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Proposition de la commission, propositions de minorité, amendements et sous-amendements

Bulletin   de   séance

Procès-verbal de la séance du 15 novembre 2000


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N° et Date de la Séance N° 15 du 24 novembre 2000
Lieu Université de Lausanne, BFSH 1 aula 273
Présidence de Monsieur René Perdrix

Déroulement des débats 

Déroulement des débats.......................................................................................1
Articles adoptés ...................................................................................................2
Accueil et communication d’ordre général ............................................................5
Mise en discussion des propositions des commissions thématiques ........................6
Article 2.3.21 — Logement..................................................................................6
Article 2.3.22 — Protection des consommateurs ................................................13
Article 3.28 — Consommation ...........................................................................17
Article 2.3.23 — Prévention et promotion de la santé. .........................................20
Article 2.3.24 — Protection de la famille — Alinéa 1 ..........................................33
Article 2.3.24 — Protection de la famille — Alinéa 2 ..........................................36
Article 2.3.24 — Protection de la famille — Alinéa 3 ..........................................39

A la fin du document figurent toutes les propositions, amendements et sous-amendements liés aux articles adoptés lors de la séance.

Articles adoptés

Articles adoptés

Article 2.3.21 — Logement

Amendement Ostermann refusé par 86 voix contre 57.
Amendement Conod est accepté. Amendement Weill-Lévy accepté par 69 oui contre 68 non.
Amendement Léchaire accepté à une majorité évidente.

Article 2.3.21 — Logement
Le Canton et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des conditions supportables.
Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement.

Article 2.3.22 — Protection des consommateurs

Amendement Ostermann accepté.

Article 2.3.22 — Protection des consommateurs
L’État prend des mesures destinées à protéger et informer les consommateurs.

Article 3.28 — Consommation

Article supprimé.

Article 2.3.23 — Prévention et promotion de la santé.

Amendement Wiser refusé par 78 voix contre 58.
L’amendement Kaeser, opposé à l’amendement Mamboury l’emporte par 77 voix contre 45.
Le texte de la commission, opposé à l’amendement Kaeser, est maintenu pour sa lettre a).
L’amendement Boillat est refusé par 102 voix contre 33.
L’amendement Kaeser est refusé, la lettre d) est maintenue dans le texte de la commission.
L’ajout d’une lettre e) est refusé par 80 voix contre 54.
L’amendement Wiser est refusé.
L’amendement Mamboury refusé à une large majorité.

Article 2.3.24 — Protection de la famille — Alinéa 1

Les amendements Marion et Conod sont refusés par 80 non contre 48 oui.
L’alinéa 1 est maintenu.
Le deuxième amendement Conod est refusé par 72 non contre 47 oui.

Article 2.3.24 — Protection de la famille — Alinéa 2

La proposition Leuba est refusée par 84 voix contre 42 et le terme «solidaire» est maintenu.
L’amendement Marion est accepté à une majorité évidente.
L’alinéa 2 est modifié.

Article 2.3.24 — Protection de la famille — alinéa 3

L’ajout de«coordonnent» à «encouragent» est accepté à une majorité évidente.
L’ajout de «organisent» est adopté par 81 voix contre 47.
Le sous-amendement Henry-Henchoz, demandant l’ajout de «et les pertenaires privés» est accepté à une évidente majorité.
L’amendement Moret-Luisier-Girod-henry-Henchoz est accepté par 69 voix contre 43.
Amendement Dufour, demandant l’ajout «financièrement accessible», est accepté par 65 oui contre 59 non.

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La séance est ouverte à 13 heures 30.

Sont présents:

Mmes et MM. Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Marcel, Blanc Eric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Fred-Henri, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Bron Jacques-Henri, Buffat Michel, Bühler Michel, Buhlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Eliane, Chapuis Allegra, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Colelough Philippe, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cuendet Maria-Chrystina, De Haller Jean-Claude, De Luze Charles-Henri, De Mestral Laurent, De Souza-Kohlbrenner Regula, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Desmeules Michel, Dessauges Pascal, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Girod-Baumgartner Christine, Goël Yves, Gonthier Alain, Gorgé Marcel, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jemelin Mireille, Jomini Viviane , Jordan Andreane, Kaeser-Udry Danielle, Keller Pierre, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Léchaire Jean-Michel, Lehmann Pierre, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Pellaton Berthold, Perdrix René, Pernet Jacques, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Volluz Françoise, Voutaz-Berney Éveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Wettstein-Martin Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali, Zwahlen Jacques (157).

Sont absents:

Mmes et MM. Charotton Georges, Delay Élisabeth, Gallaz Christophe, Gindroz André, Gonvers Olivier, Holenweg Rouyet Anne, Mamin Henri, Margot François, Marion Gilbert, Ormond Anne, Reymond Antoine, Thévoz Francis (12)

Se sont excusés:

Mmes et MM. Marcel Cohen-Dumani, Raoul Cruchon, Yvette Jaggi, Nicole Jufer, Jean-François Leuba, Roland Ostermann, François Payot, Éric Voruz (8)

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Accueil et communication d’ordre général

F René PERDRIX

Mesdames et Messieurs, j’ouvre la 15ème séance plénière de l’Assemblée constituante en vous saluant tous et en vous souhaitant un excellent après-midi. Quelques communications d’ordre général: nous avons reçu les démissions de Mme Martine Cherbuin et de M. Daniel Mange. La procédure de remplacement est en cours. Nous saluons cet après-midi la présence de M. Martial Vincent, qui d’ores et déjà a été désigné dans son district pour remplacer Martine Cherbuin. Mais la procédure est longue, elle passe par la chancellerie et sa nomination n’est pas encore parvenue à l’Assemblée constituante, qui ne peut donc assermenter cet après-midi Martial Vincent. Cela n’empêche pas de lui souhaiter la bienvenue et un excellent travail parmi nous. Il s’abstiendra simplement de voter durant cet après-midi.

Les scrutateurs: Sébastien Fague; pour la zone A, Philippe Henry; pour la zone F, Anne Baehler Bech; pour la zone C, Viviane Jomini; pour la zone D, Charles-Henri de Luze; pour la zone E, Pascal Dessauges; pour la zone B, Laurent Desarzens; en appui, Jacques Zwahlen. J’ai reçu une demande de Mme Freymond, qui désire vous donner communication d’une lettre qu’elle adresse à la commission de structure et de coordination. Mme Freymond a la parole.

F Monique FREYMOND-BOUQUET

Comme l’a dit M. Perdrix, j’ai souhaité donner connaissance à tout le monde d’une lettre que j’ai envoyée au président de la Cosco, M. Recordon: »Monsieur le président de la Cosco, chers collègues. J’attire votre attention sur le fait que les constituants mettent considérablement plus de temps que prévu pour faire la lecture 0 du projet de Constitution vaudoise. Or, notre rôle était de structurer les textes et de les coordonner afin de former un tout cohérent et adapté. On a voulu laisser les commissions travailler à leur guise et produire des textes exhaustifs. Il n’était pas prévu de mettre des cadres ou des garde-fous. Or, le résultat est plutôt consternant. Non seulement les textes des commissions sont longs, descriptifs et rassemblent un amalgame de notions qui n’ont rien à voir dans la Constitution, mais des amendements les surchargent encore, rendant parfois le débat agressif et stérile. En plus, malgré ce qui avait été avancé lors des élections, il s’est terriblement focalisé entre les groupes politiques. Je n’affirme pas qu’il ne faille pas avoir de débat, mais il devrait avoir lieu en sens contraire, comme les interventions d’À Propos essaient de le démontrer. C’est-à-dire alléger, diminuer, recentrer sur des principes qui seuls ont leur place dans la Constitution, et seront ensuite développés et appliqués dans des lois, qui peuvent être plus facilement changées et adaptées. Je demande qu’une séance de la Cosco soit fixée rapidement et soit suivie d’une intervention, voire même de directives courtoises au sein des groupes, tout en avertissant le comité». Je n’ai pas de solution immédiate à proposer, mais j’aimerais que chacun y réfléchisse. La commission de rédaction aura, elle, un rôle tout différent, en s’attachant avant tout à la forme, elle pourra peut-être ôter les périphrases et les redondances, mais pas modifier le fond. Et à ce stade, il me semble que c’est une intervention de la Cosco qui aurait le plus d’effet et qui se justifie pleinement. Et j’aimerais encore préciser que notre groupe À Propos ne souhaite pas supprimer ou diminuer trop d’articles, mais aller dans le sens de se concentrer sur des principes. Nous ne sommes pas contre ce qui se dit ici, mais la forme ne nous plaît pas toujours.

F René PERDRIX

Merci à Mme Freymond de sa communication. Il s’agit d’une communication qui ne sera suivie d’aucune discussion, en tous les cas pas dans l’immédiat. Avant de passer à l’étude des articles, j’aimerais demander à quelques constituants qui se sont installés tout au fond de la salle de s’avancer. Vous aurez remarqué que cette salle est relativement petite. Pour la bonne marche des votes et du comptage les constituants s’installent prioritairement devant et laissent l’arrière de la salle à la presse et à la commission des jeunes. Merci.

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Mise en discussion des propositions des commissions thématiques

Titre 4: Tâches publiques

Article 2.3.21 — Logement

F René PERDRIX

Nous aborderons le travail de cet après-midi avec l’article 2.3.21 intitulé «Logement». Je vous rappelle que nous avions, lors de notre dernière séance, déjà entériné l’article 3.10, «Droit à un logement d’urgence». Nous ouvrons la discussion sur l’article 2.3.21. Le président de la commission veut-il intervenir? M. Bühlmann.

F Gérard BUHLMANN

Volontiers. Nous entrons directement dans l’article 2.3.21 qui, comme beaucoup d’autres articles concoctés par la commission 2, est un article qui se veut équilibré et complet. Et c’est en fait un triptyque en trois alinéas que nous vous proposons. Le premier traite d’un logement approprié. Cela n’a donc rien à voir avec l’article 3.10 voté la séance précédente qui parlait d’un logement d’urgence. Le deuxième alinéa parle de l’encouragement à la construction de logements modérés et le troisième de l’accès à la propriété. Dans le 1er alinéa, nous avons une proposition… un amendement Ostermann, de rajouter le mot «financièrement». Ce mot ne change pas fondamentalement l’article, il n’est pas contre l’esprit de la commission, mais parfois à vouloir trop bien faire, on en devient restrictif. Car, dans l’esprit de la commission, le mot «supportable» n’entendait pas seulement financièrement. Cela doit être également un logement approprié pour le travail, respectivement l’environnement. Donc je dirai, sans formellement vous engager à repousser cet amendement, qui ne change pas le sens de l’alinéa en question, je ne suis pas convaincu qu’il apporte un plus déterminant à ce dernier. Nous avons ensuite un amendement Ruey-Ray, groupe Libéral, qui vise à supprimer le deuxième alinéa; cela fera plaisir aux gens d’À Propos. Mais, à vouloir supprimer le deuxième, il faut alors se demander s’il faut laisser le troisième. Et quand je vous ai dit que, à la commission 2, nous avons cherché réellement, dans un esprit de consensus, à vous faire des projets équilibrés, vous amputez l’un des bras; et, à ce moment-là, on peut se poser la question de la logique de laisser l’autre. Et personnellement, je déplorerais vivement que nous supprimions et l’un et l’autre, raison pour laquelle je vous encourage à laisser et l’un et l’autre, donc à repousser l’amendement du groupe Libéral. Nous avons alors un amendement subsidiaire Conod, qui dit que si l’alinéa 2 est maintenu, il y a lieu d’y introduire la mention ou la création d’un système d’aide personnalisée au logement. M. Conod nous expliquera très certainement dans quelques minutes ce qu’il entend par là. C’est un projet qui est en tous les cas intéressant. C’est un projet qui ne dénature pas non plus les travaux de la commission 2. Et je propose de me prononcer après avoir entendu M. Conod. Mme Weill-Lévy, toujours dans l’alinéa 2, souhaite rajouter «et la rénovation». Alors là, par contre, je vous engage à repousser cet amendement pour les raisons suivantes. L’État, Canton-communes, finance aujourd’hui — il y a des projets, on a l’Office fédéral du logement, il y a des projets cantonaux — la construction de logements à loyer modéré, et c’est bien ainsi. Cela veut dire que ces bâtiments, une fois mis sur le marché, ont une double rentrée. Ils ont d’une part des loyers abaissés et des subventions. Logiquement, si les calculs sont bien faits, ces deux rentrées doivent donner à l’immeuble un rendement normal. Et il appartient ensuite au propriétaire, qu’il soit public ou privé, parce qu’on a les deux, sur la base des rentrées locatives, de mettre de côté un fond d’amortissement pour effectuer et l’entretien et les rénovations. Sinon, l’État passera deux fois à la caisse. Quel propriétaire va se soucier d’entretenir son immeuble s’il sait qu’après s’être vu financer la construction, il se verra encore financer par l’État la rénovation. Je rappelle qu’il y a beaucoup d’immeubles en mains privées et je trouverais vraiment inadéquat que l’État passe deux fois à la caisse. Laissons les propriétaires, qu’ils soient privés ou publics, entretenir leurs immeubles, créer des fonds de rénovation et les rénover. Je vous engage donc à refuser sans réserve l’amendement Weill-Lévy. Puis nous avons un dernier amendement Léchaire. Je vous propose de n’en parler qu’après avoir discuté des autres. J’imagine qu’il sera mis au vote après les autres, puisqu’il tend à regrouper deux articles. De la discussion et des votes sur les alinéas 2 et 3, nous verrons ce que l’Assemblée fait de l’amendement Léchaire. Et je vous propose de venir ultérieurement à cette tribune pour en parler suivant l’évolution de nos débats.

F René PERDRIX

Merci au président de la commission de son intervention. Nous passons au premier amendement intitulé «amendement Ostermann». En l’absence de M. Ostermann, c’est Laurent Rebeaud qui défend l’amendement. Laurent Rebeaud est également absent? Quelqu’un veut-il intervenir à propos de cet amendement? Mme Weill-Lévy.

F Anne WEILL-LEVY

D’abord, je tiens à excuser l’absence de Roland Ostermann qui, à la suite de déplacement de séances, ne pouvait pas être là aujourd’hui. L’intention de M. Ostermann était bien entendu, en ajoutant les termes «financièrement acceptable», de spécifier que tout le reste doit être approprié aux besoins de la famille concernée. Pour exprimer ça de manière brève, qu’on ne mette pas, pour une durée longue, une famille de six personnes dans un deux-pièces, et dans des conditions à la limite de la salubrité.

F René PERDRIX

Merci à Anne Weill de son intervention. L’amendement Ruey est retiré. Amendement Conod. M. Conod.

F Philippe CONOD

J’ai proposé cet amendement pour élargir la notion d’encouragement à la construction de logements à loyer modéré. En effet, on parle de «Subjekt Hilfe«, l’aide à la personne, et de «Objekt Hilfe«, qui est l’aide à la pierre. Actuellement, ne se pratique que l’aide à la pierre. J’ai pu voir dans ma pratique les problèmes que cela pouvait poser avec un propriétaire d’immeuble, les locataires et les divers services de l’État, que ce soit l’Office fédéral du logement ou les services communaux. Il faut étendre les possibilités et non pas viser une aide qui soit uniquement limitée à la pierre, donc une aide qui permet aux différents locataires de recevoir une aide au logement. Je peux vous signaler que l’Office fédéral du logement, dans les discussions qui ont eu lieu, parle d’aide à la personne et est favorable à ce genre d’initiative. Vous pouvez vous rapporter– je ne sais plus si c’est dans le «Temps» ou dans «24 Heures», je ne m’en souviens pas — à un article dernièrement de Mme Krebs, qui est, sauf erreur ou omission, la responsable du service du logement de la Ville de Lausanne; celle-ci parlait aussi de développer l’aide personnalisée au logement. C’est là faire preuve d’ouverture et d’initiative et surtout, de permettre une meilleure réalisation du but visé plutôt que de tendre uniquement à favoriser celui qui acquiert un immeuble et qui peut répercuter, le cas échéant, son achat sur les loyers sans offrir des loyers modérés.

F René PERDRIX

Merci au constituant Conod. Nous passons à l’amendement Léchaire. Je rappelle que, comme lors de la dernière séance, nous avons installé trois chaises qui sont des strapontins d’attente de montée à la tribune, pour accélérer un petit peu les débats. Veuillez les utiliser s’il vous plaît.

F Jean-Michel LECHAIRE

Tout d’abord, j’aimerais dire que je me rallie à l’amendement Conod pour la première partie de ma phrase et j’ai modifié mon amendement dans le sens suivant: «Ils encouragent l’accès à la propriété de son propre logement». Pourquoi «encouragent» plutôt que «facilitent»? Parce qu’il me semble que le terme est nettement plus dynamique. En encourageant l’accès à la propriété de son logement, le Canton et les communes permettraient certainement à un nombre croissant de familles d’agrémenter l’environnement immédiat dans lequel elles vivent à leur gré et selon leurs goûts respectifs. D’autre part, ce logement acquis constituerait à la retraite du ou des intéressés un capital disponible intéressant en lieu et place d’un troisième pilier. Aujourd’hui, notre Canton est formé en matière de logement par 70 pour-cent de locataires et 30 pour-cent de propriétaires, alors que les pays qui nous entourent, la France et l’Allemagne notamment, vivent la situation exactement inverse à la nôtre, soit 70 pour-cent de propriétaires et 30 pour-cent de locataires. Suite aux accords bilatéraux, nos frontières vont s’ouvrir progressivement, puis complètement dès 2006 aux habitants de la communauté européenne. Il me semble qu’il serait sage de tendre à rapprocher nos conditions d’habitat de celles de nos voisins. C’est pourquoi, je vous invite à appuyer cet amendement. Je vous suggère également de vous référer à l’article 108, alinéa 1, de la Constitution fédérale, qui va exactement dans le même sens.

F Gérard BUHLMANN

Pour la bonne compréhension des débats, l’amendement de M. Léchaire ne vise plus à regrouper les 2 et 3 mais à modifier le 3. J’interviens juste cette fois pour cette clarté-là. Donc, on a un amendement, un alinéa 2, qui serait amendé par Philippe Conod, pour rajouter le problème de l’aide personnalisée au logement; et puis, on a un amendement Léchaire qui, lui, vise à ne modifier que l’alinéa 3. Sinon, on va avoir quelques difficultés de compréhension.

F Anne WEILL-LEVY

Après avoir entendu M. Bühlmann, j’ai modifié le texte de l’amendement que j’avais proposé, pour plus de clarté, considérant en fait que, ce qu’il faut, ce n’est pas seulement encourager la construction de tels logements, mais aussi rénover ceux qui existent déjà aujourd’hui. Donc le texte de l’amendement que je vous propose est celui-ci: «Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré».

F Philippe NORDMANN

Je voudrais vous demander de bien vouloir repousser l’amendement Conod relatif à la création d’un système d’aide personnalisée au logement. En effet, le système d’aide personnalisée au logement, c’est quoi en réalité? C’est une subvention qui est accordée par l’État à un locataire qui est réputé n’avoir pas les moyens suffisants pour payer un loyer qui, peut-être, sera trop élevé. En d’autres termes, si vous comprenez ce que cela veut dire, cela veut dire que l’État va subventionner en réalité le bailleur en lui permettant d’avoir certains locataires bénéficiant d’une aide de l’État. Et alors, si l’on dit que le corollaire à cette aide personnalisée consiste à contrôler les loyers, parce que c’est vers cela que cela débouche, je ne pense pas que les milieux de bailleurs qui font cette proposition ou qui sont partisans d’une telle proposition, seraient d’accord. Donc, ou bien c’est un subventionnement pur, indirect du bailleur, ou bien c’est un subventionnement du bailleur avec contrôle des loyers. Dans la première hypothèse, ce n’est pas acceptable; et dans la deuxième hypothèse, même les milieux de bailleurs eux-mêmes ne seraient pas d’accord. Donc, je vous invite à repousser cet amendement.

