accepté par 65 voix contre 64.
Article 2.3.7 bis — Formation des adultes
Article 2.3.8 — Enseignement supérieur et recherche
Amendement libéral rejeté.
L’amendement Forum l’emporte à une majorité évidente sur l’amendement radical.
Amendement Châtelain accepté par 71 voix contre 51.
Article 2.3.9 - Bourses
Amendement Renouveau Centre repoussé par 75 voix contre 59.
Amendement Farron accepté par 70 voix contre 57.
Amendement Ostermann rejeté à une majorité évidente.
Amendement Dufour refusé par 74 voix contre 51.
Version du groupe radical amendée approuvée par 68 voix contre 61.
Motion d’ordre Gérard Buhlmann demandant que l’on ne vote par sur le titre est accepté à une majorité évidente.
Article 2.3.10 — Enseignement privé
Amendement Rebeaud rejeté à une très forte majorité.
Article 2.3.10 — Enseignement privé
L’État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de
formations complémentaires à celles de l’État et dont l’utilité est reconnue.
Article 3.20 - Formation
Proposition Radicale approuvée à une majorité évidente.
Introduction de l’article selon la proposition Radicale approuvée à une majorité évidente.
Adjonction de la proposition Radicale admise par 65 voix contre 54.
Rejet de la proposition Mamboury par 76 voix contre 43.
Proposition Libérale refusée à une large majorité.
La séance est ouverte à 10 heures
Mmes et MM. Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berney Michel, Blanc Marcel, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Bühler Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Crisinel François, Cruchon Raoul, Cuendet Maria-Chrystina, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, De Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Elisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaillet Gérard, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Margot François, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Piot Christine, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Elisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voruz Eric, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, (159).
Sont absents:
Mmes et MM. Bovet Fred-Henri, Cossy Samuel-Henri, Gallaz Christophe, Garelli Stéphane, Jaggi Yvette, Moret Isabelle, Oguey Annie, Pittet François, Pittet Jacqueline, Reymond Antoine, Roulet Catherine, Voutaz-Berney Eveline, Wiser Henri, Zwahlen Jacques (14).
Se sont excusés:
Mmes et MM. Berger Cécile, Bielman Anne, Bovon-Dumoulin Martine, de Haller Jean-Claude, Keller Pierre, Pillonel Cédric, Streit Adrien (7).
Nouvelle constituante
Mme Christine Piot, élue sur la liste «libérale et indépendante» dans l’arrondissement de Morges, remplace dès ce jour M. Daniel Mange, démissionnaire.
Accueil et communication d’ordre général
F Jean-François LEUBA
La séance est ouverte. Je vous souhaite à tous et à toutes une bonne journée. Le point 1 de notre ordre du jour appelle des communications d’ordre général. La première concerne la Commission des jeunes. Vous avez vu qu’il y avait un débat dans la presse au sujet du rôle de ladite commission. Le comité était conscient que l’insertion de la Commission des jeunes dans notre travail était une chose difficile et qui n’était peut-être pas réglée de manière tout à fait satisfaisante. Le comité va se pencher à nouveau sur ce problème. Nous souhaiterions rappeler que la Commission des jeunes a été instituée par une décision, sur proposition du Conseil d’État et au départ, rien n’a été déterminé, à savoir comment ladite commission était insérée dans notre travail. Actuellement, ce cadeau nous vient du Conseil d’État et du Grand Conseil et nous devons donc chercher comment l’insérer. La Commission des jeunes doit de toute manière faire un rapport et elle aura l’occasion de le présenter devant l’assemblée plénière, probablement à la fin de nos travaux sur l’avant-projet. J’invite donc les parrains à maintenir les contacts avec leurs filleuls de la Commission des jeunes pour que ces derniers puissent faire des propositions par leur intermédiaire. C’est d’ailleurs la méthode qui a été appliquée jusqu’à maintenant.
Je vous signale — et ceci est ma deuxième communication — qu’à la requête de la commission de rédaction, les articles qui ont déjà été adoptés par la Constituante seront regroupés et vous seront envoyés comme cadeau de Noël. Vous aurez ainsi l’occasion de voir ces articles et de prendre peut-être conscience que la commission de rédaction va avoir un travail extrêmement important à faire, s’agissant de remettre un peu d’ordre dans les articles que nous avons évidemment adoptés de manière séparée. Je vous rappelle d’autre part que la commission de rédaction a maintenant décidé de siéger après chaque séance ou lors de chaque séance plénière, de telle sorte qu’elle puisse suivre au fur et à mesure les travaux de la Constituante et faire le cas échéant les propositions nécessaires. J’en ai terminé avec les communications d’ordre général et nous pouvons passer au point 2 de l’ordre du jour
Rapport de vérification des titres d’éligibilité et assermentation.
F Jean-François LEUBA
Je donne la parole à Monsieur le constituant de Luze.
F Charles Henri DE LUZE
Le comité s’est réuni le vendredi 15 décembre 2000 pour la vérification des titres d’éligibilité.
Par lettre du 13 novembre 2000, M. Daniel Mange, constituant, domicilié à St-Sulpice, a annoncé sa démission de l’Assemblée constituante, avec effet immédiat. M. Daniel Mange a été élu dans l’arrondissement de Morges sur la liste Libérale et Indépendante. Le Conseil d’État nous a transmis l’extrait de procès-verbal du bureau électoral de l’arrondissement de Morges. Il ressort que le premier des viennent-ensuite de la liste Libérale et Indépendante est Mme Christine Piot, domiciliée à Morges. Aucun recours n’ayant été déposé contre cette élection, le comité de l’Assemblée constituante vous propose de valider l’élection de Mme Christine Piot
F Jean-François LEUBA
Vous avez entendu le rapport de la commission de vérification des titres d’éligibilité ou plus exactement du comité. J’ouvre la discussion. Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer? Ce n’est pas le cas. Je vous fais dès lors voter sur les conclusions du rapport. Celles et ceux d’entre vous qui êtes d’accord avec les conclusions du rapport, soit de valider l’élection de Mme Christine Piot sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Je constate que, sans avis contraire, l’élection de Mme Christine Piot est ainsi validée. J’invite Mme Christine Piot à venir au centre de l’hémicycle et l’Assemblée à se lever.
Madame, vous voici maintenant conviée à exprimer votre détermination face à l’œuvre exaltante qui vous attend. Vous le ferez dans la pleine liberté de vos convictions, devant Dieu ou selon les valeurs qui vous inspirent. Une brève formule de prestation vous sera lue, à laquelle vous êtes invitée à répondre «oui»: «Chargée par les citoyens vaudois de participer à l’élaboration d’une Charte qui fasse de leur État l’expression d’une volonté commune, je m’engage à porter haut, dans cette Assemblée, les valeurs propres à favoriser l’épanouissement des personnes, au gré de leurs libertés fondamentales et de leurs responsabilités à l’égard d’autrui, au sein d’une communauté secourable au plus faible et ouverte au monde». Mme Christine Piot?
F Christine Piot
Oui.
F Jean-François LEUBA
Je vous remercie. Nous prenons acte de votre prestation de serment et vous invitons à reprendre place, selon la formule en usage dans cette Assemblée, selon vos convictions.
F Jean-François LEUBA
Nous passons ainsi au point 3 de notre ordre du jour
Présentation du budget 2001
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs les constituants, vous avez reçu le budget 2001 qui a été élaboré par le comité selon notre règlement, en accord avec les services de l’État et qui est déjà approuvé par la Commission des finances du Grand Conseil. Il n’est pas prévu dans notre règlement que l’Assemblée constituante vote ce budget puisqu’il est de la compétence du Grand Conseil. En revanche, il est prévu que le comité le soumet à l’Assemblée constituante et que les constituants ont ainsi l’occasion de faire des remarques, s’ils le souhaitent. Dès lors, j’ouvre la discussion sur le budget qui vous a été remis.
Je constate que la parole n’est pas demandée — dès lors la discussion est close — et que tacitement, vous adoptez le budget tel qu’il vous a été présenté.
Mise en discussion des articles
Tâches publiques
F Jean-François LEUBA
Nous passons au point 4, «Mise en discussion des articles». Nous continuons le chapitre des «Tâches publiques». Je souhaiterais d’abord signaler qu’il y a eu deux erreurs dans l’ordre du jour. L’article 2.3.29, «Responsabilité de l’État», doit être mis en parallèle avec les articles 50-4 et 50-5 et non pas, comme indiqué, 50-3 et 50-4. En réalité, les amendements qui vous ont été remis sont tout à fait exacts. Une deuxième erreur a trait aux articles de la commission 5 qui concernent la médiation, où il s’agit de lire les numéros 562-1 et 562-2 et non pas 561-1 et 561-2. Je souhaiterais également faire une remarque quelque peu délicate. Un ou deux constituants/constituantes m’ont approché pour me dire que les applaudissements qui suivaient les votes étaient au fond désagréables, dans la mesure où ils peuvent signifier: «On a gagné, on les a bien eus!» Par conséquent, je suggère que vous vous défouliez en applaudissant les brillantes interventions qui seront faites à la tribune, mais qu’après les votes on les accepte tels quels. Chacun étant alternativement gagnant ou perdant, il ne me paraît pas nécessaire d’applaudir quand le résultat correspond à ses attentes.
Article 2.3.29 — Responsabilité de l’État
Article 50-4 — Responsabilité
Article 50-5 - Prescription
F Jean-François LEUBA
Merci pour la brillante intervention à la tribune. Dès lors, nous pouvons prendre les articles selon l’ordre du jour, soit le premier article, «Responsabilité de l’État». M. Buhlmann ayant annoncé son arrivée avec quelque retard, je donne la parole au vice-président de la commission 2, M. Goël.
F Yves GOËL
L’article proposé par la commission 2 institue la responsabilité de l’État et des communes pour les actes illicites de leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions. A l’alinéa 1, l’État et les communes répondent directement du dommage que leurs agents causent à des tiers de manière illicite dans l’exercice de leurs fonctions et sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une faute. La personne lésée ne dispose donc que d’une action envers l’État et les communes et non pas envers leurs agents. L’alinéa 2 de l’article proposé confie à la loi le soin de déterminer dans quelles hypothèses et à quelles conditions l’État et les communes doivent aussi répondre des dommages que leurs agents causent à des tiers sans pour autant commettre un acte illicite. L’article 6 de la constitution neuchâteloise a inspiré la commission dans cette proposition. La commission 2 aurait même dû suivre à la lettre la rédaction neuchâteloise, ce qu’elle n’a pas fait mais ce qui aurait évité à nos collègues Nordmann et Cohen-Dumani de devoir plancher sur des amendements et sous-amendements. Cela étant, Gérald Buhlmann et moi-même, au nom de la commission 2, nous vous proposons, concernant le premier alinéa, de suivre l’amendement Forum Nordmann ainsi que le sous-amendement Cohen-Dumani. Tout au plus, pourrait-on laisser tomber, à notre avis, les auxiliaires — on parle des agents et des auxiliaires. En effet, la notion d’agent doit être entendue au sens large, et il nous semble qu’elle recouvre toutes les personnes qui assument une tâche publique. La commission de rédaction pourra trancher, mais à notre sens «agents» devrait suffire. Concernant le deuxième alinéa, l’amendement Forum Nordmann, par souci de simplification, peut prêter à confusion. En effet, il dit que «la loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages». Vu l’alinéa précédent, ce «ils» — qui devrait être l’État et les communes — pourrait prêter à confusion dans la mesure où on pourrait croire qu’il se réfère aux agents. D’autre part, la fin de l’amendement «auxquelles ils répondent des dommages causés de manière licite», alors que la proposition de la commission dit «que leurs agents causent» prête également à confusion. On ne sait pas par qui les dommages sont causés — si c’est par les agents ou par quelqu’un d’autre — et il nous semble que la formulation de la commission est plus claire. Pour le deuxième alinéa, nous vous proposons de suivre la proposition de la commission qui est plus explicite. Enfin, l’amendement Forum Nordmann propose l’ajout d’un troisième alinéa, «le délai de prescription est de cinq ans». Il ne nous paraît pas judicieux d’inscrire dans la Constitution une indication d'une durée de prescription. Sur ce point, j’attends la défense de la personne qui a déposé l’amendement. Ces explications devraient nous permettre d’avoir un bon article sur la responsabilité de l’État et des communes. Il nous restera à savoir, lorsque nous aurons adopté cet article, si cette responsabilité relève des tâches de l’État ou des trois pouvoirs, à savoir s’il doit figurer dans le chapitre des «Tâches» ou dans les chapitres des «Trois pouvoirs», c'est-à-dire dans la proposition de la commission 5 qui a planché sur les articles sur les trois pouvoirs. Il me paraît personnellement que sa place n’est pas dans les «Tâches de l’État» et que cet article remplacerait alors avantageusement le 50-4 parce que plus explicite, mais à un autre endroit de notre Constitution.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Goël. J’attire simplement son attention sur le fait que nous suivrons la pratique habituelle, c'est-à-dire que nous ne voterons pas pour savoir où l’article doit se trouver puisque la commission de rédaction nous fera des propositions à cet égard. Je donne la parole à M. Ostermann, représentant de la commission 5.
F Roland OSTERMANN
Avant d’aborder les articles en cause, je souhaiterais faire état d’une préoccupation générale. La commission 5 a travaillé avec cohérence dans le cadre qui lui a été fixé. Elle a traité des organes exerçant le pouvoir de l’État, de leur désignation et de leur mode de fonctionnement. Il me déplairait que le résultat de son labeur s’effiloche au gré de l’ordre du jour et que notre travail s’effeuille tel une marguerite jusqu’au verdict du dernier pétale. La cohérence ne saurait être sacrifiée à une chronologie fondée sur une numérotation d’articles ou sur l’apparition aléatoire de telle ou telle proposition. Je crains d’avoir l’occasion d’y revenir, notamment au sujet de la médiation. Une concertation avec les présidents de commission pour établir l’ordre du jour ne serait pas stérile. Il est bien évident toutefois que je me soumettrai comme un brave petit soldat, mais je garderais ce droit qu’il conserve, même sous la torture, celui d’être de mauvaise humeur. L’article «Responsabilité de l’État» confère une large responsabilité aux collectivités publiques dans les actions qu’elles mènent. On est fondé à invoquer la responsabilité pécuniaire de l’État dès lors que son action dommageable a été commise en l’absence de bases juridiques. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit explicitement illégale ou qu’elle résulte d’une faute pénale. Selon l’usage, cet article protège les agents de l’État contre les réclamations directes de tiers, à charge pour l’État de se retourner contre son agent qui aurait commis une faute grave et avérée. La prescription que nous avons prévu à l’article 50-5 relève du fait que la durée de la prescription, actuellement, n’est pas réglée clairement. La commission vous propose donc une prescription relative de cinq ans, mais des dérogations sont possibles si elles sont explicites. La prescription fait bien sûr tomber la responsabilité dont il est question à l’article précédent et qui recouvre l’ensemble des activités de l’État. Il est donc judicieux que la prescription qui lui est liée et qui a, elle aussi, un caractère général figure dans la Constitution. Je m’en suis tenu à l’essentiel, mais si d’aventure vous souhaitiez des éclaircissements techniques, par exemple sur le fait que la prescription est relative — ce qui ne figure pas dans l’article mais dans mon commentaire —, une nuée de juristes, notaires, agents d’affaires et préfets, à l’affût du moindre faux pas de ma part, se fera un devoir de venir préciser ici toutes ces finesses. Mais j’ai bien dit «si d’aventure vous le souhaitiez». On peut d'ailleurs se demander si, avec les finances que nous lui connaissons, l’État ne bénéficie pas d’un acte général de défaut de biens, opposable à quiconque et en tout temps. Cela étant, je vous encourage à vous en tenir aux articles proposés par la commission 5 qui disent tout ce qu’il faut dire, avec toute l’économie de mots souhaitable.
F Philippe NORDMANN
Sur les deux premiers points qui ont été évoqués tout à l’heure, en l’absence de M. Buhlmann, par le représentant de la commission, nous pouvons nous rallier. Il n’y a pas au fond d’opposition par rapport à ce que j’ai dit. Le fait que les auxiliaires ne soient pas mentionnés expressément mais figurent dans le commentaire — si on nous dit que les agents regroupent les auxiliaires — ne pose pas de problème particulier. De même, en ce qui concerne le sous-amendement de M. Cohen-Dumani qui souhaite rajouter «dans l’exercice de leurs fonctions», nous n’avons pas d’opposition non plus. Si nous ne l’avons pas fait, c’est simplement parce que cela figure déjà dans le droit fédéral, à l’article 61, alinéa 1 du Code des obligations qui dit, selon la formule plus ancienne, «dans l’exercice de leur charge». Charges ou fonctions, c’est pareil. En revanche, en ce qui concerne le délai de prescription, on nous dit que ce n’est pas de niveau constitutionnel. Je rappelle que c’est nous qui décidons ce qui est de niveau constitutionnel ou ce qui ne l’est pas. Nous avons cette souveraineté et nous avons adopté, à plusieurs reprises, des dispositions dont, à première vue, on pourrait se poser la question de savoir si elles sont vraiment de rang constitutionnel ou non. Là, au contraire de ce qui a été dit à cet égard, je pense que la question du délai de prescription est extrêmement importante. Le délai actuel d’une année est beaucoup trop court, de l’avis de nombreux praticiens, et cela d’autant plus qu’en vertu d’un tout récent arrêt du Tribunal fédéral du 12 septembre 2000, ce délai commence à courir déjà au moment où le lésé peut se rendre compte approximativement de son dommage, quand bien même le dommage ne peut pas encore être calculé. Pire encore, le Tribunal fédéral a décidé dans cet arrêt que ce délai d’une année s’applique aussi lorsque le lésé est lui-même un agent de l’État, un fonctionnaire, et c’était le cas, puisqu’il s’agissait d’un assistant à l’Université qui avait été victime de mobbing. Dans le privé, en pareil cas, le délai serait de dix ans. On a donc une situation absurde qu’un exemple illustre bien. Imaginons un patient ordinaire au CHUV, victime d’une erreur médicale, qui n’a qu’un délai d’un an pour agir. Dans la chambre à côté, le même patient — mais patient privé d’un professeur —, victime de la même erreur médicale, dispose de dix ans parce que c’est le délai de prescription contractuel. On avait même songé, au sein du groupe Forum, à proposer un délai uniforme de dix ans, mais finalement, en voyant les travaux de la commission 5, nous nous sommes dit, soyons modérés, rallions-nous à ce délai de cinq ans tel qu’il a été envisagé également par la commission 5. Ce délai de cinq ans recouvre aussi bien des situations contractuelles — c'est-à-dire un dommage subi par des personnes qui sont liées par contrat à la collectivité — que délictuelles, soit un tiers quelconque par rapport à cette collectivité. D’autre part, sur le point 50-5, il y a un autre problème. M. Ostermann a l’air d’admettre que cet article s’inscrit dans le cadre de la responsabilité de l’État. A notre sens, il devrait être renvoyé aux travaux de la commission 5, à plus tard, parce qu’il est tout à fait général. Il concerne les créances de droit cantonal qui se prescrivent par cinq ans, donc également les créances de l’État contre des citoyens, notamment fiscales et autres. Je ne vois pas très bien pourquoi notre comité a décidé de, si je puis dire, « rapercher » ce point 50-5 pour le traiter sous la «Responsabilité de l’État». Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais il me semble que la logique voudrait qu’on en discute beaucoup plus tard, au moment où nous aborderons les travaux de la commission 5. C’est la raison pour laquelle je m’abstiens actuellement d’intervenir sur le fond de cet article 50-5. Ce qui me gêne — et je le développerai plus tard — ce sont les termes «sauf règle contraire» qui laissent la porte ouverte à toute modification de ces cinq ans, par exemple pour revenir à la règle d’une année ou au contraire pour l’allonger à dix ans, ce qui me paraît excessif. Voilà les remarques que je voulais faire. En résumé, on se rallie à ce qui vient d’être dit pour la rédaction du premier paragraphe, et du deuxième également. En ce qui concerne le délai de prescription, nous maintenons notre amendement en proposant cinq ans pour les raisons que j’ai exposées.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Nordmann en lui faisant remarquer que, bien entendu, tout ce qui ne va pas est généralement de la faute du comité, mais dans le cas particulier, c’est la Cosco qui a fait cette proposition. Je donne la parole à M. Cohen-Dumani pour le développement de son amendement.
F Marcel COHEN-DUMANI
Je serai très rapide. M. Nordmann a tout expliqué puisqu’il est d’accord d’ajouter «dans l’exercice de leurs fonctions». Pourquoi cet amendement? C'est pour ne pas l'oublier, étant donné que dans les deux articles précédents il y figure. Le fait qu'on se rallie à la proposition Nordmann, qui est quand même un peu mieux rédigée que ce que la commission a fait, il ne faut pas l'oublier, c'est uniquement dans ce but que j'ai fait cet amendement.
F Jacques HALDY
Je me prononcerai uniquement, au nom du groupe Libéral, à propos de l’amendement de M. Philippe Nordmann et, au nom du groupe Libéral, je vous demanderai de le rejeter. En effet, à titre principal, au fond, le groupe Libéral considère que le délai de prescription ne doit pas figurer dans la Constitution, pour les raisons déjà évoquées par M. Goël et qui ne tiennent pas seulement à la question de savoir si c’est vraiment de degré constitutionnel ou pas — on peut en discuter et il est vrai que l’Assemblée est souveraine à ce propos —, mais parce qu’il s’agit d’une question juridique complexe, que les situations sont complexes et qu’elles peuvent justifier des solutions différentes, par exemple en matière d’expropriation ou en matière de contrats passés avec l’État. Il nous paraît que ce domaine doit être réglé par la loi sur la responsabilité de l’État en discussion, et que la Constitution ne doit pas fixer une règle qui soit est trop rigide comme l’amendement de M. Nordmann, soit permet des dérogations sans fin comme ce qui nous est proposé par la commission 5. Nous vous demandons donc de ne pas inscrire de délai de prescription dans la Constitution et de le renvoyer à la loi. A cela s’ajoute un autre argument, de fond cette fois, c'est que la prescription de cinq ans qui nous est proposée pour les activités illicites et causales de l’État ne paraît pas adaptée. En effet, il s’agit, si on raisonne par analogie avec le privé, d’une responsabilité pour acte illicite délictuel qui, dans le domaine privé, est d’une année. Dès lors, il ne nous paraît pas normal que dans un cas — s’il s’agit de l’État — le délai soit de cinq ans, et dans un autre cas — s’il s’agit du privé — il soit d’une année. Il est vrai qu’en matière contractuelle nous avons une prescription privée de dix ans, mais cela n’est pas du tout la même hypothèse. Il faut raisonner, me semble-t-il, avec rigueur, en distinguant les hypothèses. Je pourrais d’ailleurs répondre à M. Nordmann, en citant un autre exemple. Si vous passez sur le trottoir et qu’une tuile vous tombe sur la tête d’un toit d’un bâtiment public, à ce moment-là, c’est la prescription de droit public qui pourrait s’appliquer. Alors que, si la tuile tombe d’un bâtiment privé, la prescription est d’une année. Il n’y a dès lors pas de raison de différencier dans ces situations. Je crois en définitive qu’il faut laisser le législateur traiter de ces questions, notamment aussi de celles abordées par M. Ostermann, soit du caractère relatif ou absolu de la prescription, toutes questions très techniques.
F Stéphane MASSON
Le groupe Radical vous propose également de rejeter l’amendement Nordmann. En complément des explications claires et pertinentes de M. Haldy, nous avons relevé qu’il paraît quelque peu illogique de vouloir renvoyer à la loi dans un alinéa 3 qui, lui, est de niveau constitutionnel — le problème de la prescription. Problème également lorsqu’il s’agira de consulter la loi et de voir un délai de prescription qui pourrait se trouver dans la Constitution. Le délai de prescription sera certainement aussi dans la loi, mais auquel cas, pourquoi avoir un doublon, c'est-à-dire un alinéa 3 qui parlerait de la prescription. Le législateur doit pouvoir modifier ce délai de prescription. Sur le fond nous ne nous prononcerons pas — peut-être y a-t-il des arguments tout à fait valables —, mais nous estimons qu’il appartiendra au législateur de le faire. Il pourra le modifier beaucoup plus facilement que de vouloir le laisser à charge d’une norme constitutionnelle, donc plus difficilement modifiable. Nous allons ainsi alourdir, une fois de plus, notre texte constitutionnel en ajoutant un alinéa qui est superflu, en l’occurrence, puisque la loi réglera ce problème. Je vous invite pour ces raisons, au nom du groupe Radical, à rejeter cet amendement.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Masson. La discussion est-elle encore utilisée? Ce n’est pas le cas. Avant de passer au vote, j’aimerais rappeler l’attribution des scrutateurs. Le secteur A sera compté par M. Laurent Desarzens, le secteur B par Mme Viviane Jomini, le secteur C par M. Philippe Henri, le secteur D par M. Nicolas Morel, le secteur E par M. Charles-Henri de Luze et le secteur F par M. Jean-Claude Pradervand. Mesdames et Messieurs, je vous propose de voter de la manière suivante. Tout d'abord de prendre l’amendement Cohen Dumani où on votera par OUI ou par NON sur la proposition d’ajouter les mots «dans l’exercice de leurs fonctions». Ensuite il convient d’opposer, me semble-t-il, le premier alinéa de l’amendement Nordmann avec l’adjonction ou sans l’adjonction au premier alinéa de la commission, puis le deuxième alinéa de l’amendement Nordmann au deuxième alinéa de la commission. Il conviendra ensuite d’opposer le texte qui aura gagné au texte de la commission 5 sur la «Responsabilité de l'État», puis nous voterons par OUI ou par NON sur l’adjonction du délai de prescription. M. Nordmann.
F Philippe NORDMANN
On peut voter de manière plus simple. Nous nous sommes ralliés au fond au texte modifié par la commission. Est-ce qu'on pourrait afficher le texte modifié de la commission et nous retirons notre amendement sur ces deux paragraphes.
F Jean-François LEUBA
Vous retirez complètement le premier amendement?
F Philippe NORDMANN
On retire complètement cet amendement au profit du texte nouveau ou légèrement modifié de la commission.
F Jean-François LEUBA
Il n’y a pas de texte légèrement modifié de la commission, il y a deux amendements Philippe Nordmann.
F Philippe NORDMANN
Excusez-moi, c'est ce qui a été exposé tout à l'heure... Ah, c’est la commission qui se rallie au texte…
F Jean-François LEUBA
Voilà! La commission propose de se rallier au premier alinéa de l’amendement Nordmann mais de maintenir son texte pour le deuxième alinéa. Il me semble que la manière que j’avais proposée est quand même la bonne, toutefois, je remercie M. Nordmann de son intervention. [ ] Si personne ne fait d’objection à cette manière de voter — ce n’est pas le cas —, nous allons passer au vote. Le premier vote est l’amendement Cohen-Dumani. Je crois, M. Nordmann, si j’interprète bien votre pensée, que vous vous ralliez à l’amendement Cohen- Dumani. Est-ce que quelqu’un s’oppose à l’amendement Cohen-Dumani? Personne. Donc nous partons de l’idée que l’amendement Cohen-Dumani est accepté et il s’ajoute au premier alinéa de l’amendement Nordmann.
F Jean-François LEUBA
Deuxième vote, nous opposons le texte du premier alinéa de l'amendement Nordmann avec l’adjonction Cohen-Dumani au premier alinéa de la commission. Je rappelle que la commission se rallie à l’amendement Nordmann premier alinéa. Celles et ceux d’entre vous qui acceptez l’amendement Nordmann, premier alinéa, sont priés de le témoigner en levant la main. Je crois que ce n’est pas nécessaire de compter. Avis contraires? Sans opposition, le premier alinéa est adopté. Premier alinéa de l’amendement Nordmann accepté.
F Jean-François LEUBA
Pour le deuxième alinéa, nous opposons l’amendement de la commission qui maintient son deuxième alinéa à l’amendement Nordmann, deuxième alinéa. Celles et ceux qui sont d’accord avec l'amendement Nordmann, deuxième alinéa, sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? A une évidente majorité, le deuxième alinéa de l’amendement Nordmann est rejeté.C’est donc le deuxième alinéa de la commission qui est maintenu.
F Jean-François LEUBA
Nous opposons maintenant le texte de la commission tel qu'il a été admis à la proposition de la commission 5 que vous allez avoir sous les yeux. Vous avez ou à l'écran ou sous les yeux les textes sur lesquels je vais vous faire voter. J'oppose donc le texte de la commission — amendé Nordmann-Dumani — au texte de la commission 5. Celles et ceux qui sont favorables au texte de la commission amendé Nordmann Dumani sont priés de le témoigner en levant la main. Ce n'est pas nécessaire de compter. Avis contraires? Quelques avis contraires, mais une majorité évidente pour le texte de la commissions.
F Jean-François LEUBA
Maintenant se pose la dernière question, la question de la prescription. Il faut d’abord savoir quelle prescription l’on prend: ou la formulation Nordmann ou la formulation commission 5. J’oppose donc la question de la prescription selon l’amendement Nordmann, à la question de la prescription selon la commission 5. M. Piguet
F Jean-Michel PIGUET
J’aimerais proposer formellement par une motion d’ordre que l’article 50-5 sur la prescription soit retiré de l’ordre du jour et que nous en parlions au moment où nous aborderons le chapitre où il se trouve actuellement — «Trois pouvoirs» —, notamment pour les raisons qui ont été dites par M. Nordmann, soit que cette disposition est beaucoup plus large et concerne tout le champ de l’activité de l’État, y compris le domaine fiscal, voire toute autre créance de l’État, alors que l’amendement Nordmann ne porte strictement que sur le cas de responsabilité de l’État. J’ajouterai une dernière raison, c'est que nous avons pris connaissance de cette disposition hier soir. Nous avons pu en parler un peu ce matin, dans le fond nous n’avons pas eu le temps d’y réfléchir beaucoup en quelques heures. C’est peut-être un peu dommage de régler le sort d’une proposition d’article qui n’était pas à l’ordre du jour de façon aussi légère. C’est pourquoi nous demandons le report de cet article et qu’il ne soit pas soumis au vote aujourd'hui.
F Jean-François LEUBA
Avant de passer au vote, j’ouvre la discussion sur la motion d’ordre Piguet. Quelqu'un désire-t-il s'exprimer? Ce n’est pas le cas. Nous allons passer au vote. Celles et ceux d’entre vous qui approuvez la motion d’ordre Piguet sont priés de le témoigner en levant la main. La majorité est évidente, je suis désolé, Madame et Messieurs les scrutateurs. Avis contraires? Pas d’avis contraire. L’article 50-5 est retiré. Article 50-5 retiré de l’ordre du jour sur motion d’ordre Piguet acceptée à une majorité évidente.
F Jean-François LEUBA
Nous votons maintenant sur l’amendement Nordmann par OUI ou par NON, puisque c’est la seule question qui se pose. Celles et ceux d’entre vous qui êtes d’accord avec l’amendement Nordmann — «le délai de prescription est de 5 ans» — sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont opposés à l’amendement Nordmann sont priés de le témoigner en levant la main. Vous avez refusé l’amendement Nordmann par 85 voix contre 41. Amendement Nordmann refué par 85 voix contre 41.
F Jean-François LEUBA
L’article 50-5 est donc renvoyé à la discussion du chapitre 5, ce qui satisfera M. Ostermann qui n’aura pas besoin de manifester sa mauvaise humeur! Je vous fais maintenant voter sur l’article tel qu’il a été adopté. Je prie les scrutateurs de compter. Celles et ceux d’entre vous qui acceptent l’article sur la responsabilité de l’État, tel qu’il a été adopté jusqu’à maintenant, sont priés de le témoigner en levant la main. Je prie les scrutateurs de compter puisque c'est l'adoption d'un article. Ceux qui s’opposent à l’adoption de cet article. Abstentions? Vous avez adopté l’article 2.3.29 par 139 voix, sans opposition, avec 2 abstentions. Je vous remercie.
Article 2.3.29 — Responsabilité de l’État
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I - Formation
Article 2.3.5 — Enseignement
F Jean-François LEUBA
Nous pouvons passer dès lors aux articles qui concernent l’enseignement de manière générale. Il s’agit des articles 2.3.5 et 3.20. Je donne la parole à M. Buhlmann, rapporteur de la commission.
F Gérard BUHLMANN
Permettez-moi en préambule, avant d’attaquer l’article 2.3.5, de faire quelques réflexions qui déboucheront sur une motion d’ordre. Vous avez vu — une fois n’est pas coutume — que, hormis les textes des deux commissions concernées puisque la commission 3 est intégrée dans cette réflexion avec l’article 3.20, vous avez une autre proposition, celle d’un groupe de travail qui s’est réuni sur l’initiative de la commission 3. J'aimerais ici le remercier, le but étant, une fois les textes connus des deux commissions, d’essayer d’en tirer, je dirais, la substantifique moelle. Nous avons ici intégré les textes des articles 2.3.5 à 2.3.10 et 2.3.20, de même que certaines propositions de minorité. Par contre, tout à fait clairement, le groupe de travail n’avait pas pour mission de reprendre le fond des articles traités par la commission. Nous n’avons ainsi — très délibérément — pas voulu, d’une manière ou d’une autre, tenter d’intégrer d'autres propositions de minorité ou motions sur la gratuité des études, sur l’apprentissage d’une deuxième langue, sur les bourses d’études, sur le soutien aux établissements privés. Nous nous sommes vraiment bornés à faire un travail de synthèse entre les propositions des deux commissions. Je vous propose ainsi par motion d’ordre de travailler sur ce document que vous avez reçu pour la séance précédente, il y a donc 15 jours, plutôt que sur celui des commissions 2 et 3. Je fais cette proposition en plein accord avec mon collègue Hermanjat de la commission 3. Je propose par ailleurs que nous commencions par les articles de la commission 2 et que nous traitions ensuite l’article 3.20 pour une raison évidente, le projet du groupe de travail intégrant quatre des six articles du 3.20. Il est donc logique de voir le sort que vous lui réservez, et ensuite nous pourrons discuter du 3.20, en fonction de ce que nous aurons ou non intégré dans le projet du groupe de travail. Par motion d’ordre, je vous propose donc d’une part, de discuter sur la base du projet du groupe de travail et d’autre part, de traiter l’article 3.20 après les articles 2.3.5 à 2.3.10.
