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Bulletin du 24 novembre 2000

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 24 novembre 2000
2.3.21
Logement 		Le Canton et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables.
Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d'un système d'aide personnalisée au logement.
Ils encouragent l'accès à la propriété de son propre logement. 		(130 voix pour, 10 contre et 7 abstentions)
Rappelons que la commission proposait de rédiger ainsi les deux derniers alinéas:
Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré.
Ils facilitent l'accès à la propriété.
2.3.22
Protection des consommateurs 		L'État prend des mesures destinées à protéger et informer les consommateurs. (119 voix pour, 18 contre et 8 abstentions)
La commission proposait:
L’État tient compte des besoins des consommateurs.
L’inscription d’un article (3.28) «Consommation» au titre des droits fondamentaux a été refusée.
2.3.23
Prévention et promotion de la santé 		Le Canton et les communes contribuent à la sauvegarde de la santé de la population; dans ce cadre, ils:
a) encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de santé.
b) assurent un accès équitable à des soins de qualité.
c) favorisent le maintien à domicile.
d) soutiennent les institutions publiques ou privées actives dans la prévention et les soins.
L'État coordonne et organise le système de santé 		(120 voix pour, 9 contre et 9 abstentions)
C’est la version proposée par la commission qui a été finalement votée.
2.3.24
Protection de la famille
(alinéas 1 à 3) 		1. Le Canton et les communes reconnaissent le rôle fondamental des familles dans leur diversité.
2. L'État les soutient par un système d'allocations solidaire.
3. En collaboration avec le Canton, les communes et les partenaires privés organisent l'accueil préscolaire et favorisent les activités parascolaires des enfants, financièrement accessible à tous. 		Le vote final de cet article aura lieu lors de la prochaine séance.
L’Assemblée doit encore traiter les alinéas
– 4 (protection de l’enfance et de la jeunesse) et
– 5 (maternité),
– ainsi qu’une proposition d’ajout (congé parental).
La suite La prochaine séance aura lieu le vendredi 1er décembre à Lausanne, au CHUV, auditoire de la Maternité, de 10 à 17.30 heures.
Le débat sur les tâches publiques se poursuit en lien avec les droits fondamentaux, dans l’ordre suivant: fin de l’article 2.3.24 sur la famille, articles sur la jeunesse (2.3.25 et 3.6) et l’intégration des étrangers (2.3.26 et 3.25); les deux articles inscrits à la section prospective (aide humanitaire et au développement 2.3.27 et conseil de l’avenir 2.3.28), la question de la responsabilité de l’État (2.3.29) et les articles concernant la formation (2.3.5 à 10 et 3.20).
Séance de 13.30 à 17.30 heures – Université de Lausanne, BFSH 1, auditoire 273
Présidence de séance René Perdrix, coprésident
procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale

Lausanne, le 24 novembre 2000

Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002