F Claudine AMSTEIN

Le fait de ne plaider que pour la construction de logements à loyer modéré est en fait un combat d’arrière-garde. Les choses ont évolué. En effet, qu’a-t-on constaté ces dernières années? En raison des difficultés économiques, il y a un certain nombre de personnes qui ont eu des difficultés momentanées à pouvoir assumer la charge du loyer en raison d’une période de chômage par exemple. Cela signifie quoi, si l’on encourage seulement la construction de logements à loyer modéré ou la mise à disposition de logements à loyer modéré? La personne qui se trouve dans des difficultés momentanées, si elle veut bénéficier d’un logement qui réponde à sa situation, doit déménager, avec tout ce que cela entraîne: établissement dans un quartier bien précis, les questions scolaires et les autres éléments de ce type-là. Cette réflexion a poussé tous les milieux — et c’est pour cela que j’ai dit que c’est une question d’arrière-garde –, au niveau de l’Office fédéral du logement comme au niveau de la Commission cantonale du logement, à revoir le principe de l’aide seule à la construction de logements. Nous sommes actuellement dans une commission où l’on a discuté avec les services sociaux de cette question-là. Les services sociaux sont eux-mêmes convaincus que la mise à disposition seulement de logements subventionnés ne résout pas les problèmes actuels. Donc, c’est diaboliser de dire que c’est pour subventionner les bailleurs, je comprends l’intervention de M. Nordmann, mais ce n’est pas aussi simple que cela. Preuve en est que le système de l’aide fédérale au logement, qui était un système d’aide à la construction des logements, a montré que cela ne fonctionnait pas. D’où il ressort toute une étude de la Commission fédérale du logement, qui encourage aussi à faire de l’aide personnalisée. Dans la Constitution vaudoise, un seul système, se fermer dans un seul système, cela veut dire que l’on ne va pas en fonction de l’évolution du temps. Et pas plus tard que cette semaine, comme l’a dit M. Conod, Mme Krebs, du Service lausannois du logement, plaide aussi pour l’aide personnalisée. Donc, notre but, en introduisant cela dans la Constitution, c’est de dire qu’il y a plusieurs moyens d’y parvenir. Après, c’est dans la loi que l’on définira comment, à quelles conditions. Mais je vous rappelle que l’on fait une Constitution et que l’on ne fait pas la loi.

F Daniel BRELAZ

Nous sommes effectivement dans un domaine assez délicat. Il apparaît que le système actuel pose ici ou là un certain nombre de problèmes, notamment par les extrêmes concentrations de subventionnés et l’impossibilité pour ce que l’on appelle les vieux habitants des quartiers de rester et de créer tous les facteurs d’intégration nécessaires au quartier. Le cas le plus typique dans la région lausannoise est tout près d’ici, à un arrêt de TSOL la Bourdonnette, où 90 pour-cent des habitants sont maintenant récents et intégrés de relativement faible date. Ce sont donc de nouvelles souplesses, effectivement, du point de vue du Service du logement lausannois et en tous les cas de certains municipaux, puisque les options en la matière n’ont pas été prises, si elles le sont dans le courant du premier semestre de l’année prochaine: il y a une situation de tendance à une certaine ouverture, une ouverture contrôlée bien sûr. Il ne s’agit pas de laisser faire n’importe quoi sous ce prétexte. D’autre part, dans le centre du Canton, on est toujours avec des seuils de demandeurs très élevés et des demandes qui ne peuvent pas être entièrement satisfaites. Par rapport à ce qui a déjà été évoqué, je trouverais dommage de fermer également la porte, en ce qui concerne les formes de rénovation, même si je comprends parfaitement l’argumentation de M. Bühlmann sur la qualité de l’entretien. Notamment le canton de Bâle, dans son projet Werkstadt Bâle, agenda 21, pour ramener un certain nombre de contribuables dans ledit canton, également pour avoir des bonnes intégrations dans les quartiers, va non seulement jusque-là, mais encore, jusqu'au fait qu’un certain nombre d’entrepôts, parce que pas mal d’entrepôts qui servaient à la chimie, mais pas la chimie lourde industrielle ou aux chemins de fer ou à des choses de ce genre, pourraient faire des lofts, et que, dans ce sens, le canton de Bâle-ville est entré en matière pour trouver un certain nombre de nouveaux habitants dans des conditions relativement agréables. Du moment que l’on se trouve dans la Constitution et non pas dans la loi, il me paraît que l’on doit être aussi large que possible dans les possibilités d’intervention. Au niveau de la loi, bien sûr, il s’agira d’être extrêmement ciblé pour éviter des abus. Mais cela, le cas échéant, sera du ressort du Grand Conseil. Si nous prenions une version comme celle de la commission, qui quelque part ferme la porte aux transformations parce qu’il n’y a pas seulement les rénovations, il y a aussi les transformations de locaux commerciaux qui ferme la porte à des systèmes d’aide personnalisée, notamment pour maintenir ce qu’on appelle les vieux habitants dans les quartiers, qui à un moment donné ne satisfont plus parfois aux critères du subventionné, nous ferions d’un point de vue constitutionnel une erreur. Bien sûr que le Grand Conseil aura alors à son tour une lourde responsabilité pour définir un système cohérent, évitant les abus. Mais au stade constitutionnel, je vous prie donc aussi bien de voter l’amendement Weill-Lévy que l’amendement Conod.

F Anne BAEHLER BECH

J’estime que l’intervention de l’État et des communes doit se faire principalement dans deux directions. La première, une aide ciblée à la construction, soit ce que l’on appelle une aide à la pierre. La deuxième, une aide directe, personnalisée, soit ce que l’on appelle une aide à la personne, avec bien entendu des cautèles, comme l’a fait remarquer M. Nordmann. Ces deux volets de l’intervention de l’État et des communes ne sauraient s’exclure ou s’opposer. Ils sont complémentaires et forment un tout que l’on ne saurait dissocier. Je vous invite donc fermement à refuser l’amendement de M. Conod, que j’estime très pernicieux, car il créerait une situation où l’État et les communes seraient appelés à faire un choix. C’est-à-dire à opter, soit pour l’aide à la pierre, soit pour l’aide à la personne. En bref, ce serait comme demander à une mère de choisir entre son fils ou sa fille.

F Philippe CONOD

Quand j’ai entendu Mme Baehler Bech parler j’ai cru qu’elle était d’accord avec moi; je m’aperçois finalement qu’elle n’est pas d’accord avec moi. Je n’ai jamais voulu opposer l’un ou l’autre. Il faut d’une part l’aide à la pierre et d’autre part un système personnalisé [brouhaha]… Je veux bien mettre alors un «et» [applaudissements]…

F René PERDRIX

Vous n’êtes pas de la génération des maths modernes, c’est pour ca, le «et» et le «ou» [rires]… La parole est-elle encore demandée sur cet article et les différents amendements? La parole n’étant plus demandée, nous allons passer au vote. Nous voterons les amendements alinéa par alinéa, en commençant par le premier bien sûr, c’est-à-dire l’amendement Ostermann. Les constituantes et les constituants qui sont d’accord avec l’amendement Ostermann sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à l’amendement Ostermann sont priés de le manifester en levant la main. L’amendement Ostermann est refusé par 86 voix contre 57.

Amendement Ostermann refusé par 86 voix contre 57.

F René PERDRIX

Nous passons au vote sur l’amendement Conod, avec la modification du «et» à la place du «ou». Les constituantes et les constituants qui appuient la proposition Conod sont priés de le manifester en levant la main. Merci, je crois que la majorité est évidente. L’amendement Conod est accepté. 
Amendement Conod est accepté.

F René PERDRIX

Nous passons à l’amendement Weill-Lévy. Les personnes qui sont d’accord d’appuyer l’amendement Weill-Lévy le manifestent en levant la main. Merci. Les personnes qui s’opposent à l’amendement Weill-Lévy. L’amendement Weill-Lévy est accepté par 69 OUI contre 68 NON… 
Amendement Weill-Lévy accepté par 69 oui contre 68 non.

F René PERDRIX

Les deux sont acceptés, ils sont cumulatifs. Ce sont les mots «mis à disposition» qui sont en plus, «construction et mise à disposition». On aurait pu s’attendre peut-être à ce que Mme Weill-Lévy retire son amendement, mais elle ne l’a pas fait. Donc, on est là dans des nuances bien fragiles. On laissera la responsabilité finale à notre commission de rédaction de nous faire des propositions que nous entérinerons par la suite. Reste un amendement sur le troisième alinéa. Cet amendement, par rapport au document que vous avez en main, a été modifié: «Ils encouragent… l’accès à la propriété de son propre logement». Et il renonçait à un cumul des alinéas 2 et 3. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l’amendement Léchaire sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à l’amendement Léchaire sont priés de le manifester. Merci, je crois que la majorité est évidente.être.
Amendement Léchaire accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Nous avons maintenant un texte de la commission et un texte amendé par les différents amendements et les votes que nous venons d’effectuer. Nous opposons le texte de la commission en le votant en priorité. C’est-à-dire les personnes qui soutiennent le texte de la commission sont priées de le manifester en levant la main. Merci. Les personnes qui soutiennent le texte que nous venons d’amender et qui figure derrière moi. Nous comptons. Les abstentions. Nous avons une petite lacune: comme on est resté rigoureux dans le décompte de ces votes finaux, les scrutateurs n’ont pas eu le temps de saisir les NON. Je demanderais que les constituantes et les constituants qui se sont opposés à l’article modifié qui est là derrière, parce qu’on a pris un raccourci… vous voyez cela ne vaut rien, les raccourcis, mais il suffit qu’on saisisse les NON, ici. Oui, monsieur….

F [intervenant non identifié]

Je crois qu’il y a une petite incertitude au niveau du vote. Parce que vous avez opposé le texte de la commission au texte de l’amendement. Alors, vous n’avez pas donné la possibilité, dans votre procédure, à ceux qui refusaient le texte, de le faire. Donc, je crois qu’il faut commencer…

F René PERDRIX

Il faut qu’on supprime ce raccourci. On repart où on a pris ce chemin de traverse. Il est évident que le texte de la commission avait été refusé par une grande majorité de l’Assemblée. Nous avons maintenant à confirmer le texte amendé. Ceci, sans raccourci. Les personnes qui acceptent d’inscrire dans notre projet le texte que nous venons d’amender, comme article 2.3.21, «Logement», sont priées de le manifester en levant la main. Comptons. Merci. Les personnes qui s’opposent à ce texte sont priées de le manifester en levant la main. Les abstentions. L’article tel qu’amendé est inscrit dans notre projet par 130 OUI contre 10 NON, avec 7 abstentions.

Article 2.3.21 — Logement
(130 OUI contre 10 NON, avec 7 abstentions)
Le Canton et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des conditions supportables. Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement.

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Article 2.3.22 — Protection des consommateurs

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l’article 2.3.22, «Protection des consommateurs». Monsieur le président de la commission 2 désire la parole?

F Gérard BUHLMANN

C’est un tout autre sujet. Tout d’abord, il faut se rappeler — mais vous le savez tous – que c’est un domaine dans lequel la Confédération a très largement légiféré. Tout d’abord, dans sa propre Constitution, à l’article 97, où l’on dit que la Confédération «prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices», on dit ensuite qu’elle légifère. Effectivement, à l’appui de cet article 97, il y a toute une batterie, si vous me permettez l’expression, de lois dans différents domaines qui visent à ce but. Les cantons, en fait, ont une obligation, c’est celle de prévoir une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges de modestes montants. On voit donc ici que nous avons une autonomie relativement faible. C’est presque un article dont on pourrait se passer, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, mais nous avons pris l’option de reprendre les dispositions fédérales, ce qui évite de s’y référer toujours, raison pour laquelle la commission 2 vous a proposé un article: elle reste d’avis qu’il faut un article sur les consommateurs ou sur la protection des consommateurs dans notre Constitution. Mais il faut être conscient que c’est un article qui ne va pas permettre au Canton d’avoir une très grande liberté de manœuvre en la matière. C’est en tous les cas un sujet sensible, surtout actuellement, et je crois que cet article, en soi, est le bienvenu. Nous avons ici trois amendements qui, plus ou moins, du moins tels que je les comprends, vont tous dans le sens de la commission: ils tendent à le préciser, ils tendent à lui donner une impulsion différente. Tout d’abord l’amendement Ostermann, qui est plus directif, puisqu’on ne se contente pas de tenir compte, mais de prendre des mesures. Là encore, la question que l’on peut se poser, c’est quelles mesures peut prendre réellement le Canton? Pas beaucoup, vraisemblablement. Ceci dit, cela lui donne au moins la mission d’agir dans sa sphère d’activité. Et puis l’amendement Ostermann, comme l’indique la note, ajoute la notion d’information. Si vous lisez le rapport de la commission 2, elle est incluse dans la protection; mais au vu de tout ce que l’on vit aujourd’hui, on peut dire, sans trahir l’esprit de la commission, qu’il n’est pas mauvais de préciser que c’est la protection et l’information, l’information étant une partie importante de la protection. L’amendement Roulet est ainsi traité, puisqu’on veut aussi ajouter le mot «information»; et, encore une fois, je crois que c’est quelque chose de positif. Et puis l’amendement Boillat prend un troisième verbe pour «veille à la protection des consommateurs». Encore une fois, trois amendements qui ne modifient pas fondamentalement le sens de l’article de la commission. Ce que nous souhaitons, c’est qu’un article demeure. D’ailleurs, la commission 3, si je suis bien informé, a décidé de retirer son article 3.28 pour autant, bien entendu, que le 2.3.22 soit maintenu. Je vous encourage donc à maintenir un article sur la protection des consommateurs. Vous avez le choix entre différents textes et termes, que vous choisirez en fonction de vos sensibilités respectives.

F Nicolas MOREL

Il y a, avec la formulation de la commission, deux problèmes. D’une part, il manque la notion d’information, et d’autre part le verbe «utiliser» me semble un petit peu faible et je propose de le remplacer. Roland Ostermann avait rédigé un texte que je vais vous lire; vous garderez en mémoire qu’il s’agit de son texte et non pas du mien, mais je suis pleinement d’accord avec lui et j’ai accepté de défendre sa position. J’aimerais aussi ajouter que les trois amendements qui vous sont proposés ne sont pas du tout contradictoires: ils vont tous dans le même sens, comme, je crois, cela a déjà été dit par M. Bühlmann. Voilà le texte de Roland Ostermann: «Je trouve un peu surprenant le commentaire qui accompagne cet article. Disons que j’y décèle quelques distorsions. Ce commentaire dit que la Confédération a la compétence de prendre des mesures destinées à protéger les consommateurs et consommatrices. Cela lui laisserait la possibilité d’agir en opportunité, voire de ne rien faire. Or, dégagé de la gangue de son exégèse, l’article constitutionnel est beaucoup plus direct. Il dit que la Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et consommatrices: c’est l’article 97 de la Constitution fédérale. Le mandat constitutionnel est donc clair et net, la Confédération doit prendre des mesures. Si c’est dans ce giron que notre article va chercher son inspiration, il faut lui donner un accent plus volontariste. L’article proposé me semble aussi vide de signification que de portée. Comment l’État va-t-il tenir compte des besoins des consommateurs? dans son action propre, dans la législation, dans le respect tatillon de la liberté du commerce? La nouvelle rédaction que je vous propose va dans le sens du modèle auquel on se réfère et non à son exégèse. J’y ajoute l’information, qui est une revendication grandissante à notre époque. À titre d’exemple, on peut évoquer celle que donne tel service communal de l’énergie au sujet de la consommation des appareils électriques, la mise à disposition du public d’informations récoltées auprès de fabricants. Je pense aussi à l’information que nous pourrions donner sur la viande vaudoise et les conditions sanitaires qui sont exigées dans notre Canton. Cela pourrait conduire les consommateurs à manifester des préférences de proximité. Voyez le rôle qui est attendu des pouvoirs publics en France dans la gestion de leurs cantines scolaires, à Genève aussi d’ailleurs. Rappelons l’information donnée au sujet des assurances maladies; la politique d’information est rendue nécessaire par une mondialisation qui ne s’accompagne pas toujours des renseignements que souhaitent obtenir des consommateurs ayant des exigences sanitaires ou éthiques. La défense des consommateurs passe en bonne partie par l’information. Elle est ressentie comme nécessaire. L’État a un rôle à jouer dans ce domaine. Il lui incombe aussi de prendre des mesures de protection. C’est d’ailleurs ce qu’il fait parfois, en particulier dans le domaine alimentaire. L’article 3.28, proposé par la commission 3, va dans ce sens et explicite une partie des informations auxquelles toute personne a droit. Cela ne dispense pas de faire obligation à l’État de prendre les mesures nécessaires. Cela évitera, par exemple, à un particulier de devoir se présenter devant un tribunal pour dénoncer un manque d’information sur le produit qu’il achète. Il est préférable que l’État prenne des mesures préventives et s’engage au nom d’un principe général». Les articles 2.3.22 et 3.28 devraient harmonieusement cohabiter; c’est la proposition de Roland Ostermann. Si on arrive à être suffisamment clair et précis dans l’article 2.3.22, on pourrait à mon avis se passer éventuellement de l’article 3.28. Alors, je vous encourage, bien entendu, à soutenir l’amendement Ostermann, soit à la fois l’ajout de la notion d’information et le changement de verbe: «L’État prend des mesures».

F Catherine ROULET

Chères consommatrices, chers consommateurs [rires], Vie associative désire aussi soutenir l’élément supplémentaire mettant l’accent sur l’information des consommateurs, qui est primordial, qui est une sorte de prévention. Dans un marché de plus en plus complexe et face à un foisonnement de lois, les consommateurs ont besoin d’une information objective et fiable. Un consommateur bien informé est un consommateur averti: il aura donc besoin de moins en moins de protection. De la dynamique d’un programme européen, Inter-Reg par exemple, l’État, la Confédération, et pour cet exemple le Canton de Vaud, accordent une aide financière pour mieux informer le consommateur. Grâce à cette aide, nous avons élaboré une petite brochure, «Achetez en Suisse, achetez en France», qui explique les différences contractuelles lors d’un achat fait de part et d’autre de la frontière. Cette pratique ne devrait pas être limitée à des aides transfrontalières, mais au contraire généralisée. L’État peut donc déléguer ses tâches d’informations aux organisations sans but lucratif qui connaissent bien les besoins des consommateurs. Les consommateurs ont des droits qu’ils ignorent la plupart du temps. Pour qu’une économie fonctionne correctement, il faut que les consommateurs puissent faire un contrepoids utile aux fabricants et distributeurs. Il n’existe pas, en Suisse, de codes de consommation. Le consommateur doit se référer à de très nombreuses lois: Loi sur les contrats d’assurances, Code des obligations, Loi sur la poursuite et faillite, Loi sur la protection des données, Ordonnance sur l’indication des prix… une chatte n’y retrouve pas ses petits. L’État doit donc collaborer et soutenir les organisations de consommateurs qui remplissent les tâches d’utilité publique, en conseillant et en déchargeant d’ailleurs souvent l’État de ces tâches, comme par exemple les services sociaux et, en cette fin d’année, les services travaillant sur l’assurance maladie. L’État cantonal a la tâche fondamentale de veiller au respect de la législation fédérale, on l’a dit. Ceci est particulièrement important pour la Loi sur les denrées alimentaires. Les problèmes alimentaires, justement, avec les problèmes actuellement de la vache folle, ne font que confirmer le bien-fondé de nos revendications. Nous exigeons en effet des normes d’hygiène alimentaire, l’étiquetage sur l’origine des produits. Les effectifs du service du chimiste cantonal sont insuffisants: il faut les renforcer. C’est une tâche importante de l’État, qu’il faut clairement mentionner dans la Constitution. Les organisations de consommateurs observent le marché, débusquent les lacunes et les fraudes et signalent à l’autorité. Dans ce sens, elles sont un précieux auxiliaire de l’État, exerçant ces tâches de contrôle. Le Canton doit donc soutenir activement ce type d’activité associative, qui contribue à promouvoir une concurrence saine et loyale. Vous l’aurez compris, je me rallie à l’amendement Ostermann, mais conditionnellement, car si d’aventure il ne passait pas, j’y reviendrais.