F Jean-François LEUBA
Vous avez une motion d'ordre, j’ouvre la discussion sur la motion d’ordre. La discussion n’est pas utilisée. Je vais donc vous faire voter sur la motion d'ordre. Il est bien entendu que si vous suiviez la motion d’ordre — je rassure tout de suite M. Bouvier —, les amendements qui ont été présentés dans le cadre de la commission s’insèrent dans le cadre des articles de la motion d’ordre, c'est tout à fait évident. Vous pourrez tout à fait développer votre amendement dans le cadre de l’article 2.3.5 de la commission Bouvier. Mme Luisier.
F Christelle LUISIER
Je suis tout à fait d’accord avec la motion d’ordre qui vient d’être proposée. J’ai simplement une hésitation concernant la liberté de choix de l’enseignement, puisque c’est un amendement que nous vous proposons au sein du groupe Radical sur l’article 3.20, mais en fait cette thématique sera déjà traitée à l’article 2.3.5, à la fois par le biais de ce qui était prévu à la base par la commission ("L’État garantit la liberté de choix de l’enseignement») et par l’amendement de Souza. J'aimerais donc que l’amendement que nous vous proposons normalement à l’article 3.20 soit traité en même temps, en étant conscient qu’il serait ajouté à l’article 3.20 et non à l’article 2.3.5.
F Jean-François LEUBA
Ça va compliquer considérablement la discussion. Vous n’êtes plus tout à fait d’accord avec la motion d’ordre Buhlmann, parce qu’il a dit clairement qu’il propose qu’on traite le 3.20 après. Cela ne vous empêche pas, lors de la discussion du 2.3.5, de dire que vous proposez que l’article sur la liberté de l’enseignement soit renvoyé au 3.20, c'est absolument clair. Mme Weill-Lévy
F Anne WEILL-LEVY
Il me semble que, pour ce domaine particulièrement complexe, il serait utile de faire, pour une fois, un débat d’entrée en matière. A défaut, on va se retrouver la tête dans le sac et personne ne saura plus de quoi on parle.
F Jean-François LEUBA
Il n’est pas prévu de débat d’entrée en matière sur chacun des articles, autrement chacun trouvera qu’un article est très important pour lui sur lequel il faut faire un débat d’entrée en matière. Je crois que les débats d’entrée en matière interviennent au début des titres et non pas sur chaque article, mais vous aurez l’occasion de vous exprimer et de poser les questions que vous voudrez. M. Morel.
F Charles-Louis MOREL
Si, au nom d’un principe d’efficacité, je comprends la motion d’ordre de notre président de la commission, j’ai toutefois, comme Mme Luisier, quelques hésitations qui sont les suivantes. On commence à avoir de plus en plus un président de commission ou un groupe issu de commission qui modifie un peu les travaux d’une commission et on ne s’y retrouve plus tellement. Est-ce que ce sont les travaux de la commission qui priment ou les travaux ultérieurs d’un groupe de travail? Ceci me plonge dans quelques hésitations. Je trouve cette façon de travailler — avec des propositions de commission et ensuite des propositions de groupes de travail — peu satisfaisante. Peut-être faut-il que je traduise ça pour une partie de l'hémicycle. Dans une échelle de notes de 6, c'est 3,5 — ou 5 dans une échelle de 10.
F Josiane AUBERT
Le groupe de travail Aubert-Berney, plus neuf personnes représentatives d’un large éventail politique, a souhaité élaborer une version réorganisée des articles proposés par les commissions 2 et 3, dans l’espoir de permettre à la Constituante d’avancer plus rapidement, de discuter des articles avec un maximum de clarté, en reprenant les décisions sur les grands principes qui devront former l’ossature de ce chapitre très important. Le débat sur les questions de fond devrait en être facilité, c’est ce que nous allons voir tout à l’heure. Je vous remercie d’ores et déjà de choisir le texte de base du groupe de travail pour préparer la discussion, tel que l’a proposé M. Buhlmann.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Aubert. Est-ce que Mme Weill-Lévy voulait encore s'exprimer? M. Buhlmann? Non, M. Buhlmann renonce. Quelqu’un souhaite-t-il encore s’exprimer sur la motion d’ordre? Ce n'est pas le cas. Je mets la motion d’ordre aux voix. Celles et ceux qui approuvent la motion d’ordre Buhlmann sont priés de le témoigner en levant la main. Il n'est pas nécessaire de compter. Avis contraires? Pas d’avis contraire. Nous suivrons donc, pour la discussion, le texte du groupe de travail et les amendements sont, bien entendu, tout à fait possibles. M. Buhlmann a la parole.
Article 2.3.5 - Enseignement
F Gérard BUHLMANN
Ce que j’aurais éventuellement dit avant, c'est que les avis sont divergents quant à l’emplacement d’une éventuelle mention de liberté de choix de l’enseignement, raison pour laquelle il ne me paraissait pas opportun, dans une motion d’ordre qui se voulait neutre et non pas partisane, d’en demander d’ores et déjà le report dans un article bien défini. Il y a à l’évidence des gens qui souhaitent le voir dans le 2.3.5; il y a des gens qui souhaitent la voir — puisqu’on parle de liberté — dans le 3.20 et il y a des gens qui ne souhaiteraient la voir nulle part. Il me paraît important de laisser ceci ouvert et on verra bien, dans la suite des débats, où elle se place si elle reste. Vous me permettrez donc d'en venir — presque enfin — au 2.3.5 avec quelques informations. Je commencerai précisément par cette liberté de choix que la commission 2 a décidé de mettre en tête de l’article 2.3.5 et que le groupe de travail, en fait, supprime pratiquement, je crois que dans une large majorité, il souhaitait la voir de manière définitive dans l’article 3.20. C’est une notion qui n’est pas évidente. Le commentaire de la commission 2 essaie de vous éclairer sur ce qu’on entend par liberté de choix. Est-ce la liberté de choix des parents de choisir un enseignement public ou privé? Est-ce la liberté du choix de l’enseignement à l’intérieur de l’enseignement public? Je pense que M. Morel, dans les développements de son sous-amendement, nous éclairera, puisqu’il parle d’encourager la diversité pédagogique au sein de l’école publique. Je me réjouis de l’entendre pour mieux apprécier le fond de cette proposition. Vous avez aussi plusieurs variantes, de rédactions différentes. Il y a deux éléments fondamentaux dans l’article 3.5 et sur lesquels nous aurons à discuter. Le premier est celui de la gratuité. Tout le monde est d’accord que cette gratuité s’applique à l’enseignement de base, certains souhaiteraient la voir s’appliquer à tout l’enseignement. Je dirais que le débat sur la gratuité ici permettra de résoudre un certain nombre de problèmes qui vont se trouver à l’article 2.3.7, à l’article 2.3.8, peut-être même à l’article 2.3.9. C’est donc un débat de fond de savoir si nous voulons la gratuité que sur l’enseignement de base ou si nous la voulons également sur les enseignements secondaire et tertiaire, étant entendu — vous l’avez vu — que le groupe de travail vous propose d’ajouter la mention ou la notion de «financièrement accessible». Je crois que nous sommes tous d’accord que l’aspect financier ne devrait pas être une barrière. Par contre, la question se pose de savoir si cela doit être gratuit pour tout, ou doit-on aider ceux qui en ont besoin. C’est un choix très clair dans son optique, M. Bouvier aura l’occasion de le développer, il l’a d’ailleurs fait très longuement dans le rapport de minorité. Le deuxième élément est de savoir si la notion de «neutre politiquement et confessionnellement» — qui je crois recueille l’assentiment par rapport au mot «laïc» qu’avait choisi la commission 2 — a sa place dans l’alinéa qui traite de l’enseignement public, c'est-à-dire de manière absolument générale, avec quelques réflexions qu’on ne peut s’éviter de faire sur la faculté de théologie, si on la place là. Sur ce point, les avis sont partagés. Il y en a qui disent que c’est tout à fait possible d’avoir une faculté de théologie et de mettre que l’État organise un enseignement public «neutre, politiquement et confessionnellement». Ou faut-il seulement le mettre dans le paragraphe qui traite de l’enseignement de base? C’est une deuxième décision de principe. De tous les avis que j’ai entendus, je crois que nous sommes relativement partagés. Je n’arrive pas moi-même à apprécier la portée juridique de cet élément, mais les gens sont tous convaincus, les uns et les autres, du bien-fondé de le mettre ici ou là. C’est donc une décision que nous aurons à prendre. M. Gonthier, lui, vient avec une notion un peu plus pointue. Lorsque nous disons que l’enseignement respecte la liberté «de pensée, de conscience et de religion», M. Gonthier nous propose «d’opinion et d’expression». Je suis un peu partagé, je ne suis pas convaincu que l’école soit a priori le forum de discussions primaires. Il devrait y en avoir d’autres et les opinions et l'expression devraient pouvoir logiquement s’exprimer ailleurs qu’à l’école. Ce n’est pas interdit mais ce n’est en tout cas pas leur place primaire. Nous avons un article 3.14 sur lequel nous voterons d’ici quelques semaines — l’année prochaine, sans aucun doute — qui lui, traite précisément de la liberté d’expression. J’ai personnellement le sentiment que ces éléments-là ont plus leur place dans l’article 3.14 que dans les articles traitant des tâches publiques dans le domaine de l’enseignement. Donc, à moins que M. Gonthier ne vienne avec des éléments marquants qui m’auraient échappé, je vous propose de ne pas retenir son amendement. Le groupe Libéral, comme le dit très bien le titre mis par le secrétariat, propose de réaménager les termes. J’ai envie de dire, une fois qu'on aura déterminé où nous mettons la gratuité, où nous mettons l’élément que j’ai évoqué tout à l’heure — la neutralité politique et confessionnelle —, laissons faire la commission de rédaction, parce que si nous entrons en matière sur l’amendement Libéral, nous sommes «morts», nous allons y passer deux heures. Honnêtement, je trouve la rédaction de l’amendement Libéral bonne — je vous le dis franchement —, mais une fois qu’on a décidé où on mettait les choses, est-ce qu'il est fondamental de savoir s’il faut commencer par le respect de la liberté ou par affirmer que l’État organise et finance un enseignement public, on peut en discuter des heures et je ne suis pas convaincu que cela fera avancer fondamentalement le débat de notre Constitution. J'ai presque envie de dire, laissons à la commission de rédaction le soin de traiter l’amendement Libéral, pour autant que M. Colelough, lui, s’y rallie. Par contre, j’ai un tout petit peu de peine avec l’amendement Goël, bien que j’apprécie beaucoup mon collègue, vice-président de la commission 2, parce qu'il me paraît moins bon, tant par rapport au projet de la commission 2 que par rapport à celui du groupe de travail. On n’évoque plus du tout la gratuité, on évoque moins la neutralité et on intègre des notions qui sont à l’article suivant, le 2.3.6, la transmission de savoirs. Je crains que, là aussi, on ne s’éloigne d’une solution optimale et je vous encourage à ne pas soutenir l’amendement Goël. Concernant la liberté de choix, nous avons un amendement de Mme de Souza qui, lui, a le mérite d’être très clair puisqu’il dit que «l’État garantit aux parents la liberté de choix de l’enseignement». La formule que le groupe de travail a retenue — mais qui ne vous est pas parvenue puisque la formulation n’a pas été modifiée — consiste à dire «la liberté du choix de l’enseignement est reconnue». Nous avons là deux visions différentes, une qui est beaucoup plus claire, directrice, qui reconnaît un droit aux parents, l’autre qui précise, de manière très générale, que c’est une liberté qui est reconnue. Je laisse donc ici les parties s’exprimer et je me réserve d’y revenir. Je constate en tout cas, en prenant le projet du groupe de travail, que l’alinéa 1 en tant que tel n’est pas contesté, si ce n’est qu’on peut y adjoindre des éléments. L’alinéa 2 qui dit que l’enseignement de base est obligatoire et dans les écoles publiques, gratuit, n’est pas contesté non plus si ce n’est que le terme «gratuit» être mis plus haut. J’aimerais que vous corrigiez l’alinéa 3 du groupe de travail, les mots «de base» sont à biffer, c'était une coquille qui a échappé au rédacteur ou il s’agit d’un malheureux copier/coller. L'alinéa 3 du groupe de travail — «l'enseignement respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion» — ne me paraît pas contesté. L’alinéa 4, paradoxalement, est repris de la loi scolaire. C’est plutôt les lois qui devraient reprendre les dispositions de la Constitution. Nous avons une loi tellement bonne ici que nous avons imaginé reprendre une disposition de ladite loi. Cette disposition est très claire. Elle sera peut-être contestée par certains d’entre vous, mais elle fixe très clairement le rôle des parents et le rôle de l’école. Cela nous paraissait important, lorsque l’on connaît les débats qu’il y a actuellement sur ce sujet, d’ancrer ceci dans la Constitution. Voilà, Mesdames, Messieurs, un préambule à cet article 2.3.5.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que M. Hermanjat désire s’exprimer maintenant ou au moment où on passera au 3.20? Bien. Je prends les amendements dans l’ordre où ils ont été annoncés, tout d’abord une proposition de minorité Bouvier. Je donne la parole à M. Bouvier.
F Denis BOUVIER
Je ne vous promets pas d’être bref. L’histoire finit toujours par se rappeler à notre bon ou mauvais souvenir, mais elle est parfois pesante, immobilisée. Ainsi, à propos de la gratuité, on tient depuis plus d’un siècle le même langage, à savoir, selon le début de l’article 18 de l’actuelle Constitution vaudoise, que l’instruction primaire est obligatoire et dans les écoles publiques, gratuite. C’est la même inspiration qui a guidé la majorité de la commission 2, laquelle a troqué l’expression «instruction primaire» par «enseignement de base». C’est là une innovation gigantesque. J’avais rêvé avec quelques-uns à plus de hardiesse. L’esprit souffle où il veut, dit le poète, je n’en suis pas tout à fait sûr. Je crains que sous ces lambris aux tons fanés, il n’ait pu descendre et se faufiler qu’en de rares endroits, nous abandonnant à notre parcimonie bien frileuse. Quand nos prédécesseurs votèrent le texte constitutionnel que nous nous proposons de remplacer, l’université comme telle n’existait pas encore et lors de sa fondation, le 23 octobre 1890, elle devait encore attendre avant de pouvoir s’installer à Rumine. Inaugurée le 17 juillet 1906, la même année, alors que l’élite estudiantine essuyait les plâtres de son palais florentin, la loi scolaire limitait à cinquante le nombre maximum d’élèves, entassés dans les classes primaires obligatoires et, bien entendu, gratuites. Trois ans plus tard, la loi sur l’enseignement secondaire fixait ce qu’on appelait la finance scolaire à soixante francs dans les collèges et à cent francs celle donnant accès à l’enseignement préparant à l’université. La commission 2 a bien raison d’écrire en page 15 de ses commentaires, je cite, «que l’accès à un enseignement public et gratuit est l’un des fondements de notre société». Pourtant, ce principe reste lettre morte dès lors qu’il s’agit de dépasser le moment arbitraire que l’on a posé comme frontière entre la scolarité obligatoire et celle qui ne l’est plus. Je dis «arbitraire» parce qu’à seize ans, la formation n’est encore qu’esquissée, alors que dans le même temps la gratuité cesse. Au nom de quoi cesse-t-elle donc, cette gratuité? Au nom du fait — inavoué parce qu’inavouable — qu’on ne saurait tolérer cette prétention au savoir de tout un chacun. D’ailleurs, c’est gratuit parce qu’obligatoire, nous dit-on. Non, ce fut rendu gratuit sous la pression populaire, et obligatoire pour une double raison, d’une part pour un meilleur usage de la citoyenneté et, d’autre part, pour un meilleur service de l’économie à l’heure du développement industriel. En un siècle, la proportion des jeunes issus des classes sociales défavorisées fréquentant l’université démontre, par sa faiblesse constante, le rôle sélectif de ce que je nommerais le complexe de formation, c'est-à-dire les données socio-économiques qui, dès la naissance, déterminent un ensemble de conditions sélectives en regard desquelles la part de qualités personnelles pour y faire face — thème chéri du paternalisme — est plus onéreuse pour les uns que pour les autres. Nous savons bien que ceux qui s’identifient à la majorité d’une société riche ne songent — et c’est humain — à considérer le monde qu’à partir d’eux-mêmes, n’ayant à l’esprit qu’une question: comment faire pour que ça dure? L’une des réponses à cette question est de proroger un prix d’accès aux études, prix qui accentuera d’autant le handicap que le temps de formation requis sera long. Le prix de l’accès aux études ne doit pas faire oublier celui des biens nécessaires à l’entretien de la vie. Lier la fin de la gratuité à la fin de l’obligation légale relève de l’hypocrisie, comme si, au-delà de la scolarité obligatoire, on n’avait plus l’obligation exigeante de se former. J’ai entendu dans la commission un avis que je qualifierais d’osé et qui est le suivant: ne pas faire payer les riches est antisocial. Je répondrai d’abord ceci: ce souci d’équité est honorable, mais il englobe l’obligation de faire payer les pauvres. Je me demande pourquoi personne, parmi celles et ceux qui se démarquent ainsi de leurs congénères politiques, n’a encore proposé de proportionner les taxes aux moyens réels d’existence. La taxe relève de ce qu’il faut bien nommer le «dumping» des chances. La taxe est déterminée à un niveau tel que celui qui ne peut la supporter que par mille sacrifices devra pour finir renoncer à ses projets de vie, à moins qu’il ne soit immédiatement dissuadé d’en rêver. Offrir en revanche la gratuité à tout un chacun, c’est placer sur la même ligne de départ tous ceux qui peuvent dès lors faire valoir leurs qualités, celles requises pour les formations choisies. Que l’on ne m’accuse pas de vouloir favoriser tel type d’études contre tel autre! Ouvrir l’université me paraît heureux, dans la mesure où c’est en même temps la désacraliser et rendre aux autres voies toute leur raison d’être, cela supposant bien sûr que l’on accorde aux formations professionnelles — pour conformer aussi le discours politique aux actes — les moyens qu’elles exigent, et aux métiers la promotion qu’ils méritent. Je répondrai ensuite que la gratuité, quand elle n’est liée qu’à la démonstration de ses capacités, interdit à chacun l’impression d’avoir usurpé sa place. Je vois poindre ici une objection classique et qui est du même acabit que la première. Pourquoi ne pas abandonner chacun au hasard de sa condition? La vie forge les caractères et dans la société du mérite, résistera celui qui sera aguerri avant même d’y pénétrer. S’y ajoute ce refrain dont on ne se lassera sans doute jamais «on ne peut tout de même pas demander tout à l’État». C’est bien facile de le dire quand on n’a rien à lui demander parce qu’on dispose de moyens suffisants reçus de la Providence, [nom] dont on parle — la bénédiction des dieux — et c’est détourner l’attention des dangers bien réels que réserve cette société quand on sait que le mérite est comme fétu de paille dans la bourrasque des affaires des OPA et des faillites. Les ingénieurs, comme les ouvriers, l’apprennent chaque fois que les caprices de la Bourse ou des décisions qui leur échappent totalement les mettent du jour au lendemain au chômage. Puissent-ils au moins avoir été formés et avec leur bagage prolonger leur voyage ou le détourner vers d’autres horizons! J’en viens enfin à cette considération. Depuis plus d’un siècle, depuis l’époque de l’introduction de la gratuité de l’école primaire, la division des métiers ainsi que les exigences toujours plus poussées de leur exercice a évidemment entraîné une diversification et une prolongation des formations, et par là du coût. Les attentes individuelles et sociales ont aussi évolué. Il y a, par rapport à la situation de 1885, une exigence urgente d’adaptation des responsabilités de la collectivité à l’égard de ses membres. Bien qu’européens de conviction, nous voyons bien que l’extension des espaces collectifs, la dérégulation de la vie économique — et nous pourrions ajouter d’autres facteurs agressifs — exigent de nous des formes de solidarité qu’on ne saurait dénigrer en nous renvoyant aux facilités d’un État péjorativement appelé «Providence». Le prix de la gratuité pour les finances publiques n’est certes pas négligeable. Il faut le considérer comme un investissement permettant à notre collectivité de développer au mieux ses ressources humaines. Il s’inscrit comme une marque tangible de la solidarité — d’une solidarité efficace que vous et moi appelons de nos voeux. A ceux qui en doutent encore, rétorquons simplement: «Si vous trouvez que la formation coûte trop cher à la société, essayez l’ignorance!» Avant de terminer, j’ajoute qu’en demandant à l’Assemblée constituante d’appuyer mes propositions, je l’invite à inscrire dans son projet de Constitution la gratuité de l’enseignement public comme un principe porteur d’une norme inaliénable. Je ne saurais donc accepter la notion d’enseignement «financièrement accessible à tous», notion qui se vide elle-même de sa substance. Laissons à l’arbitraire le soin de définir ce qui est financièrement accessible et pire, ouvrons la voie à la possibilité extravagante de rendre onéreux ce qui jusqu’ici ne l’était pas. Je rappellerai d’autre part qu’en 1997, la Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, datant du 20 novembre 1989. Cette Convention dit dans son article 28 que «les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances, ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant générales que professionnelles, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin. Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur en fonction des capacités de chacun par tous les moyens appropriés». C’est très exactement dans l’esprit de cette convention que je vous invite à inscrire dans notre projet de Constitution l’article 2.3.5 suivant. Evidemment, selon que vous adoptez le paquet du groupe de travail, cela pourrait devenir «L’État organise et finance un enseignement public. Cet enseignement est gratuit» et à l’alinéa 2, le mot «gratuit» serait supprimé. En votant cet article ainsi rédigé, vous rendrez un immense service aux générations qui viennent. Elles inscriront dans leur mémoire ce fait dès aujourd’hui porteur d’avenir.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Bouvier. La parole est à M. Gonthier, à qui je propose de traiter les deux sous-amendements en même temps — deux sous-amendements, trois alinéas si j'ai bien lu.
F Alain GONTHIER
De manière générale, il est de l’intérêt de tout un chacun que la Constitution soit la plus claire possible, même les articles avec lesquels on ne serait pas d’accord, d’où mon implication dans ce débat pour des modifications plus de forme que de fond, plus techniques que politiques. Je salue aussi le travail du groupe inter-partis qui visait à clarifier le débat. J’ai à l’article 3.5 trois propositions, deux qui ont été déposées lors de la précédente séance et une qui est déposée ce matin. La première vise à corriger ce que je considère comme une erreur de formulation — mais d'après ce qu'a dit Monsieur le président de la commission 2, ce n'en était peut-être pas une – dans les deux premiers alinéas du groupe de travail. La «neutralité confessionnelle et politique» — on aura peut-être quelques réserves pour savoir ce que ça veut dire exactement si tant est que ça veuille dire quelque chose, doit être, à mon avis, l’attribut de tout l’enseignement public. Dans la mesure où l’État prend la responsabilité de cet enseignement, il ne peut être que neutre et non orienté, d’où ma proposition de transférer cette mention de l’alinéa 2 à l’alinéa 1. Il est évident que cette neutralité se décline différemment selon les niveaux d’instruction. A l’université, clairement, une telle neutralité s’obtient par la diversité des points de vue et la confrontation de ces différents points de vue, alors qu’à l’école enfantine, bien évidemment, vu le rapport de force intellectuelle entre l’enseignant et l’enseigné, le problème de la neutralité de l’enseignant s’applique de manière tout à fait différente et beaucoup plus forte. Je constate que, quant à la substance, l’amendement libéral de M. Colelough est identique à ma proposition. Est-ce que le fait que les deux ailes de cette Assemblée soient d’accord implique aussi l’accord du centre, ou est-ce trop souvent invoquée la rencontre des extrêmes? On verra ça au courant du vote tout à l’heure. Je dois toutefois préciser que ma proposition, telle qu'elle est formulée, n’intègre pas l’amendement Bouvier. Cela ne veut évidemment pas dire que je ne soutiens pas l’amendement de mon collègue Bouvier, bien au contraire. J’ai cependant une raison de préférer ma formulation — si tant est qu’on en discute en termes de formulation — à celle du parti Libéral. Nous sommes dans les «Tâches de l’État» et, à mon avis, il vaut mieux commencer, dans un article sur les «Tâches de l’État», par définir la tâche puis dire dans quelles conditions elle s’exécute, plutôt que le contraire, comme le fait la proposition libérale. J’ai une deuxième proposition à l’alinéa 3. Il me semble préférable de nommer les libertés qui sont ici garanties dans les termes utilisés dans notre projet de Constitution aux articles 3.13 et 3.14. Puisque quoi qu’il en soit, ces articles s’appliquent dans l’ensemble de l’ordre constitutionnel, il me semble plutôt qu’on sème le trouble ici en employant des termes différents. C’est une proposition rédactionnelle et je n’en fais pas une grande guerre. S’agissant de la proposition que j’ai faite ce matin, je m’empresse de la modifier quant au dernier terme en remplaçant «garantie» par «reconnue», s'il vous plaît. Merci. De ce que j’ai compris de la discussion sur la liberté de l’enseignement, ce que veulent en tout cas la majorité des personnes qui ont travaillé sur le sujet, c'est garantir qu’on ne puisse pas interdire — en tout cas aux parents, voire aux élèves et aux étudiants, selon leur âge — de choisir librement une école autre que l’école officielle pour bénéficier de l’enseignement de base. Dans le cadre de l’enseignement de base obligatoire, on peut atteindre ce but par n’importe quelle voie. C’est le cadre de la loi actuelle et ce n’est rien d’autre qu’un transfert de la loi actuelle au niveau constitutionnel. Ça ne veut dire ni la liberté d’enseigner — qui sous-entendrait que l’enseignant a le droit de dire n’importe quoi, comme la liberté de l’art implique que l’artiste a le droit de faire n’importe quoi, ce n’est pas cela. Ce n’est pas l’obligation pour l’État de garantir la possibilité concrète du choix d’une autre filière par un chèque scolaire. La liberté de l’enseignement telle qu’elle a été comprise n’est pas cela. Ça n'est même pas le droit de choisir librement l’établissement dans lequel on peut placer ses enfants au sein de l’école publique, choix qui poserait des problèmes extrêmement compliqués d’organisation. Dans la mesure où c’est une liberté très restreinte à ce choix de filière pour accéder à l’enseignement de base obligatoire, je propose de l’ajouter à l’alinéa 2 du 2.3.5, selon la formulation que vous voyez ici. [Présentation à l’écran] Il me semble qu’elle évite toute surinterprétation et toute ambiguïté quant à ce qu’implique cette liberté.
F Philippe COLELOUGH
M. Bouvier ayant tenu tout à l’heure sa promesse initiale, je me sens un devoir de vous en faire une et de la tenir: je serai bref. Le groupe Libéral, après avoir entendu avec beaucoup de satisfaction les paroles de M. Buhlmann, lequel disait — d’après ce que j’ai compris — que le texte Libéral était bon — peut-être même le meilleur, voulait-il dire —, nous constatons effectivement que la proposition Libérale de sous-amendement est essentiellement formelle. J’ai appris de la bouche de M. Berney que la proposition d’amendement Aubert-Berney va encore être très légèrement modifiée dans le sens des propositions que nous faisions. Par conséquent, le sous-amendement Libéral est retiré.
F Nicolas MOREL
Dans la formulation de mon amendement, je suis parti du travail élaboré par le groupe de travail formé par les commissions thématiques 2 et 3, donc ce que vous avez dans vos textes sous le vocable «Amendement Aubert-Berney». Je pense que sur le plan formel, mon amendement pourrait s’appliquer également à la formulation d’origine de la commission. Je ne pense pas qu’il soit lié formellement uniquement à la formulation Aubert-Berney. J’en viens maintenant au fond. Les Verts sont effectivement opposés à la pensée unique dans l’enseignement, c’est le point de base. En fait, pour essayer de résoudre ce problème, j’avais tout d’abord une première version — que vous avez vue dans les textes qui vous ont été distribués lors des dernières assemblées plénières de la Constituante — qui disait, «L’école publique offre le choix entre plusieurs méthodes d’enseignement». A la suite de quelques discussions avec différentes personnes, nous sommes arrivés à une formulation qui nous a semblé meilleure et qui est celle que vous voyez ici, «L’État encourage la diversité pédagogique au sein de l’école publique». La première chose à mentionner est le verbe utilisé. Le terme «encourager» est effectivement un peu faible, mais il s’agit en l’occurrence de ne pas avoir une disposition impérative pour chaque école. Nous sommes bien conscients du fait qu’il n’est pas réaliste de vouloir demander qu’il y ait différentes méthodes d’enseignement dans toutes les écoles du Canton. Ainsi, à Goumoens-le-Jux, pour donner un exemple, on offrirait deux ou trois méthodes différentes. Ceci n’est effectivement pas raisonnable. Ce qui est par contre raisonnable, c'est de dire que l’État encourage cette diversité dans la mesure où elle est possible. Cette formulation est moins contraignante que ce que certains estiment nécessaire, mais représente un compromis vis-à-vis d’une disposition qui serait plus dure. Elle tend à différents buts: on pourrait dire, par exemple, qu’il s’agirait d’encourager des méthodes alternatives pédagogiques, mais aussi de permettre à des parents qui ne seraient pas d'accord, qui ne trouveraient pas leur bonheur — et donc celui de leur enfant également — dans la méthode officielle ou la méthode majoritaire utilisée dans l’enseignement vaudois — je pense à EVM, par exemple — d’opter pour une méthode plus traditionnelle. Finalement, les buts sont multiples, essentiellement d'offrir aux parents les conditions d’un certain choix. Voilà la justification de cet amendement. Je vous propose donc de l’accepter.
F Yves GOËL
Ma préoccupation première, que je partage avec Nicolas Morel, c'est d’offrir une diversité de moyens et de méthodes pédagogiques aux parents et aux élèves. Dans la recherche d’une formulation qui puisse apporter cette ouverture — je parle bien de l’école publique —, j’en suis venu à reformuler cet article-là et le suivant, parce que je trouvais qu’il y avait un peu de confusion et un manque de cohérence. On parlait de l’enseignement de base dans l’article qui avait pour titre «Enseignement» alors que le suivant s’appelait «But de l’enseignement de base». J’en suis venu à une reformulation complète des deux articles. Je crois qu’en l’état, avec la multiplicité de ces amendements et de ces formulations, cela va compliquer la tâche. Je retire donc mes propositions aux articles 2.3.5 et 2.3.6, mais évidemment je vous invite à soutenir l’amendement Morel qui vient d’être défendu, pour des propositions d’ouverture de choix et de moyens pédagogiques dans le cadre de l’école publique, pour essayer d’éviter l’école unique.
F Regula DE SOUZA-KOHLBRENNER
Il n’y a pas si longtemps encore, on ne sentait pas la nécessité de développer les potentialités individuelles. Les choses ont changé et notre génération, consciente des exigences de notre société, souhaite des enfants compétents et bien dans leur peau. Ceci nous amène à avoir une jeunesse extrêmement variée, avec des besoins tout aussi diversifiés. A l’heure où on parle beaucoup de méthodes pédagogiques alternatives ou différentes, il me paraît important d’inscrire dans la Constituante le droit pour les parents de choisir la méthode d’enseignement qui leur paraît le plus adapté à leur mode de vie et à leur éthique personnelle et familiale. La commission 2 avait adopté à la majorité d’inscrire un premier alinéa de l’article 2.3.5, «L’État garantit la liberté de choix de l’enseignement». Le groupe de travail l’avait supprimé. Je vous propose donc de le réintroduire, légèrement modifié pour plus de clarté, en 2.3.5, alinéa 5: «L’État garantit aux parents la liberté de choix de l’enseignement». Pour finir, j'aimerais dire que nous ne devrions pas oublier de tourner notre regard vers ce qui se passe dans d’autres cantons suisses et dans les pays de l’Europe du Nord. Pour ces raisons, je vous demande d’accepter mon alinéa.
