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Table des matières de travail
Bulletin
du 1er décembre 2000
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Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 1er décembre 2000
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Sur les sujets de la famille, de la jeunesse et des étrangers,
l’Assemblée adopte des articles au titre des tâches de l’État et des droits fondamentaux
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Famille
2.3.24
Protection
de la famille
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1. Le Canton et les communes reconnaissent le rôle fondamental
des familles dans leur diversité.
2. L'État les soutient par un système d'allocations solidaire.
3. En collaboration avec le Canton, les communes et les
partenaires privés organisent l'accueil préscolaire et paras-colaire
des enfants, financièrement accessible à tous.
4. L'État organise la protection de l'enfance et de la jeu-nesse
ainsi que des personnes dépendantes.
5. En l'absence d'une assurance maternité fédérale, l'État
organise un dispositif d'assurance maternité cantonale. Il
encourage le congé parental.
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(83 pour, 69 contre
et 5 abstentions).
Au vote nominal, l’introduction
d’une assurance maternité
cantonale (al. 5) est acceptée
par 78 voix contre 77. Une
disposition transitoire précise
que cette assurance «doit
entrer en vigueur au plus tard
36 mois après l'entrée en
vigueur de la Constitution.»
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3.5
Protection
de la maternité |
Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et
après l'accouchement. |
(79 pour, 46 contre
et 2 abstentions). |
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Jeunesse
2.3.25
Jeunesse |
Le Canton et les communes tiennent compte des besoins
et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en
favorisant leurs activités culturelles, sportives et de loisirs. |
(134 pour, 0 contre
et 4 abstentions). |
3.6
Droit
des enfants
et des jeunes |
1. Les enfants et les jeunes ont droit à une protection parti-culière
de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
2. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où
ils en sont capables, sinon par l'intermédiaire d'un-e repré-sentant-e. |
(137 pour, 0 contre
et 3 abstentions). |
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Etrangers
2.3.26
Intégration
des étrangers |
L'État facilite l'accueil des étrangers. Le Canton et les
communes favorisent leur intégration dans le respect réci-proque
des identités et des valeurs qui fondent l'État de
droit. |
(130 pour, 0 contre
et 3 abstentions). |
2.3.26 bis
Naturalisation |
Les procédures cantonale et communale de naturalisation
sont rapides et gratuites. |
(135 pour, 0 contre
et 4 abstentions). |
3.25
Droit de cité |
1. Dans les limites du droit fédéral, toute personne étran-gère
résidant dans le Canton a le droit de déposer une
demande de naturalisation. La loi règle la procédure, la
durée de résidence exigée, les émoluments administratifs
et prévoit une instance de recours.
2. Dès lors que l'autorisation fédérale de naturalisation est
accordée, sur préavis communal et cantonal, les droits de
cité cantonal et communal sont acquis. |
(103 pour, 28 contre
et 15 abstentions). |
Elle adopte un article concernant l’aide humanitaire et le développement;
elle renonce à inscrire dans son avant-projet la création d’un Conseil de l’avenir.
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2.3.27
Aide humanitaire
et au développement |
Le Canton et les communes collaborent avec les autres
pouvoirs publics, les organisations et les entreprises
concernées, à l'aide humanitaire, à la coopération au dé-veloppement
et à la promotion d'un commerce équitable.
Ils s'engagent pour le respect des droits de la personne
humaine et pour une politique de paix.
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(100 pour, 24 contre
et 15 abstentions).
A la proposition de la com-mission,
l’Assemblée ajoute
l’idée de la promotion d’un
«commerce équitable».
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Nouveaux
constituants |
Mme Alice Glauser, (Renouveau Centre, Yverdon), et M. Martial Vincent (Parti radical D.,
Avenches), remplacent respectivement M. Georges Burdet et Mme Martine Cherbuin. |
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La suite |
Vendredi 15.12.2000 à Lausanne, à la Salle du Grand Conseil, de 10 à 17.30 h.
Examen
des articles concernant la formation (2.3.5 à 10 et 3.20). |
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Séance de 10 à 17.30 heures – Lausanne, CHUV, Auditoire de la maternité
Présidence de séance Yvette Jaggi, coprésidente; procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 1er décembre 2000
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch
Mise en page par Dominique
Renaud
Révision: 27.01.2003
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