F Jean-Pierre BOILLAT

A la lecture de l’amendement Ostermann, je propose d’annuler mon amendement et je me rallie à sa formulation. En ce qui concerne les modalités de vote — à moins, si j’ai bien compris, que la commission ou que le président de la commission soit d’accord d’intégrer le terme «informer» dans la formulation officielle — je proposerai que le vote se fasse en deux temps et que l’on se prononce d’abord sur la notion d’informer, que l’on introduirait dans cet article, et ensuite sur les deux amendements qui sont proposés, «L’État prend des mesures« (proposition Ostermann) et «L’État tient compte des besoins» (proposition de la commission).

F Jean-Pierre BOILLAT

Je n’ai pas très bien compris exactement l’amendement. Est-ce qu’on ajoute «information» uniquement dans le texte ou bien aussi dans le titre?

F René PERDRIX

Je crois, d’une manière générale, qu’on a dit qu’on ne traitait pas des titres et qu’on laissait ce travail à la commission de rédaction. Je crois que l’on va sagement en rester là.

F Albert TILLE

Le groupe Forum soutient l’amendement Ostermann. La politique de la consommation est un domaine typique où la Suisse pratique le fédéralisme de délégation. La Confédération édicte les lois, on l’a dit, valables pour l’ensemble du marché suisse; les cantons sont chargés de les appliquer, et c’est une tâche qui est importante. Cette tâche de l’État cantonal doit être clairement inscrite dans notre Constitution. Alors, conséquence du fédéralisme de délégation. A Berne, le Bureau fédéral de la consommation est un organe très léger: trois personnes à plein temps. Contraste flagrant avec l’étranger. À la Communauté européenne, par exemple, la Direction de la consommation compte trois cents personnes. En France, l’Institut national de la consommation est pléthorique. Il publie un journal, «60 millions de consommateurs», il fait des émissions de consommation sur les chaînes publiques et il les finance. L’Allemagne a opté plutôt pour une délégation de ses tâches d’information à des organisations non étatiques, la Stiftung Warntest, par exemple, a de très importants moyens financiers. Alors, nous sommes en Suisse et nous devons suivre le modèle suisse. La Confédération se borne pratiquement à légiférer, à part les trois personnes à plein temps; les cantons doivent pleinement exercer les tâches qui ne sont pas exercées par Berne. On a mentionné le contrôle des denrées alimentaires, qui incombe au chimiste cantonal et l’on a dit que le chimiste cantonal a des moyens qui sont limités. Autre exemple, l’école cantonale: elle devrait assurer l’éducation des jeunes consommateurs, ce qui est une tâche qui est importante. Il est donc tout à fait logique d’inscrire dans notre Constitution l’importance de la tâche de l’État cantonal en faveur des consommateurs, des tâches qui pourraient être partiellement déléguées à des groupes associatifs. Alors, le groupe Forum appuie l’amendement Ostermann qui exprime le plus fermement l’engagement de l’État. Les tâches de l’État pourraient être, comme je l’ai dit, partiellement déléguées à des groupes associatifs. Donc, nous soutenons l’amendement Ostermann.

F René PERDRIX

Je vous communique que la présidente du groupe Radical renonce à intervenir et appuie également, au nom de son groupe, l’amendement Ostermann. Mme Roulet?

F Catherine ROULET

Je ne suis pas sûre que monsieur le président m’a bien comprise. J’ai dit en fin de mon texte que je me ralliais à l’amendement Ostermann, mais conditionnellement. Je voudrais donc que ce soit plutôt l’amendement Ostermann qui soit opposé à la commission, et non pas qu’Ostermann soit opposé à Roulet. Vous m’aviez bien comprise? Alors, c’est parfait.

F René PERDRIX

La discussion est toujours ouverte. Elle n’est pas demandée? Nous allons passer au vote. Les choses se sont, je crois, simplifiées. Nous allons nous prononcer en priorité sur l’amendement Ostermann. Si celui-ci est accepté, l’amendement Roulet est retiré, l’amendement Boillat également. Si bien que nous aurons à nous prononcer sur le texte de la commission par rapport au texte amendé. Alors dans un premier temps, l’amendement Ostermann est mis aux voix. Les constituantes et les constituants qui appuient l’amendement Ostermann sont priés de le manifester en levant la main. C’est une très forte majorité. L’amendement Ostermann est accepté.

Amendement Ostermann accepté.

F René PERDRIX

Nous traitons du texte de la commission, en opposition au texte amendé. Les constituantes et les constituants qui soutiennent le texte de la commission sont priés de le manifester en levant la main. Les personnes qui s’opposent au texte de la commission sont priées de le manifester en levant la main [brouhaha]. On a deux textes qui sont très similaires: vous préféreriez qu’on les oppose l’un à l’autre, c’est cela?… Alors, les personnes qui, maintenant, veulent se prononcer pour l’amendement Ostermann, je vous rappelle que nous venons de le faire à une écrasante majorité, ceux-ci sont priés de lever la main. Alors, la majorité est toujours aussi évidente. Nous avons maintenant à inscrire dans notre texte constitutionnel le texte que nous avons amendé. Alors, les personnes qui acceptent d’inscrire l’article tel que vous l’avez au tableau sont priées de le manifester en levant la main. Les scrutateurs comptent. Les personnes qui s’opposent à cet article. Les abstentions. Par 119 voix contre 18 avec 8 abstentions, l’article tel qu’amendé est inscrit dans notre projet.

Article 2.3.22 — Protection des consommateurs
( 119 OUI contre 18 NON avec 8 abstentions)
L’État prend des mesures destinées à protéger et informer les consommateurs.

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Article 3.28 — Consommation

F René PERDRIX

Nous passons au traitement du 3.28, «Consommation». Un représentant de la commission 3 veut-il intervenir? M. Hermanjat.

F Pierre HERMANJAT

Comme l’a déjà laissé entendre le président de la commission 2, M. Gérard Bühlmann, effectivement, après l’acceptation par une très large majorité de la plénière de la Constituante de l’article 2.3.22, la commission 3 est d’accord de retirer ce droit fondamental, étant bien clair que ce droit, en fait, relève du droit fédéral et non pas d’un droit cantonal. S’il est inscrit dans les tâches de l’État, cela nous semble largement suffisant.

F René PERDRIX

Merci au président de la commission 3, qui nous permet ainsi de sauter un tour... nous permettrait de sauter un tour. Nous ouvrons la discussion suite à la proposition du président de la commission 3. Michel Bühler demande la parole.

F Michel BUHLER

Je propose de maintenir cet article, pour plusieurs raisons. La première raison, c’est que l’article 2.3.22, c’est une tâche de l’État, c’est-à-dire que c’est quelque chose qui vient d’en haut, l’État garantit un certain nombre de droits aux consommateurs, alors que l’article 3.28, c’est quelque chose qui vient d’en bas, qui vient du consommateur, qui dit que les consommateurs ont droit à demander des informations. Je crois que l’actualité, avec l’affaire de la vache folle, nous montre à quel point il est important que les consommateurs aient des droits et puissent demander des comptes. Maintenant, on dit que c’est déjà dit dans la Constitution fédérale. Effectivement, ça ne sera pas la première fois que l’on répétera quelque chose de très important dans notre Constitution cantonale. Donc, je vous propose de maintenir cet article 3.28.

F Christelle LUISIER

Le groupe Radical est très sensible à la problématique de la consommation et nous étions d’ailleurs unanimes, enfin presque unanimes, pour soutenir l’amendement Ostermann, qui vient d’être voté par l’Assemblée. Toutefois, si nous sommes sensibles à cette problématique, et je viens de le dire, si nous sommes sensibles au contenu de nos assiettes, il nous appartient de garder la tête froide et de nous montrer responsables par rapport à ce que nous votons et de nous montrer réalistes aussi par rapport à nos compétences. Dans ce cas, le groupe Radical était très heureux que la commission propose de supprimer le droit prévu à l’article 3.28, puisque le Canton n’a pratiquement aucune compétence en ce domaine. Les règles matérielles concernant la protection de la consommation se trouvent dans la législation fédérale: Loi sur les denrées alimentaires, Loi sur les voyages à forfait, etc. Les cantons n’ont que des compétences d’exécution. Il y a bien la loi sur l’application de la Loi sur les denrées alimentaires. J’ai aussi trouvé un arrêté sur l’hygiène des piscines ou encore un arrêté sur l’obligation de détruire les mouches et les moustiques. Mais au-delà de ça, le Canton ne peut pas aller. Et l’inscription d’un droit plus large ne ferait en fait que tromper la population, puisque ce droit n’aurait aucune portée propre par rapport à ce qui est prévu au niveau fédéral. Comme je vous l’ai dit, je vous propose donc de supprimer ce droit et de ne garder que la tâche de l’État, qui a déjà été suffisamment précisée.

F Samuel-Henri COSSY

Je n’allongerai pas plus longtemps. Mme Luisier a largement donné les informations nécessaires pour qu’on retire purement et simplement cet article.

F Philippe CONOD

C’est un défilé rapide, mais pas de mode. On sait que c’est une tâche fédérale. Il y a un autre risque essentiel: vous donnez un droit directement au justiciable. Dans la pratique, il ne sera pas possible d’arriver à remplir pleinement l’article tel que vous le proposez. C’est un droit justiciable, imaginez le collectif de voyageurs américains qui viennent se promener dans le beau Canton de Vaud, qui achètent une marchandise avariée. Ils pourront sur cette base-là, puisque c’est un droit justiciable, et en vertu des diverses possibilités qu’offrent les législations internationales, ouvrir une action aux États-Unis. Il faut garder les pieds sur terre; cet article me paraît de trop. L’amendement Ostermann, que la Constitution a adopté, est largement suffisant et répond à des éléments objectifs. Il ne faut pas encore croire que le 3.28 va vous permettre de connaître toute la composition des produits.

F Catherine ROULET

Comme représentante de la Fédération romande des consommateurs, je me dois de donner un avis. En effet, je ne peux pas soutenir cet article. À l’heure de l’Europe, on ne peut pas faire un droit uniquement vaudois. Et de toutes les façons, je suis très satisfaite de l’article qui a été voté.

F Jean MARTIN

Je me permets de vous lire quelques lignes d’un excellent journal qui s’appelle «Le Courrier» et je vous recommande de vous y abonner [rires]. «Grande-Bretagne: le goût de l’action en justice coûte cher aux assurés. Après les Américains, les Britanniques cèdent à leur tour au recours systématique à des procédures en justice. ‘Si quelqu’un est à blâmer, il y a quelque chose à réclamer’ entend-on tous les soirs sur une TV commerciale anglaise. Mme Linda Wellington, présidente de l’association des écoles de jeunes filles, a mis le doigt sur la plaie: ‘J’ai peur pour la société de demain’ déclare-t-elle dans un discours à sa conférence annuelle’. On prend trop, on ne donne pas assez, on est encouragé à blâmer autrui, la culture de compensation à l’américaine devient lentement mais sûrement partie de notre société». Donc, c’est un peu le résumé du débat. Si l’on augmente les droits, on augmente la justiciabilité de ces droits et on risque d’avoir, comme disait mon préopinant Conod, un car d’Américains qui va tout à coup nous faire un immense procès qui nous coûtera des sommes fabuleuses: on ne pourra même plus toucher nos jetons de constituants. [rires] Encore une petite chose, si vous me le permettez, «jadis quand on se blessait» dit l’article du «Courrier», très bon journal, «on se disait ‘je suis maladroit’. Maintenant on pense ‘c’est le tapis qui s’est soulevé et m’a donné un coup’ et puis on va en justice». Vous avez en Angleterre 160'000 cas par an de protestations et cela coûte 9 milliards de livres, plus de 22 milliards de francs. Donc, il est vrai que c’est excellent que la commission 2 qui ait mis cet article-là, mais je vous en supplie, n’augmentons pas les droits justiciables.

F Jacques PERNET

Je suis l’auteur d’une proposition de minorité, que je ne veux pas développer ni défendre maintenant, puisque je me rallie à la proposition de minorité Cossy pour la suppression pure et simple de cet article. Si cette proposition de minorité venait à ne pas passer, alors je viendrais développer la mienne. Et puisqu’on est dans la protection du consommateur, j’aimerais remercier le secrétariat pour tout le travail qui est fait pour nous. Je reçois régulièrement des fax, le «Thursday, 23 rd of November 2000», puis c’est mis «chancellerie», peut-être en anglais, et «VD». Alors «VD» en anglais, c’est une abréviation qui veut dire «Venereal Disease», je pense qu’il serait mieux de mettre tout en français, ce serait plus simple. Je vous remercie.

F Alain GONTHIER

Je me suis déjà retenu bien longtemps, mais il fallait que cela lâche à un moment. Suite à la dernière intervention citant «Le Courrier», je trouve que c’est quand même un peut abusif. Il y a un problème de système juridique, il y a un problème de lois. Mais où est la disposition constitutionnelle anglaise qui dit qu’on a le droit de porter plainte contre le tapis? Il n’y en a pas. Ce n’est pas un problème de droit constitutionnel, ce n’est pas un problème de trop de droit, c’est un problème de pratique, c’est un problème d’avocats, c’est un problème de système judiciaire. Je n’aimerais pas que l’on mélange tout, parce que cela devient une campagne contre les droits justiciables. Or ceux-ci n’ont pas pour but premier, selon la discussion que nous avons eue à la commission 3, de permettre aux individus de se plaindre et d’obtenir des dommages et intérêts, tel qu’exposé dans l’article du «Courrier» que j’ai aussi lu. Le but premier est de faire en sorte que l’État accomplisse un certain nombre de tâches et que si l’État ne les accomplit pas, le citoyen ait un moyen de se retourner contre lui pour l’obliger à faire ce qu’il doit faire. Évidemment en second lieu, si rien de tout cela n’est fait, des dommages et intérêts peuvent en découler. Mais je ne crois pas que, dans l’idée que l’on avait eue et discutée dans la commission 3, le but premier était d’enrichir les avocats qui sont déjà bien nombreux à toucher des jetons de présence. [brouhaha]

F Michel BUHLER

Excusez-moi, je crois qu’on est en train de mélanger les bidons. Ce que l’on dit dans cet article-là, c’est que l’on a droit à l’information. Personnellement, si je vais acheter des cornflakes et que ces cornflakes ne disent pas de quoi ils sont faits, d’où ils viennent, etc. je ne vais pas me retourner contre l’État de Vaud, je vais me retourner contre la marque de cornflakes pour dire «vous ne m’informez pas». Je suis très surpris d’entendre que nous allons, comme disait Mme Luisier tout à l’heure, supprimer un droit. Nous sommes là plutôt pour donner des droits. Je suis d’autant plus surpris de voir la présidente de la Fédération des consommatrices, dire: «Non, on ne veut pas de droit à l’information». [brouhaha]

F René PERDRIX

La parole n’est plus demandée. Nous passons au vote. Je rappelle que nous votons sur la proposition du président de la commission 3 de supprimer cet article. Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition de M. Hermanjat de supprimer cet article 3.28 sont priés de le manifester en levant la main. Merci, la majorité est évidente, cet article est supprimé.

Article 3.28 — Consommation
(majorité évidente)
Article supprimé. 

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Article 2.3.23 — Prévention et promotion de la santé.

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de l’article 2.3.23, «Prévention et promotion de la santé». Monsieur le président de la commission 2 a la parole.

F Gérard BUHLMANN

Là encore, la commission 2 a voulu rédiger un article qui soit complet, qui donne une vision globale de la politique de santé. C’est en tout cas la prétention de l’alinéa 1, dans lequel nous disons «Le Canton et les communes contribuent à la sauvegarde», j’y reviendrai; et vient ensuite une énumération de quatre éléments qui sont, à nos yeux, absolument complémentaires. Je viens donc maintenant aux trois amendements qui touchent l’alinéa 1. Le premier amendement Wiser vise à remplacer «sauvegarde» par «maintien et amélioration». Il n’y a vraisemblablement pas une différence fondamentale entre ces deux termes. Notre médecin cantonal, à qui nous avons posé la question ce matin, préfère le mot «sauvegarde», mais je crois que, là, il n’y a pas une différence fondamentale. Je vous propose donc de garder le texte de la commission, qui est court et synthétique. Nous avons ensuite un amendement Kaeser, qui vise à rajouter les mots «de prévention», sous la lettre a). La commission est d’avis, ou du moins les discussions que j’ai pu avoir avec certains, que dans le mot «sauvegarde» la prévention est comprise. Cela paraît donc pratiquement être un pléonasme. Là encore, je crois que cela n’est pas dramatique si les mots «de prévention» étaient ajoutés, cela ne dénaturerait en tout cas pas les travaux de la commission. Par contre, en supprimant les lettres c) et d), on dénaturerait massivement le travail de la commission. Comme je l’ai dit, ces quatre alinéas, ces quatre points de l’alinéa 1 forment un tout, et dans la politique de la santé telle que la conçoit la commission 2, il y a indubitablement et le «maintien à domicile» et le soutien aux «institutions publiques ou privées actives dans la prévention». Je vous encourage donc à rejeter sans réserve l’amendement Kaeser. L’amendement Boillat part d’un bon sentiment, mais je ne suis pas convaincu qu’il vise le but recherché. Nous avons choisi en commission sous la lettre b) de parler d’un accès équitable. Nous voulons ici [parler] de toutes et de tous. Il est évident que s’il est équitable, il est de toutes et de tous, mais il n’est pas seulement de toutes et de tous; équitable peut également vouloir dire qu’il doit y avoir une notion de proximité. Il peut aussi vouloir dire qu’il y a une notion d’âge. On ne fait pas le même soin à un malade atteint d’un cancer, qui a 20 ans ou qui a 80 ans, pour des raisons évidentes d’éthique dont tous les médecins pourraient vous parler. Donc, cette notion d’»équitable» est une notion beaucoup plus globale que celle que vous propose l’amendement Boillat. Et nous voulons aussi dire que «équitable» n’est pas «identique». Nous ne pouvons pas revendiquer que la médecine fournisse des services identiques, par exemple qu’il y ait un hôpital à proximité de chacun, j’y viens d’ailleurs immédiatement. Donc «équitable» est vraiment le terme approprié, qui s’applique aussi aux gens qu’à l’organisation elle-même. Et je vous engage pour cette raison à ne pas soutenir l’amendement Boillat. J’en viens au deuxième amendement Wiser, celui qui touche l’alinéa 2. Nous avons eu de longues discussions pour savoir si l’État coordonne, si l’État organise, peut-il organiser, coordonner en tout cas. L’amendement Wiser nous propose de supprimer «coordonner», alors qu’à nos yeux c’est à l’évidence l’une des tâches fondamentales de l’État dans ce domaine. L’État organise de facto, lorsqu’il planifie des hôpitaux, et M. Wiser est bien placé pour le savoir. Mais alors là où réellement j’ai un peu de peine à suivre, et je pense que la commission me suivra, c’est lorsque, dans une très longue description, qui n’a rien de constitutionnel d’ailleurs, on veut inclure des droits démocratiques. Et si j’ai d’autant plus de peine à le suivre, c’est que le peuple vaudois vient de se prononcer il y a moins de trois mois là-dessus, et il a refusé précisément ce que M. Wiser veut réintroduire dans la Constitution. Et si on parle de respecter les droits populaires, je crois que l’on doit aussi être crédible et ne pas vouloir renfiler quelque chose qui a été refusé il y moins de trois mois. Si déjà on voulait le mettre, ce n’est en tout cas ici. Nous aurons l’occasion de reparler de ce problème. C’est un pur problème de compétences entre le gouvernement et le parlement. Et, d’ores et déjà, vous pouvez feuilleter l’article 524-8, qui traite de ce problème. Et si nous voulons déjà aborder cela, ce serait alors dans le 524-8 et en tout cas pas là. Et, pour finir, j’aimerais rappeler à M. Wiser et à toute l’Assemblée qu’il y a des outils démocratiques qui existent au plan cantonal: ils s’appellent le référendum, l’initiative et la pétition. Pour toutes ces raisons, je vous demande de rejeter sans réserve aucune ce deuxième amendement Wiser et je vous prie donc de soutenir, tel qu’il vous est proposé, le projet de la commission 2.