F Michel BERNEY
Jamais peut-être encore l’école n’a été aussi menacée qu’actuellement et je crois qu’il faut s’affranchir de notre vision locale pour se projeter un peu dans l’avenir. L’explosion des nouvelles technologies de la communication a transformé le bilan économique des charges sociales vers des potentiels économiques infinis pour la formation. La formation, à quelque niveau que ce soit, est un marché d’autant plus convoité que la crise économique incite les États à réduire les services publics, voire à les rentabiliser. La Table ronde européenne des industriels considère d’ailleurs que l’éducation et la formation sont des investissements stratégiques vitaux pour la réussite future de l’entreprise, et regrette le peu d’influence de l’industrie sur les programmes scolaires, comme elle regrette par ailleurs l’incompréhension, par les enseignants, du monde économique des affaires et des profits. En conséquence, au même titre que pour les autres marchés — les communications, l’eau, les transports — il faut les libéraliser, et libéraliser l’éducation et la formation pour permettre à de grands groupes financiers de négocier, par les médias, en tant que supports, évidemment par les contenus. On enseignera à distance, immédiatement utile, les élèves devenant clients à vie parce que la formation n’est plus continue mais permanente. On sera membre d’un réseau supranational, adepte de la valorisation des acquis et champion des nouvelles formes d’apprentissage. L’éducation deviendra un processus ininterrompu du berceau au tombeau. Plus de place pour l’éducation non immédiatement nécessaire. On ne reçoit plus un enseignement, on apprend, non plus grâce à des enseignants, mais à des services éducatifs qui utilisent des systèmes à haute technologie et à haute rentabilité. Là, je cite le rapport de la Table ronde des industriels qui s’est tenue en 1996 à Philadelphie: «Les pouvoirs publics n’auront plus qu’à assurer l’accès de l’apprentissage de ceux qui ne constitueront jamais un marché rentable et dont l’exclusion de la société en général s’accentuera, à mesure que d’autres vont continuer de progresser». Triste fin pour l’école publique, laïque au sens large du terme, et peut-être gratuite. Ecole, acquis majeur de la démocratie, qui n’est pas un droit encore largement exercé par toute la population mondiale. Placer dans les tâches de l’État — comme le propose notre collègue de Souza — la garantie du choix de l’enseignement, c’est contraindre l’État à contribuer financièrement au choix des parents, admettre aussi que l’État ne fait pas correctement son travail, et de ce fait l’amputer de moyens déjà chiches. Non dans les «Tâches de l’État», oui dans les «Droits», assumés librement et de manière responsable, financièrement aussi. L’école est une affaire d’État qui réclame une volonté politique affirmée et responsable, comme le déclamait Georges Panchaud, professeur à l’université dans son ouvrage «Ces impossibles réformes scolaires». La société a des droits et des devoirs à l’égard des enfants. Je vous invite donc fermement à rejeter l’amendement de Souza, et à placer le choix ou la liberté de l’enseignement dans les «Droits fondamentaux». En ce qui concerne l’intervention de M. Gonthier, le groupe Libéral soutient sa proposition de déplacer la fin de l’alinéa 2 de l’article 2.3.5 à la fin de l’alinéa 1, c'est-à-dire «L’État organise et finance un enseignement public, neutre politiquement et confessionnellement». A propos de l’intervention relative aux différentes méthodes d’enseignement qui devraient être soutenues par l’État, je crois qu’il faut être réaliste. Si vous vous souvenez de votre expérience personnelle, on se souvient plus des professeurs que des matières qu'ils ont enseignées. En d’autres termes, il y a, je crois et n’en déplaise aux tenants des méthodes pédagogiques, autant de méthodes que d’enseignants. Je pense qu’il est important aussi de ne pas se leurrer sur les diverses possibilités que peuvent offrir les méthodes pédagogiques. Des recherches, assez anciennes déjà, qui ont été conduites à Genève et à l’université de Louvain en Belgique, montrent que ce n’est pas tant la méthode qui permet de faire évoluer l’enseignement, mais les structures dans lesquelles sont placés les élèves et les enseignants.
F Claude SCHWAB
Sur le fond, je suis radicalement d’accord avec le préopinant Michel Berney et je le remercie d’avoir — et c’est, je crois, là que nous avons un véritable débat de société – placé la question dans un contexte mondial. Le dernier Courrier de l’Unesco nous rappelle que l’éducation est un marché potentiel de vingt mille milliards de dollars par année. Donc la question qui se pose est celle de savoir si l’on va privatiser l’enseignement comme on a privatisé l’énergie, les télécommunications — le sport, par exemple, est assez intéressant quant à son évolution dans ce domaine — , ou si nous avons les moyens — et je crois que nous avons les moyens au niveau cantonal — de se donner le temps de ne pas faire céder cette espèce de digue symbolique de l’école publique, pour éviter de se faire submerger. Nous avons le temps d’attendre, de voir comment certains États, comme la Nouvelle Zélande qui a libéralisé à outrance, vont payer très cher ce système où le quart de la population, en tout cas, est sous-scolarisée. Par rapport à cela, je crois que nous avons à nous battre pour tenir à une école publique de qualité. Nous avons mis le beau principe du bien commun et de la cohésion cantonale dans les «Droits individuels». Je crois que l’école est le lieu par excellence où l’on peut favoriser cette cohésion cantonale, ce bien commun, parce que si l’on ultra-libéralise en donnant la liberté aux seuls parents, on va vers une atomisation de la société. On va accentuer le fossé social, on va créer des écoles correspondant à des ghettos culturels, des ghettos religieux, des ghettos sociaux. On va également freiner l’intégration des étrangers. Je rappelle que dans nos écoles, beaucoup plus du quart des enfants sont étrangers et que l’école est le creuset de rencontres interculturelles, même si par ailleurs on sait que par Internet il suffirait à un enfant de travailler une heure par jour pour acquérir le minimum de savoir qu’il acquiert à l’école, mais l’école est aussi autre chose. Par rapport à cela, je crois qu’il ne faut pas entrer en matière sur les conséquences prévisibles de l’amendement de Souza, parce que l’État ne peut pas garantir — donc payer — d’autres filières. En revanche, je me rallie à l’amendement de dernière heure qui a été déposé par Alain Gonthier qui, de manière très claire, reprend ce qui figure déjà dans l’article 6 de la loi scolaire, c'est-à-dire ce n’est pas l’école qui est obligatoire, mais l’enseignement. Quelques mots encore pour répéter peut-être ce qui vient d’être dit à propos de la diversité dans les offres d’enseignement de l’État. C’est vrai que l’école a l’air, de l’extérieur, d’être très monolithique. Dans les faits, on s’aperçoit que tant qu’il y aura des maîtres, l’école sera diverse. Quand il y aura des machines, on pourra parler autrement. La complexité de tels systèmes rendrait l’école plus ingérable, indépendamment des subtiles et nouvelles pratiques d’évaluation. Par ailleurs, les déménagements et les promotions deviendraient aléatoires. Par ailleurs encore, il faudra prendre garde à ce qui peut être une forme de zapping parental (et je rappelle que l’éducation obligatoire a été imposée contre certaines libertés de parents qui préféraient faire travailler leur enfant plutôt que de l’envoyer à l’école) et, on l’a dit, l'impossibilité d’application dans les zones périphériques. On m’a rassuré en me disant qu’à Goumoens-le-Jux, ce ne serait pas le cas, mais j’avais imaginé l’école de l’Etivaz où il y aurait en enfant élevé selon le principe de qui aime bien châtie bien, un cancre à côté du radiateur, un alternatif selon des principes de développement personnel intégral, un élève qui ne peut pas progresser sans notes, un hyperactif que l’on expédie de temps en temps aux caves à fromages pour se faire une santé et enfin un enfant nourri à l’idéal du nationalisme gruyérien. [rires]
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Schwab. Avant de donner la parole à M. Bovet, j’aimerais saluer les classes 9T1 et 9T2 d’Aigle qui nous rendent visite et leur souhaiter de l’intérêt à nos débats. M. Bovet à la parole.
F Daniel BOVET
Les lecteurs attentifs de la troisième lettre de la Constituante (mars 2000) auront remarqué qu’il s’est créé un groupe thématique pour la liberté de l’enseignement, annoncé au Comité, conformément à l’article 33 de notre règlement, par lettre du 6 mars 2000. Rappelons que tout constituant adhérant aux principes de ce groupe peut en faire partie sur simple demande et que tout membre de l’Assemblée peut assister à ses séances (naturellement, seuls les membres inscrits sont convoqués). Les opinions individuelles des membres du groupe sur les questions scolaires peuvent être fort diverses, mais l’ensemble se rallie sur les deux points suivants. Un, le système scolaire vaudois est aujourd’hui en crise. [brouhaha] Les causes de cette crise sont bien antérieures à la nouvelle loi scolaire. Ce que l'on constate, c'est que des méthodes de plus en plus contraignantes mettent de plus en plus souvent en conflit l'école et la famille. Deux: le remède que préconise le groupe Pour la liberté de l'enseignement est une extension de la liberté des parents dans le choix des méthodes appliquées à l'instruction de leurs enfants. Il est évident que cette liberté de choix étendue est difficilement concevable sans un recours à des établissements indépendants de l'État, d'où les connexions que tel ou tel membre du groupe peut entretenir avec des institutions privées, ou tel projet d'appel à l'initiative privée pour diversifier l'offre d'enseignement. Mais ce n'est sans doute pas au niveau constitutionnel que de tels projets doivent prendre une consistance pratique. Aussi ce que défendront devant vous les membres du groupe pour la liberté de l'enseignement en tant que membres de ce groupe, ce seront les ouvertures nécessaires — nécessaires et non suffisantes — à l'établissement de cette liberté dans laquelle ils voient le salut de notre enseignement public. Et puisque la discussion a déjà commencé sur l'amendement de Mme de Souza, dites-vous que c'est un des amendements que vous recommande le groupe en question.
F Fabien LOI-ZEDDA
Je déclare tout d'abord mes intérêts. Je travaille depuis plus de 23 ans pour l'instruction publique de ce Canton, mais je dirige également, depuis plus de 10 ans, à titre bénévole, une école privée dont vous recevez parfois le programme (Université Populaire de Lausanne). Permettez-moi de vous rappeler que le 19 e siècle a été l'époque qui a vu une véritable naissance de l'école publique, le 20 e siècle est celui d'une véritable démocratisation de l'accès aux études. Le prochain millénaire et le prochain siècle seront ceux où nous devrons gérer le classement, l'analyse et la digestion de l'information. Ce sont des phénomènes extrêmement importants, galopants, produits par les nouvelles technologies de l'information. Ces nouveautés nécessitent une appréhension des phénomènes efficace, forte. Ce sont les raisons qui me font plaider pour un enseignement public qui soit une colonne vertébrale forte de ces sociétés qui affronteront les phénomènes toujours plus récurrents, mais aussi toujours plus rapides, toujours plus nouveaux. L'État ne peut et ne doit pas tout faire. Il peut parfaitement déléguer, avec des conditions bien précises, avec des contrôles puisqu'il y va de l'argent des contribuables, certaines actions qu'il ne peut ni ne doit forcément assumer. Je m'opposerai, vous l'avez compris, à l'amendement de Souza qui est une entrée délicate dans ce nouveau millénaire en fonction des phénomènes que je vous ai décris. Je ne pense pas que l'enseignement public soit en crise, de nouveaux indicateurs de l'OCDE le montrent, et l'enseignement dans ce pays reste de qualité, comme dans les autres cantons qui nous entourent. L’invective qui est voulue dans certains milieux est dangereuse et ne doit pas connoter nos débats. Je vous propose de renoncer à des «managements by rétroviseur», de regarder clairement pour un enseignement fort, qui laisse la porte ouverte à des partenariats de qualité.
F Roland OSTERMANN
Je déclare mes intérêts. Je fais partie du même groupe politique que Mme de Souza. Sa proposition qui demande la liberté de choix a comme corollaire implicite une demande d'aide de l'État pour les écoles privées. Je crois dès lors utile de vous donner la position de notre groupe. Tout d'abord, une remarque liminaire. C'est Edgar Faure, je crois, alors ministre de l'éducation nationale qui constatait qu'il y a deux domaines dans lesquels les Français sont unanimement compétents: l'école et l'automobile. Nous ne sommes pas en reste. Lorsque j'ai lu tous les amendements proposés sur l'école, j'ai pris peur. Peur, Citoyennes et Citoyens, pour votre voiture. Avec tous les conseils dont vous allez l'entourer, votre garagiste pourra-t-il encore régler, bichonner, améliorer votre voiture? Pourra-t-il s'adapter aux nouvelles pièces? Pourra-t-il même lui donner sa cuillerée d'huile? Les mains dans le cambouis, pourra-t-il tenir à la fois notre Constitution, le mode d'emploi de la voiture, le règlement des garagistes et, accessoirement, une clé de 12? Lui imposera-t-on, dès la première année d'apprentissage, de savoir visser également de la main gauche, de la main droite et avec les dents? Dans le débat qui s'instaure, les Verts tiennent à affirmer leur attachement indéfectible à l'école publique. A nos yeux, l'école publique joue un rôle essentiel. C'est d'abord, ne l'oublions pas, le premier outil de la démocratie, c'est l'élément primordial de l'intégration sociale. Le fait de pouvoir aller en un premier temps dans une école de proximité est essentiel pour la vie sociale des petits enfants qui se retrouvent aussi en dehors de l'école. C'est aussi un facteur d'intégration des parents. Plus tard, les élèves élargissent leur horizon et leur cercle social dans un échantillonnage le plus large qui soit. En cela l'école publique est irremplaçable. Avez-vous déjà constaté dans quel isolement peut être l'enfant qui ne va pas à l'école publique? Ce n'est pas en isolant les enfants dans des niches pédagogiques que nous résoudrons les problèmes que posent aujourd'hui le développement du sens de la responsabilité, de l'esprit de tolérance et de coopération ou le sens de la solidarité. En gardant à l'école publique une place prépondérante, nous pouvons, en revanche, être démocratiquement exigeants à son égard. L'école publique offre aussi un contrepoids — un contrepoison — à la pensée unique de parents qui pourraient être tentés de perpétuer leur vision dogmatique, en imposant à leurs rejetons une école à leur image. L'école publique est dans notre culture un élément essentiel, une garantie de démocratie telle que nous la vivons. Face à cela, on nous propose le bon scolaire. Le bon scolaire est un affaiblissement programmé de l'école publique vouée alors, à terme, à un rôle subsidiaire. Si l'on admet le bon scolaire, l'école publique perd d'abord ses moyens, puis son sens et sa fonction. Il est vrai que l'école publique ne nous aide pas tous les jours à la défendre et à l'illustrer. Ce n'est pas une raison pour céder à l'effet de mode qui veut qu'on privatise la poste, le téléphone, l'électricité, les transports, en attendant peut-être le Tribunal cantonal. Avons-nous vraiment envie de voir débarquer des chaînes d'enseignement, des Mac Do de la formation ou une école de scientologie? On va nous brandir les cas où tel enfant est inadapté à l'école officielle ou plutôt, vraisemblablement nous dira-t-on, l'école est inadaptée à tel enfant. Peut-on rétorquer que l'école officielle se préoccupe aussi de ces cas, et que si on lui en laisse les moyens, on pourrait vraisemblablement lui demander d'en faire plus. Mais on passe sous silence pudiquement les cas nombreux où l'inéquation dénoncée n'est que le constat que l'enfant, au demeurant exquis, ne peut envisager la brillante carrière académique à laquelle le destinent des parents idolâtres et peu au fait de la richesse que peut receler une activité non universitaire. Veut-on vraiment encourager cela? Les esprits avisés rappellent que les Verts sont pour la diversité. C'est pour cela qu'ils vous ont proposé un article disant que «l'État encourage la diversité pédagogique au sein de l'école publique». C'est une réponse que l'école peut donner — et doit donner — aux chantres de l'école privée. Cette diversité existe d'ailleurs, tout au moins lorsque l'administration, devenue pléthorique, qui veut se mêler de tout, ne l'étouffe pas. Elle permet de s'adapter avec souplesse. Elle est le ferment nécessaire de toute innovation pédagogique et de tout renouveau. Il ne s'agit pas d'ouvrir un choix total aux parents, il s'agit de définir un mode de fonctionnement plus souple de l'école. Cela demande d'être exigeant pour le recrutement des futurs maîtres et leur formation. Cela seul leur permettra de pratiquer leur métier d'une façon autonome et responsable. Cela, hélas, n'a pas été la préoccupation première lors des débats ici même sur l'instauration de la haute école pédagogique. L'école publique remplira d'autant mieux sa tâche qu'on la confiera à un corps enseignant, et non à un personnel enseignant comme cela devient de plus en plus le cas, dans l'esprit et dans les termes. Pour le cas où des esprits Libéraux seraient zélateurs du bon scolaire, je rappellerai que celui qui a été le premier maître d'oeuvre de la coordination romande est un grand Libéral, qui commençait ainsi une carrière brillante. Cette coordination — avec son cortège d'arguments que je ne reprendrai pas ici — serait pour le moins mise à mal par l'éclatement de l'école vaudoise. La possibilité pour les parents de choisir librement la forme d'enseignement donnée à leurs enfants paraît être un tabou. Restons-en là et disons leur, oui, mais voilà une école publique mise gratuitement à votre disposition, avec un maximum de garanties démocratiquement élaborées. C'est l'offre arrêtée par la société. Vous pouvez faire un autre choix, vous devez alors l'assumer. A preuve de la diversité Verte dont quelques propositions vous ont été faites qui ne vont pas forcément dans le sens que j'ai esquissé. C'est le fait de solistes, mais le coeur, lui, continuera à chanter les louanges de l'école publique et à combattre son affaiblissement. Les menaces qui pèsent sur l'école publique ne sont pas à prendre à la légère. L'article 62 de la Constitution fédérale a failli ne donner aux autorités publiques que la compétence de surveiller l'enseignement obligatoire, tant le conditionnement avait été réussi. C'est au tout dernier moment, et même plus tard, qu'un esprit réveillé a obtenu que l'enseignement obligatoire puisse être placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Si la longueur de mon propos vous a endormis, je ne me le pardonnerai pas. Citoyens, réveillez-vous!
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Ostermannn. Je n'avais pas de doute que le débat sur l'école permettrait l'ouverture des bondes de l'éloquence. Est-ce que j'ose vous rappeler que nous devons quand même arriver à la fin à un vote et que ce qui est important, c'est de choisir les options sur lesquelles vous allez voter dans un instant. La discussion continue et M. Nordmann a la parole.
F Roger NORDMANN
Cette question de la formulation de la liberté est délicate. On a maintenant deux propositions qui s'opposent. Au fond, celle formulée par M. Gonthier à son sous-amendement modifié, c'est-à-dire, «Le libre choix d'autres modes et filières d'enseignement est reconnu», puis celle de Mme de Souza qui dit «L'État garantit aux parents la liberté de choix de l'enseignement». Cela a été souligné par d'autres orateurs, cette formulation de Souza n'est pas très claire, parce qu'elle implique pour garantir le libre choix effectif un chèque scolaire ou un «voucher» ou un bon scolaire, auquel les précédents orateurs ont été opposés. Si elle n'implique pas cela, alors c'est une liberté fictive, parce que les gens qui n'ont pas les moyens ne peuvent pas se payer une école privée. Donc, c'est une formulation qui n'est pas très claire, qui n'est pas très bien conçue. Il me semble, en revanche, que M. Gonthier est clair, puisqu'il souhaite éviter que l'État ne devienne liberticide en matière scolaire. Et, c'est cela que l'on veut éviter, on veut éviter que l'État puisse interdire à quelqu'un qui en a les moyens et la liberté de mettre ses enfants dans une école privée. Et ça on est tous d'accord, s'il a les moyens de le payer et si l'école privée est surveillée et respecte quelques conditions de base et d'exigences qualitatives. Il me semble qu'il faudrait opposer ces deux amendements, c'est-à-dire cet alinéa 5, cette adjonction proposée par Mme de Souza, et ce passage «Le libre choix d'autres modes et filières d'enseignement est reconnu» proposé par M. Gonthier. Raison pour laquelle j'appelle la présidence à opposer ces deux amendements.
F Nicole GRIN
Je souhaite venir ici plaider l'amendement en faveur de Mme de Souza, parce que je ne partage pas du tout les vues apocalyptiques qu'a défendues M. Schwab concernant les conséquences de l'amendement de Souza si on l'acceptait, ni même les propos, pour le moins caricaturaux, des conséquences de cet amendement qu'a défendus M. Ostermann. Quelles sont en fait, les missions de l'État en matière d'instruction? C'est essentiellement la mise à disposition — que je ne conteste pas du tout — de la population d'une école publique et gratuite favorisant l'accès de tous, sans aucune discrimination, à l'enseignement. Et veiller aussi — c'est une tâche principale de l'État — à ce que tous les enfant soient instruits, dès lors que le principe de la scolarisation obligatoire est ancré dans la Constitution et dans la loi. Cette deuxième tâche, aussi importante que la première, consiste pour l'État à contrôler que ceux qui ne fréquentent pas l'école officielle reçoivent un enseignement de qualité, au moins égal à celui dispensé dans l'école publique. A cet effet, l'État soumet les élèves des écoles privées à des tests et des examens, destinés à vérifier le niveau des connaissances qu'ils ont acquises. Sa mission de contrôle, l'État l'exerce également à l'égard des enseignants et des dirigeants des établissements privés. Il s'agit de s'assurer de leur moralité, de leur respectabilité, de contrôler la conformité des locaux aux normes légales en matière d'espace, de confort, de salubrité, d'hygiène, de sécurité et j'en passe. Concernant le type, la méthode d'enseignement prodiguée, à partir du moment où l'État, par son contrôle, a pu établir que les dérives sectaires sont écartées, il nous paraît indispensable de reconnaître aux parents le droit de choisir la méthode d'enseignement dispensée à leurs enfants. Si l'on admet que l'État impose à l'école publique une seule méthode pédagogique, nous revendiquons le droit pour les parents de décider du modèle éducatif auquel ils souhaitent soumettre leurs enfants. Cette responsabilité leur appartient et doit leur être reconnue. Si vous admettez ce point de vue, cela implique aussi la reconnaissance de la complémentarité de l'école privée avec l'école publique, de son appartenance à un réseau, et le refus de sa marginalisation. Vous n'ignorez pas les débats qui existent — et qui ont toujours existé, celui-là en est la preuve — concernant l'enseignement et les méthodes pédagogiques. C'est un domaine où fleurissent les chapelles, même à l'intérieur de l'école publique. Il y a des écoles de l'école, si je peux dire, animées par des partisans indéfectibles, parfois même par des gourous, et combattues par des adversaires acharnés. Nous n'y pouvons rien, et nous ne pouvons en tout cas pas empêcher que, même en dehors du strict cercle des pédagogues et des initiés, les Citoyens, les parents aient leur opinion sur ce sujet, et que s'ils n'approuvent pas le système appliqué dans l'école officielle, on leur reconnaisse la liberté d'en choisir un autre. Il ne faut pas non plus ignorer que parmi les enfants eux-mêmes, certains sont plus réceptifs à une méthode qu'à une autre ou que certaines méthodes leur conviennent et d'autres moins ou pas du tout. En raison de cette réalité et parce que l'école ne peut faire du «sur mesure» pour chacun, il est bon et utile qu'il existe d'autres canaux que ceux de l'école officielle. Bien sûr, certains craignent qu'en ancrant dans la Constitution le principe de la liberté de choix des méthodes d'enseignement, on veuille poser les bases du bon ou du chèque scolaire, et ce sont les principaux arguments qui sont évoqués dans ce débat, à l'amendement de Mme de Souza. Je regrette que le débat ne porte que sur cela, parce qu'il y a beaucoup de personnes dans le groupe Pour la liberté de l'enseignement qui défendent la liberté de choix de l'enseignement, et pas uniquement pour ces motifs-là. La question du bon scolaire, à mon avis, ne doit pas du tout être réglée par le biais de la Constitution. C'est le fait d'une loi. Si le législateur entend donner suite ou entrer en matière sur ce sujet, pourquoi pas? Mais cela ne nous empêche pas, ici, de discuter du principe de la liberté. En fait, ce qui importe avec l'amendement de Mme de Souza, c'est qu'il insiste sur cette responsabilité reconnue des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est absolument indispensable, à une époque où l'on déplore la démission croissante d'un certain nombre de parents, et où, hélas, aussi, on constate que certains milieux souhaitent diminuer le rôle des parents et de la famille. Pour le surplus, je signale que dans notre Constitution actuelle, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 18 reconnaissent implicitement la complémentarité de l'école privée. Je cite le texte: «Chacun est tenu de veiller à ce que ses enfants ou pupilles fréquentent les écoles publiques primaires et» — et c'est là que c'est important — «de pourvoir, sous le contrôle de l'autorité scolaire, à ce qu'ils reçoivent une instruction égale à celle qui se donne dans ces établissements». Ne pas accepter l'amendement de Mme de Souza équivaudrait donc à un recul par rapport à la situation actuelle. Je vous invite donc à le soutenir sans réserve.
F Jean-François LEUBA
J'aimerais que les interventions ne vous fassent pas regretter dans un moment de ne pas avoir approuvé la proposition de M. Garelli qui voulait limiter le temps de parole de chaque orateur. Je vais prendre note de ceux qui souhaitent s'exprimer: Mme Luisier, M. Ghiringhelli, M. Maillefer, M. Hermanjat. Est-ce que je peux considérer que tout le monde aura eu l'occasion de dire ce qu'il pense de l'enseignement? Bien, alors je clos la liste des orateurs. Mme Luisier a la parole.
F Christelle LUISIER
Une intervention très brève pour répondre à M. Nordmann et pour dire que le groupe Radical combat à la fois l'amendement de Souza et l'amendement Gonthier qui vous est proposé. M. Nordmann estime que l'amendement Gonthier n'a pas les mêmes implications que l'amendement de Souza, et le groupe Radical pense exactement le contraire. Dès le moment où l'on place la liberté de choix de l'enseignement dans les «Tâches de l'État», et bien, même si on marque uniquement que la liberté de choix de l'enseignement est reconnue, comme dans les «Tâches de l'État», cela implique une action positive de la part de l'État pour garantir l'exercice de ce droit. C'est pourquoi le groupe Radical vous propose d'inscrire cette liberté de choix de l'enseignement qui, sur le principe, n'est pas combattue, dans les «Libertés» et non dans les «Tâches de l'État».
F Charles-Pascal GHIRINGHELLI
Pour ajouter à ce qui vient d'être dit, les éléments suivants: notre Constitution actuelle consacre cette liberté, je serais bien en peine de constater que les constituants du 21 e siècle l'auront restreinte. Donc, s'il s'agit pour nous, effectivement, d'accroître cette liberté. Il s'agit d'abord de constater que les seuls ou rares richesses que nous avons font notamment partie d'un bagage culturel que nous devons loin à la ronde pouvoir communiquer. C'est un élément essentiel pour nous, ici dans ce Canton, d'avoir cette possibilité de créer cette diversité qui se fait jour dans ce Canton et qui est nouvelle, qui n'était pas le fait du 19 e , qui n'était que modestement le fait du 20 e et qui, je pense, sera essentiellement le fait du 21 e . Si nous ne donnons pas les structures qui permettent à cette diversité d'éclore, je ne pense pas que nous pourrons donner toute la saveur que mérite ce Canton pour, je dirais, rayonner loin à la ronde. C'est pour cela que toute proposition qui met en place une liberté d'enseignement me paraît bonne pour ce Canton. Parce qu'effectivement elle permettra d'ouvrir cette diversité, d'ouvrir cette possibilité que nous aurons avec les gens qui composeront la population de cette société de dire, nous n'avons pas quelque chose de monolithique. L'État n'a d'ailleurs pas le monopole ni du savoir, ni la transmission du savoir. Tant les amendements de Souza que Gonthier — dans ce sens là et par le débat que nous avons eu — offrent des ouvertures qui me paraissent indispensable pour avoir quelque chose, non pas qui se sclérose et qui finit par se tuer, mais qui finit effectivement par respirer et par ouvrir.
F Denis-Olivier MAILLEFER
Permettez une brève réponse à ma collègue du Nord Vaudois au sujet de sa proposition d'amendement. Quoi de plus équitable en apparence que le bon scolaire ou autre chèque éducatif permettant à chaque famille de choisir l'école pressentie comme la meilleure pour ses enfants? Cette pratique relativement nouvelle en Suisse n'a-t-elle pas séduit récemment le Grand Conseil tessinois? Alors que choisir sa marque de dentifrice ou de voiture sont des gestes quotidiens relevant de la plus élémentaire liberté individuelle, pourquoi craindre un consumérisme scolaire? Il ne s'agit pas ici tellement d'avancer des arguments pédagogiques et de mener une étude comparative entre les mérites respectifs de l'école publique et des écoles privées. Il s'agit plutôt d'affirmer ici les liens organiques entre la République et son école. Comment acquérir une véritable formation citoyenne hors des murs de l'école publique? Un grand nombre d'écoles privées ne peuvent garantir une diversité de population scolaire, source incontestable d'enrichissement culturel pour chacun. Le risque existe de regrouper des élèves par créneau — l'offre religieuse, l'offre sportive, l'offre artistique. En soi, ces spécialisations ne sont pas inintéressantes mais, paradoxalement, risquent d'appauvrir le bagage citoyen des élèves concernés. Car en définitive, quelle autre institution peut offrir un tel creuset social, réunir sur ses bancs des élèves de nationalités aussi diverses, de milieux sociaux aussi variés, de cultures et religions différentes? Le défi de l'école publique est précisément de faire vivre ensemble des enfants et des adolescents dans le respect de leurs différences, elles-mêmes sources d'ouverture et de tolérance.
F Pierre HERMANJAT
Je viens juste pour appuyer la proposition de Mme Christelle Luisier. Effectivement, je ne suis pas du tout opposé, comme la grande majorité de notre commission, à ce que la liberté de l'enseignement ne soit pas garantie, mais il me semble que sa place n'est pas du tout dans les «Tâches de l'État» où l'implication est très différente. Par contre, dans les «Droits fondamentaux», oui, et je vous invite à réserver cette part de cet article 3.5 pour le rediscuter dans le 3.20.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Hermanjat, également de sa brièveté. Je donne encore la parole à… Non, écoutez, j'ai demandé la liste des orateurs, M. Gonthier aura la parole parce qu'il a été pris à partie, mais Mme Kaeser a la parole maintenant parce qu'elle était en train de discuter avec les jeunes, et compte tenu de ce qu'on a dit des jeunes au moment où j'ai clos la liste des orateurs, je donne la parole à Mme Kaeser. Alors Mme Kaeser, M. Gonthier, M. Bouvier, et après, c'est terminé.
F Danièle KAESER
J'étais justement en train de discuter avec le groupe des jeunes qui désirent faire part de leur opinion concernant la gratuité des études. Je vous lis leur intervention: « Non à la gratuité, approuvé par 8 contre 5. Les écoles telles que les universités et les gymnases deviendraient des refuges dans l'espoir d'un hypothétique certificat des jeunes. Ils iraient sans motivation et seraient refoulés. Un système de bourses est en place. Est-il nécessaire d'approuver une gratuité dans ces conditions? Simplement une aide adaptée pourrait être apportée pour les jeunes qui désirent vraiment faire des études. Le Canton de Vaud est déjà sévèrement endetté. Partant de ce principe, il est illogique d'accorder environ 20 millions par année à un domaine qui n'en a manifestement pas besoin ». Au nom de la majorité du groupe.
F Alain GONTHIER
J'aimerais attirer votre attention sur le mot «garantit». La proposition de Souza emploie ce terme de «garantit». Quand on demande à l'État de garantir la liberté de choix, ça veut dire qu'il doit donner des moyens. Surtout si nous pensons à la judicieuse utilisation des deniers publics, je pense que cela veut dire des dépenses en faveur de la possibilité concrète que chacun - ici que chaque parent de ce Canton - puisse mettre son enfant dans l'école de son choix. La conséquence concrète de l'amendement de Souza, c'est cela. Et nous le mettons en plus de cela au 3.20 qui, rappelons-le, est justiciable. On nous a fait des tableaux apocalyptiques du droit à la culture — qui était fort hypothétique — où on nous rendait crédible le fait qu'on pouvait attaquer l'État devant le tribunal s'il n'assurait pas des places au ballet Béjart à chaque famille qui le demandait. Alors, que devrait-on dire de l'article dans les droits justiciables au 3.20, qui garantit à chaque parent la liberté de choix de l'école? Devant le tribunal, il pourrait exiger que l'État lui finance l'école privée de son choix. C'est tout aussi crédible que ce qui a servi à rejeter l'article sur la culture.
