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Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 24 novembre 2000 |
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2.3.21 Logement |
Le Canton et les communes, en complément de la responsabilité
individuelle et de l'initiative privée, veillent à
ce que toute personne puisse disposer d'un logement
approprié à des conditions supportables. Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d'un système d'aide personnalisée au logement. Ils encouragent l'accès à la propriété de son propre logement. |
(130 voix pour, 10 contre
et 7 abstentions) Rappelons que la commission proposait de rédiger ainsi les deux derniers alinéas: Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré. Ils facilitent l'accès à la propriété. |
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2.3.22 Protection des consommateurs |
L'État prend des mesures destinées à protéger et informer les consommateurs. |
(119 voix pour, 18 contre
et 8 abstentions) La commission proposait: L’État tient compte des besoins des consommateurs. |
L’inscription d’un article (3.28) «Consommation» au titre des droits fondamentaux a été refusée. | ||
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2.3.23 Prévention et promotion de la santé |
Le Canton et les communes contribuent à la sauvegarde
de la santé de la population; dans ce cadre, ils: a) encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de santé. b) assurent un accès équitable à des soins de qualité. c) favorisent le maintien à domicile. d) soutiennent les institutions publiques ou privées actives dans la prévention et les soins. L'État coordonne et organise le système de santé |
(120 voix pour, 9 contre et
9 abstentions) C’est la version proposée par la commission qui a été finalement votée. |
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2.3.24 Protection de la famille (alinéas 1 à 3) |
1. Le Canton et les communes reconnaissent le rôle
fondamental des familles dans leur diversité. 2. L'État les soutient par un système d'allocations solidaire. 3. En collaboration avec le Canton, les communes et les partenaires privés organisent l'accueil préscolaire et favorisent les activités parascolaires des enfants, financièrement accessible à tous. |
Le vote final de cet article
aura lieu lors de la prochaine
séance. L’Assemblée doit encore traiter les alinéas – 4 (protection de l’enfance et de la jeunesse) et – 5 (maternité), – ainsi qu’une proposition d’ajout (congé parental). |
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La suite |
La prochaine séance aura lieu le vendredi 1er décembre à Lausanne, au
CHUV, auditoire
de la Maternité, de 10 à 17.30 heures. Le débat sur les tâches publiques se poursuit en lien avec les droits fondamentaux, dans l’ordre suivant: fin de l’article 2.3.24 sur la famille, articles sur la jeunesse (2.3.25 et 3.6) et l’intégration des étrangers (2.3.26 et 3.25); les deux articles inscrits à la section prospective (aide humanitaire et au développement 2.3.27 et conseil de l’avenir 2.3.28), la question de la responsabilité de l’État (2.3.29) et les articles concernant la formation (2.3.5 à 10 et 3.20). |
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Séance de 13.30 à 17.30 heures – Université de Lausanne, BFSH 1, auditoire 273 Présidence de séance René Perdrix, coprésident procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale Lausanne, le 24 novembre 2000 Mise en page par Dominique Renaud Révision: 30.11.2002 |