F Henri WISER

Je ne pensais pas que l’amendement allait demander un grand effort de réflexion, mais puisqu’on s’y oppose, je vais quand même m’expliquer. Je pensais au départ qu’il s’inscrivait en fait dans la logique de la situation sanitaire vaudoise et qu’il n’y aurait pas grand élément à le justifier. En fait, dans le deuxième rapport de la santé des Vaudois, un rapport qui a été publié en 1996, qui était réalisé par l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive, il est affirmé que 82 pour-cent des Vaudois interrogés estiment leur état de santé bon à très bon. Cet acquis est en fait très encourageant et place en fait les citoyens vaudois parmi les citoyens les mieux en santé de Suisse, les Suisses étant par ailleurs dans le peloton de tête dans le palmarès de l’espérance de vie avec les Grecs, les Islandais et les Suédois. Il apparaît donc assez évident que ce privilège doit être maintenu. Et si, moi, je préfère le terme «maintien», c’est que le terme «sauvegarde» a une connotation défensive, protectrice, alors que «maintien» donne une dimension un peu plus offensive. Je maintiens que ce terme est meilleur que «sauvegarde». Mais si l’état des Vaudois est bon sous certains aspects, il peut encore, à bien des points de vue, être amélioré. C’est ainsi, par exemple, que le Canton de Vaud compte parmi les cantons suisses qui comptabilisent le plus grand nombre de fumeurs. C’est aussi le Canton où la consommation d’alcool est la plus importante, avec une mortalité associée à sa consommation d’un quart à un tiers plus élevée que la moyenne suisse. Environ 20 pour-cent des personnes qui sont hospitalisées entre 35 ans et 65 ans présentent un problème lié à l’alcool. Une autre dimension qui mériterait en fait d’être aussi améliorée, c’est la mortalité par suicide. Dans le Canton de Vaud, elle est plus élevée que dans l’ensemble des autres cantons suisses, cette dernière étant par ailleurs plus élevée que dans d’autres pays. Le suicide est donc une part substantielle des décès, de l’ordre de 4 pour-cent chez les hommes, 1 pour-cent chez les femmes, et chez les jeunes, il est de l’ordre de 16 pour-cent dans les causes de décès entre 15 et 34 ans. D’autres conditions sanitaires font que les Vaudois sont en moins bonne santé que les autres. En particulier, ils mangent plus que les autres, ils mangent plus sucré, ils mangent plus gras, avec les conséquences que l’on connaît sur les maladies métaboliques. C’est en fait pour cette raison que l’état de santé des Vaudois peut et doit être amélioré. Et c’est dans ce sens-là que j’estimais nécessaire de le faire entrer dans cet article constitutionnel.

F Danièle KAESER

Cet article fait état de deux notions. Il fixe d’une part des principes et d’autre part des modalités d’application. Les principes sont fixés aux lettres a) et b). Par contre, à la lettre c), le «maintien à domicile» est un exemple de modalité d’application d’une solution. Il n’y aurait dès lors pas de raison de ne pas toutes les énumérer, par exemple, logements protégés, résidences à la campagne, etc. Mais en énumérant, il y a risque d’être incomplet. L’application pratique est du ressort d’une loi ou d’un règlement. Je propose donc de supprimer le point c), afin de laisser par voix législative la souplesse au Canton et aux communes pour trouver toute solution à l’application du principe d’assurer une qualité équitable à des soins de qualité. Ceux-ci doivent pouvoir s’adapter à des situations nouvelles. Quant à la lettre d), la prévention est une activité et les soins en sont une autre. Ces notions sont différentes et trop floues. Je propose de supprimer le point d) et d’amender le point a) dans ce sens: «encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de prévention et de santé».

F Jean-Pierre BOILLAT

A la lecture de cet article, je n’ai pas trébuché sur le tapis, mais j’ai trébuché sur cette notion d’»équitable». En effet, la formulation du point b) me paraît sujette à caution et à interprétations multiples et variées. L’explication donnée par la commission, et renforcée par le président de cette commission tout à l’heure, ne me paraît pas éclairer la volonté réelle de ladite commission lorsqu’elle a décidé d’introduire cette notion d’équité. Quel est le sens de «identique» qui est opposé à «équitable»? Et pourquoi diable introduire cette notion à géométrie variable pour mettre, je cite, «une limite aux critères de la proximité des soins»? Ce que nous sommes en droit d’attendre de l’État réellement existant, ce sont éventuellement des mesures préférentielles visant à corriger des inégalités au nom d’une certaine équité. Et c’est là que l’on arrive au coeur du problème. La petite question que je pose aux membres de la commission qui ont accepté cette notion d’équité, c’est la suivante: dans le florilège suivant, tiré du Petit Robert, édition 1987, quelle acception aviez-vous à l’esprit lorsque vous avez introduit la notion d’équité? «Équité, du latin equitas, qui veut dire égalité». Premier problème. Mais c’est aussi la notion d’une «justice naturelle dans l’appréciation de ce qui est dû à chacun, vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste, voire droiture, justice». «L’équité consiste à mettre chacun sur un pied d’égalité», on retrouve cette notion d’égalité. Et la première citation: «Le monde matériel repose sur l’équilibre, le monde moral sur l’équité». C’est de Victor Hugo. Le système sanitaire relève-t-il du monde matériel ou du monde moral? Autre définition: «Conception d’une justice naturelle qui n’est pas inspirée par les règles du droit en vigueur». Et le droit en vigueur ici est opposé au droit positif, que l’on appelle aussi lois. «Juger selon l’équité, le juge prononce selon le droit, l’arbitre peut juger en équité». Et la dernière citation: «Qu’y a t-il donc au-dessus de la justice? Réponse: l’équité». C’est de Victor Hugo. Comme vous pouvez le constater, nous avons là matière à gloser pendant des semaines, voire des mois. Partant de l’idée que ce qui préoccupe en priorité les individus, c’est d’avoir un libre accès aux meilleurs soins lorsqu’ils sont malades ou accidentés, je propose de laisser de côté cette notion de proximité, qui vient par ailleurs de connaître une nouvelle vigueur avec les annonces du Conseil d’État en matière de planification hospitalière, et sur laquelle nous aurons, à divers niveaux, l’occasion de nous exprimer largement. Et c’est comme cela que je terminerai mon intervention, en vous invitant à continuer d’utiliser ce terme d’»équité», mais à ne pas l’inscrire dans la Constitution, partant de l’idée qu’il va provoquer un grand nombre d’interprétations dans les débats et les argumentaires. Et je soumets à votre sagacité la citation suivante, la dernière: «La transparence est une condition indispensable pour prendre des mesures d’économie et de rationalisation dans le respect de l’éthique et de l’équité. Ces mesures ne sauraient cependant découler des seules règles du marché et de la concurrence, comme certains le souhaitent, car il n’y a pas d’équilibre dans le système de santé entre l’offre et la demande. Toute une série d’autres facteurs, de nature sociale, interviennent, de même que la diversité des politiques cantonales, etc., etc.». C’est le Dr Yves Guisan qui l’écrit aujourd’hui dans «Le Temps». Je vous souhaite une bonne lecture de son article.

F René PERDRIX

Merci au constituant Boillat. Nous sommes encore en possession d’un amendement Wiser qui traite du dernier alinéa. M. Wiser a la parole.

F Henri WISER

J’ai déposé cet amendement lors de notre dernière séance il y a quinze jours, conscient que j’aurais quelque peine à vous convaincre de son bien-fondé, tant il est vrai que certains d’entre vous, en général gens de pouvoir, ont tendance à vite lever leur bouclier dès l’instant où l’on insinue que le citoyen pourrait s’intéresser à la chose publique, voire sous une forme ou une autre, donner son avis sur les grands problèmes de notre communauté. Et puis, le 22 novembre, un ouvrant «24 Heures», j’ai trouvé cet article de M. Pascal Broulis qui, à sa manière, repose la question du contrôle démocratique de la gestion du système de santé. On y lit par exemple, et c’est une réponse aussi à M. Bühlmann, que «le Grand Conseil ne dispose pas d’une vue d’ensemble de cette gigantesque structure comprenant le CHUV, trois secteurs psychiatriques, les écoles de santé et les instituts universitaires». Je vous rappelle que M. Broulis est président de la commission des finances du Grand Conseil. Un peu plus loin: «Il me paraît vital que le monde politique suive pas à pas le monde de la santé — je pense qu’il devrait courir, d’ailleurs — même s’il faut pour cela en dernière extrémité faire retourner les hospices dans le service de la santé publique». Encore un peu plus loin: «En outre la cohabitation de la médecine et des soins privés avec les secteurs de la santé publique n’est pas clarifiée». Et enfin: «Le monde politique doit analyser, fixer des priorités et surtout contrôler que les objectifs soient atteints. De plus, il devra expliquer à la population les enjeux». Moi, je croyais que tout cela était clair. En fait, avec une certaine candeur, huit semaines après le refus par le peuple, à 600 voix près, d’une initiative qui prévoyait que la gestion de la santé fasse l’objet d’un réel débat politique dans le cas de la démocratie représentative, M. Broulis s’intéresse sur le même objet et moi je considère que c’est un peu tard. Mais en fait, où est le problème? Le problème réside dans le constat que, au fil d’une stratégie qui a pris environ 20 ans et dont M. Kleber a été le très subtil artisan, le pouvoir décisionnaire dans le domaine de la santé a été progressivement confisqué par le seul département de la santé publique qui, actuellement, administre ce secteur non plus dans l’intérêt premier des citoyens, ils n’ont d’ailleurs nulle part droit au chapitre, mais dans la perspective d’un démantèlement progressif de ce service public, pour livrer ses principales actions aux lois du marché. Dans ce sens, il est dans la droite ligne des accords généraux sur le commerce des services, une émanation de l’OMC, qui dans ses transactions avec l’Union européenne, développe toute une stratégie juridique pour empêcher les gouvernements qui voudraient garder la main sur certains services de le faire. Est-ce que tout le monde est d’accord avec cette manière de faire? Je n’en suis pas sûr puisque tout soudain, par la voix de M. Broulis, le parlement s’interroge sur ses prérogatives, constate que certains enjeux lui échappe, n’a plus envie de sanctionner ou favoriser une politique par le seul jeu de l’acceptation ou du refus de ses budgets. L’idée d’un débat public sur les enjeux de la santé commence donc à s’imposer. Il permettra sans doute de développer cette culture sanitaire, chère à Mme Dreyfuss, en passant, qui consiste, par l’information, l’incitation à la participation, à amener le citoyen à exprimer ses besoins et ses attentes, surtout à adhérer activement à la réalisation des projets de santé publique. Cette notion de culture sanitaire n’a en fait de rien de révolutionnaire puisque, en Angleterre, qui est un pays confronté à d’énormes problèmes de santé publique, cela devient le fer de lance de la politique. C’est d’ailleurs pas une notion qui est inconnue de nos dirigeants; mais, pour des raisons évidentes, elle reste dédaigneusement ignorée. Le 24 mars 1999, dans le cadre de la conférence sur le «managed care» et les «nobs», organisée par le Département de la santé publique — je le rappelle — le professeur Contandriopoulos, de l’Université de Montréal, affirmait que l’organisation d’un système de santé supposait l’arbitrage de quatre logiques de régulation. La première logique est la logique professionnelle. Cette logique met le médecin au centre du système de santé: c’est la profession médicale qui contrôle la quantité et la qualité des différents services qui sont dispensés à la population. C’est la logique qui a prévalu jusqu’il y a environ 20 ans. La deuxième logique est la logique technocratique. Selon cette logique, les décisions concernant les systèmes de santé doivent être subordonnées à un processus rationnel de planification, fondé entre autres sur une analyse des besoins et leur priorisation. C’est une logique que partage le Département de santé publique. La logique économique, enfin, renvoie les deux logiques précédentes dos à dos. Elle montre, en s’appuyant sur la théorie économique néo-libérale classique, que l’allocation des ressources est optimale quand on laisse fonctionner le libre jeu de l’offre et de la demande, dans des marchés en concurrence. C’est en fait actuellement la seule logique que le Département de la santé publique connaît. Reste la logique démocratique, à savoir le droit qu’a tout citoyen de participer aux décisions qui touchent l’ensemble de la collectivité. Là, je vous cite un propos de ce professeur qui dit: «La démocratie vise non seulement à permettre aux citoyens d’exprimer leurs préférences par le vote, mais aussi à améliorer, par la discussion et la controverse, leur culture démocratique. Cela est indispensable pour que chacun ait la possibilité de réfléchir de façon critique sur ce qu’il conçoit comme juste pour lui, pour les groupes auxquels il appartient, pour la société dans son ensemble». C’est parce que, dans la gestion actuelle de la santé publique par l’État, cette notion fait cruellement défaut, qu’il m’a paru nécessaire de proposer cet amendement à l’article en question.

F Catherine MAMBOURY

Il s’agit de plusieurs amendements. Je ne les développerai pas tous avec la même intensité, rassurez-vous. Je demande d’abord à réfléchir sur la notion de «encouragent chacun à assumer ses responsabilité vis-à-vis de sa santé» et vous amener à changer cette formulation en faveur de «encouragent chacun à prendre soin de sa santé». Je m’explique. Assumer ses responsabilités, en matière de santé, est une formulation qui contient des pièges. En effet, si nous sommes responsables de la santé, nous sommes aussi responsables de la maladie; et si nous sommes responsables de la maladie, nous sommes coupables d’êtres malades. Le deuxième piège qui en découle est que chacun d’entre nous, lorsqu’il aura recours à des soins, risque alors de se faire adresser la facture de ceux-ci, du moment que son mode de vie aura conduit à ce dysfonctionnement. Je ne parle pas d’un courant qui est déjà évoqué par certaines assurances concernant les méfaits du tabagisme ou de l’alcoolisme; mais il pourrait s’agir, dans ce domaine-là, de toute manifestation qui serait du domaine — que sais-je — de la consommation de graisse animale ou pourquoi pas du stress. Je viens de lire dans la 10 e lettre de la Constituante qu’il faut avoir une bonne constitution pour être constituant. On pourrait nous reprocher d’avoir été des constituants un peu trop toniques et qu’on aura eu des effets sur la santé, qui seront à prendre sous notre propre responsabilité. Je plaisante, bien sûr. Les défenseurs de la responsabilité individuelle, en termes de santé, font abstraction des conditions déterminant la santé et la maladie. Tout le monde n’a pas le même bagage, déjà au départ. On parle de forte ou de moins forte constitution chez les Vaudois. Mais, les conditions dans lesquelles cette personne grandit, cette personne travaille, cette personne se développe, cette personne est exposée à plus ou moins de facteurs, ne sont pas les mêmes non plus. C’est ce qu’on appelle les déterminants sociaux de la santé, et toute cause de maladie est une cause pluri-factorielle. Ramener toute cause de maladie à la responsabilité individuelle est vraiment trop réducteur. Je passe au point suivant: j’aimerais ajouter une lettre e), dans la mesure où le rôle de l’État, face aux mesures préventives, n’est pas assez mis en avant. Je propose sous la lettre e) un rajout — désolé pour ceux qui sont pour un article minceur, moi je suis pour un article enrobé — la formule suivante: «prennent des mesures préventives contre les maladies, les accidents et les toxicomanies». La prévention doit être l’objet d’actions spécifiques, notamment dans le domaine de la protection de la santé au travail, et le soutien évoqué à la lettre d), dans ce domaine, est totalement insuffisant. D’autre part, à la dernière phrase de l’article, je propose le remplacement de cette dernière par «L’État organise et coordonne un système public de santé». Réaffirmer ici le rôle central de l’État dans la maîtrise du système de santé, c’est permettre de garantir à long terme l’équité — désolée — de chacune et de chacun dans ce Canton, face à l’accès à la santé et aux soins, et de diminuer les pressions qui existent actuellement sur les usagers du système de santé dans l’état de mercantilisation de ce domaine que nous subissons.

F René PERDRIX

Merci à Mme Mamboury du dépôt de ces trois amendements. Nous avons épuisé la défense des amendements. Reste la discussion. Nous ouvrons la discussion sur l’article 2.3.23 et les amendements déposés. Mme Jaeger a la parole et ensuite M. Nordmann.

F Odile JAEGER

Je voudrais m’opposer à l’amendement de M. Wiser. Comme vous le savez — je décline mes activités — je suis députée et j’ai été membre de la commission qui a traité de la motion de M. Pascal Broulis et j'ai soutenu toutes les propositions faites par le motionnaire. Effectivement, le parlement est inondé d’informations sur la politique de la santé, mais a en fait peu de pouvoir pour intervenir dans les décisions qui sont prises. C’est pour cette raison que cette motion va peut-être permettre aux députés de mieux contrôler le financement de cette immense institution. Et c’est pour cette raison également qu’a été créée une commission spécialisée de la santé, qui va pouvoir justement s’intéresser plus directement à tout ce système très lourd. Mais je vois mal chaque citoyen vouloir participer aux décisions qui sont prises à un niveau assez élevé et qui portent sur des millions et des millions de francs. Je suis d’accord que le parlement fasse quelque chose mais le citoyen, j’en suis désolée, ne peut pas démocratiquement intervenir dans ce domaine.

F Philippe NORDMANN

Le groupe Forum a examiné ces divers amendements — en tout cas ceux qu’il connaissait — et là, je voudrais dire à Mme Mamboury de ne plus attendre le dernier moment, parce que ce n’est pas correct vis-à-vis des groupes de venir avec des amendements que nous ne connaissons pas et que nous n’avons pu examiner. Il y a peut-être des raisons pour cela, mais nous ne pouvons pas donner l’avis du groupe Forum sur votre amendement, puisque nous ne le connaissions pas il y a quelques secondes. Concernant le premier amendement Wiser, personne dans l’Assemblée n’est contre l’idée poursuivie par M. Wiser, c’est-à-dire une idée d’activité, «maintien» et «amélioration» plutôt que «sauvegarde». C’est quelque chose de plus dynamique et je pense que l’Assemblée peut approuver cet amendement. Concernant la proposition de Mme Kaeser de biffer les lettres c) et d) et de rajouter éventuellement la prévention à la lettre a), au fond, si j’ai bien compris Mme Kaeser, ce qui la gêne est que, lorsqu’on fait une énumération, on court le risque d’oublier certains points. Alors, je dirais à Mme Kaeser, mettons-nous d’accord et rajoutons simplement au texte de la commission le mot «notamment». Vous aurez ainsi la possibilité de n’avoir rien oublié. Concernant l’amendement de M. Boillat, qui nous a fait un magnifique exposé sur le Petit Robert, il a oublié l’élément essentiel à savoir le sens suisse du mot «équitable». Je vous dis tout de suite que nous appuyons cet amendement Boillat pour la raison suivante: en Suisse et en droit suisse, «équitable» signifie moins que «généralisé». Lorsqu’on parle par exemple d’une expropriation et qu’on va accorder à l’exproprié une indemnité équitable, cela s’oppose à «pleine et entière indemnité». Donc «équitable» signifie clairement qu’il y a des choix à faire dans l’accès à la santé. Telle ou telle personne n’aura pas accès parce qu’on dira qu’on ne peut pas, en équité, le lui accorder. C’est vrai que l’accès généralisé de toute la population à la santé est bien meilleur qu’un accès équitable, qui implique une décision de l’autorité. Je ne sais si le docteur Martin pourra nous le dire, mais il y aura peut-être des décisions à prendre et des choix à faire, à l’avenir, dans certaines médecines qui vont être coûteuses. Néanmoins, il faut faire attention au fait qu’un accès équitable est un accès limité. Enfin, concernant le dernier amendement Wiser, nous ne sommes ni pour ni contre, bien au contraire comme on dit ici, parce que, simplement, le respect des principes démocratiques qui donnent au citoyen le droit et la responsabilité de participer aux décisions collectives devrait être rajouté quasiment à chaque article de la Constitution. Nous sommes des démocrates par essence. Est-ce qu’il faut l’être davantage dans le domaine de la santé, je ne peux pas le dire? Nous ne sommes pas opposés à cet amendement, mais nous suggérons à chacun de voter sur ce point selon sa conscience.