F Denis BOUVIER
J'aimerais intervenir sur deux points. D'une part, sur la notion de neutralité politique à l'école et d'autre part, sur le point de vue de la minorité des jeunes qui s'est exprimée, puisque la majorité avait son porte-parole et que je suis aussi parrain de ces jeunes. A propos de la première question, ce n'est pas sans rapport avec la seconde. Que dire des programmes d'économie politique actuels ou d'économie tout court dans le cadre de l'enseignement? Est-ce que l'école est politiquement neutre? Que dire de ne rien dire de Staline ou d'Hitler? Que dire de la nécessité où nous sommes de défendre les valeurs qui fondent l'État de droit? Ce sont des questions que je pose aux auteurs de l'alinéa 2 de l'article 2.3.5. Que veut dire, dans le fond, «neutre politiquement»? Si ça veut dire «neutre d'une manière politicienne», nous ne pouvons qu'applaudir. Si nous devons nous réserver de ne rien dire en faveur de la démocratie, alors je suis radicalement opposé à cet article. J'aimerais qu'on me réponde sur ce point. Sur le second, c'est bien parce que se pose ce genre de problème que les gymnasiens puisque je parle de la minorité composée d'une majorité de gymnasiens. Je trouve regrettable que l'on voie se déterminer une césure entre les apprentis et les gymnasiens qui sont engagés les uns et les autres dans la formation. Les apprentis — disons la majorité — nous disent que les jeunes vont traîner souvent au gymnase, que c'est une perte pour les finances publiques. C'est très bien d'être aussi soucieux comme cela des finances publiques, je vois que leur sentiment s'est bien nourri de beaucoup de théories, mais en même temps, même si j'admettais que ces jeunes au début traînent, peu à peu ils sont montés sur ce brave canasson qu'est le gymnase et ça va leur ouvrir tout de même des perspectives, des horizons. Ça va nourrir leur culture, ils vont en bénéficier, c'est inévitable. Et moi qui vous parle comme maître d'un gymnase, j'ai toujours défendu mordicus — et je continuerai de le faire — la présence dans ces établissements de différents degrés d'apprentissage: l'école de diplôme, l'école de maturité, demain à Marcelin l'école des métiers. Je crois qu'il faut laisser les uns et les autres dans une ambiance, je dirais, culturelle positive. Ça ne peut être que pour le bien des uns et des autres et il faut faire le bonheur des uns peut-être malgré eux. C'est la raison pour laquelle je fais valoir ici le point de vue de la minorité de ces jeunes. Ils sont 18, ils se sont réunis à 14, il y a une majorité de 9 contre 5. Voilà ce que je voulais dire sur le plan technique, mais la vérité n'est peut-être pas toujours dans la majorité. [rires] [applaudissements]
F Jean-François LEUBA
Je crois que les paroles de M. Bouvier nous amènent exactement là où nous devons aller, c'est-à-dire savoir où est la majorité. Mesdames et Messieurs, je fais d'abord une première remarque. Les votes qui interviendront sur la liberté de choix de l'enseignement, je vous propose qu'ils ne préjugent pas de ce qui pourrait se retrouver à l'article 3.20. Il est possible, bien sûr, d'instruire la liberté de choix d'enseignement ici, mais il aussi possible de voter NON ici sans que cela ne préjuge la position qui sera prise à l'article 3.20. Je crois qu'on est bien d'accord là-dessus. Ensuite, je vous propose tout d'abord de mettre au point le texte, en opposant les remarques qui sont plutôt formelles — M. Gonthier l'a admis — de M. Gonthier au texte Aubert-Berney, alinéa par alinéa. Dans un deuxième temps, nous prendrons les propositions de minorité Bouvier, l'amendement Morel et l'amendement de Souza pour savoir si nous ajoutons ou si nous corrigeons les articles avec ces trois amendements. Je crois que, de cette manière, la volonté de l'Assemblée pourra s'exprimer librement. Y a-t-il une opposition à cette manière de faire? Ce n'est pas le cas. Alors je prends tout d'abord l'article 2.3.5, j'oppose l'alinéa 1 du groupe de travail qui dit «L'État organise et finance un enseignement public» à l'amendement Gonthier qui dit «L'État organise et finance un enseignement public, neutre politiquement et confessionnellement». Est-ce clair? Nous votons sur l'alinéa 1. Nous opposons le groupe de travail à Gonthier. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables au texte du groupe de travail le témoignent en levant la main. Ceux qui sont favorables à l'amendement Gonthier le témoignent en levant la main. C'est une majorité évidente pour l'amendement Gonthier. Merci à Mesdames et Messieurs les scrutateurs. Amendement Gonthier accepté à une majorité évidente.
F Jean-François LEUBA
Nous prenons l'alinéa 2, dans le texte du groupe de travail «L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit, neutre politiquement et confessionnellement», alors on biffe évidemment «neutre politiquement et «confessionnellement», puisqu'il a passé à l'alinéa 1, on est d'accord que l'on ne va pas le répéter à l'alinéa 2. Nous aurons donc «L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit» et nous opposons ce texte Aubert-Berney au texte de M. Gonthier, «L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit» [brouhaha]… Oui, oui, mais attendez, il y a «le libre choix» qui vient ensuite… «libre choix d'autres modes et filières d'enseignement est reconnu». Donc, nous opposons le texte du groupe de travail, je répète — puis-je vous demander un peu de silence, sinon vous prétendrez que vous votez sans comprendre — «L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit», c'est le texte Aubert-Berney. Texte Gonthier: «L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit. Le libre choix d'autres modes et filières d'enseignement est reconnu». Ceux qui sont favorables au texte du groupe de travail sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Je crois que c'est une majorité évidente pour le texte du groupe de travail.
| Le texte du groupe de travail Aubert-Berney est accepté à une majorité évidente |
F Jean-François LEUBA
Alinéa 3, le groupe de travail dit «L'enseignement respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion». M. Gonthier propose «L'enseignement respecte la liberté d'opinion, d'expression, de conscience et de croyance». Ceux qui sont favorables au texte du groupe de travail sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Majorité évidente pour le texte du groupe de travail.
| Texte du groupe de travail accepté à une majorité évidente. |
F Jean-François LEUBA
L'alinéa 4 n'est pas contesté, je ne fais donc pas voter sur l'alinéa 4. Maintenant nous allons voter d'abord sur l'amendement de minorité Bouvier qui, à l'alinéa 1, voudrait introduire «L'État organise et finance un enseignement public, laïc et gratuit». C'est donc tout l'enseignement qui est gratuit dans la proposition de M. Bouvier, tout l'enseignement public qui est gratuit. Alors, je fais voter par OUI ou par NON. Il est clair que ce texte s'oppose à l'alinéa 1 du groupe de travail, plus exactement à l'amendement Gonthier qui a été admis tout à l'heure. Ceux qui sont favorables à l'amendement Bouvier le témoignent en levant la main. Il faut compter. Ceux qui sont opposés à l'amendement Bouvier sont priés de le témoigner en levant la main. Vous avez refusé l'amendement Bouvier par 72 voix contre 60.
| Amendement Bouvier refusé par 72 voix contre 60. |
F Jean-François LEUBA
Nous passons au sous-amendement Morel qui propose d'ajouter un alinéa, «L'État encourage la diversité pédagogique au sein de l'école publique». Nous votons par OUI ou par NON puisqu'il s'agit d'ajouter un alinéa. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'amendement Morel le témoignent en levant la main. Avis contraires, ceux qui sont opposés à l'amendement Morel?Je m'excuse, les scrutateurs n'avaient pas fini, je suis trop pressé. Nous revotons. Ceux qui sont favorables à l'amendement Morel le témoignent en levant la main. M. Morel recompte, ce n'est pas parce que c'est l'amendement Morel que M. Morel doit recompter. [rires] Ceux qui sont opposés à l'amendement Morel le témoignent en levant la main. C'est une majorité évidente. L'amendement Nicolas Morel est rejeté par 85 voix contre 38. Amendement Nicolas Morel rejeté par 85 voix contre 38.
F Jean-François LEUBA
Nous arrivons enfin au dernier amendement — amendement de Souza, «L'État garantit aux parents la liberté de choix d'enseignement». Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à cet amendement le témoignent en levant la main. Avis contraires? A une majorité évidente, l'amendement de Souza est rejeté. Amendement de Souza rejeté à une évidente majorité.
F Jean-François LEUBA
Je vous fais maintenant voter sur l'article tel que vous venez d'en adopter les différentes parties. Il s'agit en réalité, je le répète, de l'article du groupe de travail, à l'exception de l'alinéa 1 qui reprend l'amendement Gonthier à l'alinéa 1. Pour le reste, c'est le texte du groupe de travail. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'article 2.3.5. «Enseignement» le témoignent en levant la main. Je demande de compter puisqu'il s'agit de l'adoption d'un article. Avis contraires? Abstentions? Vous avez accepté l'article 2.3.5 tel qu'il a été modifié par 143 voix, sans opposition, avec 2 abstentions. Mesdames et Messieurs, je vous remercie. Je crois que ce débat a été intéressant et de valeur. Je vous propose d'interrompre ici nos débats. Nous les reprenons à 13:45 précises. Article 2.3.5 — Enseignement 1. L’État organise et finance un enseignement public, neutre politique et confessionnellement. 2. L’enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit. 3. L’enseignement respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion. 4. L’école assure, en collaboration avec les parents, l’instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.
«Pause»
Article 2.3.6 — But de l’enseignement de base
F Jean-François LEUBA
Je viens de constater que notre règlement ne prévoit pas de quorum, par conséquent je pense que nous sommes en état de siéger et de délibérer. Nous passons à l'article 2.3.6, «But de l'enseignement de base». Je passe la parole à M. Buhlmann.
F Gérard BUHLMANN
Dans une audience d'autant plus silencieuse que nous sommes peu, ce qui devrait contribuer à un climat calme, j'ouvre la discussion, respectivement je présente l'article 2.3.6, dont les deux premiers alinéas proposés par la commission 2 sont repris sans changement par le groupe de travail qui en ajoute un troisième. Permettez-moi d'apporter les éléments suivants. La commission a très longtemps débattu pour savoir s'il fallait parler «du savoir», «des savoirs» ou «de savoirs». Je suis relativement confiant en voyant qu'aucune proposition de minorité n'a été faite, nous vous livrons donc la version «de savoirs» qui est une version large qui implique non seulement les connaissances, mais aussi le savoir-être, le savoir-vivre dont nous attendons que l'école contribue à l'inculquer aux jeunes. Le troisième alinéa du groupe de travail est repris de la commission 3. C'est un élément qui va peut-être de soi, mais qui va mieux en le disant, c'est-à-dire que l'enseignement comprend aussi, notamment, des disciplines manuelles, corporelles et artistiques. Le but ici est évidemment d'éviter que nous ayons un enseignement qui se limite aux branches prioritaires. Je crois que c'est typiquement un bon apport des deux commissions qui permet de regrouper ces termes dans un article. M. Recordon vient avec une proposition qui est très intéressante et quoi qu'on en pense, elle mérite en tout cas le débat. C'est l'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère qui commence dès le début de la scolarité. Il y a dans cette proposition deux choses importantes. Tout d'abord la volonté de mettre en parallèle l'apprentissage d'une deuxième langue nationale avec celui d'une langue étrangère et là, il y a un débat très clair. Voulons-nous privilégier la cohésion nationale avec l'apprentissage de l'allemand ou l'utilitaire avec l'apprentissage prioritaire de l'anglais? Mais il y a une autre notion qui est très intéressante, c'est celle de préciser, «dès le début de la scolarité». On aurait très bien pu imaginer une autre version où l'on aurait parlé simplement de «simultanéité». Il y a de nouveau le pour et le contre. On sait que plus les enfants sont jeunes, plus l'apprentissage est facile. Il y a une capacité d'absorption qui est très importante dans les jeunes années. Par contre, on sait aussi que c'est parfois au détriment de la compréhension des choses. On en a pour preuve le débat sur l'apprentissage de la lecture à l'école enfantine qui, pour certains, est dommageable parce que l'enfant sait lire des mots, mais ne les comprend pas. C'est donc ici un débat «voulons-nous, oui ou non, dans la Constitution inscrire le principe de l'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère?» et, si oui, «à quel moment opportun ce dernier devrait-il intervenir?».
F Jean-François LEUBA
Je remercie Monsieur le rapporteur. Si j'ai bien compris le retrait de l'amendement par M. Goël au 2.3.5 entraîne le retrait du 2.3.6. Bien. Nous avons un amendement Recordon qui propose l'ajout d'un troisième alinéa. M. Recordon a la parole. M. Recordon a déposé un nouvel amendement. Je lui propose de développer les deux amendements en même temps.
F Luc RECORDON
[Rumeur de la salle: « en allemand! »] Si vous voulez. « Sehr geehrter Herr Kopräsident, sehr geehrte Damen und Herren Mitglieder der Verfassungsversammlung! » La langue est le facteur primordial, dans le temps et dans la vie, de l'identité collective. C'est à travers elle qu'on se rattache d'abord au groupe. Il n'est pas possible d'imaginer une identité collective — et même une vie collective — sans langue et, très tôt dans la petite enfance, chacun d'entre nous, chacun des êtres humains sur cette terre a acquis et acquiert ce véhicule essentiel. C'est aussi une partie fondamentale, intrinsèque, de la culture. Il n'est pas de littérature, il n'est pas de théâtre, il n'est pas d'autres médias électroniques, mais il n'est pas non plus souvent de musique sans langue. Les autres arts sont également très fortement influencés par le commentaire qui est donné de manière verbale, par oral ou par écrit. Là encore, à travers la culture, c'est un facteur décisif de l'identité collective. Enfin, la langue joue un rôle essentiel également comme facteur de division, malheureusement, souvent, ou comme facteur d'unité dans les groupes qui composent la société. Songez à tous les séparatismes régionaux ou ethniques, la langue est toujours, à ce stade-là, soit un facteur d'oppression, soit un facteur de reconnaissance, soit les deux, et peut toujours être en outre un facteur de compréhension, de réunification. Il est donc essentiel pour une société de dire d'une manière claire quel rôle elle entend faire jouer à sa langue et aux autres langues. Définir la langue que l'on préfère, disons que l'on privilégie, et celle à laquelle on accorde un rôle second, mais fondamental aussi, c'est une décision qui manifestement a sa place, surtout dans le contexte qui est le nôtre d'un pays quadrilingue dans lequel la question linguistique est — malheureusement peut-être — en train de monter en puissance; parce que cela porte en germe un certain nombre justement de facteurs de division, cette question doit être résolue, et j'en suis convaincu, résolue aujourd'hui au niveau constitutionnel. Quelle langue donc apprend-on et à quel moment? C'est la question que j'ai désiré vous soumettre à travers mon amendement. Je crois profondément que la cohésion nationale, en Suisse, a encore largement ses chances et que nous devons éviter de nous orienter en direction d'une situation comme la connaissent bien d'autres pays, notamment un pays qui nous est comparable à bien des égards, que j'aime et que je connais bien, qui est la Belgique. Nous devons donc absolument tenter de nous comprendre mieux. On dit souvent que les Suisses s'entendent bien parce qu'ils ne se comprennent pas. Entendez par là que chacun sait très vaguement la langue de l'autre, de manière à peine utilitaire, ou ne la sait pas, et que par conséquent on a la politesse de ne pas contester souvent les propos des autres Confédérés d'autre langue, parce que l'on est pas très sûr de ce qu'on a compris de leurs interventions. Cela n'est pas satisfaisant. Il faut non seulement comprendre leur langue, mais se doter d'un véhicule d'accès à leur culture. Il faut essayer de comprendre leur état d'esprit. Il faut pouvoir participer couramment à des discussions avec eux. C'est à ce prix que la cohésion nationale pourra être maintenue à long terme. Si elle ne l'est pas, mieux vaudra d'ailleurs alors se séparer, mais je ne veux pas en accepter l'augure. Face à cela, vous le savez, se fait jour l'exigence de ce qui est en général un pidgin ou un créole quasiment, c'est-à-dire l'anglais international. Il joue aujourd'hui le rôle qu'a pu jouer le latin à une certaine époque, ou pas loin. On ne peut pas l'ignorer non plus. Nous sommes donc — comme l'ont été, bien avant nous, nos Confédérés tessinois — placés face à cette difficulté objective qu'il faut savoir reconnaître: nous devons apprendre très convenablement, tous, deux langues à l'avenir: l'anglais et l'allemand. Je tiens à souligner ici que l'allemand, c'est certes la langue de nos Confédérés, mais c'est aussi la langue de 80 millions d'Européens avec lesquels, volens nolens, nous avons des relations extrêmement étroites. C'est même, numériquement et à bien d'autres égards, le peuple majoritaire dans l'Europe en train de se construire: une autre raison donc d'apprendre cette langue. Ce n'est pas très simple, mais il est possible, on le sait, lorsqu'on connaît bien l'allemand, d'apprendre assez facilement les dialectes alémaniques. Je suis donc convaincu que ces deux langues ne peuvent pas être départagées — l'allemand et l'anglais. Il faut une deuxième langue nationale; si véritablement quelqu'un tient pour des raisons particulières à apprendre l'italien, qu'il le fasse. Il faut aussi une langue étrangère à notre pays, la plupart du temps ce sera l'anglais; il y a peut-être aussi des personnes qui, en priorité, par exemple par loyauté avec leur pays d'origine, préféreront commencer par une autre langue étrangère, Mais il faut poser le principe qu'une deuxième langue nationale et une autre langue, une langue étrangère soient apprises, et soient apprises très tôt. Pourquoi très tôt? M. Buhlmann a fort bien reflété le débat qu'il y a entre la difficulté d'être troublé par l'apprentissage simultané de la technique de plusieurs langues, la sienne, maternelle d'abord, en général le français chez nous, et puis les deux que j'ai citées. Et d'un autre côté, l'impérative nécessité de profiter de ce que les enfants — on le sait — jusqu'à l'âge de 5-6 ans apprennent — pour ainsi dire par immersion — extrêmement facilement les langues, si l'on ne commence pas plus tard. Il est illusoire même, je pense, de commencer à 8 ou 9 ans pour avoir la même efficacité. Et comme beaucoup d'enfants sont peu scolaires ou ascolaires, commencer plus tard, c'est les condamner à une connaissance très médiocre. Commencer plus tard, peut-être pour des gens qui ont naturellement des facilités pour les langues, on peut se le permettre, mais pas pour la grande majorité. Si l'objectif est que tous apprennent deux langues en plus de la langue maternelle, il faut commencer tôt. J'ai peut-être été excessif en disant «dès le début de la scolarité» dans mon amendement. Cela tenait au fait que le début de la scolarité pour moi ne signifiait quand même pas le premier jour d'école, mais en tout cas le premier cycle de la scolarité, dès l'âge de 5-6, éventuellement 7 ans. Il ne faut pas imaginer ce que vous avez vécu. Je ne propose pas d'inscrire le Rochat-Lohmann dans la Constitution ni le Wir sprechen Deutsch, ni la méthode Vorwärts, je ne connais pas la méthode suivante - Auf Deutsch, merci -. Ce que je propose, c'est que l'on commence une sensibilisation qui fasse que la musique de la langue, le sens des termes élémentaires deviennent très rapidement naturels. Ce que je propose aussi, bien entendu, c'est que l'on commence donc à l'échelle de ce que peuvent faire des enfants de l'âge considéré, c'est-à-dire leur donner le sens de la langue, éviter surtout, comme on le voit presque systématiquement chez nous, qu'ils détestent — allez savoir pourquoi — la langue de Johann Goethe et qu'ils préfèrent celle des Beatles (mais là, je date). Il faut pour cela s'y prendre très tôt, mais il n'est pas nécessaire d'y aller tout de suite très fort. Il ne s'agira pas forcément de faire même de la lecture, encore moins de l'écriture et surtout pas de la grammaire. Un peu de vocabulaire de manière ludique, de la musique de la langue, de la prononciation — ça c'est fondamental et c'est le sens de mon amendement. Je suis prêt à le sous-amender si la seule formule «dès le début de la scolarité» vous paraît trop contraignante et que vous souhaitez un équivalent, du genre «dès le premier cycle de la scolarité». Si quelqu'un le propose ou trouve une autre formule plus adéquate, je m'y rallierai volontiers, mais je crois que ce problème est essentiel. Je vous invite à voter cet amendement.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Recordon. Oui, développez l'autre amendement, je croyais que c'était fait, excusez-moi.
F Luc RECORDON
Non, l'autre amendement n'a à voir avec cela. L'enseignement de base a pour objectif la transmission du savoir. La Commission des jeunes a estimé, à juste titre me semble-t-il, que la mention «de base» n'était pas heureuse. L'enseignement en général a pour objectif la transmission de savoirs. Le terme de «savoirs» est très large. Ce sont d'abord des savoirs proprement cognitifs, ce peut être aussi des savoir-faire, notamment lorsque l'on s'approche de la formation professionnelle, ce peut être parfois, avec prudence, des savoir-être comme on a pu le lire récemment. Toujours est-il que, par-delà le terme de savoir, cela dépasse le stade de l'enseignement de base, et je vous propose donc de biffer ce terme, ce qui peut impliquer d'ailleurs un regroupement entre articles ou un déplacement de cette phrase hors de cet article pour le mettre au précédent: mais cela nous n'allons pas le faire en Assemblée, à 180, c'est un problème de structuration. Le second changement que je propose à l'article 2.3.6 est à l'alinéa 2: «L'enseignement favorise le développement personnel»; et on ajouterait: «dans le respect de l'individu, ainsi que l'intégration sociale et professionnelle». «Dans le respect de l'individu» pourquoi? Parce que dès l'instant où l'on touche au développement personnel, il faut être extrêmement prudent. On touche aux valeurs, on touche à l'identité individuelle en tout cas, on touche sans doute aussi à l'éducation, c'est-à-dire à des éléments dans lesquels l'école, si elle a légitimement le droit d'intervenir lorsque des problèmes éducatifs peuvent, à terme, péjorer l'intégration sociale d'une personne au détriment de toute la communauté — et déjà au moment de l'instruction, péjorer aussi le fonctionnement d'une classe ou d'une école par des comportements aberrants faute d'une éducation suffisante —, l'école tout de même doit être extrêmement prudente. Nous ne sommes pas dans un système totalitaire qui entend façonner les individus. Le respect de l'individu est donc essentiel. Enfin, il conviendrait d'ajouter hors de cette phrase «Il assure la formation civique», donc «l'enseignement assure la formation civique», pour bien montrer l'aspect distinct de la formation civique des autres éléments, mais cela est assez formel, j'en conviens.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Recordon. La discussion continue. Elle ne paraît pas utilisée. La discussion est close. Nous allons donc passer à la votation sur cet article 2.3.6. Je vous propose tout d'abord de voter sur le premier alinéa et j'oppose ici la formule de M. Recordon à la formule de l'amendement Aubert-Berney. Je rappelle que l'amendement Aubert-Berney dit «L'enseignement de base a pour objectif la transmission de savoirs.» M. Recordon propose de biffer les mots «de base» en disant «L'enseignement a pour objectif la transmission de savoirs». Je passe au vote sur l'alinéa 1. Ceux qui sont favorables à la proposition du groupe de travail — c'est-à- dire «L'enseignement de base a pour objectif la transmission de savoir» — sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont favorables à l'amendement Recordon sont priés de le témoigner en levant la main. M. Recordon vote deux fois, mais ça peut arriver à chacun! [rires] Le mot «de base» est donc supprimé à l'alinéa 1. Le mot «de base» est supprimé à l’alinéa 1.
F Jean-François LEUBA
A l'alinéa 2, je vous propose de voter en deux fois, parce qu'il y a deux propositions de M. Recordon qui ne sont pas liées entre elles. Par conséquent, je les mettrai séparément aux voix. J'oppose le texte de la commission qui dit «Il favorise le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle ainsi que la formation civique.» M. Recordon dit: «L'enseignement favorise le développement personnel dans le respect de l'individu, ainsi que l'intégration sociale et professionnelle»; «la formation civique» viendra après si vous admettez l'amendement Recordon. Si vous le rejetez, je pars de l'idée que M. Recordon laisse tomber la deuxième phrase puisqu'elle est déjà dans le texte du groupe de travail. Est-ce clair? On vote le groupe de travail contre la proposition Recordon. Ceux qui sont favorables au texte du groupe de travail le signalent en levant la main. Oui, c'est une majorité qui me paraît évidente. Avis contraires? Je reste de mon avis, c'est une majorité évidente en faveur du texte du groupe de travail. Texte du groupe de travail accepté à une majorité évidente.
F Jean-François LEUBA
Troisième proposition de M. Recordon. Je constate que l'alinéa 3 n'est pas contesté dans le texte Aubert-Berney, et M. Recordon propose, il me permettra de dire, un quatrième alinéa, puisqu'il y a déjà un troisième. Le texte de M. Recordon, c'est «L'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité». On vote par OUI ou par NON sur l'amendement Recordon, puisqu'il n'y a pas de texte de la commission. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à l'adjonction proposée par M. Recordon le témoignent en levant la main. Là, il faut compter. Ceux qui sont opposés à l'amendement Recordon lèvent la main. Je donne le résultat du vote. Vous avez accepté l'amendement Recordon par 82 voix contre 48. Amendement Recordon accepté par 82 voix contre 48.
F Jean-François LEUBA
M. Morel. J'attire l'attention de M. Morel sur le fait qu'on ne recommence pas la discussion, c'est seulement sur une irrégularité de vote ou quelque chose de semblable.
F Nicolas MOREL
Je fais simplement remarquer que nous allons très vite, mais que je ne sais plus de quoi il s'agit dans cet article. On parlait d'"enseignement de base». On a supprimé «de base», ça devient «enseignement général», alors, je ne vois pas très bien quel enseignement est touché par cet article.
F Jean-François LEUBA
Je ne comprends pas très bien l'intervention de M. Morel, parce que c'est clair que, ce qu'a accepté la Constituante, c'est «L'enseignement a pour objectif la transmission de savoirs. L'enseignement favorise le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle, ainsi que la formation civique. Il comprend notamment des disciplines manuelles, corporelles et artistiques. L'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité». On dit «commence dès le début de la scolarité». On ne dit pas quand il finit. Je crois que la décision de la Constituante… Je ne veux pas rouvrir la discussion, la décision de la Constituante a été claire. Ah! C'est le titre qui gêne. Alors il faut que… M. Buhlmann.
F Gérard BUHLMANN
La commission 2 avait bien séparé les deux premiers alinéas du 2.3.6 avec deux titres différents, la proposition où l'on parlait au premier de «l'enseignement de base» et au deuxième de «l'enseignement» tout court. Le groupe de travail, lui, avait supprimé ces doubles titres pour ne garder que «l'enseignement de base» et nous avons voté sur «l'enseignement» tout court. Je n'ai pas réagi — ça ne m'a pas échappé quand on a voté, personnellement — parce que je pense qu'effectivement ce que l'on a voté est cohérent. Restent les titres. On avait admis que les titres n'étaient pas discutés et votés en plénum, mais que la commission de rédaction s'en occupait. On peut se poser la question des titres pour les articles 2.3.5 et 2.3.6, effectivement, qui pourraient devenir pour le 2.3.6, «But de l'enseignement» et pour le 2.3.5, il faudrait trouver peut-être un autre titre. Personnellement, cela ne m'avait pas échappé. Je pense que l'on a voté cohérent, par rapport à la suite du chapitre aussi. J'en ai le sentiment.
F Jean-François LEUBA
Je crois que c'est la sagesse même qui, comme d'habitude, tombe de la bouche de M. Buhlmann [applaudissements], et j'aimerais proposer que nous ne perdions pas trop de temps pour savoir quel est le titre. La commission de rédaction nous fera une proposition de manière que ces deux articles aient un titre correct, qui corresponde au contenu de l'article. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui s'oppose à cette manière de voir? Alors, je vous fais maintenant voter sur le texte, entre guillemets, le titre étant encore renvoyé à la commission de rédaction. Je vous fais voter sur l'article tel que vous l'avez adopté et que je viens de relire. M. Rebeaud.
F Laurent REBEAUD
Excusez-moi, je n'ai peut-être pas été assez attentif, mais j'ai un petit problème de compréhension quand même. Je préférerais que la commission de rédaction reprenne l'article sur l'enseignement qui a pour objectif la transmission de savoirs dans la première partie, parce que tel que formulé comme ça, si on le vote, cela veut dire que l'enseignement — y compris l'enseignement universitaire, y compris l'enseignement professionnel, y compris tous les enseignements possibles et imaginables dont l'État est responsable — doit satisfaire aux exigences posées dans les alinéas 2,3 et 4. Si c'est ça qu'on vote, alors d'accord, mais il faut que ça soit clair.
F Jean-François LEUBA
Mais moi, je ne peux pas vous dire ce que l'on vote si ce n'est le texte qui est projeté sur l'écran. Les interprétations pourront ensuite être celles qu'on voudra, et vous aurez l'occasion à la première et à la deuxième lecture de revenir sur ces articles si quelque chose ne paraît pas clair. Je crois que maintenant les alinéas ont été votés. J'aimerais bien qu'après les votes on ne revienne pas en me disant que ce n'est pas clair. Il est possible qu'il y ait des confusions, mais celles-ci devront être éliminées soit par la commission de rédaction, soit lors de la première ou de la deuxième lecture. Alors, j'essaie résolument de vous faire voter sur cet article 2.3.6. Ceux qui sont d'accord d'adopter l'article 2.3.6 tel que vous venez de l'amender sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont opposés à cet article sont priés de le témoigner en levant la main. Abstentions? Vous avez adopté l'article 2.3.6 par 102 voix contre 22 et 12 abstentions. Article 2.3.6 — But de l’enseignement de base 1. L’enseignement a pour objectif la transmission de savoirs. 2. Il favorise le développement personnel, l’intégration sociale et professionnelle ainsi que la formation civique. 3. Il comprend notamment des disciplines manuelles, corporelles et artistiques. 4. L’apprentissage d’une deuxième langue nationale et d’une langue étrangère commence dès le début de la scolarité.
Article 2.3.7 — Formation professionnelle et continue
F Jean-François LEUBA
Nous passons à l'article 2.3.7, «Formation professionnelle et continue». Je vous propose de le prendre en même temps que l'article 2.3.7 bis, puisqu'ils sont liés par la proposition Salamin-Loi-Zedda. Monsieur le rapporteur Buhlmann a la parole.
F Gérard BUHLMANN
Vous me permettrez même d'aborder partiellement les 2.3.8 et 2.3.9, parce qu'il y a tout le problème du «financièrement accessible» qu'on va retrouver dans ces trois articles et je crois qu'il faut qu'on le débatte de manière globale, et non pas par briques et morceaux. Je commence néanmoins par le 2.3.7A. Pourquoi A et B? Parce que le groupe de travail vous propose une articulation différente de la commission et — je crois que nous sommes plus ou moins tous d'accord pour dire — meilleure que celle de la commission. La commission, dans son article 2.3.7, si vous voyez la colonne de droite du document qui vous a été distribué il y a quinze jours, avait un article A — ils ont été numérotés A et B ensuite —, «Formation professionnelle et continue», et puis on avait un alinéa sur la «formation professionnelle» et un sur la «formation permanente et continue». Le groupe de travail vous propose de parler dans un article A d'enseignement secondaire et de formation professionnelle, c'est donc le niveau secondaire, et, dans un article B, de la formation continue et des adultes, ce qui est une chose différente. Elle permet également d'intégrer la proposition minorité Salamin Michel, Loi-Zedda, dont j'admets que les intéressés pourraient se rallier à la formulation du groupe de travail. Dans le 2.3.7A, nous parlons clairement du niveau secondaire supérieur et de la formation professionnelle initiale. Il ne s'agit pas ici pour l'État d'organiser les reconversions que tout un chacun voudrait faire parce que tout d'un coup il a envie de changer de métier. Il y a un autre article pour ça, c'est le 2.3.7B. On parle bien de la responsabilité de l'État d'organiser, et un enseignement secondaire supérieur, et une formation professionnelle initiale, et de les mettre dans la Constitution sur un pied d'égalité, ce qui devrait logiquement convenir à M. Bouvier, puisqu'il a exprimé ce souhait ce matin. Vient maintenant le «financièrement accessible à tous». Si vous regardez le document qui vous a été distribué, vous trouvez cette mention dans l'article 2.3.7A, vous ne la trouvez pas dans l'article 2.3.8. Après discussion et réflexion, nous avons admis qu'il était dommage — parce que je crois qu'il est aussi clair pour chacun que l'enseignement universitaire devrait être «financièrement accessible à tous». Fort de ces réflexions, le groupe Radical vous propose au 2.3.9 un amendement qui, lui, intègre la notion de «financièrement accessible» à tous les niveaux. Je vous le lis: «L'État veille à ce que l'enseignement public ou parapublic», nous y reviendrons quand on parlera des bourses, «ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous». On le dit bien, l'idée ici est que cet «accessible à tous» apparaisse dans l'article qui traite des bourses, et non pas dans les articles qui traitent de l'enseignement secondaire et de l'enseignement tertiaire, c'est-à-dire le 2.3.8. Je vous rends attentifs à ceci, lorsque vous voterez, nous voterons les articles dans l'ordre évidemment, nous verrons si nous le laissons ou si nous ne le laissons pas. 2.3.7B, il y a deux volets, celui tout d'abord d'encourager la «formation permanente et continue». Cet encouragement peut se faire de diverses manières, financières notamment, ou par tout un soutien que le département de la formation, voire d'autres peuvent apporter à ceux qui s'investissent dans ce domaine. Et puis, «il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle» -c'est clairement lié à l'article 2.3.20 que l'on a voté il y a maintenant bien quelques semaines qui, lui, parlait de la prévention, de l'exclusion et de la réinsertion. Vous vous rappelez qu'à l'époque, on avait modifié cet article, et vous trouvez maintenant les raisons de la modification de cet article: c'est précisément d'intégrer dans cet article 2.3.7B ces notions et à cet endroit-là. C'est-à-dire que l'État prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des formations de base et une formation professionnelle, c'est le minimum que doit faire un État, pour toute personne qui vit chez nous, qu'elle soit arrivée jeune, née chez nous ou qu'elle arrive dans d'autres circonstances, et nous en connaissons. Voilà, Mesdames, Messieurs, ces quelques mots d'introduction des articles 2.3.7A, 2.3.7B. Je vous encourage à suivre les propositions du groupe de travail qui structure, encore une fois, nettement mieux que ce qu'avait fait la commission 2 ces deux parties de l'enseignement secondaire et de la formation continue.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Monsieur le rapporteur de la commission. Dois-je en déduire que le sous-amendement du groupe Radical est déjà développé ou le groupe Radical entend-il le développer à part? Mme Luisier.