F Jean MARTIN

C’est sans plaisir particulier que je prends la parole et je ne tiens pas du tout à avoir l’air, comme on dit dans ce Canton, à « ramener ma science » sur des sujets de santé publique. Néanmoins, plusieurs des choses qui ont été dites me contraignent à le faire et j’essaierai de ne pas être trop long. D’abord, sur l’amendement de notre collègue Boillat et ce qui vient d’être dit par Philippe Nordmann à propos d’équité, je ne suis pas spécialiste des interprétations juridiques du mot «équitable» en Suisse. Par contre, je sais que la notion d’équité, en matière de soins de santé, fait l’objet de nombreux congrès qui croissent et embellissent chaque année, et cela me paraît être une notion fondamentale. En gros, «équitable» veut dire à chacun selon ses besoins. Il est évident qu’on doit fournir des soins de santé en plus grande quantité à celui qui est plus malade ou plus handicapé ou plus blessé; et c’est fondamentalement, dans la théorie et la pratique actuelles de santé publique ou d’éthique médicale, ce qu’on entend. A cet égard, je suis un peu surpris de la proposition de notre collègue Boillat, d’autant plus que l’accès « de tous et de toutes » ne me paraît strictement rien ajouter. Si on dit «assure l’accès», cela veut dire accès à tout le monde. Je vous encourage donc à garder le mot «équitable». S’agissant des interventions de mon confrère Wiser — et là, à nouveau, je n’ai aucun plaisir à être contre l’un d’entre nous — nous vivons sans doute dans un monde imparfait et personne ne prétend que la fonction publique ou l’administration cantonale, en particulier, soit parfaite. Cela étant, je ne suis pas d’accord qu’on dise simplement que les pouvoirs publics et l’autorité sanitaire n’ont plus du tout l’intérêt des Vaudois et de leur santé devant les yeux, ce n’est pas vrai. Il n’est pas vrai non plus que le Département de la santé et de l’action sociale, par exemple, est vendu à une vue commerciale de la médecine: je crois que nous recherchons des justes milieux. Ce n’est pas par des informations aussi agressives et fausses qu’on fera avancer le débat. S’agissant du débat public et démocratique sur les enjeux de santé, j’y suis entièrement favorable, étant entendu par ailleurs que le débat public sur les enjeux de santé, cela voudra dire — et ce n’est pas une position d’extrême droite de le dire — qu’il faudra rappeler qu’on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre et qu’on ne peut pas avoir, sans dépenser plus d’argent — le cas échéant sans avoir des prélèvements fiscaux plus importants –, un système de santé encore plus développé et qui tienne compte de toutes les avancées de la science. Cela étant, je vous encourage — et on ne va pas reprendre le débat de la votation du 24 septembre — à ne pas croire que toutes les décisions seraient bien mieux prises si elles étaient prises en «Landsgemeinde» sur la place publique, y compris des décisions en rapport avec une nécessaire planification sanitaire. Un mot encore sur les propositions de notre collègue Mamboury dont j’apprécie plusieurs des apports professionnels. Cela étant, je relève, en tout cas dans mon interprétation, lorsque la commission 2 dit «encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de santé», il y a le débat qu’on peut faire — et que fait Mme Mamboury — sur le fait que les compétences des gens ne sont pas les mêmes. Mais j’aimerais, en tant qu’homme de santé publique, relever qu’assumer ses responsabilités en matière de santé cela peut vouloir dire, ce qui n’est pas pris en compte dans la formulation Mamboury, adopter une attitude appropriée dans la situation où, le cas échéant, un adulte encouragerait un jeune influençable à boire plus que ce qui est judicieux, à fumer, respectivement à conduire de manière téméraire sur la route. Il y a là, pour les gens qui ont le discernement, des possibilités d’assumer leurs responsabilités qui n’ont pas seulement à voir avec prendre soin de sa santé, mais prendre soin de la santé des autres. En conclusion, il me paraît, comme souvent, que les commissions qui ont beaucoup travaillé chacune dans leur domaine ont fait un relativement bon travail. L’article en discussion ne me paraît pas trop prolixe ni trop concis — je pense qu’il est bon d’avoir ces indications — et il me semble pouvoir vous recommander de voter l’article tel que présenté.

F Henri WISER

Je voulais simplement user de mon droit de réponse par rapport à la remarque de Mme Jaeger. De fait, c’est bien vrai que l’idée ne consiste pas — sauf dans des rares exceptions — de demander l’avis de tout le monde. Mais, entre un pouvoir décisionnel qui fonctionne d’une manière hermétique et des choix qui sont imposés à la population, il y a une nuance. Je crois que l’avenir, finalement pour le bien et la compréhension de la gestion sanitaire, passe aussi par le développement d’associations. Vous savez qu’en Suisse, par exemple, sur un certain nombre de problèmes d’étique ou d’engagement dans un certain nombre de recherches, il existe actuellement des «public forums», où un certain nombre de citoyens, intéressés à un problème donné, deviennent des interlocuteurs par rapport aux instances qui doivent faire des choix dans ce domaine. En fait, les associations, par exemple, pourraient être des intermédiaires dans les discussions des grands choix de santé publique. Il ne faut tout de même pas oublier qu’on est tous potentiellement ou effectivement des patients et que, curieusement, l’organisation de la santé publique ne fait absolument pas référence aux besoins de la base. Et je crois que c’est cette dimension-là qui importe d’être prise en compte, quand je parle d’une culture démocratique de la santé.

F Jean-Pierre BOILLAT

J’ai pris note d’un fait nouveau appris aujourd’hui, c’est-à-dire que la notion d’équité a une acception vaudoise. Peut-être que je n’habite pas le Canton depuis suffisamment longtemps pour le savoir. D’autre part, j’ai été agréablement surpris par l’intervention de M. Martin et cela m’a suggéré une petite modification à mon amendement. Je propose au point b) la formulation suivante: «assurent l’accès de chacun, selon ses besoins, à des soins de qualité». Je crois que de cette manière on évite d’aborder le problème de l’équité. J’ai appris aussi par M. Martin que ce problème faisait l’objet de multiples forums, de multiples débats et congrès mondiaux. C’est une manière de donner un contenu à ce qu’on appelle ici l’équité.

F Jean-Pierre KULLING

Chères patientes, chers patients [rires], je n’interviens ici ni comme président de commission, ni comme libéral, mais comme le troisième des praticiens. On m’a même fait d’ailleurs la remarque que nous sommes quatre, mais M. Thévoz a [apparemment] dit qu’il renonçait à son état de médecin. Je lui demanderai précisément si c’est vrai ou si nous sommes quatre dans cette Assemblée! En tant que troisième médecin, je peux adhérer au texte de la commission, amendé par Mme Kaeser pour des raisons purement liées au rang de la Constitution par rapport aux lois.

F Gérard BUHLMANN

Vous me permettrez de revenir sur certains des amendements qui ont été développés. Tout d’abord sur l’amendement Kaeser; contrairement à mon préopinant, je vous propose de ne pas l’adopter et de le rejeter. Encore une fois, la notion de prévention est incluse vraisemblablement dans la sauvegarde. Il est clair que toute liste — et on l’a déjà vu et on le verra encore — a le risque d’être incomplète. Néanmoins, l’article tel qu’il vous est présenté comporte ces quatre lettres qui forment un tout équitable. Bien sûr qu’il y aura peut-être, dans quelques années, d’autres voies que le maintien à domicile. Le supprimer pour autant me paraîtrait un peu court et personnellement, je le regretterais. C’est clair aussi qu’on aurait pu mettre la lettre d) dans l’alinéa 2, mais ces quatre éléments me paraissent importants et avoir leur place ici. Donc, je vous propose de rejeter l’amendement Kaeser. Par contre, M. Boillat me convainc, dans sa dernière intervention et dans la modification de son amendement, que le texte de la commission est bon. En effet, disant «à chacun selon ses besoins», eh bien, c’est précisément de manière équitable. Je crois ainsi que la boucle est bouclée et je vous encourage à garder «équitable»; chacun l’interprétera comme il le veut, mais c’est précisément cela, c’est à chacun, selon ses besoins, restons-en là. Je vous propose donc de rejeter le nouvel amendement Boillat qui remplace le premier. M. Wiser, dans sa très longue intervention, m’a conforté dans l’idée que ce qu’il veut n’a en tout cas pas sa place ici. C’est effectivement un débat, mais les droits politiques n’appartiennent pas à la commission 2 et aux tâches de l’État: je vous propose pour cette raison de le repousser. J’en viens à l’amendement de Mme Mamboury. C’est en effet très dommage, Madame, que vous veniez régulièrement avec des amendements, en cours de séance, car cela ne permet pas aux groupes de prendre position et cela dessert vraisemblablement vos amendements. Ceci dit, je ne suis pas votre lettre a) dans la mesure où, quand on dit à chacun d’assumer ses responsabilités, c’est notamment de prendre soin de sa santé. La lettre e) est intéressante, mais elle est comprise déjà dans la lettre d): on parle bien d’institutions actives dans la prévention. On peut certes dire, les maladies, accidents, toxicomanies, il y en a peut-être d’autres, mais nous disons dans la lettre d) la prévention. Ce qui me paraît par contre intéressant dans votre amendement, c’est la troisième partie. La commission a longtemps discuté, a buté et n’était pas unanime sur ce 2 ème alinéa, «L’État coordonne et organise». Effectivement, quels sont les pouvoirs de l’État? Je l’ai dit en introduction, peut-il organiser, peut-il coordonner? M. Wiser est d’avis qu’il doit seulement organiser, d’autres sont d’avis qu’il doit seulement coordonner. Par contre, là où nous pourrions peut-être être d’accord, c’est qu’il doit effectivement organiser et coordonner un système public de santé. L’adjonction du mot «public» me paraît intéressante. Par contre, le reste de votre amendement, je n’arrive pas à le soutenir. Je ne sais pas si vous souhaitez déposer un sous-amendement pour que le mot «public» soit mis au vote séparément du reste. Sinon, le risque est que le mot «public» ne soit pas retenu avec le reste, et il y a là, peut-être, une piste intéressante que vous ouvrez. Encore une fois, la commission a longtemps buté là-dessus et j’ai le sentiment que le mot «public» clarifie notre alinéa 2, clarifie en tout cas la mission de l’État. J’ouvre donc cette porte sur ce dernier mot «public».

F Catherine MAMBOURY

Je pense que je me suis mal fait comprendre au départ; effectivement, il s’agissait de trois amendements et j’avais souligné le «s». Cela n’a pas passé. Donc, je remercie M. Bühlmann d’avoir mis l’accent là-dessus et j’aimerais que ces différents apports soient amenés comme trois amendements différents et qu’ils puissent être votés de manière séparée. D’autre part, j’aimerais intervenir aussi en réponse à ce qui a été dit dans le domaine du premier amendement que j’ai apporté. Le terme «responsabilité» est un terme porteur d’énormément d’idéologies quant à la responsabilité et, du coup, les aspects économiques de qui doit supporter la santé. C’est la raison pour laquelle j’estimais que c’était un terme à éviter. Ce n’est pas que je trouve qu’on ne doit pas jouer son rôle dans ce domaine — comme le disait M. Martin — vis-à-vis de soi-même et de ses proches, mais ce terme est trop équivoque par rapport à la notion de responsabilité économique face aux soins qui découleraient d’un dommage à la santé. Sur l’autre point, je ne pense pas — comme je l’ai dit dans le développement de tout à l’heure — que la prévention puisse simplement être mise sous le terme «encourager les institutions privées ou publiques à s’occuper de prévention». Ce n’est pas la même chose que l’État prenne des mesures lui-même dans le domaine de la prévention et, notamment, dans le domaine de la prévention de la santé au travail.

F Jean MARTIN

Désolé, mais il me semble que l’excellent président de la commission 2 a été un peu moins excellent dans sa dernière intervention. Je crois que c’est risqué et sujet à quantité d’interprétations de proposer «L’État coordonne et organise un système public de soins». D’une part, cela a des «relents d’évolution vers l’Est de notre continent», dont on n’a plus voulu, mais peut-être que de tels risques n’existent pas dans la société suisse. D’autre part, actuellement dans ce Canton, il y a quelques établissements publics comme le CHUV ou l’Hôpital de Cery, mais également des associations de soins à domicile, des hôpitaux de zone, etc. qui, eux, ne sont pas publics mais font partie intégrante du système d’intérêt public. Si on introduit le mot «public», d’accord que l’État organise le domaine public mais il coordonne aussi avec les privés, c’est tout à fait fondamental. Donc, on serait amené à refaire le toilettage d’un texte important. Pour ma part, je peux me satisfaire tout à fait bien de ce qui est dit là: «L’État coordonne et organise le système de santé». Si on introduit le mot public, il faudra probablement faire deux phrases et parler d’intérêt public, ce qui ne simplifie pas les choses.

F René PERDRIX

La parole n’est plus demandée. Nous traiterons ces différents amendements en prenant le texte alinéa par alinéa et lettre par lettre. Concernant le 1er alinéa, nous avons un amendement Wiser, qui nous propose de substituer au mot «à la sauvegarde» par «au maintien et à l’amélioration». Les constituantes et les constituants qui soutiennent l’amendement Wiser sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui opposent l’amendement Wiser sont priés de la manifester. L’amendement Wiser est refusé par 78 voix contre 58.
 

Amendement Wiser refusé par 78 voix contre 58.

F René PERDRIX

Nous traitons des amendements qui concernent la lettre a). Je rappelle que nous avions un amendement Kaeser et un amendement Mamboury. Nous opposerons ces deux amendements; l’amendement qui aura obtenu le plus de voix sera opposé au texte de la commission. Nous traitons exclusivement de la lettre a), je rappelle que nous opposons les amendements soit celui déposé par Kaeser et celui déposé par Mamboury. Les personnes qui soutiennent l’amendement Kaeser sont priées de le manifester en levant la main. Merci. Les personnes qui soutiennent l’amendement Mamboury concernant la lettre a). L’amendement Kaeser l’emporte par 77 voix contre 45.
 

L’amendement Kaeser, opposé à l’amendement Mamboury l’emporte par 77 voix contre 45.

F René PERDRIX

Nous avons maintenant à opposer l’amendement Kaeser au texte de la commission, toujours la lettre a). Les constituantes et les constituants qui soutiennent l’amendement Kaeser contre le texte de la commission sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Les personnes qui soutiennent le texte de la commission. La majorité est évidente: le texte de la commission est maintenu pour sa lettre a).
 

Le texte de la commission, opposé à l’amendement Kaeser, est maintenu pour sa lettre a).

F René PERDRIX

Nous passons au traitement de la lettre b), pour laquelle nous avons un amendement Boillat, modifié: «assurent l’accès de chacun, selon ses besoins, à des soins de qualité». Je mets au vote l’amendement Boillat. Ceux qui soutiennent l’amendement Boillat sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Ceux qui s’opposent à l’amendement Boillat. L’amendement Boillat est refusé par 102 voix contre 33: Le texte de la commission est donc maintenu.
 

L’amendement Boillat est refusé par 102 voix contre 33.

F René PERDRIX

Nous passons à la lettre c), avec l’amendement Kaeser, qui propose sa suppression. Les personnes qui soutiennent l’amendement Kaeser sont priées de le manifester en levant la main. Merci. Les personnes qui s’opposent à l’amendement Kaeser de suppression. La majorité est évidente: la lettre c) est maintenue, l’amendement Kaeser est refusé. Nous sommes en possession d’un amendement sur la lettre d), de Kaeser aussi, qui propose de le supprimer. Les personnes qui soutiennent l’amendement Kaeser, soit la suppression de la lettre d), sont priées de le manifester en levant la main. Merci. Les personnes qui s’opposent à l’amendement Kaeser. La majorité est évidente: l’amendement Kaeser est refusé, la lettre d) est maintenue dans le texte de la commission.
 

L’amendement Kaeser est refusé, la lettre d) est maintenue dans le texte de la commission.

F René PERDRIX

Nous sommes en possession d’une proposition Mamboury d’ajouter une lettre e). Les constituantes et les constituants qui soutiennent Mamboury d’adjoindre une lettre e) sont priés de le manifester en levant la main. On compte. Merci. Les personnes qui s’opposent à cet ajout sont priées de le manifester. L’ajout d’une lettre e) est refusé par 80 voix contre 54.
 

L’ajout d’une lettre e) est refusé par 80 voix contre 54.

F René PERDRIX

Il nous reste à traiter du dernier alinéa, pour lequel nous avons aussi des propositions de modification. Nous avons deux amendements que nous opposons l’un à l’autre, avant d’opposer celui qui aura obtenu le plus de voix au texte de la commission. Dans un premier temps, nous opposons l’amendement Wiser à l’amendement Mamboury… Effectivement, ils ne s’opposent pas bien [rires], mais avouez que ce n’est pas facile! On peut les soumettre successivement, puis en tirer la substantifique moelle, s’il en reste une. Alors, nous traitons d’abord de la proposition Wiser. Les personnes qui soutiennent l’amendement Wiser sont priées de le manifester en levant la main. Merci. Les personnes qui s’opposent à l’amendement Wiser. La majorité est évidente: l’amendement Wiser est refusé.
 

L’Amendement Wiser est refusé.

F René PERDRIX

Il reste l’amendement Mamboury. Les personnes qui soutiennent l’amendement Mamboury sont priées de le manifester en levant la main. Les personnes qui s’opposent à l’amendement Mamboury. La majorité, là aussi, est tout à fait évidente. L’Amendement Mamboury refusé à une large majorité.

F René PERDRIX

Il nous reste le texte de la commission. Nous devons confirmer le texte de la commission et son inscription éventuelle dans notre projet, ce que je vous demande de faire maintenant. Vous l’avez sous les yeux, tel que rédigé et tel que rescapé de nos discussions. Les constituantes et les constituants qui sont d’accord d’inscrire cet article 2.3.23 dans notre projet sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à cet article sont priés de le manifester. Les abstentions. Par 120 OUI contre 9 NON et 9 abstentions, vous avez inscrit un article 2.3.23, «Prévention et promotion de la santé», dans notre projet.

Article 2.3.23 Prévention et promotion de la santé
(120 OUI contre 9 NON et 9 abstentions)
Le Canton et les communes contribuent à la sauvegarde de la santé de la population;
dans ce cadre, ils:
a) Encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de santé.
b) Assurent un accès équitable à des soins de qualité.
c) Favorisent le maintien à domicile
d) Soutiennent les institutions publiques ou privées actives dans la prévention et les soins.
L’État coordonne et organise le système de santé.

F René PERDRIX

Quinze minutes de pause. Nous reprenons le travail à 16:05.

«Pause»

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Article 2.3.24 — Protection de la famille — Alinéa 1

F René PERDRIX

La parole est au président de la commission 2, sur l’article 2.3.24.

F Gérard BUHLMANN

Voici un article qui suscite, si ce n’est les passions, en tout cas l’enthousiasme, à voir le nombre d’amendements déposés et de modifications à ces derniers, puisque cela a nécessité l’impression d’une dernière minute. La commission 2, là encore, a voulu faire un article qui, globalement, est équilibré, et qui touche à différents aspects de la protection de la famille. Si je le dis, c’est à dessein, parce que je vous propose, pour rendre la discussion tout simplement réalisable, de discuter alinéa par alinéa. Mais j’aimerais auparavant, et pour autant que vous acceptiez cette manière de faire, vous dire quelques mots sur l’entier de l’article. Je souhaiterais au préalable que le président soumette à l’Assemblée cette proposition de discuter et de voter alinéa par alinéa — nous n’avons plus d’amendements qui recoupent plusieurs alinéas — à moins que quelqu’un ne s’oppose dans l’Assemblée, bien entendu.

F René PERDRIX

Dans l’Assemblée, quelqu’un s’oppose-t-il à cette manière de faire? J’ajouterai que cette manière de faire simplifiera la procédure. Elle nous permettra peut-être d’arriver au bout de nos travaux ce soir. Alors, d’accord avec cette manière de discuter et de voter? D’abord, de discuter, bien sûr. C’est-à-dire que nous clorons la discussion sur chaque alinéa et nous voterons. Merci de votre accord.