F Christelle LUISIER
J'interviens sur les termes «financièrement accessibles à tous» à l'article 2.3.7. Je tiens à préciser, comme l'a fait Gérard Buhlmann, que ce n'est pas une modification de fond. Nous sommes tous acquis à cette idée d'accès aux études. Mais il s'agit d'une modification technique, et cet amendement doit être lu avec l'article 2.3.9. En effet, les termes en cause — «financièrement accessibles à tous» — sont repris dans le nouvel article 2.3.9 que nous vous proposons. Il y a deux raisons qui nous ont conduits à adopter cette solution. La première: il nous a semblé intéressant de grouper dans un seul article tous les éléments qui concernent l'accès aux études, à savoir le principe même de l'accès et les moyens que l'on peut mettre en oeuvre pour accéder aux études, donc les bourses, éventuellement les prêts. Deuxième raison: pour nous, il est très important que l'accès aux études soit garanti à la fois pour la formation professionnelle et pour l'université. Dans la version du groupe de travail, ces termes n'apparaissent que pour la formation professionnelle, et c'était pour nous une deuxième raison de grouper le tout, dans un seul article, à l'article 2.3.9.
F Jean-Luc CHOLLET
Vous connaissez tous cette devinette. Un gosse qui habite au dixième étage rentre très chargé chez lui. Il monte en ascenseur jusqu'au neuvième et finit à pied. Pourquoi? Dans le gag, c'est parce qu'il est trop petit pour atteindre le dixième bouton. Dans le système vaudois, c'est l'ascenseur qui s'arrête au neuvième étage et, comme M. Bouvier ce matin, je me demande bien pourquoi. On s'accorde tous sur le fait que l'instruction est fondamentale. Alors on a créé depuis bien longtemps une école publique gratuite qui fonctionne cahin-caha jusqu'au neuvième. Mais, maintenant, plus que l'instruction, c'est vraiment la formation qui est l'enjeu majeur de ces prochaines décennies. Pourtant, les architectes vaudois n'ont jamais pensé à construire l'ascenseur qui mène à ce dernier étage. A l'issue de leur scolarité, un bon deux tiers des jeunes de notre Canton entrent en apprentissage. La formation professionnelle fournit à l'économie vaudoise la main-d'oeuvre qualifiée qui assure notre compétitivité. Or, la voie de l'apprentissage implique pour nos jeunes et pour leurs familles d'indiscutables sacrifices. Ils sortent souvent d'une scolarité chahutée et entrent très jeunes — et pas toujours tout à fait finis — dans un monde du travail de plus en plus exigeant. Pour les familles aussi, avoir un ou plusieurs enfants en formation peut impliquer des sacrifices évidents. Promouvoir l'apprentissage, encourager la formation professionnelle n'implique pas seulement des discours et des déclarations d'intention, il y faut des mesures concrètes, et c'est donc le moment de passer aux actes. Nous venons de poser les conditions cadres d'une scolarité obligatoire, solide et gratuite. Faisons encore juste un petit pas en avant, et offrons aux jeunes une formation initiale gratuite dans les écoles publiques. Et, par extension et pour respecter le principe d'égalité, ceux qui ont moins de capacités manuelles doivent aussi pouvoir joindre un gymnase dans les mêmes conditions financières. La mesure que je vous propose n'est pas très chère. Ça implique trois choses. Ça implique d'abord que l'État renonce à percevoir des écolages dans les écoles où ils existent, à savoir environ Fr. 720.- par année. Ça implique deuxièmement qu'il fournisse le matériel nécessaire. J'ai fait le calcul. Dans les écoles professionnelles, un bûcheron paie son matériel pour environ Fr. 100.- durant sa formation. Une maturité professionnelle d'électronicien coûte environ Fr. 1'000.- en matériel. Ça ne serait pas difficile pour les écoles de prêter ce matériel, les élèves le rendraient, comme cela se fait dans l'enseignement obligatoire. Troisième chose il faut absolument assurer la gratuité des transports entre le domicile et l'école ou le gymnase. Actuellement, l'apprenti d'Avenches, des Bioux et de Château-d'Oex est gravement discriminé par rapport à son copain qui habite la rue de la Barre. Finalement, la mesure est plus symbolique que dispendieuse. Le Canton dépense actuellement — vous l'avez peut-être lu dans la presse — Fr. 5'000.-par apprenti, contre Fr. 30'000.- en moyenne suisse, soit le Canton de Vaud est bon dernier du peloton suisse. Cet article coûterait, bon an, mal an, entre Fr. 1'000 et 2'000.- de plus par apprenti, nous faisant quitter la dernière place du peloton tout en nous laissant joyeusement dans le gruppetto. C'est le prix à payer pour aider nos jeunes et leurs familles à entrer dans la vie active, et pour assurer aux entreprises vaudoises l'accès à une force de travail dont la qualité de la formation est largement reconnue et qui ne doit en aucun cas être négligée. Je vous demande cela pour qu'à l'avenir, il n'y ait plus de jeunes trop lourdement chargés qui traînent dans les escaliers du 10 ème étage. De leur part, merci. [applaudissements]
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Chollet, mais j'ai une question à lui poser. Dans l'amendement qu'il a déposé, mais qui se référait au texte de la commission, nous avons les mots «et soutient» qui ont été biffés par la proposition Aubert-Berney. Est-ce qu'il maintient les termes «et soutient» parce que cela fait une deuxième divergence, alors on devra voter séparément? Le texte Aubert-Berney, c'est «L'État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle initiale». Vous vous ralliez à cette idée et on enlève «soutient»? Bien. La discussion continue. M. Berney.
F Michel BERNEY
Je ne suis pas certain de la validité de l'argumentation de mon préopinant. Je voudrais aussi rappeler que les apprentis reçoivent un salaire et qu'à ce titre-là, ils ne sont pas forcément défavorisés vis-à-vis de leurs camarades. Je voudrais rappeler que les apprentis vaudois bénéficient d'une largesse de l'État, puisqu'on leur rembourse la moitié de la prime maladie, ce qui correspond à des montants supérieurs à Fr. 1'000.- dans la majeure partie des cas. D'autre part, il me semble aussi qu'on ne peut simplement déduire que le matériel nécessaire à une formation se réduit aux environs de Fr. 1'000.- à Fr. 2'000.-. Cela est beaucoup plus cher. J'en connais personnellement certains qui paient jusqu'à Fr. 5'000.- à Fr. 6'000.-d'équipement pour assurer leur formation professionnelle. Troisièmement, je crois que l'apprentissage est aussi un élément de partage des responsabilités entre le patron et l'apprenti. L'école ou l'État n'intervient que subsidiairement — si M. Rebeaud me permet d'employer ce terme — à la responsabilité de l'industrie ou des PME pour former, mises à part évidemment les écoles professionnelles. Je terminerai en disant qu'il est important, me semble-t-il, pour des jeunes de pouvoir acquérir du matériel, de pouvoir payer, même un écolage modeste — cela est aussi utile quand nous accueillons des élèves étrangers ou d'autres cantons, et à ce niveau les cantons se refacturent aussi les frais —, et je pense que quelquefois la gratuité n'est pas nécessairement dans les yeux des bénéficiaires de cette qualité [un signe de cette qualité]. Personnellement, je m'oppose à l'amendement de M. Chollet.
F Jean-François LEUBA
Je m'aperçois que nous n'avons pas procédé tout à fait comme je l'avais prévu, mais je crois que c'est mieux pour la clarté du débat. Nous traitons du 2.3.7 maintenant. Nous traiterons du 2.3.7 bis ensuite. Je crois qu'il s'agit de deux problèmes qui sont suffisamment différents pour être séparés. M. Bouvier a la parole.
F Denis BOUVIER
Ce matin, j'ai tenté de vous convaincre d'étendre la gratuité à l'ensemble de l'enseignement public. Vous avez accepté la gratuité pour l'enseignement obligatoire. Je vois qu'il se dessine ici des avis pour ne pas prolonger cette gratuité au-delà de cette date que j'appelle — que j'appelais et que j'appelle encore — arbitraire. À 16 ans, lorsque l'on a terminé son école obligatoire, on n'a rien terminé du tout. Tout reste à faire et la formation de base se poursuit sur le plan critique, sur le plan intellectuel plus ouvert, sur le plan culturel, tant au gymnase que dans les écoles professionnelles. Ce matin, je n'ai pas entendu un seul argument contre la gratuité. Le seul argument est venu d'un apprenti dont j'apprends maintenant qu'il est payé. Ça ne me convainc pas du tout. Je n'ai pas entendu un seul argument contre la gratuité, alors qu'il y en a mille — je n'en ai présenté que quelques-uns — pour étendre cette gratuité, pour permettre aux adolescents d'entreprendre leur formation dans les meilleures conditions possibles. Est-ce tellement demander à l'Assemblée constituante de reporter également sur ces trois ans — sur ces années de formation préprofessionnelle en quelque sorte, ou pré-universitaire — la gratuité qu'ils attendent, je suis sûr, en majorité. Si vous vouliez dans la consultation les consulter sur ce point, vous pourriez vous en persuader davantage. C'est la raison pour laquelle je demande à l'Assemblée constituante de bien vouloir voter en faveur de l'amendement de notre collègue Chollet, qui déploie la gratuité jusque — et y compris — la fin de ce qu'on appelle la formation professionnelle de base et le gymnase. Au nom de quoi refuserait-on à un jeune cet élan? On nous raconte qu'il est bon qu'il achète son matériel. Il va toujours pouvoir le compléter son matériel, il va toujours pouvoir aller s'acheter quelque chose de plus performant que ce qu'on lui met dans les mains. Je ne vois pas vraiment un argument en cela. Je crois que je vais m'arrêter.
F Adrien BAVAUD
J'aimerais revenir quelque peu sur les propos de M. Berney, à savoir que lorsqu'il traite du problème du salaire des apprentis, il se trouve que dans ce Canton — comme dans tous les cantons suisses —, un grand nombre d'apprentis apprennent leur profession non pas chez des employeurs, des patrons, mais également dans des écoles professionnelles. A ce moment-là, ces apprentis-là ne bénéficient pas du tout d'un salaire qui leur permette effectivement de subvenir à leurs besoins professionnels pour apprendre leur métier. Tant et si bien que, si l'on suit ce raisonnement, on aurait déjà une espèce de séparation de classe entre des apprentis qui font leurs études chez un patron et des apprentis qui ont la chance, parce que les parents pourront leur payer leur matériel, leurs déplacements, etc., et les apprentis qui font leur apprentissage dans des écoles professionnelles à plein temps. C'est là il me semble une toute petite nuance à laquelle il y a lieu de penser. C'est la raison pour laquelle je vous invite fermement à approuver l'amendement de mon camarade Chollet.
F Josiane AUBERT
Permettez-moi ici de développer la notion d'accessibilité à la formation, autant pour la formation professionnelle que pour la formation supérieure liée à l'amendement Aubert que j'ai déposé sur l'article 2.3.8. Dans la seconde moitié du 20 e siècle, une politique de démocratisation des études a permis à nombre de personnes d'accéder à une formation de haut niveau. Cette évolution, si elle a d'abord répondu à une certaine équité sociale — permettre à chacun de développer au mieux ses capacités — a aussi, et avant tout, été bénéfique à l'ensemble du pays. L'évolution technologique et scientifique, le glissement des activités économiques vers les services, le développement récent et fulgurant des télécommunications ont comme corollaire une évolution, voire une mutation de nombreuses professions, et ceci en quelques années. Pour faire face à cette société nouvelle, à cette révolution d'un nouveau type, le Canton doit pouvoir compter sur toutes ses forces vives, sur tous ses cerveaux, sur tous ses individus. Les années 90 et leur cortège de difficultés économiques ont mis en évidence que mieux les personnes sont formées, mieux elles s'adaptent aux nouveaux défis. Ces dernières années, les aides sont octroyées plus parcimonieusement aux apprentis, aux étudiants, alors qu'on a toujours besoin de professionnels spécialisés. La recherche de personnes hautement qualifiées fait périodiquement le titre des grands quotidiens. C'est une préoccupation constante de l'économie, à tel point que les permis de travail pour les étrangers sont, dans le Canton, en priorité réservés aux personnes hautement formées. C'est là un paradoxe, alors que nous disposons ici de hautes écoles et d'écoles professionnelles d'excellent niveau et réputées loin à la ronde. Notre rôle de constituants est de donner une ligne ferme et déterminée pour la formation de notre jeunesse. Il est de notre devoir d'ancrer dans la nouvelle Constitution le principe d'accessibilité aux formations professionnelles, aux études supérieures, de toute personne qui en a les capacités, autant pour les jeunes de toutes conditions que pour le bien de l'ensemble de la société vaudoise. Ce principe est vraiment de niveau constitutionnel et doit apparaître lié aux articles qui définissent les différentes formations. Pour que nous ne gaspillions pas les potentialités de notre jeunesse, acceptez d'écrire, dans l'article sur la formation professionnelle, l'amendement proposé par notre collègue Chollet et ensuite, dans l'article concernant la formation supérieure, le «financièrement accessibles à tous» qui est déterminant pour l'avenir de notre Canton!
F Eric VORUZ
J'appuie l'amendement Chollet, ce n'est pas pour ça que j'interviens d'ailleurs. Je tiens à revenir sur l'amendement Radical qui veut élaguer l'accessibilité à la formation de l'article 2.3.7 à l'article 2.3.9 et j'y vois un énorme piège. L'accessibilité à la bourse, on peut l'avoir quand on veut. Si lundi prochain je veux être plus intelligent qu'aujourd'hui et je veux faire une formation professionnelle, puis faire une demande à la bourse, je peux toujours y accéder, mais ce n'est pas sûr que j'en ai le droit, puisque le revenu ne me permettrait peut-être pas d'avoir une bourse d'apprentissage ou de formation continue. Alors attention au piège, je crois que ça ne veut absolument rien dire de mettre l'accessibilité et la gratuité pour les adultes, de l'élaguer de l'article 2.3.7 à l'article uniquement 2.3.9, sous «Bourses». C'est pour cela qu'il faut appuyer l'accessibilité à la formation professionnelle au 2.3.7. Bien entendu, rien n'empêche d'appuyer également l'amendement au 2.3.9 pour l'accessibilité à la bourse. Je tiens à ce qu'on puisse éviter un piège que, je pense, le groupe Radical tente de nous tendre [brouhaha], peut-être innocemment, peut-être innocemment.
F Michel BERNEY
Je ne voulais quand même pas laisser passer quelques imprécisions qui ont été apportées par M. Bavaud. Je voudrais préciser qu'il y a environ 12 à 15% seulement des apprentis qui, dans le Canton de Vaud, suivent une formation dans les écoles de métiers à plein temps; que, contrairement à ce qu'il prétend, c'est une spécificité vaudoise et éventuellement suisse romande, mais que les écoles de métiers ne sont pas du tout connues en Suisse allemande; et terminer aussi en disant que la nouvelle loi sur la formation professionnelle qui est actuellement en discussion aux chambres fédérales ne fait pas la part belle aux écoles de métiers et qu'elles sont quasiment mises en péril. Pour terminer, je dirai que les choses ne sont pas nécessairement statiques et que précédemment, dans les écoles de métiers, les apprentis recevaient aussi un salaire — pas dans les écoles d'art, que M. Bavaud connaît aussi bien que moi — mais que les choses peuvent tout à fait changer. Actuellement, grâce aux contrats de prestations notamment, grâce à la possibilité de réaliser des mandats, cela nous permet d'être sur le marché et de recevoir en retour des financements qui nous permettent d'alléger sérieusement les coûts de la formation contemporaine des jeunes. Je terminerai par un exemple que je connais bien. Je suis directeur d'un centre d'enseignement professionnel dans lequel il se trouve une école de photo qui fait souvent parler d'elle. Et bien, si on assure la gratuité, je peux vous dire que pour les élèves qui sont en photographie, cela représente environ Fr. 500.- à 600 par mois de matériel et d'équipement, que vous ajoutez aux Fr. 5'000 de matériel nécessaire pour exercer leur formation dans leur métier. Je crois qu'on atteindra des montants assez faramineux. Je pense que ceci n'est pas nécessaire puisque nous refusons toujours du monde dans nos écoles, on a environ sept candidats pour une place de formation.
F Christelle LUISIER
Je n'avais pas prévu de réintervenir sur cet article mais je crois qu'il est quand même nécessaire de répondre à l'intervention qui vient d'avoir lieu concernant les intentions Radicales sur les articles 2.3.7 et 2.3.9. On nous accuse de vouloir garantir seulement un accès aux bourses et non pas un accès aux études. Alors j'aimerais qu'on relise l'amendement Radical, «l'État veille à ce que l'enseignement public ou parapublic ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous». Il me semble que ce texte est clair, c'est bien l'enseignement public ou parapublic et la formation professionnelle qui doivent être accessibles à tous, et non pas les bourses. Voilà pour le principe. Quant à la deuxième phrase, il s'agit d'un moyen que l'on peut mettre en oeuvre pour garantir cet accès à la formation. Il est clair maintenant que l'article 2.3.9, avec le titre qu'il a, «Bourses», est peut-être trompeur, mais ce titre peut tout à fait être changé par la suite et s'appeler «Accès à la formation», par exemple. On peut trouver d'autres titres, mais véritablement, c'est l'accès à la formation que nous voulons garantir et non pas l'accès aux bourses.
F Jean-François LEUBA
Il semble qu'on ait découvert qu'il y avait un amendement Goël. Je ne sais pas comment il est arrivé sur le bureau, mais enfin, on l'a trouvé, donc je donne la parole à M. Goël.
F Yves GOËL
C'est un amendement assez modeste, c'est vrai, mais pas au point d'être insignifiant et de l'oublier. C'est l'adjectif «initial» qui ne figurait pas dans le texte proposé par la commission et qui est réapparu dans les différents amendements. C'est cet enseignement supérieur ou cette formation professionnelle «initiale». Pour nous, ce matin, on en a discuté dans le groupe des Verts, il nous apparaît qu'il y a une certaine ambiguïté et quand même une restriction qui peut porter préjudice. Je n'ai pas tout à fait bien compris: un apprenti ou une apprentie qui termine son apprentissage de mécanicien, qui le réussit bien et qui se sent des ailes pour continuer, qui veut commencer une école professionnelle, une école technique, une future HES — cette deuxième formation sera-t-elle encore considérée comme une formation initiale? Est-ce que ce n'est plus une formation initiale et on lui dit, non, Monsieur, vous avez une formation professionnelle, c'est terminé maintenant pour vous, assumez la suite? Ce type d'exemple existe déjà et depuis longtemps. Il y en a beaucoup, nous sommes nombreux à avoir fait ce genre de parcours. Un apprenti peut aussi faire un apprentissage et après son apprentissage souhaiter changer de voie, passer sur un apprentissage de bureau après avoir fait le bâtiment ou inversement. Un gymnasien qui a fait sa maturité peut sentir une attirance pour un métier manuel et faire une formation professionnelle ou manuelle. Est-ce que toutes ces reconversions, ces deuxièmes formations seront empêchées par ce terme «formation initiale»? Si c'est le cas, alors évidemment je vous invite à suivre cet amendement et à supprimer cet adjectif «initiale».
F Denis BOUVIER
Oui, j'ai terminé tout à l'heure sur un blanc. Je voulais justement revenir sur l'expression «financièrement accessibles à tous». Dans le fond, les Radicaux veulent le «financièrement accessibles à tous» pour les études secondaires et la formation professionnelle, et puis ils ne le veulent plus pour l'Université. Je vais vous dire que moi, je ne le veux ni pour l'un, ni pour l'autre, parce que «financièrement accessibles à tous», comme je l'ai dit ce matin, ça ne veut strictement rien dire, ça nous donne bonne conscience. Qu'est-ce que ça veut dire dans les faits, «financièrement accessibles à tous»? Ça peut vouloir dire quelque chose. Si ça dit quelque chose, ça dit peut-être que l'enseignement doit être onéreux, pas trop, juste ce qu'il faut, financièrement accessibles. Alors nous passerions d'un État actuel où les cours ne coûtent pas, à éventuellement un État où ils coûteraient. C'est la raison pour laquelle je m'opposerai à ce qu'apparaissent dans cette Constitution les mots «financièrement accessibles à tous».
F Jean-François LEUBA
M. Chollet est inscrit, bien entendu. Est-ce qu'après M. Chollet, je peux considérer que la discussion a été utilisée? M. Buhlmann aura la parole comme rapporteur, bien entendu. A part ça, je clos la liste des orateurs. M. Chollet, puis M. Buhlmann.
F Jean-Luc CHOLLET
Il s'agit d'une courte réponse à M. Goël. C'est évident que dans mon amendement, quand je parle de formation professionnelle «initiale», il s'agit du premier CFC, comme on le trouve dans le Code civil qui dit que les parents entretiennent l'apprenti jusqu'à la fin de sa formation, sous-entendu sa première formation, bien entendu.
F Gérard BUHLMANN
C'était pour répondre en fait à mon collègue Yves Goël. Je crois que la nouvelle articulation des articles prévoit toutes les possibilités. Il faut peut-être se rappeler que quand on parle de formation de base ou de formation initiale, il s'agit de la formation nécessaire à acquérir un métier. C'est donc soit l'apprentissage, soit un enseignement secondaire supérieur. Nous avons ensuite des formations supérieures ou complémentaires et nous visons là un développement professionnel. Ça peut être, bien entendu, l'enseignement tertiaire. Il y a alors la formation continue qui peut intervenir, qui est celle qui visera à réorienter une carrière si nécessaire, des formations tout à fait complémentaires — pensons à Internet, par exemple —, qui s'avèrent souvent indispensables. L'article 2.3.7A parle de cette formation de base, secondaire ou professionnelle. L'article 2.3.7B couvre précisément et la formation continue, et la formation des adultes. L'article 2.3.8 couvre le tertiaire. Je crois donc qu'on a réellement une articulation claire, d'où le mot «initiale» à l'article 2.3.7A, pour faire la différence avec les articles 2.3.7B et 2.3.8. Je vous encourage donc à maintenir le mot «initiale» par clarté ici.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Buhlmann. Je constate qu'il y a tout d'abord l'amendement Goël qui porte sur le premier alinéa. M. Goël se propose de supprimer le mot «initiale». Ensuite nous avons un amendement du groupe Radical qui propose de biffer «financièrement accessibles à tous» pour le reporter à l'article 2.3.9 sauf erreur, et un amendement du groupe Forum, M. Chollet, qui lui veut la gratuité. Je vous propose de voter de la manière suivante. Tout d'abord, nous voterons sur la suppression ou non du mot «initiale», «formation initiale» telle qu'elle est proposée par M. Goël. Ensuite, j'opposerai la proposition de gratuité du groupe Forum à la proposition de la commission, «financièrement accessibles à tous», et ensuite j'opposerai la solution qui a gagné à la solution Radicale. Y a-t-il une opposition à cette manière de voter? Alors nous votons de cette manière. Tout d'abord l'amendement Goël. Ceux qui sont favorables à l'amendement Goël pour supprimer le mot «initiale» dans «formation professionnelle initiale» sont priés de le témoigner en levant la main. Il faut compter. Ceux qui sont pour le texte de la commission ici, c'est-à-dire maintenir le mot «initiale» le témoignent en levant la main. Vous avez repoussé l'amendement Goël par 82 voix contre 39. Amendement Goël repoussé par 82 voix contre 39.
F Jean-François LEUBA
J'oppose maintenant, dans un deuxième vote, toujours un vote provisoire, la solution de la gratuité proposée par l'amendement Chollet à la solution de la commission «financièrement accessibles». C'est un vote provisoire, ensuite on verra si on maintient «financièrement accessibles» ou pas. Ceux qui sont favorables à l'amendement Chollet sont priés de le témoigner en levant la main. Il faut recompter. Ceux qui sont opposés à l'amendement Chollet le témoignent en levant la main. Vous avez repoussé l'amendement Chollet par 69 voix contre 62. Amendement Chollet repoussé par 69 voix contre 62.
F Jean-François LEUBA
Maintenant reste à opposer le texte de la commission — «financièrement accessibles à tous» — au texte du groupe Radical qui biffe les mots «financièrement accessibles à tous», mais je rappelle qu'il les remet à l'article 3.9. Ceux qui sont favorables au texte de la commission — «financièrement accessibles à tous» — sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont favorables à l'amendement Radical le témoignent en levant la main. Vous avez accepté l'amendement Radical par 65 voix contre 64. [brouhaha] Amendement radical accepté par 65 voix contre 64.
F Jean-François LEUBA
Je vous remercie de ne pas m'avoir laissé trancher. Je vous fais voter maintenant sur l'article 2.3.7 tel qu'il est sorti des délibérations, c'est-à-dire l'article Aubert-Berney moins les mots «financièrement accessibles à tous». Ceux qui sont favorables à cet article le témoignent en levant la main. Ceux qui sont opposés à cet article le témoignent en levant la main. Abstentions? Vous avez accepté l'article 2.3.7 par 92 voix contre 34, avec 10 abstentions.
Article 2.3.7 —
Enseignement secondaire et formation professionnelle
|
Article 2.3.7 bis — Formation des adultes
F Jean-François LEUBA
Nous passons à l'article 2.3.7B ou 2.3.7bis. Est-ce que M. Buhlmann veut reprendre la parole? Il considère que c'est fait, alors il y a une proposition de minorité Salamin Loi-Zedda. Je donne la parole à Mme Salamin.
F Lauréane SALAMIN MICHEL
A l'aube du troisième millénaire — et cette fois-ci nous y sommes —, les mutations de société sont de plus en plus rapides, comme l'a déjà relevé ma collègue Aubert. L'apparition de nouveaux métiers et les évolutions souvent brusques d'anciens métiers nécessitent que les compétences soient adaptables de plus en plus rapidement. L'économie pour pouvoir fonctionner doit pouvoir compter sur des possibilités de formation complémentaire, continue et permanente. Aussi la formation initiale — que ce soit par l'école, l'apprentissage ou les hautes écoles — ne suffit plus pour toute une vie. Se former doit être un réflexe récurrent tout au long de la vie. Ainsi, pour progresser dans un métier, pour se réinsérer dans un nouveau métier ou pour développer ses connaissances et ses compétences personnelles, il faut que des formations adéquates soient fournies par les institutions publiques et privées. C'est à elles de se structurer de manière à offrir, en toutes circonstances et à tous les âges, aux deux sexes, les lieux où celles et ceux qui en ont besoin trouveront à acquérir ou à développer leurs compétences. Quant aux adultes, ils y participeront de leur plein gré en engageant leur propre responsabilité. De plus, à long terme, il faudrait tendre à ce que les compétences acquises puissent être sanctionnées par un certificat, voire un diplôme reconnu. La Constitution se doit d'encourager cette formation qui permet de créer des possibilités de progression capables de susciter l'évolution personnelle ou professionnelle, plutôt que d'avoir à assumer en aval les effets démultiplicateurs des lacunes trop tardivement identifiées. D'autre part, une partie significative de la population de notre pays ne dispose que d'une formation professionnelle minimale, voire manque de connaissances de base équivalant à une fin de scolarité obligatoire, ceci soit parce que la personne a échoué dans sa formation professionnelle, soit parce qu'elle n'y a pas eu accès, notamment pour des motifs financiers ou alors des problèmes liés au pays d'origine pour les étrangers. A ce sujet, notre article sur la formation des adultes met aussi en évidence la nécessité pour chaque adulte d'acquérir les connaissances de base et une formation professionnelle. Ce sont les moyens essentiels pour lutter contre l'exclusion sociale et la paupérisation. On sait qu'une formation insuffisante est souvent cause de pauvreté économique, de difficultés d'insertion sur le marché de l'emploi. Aussi est-il important d'augmenter les connaissances de base des adultes défavorisés, qu'ils soient suisses ou étrangers. En conclusion et après discussion dans le groupe de travail Aubert-Berney, nous retirons notre rapport de minorité et nous vous invitons à inscrire dans la future Constitution vaudoise l'article proposé par ce groupe de travail, soit «l'État encourage les formations permanente et continue. Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle».
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Salamin. J'étais en train de chercher vainement quelle était la différence entre le texte de la minorité et le texte de la commission. Je vois que Mme Salamin arrive aux mêmes conclusions que moi: les deux textes se valent, sauf que les deux phrases sont inversées, mais je ne pense pas que ce soit absolument décisif. Je constate qu'il n'y a plus d'amendement à cet article. Est-ce que quelqu'un souhaite néanmoins s'exprimer? Ce n'est pas le cas. Dès lors, je vous fais voter sur l'article tel que proposé par l'amendement Aubert-Berney. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à cet article sont priés de le témoigner en levant la main. Je prie les scrutateurs de compter, même si c'est une majorité évidente. Ceux qui sont opposés à cet article le témoignent en levant la main. Abstentions? Vous avez accepté l'article 2.3.7bis par 116 voix contre 1, et 2 abstentions.
Article 2.3.7 bis — Formation des adultes
Formation continue et des adultes
1. L’État encourage les formation permanente et continue
2. Il prend des mesures permettant à tout adulte d’acquérir des
connaissances de base et une formation professionnelle.
Article 2.3.8 — Enseignement supérieur et recherche
F Jean-François LEUBA
Nous passons à l'article 2.3.8. M. Buhlmann.
F Gérard BUHLMANN
Nous progressons, nous en arrivons à l'enseignement de niveau tertiaire. La commission parlait d'enseignement supérieur et de recherche. Le groupe de travail vous propose une autre formulation, qui est dans la logique précisément des articles de ce groupe, c'est-à-dire de parler d'un enseignement de niveau tertiaire — je reviendrai sur ces mots «de niveau» —, en mettant dans le titre «Université, hautes écoles et recherche». Il s'avère en effet qu'il n'y a pas que l'enseignement universitaire qui soit de niveau tertiaire, on voit le développement de hautes écoles supérieures, de hautes écoles professionnelles, et la situation évoluera encore vraisemblablement au fil des années. Nous vous proposons donc de parler d'un enseignement qui, très clairement, soit de niveau tertiaire. M. Berney propose, au nom du groupe Radical, d'ajouter les termes «de niveau». Je crois que c'est clair et c'est logique, c'est le niveau qui est tertiaire et pas l'enseignement. C'était donc un lapsus dans la formulation et je vous encourage à adopter cet amendement Berney Radical. Il y a bien sûr une mention à l'alinéa 2 sur la recherche scientifique. Nous avons l'immense privilège de bénéficier de hautes écoles, et il est clair que le Canton se doit — et il le fait d'ailleurs — d'encourager la recherche, de chercher les synergies possibles avec ces hautes écoles. Enfin, un amendement du groupe Forum Aubert. C'est exactement le même que précédemment sur la notion du «financièrement accessibles à tous», je n'y reviendrai donc pas, je crois que l'essentiel a été dit à ce sujet.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que M. Berney souhaite justifier? Non, alors nous passons à l'amendement Berger, c'est Mme Jordan qui développe cet amendement.
F Andreane JORDAN
Le groupe Libéral vous propose de remplacer le terme «tertiaire» ou les termes «de niveau tertiaire» par celui de «supérieur». Le terme «supérieur» a en effet l'avantage d'être moins restrictif que celui de «tertiaire», permettant d'englober toutes les formations clairement définies dans le titre de l'article, entreprises après la période de gymnase ou d'apprentissage. Il a également l'avantage d'être compréhensible, étant par ailleurs le terme usuel dans les milieux académiques. Parler d'enseignement tertiaire crée aussi le risque de voir apparaître un jour un enseignement quaternaire et plus, au gré du sentiment de supériorité de certains. Le terme «supérieur» est finalement plus flexible que celui de tertiaire par rapport à l'évolution, sans pour autant être moins précis. Je vous invite donc à soutenir l'amendement Libéral.
F Josiane AUBERT
L'amendement que je vous propose au nom du groupe Forum a deux volets de natures différentes et je vous demanderai qu'il soit traité en deux temps lors du vote. J'ai déjà présenté dans la discussion du 2.3.7 l'adjonction de «financièrement accessibles». Je prendrai donc «universitaire et de niveau tertiaire». Cette précision m'a paru importante dans le paysage de la formation supérieure tel qu'il prend forme actuellement en Suisse. En effet, l'introduction et la mise en place du réseau des HES, HEP, HEM et autres hautes écoles spécialisées modifie profondément les filières de formation supérieure, et complète l'offre des formations de haut niveau dans les domaines technique, artistique, administratif, pédagogique, professions de la santé et j'en passe. Si ces formations ne sont pas académiques, mais plus directement impliquées dans les différents secteurs de la vie économique et sociale, elles n'en sont pas moins de niveau tertiaire. Les différentes formulations proposées – «tertiaire», «de niveau tertiaire», «universitaire et de niveau tertiaire» — sont de la cosmétique, dès lors que l'Assemblée constituante accepte le principe. La rédaction qui sera retenue doit englober tous ces aspects et permettre une compréhension sans équivoque. A ce titre, «universitaire et de niveau tertiaire» est redondant, mais peut être plus clair pour le public non-spécialiste. A vous de décider de la meilleure formulation, mais pas «supérieure», car «secondaire supérieur», c'est le gymnase.
F André CHATELAIN
Je propose que l'article 2.3.8, dans sa formulation actuelle, mentionne la collaboration avec les autres cantons universitaires et la Confédération. Tel est déjà le cas: depuis les années 60, il y a des concordats entre les cantons universitaires pour, par exemple, ce qu'on a appelé le troisième cycle. C'est donc très vieux. L'Université, l'école polytechnique ont des enseignements de base communs, etc. Vous savez ce qui se passe actuellement avec la triangulation avec Genève. Ce serait un signal politique de notre part de le mentionner explicitement. Le «notamment» que j'ai mis... Le texte est: «l'État assure un enseignement universitaire, en collaboration notamment avec les autres cantons universitaires et la Confédération» — le «notamment», au fond pour tenir compte des collaborations qui existent déjà et qu'on pourrait renforcer avec la France voisine. Il y a des écoles doctorales qui sont déjà avec Rhône-Alpes, par exemple, et je crois que c'est une bonne chose d'encourager ces collaborations.
F Michel BERNEY
Je voudrais quand même revenir sur la notion de tertiaire. Je crois qu'il s'agit d'une logique, et d'une logique quasiment confédérale, parce que le mot tertiaire est certainement plus employé de l'autre côté du Röstigraben mais cela ne devra plus poser à l'avenir de problème pour nos futurs bambins qui auront appris l'allemand dès leur plus jeune âge. Néanmoins, je crois qu'il convient de dire qu'il y a l'enseignement primaire — je crois que tout le monde le connaît et y a passé au moins —, il y a l'enseignement secondaire inférieur qui correspond à la scolarité obligatoire, l'enseignement secondaire supérieur qui correspond au niveau des écoles de degré diplôme (des baccalauréats aux maturités ou aux CFC), et puis il y a l'enseignement tertiaire qui correspond au niveau académique, de type universitaire ou non universitaire. Académique non universitaire, c'est notamment les hautes écoles spécialisées. Donc pour moi, le mot tertiaire est tout à fait dans la logique confédérale. Je voudrais signaler aussi que l'amendement Forum contient à mon avis un pléonasme puisqu'il parle d'un enseignement «universitaire et de niveau tertiaire» — l'un contient l'autre.
F Francis THEVOZ
On peut bien réinventer les termes. Moi, je suis un vieux chnoque et «tertiaire», pour moi, ça a des tas d'évocations et de significations différentes. Si vous voulez utiliser des mots nouveaux, vous devez d'abord les définir soigneusement. Ce n'est pas parce qu'il y a primaire et secondaire que «tertiaire» veut dire quelque chose, point un. On ne parle pas des tertiaires, on parle des cantons universitaires. Moi, je veux bien que vous introduisiez ce mot. En économie, «tertiaire» a un autre sens encore. C'est quoi, «tertiaire"? Alors moi, je suis un peu mal à l'aise, parce que manipuler le français — comme beaucoup de choses ici — facilement, légèrement, «tertiaire», c'est évident. C'est évident en Suisse alémanique, mais si on invente des mots avec un sens précis, je comprends donc que pour vous, «tertiaire» c'est très proche d'"universitaire», c'est ce qui est au-dessus de tout ce qui est secondaire. C'est vague, ce n'est pas forcément toujours universitaire, je vois que ça rejoint les grandes écoles de formation, mais la formation entre le secondaire et l'universitaire est très clairement définie par une série de documents, de diplômes, etc. On peut bien faire de l'imprécision parce qu'on pense qu'on a raison, je trouve que ce terme, pas mieux défini que cela, pas mieux situé dans le langage — en français et pas en suisse allemand — ne peut pas être utilisé comme ça. Je trouve ce qu'on est en train de faire maintenant un petit peu léger, et je m'oppose à cet amendement.
F Daniel BRELAZ
La question de la cohérence des votes va maintenant se poser. J'ai personnellement soutenu, contrairement à M. Bouvier au chapitre précédent, la notion de «financièrement accessibles à tous», mais si, après l'avoir refusée dans les écoles professionnelles, on l'introduit dans l'enseignement supérieur, on va être très embêté ensuite, au chapitre des «Bourses». Dans ces problèmes de cohérence, je ne pourrai plus soutenir un tel amendement dans cette première lecture, me réservant d'y revenir lorsque nous ferons la lecture suivante, mais il s'agit d'avoir un texte à peu près cohérent. J'explique donc au groupe Forum pourquoi, dans ce contexte-là, je ne pourrai pas soutenir cet amendement la deuxième fois.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Brélaz. J'aimerais proposer, avant de passer au vote, de demander à Mme Aubert et à M. Berney s'ils maintiennent ici le «financièrement accessibles», compte tenu du vote intervenu au 2.3.7, parce qu'alors je crois que M. Brélaz a raison de soulever cette question de cohérence. Mais M. Loi-Zedda a demandé la parole.
F Fabien LOI-ZEDDA
Je partage l'analyse de Daniel Brélaz et je reviens sur les propos de Francis Thévoz. Le travail dans la commission, qui avait amené un débat fort et nourri, avait expressément prévu le mot «universitaire» et pas «l'Université». Quelles en étaient les raisons? Doter le Canton d'un enseignement universitaire, cela voulait dire expressément que nous désirions un enseignement de l'université. Si je comprends très bien qu'on ne veuille pas oublier le tertiaire — le tertiaire non universitaire —, ce qui est un voeu tout à fait légitime, j'aimerais quand même dire que les constituants de la commission 2, à une très nette majorité, ont accepté le raisonnement suivant, que l'on fait disparaître si l'on s'en tient à la seule expression de «tertiaire». Le raisonnement était de dire, aujourd'hui, à l'époque des réseaux, à l'époque où on conçoit les universités sur le plan européen, on ne va pas mettre la mention de l'université de Lausanne dans notre projet de Constitution. En revanche, en affirmant clairement un enseignement universitaire, nous souhaitons offrir à la population un enseignement d'une université ou du niveau d'une université. C'est pour ça qu'à l'instar de Francis Thévoz, je m'inquiète de l'imprécision qui est proposée.
F Jean MARTIN
Encore une contribution sur cette querelle terminologique. Il me paraît important de tenir compte de l'évolution actuelle dans notre pays. J'ai beaucoup d'estime pour le mot «universitaire» que j'utilise fréquemment, qui a une histoire, qui a des règles. Il reste que les hautes écoles spécialisées ne sont pas de la musique d'avenir. Elles sont actuellement mises en oeuvre. Au niveau fédéral — et c'est raisonnable —, on cherche à promouvoir ces hautes écoles spécialisées et à éviter des fossés à caractère dogmatique ou corporatif entre ceux qui auraient suivi l'Université des deux derniers siècles et ceux qui auraient suivi des hautes écoles spécialisées. Je crois qu'il faut éviter de vouloir ainsi maintenir des clivages. Le fait d'adopter le terme de «tertiaire» ne paraît pas du tout péjoratif à l'endroit de l'Université et des institutions universitaires. Il n'est peut-être pas complètement compris dans tous les milieux de Suisse romande au jour d'aujourd'hui, mais il est là pour rester et, au moment où cette Constitution entrera en vigueur, il sera certainement compris de chacun. Deuxième intervention, toujours dans l'optique d'avoir les yeux ouverts sur ce qui se passe dans notre pays, j'aimerais dire le bien que je pense de l'amendement de notre collègue Chatelain. Il est évident que, même si nous restons tous très attachés à l'université de Lausanne, elle doit avoir — elle a déjà — des collaborations au-delà des frontières de notre beau Canton. Une indication que, en matière d'enseignement tertiaire, l'État de Vaud promeut des collaborations avec d'autres cantons, le cas échéant avec d'autres pays, ne serait pas du tout révolutionnaire. Ça se fait déjà, mais ce serait un signe tout à fait important et pertinent que nous donnerions.
F Jean-François LEUBA
Je vous signale que Mme Aubert et, si j'ai bien compris, M. Berney retirent les mots «financièrement accessibles à tous» dans l'amendement Forum, puisqu'on le retrouvera au 2.3.9. Maintenant j'ai encore M. Haldy. M. Buhlmann aura naturellement la parole en dernier, mais je donne la parole pour le moment à M. Haldy, puis à M. Marion. Est-ce que quelqu'un d'autre aimerait encore s'exprimer? En fait, ici, on discute un peu de termes. Si ce n'est pas le cas, alors je clos la liste des orateurs.
F Jacques HALDY
Un mot cette fois avec la casquette d'enseignant à l'université pour soutenir M. Thévoz. En effet, le mot «tertiaire» n'est pas du tout utilisé en français dans les milieux académiques, et je crois qu'il faut absolument éliminer un vocabulaire qui n'est même pas bien assimilé pour l'heure dans les milieux concernés. Il faut utiliser ce qu'on sait et ce qu'on comprend à l'heure actuelle, non pas en misant sur un avenir tout à fait incertain. Je vous invite donc à ne pas utiliser ce mot qui revêt d'autres significations, dans d'autres domaines, beaucoup plus claires.
F Gilbert MARION
Je vous invite à rejeter l'amendement de M. Chatelain pour deux raisons. La première, et je parle en tant que membre de la commission 1, est que nous avons déjà adopté un article solide qui parle de la collaboration avec les autres cantons, avec la Confédération. Il faut arrêter de jouer à se prendre pour le Grand Conseil, même si on est dans cette salle; nous ne devons pas écrire la loi. Pensez aussi aux membres de la commission de rédaction qui devront se soucier de toute cette épuration qu'il faudra faire après. L'autre raison est que je trouve regrettable de parler de cantons universitaires dans une Constitution vaudoise; c'est comme s'il y avait deux catégories de cantons — il y a les cantons universitaires et les cantons non universitaires. Si je me mets à la place d’un Valaisan ou d’un Jurassien, ce n'est pas très élégant. Je trouve cela un petit peu méprisant. Vous me direz que cela n'a rien à voir, ce n'est pas l'idée que vous aviez, M. Chatelain. On sait ce que ça veut dire, un canton universitaire, il a une université. Mais une telle appellation dans une Constitution, je trouve cela malsain.
F Jean-François LEUBA
Voilà, je suis placé devant un problème de conscience. J'ai clos la liste des orateurs et après cette clôture, M. Schwab demande la parole, alors je lui donne la parole mais j'aimerais bien que quand j'annonce que je vais clore, vous ayez quand même des réflexes qui durent moins de trente ou quarante secondes pour lever la main! [rires]
F Claude SCHWAB
Ce n'est pas une question de réflexe, c'est que l'intervention de M. Haldy m'a obligé à donner une réplique au monde universitaire. Je croyais qu'à l'Université on était capable d'apprendre à compter jusqu'à trois, et d'autre part — et ça c'est un scoop — j'apprends aux universitaires que maintenant ils ne sont plus tout seuls. [rires]
F Gérard BUHLMANN
Les longues discussions que nous avons eues en commission et dans le groupe de travail précisément au sujet de la dénomination de cet enseignement ne m'étonnent pas et respectivement, ce qui ne m'étonne pas, c'est celles que nous avons maintenant. J'aimerais en tout cas vous demander de rejeter l'amendement Libéral Berger. «Supérieur» est un mauvais terme, il y a le secondaire supérieur, on l'a dit. Ça, ça me paraît personnellement la seule chose qui est à peu près claire. Faut-il mettre «universitaire et de niveau tertiaire"? Ce n'est peut-être pas mauvais parce qu'on part de l'Université et on y accole un autre terme. Pour compliquer, je vous dirais qu'on avait éliminé une variante qui disait «universitaire et de niveau équivalent» — ça aurait été une autre formulation. Aussi possible, vraisemblablement, si le mot «tertiaire» paraît tellement impropre à certains, on pourrait y revenir en deuxième lecture, moi je vous propose en première lecture de laisser «universitaire et de niveau tertiaire». Je crois qu'entre nous, nous nous comprenons. Si la consultation montre que personne d'autre ne nous comprend, on pourra y revenir. J'aimerais venir maintenant sur l'amendement Chatelain, pour vous demander de le repousser pour d'autres raisons. Outre le fait que la collaboration est déjà mentionnée ailleurs, il y a aussi des collaborations au niveau secondaire. Il y a un gymnase, à ma connaissance, intercantonal de La Broye, donc si on le met au tertiaire, il fallait le mettre au secondaire. Deuxièmement, on veut collaborer avec les autres cantons universitaires. Moi, j'aimerais bien qu'on collabore aussi avec les cantons non universitaires. C'est donc typiquement une disposition trop précise, qui ouvre la porte à autant de difficultés qu'elle ne crée d'opportunités et je vous encourage à rejeter l'amendement Chatelain.
F André CHATELAIN
Je crois que, malgré ce qui a été dit, je suis d'accord avec M. Marion. On a parlé de ces collaborations entre cantons et avec les régions voisines en commission 1, mais je crois que c'est un signal quand même assez fort qu'on donnerait d'encourager cela, non seulement pour des raisons financières, mais aussi pour des raisons justement culturelles. Je comprends qu'on puisse se choquer de la notion de «canton universitaire». Elle a un sens vraiment précis, mais on peut ôter le terme «universitaire» et mettre «les autres cantons», comme ça on ne choquera personne. Je propose donc d'ôter… [rires] «les autres cantons», voilà, c'est ça. C'est bon.
F Jean-François LEUBA
Je crois que je peux passer au vote. Je constate qu'on va d'abord mettre au clair l'expression. M. Berney, j'aimerais d'abord demander si quelqu'un soutient le texte de l'amendement Aubert-Berney, qui dirait simplement «L'État assure un enseignement tertiaire». J'oppose l'amendement du groupe Radical à l'amendement du groupe Libéral, c'est-à-dire «L'État assure un enseignement de niveau tertiaire» ou «L'État assure un enseignement supérieur». Ceux qui sont favorables à l'amendement… Est-ce que je peux vous demander de faire un peu moins de bruit, sinon les votes ne seront pas clairs? Ceux qui sont favorables à l'amendement Radical, «L'État assure un enseignement de niveau tertiaire» sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? C'est une majorité évidente, donc l'amendement Libéral est rejeté. Amendement libéral rejeté.
F Jean-François LEUBA
J'oppose maintenant l'amendement Radical à l'amendement Forum. L'amendement Radical que vous venez d'adopter, c'est «de niveau tertiaire», l'amendement Forum, c'est «un enseignement universitaire et de niveau tertiaire». Ceux qui sont favorables à l'amendement Radical — «de niveau tertiaire» — sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont favorables à l'amendement Forum sont priés de le témoigner en levant la main. Majorité évidente pour l'amendement Forum. L’amendement Forum l’emporte à une majorité évidente sur l’amendement radical.
F Jean-François LEUBA
J'oppose maintenant l'amendement Chatelain au texte que vous venez d'adopter, c'est-à-dire l'amendement Forum. Ceux qui sont favorables à l'amendement Forum sont priés de lever la main. [brouhaha] Je peux commencer par ce que vous voulez. Ceux qui sont favorables à l'amendement Chatelain… M. Rebeaud.
F Laurent REBEAUD
Moi, j'aimerais voter les deux en même temps. Ils ne s'opposent pas forcément. Si M. Chatelain est d'accord avec la première partie et qu'il veut ajouter «la collaboration», alors on peut voter les deux en même temps.
F Jean-François LEUBA
Moi, je ne peux pas faire autrement que de lire les amendements qui me sont mis sous les yeux. M. Chatelain a fait un amendement qui comprend un seul alinéa, 2.3.8, alors je ne suis pas responsable si M. Chatelain devait réfléchir s'il voulait garder l'alinéa 1. Moi, je n'y vois pas d'inconvénient, mais alors il faut qu'on nous le dise.
F Laurent REBEAUD
Je vous fais sur le champ une proposition d'amendement que vous comprendrez bien: je rajoute «et tertiaire» à «universitaire» et puis on a tout.
F [Intervenant non identifié]
Alors il faudrait dire au moins «et de niveau tertiaire». [brouhaha]
F Jean-François LEUBA
J'oppose le texte que vous venez d'accepter, c'est-à-dire «L'État assure un enseignement universitaire et de niveau tertiaire» avec le deuxième alinéa qui n'est pas contesté, au texte de l'amendement Chatelain, corrigé Rebeaud, qui dit «L'État assure un enseignement universitaire et de niveau tertiaire, en collaboration notamment avec les autres cantons et la Confédération». On est d'accord. Ceux qui sont d'accord avec l'amendement que vous aviez accepté précédemment — l'amendement Forum — le témoignent en levant la main. Je vous prie de compter. Ce qui devait se passer s'est passé, c'est qu'un certain nombre d'entre vous n'ont pas compris la question parce qu'il y a trop de bruit. Je repose la question: ceux qui sont d'accord avec le texte tel qu'il est sorti de vos précédentes délibérations, c'est-à- dire «L'État assure un enseignement universitaire et de niveau tertiaire» pour l'alinéa 1 sont priés de le témoigner en levant la main. Alors on recompte! Ceux qui sont d'accord avec l'amendement Chatelain, «L'État assure un enseignement universitaire et de niveau tertiaire, en collaboration notamment avec les autres cantons et la Confédération» le témoignent en levant la main. Je donne le résultat du vote. Vous avez accepté le texte, je dirais «soft», c'est-à-dire le texte tel qu'il est ressorti de l'amendement Forum, par 71 voix contre 51 voix à l'amendement Chatelain. Amendement Châtelain accepté par 71 voix contre 51.
F Jean-François LEUBA
Je fais voter maintenant l'article lui-même, l'article 2.3.8 qui comprend donc l'alinéa 1 ("L'État assure un enseignement universitaire et de niveau tertiaire") et l'alinéa 2 ("Il encourage la recherche scientifique et contribue à son développement"). Ceux qui sont favorables à cet article le témoignent en levant la main. Ceux qui sont opposés à cet article lèvent la main. Abstentions? Je donne le résultat des votes. Vous avez accepté l'article 2.3.8 par 123 voix contre 1, avec 4 abstentions.
Article 2.3.8 — Enseignement supérieur et recherche
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Je pense que vous avez bien travaillé et que vous avez droit à une pause. [brouhaha] Nous reprenons nos travaux à 15:45.
«Pause»
Article 2.3.9 - Bourses
F Jean-François LEUBA
Je vous invite à reprendre nos travaux. Je souhaite, avec votre appui, arriver à la fin des articles sur l'enseignement aujourd'hui. Nous passons à l'article 2.3.9, «Bourses». M. Buhlmann a la parole.
F Gérard BUHLMANN
C'est un peu dommage de commencer un débat certainement intéressant devant une assemblée aussi peu garnie. Néanmoins, «time is money», et comme nous aimerions finir peut-être dans de meilleures conditions qu'il y a quinze jours, où personnellement j'ai regretté ce nouveau vote fait à l'arraché dans des conditions déplorables, je me lance. L'article 2.3.9 ne traite pas seulement des bourses, comme nous l'avons déjà évoqué, mais également du soutien que peuvent apporter les pouvoirs publics, non pas à l'enseignement privé — c'est au 3.10 — mais aux parents qui y mettraient leurs enfants qui en auraient besoin. Le groupe de travail vous propose un système ou un article qui dit que l'État contribue par un système de bourses à financer, dans le cadre de l'enseignement public ou parapublic, les études ou la formation professionnelle des personnes dont les revenus ne le permettraient pas. La question se pose ou elle se posait: faut-il un article sur les bourses? Certains dans cette salle — si ce n'est dans cette salle parce que je ne la vois pas, mais du moins dans cette Assemblée — étaient d'avis qu'il ne fallait pas d'article du tout sur les bourses, parce que ça va de soi, ça existe et qu'il n'y a pas besoin d'une base constitutionnelle. Je m'excuse, nous sommes peu, mais si le peu qu'il y a discute d'autre chose, ça devient vraiment pénible, merci. Je reviens donc à cet article 2.3.9. Mme Jaeger nous propose de manière logique une version «light», «L'État octroie des bourses d'étude ou d'apprentissage». Cette version «light» a un avantage, c'est de parler de l'apprentissage. Elle a l'inconvénient d'être minimaliste et pratiquement de ne plus rien vouloir dire du tout, d'où son idée d'ailleurs de le supprimer. Entre-temps, nous avons accepté aux articles 2.3.7A et 2.3.8 de ne pas mentionner le «financièrement accessibles», étant entendu que nous le retrouverions au 2.3.9. Je crois que là, nous nous devons d'être cohérents dans la démarche, parce que pour beaucoup, c'est à cette condition-là qu'il a été supprimé des articles 2.3.7A et 2.3.8. J'imagine donc qu'un article sur les bourses a sa place dans notre Constitution. Quelle doit en être alors la formulation? Sous l'étiquette du groupe Radical, nous avons une proposition avec la teneur suivante: «L'État veille à ce que l'enseignement public ou parapublic ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous.» C'est là où nous retrouvons, dans cette formulation-là, l'accessibilité à tous. On précise ensuite comment: «Dans ce but, il met en place un système de bourses et de prêts». Etant admis que nous voulons un article sur les bourses — peut-être que je serai démenti, mais je ne le pense pas —, il y a un certain nombre d'éléments fondamentaux sur lesquels nous devons nous pencher. Le premier: faut-il restreindre ce soutien à l'enseignement public ou parapublic? C'est important. Ne pas le restreindre, ça veut dire que si nous ne soutenons pas les écoles privées elles-mêmes, nous soutenons alors les parents qui mettent leurs enfants dans les écoles privées. Je vous rappelle qu'on peut soutenir de différentes manières l'enseignement privé: en finançant ou en participant au financement des écoles, en octroyant des appuis financiers aux parents des enfants qui y sont, en octroyant des rabais fiscaux. Il y a beaucoup d'autres manières de le faire. Le groupe Radical reprend donc ici ces termes aussi bien du groupe de travail que de la commission 2, «l'enseignement public et parapublic». Nous sommes tout à fait clairs ici dans la démarche et la commission 2 l'était. Il s'agit de financer cet enseignement-là, mais de ne pas étendre le système de bourses à tout l'enseignement privé. Le deuxième élément qui est important, c'est le dernier que j'ai lu tout à l'heure, «et de prêts». Faut-il ou pas ouvrir la porte aux prêts? Certains diabolisent la version des prêts, d'autres — et notre collègue le conseiller des États pourra nous dire qu'il y a, je crois, 15% à 5% d'aides qui sont faites sous forme de prêts, ça existe donc aujourd'hui, les prêts. Il est clair qu'il ne s'agit pas de généraliser les prêts, certainement pas, même. Il y a toutefois des cas où l'on peut admettre que le prêt soit une alternative, notamment à quelqu'un qui n'aurait pas droit à une bourse et qui pourrait, par contre, avoir droit à un prêt. Ici, je vous rends attentifs au risque qu'il y a d'être restrictif, et je pense que l'ouverture dans la Constitution aux prêts n'a pas que du négatif, en tout cas. Il s'agit en tout état de cause d'inclure aussi la formation professionnelle. Nous avons ici un amendement Aubert-Berney qui le fait. Le groupe Radical le reprend. Pour me résumer, pour moi les grands enjeux sont de savoir si oui ou non nous devons limiter le soutien à l'enseignement public ou parapublic, si oui ou non nous devons ouvrir la voie aux prêts.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Buhlmann. J'essaie de faire l'inventaire. J'ai un sous-amendement du groupe Radical dont il me semble qu'il a déjà été motivé par M. Buhlmann, à moins que Mme Luisier veuille intervenir ou quelqu'un d'autre. M. Rebeaud a retiré son amendement. J'ai un amendement de Renouveau Centre et j'ai un amendement anonyme. Il y a un amendement de Mme Jaeger et il y a un amendement anonyme. J'aimerais bien que l'auteur de l'amendement veuille bien s'annoncer de manière à ce qu'on sache qui propose un changement dans le titre et fait allusion à la formation professionnelle. C'est M. Voruz. Est-ce que je pourrais vous demander, ça nous arrangerait beaucoup si vous pouviez signer vos amendements. Nous avons aussi un amendement Jaeger, c'est même le premier et je donne la parole à Mme Jaeger. Mme Dufour a tout à fait raison, il y a encore un amendement Dufour, que nous reprendrons ensuite. Mme Jaeger a la parole.
F Odile JAEGER
Vous savez que pour garantir le succès d'une Constitution qui reçoive l'aval de la population, il faut rédiger des textes concis et contenant les dispositions fondamentales, et laisser au législateur assez de marge pour manoeuvrer et rédiger des lois d'application. Nous sommes en train de faire exactement le contraire, sur l'article sur les bourses. Justement, le principe de bourses c'est quelque chose d'acquis depuis, je dirais, des décennies. L'octroi de bourses est une réalité et personne n'a jamais songé à la supprimer. Chaque fois, au Grand Conseil, je peux vous le dire, ça fait l'objet de longues discussions non pas sur sa suppression, mais sur son montant et son mode d'attribution. Mais jamais on n'a discuté de supprimer les bourses, c'est pour cette raison qu’il me semblait inutile de mettre encore cela dans la Constitution. Je veux bien accepter le principe maintenant puisqu'on met beaucoup de choses dans cette Constitution. Mais pourquoi j'étais contre la proposition de la commission? Pour plusieurs raisons. On mettait que c'était pour des «personnes dont les revenus ne le permettent pas». Alors je me permets quand même de dire que c'est assez limitatif. On ne sait jamais, peut-être qu'un jour l'État ayant retrouvé une certaine prospérité, deviendrait plus généreux et étendrait ce principe d'une façon plus large, englobant d'autres catégories de bénéficiaires que justement ceux dont les revenus ne le permettent pas. Ça, c'est une première chose. Deuxièmement, M. Buhlmann vient de le dire, qu’on oubliait complètement les autres formes d'aide que l'on peut faire à des étudiants ou à de jeunes apprentis. Vous savez qu'actuellement, on parle de prêts, il y a eu une commission qui a traité de ça au Grand Conseil et admis ce principe de prêts. D'autre part, vous savez qu'il y a une nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle qui prévoit qu'un fonds d'aide aux apprentis pourrait être constitué par les cotisations des entreprises qui ne forment aucun apprenti. Il se peut donc même que le Conseil d'État revienne prochainement sur des décisions et propose justement d'autres formes d'aide aux apprentis. C'est pour cela qu'à mon avis, il fallait un texte court et qui n'entre pas trop dans les détails, puisqu'en réalité on ne fait pas une Constitution pour dix ans, mais pour cinquante ans. Etant donné la pression, je trouve que le nouveau texte proposé par le groupe Radical évite ces deux défauts en supprimant les mots «les personnes dont les revenus ne le permettent pas» et en admettant le principe de prêts. Je peux donc me rallier à cet amendement Radical. Je renonce à ma proposition de minorité, et je vous demande d'appuyer l'amendement Radical tel que proposé.
F Jean-François LEUBA
Je remercie Mme Jaeger. Je donne la parole au porte-parole du groupe Renouveau Centre. J'imagine que c'est M. Dessauges. M. Dessauges.
F Pascal DESSAUGES
Le groupe Renouveau Centre (UDC) soutient cet article 2.3.9 avec l'amendement proposé par le groupe de travail Aubert-Berney dans sa forme générale. Pour nous, il est important d'inclure de manière officielle la formation professionnelle, au même titre que l'enseignement public ou parapublic dans cet article traitant des bourses. Nous comprenons et partageons les arguments du groupe Radical dans sa proposition de sous-amendement qui souhaite inclure les prêts dans ce même article. Cependant, il nous est apparu que la formulation proposée par nos collègues Radicaux pour cet article est moins bonne que la proposition du groupe de travail Aubert-Berney, raison pour laquelle nous proposons simplement à notre Assemblée de modifier l'article qui nous est proposé par Aubert-Berney en y ajoutant «et de prêts» après le terme «bourses». Vous avez, je crois, le libellé sous les yeux. Le législateur réglera ensuite les cas où une bourse, un prêt ou peut-être les deux pourront être octroyés suivant les demandes. Nous vous invitons donc à suivre cette proposition.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Dessauges. M. Voruz a la parole. Je propose à M. Voruz de ne pas s'étendre trop longuement sur le titre — parce que les titres, ce sera plutôt l'affaire de la commission —, mais plutôt sur l'amendement lui-même.
F Eric VORUZ
J'aimerais quand même, bien qu'on puisse modifier le titre, même si c'est l'affaire de la commission de rédaction, pour être certain qu'on ne nous a pas tendu un piège tout à l'heure et que je puisse m'en sortir, j'avais cette conviction. Je propose en amendement que le titre «Bourses» soit transformé en «Accès à la formation professionnelle». Je crois que ma collègue Luisier était d'accord tout à l'heure. J'avais un deuxième amendement qui ajoutait un mot, mais que je vais retirer puisque tout à l'heure Denyse Dufour va faire un amendement et compléter une phrase. J'aimerais simplement préciser quelque chose par rapport à notre collègue Jaeger: la loi fédérale sur la formation professionnelle — la nouvelle loi — est actuellement en consultation, donc elle n'est pas encore adoptée par les chambres fédérales. Elle a beaucoup de modifications qui sont proposées, notamment par des associations patronales, donc on n'est pas encore assuré que des entreprises qui ne forment pas des apprentis puissent payer une taxe professionnelle. Et je me souviens, quand il y a eu la modification ou la nouvelle loi sur la formation professionnelle vaudoise, la commission de l'époque, dont je faisais partie, unanime avait fait cette proposition qui a été rejetée par le Grand Conseil. Donc méfions-nous du législateur. Voilà ce que je voulais dire. Je propose simplement en amendement qu'on puisse mettre le titre «Accès à la formation professionnelle» pour être sûr qu'on n'ait pas été dans un piège.
F Denyse DUFOUR
Dans les années 70, un slogan était sur toutes les lèvres de notre grand voisin, «on n'a pas de pétrole, mais on a des idées». Ce slogan, on peut le reprendre dans notre Canton à l'aube de ce troisième millénaire: on n'a toujours pas de pétrole, mais on a des cerveaux. En effet, la plus grande richesse de notre pays, c'est le potentiel humain. Encore faut-il pouvoir le développer. Certains d'entre nous connaissent les sacrifices que représentent pour une famille un ou plusieurs enfants en formation gymnasiale, professionnelle ou universitaire. Un système performant — je dis bien «performant» — de bourses permet aux familles modestes d'encourager leurs enfants à poursuivre des études. En effet, les cerveaux ne se recrutent pas seulement dans les milieux aisés. Ceux-là n'ont pas de problèmes, mais les enfants des familles défavorisées hésitent souvent à entreprendre une formation longue, et ceux-là, nous n'avons pas le droit de les perdre en route. Ce serait un manque énorme pour notre société. A priori, une personne bien formée a peu de chances d'être à charge de la société et son futur salaire compensera largement, par le paiement des impôts, l'aide qui lui a été donnée pendant ses années de formation. L'amendement du groupe Radical me gêne sur deux points: tout d'abord, l'expression «dans ce but». Je reprends évidemment la première phrase de l'amendement Radical. Par contre, dans la deuxième phrase, «dans ce but», cette expression me gêne énormément, car cet ajout, il faut le supprimer. Cela laisse sous-entendre que les coûts réels pourraient, dans un futur plus ou moins lointain, être facturés aux étudiants. Les États-Unis, qui sont encore pour certains un modèle, connaissent ce système et les bourses obtenues par les étudiants défavorisés avoisinent quelquefois les 100'000 dollars pour certaines universités. On ne doit en aucun cas en arriver à de telles solutions. Le débat de ce matin a montré que la privatisation des universités n'était pas du tout en accord avec cette Assemblée. Le deuxième mot qui me gêne, c'est le mot «prêt», contrairement à M. Buhlmann; notre grand argentier, qui est Radical comme l'amendement, dépense une énergie folle pour protester contre le fait que l'on doive emprunter pour le ménage courant. Ce message est largement répercuté par les politiques par les médias. Comment voulez-vous inciter un jeune à poursuivre sa formation grâce à un prêt — pour le ménage courant, évidemment — qui hypothéquera son avenir proche? Cette attitude me paraît totalement schizophrène. Donc je vous invite à accepter l'amendement que je vous propose, c'est-à-dire reprendre la première phrase de l'amendement du groupe Radical et reprendre la première phrase, à quelques variations près, du groupe de la commission.
F Danièle KAESER
Ce matin, j'ai été le porte-parole des jeunes. Je continue avec plaisir. En effet, si la majorité de leur groupe s'est prononcée en faveur de la non-gratuité des études supérieures et universitaires, ils tiennent aussi à bien spécifier que c'est à condition que des bourses adaptées et des aides ciblées soient mises en place, afin que le manque de moyens financiers ne soit pas une entrave aux études.
F Fabien LOI-ZEDDA
Effectivement, je crois qu'il faut une cohérence, et cette cohérence, je la réclame de tous ceux qui ont voté dans une certaine ligne ce matin, qui a été rappelée tout à l'heure. Je crois que maintenant il nous faut véritablement aller dans le sens d'un système efficace et réellement social, dans le sens plein du terme. Pour quelles raisons? Si nous avons été restrictifs, certains, ce matin, sur certains ordres d'enseignement, si même le «financièrement accessibles à tous» est effectivement parfois quelque peu fallacieux, voire peu clair, je crois que c'est maintenant que nous devons expliquer clairement les choses et ce que nous voulons. En ce moment dans le Canton de Vaud, 24 millions environ sont dédiés à des bourses et moins d’1 million à des prêts. Les bourses, je vous le signale, si le titre est atteint, ne sont pas remboursées. Les prêts, en tous les cas, sont remboursés. En revanche, s'il y a une autre raison pour lesquelles les études ont été interrompues et le titre non obtenu, à ce moment-là, l'État va chercher le remboursement de ces bourses. Personnellement, j'ai souvent été confronté à des voix qui disaient, il faut transformer toutes les bourses en prêts. Je vois deux oppositions majeures à ce système et je dis à ceux qui veulent des prêts qu'en aucun cas leur action — en tout cas je m'y opposerai — ne doit être un truc pour transformer ensuite toutes les bourses en prêts. Ce serait une profonde erreur sociale. Deux oppositions majeures à ce qui pourrait être une technique ou une tactique. La première opposition, c'est qu'elle oblige à un contentieux extraordinaire. Ce contentieux coûte cher à l'État, pour ceux qui veulent des arguments purement financiers et techniques. Le second argument: il pénalise terriblement des jeunes qui, à peine au sortir de leurs études, doivent immédiatement rembourser les prêts, alors qu'on sait que c'est le moment-clé où il est difficile de démarrer avec un appartement, avec un premier salaire. Je dis simplement qu'il faut être clair et cohérent avec ce que nous avons décidé ce matin.