F Gérard BUHLMANN

Ceci fait, je vous propose quelques mots d’introduction générale sur l’article, parce que, en le saucissonnant, nous prenons le risque de lui faire perdre l’équilibre, et je crois que c’est à un subtil équilibre auquel la commission 2 est arrivée. Ainsi, certains membres de cette commission ont accepté d’introduire le mot «solidaire» dans l’alinéa 2. Par contre, ils n’ont pas été aussi loin que d’autres le souhaiteraient dans l’alinéa 3. Et je crois qu’il faudra toujours qu’on se rappelle qu’un équilibre était voulu ici et qu’en modifiant les alinéas l’un après l’autre, on court le risque de rompre cet équilibre. Dans son ensemble, cet article traite donc de tous les éléments qui nous ont paru utiles concernant la famille. Il n’y en a pas d’autres qui sont venus et j’admets qu’il est ainsi exhaustif. Ceci dit, j’en reviens au 1er alinéa, où nous avons quelques amendements. Tout d’abord, l’amendement Conod, qui vise à supprimer cet alinéa. Cet amendement est repris d’ailleurs par l’amendement Marion. Pourquoi? L’article 1.4 e), que nous avons adopté il y a quelques semaines, reprend très exactement cet élément-là. La question est toujours la même: faut-il avoir, à deux endroits de notre Constitution, une disposition identique? Cela ne paraît pas indispensable, mais en fait vous le jugerez. Si l’amendement Conod, soutenu par Marion, devait être repoussé, donc le maintien du 1er alinéa, nous aurions à nous prononcer sur le deuxième amendement Conod, qui vise à dire «le rôle fondamental de la famille dans sa diversité». J’ose espérer que nous nous épargnerons un long débat, puisqu’il a déjà eu lieu dans le cadre de l’article 1.4 e), où nous avons adopté exactement la formulation que reprend Philippe Conod. Donc j’ose espérer que si, dans un premier temps, nous sommes pour le maintien de cet alinéa, nous pourrons nous rallier assez rapidement à la variante que nous propose Philippe Conod. Je ne parlerai de sa deuxième proposition de minorité qu’au cas où les deux premiers votes seraient différents. Voilà pour l’alinéa 1. Je reviendrai ultérieurement pour les suivants. Je vous remercie de votre attention.

F René PERDRIX

Nous prenons l’alinéa 1 avec les amendements Conod.

F Philippe CONOD

J’avais déposé un rapport de la minorité, suite au vote de la commission, pour remplacer «des familles dans leur diversité» par «de la famille». À juste titre, on ne peut plus parler aujourd’hui de la famille comme étant la famille traditionnelle; on parle de famille recomposée, de famille éclatée, de famille cellule ou même de famille trans-générationnelle. Finalement, quelle que soit la composition de la famille, celle-ci joue toujours un rôle fondamental dans notre société. Il suffit de se reporter à un article paru dans l’Hebdo l’année dernière pour constater que les jeunes attachent toujours et même plus d’importance à cette notion. Cela reste un idéal. Parler de «familles dans leur diversité» ne peut qu’affaiblir le principe qui est celui d’une vie communautaire, entre adultes et souvent avec des enfants. Le mot «famille» doit être compris dans son sens le plus large possible, puisqu’il recouvre toutes les familles imaginables et possibles. Il s’agit de montrer l’attachement de l’État au rôle joué par la famille dans sa diversité. En revanche, parler des «familles dans leur diversité» n’apporte aucune explication complémentaire. Cela fait politiquement correct, mais n’ajoute strictement rien à la lisibilité de la Constitution. En revanche, j’admets que cela fait plaisir aux anciens de mai 68, puisque la famille reste un héritage que l’on ne peut que répudier. Mme Zürcher a proposé, en premier débat, un amendement qui a été adopté par la Constituante. Je m’y rallie et je vous proposerais, pour ne pas avoir de doublons de supprimer l’alinéa 1, puisque nous avons une disposition dans l’article 1.4 b); au cas où vous ne voudriez pas de la suppression de cette disposition je propose de retenir «la famille dans sa diversité». Il va de soi que si «la famille dans sa diversité» est retenu, mon amendement 3 tombe.

F Gilbert MARION

Vous avez reçu hier un amendement portant mon nom et concernant l’ensemble de l’article: on m’a soufflé ce matin que, vraisemblablement, nous allions saucissonner le débat. C’est la raison pour laquelle l’amendement qui porte mon nom, vous en avez connaissance sur la feuille de dernière minute. Je me rallie donc, pour cette première étape, à ce qui a déjà été dit. Il faut supprimer ce 1er alinéa et je crois, M. Conod, que nous n’aurons pas de difficulté à rallier les gens derrière nous parce que les chantres de la famille sont comme les chantres du développement durable ou d’autres notions: jusqu’à présent, on s’est dit dans ces diverses commissions que ce qui nous tient à coeur, plus on en parle, plus souvent on le place, mieux c’est. Lors d’un précédent débat sur le chapitre 2, par exemple, sur la conservation des ressources naturelles, nous avons bien précisé que cette notion figurait dans le chapitre 1, en excellente position, à l’art, 1.4. Je joue maintenant le jeu, en tant que défenseur de la famille, et je propose de supprimer ce 1er alinéa. Ainsi, ceux qui haïssent la famille seront contents et les autres sauront que la famille est déjà en bonne place au chapitre 1.4. Je reprendrai la parole sur les autres points, tout à l’heure.

F Laurence MARTIN

Je dois m’opposer à ces deux propositions d’amendement et soutenir la proposition de la majorité de la commission. Tout d’abord, sur la question de la reconnaissance du rôle fondamental de la famille, il y a deux motifs de le soutenir, qui sont les suivants: le premier, c’est que les familles qui élèvent des enfants, à titre certes privé, rendent ce faisant un service plus qu’éminent à la société. Elles assurent le renouvellement des générations, elle entretiennent, élèvent cette nouvelle génération et lui transmettent un bagage, des savoirs et des valeurs. Elles contribuent également à faire tourner l’économie par la consommation et le travail gratuit qu’elles fournissent dans le sein de la famille. Elles assurent finalement le futur de l’AVS. Vous savez tout cela d’une certaine manière et les politiciens le savent tellement bien qu’à chaque fois qu’il y a des élections à flairer, ils reparlent de la famille, de la reconnaissance qu’on lui doit et de son importance. Par conséquent, il semblerait nécessaire — et c’est ce que les associations de la famille ont jugé — qu’il soit précisé, une fois, dans une texte constitutionnel, que cette reconnaissance existe et pas seulement au moment des élections. Cela, c’est pour l’aspect du rôle fondamental. Sur l’autre aspect, je croyais que je n’aurais pas à prendre la parole parce que le constituant Conod s’était rallié à «la famille dans sa diversité», même si ce n’est que le troisième choix des associations familiales, qui préféreraient dire «les familles», tout simplement — cela montre la diversité, sans la nommer — ou bien, deuxième choix, «les familles dans leur diversité». Or, je vois qu’il y a toute une série de propositions en cascade qui m’amènent à revenir sur ma décision. Pour simplifier le débat, je me contenterai simplement de soutenir «le rôle fondamental des familles dans leur diversité», texte de la commission.

F René PERDRIX

Merci à la constituante Martin de son intervention. Quelqu’un demande-t-il la parole au sujet de cet alinéa 1? Si ce n’est pas le cas, nous passons au vote. Nous nous prononçons sur le premier amendement Conod ainsi que sur l’amendement Marion, qui concluent à la suppression de cet alinéa 1. Les constituantes et les constituants qui soutiennent les amendements Marion et Conod visant à la suppression de cet alinéa sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à ces deux amendements sont priés de le manifester en levant la main. Les amendements Marion et Conod sont refusés par 80 NON contre 48 OUI. L’alinéa 1 est maintenu. Les amendements Marion et Conod sont refusés par 80 non contre 48 oui. L’alinéa 1 est maintenu.

F René PERDRIX

Nous passons à la proposition Conod visant à la modification du texte. Vous avez le texte sous les yeux. Les constituantes et les constituants qui appuient l’amendement Conod sont priés de le manifester en levant la main. Ceux qui s’opposent à cet amendement sont priés de le manifester en levant la main. Par 72 NON contre 47 OUI, le deuxième amendement Conod est refusé. Le deuxième amendement Conod est refusé par 72 non contre 47 oui.

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Article 2.3.24 — Protection de la famille — Alinéa 2

F René PERDRIX

Nous passons au traitement du troisième amendement: «Le Canton et les communes reconnaissent le rôle fondamental de la famille», autre texte proposé en cas de refus. Nous vous écoutons, M. Conod.

F Philippe CONOD

Je vais retirer mon amendement. Nous aurons ainsi un article 1 où l’on parlera de «la famille dans sa diversité», et dans l’article qui parle des tâches de l’État, «des familles dans leur diversité». C’est d’une logique remarquable et on verra ce qu’il en adviendra en second débat.

F René PERDRIX

L’amendement Conod numéro 3 est retiré. Nous pouvons passer au 2 ème alinéa, avec une intervention du président de la commission.

F Gérard BUHLMANN

Dans tout cet article, deux points vont nous intéresser et vraisemblablement nous diviser: c’est d’abord de savoir qui agit, pour chaque alinéa, à savoir s’il s’agit de l’État, des communes ou des deux, et non pas tellement de décider de l’objet lui-même mais du verbe, puisque des verbes dépendront très clairement des missions différentes qui seront données à l’un ou à l’autre ou aux deux. Ceci pour vous dire que la commission 2, à l’alinéa e), vous propose le texte «Ils les soutiennent» — les choses sont simplifiées puisque l’alinéa 1 est conservé, merci de la confiance que vous avez témoigné à la commission 2 — «Ils les soutiennent notamment par un système d’allocations solidaire». Suite aux différentes discussions que nous avons eues, il apparaît que, vraisemblablement, et là, peut-être que des collègues de la commission 2 me contrediront, nous nous sommes trompés. Ce n’est pas le Canton et les communes qui mettent en place un système d’allocations solidaire, mais c’est le Canton. Les communes sont bien entendu là, dans le cadre de leurs services sociaux, pour les appliquer; mais, vraisemblablement, il y a une erreur de la commission 2, en tout cas une imprécision pour l’alinéa 2 — je parle bien de celui-ci et non des autres — c’est vraisemblablement le Canton qui intervient. C’est d’ailleurs la proposition que nous fait M. Marion, quand il dit «L’État soutient les familles»; il faudra bien sûr la revoir puisque nous avons laissé l’alinéa 1 et que cela ne joue plus. Je crois, globalement, que c’est bien «L’État les soutiennent notamment par un système d’allocations solidaire». Nous avons une deuxième proposition, qui nous vient de M. Leuba, d’enlever le mot «solidaire». Pourquoi la commission a-t-elle voulu indiquer ce mot «solidaire», qui est une concession faite à certains? La raison en est qu’il semblait à la commission que les allocations que nous connaissons aujourd’hui, d’abord, ne sont pas très généreuses — vous le savez tous, le canton de Vaud est plutôt en queue de peloton quant aux allocations qu’il donne –, elles sont relativement restrictives dans le cadre de la famille. Et l’idée sous-jacente, qui ressort d’ailleurs du commentaire de la commission 2, est de dire que ces allocations pourraient toucher aussi les indépendants, qui n’y ont aujourd’hui pas droit. On pourrait, par exemple, prôner des allocations à une famille qui, plutôt que d’envoyer l’un de ses proches dans un EMS, le prendrait à charge à son domicile. On pourrait également, pourquoi pas, intervenir dans l’alinéa 5, sur le soutien qu’on peut offrir aux femmes lors d’un accouchement. Nous y reviendrons. C’est la raison pour laquelle je disais que cette réflexion globale de la commission 2 était réellement un compromis où nous avons accepté d’introduire le mot «solidaire» ici, dans l’esprit que nous le retrouverions plus tard dans d’autres alinéas qui allaient venir. Le représentant de M. Leuba expliquera pourquoi il entend le supprimer. Mais dans l’esprit de la commission 2, nous tenons à maintenir le mot «solidaire» dans ce 2 ème alinéa. Je laisse ouverte la porte à savoir qui, encore une fois, gère ce système d’allocations: c’est vraisemblablement le Canton seul et non pas les communes.

F Gilbert MARION

En effet, lorsque nous avions reçu la première version de ce dossier pour les tâches de l’État, cela m’avait préoccupé en tant que citoyen d’une petite commune de 750 habitants, de voir que ladite commune devrait participer au système d’allocations familiales. Pour moi, cela ne tient pas la route, même pour une grande commune, dans ma région, Payerne, avec 7'000 habitants. On ne voit pas comment l’État ou la Constituante viendrait tout d’un coup leur imposer d’entrer dans un système venu d’en haut. Cela n’empêche pas peut-être que, où vous habitez, votre commune, grande, riche, formidable et en bonne santé, ait décidé de compléter le système des allocations familiales. Eh bien, tant mieux si cela peut se faire ailleurs. Ce n’est en aucun cas exclusif dans mon amendement, que de dire simplement que «L’État soutient les familles — etc. — par un système d’allocations». Il restera ensuite à discuter du terme «solidaire», mais c’est fondamentalement un rôle de l’État et il faut, dans ce domaine, une uniformité qui nous vient de l’État, un point, c’est tout. Laissons la liberté aux communes. Si une commune n’a tout d’un coup que des retraités et qu’elle souhaite encourager la venue de jeunes et d’enfants au village par un système d’allocations familiales, qu’elle le fasse: librement. Mais en aucun cas avec la formulation de la commission, avec le pluriel «ils les soutiennent». Exclu. À mon avis, il est inadmissible d’imposer cela aux communes. C’est la raison pour laquelle je vous encourage, uniquement sur le sujet du verbe, à ne conserver que «L’État».

F Philippe CONOD

En l’absence de notre collègue Leuba, je dois vous présenter notre opposition à l’alinéa tel qu’il est proposé. En effet, vous avez là un système d’allocations généralisé si l’on s’en tient aux commentaires de la commission, on voit bien qu’il peut même être étendu à d’autres personnes que les enfants. En plus, par «solidaire» on y inclut les indépendants. Le système est à notre avis beaucoup trop large, donc forcément beaucoup trop coûteux, pour être supportable.

F Anne WEILL-LEVY

J’avoue être tout à fait étonnée d’entendre les deux discours tenus par M. Conod. D’une côté, il soutient la famille comme valeur traditionnelle, mais de l’autre, il n’entend rien vouloir lui offrir pour pouvoir se développer. Tout le monde sait aujourd’hui que les allocations sont très minimes et qu’un principe de solidarité permettrait aux familles de vivre d’une manière plus décente, pour beaucoup d’entre elles, et probablement pour certaines d’avoir plus d’enfants, tellement la situation est difficile. On ne peut pas vouloir le beurre et l’argent du beurre, vouloir le principe et ne pas offrir les moyens.

F Lauréane SALAMIN MICHEL

Les communes participent aux allocations familiales car en tant qu’administrations communales elles sont obligatoirement affiliées à la Caisse générale d’allocations familiales. C’est pourquoi je propose «le Canton et les communes».

F René PERDRIX

La parole est-elle encore demandée? Si ce n’est pas le cas, nous allons passer au vote sur ce 2 ème alinéa et les amendements présentés. Nous commencerons par la proposition de minorité Leuba, c’est un amendement qui vise à supprimer le terme «solidaire». Les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Leuba de supprimer le terme «solidaire» du texte présenté par la commission sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à cette suppression sont priés de le manifester en levant la main. Par 84 voix contre 42, vous avez maintenu le terme «solidaire», c’est-à-dire refusé la proposition Leuba. La proposition Leuba est refusée par 84 voix contre 42 et le terme «solidaire» est maintenu.

F René PERDRIX

Nous passons à la votation sur l’amendement Marion. Je vous rappelle que Gilbert Marion a modifié son amendement et qu’il propose le texte suivant: «L’État les soutient par un système d’allocations solidaire». Cela vise donc à éliminer «les communes» du dispositif ou en tout cas à ne pas les obliger. Les constituantes et les constituants qui soutiennent l’amendement Marion sont priés de le manifester en levant la main. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à l’amendement Marion sont priés de le manifester en levant la main. La majorité est évidente: l’amendement Marion est accepté. L’amendement Marion est accepté à une majorité évidente. L’alinéa 2 est modifié.

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Article 2.3.24 — Protection de la famille — alinéa 3

F René PERDRIX

Nous avons donc modifié le 2ème alinéa et nous passons au traitement du 3ème alinéa. Le président de la commission a la parole.

F Gérard BUHLMANN

Rien n’est simple et tout se complique, comme dit Sempé dans ses dessins. Ce n’est effectivement pas simple, d’une part, parce qu’il y a beaucoup d’amendements et, d’autre part, parce que nous avons une nouvelle version par rapport à celle sur laquelle nous nous étions préparés à intervenir. Là également se posent les deux questions fondamentales, qui sont les acteurs, étant entendu qu’il y a une absolue unanimité sur le fait que nous devons, d’une manière ou d’une autre, soutenir ou encourager l’accueil préscolaire et les activités parascolaires, de savoir qui doit le faire, et avec quelle intensité. Je vais donc, sans m’occuper des motions ou des amendements, traiter ces deux points. La commission vous propose «Ils». Reste à avoir si c’est «Ils» ou une nouvelle rédaction, mais ça, c’est égal, «Ils» veut donc dire Canton et commune. Par contre, la commission vous propose «encouragent». Nous avons donc ici une implication du Canton et des communes, mais une implication qui n’est pas forte puisqu’il est dit «encouragent». Cela permet, notamment aux communes, d’être beaucoup plus actives ou de l’être moins, pour d’autres. Nous avons ensuite des variantes, où nous avons une version de compromis qui s’est élaborée dans la matinée, où nous avons comme sujet «En collaboration avec le Canton, les communes et les partenaires privés, etc.». On a donc ici une autre version, mais ce n’est pas celle que vous avez sous les yeux, puisqu’elle a changé depuis. Ce n’est pas ma faute, d’ailleurs, mais c’est comme ça. Il y a vraiment une volonté de compromis qui s’est faite et à laquelle j’espère qu’un maximum de personnes pourra se rallier, on verra sur lequel. On dit cette fois «Les communes et les partenaires privés organisent»; jusqu’à maintenant, l’État n’a pas de mission formelle dans ce domaine, contrairement à l’école. Par contre, on dit bien «en collaboration» et cette collaboration peut être dans la coordination, dans un appui, d’une manière ou d’une autre, voire financier au début, lors du lancement d’une crèche-garderie, comme cela se pratique déjà. Ceci est repris par ailleurs du projet de loi sur l’aide à la jeunesse qui est en discussion aujourd’hui dans une commission du Grand Conseil, où on a à peu près la même la formulation, «communes et partenaires privés en collaboration avec l’État». Nous avons par contre un verbe fort «organisent». Alors, «organisent» ou «mettent en place», peut-être que Denis Bouvier pourra nous en dire la subtile différence, mais dans un cas comme dans l’autre, par rapport à «encouragent», qui est une simple attention, on a ici un mandat qui est donné dans l’amendement Henry. L’approche est ici différente, on a un mandat clair, «communes et partenaires privés», avec un verbe fort, «organisent», en collaboration avec le Canton. Dans la troisième variante Dufour, nous avons toujours «Canton et communes» qui «organisent». C’est donc ici un mandat fort, donné aux communes et au Canton, ce qui serait clairement une nouveauté. Défendant l’avis de la commission, qui disait «Canton, communes encouragent», nous étions clairement de l’opinion que le Canton doit être partie prenante, mais en retrait, avec ce mot «encouragent». Je dirais en tout cas que la commission n’a clairement pas suivi sa collègue Denyse Dufour avec «Canton, communes organisent». Cela voudrait dire, ni plus ni moins, qu’on étatise ce nouveau secteur. Cela voudrait dire que le Canton, fort du mandat que lui donne la Constituante, va légiférer, va organiser, va planifier. Ce sera certainement défavorable pour toutes les initiatives privées et il y en a encore beaucoup aujourd’hui dans ce domaine. Le Canton va fixer des normes, des directives, si ce n’est pas imposer, à certaines communes, en fonction des besoins, de créer des places. Nous risquons d’avoir ici une structure très lourde que la majeure partie de la commission n’a pas voulue. Je crois avoir dit l’essentiel de cet alinéa 3. En gros, trois variantes vous sont offertes, une variante, celle de la commission «Canton, communes encouragent», une variante qui l’a précédé, «communes et partenaires privés organisent en collaboration avec le Canton» et la troisième variante Dufour «Canton, communes organisent», nouveau mandat donné au Canton. J’espère avoir résumé au plus près de ma conscience les options et surtout la position de la commission. Je me réserve d’y revenir si nécessaire.