F Philippe CONOD
Merci pour le «d». Le sous-amendement Radical est clair et bien rédigé. Il est intellectuellement, politiquement correct. Mais je ne m'y rallierai pas. En effet, mettre sur pied bourses et prêts dans la Constitution, ça apparaît peut-être logique, mais ce ne sera pas peut-être ensuite la logique de l'État, et je ne voudrais pas que dans la pratique on favorise ensuite les prêts par rapport aux bourses. Aussi, je trouve qu'il faut clairement mentionner dans la Constitution le principe des bourses. Rien n'empêche que la loi, ensuite, prévoie également un système de prêts, mais ça ne doit pas figurer dans la Constitution. J'ai eu la chance de pouvoir bénéficier de bourses dans ma jeunesse, et il faut que cette chance-là reste, je dirais le principe et non pas l'exception.
F Jean-François LEUBA
La parole est à Mme Perrin, cette fois. Mme Perrin renonce. La parole est à M. Berney.
F Michel BERNEY
Je crois que c'est vrai que c'est un débat extrêmement important. Néanmoins, j'aimerais qu'on essaie de trouver une solution — je ne l'ai pas encore trouvée — pour quand même maintenir l'idée du prêt. Je m'explique: il y a dans un certain nombre de cas des candidats à la bourse qui se la voient refuser, des candidats à la bourse qui ont des situations familiales où ils ont claqué la porte de la maison, mais malheureusement les revenus familiaux sont tels que l'on n'a pas droit à une bourse. On a quelquefois des élèves qui viennent de l'étranger, qui peuvent se trouver dans une situation, au cours de leurs études, délicate, par un revers de fortune de leurs parents. A ce moment-là, soit ils arrêtent leurs études chez nous, soit ils les poursuivent. Raison pour laquelle je crois que la notion ou la possibilité que l'État offre un prêt à un taux 0% qui doit être remboursé ne me semble pas nécessairement en contradiction avec la volonté de soutenir par des bourses et de rendre accessible à tout le monde la formation professionnelle.
F Roland OSTERMANN
Nous sommes en train [d'appendre] des textes et finalement ces textes ont tendance à perdre en cohérence. Je prends l'amendement Aubert-Berney qui donne finalement la rédaction suivante «L'État contribue par un système de bourses à financer dans le cadre de l'enseignement public ou parapublic les études ou la formation professionnelle». Cette formation professionnelle ne se fait pas forcément dans le cadre de l'enseignement. D'autre part, l'amendement du groupe Radical, qui est plus clair et qui dit «L'État veille à ce que l'enseignement public ou parapublic ainsi que la formation professionnelle» — donc on sort la formation professionnelle de l'enseignement — est plus clair. Par contre, le terme de «parapublic» perd alors tout son sens, ou en tout cas toute sa nécessité, parce que si l'État veille à ce que l'enseignement public soit accessible, il veille aussi, d'autre part, à ce que la formation professionnelle soit accessible. Or, le parapublic dont on parle est justement recouvert par cette formation professionnelle. Autrement dit, ce terme — à mon sens — fait double emploi et d'autre part entraîne une ambiguïté terrible parce qu'il faut que, dans la lecture, on comprenne bien que parapublic s'oppose à privé. Moi je propose que le terme de «parapublic» disparaisse dans ces formulations et qu'il reste «l'enseignement public et la formation professionnelle».
F Jean-François LEUBA
Il faut déposer un amendement, M. Ostermann, s'il vous plaît, de manière à ce que je puisse procéder correctement à un vote. La parole est à M. Bovet.
F Daniel BOVET
J'aimerais défendre la notion de prêt sans proposer d’amendement. Il semble qu'autrefois on entendait parler de «prêts d'honneur», c'est-à-dire des prêts octroyés en vue d'être remboursés, mais cela au gré de la volonté et du sentiment de l'honneur du bénéficiaire, si bien que s'il ne jugeait pas utile de faire face à ses engagements, eh bien l'État ne lui réclamait rien. A ce moment-là, tout contentieux est évité et la notion d'honneur (qui mériterait quand même quelque considération) écarte toutes les objections que l'on peut faire à la notion de prêt.
F Jean-François LEUBA
J'ai encore trois orateurs inscrits: M. Farron, M. Bouvier et M. Brélaz. Est-ce que d'autres personnes ont l'intention de s'exprimer encore, à part M. Buhlmann naturellement? Mme Aubert. Tout le monde a réfléchi jusqu'au bout? Alors je clos la liste des orateurs. M. Farron a la parole.
F Pierre FARRON
J'ai eu l'occasion de voir ce système de prêts de tout près, si j'ose dire, puisque j'ai vécu aux États-Unis et j'y ai fait plusieurs longs séjours. Ce système a des effets extrêmement pervers, en ce sens que, très rapidement, un jeune accumule une lourde dette vis-à-vis de l'État. J'ai plusieurs amis qui ont bénéficié de prêts de ce type et qui ont eu besoin de nombreuses années — jusque vers l'âge de quarante ans, voire au-delà — pour rembourser cette dette. C'est précisément la tranche d'âge dans leur vie où ils ont créé une famille, ils ont eu des enfants, où ils auraient eu besoin d'avoir des moyens. Pour ma part, je pense que commencer une vie d'adulte, une vie active avec une lourde dette vis-à-vis de l'État, ça ne me paraît pas logique. Si vous pensez qu'on a voté il n'y a pas très longtemps une aide sociale en principe non remboursable, et qu'ici on s'apprête peut-être à voter des prêts pour une formation supérieure, ça ne me paraît pas très, très logique. Je dépose donc un — je ne sais pas comment est-ce qu'il faut l'appeler — un sous-sous-amendement — je ne sais pas quel est le terme — à la formulation Radicale, en demandant de supprimer la mention «et de prêts».
F Jean-François LEUBA
Oui, nous nous débrouillerons, M. Farron. M. Brélaz a la parole.
F Daniel BRELAZ
Nous sommes de toute manière dans une situation relativement difficile face à l'avenir, puisque le fait d'instituer un système ou l'autre n'interdit pas a priori ensuite à l'État ou au Grand Conseil de faire le complément. Toutefois, pour mettre le maximum de chances de notre côté, si notre intention bien sûr est d'avoir essentiellement des bourses et très accessoirement des prêts, voire pas de prêts du tout, il faut clairement une notion où seules les bourses sont mentionnées. En effet, si nous ne mettons rien — ce que, à mon avis, personne ne réclame —, toute latitude reste au gouvernement de moduler la loi pour que les bourses soient la portion congrue et les prêts une portion grandissante. Si nous mettons «bourses et prêts», ça signifie que pour le constituant, ces deux notions sont équivalentes et la marge de manoeuvre du gouvernement est tout autant infinie. Si nous ne mettons que «bourses», nous n'avons pas une assurance-vie absolument solide, car le gouvernement peut quand même tenter de faire croître les prêts au cours du temps, mais la volonté du constituant est claire, en ce sens qu'il privilégie très nettement le système des bourses et que les garanties face à l'avenir, sans être infinies, sont bien meilleures. Pour toutes ces raisons, si l'intention est effectivement de privilégier les bourses sans totalement empêcher qu'il y ait des prêts dans des cas très particuliers – mais vraiment que ce soit des cas très particuliers —, la notion à privilégier est de supprimer «et de prêts», sinon le risque reste majeur pour l'avenir, même si tout risque ne se concrétise pas.
F Denis BOUVIER
Je serai très bref cette fois. Ce matin, je me suis opposé à la formulation «financièrement accessibles» parce qu'elle était un ensemble vide, alors que maintenant, grâce au groupe Forum, cette formulation a un contenu et elle reprend l'article, tel quel, auquel j'ai participé d'une manière précise lors des travaux de la commission. Je ne peux donc que me rallier, et ceci au nom du groupe Agora, à la formulation proposée par Forum. Je m'étonne au passage que le président de notre commission ne sache plus s'il est président de la commission ou s'il est Radical. Je n'ai pas très bien compris cette ambiguïté, c'est forcé puisque c'est une ambiguïté, mais on glisse — par les groupes de travail qui se forment, et c'est vrai que chacun peut y adhérer — quand même de notion en notion, pour déformer finalement quelque chose qui est plus essentiel qu'il ne le pense. De ce point de vue, l'article originel proposé par la commission et modifié par Forum garde cette adhérence, si je peux dire, entre le principe de l'aide financière et la personne. Il me semble que, de ce point de vue là, c'est une bonne chose, plutôt que de dire que «l'État met en place un système». C'est extrêmement vague, là il est beaucoup plus lié, et l'adhérence à la personne est bien meilleure dans la formulation proposée par Forum. C'est la raison pour laquelle je vous recommande de voter et j'espère que tout ira bien.
F Josiane AUBERT
Les milieux économiques mettent continuellement en évidence la nécessité de trouver des jeunes prêts à se lancer dans la création d'entreprise, de start-up et autres. Chacun sait que pour se lancer dans une telle aventure, il faut une bonne dose d'initiative, mais l'argent restant le nerf de la guerre, il faut aussi des ressources financières. Comment voulez-vous favoriser ce mouvement que vous appelez de vos voeux? La mise en place d'un système de prêts pour financer la formation professionnelle ou les études me paraît être une mesure contre-productive. Commencer une carrière professionnelle en remboursant le prêt obtenu pour les études n'est pas le départ le plus dynamisant que l'on puisse envisager. L'État doit mettre en place des bourses. Les prêts sont à laisser [mot incompréhensible] pour le soutien des jeunes entreprises, par exemple. Je vous invite donc à soutenir l'amendement déposé par le Forum, par Denyse Dufour.
F Jean-François LEUBA
La discussion, à moins que M. Buhlmann ne souhaite s'exprimer… M. Buhlmann
F Gérard BUHLMANN
Je ne peux quand même pas laisser passer la critique de M. Bouvier. Je me suis efforcé pendant deux mois d'être le plus impartial possible. Je me suis fait critiquer aussi bien par la gauche que par la droite, rassurez-vous, M. Bouvier, donc l'impartialité est une notion peut-être subjective. Je n'ai en tout cas pas le sentiment – et pas le moindre sentiment — que le sous-amendement du groupe Radical ait une portée très différente de l'amendement Forum. J'ai une conviction, par contre, c'est que sa rédaction est meilleure. Ceci dit, nous avons introduit — et ce n'est pas moi qui l'ai fait, ce sont les Radicaux — la notion d'accessibilité à tous, précisément parce qu'elle était supprimée des articles 2.3.7A et 2.3.8. Je crois que ça ne péjore en rien la situation à ce niveau-là. Si vous prenez l'amendement du groupe Forum, on a, dans un article de cinq lignes, la répétition de termes identiques dans les deux alinéas. Je ne suis pas vraiment sûr, M. Bouvier, vous qui êtes, je dirais, très pointu là-dessus, que ce soit une rédaction absolument optimale, mais la commission de rédaction pourrait toujours y revenir. Concernant l'amendement Voruz, je suis navré, je m'y oppose. Ce n'est pas du tout qu'il y ait une manoeuvre là-dessous mais nous n'avons jamais voté les titres. Nous avons toujours laissé à la commission de rédaction le soin d'adapter les titres. Moi, je peux comprendre que notre Assemblée prenne note de la proposition Voruz et demande à la commission de rédaction d'étudier ce cas, mais si nous commençons à voter aujourd'hui un titre, alors à partir de demain ou de l'année prochaine, nous allons voter sur tous les titres, parce qu'il faut être cohérent. On ne peut pas en voter certains — il y en a beaucoup d'autres qui ont été changés, l'article 2.3.20 et d'autres. Alors je dirais, personnellement en tout cas, je m'opposerai au principe même du vote sur le titre et je déposerai si nécessaire une motion d'ordre, en mon nom privé cette fois. C'est un dérapage que nous ferions en votant sur un titre. Nous ne l'avons jamais fait. Ou alors il faut revenir en arrière sur beaucoup d'autres titres qu'on pourrait modifier aussi. Ça, je crois vraiment que ce serait une faute de procédure que de procéder ainsi, mais enfin, dans sa grande sagesse, le plenum en décidera. J'aimerais revenir à un amendement Farron, si j'ai bien compris. Est-ce qu'on pourrait le voir, l'amendement Farron, pour être sûr qu'on parle bien du même? Voilà. Dans sa phase actuelle, l'amendement Farron enlève deux choses du groupe Radical, c'est «dans ce but», qui semble gêner et je peux le comprendre, et c'est le mot «prêts». Je crois que chacun s'est exprimé sur les prêts, peut-être bien que la sagesse voudrait ici que ce mot ne soit pas mentionné, il ne l'était d'ailleurs pas dans le texte de la commission 2, là je crois que tout le monde sera d'accord avec moi. Il me semble que l'amendement Farron apporte un plus au sous-amendement Radical. Je m'en arrêterai là dans mon appréciation, mais l'amendement Forum, réellement, je dois dire que j'ai beaucoup de peine.
F Jean-François LEUBA
Attendez, la discussion est close. Je vous rappelle que M. Bouvier a la parole parce qu'il veut faire une brève déclaration.
F Denis BOUVIER
Je m'adresse à Gérard Buhlmann pour rendre compte, pour lui donner acte effectivement que les travaux de notre commission ont été présidés d'une excellente manière et que je ne me suis jamais senti prétérité par le fait que j'étais dans une minorité. Il y a eu une excellente ambiance dans cette commission et je ne voudrais pas qu'il prenne mes propos pour des attaques personnelles. Ce n'est pas du tout dans mon but. J'espère qu'il m'a bien compris.
F Jean-François LEUBA
Merci, M. Bouvier. M. Ostermann a une modification à apporter à son amendement.
F Roland OSTERMANN
J'ai dit que l'article proposé par la commission, amendé par Aubert-Berney, devenait un petit peu calamiteux. J'ai un aveu terrible à vous faire, c'est qu'avec mon sous-amendement, c'est pire encore [rires], donc je retire ce sous-amendement, ma faveur le fait porter uniquement sous le sous-amendement du groupe Radical et s'ils s'y ralliaient, moi je pourrais peut-être me rallier à leur amendement.
F Jean-François LEUBA
Oui, le groupe Radical communique… Mme Luisier aura la parole pour cette communication.
F Christelle LUISIER
Une petite modification à notre amendement: nous sommes d'accord d'enlever les mots «dans ce but», donc nous aurions une version définitive avec «Il met en place un système de bourses et de prêts». En revanche, nous gardons le terme de «prêts». Je crois qu'il ne faut pas nous faire de procès d'intention sur ce terme. Notre intention n'est pas de renverser le système actuel, mais bien de coller à la réalité, puisque déjà actuellement les prêts sont prévus dans la loi. En outre, avec une version prévue dans la Constitution où seul les prêts seraient mentionnés, il s'agirait d'un article exclusif et nous nous priverions de toute possibilité d'élargir les possibilités d'aider les personnes.
F Jean-François LEUBA
Ecoutez, moi j'hésite vraiment. M. Brélaz, vous vous êtes exprimé, je crois. Il faut quand même qu'on arrive une fois au vote. Vous n'êtes pas de l'avis de Mme Luisier, je crois que toute l'Assemblée en conscience a pris, mais enfin si vous avez… Enfin, je ne veux pas vous priver de la possibilité d'expliquer ça une deuxième fois.
F Daniel BRELAZ
Je crois effectivement, le seul problème, moi je comprends l'intention de Mme Luisier. C'est vrai que ça existe aujourd'hui pour une part. Simplement en y mettant sur égalité avec les [mot incompréhensible] de M. Loi-Zedda et de quelques autres Radicaux que j'ai entendus, en les mettant sur pied d'égalité, on prend le risque de renforcer la dérive des bourses vers les prêts. Alors si on est prêt à prendre ce risque, on le prend [rires], si on visse les bourses, on a beaucoup plus de chances que les prêts restent un cas extraordinaire, c'est tout.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que je peux considérer qu'on peut passer au vote? Si vous voulez bien prêter attention, il me semble que nous avons deux textes fondamentalement différents, c'est le texte Aubert-Berney dont nous partons, et le texte Radical, et puis le texte Jaeger. Je vous propose [brouhaha]… Ah oui, il est retiré, Jaeger. Je vous propose la méthode de vote suivante, si vous avez l'obligeance d'aller jusqu'au bout de mes explications, ça ira mieux. On met d'abord au clair le texte de la commission ou le texte du groupe de travail qui a un amendement du groupe Renouveau Centre. Cet amendement consiste dans le texte du groupe de travail à ajouter «et de prêts», ce qui donnerait «L'État contribue par un système de bourses et de prêts à financer dans le cadre de l'enseignement public» etc. Ensuite, nous allons faire le même travail pour l'amendement Radical, avec un amendement Farron, un amendement Ostermann et un amendement Dufour. Puis quand on aura mis au propre et le texte de la commission et le texte Radical, on choisira entre les deux. Est-ce que vous êtes d'accord avec cette manière de procéder? Nous commençons par mettre au propre le texte de la… Il y a une dernière question, c'est la question du titre. Nous vivons sous la menace de M. Buhlmann d'une motion d'ordre. Est-ce que M. Voruz peut se rallier à l'idée que nous le mentionnons pour la commission de rédaction? Non, M. Voruz maintient, nous aurons la motion d'ordre. Très bien. Nous prendrons cette question pour finir. Nous commençons par mettre au net le texte de la commission avec l'amendement Renouveau Centre, «L'État contribue par un système de bourses et de prêts». Ceux qui sont d'accord avec l'amendement Renouveau Centre le témoignent en levant la main. Il faut compter, s'il vous plaît. Ceux qui sont opposés à cette adjonction lèvent la main. L'amendement Renouveau Centre est repoussé par 75 voix contre 59. Amendement Renouveau Centre repoussé par 75 voix contre 59.
F Jean-François LEUBA
Nous passons maintenant au texte… Le texte de la commission, provisoirement, reste tel que proposé, ou le texte du groupe de travail. Maintenant nous prenons le texte sur la base du texte Radical. Tout d'abord l'amendement Farron qui veut biffer au deuxième alinéa les mots «et de prêts», puisque tout le monde est d'accord qu'on biffe «dans ce but». Je mets donc aux voix l'amendement Farron consistant à biffer, dans le deuxième alinéa de l'amendement Radical, les mots «et de prêts». Ceux qui sont favorables à l'amendement Farron sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont opposés à l'amendement Farron lèvent la main. A la suite d'une erreur de comptage, je dois vous demander de relever la main. Ceux qui sont opposés à l'amendement Farron. L'amendement Farron est accepté par 70 voix contre 57. Amendement Farron accepté par 70 voix contre 57.
F Jean-François LEUBA
Nous avons maintenant un amendement Ostermann, mais j'aimerais être sûr d'avoir bien compris. M. Ostermann veut biffer les mots «ou parapublic». Nous avons le texte Radical, déjà amendé Farron, et à l'alinéa 1, on élimine les mots «ou parapublic» selon l'amendement Ostermann. Ceux qui sont favorables à l'amendement Ostermann sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Il y a une majorité évidente pour rejeter l'amendement Ostermann. Amendement Ostermann rejeté à une majorité évidente.
F Jean-François LEUBA
Maintenant nous avons un amendement Dufour qui prend la première phrase de l'amendement Radical et qui a une deuxième phrase. Il s'agirait donc d'ajouter une deuxième phrase à l'amendement Radical et de remplacer la deuxième phrase de l'amendement Radical par la phrase que vous avez ici: «Il contribue par un système de bourses à financer dans le cadre de l'enseignement public et parapublic les études ou la formation des personnes dont les revenus ne le permettent pas», plutôt que l'amendement Radical qui disait «Il met en place un système de bourses». Ceux qui sont favorables à l'amendement Dufour sont priés de le témoigner en levant la main. Il faut compter. Ceux qui sont opposés à l'amendement Dufour lèvent la main. Vous avez refusé l'amendement Dufour par 74 voix contre 51. Amendement Dufour refusé par 74 voix contre 51.
F Jean-François LEUBA
Nous avons mis les deux versions au net, vous avez d'une part la version du groupe de travail et d'autre part la version Radicale qui dit «L'État veille à ce que l'enseignement public ou parapublic ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous. Il met en place un système de bourses». Ça, c'est le texte Radical. Le texte du groupe de travail, je pense qu'il n'est pas nécessaire de le lire, vous l'avez sous les yeux, mais je veux bien le lire si vous estimez que c'est plus correct. J'oppose le texte du groupe de travail au texte Radical amendé. Ceux qui sont favorables au texte du groupe de travail sont priés de le témoigner en levant la main. Je vous prie de compter. Ceux qui sont favorables au texte du groupe Radical, lui-même amendé, donc à l'amendement Radical tel qu'il est ressorti de nos discussions, sont priés de le témoigner en levant la main. Je donne le résultat du vote. Vous avez approuvé la version du groupe Radical amendée par 68 voix contre 61. Version du groupe radical amendée approuvée par 68 voix contre 61.
F Jean-François LEUBA
Je fais maintenant voter sur le texte de l'article. Ah non, il y a encore le titre. [brouhaha] M. Voruz souhaite que nous votions sur le titre. M. Buhlmann a annoncé une motion d'ordre.
F Gérard BUHLMANN
Je l'ai déjà développée, je n'y reviens pas mais je la dépose formellement.
F Jean-François LEUBA
Est-ce qu'elle est appuyée par vingt personnes au moins? C'est manifestement le cas. La discussion est ouverte sur la motion d'ordre. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer? M. Voruz.
F Eric VORUZ
Croyez-moi, mes chers collègues, je ne vais pas faire la mauvaise tête, mais c'est justement à cause du vote que nous avons eu à l'article 7, A et bis, nous avons eu la garantie qu'il s'agissait d'un accès à la formation professionnelle et ça, c'est une exception à la règle. Il faut que nous mettions en titre «Accès à la formation professionnelle». C'est un tout, c'est non seulement la formation professionnelle pour les apprentis, mais également pour les étudiants. Tout à l'heure, il y a eu cette petite divergence. On doit justement supprimer cette divergence. Nous avons eu un débat, il y a une année, à propos de la construction du centre professionnel de Marcellin où on a dit qu'il fallait mettre ensemble et les étudiants et les apprentis, je crois que ça paraît important, suite à la discussion que nous avons eu tout à l'heure. C'est à cause de cela que je maintiens qu'on mette ce titre, «Accès à la formation professionnelle», et que je vous demande qu'on refuse le truc d'ordre, là [rires], de notre collègue Buhlmann.
F Jean-François LEUBA
Merci, M. Voruz. Quelqu'un d'autre désire-t-il s'exprimer sur la motion d'ordre? Je rappelle, y compris à M. Voruz, que nous ne discutons que de la motion d'ordre et pas du fond. Mme Luisier.
F Christelle LUISIER
J'interviens simplement pour clarifier le débat. Je n'aimerais pas donner l'impression que le groupe Radical veut piéger qui que ce soit, simplement il en va ici certainement de l'égalité de traitement entre tous les articles. Pour cette raison-là, il me semble que nous devons soutenir cette motion d'ordre, avec une indication que nous pouvons donner à la commission de rédaction pour qu'elle modifie le titre de cet article, qu'elle prenne en considération notre voeu de voir changer cet article en «Accès à la formation professionnelle».
F Jean-François LEUBA
J'aimerais juste faire remarquer à Mme Luisier que nous n'avons pas d'instructions à donner à ce niveau-là à la commission de rédaction. Elle peut prendre note de l'observation qui est formulée, puis la commission de rédaction fera la proposition au plenum qu'elle voudra. Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite s'exprimer sur la motion d'ordre? Ce n'est pas le cas. Je mets au vote la motion d'ordre qui consiste à ne pas voter sur le titre ici. Ceux qui sont favorables à la motion d'ordre sont priés de le témoigner en levant la main. Je crois que c'est inutile de compter. Avis contraires? A une majorité plus qu'évidente, la motion d'ordre est acceptée et nous ne voterons donc pas sur le titre. Motion d’ordre Gérard Buhlmann demandant que l’on ne vote par sur le titre est accepté à une majorité évidente.
F Jean-François LEUBA
Je vous fais en revanche voter sur l'article dans son ensemble. L'article dit ceci, je le répète, «L'État veille à ce que l'enseignement public ou parapublic ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous. Il met en place un système de bourses». Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables à cet article le témoignent en levant la main. Je prie les scrutateurs de compter. Ceux qui sont opposés à cet article sont priés de le témoigner en levant la main. Abstentions? L'article sur — je n'ose plus le dire, mais… — les bourses — ou sur le titre qui viendra ensuite — est adopté par 124 OUI, contre 7 NON et 4 abstentions. Article 2.3.9 — Bourses 1. L’État veille à ce que l’enseignement public ou parapublic ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous. 2. Il met en place un système de bourses.
F Jean-François LEUBA
M. Loi-Zedda, mais on ne revient pas sur les votes.
F Fabien LOI-ZEDDA
Il n'est pas question de revenir sur les votes, bien sûr. Simplement, pour que tout soit bien clair, il est parfaitement possible que la loi instaure avec votre décision un système de prêts. Seul par exemple un article de Constitution qui dirait «La Constitution vaudoise exclut le système de prêts» interdit les prêts. Maintenant avec le poids très clair que vous avez donné, il y a un système de bourses, mais au niveau légal — comme c'est le cas maintenant — on peut très bien faire perdurer au rang légal un système de prêts. Personnellement, je vous signale que je m'y rallierai au niveau légal, mais vous avez donné un signal très clair de pondération. C'est ceci que, dans un certain brouhaha, M. Brélaz voulait vous expliquer tout à l'heure et je vous remercie du signe que vous avez donné.
Article 2.3.10 — Enseignement privé
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Loi-Zedda de son observation générale sur l'interprétation de la Constitution [rires] et je passe à l'article 2.3.10, «Enseignement privé». Vous me permettrez, Monsieur le rapporteur, de faire une remarque préliminaire. Nous avons eu un long débat ce matin, avec des déclarations d'ailleurs intéressantes, mais relativement longues sur les rapports entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il va de soi qu'ici les amendements seront bien sûr mis aux voix, ça va de soi. Je souhaiterais qu'on évite un débat général de nouveau sur les rapports entre l'école privée et l'école publique dans toute la mesure du possible, mais vous en ferez ce que vous voudrez. La parole est à M. Buhlmann, rapporteur de la commission.
F Gérard BUHLMANN
24 Heures fait une large part à la Constituante aujourd'hui puisque nous avons — je ne sais si c'est un hasard du calendrier ou une méconnaissance de notre conseillère d'État sur le timing de nos travaux — un éditorial où précisément Mme Jeanprêtre nous rappelle que l'école vaudoise n'est pas un vaste supermarché, je la cite, «admettre une école à deux vitesses, c'est aussi admettre une société à deux vitesses». Je la cite encore, «une école à deux vitesses avec des écoles privées qui choisissent les élèves à leur convenance et une école publique à laquelle on laisse les élèves moins intéressants». Et puis 24 Heures — qui a peut-être plus de prospective que nous en avons — titre en grande classe, en page 20: «Enterrement de première classe». C'est le résultat de nos travaux d'aujourd'hui qui figure dans l'édition, d'aujourd'hui également, de 24 Heures. Il y a un relativement large sondage qui a été fait auprès de différentes personnes et je crois de tous les partis politiques. J'aimerais en tout cas corriger une chose. Le journaliste dit «Une commission de la Constituante nous a entendus pendant une demi-heure juste avant de recevoir Francine Jeanprêtre qui est contre». Si c'est de la commission 2 dont il s'agit, ce que je peux supposer, c'est faux, nous avons reçu en même temps Mme Francine Jeanprêtre, je l'avais à ma gauche et la personne [mot incompréhensible] que j'avais à droite. J'appelle ça malgré tout de la désinformation. Les deux parties ont été traitées — mes 20 et quelques collègues le confirmeront — en une totale équité. Ceci précisé, pour en revenir à l'article 2.3.10, nous n'avons à ma connaissance qu'un seul amendement qui est l'amendement Rebeaud. C'est un amendement qui fait en réalité toute la différence, et tout le débat est dans cet amendement. Nous sommes tous d'accord que l'État peut et que l'État doit soutenir des formations complémentaires aux siennes, par exemple des écoles de physiothérapeutes, de laborantines, peut-être des classes pour surdoués, peut-être des classes pour sportifs d'élite. Il y a des créneaux dans lesquels l'État ne veut pas s'investir lui-même, mais qu'il est prêt à soutenir, respectivement à soutenir ceux qui occupent ce créneau que lui ne veut pas satisfaire. Et puis, nous disons «qui offrent des prestations complémentaires» et tout est là-dedans. Enlever, comme le propose M. Rebeaud, cette notion de complémentarité, ouvre la porte alors au soutien de l'école privée lui-même. Je ne me prononcerai pas, notre président l'a dit, nous en avons déjà longuement parlé ce matin, j'ai juste rappelé la position de Mme Jeanprêtre, je m'en tiendrai là.
F Laurent REBEAUD
M. Buhlmann vient de le dire, c'est une porte ouverte. J'ai eu le sentiment dans les débats de la commission — et j'ai le sentiment encore plus aujourd'hui — que la formulation que vous propose la commission est très exclusive et très restrictive. Elle limite la possibilité de l'État de soutenir des établissements privés à ceux qui offrent un autre enseignement, c'est-à-dire enseignent des matières, offrent des types d'enseignement que l'État juge qu'il n'est pas en mesure d'offrir de manière aussi efficace. Ma proposition n'impose strictement rien, elle offre, elle laisse ouverte la possibilité qu'un jour les autorités de ce Canton considèrent qu'elles doivent reconnaître d'intérêt public un certain nombre d'établissements qui ne sont pas gérés par l'État, mais qui offrent des solutions pédagogiques à des élèves qui sont dans le courant normal de l'enseignement obligatoire, qui ne sont pas forcément des surdoués ni des sportifs, mais des élèves qui sont dans l'enseignement obligatoire dans des voies sans issue. Ce matin, les votes de cette Assemblée ont été très clairs. Nous avons écarté la liberté de choix de l'enseignement qui aurait pu être garantie aux familles, c'était la proposition de Mme de Souza. Nous avons renoncé à demander à l'instruction publique d'organiser en son sein une diversité de l'offre pédagogique, c'était la proposition de notre collègue Ostermann. Nous avons donc créé un socle très solide pour assurer une situation prééminente et solide pour l'école publique. Je crois que le débat sur la privatisation a eu lieu. Nous ne voulons pas d'une privatisation de l'école dans ce Canton, nous ne voulons pas non plus [mot incompréhensible], ces décisions ne souffrent pas d'être discutées. Maintenant la question est de savoir jusqu'où nous voulons permettre à des écoles privées de se rendre utiles à la société pour des cas, pour des situations — et je ne pense pas seulement aux élèves, je pense aussi à des familles et je pense aussi à des maîtres — où l'enseignement organisé par l'État ne conviendrait pas. Je suis tout à fait sensible — et je partage parfaitement ce qui a été dit, notamment par M. Schwab ce matin — au rôle intégrateur de l'école publique. C'est fondamental et sur ce point nous sommes parfaitement d'accord. Mais je crois que c'est faire preuve d'un optimisme exagéré que de penser que l'école publique réussira à tous les coups cette intégration. Actuellement, que l'école soit en crise ou pas… Je ne partage pas ce jugement extrêmement pessimiste sur la situation actuelle. L'école est en ébullition, l'école vit un certain désordre lié à une réforme qui n'est pas achevée, à mon avis elle n'est pas en crise, elle est excellente en moyenne. Cependant, il y a actuellement — et il y aura demain, à cause de la diversité de notre société — un certain nombre d'élèves, un certain nombre de familles et un certain nombre de maîtres — ne les oublions pas — qui ne seront pas à l'aise, qui ne pourront pas s'exprimer professionnellement à la hauteur de leur valeur propre dans un système étatique, parce que nécessairement il a un certain caractère monolithique. Vous pouvez avoir un élève maudit par son professeur pour des raisons qui ne tiennent pas à la responsabilité du professeur, mais à des incompatibilités de caractère ou de culture. Vous pouvez avoir un professeur qui n'arrive pas à appliquer des méthodes pédagogiques parce qu'elles sont complètement contraires à sa personnalité, et qui pourrait s'épanouir dans un système différent. Prenons par exemple un maître extrêmement doué et passionnant dans les cours ex cathedra qui n'arrive pas à faire fonctionner des groupes de travail. Dans IBM, ça ne marche pas, mais il pourrait être excellent dans une école privée et il n'y a pas de raison que les professeurs des écoles privées, s'ils sont excellents, soient payés trois fois moins que les professeurs des écoles publiques. Il n'y a pas de raison non plus que ces professeurs-là ne puissent accueillir des élèves en difficulté que venant de familles qui ont les moyens de payer l'écolage de l'école privée. Tout le problème est là: j'aimerais que l'État ait la possibilité, dans les cas où il juge que c'est d'intérêt général, de soutenir des établissements privés qui permettent de résoudre un certain nombre de problèmes que l'école publique ne résout pas de par sa situation. Pour des parents, pour des élèves, pour des professeurs, travailler dans une école privée ou aller étudier dans une école privée, c'est de toute façon un effort. Il faut déménager, il faut payer quelque chose — et je ne suppose pas une seconde qu'une école privée puisse être gratuite, je dis simplement qu'elle doit être soutenue dans les moments où elle est utile. De toute façon, l'école privée restera une niche au point de vue du marché de l'éducation, par conséquent nous ne courons aucun risque. Aucun risque de provoquer le début d'un démantèlement de l'instruction publique ou un début de privatisation de l'école publique en approuvant cette possibilité de laisser une porte ouverte. Je vous prie de ne pas fermer cette porte. Il en va du destin d'un certain nombre de maîtres, d'un certain nombre d'élèves. Encore une fois, nous ne pouvons pas demander à l'école publique de résoudre à satisfaction tous les problèmes complexes qui relèvent de la relation pédagogique et des relations sociales. Nous ne pouvons pas non plus réserver ce type de solution aux familles qui sont assez riches pour payer Fr. 1'000.- ou 2'000.- d'écolage par mois. Voilà pourquoi je vous recommande d'utiliser ma proposition. Je crois que nous avons très clairement fixé la place de l'école publique. Il s'agit ici de cas marginaux, mais qui peuvent être très lourds pour l'école publique. J'aimerais faire remarquer à mes amis les maîtres d'école qui représentent ici la tradition de l'école républicaine vaudoise, à laquelle je suis attaché aussi, que la possibilité pour certaines familles de mettre leur enfant dans un établissement qui se trouve avoir des caractéristiques correspondant aux besoins particuliers de cet enfant permettra à l'école publique de se décharger de cas qu'elle ne sait pas résoudre. Et c'est tout bénéfice pour l'école publique. Ce sera ma conclusion.