F Denyse DUFOUR

Dans beaucoup de communes, il n’existe pas de structures permettant le placement des enfants en âge préscolaire ou scolaire, ou alors celles-ci sont nettement insuffisantes. Les familles, surtout monoparentales, sont confrontées de ce fait à de grandes difficultés. Les cantons de Fribourg et du Valais ont bien compris l’aide nécessaire à apporter dans ce domaine aux familles en rendant obligatoire — je dis bien obligatoire — pour chaque commune la mise en place de crèches, de garderies, de cantines surveillées. Dans le Chablais, nous travaillons beaucoup avec le Chablais valaisan et nous constatons les efforts faits par les communes valaisannes du Chablais pour mettre en place ce système. Donc, cela existe. L’État trouve normal de financer la formation des femmes en raison de l’égalité des droits. Mais il perd souvent le bénéfice de cette formation lorsque la femme est confrontée au choix entre carrière professionnelle et maternité, car les facilités pour mener à bien les deux activités sont souvent inexistantes. Du point de vue économique, l’activité rémunérée des femmes coûte globalement moins cher à la société que l’aide sociale qu’il faudrait leur attribuer. De plus, la sécurité d’une structure contrôlée par l’État ou par les communes garantit des dérives possibles et limite les accidents potentiels. La proposition de minorité que je vous ai proposée a au moins eu le mérite de susciter un débat constructif à l’intérieur des groupes. Je dois cependant reconnaître que ni les mentalités, ni surtout les finances de notre Canton ne me permettront de trouver une majorité qui soit d’accord de transférer entièrement à l’État la charge due aux structures d’accueil qui existent ou qui sont à créer dans les communes. Bien que je sois persuadée que l’accueil préscolaire et parascolaire doit dépendre de la formation de base et soit par là même gratuit, je retire le rapport de minorité que j’avais déposé et vous invite à accepter l’amendement qui est appelé sous-amendement Girod-Luisier. Mais en fait, comme celui-ci a été remodifié pendant la dernière quinzaine, on s’y perd un peu. Je voudrais quand même répondre à M. Bühlmann, qui semble craindre, lorsque l’on dit «L’État et les communes organisent», de tomber dans un système étatisé. Pour moi, ce serait la meilleure des choses. Cela fait partie de la formation et nos enfants seront en sécurité dans un système contrôlé. C’est la meilleure des préparations pour l’avenir et c’est éviter des enfants qui sont mal dans leur peau d’avoir à être transbahutés d’un côté ou de l’autre. Mais quand même, quand on dit que cela devient épouvantable et effroyable, on note aussi que l’État «organise» le système de la santé. Cela ne veut pas dire du tout qu’on supprime par là les cliniques privées. Lorsque je dis «L’État et les communes organisent l’accueil de la petite enfance», cela ne veut pas du tout dire qu’on supprime les garderies privées. Dieu sait si elles existent et c’est bien ainsi, on les garde. Simplement, elles ne conviennent pas aux salaires de tout le monde. C’est la raison pour laquelle mon amendement se termine par la mention d’une notion financière pour l’accueil de la petite enfance. Je vous invite donc à accepter mon amendement.

F Elisabeth RUEY-RAY

Le président de la commission a oublié que j’avais déposé un amendement. Comme j’en ai déjà retiré un cet après-midi, je vais quand même garder celui-là. Ma proposition est simple, c’est de garder le verbe «encourager», qui a été proposé par la commission, et de rajouter le verbe «coordonner». Je vais vous expliquer pourquoi. Quelle est la question que nous devons nous poser? Ce n’est pas celle de savoir si les parents ont raison de travailler ou s’il est bon pour un enfant de passer une partie de son temps hors de son cadre familial. La question que nous devons nous poser est de déterminer quel rôle peut et doit jouer l’État dans l’accueil de ces enfants qui sont de plus en plus nombreux à avoir besoin d’un lieu d’accueil parce que leurs deux parents travaillent. L’État ne doit pas se substituer à la famille, même dans sa diversité. Il doit par contre la soutenir, l’encourager, collaborer avec elle et l’aider à assumer ses responsabilités. Pourquoi préférer le verbe «encourager» à «organiser», parce que le verbe «organiser» me paraît contenir un piège. Je m’explique. La commune, le Canton qui organise, même en collaboration avec les partenaires privés, aura deux tentations contraires: celle de diriger, puis d’imposer et enfin, à terme, de devoir tout prendre à sa charge; ou, à l’opposé, de se distancer et de laisser aux partenaires privés le soin de prendre à leur compte la totalité de la charge. Le verbe «encourager» me paraît donc meilleur et il ouvre toutes les possibilités. Les lieux d’accueil doivent naître de l’initiative privée et non de celle des pouvoirs publics. Aujourd’hui, la plupart d’entre eux s’organisent et se gèrent dans le cadre juridique d’associations, de fondations, d’entreprises ou d’organismes privés. Ils bénéficient de nombreuses collaborations bénévoles. Ils ont de ce fait un fonctionnement plus économique que celui de l’État et proposent un accueil plus familial et convivial que le cadre scolaire, organisé et totalement dépendant de l’État et un tout petit peu des communes. Quant à l’encouragement que je souhaite, il peut prendre diverses formes, selon le libre choix des communes et du Canton, dans une large palette, allant d’un simple soutien logistique ou matériel à un subventionnement complet, la meilleure formule étant — et je tiens à le souligner — non pas une subvention à l’institution mais aux familles, cette subvention pouvant prendre la forme d’une couverture de déficit au budget de l’institution. Je vous invite donc à maintenir le verbe «encourager» choisi par la commission et à rajouter celui de «coordonner», car il est absolument nécessaire qu’il y ait une coordination. Une coordination, comme celle des horaires scolaires, par exemple, serait la bienvenue. Elle permettrait de réduire le nombre d’heures de garde et simplifierait leur organisation. Nous devons même aller plus loin et chercher une harmonisation entre les heures de travail et celles de l’école, ce qui permettrait aux parents d’accueillir leur enfant au retour de l’école. Une motion a été déposée au Grand Conseil sur ce thème et j’espère qu’elle donnera des résultats. En conclusion, je vous propose d’appuyer l’amendement Libéral, il a le mérite d’encourager les pouvoirs publics à faire des pas dans le domaine de la petite enfance, à mieux et davantage soutenir ce secteur, en respectant l’autonomie des communes, comme celle des institutions.

F Christine GIROD-BAUMGARTNER

Au nom de Christelle Luisier et de moi-même, j’aimerais préciser que nous avons retiré l’amendement qui disait «Ils organisent l’accueil préscolaire et parascolaire des enfants» que vous aviez sur la liste des amendements du 23 novembre, et nous nous sommes ralliées au sous-amendement Moret, qui figure également sur cette liste. Je suis ici pour défendre l’amendement suivant qui s’intitule: «En collaboration avec le Canton, les communes organisent l’accueil préscolaire et parascolaire des enfants» et il est signé Moret, Luisier et Girod. Cette précision étant faite, la proposition d’amendement qui vous est faite vise à planifier l’accueil des enfants en âge préscolaire ainsi que l’accueil, avant et après les heures de classe. Il ne s’agit pas d’une étatisation des structures d’accueil, mais bien plutôt d’une vision pragmatique et globale de l’offre et de la demande en la matière. Cette volonté d’inscrire dans la Constitution une disposition traitant de l’accueil des jeunes enfants répond à une évolution des structures de nos familles et de la société. Elle répond également à de nombreuses demandes, suite à des difficultés rencontrées par les familles pour la garde des enfants en bas âge. La motion, déposée le 13 septembre 2000 par 7 députés inter-partis, tend également dans cette direction. Elle demande, elle, l’harmonisation des horaires scolaires pour faciliter ainsi l’organisation familiale. Le projet de loi sur l’aide à la jeunesse, prochainement en discussion au Grand Conseil, prévoit également une répartition des tâches entre les parents, les communes et le Département de la formation et de la jeunesse pour l’accueil de jour. Dans le contexte actuel, plusieurs constats s’imposent. La société vaudoise et la famille évoluent. Le développement des enfants est essentiel au fondement de la société. Les familles monoparentales ou éclatées sont en augmentation, mais la famille doit rester responsable de ses enfants. À l’heure actuelle, différentes structures d’accueil existent. Vous savez qu’il y a des établissements à temps d’ouverture élargi, des établissements à temps d’ouverture restreint et des réseaux de mamans de jour. Certaines communes ont déjà mesuré l’importance de la mise en place de structures d’accueil, soit par la mobilisation de la population, soit par la clairvoyance des autorités locales; le terme «encourager» proposé par la commission 2 ne nous a pas paru suffisamment précis, car ce mot présente des risques de statu quo. Le verbe «organiser», que nous vous soumettons, laisse une grande marge de manoeuvre aux communes pour l’organisation de l’accueil de la petite enfance, tout en tenant compte de l’initiative personnelle et privée des associations, fondations et autres qui oeuvrent sur le terrain. Le terme «organiser» laisse également la porte ouverte pour de nouvelles formes d’accueil non encore connues à ce jour. Il tient compte également de toutes les formes d’accueil en place, soit des garderies, des UAPE, des cantines scolaires mais également des réseaux de mamans de jour. Par notre amendement, nous aimerions donner un signe clair au législateur et affirmer notre volonté d’offrir aux femmes qui le désirent la possibilité de concilier l’activité professionnelle et familiale. La formation professionnelle dont bénéficient les femmes, actuellement, est de même niveau que celle des hommes. Or, bon nombre de femmes cessent leur activité professionnelle lors de maternités. L’économie a besoin des femmes et ne peut se permettre, par manque d’organisation, de laisser les femmes sur la touche, pendant des années, ceci d’autant plus que notre Assemblée constituante, dans le même chapitre que nous examinons actuellement, traitera prochainement de six articles ayant trait à la formation. Des solutions alliant modernité, innovation et créativité peuvent être trouvées sans que l’État ne devienne la maman de notre jeunesse mais en se répartissant les tâches intelligemment entre la collectivité publique et les familles. Nous pensons, concernant la mise en place de ces structures, que le texte de notre amendement donne au législateur suffisamment de marge de manoeuvre pour apprécier la situation afin de trouver les solutions les plus adéquates sur le terrain qui s’accorderaient aussi avec les mentalités et les aspirations régionales. Pour toutes ces raisons et afin de clairement démontrer l’engagement de la Constituante à l’égard de la jeunesse en général, je vous enjoins à soutenir cet amendement.

F Philippe HENRY

Le sous-amendement présenté a été rédigé avec Mme Martine Henchoz. C’est la raison pour laquelle il a été quelque peu modifié. Le sous-amendement présenté s’arrête après «privées». Je laisserai l’Assemblée par la suite se déterminer sur le verbe «organisent» ou «encouragent». Chacun est conscient qu’une protection de l’enfance et de la jeunesse est nécessaire et cette protection doit être encouragée. La commission a fort bien compris ce problème. Par contre, une étatisation de la protection de l’enfance et de la jeunesse provoquerait le démantèlement du bénévolat, principalement dans les communes de petite et moyenne importance. Cette solution n’est pas souhaitable. Le bénévolat est important car il crée une connivence entre les parents, qui se sentent ainsi responsables. Si celui-ci devait disparaître au profit d’une étatisation, c’est tout un système qui s’effondrerait. Des coûts qui sont souvent peu importants prendraient l’ascenseur afin de répondre aux directives drastiques des services cantonaux. On note par exemple que le coût journalier d’une garderie est de 42 francs à Aigle et de 145 francs à Lausanne. De nombreuses entreprises ont mis sur pied des crèches ou garderies d’enfants, qu’elles subventionnent largement. Des associations privées font également un travail important dans ce sens. Elles seraient tentées de se décharger sur les communes ou le Canton. En conclusion, il faut encourager l’accueil préscolaire et parascolaire des enfants, en collaborant avec les structures qui sont en place. Je vous invite donc à ajouter le terme «et les partenaires privés» au texte de l’alinéa 3.

F René PERDRIX

Merci au constituant Henry du développement de son sous-amendement. Nous avons encore deux sous-amendements: celui de Mme Dufour, qui a déjà été traité, dans sa première intervention… est-ce qu’elle désire réintervenir?

F Denyse DUFOUR

Je voudrais simplement recompléter une chose. Mon amendement, qui a été déposé, puisque j’ai retiré le précédent, commence bien par «ils», c’est-à-dire l’État et les communes. Je rappelle que chaque fois qu’on a défini les tâches de l’État, vous pouvez le lire, d’ailleurs, au début du rapport de la commission 2, on a dit qu’on met l’État quand c’est une tâche qui n’est que de l’État — tout à l’heure on a corrigé parce qu’apparemment les communes n’étaient pas vraiment mêlées, mais je pense qu’à travers la facture sociale elles financent quand même ça –, mais on mettait toujours l’État et les communes en disant qu’il y a la distribution des tâches, qui est faite actuellement, le désenchevêtrement qui est fait par EtaCom, et ça, c’est du domaine législatif: on ne peut pas mettre ça dans une Constitution, parce que ça peut changer encore. Donc, en laissant ouvert l’État et les communes, il me semble… Bon, les partenaires privés, on pourrait les mettre à chaque tâche de l’État; je ne vois pas pourquoi on ne les a pas rajoutés chaque fois, parce que, chaque fois, vous avez des partenaires privés dans les tâches de l’État. C’est un peu ridicule de le préciser là. Donc, je tiens à ce que le «ils» reste ou qu’on mette «l’État et les communes». Et, évidemment, la question financière est pour moi très importante puisque, dans les structures privées, s’il n’y a que ça dans une commune, la commune pourrait dire: «Oui, mais ça existe, c’est une garderie privée». Seulement, la mère au foyer, qui est seule avec ses enfants, et bien elle ne fera qu’une chose: elle cherchera la voisine, une maman de jour, n’importe quoi. C’est d’une part du travail au noir, et on n’a pas de sécurité. Et la commune pourrait se référer à seulement quelque chose de privé. Donc, il faut vraiment que l’État et les communes puissent surveiller ce qui se passe, éviter des abus. On sait qu’il y a eu des cas d’abus sexuel, par exemple, sur des très jeunes enfants, et ça, c’est des choses qui se paient très fortement plus tard pour la société.

F Gilbert MARION

J’en viens à la troisième tranche de saucisson de mon amendement préalable. Nous aurons à voter tout à l’heure sur le sujet de la phrase: qui est actif dans ce domaine? Maintenant, il s’agit de parler du verbe. On pourrait prendre le Petit Robert, et y chercher des synonymes. Ou prendre l’article adopté il y a une heure à propos de la santé, où l’on trouve tous ces verbes où l’État ou les communes peuvent être actifs. L’article 2.3.23 offre un festival, un feu d’artifice de verbes extraordinaires, six phrases, sept verbes différents: «contribue», «encourage», «assure», «favorise», «soutient», «coordonne», et «organise». Alors maintenant, il faut choisir. Il faut voir quel degré d’action se trouve derrière chacun de ces verbes. On pourrait simplifier avec trois degrés. Est-ce que notre sujet, ici, est acteur, c’est un entrepreneur? Est-ce qu’il est simplement le banquier? Il laisse faire. Ou bien, il est le pompier? Il vient au dernier moment, quand rien ne va plus. A mon avis, le problème des crèches et de l’accueil préscolaire se pose depuis une vingtaine d’années, peut-être. Il n’existait pas au temps de la Constitution qui est encore en vigueur maintenant. Pour résoudre le problème je crois qu’il faut raisonner avec l’esprit démocratique. J’ai fondamentalement l’organisation de la «Landsgemeinde» en moi: il faut que ça parte de la base. Qu’est-ce que c’est, le problème? Il commence comment? C’est papa et maman qui se demandent comment faire avec l’enfant laissé seul. A ce propos, je vous ai trouvé un peu ringards et désuets, dans la commission 2, d’avoir si peu parlé du papa. Enfin, fermons la parenthèse. On va regarder chez la grand-maman. Elle n’est pas là, elle habite trop loin. Les voisins et les voisines, ils travaillent. On ne va pas invoquer un droit fondamental imbécile, du papa pour son enfant de quatre ans, pour aller demander à l’État de fournir des prestations! On va regarder chez les autres parents qui sont dans la même situation. On discute du problème. Et après, on va présenter un projet d’association ou de fondation à la commune. Cela part d’en bas. Je trouve excellent l’ordre des sujets proposé par M. Henry tout à l’heure. Créer une crèche c’est valorisant, c’est stimulant. C’est en revanche très désagréable que, tout d’un coup, la Constitution vaudoise vienne vous coordonner: «C’est très bien, ce que vous faites mais, dorénavant, c’est comme ça, et puis vous respecterez ceci et cela». Il y a des lois qui le font déjà, je sais. Mais on doit préserver l’esprit d’entreprise, ça doit partir de la base. Donc, vous l’aurez compris, je défends, dans mon amendement, un verbe qui fait de l’acteur plutôt le pompier, au pire le banquier, mais en tout cas pas l’entrepreneur. Le verbe «organiser» est trop fort. Et, pour simplifier le vote de tout à l’heure, je veux bien ne pas prendre que le verbe «encourager», mais me rallier à l’amendement de Mme Ruey. Tout à l’heure, elle a bien expliqué la valeur de ce verbe «coordonner». Il m’horripilait avant; maintenant, il est supportable. Finalement, je suis presque plus libéral que vous. Mais enfin, allons-y, je me rallie aux deux verbes proposés par Mme Ruey, «encourage» et «coordonne».

F René PERDRIX

Alors, si j’ai bien compris, formellement, l’amendement Marion est retiré au profit de l’amendement Ruey? Confirmé.

F Gilbert MARION

Je me rallie à Mme Ruey pour les verbes qui sont à la fin mais pas pour le sujet. Il faudra bien voter à un moment donné sur le verbe; et puis après, on votera sur le sujet. Et là, je rejoins M. Henry.

F René PERDRIX

C’était plus compliqué que je ne le croyais. Et comme nous ne sommes pas encore au moment du vote, nous ouvrons la discussion. C’est le constituant Ghiringhelli qui a la parole.

F Charles-Pascal GHIRINGHELLI

Une meilleure organisation de la prise en charge de la petite enfance est nécessaire. Elle est ressentie par tout le monde comme indispensable. Je vous invite à soutenir l’amendement de notre collègue constituant Ruey-Ray, «encourage» et «coordonne». À tout le moins, cela me paraît effectivement, peut-être, et tout bien pesé, la meilleure des choses. Effectivement, si vous voulez ne pas noyer sous des obligations étatiques de nombreuses organisations privées qui sont déjà mises en place, qui ont trouvé des financements divers, publics et privés, on risquerait de mettre en concurrence d’abord des institutions existantes, qui bouclent péniblement leurs comptes, avec d’autres institutions qui se créeraient par obligation légale et qui, elles, mettraient en péril celles existantes. On l’a dit tout à l’heure: des prix fort différents sont pratiqués dans le Canton. Trouvez-moi un trois-pièces pour 900 francs. On y met une première éducatrice de la petite enfance, qui fera 7:00-13:00, soit six heures de travail. Au tarif indicatif vaudois, non pas lausannois mais vaudois, 3’850 francs par mois, à 75 pour-cent. Vous y mettez de 13:00 à 19:00 une deuxième éducatrice de la petite enfance, au même tarif. Vous y mettez deux stagiaires, l’une le matin quatre heures, l’autre l’après-midi quatre heures, au tarif indicatif vaudois de 500 francs. Vous avez une structure qui est normée SPJ pour dix enfants, elle a un coût par enfant de 42 francs, elle est possible: elle existe à Aigle. Elle ne demande aucun franc, ni à la commune ni au Canton, elle tourne par elle-même, elle boucle chaque année péniblement son compte. Ce n’est pas une Rolls ni une 2CV et ça travaille à la satisfaction de tout le monde. Il y a des dangers lorsque de mauvais gestionnaires s’occupent d’abord de ces situations-là. Et quand j’entends et lis dans la presse que certaines garderies ont des coûts par enfant qui dépassent 100 francs, cela me navre énormément pour les parents qui habitent dans le périmètre de cette garderie car, décidément, ils sont desservis par de très mauvais gestionnaires. Premier élément. Deuxième élément: vous avez effectivement, parfois, des communes réticentes à vouloir rapidement mettre en place un certain nombre d’infrastructures indispensables. Prenons encore toujours une commune que je connais bien puisque je l’habite: celle d’Aigle. Le municipal en charge a été pendant très longtemps réticent à organiser ce que le Canton lui demandait, soit un service de mamans de jour. Or, la Croix-Rouge locale s’est fait accréditer pour mettre en place ce système. Elle l’a fait à la satisfaction de tout le monde, à la barbe, peut-être, du municipal récalcitrant. Et, finalement, cela a permis, par une institution privée, articles 60 et suivants, une association d’utilité publique, celle de la Croix-Rouge, à le mettre en place. Donc, je crois que ce partenaire est indispensable. Je crois que de bons gestionnaires sont également indispensables, parce qu’il y a eu trop de mauvais gestionnaires dans ce domaine pour pouvoir le faire à des coûts tout à fait abordables, avec des choses qui ne sont pas des Rolls, ni des 2CV, mais qui travaillent à la satisfaction de tout le monde. Et, dans ce sens-là, je crois que l’État doit à la fois coordonner, pour éviter qu’il y ait une multiplication de ce genre d’infrastructures qui se font concurrence l’une à l’autre et qui deviennent économiquement trop chères. Et puis il doit à la fois l’encourager, parce qu’on en a besoin. Je vous invite donc à soutenir fermement cette excellente proposition de notre collègue Ruey-Ray.

F Odile JAEGER

Je ne suis pas tout à fait de l’avis de mon préopinant. En tant que membre de la commission 2, j’étais dans un premier temps opposée à l’amendement Girod-Luisier, qui remplaçait le terme «encouragent» par «organisent». En fait, c’est vrai que ce terme était dangereux dans le contexte de l’époque, car il aurait permis au législateur d’étatiser entièrement l’accueil de jour de la petite enfance et toute l’activité parascolaire, ce qui était vraiment contraire à l’esprit de la majorité des membres de la commission et contraire aussi à mon approche du problème. Je voudrais quand même vous parler de cette fameuse loi d’aide à la jeunesse, qui vient d’être présentée au Grand Conseil et qui était attendue depuis plus de deux ans, qui a fait l’objet de nombreuses versions, qui a eu un accouchement très difficile et qui a abouti finalement à un compromis qui, je l’espère, pourra recevoir l’aval des députés. Alors, qu’est ce qu’il y a en gros dans ce projet? En fait, l’État est prêt à s’engager plus dans le renforcement de l’accueil de la petite enfance en offrant des dispositions importantes, suffisantes et diversifiées aux parents. Et, dans ce projet, ce qui est important, c’est qu’il clarifie les compétences et les rôles respectifs de l’État et des communes. Cette question a été largement évoquée dans la proposition EtaCom. Il y a une commission qui a été, du reste, constituée pour ce problème. Et les conclusions de cette commission ad hoc ont abouti, finalement, à l’autonomie des communes. L’offre, en matière d’accueil, doit rester de la responsabilité communale, sans qu’il y ait vraiment notion d’obligation. Par contre, il reconnaît le rôle incitatif de l’État: celui-ci doit fournir une aide, un appui au démarrage des nouvelles structures, qui pourraient être faites dans les communes. Il a également un rôle très important dans le domaine de la coordination, dans le rôle du contrôle et de la formation. C’est bien le Canton qui, finalement, finance toute la formation des professionnels. Alors, dans la nouvelle version proposée par l’amendement Girod-Luisier et je ne sais plus qui encore, Moret, on tient compte justement de cette répartition des compétences entre Canton et communes; je peux donc m’y rallier. Et je vous invite même à la soutenir. Parce que, en fait, maintenant, on sait exactement qui va faire quoi, Canton, communes, et surtout les initiatives privées seront prises en compte. Je soutiens également les propositions qui sont faites dans ce sens parce que, effectivement, tout ce qui concerne par exemple les mamans de jour ou d’autres activités parascolaires sont souvent le fait d’associations privées. Donc, je vous invite à soutenir le nouvel amendement Moret-Luisier-Girod.

F Martine HENCHOZ-COTTIER

En complément à l’argumentation de mon collègue M. Henry, avec qui nous avons présenté cet amendement sur les privés, je tiens à relever l’importance de maintenir les initiatives privées, qui sont souvent celles de personnes qui utilisent ces services, donc en général des familles, et qui en maîtrisent le mieux les besoins. Les communes soutiennent et encouragent ces projets qui sont mis en place par des initiatives privées, et collaborent. Afin de sauvegarder l’intérêt privé, je vous encourage à soutenir notre sous-amendement.

F Yves GOEL

Il me semble qu’on vous a exposé beaucoup de mauvais arguments pour couler une bonne idée. L’argument de l’argent, tout n’est pas dans l’argument de l’argent et de la dépense d’argent. On vient encore de le faire, d’opposer l’initiative privée avec l’étatisation. L’initiative privée. Dans notre région à Rolle, qui n’est pas une région démunie d’argent et de moyens, on n’a même pas essayé, il y a une dizaine d’années, de créer une crèche-garderie: c’était trop ambitieux. L’association d’entraide familiale a essayé de mettre sur pied un réseau de mamans de jour. Ce réseau de mamans de jour, on a essayé de le mettre sur pied, en bénéficiant de l’initiative privée et en étant autonome financièrement. C’était la condition sine qua non; autrement il n’y avait pas d’aide des communes. Simplement, on a demandé, pour lancer le réseau — à la fin des années, on présentait le résultat des exercices – on demandait aux communes, on faisait un calcul savant pour demander de boucher le trou, de couvrir le déficit, en calculant proportionnellement aux enfants de chaque village et tout ça. Il y a, dans mon district, la commune la plus riche du Canton. Il y en a quelques-unes, du reste. La facture s’élevait peut-être à 14,70 francs; elle ne la payait pas. Donc, ce n’est pas une histoire d’argent, c’est une histoire de principe. Et ce principe, c’est le principe de refuser quelque chose au nom des structures anciennes: «chez nous, on n’a pas de problèmes sociaux», «chez nous, on s’occupe de nos enfants». Mais aujourd’hui, on ne peut plus raisonner comme ça. La Constituante, aujourd’hui, doit faire un pas en avant. Opposition d’initiatives privées à l’étatisation. Dans ces associations, et Mme Ruey-Ray, qui fait beaucoup dans sa contrée dans le domaine des crèches-garderies, ne pourra pas me contredire: l’initiative privée, ce sont des associations d’entraide familiale, ce sont des associations qui créent des garderies, des crèches. Souvent, on retrouve des personnes qui s’intéressent à la chose publique. On retrouve des personnes qui sont actives dans la politique, aussi. Donc, je veux dire, il ne faut pas faire cette opposition-là. Je dirais que c’est un même combat, c’est de proposer des solutions pour faire avancer ce problème. Et aujourd’hui, je crois que la Constituante doit marquer et faire un pas en avant. Attendre que les communes fassent... M. Marion, tout à l’heure, disait qu’il faut des démarches de bas en haut. Oui, les démarches de bas en haut, elles existent. Elles partent d’en bas; mais en haut, elles ne trouvent jamais de réponses appropriées. Donc aujourd’hui, il faut faire ce pas-là. Et je vous invite à soutenir la proposition Denyse Dufour, en premier lieu. Elle me semble la plus appropriée. Et autrement, la proposition multiple, tripartite, Luisier-Girod-Moret. Je pense que c’est un pas très important qu’il nous faut faire.

F Daniel BRELAZ

Je serai bref, dans l’espoir que nous arrivions encore, à la fin de ce débat, à voter aujourd’hui, ce qui n’est pas garanti. Mais simplement, j’entends des arguments étranges. J’entends des arguments étranges pour refuser la notion d’organisation, pour parler du privé. Aujourd’hui, je vous signale qu’à Lausanne, puisqu’on veut parler de Lausanne, notamment M. Ghiringhelli, la moitié des institutions sont des institutions privées que la commune a mandatées et subventionne. Et puis, il n’y a aucune règle constitutionnelle qui dit qu’on doit collaborer avec les partenaires privés. Alors, on peut enfoncer une porte ouverte, si ça fait plaisir à quelqu’un. Mais de là à en faire un psychodrame, il y a encore une nuance que je ne franchirai pas. Maintenant, deuxièmement, et ça c’est des faits, ce n’est pas des théories, en ce qui concerne le fond, si l’on va avec «organisent», et bien, évidemment que les missions pour l’État et les communes sont très claires. Avec «encouragent», si cela se passe, on donnera un coup de main financier. Le fait qu’on donne un coup de main financier devrait d’ailleurs favoriser, c’est un peu bizarre, pour ceux qui soutiennent l’amendement de Mme Ruey, d’y rajouter la proposition de Mme Dufour, puisqu’il s’agit bien de notions financières. Mais, sur le fond, si l’on veut vraiment que ça se passe, il faut mettre «organisent», parce que cela devient vraiment une mission; «encouragent», c’est au gré des convenances. Alors, parlons clair: voilà votre choix, et choisissez!

F Anne BIELMAN

[inaudible, sans micro]

F Claude SCHWAB

J’essaierai d’être court. Une fois n’est pas coutume, la Constituante doit voter sur un choix de verbes. J’étais très perplexe entre «organiser» et «encourager». Je suis très reconnaissant à mon collègue Marion, qui a donné de «encourager» une définition qui signifie de fait «décourager».

F Elisabeth RUEY-RAY

Je vais non pas supprimer mon amendement, mais le déplacer et le coller à celui de M. Marion. Nous n’aurons donc plus qu’un amendement qui dira: «En collaboration avec le Canton, les communes et les partenaires privés encouragent et coordonnent l’accueil préscolaire et parascolaire des enfants». Et j’aimerais rappeler que, dans le mot «encourager», je ne crois pas qu’on décourage. Et puis, si l’on fait un pas en avant, je crois qu’on en fait un déjà en introduisant ce sujet dans la Constitution. Si l’on veut faire des trop grand pas, comme c’est un problème de mentalité, on fera deux pas en arrière. Donc, je crois que poser un article sur ce sujet, c’est déjà faire un assez grand pas en avant. Et j’espère qu’on ira plus loin dans la pratique.

F Marcel BLANC

Certains trouveront bizarre que le grand-père que je suis intervienne dans le domaine de la petite enfance, après de jeunes mères de famille. Si je me permets toutefois de le faire, c’est en tant que président de l’organe vaudois de répartition de la Loterie romande, qui est confronté, je ne dirais pas journellement mais chaque semaine en tout cas, à un problème d’accueil de la petite enfance pour laquelle nous ne pouvons aider que sous la forme d’équipements et non pas de couverture des déficits; cela serait contraire aux statuts que le Conseil d’État nous a donnés. A titre personnel, vous savez bien que je ne suis pas partisan des solutions étatiques. Je rappelle que j’ai prêché le principe de la subsidiarité, que vous avez refusé. Tout comme, en tant qu’ancien syndic, je ne suis pas partisan d’un transfert de charges importantes sur le dos des communes. Au sujet de la répartition des tâches, je crois que c’est clair: l’exercice EtaCom, tout comme le projet de loi auquel a fait allusion Mme Jaeger, proposent tout naturellement, parce que c’est leur tâche primaire dans le cadre d’une saine et logique répartition entre l’État et le Canton, aux communes de faire l’effort principal dans ce domaine. Or, qu’est-ce que je constate en tant que président de l’organe vaudois? Je ne suis pas partisan de l’égalitarisme et je sais très bien qu’on n’aura jamais la même offre, dans ce domaine comme dans d’autres, pour la commune de Villars-Bourquin, que je prends au hasard, par rapport à celle de Lausanne. Mais je constate aujourd’hui à contrario il faut le dire très franchement, que le règlement du problème de la petite enfance dans les régions de ce Canton est laissé au bon vouloir des autorités communales. Et je pourrais citer des communes aisées qui sont non pas sollicitées directement pour organiser l’accueil de la petite enfance, mais qui ont des projets concrets élaborés par des associations ou par des privés et qui refusent tout simplement d’entrer en matière. Je crois que cela, à l’heure où nous vivons, n’est tout simplement pas tolérable; c’est la raison pour laquelle je vous propose de vous rallier à l’amendement qui, par ailleurs, semble faire non pas l’unanimité mais un bout de chemin dans ce plénum, à savoir: «En collaboration avec l’État, les communes et les partenaires privés organisent l’accueil préscolaire et parascolaire des enfants». On laisse de cette manière toutes les solutions ouvertes. Ces solutions, il faudra les organiser, bien sûr, qui vont des mamans de jour à des centres d’accueil extrêmement bon marché. Car je suis aussi d’avis que les exigences, je ne dirais pas superfétatoires, mais les exigences tout court de la loi sur la protection de la jeunesse conduisent à des prix exorbitants dans des crèches traditionnelles, et ce n’est pas parce qu’elles sont communales, aussi bien pour des privées que pour d’autres. Je suis persuadé que, comme cela, on posera le principe, on posera la répartition des tâches entre l’État et les communes, et toutes les solutions possibles et à venir encore, parce qu’il y en aura des nouvelles, seront ouvertes. On pourra aller de l’avant de cette manière.

F Nicole GRIN

Je suis désolée de contredire M. Blanc, mais je ne peux pas entendre que quand on dit «l’État avec les communes organisent», il y aura toute latitude après pour faire ce qu’on voudra. On sait très bien que quand on dit, dans un texte de loi, et à plus forte raison dans la Constitution, «l’État organise», les services de l’État vont venir par derrière et c’est une organisation centralisatrice qui vous attend. Alors, moi je ne peux pas accepter cela, parce que j’admets tout à fait que la tâche de la prise en charge de l’accueil de la petite enfance et du parascolaire est du ressort des communes. Il est certain que certaines ne font peut-être pas tout ce que d’aucuns voudraient qu’elle fasse. Mais je pense que l’amendement commun auquel se sont ralliés aussi bien Mme Ruey que... l’amendement Marion-Ruey-Moret, etc., il dit exactement très bien ce qu’il faut faire: c’est encourager et coordonner. Je crois que c’est de loin la meilleure des solutions et je vous engage à appuyer cet amendement.

F René PERDRIX

Quelqu’un demande-t-il encore la parole? Si ce n’est pas le cas, nous allons passer au vote sur cet alinéa. Je vais vous proposer un système de vote inhabituel. Je souhaite que vous vous y ralliez, j’ose peut-être l’espérer, vu l’heure. Nous allons suivre la méthode Lipp — je vous ai dit qu’elle était inhabituelle, il s’agit du grammairien qui nous avait proposé un nouveau français il y a quelques années – avec la primauté de l’action, c’est-à-dire du verbe. Vient derrière le sujet; nous traiterons du sujet en deuxième. Et ensuite la suite du verbe, c’est-à-dire ce qu’on met derrière, ce qu’on appelait, nous, le complément d’objet direct. [applaudissements] Si vous êtes d’accord, nous allons procéder de cette manière. Nous traitons d’abord du verbe ou des verbes. Puisque la commission propose «encouragent», Mme Ruey et M. Marion nous proposent d’y rajouter «coordonnent» et les autres amendements proposent «organisent». Donc, il y a une opposition forte entre «encouragent» et «organisent», et une adjonction à «encouragent» par «coordonnent». Dans quel ordre allons-nous voter ou les opposer? Je crois que la grosse opposition, c’est «organisent»... Alors, nous allons d’abord décider si nous ajoutons à «encouragent» le mot «coordonnent». Ensuite, nous opposerons le résultat à «organisent». D’accord? Alors, les constituantes et les constituants qui appuient l’ajout de «coordonnent» à «encouragent» sont priés de le manifester en levant la main. La majorité est évidente.
L’ajout de«coordonnent» à «encouragent» est accepté à une majorité évidente.

F René PERDRIX

Nous avons maintenant «encouragent» et «coordonnent», et la proposition «organisent». Les personnes qui soutiennent la proposition d’utiliser le verbe «organisent» sont priées de le manifester en levant la main. Les scrutateurs comptent. Merci. Les personnes qui s’opposent à l’utilisation de ce mot «organisent» ou qui préfèrent les deux autres? L’Assemblée constituante est partisane des verbes forts puisque c’est par 81 voix contre 47 que vous avez plébiscité «organisent».
L’ajout de «organisent» est adopté par 81 voix contre 47.

F René PERDRIX

Nous n’avons pas encore de phrase, mais qu’un verbe. Il s’agit de déterminer le sujet. Il y a plusieurs sujets possibles: celui proposé par la commission, «ils» au pluriel; celui proposé par les amendements Moret-Luisier-Girod, «En collaboration avec le Canton, les communes»; et un sous-amendement qui rajoutait aux communes «et les partenaires privés». Nous commencerons par le sous-amendement, c’est-à-dire ajouter «et les partenaires privés» dans le dispositif proposé par l’amendement Moret-Luisier. Je vous rappelle que nous traitons d’abord du sous-amendement. Êtes-vous d’accord d’inclure dans l’amendement Moret-Luisier «et les partenaires privés»? Alors, les personnes qui soutiennent le sous-amendement Henry-Henchoz, ajouter «et les partenaires privés», sont priées de le manifester en levant la main. Merci. Les personnes qui s’opposent à cet ajout sont priées de le manifester en levant la main. La majorité est évidente: l’ajout est accepté.
Le sous-amendement Henry-Henchoz, demandant l’ajout de «et les partenaires privés» est accepté à une évidente majorité.

F René PERDRIX

Nous traitons maintenant de l’amendement proprement dit: «En collaboration avec le Canton, les communes et les partenaires privés — puisque le sous-amendement a été accepté… nous sommes toujours au sujet, nous tentons d’avancer pas à pas, nous venons d’ajouter à la proposition Moret-Luisier-Girod «et les partenaires privés». Nous traitons maintenant de l’amendement. Il est bien entendu que le sous-amendement est accepté et s’y incorpore. Nous nous prononçons maintenant sur: «En collaboration avec le Canton, les communes et les partenaires privés — ça devient un amendement par rapport à la proposition de la commission — ils…» Les personnes qui soutiennent l’amendement, ajouté du sous-amendement, sont priées de le manifester en levant la main. Les scrutateurs comptent. Les constituantes et les constituants qui s’opposent à cet amendement sont priés de le manifester en levant la main. Par 69 voix contre 43, l’amendement qu’on appellera maintenant Moret-Luisier-Girod-Henry-Henchoz — il y a bientôt la majorité de la Constituante dans l’amendement — est accepté.
L’amendement Moret-Luisier-Girod-henry-Henchoz est accepté par 69 voix contre 43.

F René PERDRIX

Nous avons un sujet, un verbe. [applaudissements] Reste la suite du verbe. Là aussi, il y avait un amendement. C’était un ajout, qui nous proposait, par la voix de Mme Dufour, d’ajouter «financièrement accessible à tous» à la proposition de la commission. Alors, les constituantes et les constituants qui soutiennent la proposition Dufour d’ajouter au texte initial la mention «financièrement accessible à tous» sont priés de le manifester en levant la main. Merci. Les personnes qui s’opposent à cet ajout sont priées de le manifester en levant la main. L’amendement Dufour est accepté par 65 OUI contre 59 NON.
Amendement Dufour, demandant l’ajout «financièrement accessible», est accepté par 65 oui contre 59 non.

F René PERDRIX

Nous vous donnons le texte définitif de cet alinéa 3. Je constate que l’alinéa 4 n’est pas contesté. L’alinéa 5 risque de donner lieu à une discussion un peu trop large pour que nous osions l’aborder ce soir. Je suis le premier à regretter que nous n’ayons pas mis sous toit l’entier de cet article 2.3.24. Il nous appartiendra de terminer celui-ci au début de notre prochaine séance. Je vous souhaite une excellente fin de soirée et de semaine. Merci de votre attention et de votre participation, et à la prochaine fois.

Fin de la séance à 17.30 heures 

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Enregistrement et transcription Intercongress Genève.

Mise en page Dominique Renaud


A vu  bu001124.htm   27.10.2000 Révision : 26 janvier 2003

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