F Fabien LOI-ZEDDA
Vous le craigniez, mais le débat reprend et je réclame votre attention. Derrière une apparence — on a fait ça ce matin, et puis maintenant c'est autre chose, etc. — Laurent Rebeaud est tenace, moi aussi. Je vous dis que cette modification est au moins aussi importante que le débat de ce matin, et je vous invite à la refuser. Je vous l'ai déjà déclaré, l'État ne peut, ni ne doit, tout faire et tout organiser. En revanche, pour les institutions avec lesquelles il estime qu'il peut déléguer une tâche importante, une tâche que feraient mieux ces institutions, celles-ci devront alors admettre — je vous le signale — non seulement le subside, mais le contrôle, et aussi la collaboration avec les autres instances de l'État, ce qui est parfois déjà sous une certaine forme pratiqué avec bonheur. Je rappelle à tout le monde qu'en ce moment, l'article 6 de la loi scolaire offre la possibilité aux parents de mettre leur enfant dans l'école publique, dans l'école privée ou, ce qui est souvent ignoré, à la maison, avec un enseignement personnalisé. Je vous invite à être cohérents avec la ligne que vous avez choisie ce matin, et à refuser cette proposition.
F Pierre-Pascal GHIRINGHELLI
Dans une perspective constitutionnelle, j'ai le sentiment que la proposition de notre collègue Rebeaud est frappée du coin du bon sens. Veut-on bétonner un monopole de quelque chose qui est indispensable, mais n'est pas le seul à exister? Veut-on à tout prix écarter ce qui est nécessaire pour certains, ce qui est bénéfique pour d'autres, ce qui est indispensable pour certains enfants? Je pense que c'est une erreur, c'est une vision extrêmement étroite, avec des oeillères et qui ne dépassera pas les dix ans. Voyez ce qui se passe au Tessin, voyez ce qui se passe en Scandinavie. Précisément, je crois que cette ouverture-là est indispensable et précisément dans une Constitution, il n'est pas seulement question d'argent. Il est par exemple question de moyenne. On a beau dire qu'actuellement c'est déjà en place, comment expliquer les difficultés de passerelle parce qu'on ne permet pas d'avoir des examens aussi clairs lorsque l'on passe d'un système à l'autre actuellement? Cela n'a pas été favorisé jusqu'à maintenant, cela devra être favorisé pour qu'on puisse effectivement donner cette diversité qui permette de passer d'un système à l'autre. Ceci n'a pas du tout été favorisé actuellement par l'instruction publique. En conséquence, je vous invite à soutenir l'amendement de notre collègue Rebeaud qui me paraît plein de bon sens.
F Philippe NORDMANN
Lorsque j'ai demandé la parole, je n'avais pas encore entendu ce qu'a dit M. Loi-Zedda et il a dit l'essentiel. Je me rallie donc à ce qu'il a dit. Simplement, après avoir entendu M. Rebeaud, je lui dirai ceci: tout ce que vous avez dit, M. Rebeaud, peut entrer dans l'adjectif «complémentaire» qui est proposé par la commission; «complémentaire» ne définit rien, et laisse absolument toutes les possibilités ouvertes. C'est la raison pour laquelle je propose de soutenir le texte de la commission.
F Jean-François LEUBA
J'ai encore deux orateurs inscrits, mais j'aimerais savoir si d'autres orateurs veulent encore intervenir. Mme Dufour, M. Rebeaud aura naturellement la parole. M. Gonthier.
F Alain GONTHIER
En deux mots, parce que beaucoup de choses fort raisonnables ont été dites. Moi je trouve qu'on a quand même assisté à un spectacle assez étrange: M. Rebeaud ferraillant contre le principe dont il ne peut prononcer le nom, M. Rebeaud ferraillant contre la subsidiarité. Car quel est le fond de l'article proposé par la commission [rires]? C'est la subsidiarité, c'est de dire, on soutient certains organismes privés quand l'État ne peut assurer le service qu'ils assurent mieux que lui. Et je ne comprends vraiment pas sa proposition de refuser ce beau principe qu'il a si éloquemment défendu au début de nos travaux. [rires]
F Jean-François LEUBA
J'ai encore comme orateurs inscrits M. Martin, Mme Dufour, M. Rebeaud, je pense M. Buhlmann éventuellement et Mme Jaeger. [brouhaha] Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite s'inscrire? Sinon je clos la liste des orateurs. M. Martin a la parole.
F Jean MARTIN
J'avais levé la main tout à l'heure pour indiquer ma perplexité après avoir écouté attentivement notre collègue Laurent Rebeaud. Il m'a semblé qu'il faisait un vibrant plaidoyer pour la complémentarité qu'il voulait retirer du texte de la commission. C'est dire qu'il me parait que, si on comprend vraiment M. Rebeaud, on doit être de l'avis de la commission.
F Denyse DUFOUR
Je vous invite aussi à rejeter fermement l'amendement Rebeaud. Dans [cette] école actuellement dans le Canton de Vaud, il y a des mesures qui sont prises pour les enfants qui ont des grandes difficultés. Ces mesures, elles ne sont pas pour les écoles privées, mais elles sont individuelles, pour les enfants qui ont ces difficultés. Je pense que là, l'État peut soutenir individuellement un enfant qui a de grosses difficultés dans une école publique, mais pas par le biais de cet amendement soutenir n'importe quelle école privée.
F Odile JAEGER
Je suis désolée de reprendre la parole, mais j'ai soutenu M. Rebeaud dans sa proposition, j'aimerais quand même expliquer pourquoi j'ai soutenu cette proposition. Pour moi, le choix de l'école est un droit fondamental, personne ne le conteste, je crois, mais par contre, il est également indispensable de créer les conditions économiques qui permettent à cette liberté d'être effective, sous peine de laisser seulement les parents aisés pouvoir exercer ce droit fondamental. C'est pour cela que j'estime qu'il faut suivre l'évolution. Je crois et on l'a dit ce matin, je n'étais malheureusement pas là, mais je sais qu'il y a de nombreux pays qui commencent à vouloir financer ces écoles privées. Je suis tout à fait d'accord avec l'idée de complémentarité, mais ça ne suffit pas. Le Tessin, on l'a dit, vient d'accepter une aide financière aux parents justement qui peut aller de 20 à 50% du coût moyen par élève de l'école publique. Il faut voir un petit peu l'avenir. Il y a une évolution manifeste dans le monde entier et aussi en Suisse. On ne cesse de nous dire aujourd'hui qu'il faut nous doter d’une Constitution qui ait du souffle, qui soit ouverte sur l'avenir. Si vous ne restez qu’à l'école publique, que je ne conteste absolument pas, elle est indispensable et je la soutiens, nous devons aussi innover et ouvrir des portes à la tendance qui est générale. C'est pour ça que je vous demande d'appuyer l'amendement Rebeaud.
F Laurent REBEAUD
A une demi-heure de la fin de notre séance, la confusion est telle que je vais me borner à juste relever un point qui me semble fondamental dans la compréhension de ce que nous allons faire tout à l'heure. Vous ne pouvez pas faire un procès d'intention comme l'a fait M. Loi-Zedda à cette proposition, ça n'est pas revenir sur ce qui a été dit ce matin. Mon souci, c'est uniquement d'éviter que la porte ne soit complètement fermée, et il s'agit de savoir quelle marge de manoeuvre nous voulons laisser au Grand Conseil des années qui viennent à adapter les solutions qu'il doit offrir pour les enfants de ce Canton. Et nous ne pouvons pas prévoir quels seront les problèmes de l'école publique et de l'école privée dans dix ans, dans vingt ans. Et nous ne pouvons pas, quand nous faisons cette Constitution, partir de l'idée que le Grand Conseil va abuser de son pouvoir ou faire toute sorte de sottises! Le Grand Conseil de l'an 2020 sera élu, de la même manière que nous avons élu, à peu près par la même population, enfin les enfants, avec vingt ans de décalage. Nous devons partir de l'idée qu'ils seront au moins aussi sages que nous, les gens qui seront dans le Grand Conseil dans vingt ans. Par conséquent, toute méfiance à l'égard du prochain Grand Conseil n'a aucune espèce de raison d'être, ou alors il faudrait renoncer à faire une Constitution, il faudrait faire toute la législation, ce qui nous a déjà été reproché. J'ai un problème: moi je serais prêt — si ce que M. Nordmann a dit était vrai et était compris de manière unanime — à retirer ma proposition. Parce que si sa définition de la complémentarité revient à ce que j'ai expliqué tout à l'heure, alors d'accord. Simplement, je vous rends attentifs à une difficulté de compréhension, et je ne pense pas que la commission de rédaction suffira à résoudre le problème. La complémentarité — telle que je l'ai comprise dans les débats de la commission — signifie que l'État peut subventionner des établissements qui offrent des enseignements, c'est-à-dire des branches, des matières, que l'État lui-même n'assume pas — pour les surdoués, pour des domaines de pointe particuliers, pour l'éducation physique, etc. Ça, c'est la complémentarité au sens de la commission. Si maintenant la complémentarité revient, dans un sens très large, à permettre au Grand Conseil de considérer comme complémentaires des écoles qui offrent des pédagogies particulières, alors à ce moment-là ma proposition veut dire exactement la même chose. Mais j'aimerais bien que le président de la commission nous dise ce que le texte de la commission veut dire, par rapport à cette alternative.
F Gérard BUHLMANN
Très volontiers. Permettez-moi de me référer au document de la commission 2 pour être sûr d'en traduire fidèlement l'esprit. En tout état de cause, je l'ai dit au début, ma conception était bien une conception un peu plus restrictive que celle de Laurent Rebeaud, c'est-à-dire de financer des formations complémentaires et pas des types d'enseignement complémentaires, mais j'aimerais quand même juste, pour informer de manière exhaustive l'Assemblée… «L'État est le seul responsable de l'enseignement. Est complémentaire aux [mot incompréhensible] toute prestation qu'il ne peut pas offrir par ses propres moyens. Afin de s'assurer que ces formations correspondent d'une part à des besoins réels et d'autre part à un niveau de qualité, l'État s'en porte garant. Cela implique un contrat de partenariat.» C'est un élément important qui était ressorti de nos travaux. «Cette reconnaissance implique des contrôles et une certification qui peuvent être modifiés en tout temps. Il contribue ainsi à la garantie de qualité, aussi bien dans l'enseignement étatique que dans les écoles privées complémentaires.» Donc l'idée était bien une vision néanmoins de complémentarité dans l'offre de prestations et pas dans le type d'enseignement. Ce qui est très clairement ressorti des discussions et du vote de la commission 2 à trois contre un en tout cas, la commission 2 n'a pas voulu du bon scolaire, absolument, clairement. Alors nous avons donné dans l'article 2.3.9 le moyen d'aider, sous forme de bourses, ceux qui en ont besoin. La question se pose aujourd'hui de savoir quel enseignement, quels établissements d'enseignement nous voulons aider. Moi j'ai le sentiment que l'article de la commission est une porte ouverte à la complémentarité, la loi la définira, l'évolution des moeurs fera peut-être que la loi évoluera. Mme Jaeger a parlé d'avenir. Si on regarde ce qui se passe dans les pays anglo-saxons, je ne suis pas certain que l'avenir soit particulièrement rose et en l'occurrence, je resterai prudent. Je vous prie donc de vous en tenir à la version de la commission, qui est pour le moins un garde-fou à des dérives et la loi évoluera peut-être, ouvrira un peu plus au fil des années, si réellement c'est la mode qui le veut ainsi.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Buhlmann. Je pars de l'idée que nous pouvons passer au vote. La situation ici est simple. Vous avez un amendement qui est l'amendement Rebeaud, qui biffe dans le texte de la commission les termes «qui offrent des possibilités de formation complémentaires à celles de l'État», M. Rebeaud disant «L'État peut soutenir des établissements privés dont l'utilité est reconnue». Celles et ceux qui sont favorables à l'amendement Rebeaud sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? A une très forte majorité, l'amendement Rebeaud est rejeté. Amendement Rebeaud rejeté à une très forte majorité.
F Jean-François LEUBA
Je vous fais dès lors voter sur l'article 2.3.10. Ceux qui acceptent l'article 2.3.10 tel qu'il est dans la version du groupe de travail sont priés de le témoigner en levant la main. Il faut compter. Ceux qui sont opposés à l'article sont priés de le témoigner en levant la main. Abstentions? Je donne le résultat du vote. Vous avez accepté l'article 2.3.10 par 116 voix, contre 8 et 6 abstentions. Article 2.3.10 — Enseignement privé L’État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires à celles de l’État et dont l’utilité est reconnue.
F Jean-François LEUBA
Je me trouve dans une situation difficile parce que — si vous voulez bien me laisser aller jusqu'au bout — d'une part, il serait souhaitable de terminer les articles sur la formation aujourd'hui puisque vraiment ces articles forment un bloc. Mais d'autre part, compte tenu du nombre d'amendements, je ne suis pas tout à fait sûr que nous y arrivions d'ici 17:30 h. [brouhaha] Alors je pose de moi-même une motion d'ordre. Quels sont ceux qui sont d'accord de continuer le débat? Avis contraires? A une majorité évidente, vous êtes d'accord de continuer le débat. [brouhaha] Alors je passe à l'article 3.20, «Formation». M. Hermanjat a la parole.
Article 3.20 - Formation
F Pierre HERMANJAT
On va essayer de faire court. Nous avons voté tout au long de la journée un certain nombre d'articles sur la formation dans les «Tâches de l'État». Je vais vous faire la proposition de suivre l'amendement Aubert-Berney, c'est-à-dire supprimer les alinéas 2, 3, 4 et 5, de garder les deux alinéas 1 et 6 de l'article de base 3.20 de la commission 3. Il y a trois amendements, un amendement groupe Radical qui ajoute un alinéa, en tête du reste, «La liberté de choix de l'enseignement est garantie». Non! Le texte est «garantie», sous mes yeux. Ah, il a été modifié! Alors justement, j'allais proposer que ma préférence était à «reconnue», alors je n'ai pas besoin de lire ma préférence. Il y a un autre amendement du groupe Libéral qui est exactement le même, j'espère qu'ils vont se rallier à cette proposition. Il y a un sous-amendement du groupe Radical pour modifier l'alinéa 2 en précisant «toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à sa formation de base a droit à une aide de l'État». Nous avons voté à l'article 2.3.7 la notion de «formation initiale» et si on accepte ce sous-amendement du groupe Radical, il me semble que ce serait plus adéquat de mettre «initiale» plutôt que «de base», mais ma préférence est de garder le texte tel que la commission vous le proposait.
F Christelle LUISIER
Tout d'abord, deux considérations préliminaires. Première réflexion, vous l'avez déjà entendue tout au long de cette journée, les Radicaux sont très attachés à une école publique forte, de qualité, qui joue notamment un rôle essentiel en tant que facteur d'intégration. Deuxième considération, là aussi vous l'avez déjà entendue, malgré l'importance de l'école publique dans notre Canton, nous ne pouvons que constater que cette école ne peut pas tout assumer. Il y a des solutions complémentaires et il convient donc de respecter le choix des parents à ce propos. Le choix des parents peut se porter sur une école privée. Par ailleurs, il peut aussi se porter sur une école publique, mais dans un autre canton. Je pense par exemple à la situation qui a pour l'instant toujours cours dans La Broye. Personnellement, j'ai fréquenté pendant des années le gymnase d'Yverdon, et vraiment je plaignais quotidiennement les élèves qui devaient faire 70 minutes de trajet depuis le Vully alors qu'ils habitaient à 20 minutes du canton de Fribourg. Dans ces conditions, je comprenais tout à fait le choix des parents de mettre leurs enfants dans une école fribourgeoise. J'en viens maintenant à l'amendement Radical. Cet amendement que nous vous proposons aujourd'hui va dans le sens des deux principes que je viens d'évoquer. Il reconnaît la liberté de choix de l'enseignement, sans toucher au principe d'une école publique forte. Le texte qui vous est proposé reconnaît donc simplement la liberté de choix des parents quant au type d'enseignement qu'ils souhaitent pour leurs enfants: public, privé, dans le Canton, hors du Canton. Comme toute liberté, cette liberté de choix s'accompagne d'une part de responsabilité. Il incombe ainsi aux parents d'assumer les conséquences, les charges liées aux choix qu'ils font. Cette idée de libre choix n'a rien de révolutionnaire. Il s'agit d'un principe incontesté, unanimement reconnu et appliqué dans le Canton. En revanche, ce qui pose problème, ce sont d'éventuelles conséquences financières qui pourraient être liées à l'exercice d'une telle liberté. A ce propos, j'espère sincèrement que nous ne réentendrons pas les arguments développés sur le bon scolaire, puisqu'il s'agit ici d'une discussion qui est tout à fait différente. Le texte que nous vous proposons n'implique aucune action positive de la part de l'État. Il n'oblige en rien l'État à garantir financièrement l'exercice de la liberté de ce choix. Il s'agit d'ailleurs là d'une différence fondamentale avec le texte qui vous était proposé par la commission 2, qui lui prévoyait une intervention forte de l'État pour garantir la liberté de choix. Rien de tout cela avec l'amendement Radical et c'est pourquoi nous parlons d'une liberté «reconnue» et non d'une liberté «garantie». Pour être clair, tel que formulé — et là j'aimerais répondre à M. Gonthier qui est intervenu à ce propos ce matin —, cet article ne pourrait pas être invoqué directement par un parent pour réclamer une aide financière de l'État. La solution qui vous est proposée est une solution mesurée, équilibrée, en un mot adéquate, et je vous invite donc à la soutenir.
F Jean-François LEUBA
Est-ce que je peux demander à Mme Luisier, pour gagner du temps, de motiver le deuxième amendement Radical? Ah, M. Berney, bon. Alors on prend l'amendement Libéral. Mme Jordan.
F Andreane JORDAN
Deux remarques préalables: premièrement, le groupe Libéral dans la formulation de son article rejoint en fait la modification du groupe Radical et, au lieu de «garantie», met «reconnue». Deuxièmement, M. Berney qui devait sauf erreur intervenir sur les raisons de la suppression des alinéas 2 à 5… C'est déjà fait? Alors c'est parfait. Simplement, en ce qui concerne la suppression des alinéas 2 à 5, je me rallie à ce qui a déjà été dit et me concentre sur la motivation du seul alinéa, «La liberté de choix de l'enseignement est reconnue». Il est du ressort de l'État et plus encore des enseignants de savoir de quelle manière la connaissance peut être au mieux transmise aux enfants. Il n'est pas pensable d'ériger un droit fondamental à un enseignement favorisant l'épanouissement des potentialités d'un enfant, non pas parce qu'un enfant ne doit pas être épanoui, au contraire, mais parce que la notion d'épanouissement ne peut recevoir une définition commune à tous. L'épanouissement est fondamentalement propre à chacun. Un tel droit signifierait que l'État devrait être en mesure de mettre en place et de financer un système de formation individuelle pour chaque élève, chaque fois que des parents ne seraient pas satisfaits des résultats de leurs enfants ou des difficultés auxquelles ces derniers seraient confrontés. Cette insatisfaction peut certes parfois être légitime, d'où la nécessité d'instaurer le droit de choisir une autre forme d'enseignement, mieux adaptée à l'enfant, mais dans une grande partie des cas, cependant, l'insatisfaction des parents provient de divergences de point de vue avec l'enseignant sur des principes pédagogiques. Personne ne va chez le médecin pour lui dire comment soigner. N'incitons pas les parents d'élèves à dire aux enseignants comment enseigner et à rendre l'enseignement plus difficile qu'il ne l'est déjà aujourd'hui! L'épanouissement n'est pas un droit, mais un idéal vers lequel chacun doit tendre en fonction de la communauté dans laquelle il vit. Chacun doit certes trouver sa place, tant à l'école que dans la société en général, mais cela doit se faire principalement par un effort d'intégration et de socialisation de la part de l'individu lui-même. Ce n'est en l'occurrence pas l'école qui va à l'élève, mais bien l'élève qui va à l'école. De même que pour l'enseignement il n'est pas pensable d'ériger un droit à une éducation favorisant là aussi l'épanouissement d'un enfant ou de ses potentialités. L'éducation incombe principalement aux parents. Je ne vois pas, partant, en quoi l'État devrait être responsable à leur place. Le fait que les parents ne puissent pas revendiquer l'épanouissement de leurs enfants auprès de l'État n'annule pas le fait qu'il incombe à ce même État de mettre en place un système pédagogique favorisant le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle, de même que de prévoir un système de bourses servant à financer les études des personnes dont les revenus ne le leur permettent pas. Or, l'exécution de ces tâches est garantie grâce aux articles 2.3.6 et 2.3.9 que nous venons d'adopter. Je vous invite à soutenir l'amendement Libéral qui érige en droit la seule chose qui puisse et qui doive être érigée en droit, soit la reconnaissance de la liberté de choix de l'enseignement.
F Michel BERNEY
Je commencerai par proposer une modification de ce sous-amendement remplaçant le mot «formation de base» par «formation initiale». Je crois que la justification sera relativement brève. Il s'agit de permettre à un individu d'obtenir les moyens de s'insérer dans la société dans le but d'être autonome. En limitant par une formation «initiale», il ne s'agit donc pas d'offrir un droit à une formation perpétuelle.
F Regula DE SOUZA-KOHLBRENNER
Comme je m'étais déjà prononcée ce matin, j'ai pris l'option de redéplacer mon amendement dans le groupe 3 dont je fais partie. Cependant, étant donné que le mot «garantie» a été remplacé, je suis en train d'hésiter et comme je ne suis pas du tout juriste, je ne sais pas trop bien. Je me demande si je ne vais pas redemander ma toute première proposition qui était «Les parents ont le droit de choisir le genre d'enseignement à donner à leurs enfants». On l'avait votée en commission 2, mais pas dans la commission 3. On peut le remettre?
F Jean-François LEUBA
C'est vous qui décidez quel amendement vous voulez déposer, mais il faut le déposer alors. La seule chose qui n'est pas possible, c'est de laisser l'Assemblée choisir pour vous. [rires]
F Regula DE SOUZA-KOHLBRENNER
Non, alors je préfère garder ce que j'ai mis là, «La liberté de choix de l'enseignement est garantie aux parents», parce que je trouve que les parents, c'est important.
F Jean-François LEUBA
La discussion est ouverte sur ces différents amendements. M. Schwab.
F Claude SCHWAB
J'aimerais maintenant défendre le premier alinéa proposé par la commission, qui est vraiment au niveau des droits fondamentaux, car il s'agit là d'un droit de l'enfant. Si vous l'avez remarqué, il ne s'agit pas d'une tâche de l'école, il s'agit du droit de l'enfant à une éducation et un enseignement favorisant l'épanouissement, ce qui veut dire qu'il pourrait se retourner aussi bien contre ses parents que contre l'école ou l'institution. Je crois qu'on a ici une base qui est une base importante — les conditions de l'épanouissement —, même si l'on sait très bien que l'épanouissement n'est pas d'ordre constitutionnel. Ceci dit, en ce qui concerne les deux autres amendements, pour la même raison que ce que je viens d'évoquer, il me semble dangereux d'introduire le «par les parents», mais j'aimerais surtout attirer votre attention sur une certaine gêne que j'éprouve quant à la juxtaposition des deux alinéas qui nous sont proposés sur la liberté de choix de l'enseignement et le droit à l'aide de l'État, parce que je n'aimerais pas que l'on puisse argumenter sur la collusion de ces deux alinéas pour mettre une aide massive de l'État dans des institutions qui scolariseraient des enfants financièrement défavorisés. Il y aurait un autre risque de ghetto. Alors si les assurances qui nous ont été données, en particulier par le groupe Radical, sont claires, nous pouvons maintenir ces deux alinéas, mais en prenant garde à ce qu'ils ne s'articulent pas de manière à réintroduire par la fenêtre ce que nous avons essayé de laisser gentiment à la porte ce matin.
F Jean-François LEUBA
Je remercie M. Schwab. Il y a un amendement Mamboury qui tombe maintenant. Mme Mamboury a la parole pour le développement de son amendement. Mais est-ce qu'on peut souhaiter que, si vous avez encore des amendements, vous les déposiez maintenant, qu'on sache de quoi on discute? Mme Mamboury, vous avez la parole.
F Catherine MAMBOURY
J'apprends maintenant que mon groupe s'était rallié à la suppression des articles 2 à 5. Je reviens sur l'ancien alinéa 4 et mon amendement consiste à vouloir le réintégrer en troisième position dans cet article. Je m'explique: il me semble que le droit fondamental de tout individu se trouvant en rupture professionnelle à pouvoir obtenir des soutiens spéciaux doit être affirmé et une attention particulière à des mesures de réinsertion et de formation doit être souligné. Je pense notamment à des jeunes femmes n'ayant pas fait des formations de base suffisantes et qui se retrouvent après un divorce dans des situations très précaires. J'ai une connaissance assez approfondie de ce type de situations dans l'activité que j'occupe. D'autre part, nous devons nous préoccuper aussi de tous les jeunes en difficulté, en rupture scolaire notamment, qui actuellement sont dans des situations de désinsertion et de lâchage social. Ces droits fondamentaux doivent être maintenus dans le but qu’une société à deux vitesses ne se mette pas en route. Je demande donc instamment à réintégrer cet alinéa dans l'article.
F Gérard BUHLMANN
J'aimerais simplement combattre l'amendement Mamboury, non pas parce qu'il est déposé à la dernière minute, mais parce que ceci est déjà couvert par deux articles de la commission 2, le 2.3.20 sur la prévention de l'exclusion à la réinsertion où on a voté «L'État s'engage à la prévention de l'exclusion professionnelle, en faveur de la réinsertion, notamment par la formation et la certification de compétences», et celui qu'on a voté tout à l'heure, le 2.3.7B, où on dit que l'État «prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base». Il ne faut pas redire une troisième fois ce qu'on a déjà dit deux fois dans cette Constitution.
F Jean-François LEUBA
Merci, M. Buhlmann. La discussion ne paraît plus utilisée, alors je vais vous faire voter. Il me semble que la situation se présente de la manière suivante. Nous avons tout d'abord la proposition du groupe de travail, auquel on propose de faire un certain nombre d'adjonctions. Un alinéa premier, c'est la proposition du groupe Radical, il s'agit de savoir si oui ou non vous acceptez cette adjonction, mais je l'oppose d'abord à la proposition de Mme de Souza, parce que c'est ou l'un ou l'autre. Est-ce qu'on peut faire apparaître la proposition de Souza? C'est ou la proposition du groupe Radical qui dit «La liberté de choix de l'enseignement est reconnue» ou la proposition de Mme de Souza, qu'il faudrait que je retrouve, «La liberté de choix de l'enseignement est garantie aux parents». J'oppose ces deux propositions, proposition Radicale et proposition de Souza. Ceux qui sont en faveur de la proposition Radicale — c'est un vote indicatif — le témoignent en levant la main. Majorité évidente. Ceux qui sont opposés? J'avais raison, majorité évidente. Donc c'est la proposition Radicale qui passe. Proposition Radicale approuvée à une majorité évidente.
F Jean-François LEUBA
Il s'agit maintenant de savoir si on admet cet alinéa 1, donc d'introduire la proposition Radicale comme premier alinéa de l'article 3.20. Ceux qui sont favorables à l'introduction de cette disposition à l'article 3.20 sont priés de le témoigner en levant la main. Ce n'est pas nécessaire de compter. Avis contraires? Il y a une majorité évidente pour introduire cet article selon la proposition Radicale. Introduction de l’article selon la proposition Radicale approuvée à une majorité évidente.
F Jean-François LEUBA
Ensuite je vous propose de mettre au clair l'alinéa qui devient 3, qui était l'ancien alinéa 2. La proposition Radicale, c'est d'ajouter le mot «à sa formation initiale» a droit à une aide de l'État. J'oppose cette proposition à la proposition du groupe de travail qui n'avait pas ce mot «initiale». Ceux qui sont favorables à la proposition Radicale d'introduire le mot «initiale» — formation initiale — sont priés de le témoigner en levant la main. Je vous prie de compter, bien qu'il semble qu'il y ait une majorité, mais je ne suis pas sûr. Avis opposés? Vous avez admis l'adjonction de la proposition Radicale par 65 voix contre 54. Adjonction de la proposition Radicale admise par 65 voix contre 54.
F Jean-François LEUBA
Je vous propose maintenant de voter sur l'adjonction de Mme Mamboury, c'est-à-dire de reprendre le chiffre 4 de l'article de la commission. Je rappelle ce texte, enfin vous l'avez sous les yeux, ça me dispense de le lire. Chacun a pu prendre connaissance de ce texte de Mme Mamboury? Ceux qui sont favorables à la réintroduction du texte de Mme Mamboury comme quatrième alinéa de l'article 3.20 sont priés de le témoigner en levant la main. Avis contraires? Vous avez rejeté la proposition de Mme Mamboury par 76 voix contre 43. Rejet de la proposition Mamboury par 76 voix contre 43.
F Jean-François LEUBA
Je fais voter maintenant sur la proposition Libérale Jordan consistant à biffer les alinéas 2 et 3. C'est donc bien clair, dans la proposition Libérale Jordan, il n'y aurait plus que l'alinéa 1 et on bifferait les alinéas 2 et 3. Ceux qui sont favorables à cette solution — biffer les alinéas 2 et 3 — sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont opposés sont priés de le témoigner en levant la main. C'est une majorité évidente, la proposition libérale est refusée, je crois que ce n'est pas même nécessaire de compter. Proposition Libérale refusée à une large majorité.
F Jean-François LEUBA
Nous avons ainsi l'article complètement rédigé, avec deux adjonctions par rapport aux propositions du groupe de travail, c'est un alinéa 1 qui dit que le libre choix de l'enseignement est reconnu et on ajoute à l'alinéa 3 le mot «initiale». Ceux qui sont favorables à cet article tel que vous venez de le voter sont priés de le témoigner en levant la main. Ceux qui sont opposés à cet article le témoignent en levant la main. Est-ce que je peux vous demander encore trois minutes de silence? Abstentions? Vous avez accepté l'article 3.20 par 100 voix contre 10, avec 12 abstentions. Article 3.20 — Formation 1. La liberté de choix de l’enseignement est reconnue. 2. Chaque enfant a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale. 3. Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à sa formation initiale a droit à une aide de l’État.
F Jean-François LEUBA
Mesdames et Messieurs, je tiens à remarquer que nous avons terminé tous les articles qui concernaient l'enseignement. Je vous en remercie, je crois que nous avons fait un bon travail aujourd'hui. Ce matin, les journalistes prétendaient que ce serait impossible d'arriver au bout de ce chapitre, ce qui veut dire vraiment que 24 Heures aura autre chose à écrire demain. [applaudissements] Je n'aimerais pas lever la séance sans vous indiquer encore que le groupe thématique Osons s'adresse… Je pense que c'est disponible à la sortie, il y a un papillon qui est disponible à la sortie, pour ceux qui voudraient rejoindre ce groupe de travail qui s'occupe essentiellement du droit de vote des étrangers — pour ou contre — si j'ai bien compris. Il me reste à vous souhaiter de Bonnes Fêtes de fin d'année, un bon début de 2001, et à vous donner rendez-vous au 12 janvier 2001, pour notre prochaine séance.
La séance est levée à 17.30 h.
Enregistrement et transcirption Intercongress Genève
Mise en page Dominique Renaud
bu001215.htm 27.1.2001 Révision : 27 janvier 2003
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